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Procédure : 2018/0224(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0401/2018

Textes déposés :

A8-0401/2018

Débats :

CRE 11/12/2018 - 23
PV 16/04/2019 - 20
CRE 16/04/2019 - 20

Votes :

PV 12/12/2018 - 12.11
CRE 12/12/2018 - 12.11
PV 17/04/2019 - 8.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0509
P8_TA(2019)0395

Textes adoptés
PDF 841kWORD 163k
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Établissement du programme-cadre «Horizon Europe» – définition de ses règles de participation et de diffusion ***I
P8_TA-PROV(2019)0395A8-0401/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion (COM(2018)0435 – C8-0252/2018 – 2018/0224(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0435),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 173, paragraphe 3, l’article 182, paragraphe 1, l’article 183 et l’article 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0252/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la lettre du 25 janvier 2019 adressée par son Président aux présidents des commissions définissant l’approche du Parlement à l'égard du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les programmes sectoriels post-2020,

–  vu la lettre du 1er avril 2019 adressée par le Conseil au Président du Parlement européen confirmant l’approche commune arrêtée entre les colégislateurs au cours des négociations,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0401/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 12 décembre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0509).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion
P8_TC1-COD(2018)0224

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 1, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

vu l’avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union a pour objectif de renforcer son excellence scientifique et ses bases technologiques qui garantissent la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies et de favoriser le développement de sa compétitivité, notamment celle de son industrie, de renforcer l’Espace européen de la recherche, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation afin d’atteindre les priorités et engagements stratégiques de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples;

(2)  Pour obtenir un impact scientifique, sociétal et économique en vue de la réalisation de cet objectif général et de l’optimisation de la valeur ajoutée des investissements de l’Union européenne en recherche-développement-innovation (RDI), l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» – programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») – pour soutenir la création, la diffusion et le transfert de connaissances et de technologies de haute qualité dans l’Union, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur la résolution de problématiques mondiales, y compris les objectifs du développement durable et le changement climatique, et sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes et durables dans l’industrie et la société de l’Union afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique et la compétitivité industrielle; Le programme devrait promouvoir toutes les formes d’innovation, renforcer le déploiement sur le marché de solutions innovantes; et optimiser les résultats des investissements.

(2 bis)  Le programme devrait contribuer à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un investissement global d’au moins 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement. Pour atteindre cet objectif, les États membres et le secteur privé devront compléter le programme au moyen de leurs propres actions d’investissement renforcées dans la recherche, le développement et l’innovation.

(2 ter)  En vue de réaliser les objectifs du présent programme et dans le respect du principe d’excellence, le programme devrait viser à renforcer, entre autres, les liens de collaboration en Europe, contribuant ainsi à réduire la fracture en R&I.

(3)  La promotion des activités de recherche et d’innovation jugées nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union devrait prendre en compte le principe d’innovation en tant que facteur essentiel pour transformer plus rapidement et plus intensivement en innovations le capital substantiel de connaissances de l’Union.

(4)  La poursuite de «la science ouverte, l’innovation ouverte et l’ouverture au monde» tout en sauvegardant les intérêts scientifiques et socio-économiques de l’Union devrait garantir l’excellence et l’impact des investissements de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation et renforcer la capacité de tous les États membres en matière de R&I. Cela devrait conduire à une mise en œuvre équilibrée du programme.

(5)  La science ouverte peut améliorer la qualité, l’incidence et les bénéfices de la science et accélérer la progression des connaissances en les rendant plus fiables, plus efficaces et plus précises, en facilitant leur compréhension par la société et en les rendant plus réactives face aux défis sociétaux. Des dispositions devraient être établies pour veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux publications scientifiques évaluées par les pairs, aux données issues de la recherche et aux autres résultats de la recherche, d’une manière ouverte et non discriminatoire, gratuitement et le plus tôt possible dans le processus de diffusion, et de permettre que leur utilisation et leur réutilisation soient les plus larges possibles. En ce qui concerne les données de recherche, le principe devrait être «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire», assurant ainsi la possibilité de prévoir des exceptions qui tiennent compte de l’intérêt économique de l’Union, des droits de propriété intellectuelle, de la protection et de la confidentialité des données à caractère personnel, des préoccupations en matière de sécurité et d’autres intérêts légitimes. Il convient d’accorder une importance accrue à la gestion responsable des données issues de la recherche, qui devrait respecter les principes FAIR (des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables), notamment grâce à l’intégration des plans de gestion des données. Le cas échéant, les bénéficiaires devraient faire usage des possibilités offertes par le nuage européen pour la science ouverte et l’infrastructure de données européenne et adhérer aux autres pratiques et principes relatifs à la science ouverte. L’accès ouvert réciproque devrait être encouragé dans les accords internationaux de coopération scientifique et technologique et dans les accords d’association pertinents.

(5 bis)  Les PME bénéficiaires sont encouragées à utiliser les instruments existants, tels que le service d’assistance aux PME en matière de droits de propriété intellectuelle, qui aide les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne à protéger et à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en leur fournissant gratuitement des informations et des services, sous la forme de conseils confidentiels sur la propriété intellectuelle et les questions connexes, ainsi que de formations, de matériel et de ressources en ligne.

(6)  La conception et l’élaboration du programme devraient répondre à la nécessité d’établir une masse critique d’activités soutenues, dans toute l’UE et par l’intermédiaire de la coopération internationale, tout en encourageant la participation de tous les États membres au programme, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et à l’accord de Paris. La mise en œuvre du programme devrait renforcer la poursuite de cet objectif.

(7)  Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient contribuer à la réalisation des objectifs, des priorités et des engagements de l’Union et du programme, au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés au regard de ces objectifs, priorités et engagements et à la révision de ces priorités ou à la définition de nouvelles priorités.

(7 bis)   Le programme doit chercher à s’aligner sur les feuilles de route et stratégies européennes existantes en matière de recherche et d’innovation.

(8)  Le programme devrait préserver un équilibre entre un financement ascendant (centré sur le chercheur ou l’innovateur) et descendant (déterminé par des priorités définies stratégiquement), en fonction de la nature des communautés de la recherche et de l’innovation concernées dans l’Union, des taux de réussite par domaine d’intervention, des types et de la finalité des activités réalisées, du principe de subsidiarité et des impacts recherchés. La combinaison de ces facteurs devrait guider le choix de l’approche à adopter pour les différentes parties du programme, qui contribuent toutes à la réalisation de l’ensemble des objectifs généraux et spécifiques du programme.

(8 -bis) Le budget global alloué au volet «Élargir la participation et propager l'excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» d’Horizon Europe devrait représenter au moins 3,3 % du budget global d’Horizon Europe. Ce budget devrait bénéficier principalement aux entités juridiques des pays de l’élargissement.

(8 -ter) Les Initiatives d’excellence devraient viser à renforcer l’excellence en matière de recherche et d’innovation dans les pays éligibles, y compris par exemple le soutien à la formation en vue d’améliorer les compétences de gestion de la R&I, les prix, le renforcement des écosystèmes d’innovation ainsi que la création de réseaux de R&I, y compris sur la base des infrastructures de recherche financées par l’UE. Les demandeurs doivent démontrer clairement que les projets sont liés à des stratégies nationales et/ou régionales de R&I pour pouvoir solliciter un financement au titre du volet «Élargir la participation et propager l'excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» d’Horizon Europe.

(8 bis)  Un certain nombre d’actions de recherche et d’innovation devraient appliquer une logique de voie express pour la recherche et l’innovation, pour laquelle le délai d’octroi ne devrait pas dépasser six mois. Ainsi, les petits consortiums collaboratifs menant des actions allant de la recherche fondamentale à l’application commerciale devraient pouvoir accéder plus rapidement et de manière ascendante aux fonds.

(8 ter)  Le programme devrait soutenir toutes les étapes de la recherche et de l’innovation, en particulier dans le cadre de projets de collaboration. La recherche fondamentale est un atout essentiel et une condition importante pour accroître la capacité de l’Union à attirer

les meilleurs scientifiques afin de devenir un pôle d’excellence à l’échelle mondiale. Il convient de garantir l’équilibre voulu entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Associée à l’innovation, elle soutiendra la compétitivité économique, la croissance et l’emploi de l’Union.

(8 quater)  Afin de maximiser l’impact d’Horizon Europe, il convient d’accorder une attention particulière aux approches pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires qui sont autant d’éléments nécessaires à la réalisation d’avancées scientifiques majeures.

(8 quinquies)  L’engagement avec la société doit promouvoir la recherche et l’innovation responsables en tant qu’élément transversal en vue d’établir une coopération efficace entre la science et la société. Il permettrait à tous les acteurs de la société (chercheurs, citoyens, décideurs politiques, entreprises, organisations du secteur tertiaire etc.) de travailler ensemble pendant la totalité du processus de recherche et d’innovation afin de mettre mieux celui-ci et ses résultats en conformité avec les valeurs, les besoins et les attentes de la société européenne.

(9)  Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte et excellence» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique et mettre l’accent sur l’attraction de nouveaux talents de R&I, de jeunes chercheurs, tout en renforçant l’espace européen de la recherche et en évitant la fuite des cerveaux. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence.

(10)  Il convient de créer le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» sous la forme de pôles d’activités de recherche et d’innovation, afin de maximiser l’intégration dans les différents domaines de travail tout en assurant des niveaux d’incidence élevés et durables pour l’Union au regard des ressources utilisées. La collaboration transdisciplinaire, transsectorielle, transversale et transfrontalière sera encouragée en vue de la réalisation des ODD des Nations unies et des engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris et, le cas échéant, de relever les défis sociétaux tout en développant la compétitivité des industries de l’Union. Les activités relevant de ce pilier devraient couvrir l’ensemble des activités de recherche et d’innovation, y compris la R&D, le pilotage, la démonstration et le soutien aux marchés publics, la recherche prénormative et l’établissement de normes, ainsi que l’adoption d’innovations par le marché afin de garantir que l’Europe reste à la pointe de la recherche dans le cadre de priorités définies de manière stratégique.

(11)  L’engagement total et en temps utile de l’industrie de l’Union dans le programme, depuis l’entrepreneur individuel jusqu’aux grandes entreprises en passant par les PME, devrait viser spécifiquement la création d’emplois durables et la promotion d’une croissance durable.

(12)  Il est important d’aider l’industrie de l’Union à se maintenir ou à se hisser au premier rang mondial de l’innovation, de la transformation numérique et de la décarbonation, notamment grâce à des investissements dans les technologies clés génériques sur lesquelles reposera l’activité économique de demain. Les technologies clés génériques (TCG) sont appelées à jouer un rôle central dans le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et devraient être davantage liées aux initiatives phares dans le domaine des technologies émergentes et futures afin de permettre aux projets de recherche de couvrir toute la chaîne d’innovation. Les actions du programme devraient refléter la stratégie industrielle de l’Union afin de remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, de stimuler les investissements, de manière proportionnée et transparente, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, et devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste et un juste retour sur investissement public. Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’UE en matière d’aides d’État en RDI, qui devraient être révisées afin d’encourager l’innovation.

(13)  Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale, la conception et la créativité. Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020». Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale.

(14)  La communication de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme «Horizon 2020» (COM(2018) 2 final) et le rapport du Parlement européen sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (2016/2147(INI)) ont permis d’établir un ensemble de recommandations relatives à ce programme, notamment concernant ses règles de participation et de diffusion, en s’appuyant sur les enseignements tirés du précédent programme ainsi que sur les contributions des institutions de l’UE et des parties prenantes. Ces recommandations préconisent notamment d’investir de manière plus ambitieuse afin d’atteindre une masse critique et de maximiser l’impact; de soutenir l’innovation radicale; de donner la priorité aux investissements de l’Union en matière de recherche et d’innovation (R&I) dans des domaines à forte valeur ajoutée, notamment par une approche axée sur les missions, la participation qui soit, d’emblée, pleine et délibérée des citoyens et la communication à grande échelle; de rationaliser le paysage de financement de l’UE afin d’exploiter pleinement le potentiel de R&I de tous les États membres, notamment en simplifiant l’éventail actuel d’initiatives en partenariat et de mécanismes de cofinancement; de rationaliser le paysage de financement de l’UE, notamment en simplifiant l'éventail actuel d’initiatives en partenariat et de mécanismes de cofinancement; de mieux associer les infrastructures de recherche financées par l’Union – en particulier au titre du FEDER – aux projets du programme, de renforcer la coopération internationale et de s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers tout en préservant l’intérêt de l’Union et la participation équilibrée de tous les États membres au programme; et de poursuivre la simplification sur la base des expériences de mise en œuvre acquises dans le cadre d’«Horizon 2020».

(15)  La politique de cohésion devrait continuer à contribuer à la recherche et à l’innovation. Il est par conséquent important d’accorder une attention particulière à la coordination et à la complémentarité de ces deux politiques de l’Union. Il convient de rechercher l’alignement des règles et des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union visés à l’annexe IV du présent règlement, depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats. Pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union, ainsi que pour réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs et les bénéficiaires, tous les types de synergies devraient suivre le principe «une action suit un seul ensemble de règles»:

   des transferts d’autres programmes de l’Union, y compris le Fonds européen de développement régional (FEDER), vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu à titre volontaire. Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe», mais elles ne seront employées qu’au bénéfice de l’État membre ou de l’autorité de gestion qui décide de réaliser un transfert;
   le cofinancement d’une action par Horizon Europe et un autre programme de l’Union pourrait également être prévu sans dépasser le total des coûts admissibles de l’action. Dans de tels cas, seules les règles d’Horizon Europe s’appliqueraient et les doublons d’audits devraient être évités;
   des labels d’excellence devraient être attribués à toutes les propositions qui ont dépassé le seuil d’«excellence» dans Horizon Europe, mais qui ne peuvent être financées en raison de contraintes budgétaires. Dans de tels cas, les règles du fonds de soutien devraient s’appliquer, à l’exception des règles relatives aux aides d’État.

(16)  Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques et aux engagements de l’Union, le programme peut conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public, sur la base des résultats de la planification stratégique. Ceux-ci peuvent inclure des acteurs publics et privés de la recherche et de l’innovation, des centres de compétence, des pépinières d’entreprises, des parcs scientifiques et technologiques, des organismes investis d’une mission de service public, des fondations ou des organisations de la société civile, et, le cas échéant, des écosystèmes régionaux d’innovation, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

(17)  Le programme devrait renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts.

(17 bis)  Les initiatives phares en matière de technologies futures et émergentes (FET) se sont avérées être un instrument efficace et efficient, apportant des effets bénéfiques à la société dans le cadre d’un effort commun et coordonné de l’Union et de ses États membres. Les activités menées dans le cadre des initiatives phares dans le domaine des FET sur le graphène, du projet "Cerveau humain" et des "Technologies quantiques", qui sont soutenues au titre d'"Horizon 2020", continueront de bénéficier d'un soutien au titre d'"Horizon Europe" par l'intermédiaire d'appels à propositions inclus dans le programme de travail. Les actions préparatoires soutenues au titre de la partie Initiatives phares dans le domaine des FET d'"Horizon 2020" viendront alimenter le processus de planification stratégique au titre d'"Horizon Europe" et étayer les travaux sur les missions, les partenariats cofinancés/coprogrammés et les appels à propositions réguliers.

(18)  Le Centre commun de recherche (JRC) devrait continuer d’apporter aux politiques de l’Union une assistance scientifique indépendante orientée vers le client et un soutien technique tout au long du cycle des politiques. Les actions directes du JRC devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, tenant compte des besoins des utilisateurs du JRC, des contraintes budgétaires et des besoins des politiques de l’Union, et assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. Le JRC devrait continuer à générer des ressources supplémentaires.

(19)  Le pilier «Europe innovante» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat axé sur la recherche, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché ainsi que de promouvoir l’autonomie technologique de l’Union dans des domaines stratégiques. Il devrait attirer des sociétés innovantes, y compris des PME et des jeunes entreprises, ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), le programme régional en matière d’innovation de l’EIT et les écosystèmes d’innovation européenne au sens large, dans l’ensemble de l’Union, notamment grâce au cofinancement de partenariats avec les acteurs nationaux et régionaux, tant publics que privés, qui soutiennent l’innovation.

(20)  Il est essentiel qu’Horizon Europe, notamment le Conseil européen de l’innovation ainsi que l’EIT et ses CCI, travaillent en synergie avec les produits financiers qui seront déployés dans le cadre d’InvestEU, afin de répondre à la nécessité de soutenir les investissements dans des activités à haut risque et non linéaires telles que la recherche et l’innovation. À cet égard, l’expérience acquise grâce aux instruments financiers déployés dans le cadre d’Horizon 2020, tels qu’InnovFin et la garantie de prêt pour les PME, devrait servir de base solide pour fournir ce soutien ciblé; le CEI devrait mettre en place des activités de renseignement stratégique et d’évaluation en temps réel afin de gérer et de coordonner ses différentes actions en temps opportun.

(21)  Le CEI, ainsi que d’autres parties de Horizon Europe, devraient stimuler toutes les formes d’innovation, allant de l’innovation incrémentale à l’innovation radicale et de rupture, en ciblant en particulier l’innovation créatrice de marchés. Par le biais de ses instruments – l’Éclaireur et l’Accélérateur –, le CEI devrait chercher à détecter, à développer et à déployer des innovations à haut risque de tous types, notamment incrémentales, en mettant principalement l’accent sur les innovations radicales, de rupture et de haute technologie susceptibles de devenir des innovations créatrices de marchés. En apportant un soutien cohérent et rationalisé, le CEI devrait combler le manque constaté actuellement dans le soutien public et les investissements privés destinés à l’innovation radicale. Les instruments du CEI doivent être assortis de mécanismes juridiques et de gestion spécifiques tenant compte de ses objectifs, en particulier des activités de déploiement du marché.

(21 bis)  Au sens du présent règlement, et notamment pour les activités menées dans le cadre du CEI, une start-up est une PME à un stade précoce de son cycle de vie (y compris les entreprises issues de la recherche universitaire), qui vise des solutions innovantes et présente un modèle économique évolutif, et qui est autonome au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission(4); et une «entreprise à capitalisation moyenne» est une entreprise qui n’est pas une microentreprise ni une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la

Commission et qui emploie 250 à 3 000 salariés, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du titre I de l’annexe de cette recommandation; une petite entreprise à capitalisation moyenne est une entreprise à capitalisation moyenne qui compte moins de 500 salariés.(22) Au moyen d’un financement mixte du CEI, l’Accélérateur du CEI devrait notamment combler la «vallée de la mort» qui existe entre la recherche, le stade préalable à la commercialisation de masse et l’expansion des sociétés. Il devrait, en particulier, apporter un soutien aux opérations présentant des risques technologiques ou commerciaux tels qu’elles ne sont pas considérées comme rentables et ne peuvent pas obtenir de financement significatif auprès des acteurs du marché, complétant ainsi le programme InvestEU établi par le règlement…(5).

(22 bis)  Les PME sont une source non négligeable d'innovation et de croissance en Europe. Il convient donc d’assurer une forte participation des PME, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, à «Horizon Europe». En s’appuyant sur les meilleures pratiques d’Horizon 2020, Horizon Europe devrait continuer à encourager la participation des PME au programme-cadre de façon intégrée.

(22 ter)   Si le financement mixte devrait être l’utilisation principale du budget de l’Accélérateur du CEI, aux fins de l’article 43, le soutien accordé aux PME, y compris les start-ups, sous la seule forme d'une subvention au titre de l'Accélérateur du CEI, devrait correspondre à celui qui est prévu dans le budget de l’instrument destiné aux PME dans le précédent programme-cadre Horizon 2020 établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil(6).

(22 quater)   En étroite synergie avec InvestEU, l’Accélérateur du CEI, dans ses modalités de financement mixte et d’aide financière en fonds propres, devrait financer des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, des projets gérés par de petites entreprises à capitalisation moyenne, qui ne sont pas encore en mesure de générer des recettes, ou qui ne sont pas encore rentables, ou qui ne sont pas encore en mesure d’attirer suffisamment d’investissements pour mettre en œuvre pleinement leur plan d’entreprise. Ces entités admissibles seront considérées comme non bancables, alors qu’une partie de leurs besoins d’investissement aurait pu être ou pourrait être fournie par un ou plusieurs investisseurs tels qu’une banque privée ou publique, un gestionnaire de patrimoine, un fonds de capital-risque, un investisseur providentiel, etc. De cette manière, en surmontant une lacune du marché, l’Accélérateur du CEI financera des entités prometteuses mais pas encore bancables qui réalisent des projets d’innovation radicale créatrice de marchés. Dès qu’ils deviendront bancables, ces projets pourront, à un stade ultérieur de leur développement, être financés au titre d’InvestEU.

(23)  L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et par le programme régional en matière d’innovation de l’EIT, à renforcer les écosystèmes d’innovation pour la progression d’une capacité d’innovation globale de l’Union qui s’attaquent aux problématiques mondiales, en favorisant l’intégration de l’activité économique, de la recherche, de l’innovation, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. Conformément à son acte fondateur, au règlement relatif à l’EIT(7) et à son programme stratégique d’innovation(8), l’EIT devrait favoriser l’innovation dans ses activités et soutenir l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en encourageant l’éducation à l’entrepreneuriat, en favorisant de solides collaborations non disciplinaires entre l’industrie et le monde universitaire et en recensant les compétences dont devront disposer les futurs acteurs de l’innovation pour répondre aux problématiques sociétales mondiales, dont des compétences avancées dans le domaine du numérique et de l’innovation. Les mécanismes de soutien fournis par l’EIT devraient pouvoir être utilisés par les bénéficiaires du CEI, tandis que les start-ups issues des CCI de l’EIT devraient pouvoir accéder par la voie express aux actions du CEI. Si l’expertise en matière d’écosystèmes innovants de l’EIT lui donne naturellement sa place au sein du pilier «Europe innovante», il convient qu’il appuie également tous les autres piliers, s’il y a lieu; la programmation de ses CCI devrait être alignée, par le processus de planification stratégique, sur le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne». Il convient d’éviter les doublons entre les CCI et d’autres instruments dans le même domaine, notamment d’autres partenariats.

(24)  Garantir et préserver des règles du jeu équitables pour les entreprises qui se livrent concurrence sur un marché donné est une condition essentielle à l’épanouissement d’une innovation radicale ou disruptive, qui permettra notamment aux petits et moyens acteurs de l’innovation de récolter les bénéfices de leur investissement et de conquérir une part du marché. De même, une certaine ouverture dans l’étendue des actions financées en matière d’innovation, c’est-à-dire le fait de s’adresser à un vaste réseau de bénéficiaires, peut contribuer notablement au développement des capacités des PME en ce sens qu’il donne à celles-ci les moyens d’attirer des investissements et de prospérer.

(25)  Le programme devrait promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales fondée sur l’intérêt de l’Union et les bénéfices mutuels et les engagements de mise en œuvre des ODD des Nations unies pris au niveau mondial. La coopération internationale devrait viser à renforcer l’excellence de l’Union dans la recherche et l’innovation, ainsi que son attractivité et sa compétitivité économique et industrielle, à répondre aux problématiques mondiales telles qu’elles sont reprises dans les ODD des Nations unies et à soutenir les politiques extérieures de l’Union. Il convient de suivre une approche d’ouverture générale pour l’excellence en ce qui concerne la participation internationale et les actions ciblées de coopération internationale, et d’appliquer des critères d’admissibilité appropriés, tenant compte des écarts entre les capacités en matière de recherche et d’innovation, au financement des entités établies dans des pays à revenu faible ou intermédiaire. Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir l’association de pays tiers au programme lorsque la réciprocité est envisagée et lorsque l’intérêt de l’Union est préservé et lorsque la participation accrue de tous les États membres au programme est encouragée.

(26)  Pour approfondir la relation entre la science et la société et maximiser les bénéfices de leurs interactions, le programme devrait favoriser l’engagement et la participation des citoyens et des organisations de la société civile en organisant des processus conjoints d’élaboration et de création de programmes et de contenus responsables en matière de recherche et d’innovation (RRI) qui répondent aux préoccupations, besoins et attentes des citoyens et de la société civile, en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques accessibles au public et en facilitant la participation des citoyens et des organisations de la société civile à ses activités. Les mesures prises pour améliorer la participation des citoyens et de la société civile devraient faire l’objet d’un suivi.

