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Textes adoptés
Jeudi 4 avril 2019 - Bruxelles 
Décision de non objection à un acte délégué: date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
 Décision de non objection à un acte délégué: date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
 Demande de levée de l’immunité de Georgios Epitideios
 Demande de levée de l’immunité de Lampros Fountoulis
 Demande de levée de l’immunité d’Eleftherios Synadinos
 Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
 Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *
 Gestion des déchets
 Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier ***I
 Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes ***I
 Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier ***I
 Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ***I
 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ***I
 Plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale ***I
 Renforcer la sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union ***I
 Gestion de la sécurité des infrastructures routières ***I
 Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ***I
 Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants ***I
 Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre ***I
 Fonds social européen plus (FSE+) ***I
 Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ***I
 Réutilisation des informations du secteur public ***I
 Programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée ***I
 Niveau minimal de formation des gens de mer ***I
 Ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023 ***I
 Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ***I
 Avis de la Cour de justice relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
 Traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

Décision de non objection à un acte délégué: date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
PDF 125kWORD 42k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (C(2019)02530 – 2019/2679(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0331B8-0234/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)02530),

–  vu la lettre de la Commission du 28 mars 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 1er avril 2019,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 11, paragraphe 5, et son article 82, paragraphe 6,

–  vu le règlement délégué de la Commission (UE) 2019/397 du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale(2);

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 4 avril 2019;

A.  considérant que conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/397 de la Commission, le règlement s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en vertu de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), à moins qu’un accord de retrait ne soit entré en vigueur d’ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l’article 50, paragraphe 3, du TUE n’ait été prorogé;

B.  considérant que, le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476(3), prise en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE, et que, par conséquent, la seconde condition pour l'application du règlement délégué (UE) 2019/397 de la Commission, à savoir la non‑prorogation du délai de deux ans visé à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, ne sera pas remplie;

C.  considérant que les raisons qui ont motivé l'adoption du règlement délégué (UE) 2019/397 resteront inchangées, indépendamment d'une éventuelle prorogation du délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, et que le Parlement a déclaré, le 13 février 2019, ne pas faire objection au règlement délégué (UE) 2019/397;

D.  considérant que le Parlement continue de reconnaître l’importance, pour les autorités compétentes et les marchés financiers, d’exempter certaines transactions découlant d’une novation pendant une période limitée à douze mois si la contrepartie établie au Royaume-Uni se mue en une contrepartie établie dans l’Europe des vingt-sept, et salue dans ce contexte le règlement délégué du 28 mars 2019 qui répond au fait récent de la prorogation au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE par la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen;

1.  déclare ne pas s’opposer au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
(2) JO L 71 du 13.3.2019, p. 15.
(3) Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80I du 22.3.2019, p. 1).


Décision de non objection à un acte délégué: date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
PDF 121kWORD 47k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (C(2019)02533 – 2019/2680(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0332B8-0235/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)02533),

–  vu la lettre de la Commission du 28 mars 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 1er avril 2019,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission du 19 décembre 20189 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats(2),

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 4 avril 2019;

A.  considérant que conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission, le règlement s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en vertu de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), à moins qu’un accord de retrait ne soit entré en vigueur d’ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE n’ait été prorogé.

B.  considérant que, le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476(3), prise en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE, et que, par conséquent, la seconde condition pour l'application du règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission, à savoir la non-prorogation du délai de deux ans visé à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, ne sera pas remplie;

C.  considérant que les raisons qui ont motivé l'adoption du règlement délégué (UE) 2019/396 resteront inchangées, indépendamment d'une éventuelle prorogation du délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité UE, et que le Parlement a déclaré, le 13 février 2019, ne pas faire objection au règlement délégué (UE) 2019/396;

D.  considérant que le Parlement continue de reconnaître l’importance, pour les autorités compétentes et les marchés financiers, d’exempter certaines transactions découlant d’une novation pendant une période limitée à douze mois si la contrepartie établie au Royaume-Uni se mue en une contrepartie établie dans l’Europe des vingt-sept, et salue dans ce contexte le règlement délégué du 28 mars 2019 qui répond au fait récent de la prorogation au titre de l'article 50, paragraphe 3, du traité UE par la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen;

1.  déclare ne pas s’opposer au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
(2) JO L 71 du 13.3.2019, p. 11.
(3) Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80I du 22.3.2019, p. 1),


Demande de levée de l’immunité de Georgios Epitideios
PDF 127kWORD 49k
Décision du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la demande de levée de l’immunité de Georgios Epitideios (2018/2268(IMM))
P8_TA-PROV(2019)0333A8-0185/2019

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Georgios Epitideios, transmise en date du 12 octobre 2018 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce dans le cadre de la procédure nº ABM: 2017/10839, et communiquée en séance plénière le 13 novembre 2018,

–  ayant entendu Georgios Epitideios, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 62 de la Constitution de la Grèce,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0185/2019),

A.  considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce a demandé la levée de l’immunité de Georgios Epitideios, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice dans le cadre d’une infraction présumée;

B.  considérant que l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

C.  considérant que l’article 62 de la Constitution de la Grèce dispose que, durant la législature, aucun député n’est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l’autorisation préalable du parlement;

D.  considérant que la demande du procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce est adressée dans le cadre d’une procédure en lien avec une infraction présumée de l’article 45 et de l’article 232A du code pénal grec, qui porte sur la violation combinée d’une décision de justice;

E.  considérant que Georgios Epitideios est accusé de ne pas s’être conformé au jugement provisoire nº 3603/2015 prononcé par le tribunal de première instance d’Athènes ordonnant le retrait de toutes les caméras du rez-de-chaussée et de l’entrée de l’immeuble sis au 73, odos Grammou, Maroussi (Attique) et le paiement d’une astreinte de 600 euros (six cent euros) pour chaque nouvelle violation de l’arrêt du 25 mai 2015;

F.  considérant qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou non-culpabilité du membre du Parlement ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission des affaires juridiques d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire;

G.  considérant qu’il n’appartient pas non plus au Parlement européen de prendre position sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député, sur la question de savoir si les actes qui lui sont imputables justifient l’ouverture de poursuites pénales, ou sur les mérites relatifs des systèmes juridiques et judiciaires nationaux;

H.  considérant qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 2 du règlement intérieur du Parlement européen, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

I.  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

J.  considérant que l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

K.  considérant que, sur la base des informations et explications qui ont été fournies, il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique ou à la réputation du député et, partant, à l’indépendance du Parlement (fumus persecutionis);

1.  décide de lever l'immunité de Georgios Epitideios;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités grecques et à Georgios Epitideios.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l’immunité de Lampros Fountoulis
PDF 126kWORD 49k
Décision du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la demande de levée de l’immunité de Lampros Fountoulis (2018/2269(IMM))
P8_TA-PROV(2019)0334A8-0183/2019

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Lampros Fountoulis, transmise en date du 12 octobre 2018 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce dans le cadre de la procédure nº ABM: 2017/10839, et communiquée en séance plénière le 13 novembre 2018,

–  ayant entendu Lampros Fountoulis, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 62 de la Constitution de la Grèce,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0183/2019),

A.  considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce a demandé la levée de l’immunité de Lampros Fountoulis, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice dans le cadre d’une infraction présumée;

B.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

C.  considérant que l’article 62 de la Constitution de la Grèce dispose que, durant la législature, aucun député n’est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l’autorisation préalable du parlement;

D.  considérant que la demande du procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce est adressée dans le cadre d’une procédure en lien avec une infraction présumée de l’article 45 et de l’article 232A du code pénal grec, qui porte sur la violation combinée d’une décision de justice;

E.  considérant que Lampros Fountoulis est accusé de ne pas s’être conformé au jugement provisoire nº 3603/2015 prononcé par le tribunal de première instance d’Athènes ordonnant le retrait de toutes les caméras du rez-de-chaussée et de l’entrée de l’immeuble sis au 73, odos Grammou, Maroussi (Attique) et le paiement d’une astreinte de 600 euros (six cent euros) pour chaque nouvelle violation de l’arrêt du 25 mai 2015;

F.  considérant qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou non-culpabilité du membre du Parlement ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission des affaires juridiques d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire;

G.  considérant qu’il n’appartient pas non plus au Parlement européen de prendre position sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député, sur la question de savoir si les actes qui lui sont imputables justifient l’ouverture de poursuites pénales, ou sur les mérites relatifs des systèmes juridiques et judiciaires nationaux;

H.  considérant qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 2 du règlement intérieur du Parlement européen, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

I.  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

J.  considérant que l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

K.  considérant que, sur la base des informations et explications qui ont été fournies, il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique ou à la réputation du député et, partant, à l’indépendance du Parlement (fumus persecutionis);

1.  décide de lever l’immunité de Lampros Fountoulis;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités grecques et à Lampros Fountoulis.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l’immunité d’Eleftherios Synadinos
PDF 131kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la demande de levée de l’immunité d’Eleftherios Synadinos (2018/2270(IMM))
P8_TA-PROV(2019)0335A8-0184/2019

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité d’Eleftherios Synadinos, transmise en date du 12 octobre 2018 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce dans le cadre de la procédure nº ABM: 2017/10839, et communiquée en séance plénière le 13 novembre 2018,

–  ayant entendu Eleftherios Synadinos, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 62 de la Constitution de la Grèce,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0184/2019),

A.  considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême hellénique a demandé la levée de l’immunité d’Eleftherios Synadinos, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice dans le cadre d’une infraction présumée;

B.  considérant que l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

C.  considérant que l'article 62 de la Constitution de la Grèce dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du Parlement;

D.  considérant que la demande du procureur adjoint de la Cour suprême de la Grèce est adressée dans le cadre d’une procédure en lien avec une infraction présumée de l’article 45 et de l’article 232 A du code pénal grec, qui porte sur la violation combinée d’une décision de justice;

E.  considérant qu’Eleftherios Synadinos est accusé de ne pas s’être conformé au jugement provisoire nº 3603/2015 prononcé par le tribunal de première instance d’Athènes ordonnant le retrait de toutes les caméras du rez-de-chaussée et de l’entrée de l’immeuble sis au 73, odos Grammou, Maroussi (Attique) et le paiement d’une astreinte de 600 euros (six cent euros) pour chaque nouvelle violation de l’arrêt du 25 mai 2015;

F.  considérant qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou non-culpabilité du membre du Parlement ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission des affaires juridiques d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire;

G.  considérant qu’il n’appartient pas non plus au Parlement européen de prendre position sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député, sur la question de savoir si les actes qui lui sont imputables justifient l’ouverture de poursuites pénales, ou sur les mérites relatifs des systèmes juridiques et judiciaires nationaux;

H.  considérant qu’en vertu de l'article 5, paragraphe 2 du règlement intérieur du Parlement européen, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

I.  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

J.  considérant que l'acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

K.  considérant que, sur la base des informations et explications qui ont été fournies, il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique ou à la réputation du député et, partant, à l’indépendance du Parlement (fumus persecutionis);

1.  décide de lever l'immunité d’Eleftherios Synadinos;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités grecques, ainsi qu’à Eleftherios Synadinos.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union (COM(2018)0745 – C8-0483/2018 – 2018/0390(COD))
P8_TA-PROV(2019)0336A8-0047/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0745),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0483/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 avril 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0047/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant ▌le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

P8_TC1-COD(2018)0390


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Le 21 mars 2019, le Conseil européen est convenu de prolonger le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne jusqu'au 22 mai 2019, à condition que la Chambre des communes du Royaume-Uni approuve l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique(2) (ci-après dénommé "accord de retrait"). Si la Chambre des communes du Royaume-Uni n'approuve pas l'accord de retrait, le Conseil européen est convenu d'une prolongation jusqu'au 12 avril 2019.

(2)  En vertu de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil(3), les citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris le droit d'entrer sur le territoire des États membres sans visa ni formalités équivalentes.

(3)  À la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union, les traités et la directive 2004/38/CE, de même que le droit d'entrer sur le territoire des États membres sans visa ni formalités équivalentes, cesseront de s'appliquer aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques ▌. Il est dès lors nécessaire de faire figurer le Royaume-Uni dans l'une des annexes du ▌règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil(4). L'annexe I fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et l'annexe II énumère ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

(4)  Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni. Le droit de l'Union s'applique à Gibraltar dans la mesure prévue dans l'acte d'adhésion de 1972 uniquement en vertu de l'article 355, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L'ajout du Royaume-Uni à la partie 1 de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 ne couvrira pas les citoyens des territoires britanniques d'outre-mer qui ont acquis leur citoyenneté du fait d'un lien avec Gibraltar. Gibraltar devrait donc être inscrit avec les autres territoires britanniques d'outre-mer sur la liste de la partie 3 de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806.

(5)  Les critères qu'il convient de prendre en compte pour déterminer ▌, sur la base d'une évaluation au cas par cas, les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés sont définis à l'article ▌1er du règlement (UE) 2018/1806. Ces critères concernent entre autres l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concernés, y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.

(6)  Compte tenu de tous les critères énumérés à l'article ▌1er du règlement (UE) 2018/1806, il convient d'exempter les ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques de l'obligation de visa lorsqu'ils se rendent sur le territoire des États membres. Vu la proximité géographique, le lien entre les économies, le niveau des échanges et le volume des déplacements de courte durée effectués par les personnes entre le Royaume-Uni et l'Union dans le cadre de voyages d'affaires, de loisir ou à d'autres fins, la possibilité de voyager sans visa devrait faciliter le tourisme et l'activité économique, ce qui devrait profiter à l'Union.

(7)   Le Royaume-Uni devrait donc être inscrit sur la liste de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les citoyens britanniques.

(8)  Le présent règlement repose sur l'hypothèse selon laquelle, dans l'intérêt du maintien de relations étroites, le Royaume-Uni accordera une pleine réciprocité en matière de visas aux ressortissants de tous les États membres. Au cas où le Royaume-Uni imposerait à l'avenir une obligation de visa aux ressortissants d'au moins un État membre, le mécanisme de réciprocité prévu à ▌l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 devrait s'appliquer. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres devraient agir sans tarder en vue de l'application du mécanisme de réciprocité. La Commission devrait contrôler en permanence le respect du principe de réciprocité et informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de tout élément nouveau susceptible de mettre en péril le respect de ce principe.

(9)  En ce qui concerne l'Islande et ▌la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États ▌à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil(6).

(10)  En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(7) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil(8).

(11)  En ce qui concerne ▌le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(9) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil(10).

(12)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil(11); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(13)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil(12); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(14)  Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011.

(15)  Le présent règlement devrait entrer en vigueur ▌ le jour suivant celui où le droit de l’Union cesse d'être applicable au Royaume-Uni.

(16)  Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/1806,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2018/1806 est modifié comme suit:

1)  À l'article 6, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

"d) sans préjudice des exigences découlant de l'accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 20 avril 1959, les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays qui résident en Irlande et qui sont titulaires d'un document de voyage délivré par l'Irlande, qui est reconnu par l'État membre concerné.".

"

2)  Dans l'annexe II, partie 1, le texte suivant est inséré:"

"Royaume-Uni (à l'exclusion des ressortissants britanniques visés dans la partie 3)".

"

3)  Dans l'annexe II, partie 3, le titre est remplacé par le titre suivant:"

"RESSORTISSANTS BRITANNIQUES QUI NE SONT PAS CITOYENS BRITANNIQUES".

"

4)  Dans l'annexe II, partie 3, le texte suivant est ajouté après les termes "Citoyens des territoires britanniques d'outre-mer (British Overseas Territories Citizens)":"

"Ces territoires comprennent Anguilla, les Bermudes, Gibraltar*, les Îles Caïmans, les Îles Falkland, les Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, les Îles Pitcairn, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, le Territoire de l'Antarctique britannique et le Territoire britannique de l'océan Indien.

___________________________

* Gibraltar est une colonie de la Couronne britannique. Il existe une controverse entre l'Espagne et le Royaume-Uni concernant la souveraineté sur Gibraltar, un territoire pour lequel une solution doit être trouvée à la lumière des résolutions et décisions en la matière de l'Assemblée générale des Nations unies. ».

"

Article 2

Lorsque le Royaume-Uni impose une obligation de visa à l’égard des ressortissants d'au moins un État membre, le mécanisme de réciprocité prévu à l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 s'applique. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres agissent sans tarder en vue de l'application du mécanisme de réciprocité.

Article 3

▌Le présent règlement entre en vigueur le ▌jour suivant celui où le droit de l’Union cesse d'être applicable au Royaume-Uni.

▌Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)Position du Parlement européen du 4 avril 2019.
(2) JO C 66I du 19.2.2019, p. 1.
(3)Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
(4)Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39).
(5)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(6)Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(7)JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
(8)Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
(9)JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
(10)Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
(11)Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(12)Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).


Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *
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Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2019)0151 – C8-0131/2019 – 2019/0056(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0337A8-0177/2019

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2019)0151),

–  vu l’article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0131/2019),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0177/2019),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Gestion des déchets
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Résolution du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la gestion des déchets: (2019/2557(RSP))
P8_TA-PROV(2019)0338B8-0231/2019

Le Parlement européen,

–  vu l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité FUE),

–  vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets(1) (la directive-cadre sur les déchets),

–  vu la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets(2),

–  vu la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages(3),

–  vu la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques(4),

–  vu le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013(5) (le ««règlement relatif à l’action pour le climat»),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie(6), ainsi que les règlements d’exécution et les accords volontaires adoptés en vertu de cette directive,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire(7),

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement(8),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité(9),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(10),

–  vu sa résolution du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception (2009/125/CE)(11),

–  vu l’accord politique provisoire conclu par les colégislateurs le 19 décembre 2018 sur la proposition de directive sur la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique,

–  vu la communication de la Commission du 26 janvier 2017 sur «Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire» (COM(2017)0034),

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (COM(2018)0032) et au document de travail des services de la Commission y afférent (SWD(2018)0020),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu les plus de 60 pétitions sur la gestion des déchets reçues par le Parlement européen en provenance de la Belgique, de la Bulgarie, de la Grèce, de l’Italie, de la Pologne, de la Slovaquie, de l’Espagne et du Royaume-Uni au cours des dernières années,

–  vu les visites d’information menées par la commission des pétitions en Bulgarie, en Grèce et en Italie ces dernières années sur les questions de gestion des déchets, et notamment les conclusions et les recommandations spécifiques formulées dans les rapports y afférents,

–  vu sa résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne(12),

–  vu l’article 216, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que des progrès ont été accomplis dans l’Union au regard de la réduction des incidences de la production de déchets sur l’environnement et la santé humaine, mais que de nombreux problèmes subsistent et qu'il est urgent de prendre des mesures pour assurer une gestion durable des ressources, en lien notamment avec les quantités relativement importantes de déchets non traités qui sont encore mis en décharge dans plusieurs États membres;

B.  considérant que deux des principaux enjeux pour l’avenir sont la réduction de la production de déchets et la mise en conformité des objectifs en matière de gestion des déchets avec ceux de l’économie circulaire, notamment par l’accroissement des taux de réutilisation et de recyclage;

C.  considérant que la prévention a été définie comme l'une des grandes priorités de la hiérarchie des déchets par la directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE;

D.  considérant que des pratiques inappropriées en matière de gestion des déchets ont une incidence sensible sur la pollution des sols, de l’eau et de l’air; que des pétitions ont pointé du doigt l’autorisation et la mise en service de décharges et d’incinérateurs à proximité immédiate de zones résidentiels et agricoles ainsi que dans des zones dans lesquelles les conditions géologiques et hydrologiques n’ont pas été dûment prises en compte par les autorités compétentes des États membres, ce qui engendre une menace directe pour la santé publique;

E.  considérant que l'incidence environnementale d’un produit est déterminée à plus de 80 % au moment de sa conception, qui revêt donc un rôle important dans l’action en faveur de la réduction des déchets et au regard de tous les aspects ayant trait à l’économie circulaire, tels que la durabilité, l’évolutivité, la réparabilité, la réutilisation et le recyclage d’un produit;

F.  considérant qu’en sus de rendre les produits plus durables et plus efficaces au regard de l’utilisation de ressources, les principes de l’économie de partage et de l’économie des services peuvent également contribuer à réduire la production de déchets en Europe;

G.  considérant que la Commission a engagé de nombreuses procédures d’infraction concernant le non-respect de la législation de l’Union en matière de gestion des déchets dans plusieurs États membres; que la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de plusieurs de ces affaires, récemment pour certaines d’entre elles;

H.  considérant que les rapports récemment publiés par la Commission sur la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de déchets, dont le rapport d’alerte pour les États membres risquant de ne pas atteindre l’objectif de préparation pour le réemploi/le recyclage des déchets municipaux d’ici 2020, ont fait état d'importantes défaillances qui doivent être rapidement corrigées si l’Europe entend profiter des retombées environnementales et économiques positives de l’économie circulaire;

I.  considérant que des données récentes accompagnant de nombreuses pétitions ont mis en évidence, dans plusieurs États membres et régions, une situation en matière de gestion des déchets qui demeure très problématique; que ces données témoignent incontestablement de la nécessité d’améliorer sensiblement la mise en œuvre de la directive-cadre sur les déchets ainsi que des autres actes de l’Union sur les mesures de prévention et de traitement;

J.  considérant qu'une économie qui privilégie la réparation, la réutilisation, la refabrication et le recyclage des matériaux est plus intensive en main-d'œuvre qu’une économie fondée sur une philosophie de l’élimination, et ouvre donc de nouvelles perspectives en matière d’emploi; que la mise en œuvre en bonne et due forme de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait permettre de valoriser le potentiel en matière de création d’emplois dans les secteurs de la réutilisation et du recyclage;

K.  considérant qu'il est essentiel d’assurer une bonne gestion et une bonne prévention des déchets pour améliorer la qualité de vie en Europe et parvenir à un environnement non toxique;

1.  souligne que les nombreuses pétitions présentées concernant le non-respect par des États membres de la législation en matière de déchets témoignent de divers problèmes sanitaires et environnementaux liés à des pratiques inappropriées de gestion des déchets, tels que la mauvaise qualité de l’air dans les zones urbaines, la contamination des ressources en eau souterraines, une pollution sonore excessive et des émissions odorantes;

2.  souligne que pour favoriser la transition vers une économie plus circulaire, il convient que le financement public de la gestion des déchets, à l’échelon national ou européen, soit cohérent avec l'objectif d’accélérer la mise en œuvre de la hiérarchie de déchets; estime par conséquent que les fonds en question devraient être consacrés à des programmes et projets de prévention, de réutilisation, de collecte séparée et de recyclage;

3.  demande aux États membres de progresser sur la voie de l’élaboration de programmes et de projets efficaces pour la prévention, la réutilisation, la collecte séparée et le recyclage en tant que ceux-ci sont indispensables pour réduire la charge environnementale des déchets, tirer parti des retombées économiques de l’économie circulaire et améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources; presse la Commission de soutenir les États membres dans leurs efforts de mise en œuvre, y compris par une assistance technique et des fonds de l’Union; suggère d’adopter des instruments économiques adéquats, conformément aux dispositions de la directive-cadre relative aux déchets, et de mettre en œuvre des dispositifs efficaces et rentables pour étendre la responsabilité des producteurs afin d’accélérer la transition vers une économie circulaire;

4.  demande aux États membres de prendre des mesures pour collecter les détritus et améliorer la gestion des déchets (collecte, tri et recyclage), ainsi que d’adopter des instruments économiques et de mener des campagnes de sensibilisation pour prévenir le dépôt sauvage de détritus;

5.  salue la volonté de la Commission d’entreprendre, au regard des questions d’économie circulaire et de déchets, des visites à haut niveau dans les États membres qui risquent de ne pas atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020 concernant les déchets municipaux, ainsi que de nouer le dialogue avec les parties prenantes concernées, notamment les associations locales, régionales et européennes qui mènent une action concrète en faveur d'une culture «zéro déchet» et de soutenir les politiques y afférentes;

6.  souligne que les États membres doivent atténuer les répercussions environnementales de la production de déchets, en particulier en réduisant la production de déchets municipaux; invite les États membres à adopter, à cet effet, des mesures de prévention des déchets conformément aux dispositions de la directive-cadre révisée sur les déchets;

7.  souligne que les acteurs nationaux, régionaux et locaux jouent un rôle crucial dans la gestion des déchets et dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en la matière; rappelle qu’une politique cohérente, assortie d’un développement des infrastructures pertinentes conformément à la hiérarchie des déchets, ne peut être mise en place qu’au moyen d'une coordination et d’une coopération à tous les niveaux de l’Union; invite la Commission à récompenser les pratiques exemplaires à tous les niveaux et à en faciliter l’échange, ainsi qu’à apporter un soutien concret et adéquat aux projets novateurs;

8.  demande que les États membres et les entreprises, en ce sens qu'ils sont des partenaires clés du secteur de la gestion des déchets, renforcent leur engagement au regard de l’action en faveur des chaînes d’approvisionnement circulaires afin de permettre l’accès à des matières premières secondaires de qualité, à des prix souvent compétitifs, pouvant être réutilisées et réinjectées dans le circuit de production;

9.  préconise de dispenser des formations et de promouvoir divers types d’emplois, y compris par des aides financières en faveur de formations à des compétences de pointe et d’emplois sociaux, notamment dans les domaines de la réparation et de la préparation en vue de la réutilisation;

10.  est fermement convaincu que les nouveaux modèles économiques fondés sur la prévention des déchets, la réutilisation et le recyclage doivent être encouragés et soutenus de manière appropriée afin de stimuler plus efficacement la transition vers une économie circulaire;

11.  souligne que pour autant qu’il soit dûment mis en œuvre, le train de mesures sur l’économie circulaire ouvre des perspectives dans toute l'Union, y compris en matière d'investissements, lesquelles contribueront à rationaliser l’utilisation des ressources naturelles;

12.  souligne qu’en augmentant la productivité des ressources grâce à l’amélioration de l’efficacité de leur utilisation et de la réduction de leur gaspillage par la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, un objectif central de l’économie circulaire; rappelle que dans une économie circulaire, les ressources sont maintenues dans le circuit économique et conservent une utilisation productive lorsqu’un produit arrive au terme de son cycle de vie, ce qui réduit la consommation de ressources; estime que, dans le contexte de la législation sur les déchets, l’amélioration de la conception des produits au regard de leur caractère circulaire contribuera à fermer les cycles de production, à transformer les modes de production et de consommation et, partant, à réduire la teneur en substances toxiques dans la quantité totale de déchets;

13.  invite les États membres à garantir une transparence totale sur le volume et la destination finale des résidus des différents dispositifs de traitement des déchets, au regard notamment des communautés susceptibles de subir les répercussions des sites et des nouveaux projets, ainsi qu’à consulter les communautés concernées dans le processus décisionnel; presse en outre les États membres d’appliquer pleinement et rigoureusement les dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement)(13), ainsi que des autres actes de la législation de l’Union qui visent à protéger l’environnement et la santé publique;

14.  estime que la collecte à domicile de déchets triés est un moyen efficace de sensibiliser la population à l’importance stratégique de l’économie circulaire et de favoriser un engagement collectif à cette fin; souligne que ces systèmes facilitent la détermination du type et du volume d’ordures ménagères produites ainsi que des besoins y afférents du point de vue du traitement, dans l’optique de maximiser la préparation à la réutilisation et au recyclage ainsi que de permettre l'introduction de mesures économiques d'incitation ou de dissuasion plus équitables;

15.  rappelle que l'incinération occupe l’avant-dernière position, avant la mise en décharge, au bas de la hiérarchie des déchets;

16.  rappelle que les déchets dangereux posent des problèmes de traitement particuliers qui ne peuvent être négligés et qu’il convient de s’y consacrer de manière spécifique; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive-cadre relative aux déchets concernant la gestion des déchets dangereux;

17.  soutient la Commission au regard des procédures d’infraction en cours à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la législation en matière de déchets; demande à la Commission d'utiliser tout le potentiel que recèle le système d’alerte précoce établi par les directives révisées sur les déchets; suggère de réinvestir les amendes infligées par la Commission dans des projets conformes aux niveaux les plus élevés de la hiérarchie des déchets;

18.  déplore que, selon des pétitionnaires, des décharges aient été autorisées et implantées à proximité immédiate de sites résidentiels et agricoles; invite les autorités compétentes des États membres à garantir pleinement la protection de la santé humaine et à adopter des mesures structurelles visant à trouver une solution au problème de la contamination des eaux souterraines;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.
(2) JO L 150 du 14.6.2018, p. 100.
(3) JO L 150 du 14.6.2018, p. 141.
(4) JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.
(5) JO L 156 du 19.6.2018, p. 26.
(6) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0352.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0100.
(9) JO C 334 du 19.9.2018, p. 151.
(10) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0241.
(12) JO C 239 E du 20.8.2013, p. 60.
(13) JO L 26 du 28.1.2012, p. 1.


Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier ***I
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Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (COM(2017)0278 – C8-0170/2017 – 2017/0121(COD))
P8_TA-PROV(2019)0339A8-0206/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0278),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0170/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0206/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 764
Proposition de directive
Titre 1
Proposition de
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)
Amendement 765
Proposition de directive
Considérant -1 (nouveau)
(-1)   Compte tenu de la mobilité élevée de la main-d’œuvre dans le secteur du transport routier, il convient d’établir des règles sectorielles pour garantir l’équilibre entre la libre prestation de services transfrontières pour les opérateurs, la libre circulation des marchandises et la protection sociale des conducteurs. Par conséquent, la présente directive vise à offrir sécurité et clarté juridiques, à contribuer à l’harmonisation et à la promotion du contrôle ainsi qu’à la lutte contre les pratiques illégales, et à réduire les charges administratives.
Amendement 766
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  Afin de créer un secteur du transport routier sûr, économe en ressources et socialement responsable, il est nécessaire de garantir des conditions de travail et une protection sociale satisfaisantes aux conducteurs, d’une part, et des conditions économiques adéquates et de concurrence loyale aux opérateurs, d’autre part.
(1)  Afin de créer un secteur du transport routier sûr, économe en ressources et socialement responsable, il est nécessaire de garantir la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services, des conditions de travail et une protection sociale satisfaisantes aux conducteurs, mais aussi d’instaurer un environnement économique et concurrentiel adéquat pour les opérateurs, tout en respectant les libertés fondamentales, en particulier la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services, garanties par les traités.
Amendement 767
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)   Les règles nationales appliquées au transport routier doivent être proportionnées et justifiées et ne doivent pas gêner ou rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité, telles que la libre circulation des services, afin de maintenir ou d’accroître la compétitivité de l’Union; elles doivent par ailleurs respecter les conditions de travail et la protection sociale des conducteurs.
Amendement 768
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  La forte mobilité inhérente aux services de transport routier exige d’accorder une attention particulière au fait d’assurer que les conducteurs bénéficient des droits dont ils peuvent se prévaloir et que les opérateurs ne sont pas confrontés à des obstacles administratifs disproportionnés qui restreignent indûment leur liberté de fournir des services transfrontières.
(2)  La forte mobilité inhérente aux services de transport routier exige d’accorder une attention particulière au fait d’assurer que les conducteurs bénéficient des droits dont ils peuvent se prévaloir et que les opérateurs, principalement (90 %) des petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de dix salariés, ne sont pas confrontés à des obstacles administratifs disproportionnés ou à des contrôles abusifs et discriminatoires qui restreignent indûment leur liberté de fournir des services transfrontières.
Amendement 769
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)   Les règles nationales appliquées au transport routier doivent être proportionnées et justifiées et ne doivent pas gêner ou rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité, telles que la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services, afin de maintenir, voire d’accroître, la compétitivité de l’Union, y compris eu égard aux coûts des produits et des services, en respectant les conditions de travail et la protection sociale des conducteurs ainsi que les spécificités de ce secteur, étant donné que les conducteurs sont des travailleurs très mobiles, et non des travailleurs détachés.
Amendement 770
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Il est primordial pour le bon fonctionnement du marché intérieur d’atteindre un équilibre entre l’amélioration des conditions sociales et de travail des conducteurs et le fait de faciliter l’exercice de la libre prestation de services de transport routier fondé sur une concurrence loyale entre opérateurs nationaux et étrangers.
(3)  Il est primordial pour le bon fonctionnement du marché intérieur d’atteindre un équilibre entre l’amélioration des conditions sociales et de travail des conducteurs et le fait de faciliter l’exercice de la libre prestation de services de transport routier fondé sur une concurrence loyale, proportionnée et non discriminatoire entre opérateurs nationaux et étrangers. Par conséquent, toute législation ou politique nationale appliquée dans le secteur des transports au niveau national doit favoriser le développement et le renforcement de l’espace européen unique des transports et ne devrait en aucun cas contribuer à la fragmentation du marché intérieur. 
Amendement 771
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Après avoir évalué le caractère effectif et efficace de l’actuelle législation sociale de l’Union dans le secteur du transport routier, on a recensé certaines lacunes dans les dispositions en vigueur et des insuffisances dans le contrôle de leur respect. On a en outre relevé une série de divergences entre les États membres dans l’interprétation, l’application et la mise en œuvre des règles. Cette situation est source d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement des conducteurs et des opérateurs, ce qui est préjudiciable aux conditions de travail, sociales et de concurrence dans ce secteur.
(4)  Après avoir évalué le caractère effectif et efficace de l’actuelle législation sociale de l’Union dans le secteur du transport routier, on a recensé certaines lacunes dans les dispositions en vigueur et des insuffisances dans le contrôle de leur respect, ainsi que des pratiques illégales, telles que le recours à des sociétés «boîtes aux lettres». Il conviendrait de mettre davantage l’accent sur la lutte contre le travail non déclaré dans le secteur des transports. On a en outre relevé une série de divergences entre les États membres dans l’interprétation, l’application et la mise en œuvre des règles, qui font peser une lourde contrainte administrative sur les conducteurs et les opérateurs. Cette situation est source d’insécurité juridique, ce qui est préjudiciable aux conditions de travail, sociales et de concurrence dans ce secteur.
Amendement 772
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Afin de garantir que les directives 96/71/CE1 bis et 2014/67/UE1 ter du Parlement européen et du Conseil sont correctement appliquées, les contrôles et la coopération à l’échelle de l’Union pour lutter contre la fraude en matière de détachement de conducteurs devraient être renforcés, et des contrôles plus stricts devraient être menés pour veiller à ce que les cotisations sociales relatives aux conducteurs détachés soient effectivement payées.
_________________
1 bis Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).
1 ter Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11).
Amendement 773
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Il est indispensable de faire respecter les dispositions relatives au temps de travail de manière adéquate, efficace et cohérente pour protéger les conditions de travail des conducteurs et empêcher les distorsions de concurrence découlant du non-respect de la réglementation. Il est dès lors souhaitable d’étendre les exigences existantes en matière de contrôle uniforme prévues dans la directive 2006/22/CE au contrôle du respect des dispositions relatives au temps de travail énoncées dans la directive 2002/15/UE.
(5)  Il est indispensable de faire respecter les dispositions relatives au temps de travail et au temps de repos de manière adéquate, efficace et cohérente pour améliorer la sécurité routière, protéger les conditions de travail des conducteurs et empêcher les distorsions de concurrence découlant du non-respect de la réglementation. Il est dès lors souhaitable d’étendre les exigences existantes en matière de contrôle uniforme prévues dans la directive 2006/22/CE au contrôle du respect des dispositions relatives au temps de travail énoncées dans la directive 2002/15/UE. Il devrait être possible de combiner les contrôles portant sur les durées de conduite et le temps de travail avec les contrôles portant sur le détachement des conducteurs sans que cela n’induise de charge administrative supplémentaire. Les contrôles de conformité au temps de travail devraient être limités aux contrôles effectués dans les locaux des opérateurs de transport en attendant que la technologie permettant d’effectuer les contrôles sur route du temps de travail soit disponible.
Amendement 774
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Compte tenu de la spécificité des services de transport et de l’incidence directe sur la libre circulation des marchandises, en particulier sur la sûreté et la sécurité routières, les contrôles sur route devraient être limités au minimum. Les conducteurs ne devraient pas être tenus responsables des obligations administratives supplémentaires de leurs entreprises respectives. Les règles relatives au temps de travail devraient uniquement être contrôlées dans les locaux de l’opérateur de transport.
Amendement 775
Proposition de directive
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)   Pour permettre des contrôles sur route plus efficaces, plus rapides et plus fréquents tout en réduisant la charge administrative pour les conducteurs, il conviendrait de vérifier le respect de la directive 2002/15/CE dans le cadre des contrôles effectués dans les locaux des entreprises, et non pas dans le cadre des contrôles sur route.
Amendement 776
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Les États membres devraient interconnecter leurs registres électroniques nationaux par l’intermédiaire du système de registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1071/2009, en vue de promouvoir une coopération administrative et un échange d’informations efficaces. Les États membres devraient adopter toutes les mesures nécessaires pour que l’ensemble des registres électroniques nationaux soient interconnectés, de façon à ce que les autorités compétentes des États membres, y compris les inspecteurs routiers, aient accès directement et en temps réel aux données et aux informations contenues dans le système ERRU.
Amendement 777
Proposition de directive
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  En vue de permettre une application plus efficace et uniforme des conditions et des exigences d’application du règlement (CE) nº 561/2006, du règlement (UE) nº 165/2014 et de la directive 2002/15/CE, et de faciliter le respect, par les opérateurs de transport routier, des exigences administratives concernant le détachement des conducteurs, la Commission devrait créer un ou plusieurs modules du système IMI pour la transmission des déclarations de détachement ainsi qu’une application électronique permettant aux inspecteurs de bénéficier d’un accès direct et en temps réel aux systèmes ERRU et IMI lors des contrôles sur route.
Amendement 778
Proposition de directive
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Pour garantir des conditions de concurrence loyales et équitables pour les travailleurs et pour les entreprises, il est nécessaire de progresser vers l’exécution d’un contrôle intelligent du respect des règles et de fournir tout le soutien possible à la pleine introduction et utilisation des systèmes de classification par niveau de risque. À cette fin, les autorités de contrôle doivent pouvoir accéder en temps réel aux registres électroniques nationaux, tout en exploitant au maximum l’ERRU.
Amendement 779
Proposition de directive
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   Les règles relatives au détachement de travailleurs applicables aux activités de transport routier doivent être équilibrées et simples, et n’imposer que peu de charges administratives aux États membres et aux entreprises de transport. Elles ne doivent pas viser à décourager la conduite d’opérations en dehors du pays d’établissement d’une entreprise.
Amendement 780
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  Les États membres ont également rencontré des difficultés dans l’application des règles concernant le détachement de travailleurs prescrites par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil15 et des règles en matière d’exigences administratives inscrites dans la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil16 au secteur du transport routier, par nature extrêmement mobile. Les mesures nationales non coordonnées relatives à l’application et au contrôle du respect des dispositions concernant le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier font peser de lourdes contraintes administratives sur les opérateurs de l’Union non résidents. Cette situation a créé des restrictions injustifiées à la liberté de fournir des services de transport routier transfrontières, doublées d’effets secondaires négatifs sur l’emploi.
(9)  Les États membres ont également rencontré des difficultés dans l’application des règles concernant le détachement de travailleurs prescrites par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil15 et des règles en matière d’exigences administratives inscrites dans la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil16 au secteur du transport routier, par nature extrêmement mobile. Les mesures nationales non coordonnées relatives à l’application et au contrôle du respect des dispositions concernant le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier engendrent l’insécurité juridique, faussent la concurrence dans le secteur des transports et font peser de lourdes contraintes administratives sur les opérateurs de l’Union non résidents. Cette situation a créé des restrictions injustifiées à la liberté de fournir des services de transport routier transfrontières, doublées d’effets secondaires négatifs sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises de transport. Il convient d’harmoniser les exigences administratives et les mesures de contrôle afin d’éviter que les transporteurs ne soient retardés inutilement ou arbitrairement dans leurs déplacements.
_________________
_________________
15 Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).
15 Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).
16 Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11).
16 Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11).
Amendement 781
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  L’échange de données et d’informations, ainsi que la coopération administrative et l’assistance mutuelle entre États membres aux fins de la bonne exécution des règles, devraient être mises en œuvre par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI), conformément au règlement d’exécution (UE) nº 1034/2012 de la Commission. Par ailleurs, l’IMI devrait être utilisé pour l’envoi et la mise à jour des déclarations de détachement entre les opérateurs de transport et les autorités compétentes des États membres récepteurs. La réalisation de ce dernier objectif exigerait de développer, au sein du système IMI, une interface parallèle et publique à laquelle auraient accès les opérateurs de transport.
Amendement 782
Proposition de directive
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter)  Tous les acteurs de la chaîne de distribution des marchandises devraient assumer leur juste part de responsabilité s’agissant des infractions aux règles prévues dans la présente directive. Il devrait en être ainsi, lorsque les acteurs ont effectivement eu connaissance d’infractions ou lorsqu’à la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce, ils auraient dû en avoir connaissance.
Amendement 783
Proposition de directive
Considérant 9 quater (nouveau)
(9 quater)  Pour garantir que les mesures de contrôle du détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier sont correctement appliquées au sens des directives 96/71/CE et 2014/67/UE, il convient de renforcer les contrôles et la coopération au niveau de l’Union pour lutter contre la fraude liée au détachement de conducteurs.
Amendement 784
Proposition de directive
Considérant 9 quinquies (nouveau)
(9 quinquies)  Les contractants devraient être encouragés à faire preuve de responsabilité sociale en recourant à des opérateurs de transport qui satisfont aux règles prévues dans la présente directive. Pour permettre aux contractants de trouver plus facilement de tels opérateurs de transport, la Commission devrait évaluer les instruments existants et les bonnes pratiques en faveur d’une attitude socialement responsable de l’ensemble des acteurs de la chaîne de distribution des marchandises, l’objectif étant d’établir une plateforme européenne réunissant des entreprises de transport fiables, le cas échéant.
Amendement 785
Proposition de directive
Considérant 9 sexies (nouveau)
(9 sexies)  Le non-respect des règles en matière d’établissement des sociétés de transport routier international crée des divergences au sein du marché intérieur et contribue au développement d’une concurrence déloyale pour les entreprises. Par conséquent, il convient de rendre les conditions d’établissement des sociétés de transport routier international plus strictes et plus faciles à contrôler, afin notamment de lutter contre la création de sociétés «boîtes aux lettres».
Amendement 786
Proposition de directive
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)   Étant donné que l’Europe manque de conducteurs, les conditions de travail devraient être sensiblement améliorées afin d’accroître l’attrait de la profession.
Amendement 787
Proposition de directive
Considérant 11
(11)  Afin d’assurer la mise en œuvre effective et proportionnée de la directive 96/71/CE dans le secteur du transport routier, il est nécessaire d’instaurer des règles sectorielles tenant compte de l’extrême mobilité de la main d’œuvre dans ce secteur et établissant un équilibre entre la protection sociale des conducteurs et la libre prestation de services transfrontières pour les opérateurs.
(11)  Afin d’assurer la mise en œuvre effective et proportionnée de la directive 96/71/CE dans le secteur du transport routier, il est nécessaire d’instaurer des règles sectorielles tenant compte de l’extrême mobilité de la main d’œuvre dans ce secteur et établissant un équilibre entre la protection sociale des conducteurs et la libre prestation de services transfrontières pour les opérateurs. Les dispositions concernant le détachement de travailleurs qui figurent dans la directive 96/71/CE et la directive d’exécution 2014/67/UE devraient s’appliquer au secteur du transport routier, conformément à la présente directive.
Amendement 788
Proposition de directive
Considérant 12
(12)  Ces critères équilibrés devraient reposer sur un concept de lien suffisant rattachant le conducteur au territoire d’un État membre d’accueil. Aussi conviendrait-il de fixer un seuil de durée au-delà duquel le taux de salaire minimal et la durée minimale des congés payés annuels prévus par la législation de l’État membre d’accueil s’appliquent aux opérations de transport international. Ce seuil de durée ne devrait pas s’appliquer aux transports de cabotage tels que définis par les règlements (CE) n° 1072/2009 et 1073/2009, puisque toute l’opération de transport se déroule dans un État membre d’accueil. En conséquence, le taux de salaire minimal et la durée minimale des congés payés annuels en vigueur dans l’État membre d’accueil devraient s’appliquer au cabotage, quelles que soient la fréquence et la durée des opérations effectuées par un conducteur.
(12)  Ces critères équilibrés devraient reposer sur un concept de lien suffisant rattachant le conducteur au territoire d’un État membre d’accueil. Ce lien suffisant existe dans le cas de transports de cabotage tels que définis par les règlements (CE) n° 1072/2009 et 1073/2009, puisque toute l’opération de transport se déroule dans un État membre d’accueil. Partant, la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE devraient s’appliquer au cabotage.
Amendement 789
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Dans le cas du transport international, le lien prédominant d’un conducteur engagé dans le transport international bilatéral serait avec l’État membre d’établissement de l’entreprise de transport, étant donné que le conducteur retourne régulièrement dans l’État membre d’établissement de l’entreprise de transport. Un conducteur peut effectuer plusieurs opérations de transport bilatéral au cours d’un seul voyage. Cependant, il existe un lien suffisant avec le territoire d’un État membre d’accueil lorsqu’un conducteur effectue d’autres types d’opérations, notamment des opérations de transport international non bilatéral, dans cet État membre.
Amendement 790
Proposition de directive
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter)  Afin de garantir une utilisation efficace des ressources de transport, de tenir compte des réalités opérationnelles et de réduire le nombre de voyages à vide, qui constitue un élément important pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris en lien avec la réduction des émissions de CO2, il devrait être possible d’effectuer un nombre limité d’activités de transport sans déclencher les règles sur le détachement. Ces activités seraient des opérations menées à bien au cours d’une période incluse dans l’opération de transport bilatéral international d’un État membre d’établissement, ou suivant celle-ci, et précédant le trajet de retour à l’État membre d’établissement.
Amendement 791
Proposition de directive
Considérant 12 quater (nouveau)
(12 quater)  Lorsque le conducteur effectue une opération de transport combiné, la nature du service fourni durant le trajet routier initial ou final est étroitement liée à l’État membre d’établissement si le trajet routier, pris isolément, est une opération de transport bilatérale. En revanche, il y a un lien suffisant avec le territoire d’un État membre d’accueil lorsque l’opération de transport durant le trajet routier est effectuée dans l’État membre d’accueil ou à titre d’opération de transport international non bilatérale. Les règles en matière de détachement devraient donc s’appliquer dans ce cas.
Amendement 792
Proposition de directive
Considérant 12 quinquies (nouveau)
(12 quinquies)   Étant donné qu’il n’existe pas de lien suffisant rattachant le conducteur au territoire d’un État membre de transit, les opérations de transit ne devraient pas être considérées comme des situations de détachement. Il convient également de clarifier que le fait que des passagers descendent du bus pendant un arrêt pour des raisons hygiéniques ne change pas la dénomination de l’opération de transport.
Amendement 793
Proposition de directive
Considérant 12 sexies (nouveau)
(12 sexies)  Le transport routier, qui est un secteur à forte mobilité, exige une approche commune pour certains aspects de la rémunération dans ce secteur. Les entreprises de transport ont besoin de sécurité juridique sur les règles et exigences à respecter. Celles-ci devraient être claires, compréhensibles et d’accès aisé pour les entreprises de transport; elles devraient permettre des contrôles efficaces. Il importe que les nouvelles règles n’introduisent aucune charge administrative superflue et qu’elles tiennent dûment compte des intérêts des PME.
Amendement 794
Proposition de directive
Considérant 12 septies (nouveau)
(12 septies)  Lorsque, conformément au droit, aux traditions et aux pratiques nationales, y compris au respect de l’autonomie des partenaires sociaux, les conditions de travail et d’emploi visées à l’article 3 de la directive 96/71/CE sont fixées par des conventions collectives conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 8, de ladite directive, les États membres devraient veiller à ce que, conformément à la directive 2014/67/UE, ces conditions soient mises, de manière accessible et transparente, à la disposition des entreprises de transport d’autres États membres et des conducteurs détachés, et devraient solliciter la participation des partenaires sociaux à cet égard. Les informations pertinentes devraient, notamment, inclure les différentes rémunérations et leurs éléments constitutifs, y compris les éléments des rémunérations prévus par les conventions collectives applicables aux niveaux local ou régional, la méthode de calcul de la rémunération due et, le cas échéant, les critères de classification dans les différentes catégories de salaire. Conformément à la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE, les entreprises de transport ne devraient pas recevoir de sanctions pour non-respect des éléments de la rémunération, de la méthode utilisée pour calculer la rémunération due et, le cas échéant, des conditions requises pour la classification dans les différentes catégories de salaires qui ne sont pas rendus publics.
Amendement 795
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  Afin de veiller au contrôle effectif et efficace du respect des règles sectorielles concernant le détachement de travailleurs et d’éviter de faire peser sur les opérateurs non résidents des contraintes administratives disproportionnées, il conviendrait d’instaurer des exigences sectorielles en matière administrative et de contrôle dans le secteur du transport routier tirant pleinement parti des outils de contrôle tels que le tachygraphe numérique.
(13)  Afin de veiller au contrôle effectif et efficace du respect des règles sectorielles concernant le détachement de travailleurs et d’éviter de faire peser sur les opérateurs non résidents des contraintes administratives disproportionnées, il conviendrait d’instaurer des exigences sectorielles en matière administrative et de contrôle dans le secteur du transport routier tirant pleinement parti des outils de contrôle tels que le tachygraphe numérique. Dans l’objectif de limiter la complexité des obligations établies par la présente directive ainsi que par la directive 96/71/CE, les États membres ne devraient pouvoir imposer aux opérateurs de transport routier que les exigences administratives fixées dans la présente directive, lesquelles ont été adaptées au secteur du transport routier.
Amendement 796
Proposition de directive
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)   Afin de limiter au maximum la charge administrative et les tâches de gestion des documents qui pèsent sur le conducteur, les opérateurs de transport, dans le cadre de l’assistance mutuelle et de la coopération entre États membres prévues au chapitre III de la directive 2014/67/UE et à la demande des autorités compétentes de l’État membre d’établissement de l’opérateur, mettent à disposition tous les documents nécessaires visés dans ladite directive.
Amendement 797
Proposition de directive
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)   Pour faciliter la mise en œuvre, l’application et le contrôle du respect de la présente directive, le système IMI institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 devrait être utilisé dans les États membres en vue d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités régionales et locales au-delà des frontières. Il pourrait également être bénéfique de développer les fonctionnalités du système IMI afin qu’il permette l’envoi et le transfert de déclarations simples.
Amendement 798
Proposition de directive
Considérant 13 quater (nouveau)
(13 quater)   Pour réduire les charges administratives qui pèsent sur les opérateurs de transport, lesquels sont souvent des PME, il conviendrait de simplifier le processus d’envoi des déclarations sur le détachement par les opérateurs de transport au moyen de formulaires types qui contiendraient certains éléments prédéfinis, traduits dans toutes les langues officielles de l’Union.
Amendement 799
Proposition de directive
Considérant 13 quinquies (nouveau)
(13 quinquies)   Une mise en œuvre et une application générales des règles relatives au détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier pourraient avoir une incidence sur la structure du secteur du transport routier de marchandises de l’Union. Par conséquent, les États membres et la Commission devraient surveiller attentivement l’incidence de ce processus.
Amendement 800
Proposition de directive
Considérant 13 sexies (nouveau)
(13 sexies)   Le contrôle devrait consister principalement en des inspections dans les locaux des entreprises. Les contrôles sur route, qui ne doivent pas pour autant être exclus, devraient être effectués de manière non discriminatoire et porter uniquement sur les bordereaux d’expédition ou leurs versions électroniques, sur les confirmations de l’enregistrement préalable et sur l’attestation de retour dans le pays d’établissement de l’opérateur ou de résidence du conducteur. Les contrôles sur route devraient viser en premier lieu les données des tachygraphes, lesquelles sont importantes pour déterminer l’activité d’un conducteur et d’un véhicule au cours d’une période continue de quatre semaines ainsi que la couverture géographique de cette activité. L’enregistrement du code pays peut être utile.
Amendement 801
Proposition de directive
Considérant 13 septies (nouveau)
(13 septies)   L’incidence de l’application et du contrôle du respect des règles relatives au détachement de travailleurs sur le secteur du transport routier devrait être évaluée de façon récurrente par la Commission et communiquée au Parlement et au Conseil, et des propositions devraient être faites pour simplifier davantage ces règles et réduire les charges administratives.
Amendement 802
Proposition de directive
Considérant 13 octies (nouveau)
(13 octies)   La reconnaissance du besoin d’un traitement spécifique du secteur du transport routier, dans lequel le détachement des travailleurs constitue le travail en soi des conducteurs, implique que l’application de la directive 96/71/CE au secteur du transport routier coïncide avec la date d’entrée en vigueur du texte modifié de la présente directive 2006/22/CE en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle du respect qui établissent des règles spécifiques d’application de la directive 96/71/CE et de la directive 2014/67/UE visant les conducteurs détachés du secteur du transport routier.
Amendement 803
Proposition de directive
Considérant 13 nonies (nouveau)
(13 nonies)   Pour adapter les annexes de la présente directive à l’évolution des bonnes pratiques, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier ces annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»\*. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.
Amendement 804
Proposition de directive
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  L’échange d’informations réalisé dans le cadre d’une coopération administrative et d’une assistance mutuelle efficaces entre les États membres devrait respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel établies par le règlement (UE) nº 2016/679.
Amendement 805
Proposition de directive
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter)   Les règles visant à préserver de bonnes conditions sociales sur le marché européen du transport routier de marchandises devraient être respectées par tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement. Pour créer un marché intérieur européen durable sur les plans économique et social, il convient d’établir et d’appliquer une chaîne de responsabilité englobant tous les acteurs de la chaîne logistique. Le renforcement de la transparence et de la responsabilité ainsi que l’amélioration de l’égalité sociale et économique permettront d’accroître l’attrait de la profession de conducteur et favoriseront une concurrence saine.
Amendement 806
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a
Directive 2006/22/CE
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2
«Ces contrôles couvrent, chaque année, une part importante et représentative des travailleurs mobiles, conducteurs, entreprises et véhicules entrant dans le champ d’application des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 ainsi que des travailleurs mobiles et conducteurs relevant du champ d’application de la directive 2002/15/CE.»;
Ces contrôles couvrent, chaque année, une part importante et représentative des travailleurs mobiles, conducteurs, entreprises et véhicules entrant dans le champ d’application des règlements (CE) nº 561/2006 et (UE) nº 165/2014 ainsi que, dans le cas des contrôles dans les locaux des entreprises, des travailleurs mobiles et conducteurs relevant du champ d’application de la directive 2002/15/CE. Les États membres organisent des contrôles sur route relatifs à la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE uniquement après l’introduction d’une technologie qui permette d’effectuer des contrôles efficaces. En attendant, ces contrôles sont effectués exclusivement dans les locaux des entreprises de transport.
Amendement 807
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b
Directive 2006/22/CE
Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1
«Chaque État membre organise les contrôles de sorte qu’au moins 3 % des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules relevant du règlement (CE) n° 561/2006, du règlement (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE soient contrôlés.»;
«Chaque État membre organise les contrôles de sorte qu’au moins 3 % des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules relevant du règlement (CE) n° 561/2006, du règlement (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE soient contrôlés.»; Lorsque, lors d’un contrôle routier, le conducteur n’est pas en mesure de fournir un ou plusieurs des documents requis, il est autorisé à poursuivre son opération de transport et l’opérateur de transport de l’État membre d’établissement est tenu de présenter les documents requis par l’intermédiaire des autorités compétentes.
Amendement 808
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point c
Directive 2006/22/CE
Article 2 – paragraphe 4
4.  Les informations transmises à la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 561/2006 comprennent le nombre de conducteurs contrôlés sur la route, le nombre de contrôles effectués dans les locaux des entreprises, le nombre de jours ouvrés contrôlés ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées, en indiquant s’il s’agissait d’un transport de personnes ou de choses.»;
4.  Les informations transmises à la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CE) nº 561/2006 comprennent le nombre de conducteurs contrôlés sur la route, le nombre de contrôles effectués dans les locaux des entreprises, le nombre de jours ouvrés contrôlés dans les locaux ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées, en indiquant s’il s’agissait d’un transport de personnes ou de choses.
Amendement 809
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 5
(3 bis)  L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
Article 5
«Article 5
Contrôles concertés
Contrôles concertés
«Les États membres organisent, six fois par an au moins, des contrôles concertés sur route des conducteurs et des véhicules relevant des règlements (CEE) nº 3820/85 et (CEE) nº 3821/85. Ces contrôles sont entrepris simultanément par les autorités de contrôle de deux États membres ou plus, chacun agissant sur son propre territoire.
«Les États membres organisent, six fois par an au moins, des contrôles concertés sur route et dans les locaux des conducteurs et des véhicules relevant du règlement (CE) nº 561/2006 ou du règlement (UE) nº 165/2014. Ces contrôles sont entrepris simultanément par les autorités de contrôle de deux États membres ou plus, chacun agissant sur son propre territoire. La synthèse des résultats des contrôles concertés est rendue publique conformément au règlement (UE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Amendement 810
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2006/22/CE
Article 6 – paragraphe 1
1.  Les contrôles dans les locaux des entreprises sont organisés en tenant compte de l’expérience acquise en relation avec les différents types de transport et d’entreprises. Des contrôles sont également effectués lorsque des infractions graves au règlement (CE) n° 561/2006, au règlement (UE) n° 165/2014 ou à la directive 2002/15/CE ont été constatées sur la route.»;
1.  Les contrôles dans les locaux des entreprises sont organisés en tenant compte de l’expérience acquise en relation avec les différents types de transport et d’entreprises. Ils sont également effectués lorsque des infractions graves au règlement (CE) nº 561/2006 et au règlement (UE) nº 165/2014 ou à la directive 2002/15/CE ont été constatées sur la route.»;
Amendement 811
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 7 – paragraphe 1 – point b
(4 bis)  à l’article 7, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)  transmettre à la Commission les rapports statistiques établis tous les deux ans en application de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3820/85;
«b) transmettre à la Commission les rapports statistiques établis tous les deux ans en application de l’article 17 du règlement (CE) nº 561/2006
Amendement 812
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point -a (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive
-a)  à l’article 8, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
1.  Les informations communiquées bilatéralement conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3820/85 ou à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3821/85 sont échangées entre les organismes désignés qui sont notifiés à la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la présente directive:
1.  «Les informations communiquées bilatéralement conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 561/2006 ou à l’article 40 du règlement (UE) nº 165/2014 sont échangées entre les organismes désignés qui sont notifiés à la Commission conformément à l’article 7
Amendement 813
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – point a
Directive 2006/22/CE
Article 8 – paragraphe 1– point b
b)  à la demande spécifique d’un État membre dans des cas particuliers.
b)  à la demande spécifique d’un État membre dans des cas particuliers, lorsque les informations requises ne sont pas disponibles par le biais d’une consultation directe des registres électroniques nationaux visés à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1071/2009.
Amendement 814
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – point b
Directive 2006/22/CE
Article 8 – paragraphe 1 bis – alinéa 1
«1 bis. Les États membres transmettent les informations demandées par les autres États membres en application du paragraphe 1, point b), du présent article dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la réception de la demande dans les cas nécessitant un examen approfondi ou impliquant des contrôles dans les locaux des entreprises concernées. Les États membres peuvent, d’un commun accord, convenir d’un délai plus court. Dans les cas urgents ou les cas exigeant une simple consultation de registres, tels qu’un système de classification par niveau de risque, les informations demandées sont transmises dans un délai de trois jours ouvrés.
«1 bis. Les États membres transmettent les informations demandées par les autres États membres en application du paragraphe 1, point b), du présent article dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Dans des cas dûment justifiés nécessitant un examen approfondi ou impliquant des contrôles dans les locaux des entreprises concernées, le délai de transmission desdites informations s’élève à 20 jours ouvrés. Les États membres peuvent, d’un commun accord, convenir d’un délai plus court. Dans les cas urgents ou les cas exigeant une simple consultation de registres, tels qu’un système de classification par niveau de risque, les informations demandées sont transmises dans un délai de trois jours ouvrés.
Amendement 815
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – point b
Directive 2006/22/CE
Article 8 – paragraphe 1 bis – alinéa 2
Si l’État membre requis considère que la demande n’est pas suffisamment motivée, il en informe l’État membre requérant en conséquence, dans un délai de 10 jours ouvrés. L’État membre requérant étaye davantage sa demande. Lorsque cela n’est pas possible, l’État membre peut rejeter la demande.
Si l’État membre requis considère que la demande n’est pas suffisamment motivée, il en informe l’État membre requérant en conséquence, dans un délai de cinq jours ouvrés. L’État membre requérant étaye davantage sa demande. Lorsque cela n’est pas possible, l’État membre peut rejeter la demande.
Amendement 816
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – point b
Directive 2006/22/CE
Article 8 – paragraphe 1 bis – alinéa 3
Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre concerné en informe l’État membre requérant en conséquence, motifs à l’appui, dans un délai de 10 jours ouvrés. Les États membres concernés se concertent pour trouver une solution à tout problème soulevé.»;
Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre sollicité en informe l’État membre demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables, et communique les raisons justifiant la difficulté ou l’impossibilité de fournir l’information demandée. Les États membres concernés se concertent pour trouver une solution à tout problème soulevé.;
Amendement 817
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – point b
Directive 2006/22/CE
Article 8 – paragraphe 1 bis – alinéa 3 bis (nouveau)
Lorsque la Commission a connaissance d’un problème persistant dans l’échange d’informations ou d’un refus permanent de fournir les informations, elle peut prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation, y compris, s’il y a lieu, ouvrir une enquête et appliquer des sanctions à l’encontre de l’État membre concerné.
Amendement 818
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b bis (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 8 – paragraphe 2
(b bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Les États membres veillent à mettre en place des systèmes d'échange électronique des informations. Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, la Commission définit une méthode commune d'échange efficace des informations.
2.  Par dérogation à l’article  1 de la directive 2014/67/UE, l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres visé aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article est réalisé au moyen du système d’information du marché intérieur (IMI), institué par le règlement (UE) no 1024/2012. Les autorités compétentes des États membres disposent d’un accès direct et en temps réel aux données des registres électroniques nationaux via le registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), visé à l’article 16 du règlement (CE) no 1071/2009.
Amendement 819
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b ter (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 8 – paragraphe 2 bis
(b ter)  à l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis. La Commission met au point une application électronique commune à tous les États membres de l’Union européenne, qui fournira aux inspecteurs un accès direct et en temps réel à l’ERRU et au système IMI lors des contrôles routiers et des lieux de travail d’ici à 2020. Cette application est développée par le truchement d’un projet pilote.»
Amendement 820
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – point a
Directive 2006/22/CE
Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2
La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, une formule commune permettant de calculer le niveau de risque des entreprises qui tienne compte du nombre, de la gravité et de la fréquence de survenance des infractions ainsi que des résultats des contrôles au cours desquels aucune infraction n’a été détectée et du fait qu’une entreprise de transport routier utilise ou non le tachygraphe intelligent, prévu au chapitre II du règlement (UE) n° 165/2014, sur tous ses véhicules. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2, de la présente directive.»;
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 bis établissant une formule commune permettant de calculer le niveau de risque des entreprises qui tienne compte du nombre, de la gravité et de la fréquence de survenance des infractions ainsi que des résultats des contrôles au cours desquels aucune infraction n’a été détectée et du fait qu’une entreprise de transport routier utilise ou non le tachygraphe intelligent, prévu au chapitre II du règlement (UE) nº 165/2014, sur tous ses véhicules.
Amendement 821
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – point b bis (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1
(b bis)  au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
3.  Une première liste d’infractions aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 figure à l’annexe III.
3.  Une première liste d’infractions aux règlements (CE) nº 561/2006 et (CE) nº 165/2014 figure à l’annexe III.
Amendement 822
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b bis (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2
(b ter)  au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Afin de fournir des lignes directrices concernant l’appréciation des infractions aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85, la Commission peut, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, adapter l’annexe III de manière à établir des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions classées en différentes catégories selon leur gravité.
«Afin de fournir des lignes directrices concernant l’appréciation des infractions aux règlements (CE) nº 561/2006 et (UE) nº 165/2014, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 15 bis portant modification de l’annexe III, de manière à établir des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions classées en différentes catégories selon leur gravité.»;
Amendement 823
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b quater (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 3
(b quater)  au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
La catégorie concernant les infractions les plus graves devrait inclure celles où le non-respect des dispositions applicables des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 crée un risque grave de mort ou de blessure grave.
«La catégorie concernant les infractions les plus graves devrait inclure celles où le non-respect des dispositions applicables des règlements (CE) nº 561/2006 et (UE) nº 165/2014 crée un risque grave de mort ou de blessure grave.»;
Amendement 824
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c
Directive 2006/22/CE
Article 9 – paragraphe 4
4.  Afin de faciliter des contrôles sur route ciblés, les données contenues dans le système national de classification par niveau de risque sont accessibles, au moment du contrôle, à toutes les autorités de contrôle compétentes de l’État membre concerné.
4.  Afin de faciliter des contrôles sur route ciblés, les données contenues dans le système national de classification par niveau de risque et les registres nationaux des entreprises de transport routier sont accessibles, au moment du contrôle, à toutes les autorités de contrôle compétentes de l’État membre concerné, au moins par l’intermédiaire de l’application électronique commune à tous les États membres de l’Union, qui leur fournit un accès direct et en temps réel à l’ERRU.
Amendement 825
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c
Directive 2006/22/CE
Article 9 – paragraphe 5
5.  Les États membres mettent à disposition, sur demande, ou rendent directement accessibles à toutes les autorités compétentes des autres États membres les informations contenues dans le système national de classification par niveau de risque, dans le respect des délais fixés à l’article 8.
5.  Les États membres rendent directement accessibles à toutes les autorités compétentes des autres États membres les informations contenues dans le système national de classification par niveau de risque par l’intermédiaire des registres électroniques nationaux interopérables visés à l’article 16 du règlement (CE) nº 1071/2009 (amendements 228 à 231). De cette façon, l’échange d’informations et de données sur les opérateurs de transport, les infractions et la classification par niveau de risque est canalisé et mené à bien par l’intermédiaire de l’interconnexion établie par l’ERRU entre les différents registres nationaux des États membres.
Amendement 826
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Directive 2006/22/CE
Article 11 – paragraphe 3
3.  La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, une approche commune de l’enregistrement et du contrôle des périodes consacrées à une autre tâche, telle que définie à l’article 4, point e), du règlement (CE) n° 561/2006, et des périodes d’au moins une semaine pendant lesquelles un conducteur est éloigné du véhicule. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis établissant une approche commune de l’enregistrement et du contrôle des périodes consacrées à une autre tâche, telle que définie à l’article 4, point e), du règlement (CE) n° 561/2006, y compris de la forme et des modalités concrètes selon lesquels il doit avoir lieu, ainsi que de l’enregistrement et du contrôle des périodes d’au moins une semaine pendant lesquelles un conducteur est éloigné du véhicule et n’est pas en mesure d’exercer une quelconque activité avec ce véhicule.
Amendement 827
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 12
8 bis)  l’article 12 est remplacé par le texte suivant:
Article 12
«Article 12
Comité
Comité
1.  La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 3821/85.
1.  La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 165/2014. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
2.  Dans le cas où est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.»
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3.  Le comité adopte son règlement intérieur.
Amendement 828
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 8 ter (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 13 – point b
8 ter)  à l’article 13, le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)  à favoriser la cohérence des approches entre les autorités chargées du contrôle et une interprétation harmonisée entre celles-ci et le règlement (CEE) nº 3820/85;
«b) à favoriser la cohérence des approches entre les autorités chargées du contrôle et une interprétation harmonisée entre celles-ci et le règlement (CE) nº 561/2006;»;
Amendement 829
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 8 quater (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 14
8 quater)  l’article 14 est remplacé par le texte suivant:
Article 14
«Article 14
Négociations avec des pays tiers
Négociations avec des pays tiers
Lorsque la présente directive est entrée en vigueur, la Communauté entame des négociations avec les pays tiers concernés en vue de l’application de règles équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
Lorsque la présente directive est entrée en vigueur, l’Union entame des négociations avec les pays tiers concernés en vue de l’application de règles équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
Dans l’attente de la conclusion de ces négociations, les États membres incluent les données relatives aux contrôles effectués sur des véhicules en provenance de pays tiers dans les rapports qu’ils adressent à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 3820/85.
Dans l’attente de la conclusion de ces négociations, les États membres incluent les données relatives aux contrôles effectués sur des véhicules en provenance de pays tiers dans les rapports qu’ils adressent à la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CE) nº 561/2006.»;
Amendement 830
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 8 quinquies (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 15
8 quinquies)  l’article 15 est remplacé par le texte suivant:
Article 15
«Article 15
Mise à jour des annexes
Mise à jour des annexes
Les modifications des annexes qui sont nécessaires pour leur adaptation à l’évolution des meilleures pratiques sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis afin de modifier les annexes I et II de manière à y introduire les adaptations nécessaires à l’évolution des meilleures pratiques.»
Amendement 831
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 8 sexies (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Article 15 bis (nouveau)
8 sexies)  L’article suivant est inséré:
«Article 15 bis
Exercice de la délégation
1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission en informe simultanément le Parlement européen et le Conseil.
6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 3, ou de l’article 15 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;
Amendement 832
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point -a (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Annexe I – partie A – point 1
-a)  dans la Partie A, le point 1) est remplacé par le texte suivant:
1)   les durées de conduite journalières et hebdomadaires, les pauses et les temps de repos journaliers et hebdomadaires; les feuilles d’enregistrement des jours précédents, qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l’article 15, paragraphe 7, du règlement (CEE) nº 3821/85 et/ou les données mémorisées pour la même période dans la carte de conducteur et/ou dans la mémoire de l’appareil de contrôle conformément à l’annexe II de la présente directive et/ou sur les sorties imprimées;
«1.les durées de conduite journalières et hebdomadaires, les pauses et les temps de repos journaliers et hebdomadaires; les feuilles d’enregistrement des jours précédents, qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) nº 165/2014 et/ou les données mémorisées pour la même période dans la carte de conducteur et/ou dans la mémoire de l’appareil de contrôle conformément à l’annexe II de la présente directive et/ou sur les sorties imprimées;»;
Amendement 833
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point -a bis (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Annexe I – partie A – point 2
-a bis) dans la Partie A, le point 2) est remplacé par le texte suivant:
2)   pour la période visée à l’article 15, paragraphe 7, du règlement (CEE) nº 3821/85, les éventuels dépassements de la vitesse autorisée du véhicule, définis comme étant toutes les périodes de plus d’une minute pendant lesquelles la vitesse du véhicule excède 90 km/h pour les véhicules de la catégorie N3 ou 105 km/h pour les véhicules de la catégorie M3, les catégories N3 et M3 s’entendant comme celles définies à l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques1 bis;
«2) pour la période visée à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) nº 165/2014, les éventuels dépassements de la vitesse autorisée du véhicule, définis comme étant toutes les périodes de plus d’une minute pendant lesquelles la vitesse du véhicule excède 90 km/h pour les véhicules de la catégorie N3 ou 105 km/h pour les véhicules de la catégorie M3, les catégories N3 et M3 s’entendant comme celles définies dans la directive 2007/46/CE1 bis;
__________________
__________________
1 bis JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/28/CE de la Commission (JO L 65 du 7.3.2006, p. 27).
1 bis Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre).»
Amendement 834
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point -a ter (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Annexe I – partie A – point 4
-a ter) dans la partie A, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
4)  le fonctionnement correct de l’appareil de contrôle (constatation d’une éventuelle manipulation de l’appareil et/ou de la carte de conducteur et/ou des feuilles d’enregistrement) ou, le cas échéant, la présence des documents visés à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CEE) nº 3820/85;
«4) le fonctionnement correct de l’appareil de contrôle (constatation d’une éventuelle manipulation de l’appareil et/ou de la carte de conducteur et/ou des feuilles d’enregistrement) ou, le cas échéant, la présence des documents visés à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 561/2006;»;
Amendement 835
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a
Directive 2006/22/CE
Annexe I – partie A – point 6
6)  les durées hebdomadaires du travail telles que fixées aux articles 4 et 5 de la directive 2002/15/CE.
6)  les durées hebdomadaires du travail telles que fixées aux articles 4 et 5 de la directive 2002/15/CE, pour autant que la technologie existante permette d’effectuer des contrôles efficaces.
Amendement 836
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b bis (nouveau)
Directive 2006/22/CE
Annexe I – partie B – alinéa 2
b bis)  dans la Partie B, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Si une infraction est constatée, les États membres peuvent, le cas échéant, contrôler la coresponsabilité d’autres instigateurs ou complices de la chaîne du transport, tels que les chargeurs, les transitaires ou les sous-traitants, et vérifier que les contrats de fourniture de services de transport sont compatibles avec les règlements (CEE) nº 3820/85 et (CEE) nº 3821/85.
«Si une infraction est constatée, les États membres peuvent, le cas échéant, contrôler la coresponsabilité d’autres instigateurs ou complices de la chaîne du transport, tels que les chargeurs, les transitaires ou les sous-traitants, et vérifier que les contrats de fourniture de services de transport sont compatibles avec les règlements (CE) nº 561/2006 et (UE) nº 165/2014.».
Amendement 837
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1
1 bis.  Ces règles spéciales s’appliquent aux conducteurs employés par des entreprises établies dans un État membre prenant l’une des mesures transnationales visées à l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE.
2.  Les États membres n’appliquent pas l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), de la directive 96/71/CE aux conducteurs du secteur du transport routier employés par les entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 3, point a), de ladite directive lorsque ces conducteurs effectuent des opérations de transport international au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 et n° 1073/2009 si la période de détachement sur leur territoire aux fins de ces opérations est inférieure ou égale à 3 jours sur une période d’un mois calendaire.
2.  Un conducteur n’est pas considéré comme détaché aux fins de la directive 96/71/CE lorsqu’il effectue des opérations de transport bilatéral.
Aux fins de la présente directive, on entend par opération de transport bilatéral de marchandises la circulation de marchandises, sur la base d’un contrat de transport, depuis l’État membre d’établissement, tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 1071/2009, vers un autre État membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre État membre ou pays tiers vers l’État membre d’établissement.
2 bis.  À partir de la date à laquelle les conducteurs enregistrent manuellement les données relatives au franchissement des frontières, tel que le prévoit l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 165/2014, les États membres appliquent également l’exemption fixée par le paragraphe 2 en ce qui concerne le transport de marchandises lorsque:
—  le conducteur effectuant une opération de transport bilatéral effectue en outre une activité de chargement et/ou déchargement dans les États membres ou pays tiers qu’il traverse, à condition de ne pas charger les marchandises et de les décharger dans le même État membre.
Si une opération de transport bilatéral démarrant depuis l’État membre d’établissement, durant laquelle aucune activité supplémentaire n’est effectuée, est suivie d’une opération de transport bilatéral vers l’État membre d’établissement, la dérogation s’applique à deux activités supplémentaires de chargement et/ou déchargement au maximum, dans les conditions fixées plus haut.
Cette exemption s’applique uniquement jusqu’à la date à laquelle le tachygraphe intelligent respectant l’enregistrement des activités transfrontalières et supplémentaires visées à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) nº 165/2014 est connecté dans les véhicules immatriculés dans un État membre pour la première fois, tel qu’il est précisé à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. À partir de cette date, l’exemption visée au premier alinéa ne s’applique qu’aux conducteurs qui utilisent des véhicules équipés d’un tachygraphe intelligent, conformément aux articles 8, 9 et 10 dudit règlement.
2 ter.  Un conducteur effectuant des services occasionnels ou réguliers de transport international de voyageurs, tel que défini dans le règlement (CE) nº 1073/2009, n’est pas considéré comme détaché aux fins de la directive 96/71/CE lors:
—  de la prise en charge de passagers dans l’État membre d’établissement et de leur dépose dans un autre État membre ou dans un pays tiers; ou
—  de la prise en charge de passagers dans un État membre ou dans un pays tiers et de leur dépose dans l’État membre d’établissement; ou
—  de la prise en charge et de la dépose de passagers dans l’État membre d’établissement dans le cadre d’excursions locales, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1073/2009.
2 quater.  Lorsqu’un conducteur effectue un transport de cabotage tel que défini dans le règlement (CE) nº 1072/2009 et le règlement (CE) nº 1073/2009, il est considéré comme détaché au sens de la directive 96/71/CE.
2 quinquies.  Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE, un conducteur n’est pas considéré comme détaché sur le territoire d’un État membre par lequel il transite sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ou déposer des passagers.
2 sexies.  Dans le cas où le conducteur effectue le trajet routier initial ou final d’une opération de transport combiné au sens de la directive 92/106/CEE, le conducteur n’est pas considéré comme détaché aux fins de la directive 96/71/CE si le trajet routier, pris isolément, se compose d’opérations de transport bilatéral au sens du paragraphe 2.
2 septies.  Les États membres veillent à ce que, conformément à la directive 2014/67/UE, les conditions de travail et d’emploi visées à l’article 3 de la directive 96/71/CE, qui sont fixées par des conventions collectives conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 8, de ladite directive, soient mises, de manière accessible et transparente, à la disposition des entreprises de transport d’autres États membres et des conducteurs détachés. Les informations pertinentes incluent, notamment, les différentes rémunérations et leurs éléments constitutifs, y compris les éléments de rémunération prévus par les conventions collectives applicables au niveau local ou régional, la méthode de calcul de la rémunération due et, le cas échéant, les critères de classification dans les différentes catégories de salaire. Conformément à la directive (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE, les entreprises de transport ne sont pas pénalisées pour le non-respect des éléments de rémunération, de la méthode de calcul de la rémunération due et, le cas échéant, des critères de classification dans les différentes catégories de salaire qui ne sont pas publiquement disponibles.
2 octies.  Les entreprises de transport établies dans un pays tiers ne peuvent pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises établies dans un État membre.
Les États membres inscrivent des mesures équivalentes à celles de la directive 96/71/CE et de la présente directive [XX/XX] (lex specialis) dans leurs accords bilatéraux avec des pays tiers lorsqu’ils octroient l’accès au marché de l’Union européenne aux entreprises de transport établies dans lesdits pays tiers. Les États membres s’efforcent également d’appliquer de telles mesures équivalentes dans le contexte des accords multilatéraux avec les pays tiers. Les États membres notifient à la Commission les dispositions pertinentes des accords bilatéraux et multilatéraux qu’ils ont conclus avec des pays tiers.
En vue de garantir un contrôle adéquat de ces mesures équivalentes relatives au détachement par des opérateurs de pays tiers, les États membres veillent à ce que les règles révisées figurant dans le règlement (UE) XXX/XXX en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes [règlement modifiant le règlement (UE) nº 165/2014] soient appliquées dans le cadre de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).
Amendement 838
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 2
Lorsque la période de détachement est supérieure à 3 jours, les États membres appliquent l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), de la directive 96/71/CE à toute la période de détachement sur leur territoire pendant le mois calendaire visé au premier alinéa.
supprimé
Amendement 839
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 – partie introductive
3.   Aux fins du calcul des périodes de détachement visées au paragraphe 2:
supprimé
Amendement 840
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 – point a
(a)   une période de travail journalière inférieure à six heures passées sur le territoire d’un État membre d’accueil est considérée comme une demi-journée;
supprimé
Amendement 841
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 – point b
(b)   une période de travail journalière de six heures ou plus passées sur le territoire d’un État membre d’accueil est considérée comme une journée complète;
supprimé
Amendement 842
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 – point c
(c)  les pauses et les temps de repos ainsi que les périodes de disponibilité passés sur le territoire d’un État membre d’accueil sont considérés comme une période de travail.
supprimé
Amendement 843
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – partie introductive
4.  Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle suivantes:
4.  Par dérogation à l’article 9 de la directive 2014/67/UE, les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle suivantes:
Amendement 844
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point a – partie introductive
a)  l’obligation pour l’opérateur de transport routier établi dans un autre État membre d’envoyer une déclaration de détachement aux autorités nationales compétentes au plus tard au début du détachement, en format électronique, dans une langue officielle de l’État membre d’accueil ou en anglais, laquelle contient uniquement les informations suivantes:
a)  l’obligation pour l’opérateur de transport routier établi dans un autre État membre de soumettre une déclaration et ses éventuelles mises à jour au format électronique par l’intermédiaire du système IMI institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 aux autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel le conducteur est détaché au plus tard au début du détachement, dans une langue officielle de l’Union européenne, laquelle contient uniquement les informations suivantes:
Amendement 845
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point a – sous-point i
i)  l’identité de l’opérateur de transport routier;
i)  l’identité de l’opérateur de transport routier au moyen de son numéro d’identification fiscale intracommunautaire ou du numéro d’autorisation communautaire;
Amendement 846
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point a – sous-point iii
iii)  le nombre prévu de conducteurs détachés et leur identité;
iii)  des informations sur le conducteur détaché, y compris les éléments suivants: l’identité, le pays de résidence, le pays où les cotisations sociales sont payées, le numéro de sécurité sociale et le numéro du permis de conduire;
Amendement 847
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point a – sous-point iv
iv)  la durée prévue du détachement ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement;
iv)  la date de début et la durée estimée prévues pour le détachement et la date de fin du détachement, ainsi que le droit applicable au contrat de travail;
Amendement 848
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point a – sous-point iv bis (nouveau)
iv bis)  pour les transporteurs de marchandises par route: l’identité et les coordonnées des destinataires, si le transporteur n’utilise pas l’e-CMR;
Amendement 849
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point a – sous-point vi bis (nouveau)
vi bis)  pour les transporteurs de marchandises par route: les adresses de chargement(s) et de déchargement(s), si le transporteur n’utilise pas l’e-CMR;
Amendement 850
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point b
b)  l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elles sont demandées lors d’un contrôle sur route, une copie de la déclaration de détachement et la preuve de l’opération de transport ayant lieu dans l’État membre d’accueil, telle qu’un bordereau d’expédition électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil;
b)  l’obligation pour l’opérateur de transport routier de veiller à ce que le conducteur ait à sa disposition, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elles sont demandées lors d’un contrôle sur route, une copie de la déclaration et la preuve de l’opération de transport ayant lieu dans l’État membre d’accueil, telle qu’un bordereau d’expédition électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil;
Amendement 851
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point c
c)  l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les codes pays des États membres où le conducteur a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage;
c)  l’obligation pour l’opérateur de transport routier de veiller à ce que le conducteur/la conductrice ait à sa disposition, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les codes pays des États membres où le conducteur a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage;
Amendement 852
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)
c bis)  l’obligation d’autoriser le conducteur, au cours du contrôle sur route visé aux points b) et c) du présent article, à contacter le siège, le gestionnaire de transport ou toute autre personne ou entité susceptible de fournir les documents demandés;
Amendement 854
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point d
d)  l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, une copie du contrat de travail ou tout document équivalent au sens de l’article 3 de la directive 91/533/CEE du Conseil20, traduit dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil ou en anglais;
supprimé
__________________
20 Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).
Amendement 855
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point e
e)  l’obligation pour le conducteur de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elle est demandée lors d’un contrôle sur route, une copie des fiches de paie des deux derniers mois; au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport ou toute autre personne ou entité susceptible de fournir cette copie;
supprimé
Amendement 853
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 – point f
f)  l’obligation pour l’opérateur de transport routier de fournir, après la période de détachement, sur support papier ou en format électronique, la copie des documents mentionnés aux points b), c) et e), à la demande des autorités de l’État membre d’accueil, dans un délai raisonnable.
f)   l’obligation pour l’opérateur de transport routier d’envoyer par l’intermédiaire de l’interface publique IMI, après la période de détachement [...], la copie des documents mentionnés aux points b) et c), à la demande des autorités de l’État membre dans lequel un conducteur est détaché, ainsi que les documents ayant trait à la rémunération des conducteurs détachés qui se rapportent à la période de détachement et leur contrat de travail ou tout document équivalent au sens de l’article 3 de la directive 91/533/CEE du Conseil1 bis, les relevés des heures de travail effectuées et les preuves de paiement.
L’opérateur de transport routier fournit les documents demandés par l’intermédiaire de l’interface publique IMI dans les deux mois qui suivent la date de la demande.
Lorsque le opérateur de transport routier ne fournit pas l’ensemble des documents demandés au moyen de l’interface publique IMI dans le délai fixé, les autorités compétentes de l’État membre où le détachement a eu lieu peuvent, conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2014/67, demander l’aide des autorités compétentes de l’État membre d’établissement de l’opérateur. Lorsque cette demande est soumise par l’intermédiaire du système IMI, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur ont accès à la déclaration de détachement et aux autres informations pertinentes soumises par le transporteur par l’intermédiaire de l’interface publique IMI.
Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement de l’opérateur veillent à ce que les documents demandés par les autorités compétentes de l’État membre où le détachement a eu lieu soient fournis par l’intermédiaire du système IMI dans les 25 jours ouvrés suivant la date de la demande.
__________________
1 bis Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).
Amendement 856
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 5
5.  Aux fins du paragraphe 4, point a), l’opérateur de transport routier peut fournir une déclaration de détachement valable pour une durée maximale de six mois.
5.  Aux fins du paragraphe 4, point a), l’opérateur de transport routier peut fournir une déclaration valable pour une durée maximale de six mois.
Amendement 857
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Les informations contenues dans les déclarations sont sauvegardées dans le répertoire de l’IMI à des fins de contrôle pour une période de 18 mois et sont accessibles, directement et en temps réel, à toutes les autorités compétentes des autres États membres désignées conformément à l’article 3 de la directive 2014/67/UE, à l’article 18 du règlement (CE) nº 1071/2009 et à l’article 7 de la directive 2006/22/CE.
L’autorité nationale compétente peut accorder aux partenaires sociaux, conformément à la législation et aux pratiques nationales, l’accès aux informations à condition:
—  qu’elles soient liées au détachement sur le territoire de l’État membre concerné;
—  qu’elles soient utilisées aux fins de l’application des règles relatives au détachement; et
—  que le traitement des données soit conforme au règlement (UE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Amendement 858
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter.  La Commission adopte des actes d’exécution visant la mise au point de formulaires standardisés dans toutes les langues officielles de l’Union, à utiliser pour présenter les déclarations par l’intermédiaire de l’interface publique du système IMI, et précise les fonctionnalités de la déclaration dans le système IMI et la façon dont les informations visées au paragraphe 4, points a) i) à vi bis), doivent être présentées dans la déclaration, et veille à ce que les informations tirées des déclarations soient automatiquement traduites dans une langue de l’État membre d’accueil. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 2 bis, paragraphe 2.
Amendement 859
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 5 quater (nouveau)
5 quater.   Les États membres évitent tout retard injustifié dans la mise en œuvre des mesures de contrôle pouvant affecter la durée et les délais prévus du détachement.
Amendement 860
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 5 quinquies (nouveau)
5 quinquies.   Les autorités compétentes des États membres travaillent en étroite collaboration, se prêtent une assistance mutuelle et s’échangent toutes les informations pertinentes dans les conditions énoncées dans la directive 2014/67/UE et dans le règlement (CE) nº 1071/2009.
Amendement 861
Proposition de directive
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
1.   La Commission est assistée par le comité institué par l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 165/2014. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Amendement 862
Proposition de directive
Article 2 ter (nouveau)
Article 2 ter
Les États membres prévoient des sanctions contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions de l’article 2 de la présente directive lorsqu’ils savent, ou sont supposés savoir compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes, que les services de transport qu’ils commandent enfreignent la présente directive.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions sont effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.
Amendement 863
Proposition de directive
Article 2 quater (nouveau)
Article 2 quater
La Commission évalue les instruments existants, ainsi que les bonnes pratiques, pour promouvoir le comportement socialement responsable de tous les acteurs de la chaîne de distribution de marchandises, et présente une proposition législative destinée à établir une plateforme européenne de confiance, le cas échéant, au plus tard le ... [deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive].
Amendement 864
Proposition de directive
Article 2 quinquies (nouveau)
Article 2 quinquies
Contrôle intelligent
1.   Sans préjudice des dispositions de la directive 2014/67/UE et afin de mieux faire respecter les obligations énoncées à l’article 2 de la présente directive, les États membres veillent à ce qu’une stratégie nationale de contrôle cohérente soit appliquée sur leur territoire. Cette stratégie se concentre sur les entreprises présentant un risque élevé, comme prévu à l’article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil.
2.   Chaque État membre veille à ce que les contrôles prévus par l’article 2 de la directive 2006/22/CE comprennent, si nécessaire, une vérification sur le détachement et à ce que ces contrôles soient effectués sans discrimination, en particulier sans discrimination fondée sur la plaque minéralogique des véhicules utilisés pendant le détachement.
3.   Les États membres ciblent les entreprises qui sont répertoriées comme présentant un risque accru d’enfreindre les dispositions de l’article 2 de la présente directive, auxquelles elles sont soumises. À cette fin, les États membres, dans le cadre du système de classification des risques qu’ils ont mis en place en vertu de l’article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil et étendu conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, traitent le risque qu’elles commettent une infraction comme un risque à part entière.
4.   Aux fins du paragraphe 3, les États membres ont accès aux informations et aux données pertinentes enregistrées, traitées et stockées par le tachygraphe intelligent, visées au chapitre II du règlement (UE) nº 165/2014, aux déclarations de détachement visées à l’article 2, paragraphe 4, de la présente directive et figurant dans les documents de transport électroniques, tels que les lettres de voiture électroniques en vertu de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (eCMR).
5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour préciser les caractéristiques des données auxquelles les États membres ont accès, les conditions de leur utilisation et les spécifications techniques pour leur transmission ou accès, précisant notamment:
a)   une liste détaillée des informations et des données auxquelles les autorités nationales compétentes doivent avoir accès, comprenant au moins l’heure et le lieu des passages aux frontières, les opérations de chargement et de déchargement, la plaque d’immatriculation du véhicule et les coordonnées du conducteur;
b)   les droits d’accès des autorités compétentes, différenciés, le cas échéant, selon le type d’autorité compétente, le type d’accès et les fins auxquelles les données sont exploitées;
c)   les spécifications techniques relatives à la transmission des données visées au point a) ou à l’accès à celles-ci, y compris, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle les données sont conservées, éventuellement différenciée selon le type de données.
6.   Les données à caractère personnel mentionnées dans le présent article ne sont ni accessibles, ni stockées, au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Une fois que ces informations ne sont plus nécessaires à ces fins, elles sont détruites.
7.   Les États membres effectuent, au minimum trois fois par an, des contrôles concertés sur route, concernant le détachement, pouvant coïncider avec les contrôles effectués conformément à l’article 5 de la directive 2006/22/CE. Ces contrôles sont effectués simultanément par les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation en matière de détachement de deux États membres ou plus, chacune agissant sur son propre territoire. Les États membres échangent des informations sur le nombre et le type des infractions constatées à l’issue des contrôles concertés sur route.
La synthèse des résultats des contrôles concertés est rendue publique conformément au règlement (UE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Amendement 865
Proposition de directive
Article 2 sexies (nouveau)
Article 2 sexies
Modification du règlement (UE) nº 1024/2012
À l’annexe du règlement (UE) nº 1024/2012, les points suivants sont ajoutés:
«12 bis. Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) nº 561/2006 et (UE) nº 165/2014 et de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier, et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil: Article 8
12 ter.   Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier: article 2, paragraphe 5.
Amendement 866
Proposition de directive
Article 3
Article 3
Rapports et réexamen
1.  La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive, en particulier l’incidence de l’article 2, au plus tard [3 ans après la date de transposition de la présente directive], et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application. Le rapport de la Commission est accompagné, en tant que de besoin, d’une proposition législative.
1.  Les États membres font rapport annuellement à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive, en particulier sur la mise en œuvre des mesures de contrôle intelligent visé à l’article 2 quinquies et sur les éventuelles difficultés inhérentes au contrôle.
Pour une évaluation correcte de l’efficacité des informations sur la mise en œuvre, le rapport inclut des informations sur l’efficacité:
—  du tachygraphe intelligent, visé au chapitre II du règlement (UE) nº 165/2014;
—  de l’utilisation des systèmes IMI, visée à l’article 2, paragraphes 5 bis et 5 ter, de la présente directive;
—  de l’utilisation des documents électroniques de transport, en particulier de la lettre de voiture électronique visée par la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (eCMR);
—  de l’échange d’informations entre les autorités compétentes par l’intermédiaire de l’ERRU et du système IMI, ainsi que des informations relatives à l’efficacité de l’accès direct et en temps réel des autorités à l’ERRU et au système IMI via l’application de l’Union pendant les contrôles sur route, conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2006/22/CE; et
—  de la mise en œuvre du programme de formation visant à aider les conducteurs et tous les autres acteurs impliqués dans la procédure, y compris les entreprises, les administrations et les inspecteurs, à s’adapter aux nouvelles règles et exigences qui les concernent.
2.  Après le rapport visé au paragraphe 1, la Commission évalue régulièrement la présente directive et soumet les résultats de son évaluation au Parlement européen et au Conseil.
2.  La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant le format des rapports visés au paragraphe 1 et établissant des lignes directrices les concernant.
Ces actes d’exécution peuvent inclure des règles exigeant que les États membres fournissent à la Commission des données sur les flux de trafic et des données relatives aux États membres d’immatriculation de véhicules recueillies par les systèmes de péage dans les États membres, lorsque ces données existent, pour évaluer l’efficacité de l’application de la présente directive.
3.  S’il y a lieu, les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés de propositions appropriées.
3.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2025, un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’efficacité de l’application, y compris une analyse coûts-bénéfices de l’utilisation de capteurs de poids pour l’enregistrement automatique des points de chargement et de déchargement. La Commission accompagne son rapport, le cas échéant, d’une proposition législative. Le rapport est rendu public.
Amendement 867
Proposition de directive
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Formation
Dans un souci d’exécution des dispositions de la présente directive, la Commission ainsi que les États membres établissent un programme exhaustif et intégré de formation et d’adaptation aux nouvelles règles et exigences requises, tant pour les conducteurs que pour tous les acteurs du processus, tels que les entreprises, les administrations et les inspecteurs.
Amendement 868
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [...] [le délai de transposition sera aussi court que possible et, en règle générale, n’excédera pas deux ans], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juillet 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Amendement 869
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Le secteur des transports, en raison de sa nature reconnue comme extrêmement mobile, est dispensé de l’application des mesures découlant de l’acte législatif modifiant la directive 96/71/CE jusqu’à ce que la présente directive devienne applicable.
Amendement 870
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)
Le secteur des transports est dispensé de l’application des mesures découlant de l’acte législatif modifiant la directive 96/71/CE jusqu’à l’entrée en vigueur des exigences d’exécution établissant des règles spécifiques pour les activités de transport de la présente directive.

