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Procédure : 2018/0090(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0029/2019

Textes déposés :

A8-0029/2019

Débats :

PV 16/04/2019 - 23
CRE 16/04/2019 - 23

Votes :

PV 17/04/2019 - 8.7
CRE 17/04/2019 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0399

Textes adoptés
PDF 117kWORD 43k
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition définitive
Meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l’UE ***I
P8_TA(2019)0399A8-0029/2019

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE (COM(2018)0185 – C8-0143/2018 – 2018/0090(COD))

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