(26 bis)  Le programme «Horizon Europe» devrait appuyer les nouvelles technologies qui contribuent au dépassement des obstacles qui empêchent l’accès et la pleine participation des personnes handicapées et entravent ainsi le développement d’une société réellement inclusive.

(27)  Conformément à l’article 349 du TFUE, les régions ultrapériphériques de l’Union peuvent bénéficier de mesures spécifiques (tenant compte de leur situation économique et sociale structurelle) en ce qui concerne l’accès aux programmes horizontaux de l’Union. Le programme devrait par conséquent tenir compte des caractéristiques propres à ces régions, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» [COM (2017) 623 final] approuvée par le Conseil le 12 avril 2018 et, si possible, promouvoir leur participation au programme.

(28)  Les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les inégalités de genre, à éviter les préjugés sexistes, à intégrer correctement la dimension de genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation, à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment le principe d’égalité salariale visé à l’article 141, paragraphe 3, du TFUE et dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ainsi qu’à promouvoir l’accessibilité aux chercheurs handicapés dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

(29)  Compte tenu des particularités du secteur de l’industrie de la défense, les modalités du financement octroyé par l’UE aux projets de recherche dans le domaine de la défense devraient être établies dans le règlement ... établissant le Fonds européen de la défense(9), qui définit les règles de participation concernant la recherche dans le domaine de la défense. Bien que les synergies entre «Horizon Europe» et le Fonds européen de la défense puissent être encouragés tout en évitant les doubles emplois, les actions relevant d’«Horizon Europe» devraient être axées exclusivement sur les applications civiles.

(30)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme. Le montant indiqué pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de [référence à mettre à jour, le cas échéant, conformément au nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(10)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(31)  Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»)(11) s’applique au présent programme, sauf indication contraire. Il énonce les règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l'exécution indirecte, l'assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(31 bis)  Il convient de rechercher en permanence la simplification administrative dans l’ensemble du programme, notamment la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires. La Commission devrait simplifier davantage ses outils et ses orientations de manière à imposer une charge minimale aux bénéficiaires. En particulier, la Commission devrait envisager de publier une version abrégée des orientations.

(31 ter)  Pour que l’Europe reste à l’avant-garde de la recherche et de l’innovation mondiales dans le domaine numérique et pour tenir compte de la nécessité d’accroître les investissements afin de tirer parti des possibilités croissantes des technologies numériques, un budget suffisant devrait être alloué aux priorités numériques essentielles.

(32)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(12), au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil(13), au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(14) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(15), les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(16). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(33)  En vertu de [référence à actualiser en fonction de la nouvelle décision sur les PTOM: article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil(17)], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Le programme devra dûment prendre en compte les spécificités de ces territoires afin d’assurer une participation effective de ces derniers et de soutenir la coopération et les synergies notamment dans les régions ultrapériphériques ainsi que dans les pays tiers de leur voisinage.

(34)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires au titre du programme. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(35)  Afin de pouvoir compléter ou modifier les indicateurs de chemin d’impact, il convient de déléguer si nécessaire à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(36)  La cohérence et les synergies entre «Horizon Europe» et le programme spatial de l’UE créeront les conditions propices à un secteur spatial européen innovant capable de faire face à la concurrence mondiale; d’accroître l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé et de renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale. Les données et services spatiaux mis à disposition par le programme spatial européen aideront à mettre au point des solutions innovantes.

(36 bis)  Le programme de travail devrait tenir compte, pour le financement d'une action, des résultats des projets spécifiques précédents et de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, de l’Union et au niveau international, ainsi que de l’évolution des politiques, des marchés et des facteurs sociétaux pertinents.

(37)  Les règles de participation et de diffusion devraient tenir dûment compte des besoins du programme, en prenant en considération les préoccupations soulevées et les recommandations formulées par différentes parties prenantes.

(38)  Des règles et exigences communes appliquées à l’ensemble du programme devraient garantir des outils de mise en œuvre communs simplifiés, y compris pour le suivi et les rapports, et un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d’une aide financière au titre du budget du programme, y compris la participation à des programmes gérés par des organismes de financement tels que l’EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l’article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l’article 185 du TFUE. L’adoption de règles spécifiques devrait être possible mais les exceptions doivent être limitées au strict nécessaire et dûment justifiées.

(39)  Les actions relevant du champ d’application du présent programme devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu’à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013(18), ainsi qu’aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l’intégrité de la recherche doit être évitée. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du contrôleur européen de la protection des données devraient être pris en considération. L'article 13 du TFUE devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation devrait être réduite, l'objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d'autres méthodes.

(40)  En accord avec les objectifs de la coopération internationale énoncés aux articles 180 et 186 du TFUE, la participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales devrait être encouragée de sorte à servir les intérêts de l’Union sur le plan scientifique, social, économique et technologique. La mise en œuvre du programme devrait être conforme aux mesures adoptées en vertu des articles 75 et 215 du TFUE et devrait respecter les dispositions du droit international. Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, la participation à des activités spécifiques du programme peut être limitée aux entités établies uniquement dans des États membres, ou aux entités établies dans des pays associés ou dans d’autres pays tiers déterminés en plus des États membres.

(41)  Le changement climatique étant l’une des principales problématiques sociétales mondiales, et étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global d’au moins 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées au soutien des objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. La prise en compte systématique des questions climatiques est correctement intégrée au contenu de la recherche et de l’innovation et est appliquée à tous les stades du cycle de la recherche.

(41 bis)  Dans le contexte du chemin d’impact relatif au climat, la Commission fera rapport sur les réalisations, les innovations et les effets agrégés estimés des projets ayant des incidences sur le climat, y compris par partie de programme et par mode de mise en œuvre. Dans son analyse, la Commission devrait tenir compte des coûts et avantages économiques, sociétaux et environnementaux à long terme pour les citoyens européens résultant des activités du programme, y compris l’adoption de solutions innovantes d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, les incidences estimées sur l’emploi et la création d’entreprises, la croissance économique et la compétitivité, l’énergie propre, la santé et le bien-être (y compris la qualité de l’air, du sol et de l’eau). Les résultats de cette analyse d’impact devraient être rendus publics, évalués dans le contexte des objectifs de l’Europe en matière de climat et d’énergie et intégrés dans le processus de planification stratégique ultérieur et les futurs programmes de travail.

(42)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(43)  L’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des individus non autorisés à des résultats sensibles et aux données de recherche pourrait avoir des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou d’un ou plusieurs États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission(19), qui arrête les dispositions relatives aux règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE.

(45)  Il est nécessaire d’établir les modalités et conditions du financement accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme. Les subventions constitueront le principal type de financement au titre du programme. D’autres types de financement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, en tenant compte notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Pour les subventions, il conviendrait de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires tel que défini dans le règlement financier, en vue de poursuivre la simplification. Avant qu’un nouveau système de remboursement des dépenses ne puisse être considéré comme une réelle simplification pour les bénéficiaires, il devrait faire l’objet d’une évaluation approfondie et positive.

(47)  Conformément au règlement (UE,Euratom) 2018/46 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»)(20), le programme devrait jeter les bases d’une acceptation plus large des pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique des bénéficiaires en ce qui concerne les coûts de personnel et les coûts unitaires relatifs aux biens et services facturés en interne (y compris pour les grandes infrastructures de recherche au sens de Horizon 2020). L’utilisation des coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne, calculés conformément aux pratiques comptables habituelles des bénéficiaires, combinant coûts directs et coûts indirects, devrait être une possibilité qui pourrait être choisie par tous les bénéficiaires. À cet égard, les bénéficiaires devraient pouvoir inclure les coûts indirects réels calculés sur la base des clés de répartition de ces coûts unitaires pour les biens et les services facturés en interne.

(48)  Le système actuel de remboursement des coûts réels de personnel devrait être encore simplifié suivant l’approche de la rémunération sur la base des projets élaborée dans le cadre d’«Horizon 2020» et davantage aligné sur le règlement financier, en visant à réduire l’écart de salaire entre les chercheurs de l’UE participant au programme.

(49)  Le fonds de garantie des participants, instauré au titre d’«Horizon 2020» et géré par la Commission, s’est avéré constituer un important mécanisme de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Par conséquent, le fonds de garantie des bénéficiaires, rebaptisé mécanisme d'assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») devrait être maintenu et étendu à d’autres organismes de financement, en particulier aux initiatives au titre de l’article 185 du TFUE. Il devrait être ouvert aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe.

(50)   Les règles régissant l’exploitation et la diffusion des résultats devraient être établies de manière à veiller à ce que les bénéficiaires protègent, exploitent, diffusent et fournissent un accès à ces résultats, le cas échéant. L’exploitation des résultats devrait faire l’objet d’une attention accrue, et la Commission devrait identifier et contribuer à optimiser les possibilités dont disposent les bénéficiaires pour exploiter les résultats, en particulier dans l’Union. L’exploitation devrait tenir compte des principes du présent programme, notamment la promotion de l’innovation dans l’Union et le renforcement de l’Espace européen de la recherche.

(51)  Il convient de maintenir les éléments clés du système d’évaluation et de sélection des propositions du programme précédent, «Horizon 2020» qui accordait une importance particulière aux critères d’excellence, d’incidence ainsi que de qualité et d’efficacité de la mise en œuvre. Les propositions devraient continuer à être sélectionnées sur la base de l’évaluation effectuée par des experts indépendants provenant du plus grand nombre possible d’États membres. La Commission devrait, le cas échéant, organiser une évaluation anonyme et analyser ses résultats afin d’éviter tout biais de sélection. Le cas échéant, la nécessité de garantir la cohérence globale du portefeuille de projets devrait être prise en compte par des experts indépendants.

(52)  Un recours commun systématique aux audits et évaluations – avec d’autres programmes de l’UE – devrait être appliqué conformément à l’article 127 du règlement financier pour tous les volets du programme, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union. Le recours commun devrait être expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments du processus d’assurance, tels que les audits des systèmes et des processus.

(53)  Les défis spécifiques à relever dans les domaines de la recherche et de l’innovation devraient être abordés moyennant l’attribution de prix, y compris, le cas échéant, de prix communs ou conjoints, organisés par la Commission ou l’organisme de financement, avec d’autres organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales ou des entités juridiques sans but lucratif. En particulier, des prix devraient être décernés aux projets qui attirent des scientifiques dans des pays bénéficiant de l’élargissement, ainsi qu’aux projets réussis visant à accroître leur visibilité et à permettre d’accroître la promotion des actions financées par l’Union.

(54)  Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Il conviendrait d’envisager à cet effet le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après le «programme») et définit les règles de participation et de diffusion des résultats applicables aux actions indirectes menées au titre du programme et détermine le cadre régissant le soutien de l’Union aux activités de recherche et d’innovation.

2.  Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

3.  Le programme est mis en œuvre au moyen:

(a)  du programme spécifique établi par la décision .../.../UE(21);

a bis)  d'une contribution financière à l'EIT créé par le règlement (CE) n° 294/2008;

(b)  du programme spécifique pour la recherche en matière de défense institué par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense.

4.  Les termes «Horizon Europe», «programme» et «programme spécifique» utilisés dans le présent règlement renvoient aux questions qui relèvent uniquement du programme spécifique visé au paragraphe 3, point a), sauf indication expresse contraire.

L’EIT met en œuvre le programme conformément à ses objectifs stratégiques pour la période 2021-2027, tels qu’ils sont définis dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT, en tenant compte de la planification stratégique.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «infrastructures de recherche», les installations fournissant les ressources et les services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l'innovation dans leur domaine. Cette définition englobe les ressources humaines associées et comprend les principaux équipements ou ensembles d'instruments; les installations liées aux connaissances telles que les collections, les archives ou les infrastructures de données scientifiques; les systèmes informatiques, les réseaux de communication et toute autre infrastructure de nature unique et accessible aux utilisateurs externes, essentielle pour parvenir à l’excellence dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Le cas échéant, elles peuvent être utilisées au-delà du cadre de la recherche, par exemple pour l’enseignement ou les services publics; en outre, elles peuvent être «à site unique», «virtuelles» ou «réparties»;

(2)  «stratégie de spécialisation intelligente», une stratégie de spécialisation intelligente telle qu’elle est définie par le règlement (UE) nºº1303/2013 du Parlement européen et du Conseil(22) et qui remplit les conditions favorisantes énoncées dans le règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes];

(3)  « partenariat européen": une initiative dans le cadre de laquelle l'Union, avec la participation précoce d'États membres et/ou de pays associés, ainsi que des partenaires privés et/ou publics (tels que des entreprises, des universités, des organismes de recherche, des organismes investis d'une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations et des ONG), s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'activités de recherche et d'innovation, y compris en ce qui concerne la pénétration sur le marché, dans la réglementation ou dans les politiques;

(4)  «accès ouvert»: la pratique consistant à fournir gratuitement à l'utilisateur final un accès en ligne aux réalisations de la recherche découlant d'actions financées au titre du programme, conformément à l'article 10 et à l'article 35, paragraphe 3, du présent règlement;

(4 bis)   «science ouverte»: une approche du processus scientifique fondée sur la coopération ouverte en matière de travaux, d’outils et de diffusion des connaissances, y compris les éléments de l’article 10;

(5)  «mission»: un portefeuille d'actions interdisciplinaires et intersectorielles fondées sur l’excellence et axées sur les résultats, visant à:

–  atteindre, dans un délai spécifié, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement,

–  avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l'intermédiaire de la science et de la technologie, et

–  présenter un intérêt pour une grande partie de la population européenne et un large éventail de citoyens européens;

(6)  «achat public avant commercialisation», l’achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l’occasion du déploiement des produits finis à l’échelle commerciale étant clairement dissociés;

(7)  «marché public de solutions innovantes», un achat pour lequel les pouvoirs adjudicateurs agissent en tant que client de lancement pour des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à grande échelle et peuvent comporter des essais de conformité;

(8)  «droits d’accès», les droits d’utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes selon les modalités et conditions établies conformément au présent règlement;

(9)  «connaissances préexistantes», les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des bénéficiaires avant leur adhésion à l’action; et ii) identifiés dans un accord écrit par les bénéficiaires comme étant nécessaires à l’exécution de l’action ou à l’exploitation de ses résultats;

(10)  «diffusion», la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l’exploitation des résultats), y compris par des publications scientifiques sur tout support;

(11)  «exploitation», l’utilisation des résultats pour mener des activités de recherche et d’innovation autres que celles couvertes par l’action concernée, notamment l’exploitation commerciale telle que la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’un produit ou d’un procédé, la création et la fourniture d’un service, ou dans des activités de normalisation;

(12)  «conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d’éventuelles modalités financières ou l’exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès, telles que la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquels il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de l’exploitation envisagée;

(13)  «organisme de financement», un organisme ou une organisation autre que la Commission, visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, à qui la Commission a confié des tâches d’exécution budgétaire au titre du programme;

(14)  «organisation internationale de recherche européenne», une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l’objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;

(15)  «entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

(15 bis)  «pays de l’élargissement»/«régions peu performantes en matière de R&I», les pays dans lesquels les entités juridiques doivent être établies pour pouvoir être coordonnateurs au titre du volet «élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» d’Horizon Europe. Parmi les États membres de l’Union, ces pays sont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, et ce pour toute la durée du programme. Pour ce qui est des pays associés, la liste des pays éligibles sera établie sur la base d’un indicateur et sera publiée dans le programme de travail. En vertu de l’article 349 du TFUE, les entités juridiques établies dans les régions ultrapériphériques pourront également être coordonnateurs dans le cadre du volet susvisé.

(16)  «entité juridique sans but lucratif», une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l’obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres;

(16 bis)  «PME», une micro, petite ou moyenne entreprise telle qu'elle est définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission;

(17)  «petite entreprise à capitalisation moyenne», une entreprise qui n’est pas une micro, petite ou moyenne entreprise («PME») au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 499, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du titre I de l’annexe de cette recommandation;

(18)  «résultats», tous les effets tangibles ou intangibles de l'action, tels que les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle;

(18 bis)  «réalisations de la recherche», les résultats de l’action auxquels un accès en ligne peut être donné sous la forme de publications scientifiques, de données, ou d'autres résultats et processus issus de l'ingénierie, comme des logiciels, des algorithmes, des protocoles et des carnets électroniques;

(19)  «label d’excellence», un label certifié démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions a dépassé tous les seuils d’évaluation établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget alloué à cet appel dans le programme de travail, mais qui pourrait recevoir un soutien d’autres sources de financement européennes ou nationales;

(19 bis)  «plan stratégique de R&I», un acte d’exécution définissant une stratégie pour la réalisation du contenu du programme de travail sur une période maximale de quatre ans, à l’issue d’un large processus de consultation obligatoire associant de multiples parties prenantes. Il définit les priorités, les types d’actions adaptées et les formes de mise en œuvre à utiliser.

(20)  «programme de travail», le document adopté par la Commission en vue de la mise en œuvre du programme spécifique(23) conformément à son article 12 ou le document équivalent sur le plan du contenu et de la structure adopté par un organisme de financement;

(21)  «avance remboursable», la partie d’un financement mixte d’«Horizon Europe» ou du CEI qui correspond à un prêt au titre du titre X du règlement financier, mais qui est directement octroyée par l’Union à titre non lucratif afin de couvrir les coûts des activités correspondant à une action d’innovation et que le bénéficiaire rembourse à l’Union dans les conditions prévues par le contrat;

(22 «contrat», l’accord conclu entre la Commission ou un organisme de financement et une entité juridique mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché et bénéficiant d’un financement mixte d’«Horizon Europe» ou du CEI;

(23)  «informations classifiées», les informations classifiées de l’Union européenne telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, ainsi que les informations classifiées des États membres, les informations classifiées des pays tiers avec lesquels l’UE a conclu un accord sur la sécurité et les informations classifiées des organisations internationales avec lesquelles l’UE a conclu un accord sur la sécurité;

(24)  «opération de financement mixte», une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'UE et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux;

(25)  «financement mixte du programme “Horizon Europe”», une aide financière unique octroyée à un programme visant à soutenir des activités d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide non remboursable;

(25 bis)  «financement mixte du CEI», une aide financière directe octroyée au titre du CEI à une action d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide non remboursable;»

(25 bis)  «action de recherche et d’innovation», une action consistant principalement en des activités visant à créer de nouvelles connaissances et/ou à explorer la faisabilité d’une technologie, d’un produit, d’un procédé, d’un service ou d’une solution nouveaux ou améliorés, ce qui peut couvrir la recherche fondamentale et appliquée, le développement et l'intégration technologiques, l'essai, la démonstration et la validation d'un prototype à petite échelle en laboratoire ou dans un environnement simulé;

(25 ter)  «action d’innovation», une action qui consiste essentiellement en des activités visant directement à produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés, ce qui peut inclure le prototypage, les essais, les démonstrations, le lancement de projets pilotes, la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale;

(25 quater)  «recherche exploratoire du CER (y compris validation de principe du CER)», les actions de recherche menées par les chercheurs principaux, organisées par le CER à l’intention d’un ou de plusieurs bénéficiaires uniques ou multiples;

(25 quinquies)  «action de formation et de mobilité», une action visant l’amélioration des qualifications, connaissances et perspectives de carrière des chercheurs, sur la base d’une mobilité transfrontalière et, si cela est pertinent, transsectorielle ou transdisciplinaire;

(25 sexies)  «action de cofinancement au titre du programme», une action visant à apporter un cofinancement pluriannuel à un programme d'activités établi et/ou mis en œuvre par des entités, autres que des organismes de financement de l'Union, qui administrent et/ou financent des programmes de recherche et d'innovation. Un tel programme peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d'innovation, des projets pilotes, des actions d'innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d'exploitation des résultats, tout concours financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix, d'achat public ou d'un financement mixte d'«Horizon Europe», ou une combinaison de ces actions; l'action de cofinancement au titre du programme peut être mise en œuvre directement par les entités ou par des tiers agissant en leur nom;

(25 septies)  «action d'achat public avant commercialisation», une action ayant pour objet principal la réalisation d'achats publics avant commercialisation par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices;

(25 octies)  «action d'achat public de solutions innovantes», une action ayant pour objet principal la réalisation d'achats publics conjoints ou coordonnés de solutions innovantes par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices;

(25 nonies)  «action de coordination et de soutien», une action contribuant à la réalisation des objectifs du programme, hors activités de recherche et d'innovation (sauf lorsqu'elles sont menées au titre du volet «élargir la participation et propager l'excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche», ou une coordination ascendante sans cofinancement des activités de recherche de l'UE permettant une coopération entre les entités juridiques des États membres et des pays associés afin de renforcer l'espace européen de la recherche;

(25 decies)  «prix d’incitation», le prix destiné à orienter l’investissement dans une certaine direction, en indiquant une cible avant que les travaux correspondants n’aient été réalisés;

(25 undecies)  «prix de reconnaissance», le prix visant à récompenser des réalisations passées ou des travaux remarquables achevés;

(25 duodecies)  «action d'innovation et de déploiement sur le marché», une action intégrant une action d'innovation et d'autres activités nécessaires au déploiement d'une innovation sur le marché, notamment pour permettre l'expansion d'entreprises, moyennant l'octroi d'un financement mixte d'«Horizon Europe» (combinant des fonds de type subvention et des fonds privés);

(25 terdecies)  «actions indirectes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par des participants et auxquelles l'Union apporte un soutien financier;

(25 quaterdecies)   «actions directes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par la Commission par l'intermédiaire de son Centre commun de recherche (JRC);

(27)  «passation d'un marché», la passation d'un marché au sens de l'article 2, point 49, du règlement financier;

(28)  «entité affiliée», une entité affiliée au sens de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier;

(30)  «écosystème d'innovation»: un écosystème qui réunit, au niveau de l'UE, des acteurs ou des entités dont l'objectif fonctionnel est de faciliter le développement technologique et l'innovation. Il comprend les relations entre les ressources matérielles (telles que les fonds, les équipements et les installations), les entités institutionnelles (telles que des établissements d'enseignement supérieur et des services de soutien, des organisations de recherche et technologie, des entreprises, des investisseurs de capital-risque et des intermédiaires financiers) et des entités de décision et de financement nationales, régionales et locales;

Article 3

Objectifs du programme

1.  L'objectif général du programme est de générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l'Union dans la recherche et l'innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l'Union et de favoriser le développement de sa compétitivité dans tous les États membres, y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l'UE, de contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable conformément aux principes du programme 2030 et de l'accord de Paris, et de renforcer l'espace européen de la recherche. Le programme maximise ainsi la valeur ajoutée de l'Union en mettant l'accent sur les objectifs et les activités qui peuvent être réalisées efficacement non par des actions isolées des États membres, mais dans le cadre d'une coopération.

2.  Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)  développer, promouvoir et favoriser l'excellence scientifique, soutenir la création et la diffusion de nouvelles connaissances fondamentales et appliquées de haute qualité ainsi que les compétences, les technologies et les solutions, la formation et la mobilité des chercheurs, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine participation du réservoir de talents de l'Union aux actions soutenues au titre du programme;

(b)  produire des connaissances, renforcer l'impact de la recherche et de l'innovation sur l'élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l'UE, et soutenir l'accès aux solutions innovantes et leur adoption dans l'industrie européenne, en particulier les PME, et la société afin de répondre aux défis mondiaux, notamment le changement climatique et les objectifs de développement durable;

(c)  promouvoir toutes les formes d'innovation, faciliter le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances et de technologies, et renforcer le déploiement et l’exploitation de solutions innovantes;

(d)   optimiser les prestations du programme pour renforcer et accroître l’impact et l’attrait de l'espace européen de la recherche, encourager les participations à Horizon Europe fondées sur l'excellence en provenance de tous les États membres, y compris les États membres peu performants en matière de R&I, et faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la recherche et de l'innovation européennes.

Article 4

Structure du programme

1.  Le programme s’articule autour des parties énumérées ci-après qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3:

(1)  le pilier I «Science d’excellence», comprenant les volets suivants:

(a)  le Conseil européen de la recherche (CER);

(b)  les actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA);

(c)  les infrastructures de recherche;

(2)  le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», qui comprend les volets ci-après, compte tenu du fait que les sciences sociales et humaines jouent un rôle important dans l'ensemble des pôles:

(a)  le pôle «Santé»;

(b)  le pôle «Culture, créativité et société inclusive»;

(b bis)  le pôle «Sécurité civile pour la société»;

(c)   le pôle «Numérique, industrie et espace»;

(d)  le pôle «Climat, énergie et mobilité»;

(f)   le pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»:

(g)   les actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC);

(3)  le pilier III «Europe innovante», qui comprend les volets suivants:

(a)  le Conseil européen de l’innovation (CEI);

(b)  les écosystèmes européens d’innovation;

(c)  l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) établi par le règlement (CE) n° 294/2008;

(4)  la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche», qui comprend les volets suivants:

(a)  élargir la participation et propager l'excellence;

(b)  «réformer et consolider le système européen de R&I».