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes ***I
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Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (COM(2017)0277 – C8-0167/2017 – 2017/0122(COD))
P8_TA-PROV(2019)0340A8-0205/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0277),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0167/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0205/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 346
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  De bonnes conditions de travail pour les conducteurs et des conditions commerciales équitables pour les entreprises de transport routier sont d’une importance primordiale pour faire en sorte que le secteur du transport routier soit sûr, efficace et socialement responsable. Afin de faciliter ce processus, il est essentiel que les règles sociales de l’Union dans le domaine du transport routier soient claires, adaptées à leur objet, faciles à appliquer et à contrôler, et mises en œuvre de manière efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union.
(1)  De bonnes conditions de travail pour les conducteurs et des conditions commerciales équitables pour les entreprises de transport routier sont d’une importance primordiale pour faire en sorte que le secteur du transport routier soit sûr, efficace, socialement responsable et non discriminatoire et qu’il puisse attirer des travailleurs qualifiés. Afin de faciliter ce processus, il est essentiel que les règles sociales de l’Union dans le domaine du transport routier soient claires, proportionnées, adaptées à leur objet, faciles à appliquer et à contrôler, et mises en œuvre de manière efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union.
Amendement 347
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  À la suite de l’évaluation du caractère effectif et efficace de la mise en œuvre de l’ensemble des règles sociales de l’Union existant dans le domaine du transport routier, et notamment du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil9, certaines insuffisances du cadre juridique existant ont été recensées. L’existence de règles peu claires et inadaptées en ce qui concerne le repos hebdomadaire, les installations de repos, les pauses dans le cadre de la conduite en équipage et l’absence de règles relatives au retour des conducteurs à leur lieu de résidence conduisent à des interprétations et à des pratiques de contrôle divergentes dans les États membres. Plusieurs États membres ont récemment adopté des mesures unilatérales qui accroissent encore l’insécurité juridique et l’inégalité de traitement des conducteurs et des transporteurs.
(2)  À la suite de l’évaluation du caractère effectif et efficace de la mise en œuvre de l’ensemble des règles sociales de l’Union existant dans le domaine du transport routier, et notamment du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil9, certaines insuffisances dans la mise en œuvre du cadre juridique ont été recensées. L’existence de règles peu claires en ce qui concerne le repos hebdomadaire, les installations de repos, les pauses dans le cadre de la conduite en équipage et l’absence de règles relatives au retour des conducteurs à leur lieu de résidence ou à un autre lieu de leur choix conduisent à des interprétations et à des pratiques de contrôle divergentes dans les États membres. Plusieurs États membres ont récemment adopté des mesures unilatérales qui accroissent encore l’insécurité juridique et l’inégalité de traitement des conducteurs et des transporteurs.
A contrario, les durées maximales de conduite par jour et par semaine telles que définies par le règlement (CE) n°561/2006 concourent efficacement à l'amélioration des conditions sociales des conducteurs routiers ainsi qu'à la sécurité routière en général et il convient donc de s'assurer de leur respect.
–––––––––––––––––––––––
––––––––––––––––––––––
9 Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).
9 Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).
Amendement 348
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)   Dans l’intérêt de la sécurité routière et de l’application de la loi, il est souhaitable que tous les conducteurs soient pleinement conscients des règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos, ainsi que de la disponibilité d’installations de repos. Il convient donc que les États membres élaborent des orientations qui permettent de présenter le présent règlement de manière claire et simple, de disposer d’informations utiles sur les installations de stationnement et de repos et de mettre en avant l’importance de lutter contre la conduite en état de fatigue.
Amendement 349
Proposition de règlement
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter)   Il est dans l’intérêt de la sécurité routière d’encourager les entreprises de transport à adopter une culture de la sécurité qui inclue des stratégies et procédures de sécurité mises au point par l’encadrement supérieur, l’engagement de la hiérarchie à mettre en œuvre les politiques de sécurité et la volonté du personnel de respecter les règles de sécurité. Les questions relatives à la sécurité du transport routier devraient être au centre de l’attention, en particulier la fatigue, la responsabilité, la planification des itinéraires, l’affectation du personnel, la rémunération fondée sur les performances et la gestion juste-à-temps.
Amendement 350
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  L’évaluation ex post du règlement (CE) n° 561/2006 a confirmé que l’application incohérente et inefficace des règles sociales de l’Union était principalement due au manque de clarté des règles, à l’utilisation inefficace des outils de contrôle et à l’insuffisance de la coopération administrative entre les États membres.
(3)  L’évaluation ex post du règlement (CE) n° 561/2006 a confirmé que l’application incohérente et inefficace des règles sociales de l’Union était principalement due au manque de clarté des règles, à l’utilisation inefficace et inégale des outils de contrôle et à l’insuffisance de la coopération administrative entre les États membres, augmentant la fragmentation du marché intérieur européen.
Amendement 351
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Des règles claires, adaptées et appliquées de manière uniforme sont également cruciales pour atteindre les objectifs stratégiques consistant à améliorer les conditions de travail des conducteurs, et en particulier à garantir une concurrence non faussée entre les transporteurs et à contribuer à la sécurité routière pour tous les usagers de la route.
(4)  Des règles claires, adaptées et appliquées de manière uniforme sont également cruciales pour atteindre les objectifs stratégiques consistant à améliorer les conditions de travail des conducteurs, et en particulier à garantir une concurrence loyale et non faussée entre les transporteurs et à contribuer à la sécurité routière pour tous les usagers de la route.
Amendement 352
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)   Les règles nationales appliquées au transport routier devraient être proportionnées et justifiées et ne devraient pas gêner ou rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité, telles que la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services, afin de maintenir, voire d’accroître la compétitivité de l’Union européenne.
Amendement 353/rev
Proposition de règlement
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  En vue de garantir des conditions de concurrence équitables à l’échelle européenne dans le transport routier, le présent règlement devrait s’appliquer à tous les véhicules de plus de 2,4 tonnes utilisés pour le transport international.
Amendement 354
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Le transport de marchandises est fondamentalement différent du transport de personnes. Les conducteurs d’autocars sont en contact étroit avec leurs passagers et devraient pouvoir prendre leurs pauses de manière plus flexible, sans prolonger leur durée de conduite ou réduire la durée de leurs pauses et temps de repos.
Amendement 355
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Les conducteurs participant à des opérations de transport international de longue distance passent de longues périodes loin de leur lieu de résidence. Les exigences actuelles relatives au repos hebdomadaire normal prolongent inutilement ces périodes. Il est donc souhaitable d’adapter la disposition relative au repos hebdomadaire normal de manière à ce qu’il soit plus facile pour les conducteurs d’effectuer des opérations de transport dans le respect des règles et d’atteindre leur lieu de résidence pour le repos hebdomadaire normal, et à ce que tous les temps de repos hebdomadaire réduits fassent l’objet d’une compensation intégrale. Il convient également de prévoir que les transporteurs organisent le travail des conducteurs de façon à ce que le temps ainsi passé loin de leur lieu de résidence ne soit pas excessivement long.
(6)  Les conducteurs participant à des opérations de transport international de longue distance passent de longues périodes loin de leur lieu de résidence. Les exigences actuelles relatives au repos hebdomadaire normal prolongent inutilement ces périodes. Il est donc souhaitable d’adapter la disposition relative au repos hebdomadaire normal de manière à ce qu’il soit plus facile pour les conducteurs d’effectuer des opérations de transport dans le respect des règles et d’atteindre leur lieu de résidence ou la destination de leur choix pour le repos hebdomadaire normal, et à ce que tous les temps de repos hebdomadaire réduits fassent l’objet d’une compensation intégrale. Il convient aussi de prévoir que les transporteurs organisent le travail des conducteurs de façon à ce que le temps ainsi passé loin de leur lieu de résidence ne soit pas excessivement long. Lorsqu’un conducteur choisit de prendre son repos dans son lieu de résidence, il convient que l’entreprise de transport lui fournisse les moyens nécessaires à son retour.
Amendement 356
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   Lorsque le travail d’un conducteur comprend de façon prévisible des activités exercées pour le compte de l’employeur autres que ses tâches de conduite professionnelle, telles que le chargement et le déchargement, la recherche d’un emplacement de stationnement, l’entretien du véhicule, la préparation du trajet, etc., le temps dont il/elle a besoin pour exécuter ces tâches devrait être pris en compte pour déterminer à la fois son temps de travail et la possibilité d’un repos et d’une rémunération suffisants.
Amendement 357
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)   Afin de protéger les conditions de travail des conducteurs aux lieux de chargement et de déchargement, les propriétaires et les opérateurs de ces installations devraient donner au conducteur un accès à des installations hygiéniques.
Amendement 358
Proposition de règlement
Considérant 6 quater (nouveau)
(6 quater)  Le rythme soutenu des avancées technologiques entraîne une sophistication de plus en plus importante des systèmes de conduite autonome. À l’avenir, ces systèmes pourraient permettre une utilisation différenciée des véhicules sans que le conducteur n’ait à participer à la manœuvre de ceux-ci. Cela pourrait donner lieu à de nouvelles possibilités d’exploitation, telles que la circulation des camions en convoi. Par conséquent, la législation en vigueur, y compris les dispositions en matière de temps de conduite et de repos, devra être adaptée, ce qui requiert que des progrès soient accomplis au niveau du groupe de travail CEE-ONU. La Commission devrait présenter un rapport d’évaluation concernant l’utilisation des systèmes de conduite autonome dans les États membres, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à prendre en considération les avantages liés à la conduite autonome. Cette législation a pour objectif de garantir la sécurité routière, des conditions de concurrence équitables et des conditions de travail dignes, et de permettre à l’Union de faire émerger des technologies et pratiques innovantes d’avant-garde.
Amendement 359
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Il existe des différences entre les États membres en matière d’interprétation et de mise en œuvre des exigences relatives au repos hebdomadaire, en ce qui concerne le lieu où le repos hebdomadaire doit être pris. Il convient donc de préciser cette exigence pour veiller à ce que les conducteurs disposent d’un lieu d’hébergement adéquat pour leurs temps de repos hebdomadaire normaux si ce repos n’est pas pris à leur lieu de résidence.
(7)  Il existe des différences entre les États membres en matière d’interprétation et de mise en œuvre des exigences relatives au repos hebdomadaire, en ce qui concerne le lieu où le repos hebdomadaire doit être pris. Afin d’assurer de bonnes conditions de travail et la sécurité des conducteurs, il convient donc de préciser cette exigence pour veiller à ce que les conducteurs disposent d’un lieu d’hébergement de qualité adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes ou d’un autre lieu de leur choix payé par l’employeur pour leurs temps de repos hebdomadaire normaux si ce repos n’est pas pris à leur lieu de résidence. Les États membres devraient garantir la disponibilité d’un nombre suffisant d’aires de stationnement sûres et adaptées aux besoins des conducteurs.
Amendement 360
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Les zones de stationnement réservées devraient offrir tous les équipements (sanitaires, culinaires, de sécurité et autres) nécessaires pour un repos dans de bonnes conditions.
Amendement 361
Proposition de règlement
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  Les installations de repos adéquates sont indispensables pour améliorer les conditions de travail des conducteurs dans ce secteur et préserver la sécurité routière. Étant donné que le repos dans la cabine est typique du secteur du transport et est, dans certains cas, souhaitable pour des raisons pratiques et de confort, les conducteurs devraient être en mesure de prendre leur temps de repos dans leur véhicule si celui-ci est doté d’un matériel de couchage convenable. C’est pourquoi les États membres ne sauraient empêcher ou entraver de manière disproportionnée la création de zones de stationnement réservées.
Amendement 362
Proposition de règlement
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)  Les orientations relatives au RTE-T prévoient l’installation d’aires de stationnement tous les 100 km environ sur les autoroutes, afin de proposer aux usagers professionnels de la route un niveau de sécurité et de sûreté approprié, et les États membres devraient donc être encouragés à mettre en œuvre ces orientations et à soutenir la création d’aires de stationnement suffisamment sûres et adaptées ainsi qu’à y consacrer les investissements nécessaires.
Amendement 363
Proposition de règlement
Considérant 7 quinquies (nouveau)
(7 quinquies)  Afin de fournir des installations de repos de bonne qualité à un prix abordable, la Commission et les États membres devraient encourager la création d’entreprises sociales, commerciales, publiques et autres pour l’exploitation de zones de stationnement réservées.
Amendement 364
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  De nombreux transports par route à l’intérieur de l’Union comportent un trajet en navire transbordeur ou en train. Il conviendrait donc de définir des dispositions claires et appropriées en ce qui concerne les temps de repos et les pauses dans ce type de trajet.
Amendement 365
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Afin de garantir un réel contrôle de l’application des règles, il est indispensable que les autorités compétentes soient en mesure, lors des contrôles routiers, de s’assurer que les durées de conduite et les temps de repos de la journée en cours et des cinquante-six jours précédents ont été correctement respectés.
Amendement 366
Proposition de règlement
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter)   Afin de garantir que les règles soient claires et faciles à comprendre et à appliquer, il convient de mettre les informations à la disposition des conducteurs. Dans cette optique, la Commission devrait se charger de la coordination. Les conducteurs devraient également recevoir des informations sur les aires de repos et de stationnement sécurisées pour permettre une meilleure planification des itinéraires. En outre, la coordination par la Commission devrait prévoir une ligne téléphonique gratuite afin que les services de contrôle puissent être avertis en cas de pression excessive exercée sur les conducteurs, de fraude ou de comportement illicite.
Amendement 367
Proposition de règlement
Considérant 9 quater (nouveau)
(9 quater)  L’article 6 du règlement CE) nº 1071/2009 dispose que les États membres doivent appliquer une classification commune des infractions lorsqu’ils évaluent l’honorabilité. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective, proportionnée et dissuasive des règles nationales concernant les sanctions applicables en cas de non-respect des règlements (CE) nº 561/2006 et (UE) nº 165/2014. Des mesures supplémentaires s’imposent pour veiller à ce que toutes les sanctions appliquées par les États membres soient non discriminatoires et proportionnées à la gravité de l’infraction.
Amendement 368
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Afin d’améliorer l’efficacité du contrôle de l’application des règles sociales au regard des coûts, il convient d’exploiter pleinement le potentiel des systèmes tachygraphiques actuel et futur. Par conséquent, les fonctions du tachygraphe devraient être améliorées afin de permettre une localisation plus précise, en particulier pendant les opérations de transport international.
(11)  Afin d’améliorer l’efficacité du contrôle de l’application des règles sociales au regard des coûts, il convient de rendre obligatoires, pour le transport international, les systèmes tachygraphiques actuels et intelligents. Par conséquent, les fonctions du tachygraphe devraient être améliorées afin de permettre une localisation plus précise.
Amendement 369
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)   La rapidité de l’évolution des nouvelles technologies et de la numérisation dans l’ensemble de l’économie de l’Union et la nécessité d’avoir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises du secteur du transport routier international rendent nécessaire le raccourcissement de la période de transition pour l’installation du tachygraphe intelligent dans les véhicules immatriculés. Le tachygraphe intelligent contribuera à simplifier les contrôles et ainsi à faciliter le travail des autorités nationales.
Amendement 370
Proposition de règlement
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter)   Sachant que l’utilisation des smartphones est très répandue et que leurs fonctionnalités ne cessent de se développer, et compte tenu des possibilités accrues de localisation en temps réel liées au déploiement de Galileo, déjà disponible un grand nombre de mobiles, la Commission devrait étudier la possibilité d’élaborer et de certifier une application mobile qui offrirait les mêmes avantages que ceux du tachygraphe intelligent, moyennant les mêmes coûts associés.»
Amendement 371
Proposition de règlement
Considérant 11 quater (nouveau)
(11 quater)  Afin de garantir des normes de santé et de sécurité appropriées pour les conducteurs, il est nécessaire de mettre en place ou d’améliorer des aires de stationnement sécurisées, des installations sanitaires appropriées et des hébergements de qualité. Un réseau suffisant d’aires de stationnement devrait exister dans l’Union.
Amendement 372
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Reconnaît que le transport de marchandises est différent du transport de personnes. Les conducteurs d’autocars sont en contact étroit avec leurs passagers et devraient bénéficier de conditions plus adaptées dans le cadre du présent règlement, sans prolonger leur durée de conduite ou réduire la durée de leurs pauses et temps de repos. Partant, la Commission examine s'il est possible d'adopter des règles spécifiques à ce secteur, notamment en ce qui concerne les services occasionnels, tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point 4, du règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
Amendement 373
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) nº 561/2006
Article 2 – paragraphe 1 – point -a bis (nouveau)
(-1)  À l'article 2, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«(-a bis) de marchandises lors d’opérations de transport international, y compris par des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 2,4 tonnes, ou»
Amendement 374
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 561/2006
Article 3 – paragraphe 1 – point a bis
(-1 bis) À l’article 3, le point a bis) est remplacé par le texte suivant:
a bis)  véhicules ou combinaisons de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur;
«a bis) véhicules ou combinaisons de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, ou pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale dans l’exploitation qui emploie le conducteur, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 150 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur;»
Amendement 375
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 561/2006
Article 3 – point h bis (nouveau)
(1 bis)  À l’article 3, le point suivant est inséré:
«h bis) véhicules utilitaires légers utilisés pour le transport de marchandises, lorsque le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui, mais pour le compte propre de l’entreprise ou du conducteur, et lorsque la conduite ne constitue pas l’activité principale de la personne qui conduit le véhicule;»
Amendement 376
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 4 – point r
r)  “transport de marchandises à des fins non commerciales”: tout transport de marchandises par route, autre que le transport pour compte d’autrui ou pour compte propre, pour lequel aucune rémunération n’est perçue et qui ne produit aucun revenu.
r)  «transport de marchandises à des fins non commerciales»: tout transport de marchandises par route, autre que le transport pour compte d’autrui ou pour compte propre, pour lequel aucune rémunération n’est perçue et qui ne produit aucun revenu ou chiffre d’affaires.
Amendement 377
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 4 – point r bis (nouveau)
2 bis)   à l’article 4, le point suivant est ajouté:
«r bis) «lieu de résidence»: le lieu de résidence officiel du conducteur dans un État membre.»
Amendement 378
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 5 – paragraphe 1
2 ter)   À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  L’âge minimal des receveurs est fixé à dix-huit ans.
1. L’âge minimal des conducteurs est fixé à dix-huit ans.»
Amendement 379
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 8 – paragraphe 6 – alinéa 1
a)  au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
supprimé
“6. Au cours de quatre semaines consécutives, un conducteur prend au moins:
a)  quatre temps de repos hebdomadaires normaux, ou
b)  deux temps de repos hebdomadaire normaux d’au moins quarante-cinq heures et deux temps de repos hebdomadaire réduits d'au moins vingt-quatre heures.
Aux fins du point b), les temps de repos hebdomadaire réduits sont compensés par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.»
Amendement 381
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 8 – paragraphe 7
7.  Tout temps de repos pris en compensation de la réduction d'un temps de repos hebdomadaire précède ou suit immédiatement un temps de repos hebdomadaire normal d’au moins quarante-cinq heures.
7.  Tout temps de repos pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire est rattaché à un temps de repos hebdomadaire normal d’au moins quarante-cinq heures.
Amendement 382
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 8 – paragraphe 8 bis – phrase introductive
8 bis.  Les temps de repos hebdomadaire normaux et tout repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d'un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule. Ils sont pris dans un lieu d’hébergement adapté, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats,
8 bis.  Les temps de repos hebdomadaire normaux et tout repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule. Ils sont pris dans un lieu d’hébergement de qualité adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes, en dehors de la cabine, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats pour le conducteur. Ce lieu d’hébergement est:
Amendement 383
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 8 – paragraphe 8 bis – point a
a)  mis à disposition ou payé par l’employeur, ou
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 384
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 8 – paragraphe 8 bis – point b
b)  au lieu de résidence du conducteur ou dans un autre lieu privé de son choix.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 385
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 8 – paragraphe 8 ter – alinéa 1
8 ter.  Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de passer à leur lieu de résidence au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un repos hebdomadaire sur chaque période de trois semaines consécutives.
8 ter.  Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de passer dans leur lieu de résidence ou un autre lieu de leur choix au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un repos hebdomadaire avant la fin de chaque période de quatre semaines consécutives. Le conducteur indique par écrit à l’entreprise de transport, au moins deux semaines avant le temps de repos prévu, si celui-ci se déroulera ailleurs qu’à son lieu de résidence. Lorsqu’un conducteur choisit de prendre son repos dans son lieu de résidence, l’entreprise de transport lui fournit les moyens nécessaires pour le rejoindre. L’entreprise documente la manière dont elle s’acquitte de cette obligation et conserve cette documentation dans ses locaux afin de la présenter si les autorités de contrôle en font la demande.
Amendement 386
Proposition de règlement
Article 1 – point 5 – sous-point c
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 8 – paragraphe 8 ter – alinéa 1 ter
à l’article 8, paragraphe 8 ter, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le conducteur déclare qu’un temps de repos hebdomadaire normal ou un repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire est pris dans un lieu choisi par le conducteur. La déclaration est conservée dans les locaux de l’entreprise.»;
Amendement 380
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 8 – paragraphe 9 bis (nouveau)
c bis)  le paragraphe suivant est ajouté:
9 bis.  Au plus tard le ... [deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission examine s'il est possible d'adopter des règles plus adaptées en ce qui concerne les conducteurs qui assurent des services occasionnels de transport de voyageurs, tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point 4, du règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et en rend compte au Parlement et au Conseil.
Amendement 387
Proposition de règlement
Article 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 8 bis (nouveau)
(5 bis)  l’article suivant est inséré:
«Article 8 bis
1.  Au plus tard [six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission les lieux où sont situées les zones de stationnement réservées disponibles sur leurs territoires et notifient par la suite tout changement relatif à ces informations. La Commission dresse la liste de toutes les zones de stationnement réservées accessibles au public sur un site internet officiel unique régulièrement mis à jour.
2.  Toutes les zones de stationnement qui disposent au moins des installations et équipements visés à l’annexe I, et qui sont publiées par la Commission conformément au paragraphe 2, peuvent indiquer à l’entrée qu’elles sont des zones de stationnement réservées.
3.  Les États membres veillent à ce que des contrôles aléatoires soient effectués régulièrement en vue de vérifier la conformité des caractéristiques des zones de stationnement avec les critères applicables aux zones de stationnement réservées visés à l’annexe.
4.  Les États membres enquêtent sur les plaintes liées aux zones de stationnement réservées certifiées qui ne sont pas conformes aux critères établis à l’annexe.
5.  Les États membres encouragent la création de zones de stationnement réservées conformément aux dispositions figurant à l’article 39, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 1315/2013.
La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la disponibilité d’installations de repos appropriées pour les conducteurs et d’aires de stationnement sécurisées. Ce rapport est accompagné du projet de règlement établissant des normes et des procédures pour la certification des zones de stationnement réservées visées au paragraphe 4 du présent article. Ce rapport est mis à jour chaque année sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au paragraphe 5 et comporte une liste des mesures proposées en vue d’accroître le nombre et la qualité des installations de repos appropriées pour les conducteurs et des aires de stationnement sécurisées.»
Amendement 388
Proposition de règlement
Article 1 – point 6
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 9 – paragraphe 1
1.  Par dérogation à l'article 8, lorsqu'un conducteur accompagne un véhicule transporté par un navire transbordeur ou par train, et qu'il prend en même temps un temps de repos journalier normal ou un temps de repos hebdomadaire réduit, ce temps de repos peut être interrompu au maximum deux fois par d'autres activités dont la durée totale ne dépasse pas une heure. Pendant ce temps de repos journalier normal ou ce temps de repos hebdomadaire réduit, le conducteur dispose d’une couchette.
1.  Par dérogation à l'article 8, lorsqu'un conducteur accompagne un véhicule transporté par un navire transbordeur ou par train, et qu'il prend en même temps un temps de repos journalier normal ou un temps de repos hebdomadaire réduit, ce temps de repos peut être interrompu au maximum deux fois par d'autres activités dont la durée totale ne dépasse pas une heure. Pendant ce temps de repos journalier normal ou ce temps de repos hebdomadaire réduit, le conducteur dispose d’une cabine couchette ou d’une couchette.
Amendement 389
Proposition de règlement
Article 1 – point 6 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
(6 bis)  à l’article 9, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. La dérogation prévue au paragraphe 1 peut être étendue au temps de repos hebdomadaire normal lorsque le trajet en navire transbordeur est égal ou supérieur à douze heures. Pendant ce temps de repos hebdomadaire, le conducteur dispose d’une cabine couchette.»
Amendement 390
Proposition de règlement
Article 1 – point 6 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 10 – paragraphe 1
(6 bis)  à l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Il est interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs qu'elles emploient ou qui sont mis à leur disposition en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises transportées, même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire si une telle rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions au présent règlement.
«1. Il est interdit aux entreprises de transport d'accorder un supplément de rémunération aux conducteurs qu'elles emploient ou qui sont mis à leur disposition en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison et/ou du volume des marchandises transportées, même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire, si une telle rémunération encourage les infractions au présent règlement.»
Amendement 391
Proposition de règlement
Article 1 – point 7
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 12 – paragraphe 2
Le conducteur peut déroger à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 6, deuxième alinéa, pour pouvoir atteindre un lieu d’hébergement adapté tel que visé à l’article 8, paragraphe 8 bis, et y prendre un repos journalier ou hebdomadaire, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Une telle dérogation ne peut conduire à dépasser les durées de conduite journalière ou hebdomadaire ou à réduire les temps de repos journalier ou hebdomadaire. Le conducteur indique la nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au lieu d’hébergement adapté.
Le conducteur peut déroger exceptionnellement à l’article 6, paragraphes 1 et 2, pour pouvoir atteindre, dans un délai de deux heures, le centre d’opérations de son employeur auquel il est rattaché, après un repos de trente minutes, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière, pour y entamer son temps de repos hebdomadaire normal. Le conducteur indique la nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la sortie imprimée de l’appareil de contrôle. Cette période de deux heures au maximum est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avec tout autre temps de repos, avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.
Amendement 392
Proposition de règlement
Article 1 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 1 – paragraphe 1 – point d
(7 bis)  à l'article 13, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
d)  véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels que définis à l'article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (11) pour livrer des envois dans le cadre du service universel.
d)  véhicules ou combinaison de véhicules d’une masse maximale admissible n’excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels que définis à l’article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le cadre des envois postaux définis à l’article 2, paragraphe 6, de la directive 97/67/CE.
Amendement 393
Proposition de règlement
Article 1 – point 7 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 13 – paragraphe 1 – point e
(7 ter)   à l’article 13, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
e)  véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 2 300 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles;
«e) véhicules circulant exclusivement sur des îles ou dans des régions isolées du reste du territoire national dont la superficie ne dépasse pas 2 300 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles et ne sont limitrophes d’aucun autre État membre;»
Amendement 394
Proposition de règlement
Article 1 – point 7 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 13 – paragraphe 1 – point p bis (nouveau)
(7 quater)  à l’article 13, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«p bis) véhicules ou combinaison de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 44 tonnes utilisés par une entreprise de construction dans un rayon de 100 km par rapport au siège de l’entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas la principale activité du conducteur;»
Amendement 395
Proposition de règlement
Article 1 – point 8
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 14 – paragraphe 2
2.  Dans des cas d'urgence, les États membres peuvent accorder, dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation temporaire pour une durée ne dépassant pas trente jours, qu'ils justifient dûment et notifient immédiatement à la Commission.
2.  Dans des cas d'urgence, les États membres peuvent accorder, dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation temporaire pour une durée ne dépassant pas trente jours, qu'ils justifient dûment et notifient immédiatement à la Commission.
Ces informations sont publiées sur un site web public spécial géré par la Commission dans toutes les langues de l’Union européenne.
Amendement 396
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Règlement (CE) nº 561/2006
Article 15
Les États membres veillent à ce que les conducteurs des véhicules visés à l’article 3, point a), soient soumis à des règles nationales assurant une protection appropriée en ce qui concerne les durées de conduite permises et les pauses et temps de repos obligatoires. Les États membres informent la Commission des règles nationales pertinentes applicables à ces conducteurs.»;
Les États membres veillent à ce que les conducteurs des véhicules visés à l’article 3, point a), soient soumis à des règles nationales assurant une protection appropriée en ce qui concerne les durées de conduite permises et les pauses et temps de repos obligatoires. Il est dans l’intérêt des conditions de travail des conducteurs, de la sécurité routière et de la mise en œuvre que les États membres disposent de zones de stationnement et d’aires de repos, sans neige ni glace en hiver, notamment dans les régions ultrapériphériques et périphériques de l’Union européenne.
Amendement 397
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 561/2006
Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)
(9 bis)  À l’article 17, le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis. Le rapport comporte une évaluation concernant l’utilisation des systèmes de conduite autonome et la possibilité qu’a le conducteur d’enregistrer la période pendant laquelle un système de conduite autonome est activé et il s’accompagne, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement, y compris les conditions requises pour que le conducteur enregistre ces données dans le tachygraphe intelligent.»
Amendement 398
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 10
Règlement (CE) nº 561/2006
Article 19 – paragraphe 1
1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions au présent règlement et au règlement (UE) n° 165/2014 et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions sont effectives, proportionnées à leur gravité telle que déterminée conformément à l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil12, dissuasives et non discriminatoires. Aucune infraction au présent règlement ou au règlement (UE) nº 165/2014 ne donne lieu à plus d’une sanction ou plus d’une procédure. Les États membres notifient à la Commission ces mesures ainsi que le régime des sanctions au plus tard à la date visée à l’article 29, deuxième alinéa. Ils notifient à la Commission sans délai toute modification ultérieure de celles-ci. La Commission informe les États membres en conséquence.»;
1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions au présent règlement et au règlement (UE) n° 165/2014 et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions sont effectives, proportionnées à la gravité de l’infraction telle qu’indiquée à l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil12, dissuasives et non discriminatoires. Aucune infraction au présent règlement ou au règlement (UE) nº 165/2014 ne donne lieu à plus d’une sanction ou plus d’une procédure. Au plus tard à la date visée à l’article 29, deuxième alinéa, les États membres notifient à la Commission ces mesures et le régime des sanctions, ainsi que la méthode et les critères choisis au niveau national pour en évaluer la proportionnalité. Ils notifient à la Commission sans délai toute modification ultérieure concernant ces éléments. La Commission informe les États membres de ces mesures et régimes de sanctions et de toute modification les concernant.
Ces informations sont publiées sur un site web public spécial géré par la Commission dans toutes les langues de l’Union européenne, contenant des informations détaillées sur les sanctions applicables dans les États membres de l’Union.
__________________
__________________
12 Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) nº 3820/85 et (CEE) nº 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).
12 Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) nº 3820/85 et (CEE) nº 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).
Amendement 399
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) nº 561/2006
Article 25 – paragraphe 2
«2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission adopte des actes d’exécution définissant des approches communes conformément à la procédure consultative visée à l’article 24, paragraphe 2.».
«2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission adopte des actes d’exécution définissant des approches communes pour la mise en application du présent règlement, conformément à la procédure consultative visée à l’article 24, paragraphe 2.».
Amendement 400
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 561/2006
Annexe (nouvelle)
12 bis)  L’annexe suivante est ajoutée:
«Exigences minimales pour les zones de stationnement
Partie A installations de service
1)  Toilettes avec évier, propres, en état de marche et contrôlées régulièrement:
—  jusqu’à 10 emplacements, au moins un bloc sanitaire comportant quatre toilettes;
—  de 10 à 25 emplacements, au moins un bloc sanitaire comportant huit toilettes;
—  de 25 à 50 emplacements, au moins deux blocs sanitaires comportant 10 toilettes chacun;
—  de 50 à 75 emplacements, au moins deux blocs sanitaires comportant 15 toilettes chacun;
—  de 75 à 125 emplacements, au moins quatre blocs sanitaires comportant 15 toilettes chacun;
—  plus de 125 emplacements, au moins six blocs sanitaires comportant 15 toilettes chacun;
2)  Douches propres, en état de marche et contrôlées régulièrement:
—  jusqu’à 10 emplacements, au moins un bloc sanitaire comportant deux douches;
—  de 25 à 50 emplacements, au moins deux blocs sanitaires comportant cinq douches chacun;
—  de 50 à 75 emplacements, au moins deux blocs sanitaires comportant 10 douches chacun;
—  de 75 à 125 emplacements, au moins quatre blocs sanitaires comportant 12 douches chacun;
—  plus de 125 emplacements, au moins six blocs sanitaires comportant 15 douches chacun
3)  Accès convenable à l’eau potable
4)  Installations de cuisine adaptées, cafétéria ou restaurant
5)  Présence sur place ou à proximité d’un magasin offrant un choix de produits alimentaires et de boissons, etc.
6)  Nombre suffisant de poubelles d’une capacité suffisante
7)  Abri pour se protéger de la pluie ou du soleil à proximité de l’aire de stationnement
8)  Plan d’urgence/gestion de crise/contacts d’urgence connus du personnel
9)  Nombre raisonnable de tables de pique-nique avec bancs ou d’autres installations similaires
10)  Service wifi réservé
11)  Système de réservation, de paiement et de facturation par transaction électronique
12)  Système permettant de connaître, sur place ou en ligne, les créneaux disponibles
13)  Installations adaptées aussi bien pour les femmes que pour les hommes
Partie B: dispositifs de sécurité
1)  Clôture ou autre barrière séparant de manière ininterrompue la zone de stationnement de ses environs, de façon à empêcher l’accès accidentel ou l’accès non autorisé intentionnel et à éviter les retards en termes d’accès
2)  Seuls les utilisateurs ou le personnel de l’aire de stationnement pour les poids lourds se voient accorder l’accès au parking
3)  Enregistrements numériques (au moins 25 images par seconde) mis en place; le système enregistre soit en continu, soit en mode de détection de mouvements
4)  Un système de CCTV permet de contrôler l’ensemble de la clôture et de garantir que toutes les activités menées au niveau de la clôture ou à proximité peuvent être clairement enregistrées (vue CCTV aux fins d’enregistrement)
5)  Surveillance du site par des patrouilles ou d’autres moyens
6)  Tout acte criminel doit être signalé au personnel de l’aire de stationnement pour les poids lourds et à la police; si possible, le véhicule doit être immobilisé dans l’attente des instructions de la police
7)  Voies de circulation et voies piétonnes éclairées à toute heure
8)  Dispositifs de protection des piétons
9)  Surveillance assurée par des contrôles de sécurité adaptés et proportionnés
10)  Numéro(s) des services d’urgence affiché(s) en bonne place.»
Amendement 401
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) nº 165/2014
Article 1 – paragraphe 1
(-1)  L’article premier, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
1.  Le présent règlement fixe les obligations et les prescriptions applicables à la construction, à l’installation, à l’utilisation, aux essais et au contrôle des tachygraphes utilisés dans le domaine des transports routiers afin de vérifier le respect du règlement (CE) nº 561/2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil14 et de la directive 92/6/CEE du Conseil15.
1.  Le présent règlement fixe les obligations et les prescriptions applicables à la construction, à l’installation, à l’utilisation, aux essais et au contrôle des tachygraphes utilisés dans le domaine des transports routiers afin de vérifier le respect du règlement (CE) nº 561/2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil14, de la directive 92/6/CEE du Conseil15, du règlement (CE) nº 1072/2009, de la directive 92/106/CEE du Conseil15 bis, de la directive 96/71/CE et de la directive 2014/67/UE établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.
__________________
__________________
14 Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).
14 Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).
15 Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27).
15 Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27).
15 bis Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).
Amendement 402
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 165/2014
Article 2 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)
(-1 bis) À l’article 2, paragraphe 2, le point suivant est inséré:
«h bis) «tachygraphe intelligent», un tachygraphe numérique utilisant un service de positionnement s’appuyant sur un système de navigation par satellite qui détermine automatiquement sa position conformément au présent règlement;»
Amendement 403
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) nº 165/2014
Article 3 – paragraphe 4
(-1 ter) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4.  Quinze ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe conformément aux articles 8, 9 et 10 est imposée aux véhicules nouvellement immatriculés, les véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation sont équipés d’un tel tachygraphe.
«4. Au plus tard1 le ... [JO: trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], les véhicules suivants sont équipés d’un tachygraphe intelligent:
a)  les véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation qui sont équipés d’un tachygraphe analogique,
b)  les véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation qui sont équipés d’un tachygraphe numérique répondant aux spécifications énoncées à l’annexe I B du règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil applicable jusqu’au 30 septembre 2011, ou
c)  les véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation qui sont équipés d’un tachygraphe numérique répondant aux spécifications énoncées à l’annexe I B du règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil applicable à partir du 1er octobre 2011. »,
__________________
en supposant que l’entrée en vigueur du paquet «transports routiers» ait lieu en 2019, et celle de la version 2 de l’acte d’exécution de la Commission relatif au tachygraphe intelligent ait lieu en 2019/2020 (voir l’article 11 ci-dessous), et en appliquant par la suite une approche échelonnée pour ce qui est de la mise à niveau.
Amendement 404
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) nº 165/2014
Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)
(-1 quater) À l’article 3, le paragraphe suivant est inséré:
«4 bis. Au plus tard le ... [JO: Au plus tard le [JO: quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], tous les véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation qui sont équipés d’un tachygraphe numérique conforme à l’annexe I B du règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil applicable à partir du 1er octobre 2012 sont équipés d’un tachygraphe intelligent.»
Amendement 405
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) nº 165/2014
Article 3 – paragraphe 4 ter (nouveau)
(-1 quinquies) À l’article 3, le paragraphe suivant est inséré:
«4 ter. Au plus tard le ... [JO: cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], tous les véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation qui sont équipés d’un tachygraphe intelligent conforme à l’annexe I C du règlement d’exécution (UE) 2016/7991 de la Commission sont équipés d’un tachygraphe intelligent.»
_____________________________
1 Règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1).
Amendement 406
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point -1 sexies (nouveau)
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3 bis (nouveau)
-1 sexies) À l'article 4, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:
«– dispose d’une capacité de mémoire suffisante pour stocker toutes les informations requises en vertu du présent règlement;»
Amendement 407
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point -1 septies (nouveau)
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 7 – paragraphe 1
-1 septies) À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient traitées dans le cadre du présent règlement aux seules fins de contrôler le respect dudit règlement et du règlement (CE) n° 561/2006, conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE et sous la surveillance de l’autorité de surveillance de l’État membre visée à l’article 28 de la directive 95/46/CE.
«1. Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient traitées dans le cadre du présent règlement aux seules fins de contrôler le respect dudit règlement et du règlement(CE) n° 561/2006, de la directive 2002/15/CE, de la directive 92/6/CEE du Conseil, de la directive 92/106/CEE du Conseil, du règlement (CE) nº 1072/2009, de la directive 96/71/CE et de la directive 2014/67/UE en ce qui concerne le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier, de la directive établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et de la directive 2014/67/UE en ce qui concerne le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE et sous la surveillance de l’autorité de surveillance de l’État membre visée à l’article 51 du règlement (UE) 2016/679.»
Amendement 408
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point -1 octies (nouveau)
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive
-1 octies) À l’article 7, la phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant :
2.  Les États membres s’assurent, en particulier, que les données à caractère personnel sont protégées à l’égard des utilisations autres que celles qui sont strictement liées au présent règlement et au règlement (CE) nº 561/2006, conformément au paragraphe 1, en ce qui concerne:
«2. Les États membres s’assurent, en particulier, que les données à caractère personnel sont protégées à l’égard des utilisations autres que celles qui sont strictement liées au présent règlement et au règlement (CE) nº 561/2006, à la directive 2002/15/CE, à la directive 92/6/CEE du Conseil, à la directive 92/106/CEE du Conseil, au règlement (CE) nº 1072/2009, à la directive 96/71/CE et à la directive 2014/67/UE en ce qui concerne le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier, à la directive établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et à la directive 2014/67/UE en ce qui concerne le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier, conformément au paragraphe 1, en ce qui concerne:»
Amendement 409
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – tiret 2
–  toutes les trois heures de temps de conduite accumulé et chaque fois que le véhicule franchit une frontière,
–  toutes les trois heures de temps de conduite accumulé et chaque fois que le véhicule franchit la frontière d’un État membre;
Amendement 410
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – tiret 2 bis (nouveau)
–  chaque fois que le véhicule effectue des activités de chargement ou de déchargement;
Amendement 411
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
(1 bis)  à l'article 8, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré:
Afin de faciliter le contrôle du respect par les autorités de contrôle, le tachygraphe intelligent mentionne également si le véhicule a servi au transport de marchandises ou de voyageurs, comme l’exige le règlement (CE) nº 561/2006.
Amendement 412
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
(1 ter)  à l'article 8, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les véhicules immatriculés pour la première fois à compter du … [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif] sont équipés d’un tachygraphe conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, et à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement.»,
Amendement 413/rev
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 9 – paragraphe 2
(1 quater)  À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Quinze ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe conformément au présent article et aux articles 8 et 10 est imposée aux véhicules nouvellement immatriculés, les États membres équipent, dans une mesure appropriée, leurs autorités chargées du contrôle du dispositif de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication des données visée au présent article, compte tenu de leurs exigences et stratégies spécifiques de mise en œuvre. Avant cela, les États membres peuvent décider s’ils équipent leurs autorités chargées du contrôle dudit dispositif de détection précoce à distance.
«2. Au plus tard le ... [JO: un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres équipent, dans une mesure appropriée, leurs autorités chargées du contrôle du dispositif de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication des données visée au présent article, compte tenu de leurs exigences et stratégies spécifiques de mise en œuvre. Avant cela, les États membres peuvent décider s’ils équipent leurs autorités chargées du contrôle dudit dispositif de détection précoce à distance.»
Amendement 414
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 9 – paragraphe 3
(1 quinquies)  À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  La communication visée au paragraphe 1 est établie avec le tachygraphe uniquement sur demande émise par l’équipement des autorités chargées du contrôle. Elle est sécurisée afin de garantir l’intégrité des données et l’authentification des équipements d’enregistrement et de contrôle. L’accès aux données communiquées est limité aux autorités de contrôle autorisées à contrôler les infractions au règlement (CE) nº 561/2006 et au présent règlement, et aux ateliers dans la mesure où cela est nécessaire à la vérification du bon fonctionnement du tachygraphe.
«3. La communication visée au paragraphe 1 est établie avec le tachygraphe uniquement sur demande émise par l’équipement des autorités chargées du contrôle. Elle est sécurisée afin de garantir l’intégrité des données et l’authentification des équipements d’enregistrement et de contrôle. L’accès aux données communiquées est limité aux autorités de contrôle autorisées à contrôler les infractions aux actes juridiques de l’Union visés à l’article 7, paragraphe 1, et au présent règlement, et aux ateliers dans la mesure où cela est nécessaire à la vérification du bon fonctionnement du tachygraphe.»
Amendement 415
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 sexies (nouveau)
Règlement (UE) nº 165/2014
Article 11 – paragraphe 1
1 sexies)  à l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
Afin de faire en sorte que les tachygraphes intelligents soient conformes aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement, la Commission arrête, aux moyens d’actes d’exécution, les dispositions détaillées qui sont nécessaires pour assurer l’application uniforme des articles 8, 9 et 10, à l’exclusion de toute disposition prévoyant l’enregistrement de données supplémentaires par le tachygraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 3.
«Afin de faire en sorte que les tachygraphes intelligents soient conformes aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement, la Commission arrête, aux moyens d’actes d’exécution, les dispositions détaillées qui sont nécessaires pour assurer l’application uniforme des articles 8, 9 et 10, à l’exclusion de toute disposition prévoyant l’enregistrement de données supplémentaires par le tachygraphe.»;
12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles détaillées pour l’enregistrement de tout franchissement de frontières par le véhicule visé à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, et à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 3.»
Amendement 416
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 septies (nouveau)
Règlement (UE) n° 165/2014
Article 34 – paragraphe 5 – point b – sous-point iv
1 septies)  À l'article 34, paragraphe 5, point b), le point iv) est remplacé par le texte suivant:
iv)  sous le signe 20190404-P8_TA-PROV(2019)0340_FR-p0000002.png: les pauses ou repos.
«iv) sous le signe 20190404-P8_TA-PROV(2019)0340_FR-p0000003.png: les pauses, repos, congés annuels ou congés de maladie;
sous le signe «navire transbordeur/train»: En plus du signe 20190404-P8_TA-PROV(2019)0340_FR-p0000004.png: le temps de repos passé à bord d’un navire transbordeur ou d’un train, tel que l’exige l’article 9 du règlement (CE) n° 561/2006.»
Amendement 417
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2
Règlement (UE) n° 165/2014
Article 34 – paragraphe 7 - alinéa 1
7.  Le conducteur introduit dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière, ainsi que le lieu et le moment où il a franchi une frontière dans le véhicule, à l’arrivée au point d’arrêt approprié. Les États membres peuvent imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur leur territoire d’ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que ces États membres aient notifié lesdites spécifications géographiques détaillées à la Commission avant le 1er avril 1998.
7.  Lorsque le tachygraphe ne permet pas d’enregistrer automatiquement le franchissement d’une frontière, le conducteur introduit, au premier point d’arrêt possible et disponible, le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière, ainsi que le lieu et le moment où il a franchi une frontière. Le code du pays après avoir franchi la frontière d’un nouveau pays est entré sous la rubrique BEGIN dans le tachygraphe. Les États membres peuvent imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur leur territoire d’ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que ces États membres aient notifié lesdites spécifications géographiques détaillées à la Commission avant le 1er avril 1998.
Amendement 418
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 165/2014
Article 34 – paragraphe 7 bis (nouveau)
(2 bis)   «À l'article 34, le paragraphe suivant est ajouté:
«7 bis. Les conducteurs reçoivent une formation sur l’utilisation du tachygraphe afin de tirer le meilleur parti de cet appareil. Ils n’assument pas le coût de cette formation que l’employeur doit leur fournir.»;
Amendement 419
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 165/2014
Article 34 – paragraphe 7 ter (nouveau)
(2 ter)   «À l'article 34, le paragraphe suivant est ajouté:
«7 ter. Un maximum d’autorités chargées du contrôle devraient être formées à la lecture et au contrôle des tachygraphes.»
Amendement 420
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 165/2014
Article 36 – paragraphe 1 – point i
2 quater)  À l’article 36, paragraphe 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:
i)   les feuilles d’enregistrement de la journée en cours et celles qu’il a utilisées au cours des vingt-huit jours précédents;
«i) les feuilles d’enregistrement de la journée en cours et celles qu’il a utilisées au cours des cinquante-six jours précédents;»
Amendement 421
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) n° 165/2014
Article 36 – paragraphe 1 – point iii
2 quater)  À l’article 36, paragraphe 1, le point iii) est remplacé par le texte suivant:
iii)  toute information enregistrée manuellement et imprimée pendant la journée en cours et pendant les vingt-huit jours précédents, conformément au présent règlement et au règlement (CE) n° 561/2006.
«iii) toute information enregistrée manuellement et imprimée pendant la journée en cours et pendant les cinquante-six jours précédents, conformément au présent règlement et au règlement (CE) n° 561/2006.»
Amendement 422
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2 sexies (nouveau)
Règlement (UE) n° 165/2014
Article 36 – paragraphe 2 – point ii
2 sexies)  À l’article 36, paragraphe 2, le point ii) est remplacé par le texte suivant:
ii)   toute information enregistrée manuellement et imprimée pendant la journée en cours et pendant les vingt-huit jours précédents, conformément au présent règlement et au règlement (CE) n° 561/2006;
«ii) toute information enregistrée manuellement et imprimée pendant la journée en cours et pendant les cinquante-six jours précédents, conformément au présent règlement et au règlement (CE) n° 561/2006;»