2.  Les grandes lignes des activités sont décrites à l’annexe I.

Article 5(24)

Recherche en matière de défense et développement

1.  Les activités à mener au titre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b), et qui sont énoncées dans le règlement instituant le Fonds européen de la défense, sont exclusivement axées sur la recherche en matière de défense et le développement, et dont les objectifs et les grandes lignes d’activités sont les suivants:

—  des activités visant à favoriser la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne.

2.  Le présent règlement ne s'applique pas au programme spécifique visé à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'exception des dispositions du présent article, de l'article 1er et de l'article 9, paragraphe 1.

Article 6(25)

Planification stratégique et mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes de financement mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c) du règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds à des actions indirectes sous l'une ou l'autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions qui constituent la principale forme de soutien du programme. Il peut aussi fournir un financement par l'intermédiaire de prix, de marchés et d'instruments financiers dans le cadre d'opérations de financement mixte et d'une aide en fonds propres au titre de l'Accélérateur du CEI.

3.  Les règles de participation et de diffusion établies dans le présent règlement s’appliquent aux actions indirectes.

4.  Les principaux types d'actions à utiliser dans le cadre du programme sont énoncés et définis à l'article 2. Les formes de financement, visées au paragraphe 2, sont utilisées de manière souple en fonction des objectifs du programme, le choix de la forme étant subordonné aux besoins et aux caractéristiques des objectifs particuliers.

5.  Le programme soutient également les actions directes entreprises par le JRC. Lorsque ces actions contribuent à des initiatives mises en place au titre de l’article 185 ou de l’article 187 du TFUE, cette contribution n’est pas considérée comme une partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.

6.  La mise en œuvre du programme spécifique et des CCI de l’EIT est facilitée par une planification stratégique et transparente des activités de recherche et d’innovation conformément au programme spécifique, en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», et recouvre également les activités pertinentes relevant d'autres piliers et de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche».

La Commission veille à la mise en place d'une participation précoce des États membres et d’échanges approfondis avec le Parlement européen, assortis de consultations des parties prenantes et du grand public.

La planification stratégique s’aligne ainsi sur celle d’autres programmes de l’Union concernés, assure la cohérence avec les priorités de l’Union et renforce la complémentarité et les synergies avec les programmes et priorités nationaux et régionaux de financement, renforçant ainsi l’EER. La liste des domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place est établie à l’annexe V bis.

6 bis.  Le cas échéant, afin de permettre un accès plus rapide aux fonds pour les petits consortiums collaboratifs, une procédure accélérée pour la recherche et l’innovation peut être proposée dans le cadre de certains appels à propositions consacrés à la sélection des actions de recherche et/ou d’innovation relevant des volets «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et «Éclaireur du CEI» du programme-cadre.

Un appel à propositions soumis selon la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation présente les caractéristiques cumulatives suivantes:

—  des appels à propositions pour des propositions ascendantes;

—  un délai d’engagement plus court, ne dépassant pas 6 mois;

—  un soutien accordé uniquement à de petits consortiums collaboratifs composés au maximum de 6 entités juridiques éligibles distinctes et indépendantes;

—  un soutien financier maximal par consortium n’excédant pas 2,5 millions d’euros.

Le programme de travail identifie les appels à proposition au travers de la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation.

7.  Les activités d'«Horizon Europe» sont réalisées au moyen d'appels à propositions ouverts et concurrentiels, notamment dans le cadre de missions et de partenariats européens, à l’exception des activités visées à l’article 39 sur les prix.

Article 6 bis

Principes du programme

1.  Les activités de recherche et d'innovation menées au titre du programme spécifique visé à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et dans le cadre de l'EIT se concentrent exclusivement sur les applications civiles. Les virements budgétaires entre le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), et à l’EIT, et le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b), ne sont pas autorisés, et il y a lieu d’éviter les doublons inutiles entre les deux programmes.

2.  «Horizon Europe» garantit une approche multidisciplinaire et prévoit, le cas échéant, l’intégration des sciences sociales et humaines dans tous les pôles et dans toutes les activités menées au titre du programme, y compris les appels à propositions spécifiques liés aux sciences sociales et humaines.

3.  Les parties collaboratives du programme assurent un équilibre entre les recherches à basse maturité et à haute maturité technologique, couvrant ainsi l’ensemble de la chaîne de valeur.

3 bis.  Le programme entend véritablement promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales qui soit fondée sur les avantages mutuels, les intérêts de l’Union, les engagements internationaux et, le cas échéant, la réciprocité.

4.  Le programme aidera les pays de l’élargissement à accroître leur participation à «Horizon Europe» et à favoriser une large couverture géographique dans les projets collaboratifs, notamment en diffusant l’excellence scientifique, en promouvant de nouveaux liens de collaboration et en encourageant la circulation des cerveaux ainsi que par la mise en œuvre des articles 20, paragraphe 3, et 45, paragraphe 4. Ces efforts se traduisent par des mesures proportionnelles des États membres, notamment destinées à fixer des salaires attrayants pour les chercheurs, avec le soutien de fonds régionaux, nationaux et de l’Union. Une attention particulière est accordée à l’équilibre géographique, sous réserve de la situation dans le domaine de la recherche et de l’innovation concerné, dans les groupes d’évaluation et les organismes tels que les comités et les groupes d’experts, sans remettre en cause les critères d’excellence.

5.  Le programme veille à la promotion efficace de l'égalité des chances pour tous ainsi qu'à la mise en œuvre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et de la dimension de genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation, et vise à traiter les causes du déséquilibre dans la répartition hommes-femmes. Une attention particulière est accordée à l’objectif de garantir, dans la mesure du possible, l’équilibre entre les hommes et les femmes, dans les groupes d’évaluation et dans d’autres organismes consultatifs pertinents tels que des comités et groupes d’experts.

5 bis.  Le programme «Horizon Europe» est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de financement de l’Union, tout en visant une simplification maximale des procédures administratives. Une liste non exhaustive des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union figure à l’annexe IV.

5 ter.  Le programme contribue à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un investissement global d’au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche et le développement.

6.  Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission vise une simplification administrative continue et une réduction de la charge pour les demandeurs et les bénéficiaires.

7.  Dans le cadre de l’objectif général de l’Union consistant à intégrer les actions en faveur du climat dans les politiques sectorielles de l’Union et les fonds de l’Union, au moins 35 % des dépenses effectuées au titre du programme seront affectées, le cas échéant, aux objectifs en matière de climat. La prise en compte systématique des questions climatiques est correctement intégrée au contenu de la recherche et de l’innovation.

8.  Le programme encourage des processus conjoints d’élaboration et de conception grâce à la participation des citoyens et de la société civile.

9.  Le programme assure une transparence et une responsabilité du financement public dans les projets de recherche et d’innovation, préservant ainsi l’intérêt public.

10.  La Commission ou l’organisme de financement compétent veille à ce que tous les participants potentiels disposent d’orientations et d’informations suffisantes au moment de la publication de l’appel à propositions, notamment le modèle applicable de la convention de subvention.

Article 7

Missions

1.  Les missions sont programmées au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», mais peuvent également bénéficier des actions menées dans d’autres parties du programme ainsi que d’actions menées dans le cadre d’autres programmes de financement de l’Union. Les missions permettent des solutions concurrentes qui produisent une valeur ajoutée et un impact paneuropéens.

2.  Les missions sont définies et mises en œuvre conformément au règlement et au programme spécifique, avec la participation active et précoce des États membres et des échanges approfondis avec le Parlement européen. Les missions, leurs objectifs, le budget, les cibles, le champ d’application, les indicateurs et les valeurs sont définis dans les plans stratégiques de R&I ou dans les programmes de travail, selon le cas. L’évaluation des propositions au titre des missions s'effectue conformément à l'article 26.

2 bis.  Au cours des trois premières années du programme, un maximum de 10 % du budget annuel du pilier II sera programmé au moyen d’appels à propositions spécifiques visant à la mise en œuvre des missions. Pour la dernière partie du programme, et seulement après une évaluation positive du processus de sélection et de gestion de la mission, cette proportion peut être majorée. La Commission communique la part totale du budget de chaque programme de travail qui est consacrée aux missions.

3.  Les missions

(a)  sont conçues et mises en œuvre à partir des ODD, ont un contenu clair de recherche et d'innovation, présentent une valeur ajoutée européenne et contribuent à la réalisation des priorités et des engagements de l'Union et des objectifs du programme «Horizon Europe» énoncés à l'article 3;

(a bis)  couvrent des domaines d’intérêt européen commun, sont inclusives, encouragent un large engagement et la participation active de divers types de parties prenantes des secteurs public et privé, y compris les citoyens et les utilisateurs finaux, et produisent des résultats de R&I susceptibles de bénéficier à tous les États membres;

(b)  sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une grande pertinence et un grand impact scientifiques, technologiques, sociétaux, économiques, environnementaux ou politiques;

(c)  affichent une orientation claire et des objectifs, sont ciblées, mesurables et assorties d'échéances, et ont un cadre budgétaire bien défini;

(d)  sont sélectionnées de manière transparente et sont axées sur des objectifs et des activités de recherche, de développement et d'innovation ambitieux fondés sur l’excellence et axés sur les résultats, mais réalistes;

(d bis)  comportent la taille et la portée voulues et mobilisent les ressources indispensables ainsi que les fonds publics et privés supplémentaires nécessaires pour pouvoir atteindre les résultats de la mission;

(e)  encouragent les activités dans différentes disciplines (notamment les sciences sociales et humaines), en couvrant des activités qui présentent des niveaux de maturité technologique très divers, y compris de niveaux peu élevés;

(f)  sont ouvertes à des approches et à des solutions ascendantes multiples qui tiennent compte des besoins humains et sociétaux et des retombées positives pour la population et la société, ainsi que de l'importance d'obtenir des contributions très diverses pour réaliser ces missions.

(f bis)  bénéficient de synergies de manière transparente avec d’autres programmes de l’Union, ainsi qu’avec des écosystèmes nationaux et, le cas échéant, régionaux d’innovation.

4.  La Commission suit et évalue chaque mission conformément aux articles 45 et 47 et à l'annexe V du présent règlement, y compris les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme, en ce qui concerne la mise en œuvre, le suivi et le démantèlement progressif des missions. Une évaluation des premières missions établies au titre d'«Horizon Europe» est réalisée au plus tard en 2023 et avant l'adoption de toute décision de créer de nouvelles missions ou de poursuivre, cesser ou réorienter des missions en cours. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics et comprennent, entre autres, l’analyse de leur processus de sélection, de leur gouvernance, de leur budget, de leur orientation et des progrès accomplis.

Article 7 bis

Conseil européen de l’innovation

1.  La Commission crée un Conseil européen de l’innovation (CEI) en tant que guichet unique géré au niveau central pour la mise en œuvre des actions du pilier III «Europe innovante» relatives au CEI. Le CEI est axé principalement sur l’innovation radicale et disruptive, et en particulier sur l’innovation créatrice de marchés, tout en soutenant toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale. Le CEI fonctionne selon les principes suivants: valeur ajoutée européenne évidente, autonomie, capacité de prendre des risques, efficience, efficacité, transparence et responsabilité.

2.  Le CEI sera ouvert à tous les types d'innovateur, des particuliers aux universités, organismes de recherche et entreprises (des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, des petites entreprises à capitalisation moyenne) et des bénéficiaires individuels aux consortiums pluridisciplinaires. Au moins 70 % du budget du CEI est consacré aux PME, y compris aux start-ups.

3.  Le comité CEI et les caractéristiques de la gestion du CEI sont définis dans la décision (UE) ... [Programme spécifique] et ses annexes.

Article 8

Partenariats européens

1.  Certaines parties d’«Horizon Europe» peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes:

(a)  participation à des partenariats créés sur la base de protocoles d'accord et/ou d'accords contractuels entre la Commission et les partenaires visés à l'article 2, paragraphe 3, qui définissent les objectifs du partenariat, les engagements correspondants de toutes les parties concernées s'agissant de la contribution financière et/ou en nature des partenaires, les indicateurs clés de performance et d'impact, ainsi que les réalisations à fournir et les modalités de présentation de rapports.Ces partenariats prévoient notamment un choix d’activités de recherche et d’innovation complémentaires qui sont mises en œuvre par les partenaires et par le programme (partenariats européens coprogrammés);

(b)  participation et contribution financière à un programme d'activités de recherche et d'innovation, qui définit les objectifs, les indicateurs clés de performance et d'impact et les réalisations à fournir, sur la base de l'engagement des partenaires s'agissant de leur contribution financière et/ou en nature et de l'intégration de leurs activités pertinentes au moyen d'une action de cofinancement au titre du programme (partenariats européens cofinancés);

(c)  participation et contribution financière à des programmes de recherche et d'innovation entrepris par plusieurs États membres conformément à l'article 185 du TFUE, ou par des organismes établis en vertu de l'article 187 du TFUE, tels que des entreprises communes, ou par les communautés de la connaissance et de l'innovation de l'EIT conformément au règlement EIT (partenariats européens institutionnalisés). Ces partenariats ne sont mis en œuvre que lorsque d'autres parties du programme «Horizon Europe», y compris d'autres formes de partenariats européens, ne permettraient pas d'atteindre les objectifs ou ne produiraient pas les impacts nécessaires escomptés, et si cela est justifié par une perspective de long terme et par un degré élevé d'intégration. Les partenariats établis en vertu de l'article 185 du TFUE ou de l'article 187 du TFUE appliquent une gestion centralisée de toutes les contributions financières, sauf dans des cas dûment justifiés. En cas de gestion financière centralisée, les contributions au niveau des projets d’un État participant seront versées en tenant compte du financement demandé dans les propositions d’entités établies dans cet État participant, sauf accord contraire entre tous les États participants concernés.

Les règles applicables à ces partenariats définissent entre autres les objectifs, les indicateurs clés de performance et d'impact et les réalisations à fournir, ainsi que les engagements correspondants s'agissant de la contribution financière et/ou en nature des partenaires.

2.  Les partenariats européens:

(a)  sont établis pour traiter les problématiques européennes ou mondiales uniquement dans les cas où ils permettent d'atteindre plus efficacement les objectifs du programme «Horizon Europe» que l'Union à elle seule par rapport aux autres formes de soutien du programme-cadre. Ces parties disposent d'une part appropriée du budget d'«Horizon Europe». La majorité du budget du pilier II est allouée à des actions menées en dehors des partenariats européens;

(b)  respectent les principes de valeur ajoutée de l'Union, de transparence, d'ouverture, d'impact au sein et au bénéfice de l'Europe, d'effet de levier d'une ampleur suffisante, d'engagements à long terme de toutes les parties concernées, de flexibilité dans la mise en œuvre, de cohérence, de coordination et de complémentarité avec les initiatives prises au niveau européen, local, régional, national et, s'il y a lieu, international ou avec d'autres partenariats et missions;

(c)  ont une approche claire fondée sur le cycle de vie, sont limités dans le temps et comportent des conditions relatives à la suppression progressive du financement du programme.

2 bis.  Un partenariat européen, conformément à l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, est identifié dans les plans stratégiques de R&I avant d’être mis en œuvre dans des programmes de travail.

Les modalités et les critères de sélection, de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de suppression progressive sont énoncés à l'annexe III.

Article 8 bis

Réexamen des domaines des missions et des partenariats

Au plus tard en 2023, la Commission procède à un réexamen de l’annexe V bis dans le cadre du suivi global du programme, y compris les missions et les partenariats européens institutionnalisés fondés sur l’article 185 du TFUE ou sur l’article 187 du TFUE, et présente ses principales conclusions dans un rapport au Conseil et au Parlement européen.

Article 9

Budget

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme-cadre pour la période 2021-2027 est établie à 120 000 000 000 EUR en prix de 2018, pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), à quoi s’ajoute le montant pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b), établi par le règlement instituant le Fonds européen de la défense.

2.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1, première moitié de phrase, est la suivante:

(a)  27,42 % pour le pilier I «Science ouverte et excellence» pour la période 2021-2027, dont

(1)  17,64% pour le Conseil européen de la recherche;

(2)  7,23 % pour les actions Marie Skłodowska-Curie;

(3)  2,55 % pour les infrastructures de recherche;

(b)  55,48 % pour le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» pour la période 2021-2027, dont

(1)  8,16 % pour le pôle «Santé»;

(2)  2,50 % pour le pôle «Société inclusive et sûre et créative»;

(2 bis)  2,00 % pour le pôle «Sociétés sûres»;

(3)  15,94 % pour le pôle «Numérique et, industrie et espace»;

(4)  15,84 % pour le pôle «Climat, énergie et mobilité»;

(5)  9,00 % pour le pôle «Alimentation, ressources naturelles et agriculture»;

(6)  2,04 % pour les actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC);

(c)  12,71 % pour le pilier III «Europe innovante» pour la période 2021-2027, dont

(1)  8,71 % pour le Conseil européen de l’innovation (CEI), dont jusqu’à 0,53 % pour les écosystèmes européens d’innovation;

(2)  4 % pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

(d)  4,39 % pour la partie «Renforcer l’espace européen de la recherche», dont

(1)  4 % pour diffuser l’excellence et élargir la participation dans toute l’Union européenne;

(2)  0,39 % pour réformer et consolider le système européen de R&I.

3.  Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, s’écarter des montants visés au paragraphe 2 de 10 % au maximum, y compris l’affectation des contributions des pays associés.

3 ter.  45 % du budget du pôle «Société inclusive et créative» soutient la recherche sur les secteurs culturels et créatifs, y compris le patrimoine culturel de l’Union, dont 300 millions d’euros sont consacrés à la création d’un nuage du patrimoine culturel européen, comme indiqué à l’annexe I du programme spécifique, après une analyse d’impact devant être présentée au Parlement européen.

3 quater.  Un milliard d’euros au moins doit être consacré à la recherche quantique dans le cadre du pôle «Numérique, industrie et espace» du pilier II.

4.  Le montant mentionné au paragraphe 1 pour le programme spécifique visé à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et pour l'EIT peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit, d'évaluation, et aux autres activités et frais qui sont nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du programme, y compris toutes les dépenses administratives, ainsi qu'à l'évaluation de la réalisation de ses objectifs. Les dépenses administratives liées aux actions indirectes n’excèdent pas 5 % du montant total du programme. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme.

5.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues au paragraphe 4, et permettre la gestion des actions qui n'auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

6.  Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

7.  Sans préjudice du règlement financier, les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme de travail peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2021.

Article 10

Science ouverte

1.  Le programme encourage la science ouverte comme approche du processus scientifique fondée sur le travail coopératif et la diffusion des connaissances, et respectant notamment les éléments suivants:

—  l’accès ouvert aux publications scientifiques résultant de la recherche financée au titre du programme;

—  l'accès ouvert aux données de la recherche, y compris celles sur lesquelles reposent ces publications scientifiques.

Ces éléments sont assurés conformément à l’article 35, paragraphe 3, du présent règlement. L'accès ouvert aux données de la recherche est assuré dans le respect du principe «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire»;

1 bis.  Le principe de réciprocité dans la science ouverte est promu et encouragé dans tous les accords d’association et de coopération avec les pays tiers, y compris les accords signés par les organismes de financement chargés de la gestion indirecte du programme.

2.  La gestion responsable des données de la recherche est assurée dans le respect des principes FAIR (données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables). Une attention est également accordée à la préservation à long terme des données.

3.  D’autres pratiques relatives à la science ouverte sont promues et encouragées, notamment au bénéfice des PME.

Article 11

Financement complémentaire, combiné et cumulé

1.   Le programme «Horizon Europe» est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de financement de l’Union, tout en visant une simplification maximale des procédures administratives. Une liste non exhaustive des synergies avec d’autres programmes de financement figure à l’annexe IV. Un seul ensemble de règles du programme «Horizon Europe» s’applique à une action cofinancée en matière de RDI.

2.   Le label d’excellence est attribué automatiquement dans toutes les parties du programme. les actions qui se sont vu décerner un label d’excellence, ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes:

a)  elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme,

b)  elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions,

c)  elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires,

peuvent bénéficier d’un soutien des fonds nationaux et régionaux, y compris du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XXX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XXX [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], sans qu’il soit nécessaire de procéder à une candidature et à une évaluation supplémentaires et pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. À l’exception des règles relatives aux aides d’État, les règles du Fonds fournissant le soutien s’appliquent.

2 bis.   Conformément à l’article 21 du règlement (UE) XX [... règlement portant dispositions communes], l’autorité de gestion peut, à titre volontaire, demander le transfert d’une partie de ses allocations financières à Horizon Europe. Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux règles d’Horizon Europe. En outre, la Commission veille à ce que ces fonds transférés soient entièrement affectés à des programmes et/ou projets qui seront mis en œuvre dans l’État membre ou la région d’où ils proviennent, selon le cas.

2 ter.   Avec l’autorisation préalable des candidats, la Commission intègre les affectations visées au présent article dans le système d’information sur les projets sélectionnés afin de favoriser un échange rapide d’informations et de permettre aux autorités de financement de financer les actions sélectionnées.

Une action ayant reçu une contribution d'un autre programme de l'Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

Article 12

Pays tiers associés au programme

1.  Le programme est ouvert à l'association des pays tiers suivants:

a)  les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l'accord EEE;

b)  les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

c)  les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

d)  les pays tiers et territoires qui remplissent l’ensemble des critères suivants:

i.  bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation;

ii.  engagement en faveur d’une économie de marché ouverte fondée sur des règles, notamment un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle, le respect des droits de l’homme et soutenue par des institutions démocratiques;

iii.  promotion active de politiques destinées à améliorer le bien-être économique et social des citoyens.

L’association totale ou partielle au programme de chacun des pays tiers au titre du point d) est fondée sur une évaluation des avantages pour l’Union. Elle est notamment conforme aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

–  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

–   confère le droit de coordonner une action au titre du programme pour autant qu’elle bénéficie à l’Union et que la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée;

–  établisse les conditions de participation au programme, y compris le calcul des contributions financières aux différents (sous-)programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

–  ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

–  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger les intérêts financiers de l’Union.

2.  La portée de l’association de chaque pays tiers au programme tient compte de l’objectif de stimuler la croissance économique dans l’Union grâce à l’innovation et évite la fuite des cerveaux de l’Union. En conséquence, sauf pour les membres de l’EEE, les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, certaines parties du programme monobénéficiaires peuvent être exclues de l’accord d’association pour un pays donné, en particulier celles destinées aux entités privées.

3.  L’accord d’association prévoit, le cas échéant, la participation réciproque d’entités juridiques établies dans l’Union à des programmes équivalents de pays associés, et s’efforce d’y parvenir, conformément aux conditions qui y sont prévues.

4.  Les conditions de l’accord d’association qui déterminent le niveau de contribution financière assurent tous les deux ans une correction automatique en cas de déséquilibre par rapport au montant que les entités établies dans le pays associé reçoivent en raison de leur participation au programme, compte tenu des coûts liés à la gestion, à l’exécution et au fonctionnement du programme.

4 bis.  Les contributions de tous les pays associés sont comprises dans les parties pertinentes du programme, à condition que la ventilation budgétaire, telle que spécifiée à l’article 9, paragraphe 2, soit respectée. La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement au cours de la procédure budgétaire annuelle sur le budget total de chaque partie du programme, en identifiant chacun des pays associés, les contributions individuelles et leur solde financier.

TITRE II

RÈGLES DE PARTICIPATION ET DE DIFFUSION

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 13

Organismes de financement et actions directes du JRC

1.  Les organismes de financement peuvent s'écarter des règles fixées au présent titre, à l'exception des articles 14, 15 et 16, dans des cas dûment justifiés et uniquement si l'acte de base portant création de l'organisme de financement ou confiant à celui-ci des tâches d'exécution budgétaire le prévoit, ou, pour les organismes de financement relevant de l'article 62, paragraphe 1, point c) ii), iii) ou v), du règlement financier, si la convention de contribution le prévoit et si leurs impératifs de fonctionnement spécifiques ou la nature de l'action l'exigent.