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier ***I
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Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur (COM(2017)0281 – C8-0169/2017 – 2017/0123(COD))
P8_TA-PROV(2019)0341A8-0204/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0281),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0169/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions du 1er février 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0204/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 110
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  À ce jour, et sauf disposition contraire du droit national, les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant l’activité de transporteur routier au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules n’excédant pas cette limite. Le nombre d’entreprises de ce type exerçant leurs activités sur le marché aussi bien national qu’international est en augmentation. Plusieurs États membres ont dès lors décidé d’appliquer à ces entreprises les règles sur l’accès à la profession de transporteur routier prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009. Afin de garantir, au moyen de règles communes, un niveau minimal de professionnalisation des entreprises du secteur utilisant des véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et d’harmoniser ainsi les conditions de concurrence entre tous les opérateurs, cette disposition devrait être supprimée, tandis que les exigences en matière d’établissement stable et effectif et de capacité financière appropriée devraient revêtir un caractère obligatoire.
(2)  À ce jour, et sauf disposition contraire du droit national, les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant l’activité de transporteur routier au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes. Le nombre d’entreprises de ce type est en augmentation. Plusieurs États membres ont dès lors décidé d’appliquer à ces entreprises les règles sur l’accès à la profession de transporteur routier prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009. Afin d’éviter d’éventuelles lacunes et de garantir, au moyen de règles communes, un niveau minimal de professionnalisation des entreprises du secteur utilisant des véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes pour le transport international et d’harmoniser ainsi les conditions de concurrence entre tous les opérateurs, les exigences relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier devraient s’appliquer de manière uniforme, tout en évitant une charge administrative disproportionnée. Étant donné que le présent règlement ne s’applique qu’aux entreprises assurant le transport de marchandises pour compte d’autrui, les entreprises effectuant des transports pour compte propre ne relèvent pas de la présente disposition.
Amendement 111
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  La Commission estime, dans son analyse d’impact, que les entreprises économiseront entre 2,7 milliards d’EUR et 5,2 milliards d’EUR au cours de la période 2020 - 2035.
Amendement 112
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Il importe de faire en sorte que les entreprises de transport routier établies dans un État membre aient une activité réelle et permanente dans cet État membre et gèrent leurs activités depuis celui-ci. C’est pourquoi, et à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de clarifier les dispositions concernant l’existence d’un établissement stable et effectif.
(4)  Pour lutter contre le phénomène des «sociétés boîtes aux lettres» et garantir une concurrence équitable et des conditions égales sur le marché intérieur, des critères d’établissement plus clairs, une surveillance et une exécution plus intenses et une coopération améliorée entre États membres sont nécessaires. Les entreprises de transport routier établies dans un État membre devraient avoir une activité réelle et permanente dans cet État membre et gérer effectivement leurs activités de transport et accomplir des activités substantielles depuis celui-ci. C’est pourquoi, et à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de clarifier et de renforcer les dispositions concernant l’existence d’un établissement stable et effectif, tout en évitant une charge administrative disproportionnée.
Amendement 113
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le marché du transport de marchandises par route et sur la protection sociale des travailleurs, les infractions graves aux règles de l’Union sur le détachement de travailleurs et au droit applicable aux obligations contractuelles devraient être ajoutées aux éléments utiles à l’évaluation de l’honorabilité.
(7)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le marché du transport de marchandises par route et sur la protection sociale des travailleurs, les infractions graves aux règles de l’Union sur le détachement de travailleurs et le cabotage et au droit applicable aux obligations contractuelles devraient être ajoutées aux éléments utiles à l’évaluation de l’honorabilité.
Amendement 114
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules ne dépassant pas cette limite devraient avoir une capacité financière minimale afin de garantir qu’elles disposent des moyens d’exercer leurs activités de manière stable et durable. Toutefois, étant donné que les opérations concernées portent en général sur un volume d’activités limité, les exigences correspondantes devraient être moins contraignantes que celles applicables aux transporteurs utilisant des véhicules ou des ensembles de véhicules dépassant cette limite de poids.
(10)  Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, et qui sont utilisés pour le transport international, devraient avoir une capacité financière minimale afin de garantir qu’elles disposent des moyens d’exercer leurs activités de manière stable et durable. Toutefois, étant donné que les opérations exécutées par ces véhicules portent en général sur un volume d’activités limité, les exigences correspondantes devraient être moins contraignantes que celles applicables aux transporteurs utilisant des véhicules ou des ensembles de véhicules dépassant cette limite de poids.
Amendement 115
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Les informations sur les transporteurs contenues dans les registres électroniques nationaux devraient être aussi complètes que possible pour permettre aux autorités nationales chargées du contrôle de l’application des règles pertinentes d’avoir un aperçu suffisant des opérateurs faisant l’objet d’une enquête. En particulier, les informations relatives au numéro d’immatriculation des véhicules dont disposent les transporteurs, le nombre de leurs salariés, leur catégorie de risque et leurs informations financières de base devraient faciliter l’application nationale et transfrontalière des dispositions des règlements (CE) nº 1071/2009 et (CE) nº 1072/2009. Les règles concernant les registres électroniques nationaux devraient donc être modifiées en conséquence.
(11)  Les informations sur les transporteurs contenues dans les registres électroniques nationaux devraient être complètes et actualisées pour permettre aux autorités nationales chargées du contrôle de l’application des règles pertinentes d’avoir un aperçu suffisant des opérateurs faisant l’objet d’une enquête. En particulier, les informations relatives au numéro d’immatriculation des véhicules dont disposent les transporteurs, au nombre de leurs salariés et à leur catégorie de risque devraient faciliter l’application nationale et transfrontalière des dispositions des règlements (CE) nº 1071/2009 et (CE) nº 1072/2009, ainsi que des autres actes législatifs pertinents de l’Union. En outre, pour permettre aux agents de la force publique, y compris ceux qui effectuent des contrôles routiers, d’avoir un aperçu clair et complet des entreprises de transport faisant l’objet d’un contrôle, il convient de leur donner accès directement, et en temps réel, à toutes les informations utiles. Dès lors, les registres électroniques nationaux devraient être réellement interopérables et les données qui y figurent devraient être accessibles directement et en temps réel à tous les agents de la force publique désignés de tous les États membres. Les règles concernant les registres électroniques nationaux devraient donc être modifiées en conséquence.
Amendement 116
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Les règles relatives aux transports nationaux effectués sur une base temporaire par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil («cabotage») devraient être claires, simples et faciles à faire respecter, tout en préservant globalement le niveau de libéralisation atteint jusqu’à présent.
(13)  Les règles relatives aux transports nationaux effectués sur une base temporaire par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil («cabotage») devraient être claires, simples et faciles à faire respecter.
Amendement 117
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  À cette fin, et pour faciliter les contrôles et supprimer toute incertitude, la limite imposée au nombre de transports de cabotage consécutifs à un transport international devrait être abolie, tandis que le nombre de jours pendant lesquels de tels transports sont possibles devrait être réduit.
(14)  Pour éviter les trajets à vide, il convient d’autoriser les transports de cabotage, sous réserve de restrictions spécifiques, dans l’État membre d’accueil. À cette fin, et pour faciliter les contrôles et supprimer toute incertitude, la limite imposée au nombre de transports de cabotage consécutifs à un transport international devrait être abolie, tandis que le nombre de jours pendant lesquels de tels transports sont possibles devrait être réduit.
Amendement 118
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Pour éviter que les transports de cabotage ne soient effectués de façon systématique, ce qui pourrait créer une activité permanente ou continue qui fausse le marché national, la période disponible pour les transports de cabotage dans un État membre d’accueil devrait être réduite. En outre, les transporteurs ne devraient pas être autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage dans le même État membre d’accueil pendant une certaine période de temps et jusqu’à ce qu’ils aient effectué un nouveau transport international en provenance de l’État membre dans lequel l’entreprise est établie. La présente disposition est sans préjudice de l’exécution de transports internationaux.
Amendement 119
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Il convient de clarifier par quels moyens les transporteurs routiers peuvent démontrer qu’ils respectent les règles en matière de cabotage. Il convient d’admettre comme tels moyens les informations de transport au format électronique, dont l’utilisation et la transmission devraient simplifier la fourniture de preuves pertinentes et leur traitement par les autorités compétentes. Le format utilisé à cette fin doit garantir la fiabilité et l’authenticité des informations. Étant donné le recours croissant à l’échange électronique efficace d’informations dans le secteur des transports et de la logistique, il importe de s’assurer que les cadres réglementaires et les dispositions visant à simplifier les procédures administratives sont cohérents.
(15)  Le contrôle réel et efficace de l’application des règles est une condition sine qua non à l’exercice d’une concurrence loyale dans le marché intérieur. Il est indispensable de poursuivre le passage au numérique des outils de contrôle de l’application des règles, afin de libérer des capacités de contrôle, de supprimer les formalités administratives inutiles qui pèsent sur les transporteurs routiers internationaux, et en particulier les PME, de mieux cibler les opérateurs à haut risque dans le domaine des transports et de détecter les pratiques frauduleuses. Pour permettre la dématérialisation des documents de transport, l’utilisation de documents électroniques devrait être la règle à l’avenir, en particulier la lettre de voiture électronique visée par la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (eCMR). Il convient de clarifier par quels moyens les transporteurs routiers peuvent démontrer qu’ils respectent les règles en matière de cabotage. Il convient d’admettre comme tels moyens les informations de transport au format électronique, dont l’utilisation et la transmission devraient simplifier la fourniture de preuves pertinentes et leur traitement par les autorités compétentes. Le format utilisé à cette fin doit garantir la fiabilité et l’authenticité des informations. Étant donné le recours croissant à l’échange électronique efficace d’informations dans le secteur des transports et de la logistique, il importe de s’assurer que les cadres réglementaires et les dispositions visant à simplifier les procédures administratives sont cohérents.
Amendement 120
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  La mise en place rapide du tachygraphe intelligent est d’une importance capitale car elle permettra aux autorités chargées des contrôles routiers de détecter des infractions et des anomalies plus rapidement et plus efficacement, avec à la clé une meilleure application du présent règlement.
Amendement 121
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Les entreprises de transport sont les destinataires des réglementations en matière de transport international et, en tant que tels, elles assument les conséquences des infractions qu’elles commettent. Quoi qu’il en soit, pour prévenir tout abus de la part des entreprises confiant par contrat l’exécution de services de transport à des transporteurs routiers, les États membres devraient également prévoir des sanctions à l’encontre des expéditeurs et des transitaires qui commandent des services de transport dont ils savent que l’exécution enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009.
(16)  Les entreprises de transport sont les destinataires des réglementations en matière de transport international et, en tant que tels, elles assument les conséquences des infractions qu’elles commettent. Quoi qu’il en soit, pour prévenir tout abus de la part des entreprises confiant par contrat l’exécution de services de transport à des transporteurs routiers, les États membres devraient également prévoir des sanctions à l’encontre des expéditeurs, des transitaires, des contractants et des sous-traitants lorsqu’ils savent que l’exécution des services de transport qu’ils commandent enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009. Lorsque des entreprises qui confient par contrat l’exécution de services de transport commandent ces services à des entreprises de transport présentant un faible risque, leur responsabilité devrait être réduite.
Amendement 122
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)   L’Autorité européenne du travail qu’il est proposé d’instituer [...] vise à soutenir et à faciliter la coopération et l’échange d’informations entre autorités nationales compétentes, l’objectif étant l’application effective du droit pertinent de l’Union. Pour soutenir et faciliter l’application du présent règlement, l’Autorité peut jouer un rôle important consistant à aider l’échange d’informations entre autorités compétentes, à soutenir les États membres dans la constitution de capacités grâce aux échanges de personnel et à la formation de celui-ci et à aider les États membres à organiser des contrôles concertés. Cela renforcerait la confiance mutuelle entre les États membres, améliorerait la coopération effective entre autorités compétentes et contribuerait à lutter contre la fraude et la violation des règles.
Amendement 123
Proposition de règlement
Considérant 16 ter (nouveau)
(16 ter)   Il convient de renforcer la législation sur le transport routier pour garantir la bonne application et le bon contrôle du respect du règlement Rome I de sorte que les contrats de travail reflètent le véritable lieu de travail des salariés. Les règles fondamentales du règlement (CE) nº 1071/2009 visant à lutter contre les «sociétés boîtes aux lettres» et à garantir des critères d’établissement adéquats pour les sociétés complètent le règlement Rome I et sont directement liées à ce dernier. Il convient de renforcer ces règles pour garantir les droits des salariés lorsqu’ils travaillent temporairement en dehors du pays où ils travaillent habituellement, et pour garantir une concurrence loyale entre les entreprises de transport.
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a i
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 1 – paragraphe 4 – point a
i)  le point a) est supprimé;
i)  le point a) est remplacé par le texte suivant:
a)  exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est inférieure à 2,4 tonnes;
a bis)  exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est inférieure à 3,5 tonnes, et effectuant exclusivement des transports nationaux;»;
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a ii
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 1 – paragraphe 4 – point b – alinéa 2
Tout transport par route pour lequel aucune rémunération n’est perçue et qui ne génère pas de revenus, tel que le transport de personnes à des fins caritatives ou strictement privées, doit être considéré comme un transport exclusivement à des fins non commerciales;
Tout transport par route dont la finalité n’est pas de générer un profit pour le conducteur ou d’autres personnes, par exemple si le service est fourni à des fins caritatives ou philanthropiques, doit être considéré comme un transport effectué exclusivement à des fins non commerciales;
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 1 – paragraphe 6
(b)  le paragraphe 6 suivant est ajouté:
supprimé
«6. L’article 3, paragraphe 1, points b) et d), et les articles 4, 6, 8, 9, 14, 19 et 21 ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Les États membres peuvent cependant:
(a)  exiger de ces entreprises qu’elles appliquent certaines ou l’ensemble des dispositions visées au premier alinéa;
(b)  abaisser la limite visée au premier alinéa pour l’ensemble ou une partie des catégories de transports par route.»;
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point a
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point a
«a) dispose de locaux dans lesquels elle conserve ses principaux documents d’entreprise, notamment les contrats commerciaux, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement;»;
«a) dispose de locaux adaptés, proportionnés à ses activités, dans lesquels elle est en mesure d’accéder aux originaux de ses principaux documents d’entreprise, que ce soit sous forme électronique ou sous toute autre forme, notamment les contrats commerciaux, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents de sécurité sociale, les documents contenant les données relatives au cabotage, au détachement et au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement;
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point a bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  le point suivant est inséré:
«a bis) les véhicules visés au point b) effectuent, dans le cadre d’un contrat de transport, au moins un chargement ou un déchargement de marchandises toutes les quatre semaines dans l’État membre d’établissement;»;
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point b
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point c
«c) gère effectivement et en permanence ses activités administratives et commerciales avec les installations et équipements administratifs appropriés dans des locaux situés dans cet État membre;»;
«c) gère effectivement et en permanence ses activités administratives et commerciales avec les installations et équipements appropriés dans des locaux tels que visés au point a) situés dans cet État membre;»;
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point c
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point d
«d) gère les opérations de transport exécutées avec les véhicules visés au point b) avec l’équipement technique approprié situé dans cet État membre;»;
«d) gère efficacement et en permanence les opérations de transport exécutées en utilisant les véhicules visés au point b) avec l’équipement technique approprié situé dans cet État membre;»;
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point d bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point f (nouveau)
d bis)  le point f) suivant est ajouté:
«f) peut faire état d’un lien clair entre les transports effectués et l’État membre d’établissement et dispose d’un centre d’exploitation et d’un accès à des emplacements de stationnement suffisants pour être régulièrement utilisés par les véhicules visés au point b);»;
Amendement 132
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point d ter (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point g (nouveau)
d ter)  le point g) suivant est ajouté:
«g) recrute et emploie des conducteurs conformément à la législation applicable aux contrats de travail dudit État membre;»;
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point d quater (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point h (nouveau)
d quater)  le point h) ci-après est ajouté:
«h) veille à ce que l’établissement soit le lieu dans lequel ou depuis lequel les salariés accomplissent habituellement leur travail, conformément au règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil 1 bis et/ou à la convention de Rome;»;
_______________________
1 bis Règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).»
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a iii
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 6 – alinéa 3 – point b
iii)  au troisième alinéa, point b), les points xi) et xii) suivants sont ajoutés:
iii)  au troisième alinéa, point b), les points xi), xii) et xiii) suivants sont ajoutés:
«xi) le détachement de travailleurs;
«xi) le détachement de travailleurs;
xii)  la législation applicable aux obligations contractuelles.»:
xii)  la législation applicable aux obligations contractuelles;
xiii)  le cabotage.»;
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 6 – paragraphe 2 bis – alinéa 2 – point b
b)  définit le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves et du risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers qu’elles peuvent représenter, notamment en compromettant les conditions de travail dans le secteur des transports;
b)  définit le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves ou du risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers qu’elles peuvent représenter, notamment en compromettant les conditions de travail dans le secteur des transports;
Amendement 136
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1
«Pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est constamment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l’exercice comptable annuel. L’entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elle dispose chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé. Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes démontrent, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elles disposent chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 1 800 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.»;
«Pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est constamment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l’exercice comptable annuel. L’entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elle dispose chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé, à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes. Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes démontrent, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elles disposent chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 1 800 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.»;
Amendement 137
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa unique
2.  Par dérogation au paragraphe 1, en l’absence de comptes annuels certifiés, l’autorité compétente accepte qu’une entreprise démontre sa capacité financière en produisant une attestation, telle qu’une garantie bancaire, un document délivré par une institution financière attestant l’ouverture d’un crédit au nom de l’entreprise, ou tout autre document contraignant attestant que l’entreprise dispose des montants indiqués au paragraphe 1, premier alinéa.
2.  Par dérogation au paragraphe 1, en l’absence de comptes annuels certifiés, l’autorité compétente accepte qu’une entreprise démontre sa capacité financière en produisant une attestation, telle qu’une garantie bancaire ou une assurance, y compris une assurance en responsabilité professionnelle, d’une ou plusieurs banques ou d’un ou plusieurs autres organismes financiers, y compris des compagnies d’assurance, ou tout autre document contraignant apportant une caution solidaire à l’entreprise pour les montants indiqués au paragraphe 1, premier alinéa.
Amendement 138
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 8 – paragraphe 5
5 bis)  l’article 8, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:
Les États membres peuvent promouvoir une formation périodique dans les matières énumérées à l’annexe I à des intervalles de dix ans, afin d’assurer que les gestionnaires de transport soient au courant de l’évolution du secteur.
«Les États membres peuvent promouvoir une formation périodique dans les matières énumérées à l’annexe I à des intervalles de trois ans, afin d’assurer que la ou les personnes visées au paragraphe 1 soient suffisamment au courant de l’évolution du secteur.»
Amendement 139
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 2
8)  à l’article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé;
8)  à l’article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres procèdent à des contrôles au moins tous les trois ans afin de vérifier que les entreprises satisfont aux exigences prévues à l’article 3.»;
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 10 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 14 – paragraphe 2
10 bis)   l’article 14, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
2.  Tant qu’une mesure de réhabilitation n’a pas été prise conformément aux dispositions applicables de droit national, l’attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport déclaré inapte, visée à l’article 8, paragraphe 8, n’est plus valable dans aucun État membre.
«2. Tant qu’une mesure de réhabilitation n’a pas été prise conformément aux dispositions applicables de droit national, l’attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport déclaré inapte, visée à l’article 8, paragraphe 8, n’est plus valable dans aucun État membre. La Commission élabore une liste des mesures de réhabilitation visant à restaurer l’honorabilité.»;
Amendement 141
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a -i bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – point c
-i bis)  le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d’un représentant légal;
«c) nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir les exigences prévues à l’article 3 en matière d’honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d’un représentant légal;»;
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a i
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – point h
h)  l’effectif;
h)  l’effectif de l’entreprise au cours de l’année civile précédente;
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a i bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)
i bis)  le point j bis) suivant est ajouté:
«j bis) les contrats de travail des conducteurs internationaux des six derniers mois.»;
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a ii
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2
Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) à j), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l’ensemble des autorités compétentes de l’État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a ii
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 3
En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.
Les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 1 – point 11 – sous-point a ii
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2
«Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) à j), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l’ensemble des autorités compétentes de l’État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
«Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) à j), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l’ensemble des autorités compétentes de l’État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.»;
En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.;
Aux fins de l’article 14 bis du règlement (CE) nº 1072/2009, les données visées au point j) sont à la disposition, sur demande, des expéditeurs, des transitaires, des contractants et des sous-traitants.»;
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 1 – point 11 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 16 – paragraphe 5
b bis)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5.  Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques nationaux soient interconnectés et accessibles dans toute la Communauté par l’intermédiaire des points de contact nationaux définis à l’article 18. L’accessibilité par l’intermédiaire des points de contact et de l’interconnexion est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2012 de manière à ce qu’une autorité compétente d’un État membre puisse consulter les registres électroniques nationaux de tout État membre.
'5. Pour améliorer l’efficacité de l’exécution transfrontière des règles, les États membres veillent à ce que les registres électroniques nationaux soient interconnectés et interopérables dans toute l’Union au moyen du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) visé au règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission, de manière à ce que les données visées au paragraphe 2 soient directement accessibles à l’ensemble des autorités répressives compétentes et des organismes de contrôle de tous les États membres, en temps réel.»;
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 1 – point 11 – sous-point b ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 16 – paragraphe 6
b ter)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
6.  Les règles communes relatives à la mise en œuvre du paragraphe 5, notamment celles concernant le format des données échangées, les procédures techniques pour la consultation électronique des registres électroniques nationaux des autres États membres et la promotion de l’interopérabilité de ces registres avec d’autres bases de données pertinentes sont arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 25, paragraphe 2, et pour la première fois avant le 31 décembre 2010. Ces règles communes établissent quelle autorité est responsable de l’accès aux données, de leur utilisation ultérieure et de leur actualisation après l’accès et comportent, à cet effet, des règles sur la collecte et le suivi des données.
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 24 bis en vue de définir et d’actualiser des règles communes pour que les registres électroniques nationaux soient pleinement interopérables et interconnectés de manière à ce qu’une autorité compétente ou un organisme de contrôle dans un État membre puisse accéder directement et en temps réel au registre électronique national de tout État membre comme indiqué au paragraphe 5. Ces règles communes comprennent des règles concernant le format des données échangées, les procédures techniques pour la consultation électronique des registres électroniques nationaux des autres États membres et l’interopérabilité de ces registres, ainsi que des règles spécifiques sur l’accès, la collecte et le suivi des données.»;
"
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 1
1.  Les États membres désignent un point de contact national chargé de l’échange d’informations avec les autres États membres concernant l’application du présent règlement. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse de leurs points de contact nationaux au plus tard le 31 décembre 2018. La Commission établit la liste de tous les points de contact et la transmet aux États membres. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute modification concernant les points de contact.
1.  Les autorités compétentes des États membres travaillent en étroite coopération, se prêtent mutuellement et rapidement assistance et partagent toutes les autres informations pertinentes afin de faciliter la mise en œuvre et l’application effective du présent règlement.
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, la coopération administrative visée au présent article est mise en œuvre au travers du système d’information du marché intérieur (IMI), institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil1 bis, qui permet à tous les opérateurs de fournir des données dans leur propre langue.
__________________
1 bis Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 3
3.  Les États membres répondent aux demandes d’informations émanant de toutes les autorités compétentes des autres États membres et procèdent, si besoin est, à des contrôles, des inspections et des enquêtes concernant le respect, par les transporteurs routiers établis sur leur territoire, de l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a). Les demandes d’information émanant des autorités compétentes des États membres sont motivées. Elles comportent à cette fin des éléments crédibles pointant vers de possibles infractions aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point a).
3.  Les États membres répondent aux demandes d’informations émanant de toutes les autorités compétentes des autres États membres et procèdent à des contrôles, des inspections et des enquêtes concernant le respect, par les transporteurs routiers établis sur leur territoire, de l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a). Les demandes d’information émanant des autorités compétentes des États membres sont dûment justifiées et motivées. Elles comportent à cette fin des éléments crédibles pointant vers de possibles infractions aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point a).
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 4
4.  Si l’État membre auquel est adressée la demande considère que celle-ci n’est pas suffisamment motivée, il en informe l’État membre demandeur dans un délai de dix jours ouvrables. L’État membre demandeur étaye davantage sa demande. Lorsque cela n’est pas possible, l’État membre sollicité peut rejeter la demande.
4.  Si l’État membre auquel est adressée la demande considère que celle-ci n’est pas suffisamment motivée, il en informe l’État membre demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables. L’État membre demandeur étaye davantage sa demande. Lorsque cela n’est pas possible, l’État membre sollicité peut rejeter la demande.
Amendement 153
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 5
5.  Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre sollicité en informe l’État membre demandeur dans un délai de dix jours ouvrables, en précisant ses motifs. Les États membres concernés se concertent pour trouver une solution à tout problème soulevé.
5.  Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre sollicité en informe l’État membre demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables, en justifiant dûment cette difficulté ou impossibilité. Les États membres concernés coopèrent mutuellement pour trouver une solution à tout problème soulevé. En cas de problème persistant dans l’échange d’informations, ou de refus permanent de fournir les informations sans justification appropriée, la Commission, étant informée et après consultation des États membres concernés, peut prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Amendement 154
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 6
6.  Pour donner suite aux demandes soumises au titre du paragraphe 3, les États membres fournissent les informations demandées et procèdent aux contrôles, inspections et enquêtes nécessaires dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf s’ils ont informé l’État membre demandeur que sa demande n’était pas suffisamment motivée ou de l’impossibilité ou de la difficulté de se conformer à sa demande, comme prévu aux paragraphes 4 et 5.
6.  Pour donner suite aux demandes soumises au titre du paragraphe 3, les États membres fournissent les informations demandées et procèdent aux contrôles, inspections et enquêtes nécessaires dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf si un autre délai est fixé d’un commun accord par les États membres concernés ou si les États membres ont informé l’État membre demandeur que sa demande n’était pas suffisamment motivée ou de l’impossibilité ou de la difficulté de se conformer à sa demande, comme prévu aux paragraphes 4 et 5, et qu’aucune solution n’a été trouvée pour remédier à ces difficultés.
Amendement 155
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 12 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 bis (nouveau)
(12 bis)  l’article 18 bis suivant est inséré:
«Article 18 bis
Mesures d’accompagnement
1.  Les États membres prennent des mesures d’accompagnement visant à développer, à faciliter et à encourager les échanges entre les fonctionnaires chargés de la coopération administrative et de l’assistance mutuelle entre États membres ainsi qu’entre les fonctionnaires qui sont chargés de surveiller le respect et l’exécution des dispositions applicables du présent règlement.
2.  La Commission apporte un soutien technique ou autre dans l’optique d’améliorer encore la coopération administrative et d’accroître la confiance mutuelle entre États membres, y compris en encourageant les échanges de personnel et les programmes communs de formation, ainsi qu’en élaborant, favorisant et promouvant des pratiques exemplaires. La Commission peut avoir recours, sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire, aux instruments de financement disponibles visant à renforcer les capacités et la coopération administrative entre États membres.
3.  Les États membres mettent en œuvre un programme d’examen par les pairs auquel participent toutes les autorités répressives compétentes et veillent au roulement approprié des autorités répressives compétentes examinatrices et examinées. Les États membres rendent compte de ces programmes à la Commission tous les deux ans, dans le cadre du rapport sur les activités des autorités compétentes visé à l’article 26.»;
Amendement 156
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – partie introductive
3.  Chaque année, les États membres établissent un rapport portant sur l’utilisation, sur leur territoire, de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et le transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de la période de référence. Ce rapport comprend:
3.  Chaque année, les États membres établissent un rapport portant sur l’utilisation de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international et immatriculés sur leur territoire et le transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de la période de référence. Ce rapport comprend:
Amendement 157
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – point a
a)  le nombre d’autorisations accordées aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes;
a)  le nombre d’autorisations accordées aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international;
Amendement 158
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – point b
b)  le nombre de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes immatriculés dans l’État membre au cours de chaque année civile;
b)  le nombre de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celles des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international et immatriculés dans l’État membre au cours de chaque année civile;
Amendement 159
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – point c
c)  le nombre total de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes immatriculés dans l’État membre à compter du 31 décembre de chaque année;
c)  le nombre total de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international et immatriculés dans l’État membre à compter du 31 décembre de chaque année;
Amendement 160
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – point d
(d)  la part estimée des véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont la masse en charge ne dépasse pas 3,tonnes dans l’activité globale de transport routier de tous les véhicules immatriculés dans l’État membre, ventilée par type de transport (national, international, cabotage).
d)   la part estimée des véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, ainsi que de ceux de moins de 2,4 tonnes, dans l’activité globale de transport routier de tous les véhicules immatriculés dans l’État membre, ventilée par type de transport (national, international, cabotage).
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 4
4.  Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au titre du paragraphe 3 et d’autres éléments de preuve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport sur l’évolution du nombre de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes utilisés pour des transports routiers nationaux et internationaux. Sur la base de ce rapport, elle réévalue s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.
4.  Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au titre du paragraphe 3 et d’autres éléments de preuve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport sur l’évolution du nombre de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour des transports routiers. Sur la base de ce rapport, elle réévalue s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.
Amendement 162
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 5
5.  Chaque année, les États membres font rapport à la Commission concernant les demandes qu’ils ont soumises au titre de l’article 18, paragraphes 3 et 4, les réponses reçues des autres États membres et les mesures qu’ils ont prises sur la base des informations fournies.»;
5.  Chaque année, les États membres font rapport à la Commission concernant les demandes qu’ils ont soumises au titre de l’article 18, les réponses reçues des autres États membres et les mesures qu’ils ont prises sur la base des informations fournies.»;
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 5 bis (nouveau)
(16 bis)  Le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:
«5 bis. Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au paragraphe 5 et d’autres éléments de preuve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport détaillé sur la coopération administrative entre États membres, les éventuelles insuffisances qu’elle présente et les pistes possibles pour l’améliorer. Sur la base de ce rapport, elle évalue s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.»;
Amendement 164
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)
(1 bis)  à l'article 1er, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les délais visés à l’article 8, paragraphes 2 et 2 bis, du présent règlement s’appliquent également au transport aller ou retour de marchandises par route représentant la partie nationale initiale ou terminale d’un transport combiné selon les conditions définies par la directive 92/106/CEE du Conseil.»;
Amendement 165
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 1 – paragraphe 2
(1 ter)  L’article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
2.  Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Il ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.»
‘2. Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Néanmoins, ce trajet en transit est exclu du champ d’application de la directive concernant le détachement de travailleurs. Le présent règlement ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.»
Amendement 166
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 1 – paragraphe 5 – point c
(1 quater)  au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;
c)  transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est inférieure à 2,4 tonnes;
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2 – point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 2 – point 7 bis (nouveau)
(a bis)  le point suivant est ajouté:
7 bis.  «transit», un déplacement en charge d’un véhicule traversant un ou plusieurs États membres ou pays tiers où ne se trouvent ni le point de départ ni le point d’arrivée.
Amendement 168
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa1 – point 3 – sous-point - a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 4 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
—  a) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«b bis) effectue des transports internationaux avec des véhicules équipés d’un tachygraphe intelligent tel que visé à l’article 3 et au chapitre II du règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
__________________
1 bis Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).»
Amendement 169
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 8 – paragraphe 2
2.  Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international en provenance d’un État membre ou d’un pays tiers à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule, des transports de cabotage dans l’État membre d’accueil ou dans des États membres limitrophes. Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage a lieu dans un délai de cinq jours à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours du transport international à destination de celui-ci.
2.  Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international en provenance d’un État membre ou d’un pays tiers à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule, des transports de cabotage dans l’État membre d’accueil. Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage a lieu dans un délai de trois jours à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours du transport international à destination de celui-ci en application du contrat de transport;
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)
a bis)  le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Au terme de la période de 3 jours visée au paragraphe 2, les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de cet ensemble, des cabotages dans le même État membre d’accueil dans un délai de 60 heures après le retour dans l’État membre d’établissement du transporteur et jusqu’à ce qu’ils aient effectué un nouveau transport international en provenance de l’État membre où l’entreprise est établie.»;
Amendement 171
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 8 – paragraphe 4 bis
4 bis.  La preuve visée au paragraphe 3 est présentée ou transmise à l’agent chargé du contrôle de l’État d’accueil qui en fait la demande et au moment du contrôle sur route. Elle peut être présentée ou transmise par voie électronique, en recourant à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement informatisés, tel que le eCMR.* Au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport et toute autre personne ou entité susceptible de fournir la preuve visée au paragraphe 3.
4 bis.  La preuve visée au paragraphe 3 est présentée ou transmise à l’agent chargé du contrôle de l’État d’accueil qui en fait la demande et au moment du contrôle sur route. Les États membres acceptent la présentation ou la transmission de cette preuve par voie électronique, dans un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement informatisés, notamment sous la forme d’une lettre de voiture électronique visée par la «Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (eCMR). Au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport et toute autre personne ou entité susceptible de fournir la preuve visée au paragraphe 3.
Amendement 172
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 9 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
(5 bis)  à l’article 9, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«e bis) la rémunération et la durée des congés annuels payés, tels que prévus à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.
__________________
1 bis Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).»
Amendement 173
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – titre
Contrôles
Contrôle intelligent
Amendement 174
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 1
1.  Chaque État membre organise les contrôles de telle sorte que, à compter du 1er janvier 2020, au moins 2 % de l’ensemble des transports de cabotage exécutés sur leur territoire fassent l’objet d’un contrôle au cours de chaque année civile. Ils augmentent ce pourcentage à 3 % au moins à partir du 1er janvier 2022. La base pour le calcul de ce pourcentage est le total des activités de cabotage dans l’État membre exprimé en tonnes-kilomètres pendant l’année t-2, comme indiqué par Eurostat.
1.  Pour mieux faire respecter les obligations établies dans le présent chapitre, les États membres veillent à ce qu’une stratégie nationale de contrôle cohérente soit appliquée sur leur territoire. Cette stratégie se concentre sur les entreprises présentant un risque élevé, conformément à l’article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.
__________________
1 bis Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).
Amendement 175
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Chaque État membre veille à ce que les contrôles prévus à l’article 2 de la directive 2006/22/CE comportent, le cas échéant, un contrôle des transports de cabotage.
Amendement 176
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Aux fins du paragraphe 2, les États membres ont accès aux informations et aux données pertinentes enregistrées, traitées ou stockées par le tachygraphe intelligent visé au chapitre II du règlement (UE) nº 165/2014 et dans les documents de transport électroniques, tels que les lettres de voiture électroniques visées par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (eCMR).
Amendement 177
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Les États membres ne donnent accès à ces données qu’aux autorités compétentes autorisées à contrôler les infractions aux actes juridiques que mentionne le présent règlement. Les États membres fournissent à la Commission les coordonnées de toutes les autorités compétentes présentes sur leur territoire auxquelles ils ont octroyé un accès à ces données. Au plus tard le [XXX], la Commission établit la liste de toutes les autorités compétentes et la transmet aux États membres. Les États membres notifient sans délai toute modification ultérieure.
Amendement 178
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 ter pour préciser les caractéristiques des données auxquelles les États membres ont accès, les conditions de leur utilisation et les spécifications techniques pour leur transmission ou accès, précisant notamment:
a)  une liste détaillée des informations et des données auxquelles les autorités nationales compétentes ont accès, comprenant au moins l’heure et le lieu des passages aux frontières, les opérations de chargement et de déchargement, la plaque d’immatriculation du véhicule et les coordonnées du conducteur;
b)  les droits d’accès des autorités compétentes, différenciés, le cas échéant, selon le type d’autorité compétente, le type d’accès et les fins auxquelles les données sont exploitées;
c)  les spécifications techniques relatives à la transmission des données visées au point a) ou à l’accès à celles-ci, y compris, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle les données sont conservées, éventuellement différenciée selon le type de données.
Amendement 179
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 2 quinquies (nouveau)
2 quinquies.  Les données à caractère personnel mentionnées dans le présent article ne sont ni accessibles, ni stockées, au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont ultérieurement traitées. Une fois que ces informations ne sont plus nécessaires à ces fins, elles sont détruites.
Amendement 180
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 3
3.  Les États membres effectuent des contrôles concertés sur route portant sur les transports de cabotage au minimum trois fois par an. Ces contrôles sont effectués simultanément par les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation dans le domaine des transports routiers de deux États membres ou plus, chacune opérant sur son propre territoire. Les points de contact nationaux désignés conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil**** échangent des informations sur le nombre et le type des infractions constatées à l’issue des contrôles concertés sur route.
3.  Les États membres effectuent des contrôles concertés sur route portant sur les transports de cabotage au minimum trois fois par an et peuvent les faire coïncider avec les contrôles réalisés conformément à l’article 5 de la directive 2006/22/CE. Ces contrôles sont effectués simultanément par les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation dans le domaine des transports routiers de deux États membres ou plus, chacune opérant sur son propre territoire. Les États membres échangent des informations sur le nombre et le type des infractions constatées à l’issue des contrôles concertés sur route.
Amendement 181
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 14 bis – alinéa 1
Les États membres prévoient des sanctions contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions des chapitres II et III lorsqu’ils commandent des services de transport dont ils savent que l’exécution enfreint les dispositions du présent règlement.
Les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions des chapitres II et III lorsqu’ils savent ou devraient raisonnablement savoir que l’exécution des services de transport qu’ils commandent enfreint les dispositions du présent règlement.
Lorsque les expéditeurs, les transitaires, les contractants et les sous-traitants commandent des services de transport auprès d’entreprises de transport présentant un faible risque, conformément à l’article 9 de la directive 2006/22/CE, ils ne sont pas passibles de sanctions en cas d’infractions, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils avaient effectivement connaissance de ces infractions.
Amendement 182
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 10
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 17 – paragraphe 3
3.  Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de contrôles portant sur des transports de cabotage effectués pendant l’année civile précédente conformément à l’article 10 bis. Ils précisent le nombre de véhicules et le nombre de tonnes-kilomètres sur lesquels ont porté les contrôles.;
3.  Au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission leur stratégie nationale de contrôle adoptée en vertu de l’article 10 bis. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission des opérations de contrôle effectuées pendant l’année civile précédente conformément à l’article 10 bis, y compris, le cas échéant, le nombre de contrôles effectués. Ils précisent le nombre de véhicules et le nombre de tonnes-kilomètres sur lesquels ont porté les contrôles;
Amendement 183
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 10
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La Commission établit un rapport sur la situation du marché des transports routiers de l’Union avant la fin de 2022. Ce rapport contient une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l’efficacité des contrôles, et de l’évolution des conditions d’emploi dans la profession.