2.  Les règles fixées au présent titre ne s’appliquent pas aux actions directes entreprises par le JRC.

Article 14

Actions éligibles et principes éthiques

1.  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l'article 3 remplissent les conditions pour bénéficier d'un financement.

Sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants:

a)  les activités en vue du clonage humain à des fins reproductives;

b)  les activités visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire(26);

_____

c)  les activités visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert nucléaire de cellules somatiques.

2.  Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes et embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique des États membres intéressés. Aucun financement n'est accordé, au sein ou en dehors de l'UE, aux activités de recherche interdites dans l'ensemble des États membres. Aucune activité n’est financée dans un État membre où ce type d’activités est interdit.

Article 15

Éthique(27)

1.  Les actions menées au titre du programme respectent les principes éthiques et les législations nationales, européennes et internationales pertinentes, y compris la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.

Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir la protection de l’environnement et un niveau élevé de protection de la santé humaine font l’objet d’une attention particulière.

2.  Les entités juridiques participant à l’action fournissent:

(a)  une autoévaluation en matière d’éthique, qui recense et détaille toutes les questions d’éthique susceptibles de se poser en rapport avec l’objectif, la mise en œuvre et l’impact potentiel des activités à financer, et qui comprend une confirmation de la conformité des activités au paragraphe 1 et une description de la manière dont elle sera assurée;

(b)  une confirmation que les activités respecteront le code de conduite européen pour l’intégrité en recherche publié par All European Academies et qu’aucune activité exclue du financement ne sera réalisée;

(c)  pour les activités réalisées en dehors de l’Union, une confirmation que ces mêmes activités auraient été autorisées dans un État membre; et

(d)  pour les activités impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines, une description détaillée adéquate des mesures qui sont prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres concernés, ainsi que des modalités de l'approbation qui sera obtenue en matière d'éthique avant le début des activités concernées.

3.  Les propositions sont systématiquement examinées afin de détecter les actions qui soulèvent des questions complexes ou graves en matière d’éthique et de les soumettre à une évaluation en matière d’éthique. Cette évaluation est réalisée par la Commission, à moins qu’elle ne soit déléguée à l’organisme de financement. Pour les actions impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines ou d’embryons humains, une évaluation en matière d’éthique est obligatoire. Les examens et évaluations en matière d’éthique sont réalisés avec l’aide d’experts dans ce domaine. La Commission et les organismes de financement veillent à garantir dans la mesure du possible la transparence des procédures en matière d’éthique, sans préjudice de la confidentialité du contenu de la procédure.

4.  Les entités participant à l’action obtiennent toutes les autorisations ou autres documents obligatoires auprès des comités d’éthique nationaux ou locaux compétents, ou auprès d’autres organismes, tels que les autorités de protection des données, avant le début des activités en question. Ces documents sont conservés dans le dossier et transmis à la Commission ou à l’organisme de financement sur demande.

5.  Le cas échéant, des contrôles en matière d’éthique sont effectués par la Commission ou l’organisme de financement. Pour les questions d’éthique graves ou complexes, les contrôles sont effectués par la Commission, à moins qu’ils ne soient délégués à l’organisme de financement.

Les contrôles en matière d’éthique sont réalisés avec l’aide d’experts dans ce domaine.

6.  Les actions qui ne répondent pas aux exigences éthiques mentionnées aux paragraphes 1 à 4 et ne sont donc pas acceptables d’un point de vue éthique sont dès lors exclues ou abandonnées dès que le caractère inacceptable sur le plan éthique est établi.

Article 16

Sécurité

1.  Les actions réalisées au titre du programme se conforment aux règles de sécurité applicables, et en particulier aux règles relatives à la protection des informations classifiées contre la divulgation non autorisée, en ce compris toute disposition pertinente de la législation nationale et du droit de l’Union. Pour les activités de recherche menées en dehors de l’Union qui utilisent et/ou produisent des informations classifiées, outre le respect des exigences susmentionnées, il est nécessaire qu’un accord de sécurité ait été conclu entre l’Union et le pays tiers dans lequel les activités de recherche sont menées.

2.  Le cas échéant, les propositions incluent une autoévaluation en matière de sécurité qui recense les éventuels problèmes de sécurité et détaille la manière dont ceux-ci seront traités pour satisfaire aux dispositions pertinentes de la législation nationale et du droit de l’Union.

3.  Le cas échéant, la Commission ou l’organisme de financement procède à un contrôle de sécurité pour les propositions qui soulèvent des problèmes de sécurité.

4.  Le cas échéant, les actions se conforment à la décision (UE, Euratom) 2015/444 et à ses modalités d’exécution.

5.  Les entités participant à l’action veillent à protéger les informations classifiées qui sont utilisées et/ou produites par l’action contre la divulgation non autorisée. Elles fournissent une preuve de l’habilitation de sécurité du personnel et/ou de l’habilitation de sécurité d’établissement obtenue auprès des autorités nationales de sécurité compétentes, avant le début des activités concernées.

6.  Si des experts externes sont amenés à traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise avant leur nomination.

7.  Le cas échéant, la Commission ou l’organisme de financement peut procéder à des contrôles de sécurité.

Les actions qui ne se conforment pas aux règles de sécurité énoncées au présent article peuvent être exclues ou abandonnées à tout moment.

CHAPITRE II

Subventions

Article 17

Subventions

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier, sauf disposition contraire du présent chapitre.

Article 18

Entités admises à participer

1.  Toute entité juridique, quel que soit son lieu d’établissement, y compris les entités juridiques de pays tiers non associés, ou toute organisation internationale peut participer à des actions au titre du programme, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions définies par le présent règlement, ainsi qu’à toute condition définie dans le programme de travail ou l’appel à propositions.

2.  Les entités font partie d’un consortium qui comprend au moins trois entités juridiques indépendantes, chacune étant établie dans un État membre ou dans un pays associé différent et l’une d’entre elles au moins étant établie dans un État membre, à moins que

(a)  le programme de travail n'en dispose autrement, si cela est dûment justifié;

3.  Les actions de recherche exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER), les actions du Conseil européen de l’innovation (CEI), les actions de formation et de mobilité ou les actions de cofinancement au titre du programme peuvent être mises en œuvre par une ou plusieurs entités juridiques, dont une doit être établie dans un État membre ou dans un pays associé, selon un accord conclu conformément à l’article 12.

4.  Les actions de coordination et de soutien peuvent être mises en œuvre par une ou plusieurs entités juridiques, qui peuvent être établies dans un État membre ou dans un pays associé ou dans un autre pays tiers.

5.  Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, le programme de travail peut prévoir la possibilité de limiter la participation aux entités juridiques établies dans des États membres uniquement, ou aux entités juridiques établies dans des pays associés ou d’autres pays tiers déterminés outre celles qui sont établies dans des États membres.

6.  S'il y a lieu et si cela est dûment justifié, le programme de travail peut prévoir des critères d'éligibilité supplémentaires outre ceux définis aux paragraphes 2, 3, 4 et 5, en fonction d'impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l'action, relatifs notamment au nombre d'entités, au type d'entité juridique et au lieu d'établissement.

7.  Pour les actions bénéficiant de montants au titre de l’article 11, la participation est limitée à une seule entité juridique établie sur le territoire de l’autorité de gestion délégante, sauf accord contraire conclu avec l’autorité de gestion et spécifié dans le programme de travail.

8.  Moyennant indication dans le programme de travail, le JRC peut participer à des actions.

9.  Le JRC, les organisations internationales de recherche européenne et les entités juridiques créées en vertu du droit de l'Union sont réputés établis dans un État membre autre que ceux dans lesquels sont établies les autres entités juridiques participant à l'action.

10.  Pour les actions de recherche exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER), les actions de formation et de mobilité et, lorsque le programme de travail le prévoit, les organisations internationales dont le siège se trouve dans un État membre ou un pays associé sont réputées établies dans cet État membre ou ce pays associé.

Pour ce qui est des autres parties du programme, les organisations internationales autres que les organisations internationales de recherche européenne sont réputées établies dans un pays tiers non associé.

Article 19

Entités éligibles à un financement

1.   Les entités sont éligibles à un financement si elles sont établies dans un État membre ou dans un pays associé, visé à l’article 12.

Pour les actions bénéficiant de montants au titre de l’article 11, paragraphe 3, seules les entités établies sur un territoire de l’autorité de gestion délégante sont éligibles à un financement prélevé sur ces montants.

1 ter.  Les pays à revenu faible à intermédiaire et, à titre exceptionnel, pour d’autres pays tiers non associés, elles pourraient prétendre à un financement dans le cadre d’une action si:

(a)  le pays tiers est désigné dans le programme de travail; et

(b)  la Commission ou l’organisme de financement considère que leur participation est essentielle à la mise en œuvre de l’action.

2.  Les entités établies dans un autre pays tiers non associé devraient supporter le coût de leur participation. Des accords de R&D entre ces pays tiers non associés et l’Union peuvent être conclus chaque fois que cela est jugé utile, et un mécanisme de cofinancement similaire à ceux convenus dans le cadre d’«Horizon 2020» peut être établi. Ces pays devraient assurer aux entités juridiques de l’Union un accès réciproque aux programmes de financement en matière de RDI de ces pays, ainsi qu’un accès ouvert aux résultats et aux données scientifiques et à des conditions justes et équitables en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

3.  Les entités affiliées sont éligibles à un financement dans le cadre d’une action si elles sont établies dans un État membre ou dans un pays associé. ▌

3 bis.  La Commission fait rapport au Parlement et au Conseil en précisant, pour chaque pays tiers non associé, le montant des contributions financières de l’Union fournies aux entités participantes et le montant des contributions financières fournies par le même pays aux entités de l’Union participant à leurs activités.

Article 20

Appels à propositions

1.  Le contenu des appels à propositions pour toutes les actions figure dans le programme de travail.

3.  Si nécessaire pour atteindre leurs objectifs, les appels peuvent, à titre exceptionnel, être restreints afin de mettre au point des activités supplémentaires ou d'ajouter des partenaires à des actions existantes. En outre, le programme de travail peut prévoir la possibilité que des entités juridiques d'États membres peu performants en matière de R&I rejoignent des actions collaboratives de R&I déjà sélectionnées, sous réserve de l'accord du consortium concerné et à condition que des entités juridiques de ces États membres n'y participent pas déjà.

4.   Un appel à propositions n’est pas obligatoire pour les actions de coordination et de soutien ou pour les actions de cofinancement au titre du programme qui

(a)  doivent être menées par le JRC ou les entités juridiques désignées dans le programme de travail; et

(b)  qui ne relèvent pas d'un appel à propositions, conformément à l'article 195, point e), du règlement financier.

5.   Le programme de travail spécifie les appels pour lesquels des «labels d’excellence» seront décernés. Avec l’autorisation préalable du demandeur, des informations sur la demande et l’évaluation peuvent être partagées avec les autorités de financement concernées, sous réserve de la conclusion d’accords de confidentialité.

Article 21

Appels conjoints

La Commission ou l’organisme de financement peut publier un appel à propositions conjoint avec:

(a)  des pays tiers, y compris leurs organisations ou agences scientifiques et technologiques;

(b)  des organisations internationales;

(c)  des entités juridiques sans but lucratif.

En cas d’appel conjoint, les candidats satisfont les conditions prévues à l’article 18 du présent règlement et des procédures conjointes sont établies pour la sélection et l’évaluation des propositions. Ces procédures font intervenir un groupe équilibré d’experts nommés par chaque partie.

Article 22

Achats publics avant commercialisation et marchés publics de solutions innovantes

1.  Les actions peuvent comprendre ou viser principalement des achats publics avant commercialisation ou des marchés publics de solutions innovantes réalisés par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens des directives 2014/24/UE(28), 2014/25/UE(29) et 2009/81/CE(30).

2.  Les procédures de passation des marchés:

a)  respectent les principes de transparence, de non-discrimination, d’égalité de traitement, de bonne gestion financière, de proportionnalité, ainsi que les règles de concurrence;

b)  peuvent, pour les achats publics avant commercialisation, le cas échéant et sans préjudice des principes énumérés au point a), permettre le recours à une procédure simplifiée et/ou accélérée et prévoir des conditions particulières telles que le fait de limiter le lieu d’exécution des activités faisant l’objet du marché au territoire des États membres et des pays associés;

c)  peuvent autoriser l’attribution de plusieurs marchés dans le cadre d’une même procédure («multiple sourcing»); et

d)  prévoient l’attribution des marchés aux soumissionnaires qui font les offres les plus avantageuses économiquement, tout en veillant à l’absence de conflits d’intérêts.

3.  Le contractant qui produit des résultats dans le cadre d’achats publics avant commercialisation est au minimum titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d’accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d’exiger des contractants participants qu’ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d’exploiter les résultats pour le pouvoir adjudicateur à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences. Si, au terme d’une période donnée suivant l’achat public avant commercialisation, un contractant n’est pas parvenu à exploiter commercialement les résultats comme prévu dans le contrat, les pouvoirs adjudicateurs, après avoir consulté le contractant sur les raisons de la non-exploitation, peuvent l’obliger à leur en transférer la propriété.

Article 24

Capacité financière des demandeurs

1.  Outre les exceptions visées à l’article 198, paragraphe 5, du règlement financier, seule la capacité financière du coordonnateur est vérifiée et ce, uniquement si le financement demandé à l’Union pour l’action est égal ou supérieur à 500 000 EUR.

2.  Toutefois, lorsqu’il existe des raisons de douter de la capacité financière ou en cas de risque plus élevé dû à la participation à plusieurs actions en cours financées par des programmes de l’Union pour la recherche et l’innovation, la Commission ou l’organisme de financement vérifie également la capacité financière d’autres demandeurs ou de coordonnateurs se situant en dessous du seuil visé au paragraphe 1.

3.  Si la capacité financière est structurellement garantie par une autre entité juridique, la capacité financière de cette dernière est vérifiée.

4.  En cas de faible capacité financière, la Commission ou l’organisme de financement peut subordonner la participation du demandeur à la fourniture d’une déclaration de responsabilité solidaire et conjointe par une entité affiliée.

5.  La contribution au mécanisme d’assurance mutuelle établi à l’article 33 est considérée comme constituant une garantie suffisante au titre de l’article 152 du règlement financier. Aucune garantie ou caution supplémentaire ne peut être acceptée des bénéficiaires ou leur être imposée.

Article 25

Critères d’attribution et de sélection

1.  Une proposition est évaluée sur la base des critères d’attribution suivants:

a)  excellence;

b)  impact;

c)  qualité et efficience de la mise en œuvre.

2.  Seul le critère visé au paragraphe 1, point a), s’applique aux propositions relatives à des actions de recherche exploratoire du CER.

3.  Le programme de travail détaille les modalités d’application des critères d’attribution fixés au paragraphe 1, y compris la pondération éventuelle, les seuils et, le cas échéant, les règles relatives au traitement des propositions ex aequo, en tenant compte des objectifs de l’appel à propositions. Les conditions de traitement des propositions ex aequo peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les critères suivants: statut de PME, genre et diversité géographique.

3 bis.  La Commission et les autres organismes de financement tiennent compte de la possibilité d’une procédure de dépôt en deux étapes et, le cas échéant, des propositions anonymisées peuvent être évaluées au cours du premier stade de l’évaluation sur la base d’un ou de plusieurs des critères d’attribution visés au paragraphe 1.

Article 26

Évaluation

1.  Les propositions sont évaluées par le comité d’évaluation, qui se compose d’experts indépendants externes.

Pour les activités du CEI, les missions et dans des cas dûment justifiés prévus par le programme de travail adopté par la Commission, le comité d’évaluation peut être composé en partie ou, dans le cas des actions de coordination et de soutien, en tout ou en partie, de représentants des institutions ou organismes de l’Union, comme indiqué à l’article 150 du règlement financier.

Le processus d’évaluation peut être suivi par des observateurs indépendants.

2.  S’il y a lieu, le comité d’évaluation établit un classement des propositions ayant atteint les seuils applicables, en fonction

a)   des notes de l’évaluation;

b)   de leur contribution à la réalisation d’objectifs stratégiques spécifiques, y compris la constitution d’un portefeuille cohérent de projets, à savoir pour les activités de l’Éclaireur du CEI, les missions et dans d’autres cas dûment justifiés détaillés dans le programme de travail adopté par la Commission.

Pour les activités du CEI, les missions et dans d’autres cas dûment justifiés détaillés dans le programme de travail adopté par la Commission, le comité d’évaluation peut également proposer des adaptations des propositions qui seraient nécessaires à la cohérence de l’approche par portefeuille. Ces adaptations sont conformes aux conditions de participation et respectent le principe d’égalité de traitement. Le comité du programme est informé de ces cas.

2 bis.  Le processus d’évaluation est conçu pour éviter tout conflit d’intérêts et tout parti pris. La transparence des critères d’évaluation et de la méthode de notation des propositions est garantie.

3.  Conformément à l’article 200, paragraphe 7, du règlement financier, les demandeurs reçoivent des informations en retour à toutes les étapes de la procédure et, le cas échéant, sont informés des motifs du rejet.

4.  Les entités juridiques établies dans des États membres peu performants en matière de R&I qui ont participé avec succès au volet «Élargir la participation et partager l’excellence» reçoivent, sur demande, un compte-rendu de cette participation qui peut accompagner les propositions au titre des volets collaboratifs du programme qu’elles coordonnent.

Article 27

Procédure de révision de l’évaluation, demandes de renseignements et plaintes

1.  Un demandeur peut demander une révision de l’évaluation s’il estime que la procédure d’évaluation applicable n’a pas été correctement appliquée à sa proposition(31).

2.  La révision de l’évaluation porte uniquement sur les aspects procéduraux de l’évaluation et non sur l’évaluation de la pertinence de la proposition.

2 bis.  Une demande de révision porte sur une proposition spécifique et est présentée dans les 30 jours à compter de la communication des résultats de l’évaluation.

Un comité de révision de l’évaluation émet un avis sur les aspects procéduraux. Ses membres et son président sont des membres du personnel de la Commission ou de l’organisme de financement compétent qui n’ont pas participé à l’évaluation des propositions. Le comité peut recommander l’une des actions suivantes:

a)  une réévaluation de la proposition, principalement par des évaluateurs qui n’ont pas pris part à l’évaluation précédente;

b)  la confirmation de l’évaluation initiale.

3.  Une révision de l’évaluation ne retarde pas le processus de sélection des propositions ne faisant pas l’objet d’une révision.

3 bis.  La Commission veille à ce qu’il existe une procédure permettant aux participants d’introduire directement des demandes de renseignements et des plaintes au sujet de leur participation à «Horizon Europe». Des informations sur la marche à suivre pour déposer les demandes de renseignements ou les plaintes sont accessibles en ligne.

Article 28

Délais d’engagement

1.  Par dérogation à l’article 194, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, les délais suivants sont fixés:

a)  pour informer tous les demandeurs du résultat de l’évaluation de leur demande, un maximum de cinq mois à compter de la date limite de dépôt des propositions complètes;

b)  pour la signature de conventions de subvention avec les demandeurs, un maximum de huit mois à compter de la date limite de dépôt des propositions complètes.

2.  Le programme de travail peut prévoir des délais plus courts.

3.  Outre les exceptions prévues à l’article 194, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier, les périodes visées au paragraphe 1 peuvent être excédées pour les actions du CER, pour les missions et lorsque des actions font l’objet d’une évaluation en matière d’éthique ou de sécurité.

Article 29

Exécution de la subvention

1.  Lorsqu’un bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l’action, les autres bénéficiaires respectent ces obligations sans aucun financement complémentaire de l’Union, à moins qu’ils ne soient expressément déchargés de cette obligation. La responsabilité financière de chaque bénéficiaire se limite à ses propres dettes, sous réserve des dispositions relatives au mécanisme d’assurance mutuelle.

2.  La convention de subvention peut établir des étapes et des tranches correspondantes pour le versement du préfinancement. Si les étapes ne sont pas atteintes, l’action peut être suspendue, modifiée ou, si cela est dûment justifié, abandonnée.

3.  L’action peut également être abandonnée lorsque les résultats escomptés ont perdu leur intérêt pour l’Union, pour des raisons scientifiques ou technologiques ou, dans le cas de l’Accélérateur du CEI, pour des raisons également économiques, ou, pour le CEI et les missions, en raison de leur intérêt au sein d’un portefeuille d’actions. La Commission suit une procédure avec le coordinateur de l’action et, le cas échéant, avec des experts externes, avant de décider de clôturer une action, conformément de l’article 133 du règlement financier.

Article 29 bis

Modèle de convention de subvention

1.  La Commission élabore, en étroite coopération avec les États membres, des modèles de conventions de subvention entre la Commission ou l’organisme de financement compétent et les bénéficiaires, conformément au présent règlement. S’il s’avère nécessaire de modifier un modèle de convention de subvention de façon significative aux fins, entre autres, d’une simplification accrue pour les bénéficiaires, la Commission le révise comme il convient, en étroite coopération avec les États membres.

2.  La convention de subvention définit les droits et obligations des bénéficiaires, ainsi que ceux de la Commission ou de l’organisme de financement compétent, dans le respect du présent règlement. Elle définit également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des bénéficiaires au cours de la mise en œuvre de l’action, ainsi que le rôle et les tâches d’un coordonnateur pour le consortium.

Article 30

Taux de financement

1.  Un taux de financement unique par action s’applique pour toutes les activités financées au titre de cette action. Le taux maximal par action est fixé dans le programme de travail.

2.  Le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts totaux éligibles d’une action, sauf dans les cas suivants:

a)  actions d’innovation: jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux, excepté pour les entités juridiques sans but lucratif, pour lesquelles le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux;

b)  actions de cofinancement au titre du programme: au moins 30 % des coûts éligibles totaux, et jusqu’à 70 % dans des cas désignés et dûment justifiés.

3.  Les taux de financement définis au présent article s’appliquent également aux actions pour lesquelles un financement à taux forfaitaire, à coût unitaire ou à montant forfaitaire est défini pour tout ou partie de l’action.

Article 31

Coûts indirects

1.  Les coûts indirects éligibles sont déterminés par application d’un taux forfaitaire de 25 % du total des coûts directs éligibles, à l’exclusion des coûts directs éligibles de sous-traitance, du soutien financier à des tiers et des éventuels coûts unitaires ou montants forfaitaires incluant des coûts indirects.

Le cas échéant, les coûts indirects inclus dans les coûts unitaires ou les montants forfaitaires sont calculés sur la base du taux forfaitaire établi au paragraphe 1, à l’exception des coûts unitaires relatifs aux biens et services faisant l’objet d’une facturation interne, qui sont calculés sur la base des coûts réels, conformément à la pratique habituelle des bénéficiaires en matière de comptabilité analytique.

2.  Toutefois, si le programme de travail le prévoit, les coûts indirects peuvent être déclarés sous la forme d’un montant forfaitaire ou de coûts unitaires.

Article 32

Coûts éligibles

1.  Outre les critères énoncés à l’article 186 du règlement financier, pour les bénéficiaires percevant une rémunération sur la base de projets, les coûts de personnel sont éligibles à concurrence de la rémunération que la personne percevrait pour des travaux dans le cadre de projets de R&I financés par des programmes nationaux, y compris les cotisations de sécurité sociale et d’autres coûts liés à la rémunération du personnel affecté à l’action, découlant du droit national ou du contrat de travail.

Par «rémunération sur la base de projets», on entend une rémunération qui est liée à la participation d’une personne à des projets, fait partie des pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de rémunération et est versée de manière cohérente.

2.  Par dérogation à l’article 190, paragraphe 1, du règlement financier, le coût des ressources mises à disposition par des tiers sous la forme de contributions en nature est éligible, à concurrence des coûts directs éligibles du tiers.

3.  Par dérogation à l’article 192 du règlement financier, les revenus de l’exploitation des résultats ne sont pas considérés comme étant des recettes de l’action.

3 bis.  Les bénéficiaires peuvent avoir recours à leurs pratiques comptables habituelles pour calculer et déclarer les coûts encourus dans le cadre d’une action, conformément à l’ensemble des conditions établies par la convention de subvention, au présent règlement et à l’article 186 du règlement financier.