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 38.
(2) JO C 176 du 23.5.2018, p. 57.


Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2017)0660 – C8-0394/2017 – 2017/0294(COD))
P8_TA-PROV(2019)0342A8-0143/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0660),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0394/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2018,(1)

–  vu l’avis du Comité des régions du 16 mai 2018,(2)

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0143/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

P8_TC1-COD(2017)0294


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

vu l'avis du Comité des régions(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive dans toute l'Union est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les clients finals de l'Union, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de nouvelles perspectives d'activités économiques, des conditions équitables de concurrence, des prix compétitifs, de bons signaux d'investissement et un niveau de service plus élevé, et de contribuer à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'à la durabilité.

(2)  Les directives 2003/55/CE (6) et 2009/73/CE(7) du Parlement européen et du Conseil ont apporté une contribution significative à la création du marché intérieur du gaz naturel.

(3)  La présente directive vise à traiter des ▌ obstacles à l'achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l'Union aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive visent à garantir que les règles applicables aux conduites de transport de gaz reliant deux États membres ou plus sont également applicables, au sein de l'Union, aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers. Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l'Union tout en évitant des distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l'énergie dans l'Union et des effets négatifs sur la sécurité de l'approvisionnement. Elle augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique aux acteurs du marché, en particulier les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau, en ce qui concerne le régime juridique applicable.

(4)  Afin de tenir compte de l'absence de règles spécifiques de l'Union applicables aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour de telles conduites de transport de gaz qui sont achevées avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La date pertinente pour l'application des modèles de dissociation autre que la dissociation des structures de propriété devrait être adaptée pour les conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers.

(5)  Les gazoducs reliant un projet de production de pétrole ou de gaz d'un pays tiers à une usine de traitement ou à un terminal d'atterrage final sur le territoire d'un État membre devraient être considérés comme des réseaux de gazoducs en amont. Les gazoducs reliant un projet de production de pétrole ou de gaz sur le territoire d'un État membre à une usine de traitement ou à un terminal d'atterrage final sur le territoire d'un pays tiers ne devraient pas être considérés comme des réseaux de gazoducs en amont aux fins de la présente directive, étant donné qu'il est peu probable que de tels gazoducs aient une incidence importante sur le marché intérieur de l'énergie.

(6)  Les gestionnaires de réseau de transport devraient être libres de conclure des accords techniques avec les gestionnaires de réseau de transport ou avec d'autres entités de pays tiers sur des questions ayant trait à l'exploitation et à l'interconnexion de réseaux de transport, pour autant que le contenu de tels accords soit compatible avec le droit de l'Union.

(7)  Les accords techniques concernant l'exploitation de conduites de transport conclus entre des gestionnaires de réseau de transport ou d'autres entités devraient rester en vigueur, à condition qu'ils soient conformes au droit de l'Union et aux décisions pertinentes de l'autorité de régulation nationale.

(8)   Lorsque de tels accords techniques sont en place, la présente directive n'impose pas la conclusion d'un accord international entre un État membre et un pays tiers ou d'un accord entre l'Union et un pays tiers portant sur l'exploitation de la conduite de transport de gaz concernée.

(9)  L'applicabilité de la directive 2009/73/CE aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers demeure restreinte au territoire des États membres. En ce qui concerne les conduites de transport de gaz situées en mer, la directive 2009/73/CE devrait être applicable dans la mer territoriale de l'État membre sur le territoire duquel est situé le premier point d'interconnexion avec le réseau des États membres.

(10)  Les accords existants conclus entre un État membre et un pays tiers en ce qui concerne l'exploitation de conduites de transport devraient pouvoir être maintenus en vigueur, conformément à la présente directive.

(11)   En ce qui concerne les accords ou parties d'accords conclus avec des pays tiers qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur des règles communes de l'Union, il y a lieu d'instituer une procédure cohérente et transparente permettant d'autoriser un État membre, à sa demande, de modifier, d'étendre, d'adapter, de reconduire ou de conclure un accord avec un pays tiers concernant l'exploitation d'une conduite de transport ou d'un réseau de gazoducs en amont entre l'État membre et un pays tiers. La procédure ne devrait pas retarder la mise en œuvre de la présente directive, ne devrait pas affecter la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, et devrait s'appliquer aux accords existants et à venir.

(12)  Lorsqu'il apparaît que la matière d'un accord relève pour partie de la compétence de l'Union et pour partie de celle d'un État membre, il est essentiel d'assurer une coopération étroite entre cet État membre et les institutions de l'Union.

(13)   Le règlement (UE) 2015/703 de la Commission(8), le règlement (UE) 2017/459 de la Commission(9), la décision 2012/490/UE de la Commission(10), ainsi que les chapitres III, V, VI et IX et l'article 28 du règlement (UE) 2017/460 de la Commission(11) s'appliquent aux points d'entrée et de sortie en provenance et à destination des pays tiers, sous réserve des décisions pertinentes de l'autorité de régulation nationale compétente, tandis que le règlement (UE) n° 312/2014 de la Commission(12) s'applique exclusivement aux zones d'équilibrage à l'intérieur des frontières de l'Union.

(14)   Afin d'adopter des décisions d'autorisation ou de refus d'autoriser un État membre à modifier, étendre, adapter, reconduire ou conclure un accord avec un pays tiers, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(13).

(15)   Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir instaurer une cohérence du cadre juridique au sein de l'Union tout en évitant des distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l'énergie dans l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(16)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(14), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(17)  Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/73/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2009/73/CE

La directive 2009/73/CE est modifiée comme suit:

1)  À l'article 2, le point 17 est remplacé par le texte suivant:"

"17. "interconnexion", une conduite de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres afin de relier le réseau de transport national de ces États membres ou une conduite de transport entre un État membre et un pays tiers jusqu'au territoire des États membres ou jusqu'à la mer territoriale dudit État membre;".

"

2)  L'article 9 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"8. Lorsque, au 3 septembre 2009, le réseau de transport appartenait à une entreprise verticalement intégrée, un État membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1. En ce qui concerne la partie du réseau de transport reliant un État membre à un pays tiers entre la frontière dudit État membre et le premier point de connexion avec le réseau dudit État membre, lorsque, au … [date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative], le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée, un État membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1.";

"

b)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"

"9. Lorsque, au 3 septembre 2009, le réseau de transport appartenait à une entreprise verticalement intégrée et qu'il existe des arrangements garantissant une indépendance plus effective du gestionnaire de réseau de transport que les dispositions du chapitre IV, un État membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article.

En ce qui concerne la partie du réseau de transport reliant un État membre à un pays tiers entre la frontière dudit État membre et le premier point de connexion avec le réseau dudit État membre, lorsque, au… [date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative], le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée et qu’il existe des dispositions garantissant une indépendance plus effective du gestionnaire de réseau de transport que les dispositions du chapitre IV, ledit État membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article.".

"

3)  À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Lorsque, au 3 septembre 2009, le réseau de transport appartenait à une entreprise verticalement intégrée, un État membre peut décider de ne pas appliquer l'article 9, paragraphe 1, et désigner un gestionnaire de réseau indépendant, sur proposition du propriétaire du réseau de transport.

En ce qui concerne la partie du réseau de transport reliant un État membre à un pays tiers entre la frontière dudit État membre et le premier point de connexion avec le réseau dudit État membre, lorsque, au … [date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative], le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée, ledit État membre peut décider de ne pas appliquer l'article 9, paragraphe 1, et désigner un gestionnaire de réseau indépendant, sur proposition du propriétaire du réseau de transport.

La désignation d'un gestionnaire de réseau indépendant est soumise à l'approbation de la Commission.".

"

4)  À l'article 34, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

"4. En cas de litiges transfrontaliers, le système de règlement des litiges de l'État membre de la juridiction duquel relève le réseau de gazoducs en amont qui refuse l'accès est applicable. Lorsque, dans des litiges transfrontaliers, le réseau concerné relève de plusieurs États membres, ceux-ci se consultent mutuellement en vue d'assurer que les dispositions de la présente directive sont appliquées de manière cohérente. Lorsque le réseau de gazoducs en amont a son origine dans un pays tiers et est relié à au moins un État membre ▌, les États membres concernés se consultent mutuellement et l'État membre sur le territoire duquel est situé le premier point d'entrée vers le réseau des États membres consulte le ▌ pays tiers concerné ▌ sur le territoire duquel le réseau de gazoducs en amont a son origine en vue de garantir, en ce qui concerne le réseau concerné, que la présente directive est appliquée de manière cohérente sur le territoire des États membres.".

"

5)  L'article 36 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:"

"e) la dérogation ne doit pas porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés susceptibles d'être affectés par l'investissement ou au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, ni à l'efficacité du fonctionnement des réseaux réglementés concernés, ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel dans l'Union.";

"

b)   le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. L'autorité de régulation visée au chapitre VIII peut statuer, au cas par cas, sur la dérogation visée aux paragraphes 1 et 2.

Avant d'adopter la décision relative à la dérogation, l'autorité de régulation nationale ou, le cas échéant, une autre autorité compétente dudit État membre consulte:

   a) les autorités de régulation nationales des États membres dont les marchés sont susceptibles d'être affectés par les nouvelles infrastructures; et
   b) les autorités compétentes des pays tiers, lorsque l'infrastructure concernée est reliée au réseau de l'Union sous la juridiction d'un État membre et a son origine ou prend fin dans un ou plusieurs pays tiers.

Lorsque les autorités du pays tiers consultées ne donnent pas suite à cette consultation dans un délai raisonnable ou dans un délai fixé à trois mois au plus, l'autorité de régulation nationale concernée peut adopter la décision nécessaire.";

"

c)  au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"Si toutes les autorités de régulation concernées parviennent à un accord sur la demande de dérogation dans un délai de six mois à compter de la date de réception de celle-ci par la dernière des autorités de régulation, elles informent l'agence de leur décision. Si l'infrastructure concernée est une conduite de transport entre un État membre et un pays tiers, avant d'adopter la décision relative à la dérogation, l'autorité de régulation nationale ou, le cas échéant, une autre autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel est situé le premier point d'interconnexion avec le réseau des États membres peut consulter l'autorité compétente dudit pays tiers en vue d'assurer, pour ce qui est de l'infrastructure concernée, que la présente directive est appliquée de manière cohérente sur le territoire de l'État membre et, le cas échéant, dans la mer territoriale dudit État membre. Si l’autorité du pays tiers consultée ne donne pas suite à la consultation dans un délai raisonnable ou dans un délai fixé à trois mois au plus, l'autorité de régulation nationale concernée peut adopter la décision nécessaire.".

"

6)  À l'article 41, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) coopérer sur les questions transfrontalières avec la ou les autorités de régulation des États membres concernés et avec l'agence ▌. En ce qui concerne les infrastructures à destination et en provenance d'un pays tiers, l'autorité de régulation de l'État membre sur le territoire duquel est situé le premier point d'interconnexion avec le réseau des États membres peut coopérer avec les autorités compétentes du pays tiers, après avoir consulté les autorités de régulation des autres États membres concernés, afin que, en ce qui concerne lesdites infrastructures, la présente directive soit appliquée de manière cohérente sur le territoire des États membres;";

"

7)  À l'article 42, le paragraphe suivant est ajouté:"

"6. Les autorités de régulation ou, le cas échéant, d'autres autorités compétentes peuvent consulter les autorités compétentes de pays tiers et coopérer avec elles en ce qui concerne l'exploitation d'infrastructures gazières à destination et en provenance de pays tiers afin d'assurer, pour les infrastructures concernées, que la présente directive est appliquée de manière cohérente sur le territoire et dans la mer territoriale d'un État membre.".

"

8)   L'article suivant est inséré:"

"Article 48 bis

Accords techniques concernant l'exploitation de conduites de transport

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des gestionnaires de réseau de transport ou d'autres opérateurs économiques de maintenir en vigueur ou de conclure des accords techniques sur des questions ayant trait à l'exploitation de conduites de transport entre un État membre et un pays tiers, dans la mesure où ces accords sont compatibles avec le droit de l'Union et les décisions pertinentes des autorités de régulation nationales des États membres concernés. Ces accord sont notifiés aux autorités de régulation des États membres concernés.".

"

9)   Les articles suivants sont insérés:"

"Article 49 bis

Dérogations en ce qui concerne les conduites de transport à destination et en provenance de pays tiers

1.  En ce qui concerne les conduites de transport de gaz entre un État membre et un pays tiers achevées avant le ... [date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative], l'État membre sur le territoire duquel est situé le premier point de connexion d'une telle conduite de transport au réseau d'un État membre peut décider de déroger aux articles 9, 10, 11 et 32, ainsi qu'à l'article 41, paragraphes 6, 8 et 10, pour les tronçons de cette conduite de transport de gaz situés sur son territoire et dans sa mer territoriale, pour des raisons objectives, telles que le fait de permettre la récupération de l'investissement consenti ou pour des motifs de sécurité d'approvisionnement, pour autant que la dérogation ne soit pas préjudiciable à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz naturel ou à la sécurité d'approvisionnement dans l'Union.

La dérogation est limitée à une durée maximale de vingt ans sur la base d'une justification objective, renouvelable si cela se justifie, et peut être assortie de conditions contribuant à la réalisation des conditions précitées.

De telles dérogations ne s'appliquent pas aux conduites de transport entre un État membre et un pays tiers qui est tenu de transposer la présente directive et qui met effectivement en œuvre la présente directive dans son ordre juridique en vertu d'un accord conclu avec l'Union.

2.  Si la conduite de transport concernée se situe sur le territoire de plusieurs États membres, l'État membre sur le territoire duquel est situé le premier point de connexion au réseau des États membres décide s'il octroie ou non une dérogation pour cette conduite de transport après avoir consulté tous les États membres concernés.

Sur demande des États membres concernés, la Commission peut décider de jouer un rôle d'observateur au cours des consultations menées entre l'État membre sur le territoire duquel est situé le premier point de connexion et le pays tiers en ce qui concerne l'application cohérente de la présente directive sur le territoire et dans la mer territoriale de l'État membre sur le territoire duquel est situé le premier point d'interconnexion, y compris pour ce qui est de l'octroi de dérogations pour de telles conduites de transport.

3.  Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 sont adoptées au plus tard le … [un an après l'entrée en vigueur de la présente directive modificative]. Les États membres notifient ces décisions à la Commission et les rendent publiques.

Article 49 ter

Procédure d'habilitation

1.   Sans préjudice d'autres obligations prévues par le droit de l'Union et de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, les accords existants entre un État membre et un pays tiers en ce qui concerne l'exploitation d'une conduite de transport ou d'un réseau de gazoducs en amont peuvent être maintenus en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur d’un accord ultérieur entre l'Union et le même pays tiers ou jusqu'à ce que la procédure décrite aux paragraphes 2 à 15 du présent article s'applique.

2.   Sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, lorsqu'un État membre entend engager des négociations avec un pays tiers afin de modifier, d'étendre, d'adapter, de reconduire ou de conclure un accord relatif à l'exploitation d'une conduite de transport avec un pays tiers concernant des questions relevant, entièrement ou partiellement, du champ d'application de la présente directive, il notifie son intention par écrit à la Commission.

Une telle notification comprend les documents pertinents et indique les dispositions à examiner lors des négociations ou des renégociations, les objectifs des négociations et toute autre information utile, et elle est transmise à la Commission au moins cinq mois avant la date prévue pour le début des négociations.

3.   À la suite de toute notification au titre du paragraphe 2, la Commission autorise l'État membre concerné à entamer des négociations officielles avec un pays tiers pour la partie susceptible d'affecter des règles communes de l'Union, à moins qu'elle n'estime que l'ouverture de telles négociations:

   a) impliquerait des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres;
   b) serait préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, à la concurrence ou à la sécurité d'approvisionnement dans un État membre ou dans l'Union;
   c) compromettrait les objectifs de négociations en cours menées par l'Union avec un pays tiers en vue d'accords intergouvernementaux;
   d) serait discriminatoire.

4.   Lorsqu'elle procède à l'évaluation au titre du paragraphe 3, la Commission tient compte du fait que l'accord envisagé concerne ou non une conduite de transport ou un gazoduc en amont qui contribue à la diversification de l'approvisionnement en gaz naturel et des fournisseurs de gaz naturel au moyen de nouvelles sources de gaz naturel.

5.   Dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, la Commission adopte une décision autorisant ou refusant d'autoriser un État membre à entamer des négociations en vue de modifier, d'étendre, d'adapter, de reconduire ou de conclure un accord avec un pays tiers. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour adopter une décision, le délai de 90 jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

6.   Si la Commission adopte une décision refusant d'autoriser un État membre à entamer des négociations en vue de modifier, d'étendre, d'adapter, de reconduire ou de conclure un accord avec un pays tiers, elle en informe l'État membre concerné et en énonce les motifs.

7.   Les décisions autorisant ou refusant d'autoriser un État membre à entamer des négociations en vue de modifier, d'étendre, d'adapter, de reconduire ou de conclure un accord avec un pays tiers sont adoptées, par voie d'actes d'exécution, en conformité avec la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2.

8.   La Commission peut prévoir des orientations et demander l'insertion de clauses particulières dans l'accord envisagé afin d'en garantir la compatibilité avec le droit de l'Union, conformément à la décision (UE) 2017/684 du Parlement européen et du Conseil*.

9.   La Commission est tenue informée, à chaque étape de ces négociations, de l'état d'avancement et des résultats des négociations menées en vue de modifier, d'étendre, d'adapter, de reconduire ou de conclure un accord et peut demander à participer à ces négociations entre l'État membre et le pays tiers, conformément à la décision (UE) 2017/684.

10.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des décisions adoptées au titre du paragraphe 5.

11.   Avant la signature d'un accord avec un pays tiers, l'État membre concerné communique à la Commission les résultats des négociations et lui transmet le texte de l'accord négocié.

12.   À la suite de la notification effectuée en vertu du paragraphe 11, la Commission évalue l'accord négocié en vertu du paragraphe 3. Lorsque la Commission estime que les négociations ont abouti à un accord qui respecte le paragraphe 3, elle autorise l'État membre à signer et à conclure l'accord.

13.   Dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 11, la Commission adopte une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'État membre à signer et à conclure l'accord avec un pays tiers. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires à l'adoption d'une décision, le délai de 90 jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

14.   Lorsque la Commission adopte une décision en vertu du paragraphe 13, autorisant un État membre à signer et à conclure l'accord avec un pays tiers, l'État membre concerné notifie à la Commission la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord, ainsi que les modifications ultérieures apportées au statut dudit accord.

15.   Si la Commission adopte une décision refusant d'autoriser un État membre à signer et à conclure l'accord avec un pays tiers en vertu du paragraphe 13, elle en informe l'État membre concerné et en énonce les motifs.

________________

* Décision (UE) 2017/684 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (JO L 99 du 12.4.2017, p. 1).".

"

Article 2

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [neuf mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative], sans préjudice d'une dérogation éventuelle au titre de l'article 49 bis de la directive 2009/73/CE. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres enclavés qui ne partagent pas de frontière géographique ni de conduites de transport avec des pays tiers ne sont pas tenus de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Par dérogation au premier alinéa, en raison de leur situation géographique, Chypre et Malte ne sont pas tenues de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive aussi longtemps qu'elles ne disposent pas d'infrastructures les reliant à des pays tiers, y compris des réseaux de gazoducs en amont.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 262 du 25.7.2018, p. 64.
(2) JO C 361 du 5.10.2018, p. 72.
(3)JO C 262 du 25.7.2018, p. 64.
(4)JO C 361 du 5.10.2018, p. 72.
(5)Position du Parlement européen du 4 avril 2019.
(6)Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57).
(7)Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).
(8)Règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données (JO L 113 du 1.5.2015, p. 13).
(9)Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013 (JO L 72 du 17.3.2017, p. 1).
(10)Décision 2012/490/UE de la Commission du 24 août 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 231 du 28.8.2012, p. 16).
(11)Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO L 72 du 17.3.2017, p. 29).
(12)Règlement (UE) n° 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz (JO L 91 du 27.3.2014, p. 15).
(13)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(14) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.


Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ***I
PDF 452kWORD 147k
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0390 – C8-0270/2018 – 2018/0210(COD))
P8_TA(2019)0343A8-0176/2019

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Plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale ***I
PDF 254kWORD 70k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale (COM(2018)0115 – C8-0104/2018 – 2018/0050(COD))
P8_TA-PROV(2019)0344A8-0005/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0115),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0104/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et la position sous forme d’amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8‑0005/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) nº 508/2014

P8_TC1-COD(2018)0050


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  La convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou le rétablissement des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable (RMD).

(2)  Lors du sommet des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenu à New York en 2015, l'Union et ses États membres se sont engagés, d'ici à 2020, à réglementer efficacement la pêche, à mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices, et à exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, afin de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d'atteindre le RMD, compte tenu de leurs caractéristiques biologiques.

(3)  La déclaration ministérielle MedFish4Ever adoptée à Malte le 30 mars 2017(4) établit un nouveau cadre de gouvernance des pêches en Méditerranée et un programme de travail prévoyant cinq actions concrètes pour les dix prochaines années. L'un des engagements pris consiste à établir des plans pluriannuels.

(4)  Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil(5) établit les règles de la politique commune de la pêche (PCP) en conformité avec les obligations internationales de l'Union. La PCP a pour finalité de contribuer à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement et, en particulier, à la réalisation d’un bon état écologique au plus tard en 2020.

(5)  Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental, social et économique, d'appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et de mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches. La PCP contribue également à garantir un niveau de vie correct au secteur de la pêche, y compris au secteur de la pêche à petite échelle, de la pêche artisanale ou de la pêche côtière. La réalisation de ces objectifs contribue par ailleurs à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et engendre des retombées en matière d'emploi.

(6)  Afin d'atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation, telles que des plans pluriannuels, des mesures techniques ainsi que la fixation et l'attribution de l'effort de pêche maximal autorisé, devraient être adoptées.

(7)  En vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques. Conformément à ces dispositions, le plan pluriannuel établi par le présent règlement (ci-après dénommé "plan") devrait comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables assortis de calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, ainsi que des mesures de sauvegarde et des mesures techniques visant à éviter et à réduire les captures indésirées.

(8)  Les "meilleurs avis scientifiques disponibles" devraient s'entendre comme étant des avis scientifiques accessibles au public qui sont étayés par les données et méthodes scientifiques les plus récentes et qui ont été émis ou examinés par un organisme scientifique indépendant reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international.

(9)  Il convient que la Commission obtienne les meilleurs avis scientifiques disponibles pour les stocks relevant du champ d'application du plan. Pour ce faire, il convient qu'elle consulte notamment le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). La Commission devrait, en particulier, obtenir des avis scientifiques accessibles au public, y compris des avis en ce qui concerne les pêcheries mixtes, qui tiennent compte du plan et indiquent des fourchettes de FRMD et des niveaux de référence de conservation (BPA et BLIM).

(10)  Le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil(6) établit un cadre de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et impose l'adoption de plans de gestion pour la pêche pratiquée à l'aide de chaluts, sennes de bateau, sennes de plage, filets tournants et dragues dans les eaux territoriales des États membres.

(11)  L'Espagne, la France et l'Italie ont adopté des plans de gestion conformément au règlement (CE) n° 1967/2006. Toutefois, ces plans manquent de cohérence entre eux et ne prennent pas en considération tous les engins utilisés pour l'exploitation des stocks démersaux ni le chevauchement géographique de certains stocks et flottes de pêche. Par ailleurs, ces plans se sont révélés inefficaces pour atteindre les objectifs fixés par la PCP. Les États membres et les parties prenantes ont exprimé leur soutien en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan pluriannuel au niveau de l'Union pour les stocks concernés.

(12)  Le CSTEP a montré que l'exploitation de nombreux stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD.

(13)  Il convient dès lors d'établir un plan pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.

(14)  Le plan devrait tenir compte du caractère mixte des pêches et des interactions entre les stocks qui les sous-tendent, et notamment le merlu européen (Merluccius merluccius), le rouget de vase (Mullus barbatus), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), la langoustine (Nephrops norvegicus), la crevette rouge (Aristeus antennatus) et le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea). Il devrait également tenir compte des espèces faisant l'objet de prises accessoires capturées dans des pêcheries démersales et des stocks démersaux pour lesquels l’on ne dispose pas de suffisamment de données. Il devrait s'appliquer aux pêches démersales (en particulier à l'aide de chaluts, filets maillants de fond, pièges et palangres) menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union de la Méditerranée occidentale.

(15)  Lorsque la mortalité par pêche récréative a une incidence significative sur les stocks concernés, le Conseil devrait pouvoir fixer des limites non discriminatoires pour les pêcheurs récréatifs. Le Conseil devrait s'appuyer sur des critères transparents et objectifs lors de la fixation de ces limites. Le cas échéant, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires et proportionnées pour le suivi et la collecte des données afin de procéder à une estimation fiable des niveaux effectifs des captures récréatives. Par ailleurs, il devrait être possible d'adopter des mesures techniques de conservation concernant la pêche récréative.

(16)  Le champ d'application géographique du plan devrait reposer sur la répartition géographique des stocks indiquée dans les meilleurs avis scientifiques disponibles. Des modifications futures de la répartition géographique des stocks prévue dans le plan peuvent être nécessaires en raison de l'amélioration des informations scientifiques. La Commission devrait dès lors être habilitée à adopter des actes délégués adaptant la répartition géographique des stocks prévue dans le plan si les avis scientifiques indiquent un changement dans la répartition géographique des stocks concernés.

(17)  L’objectif du plan devrait être de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP et, en particulier, d'atteindre et de maintenir le RMD pour les stocks cibles, de mettre en œuvre l'obligation de débarquement pour les stocks démersaux et les prises accessoires d'espèces pélagiques capturées dans des pêcheries démersales soumis à la taille minimale de référence de conservation, ainsi que de promouvoir un niveau de vie équitable pour les personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques. Le plan devrait également mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de réduire autant que faire se peut les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin. Il devrait être compatible avec la législation environnementale de l'Union, notamment l'objectif visant à réaliser un bon état écologique d'ici 2020, conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil(7), et les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil(8) et de la directive 92/43/CEE du Conseil(9).

(18)  Il convient d'établir l'objectif ciblé de mortalité par pêche (F) qui correspond à l'objectif consistant à atteindre et à maintenir le RMD sous la forme de fourchettes de valeurs qui sont compatibles avec l'objectif consistant à atteindre le RMD (FRMD). Ces fourchettes, qui reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, sont nécessaires pour assurer la flexibilité permettant de tenir compte de l'évolution des avis scientifiques, pour contribuer à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et pour prendre en considération les pêcheries mixtes. Au titre du plan, ces fourchettes sont établies de manière à ne pas entraîner une réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. En outre, la limite supérieure de la fourchette de FRMD est plafonnée afin que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence critique (BLIM), exprimé en biomasse, ne dépasse pas 5 %.

(19)  Aux fins de la détermination de l'effort de pêche maximal autorisé, il convient de fixer des fourchettes de FRMD pour une "utilisation normale" et, sous réserve du bon état des stocks concernés, la possibilité de fixer l'effort de pêche maximal autorisé au-dessus de ces fourchettes de FRMD pour le stock le plus vulnérable si, sur la base des avis scientifiques, cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement dans les pêcheries mixtes, pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou pour limiter les fluctuations annuelles de l'effort de pêche maximal autorisé. L'objectif de mortalité par pêche conforme à ces fourchettes de FRMD devrait être atteint progressivement et par paliers d'ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025.

(20)  Pour les stocks pour lesquels des objectifs concernant RMD sont disponibles, et aux fins de l'application de sauvegardes, il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation exprimés en niveaux de référence de précaution (BPA) et en niveaux de référence critiques (BLIM).

(21)  Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être prévues afin de veiller à ce que les objectifs soient atteints et pour déclencher des mesures correctives dans les cas où cela se révélerait nécessaire, notamment lorsque les stocks se situent en deçà des niveaux de référence de conservation. Les mesures correctives devraient comprendre des mesures d'urgence conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 1380/2013, un effort de pêche maximal autorisé et d'autres mesures de conservation spécifiques.

(22)  Afin d'assurer un accès transparent aux pêcheries et la réalisation d'objectifs de mortalité par pêche, un régime de gestion de l'effort de pêche de l'Union devrait être adopté pour les chaluts, qui sont les principaux engins utilisés pour exploiter les stocks démersaux en Méditerranée occidentale. À cette fin, il y a lieu de déterminer des groupes d'effort de pêche afin que le Conseil puisse fixer un effort de pêche maximal autorisé, exprimé en nombre de jours de pêche, sur une base annuelle. Le cas échéant, le régime de gestion de l'effort de pêche devrait intégrer d'autres engins de pêche.

(23)  Compte tenu de la situation préoccupante de nombreux stocks démersaux en Méditerranée occidentale, et afin de réduire les niveaux actuellement élevés de mortalité par pêche, le régime de gestion de l'effort de pêche devrait entraîner une diminution significative de l'effort de pêche au cours des cinq premières années de mise en œuvre du plan.

(24)  Les États membres devraient adopter des mesures spécifiques pour s'assurer que le régime de gestion de l'effort de pêche est efficace et réalisable, notamment en introduisant une méthode d'attribution des quotas d'effort de pêche, conformément à l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013, en dressant une liste de navires, en délivrant des autorisations de pêche et en enregistrant et transmettant les données pertinentes relatives à l'effort de pêche.

(25)  Afin de contribuer à la réalisation effective des objectifs du plan, et conformément aux principes de bonne gouvernance énoncés à l'article 3 du règlement (UE) nº 1380/2013, les États membres devraient être autorisés à promouvoir des systèmes de gestion participative au niveau local.

(26)  Afin de protéger les zones de reproduction et les habitats sensibles, et de préserver la pêche à petite échelle, la zone côtière devrait être régulièrement réservée à des pêches plus sélectives. Par conséquent, le plan devrait interdire la pêche, pendant trois mois chaque année, pour les chaluts opérant à moins de six milles marins de la côte, sauf dans les zones plus profondes que l'isobathe de 100 m. Il devrait être possible de mettre en place d'autres zones d'interdiction lorsqu'elles permettent de garantir une réduction d'au moins 20 % des captures de merlus juvéniles.

(27)  D'autres mesures de conservation devraient être prises en ce qui concerne les stocks démersaux. En particulier, sur la base des avis scientifiques, il convient de procéder à des fermetures supplémentaires dans les zones qui rassemblent un grand nombre de reproducteurs afin de protéger le stade adulte du merlu européen ayant subi de graves dommages.

(28)  L'approche de précaution devrait s'appliquer aux stocks faisant l'objet de prises accessoires et aux stocks démersaux pour lesquels l’on ne dispose pas de suffisamment de données. Des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires.

(29)  Le plan devrait prévoir d'autres mesures techniques de conservation à adopter par la voie d'actes délégués. Cela est nécessaire pour atteindre les objectifs du plan, en particulier en ce qui concerne la conservation des stocks démersaux et l'amélioration de la sélectivité.

(30)  Afin de se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan ▌devrait prévoir des mesures de gestion supplémentaires qui devraient être davantage précisées conformément à l'article 18 dudit règlement.

(31)  Afin d'adapter le plan ▌ au progrès technique et scientifique en temps opportun, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de compléter le présent règlement par des mesures correctives et techniques de conservation, de mettre en œuvre l'obligation de débarquement et de modifier certains éléments du plan. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(10). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(32)  La date limite pour le dépôt des recommandations communes des États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devrait être fixée, ainsi que le prévoit le règlement (UE) n° 1380/2013.

(33)  Afin d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre le RMD, le plan ▌ devrait permettre une surveillance scientifique régulière des stocks concernés et, dans la mesure du possible, des stocks faisant l'objet de prises accessoires.

(34)  Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, la Commission devrait évaluer périodiquement l'adéquation et l'efficacité du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre, et reposer sur, une évaluation périodique du plan, sur la base d'un avis scientifique du CSTEP, au plus tard le … [cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et tous les trois ans par la suite. Cette période permettrait la mise en œuvre complète de l'obligation de débarquement ainsi que l'adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, lesquelles pourront avoir un effet sur les stocks et la pêche. ▌

(35)  Afin d'assurer la sécurité juridique, il convient de préciser que les mesures en vue d'un arrêt temporaire qui ont été adoptées pour atteindre les objectifs du plan peuvent être considérées comme éligibles à une aide au titre du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil(11).

(36)  Afin d'atteindre un équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et l'effort de pêche maximal autorisé disponible, un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour l'arrêt définitif des activités de pêche devrait être disponible dans les segments de flotte déséquilibrés couverts par le présent règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 508/2014 en conséquence.

(37)  L'incidence économique et sociale probable du plan a été dûment évaluée avant sa rédaction, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013.

(38)  Compte tenu du fait que l'effort de pêche maximal autorisé est fixé pour chaque année civile, les dispositions relatives au régime de gestion de l'effort de pêche devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2020. Compte tenu de la durabilité environnementale, sociale et économique, les dispositions relatives aux fourchettes de FRMD et aux mesures de sauvegarde pour les stocks en deçà du BPA devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2025,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.  Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après dénommé "plan") en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.

2.  Le présent règlement s'applique aux stocks suivants:

a)  crevette rouge (Aristeus antennatus) dans les sous-régions CGPM 1, 5, 6 et 7;

b)  crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) dans les sous-régions CGPM 1, 5, 6 et 9-10-11;

c)  gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) dans les sous-régions CGPM 9-10-11;

d)  merlu européen (Merluccius merluccius) dans les sous-régions CGPM 1-5-6-7 et 9-10-11;

e)  langoustine (Nephrops norvegicus) dans les sous-régions CGPM 5, 6, 9 et 11;

f)  rouget de vase (Mullus barbatus) dans les sous-régions CGPM 1, 5, 6, 7, 9, 10 et 11.

3.  Le présent règlement s'applique également aux stocks de prises accessoires capturées en Méditerranée occidentale lors de la pêche des stocks énumérés au paragraphe 2. Il s'applique également à tout autre stock d'espèces démersales qui sont capturées en Méditerranée occidentale pour lequel on ne dispose pas de suffisamment de données.

4.  Le présent règlement s'applique à la pêche commerciale ▌capturant les stocks démersaux visés aux paragraphes 2 et 3, lorsqu'elle est menée dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union de la Méditerranée occidentale.

5.  Le présent règlement précise également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union de la Méditerranée occidentale pour tous les stocks des espèces auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1380/2013 et qui sont capturées dans des pêcheries démersales.

6.  Le présent règlement prévoit des mesures techniques, définies à l'article 13, applicables à tous les stocks présents en Méditerranée occidentale.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013, à l'article 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil(12) et à l'article 2 du règlement (CE) n° 1967/2006, on entend par:

1)  "Méditerranée occidentale": les eaux dans les sous-régions géographiques (SRG) CGPM 1 (mer d'Alboran Nord), 2 (île d'Alboran), 5 (îles Baléares), 6 (nord de l'Espagne), 7 (golfe du Lion), 8 (île de Corse), 9 (mer Ligurienne et mer Tyrrhénienne Nord), 10 (mer Tyrrhénienne Sud) et 11 (Sardaigne), définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (13);

2)  "stocks concernés": les stocks énumérés à l'article 1er, paragraphe 2;

3)   "stock le plus vulnérable": le stock pour lequel, au moment où l'effort de pêche maximal autorisé est fixé, le taux de mortalité par pêche de l'année précédente est le plus éloigné de la valeur FRMD déterminée dans les meilleurs avis scientifiques disponibles;

4)  "fourchette de FRMD": une fourchette de valeurs indiquée dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, en particulier par le CSTEP, ou un organisme scientifique indépendant semblable reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, au sein de laquelle tous les niveaux de mortalité par pêche entraînent le rendement maximal durable (RMD) à long terme, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, sans affecter sensiblement le processus de reproduction du stock concerné. Elle est établie de manière à ne pas entraîner une réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. Elle est plafonnée de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence critique (BLIM) ne dépasse pas 5 %;

5)  "valeur FRMD": la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d'atteindre le rendement maximal à long terme;

6)  "RMD Flower": la valeur la plus basse dans la fourchette de FRMD;

7)  "RMD Fupper": la valeur la plus élevée dans la fourchette de FRMD;

8)  "fourchette inférieure de FRMD": une fourchette de valeurs comprises entre le RMD Flower et la valeur FRMD;

9)  "fourchette supérieure de FRMD": une fourchette de valeurs comprises entre la valeur FRMD et le RMD Fupper;

10)  "BLIM": le niveau de référence critique exprimé en biomasse du stock reproducteur et fourni dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CSTEP, ou par un organisme scientifique indépendant semblable reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, en dessous duquel la capacité reproductive risque d'être réduite;

11)  "BPA": le niveau de référence de précaution, exprimé en biomasse du stock reproducteur et fourni dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CSTEP, ou par un organisme scientifique indépendant semblable reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, qui garantit que la probabilité que la biomasse du stock reproducteur soit en dessous du BLIM est inférieure à 5 %;

12)  "groupe d'effort de pêche": une unité de gestion de flotte d'un État membre pour laquelle un effort de pêche maximal autorisé est fixé;

13)   "groupe de stocks": un ensemble de stocks capturés conjointement, tel qu'énoncé à l'annexe I;

14)  "jour de pêche": toute période continue de 24 heures, ou toute partie de cette période, pendant laquelle un navire est présent en Méditerranée occidentale et absent du port.

Article 3

Objectifs

1.  Le plan se fonde sur un régime de gestion de l'effort de pêche et vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, énumérés à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, ainsi qu’à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD.

2.  Le plan contribue à éliminer les rejets, en évitant et en réduisant les captures indésirées autant que possible, et à mettre en œuvre l'obligation de débarquement établie à l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 pour les espèces soumises à des tailles minimales de référence de conservation en vertu du droit de l'Union et auxquelles le présent règlement s'applique.

3.  Le plan met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum. Il est compatible avec la législation environnementale de l'Union, notamment l'objectif visant à réaliser un bon état écologique d'ici à 2020 conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE ▌.

4.  Ce plan vise notamment:

a)   à s'assurer que les conditions décrites au descripteur 3 figurant à l'annexe I de la directive 2008/56/CE sont remplies; ▌

b)   à contribuer à la réalisation des autres descripteurs concernés figurant à l'annexe I de la directive 2008/56/CE, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation; et

c)  à contribuer à la réalisation des objectifs énoncés aux articles 4 et 5 de la directive 2009/147/CE et aux articles 6 et 12 de la directive 92/43/CEE, en particulier en vue de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur les habitats vulnérables et les espèces protégées.

5.  Les mesures au titre du plan sont prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. ▌

CHAPITRE II

OBJECTIFS, NIVEAUX DE RÉFÉRENCE DE CONSERVATION ET MESURES DE SAUVEGARDE

Article 4

Objectifs

1.  L'objectif ciblé de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de FRMD définies à l'article 2 est atteint ▌ progressivement et par paliers d'ici 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025, pour les stocks concernés, et est maintenu par la suite à l'intérieur des fourchettes de FRMD.

2.  Les fourchettes de FRMD au titre du plan sont demandées, en particulier au CSTEP, ou à un organisme scientifique indépendant semblable reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international.

3.  Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, lorsque le Conseil fixe l'effort de pêche maximal autorisé, il établit cet effort de pêche pour chaque groupe d'effort de pêche, dans la fourchette de FRMD disponible à ce moment-là pour les stocks les plus vulnérables.

4.  Nonobstant les paragraphes 1 et 3, l'effort de pêche maximal autorisé peut être fixé à des niveaux inférieurs à ceux que prévoient les fourchettes de FRMD.

5.  Nonobstant les paragraphes 1 et 3, l'effort de pêche maximal autorisé peut être fixé à des niveaux supérieurs à ceux de la fourchette de FRMD disponible à ce moment-là pour le stock le plus vulnérable, pour autant que tous les stocks concernés soient supérieurs au niveau de BPA:

a)  si, sur la base des meilleurs avis scientifiques ou éléments de preuve disponibles, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 dans le cas des pêcheries mixtes;

b)  si, sur la base des meilleurs avis scientifiques ou éléments de preuve disponibles, cela s’avère nécessaire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages graves causés par d'une dynamique intra- ou interespèces; ou

c)  afin de limiter à un maximum de 20 % les fluctuations de l'effort de pêche maximal autorisé d'une année à l'autre.

6.  Lorsque les fourchettes de FRMD ne peuvent pas être déterminées pour un stock énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, en raison de l'absence de données scientifiques pertinentes, ce stock est géré conformément à l'article 12 jusqu'à ce que les fourchettes de FRMD soient disponibles conformément au paragraphe 2 du présent article.

Article 5

Niveaux de référence de conservation

Aux fins de l'article 6, les niveaux de référence de conservation ci-après sont demandés, en particulier au CSTEP, ou à un organisme scientifique indépendant semblable reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, sur la base du plan:

a)  les niveaux de référence de précaution, exprimés en biomasse du stock reproducteur (BPA); et

b)  les niveaux de référence critiques, exprimés en biomasse du stock reproducteur (BLIM).

Article 6

Mesures de sauvegarde

1.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l'un des stocks concernés se situe en dessous du BPA, toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, nonobstant l'article 4, paragraphe 3, l'effort de pêche maximal autorisé est fixé à des niveaux compatibles avec une mortalité par pêche qui est ramenée dans la fourchette de FRMD pour le stock le plus vulnérable, compte tenu de la baisse de la biomasse.

2.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l'un des stocks concernés se situe en dessous du BLIM, d’autres mesures correctives sont adoptées pour assurer le retour rapide des stocks concernés à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, nonobstant l'article 4, paragraphe 3 ▌, ces mesures correctives peuvent comprendre la suspension de la pêche ciblée pour les stocks concernés et la réduction adéquate de l'effort de pêche maximal autorisé.

3.  Les mesures correctives visées dans le présent article peuvent comprendre:

a)  des mesures au titre des articles 7 et 8, et 11 à 14 du présent règlement; et

b)  des mesures d'urgence adoptées conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 1380/2013.

4.  Le choix des mesures visées au présent article s’effectue en tenant compte de la nature, la gravité, la durée et le caractère répétitif de la situation où la biomasse du stock reproducteur est inférieure aux niveaux visés à l'article 5.

CHAPITRE III

EFFORT DE PÊCHE

Article 7

Régime de gestion de l'effort de pêche

1.  Un régime de gestion de l'effort de pêche s'applique à tous les navires pratiquant la pêche à l'aide de chaluts et dont l'annexe I définit les zones, les groupes de stocks ainsi que les catégories de longueur concernés.

2.  Chaque année, sur la base d'avis scientifiques, et en application de l'article 4, le Conseil fixe un effort de pêche maximal autorisé pour chaque groupe d'effort de pêche pour chaque État membre.

3.  Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et nonobstant le paragraphe 2 du présent article, ▌durant les cinq premières années de mise en œuvre du plan: ▌

a)  en ce qui concerne la première année de mise en œuvre du plan, exception faite des SRG dans lesquelles l'effort de pêche a déjà été réduit de plus de 20 % pendant la période de référence, l'effort de pêche maximal autorisé est réduit de 10 % par rapport au niveau de référence;

b)  en ce qui concerne la deuxième à la cinquième année de mise en œuvre du plan, l'effort de pêche maximal autorisé est réduit de 30 % au maximum durant cette période. La réduction de l'effort de pêche peut être complétée par toute mesure technique ou autre mesure de conservation pertinentes adoptées conformément au droit de l'Union, en vue d'atteindre le FRMD au plus tard le 1er janvier 2025.

4.  Le niveau de référence visé au paragraphe 3 est ▌calculé par chaque État membre pour chaque groupe d'effort de pêche ou SRG comme étant l'effort de pêche moyen, exprimé en nombre de jours de pêche entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, et tient compte uniquement des navires en activité au cours de cette période ▌.

5.  Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles font état de captures importantes d'un stock particulier avec des engins de pêche autres que des chaluts, un effort de pêche maximal autorisé peut être fixé pour ce type d'engins sur la base desdits avis scientifiques.

Article 8

Pêche récréative

1.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a une incidence importante sur la mortalité par pêche d'un stock énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, le Conseil peut fixer des limites applicables de façon non discriminatoire aux pêcheurs récréatifs.

2.  Lorsqu'il fixe les limites visées au paragraphe 1, le Conseil se base sur des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. Les critères utilisés peuvent notamment porter sur l'impact de la pêche récréative sur l'environnement, ainsi que sur l'importance sociétale de cette activité et sa contribution à l'économie dans les territoires côtiers.

3.  Le cas échéant, les États membres prennent les dispositions nécessaires et proportionnées pour le suivi et la collecte des données afin de procéder à une estimation fiable des niveaux effectifs de captures récréatives.

Article 9

Obligations des États membres

1.  Les États membres gèrent l'effort de pêche maximal autorisé conformément aux conditions prévues aux articles 26 à 34 du règlement (CE) n° 1224/2009.

2.  Chaque État membre adopte une méthode d'attribution de l'effort de pêche maximal autorisé aux navires ou groupes de navires battant son pavillon conformément aux critères énoncés à l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013. ▌

3.  Un État membre peut modifier l'attribution de l'effort de pêche en transférant des jours de pêche entre groupes d'effort de pêche de la même zone géographique, pour autant qu'il applique un facteur de conversion qui soit étayé par les meilleurs avis scientifiques disponibles. Les jours de pêche échangés et le facteur de conversion sont communiqués immédiatement, et au plus tard dans les dix jours ouvrables, à la Commission et aux autres États membres.

4.  Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à pêcher avec des chaluts, il veille à ce que cette pêche ne dépasse pas une durée maximale de 15 heures par jour de pêche, cinq jours de pêche par semaine ou l'équivalent.

Les États membres peuvent accorder une dérogation allant jusqu'à 18 heures par jour de pêche afin de tenir compte du temps de transit entre le port et le lieu de pêche. Ces dérogations sont communiquées sans tarder à la Commission et aux autres États membres concernés.

5.  Nonobstant le paragraphe 3, lorsqu'un navire pêche deux groupes de stocks différents au cours d'un jour de pêche, un demi jour de pêche est déduit de l'effort de pêche maximal autorisé qui a été attribué à ce navire pour chaque groupe de stocks.

6.  En ce qui concerne les navires battant son pavillon et pêchant les stocks concernés, chaque État membre délivre des autorisations de pêche pour les zones visées à l'annexe I, et conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.

7.  Les États membres veillent à ce que la capacité totale, exprimée en GT et en kW, correspondant aux autorisations de pêche délivrées conformément au paragraphe 6, ne soit pas augmentée au cours de la période d'application du plan.

8.  Chaque État membre dresse et tient à jour une liste des navires titulaires d'une autorisation de pêche délivrée conformément au paragraphe 6 et la met à la disposition de la Commission et des autres États membres. Les États membres communiquent leurs listes pour la première fois dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, au plus tard le 30 novembre de chaque année.

9.  Les États membres contrôlent leur régime d'effort de pêche et veillent à ce que l'effort de pêche maximal autorisé visé à l'article 7 ne dépasse pas les limites établies.

10.  Conformément aux principes de bonne gouvernance énoncés à l'article 3 du règlement (UE) nº 1380/2013, les États membres peuvent promouvoir des systèmes de gestion participative au niveau local afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan.

Article 10

Communication des données pertinentes

1.  Les États membres recueillent et transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche, conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 1224/2009 et aux articles 146 quater, 146 quinquies et 146 sexies du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission(14).

2.  Les données relatives à l'effort de pêche sont agrégées par mois et contiennent les informations énoncées à l'annexe II. Le format utilisé pour les données agrégées est la définition du schéma XML fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-12.

3.  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche visées au paragraphe 1 avant le 15 de chaque mois.

CHAPITRE IV

MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION

Article 11

Zones d'interdiction de la pêche

1.  Outre ce qui est prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006, l'utilisation de chaluts en Méditerranée occidentale est interdite à moins de 6 milles marins de la côte, sauf dans les zones plus profondes que l'isobathe de 100 m, pendant trois mois chaque année et le cas échéant consécutivement, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. Ces trois mois d'interdiction annuelle sont déterminés par chaque État membre et s'appliquent au cours de la période la plus pertinente, fixée sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. Cette période est communiquée sans tarder à la Commission et aux autres États membres concernés.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, et sous réserve que cela soit justifié par des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée du plateau continental ou des lieux de pêche très éloignés, les États membres peuvent mettre en place, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, d'autres zones d'interdiction de la pêche, sous réserve de réaliser une réduction d'au moins 20 % des captures de merlus juvéniles dans chaque sous-région géographique. Cette dérogation est communiquée sans tarder à la Commission et aux autres États membres concernés.

3.  Au plus tard le … [deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, les États membres concernés mettent en place d'autres zones d'interdiction de la pêche s'il est prouvé qu'il existe une forte concentration de juvéniles, en dessous de la taille minimale de référence de conservation, et des zones de frai de stocks démersaux, en particulier pour les stocks concernés.

4.  Les autres zones d'interdiction de la pêche mises en place en vertu du paragraphe 3 sont évaluées en particulier, par le CSTEP, ou un organisme scientifique indépendant semblable reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international. Si cette évaluation indique que les zones d'interdiction en question ne correspondent pas à leurs objectifs, les États membres réexaminent lesdites zones compte tenu des recommandations formulées.

5.  Dans le cas où les zones d'interdiction de la pêche visées au paragraphe 3 du présent article concernent les navires de pêche de plusieurs États membres, la Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 8 du règlement (UE) nº 1380/2013 et à l'article 18 du présent règlement, et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, des actes délégués établissant lesdites zones d'interdiction de la pêche.

Article 12

Gestion des stocks faisant l'objet de prises accessoires et des stocks démersaux pour lesquels les données disponibles ne sont pas suffisantes

1.  Les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement sont gérés sur la base de l'approche de précaution en matière de gestion des pêches au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) n° 1380/2013.

2.  Les mesures de gestion pour les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 3, notamment les mesures techniques de conservation, telles que celles énumérées à l'article 13, sont établies en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles.

Article 13

Mesures de conservation spécifiques

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en établissant les mesures techniques de conservation suivantes:

a)  les spécifications concernant les caractéristiques des engins de pêche et les règles régissant leur utilisation afin d'assurer ou d'améliorer la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème;

b)  les spécifications concernant les modifications ou des dispositifs additionnels pour les engins de pêche afin d'assurer ou d'améliorer la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème;

c)  les limitations ou les interdictions applicables à l'utilisation de certains engins de pêche et aux activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées, ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème;

d)  la fixation de tailles minimales de référence de conservation pour tout stock auquel le présent règlement s'applique afin de veiller à la protection des juvéniles d'organismes marins; et

e)  des mesures qui concernent la pêche récréative.

2.  Les mesures visées au paragraphe 1 contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.

CHAPITRE V

OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT

Article 14

Dispositions relatives à l'obligation de débarquement

Pour tous les stocks des espèces de la Méditerranée occidentale auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, et pour les captures accidentelles d'espèces pélagiques dans les pêcheries exploitant les stocks énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement auxquelles l'obligation de débarquement s'applique, la Commission est habilitée, après consultation des États membres, à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en précisant les modalités de cette obligation, telles qu’elles sont prévues à l'article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) n° 1380/2013.

CHAPITRE VI

RÉGIONALISATION

Article 15

Coopération régionale

1.  L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 s'applique aux mesures visées aux articles 11 à 14 du présent règlement.

2.  Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013:

a)  pour la première fois, au plus tard douze mois après le … [date d'entrée en vigueur du présent règlement] et, par la suite, au plus tard douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 17, paragraphe 2, du présent règlement;

b)  au plus tard le 1er juillet de l'année précédant celle au cours de laquelle les mesures doivent s'appliquer; et/ou

c)  lorsqu'ils le jugent nécessaire, en particulier en cas de changement soudain de la situation de l’un des stocks auxquels le présent règlement s'applique.

3.  Les délégations de pouvoirs accordées au titre des articles 11 à 14 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission au titre d'autres dispositions du droit de l'Union, y compris au titre du règlement (UE) n° 1380/2013.

CHAPITRE VII

MODIFICATIONS ET SUIVI

Article 16

Modifications du plan

1.  Lorsque les avis scientifiques indiquent un changement dans la répartition géographique des stocks concernés, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 afin de modifier le présent règlement en adaptant les zones mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'annexe I, afin de tenir compte de ce changement.

2.  Lorsque, sur la base d’avis scientifiques, la Commission estime que la liste des stocks concernés doit être modifiée, elle peut présenter une proposition en vue de la modification de cette liste.

Article 17

Suivi et évaluation du plan

1.  Aux fins du rapport annuel prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1380/2013, les indicateurs mesurables incluent des estimations annuelles de mortalité par pêche actuelle au-delà du FRMD (F/FRMD), de la biomasse du stock reproducteur et des indicateurs socioéconomiques pour les stocks concernés et, dans la mesure du possible, des indicateurs pour les stocks faisant l'objet de prises accessoires. Ils peuvent être complétés par d'autres indicateurs sur la base des avis scientifiques.

2.  Au plus tard le … [cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement] et tous les trois ans par la suite, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l'incidence du plan sur les stocks concernés et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS PROCÉDURALES

Article 18

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 11 à 14 et à l’article 16 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [ date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 11 à14 et à l’article 16 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 11 à 14 et de l’article 16 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

CHAPITRE IX

FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE

Article 19

Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Les mesures d’arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) n° 508/2014.

Article 20

Modifications du règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

L'article 34 du règlement (UE) n° 508/2014 est modifié comme suit:

1)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

"4. L'aide relevant du présent article peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2017, sauf si les mesures d'arrêt définitif sont adoptées pour atteindre les objectifs du plan pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, établi par le règlement (UE) nº …/…(15) du Parlement européen et du Conseil*

__________________________

* Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 (JO L …, p. …).".

"

2)  Le paragraphe suivant est ajouté:"

"4 bis. Les dépenses liées aux mesures d'arrêt définitif adoptées pour atteindre les objectifs du règlement (UE) nº .../…(16) sont éligibles au soutien du FEAMP à compter de l'entrée entrée en vigueur dudit règlement.".

"

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Compte tenu de la durabilité environnementale, sociale et économique, l'article 4 et l'article 6, paragraphe 1, sont applicables à compter du 1er janvier 2025.

L'article 7 est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Régime de gestion de l'effort de pêche

(visé à l'article 7)

Les groupes d'effort de pêche sont définis comme suit:

A)  Chalutiers pêchant le rouget de vase, le merlu européen, la crevette rose du large et la langoustine sur le plateau continental et sur le talus supérieur

Type d'engin

Aire géographique

Groupes de stocks

Longueur hors tout des navires

Code du groupe d'effort de pêche

Chaluts

(TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB, OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX, OTP, TSP)

Sous-régions CGPM 1-2-5-6-7

Rouget de vase dans les SRG 1, 5, 6 et 7; merlu européen dans les SRG 1, 5, 6 et 7; crevette rose du large dans les SRG 1, 5 et 6; et langoustine dans les SRG 5 et 6.

< 12 m

EFF1/MED1_TR1

≥ 12 m et < 18 m

EFF1/MED1_TR2

≥ 18 m et < 24 m

EFF1/MED1_TR3

≥ 24 m

EFF1/MED1_TR4

Sous-régions CGPM 8-9-10-11

Rouget de vase dans les SRG 9, ▌10 et 11; merlu européen dans les SRG 9, 10 et 11; crevette rose du large dans les SRG 9, 10 et 11; et langoustine dans les SRG 9 et 10.

< 12 m

EFF1/MED2_TR1

≥ 12 m et < 18 m

EFF1/MED2_TR2

≥ 18 m et < 24 m

EFF1/MED2_TR3

≥ 24 m

EFF1/MED1_TR4

B)  Chaluts de pêche pour la pêche de la crevette rouge et du gambon rouge en eaux profondes

Type d'engin

Aire géographique

Groupes de stocks

Longueur hors tout des navires

Code du groupe d'effort de pêche

Chaluts

(TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB, OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX, OTP, TSP)

Sous-régions CGPM 1-2-5-6-7

Crevette rouge dans les SRG 1, 5, 6 et 7.

< 12 m

EFF2/MED1_TR1

≥ 12 m et < 18 m

EFF2/MED1_TR2

≥ 18 m et < 24 m

EFF2/MED1_TR3

≥ 24 m

EFF2/MED1_TR4

Sous-régions CGPM 8-9-10-11

Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11.

< 12 m

EFF2/MED2_TR1

≥ 12 m et < 18 m

EFF2/MED2_TR2

≥ 18 m et < 24 m

EFF2/MED2_TR3

≥ 24 m

EFF2/MED1_TR4

ANNEXE II

Liste des informations concernant les données relatives à l'effort de pêche

(visées à l'article 10)

Information

Définition et remarques

1)  État membre

Code ISO alpha-3 de l'État membre du pavillon auteur du rapport

2)  Groupe d'effort de pêche

Code du groupe d'effort tel qu'énoncé à l'annexe I

3)  Période de l'effort de pêche

Date de début et date de fin du mois de référence

4)   Déclaration de l'effort de pêche

Nombre total de jours de pêche

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil ont l’intention d’abroger les habilitations à adopter des mesures techniques par voie d’actes délégués conformément à l’article 13 du présent règlement lorsqu’ils adopteront un nouveau règlement sur des mesures techniques comprenant une habilitation qui couvre les mêmes mesures.

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 103.
(2)JO C 367 du 10.10.2018, p. 103.
(3) Position du Parlement européen du 4 avril 2019.
(4)Déclaration ministérielle MedFish4Ever adoptée à Malte. Conférence ministérielle sur la durabilité de la pêche en Méditerranée (Malte, 30 mars 2017).
(5)Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(6)Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
(7)Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(8)Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
(9)Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
(10)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(11)Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
(12)Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(13) Règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
(14)Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
(15)+ JO: prière d'insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document PE-CONS 32/19 (2018/0050 (COD)) et insérer le numéro, le titre, la date et la référence au JO du présent règlement dans la note de bas de page.
(16)+ JO: prière d'insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document PE-CONS 32/19 (2018/0050 (COD)).


Renforcer la sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2018)0212 – C8-0153/2018 – 2018/0104(COD))
P8_TA-PROV(2019)0345A8-0436/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0212),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0153/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que l’avis sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0436/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

P8_TC1-COD(2018)0104


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le traité sur l’Union européenne souligne la détermination des États membres à faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs peuples, en établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux dispositions du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)  La citoyenneté de l’Union confère à tout citoyen de l’Union le droit à la libre circulation sous réserve de certaines limitations et conditions. La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil(4) donne effet à ce droit. L’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») prévoit également la liberté de circulation et de séjour. La liberté de circulation implique le droit de sortir d’un État membre ou d’y entrer avec une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.

(3)  En vertu de la directive 2004/38/CE, les États membres doivent délivrer et renouveler les cartes d’identité ou les passeports de leurs ressortissants conformément à leur législation nationale. En outre, cette directive prévoit que les États membres peuvent exiger des citoyens de l’Union et des membres de leur famille qu’ils s’enregistrent auprès des autorités compétentes. Les États membres sont tenus de délivrer des attestations d’enregistrement aux citoyens de l’Union dans les conditions énoncées dans ladite directive. En vertu de ladite directive, les États membres sont également tenus de délivrer des cartes de séjour aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et, sur demande, de délivrer des documents attestant de la permanence du séjour et de délivrer des cartes de séjour permanent.

(4)  La directive 2004/38/CE prévoit que les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par ladite directive en cas d’abus de droit ou de fraude. La falsification de documents ou la description fallacieuse d’un fait matériel concernant les conditions attachées au droit de séjour ont été identifiées comme des cas typiques de fraude dans le cadre de cette directive.

(5)  Des différences considérables existent entre les niveaux de sécurité des cartes nationales d’identité délivrées par les États membres et des documents de séjour des ressortissants de l’Union résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille. Ces différences augmentent le risque de falsification et de fraude documentaire et entraînent également des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu’ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation. Les statistiques du réseau d’analyse des risques de fraude documentaire dans l’Union indiquent que le nombre de cartes d’identité frauduleuses en circulation augmente avec le temps.

(6)  Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures», la Commission soulignait qu’il est primordial de disposer de documents de voyage et d’identité sûrs lorsqu’il est nécessaire d’établir l’identité d’une personne sans qu’il subsiste le moindre doute, et annonçait qu’elle présenterait un plan d’action visant à lutter contre les fraudes liées aux documents de voyage. Selon cette communication, toute approche améliorée doit reposer sur des systèmes solides pour prévenir les abus et les menaces pour la sécurité intérieure dus à des failles dans la sécurité des documents, en particulier pour ce qui est du terrorisme et de la criminalité transfrontière.

(7)  Selon le plan d’action de la Commission du 8 décembre 2016 visant à renforcer la réponse de l’Union européenne aux fraudes liées aux documents de voyage (ci-après dénommé « plan d’action de 2016 »), au moins trois quarts des documents frauduleux détectés aux frontières extérieures, mais également dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, imitent certains documents délivrés par des États membres et des pays associés à l’espace Schengen. Les cartes nationales d’identité d’un moindre degré de sécurité délivrées par des États membres sont les faux documents les plus fréquemment détectés en ce qui concerne les déplacements à l’intérieur de l’espace Schengen.

(8)  Afin de prévenir la fraude à l’identité, les États membres devraient veiller à ce que la falsification et la contrefaçon des documents d’identification ainsi que l’utilisation de ces documents falsifiés ou contrefaits soient pénalisées de manière adéquate par leur droit national.

(9)  Le plan d’action de 2016 abordait les risques liés aux cartes d’identité et aux documents de séjour frauduleux. Dans le plan d’action de 2016 et dans son rapport sur la citoyenneté de l’Union de 2017, la Commission s’engageait à analyser les options stratégiques permettant d’améliorer la sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour.

(10)  Selon le plan d’action de 2016, la délivrance de cartes d’identité authentiques et sûres nécessite un processus fiable d’enregistrement de l’identité et des documents « sources » sûrs à l’appui du processus de la demande. La Commission, les États membres et les agences concernées de l’Union devraient continuer à coopérer pour rendre les documents sources moins vulnérables à la fraude, étant donné l’utilisation accrue de documents sources falsifiés.

(11)  Le présent règlement n’impose pas aux États membres d’introduire des cartes d’identité ou des documents de séjour lorsque ces documents ne sont pas prévus par le droit national, pas plus qu’il n’affecte la compétence des États membres de délivrer, en vertu du droit national, d’autres documents de séjour qui se situent en dehors du champ d’application du droit de l’Union, par exemple les cartes de séjour délivrées à tous les résidents sur le territoire, quelle que soit leur nationalité.

(12)  Le présent règlement n’empêche pas les États membres d’accepter, de manière non discriminatoire, des documents autres que les documents de voyage, à des fins d’identification, tels les permis de conduire.

(13)  Les documents d’identification délivrés aux citoyens dont les droits de libre circulation ont été restreints conformément au droit de l’Union ou au droit national, et qui indiquent expressément qu’ils ne peuvent pas être utilisés comme documents de voyage, ne devraient pas être considérés comme relevant du champ d’application du présent règlement.

(14)  Les documents de voyage conformes à la cinquième partie du document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relative aux documents lisibles par machine (septième édition, 2015) qui ne servent pas à des fins d’identification dans les États membres de délivrance, telles que les cartes de passeport délivrées par l’Irlande, ne devraient pas être considérés comme relevant du champ d’application du présent règlement.

(15)  Le présent règlement n’affecte pas l’utilisation à d’autres fins des cartes d’identité et des documents de séjour avec fonction eID par les États membres, ni les règles établies dans le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil(5), qui prévoit la reconnaissance mutuelle à l’échelle de l’Union des identifications électroniques pour l’accès aux services publics et aide les citoyens se rendant dans un autre État membre en exigeant la reconnaissance des moyens d’identification électronique sous réserve de certaines conditions. L’amélioration des cartes d’identité devrait viser à faciliter l’identification et à contribuer à avoir un meilleur accès aux services.

(16)  Une vérification adéquate des cartes d’identité et des documents de séjour exige que les États membres utilisent le titre correct pour chaque type de document couvert par le présent règlement. Afin de faciliter la vérification des documents couverts par le présent règlement dans d’autres États membres, le titre du document devrait également apparaître dans au moins une autre langue officielle supplémentaire des institutions de l’Union. Lorsque les États membres utilisent déjà, pour les cartes d’identité, des appellations bien établies autres que le titre «carte d’identité», ils devraient pouvoir continuer à le faire dans leur(s) langue(s) officielle(s). Toutefois, aucune nouvelle désignation ne devrait être introduite à l’avenir.

(17)  Les éléments de sécurité sont nécessaires pour vérifier l’authenticité d’un document et pour établir l’identité d’une personne. L’établissement de normes minimales de sécurité et l’intégration de données biométriques dans les cartes d’identité et les cartes de séjour des membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre sont des étapes importantes pour rendre leur utilisation dans l’Union plus sûre. L’ajout de tels éléments d’identification biométriques devrait permettre aux citoyens de l’Union de profiter pleinement de leurs droits à la libre circulation.

(18)  Le stockage d’une image faciale et de deux empreintes digitales (ci-après dénommées «données biométriques») sur les cartes d’identité et les cartes de séjour, comme cela est déjà prévu pour les passeports et titres de séjour biométriques des ressortissants de pays tiers, combine de manière appropriée une identification et une authentification fiables avec une réduction du risque de fraude, dans l’optique de renforcer la sécurité des cartes d’identité et des cartes de séjour.

(19)  De manière générale, les États membres devraient, aux fins de la vérification de l’authenticité du document et de l’identité du titulaire, vérifier en priorité l’image faciale et, si nécessaire pour confirmer sans aucun doute l’authenticité du document et l’identité du titulaire, les États membres devraient également vérifier les empreintes digitales.

(20)  Les États membres devraient veiller à ce qu’une vérification manuelle soit effectuée obligatoirement par du personnel qualifié lorsqu’une vérification des données biométriques ne confirme pas l’authenticité du document ou l’identité de son titulaire.

(21)  Le présent règlement ne fournit pas de base juridique pour la création ou la tenue à jour de bases de données au niveau national pour le stockage de données biométriques dans les États membres, qui relève du droit national qui doit respecter le droit de l’Union en matière de protection des données. En outre, le présent règlement ne fournit pas de base juridique pour la création ou la tenue à jour d’une base de données centralisée au niveau de l’Union.

(22)  Les éléments d’identification biométriques devraient être recueillis et stockés sur le support de stockage des cartes d’identité et des documents de séjour aux fins de la vérification de l’authenticité du document et de l’identité du titulaire. Une telle vérification ne devrait être effectuée que par du personnel dûment autorisé et uniquement lorsque la loi exige la présentation du document. En outre, les données biométriques stockées aux fins de la personnalisation des cartes d’identité ou des documents de séjour devraient être conservées de manière très sécurisée et uniquement jusqu’à la date de remise du document et, en tout état de cause, pas plus de 90 jours à compter de la date de délivrance du document. Après ce délai, ces données biométriques devraient être immédiatement effacées ou détruites. Cela devrait s’entendre sans préjudice de tout autre traitement de ces données conformément au droit de l’Union et au droit national en matière de protection des données.

(23)  Les spécifications du document 9303 de l’OACI qui garantissent l’interopérabilité mondiale, y compris en ce qui concerne la lecture par machine et l’utilisation de l’inspection visuelle, devraient être prises en compte aux fins du présent règlement.

(24)  Les États membres devraient pouvoir décider d’inclure ou non le genre d’une personne dans un document relevant du présent règlement. Lorsqu’un État membre inclut le genre d’une personne dans un tel document, il convient d’utiliser les spécifications du document 9303 de l’OACI «F», «M» ou «X», ou l'initiale unique correspondante utilisée dans la langue ou dans les langues de cet État membre, selon le cas.

(25)  Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que les futures normes de sécurité et spécifications techniques adoptées en vertu du règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil (6) soient dûment prises en compte, le cas échéant, pour les cartes d’identité et les cartes de séjour. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(7). À cet effet, la Commission devrait être assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil(8). Si nécessaire, les actes d’exécution adoptés devraient pouvoir rester secrets afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification.

(26)  Les États membres devraient veiller à ce que des procédures appropriées et efficaces soient mises en place pour le recueil des éléments d’identification biométriques et que ces procédures respectent les droits et principes énoncés dans la Charte ▌, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Les États membres devraient veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale tout au long de la procédure de recueil. À cette fin, le personnel qualifié devrait recevoir une formation appropriée sur les pratiques adaptées aux enfants pour le recueil des éléments d’identification biométriques.

(27)  Lorsque des difficultés se présentent pour recueillir les éléments d’identification biométriques, les États membres devraient veiller à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour respecter la dignité de la personne concernée. Par conséquent, il y a lieu de tenir compte de considérations particulières relatives au genre et aux besoins spécifiques des enfants et des personnes vulnérables.

(28)  L’introduction de normes minimales en matière de sécurité et de format pour les cartes d’identité devrait permettre aux États membres de s’appuyer sur l’authenticité de ces documents lorsque les citoyens de l’Union exercent leur droit à la libre circulation. L’introduction de normes de sécurité renforcées devrait offrir des garanties suffisantes aux autorités publiques et aux entités privées pour leur permettre de se fier à l’authenticité des cartes d’identité lorsqu’elles sont utilisées par les citoyens de l’Union à des fins d’identification.

(29)  Un signe distinctif, se présentant sous la forme du code du pays à deux lettres de l’État membre délivrant le document, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes, facilite l’inspection visuelle du document, notamment lorsque le titulaire exerce son droit à la libre circulation.

(30)  Bien qu’il reste possible d’intégrer des éléments nationaux supplémentaires, les États membres devraient veiller à ce que ces éléments ne diminuent pas l’efficacité des éléments de sécurité communs et n’aient pas d’incidence négative sur la compatibilité transfrontalière des cartes d’identité, comme la capacité de lire les cartes d’identité sur des machines utilisées par des États membres autres que l’État membre de délivrance des cartes d’identité.

(31)  L’établissement de normes de sécurité pour les cartes d’identité et les cartes de séjour des membres de la famille qui ne sont pas des ressortissants d’un État membre ne devrait pas générer d’augmentation disproportionnée des coûts pour les citoyens de l’Union ou les ressortissants de pays tiers. Les États membres devraient tenir compte de ce principe lors de la publication d’appels d’offres.

(32)  Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données biométriques identifient correctement la personne à laquelle une carte d’identité est délivrée. À cette fin, les États membres pourraient envisager de recueillir les éléments d’identification biométriques, en particulier l’image faciale, au moyen d’un enregistrement en direct par les autorités nationales délivrant les cartes d’identité.

(33)  Les États membres devraient échanger entre eux les informations nécessaires pour accéder aux informations contenues sur le support de stockage sécurisé, les authentifier et les vérifier. Les formats utilisés pour le support de stockage sécurisé devraient être interopérables, notamment pour ce qui est des points de passage frontaliers automatisés.

(34)  La directive 2004/38/CE traite de la situation dans laquelle les citoyens de l’Union, ou les membres de la famille de citoyens de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, qui ne disposent pas des documents de voyage nécessaires doivent se voir offrir toutes les possibilités raisonnables de prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit à la libre circulation. Ces moyens peuvent comprendre les documents d’identification utilisés à titre provisoire et les cartes de séjour délivrées à ces membres de la famille.

(35)  Le présent règlement respecte les obligations énoncées dans la Charte et dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Par conséquent, les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission pour intégrer des éléments supplémentaires qui rendent les cartes d’identité plus accessibles et plus conviviales pour les personnes handicapées, telles que les malvoyants. Les États membres doivent se pencher sur le recours à des solutions, telles que des dispositifs d’enregistrement mobiles, pour la délivrance de cartes d’identité aux personnes incapables de se rendre auprès des autorités chargées de la délivrance des cartes d’identité.

(36)  Les documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union devraient inclure des informations spécifiques afin de garantir leur identification comme tels dans tous les États membres. Cette mesure devrait faciliter la reconnaissance de l’exercice par un citoyen de l’Union de son droit à la libre circulation et des droits inhérents à cet exercice, mais l’harmonisation ne devrait pas excéder ce qui est approprié pour remédier aux lacunes des documents actuels. Les États membres sont libres de choisir le format dans lequel ces documents sont délivrés et pourraient opter pour un format qui respecte les spécifications du document 9303 de l’OACI.

(37)  En ce qui concerne les documents de séjour délivrés aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, il convient d’utiliser le même modèle et les mêmes éléments de sécurité que ceux prévus par le règlement (CE) nº 1030/2002, tel qu’amendé par le règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil(9). En plus de prouver le droit de séjour, ces documents dispensent également leurs titulaires, qui sont autrement soumis à une obligation de visa, de satisfaire à l’obligation d’être en possession d’un visa lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union sur le territoire de l’Union.

(38)  La directive 2004/38/CE prévoit que les documents délivrés aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre sont dénommés «Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union». Afin de faciliter leur identification, les cartes de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union devraient comporter un titre et un code normalisés.

(39)  En tenant compte à la fois du risque pour la sécurité et des coûts supportés par les États membres, les cartes d’identité ainsi que les cartes de séjour de membres de la famille d’un citoyen de l’Union dont les normes de sécurité sont insuffisantes devraient être progressivement éliminées. En règle générale, une période de suppression progressive de dix ans pour les cartes d’identité et de cinq ans pour les cartes de séjour devrait suffire pour trouver un équilibre entre la fréquence à laquelle les documents sont habituellement remplacés et la nécessité de combler le vide sécuritaire existant au sein de l’Union. Toutefois, pour les cartes qui n’intègrent pas d’éléments de sécurité importants, ou qui ne sont pas lisibles à la machine, une période de suppression progressive plus courte ▌est nécessaire pour des raisons de sécurité.

(40)  Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(10) s’applique en ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l’application du présent règlement. Il est nécessaire de préciser davantage les garanties applicables aux données à caractère personnel traitées, et en particulier aux données sensibles, telles que les éléments d’identification biométriques. Les personnes concernées devraient être informées de l’existence, dans leurs documents, du support de stockage contenant leurs données biométriques, y compris de son accessibilité sous une forme sans contact, ainsi que de tous les cas où les données contenues dans leurs cartes d’identité et documents de séjour sont utilisées. En tout état de cause, les personnes concernées devraient avoir accès aux données à caractère personnel traitées dans leurs cartes d’identité et documents de séjour et devraient avoir le droit de les faire rectifier au moyen de la délivrance d’un nouveau document dans lequel ces données erronées ou incomplètes sont corrigées ou complétées. Le support de stockage devrait être hautement sécurisé et les données à caractère personnel qu’il contient devraient être protégées efficacement contre l’accès non autorisé.

(41)  Il convient que les États membres soient responsables du traitement correct des données biométriques, du recueil à l’intégration des données sur le support de stockage hautement sécurisé, conformément au règlement (UE) 2016/679.

(42)  Les États membres devraient être particulièrement vigilants lorsqu’ils coopèrent avec un prestataire de services extérieur. Une telle coopération ne devrait pas exclure la responsabilité des États membres découlant du droit de l’Union ou du droit national en cas de manquement aux obligations relatives aux données à caractère personnel.

(43)  Il est nécessaire de préciser dans le présent règlement la base applicable au recueil et au stockage des données sur le support de stockage des cartes d’identité et des documents de séjour. Conformément au droit de l’Union ou au droit national, et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, les États membres devraient pouvoir stocker d’autres données ▌sur un support de stockage pour des services électroniques ou à d’autres fins liées à la carte d’identité ou au document de séjour. Le traitement de ces autres données, y compris leur recueil et les fins auxquelles elles peuvent être utilisées, devrait être autorisé par le droit de l’Union ou le droit national. Toutes les données nationales devraient être physiquement ou logiquement séparées des données biométriques visées dans le présent règlement et être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679.

(44)  Les États membres devraient appliquer le présent règlement au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur. À compter de la date d’application du présent règlement, les États membres ne devraient délivrer que des documents qui respectent les exigences énoncées dans le présent règlement.

(45)  La Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre du présent règlement deux ans et onze ans, respectivement, après sa date d’application, y compris sur la pertinence du niveau de sécurité prévu, en tenant compte de son incidence sur les droits fondamentaux et les principes en matière de protection des données. Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(11), la Commission devrait, six ans après la date d’application du présent règlement, et tous les six ans par la suite, évaluer le présent règlement sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’évaluer les effets réels du présent règlement et la nécessité de toute nouvelle action. Aux fins du suivi, les États membres devraient collecter des statistiques sur le nombre de cartes d’identité et de documents de séjour qu’ils ont délivrés.

(46)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la sécurité pour faciliter l’exercice des droits à la libre circulation par les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(47)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes énoncés dans la Charte, notamment la dignité humaine, le droit à l’intégrité de la personne, l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, le droit à l’égalité en droit, le droit à la non-discrimination, les droits de l’enfant, les droits des personnes âgées, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la libre circulation et le droit à un recours effectif. Lorsqu’ils mettent en oeuvre le présent règlement, les États membres devraient respecter la Charte.

(48)  Le Contrôleur européen de la protection des données et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ont rendu un avis, respectivement le 10 août 2018(12) et le 5 septembre 2018(13),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d’identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique:

a)  aux cartes d’identité délivrées par les États membres à leurs propres ressortissants, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE.

Le présent règlement ne s’applique pas aux documents d’identification délivrés à titre provisoire et dont la durée de validité est inférieure à six mois.

b)  aux attestations d’enregistrement délivrées conformément à l’article 8 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l’Union résidant depuis plus de trois mois dans un État membre d’accueil et aux documents attestant de la permanence du séjour délivrés conformément à l’article 19 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l’Union sur demande;

c)  aux cartes de séjour délivrées conformément à l’article 10 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et aux cartes de séjour permanent délivrées conformément à l’article 20 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre.

CHAPITRE II

CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ

Article 3

Normes de sécurité/format/spécifications

1.  Les cartes d’identité délivrées par les États membres sont de format ID-1 et comportent une zone de lecture automatique (ZLA). Ces cartes d’identité sont établies suivant les spécifications et les normes minimales de sécurité définies dans le document 9303 de l’OACI et respectent les exigences énoncées aux points c), d), f) et g) de l’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 tel qu’amendé par le règlement (UE) 2017/1954.

2.  Les éléments de données figurant sur les cartes d’identité respectent les spécifications énoncées à la partie 5 du document 9303 de l’OACI.

Par dérogation au premier alinéa, le numéro du document peut être inséré dans la zone I et la désignation du genre de la personne est facultative.

3.  Le document porte le titre «Carte d’identité» ou un autre intitulé national reconnu dans la ou les langues officielles de l’État membre de délivrance, ainsi que les mots «Carte d’identité» dans au moins une autre langue officielle des institutions de l’Union.

4.  La carte d’identité comporte, au recto, le code pays à deux lettres de l’État membre délivrant la carte, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes.

5.  Les cartes d’identité intègrent un support de stockage hautement sécurisé qui contient une image faciale du titulaire de la carte et deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables. Pour le recueil des éléments d’identification biométriques, les États membres appliquent les spécifications techniques établies par la décision C(2018)7767 de la Commission(14).

6.  Le support de stockage a une capacité suffisante pour garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données. Les données stockées sont accessibles sans contact et sécurisées comme le prévoit la décision C(2018)7767. Les États membres échangent les informations nécessaires pour authentifier le support de stockage ainsi que pour consulter et vérifier les données biométriques visées au paragraphe 5.

7.  Les enfants de moins de douze ans peuvent être exemptés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales.

Les enfants de moins de six ans sont exemptés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales.

▌Les personnes dont il est physiquement impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l’obligation de les donner.

8.  Lorsque cela est nécessaire et proportionné à l’objectif visé, les États membres peuvent ajouter des précisions et des observations à usage national requises conformément au droit national. L’efficacité des normes minimales de sécurité et la compatibilité transfrontalière des cartes d’identité ne doivent pas en être diminuées.

9.  Lorsque les États membres intègrent un composant avec une double interface ou un support de stockage séparé dans la carte d’identité, le support de stockage supplémentaire respecte les normes ISO pertinentes et ne peut interférer avec le support de stockage visé au paragraphe 5.

10.  Lorsque les États membres stockent des données pour des services électroniques tels que des services d’administration en ligne ou de commerce électronique dans les cartes d’identité, ces données nationales doivent être physiquement ou logiquement séparées des données biométriques visées au paragraphe 5.

11.  Lorsque les États membres ajoutent des éléments de sécurité supplémentaires aux cartes d’identité, la compatibilité transfrontalière de ces cartes d’identité et l’efficacité des normes minimales de sécurité ne doivent pas être diminuées.

Article 4

Durée de validité

1.  Les cartes d’identité ont une durée de validité minimale de cinq ans et une durée de validité maximale de dix ans.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir une durée de validité:

a)  de moins de cinq ans, pour les cartes d’identité délivrées aux mineurs;

b)  dans des cas exceptionnels, de moins de cinq ans pour les cartes d’identité délivrées à des personnes dans des circonstances particulières et limitées, et dont la durée de validité est limitée conformément au droit de l’Union et au droit national;

c)  de plus de dix ans, pour les cartes d’identité délivrées aux personnes âgées de 70 ans et plus.

3.   Lorsqu’aucun des doigts du demandeur ne peut temporairement faire physiquement l'objet d'un relevé d'empreintes digitales, les États membres délivrent une carte d’identité d’une durée de validité égale ou inférieure à douze mois.

Article 5

Suppression progressive

1.   Les cartes d’identité qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l’article 3 cessent d’être valides à leur expiration ou au plus tard le ... [dix ans après la date d’application du présent règlement], la date retenue étant la date la plus proche. ▌

2.   Par dérogation au paragraphe 1:

a)   les cartes d’identité qui ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l’OACI ou qui ne comportent pas de ZLA fonctionnelle, telle que définie au paragraphe 3, cessent d’être valides à leur expiration ou au plus tard le ... [cinq ans après la date d’application du présent règlement], la date retenue étant la date la plus proche ;

b)  les cartes d’identité des personnes âgées de 70 ans et plus au ... [la date d’application du présent règlement], qui satisfont aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l’OACI et qui comportent une ZLA, telle que définie au paragraphe 3, cessent d’être valables à leur expiration.