4.  Par dérogation à l’article 203, paragraphe 4, du règlement financier, un certificat relatif aux états financiers est obligatoire lors du versement du solde, si la valeur du montant déclaré en tant que coûts réels et coûts unitaires, calculés conformément aux pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique, est égale ou supérieure à 325 000 EUR.

Les certificats relatifs aux états financiers peuvent être établis par un auditeur externe agréé ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, conformément à l’article 203, paragraphe 4, du règlement financier.

4 bis.  Le cas échéant, pour les bourses des actions de formation et de mobilité Marie Skłodowska-Curie, la contribution de l’Union tient dûment compte des coûts supplémentaires éventuels à charge du bénéficiaire dans le cadre d’un congé parental ou de maternité, d’un congé de maladie, d’un congé spécial ou d’un changement d’organisation de recrutement ou de situation familiale du chercheur pendant la durée de la convention de subvention.

4 ter.  Les coûts liés à l’accès ouvert, y compris les plans de gestion des données, peuvent bénéficier d’un remboursement, selon les dispositions de la convention de subvention.

Article 33

Mécanisme d’assurance mutuelle

1.  Un mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») est établi pour succéder au fonds institué conformément à l’article 38 du règlement (CE) n º1290/2013, qu’il remplace. Le mécanisme couvre les risques liés au non-recouvrement des montants dus par les bénéficiaires:

a)  à la Commission au titre de la décision nº 1982/2006/CE;

b)  à la Commission et aux organismes de l’Union au titre d’«Horizon 2020»;

c)  à la Commission et aux organismes de financement au titre du programme.

La couverture des risques à l’égard des organismes de financement visés au point c) du premier alinéa peut être mise en œuvre par un système de couverture indirecte établi dans l’accord applicable et tenant compte de la nature de l’organisme de financement.

2.  Le mécanisme est géré par l’Union, représentée par la Commission agissant en tant qu’agent exécutif. La Commission établit des règles spécifiques pour le fonctionnement du mécanisme.

3.  Les bénéficiaires versent au mécanisme une contribution équivalant à 5 % du financement de l’Union pour l’action. Sur la base d’évaluations périodiques transparentes, la Commission peut revoir cette contribution à la hausse, jusqu’à un pourcentage maximal de 8 %, ou à la baisse, en la fixant en deçà de 5 %. La contribution des bénéficiaires au mécanisme est déduite du préfinancement initial et versée au mécanisme au nom des bénéficiaires et n’excède en aucun cas le montant du préfinancement initial.

4.  La contribution des bénéficiaires est remboursée lors du versement du solde.

5.  Les éventuels rendements générés par le mécanisme sont ajoutés à celui-ci. Si le rendement est insuffisant, le mécanisme n’intervient pas et la Commission ou l’organisme de financement recouvre directement auprès des bénéficiaires ou des tiers les montants éventuellement dus.

6.  Les montants recouvrés constituent des recettes affectées au mécanisme au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. Une fois que toutes les subventions dont les risques sont couverts directement ou indirectement par le mécanisme ont été menées à bonne fin, toute somme restante est récupérée par la Commission et inscrite au budget de l’Union, sous réserve de décisions de l’autorité législative.

7.  Le mécanisme peut être étendu aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe. La Commission adopte les modalités de la participation des bénéficiaires d’autres programmes.

Article 34

Propriété et protection

1.  Les bénéficiaires sont propriétaires des résultats qu’ils génèrent. Ils veillent à ce que leurs employés ou toute autre personne puissent faire valoir des droits sur les résultats d’une manière compatible avec les obligations qui incombent aux bénéficiaires au titre de la convention de subvention.

Deux bénéficiaires ou plus sont copropriétaires de résultats:

a)  s’ils les ont générés en commun; et

b)  s’il n’est pas possible:

i)  d’établir la contribution respective de chaque bénéficiaire,

ou

ii)  de diviser ces résultats générés en commun pour demander, obtenir ou maintenir leur protection.

Les copropriétaires concluent un accord écrit quant à la répartition et aux conditions d’exercice de leur propriété commune. Sauf disposition contraire convenue dans l’accord de consortium et/ou dans l’accord de copropriété, chaque copropriétaire peut concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété (sans droit de concéder des sous-licences), moyennant information préalable et compensation équitable et raisonnable des autres copropriétaires. Les copropriétaires peuvent convenir par écrit d’appliquer un autre régime que la copropriété.

2.  Les bénéficiaires qui ont reçu un financement de l’Union assurent la protection adéquate de leurs résultats, si cela s’avère possible et justifié, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, y compris des perspectives d’exploitation commerciale et de tout autre intérêt légitime. Au moment de prendre une décision quant à la protection, les bénéficiaires tiennent également compte des intérêts légitimes des autres bénéficiaires de l’action.

Article 35

Exploitation et diffusion

1.  Chaque participant ayant bénéficié d’un financement de l’Union met tout en œuvre pour exploiter les résultats dont il est propriétaire, ou les faire exploiter par une autre entité juridique. Cette exploitation peut être réalisée directement par les bénéficiaires ou indirectement, en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l’article 36.

Le programme de travail peut prévoir des obligations supplémentaires en matière d’exploitation.

Si, malgré tous les efforts déployés par un bénéficiaire pour exploiter directement ou indirectement ses résultats, aucune exploitation n’a lieu dans un délai donné, spécifié dans la convention de subvention, le bénéficiaire utilise une plateforme en ligne appropriée, désignée dans la convention de subvention, pour trouver des parties intéressées pour exploiter ces résultats. Si une demande du bénéficiaire le justifie, il peut être dérogé à cette obligation.

2.  Les bénéficiaires diffusent dès que possible leurs résultats dans un format ouvert, sous réserve d’éventuelles restrictions liées à des questions de protection de la propriété intellectuelle, des règles de sécurité ou des intérêts légitimes.

Le programme de travail peut prévoir des obligations supplémentaires en matière de diffusion tout en sauvegardant les intérêts économiques et scientifiques de l’Union.

3.  Les bénéficiaires veillent à ce que l’accès ouvert aux publications scientifiques s’applique dans les conditions établies dans la convention de subvention. En particulier, les bénéficiaires veillent à conserver ou à ce que les auteurs conservent suffisamment de droits de propriété intellectuelle pour se conformer à leurs obligations en matière d’accès ouvert.

L’accès ouvert aux données de la recherche est la règle générale en vertu des conditions établies dans la convention de subvention, en garantissant la possibilité d’exceptions conformément au principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire», en tenant compte des intérêts légitimes des bénéficiaires, notamment l’exploitation commerciale et toute autre contrainte, telle que le respect des règles de protection des données, de la vie privée, de la confidentialité, des secrets d’affaires et des intérêts concurrentiels de l’Union, des règles de sécurité ou des droits de propriété intellectuelle.

Le programme de travail peut prévoir des incitations ou des obligations supplémentaires concernant l’adoption de pratiques en matière de science ouverte.

4.  Les bénéficiaires gèrent toutes les données de la recherche générées dans le cadre d’une action «Horizon Europe», dans le respect des principes FAIR et conformément aux conditions définies dans la convention de subvention, et établissent un plan de gestion des données.

Le programme de travail peut prévoir, s’il y a lieu, des obligations supplémentaires concernant l’utilisation du nuage européen pour la science ouverte pour le stockage des données de la recherche et l’octroi de l’accès à ces données.

5.  Les bénéficiaires qui prévoient de diffuser leurs résultats en avertissent au préalable les autres bénéficiaires de l’action. Tout autre bénéficiaire peut s’opposer à la diffusion prévue s’il est en mesure de prouver que celle-ci porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes relatifs à ses résultats ou à ses connaissances préexistantes. Dans ce cas, l’activité de diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n’ont pas été prises.

6.  Sauf disposition contraire prévue dans le programme de travail, les propositions incluent un plan d’exploitation et de diffusion des résultats. Si l’exploitation escomptée suppose la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’un produit ou d’un processus, ou la création et la prestation d’un service, le plan comporte une stratégie pour cette exploitation. Si le plan prévoit une exploitation essentiellement dans des pays tiers non associés, les entités juridiques expliquent en quoi cette exploitation est tout de même dans l’intérêt de l’Union.

Les bénéficiaires mettent à jour le plan pendant et après l’action, conformément à la convention de subvention.

7.  Aux fins du contrôle et de la diffusion par la Commission ou l’organisme de financement, les bénéficiaires fournissent toute information demandée relative à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats, conformément aux conditions établies dans la convention de subvention. Sous réserve des intérêts légitimes des bénéficiaires, ces informations sont rendues publiques.

Article 36

Transfert et concession de licences

1.  Les bénéficiaires peuvent transférer la propriété de leurs résultats. Ils veillent à ce que leurs obligations s’appliquent également au nouveau propriétaire et à ce que ce dernier soit tenu de les transférer à tout cessionnaire ultérieur.

2.  Sauf convention écrite contraire pour des tiers spécifiquement identifiés, y compris des entités affiliées, ou en cas d’impossibilité due à la législation applicable, les bénéficiaires qui prévoient de transférer la propriété de leurs résultats en avertissent au préalable tout autre bénéficiaire disposant toujours de droits d’accès aux résultats. La notification doit comporter suffisamment d’informations sur le nouveau propriétaire pour permettre à un bénéficiaire d’évaluer les effets sur ses droits d’accès.

Sauf convention écrite contraire pour des tiers spécifiquement identifiés, y compris des entités affiliées, un bénéficiaire peut s’opposer au transfert s’il est en mesure de prouver que celui-ci porterait atteinte à ses droits d’accès. En pareil cas, le transfert envisagé n’a pas lieu tant que les bénéficiaires concernés ne sont pas parvenus à un accord. La convention de subvention fixe des délais à cet égard.

3.  Les bénéficiaires peuvent concéder des licences sur leurs résultats, ou accorder sous une autre forme le droit de les exploiter, y compris de façon exclusive, si cela n’affecte pas le respect de leurs obligations. La concession de licences exclusives sur les résultats est possible à condition que tous les autres bénéficiaires concernés consentent à renoncer à leurs droits d’accès à ces résultats.

4.  Lorsque cela se justifie, la convention de subvention établit le droit, pour la Commission ou l’organisme de financement, de s’opposer à un transfert de propriété des résultats, ou à la concession d’une licence exclusive sur les résultats, si:

a)  les bénéficiaires qui génèrent les résultats ont reçu un financement de l’Union;

b)  le destinataire du transfert ou de la licence est une entité juridique établie dans un pays tiers non associé; et

c)  le transfert ou la licence n’est pas conforme aux intérêts de l’Union.

Si le droit d’opposition s’applique, le bénéficiaire en donne une notification préalable. Il peut être dérogé par écrit au droit d’opposition pour des transferts ou des concessions à des entités juridiques spécifiquement identifiées si des mesures de protection des intérêts de l’Union sont en place.

Article 37

Droits d’accès

1.  Les principes suivants afférents aux droits d’accès s’appliquent:

a)  toute demande visant à obtenir des droits d’accès ou toute renonciation à des droits d’accès est effectuée par écrit;

b)  sauf accord contraire de la personne accordant le droit d’accès, les droits d’accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences;

c)  les bénéficiaires s’informent mutuellement avant leur adhésion à la convention de subvention de toute restriction de la concession de droits d’accès à leurs connaissances préexistantes;

d)  la fin de la participation d’un bénéficiaire à une action n’affecte en rien ses obligations de concéder des droits d’accès;

e)  si un bénéficiaire manque à ses obligations, les autres bénéficiaires peuvent décider de lui retirer ses droits d’accès.

2.  Les bénéficiaires concèdent des droits d’accès:

a)  à leurs résultats, en exemption de redevances, à tout autre bénéficiaire de l’action qui en a besoin pour exécuter ses propres tâches;

b)  à leurs connaissances préexistantes à tout autre bénéficiaire de l’action qui en a besoin pour exécuter ses propres tâches, sous réserve d’éventuelles restrictions visées au paragraphe 1, point c); ces droits d’accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les bénéficiaires n’en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention;

c)  à leurs résultats et, sous réserve d’éventuelles restrictions visées au paragraphe 1, point c), à leurs connaissances préexistantes, à tout autre bénéficiaire de l’action qui en a besoin pour exploiter ses propres résultats; les droits d’accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables à convenir.

3.  Sauf convention contraire entre les bénéficiaires, ces derniers concèdent également des droits d’accès à leurs résultats et, sous réserve d’éventuelles restrictions visées au paragraphe 1, point c), à leurs connaissances préexistantes, aux entités juridiques qui:

a)  sont établies dans un État membre ou dans un pays associé;

b)  sont sous le contrôle direct ou indirect d’un autre bénéficiaire, sont sous le même contrôle direct ou indirect que ce bénéficiaire ou contrôlent directement ou indirectement ce bénéficiaire; et

c)  ont besoin des droits d’accès pour exploiter les résultats de ce bénéficiaire, conformément aux obligations du bénéficiaire en matière d’exploitation.

Les droits d’accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables à convenir.

4.  Une demande d’accès à des fins d’exploitation peut être présentée jusqu’à un an après la fin de l’action, à moins que les bénéficiaires ne se mettent d’accord sur une date limite différente.

5.  Les bénéficiaires qui ont reçu un financement de l’Union concèdent des droits d’accès à leurs résultats en exemption de redevances aux institutions, organes ou organismes de l’Union aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou programmes de l’Union. Cet accès est limité à des usages non commerciaux et non concurrentiels.

Ces droits d’accès ne couvrent pas les connaissances préexistantes des bénéficiaires.

Dans les actions menées au titre du pôle «Sécurité civile pour la société», les bénéficiaires ayant reçu un financement de l’Union concèdent également des droits d’accès à leurs résultats en exemption de redevances aux autorités nationales des États membres, aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de leurs politiques ou programmes dans ce domaine. L’accès est limité à des usages non commerciaux et non concurrentiels. Il est accordé en vertu d’une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations appropriées en matière de confidentialité seront prévues. L’État membre ou l’institution, organe ou organisme de l’Union qui effectue la demande notifie celle-ci à tous les États membres.

6.  Le programme de travail peut prévoir, le cas échéant, des droits d’accès supplémentaires.

Article 38

Dispositions spécifiques

Des règles spécifiques relatives à la propriété, à l’exploitation et à la diffusion des résultats, à leur transfert et à la concession de licences, ainsi qu’aux droits d’accès peuvent être applicables aux actions du CER, aux actions de formation et de mobilité, aux achats publics avant commercialisation, aux marchés publics de solutions innovantes, aux actions de cofinancement au titre du programme et aux actions de coordination et de soutien.

Ces règles spécifiques sont établies par la convention de subvention et ne modifient pas les principes et les obligations relatifs à l’accès ouvert.

Article 39

Prix

1.  Les prix au titre du programme sont octroyés et gérés conformément au titre IX du règlement financier, sauf disposition contraire du présent chapitre.

2.  Toute entité juridique, quel que soit son lieu d’établissement, peut participer à un concours, sauf disposition contraire du programme de travail ou du règlement du concours.

3.  La Commission ou l’organisme de financement peut, s’il y a lieu, organiser l’attribution de prix avec:

a)  d’autres organismes de l’Union;

b)  des pays tiers, y compris leurs organisations ou agences scientifiques et technologiques;

c)  des organisations internationales; ou

d)  des entités juridiques sans but lucratif.

4.  Le programme de travail ou le règlement du concours comporte des obligations concernant la communication et, le cas échéant, l’exploitation et la diffusion, la propriété et les droits d’accès, y compris les conditions de licence.

CHAPITRE IV

Marchés publics

Article 40

Marchés publics

1.  Les marchés publics au titre du programme sont octroyés et gérés conformément au titre VII du règlement financier, sauf disposition contraire du présent chapitre.

2.  Les achats publics peuvent également prendre la forme d’achats publics avant commercialisation ou de marchés publics de solutions innovantes effectués par la Commission ou par l’organisme de financement en son nom propre ou conjointement avec les pouvoirs adjudicateurs d’États membres et de pays associés. Dans ce cas, les règles fixées à l’article 22 s’appliquent.

CHAPITRE V

Opérations de financement mixte et financements mixtes

Article 41

Opérations de financement mixte

Les opérations de financement mixte arrêtées au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au programme InvestEU et au titre X du règlement financier.

Article 42

Financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI

1.  Les volets «subvention» et «avance remboursable» des financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI sont régis par les articles 30 à 33.

2.  Le financement mixte du CEI est exécuté conformément à l’article 43. Le soutien du financement mixte du CEI peut être accordé jusqu’à ce que l’action puisse être financée en tant qu’opération de financement mixte ou en tant qu’opération de financement et d’investissement entièrement couverte par la garantie de l’Union au titre d’InvestEU. Par dérogation à l’article 209 du règlement financier, les conditions énoncées au paragraphe 2 et, en particulier aux points a) et d), ne s’appliquent pas au moment où le financement mixte du CEI est accordé.

3.  Le financement mixte d’«Horizon Europe» peut également être accordé à une action de cofinancement au titre du programme lorsqu’un programme mis en œuvre conjointement par des États membres et des pays associés prévoit le déploiement d’instruments financiers à l’appui d’actions sélectionnées. L’évaluation et la sélection de ces actions sont effectuées conformément aux articles 11, 19, 20, 24, 25 et 26. Les modalités d’exécution du financement mixte d’«Horizon Europe» sont soumises à l’article 29, par analogie à l’article 43, paragraphe 9, ainsi qu’aux conditions supplémentaires et justifiées définies par le programme de travail.

4.  Les remboursements, y compris les avances remboursées et les recettes des financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI, sont considérés comme des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 3, point f), et de l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier.

5.  Les financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI sont fournis de manière à favoriser la compétitivité de l’Union sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur.

Article 42 bis

L’Éclaireur

1.  L’Éclaireur accorde des subventions à des projets de pointe à haut risque mis en place par des consortiums ou des monobénéficiaires et visant à développer l’innovation radicale et les nouvelles possibilités commerciales. L’Éclaireur offre un soutien aux premiers stades de la recherche et du développement scientifique, technologique et marqué par une innovation profonde, notamment la validation de concepts et de prototypes de technologies.

L’Éclaireur est essentiellement mis en œuvre au moyen d’un appel ouvert à propositions ascendantes assorti de dates limites régulières annuelles. Il prévoit en outre des défis de compétitivité en vue d’élaborer des objectifs stratégiques clés faisant appel à des technologies «deep tech» et à un mode de pensée radical.

2.  Les activités de transition menée dans le cadre de l’Éclaireur aident tous types de chercheurs et d’innovateurs à définir une trajectoire menant au stade du développement commercial dans l’Union, comme des activités de démonstration et des études de faisabilité visant à évaluer des intérêts économiques potentiels et à soutenir la création de start-ups et d’entreprises issues de l’essaimage.

a)  le lancement et le contenu des appels à propositions sont déterminés au regard des objectifs et du budget établis par le programme de travail pour le portefeuille d’actions concerné;

b)  des subventions supplémentaires d’un montant fixe n’excédant pas 50 000 EUR peuvent être octroyées à chaque proposition déjà sélectionnée par l’Éclaireur du CEI au moyen d’un appel à propositions, afin de mener des activités complémentaires, y compris des actions urgentes de coordination et de soutien, visant à renforcer la communauté de bénéficiaires du portefeuille, comme évaluer d’éventuelles entreprises créées par essaimage ou d’éventuelles innovations créatrices de marchés ou élaborer un plan d’entreprise. Le comité de programme établi au titre du programme spécifique est informé de ces cas.

3.  Les critères d’attribution définis à l’article 25 s’appliquent à l’Éclaireur du CEI.

Article 43

L’Accélérateur

1.  L’Accélérateur du CEI vise essentiellement à soutenir l’innovation créatrice de marchés. Il ne finance que les monobénéficaires, principalement sous la forme d’un financement mixte. Sous certaines conditions, il peut également octroyer des soutiens sous la seule forme de subventions ou sous la seule forme de fonds propres.

L’Accélérateur du CEI propose deux types de soutien:

—  un soutien sous la forme d’un financement mixte aux PME, notamment aux start-ups, et, à titre exceptionnel, à des petites entreprises à moyenne capitalisation qui développent des innovations pionnières et de rupture et qui ne peuvent bénéficier de l’appui des banques;

—  un soutien sous la seule forme de subventions aux PME, y compris les start-ups, qui développent tous types d’innovations, qu’elles soient progressives ou pionnières et de rupture, et qui visent à accroître considérablement leur activité;

un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME non aptes à bénéficier de l’appui des banques, y compris les start-ups, qui ont déjà bénéficié d’un soutien sous la seule forme de subventions, peut également être offert;

un soutien sous la seule forme de subventions au titre de l’Accélérateur du CEI n’est octroyé que lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:

a)  le projet comprend des informations sur les capacités et la volonté du demandeur de se développer;

b)  le bénéficiaire ne peut être qu’une start-up ou une PME;

c)  un soutien sous la seule forme de subventions au titre de l’Accélérateur du CEI ne peut être octroyé qu’une seule fois à un bénéficiaire au cours d’«Horizon Europe», pour un montant maximal de 2,5 millions d’euros.

1 bis.  Le bénéficiaire de l’Accélérateur du CEI est une entité juridique pouvant prétendre au statut de start-up, de PME ou, à titre exceptionnel, de petite entreprise à moyenne capitalisation désireuse de développer son activité, établie dans un État membre ou dans un pays associé. La proposition peut être soumise soit par le bénéficiaire soit, sous réserve de l’accord préalable du bénéficiaire, par une ou plusieurs personnes physiques ou entités juridiques ayant l’intention d’établir ou de soutenir ce bénéficiaire. Dans ce dernier cas, l’accord de financement est signé avec le seul bénéficiaire.

2.  Une seule décision d’attribution couvre et finance toutes les formes de contribution de l’Union fournies au titre du financement mixte du CEI.

3.  Les propositions font l’objet d’une évaluation de leur valeur individuelle réalisée par des experts externes indépendants et sont sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert permanent, assorti de dates limites, sur la base des articles 24 à 26, sous réserve du paragraphe 4.

4.  Les critères d’attribution sont les suivants:

a)   excellence;

b)   impact;

c)   niveau de risque de l’action qui empêcherait les investissements, qualité et efficience de la mise en œuvre et nécessité d’un soutien de l’Union.

5.  Avec l’accord des demandeurs concernés, la Commission ou les organismes de financement mettant en œuvre «Horizon Europe» (y compris les CCI de l’EIT) peuvent directement soumettre, en vue de son évaluation au regard du dernier critère cité, une proposition d’action d’innovation et de déploiement sur le marché qui répond déjà aux deux premiers critères, sous réserve des conditions cumulatives suivantes:

a)   la proposition découle de toute autre action financée au titre d’«Horizon 2020» ou du présent programme, ou, sous réserve d’un projet pilote figurant dans le premier programme de travail «Horizon Europe», de programmes nationaux et/ou régionaux, en commençant par une cartographie de la demande pour un tel projet; des dispositions détaillées sont énoncées dans le programme spécifique;

b)   la proposition est fondée sur un précédent examen du projet réalisé au maximum deux ans auparavant et évaluant l’excellence et l’impact de la proposition et fait l’objet de conditions et de procédures détaillées dans le programme de travail.

6.  Un label d’excellence peut être décerné sous réserve des conditions cumulatives suivantes:

a)   le bénéficiaire est une start-up, une PME ou une petite entreprise à moyenne capitalisation;

b)   la proposition était éligible et a atteint les seuils applicables pour les deux premiers critères d’attribution visés au paragraphe 4;

c)   les activités concernées seraient éligibles dans le cadre d’une action d’innovation.

7.  Pour une proposition ayant satisfait à l’évaluation, des experts externes indépendants proposent un soutien correspondant de l’Accélérateur du CEI, sur la base du risque encouru ainsi que des ressources et du temps nécessaires pour amener et déployer l’innovation sur le marché.

La Commission peut rejeter une proposition retenue par des experts externes indépendants pour des raisons justifiées, notamment au regard de la non-conformité aux objectifs des politiques de l’Union. Le comité du programme est informé des motifs de tels rejets.

8.  Le volet «subvention» ou «avance remboursable» du soutien de l’Accélérateur du CEI ne dépasse pas 70 % des coûts totaux admissibles de l’action d’innovation sélectionnée.

9.  Les modalités d’exécution des volets «fonds propres» et «aide remboursable» du soutien de l’Accélérateur du CEI sont détaillées dans la décision [programme spécifique].

10.  Le contrat relatif à l’action sélectionnée établit les étapes spécifiques et mesurables et le préfinancement et les versements par tranches correspondants du soutien de l’Accélérateur du CEI.

Dans le cas d’un financement mixte du CEI, les activités correspondant à une action d’innovation peuvent être lancées et le premier préfinancement de la subvention ou l’avance remboursable peuvent être versés avant l’exécution d’autres volets du financement mixte du CEI accordé. La mise en œuvre de ces volets est subordonnée à la réalisation d’étapes spécifiques établies par le contrat.

11.  Conformément au contrat, l’action peut être suspendue, modifiée ou, lorsque cela est dûment justifié, abandonnée, si les étapes mesurables ne sont pas atteintes. Elle peut également être abandonnée si le déploiement escompté sur le marché, en particulier dans l’Union, ne peut pas être réalisé.

À titre exceptionnel et sur le conseil du comité CEI, la Commission peut décider d’augmenter le soutien de l’Accélérateur du CEI sous réserve d’un examen du projet par des experts externes indépendants. Le comité du programme est informé de ces cas.

CHAPITRE VI

Experts

Article 44

Nomination d’experts externes indépendants

1.  Les experts externes indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d’appels à candidatures individuelles et d’appels adressés à des organisations pertinentes telles que les centres de recherche, les organismes de recherche, les universités, les organismes de normalisation, les organisations de la société civile ou les entreprises, en vue d’établir une base de données des candidats.

Par dérogation à l’article 237, paragraphe 3, du règlement financier, la Commission ou l’organisme de financement compétent peut, exceptionnellement et dans des cas dûment justifiés, sélectionner de façon transparente tout expert individuel possédant les compétences requises mais ne figurant pas dans la base de données, à condition que l’appel à manifestation d’intérêt n’ait pas permis d’identifier les experts externes indépendants requis.

Ces experts attestent, par une déclaration, de leur indépendance et de leur capacité à soutenir les objectifs d’«Horizon Europe».

2.  Conformément à l’article 237, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les experts externes indépendants sont rémunérés selon les conditions standard. Si cela se justifie, et dans des cas exceptionnels, un niveau de rémunération approprié dépassant les conditions standard, basé sur les normes pertinentes du marché, en particulier pour certains experts de haut niveau, peut être accordé.

3.  Outre les dispositions de l’article 38, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les noms des experts externes indépendants nommés, à titre personnel, pour évaluer les demandes de subventions sont publiés, de même que leur domaine d’expertise, au moins une fois par an sur le site internet de la Commission ou de l’organisme de financement. Ces informations sont recueillies, traitées et publiées conformément aux règles de l’UE en matière de protection des données.

3 bis.  La Commission ou l’organisme de financement compétent prend les mesures qui s’imposent pour prévenir les conflits d’intérêts liés à l’association d’experts externes indépendants, conformément aux articles 61 et 150, paragraphe 5, du règlement financier.

La Commission ou l’organisme de financement compétent s’assure qu’un expert confronté à un conflit d’intérêts en ce qui concerne une question sur laquelle il est invité à se prononcer ne soit pas amené à évaluer cette question, ou à fournir des conseils ou de l’assistance sur cette question spécifique.

4.  Lors de la nomination des experts externes indépendants, la Commission ou l’organisme de financement compétent prend les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d’experts et des panels d’évaluation, à un équilibre en termes de compétences, d’expérience et de connaissances, mais également de spécialisation, notamment dans le domaine des sciences sociales et humaines, ainsi qu’en termes de diversité géographique et d’égalité hommes-femmes, en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s’inscrit l’action.

3 ter.  Le cas échéant, un nombre approprié d’experts indépendants est assuré pour chaque proposition afin de garantir la qualité de l’évaluation.

3 quater.  Les informations relatives au niveau de rémunération de l’ensemble des experts indépendants et externes sont mises à la disposition du Parlement européen et du Conseil. Cette rémunération est financée par les dépenses du programme.

TITRE III

SUIVI, COMMUNICATION, ÉVALUATION ET CONTRÔLE DU PROGRAMME

Article 45

Suivi et rapports

1.  La Commission effectue un suivi continu de la gestion et de la mise en œuvre d’«Horizon Europe», de son programme spécifique et des activités de l’EIT. Afin d’améliorer la transparence, ces données sont également rendues publiques sous une forme accessible sur le site internet de la Commission selon la dernière mise à jour.

En particulier, les données relatives aux projets financés dans le cadre du CER, des partenariats européens, des missions, du CIE et de l’EIT sont incluses dans la même base de données.

Ces données comprennent notamment:

i)  les indicateurs assortis d’échéances servant à rendre compte, tous les ans, de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 et définis à l’annexe V, en fonction de chemins d’impact;

ii)  les informations concernant le degré de pris en compte des sciences sociales et humaines, le rapport entre les recherches à basse et à haute maturité technologique dans la recherche collaborative, les progrès de la participation des pays bénéficiant de l’élargissement de la participation au programme, la composition géographique des consortiums de projets collaboratifs, l’évolution des salaires des chercheurs, l’utilisation d’une procédure de dépôt et d’évaluation en deux étapes, les mesures visant à faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la recherche et de l’innovation européennes, le recours à la révision de l’évaluation et le nombre et le type de plaintes, le degré de prise en compte des questions climatiques et les dépenses y afférentes, la participation des PME, la participation du secteur privé, la participation des femmes et des hommes aux actions financées, les groupes d’évaluation, les comités et les groupes d’experts, les labels d’excellence, les partenariats européens ainsi que le taux de cofinancement, le financement complémentaire et cumulé au titre d’autres fonds de l’Union, les infrastructures de recherche, les délais d’engagement, le degré de coopération internationale et la participation des citoyens et de la société civile;

iii)  les niveaux de dépenses ventilés par projet, afin de permettre une analyse spécifique, y compris par domaine d’intervention;

iv)  le niveau de surparticipation, notamment le nombre de propositions par appel à propositions, leur note moyenne et la part des propositions au-dessus et au-dessous des seuils qualitatifs.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe V pour compléter ou modifier les indicateurs de chemins d’impact, lorsque cela est jugé nécessaire, et définir des valeurs de référence et des objectifs chiffrés.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide sans alourdir la charge administrative subie par les bénéficiaires. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union, y compris au niveau des chercheurs associés aux actions, afin de pouvoir suivre l’évolution de leurs carrières et leur mobilité, et (si nécessaire) aux États membres(32).

3 bis.  L’analyse qualitative de la Commission et des organismes de financement de l’Union ou des États membres complète autant que possible les données quantitatives.

4.  Les mesures visant à faciliter les liens de collaboration en matière de recherche et d’innovation européennes font l’objet d’un suivi et d’un réexamen dans le cadre des programmes de travail.

Article 46

Information, communication, publicité, diffusion et exploitation

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, y compris en ce qui concerne les prix) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. En outre, elle fournit en temps utile des informations détaillées aux États membres et aux bénéficiaires. Des services de mise en relation fondés sur des données factuelles ainsi que sur des analyses et des affinités de réseau sont fournis aux entités intéressées en vue de la formation de consortiums pour des projets de collaboration, une attention particulière étant portée au recensement des possibilités de mise en réseau offertes aux entités juridiques d’États membres peu performants en matière de R&I. Sur la base d’une telle analyse, des manifestations de mise en relation ciblée peuvent être organisées en fonction d’appels à propositions spécifiques. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

3.  La Commission établit également une stratégie de diffusion et d’exploitation pour accroître la disponibilité et la diffusion des résultats de recherche et d’innovation et des connaissances générés par le programme, afin d’accélérer leur exploitation en vue d’une commercialisation et afin de doper l’impact du programme. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union ainsi qu’aux activités d’information, de communication, de publicité, de diffusion et d’exploitation, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Article 47

Évaluation du programme

1.  Les évaluations du programme sont réalisées en temps utile pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel concernant le présent programme, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation.

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est réalisée avec le concours d’experts indépendants sélectionnés sur la base d’une procédure transparente dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. Elle comprend une analyse des portefeuilles et une évaluation de l’incidence à long terme des programmes-cadres précédents et sert de base à l’ajustement de la mise en œuvre du programme, et/ou à son réexamen, le cas échéant. Elle évalue l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme.

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. Celle-ci comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes-cadres précédents.

4.  La Commission publie et communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, et les présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 48

Audits

1.  Le système de contrôle du programme assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les bénéficiaires. Les règles d’audit sont claires, homogènes et cohérentes dans l’ensemble du programme.

2.  La stratégie d’audit élaborée pour le programme se fonde sur l’audit financier d’un échantillon représentatif des dépenses couvrant l’ensemble du programme. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses. Les actions qui bénéficient d’un financement conjoint de plusieurs programmes de l’Union ne sont soumises qu’à un seul audit, couvrant l’ensemble des programmes concernés ainsi que leurs règles applicables respectives.

3.  En outre, la Commission ou l’organisme de financement peut s’appuyer sur des examens combinés des systèmes au niveau des bénéficiaires. Ces examens combinés sont facultatifs pour certains types de bénéficiaires et consistent en un audit des systèmes et des processus, complété par un audit des opérations, effectué par un auditeur indépendant compétent qualifié pour réaliser des contrôles légaux de documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil(33). Ils peuvent être utilisés par la Commission ou l’organisme de financement pour déterminer l’assurance globale quant à la bonne gestion financière des dépenses et pour revoir le niveau des audits ex post et des certificats relatifs aux états financiers.

4.  Conformément à l’article 127 du règlement financier, la Commission ou l’organisme de financement peut s’appuyer sur des audits portant sur l’utilisation de la contribution de l’Union réalisés par d’autres personnes ou entités indépendantes et compétentes, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l’Union.

5.  Les audits peuvent être effectués jusqu’à deux ans après le paiement du solde.

5 bis.  La Commission publie des orientations en matière d’audit, afin de garantir une application et une interprétation fiables et uniformes des procédures et des règles relatives à l’audit pendant toute la durée du programme.

Article 49

Protection des intérêts financiers de l’Union

1.  La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, exercé sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du présent règlement.

2.  L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en lien avec des financements ou des garanties budgétaires au titre du présent règlement.

3.  Les autorités compétentes des pays tiers et les organisations internationales peuvent également être tenues de coopérer avec le Parquet européen (OEPP), conformément aux accords d’entraide judiciaire, lorsqu’il mène des enquêtes sur des infractions pénales relevant de sa compétence conformément au règlement (UE) 2017/1939.

4.  Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les autres engagements juridiques, ainsi que les accords établissant une garantie budgétaire, résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à de tels audits et de tels contrôles et vérifications sur place, conformément à leurs compétences respectives. Il s’agit notamment de dispositions visant à garantir que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union ou à une opération de financement soutenue, en tout ou en partie, par une subvention budgétaire accorde des droits équivalents.

Article 50

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 45, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 45, paragraphe 2 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 45, paragraphe 2, entre en vigueur si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 51

Abrogation

Le règlement (UE) n º1291/2013 et le règlement (UE) n º1290/2013 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

Article 52

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, au titre du règlement (UE) nº 1291/2013 et du règlement (UE) nº 1290/2013, qui continuent de s’appliquer auxdites actions jusqu’à leur clôture. Les plans de travail et les actions prévues dans les plans de travail adoptés au titre du règlement (UE) nº 1290/2013 et au titre des actes de base des organismes de financement correspondants restent également régis par le règlement (UE) nº 1290/2013 et lesdits actes de base jusqu’à leur achèvement.

2.  L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du programme précédent établi par le règlement (UE) nº 1291/2013.

Article 53

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I(34)

GRANDES LIGNES DES ACTIVITÉS

L’objectif général et les objectifs spécifiques exposés à l’article 3 sont poursuivis dans l’ensemble du programme, selon les domaines d’intervention et les grandes lignes des activités décrits dans la présente annexe, ainsi qu’à l’annexe I du programme spécifique.

(1)  Pilier I «Science d’excellence»

Conformément à l’article 4, et par les activités suivantes, ce pilier promeut l’excellence scientifique, attire les meilleurs talents en Europe, apporte un soutien approprié aux chercheurs en début de carrière et soutient la création et la diffusion de l’excellence scientifique, ainsi que de connaissances, méthodes et compétences, technologies et solutions de haute qualité en réponse aux problématiques sociales, environnementales et économiques mondiales. Il contribue également aux autres objectifs spécifiques du programme, tels qu’exposés à l’article 3.

a)  Conseil européen de la recherche: fournir des financements attrayants et souples, en vue de permettre à des chercheurs talentueux et créatifs, en particulier aux chercheurs débutants, et à leurs équipes d’explorer les voies les plus prometteuses aux frontières de la science, indépendamment de leur nationalité et de leur pays d’origine, en se livrant une concurrence fondée sur le seul critère de l’excellence à l’échelle de l’Union.

Domaine d’intervention: recherche exploratoire.

b)  Actions Marie Skłodowska-Curie: permettre aux chercheurs d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences, par la mobilité vers d’autres pays, secteurs et disciplines et l’exposition à ces contextes différents, renforcer les systèmes de formation et de développement professionnel, structurer et améliorer le recrutement au niveau institutionnel et national, en tenant compte de la charte européenne du chercheur et du code de conduite pour le recrutement des chercheurs. Ce faisant, les actions Marie Skłodowska-Curie contribuent à poser les fondements d’une recherche européenne d’excellence dans toute l’Europe, qui contribue elle-même à dynamiser la croissance, l’emploi et l’investissement et à apporter une réponse aux problématiques sociétales actuelles et futures.

Domaines d’intervention: cultiver l’excellence par la mobilité transfrontière, transsectorielle et transdisciplinaire des chercheurs; favoriser l’acquisition de nouvelles compétences, en dispensant aux chercheurs une formation d’excellence; renforcer les ressources humaines et le développement des compétences dans tout l’espace européen de la recherche; améliorer et faciliter les synergies; promouvoir l’information du public.

c)  Infrastructures de recherche: doter l’Europe d’infrastructures de recherche durables de classe mondiale, ouvertes et accessibles aux meilleurs chercheurs d’Europe et d’ailleurs; promouvoir l’utilisation des infrastructures de recherche existantes, y compris celles qui sont financées par les Fonds ESI; ce faisant, et parallèlement à des activités dans des domaines liés de la politique européenne et de la coopération internationale, renforcer la capacité des infrastructures de recherche à soutenir le progrès scientifique et l’innovation et à concrétiser la science ouverte et d’excellence, dans le respect des principes FAIR.

Domaines d’intervention: consolider et développer le paysage des infrastructures de recherche européennes; ouvrir, intégrer et interconnecter les infrastructures de recherche; développer le potentiel d’innovation des infrastructures de recherche européennes et les activités en matière d’innovation et de formation; renforcer la politique européenne relative aux infrastructures de recherche ainsi que la coopération internationale;

(2)  Pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne»

Conformément à l’article 4, et par les activités suivantes, ce pilier soutient la création et une meilleure diffusion de nouvelles connaissances, technologies et solutions durables de haute qualité, améliore la compétitivité de l’industrie européenne, renforce l’impact de la recherche et de l’innovation dans l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, et il favorise l’adoption de solutions innovantes par l’industrie, notamment les PME et les start-ups, et la société en réponse aux problématiques mondiales. Il contribue également aux autres objectifs spécifiques du programme, tels qu’exposés à l’article 3.

Les sciences sociales et humaines sont pleinement intégrées dans tous les pôles, y compris dans les activités spécifiques et spécialisées.

En vue de garantir un impact, une souplesse et des synergies maximales, les activités de recherche et d’innovation sont organisées en six pôles interconnectés au moyen d’infrastructures de recherche paneuropéennes, qui, séparément et ensemble, favoriseront une coopération interdisciplinaire, intersectorielle, trans-politiques, transfrontière et internationale. Des activités de niveaux de maturité technologique très divers, y compris de niveaux peu élevés, seront couvertes dans le cadre de ce pilier d’«Horizon Europe».

Chaque pôle contribue à plusieurs objectifs de développement durable (ODD) et de nombreux ODD sont soutenus par plusieurs pôles.

Les activités de recherche et d’innovation sont mises en œuvre au sein des pôles suivants, et entre ceux-ci:

a)  Pôle «Santé»: améliorer et protéger la santé et le bien-être des citoyens de tous âges, par la production de nouvelles connaissances, le développement de solutions innovantes et l’intégration, s’il y a lieu, d’une perspective sexospécifique pour la prévention, le diagnostic, le suivi, le traitement et la guérison des maladies ainsi que le développement de technologies dans le domaine de la santé; atténuer les risques sanitaires, protéger les populations et promouvoir la bonne santé et le bien-être, y compris sur les lieux de travail; rendre les systèmes de santé publique plus efficaces par rapport à leur coût, plus équitables et plus durables; prévenir et traiter les maladies liées à la pauvreté; et permettre et encourager la participation et l’autogestion des patients.

Domaines d’intervention: santé tout au long de la vie; déterminants environnementaux et sociaux de la santé; maladies non transmissibles et maladies rares; maladies infectieuses, y compris les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées; outils, technologies et solutions numériques pour la santé et les soins, y compris la médecine personnalisée; systèmes de soins de santé.

b)  Pôle «Culture, créativité et société inclusive ▌»: conforter les valeurs démocratiques ▌, notamment l’état de droit et les droits fondamentaux, préserver notre patrimoine culturel, explorer le potentiel des secteurs de la culture et de la création et promouvoir les transformations socio-économiques qui contribuent à l’inclusion et à la croissance, ▌notamment la gestion des migrations et l’intégration des migrants.

Domaines d’intervention: démocratie et gouvernance; culture, patrimoine culturel et créativité; transformations économiques et sociales ▌.

c)   Pôle «Sécurité civile pour la société»: relever les défis que représentent les menaces persistantes pesant sur notre sécurité, notamment la cybercriminalité, et les catastrophes d'origine naturelle ou humaine.

Domaines d’intervention: sociétés résilientes aux catastrophes; protection et sécurité; cybersécurité.

d)   Pôle «Numérique, industrie et espace»: renforcer les capacités et assurer la souveraineté de l’Europe dans les technologies clés génériques de transformation numérique et de production, ainsi que dans les technologies spatiales, tout au long de la chaîne de valeur, afin de construire une industrie concurrentielle, numérisée, à faible intensité de carbone et circulaire; garantir un approvisionnement durable en matières premières; développer des matériaux de pointe et poser les fondements nécessaires à des avancées et des innovations au regard des problématiques sociétales mondiales.

Domaines d’intervention: technologies de fabrication; technologies numériques clés, y compris les technologies quantiques; technologies génériques émergentes; matériaux avancés; intelligence artificielle et robotique; internet de nouvelle génération; informatique de pointe et mégadonnées; industries circulaires; industries propres et à faible intensité de carbone; espace, y compris l’observation de la Terre.

e)  Pôle «Climat, énergie et mobilité»: combattre le changement climatique, en appréhendant mieux ses causes, son évolution, les risques qu’il représente et ses incidences, mais aussi les opportunités qu’il offre, en rendant les secteurs de l’énergie et des transports plus respectueux de l’environnement et du climat, efficients, concurrentiels, intelligents, sûrs et résilients, promouvoir le recours à des sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique, améliorer la résilience de l’Union aux chocs extérieurs et adapter le comportement social en vue de la réalisation des ODD.

Domaines d’intervention: climatologie et solutions climatiques; approvisionnement en énergie; systèmes et réseaux énergétiques; bâtiments et installations industrielles en transition énergétique; communautés et villes; compétitivité industrielle dans les transports; transports propres, sûrs et accessibles et mobilité; mobilité intelligente; stockage de l’énergie.

f)   Pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»: protéger l’environnement, restaurer, et gérer et utiliser de manière durable les ressources biologiques et naturelles terrestres, et celles des eaux intérieures et marines, de façon à arrêter l’érosion de la diversité biologique, à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, ainsi qu’une bioéconomie durable.

Domaines d’intervention: observation de l’environnement; biodiversité et ressources naturelles; agriculture, sylviculture et zones rurales; mers, océans et eaux intérieures; systèmes alimentaires; systèmes de bio-innovation dans la bioéconomie de l’Union; systèmes circulaires.

g)   Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC): produire des données scientifiques de haute qualité, sur lesquelles fonder des politiques publiques valables, efficientes et abordables. Les nouvelles initiatives et propositions législatives de l’Union doivent reposer sur des données transparentes, complètes et équilibrées permettant de les élaborer de manière rationnelle, de même que la mise en œuvre des politiques doit s’appuyer sur des données permettant de les mesurer et de les suivre. Le JRC produira des données scientifiques indépendantes et apportera un soutien technique aux politiques de l’Union tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Ses travaux de recherche se concentreront sur les priorités politiques de l’Union.

Domaines d’intervention: santé; culture, créativité et société inclusive; sécurité civile pour la société; numérique, industrie et espace; climat, énergie et mobilité; alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement; soutien au fonctionnement du marché intérieur et à la gouvernance économique de l’Union; soutien aux États membres pour la mise en œuvre de la législation et l’élaboration de stratégies de spécialisation intelligente; outils et méthodes d’analyse pour l’élaboration des politiques; gestion des connaissances; transfert de connaissances et de technologies; soutien à la recherche scientifique au service de plateformes d’action.

(3)  Pilier III «Europe innovante»

Conformément à l’article 4, et par les activités suivantes, ce pilier encourage toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation non technologique, essentiellement au sein des PME, notamment des jeunes pousses, en facilitant le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances, et renforce le déploiement de solutions innovantes ▌. Il contribue également aux autres objectifs spécifiques du programme, tels qu’exposés à l’article 3. Le CEI agira essentiellement au moyen de deux instruments: l’Éclaireur, mis en œuvre principalement par la recherche collaborative, et l’Accélérateur.

a)  Conseil européen de l’innovation: axé principalement sur l’innovation radicale et de rupture, et en particulier sur l’innovation créatrice de marchés; soutient toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale.

Domaines d’intervention: Éclaireur, pour la recherche de pointe, pour soutenir les technologies radicales émergentes et futures, créatrices de nouveaux marchés et/ou les technologies marquées par une innovation profonde; Accélérateur, pour combler l’écart de financement entre les derniers stades d’activités de recherche et d’innovation et l’adoption par le marché, afin de permettre un déploiement efficace de l’innovation radicale créatrice de nouveaux marchés et l’expansion des entreprises, lorsque le marché ne procure pas des financements adéquats; ▌activités complémentaires, comme l’octroi de prix et de bourses, et ▌services à valeur ajoutée pour les entreprises.

b)  Écosystèmes européens d’innovation

Domaines d’intervention: les activités comprendront en particulier la mise en relation, en coopération avec l’EIT s’il y a lieu, avec les acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et le soutien à la mise en œuvre, par les États membres, les régions et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints, allant de l’échange de pratiques et de connaissances en matière de réglementation de l’innovation au renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation et à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, notamment l’innovation ouverte ou induite par les utilisateurs, afin de doper l’efficacité du système européen d’innovation. Cette action devrait être mise en œuvre en synergie avec, entre autres, le soutien apporté par le FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente.

c)  Institut européen d’innovation et de technologie

Domaines d’intervention: ▌écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe; ▌compétences entrepreneuriales et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe; ▌nouvelles solutions destinées au marché pour répondre aux problématiques sociétales mondiales; ▌synergies et valeur ajoutée au sein d’«Horizon Europe».

(4)  Partie «Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche»

Par les activités suivantes, ce pilier poursuit les objectifs spécifiques tels qu’exposés à l’article 3, paragraphe 2, point d). Il contribue également aux autres objectifs spécifiques du programme, tels qu’exposés à l’article 3. Tout en sous-tendant l’ensemble du programme, cette partie soutiendra des activités qui contribuent à attirer des talents, à favoriser la circulation des cerveaux et à prévenir l’exode des compétences, à une Europe davantage fondée sur la connaissance, plus innovante, plus respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la pointe de la concurrence mondiale et qui encourage la coopération transnationale et, ce faisant, elle optimisera partout en Europe les forces et potentiels nationaux au sein d’un espace européen de la recherche (EER) performant, où les connaissances et une main-d’œuvre hautement qualifiée circulent librement et de manière équilibrée, où les résultats des travaux de recherche et d’innovation sont largement diffusés et sont compris et acceptés en confiance par des citoyens bien informés et profitent à l’ensemble de la société, et où les politiques de l’UE, et notamment sa politique de R&I, reposent sur des données scientifiques de haute qualité.