3.   Aux fins du paragraphe 2, on entend par ZLA fonctionnelle:

a)  une zone de lecture automatique, conforme à la partie 3 du document 9303 de l’OACI; ou

b)  toute autre zone de lecture automatique pour laquelle l’État membre de délivrance notifie les règles requises pour la lecture et l’affichage des informations qui y sont contenues, sauf si un État membre notifie à la Commission, au plus tard le ... [date d’application du présent règlement], qu’il est dans l’incapacité de lire et d’afficher ces informations.

Dès réception d’une notification visée au premier alinéa, point b), la Commission informe l’État membre concerné et le Conseil en conséquence.

CHAPITRE III

DOCUMENTS DE SÉJOUR POUR LES CITOYENS DE L’UNION

Article 6

Informations minimales à fournir

Les documents de séjour, lorsqu’ils sont délivrés par les États membres aux citoyens de l’Union, comportent au moins les informations suivantes:

a)  le titre du document dans la ou les langues officielles de l’État membre concerné et au moins une autre langue officielle des institutions de l’Union;

b)  une indication claire du fait que le document est délivré à un citoyen de l’Union conformément à la directive 2004/38/CE;

c)  le numéro du document;

d)  le nom (nom et prénom(s)) du titulaire;

e)  la date de naissance du titulaire;

f)   les informations devant figurer sur les attestations d'enregistrement et les documents attestant de la permanence du séjour, délivrés respectivement conformément aux articles 8 et 19 de la directive 2004/38/CE;

g)  l’autorité de délivrance;

h)  au recto, le code du pays à deux lettres de l’État membre délivrant le document, imprimé en négatif dans un rectangle bleu entouré de douze étoiles jaunes.

Si un État membre décide de relever les empreintes digitales, l’article 3, paragraphe 7, s’applique en conséquence.

Les personnes dont il est physiquement impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l’obligation de les donner.

CHAPITRE IV

CARTES DE SÉJOUR POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI N’ONT PAS LA NATIONALITÉ D’UN ÉTAT MEMBRE

Article 7

Modèle uniforme

1.  Lorsqu’ils délivrent des cartes de séjour aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, les États membres utilisent le même modèle que celui établi par le règlement (CE) nº 1030/2002 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954 et tel que mis en œuvre par la décision C(2018)7767.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, une carte ▌porte le titre «Carte de séjour ▌» ou «Carte de séjour permanent ▌». Les États membres indiquent que ces documents sont délivrés à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union conformément à la directive 2004/38/CE. À cette fin, les États membres utilisent le code normalisé «Membre famille UE Art 10 DIR 2004/38/CE» ou «Membre famille UE Art 20 DIR 2004/38/CE» dans le champ de données [10] visé à l’annexe du règlement (CE) no 1030/2002.

3.  Les États membres peuvent saisir des données à des fins d’utilisation nationale conformément au droit national. Lorsqu’ils saisissent et conservent ces données, les États membres respectent les exigences énoncées à l’article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1030/2002 tel qu’amendé par le règlement (UE) 2017/1954.

Article 8

Suppression progressive des cartes de séjour existantes

1.  Les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 7 cessent d’être valables à leur expiration ou le ... [cinq ans après la date d’application du présent règlement], la date retenue étant la date la plus proche.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre,, qui ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l’OACI ou qui ne comportent pas de ZLA fonctionnelle conforme à la partie 3 du document 9303 de l’OACI cessent d’être valables à leur expiration ou le ... [deux ans après la date d’application du présent règlement], la date retenue étant la date la plus proche.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9

Point de contact

1.  Chaque État membre désigne au moins une autorité centrale comme point de contact pour la mise en œuvre du présent règlement. Lorsqu’un État membre a désigné plus d’une autorité centrale, il désigne parmi ces autorités le point de contact pour la mise en œuvre du présent règlement. Il communique le nom de cette autorité à la Commission et aux autres États membres. Si un État membre change d’autorité désignée, il en informe la Commission et les autres États membres en conséquence.

2.  Les États membres veillent à ce que les points de contact connaissent les services d’information et d’assistance pertinents au niveau de l’Union qui figurent sur le portail numérique unique prévu par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil(15), et soient en mesure de coopérer avec ces services.

Article 10

Recueil d'éléments d’identification biométriques

1.  Les éléments d’identification biométriques sont recueillis exclusivement par du personnel qualifié et dûment habilité désigné par les autorités chargées de délivrer les cartes d’identité ou les cartes de séjour, dans le but d’être intégrés sur le support de stockage hautement sécurisé visé à l’article 3, paragraphe 5, pour les cartes d’identité et à l’article 7, paragraphe 1, pour les cartes de séjour. Par dérogation à la première phrase, les empreintes digitales sont recueillies uniquement par le personnel qualifié et dûment autorisé de ces autorités, sauf dans le cas des demandes présentées aux autorités diplomatiques et consulaires de l’État membre.

Afin de garantir la cohérence des éléments d’identification biométriques avec l’identité du demandeur, ce dernier doit se présenter en personne au moins une fois au cours du processus de délivrance pour chaque demande.

2.  Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées et efficaces soient en place pour le recueil des éléments d’identification biométriques et que ces procédures respectent les droits et les principes énoncés dans la Charte, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Lorsque des difficultés se présentent pour recueillir les éléments d’identification biométriques, les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour garantir le respect de la dignité de la personne concernée.

3.  Sauf si elles sont nécessaires aux finalités du traitement dans le respect du droit de l’Union et du droit national, les éléments d’identification biométriques stockés aux fins de la personnalisation des cartes d’identité ou des documents de séjour sont conservés de manière très sécurisée et uniquement jusqu’à la date de remise du document et, en tout état de cause, pas plus de 90 jours à compter de la date de délivrance du document. Après ce délai, ces éléments d’identification biométriques sont immédiatement effacés ou détruits.

Article 11

Protection des données à caractère personnel et responsabilité

1.  Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, les États membres veillent à la sécurité, à l’intégrité, à l’authenticité et à la confidentialité des données recueillies et stockées aux fins du présent règlement.

2.  Aux fins du présent règlement, les autorités chargées de la délivrance des cartes d’identité et des documents de séjour sont considérées comme le responsable du traitement visé à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 et sont responsables du traitement des données à caractère personnel.

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle puissent exercer pleinement leurs missions visées dans le règlement (UE) 2016/679, y compris l’accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires ainsi que l’accès à tout local ou matériel de traitement des données des autorités compétentes.

4.  La coopération avec les prestataires de services extérieurs n’exclut pas la responsabilité d’un État membre qui peut découler du droit de l’Union ou du droit national en cas de manquement aux obligations en matière de données à caractère personnel.

5.  Les informations lisibles par machine ne peuvent figurer sur une carte d’identité ou un document de séjour que conformément au présent règlement et au droit national de l’État membre de délivrance.

6.  Les données biométriques stockées sur le support de stockage des cartes d’identité et des documents de séjour ne sont utilisées, conformément au droit de l’Union et au droit national, que par le personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes et des agences de l’Union pour vérifier:

a)  l’authenticité de la carte d’identité ou du document de séjour;

b)  l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles lorsque la loi exige la présentation de la carte d’identité ou du document de séjour.

7.  Les États membres tiennent à jour et communiquent chaque année à la Commission la liste des autorités compétentes ayant accès aux données biométriques stockées sur le support de stockage visé à l’article 3, paragraphe 5, du présent règlement. La Commission publie en ligne une compilation de ces listes nationales.

Article 12

Suivi

Au plus tard le ... [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences dudit règlement, notamment son incidence sur les droits fondamentaux.

Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et la fréquence à respecter pour la collecte des données et des autres éléments de preuves nécessaires. Il précise les actions à prendre par la Commission et celles à prendre par les États membres dans la collecte et l’analyse des données et des autres éléments de preuves.

Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires à ce suivi.

Article 13

Rapports et évaluation

1.  Deux ans, et onze ans, respectivement, après la date d’application du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur sa mise en œuvre, en particulier sur la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel.

2.  ▌Six ans après la date d’application du présent règlement, et tous les six ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de celui-ci et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport porte en particulier sur les points suivants:

a)  l’incidence du présent règlement sur les droits fondamentaux;

b)  la mobilité des citoyens de l’Union;

c)  l’efficacité de la vérification biométrique pour assurer la sécurité des documents de voyage;

d)  la possibilité d’utiliser les cartes de séjour comme documents de voyage;

e)  la possibilité d’une harmonisation visuelle plus poussée des cartes d’identité;

f)  la nécessité d’introduire des éléments de sécurité communs pour les documents d’identification utilisés à titre provisoire pour en faciliter la reconnaissance.

3.  Les États membres et les agences concernées de l’Union fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration de ces rapports.

Article 14

Spécifications techniques supplémentaires

1.  Afin de garantir, le cas échéant, que les cartes d’identité et les documents de séjour visés à l’article 2, points a) et c), respectent les futures normes de sécurité minimales, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications techniques complémentaires sur:

a)   les éléments et les exigences de sécurité complémentaires, y compris les normes renforcées de lutte contre la contrefaçon et la falsification;

b)  les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques visés à l’article 3, paragraphe 5, et à leur sécurisation, y compris la prévention de l’accès non autorisé et la facilitation de la validation;

c)  les exigences en matière de qualité et les normes techniques communes en ce qui concerne l’image faciale et les empreintes digitales.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

2.  Conformément à la procédure mentionnée à l’article 15, paragraphe 2, il peut être décidé que les spécifications visées au présent article sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu’aux organismes chargés par les États membres de l’impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.

3.  Chaque État membre désigne un organisme chargé de l’impression des cartes d’identité ainsi qu’un organisme chargé de l’impression des cartes de séjour des membres de la famille des citoyens de l’Union, et communique le nom de ces organismes à la Commission et aux autres États membres. Les États membres ont le droit de changer d’organisme désigné. Ils en informent la Commission et les autres États membres.

Les États membres peuvent également décider de désigner un organisme unique chargé de l’impression des cartes d’identité et des cartes de séjour des membres de la famille des citoyens de l’Union, et ils communiquent le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres.

Deux ou plusieurs États membres peuvent également décider de désigner un organisme unique à ces fins. Ils en informent la Commission et les autres États membres.

Article 15

Comité

1.  La Commission est assistée du comité institué par l’article 6 du règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. Si le comité n’émet pas d’avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 est applicable.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du… [24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 78.
(2)JO C 367 du 10.10.2018, p. 78.
(3) Position du Parlement européen du 4 avril 2019.
(4)Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
(5)Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
(6) Règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).
(7) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(8) Règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).
(9) Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n* 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 286 du 1.11.2017, p. 9).
(10)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(11)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(12) JO C 338 du 21.9.2018, p. 22.
(13) Non encore paru au Journal officiel.
(14) Décision C(2018)7767 de la Commission du 30 novembre 2018 établissant les spécifications techniques du modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
(15) Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).


Gestion de la sécurité des infrastructures routières ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2018)0274 – C8-0196/2018 – 2018/0129(COD))
P8_TA-PROV(2019)0346A8-0008/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0274),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0196/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 février 2019(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0008/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières(3)

P8_TC1-COD(2018)0129


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

vu l’avis du Comité des régions(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(6),

considérant ce qui suit:

(1)  Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 juillet 2010 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020», la Commission déclare que les objectifs stratégiques de l’Union sont de réduire de moitié le nombre de tués sur ses routes d’ici à 2020 par rapport à 2010 et d’amener à zéro le nombre de décès sur les routes d’ici à 2050. Néanmoins, les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs sont au point mort ces dernières années. Un nouvel objectif intermédiaire, soit réduire de moitié le nombre de blessés graves d’ici 2030 par rapport au niveau de 2020, a été approuvé par le Conseil dans ses conclusions du 8 juin 2017 sur la sécurité routière approuvant la déclaration de La Valette de mars 2017. Des efforts supplémentaires doivent donc être consentis pour atteindre ces deux objectifs.

(2)  Selon l’approche pour un système sûr, les décès et blessures graves dans les accidents de la route pourraient en grande partie être évités. Il devrait s’agir d’une responsabilité partagée à tous les niveaux pour faire en sorte que les accidents de la circulation n’entraînent pas de blessures graves ou mortelles. En particulier, des routes bien conçues, bien entretenues, avec un bon marquage et une bonne signalisation, devraient réduire la probabilité d’accidents de la route, tandis que les routes «qui pardonnent» (routes conçues de manière intelligente pour que les erreurs de conduite n’entraînent pas directement des conséquences graves ou mortelles) devraient atténuer la gravité des accidents de la route. La Commission devrait formuler des orientations sur la construction et l’entretien de «bords de route qui pardonnent» en s’appuyant sur l’expérience acquise dans l’ensemble des États membres.

(3)  Les routes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) recensées dans le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil(7) contribuent fortement à favoriser l’intégration européenne. Un niveau élevé de sécurité devrait donc être garanti sur ces routes.

(4)  Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières mises en œuvre sur le réseau RTE-T ont contribué à réduire le nombre de décès et de blessés graves dans l’Union. Il ressort de l’évaluation des effets de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil(8) que les États membres qui appliquent volontairement les principes de gestion de la sécurité des infrastructures routières («principes GSIR») sur leurs routes nationales situées en dehors du réseau RTE-T obtiennent de bien meilleures performances en matière de sécurité routière que les États membres qui ne le font pas. Pour cette raison, il est également souhaitable que ces principes GSIR soient appliqués à d’autres parties du réseau routier européen.

(5)  Il importe que les tronçons routiers qui traversent des ponts et qui passent par des tunnels faisant partie du réseau relevant du champ d’application de la présente directive soient également couverts par la présente directive en ce qui concerne la sécurité routière, à l’exception des tunnels couverts par la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil(9).

(6)  Pour des raisons de sécurité routière, il est important que les entrées et sorties des aires de stationnement situées le long du réseau relevant du champ d’application de la présente directive, en particulier les autoroutes et les routes principales, soient également couvertes par la présente directive.

(7)  Les conditions saisonnières diffèrent sensiblement d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre, d’où l'importance de prendre dûment en considération ces conditions dans les dispositions nationales transposant la présente directive.

(8)  Une proportion élevée d’accidents de la route se produisent sur une faible proportion des routes dont les volumes de trafic et les vitesses sont élevés et où il existe une grande diversité de niveaux de trafic à des vitesses différentes. Par conséquent, l’extension limitée du champ d’application de la directive 2008/96/CE aux autoroutes et aux autres routes principales situées en dehors du réseau RTE-T devrait contribuer sensiblement à l’amélioration de la sécurité des infrastructures routières au sein de l’Union.

(9)  Pour que cette extension du champ d’application produise l’effet escompté, il est logique que les routes principales autres que les autoroutes incluent toutes les routes qui appartiennent à la catégorie de route la plus élevée en dessous de la catégorie «autoroute» dans la classification nationale des routes. Pour la même raison, les États membres devraient être encouragés à veiller à ce qu’au moins toutes les routes auxquelles la directive 2008/96/CE s’appliquait avant l’entrée en vigueur de la présente directive, y compris sur une base volontaire, restent couvertes par la présente directive.

(10)  De plus, l’application obligatoire des procédures définies dans la directive 2008/96/CE pour tout projet d’infrastructure routière mené en dehors des zones urbaines et réalisé à l’aide des fonds de l’Union devrait permettre que ces fonds ne servent pas à construire des routes dangereuses.

(11)  La directive 2008/96/CE couvre exclusivement les infrastructures routières. La présente directive n’a donc pas d’incidence sur la législation en matière de circulation routière, ni sur la compétence des États membres à prendre des décisions de leur propre autorité dans ce domaine législatif. La convention de Genève des Nations unies sur la circulation routière du 19 septembre 1949, la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et la convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 devraient être respectées.

(12)  L’évaluation fondée sur les risques de la sécurité de l’ensemble du réseau routier s’est révélée être un outil efficace et efficient pour identifier les parties du réseau qui devraient faire l’objet d’inspections de sécurité routière plus détaillées et pour donner la priorité aux investissements qui ont le potentiel d’améliorer la sécurité de l’ensemble du réseau. L’ensemble du réseau routier couvert par la présente directive devrait, dès lors, être systématiquement évalué, y compris au moyen de données collectées par voie électronique ou numérique, pour améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union.

(13)  L’intégration des éléments les plus performants de l’ancienne procédure de «classification et gestion de la sécurité sur le réseau routier en exploitation» dans la nouvelle procédure d’évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier devrait permettre un meilleur recensement des tronçons routiers où les possibilités d’amélioration de la sécurité sont les plus grandes et où les interventions ciblées devraient apporter les améliorations les plus importantes.

(14)  Afin d’améliorer la qualité, l’objectivité et l’efficacité des procédures GSIR, il est utile de permettre aux États membres de tirer parti, pour autant que de besoin, de l’évolution constante des technologies pour inspecter les tronçons routiers, mettre en évidence les conditions de sécurité routière et collecter d’autres données liées à la sécurité du réseau routier.

(15)  Le suivi systématique des résultats des procédures GSIR est une étape essentielle pour parvenir aux améliorations de la sécurité des infrastructures routières nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de sécurité routière. À cette fin, les plans d’action prioritaires devraient veiller à ce que les interventions nécessaires soient mises en œuvre dès que possible. Plus particulièrement, les résultats de l’évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier devraient être suivis d’inspections de sécurité routière ciblées ou, si possible et si elles présentent un bon rapport coût-efficacité, de mesures correctives directes visant à éliminer ou réduire les risques pesant sur la sécurité routière sans imposer de charge administrative inutile.

(16)  Il y a lieu d’améliorer le niveau de sécurité des routes existantes en ciblant les investissements sur les tronçons routiers qui présentent la plus forte concentration d’accidents et le potentiel de réduction des accidents le plus élevé.

(17)  Ces investissements peuvent bénéficier d’un financement et d’incitations financières au niveau de l’Union, dans le respect des conditions applicables, en complément des investissements et mesures d’encouragement correspondants au niveau national.

(18)  Les tronçons du réseau routier contigus aux tunnels du réseau routier transeuropéen couverts par la directive 2004/54/CE présentent des risques d’accidents particulièrement élevés. Il conviendrait donc d’introduire des inspections de sécurité routière conjointes de ces tronçons routiers, réunissant des représentants des autorités compétentes chargées des routes et des tunnels, afin d’améliorer la sécurité du réseau routier couvert par la présente directive.

(19)  Les usagers de la route vulnérables représentaient 47 % des tués sur les routes de l’Union en 2017. Le fait de veiller à ce que les intérêts des usagers de la route vulnérables soient pris en compte dans toutes les procédures GSIR ainsi que dans l’élaboration des exigences de qualité concernant les infrastructures destinées à ces usagers devrait donc permettre d’améliorer leur sécurité sur la route.

(20)  Afin de permettre aux États membres d’améliorer leurs procédures visant à garantir l’utilisation opérationnelle de leurs marquages au sol et de leurs panneaux de signalisation routière, des spécifications communes devraient être établies afin de favoriser une lisibilité et une détectabilité efficaces des marquages au sol et des panneaux de signalisation pour les conducteurs et les systèmes automatisés d’aide à la conduite.

(21)  L’amélioration de la sécurité aux passages à niveau est également une priorité (signalisation, amélioration des infrastructures). Selon le rapport de 2018 sur la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires dans l’Union publié par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, 433 accidents majeurs, qui ont coûté la vie à 255 personnes et fait 217 blessés graves, ont été enregistrés sur les 108 000 passages à niveau de l’Union en 2016. Par conséquent, il convient de recenser les passages à niveau qui présentent un risque élevé pour la sécurité, en vue de les améliorer.

(22)  Une signalisation routière et un marquage de haute qualité sont essentiels pour assister les conducteurs ainsi que les véhicules connectés et automatisés. L’adoption de spécifications communes en matière de signalisation et de marquage routiers devrait être un préalable qui ouvrirait la voie au déploiement de systèmes avancés de mobilité connectés et automatisés. À cet effet, il serait préférable d’adopter une approche européenne commune, conformément à la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière.

(23)  Afin de renforcer les résultats escomptés de l’application de la présente directive et de garantir un niveau de sécurité adéquat dans les situations d’urgence, les États membres pourraient faciliter la coopération entre leurs services de protection civile, d’intervention d’urgence et de police routière, le cas échéant, et en particulier sur les tronçons routiers transfrontaliers. Lorsqu’une coopération entre les États membres est nécessaire dans le cadre de ces activités, elle peut avoir lieu dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union en application de la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(10).

(24)  Sans préjudice de la législation sur les marchés publics, en particulier de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil(11), les spécifications techniques relatives à la sécurité devraient être accessibles au public lorsque des marchés publics sont passés dans le secteur des infrastructures routières.

(25)  Dans le but de garantir la transparence et de renforcer la responsabilisation, des classements de sécurité routière devraient être communiqués, afin d’informer les usagers de la route de l’état de l’infrastructure et de les sensibiliser davantage à ces questions de manière générale.

(26)  Il convient d’encourager les échanges d’expériences entre praticiens concernant les méthodes relatives aux systèmes sûrs ainsi que les échanges d’informations entre auditeurs de la sécurité routière.

(27)  La publication des résultats des évaluations de la sécurité de l’ensemble du réseau routier devrait permettre de comparer le niveau de sécurité des infrastructures dans l’ensemble de l’Union.

(28)  Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de procédures visant à garantir un niveau de sécurité routière uniformément élevé sur l’ensemble du réseau RTE-T et le réseau des autoroutes et des routes principales dans l’ensemble de l’Union, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, mais peut, dans la mesure où des améliorations sont nécessaires dans l’ensemble de l’Union afin d’assurer la convergence vers des normes plus strictes en matière de sécurité des infrastructures routières, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Grâce aux mesures prises au niveau de l’Union, il devrait ainsi être plus sûr de se déplacer au sein de l’Union, ce qui devrait permettre d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de soutenir l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale.

(29)  Afin de s’assurer que le contenu des procédures GSIR continue de refléter les meilleures connaissances techniques disponibles, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adaptation des annexes de la directive aux avancées techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(12). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(30)  Des mesures spécifiques sont nécessaires pour l’amélioration continue des pratiques de gestion de la sécurité routière et pour faciliter la reconnaissance du marquage et de la signalisation routière par les véhicules équipés de systèmes d’aide à la conduite ou de niveaux d’automatisation plus élevés. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions pertinentes de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(13).

(31)  Il convient dès lors de modifier la directive 2008/96/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 2008/96/CE

La directive 2008/96/CE est modifiée comme suit:

1)  l’article 1er est remplacé par le texte suivant:"

«Article 1

Objet et champ d’application

1.  La présente directive prescrit l’instauration et la mise en œuvre des procédures relatives aux évaluations des incidences sur la sécurité routière, aux audits de sécurité routière, aux inspections de sécurité routière et aux évaluations de la sécurité de l’ensemble du réseau routier par les États membres.

2.  La présente directive s’applique aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, aux autoroutes et aux autres routes principales, qu’elles en soient au stade de la conception, de la construction ou de l’exploitation.

3.  La présente directive s’applique également aux routes et aux projets d’infrastructure routière non couverts par le paragraphe 2 qui sont situés en dehors des zones urbaines, qui ne desservent pas les propriétés riveraines et qui sont menés à bien grâce à un financement de l’Union, à l’exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur (par exemple les pistes cyclables) ou des routes qui ne sont pas conçues pour la circulation générale (par exemple les routes d’accès à des sites industriels, agricoles ou forestiers).

4.  Les États membres peuvent exempter du champ d’application de la présente directive les routes principales présentant un faible risque pour la sécurité, sur la base de motifs dûment justifiés liés aux volumes de trafic et aux statistiques d’accidents.

Les États membres peuvent inclure dans le champ d’application de la présente directive des routes qui ne sont pas visées aux paragraphes 2 et 3.

Ils notifient à la Commission, au plus tard le ... [24 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative], la liste des autoroutes et des routes principales situées sur son territoire et, par la suite, toute modification ultérieure de celle-ci. En outre, ils notifient à la Commission les routes qui ont fait l’objet d’une dérogation conformément au présent paragraphe ou qui entrent dans le champ d’application de la présente directive et, par la suite, toute modification ultérieure de ces routes.

La Commission publie la liste des routes notifiées conformément au présent article.

5.  La présente directive ne s’applique pas aux tunnels routiers couverts par la directive 2004/54/CE.»;

"

2)  l’article 2 est modifié comme suit:

a)  le point 1) est remplacé par le texte suivant:"

«1) «réseau routier transeuropéen», les réseaux routiers répertoriés par le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil*;

_____________________

* Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).»;

"

b)  les points suivants sont insérés:"

«2 bis) «autoroute», une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui:

   a) sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d’autres moyens;
   b) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni piste cyclable, ni chemin piétonnier;
   c) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute;

2 ter) «route principale», une route située en dehors des zones urbaines qui relie les principales villes ou régions, ou les deux, et qui appartient à la catégorie de route la plus élevée en dessous de la catégorie «autoroute» dans la classification nationale des routes en vigueur au ... [date de publication de la présente directive modificative au JO];»

"

c)  le point 5) est supprimé;

d)  les points 6) et 7) sont remplacés par le texte suivant:"

«6) «classement de sécurité», le classement des tronçons du réseau routier existant en catégories selon leur sécurité inhérente mesurée objectivement;

7) «inspection de sécurité routière ciblée», une enquête ciblée afin d’identifier les conditions dangereuses, les défauts et les problèmes qui augmentent le risque d’accidents et de blessures, sur la base d’une visite sur place d’une route existante ou d’un tronçon de route existant;»;

"

e)   le point suivant est inséré:"

«7 bis) «inspection de sécurité routière périodique», une vérification systématique périodique des caractéristiques et des défauts qui nécessitent des travaux d’entretien pour des raisons de sécurité;»;

"

f)  le point suivant est ajouté:"

«10) «usagers de la route vulnérables», les usagers de la route non motorisés, dont en particulier les cyclistes et les piétons, ainsi que les usagers de deux-roues motorisés.»;

"

3)  À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:"

«5 bis. La Commission fournit des orientations sur la conception de «bords de route qui pardonnent» et de «routes lisibles et explicites», au cours de l’audit initial de la phase de conception, ainsi que sur les exigences de qualité à l’égard des usagers de la route vulnérables. Ces orientations sont élaborées en étroite coopération avec les experts délégués par les États membres.

"

4)  L’article 5 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 5

Évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier

1.  Les États membres veillent à ce qu’une évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier soit effectuée sur l’ensemble du réseau routier en exploitation couvert par la présente directive. ▌

2.  Les évaluations de la sécurité de l’ensemble du réseau routier analysent le risque de gravité en cas d’accident et d’impact, en s’appuyant sur:

   a) principalement, un examen visuel, soit sur place soit par des moyens électroniques, des caractéristiques de conception de la route (sécurité inhérente); et
   b) une analyse des tronçons du réseau routier qui sont exploités depuis plus de trois ans et sur lesquels un grand nombre d’accidents graves par rapport au flux de trafic sont survenus.

3.  Les États membres veillent à ce que la première évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier soit effectuée au plus tard en 2024. Des évaluations ultérieures de la sécurité de l’ensemble du réseau routier sont réalisées assez fréquemment afin de garantir des niveaux de sécurité adéquats mais, dans tous les cas, une évaluation de ce type doit être effectuée au moins une fois tous les cinq ans.

4.  Lors de la réalisation de l’évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier, les États membres peuvent prendre en compte les éléments indicatifs énumérés dans l’annexe III.

5.  La Commission fournit des orientations sur la méthode utilisée pour la réalisation des évaluations systématiques de la sécurité de l’ensemble du réseau routier et des classements de sécurité.

6.  Sur la base des résultats obtenus dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, et afin de classer par priorité les actions complémentaires à entreprendre, les États membres classent tous les tronçons du réseau routier dans pas moins de trois catégories en fonction de leur niveau de sécurité ▌.»;

"

5)  l’article 6 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:"

«Article 6

Inspections de sécurité routière périodiques»;

"

b)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. «Les États membres veillent à ce que le réseau routier fasse l’objet d’inspections périodiques assez fréquemment pour conserver des niveaux de sécurité adéquats pour l’infrastructure routière en question.»;

"

c)  le paragraphe 2 est supprimé;

d)   le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Les États membres veillent à la sécurité des tronçons du réseau routier contigus aux tunnels routiers couverts par la directive 2004/54/CE au moyen d’inspections de sécurité routière conjointes impliquant les organes compétents intervenant dans la mise en œuvre de la présente directive et de la directive 2004/54/CE. Les inspections de sécurité routière conjointes sont réalisées assez fréquemment pour garantir des niveaux de sécurité adéquats, une inspection de ce type devant être effectuée, en tout état de cause, au moins tous les six ans.»;

"

(6)  les articles suivants sont insérés:"

«Article 6 bis

Suivi des procédures pour les routes en exploitation

1.  Les États membres veillent à ce que les résultats des évaluations de la sécurité de l’ensemble du réseau routier menées conformément à l’article 5 soient suivis soit d’inspections de sécurité routière ciblées, soit de mesures correctives directes.

2.  Lors de la réalisation des inspections de sécurité routière ciblées, les États membres peuvent prendre en compte les éléments indicatifs énumérés dans l’annexe II bis.

3.  Les inspections de sécurité routière ciblées sont réalisées par des équipes d’experts. Un membre au moins de l’équipe d’experts répond aux exigences visées à l’article 9, paragraphe 4, point a).

4.  Les États membres veillent à ce que les résultats des inspections de sécurité routière ciblées ▌soient suivis de décisions motivées visant à déterminer si des mesures correctives sont nécessaires. En particulier, les États membres identifient les tronçons routiers où des améliorations ▌de la sécurité des infrastructures routières s’avèrent nécessaires et définissent les actions à privilégier pour renforcer la sécurité de ces tronçons routiers.

5.  Les États membres veillent à ce que les mesures correctives soient ciblées en priorité sur les tronçons routiers qui présentent de faibles niveaux de sécurité et qui offrent la possibilité de mettre en œuvre des mesures présentant un fort potentiel d’amélioration de la sécurité et d’économie des coûts liés aux accidents.

6.  Les États membres établissent et mettent régulièrement à jour un plan d’action prioritaire fondé sur les risques afin de suivre la mise en œuvre des actions correctives identifiées.▌

Article 6 ter

Protection des usagers de la route vulnérables

Les États membres veillent à ce que les besoins des usagers de la route vulnérables soient pris en compte dans la mise en œuvre des procédures prévues aux articles 3 à 6.

Article 6 quater

Marquage et signalisation

1.  Les États membres accordent, dans leurs procédures actuelles et futures pour le marquage au sol et la signalisation routière, une attention particulière à la lisibilité et à la détectabilité pour les conducteurs et les systèmes d’aide à la conduite. Ces procédures tiennent compte des spécifications communes lorsque ces dernières ont été établies conformément au paragraphe 3.

2.  Le groupe d’experts mis sur pied par la Commission, au plus tard en juin 2021, évalue la possibilité de définir des spécifications communes, y compris divers éléments visant à garantir l’utilisation opérationnelle du marquage au sol et de la signalisation routière dans le but de favoriser une lisibilité et une détectabilité effectives du marquage au sol et de la signalisation routière pour les conducteurs et les systèmes d’aide à la conduite. Ce groupe est composé d’experts désignés par les États membres. L’évaluation comprend une consultation de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe.

L’évaluation tient notamment compte des facteurs suivants:

   a) l’interaction entre les différentes technologies d’aide à la conduite et les infrastructures;
   b) l’effet des phénomènes météorologiques et atmosphériques ainsi que du trafic sur le marquage au sol et la signalisation routière présents sur le territoire de l’Union;
   c) le type et la fréquence des travaux de maintenance nécessaires pour les différentes technologies, y compris une estimation des coûts.

3.  La Commission peut, en tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 2, adopter des actes d’exécution en vue de définir des spécifications communes relatives aux procédures des États membres visées au paragraphe 1 visant à garantir l’utilisation opérationnelle de leur marquage au sol et de leur signalisation routière, quant à la lisibilité et à la détectabilité effectives du marquage au sol et de la signalisation routière pour les conducteurs et les systèmes d’aide à la conduite.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13, paragraphe 2.

Ils sont sans préjudice de la compétence du Comité européen de normalisation en ce qui concerne les normes en matière de marquage au sol et de signalisation routière.

Article 6 quinquies

Information et transparence

La Commission publie une carte européenne du réseau routier relevant du champ d’application de la présente directive, accessible en ligne et mettant en évidence les différentes catégories visées à l’article 5, paragraphe 6.

Article 6 sexies

Comptes rendus volontaires

Les États membres s’efforcent de mettre en place un système national pour les comptes rendus volontaires, qui soit accessible en ligne à tous les usagers de la route, afin de faciliter la collecte des renseignements transmis par les usagers de la route et les véhicules concernant des événements, ainsi que de toute autre information relative à la sécurité perçue par le notifiant comme représentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité des infrastructures routières.»;

"

(7)  à l’article 7, le paragraphe suivant est inséré:"

«1 bis. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de fournir des orientations selon lesquelles la gravité de l’accident, y compris le nombre de personnes décédées et blessées, doit figurer dans le rapport. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13, paragraphe 2.»;

"

(8)  à l’article 9, le paragraphe suivant est inséré:"

«1 bis. En ce qui concerne les auditeurs de sécurité routière qui suivent leur formation à partir du ... [cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative], les États membres veillent à ce que les programmes de formation qui leur sont destinés traitent également d’aspects relatifs aux usagers de la route vulnérables et aux infrastructures qui leur sont destinées.»;

"

(9)  l’article 10 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 10

Échange de meilleures pratiques

Afin d’améliorer la sécurité des routes de l’Union, la Commission établit un système d’échange d’informations et de meilleures pratiques entre les États membres, couvrant notamment les programmes de formation en matière de sécurité routière, les projets existants en matière de sécurité des infrastructures routières et les technologies éprouvées en matière de sécurité routière.»;

"

(10)  à l’article 11, le paragraphe 2 est supprimé;

(11)  l’article suivant est inséré:"

«Article 11 bis

Établissement de rapports

1.  Les États membres soumettent un rapport à la Commission au plus tard le 31 octobre 2025 sur le classement selon la sécurité de l’ensemble du réseau évalué conformément à l’article 5. Le rapport repose, dans la mesure du possible, sur une méthodologie commune. Le cas échéant, il couvre également la liste des dispositions relevant des orientations nationales actualisées, et notamment les améliorations relatives aux avancées technologiques et à la protection des usagers vulnérables. À partir du 31 octobre 2025, ces rapports sont soumis tous les cinq ans.

2.  Sur la base d’une analyse des rapports nationaux visés au paragraphe 1, la première fois au plus tard le 31 octobre 2027, puis tous les cinq ans, la Commission élabore et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les éléments visés au paragraphe 1, et sur les éventuelles mesures supplémentaires, y compris une révision de la présente directive et d’éventuelles adaptations aux avancées techniques.»;

"

(12)  l’article 12 est remplacé par le texte suivant:"

Modification des annexes

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis afin de modifier les annexes en vue de les adapter aux avancées techniques.»;

"

(13)  l’article suivant est inséré:"

«Article 12 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

_____________________

* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»;

"

(14)  L’article 13 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 13

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil*.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

_____________________

* Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»;

"

(15)  les annexes sont modifiées comme indiqué dans l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [24 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Les annexes de la directive 2008/96/CE sont modifiées comme suit:

(1)  l’annexe I est modifiée comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE I

ÉLÉMENTS INDICATIFS DES ÉVALUATIONS DES INCIDENCES SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE»;

b)  à la section 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) trafic (par exemple, volume du trafic, catégorisation du trafic par type), y compris les flux estimés de piétons et de cyclistes déterminés à partir des attributs relatifs à l’utilisation des sols adjacents;»;

(2)  l’annexe II est modifiée comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE II

ÉLÉMENTS INDICATIFS DES AUDITS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE»;

b)  à la section 1, le point suivant est ajouté:

«n) dispositions pour les usagers de la route vulnérables:

i)  dispositions pour les piétons,

ii)  dispositions pour les cyclistes, y compris l’existence d’autres itinéraires ou de dispositifs de séparation du trafic automobile à grande vitesse,

iii)  dispositions pour les deux-roues motorisés,

iv)  densité et localisation des passages pour piétons et cyclistes,

v)  dispositions pour les piétons et cyclistes sur les routes concernées dans la zone,

vi)  séparation des piétons et cyclistes de la circulation motorisée à grande vitesse ou existence d’autres itinéraires directs sur des routes de catégories inférieures»;

c)  à la section 2, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) dispositions pour les usagers de la route vulnérables:

i)  dispositions pour les piétons,

ii)  dispositions pour les cyclistes,

iii)  dispositions pour les deux-roues motorisés;»;

(3)  L’annexe suivante est insérée:

«ANNEXE II bis

ÉLÉMENTS INDICATIFS DES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE CIBLÉES

1.  Tracé de la route et profil en travers:

a)  visibilité et distances de visibilité;

b)  limitation de vitesse et zones à vitesse réglementée;

c)  tracé lisible («lisibilité» du tracé par les usagers de la route);

d)  accès aux propriétés et aménagements adjacents;

e)  accès des véhicules de service et d’urgence;

f)  traitement au niveau des ponts et des aqueducs;

g)  aménagement des bords de route (accotements, affaissement de la chaussée, déblais et remblais).

2.  Intersections et échangeurs:

a)  pertinence du type d’intersection/échangeur;

b)  géométrie de l’aménagement de l’intersection/échangeur;

c)  visibilité et lisibilité (perception) des intersections;

d)  visibilité à l’intersection;

e)  aménagement des voies supplémentaires aux intersections;

f)  contrôle de la circulation aux intersections (par exemple, arrêt contrôlé, feux de circulation, etc.);

g)  présence de passages pour piétons et cyclistes.

3.  dispositions pour les usagers de la route vulnérables:

a)  dispositions pour les piétons,

b)  dispositions pour les cyclistes;

c)  dispositions pour les deux-roues motorisés;

d)  transports publics et infrastructures publiques;

e)  passages à niveau (en précisant en particulier leur type et s’ils sont gardés ou non gardés, à fonctionnement manuel ou automatique).

4.  Éclairage, signalisation et marquage:

a)  signalisation cohérente qui ne masque pas la visibilité;

b)  lisibilité de la signalisation (position, taille, couleur);

c)  panneaux de signalisation;

d)  cohérence du marquage et de la délimitation;

e)  lisibilité du marquage routier (emplacement, dimensions et rétroréflectivité en conditions sèches et humides);

f)  contraste approprié du marquage;

g)  éclairage des routes et des intersections éclairées;

h)  équipements de bord de route appropriés.

5.  Feux de signalisation:

a)  exploitation;

b)  visibilité.

6.  Objets, zones de sécurité et dispositifs de retenue routiers:

a)  environnement de bord de route, dont végétation;

b)  dangers en bord de route et distance du bord de la chaussée ou de la piste cyclable;

c)  dispositifs de retenue routiers adaptés (terre-plein central et barrières métalliques afin d’empêcher les risques pour les usagers de la route vulnérables);

d)  traitement final des barrières métalliques;

e)  dispositifs de retenue routiers appropriés au niveau des ponts et des aqueducs;

f)  clôtures (sur les routes dont l’accès est restreint).

7.  Chaussée:

a)  défauts de la chaussée;

b)  résistance au dérapage;

c)  matériaux/graviers/pierres meubles;

d)  accumulation d’eau, évacuation des eaux.

8.  Ponts et tunnels:

a)  présence et nombre de ponts;

b)  présence et nombre de tunnels;

c)  éléments visuels représentant des dangers pour la sécurité de l’infrastructure.

9.  Autres éléments:

a)  mise à disposition d’aires de stationnement et de repos sûres;

b)  disposition pour les poids lourds;

c)  éblouissement causé par les phares;

d)  travaux routiers;

e)  activités dangereuses en bordure de route;

f)  informations appropriées dans les équipements STI (par exemple, panneaux à messages variables);

g)  espèces sauvages et animaux;

h)  avertissements de zone scolaire (le cas échéant).»;

(4)  l’annexe III est remplacée par le texte suivant:

«Annexe III

ÉLÉMENTS INDICATIFS DES ÉVALUATIONS DE LA SÉCURITÉ DE L’ENSEMBLE DU RÉSEAU ROUTIER

1.  Généralités:

a)  type de route en ce qui concerne le type et la dimension des régions/villes qu’elle relie;

b)  longueur du tronçon routier;

c)  type de zone (urbaine, rurale);

d)  utilisation des sols (écoles, commerces, industries et manufactures, résidences, élevages et exploitations agricoles, zones non développées);

e)  densité des points d’accès aux propriétés;

f)  présence d’une voie de desserte (par exemple pour les magasins);

g)  présence de travaux routiers;

h)  présence d’aires de stationnement.

2.  Volumes du trafic:

a)  volumes du trafic;

b)  volumes de motocycles relevés;

c)  volumes de piétons relevés des deux côtés, le «long» ou «traversant»;

d)  volumes de bicyclettes relevés des deux côtés, le «long» ou «traversant»;

e)  volumes de poids lourds relevés;

f)  estimation des flux de piétons à partir des attributs d’utilisation des terres adjacentes;

g)  estimation des flux de bicyclettes à partir des attributs d’utilisation des terres adjacentes.

3.  Données relatives aux accidents:

a)  nombre de tués sur la route, lieu et cause des accidents par groupe d’usagers de la route;

b)  nombre de blessés graves et lieu des accidents par groupe d’usagers de la route.

4.  Caractéristiques opérationnelles:

a)  limitation de vitesse (générale, pour les motocycles; pour les camions);

b)  vitesse d’exploitation (85e centile);

c)  gestion de la vitesse et/ou modération du trafic;

d)  présence de dispositifs de STI: alertes de files, panneaux à messages variables;

e)  avertissement de zone scolaire;

f)  présence d’un superviseur au niveau des passages pour piétons devant les écoles à des périodes indiquées.

5.  Caractéristiques géométriques:

a)  caractéristiques du profil en travers (nombre, type et largeur des voies, aménagement et matériau des accotements médians centraux, pistes cyclables, voies piétonnes, etc.), y compris leur variabilité;

b)  courbure horizontale;

c)  niveau et alignement vertical;

d)  visibilité et distances de visibilité.

6.  Objets, zones de sécurité et dispositifs de retenue routiers:

a)  environnement de bord de route et zones de sécurité;

b)  obstacles fixes en bord de route (par exemple, des lampadaires, des arbres, etc.);

c)  distance des obstacles par rapport au bord de route;

d)  densité des obstacles;

e)  ralentisseurs sonores;

f)  dispositifs de retenue routiers.

7.  Ponts et tunnels:

a)  présence et nombre de ponts, y compris toute information pertinente les concernant;

b)  présence et nombre de tunnels, y compris toute information pertinente les concernant;

c)  éléments visuels représentant des dangers pour la sécurité de l’infrastructure.

8.  Intersections:

a)  type d’intersection et nombre de bras (en particulier, le type de contrôle et la présence de virages protégés);

b)  canalisation du trafic;

c)  qualité des intersections;

d)  volume des croisements de routes;

e)  présence de passages à niveau (en précisant en particulier leur type et s’ils sont gardés ou non gardés, à fonctionnement manuel ou automatique).

9.  Entretien:

a)  défauts de la chaussée;

b)  résistance de la chaussée au dérapage;

c)  état des accotements (y compris la végétation);

d)  état de la signalisation, du marquage et de la délimitation;

e)  état des dispositifs de retenue routiers.

10.  Infrastructures pour les usagers de la route vulnérables:

a)  passages pour piétons et cyclistes (surface des passages à niveau et croisement dénivelé);

b)  passages pour cyclistes (surface des passages à niveau et croisement dénivelé);

c)  clôtures piétonnières;

d)  présence d’un trottoir ou d’une infrastructure séparée;

e)  équipements cyclables et leur type (pistes cyclables, voies cyclables, autres);

f)  qualité des passages pour piétons en termes de visibilité et de signalisation des infrastructures;

g)  présence de passages pour piétons et cyclistes au niveau de l’entrée du réseau de jonction des routes secondaires.

h)  existence d’autres itinéraires pour piétons et cyclistes en l’absence d’infrastructures séparées.