Elle soutient également des activités visant à améliorer la qualité des propositions émanant d’entités juridiques d’États membres peu performants en matière de R&I, notamment par des vérifications et des conseils portant sur les prépropositions, ainsi qu’à développer les activités des points de contact nationaux pour soutenir une mise en réseau internationale ainsi que les activités visant à aider les entités juridiques des États membres peu performants en matière de R&I à rejoindre des projets de collaboration déjà sélectionnés auxquels des entités juridiques de tels États membres ne participent pas.

Domaines d’intervention: élargir la participation et diffuser l’excellence, y compris par la formation d’équipes, le jumelage, les chaires EER, l’instrument COST, des initiatives d’excellence et des activités visant à encourager la circulation des cerveaux; réformer et consolider le système européen de recherche et d’innovation, par exemple en soutenant la réforme des politiques nationales de recherche et d’innovation, en offrant des perspectives de carrière attrayantes et en favorisant une science citoyenne qui promeut l’égalité entre les hommes et les femmes.

ANNEXE I bis

INSTITUT EUROPÉEN D’INNOVATION ET DE TECHNOLOGIE (EIT)

Les dispositions ci-après s’appliquent lors de la mise en œuvre des activités de l’EIT au titre du programme:

3.1.  Justification

Ainsi que le mentionne le rapport du groupe à haut niveau sur l’optimisation de l’impact des programmes de recherche et d’innovation de l’UE (groupe Lamy à haut niveau), la voie à suivre consiste à «éduquer pour l’avenir et investir dans les personnes qui seront à la source du changement». En particulier, les établissements européens d’enseignement supérieur sont appelés à stimuler l’esprit d’entreprise, à abattre les barrières interdisciplinaires et à institutionnaliser de solides collaborations interdisciplinaires entre l’université et le monde professionnel ▌. Selon des enquêtes récentes, l’accès aux talents est, de loin, le facteur le plus important chez les créateurs européens de start-ups pour choisir le lieu d’implantation. L’éducation à l’esprit d’entreprise, les possibilités de formation et le développement de la créativité sont déterminants pour créer une nouvelle génération d’innovateurs et pour développer chez ceux qui existent la capacité de faire croître davantage leur entreprise. L’accès aux entrepreneurs de talent, ainsi qu’aux services professionnels, au capital et aux marchés au niveau de l’Union, et la réunion des acteurs majeurs de l’innovation autour d’un objectif commun sont les principaux ingrédients pour cultiver un écosystème d’innovation. Il convient de coordonner les actions dans toute l’Union pour constituer une masse critique de groupements d’entreprises et d’écosystèmes interconnectés à l’échelle de l’Union.

L’EIT est aujourd’hui le plus grand écosystème d’innovation intégré d’Europe et rassemble des partenaires issus du monde de l’entreprise, de la recherche, de l’enseignement et d’autres domaines. Il continuera d’apporter un soutien à ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), qui sont des partenariats européens à grande échelle consacrés à certains défis mondiaux, et de renforcer les écosystèmes d’innovation qui les entourent. Pour ce faire, il promouvra l’intégration de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation selon les normes les plus élevées, créant ainsi des environnements propices à l’innovation, encouragera et appuiera une nouvelle génération d’entrepreneurs et favorisera la création d’entreprises innovantes en étroite synergie et complémentarité avec le CEI.

Dans l’ensemble de l’Europe, des efforts ▌sont encore nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements puissent interagir aisément. En effet, le fonctionnement des écosystèmes d’innovation n’est toujours pas optimal, notamment pour les raisons suivantes:

–  l’interaction entre les acteurs de l’innovation est encore freinée par les barrières organisationnelles, réglementaires et culturelles;

–  les efforts déployés pour renforcer les écosystèmes d’innovation bénéficieront de la coordination et d’une concentration claire sur des objectifs et des effets précis.

Pour faire face aux défis sociétaux futurs, exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies et contribuer à une croissance économique durable et respectueuse de l’environnement, à l’emploi, à la compétitivité et au bien-être des citoyens européens, il faut développer davantage la capacité de l’Europe à innover: en consolidant les environnements propices à la collaboration et à l’innovation et en encourageant la création de nouveaux environnements de ce type; en renforçant les capacités d’innovation des milieux universitaires et du secteur de la recherche; en apportant un soutien à une nouvelle génération d’entrepreneurs; en stimulant la création et le développement de projets innovants, ainsi qu’en renforçant la visibilité et la reconnaissance des activités de recherche et d’innovation financées par l’Union, en particulier du financement de l’EIT, auprès du grand public.

La nature et l’ampleur des défis que présente l’innovation imposent de relier et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration transfrontière. Il est indispensable de décloisonner les disciplines et les chaînes de valeur et d’encourager la création d’un environnement favorable, propice à de fructueux échanges de connaissances et d’expertise ainsi qu’à l’attraction et à l’épanouissement d’entrepreneurs talentueux. Le programme stratégique d’innovation de l’EIT assure la cohérence avec les défis traités par «Horizon Europe» et s’inscrit en complémentarité avec le CEI.

3.2.  Domaines d’intervention

3.2.1.  Écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe

Conformément au règlement relatif à l’EIT et au programme stratégique d’innovation de l’EIT, l’EIT jouera un rôle accru dans la consolidation des écosystèmes d’innovation durable fondés sur les défis dans toute l’Europe. Concrètement, son action se poursuivra essentiellement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), les grands partenariats européens consacrés à des défis sociétaux particuliers. Il continuera à renforcer les écosystèmes d’innovation autour d’eux, en les ouvrant et en encourageant l’intégration de la recherche, de l’innovation et de l’éducation. En outre, l’EIT consolidera les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe en élargissant son programme régional d’innovation (EIT RIS). Il travaillera avec les écosystèmes d’innovation qui présentent un fort potentiel d’innovation fondé sur la stratégie, l’alignement thématique et l’impact envisagé, en synergie étroite avec les stratégies et plateformes de spécialisation intelligente.

–  renforcer l’efficacité et l’ouverture à de nouveaux partenaires des CCI existantes en facilitant la transition vers l’autonomie sur le long terme, et analyser la nécessité d’en constituer de nouvelles afin de relever des défis d’ordre mondial. Les domaines thématiques spécifiques seront définis dans le programme stratégique d’innovation et tiendront compte de la planification stratégique;

–  accélérer la progression de régions vers l’excellence dans les pays mentionnés dans le programme stratégique d’innovation en étroite coopération avec les Fonds structurels et d’autres programmes de financement pertinents de l’UE, s'il y a lieu.

2.2.  Compétences entrepreneuriales et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe.

Les activités éducatives de l’EIT seront renforcées pour favoriser l’innovation et l’esprit d’entreprise grâce à une ▌éducation et à une formation ciblées. La priorité accrue donnée au développement du capital humain reposera sur l’extension des programmes éducatifs des CCI de l’EIT, afin de continuer à offrir aux étudiants et aux professionnels des programmes d’enseignement de grande qualité, basés sur l’innovation, la créativité et l’esprit d’entreprise, en conformité, notamment, avec la stratégie de l’UE en matière industrielle et de compétences. Peuvent en bénéficier les chercheurs et innovateurs soutenus par d’autres parties du programme «Horizon Europe», en particulier les AMSC. L’EIT soutiendra également la modernisation des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation en stimulant et en augmentant leur potentiel entrepreneurial et leurs capacités et en les encourageant à mieux anticiper les besoins de compétences nouveaux.

–  Élaboration de programmes d’enseignement novateurs, tenant compte des besoins futurs de la société et de l’industrie, et de programmes transversaux qui seront proposés aux étudiants, aux entrepreneurs et aux professionnels dans toute l’Europe et au-delà de ses frontières, dans lesquels des connaissances spécialisées et sectorielles seront combinées avec des compétences orientées vers l’innovation ▌et des compétences entrepreneuriales, comme les compétences en matière de haute technologie liées au numérique et aux technologies clés génériques durables;

–  consolidation et élargissement du label "EIT", pour améliorer la visibilité et la reconnaissance des programmes éducatifs de l’EIT fondés sur des partenariats entre différents établissements d’enseignement supérieur, centres de recherche et sociétés, tout en renforçant sa qualité globale par une offre de programmes d’apprentissage par la pratique et de formations ciblées à l’esprit d’entreprise, ainsi que mobilité internationale, interorganisationnelle et transsectorielle;

–  développement ▌des capacités d’innovation et d’entreprendre du secteur de l’enseignement supérieur, en tirant profit de l’expérience dont dispose la communauté de l’EIT pour relier éducation, recherche et entreprise, et en promouvant cette expérience;

–  renforcement du rôle joué par la communauté des diplômés de l’EIT pour servir de modèle aux nouveaux étudiants et de puissant instrument de communication sur l’impact de l’EIT.

2.3.  Nouvelles solutions commercialisables pour répondre aux problématiques mondiales

L’EIT attribuera et donnera aux entrepreneurs, innovateurs, chercheurs, enseignants, étudiants et autres acteurs de l’innovation, tout en assurant l’intégration de la dimension hommes-femmes, les moyens de collaborer plus aisément au sein d’équipes interdisciplinaires, pour produire des idées et les transformer en innovations marginales et de rupture. Les activités se caractériseront pas une approche ouverte, innovante et transfrontière, avec pour priorité d'inclure des activités du triangle de la connaissance pertinentes pour en assurer le succès (par exemple, les promoteurs d'un projet peuvent avoir un meilleur accès à des diplômés qualifiés particuliers, à des utilisateurs de premier plan, à des start-ups ayant des idées novatrices, à des entreprises étrangères possédant des atouts complémentaires utiles, etc.).

–  Aide pour le développement de nouveaux produits, services et opportunités sur les marchés; les acteurs du triangle de la connaissance collaboreront pour apporter des solutions aux problématiques mondiales;

–  pleine intégration de toute la chaîne de valeur de l’innovation: de l’étudiant à l’entrepreneur, de l’idée au produit, du laboratoire au client. Cela inclut le soutien aux start-ups et aux entreprises en expansion.

–  prestation de services de grande qualité et soutien aux entreprises innovantes, notamment assistance technique pour affiner les produits ou services, tutorat intensif, aide pour atteindre les clients cibles et lever des capitaux, afin de se positionner rapidement sur le marché et d’accélérer le processus de croissance.

3.2.4.  Synergies et valeur ajoutée dans le cadre d’"Horizon Europe"

L’EIT redoublera d’efforts pour capitaliser sur les synergies et les complémentarités entre les CCI existantes et avec les différents acteurs et les initiatives au niveau de l’UE et du monde, et il étendra son réseau d’organisations partenaires aux niveaux stratégique et opérationnel, tout en évitant les doubles emplois.

–  Coopération étroite avec le CEI et InvestEU pour rationaliser le soutien (financement et services) offert aux projets ▌innovants, dans les phases de démarrage et d’expansion, en particulier par l’intermédiaire des CCI;

planification et réalisation d’activités à l’EIT pour exploiter au maximum les synergies et les complémentarités avec d’autres parties du programme;

–  négociation avec les États membres de l’UE aux niveaux national et régional, instauration d’un dialogue structuré et coordination des efforts pour dégager des synergies avec les initiatives nationales et régionales, y compris les stratégies de spécialisation intelligente, avec, éventuellement, la mise en œuvre des «écosystèmes européens d'innovation», en vue de recenser, de partager et de diffuser les meilleures pratiques et les enseignements;

–  partage et diffusion des pratiques innovantes et des enseignements à travers l’Europe et au-delà, de manière à contribuer à la politique d’innovation en Europe en coordination avec d’autres parties d’"Horizon Europe";

–  contribution aux discussions sur la politique d’innovation ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des priorités d’action de l’UE, en travaillant en permanence avec l’ensemble des services concernés de la Commission européenne, d’autres programmes de l’UE et leurs parties prenantes, et en étudiant plus en profondeur les possibilités offertes dans le cadre des initiatives mettant en œuvre les politiques;

–  exploitation des synergies avec d’autres programmes de l’UE, y compris ceux qui soutiennent le développement du capital humain et de l’innovation (par ex. COST, FSE+, FEDER, Erasmus +, Creative Europe et COSME Plus/Marché unique, InvestEU);

–  alliances stratégiques avec les grands acteurs de l’innovation au niveau de l’UE et international, et aide aux CCI pour établir des collaborations et des liens avec les partenaires clés du triangle de la connaissance dans les pays tiers, en vue d’ouvrir de nouveaux marchés pour les solutions soutenues par les CCI et attirer des financements et les talents de l’étranger. La participation de pays tiers est encouragée dans le respect des principes de réciprocité et d’avantages mutuels.

ANNEXE III

PARTENARIATS

Des partenariats européens sont sélectionnés et mis en œuvre, suivis, évalués, progressivement démantelés ou reconduits sur la base des critères suivants:

1)  Sélection

Démonstration que le partenariat européen est plus efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme grâce à la participation et l’engagement des partenaires, en particulier pour produire des impacts clairs pour l’UE et ses citoyens, notamment pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales, de réaliser les objectifs en matière de recherche et d’innovation, de sécuriser la compétitivité de l’UE et la durabilité et de contribuer au renforcement de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et, le cas échéant, de tenir les engagements pris au niveau international.

Dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé établi conformément à l’article 185 du TFUE, la participation d’au moins 40 % des États membres de l’UE est obligatoire;

b)  cohérence et synergies du partenariat européen avec le paysage européen de la recherche et de l’innovation, en suivant dans toute la mesure du possible les règles d’"Horizon Europe";

c)  transparence et ouverture du partenariat européen en ce qui concerne la définition des priorités et des objectifs en termes de résultats et impacts escomptés et la participation de partenaires et de parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur, issus de différents secteurs, milieux et disciplines, y compris au niveau international s’il y a lieu, et sans interférer avec la compétitivité européenne; modalités claires pour promouvoir la participation des PME et diffuser et exploiter les résultats, notamment par les PME, y compris via des organisations intermédiaires;

d)  démonstration ex-ante de l’additionnalité et de la directionnalité du partenariat européen, y compris une vision stratégique commune de sa finalité. Cette vision couvrira notamment:

–  une indication des prestations, résultats et impacts mesurables attendus dans des délais donnés, y compris de la valeur économique et/ou sociétale essentielle pour l’Union;

–  une démonstration des effets de levier qualitatifs et des effets de levier quantitatifs significatifs, y compris une méthode pour mesurer les indicateurs de performance clés;

–  les approches envisagées pour garantir la souplesse de la mise en œuvre et la possibilité de s’adapter à une évolution des politiques ou des besoins sociétaux et/ou du marché, ou à des avancées scientifiques, afin d’augmenter la cohérence entre les politiques menées aux niveaux régional, national et de l’UE;

–  la stratégie de sortie et les mesures de retrait progressif du programme;

e)  démonstration ex ante de l’engagement des partenaires à long terme, avec une part minimum d’investissements publics et/ou privés.

Dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé, mis en place conformément à l’article 185 ou 187 du traité FUE, les contributions financières et/ou sous la forme de liquidités des partenaires autres que l’Union seront au moins égales à 50 % et pourront atteindre 75 % du total des engagements budgétaires du partenariat. Pour chaque partenariat institutionnel européen de ce type, une part des contributions émanant des partenaires autres que l’Union prendra la forme de contributions financières. Pour les partenaires autres que l’Union et les États participants, les contributions financières devraient viser en premier lieu à couvrir les coûts administratifs ainsi que la coordination et le soutien et les autres activités non concurrentielles.

e bis)  En accord avec les autorités régionales, le FEDER est accepté en tant que contribution nationale partielle pour les actions de cofinancement du programme faisant intervenir les États membres.

2)  Mise en œuvre:

a)  Approche systémique garantissant une participation active et précoce des États membres et la concrétisation des impacts escomptés du partenariat européen ▌, grâce à une mise en œuvre souple des actions conjointes présentant une haute valeur ajoutée européenne, en allant également au-delà des appels conjoints relatifs aux activités de recherche et d’innovation, y compris en ce qui concerne la pénétration sur le marché, ou l’adhésion à la réglementation appliquée ou à la politique conduite;

b)  mesures appropriées garantissant l’ouverture continue de l’initiative et la transparence de sa mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions, de l’information sur le fonctionnement de la gouvernance, de la visibilité de l’Union, des mesures de communication et de sensibilisation, de la diffusion et de l’exploitation des résultats, y compris une stratégie claire concernant l’accès ouvert/les utilisateurs tout au long de la chaîne de valeur; mesures appropriées pour informer les PME et promouvoir leur participation;

c)  coordination et/ou activités conjointes ▌avec d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation pour assurer un niveau optimum d’interconnexions et garantir des synergies efficaces, notamment pour surmonter les obstacles potentiels à la mise en œuvre au niveau national et améliorer le rapport coût-efficacité;

d)  engagements, en matière de contributions financières et/ou sous la forme de liquidités, de chaque partenaire conformément aux dispositions nationales pour toute la durée de vie de l’initiative ▌,

e)  dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé, accès de la Commission aux résultats et à d’autres informations liées à l’action, aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou de programmes de l’Union.

3)  Suivi:

a)  Système de suivi conforme aux exigences de l’article 45, permettant de suivre les avancées en direction d’objectifs stratégiques, de prestations et d’indicateurs de performance clés spécifiques, permettant d’évaluer le bilan, les impacts et l’éventuelle nécessité de mesures correctives dans la durée;

b)  établissement de rapports périodiques spécifiques sur les effets de levier quantitatifs et qualitatifs, y compris en termes de contributions financières et sous la forme de liquidités engagées et effectivement fournies, de visibilité et de positionnement sur la scène internationale, et d’incidence des investissements du secteur privé sur les risques en matière de recherche et d’innovation;

c)  informations détaillées sur le processus d’évaluation et résultats de tous les appels à propositions au sein des partenariats, à communiquer en temps voulu et à rendre accessibles dans une base de données commune.

4)  Évaluation, démantèlement progressif et reconduction:

a)  Évaluation des impacts au niveau de l’Union et au niveau national par rapport aux objectifs chiffrés définis et aux indicateurs de performance clés, alimentant l’évaluation du programme prévue à l’article 47, y compris une évaluation du mode d’intervention le plus efficace pour toute action future; et positionnement sur toute reconduction ultérieure d’un partenariat européen dans le cadre du paysage global des partenariats européens et de ses priorités stratégiques;

b)  en l’absence de reconduction, mesures appropriées assurant le démantèlement progressif du programme-cadre selon les conditions et le calendrier fixés ex ante en concertation avec les partenaires ayant pris des engagements juridiques, sans préjudice d’une possible continuation d’un financement transnational au titre de programmes nationaux ou de l’Union, et sans préjudice d’investissements privés et de projets en cours.

ANNEXE IV

SYNERGIES AVEC D’AUTRES PROGRAMMES

1.  Grâce aux synergies avec le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural (politique agricole commune, PAC):

a)  les besoins en recherche et innovation du secteur agricole et des zones rurales de l’UE sont cernés, en particulier dans le cadre du partenariat d’innovation européen «Productivité et développement durable de l’agriculture(35)», et pris en considération dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation et les programmes de travail du programme;

b)  la PAC exploite au mieux les résultats de la recherche et de l’innovation et favorise l’utilisation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions innovantes, notamment celles qui découlent de projets financés par les programmes-cadres pour la recherche et l’innovation, par le partenariat d’innovation européen «Productivité et développement durable de l’agriculture» et par les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’EIT actives dans le domaine concerné;

c)  le Feader soutient l’adoption et la diffusion des connaissances et des solutions découlant des résultats du programme et contribuant à dynamiser le secteur agricole et à créer de nouvelles perspectives pour le développement des zones rurales.

2.  Grâce aux synergies avec le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP):

a)  le programme et le FEAMP sont largement corrélés dans la mesure où les besoins européens en recherche et innovation en matière de politique marine et maritime seront pris en compte dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme;

b)  le FEAMP soutient le lancement de technologies nouvelles et de produits, procédés et services innovants, en particulier ceux qui résultent du programme dans les domaines de la politique marine et maritime; le FEAMP favorise également la collecte de données de terrain et le traitement des données et diffuse les résultats des actions correspondantes financées par le programme, lequel contribue ainsi à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, de la politique maritime de l’UE, de la gouvernance internationale des océans et d’engagements internationaux.

3.  Grâce aux synergies avec le Fonds européen de développement régional (FEDER):

a)  des arrangements prévoyant un financement combiné au titre du FEDER et d’«Horizon Europe» sont utilisés pour soutenir des activités qui établissent un lien entre programmes opérationnels régionaux, stratégies de spécialisation intelligente et excellence internationale dans la recherche et l’innovation, notamment des programmes transrégionaux/transnationaux communs et des infrastructures de recherche paneuropéennes, en vue de renforcer l’espace européen de la recherche;

a bis)  les fonds du FEDER peuvent être transférés sur une base volontaire pour soutenir les activités du programme, en particulier le label d’excellence;

b)  le FEDER se concentre notamment sur le développement et le renforcement des écosystèmes de recherche et d’innovation régionaux et locaux et sur la transformation industrielle, y compris le soutien à l’adoption des résultats et le lancement de technologies nouvelles et de solutions innovantes découlant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation par l’intermédiaire du FEDER.

b bis)  les écosystèmes régionaux existants, les réseaux de plates-formes et les stratégies régionales sont renforcés;

4.  Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):

a)  le FSE + peut intégrer et développer les cursus innovants soutenus par le programme, au travers de programmes nationaux ou régionaux, afin de doter les citoyens des compétences et des qualifications nécessaires pour exercer les emplois de demain;

b)  des arrangements prévoyant un financement complémentaire au titre du FSE + peuvent être utilisés sur une base volontaire pour soutenir des activités du programme qui favorisent le développement du capital humain dans la recherche et l’innovation, en vue de renforcer l’espace européen de la recherche; [Am. 148]

c)  la branche du FSE+ consacrée à la santé intègre des technologies innovantes et des solutions commerciales et modèles d’entreprise nouveaux, en particulier ceux qui résultent des programmes, afin de contribuer à l’innovation, à l’efficience et à la viabilité des systèmes de santé des États membres et de faciliter l’accès des citoyens européens à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs.

5.  Grâce aux synergies avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE):

a)  les besoins en recherche et innovation dans les domaines du transport, de l’énergie et le secteur du numérique dans l’UE sont cernés et définis dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme;

b)  le MIE soutient le lancement et le déploiement à grande échelle de nouvelles technologies et solutions innovantes dans les domaines du transport, de l’énergie et des infrastructures matérielles du numérique, en particulier celles qui résultent des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation;

c)  l’échange d’informations et de données entre le programme-cadre et les projets relevant du MIE sera facilité, par exemple en mettant en avant les technologies issues du programme-cadre se trouvant à un stade avancé de préparation au marché qui pourraient être déployées davantage grâce au MIE.

6.  Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique:

a)  bien que plusieurs des domaines thématiques abordés par le programme et le programme pour une Europe numérique convergent, le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention sont différents et complémentaires;

b)  les besoins en recherche et innovation liés au numérique sont cernés et définis dans la planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; cela concerne notamment la recherche et l’innovation pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, les technologies quantiques, la combinaison du numérique avec d’autres technologies génériques et des innovations non technologiques; le soutien à l’expansion des entreprises à l’origine d’innovations radicales (qui combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologiques numériques et matérielles); l’intégration du numérique dans tous les aspects du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne»; et le soutien aux infrastructures de recherche numériques;

c)  le programme pour une Europe numérique met l’accent sur le renforcement à grande échelle des capacités et infrastructures numériques pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, les technologies quantiques et les compétences numériques avancées, en vue d’une adoption et d’un déploiement massifs dans toute l’Europe de solutions numériques innovantes de grande importance, parmi celles qui existent ou ont déjà été testées dans un cadre propre à l’Union, dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple); le programme pour une Europe numérique est principalement mis en œuvre au moyen d’investissements stratégiques et coordonnés avec les États membres, en particulier par la passation conjointe de marchés publics, en faveur de capacités numériques destinées à être partagées à travers l’Europe et d’actions à l’échelle de l’Union qui soutiennent l’interopérabilité et la normalisation dans le cadre du développement d’un marché unique numérique;

d)  les capacités et les infrastructures du programme pour une Europe numérique sont mises à la disposition de la communauté de la recherche et de l’innovation, y compris pour des activités menées au titre du programme, ce qui comprend la mise à l’essai, l’expérimentation et la démonstration dans l’ensemble des secteurs et des disciplines;

e)  les technologies numériques nouvelles mises au point dans le cadre du programme sont progressivement adoptées et déployées par le programme pour une Europe numérique;

f)  les initiatives du programme en faveur de l’élaboration de programmes pour l’acquisition d’aptitudes et de compétences, y compris celles qui sont dispensées dans les centres de co-implantation des communautés d’innovation et de connaissance de l’Institut européen d’innovation et de technologie, sont complétées par le renforcement des capacités en matière de compétences numériques avancées soutenu au titre du programme pour une Europe numérique;

g)  les puissants mécanismes de coordination pour la programmation stratégique et les procédures opérationnelles des deux programmes sont alignés, et leurs structures de gouvernance associent les services de la Commission compétents de part et d’autre, ainsi que d’autres services concernés par les différentes parties des programmes respectifs.

7.  Grâce aux synergies avec le programme du marché unique:

a)  le programme du marché unique s’intéresse aux défaillances du marché qui affectent toutes les PME; il promeut l’esprit d’entreprise ainsi que la création et la croissance des entreprises. Il existe une complémentarité totale entre le programme du marché unique et les actions à la fois de l’EIT et du futur Conseil européen de l’innovation pour les entreprises innovantes, de même que dans le domaine des services d’appui aux PME, en particulier lorsque le marché ne procure pas de sources de financement viables;

b)  par le biais du réseau Entreprise Europe, comme par d’autres structures d’appui aux PME (par exemple, les points de contact nationaux, les agences pour l’innovation, les pôles d’innovation numérique, les centres de compétences et les incubateurs certifiés), des services d’appui peuvent être fournis aux PME dans le cadre du programme «Horizon Europe», y compris sous les auspices du Conseil européen de l’innovation.

8.  Grâce aux synergies avec le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE):

Les besoins en recherche et innovation pour relever les défis environnementaux, climatiques et énergétiques dans l’UE sont cernés et définis dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme. Le programme LIFE continuera de jouer un rôle de catalyseur pour la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’UE concernant l’environnement, le climat et certaines sources d’énergie, notamment en adoptant et en appliquant les résultats de la recherche et de l’innovation issus du programme et en aidant à leur déploiement au niveau national et (inter)régional, lorsqu’ils peuvent contribuer à répondre aux problématiques relatives à l’environnement, au climat ou à la transition vers les énergies propres. En particulier, LIFE continuera d’encourager les synergies avec le programme en attribuant un bonus aux propositions faisant l’objet d’une évaluation qui prévoient la prise en compte des résultats du programme. Des projets standard du programme LIFE soutiendront l’élaboration, la mise à l’essai ou la démonstration de technologies ou de méthodologies adaptées pour la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière d’environnement et de climat, qui pourront ensuite être déployées à grande échelle, moyennant d’autres sources de financement, et notamment celles provenant du programme. L’EIT ainsi que le futur Conseil européen de l’innovation prévus par le programme peuvent fournir un appui à l’expansion et à la commercialisation de nouveaux concepts radicaux qui résulteraient de la mise en œuvre des projets LIFE.

9.  Grâce aux synergies avec le programme Erasmus:

a)  une combinaison de ressources provenant du programme et du programme Erasmus est utilisée pour soutenir des activités visant à renforcer et à moderniser les établissements d’enseignement supérieur européens. Le programme complétera le soutien apporté par le programme Erasmus à l’initiative des universités européennes, notamment en ce qui concerne sa dimension «recherche», dans le cadre de l’élaboration de nouvelles stratégies conjointes et intégrées, de long terme et durables, en matière d’enseignement, de recherche et d’innovation fondées sur des approches transdisciplinaires et transsectorielles afin que le triangle de la connaissance devienne une réalité et dynamise la croissance économique; les activités éducatives de l’EIT pourraient à la fois inspirer l’initiative concernant les réseaux d’universités européennes et être interconnectées avec celle-ci.

b)  le programme et le programme Erasmus favorisent l’intégration de l’enseignement et de la recherche en aidant les établissements d’enseignement supérieur à concevoir et à mettre en place des stratégies communes d’enseignement, de recherche et d’innovation, pour porter à la connaissance des enseignants les dernières découvertes et pratiques de recherche, pour proposer à tous les étudiants et membres du personnel de l’enseignement supérieur, et aux chercheurs en particulier, une expérience active de la recherche, et pour soutenir d’autres activités intégrant l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

10.  Grâce aux synergies avec le programme spatial européen:

a)  les besoins en recherche et innovation dans les secteurs amont et aval du domaine spatial dans l’UE sont cernés et définis dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; la mise en œuvre d’actions de recherche spatiale dans le cadre d’«Horizon Europe» se conformera, le cas échéant, aux dispositions du programme spatial européen en matière de marchés publics et d’éligibilité des entités;

b)  les données et services spatiaux mis à disposition en tant que biens publics par le programme spatial européen alimentent la recherche et l’innovation pour mettre au point des solutions radicales, y compris au titre du programme-cadre, notamment en ce qui concerne la durabilité de l’alimentation et des ressources naturelles, la surveillance du climat, les villes intelligentes, les véhicules automatisés, la sécurité et la gestion des catastrophes;

c)  les services d’accès aux données et aux informations du programme Copernicus contribuent au nuage européen pour la science ouverte et facilitent ainsi l’accès des chercheurs et scientifiques aux données de Copernicus; les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des composantes essentielles de l’infrastructure d’observation in situ qui sous-tend les services Copernicus, et bénéficieront en retour de l’information générée par ces services.

11.  Grâce aux synergies avec l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (l’«instrument extérieur»), les activités de recherche et d’innovation du programme menées avec la participation de pays tiers et les actions ciblées de coopération internationale recherchent un alignement et une cohérence avec les actions parallèles de pénétration sur le marché et de renforcement des capacités menées au titre de l’instrument extérieur, sur la base d’une définition commune des besoins et des domaines d’intervention dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme.

12.  Grâce aux synergies avec le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières:

a)  les besoins en recherche et innovation dans les domaines de la sécurité et de la gestion intégrée des frontières sont cernés et définis dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme;

b)  le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières soutiennent le déploiement de nouvelles technologies et solutions innovantes, notamment celles résultant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la recherche en matière de sécurité.

13.  Grâce aux synergies avec le Fonds InvestEU:

a)  le programme fournit, au titre de son propre budget, des financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI aux acteurs de l’innovation qui assument un niveau élevé de risque et pour lesquels le marché ne procure pas, en temps utile, des sources de financement viables et durables; parallèlement, il assurera une coordination adéquate en vue de garantir l’exécution et la gestion efficaces de la composante privée des financements mixtes grâce à des fonds et à des intermédiaires soutenus par InvestEU;

b)  les instruments financiers consacrés à la recherche et innovation et aux PME sont regroupés dans le cadre du Fonds InvestEU, en particulier grâce à un volet thématique consacré à la R&I et à des produits déployés au titre du volet «PME» ciblant les entreprises innovantes, ce qui contribue également à la réalisation des objectifs du programme. Des liens complémentaires solides seront créés entre InvestEU et «Horizon Europe».

14.  Grâce aux synergies avec le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émissions (le «Fonds pour l’innovation»):

a)  le Fonds pour l’innovation ciblera spécifiquement l’innovation dans les technologies et procédés à faibles émissions de carbone, y compris le captage et l’utilisation du carbone sans danger pour l’environnement qui contribue à une atténuation substantielle du changement climatique, ainsi que les produits remplaçant les produits à forte intensité de carbone, et encouragera la construction et l’exploitation de projets en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables et de stockage de l’énergie. Un cadre approprié sera mis en place afin de permettre et d’encourager les produits «plus écologiques» offrant aux consommateurs/utilisateurs finaux une valeur ajoutée durable.

b)  le programme financera la mise au point, la démonstration et l’application de technologies, notamment de solutions innovantes, capables de créer une économie à faible intensité de carbone et de réaliser les objectifs de l’Union en matière de décarbonation, d’énergie et de transformation industrielle, en particulier dans le cadre de son pilier II et de l’EIT;

c)  le Fonds pour l’innovation pourra, sous réserve du respect de ses critères de sélection et d’attribution, soutenir la phase de démonstration des projets éligibles. Les projets recevant une aide au titre du Fonds pour l’innovation pourront bénéficier d’une aide au titre des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation, et vice versa. Afin de compléter «Horizon Europe», le Fonds pour l’innovation peut accorder la priorité aux innovations proches du marché qui contribuent à une réduction rapide et significative des émissions de CO2. Des liens complémentaires solides seront créés entre le Fonds pour l’innovation et «Horizon Europe».

15.  Grâce aux synergies avec le programme Euratom de recherche et de formation:

a)  le programme et le programme Euratom de recherche et de formation mettent au point des actions globales visant à soutenir l’enseignement et la formation (notamment des actions Marie Skłodowska-Curie) dans le but d’entretenir et de développer les compétences appropriées en Europe;

b)  le programme et le programme Euratom de recherche et de formation mettent au point des actions de recherche conjointes axées sur les aspects transversaux de l’utilisation sûre et sécurisée des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’énergie dans des secteurs tels que la médecine, l’industrie, l’agriculture, l’espace, le changement climatique, la sécurité et la préparation aux situations d’urgence, et la contribution à la science nucléaire.

16.  Les synergies potentielles avec le Fonds européen de la défense contribueront à éviter les répétitions▌.

16 bis.  Les synergies avec le programme «Europe créative» soutiendront la compétitivité et l’innovation, en contribuant à la croissance économique et sociale et en encourageant l’utilisation efficace des fonds publics.

16 ter.  Des synergies avec les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) peuvent être envisagées.

ANNEXE V

INDICATEURS DE CHEMINS D’IMPACT CLÉS

Les chemins d’impact et les indicateurs clés qui s’y rapportent structurent le suivi de la progression du programme-cadre (PC) vers ses objectifs, qui sont visés à l’article 3. Les chemins d’impact sont assujettis au temps et correspondent à trois catégories d’impacts complémentaires, qui traduisent la nature non linéaire des investissements dans la R&I: scientifiques, sociétaux et technologiques/économiques. Pour chacune de ces catégories d’impacts, des indicateurs approximatifs seront utilisés pour rendre compte des progrès accomplis en faisant la distinction entre le court terme, le moyen terme et le long terme, y compris au-delà de la durée du programme, et avec des possibilités de ventilation, y compris par État membre et pays associé. Ces indicateurs sont élaborés par des méthodes quantitatives et qualitatives. Les différentes parties du programme apporteront une contribution à ces indicateurs à des degrés divers et par différents mécanismes. D’autres indicateurs pourront, le cas échéant, être utilisés pour suivre les différentes parties du programme.

Les microdonnées étayant les indicateurs de chemins d’impact clés seront collectées, pour toutes les parties du programme et tous les mécanismes de mise en œuvre, de manière harmonisée et gérée en un point central et au niveau de détail approprié, avec le moins possible de contraintes imposées aux bénéficiaires en matière de rapports.

Outre les indicateurs de chemins d'impact clés et au-delà de ceux-ci, des données concernant l’optimisation des prestations du programme pour renforcer l’espace européen de la recherche, encourager les participations au programme fondées sur l’excellence en provenance de tous les États membres ainsi que faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la recherche et de l’innovation européenne seront recueillies et communiquées en temps quasi-réel dans le cadre des données relatives à la mise en œuvre et à la gestion du programme visées à l’article 45. Il s’agira, entre autres, du suivi des liens de collaboration, de l'analyse des réseaux, de données sur les propositions, les demandes, les participations et les projets; les demandeurs et les participants (y compris le type d’organisation (tel qu’organisations de la société civile, PME et secteur privé), le pays (par exemple, classification spécifique pour des groupes de pays tels que les États membres, les pays associés et les pays tiers), le sexe, le rôle dans le projet, la discipline/le secteur scientifique, y compris les sciences sociales et humaines); et le niveau d’intégration des questions climatiques et de dépenses liées;

Indicateurs des chemins d’impact scientifique

Le programme devrait produire un impact scientifique en créant de nouvelles connaissances de haute qualité, en renforçant le capital humain dans le domaine de la recherche et de l’innovation et en favorisant la propagation des connaissances et la science ouverte. La progression vers cet impact sera suivie au moyen d’indicateurs approximatifs définis en fonction des trois chemins d’impact clés suivants.

Indicateurs des chemins d’impact sociétal

Le programme devrait avoir un impact sociétal en répondant, grâce à la R&I, aux priorités stratégiques de l’UE et aux problématiques mondiales, y compris les ODD des Nations unies, conformément aux principes du Programme 2030 et aux objectifs de l’accord de Paris, en produisant des gains et un impact par l’intermédiaire des missions de R&I et des partenariats européens et en renforçant la pénétration de l’innovation dans la société, en contribuant, en dernière analyse, au bien-être des personnes. La progression vers cet impact sera suivie au moyen d’indicateurs approximatifs définis en fonction des trois chemins d’impact clés suivants.

Indicateurs des chemins d’impact en termes technologiques/économiques

Le programme devrait avoir un impact en termes technologiques/économiques, en particulier au sein de l’Union, en influençant la création et la croissance d’entreprises, notamment de PME, y compris de start-ups, en créant des emplois directs et indirects, en particulier au sein de l’Union, et en stimulant les investissements au profit de la recherche et de l’innovation. La progression vers cet impact sera suivie au moyen d’indicateurs approximatifs définis en fonction des trois chemins d’impact clés suivants.

Annexe V, tableau 1

Pour un impact

scientifique

Court terme

Moyen terme

Long terme

Créer de nouvelles connaissances de haute qualité

Publications -

nombre de publications scientifiques évaluées par les pairs au titre du PC

Citations -

index des citations pondéré en fonction du domaine pour les publications évaluées par les pairs

au titre du PC

Science d’envergure mondiale -

nombre et proportion de publications évaluées par les pairs issues des

projets relevant du PC qui contribuent de manière fondamentale à des domaines scientifiques

Renforcer le capital humain dans le domaine de la R&I

Compétences -

nombre de chercheurs associés à des activités d’amélioration des compétences ▌(formation, mentorat/accompagnement, mobilité et accès aux infrastructures de R&I) dans le cadre de projets du PC

Carrières -

Nombre et proportion de

chercheurs ayant amélioré leurs compétences dans le cadre du PC qui ont gagné en influence individuelle dans leur domaine de R&I

Conditions de travail -

Nombre et proportion de chercheurs ayant amélioré leurs compétences dans le cadre du PC qui ont optimisé leurs conditions de travail, y compris les salaires des chercheurs

Favoriser la propagation des connaissances et la science ouverte

Connaissances partagées -

proportion des réalisations de la recherche au titre du PC (données ouvertes/publications/logiciels/etc.) qui ont été partagées par le biais d’infrastructures

de connaissances ouvertes

Propagation des connaissances -

proportion des réalisations de la recherche au titre du PC en accès ouvert qui sont utilisées activement/citées

Nouvelles collaborations -

proportion des bénéficiaires du PC qui ont établi de nouvelles collaborations transdisciplinaires/transsectorielles avec des utilisateurs de leurs réalisations de R&I au titre du PC en accès ouvert

Annexe V – tableau 2

Pour

un impact sociétal

Court terme

Moyen terme

Long terme

Répondre aux priorités stratégiques de l’UE et aux problématiques mondiales grâce à la R&I

Réalisations -

nombre et proportion de réalisations visant à répondre à des priorités stratégiques spécifiques de l'UE et à des problématiques mondiales (y compris les ODD) (multidimensionnelles: pour chaque priorité recensée)

Dont: nombre et proportion de réalisations liées au climat visant au respect des engagements de l’Union européenne au titre de l’accord de Paris

Solutions -

nombre et proportion d’innovations et de résultats de recherches répondant à des priorités stratégiques spécifiques de l’UE et à des problématiques mondiales (y compris les ODD) (multidimensionnelles: pour chaque priorité recensée)

Dont: nombre et proportion d’innovations et de résultats de recherches liés au climat visant au respect des engagements de l’Union européenne au titre de l’accord de Paris

Gains -

estimation des effets cumulés découlant de l’utilisation/exploitation de résultats financés par le PC sur les réponses apportées aux priorités stratégiques spécifiques de l’UE et aux problématiques mondiales (notamment les ODD), y compris la contribution à l’élaboration des politiques et de la législation (comme les normes et les standards) (multidimensionnels: pour chaque priorité recensée)

Dont: estimation des effets cumulés découlant de l’utilisation/exploitation de résultats liés au climat financés par le PC pour le respect des engagements de l’UE au titre de l’accord de Paris, y compris la contribution à l’élaboration des politiques et de la législation (comme les normes et les standards)

Produire des gains et un impact grâce aux missions de R&I

Réalisations des missions de R&I -

Réalisations pour des missions de R&I

précises

(multidimensionnelles: pour chaque priorité recensée)

Résultats des missions de R&I -

Résultats pour des missions de R&I

précises

(multidimensionnels: pour chaque priorité recensée)

Objectifs des missions de R&I atteints -

Objectifs atteints pour des missions de R&I précises

(multidimensionnels: pour chaque priorité recensée)

Renforcer la pénétration de la recherche et de l’innovation dans la société

Co-création -

Nombre et proportion des projets relevant du PC dans lesquels les citoyens et utilisateurs finaux de l’UE contribuent à la co-création d’un contenu de R&I

Participation -

Nombre et proportion des entités bénéficiaires du PC faisant suivre le projet au titre de PC

de mécanismes de participation des citoyens et utilisateurs finaux

Pénétration de la R&I dans la société -

Pénétration et rayonnement des résultats scientifiques et des solutions innovantes issus de la co-création au sein du PC

Annexe V – tableau 3

Pour un impact technologique/économique

Court terme

Moyen terme

Long terme

Générer une croissance basée sur l’innovation

Réalisations innovantes -

Nombre de produits, de procédés ou de méthodes innovants issus du PC (par type d’innovation) et de demandes de droits de propriété intellectuelle (DPI)

Innovations -

Nombre d’innovations issues de projets relevant du PC (par type d’innovation), y compris à partir de DPI attribués

Croissance économique -

création, croissance et parts de marché d’entreprises ayant développé des innovations issues du PC

Créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

Emploi soutenu -

nombre d’emplois en ETP créés et d’emplois maintenus dans les entités bénéficiaires pour un projet relevant du PC (par type de poste)

Emploi durable -

augmentation du nombre d’emplois en ETP dans les entités bénéficiaires à la suite d’un projet relevant du PC (par type de poste)

Emploi total -

nombre d’emplois directs et indirects créés ou maintenus grâce à la propagation des résultats du PC (par type de poste)

Stimuler les investissements en faveur de la R&I

Co-investissement -

montant de l’investissement public et privé mobilisé grâce à l’investissement initial au titre du PC

Accroissement d’échelle -

montant de l’investissement public et privé mobilisé pour exploiter ou amplifier les résultats du PC (y compris les investissements directs étrangers)

Contribution à l’«objectif des 3 %» -

progrès réalisés par l’UE grâce au PC dans la poursuite de l’objectif des 3 % du PIB

ANNEXE V bis

Liste des domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens institutionnalisés basés sur l'article 185 ou 187 TFUE pourraient être mis en place

Conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement, les domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens basés sur l'article 185 ou 187 TFUE pourraient être mis en place sont répertoriés dans la présente annexe.

I.  Domaines dans lesquels des missions pourraient être mises en place

Domaine de missions 1: Adaptation au changement climatique, y compris la transformation de la société

Domaine de missions 2: Cancer

Domaine de missions 3: Santé des océans, des mers et des eaux côtières et intérieures

Domaine de missions 4: Villes neutres pour le climat et intelligentes

Domaine de missions 5: Santé des sols et alimentation

Chaque mission suivra les principes énoncés à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement.

II.  Domaines dans lesquels des partenariats européens institutionnalisés basés sur l'article 185 ou 187 TFUE pourraient être mis en place

Domaine de partenariats 1: Un développement plus rapide et une utilisation plus sûre des innovations dans le domaine de la santé au bénéfice des patients européens et de la santé au niveau mondial

Domaine de partenariats 2: Promouvoir les technologies numériques et génériques clés et leur utilisation, notamment, entre autres, les technologies novatrices telles que l'intelligence artificielle, la photonique et les technologies quantiques

Domaine de partenariats 3: Leadership européen dans le domaine de la métrologie, y compris un système intégré de métrologie

Domaine de partenariats 4: Renforcer la compétitivité, la sûreté et les performances environnementales du trafic aérien, de l'aviation et du rail au niveau de l'UE

Domaine de partenariats 5: Des solutions biosourcées durables, inclusives et circulaires

Domaine de partenariats 6: Des technologies de stockage de l’hydrogène et de l’énergie durable caractérisées par une empreinte environnementale moindre et une production moins énergivore

Domaine de partenariats 7: Des solutions propres, connectées, coopératives, autonomes et automatisées pour les exigences futures en matière de mobilité des personnes et des biens

Domaine de partenariats 8: Des petites et moyennes entreprises innovantes et à forte intensité de R&D

La procédure d’évaluation de la nécessité d’un partenariat européen institutionnalisé dans l’un des domaines de partenariats susmentionnés peut déboucher sur une proposition sur la base de l’article 185 TFUE ou de l’article 187 TFUE, conformément au droit d’initiative de la Commission européenne. Par ailleurs, le domaine de partenariats en question peut également faire l’objet d’un partenariat conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a) ou b) du programme-cadre ou être mis en œuvre au travers d’appels à propositions dans le cadre du programme Horizon Europe.

Comme les domaines dans lesquels des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place couvrent de vastes champs thématiques, ils peuvent, sur la base d’une évaluation des besoins, être mis en œuvre au travers de plus d’un partenariat.

(1) JO C […] du […], p. […].
(2)JO C […] du […], p. […].
(3)Position du Parlement européen du 17 avril 2019. Le texte surligné en gris n’a pas fait l’objet d’un accord dans le cadre des négociations interinstitutionnelles.
(4) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(5)
(6) La déclaration suivante de la Commission devrait être publiée dans la série C du JO, une fois que le texte final du règlement aura été adopté: «La Commission a l’intention de mettre en œuvre le budget de l’Accélérateur du CEI de façon à garantir que le soutien accordé aux PME, y compris les start-ups, sous la seule forme d'une subvention, correspond au soutien accordé au titre du budget de l’instrument destiné aux PME du programme Horizon 2020, conformément aux termes fixés à l’article 43, paragraphe 1, et au considérant X du règlement Horizon Europe.»
(7) Règlement (UE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie(JO L 97 du 9.4.2008, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174).
(8) Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil.
(9)
(10)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(11) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
(12)Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(13)Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(14)Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(15)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(16)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(17)Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(18)JO C 205 du 19.7.2013, p. 9.
(19)Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
(20) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
(21)
(22) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil.
(23)JO:...
(24) La déclaration suivante de la Commission devrait être publiée dans la série C du JO, une fois que le texte final du présent règlement aura été adopté:«La Commission prend note du compromis trouvé par les colégislateurs sur le libellé de l’article 5. Selon l’interprétation de la Commission, le programme spécifique pour la recherche en matière de défense mentionné à l’article 1, paragraphe 3, point b), est limité aux seules actions de recherche menées dans le cadre du futur Fonds européen de la défense, tandis que les actions de développement sont considérées comme ne relevant pas du champ d’application du présent règlement».
(25) Une déclaration de la Commission, libellée comme suit, devrait être publiée dans la série C du JO, une fois que le texte final du règlement aura été adopté: «Sur demande, la Commission procèdera à un échange de vues avec la commission compétente du Parlement européen sur: (i) la liste des candidats à des partenariats potentiels fondés sur les articles 185 et 187 du TFUE, qui seront couverts par des analyses d’impact (initiales); (ii) la liste des missions provisoires identifiées par les comités de mission; (iii) les résultats du plan stratégique avant son adoption formelle, et (iv) elle présentera et partagera des documents relatifs aux programmes de travail.»
(26) Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.
(27) Sous réserve de l'acte législatif final, la Commission fera une déclaration sur les activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, comme pour le programme-cadre Horizon 2020 (déclaration 2013/C 373/02).
(28) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(29) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(30) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).
(31) La procédure sera expliquée dans un document publié avant le début du processus d’évaluation.
(32) Les dispositions relatives au suivi des partenariats européens figurent à l’annexe III du règlement.
(33) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).
(34) YOUR FIRST FOOTNOTE IN ANNEX
(35)Communication de la commission au parlement européen et au conseil sur le partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (COM(2012) 79).

Dernière mise à jour: 24 avril 2019Avis juridique