11.  Systèmes pré/postcollision pour les accidents de la route et facteurs d’atténuation de leur gravité:

a)  centres opérationnels de réseau et autres équipements de patrouille;

b)  mécanismes de communication des conditions de conduite destinés aux usagers de la route afin de prévenir les accidents ou incidents;

c)  systèmes de détection automatique des incidents (DAI): capteurs et caméras;

d)  systèmes de gestion des incidents;

e)  systèmes de communication avec les services d’urgence.»;

(5)  l’annexe IV est modifiée comme suit:

a)  le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. localisation aussi précise que possible de l’accident, y compris les coordonnées GNSS;»;

b)  le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. gravité de l’accident.».

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 261.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
(3)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(4) JO C 62 du 15.2.2019, p. 261.
(5) JO C ...
(6) Position du Parlement européen du 4 avril 2019.
(7) Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
(8) Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).
(9) Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).
(10) Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
(11) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(12) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(13) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (COM(2017)0343 – C8-0219/2017 – 2017/0143(COD))
P8_TA-PROV(2019)0347A8-0278/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0343),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0219/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0278/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

P8_TC1-COD(2017)0143


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Les ménages de l’Union figurent parmi ceux qui épargnent le plus dans le monde, mais l’essentiel de cette épargne se trouve sur des comptes bancaires à brève échéance. Investir davantage dans les marchés de capitaux peut contribuer à relever les défis posés par le vieillissement de la population et par la faiblesse des taux d’intérêt.

(2)  Les pensions de retraite représentent une part essentielle du revenu des retraités et, pour de nombreuses personnes, une prestation de retraite suffisante fait la différence entre passer ses vieux jours à l’abri du besoin ou dans la pauvreté. Elles sont une condition préalable à l’exercice des droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment à l’article 25 sur les droits des personnes âgées qui dispose que: «l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle».

(3)  L’Union est confrontée à plusieurs défis, dont les défis démographiques dus au fait que l’Europe est un continent vieillissant. De plus, les profils de carrière, le marché du travail et la répartition des richesses connaissent actuellement des changements radicaux, notamment en raison de la révolution numérique.

(4)   Les pensions de retraite sont en grande partie provisionnées par des régimes publics. Sans préjudice de la compétence nationale exclusive concernant l’organisation des régimes de retraite, définie dans les traités, l’adéquation des revenus et la viabilité financière des régimes de retraite nationaux sont essentielles pour la stabilité de l’Union dans son ensemble. Canaliser une plus grande part de l’épargne des Européens qui existe sous la forme de liquidités ou de dépôts bancaires vers des produits d’investissement à long terme, comme des produits d’épargne-retraite facultatifs conçus pour apporter une retraite à long terme, apporterait des avantages aussi bien aux personnes (qui profiteraient ainsi de meilleurs rendements et d’une meilleure retraite) qu’à l’économie dans son ensemble.

(5)  En 2015, 11,3 millions de citoyens de l’Union en âge de travailler (de 20 à 64 ans) résidaient dans un État membre autre que celui dont ils étaient ressortissants et 1,3 million de citoyens de l’Union travaillaient dans un État membre autre que celui où ils résidaient.

(6)  La portabilité du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), dont la nature est celle d’une épargne-retraite à long terme, renforcera son attractivité en tant que produit, notamment auprès des jeunes et des travailleurs mobiles, et contribuera à un meilleur exercice par les citoyens de l’Union de leur droit à vivre et à travailler dans l’ensemble de l’Union.

(7)  Les produits d’épargne-retraite individuelle jouent un rôle majeur en faisant le lien entre les épargnants à long terme et les possibilités d’investissement à long terme. Un marché européen plus vaste des produits d’épargne-retraite individuelle améliorera l’approvisionnement en fonds des investisseurs institutionnels et favorisera les investissements dans l’économie réelle.

(8)  Le présent règlement permet la création d’un produit d’épargne-retraite individuelle, dont la nature sera celle d’une épargne-retraite à long terme et qui tiendra compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies dans toute la mesure du possible, sera simple, sûr, transparent, favorable aux consommateurs, proposé à un prix raisonnable et transférable dans toute l’Union, et complétera les régimes existants dans les États membres.

(9)   Actuellement, le fonctionnement du marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle n’est pas sans problème. Dans certains États membres, il n’y a pas encore de marché des produits d’épargne-retraite individuelle. Dans d’autres, il existe des produits d’épargne-retraite individuelle, mais le degré de fragmentation est important entre les marchés nationaux.▌ Dans ces conditions, le degré de portabilité des produits d’épargne-retraite individuelle est limité. Dès lors, les personnes peuvent rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales. Par exemple, elles pourraient être empêchées d’accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre. En outre, la possibilité qu’ont les fournisseurs d’user de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation des services est entravée par le manque de standardisation des produits d’épargne-retraite individuelle.

(10)  Comme le marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle est fragmenté et hétérogène, l’incidence des PEPP pourrait varier fortement d’un État membre à l’autre, et tel pourrait être le cas, également, du public cible. Dans certains États membres, les PEPP pourraient apporter des solutions aux personnes qui, actuellement, n’ont pas accès à des prestations suffisantes. Dans d’autres États membres, les PEPP pourraient offrir un éventail de choix plus large aux consommateurs ou proposer des solutions aux citoyens mobiles. Toutefois, les PEPP ne devraient pas être destinés à remplacer les régimes de retraite nationaux existants, puisqu’il s’agit d’un produit d’épargne-retraite individuelle supplémentaire et complémentaire.

(11)  L’union des marchés des capitaux permettra de mobiliser des capitaux en Europe au profit de toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, des projets d’infrastructure et autres projets durables à long terme, qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois. L’un des principaux objectifs de l’union des marchés des capitaux est d’accroître les investissements et d’élargir le choix pour les investisseurs de détail en utilisant mieux l’épargne européenne. À cette fin, un PEPP représentera une nouvelle étape du renforcement de l’intégration des marchés des capitaux par son soutien au financement à long terme de l’économie réelle, compte tenu de la nature du produit, qui est une épargne-retraite à long terme, et de la durabilité des investissements.

(12)  Ainsi qu’elle l’a annoncé le 30 septembre 2015 dans son plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux, «la Commission étudiera l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place d’un marché européen de produits d’épargne-retraite individuelle simples, rentables et compétitifs, et déterminera si une législation européenne est nécessaire à cette fin».

(13)  Dans sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux(4), le Parlement européen a souligné «la nécessité de promouvoir un environnement qui stimule l’innovation en matière de produits financiers, en vue d’accroître la diversité et les avantages pour l’économie réelle et encourager davantage les investissements, et qui soit également susceptible de contribuer à la distribution de retraites adéquates, sûres et viables, par exemple avec le développement d’un produit de pension paneuropéen, de conception simple et transparente».

(14)  Dans ses conclusions du 28 juin 2016, le Conseil européen a préconisé «des progrès rapides et résolus afin de faciliter l’accès des entreprises au financement et de soutenir l’investissement dans l’économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux».

(15)  Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Union des marchés des capitaux – Accélérer les réformes», la Commission a annoncé qu’elle «envisage[ait] de soumettre des propositions pour un produit d’épargne-retraite individuelle européen simple, efficient et compétitif. [...] Les options envisagées comprennent une éventuelle proposition législative, qui pourrait être présentée en 2017».

(16)  Dans sa communication du 8 juin 2017 sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux, la Commission a annoncé, «d’ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette proposition jettera les bases d’un marché plus sûr, plus rentable et plus transparent de produits d’épargne-retraite facultatifs d’un coût abordable pouvant être gérés à l’échelle paneuropéenne. Cela permettra de répondre aux besoins des personnes souhaitant améliorer l’adéquation de leur épargne pour la retraite, de faire face au défi démographique, de compléter les produits et régimes de retraite existants, et d’optimiser la rentabilité de l’épargne-retraite individuelle en proposant des possibilités intéressantes d’investissement à long terme de cette épargne».

(17)  Le développement d’un PEPP ▌contribuera à accroître les possibilités de choix d’épargne-retraite, en particulier pour les travailleurs mobiles, et à établir un marché européen pour les fournisseurs de PEPP. Cependant, il ne devrait être que complémentaire par rapport aux régimes de retraite publics.

(18)  L’éducation financière peut aider les ménages à comprendre et à appréhender leurs choix d’épargne parmi les produits d’épargne-retraite individuelle facultatifs. Les épargnants devraient aussi avoir une réelle possibilité de bien comprendre les risques et les caractéristiques associés à un PEPP.

(19)  Un cadre législatif pour un PEPP jettera les bases d’un marché performant d’investissements liés à la retraite abordables et volontaires qui peuvent être gérés à l’échelle paneuropéenne. En venant s’ajouter aux régimes et produits d’épargne-retraite publics et professionnels existants, il contribuera à répondre aux besoins des personnes qui souhaitent améliorer l’adéquation de leur épargne-retraite, à faire face au défi démographique et à fournir une nouvelle source considérable de capitaux privés pour les investissements à long terme. Ce cadre ne se substituera pas aux produits ou régimes de retraite individuelle qui existent déjà au niveau national, pas plus qu’il ne les harmonisera, et il ne remettra pas en cause les régimes et produits d’épargne-retraite publics et professionnels existant au niveau national.

(20)  Un PEPP est un produit de retraite individuelle non professionnelle que souscrit volontairement un épargnant PEPP en vue de sa retraite. Étant donné qu’un PEPP devrait prévoir une accumulation de capital à long terme, les possibilités de retrait de capital anticipé devraient être limitées et pourraient être pénalisées.

(21)  Le présent règlement harmonise un ensemble de caractéristiques principales pour le PEPP, relatives à des éléments essentiels tels que la distribution, le contenu minimum des contrats, la politique d’investissement, le changement de fournisseur, ou la fourniture et la portabilité transfrontières. L’harmonisation de ces caractéristiques principales améliorera les conditions de concurrence pour les fournisseurs de produits d’épargne-retraite individuelle au sens large et contribuera à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux et à l’intégration du marché intérieur de l’épargne-retraite individuelle. Il en résultera un produit paneuropéen largement standardisé, disponible dans tous les États membres, qui permet aux consommateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur en transférant leurs droits à pension à l’étranger et leur offre un choix plus grand de fournisseurs, y compris au-delà des frontières. Du fait de la diminution des obstacles à la fourniture transfrontière de services de retraite, un PEPP permettra d’accroître la concurrence entre les fournisseurs à un niveau paneuropéen et de créer des économies d’échelle qui devraient bénéficier aux épargnants.

(22)  L’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’adoption d’actes sous la forme tant de règlements que de directives. L’adoption d’un règlement a été préférée parce que l’acte serait directement applicable dans tous les États membres. Par conséquent, un règlement accélérerait le développement des PEPP et permettrait de répondre plus rapidement à la nécessité d’accroître l’épargne-retraite et les investissements dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Le présent règlement harmonise les caractéristiques principales des PEPP, qui ne doivent pas être soumises à des règles nationales spécifiques; un règlement semble donc plus adapté qu’une directive dans ce cas. Par contre, les caractéristiques qui ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement (par exemple, les conditions relatives à la phase d’accumulation) font l’objet de règles nationales.

(23)  Le présent règlement devrait établir des règles uniformes concernant l’enregistrement, la fourniture, la distribution et la surveillance des PEPP. Les PEPP devraient être soumis aux dispositions du présent règlement, au droit sectoriel pertinent de l’Union ainsi qu’aux actes délégués et d’exécution correspondants. En outre, les lois adoptées par les États membres pour la mise en œuvre du droit sectoriel de l’Union devraient s’appliquer. Pour les questions qui ne sont pas déjà couvertes par le présent règlement ou par le droit sectoriel de l’Union, les législations respectives des États membres devraient s’appliquer. Un PEPP devrait également faire l’objet d’un contrat conclu entre l’épargnant PEPP et le fournisseur de PEPP (ci-après dénommé «contrat PEPP»). Un ensemble de caractéristiques essentielles du produit devrait figurer dans le contrat PEPP. Le présent règlement devrait être sans préjudice des règles de droit international privé de l’Union, notamment celles relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable. Il devrait également être sans préjudice du droit national en matière contractuelle, sociale et fiscale, et dans le domaine du travail.

(24)  Le présent règlement devrait préciser que le contrat PEPP doit se conformer à toutes les règles applicables. En outre, le contrat PEPP devrait fixer les droits et obligations des parties et comprendre un ensemble de caractéristiques essentielles du produit. Un contrat PEPP pourrait également être conclu par le représentant d’un groupe d’épargnants PEPP, par exemple une association d’épargnants indépendante, agissant au nom de ce groupe, pour autant que cela ait lieu dans le respect du présent règlement et du droit national applicable et que les épargnants PEPP qui souscrivent de cette manière obtiennent les mêmes informations et conseils que les épargnants PEPP concluant un contrat PEPP, que ce soit directement avec un fournisseur de PEPP ou par l’intermédiaire d’un distributeur de PEPP.

(25)  Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec un seul enregistrement de produit à accorder sur la base d’un ensemble unique de règles. Pour commercialiser un produit sous la désignation «PEPP», les candidats fournisseurs de PEPP devraient solliciter son enregistrement auprès de leurs autorités compétentes. Le présent règlement n’empêche pas l’enregistrement d’un produit d’épargne-retraite individuelle existant qui satisfait aux conditions énoncées par le présent règlement. Les autorités compétentes devraient prendre une décision d’enregistrement si le candidat fournisseur de PEPP a fourni toutes les informations nécessaires et si des dispositions appropriées sont en place pour satisfaire aux exigences du présent règlement. Après avoir pris une décision d’enregistrement, les autorités compétentes devraient informer l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil(5) en conséquence pour qu’elle enregistre le fournisseur de PEPP et le PEPP dans le registre public centralisé. Cet enregistrement devrait être valable dans l’ensemble de l’Union. Pour assurer une surveillance efficace du respect des exigences uniformes établies dans le présent règlement, toute modification ultérieure des informations et documents fournis pendant la procédure d’enregistrement devrait être immédiatement signalée aux autorités compétentes et à l’AEAPP, le cas échéant.

(26)  L’AEAPP devrait créer un registre public centralisé pour contenir des informations sur les PEPP qui ont été enregistrés et qui pourraient être fournis et distribués dans l’Union, ainsi que sur les fournisseurs de PEPP, et une liste des États membres dans lesquels le PEPP est proposé. Lorsque des fournisseurs de PEPP ne distribuent pas de PEPP sur le territoire d’un État membre mais sont en mesure d’ouvrir un sous-compte pour cet État membre de manière à assurer la portabilité au bénéfice de leurs clients PEPP, ce registre devrait également contenir des informations sur les États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP propose des sous-comptes.

(27)  La façon dont les institutions de retraite professionnelle (IRP), visées dans la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil(6), sont organisées et réglementées varie fortement d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, les IRP ne sont autorisées à exercer des activités que dans le domaine de l’épargne-retraite professionnelle, tandis que dans d’autres États membres, ces institutions, y compris les entités agréées chargées de les gérer ou d’agir pour leur compte lorsque les IRP n’ont pas la personnalité juridique, sont autorisées à exercer des activités dans le domaine de l’épargne-retraite professionnelle et individuelle. Cette situation a non seulement conduit à l’émergence de structures organisationnelles différentes au niveau des IRP mais s’est également accompagnée de pratiques de surveillance différentes au niveau national. En particulier, la surveillance prudentielle des IRP qui sont autorisées à exercer des activités dans le domaine de l’épargne-retraite professionnelle et individuelle est plus étendue que celle des IRP qui n’exercent des activités que dans le domaine de l’épargne-retraite professionnelle.

Afin de ne pas mettre en péril la stabilité financière et de tenir compte des différences en matière de structure organisationnelle et de surveillance, les seules IRP qui devraient être autorisées à fournir des PEPP sont celles qui sont également agréées et font l’objet d’une surveillance pour offrir, en outre, des produits d’épargne-retraite individuelle en application du droit national. Par ailleurs, afin de mieux garantir la stabilité financière, tous les actifs et engagements correspondant à l’activité de fourniture de PEPP devraient être isolés, sans possibilité de transfert vers les autres activités de fourniture de produits d’épargne-retraite de l’institution. Les IRP qui fournissent des PEPP devraient également se conformer, à tout moment, aux normes pertinentes fixées par la directive (UE) 2016/2341, y compris les règles d'investissement plus détaillées établies par les États membres où les IRP sont enregistrées ou agréées conformément à la directive (UE) 2016/2341 lors de la transposition de cette directive, ainsi qu’aux dispositions de leur système de gouvernance. Comme pour les autres fournisseurs de PEPP, lorsque le présent règlement établit des dispositions plus strictes, ces dernières devraient s’appliquer.

(28)  Le passeport unique PEPP assurera la création d’un marché intérieur pour le PEPP.

(29)  Les fournisseurs de PEPP devraient avoir la faculté de distribuer des PEPP qu’ils ont conçus et des PEPP qu’ils n’ont pas conçus pour autant que cela soit conforme au droit sectoriel applicable. Les distributeurs de PEPP devraient être habilités à distribuer des PEPP qu’ils n’ont pas conçus. Les distributeurs de PEPP ne devraient distribuer que les produits pour lesquels ils disposent des connaissances et des compétences appropriées conformément au droit sectoriel applicable.

(30)  Avant la conclusion du contrat PEPP, les fournisseurs ou distributeurs de PEPP devraient donner des conseils aux épargnants PEPP potentiels en tenant compte de la nature du produit, qui est une épargne-retraite à long terme, des exigences et des besoins individuels de l’épargnant PEPP et des possibilités de remboursement limitées. Les conseils devraient viser, en particulier, à informer l’épargnant PEPP des caractéristiques des options d’investissement, du niveau de protection des capitaux et des formes de prestations.

(31)   Au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, les fournisseurs de PEPP peuvent fournir, et les distributeurs de PEPP distribuer, des PEPP sur le territoire d’un État membre d’accueil, après l’ouverture d’un sous-compte pour ledit État membre d’accueil. Afin de garantir des services de grande qualité et une réelle protection du consommateur, les États membres d’origine et d’accueil devraient coopérer étroitement pour faire respecter les obligations définies dans le présent règlement. Lorsque les fournisseurs de PEPP et les distributeurs de PEPP exercent leur activité dans différents États membres au titre de la libre prestation des services, ce sont les autorités compétentes de l’État membre d’origine qui devraient être chargées de veiller au respect des obligations énoncées dans le présent règlement, en raison de leurs liens plus étroits avec le fournisseur de PEPP. Afin de garantir un partage équitable des responsabilités entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, si les autorités compétentes d’un État membre d’accueil ont connaissance d’une infraction aux obligations commise sur leur territoire, elles devraient en informer les autorités compétentes de l’État membre d’origine, lesquelles seraient dès lors tenues de prendre les mesures appropriées. En outre, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient avoir le droit d’intervenir si les autorités compétentes de l’État membre d’origine ne prennent pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes.

(32)  Les autorités compétentes des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir un exercice ordonné de l’activité des fournisseurs et des distributeurs de PEPP dans l’ensemble de l’Union, que cette activité soit exercée au titre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation des services. Afin d’assurer l’efficacité de la surveillance, toutes les mesures prises par les autorités compétentes devraient être proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’un fournisseur ou distributeur donné▐.

(33)  La dimension paneuropéenne du PEPP peut être développée non seulement au niveau du fournisseur, à travers les possibilités d’activités transfrontières, mais également au niveau de l’épargnant PEPP— par la portabilité du PEPP et le service de changement de fournisseur, contribuant ainsi à la sauvegarde des droits à pension des personnes exerçant leur droit à la libre circulation au titre des articles 21 et 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La portabilité signifie que l’épargnant PEPP part résider dans un autre État membre sans changer de fournisseur de PEPP, tandis que le changement de fournisseur de PEPP n’implique pas nécessairement un changement de résidence.

(34)  Un PEPP devrait comprendre des sous-comptes nationaux, chacun d’entre eux disposant des caractéristiques du produit d’épargne-retraite individuelle permettant que les cotisations au PEPP ou les prestations puissent bénéficier des mesures d’incitation éventuellement disponibles dans les États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP met un sous-compte à disposition. Le sous-compte devrait être utilisé pour consigner les cotisations versées pendant la période d’accumulation et les prestations servies pendant la phase de versement conformément au droit de l’État membre pour lequel le sous-compte a été ouvert. Au niveau de l’épargnant PEPP, un premier sous-compte devrait être créé lors de la conclusion du PEPP.

(35)  Afin que la transition s’effectue en douceur pour les fournisseurs, l’obligation de fournir des PEPP composés de sous-comptes pour au moins deux États membres devrait s’appliquer au plus tard dans les trois années à partir de la date d’application du présent règlement. ▌Lors du lancement du PEPP, le fournisseur du PEPP devrait fournir des informations sur les sous-comptes qui sont immédiatement disponibles, afin d’éviter que les épargnants PEPP puissent être induits en erreur. Si un épargnant PEPP s’installe dans un autre État membre et qu’aucun sous-compte n’est disponible pour cet État membre, le fournisseur de PEPP devrait donner la possibilité à l’épargnant PEPP de passer sans retard et sans frais à un autre fournisseur qui propose un sous-compte pour cet État membre. L’épargnant PEPP pourrait également continuer à cotiser au sous-compte qui recevait les cotisations avant le changement de résidence.

(36)  Compte tenu de la nature du PEPP, qui est une épargne-retraite à long terme, et de la charge administrative qu’il représente, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient fournir des informations claires, facilement compréhensibles et appropriées aux épargnants PEPP et bénéficiaires de PEPP potentiels afin de les aider à prendre les décisions concernant leur retraite. Pour la même raison, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient également assurer un niveau élevé de transparence tout au long des différentes phases d’un PEPP, dont la phase précontractuelle, la conclusion du contrat, la phase d’accumulation (y compris la phase précédant la retraite) et la phase de versement. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite PEPP projetés, les risques et les garanties, l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ainsi que les coûts. Lorsque les niveaux de prestation de retraite PEPP projetés sont fondés sur des scénarios économiques, ces informations devraient également inclure un scénario de la meilleure estimation et un scénario moins favorable, qui devraient être extrêmes mais réalistes.

(37)  Avant de conclure un contrat PEPP, les épargnants potentiels PEPP devraient recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir faire un choix éclairé. Avant la conclusion du contrat PEPP, il convient de préciser les exigences et besoins liés à la retraite et des conseils devraient être fournis.

(38)  Afin d’assurer une transparence optimale des produits, les fournisseurs de PEPP devraient rédiger le document d’informations clés sur les PEPP qu’ils conçoivent avant de pouvoir distribuer ces PEPP aux épargnants PEPP. Ils devraient également être responsables de l’exactitude de ce document d’informations clés. Le document d’informations clés sur le PEPP devrait remplacer et modifier le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance établi en vertu du règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil(7), qui, par conséquent, ne devrait pas être fourni pour les PEPP. Un document d’informations clés autonome devrait être élaboré pour le PEPP de base. Lorsque le fournisseur de PEPP propose d’autres options d’investissement, il devrait également fournir un document d’informations clés général pour ces autres options, qui pourrait aussi contenir des références à d’autres documents. D’autre part, lorsque les informations requises à propos des autres options d’investissement ne peuvent être fournies dans un document d’informations clés autonome unique, un document d’informations clés autonome devrait être fourni pour chaque autre option d’investissement. Cependant, il ne faudrait procéder ainsi que dans l’hypothèse où la fourniture d’un document d’informations clés général pour les autres options d’investissement ne serait pas dans l’intérêt des clients PEPP. Dès lors, lorsque les autorités compétentes évaluent la conformité du document d’informations clés sur le PEPP au présent règlement, elles devraient assurer une comparabilité optimale des différentes options d’investissement, le cas échéant, compte tenu, en particulier, des dernières avancées de l’analyse comportementale pour éviter tout biais cognitif causé par la présentation des informations.

(39)  Pour que les documents d’informations clés sur le PEPP soient largement diffusés et accessibles à tous, le présent règlement devrait prévoir la publication par le fournisseur de PEPP de ces documents sur son site internet. Le fournisseur de PEPP devrait publier le document d’informations clés sur le PEPP pour chaque État membre où le PEPP est distribué en vertu de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, en y inscrivant les informations spécifiques pour les conditions liées à la phase d’accumulation et à la phase de versement pour cet État membre.

(40)  Des calculateurs sont déjà en cours d’élaboration au niveau national pour les produits d’épargne-retraite individuelle. Toutefois, pour être pleinement utiles aux consommateurs, ils devraient couvrir les coûts et les frais prélevés par différents fournisseurs de PEPP, ainsi que les autres coûts ou frais prélevés par des intermédiaires ou d’autres parties de la chaîne d’investissement qui ne sont pas déjà pris en compte par les fournisseurs de PEPP.

(41)  Le détail des informations à mentionner dans le document d’informations clés sur le PEPP ▌et la présentation de ces informations devraient faire l’objet d’une harmonisation plus poussée au moyen de normes techniques de réglementation, ▌compte tenu des recherches déjà menées et en cours sur le comportement des consommateurs, notamment des résultats des tests portant sur l’efficacité de différents modes de présentation des informations auprès des consommateurs. Il convient d’habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation. Les projets de normes techniques de réglementation devraient être élaborés par l’AEAPP après consultation des autres autorités européennes de surveillance, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(8), et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(9), en précisant les détails et la présentation des informations à inclure dans le document d’informations clés sur le PEPP, les conditions dans lesquelles le document d’informations clés sur le PEPP doit être examiné et révisé; les conditions à remplir pour satisfaire à l'obligation de fournir le document d’informations clés sur le PEPP; les règles pour déterminer les hypothèses sur les projections des prestations de retraite ; les détails de la présentation de l'information devant figurer dans le relevé des droits PEPP; et les critères minimaux auxquels doivent satisfaire les techniques de réduction du risque. Lorsqu’elle élabore les projets de normes techniques de réglementation, l’AEAPP devrait tenir compte des divers types possibles de PEPP, de la nature du PEPP qui s’inscrit sur le long terme, des capacités des épargnants PEPP et des caractéristiques des PEPP. Avant de soumettre les projets de normes techniques de réglementation à la Commission, l’AEAPP devrait procéder à des essais auprès des consommateurs et du secteur en utilisant des données réelles le cas échéant. La Commission devrait adopter ces normes techniques réglementaires au moyen d'actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010. Il convient également d'habiliter la Commission à adopter au moyen d’actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010, des normes techniques d'application élaborées par l'AEAPP concernant les modalités de coopération et d'échange d'informations, ainsi que les exigences nécessaires pour présenter ces informations sous une forme normalisée permettant la comparaison et, après consultation des autres autorités européennes de surveillance et des autorités compétentes et après essais dans le secteur, concernant le format des rapports de surveillance.

(42)  Le document d’informations clés sur le PEPP devrait pouvoir être clairement distingué des documents à caractère commercial et en être séparé.

(43)  Les fournisseurs de PEPP devraient établir un relevé des droits PEPP destiné aux épargnants PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le ▌PEPP et d’assurer une information à jour. Ce relevé des droits PEPP devrait être clair et complet et contenir les informations pertinentes et appropriées afin d’améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre produits d’épargne-retraite et de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Le relevé des droits PEPP devrait également contenir des informations clés sur la politique d’investissement en ce qui concerne les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et devrait indiquer où et comment les épargnants PEPP peuvent obtenir des informations supplémentaires sur l’intégration de ces facteurs. Le relevé des droits PEPP devrait être fourni une fois par an à l’épargnant PEPP.

(44)  Les fournisseurs de PEPP devraient informer les épargnants PEPP, deux mois avant les dates auxquelles les épargnants PEPP ont la possibilité de modifier leurs options de versement, de l’approche du début de la phase de versement, des formes de prestation possibles et de la possibilité de modifier la forme des prestations. Lorsque plus d’un sous-compte a été ouvert, l’épargnant PEPP devrait être informé du début possible de la phase de versement de chaque compte.

(45)  Au cours de la phase de versement ▌, les bénéficiaires de PEPP devraient continuer à recevoir des informations sur leurs prestations de PEPP et sur les options de versement correspondantes. Cela est particulièrement important lorsque les bénéficiaires de PEPP supportent un risque d’investissement important au cours de la phase de versement.

(46)  Afin de protéger comme il convient les droits des épargnants PEPP et des bénéficiaires de PEPP, les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements, y compris ceux à long terme. Cela rend donc nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles d’investissement laissant aux fournisseurs de PEPP une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace, tout en les obligeant à agir prudemment et au mieux des intérêts à long terme de l’ensemble des épargnants PEPP. Le respect du principe de prudence («prudent person rule») implique dès lors une politique d’investissement qui soit adaptée à la structure de la clientèle du fournisseur de PEPP.

(47)  En établissant le principe de prudence comme principe sous-jacent en matière d’investissement de capitaux et en permettant aux fournisseurs de PEPP d’opérer sur une base transfrontière, on encourage la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite individuelle, contribuant ainsi au progrès économique et social. Le principe de prudence devrait également prendre clairement en considération le rôle joué par les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le processus d’investissement.

(48)  Le présent règlement devrait garantir un niveau suffisant de liberté d’investissement aux fournisseurs de PEPP. En tant qu’investisseurs à très long terme exposés à un risque de liquidité peu élevé, les fournisseurs de PEPP sont en mesure de contribuer au développement de l’union des marchés des capitaux, en investissant avec prudence dans des actifs non liquides tels que des actions ainsi que dans d’autres instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou des systèmes organisés de négociation (OTF). Ils peuvent aussi tirer parti des possibilités de diversification au niveau international. Par conséquent, les investissements en actions libellés dans d’autres monnaies que celles de leurs engagements ainsi que dans d’autres instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des MTF ou des OTF ne devraient pas être limités, conformément au principe de prudence, de manière à protéger les intérêts des épargnants PEPP et des bénéficiaires de PEPP, sauf pour des raisons d’ordre prudentiel.

(49)  Dans le contexte d’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, la notion d’instrument présentant un profil économique à long terme est large. Ces instruments sont des titres non négociables qui, par conséquent, n’ont pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée qui limitent leur négociabilité et devraient être compris comme incluant les participations, les instruments de créance émis par des entités non cotées et les prêts accordés à ces entités. Les entités non cotées peuvent être des projets d’infrastructure, des entreprises non cotées en phase de développement, des biens immobiliers ou d’autres actifs pouvant convenir pour un investissement à long terme. Les projets d’infrastructure à faibles émissions de carbone et résistantes au changement climatique sont souvent des actifs non cotés et ont besoin de financements à long terme. Compte tenu de la nature à long terme de leurs engagements, les fournisseurs de PEPP sont encouragés à allouer une part suffisante de leur portefeuille d’actifs à des investissements durables dans l’économie réelle assortis d’avantages économiques à long terme, en particulier à des projets et sociétés d’infrastructure.

(50)  Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ▌sont importants pour la politique d’investissement et les dispositifs de gestion des risques des fournisseurs de PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient être encouragés à prendre en compte ces facteurs dans les décisions d’investissement et la manière dont ils sont intégrés dans leur dispositif de gestion des risques afin d’éviter les «actifs irrécupérables». Les informations relatives aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance devraient être mises à la disposition de l’AEAPP, des autorités compétentes et des épargnants PEPP.

(51)  La réglementation des PEPP vise entre autres à créer un produit d’épargne-retraite à long terme sûr et économique. Les investissements concernant les produits d’épargne-retraite individuelle se faisant à long terme, il est indispensable de tenir spécialement compte des conséquences à long terme de la répartition des actifs. Il convient notamment qu’elle tienne compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le placement de l’épargne PEPP devrait tenir compte de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, comme ceux qui sont énoncés dans les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité figurant dans l’accord de Paris sur le climat (ci-après dénommé «accord de Paris»), les objectifs de développement durable des Nations unies et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

(52)  Afin qu’ils respectent leur obligation d’élaborer une politique d’investissement conformément au principe de prudence, les fournisseurs de PEPP ne devraient pas pouvoir investir dans des juridictions non coopératives identifiées dans les conclusions en vigueur du Conseil concernant la liste des juridictions et non coopératives à des fins fiscales, ni dans un pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques identifié par le règlement délégué en vigueur de la Commission adopté sur la base de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil(10).

(53)  Compte tenu de l’objectif à long terme de retraite du PEPP, les options d’investissement offertes aux épargnants PEPP devraient y être définies, en couvrant les éléments qui permettent aux investisseurs de prendre une décision d’investissement, y compris le nombre d’options d’investissement parmi lesquelles ils peuvent choisir. Après le choix initial opéré lors de la souscription d’un PEPP, l’épargnant PEPP devrait avoir la possibilité de modifier ce choix au terme d’un minimum de cinq ans à compter de la souscription du PEPP ou, en cas de modification ultérieure, à compter de la modification la plus récente de l’option d’investissement, de sorte qu’il y ait une stabilité suffisante pour les fournisseurs et leur stratégie d’investissement à long terme, tout en garantissant dans le même temps la protection des investisseurs. Toutefois, les fournisseurs de PEPP devraient avoir la possibilité de permettre aux épargnants PEPP de modifier plus fréquemment l’option d’investissement retenue.

(54)  Le PEPP de base devrait être un produit sûr et servir d’option d’investissement par défaut. Il pourrait revêtir la forme soit d’une technique d’atténuation du risque cohérente avec l’objectif qui consiste à permettre à l’épargnant PEPP de récupérer le capital, soit d’une garantie sur le capital investi. Une technique d’atténuation du risque cohérente avec l’objectif qui consiste à permettre à l’épargnant PEPP de récupérer le capital pourrait être une stratégie d’investissement prudente ou une stratégie du cycle de vie qui réduit progressivement l’exposition globale au risque au fil du temps. Les garanties fournies au titre de l’option d’investissement par défaut devraient couvrir au minimum les cotisations versées pendant la phase d’accumulation après déduction de tous les frais et charges. Les garanties pourraient également couvrir les frais et charges et assurer une couverture totale ou partielle de l’inflation. Une garantie sur le capital investi devrait être due au début de la phase de versement et pendant celle-ci, le cas échéant.

(55)  Pour garantir la rentabilité aux épargnants PEPP, ainsi que des performances suffisantes, il convient de limiter les frais et coûts du PEPP de base à un pourcentage fixé du capital accumulé. Cette limite devrait être fixée à 1 % du capital accumulé; cependant, il serait approprié de préciser davantage les types de coûts et de frais à prendre en compte au moyen de normes techniques de réglementation, afin d’assurer des conditions de concurrence égales entre différents fournisseurs de PEPP et différents types de PEPP, avec leurs structures particulières de frais et de coûts. Il convient d’habiliter la Commission à adopter de telles normes techniques de réglementation qui devraient être développées par l’AEAPP. Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l’AEAPP devrait, en particulier, envisager la nature du PEPP, qui s’inscrit sur le long terme, les différents types de PEPP et les facteurs de coûts liés à leurs caractéristiques spécifiques, de manière à assurer un traitement équitable et égal des différents fournisseurs de PEPP et de leurs produits tout en tenant compte du caractère du PEPP de base, produit simple, rentable et transparent qui, à long terme, apporte un retour sur investissement réel suffisant. En outre, dans le but de préserver la nature du produit, qui est une épargne-retraite à long terme, la forme des prestations, en particulier en ce qui concerne les rentes viagères, devrait être évaluée avec soin. Dans ce cadre, pour garantir que les fournisseurs de PEPP proposant une garantie de capital bénéficient de conditions de concurrence égales avec les autres fournisseurs, l’AEAPP devrait tenir dûment compte de la structure des coûts et des frais. En outre, les valeurs en pourcentage des coûts et des frais devraient être régulièrement révisées de manière à ce qu’ils demeurent appropriés, compte tenu de toute évolution du niveau des coûts. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation au moyen d'actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

Pour maintenir la rentabilité et protéger les clients PEPP de structures de coûts trop pesantes, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la valeur en pourcentage, compte tenu de ses examens, en particulier du niveau réel et de l’évolution du niveau réel des coûts et des frais ainsi que de l’impact du plafonnement des coûts sur la disponibilité de PEPP, et d’un accès approprié au marché des différents fournisseurs de PEPP fournissant différents types de PEPP.

(56)  Les autorités compétentes devraient exercer leurs compétences en ayant pour objectifs principaux la protection des droits des épargnants PEPP et des bénéficiaires de PEPP ainsi que la stabilité et la solidité des fournisseurs de PEPP.

(57)  Lorsque le fournisseur de PEPP est une IRP ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif de l’Union, il y a lieu qu’il désigne un dépositaire pour la garde des actifs correspondant à l’activité de fourniture de PEPP. Des garanties supplémentaires sont nécessaires par rapport à l’entité qui fait office de dépositaire et par rapport à ses fonctions, étant donné qu’à l’heure actuelle, les règles fixées en ce qui concerne le dépositaire dans la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(11) s’appliquent aux fonds commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels, à l’exception des fonds européens d’investissement à long terme au titre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil(12), commercialisés auprès des investisseurs de détail, et le droit sectoriel applicable aux IRP ne requiert pas la désignation d’un dépositaire dans tous les cas. Pour assurer le niveau le plus élevé de protection des investisseurs par rapport à la garde des actifs correspondant à l’activité de fourniture de PEPP, le présent règlement impose aux IRP et aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs de l’Union fournissant un PEPP de suivre les règles de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(13) en ce qui concerne la désignation du dépositaire, l’exécution de ses tâches et ses tâches de supervision.

(58)  La transparence et l’équité des coûts et des frais sont essentielles pour accroître la confiance des épargnants PEPP et leur permettre de faire des choix éclairés. En conséquence, l’emploi de méthodes de tarification non transparentes devrait être interdit.

(59)  Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les conditions dans lesquelles l’AEAPP et les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’intervention et les critères et les facteurs que l’AEAPP doit appliquer pour déterminer s’il existe une préoccupation significative en ce qui concerne la protection des épargnants PEPP. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(14). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(60)  Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des clients PEPP, il devrait être établi une procédure aisément accessible, adéquate, indépendante, impartiale, transparente et efficace de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) opposant les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP et les clients PEPP pour résoudre les litiges découlant des droits et obligations prévus dans le présent règlement.

(61)  En vue d’établir une procédure efficace et efficiente de résolution des litiges, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient mettre en place une procédure efficace pour le règlement des réclamations qui peut être suivie par leurs clients avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure REL ou ne soit porté devant une juridiction. La procédure de réclamation devrait prévoir des délais courts et clairement établis dans lesquels le fournisseur ou le distributeur de PEPP serait tenu de répondre à une réclamation. Les organismes de REL devraient avoir une capacité suffisante pour participer de manière appropriée et efficace à la coopération transfrontière en ce qui concerne les litiges portant sur des droits et obligations qui découlent du présent règlement.

(62)  Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants PEPP devraient avoir le droit de choisir un autre fournisseur de PEPP établi dans le même État membre ou dans un État membre différent pendant la phase d’accumulation, par une procédure claire, rapide et sûre. Cependant, les fournisseurs de PEPP ne devraient pas être tenus d’assurer le service de changement de fournisseur lorsque le versement des prestations du PEPP aux épargnants est en cours sous la forme de rente viagère. Pendant le changement, les fournisseurs de PEPP transmetteur devraient transférer les montants correspondants ou, le cas échéant, les actifs en nature à partir du compte PEPP et le clôturer. Les épargnants PEPP devraient conclure un contrat avec les fournisseurs de PEPP destinataires pour l’ouverture d’un nouveau compte PEPP. Le nouveau compte PEPP devrait avoir la même structure de sous-comptes que le compte PEPP précédent.

(63)  Pendant le service de changement de fournisseur, les épargnants PEPP peuvent choisir de transférer des actifs en nature uniquement lorsque le changement a lieu entre des fournisseurs de PEPP, par exemple des entreprises d’investissement ou d’autres fournisseurs éligibles titulaires d’une licence supplémentaire, engagés dans la gestion de portefeuille pour les épargnants PEPP. Un accord écrit du fournisseur destinataire est nécessaire dans ce cas. En cas de gestion d’investissements collectifs, le transfert d’actifs en nature n’est pas possible, étant donné qu’il n’y a pas de séparation des actifs pour chaque épargnant PEPP.

(64)  La procédure de changement devrait être simple pour l’épargnant PEPP. En conséquence, le fournisseur de PEPP destinataire devrait être chargé d’initier et de gérer la procédure au nom de l’épargnant PEPP et à sa demande. Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir utiliser d’autres moyens, tels qu’une solution technique, sur une base volontaire lors de la mise en place du service de changement de fournisseur. Compte tenu de la nature paneuropéenne du produit, les épargnants PEPP devraient pouvoir opérer un changement de fournisseur sans retard et sans frais lorsqu’aucun sous-compte n’est disponible dans l’État membre où l’épargnant PEPP s’installe.

(65)  Avant qu’il ne donne son autorisation pour un changement, l’épargnant PEPP devrait être informé de toutes les étapes et de tous les coûts de la procédure nécessaires à l’aboutissement du changement de fournisseur pour ainsi permettre à l’épargnant PEPP de prendre une décision de changement éclairée.

(66)  La coopération du fournisseur de PEPP transmetteur est nécessaire pour que le changement de fournisseur puisse aboutir. Par conséquent, le fournisseur de PEPP destinataire devrait recevoir du fournisseur de PEPP transmetteur toutes les informations nécessaires pour la reprogrammation des paiements sur l’autre compte PEPP. Il convient cependant que ces informations se limitent à celles qui sont nécessaires pour procéder au changement.

(67)  Les épargnants PEPP ne devraient pas subir de pertes financières, en ce compris des frais et intérêts, résultant d’erreurs commises par l’un ou l’autre des fournisseurs de PEPP intervenant dans la procédure de changement. En particulier, les épargnants PEPP ne devraient pas avoir à subir une quelconque perte financière résultant du paiement de frais, d’intérêts ou d’autres charges supplémentaires, ni de pénalités ou tout autre type de préjudice financier découlant d’un retard dans l’exécution du changement. Étant donné que la protection du capital devrait être assurée au début de la phase de versement et pendant celle-ci, le cas échéant, le fournisseur de PEPP transmetteur ne devrait pas être obligé d’assurer la protection ou la garantie du capital au moment du changement. Le fournisseur de PEPP pourrait également décider d’assurer la protection du capital ou de fournir la garantie au moment du changement.

(68)  Il convient de permettre aux épargnants PEPP de prendre une décision éclairée avant le changement. Le fournisseur de PEPP destinataire devrait se conformer à toutes les exigences en matière de distribution et d’information, y compris la fourniture d’un document d’informations clés sur le PEPP, de conseils et d’informations adéquates concernant les coûts liés au changement et les éventuelles implications négatives sur la protection du capital lors d’un changement de PEPP assorti d’une garantie. Les coûts que le fournisseur de PEPP transmetteur applique pour le changement devraient se limiter à un montant qui ne constitue pas un obstacle à la mobilité et, en tout état de cause, ne pas dépasser 0,5 % des montants correspondants ou de la valeur monétaire des actifs en nature à transférer.

(69)  Les épargnants PEPP devraient avoir la liberté, lors de la souscription d’un PEPP et lors de l’ouverture d’un nouveau sous-compte, de choisir leur forme de prestation (rente, capital ou autre) lors de la phase de versement, mais avec une possibilité de revoir leur choix un an avant le début de la phase de versement, au début de la phase de versement et au moment du changement, afin d’être en mesure d’adapter au mieux leur choix de prestation à leurs besoins lorsqu’ils approchent de la retraite. Si le fournisseur de PEPP permet plus d’une forme de prestation, l’épargnant PEPP devrait avoir la possibilité de choisir une forme de prestation différente pour chaque sous-compte ouvert dans son compte PEPP.

(70)  Les fournisseurs de PEPP devraient être autorisés à mettre à la disposition des épargnants PEPP un large éventail de formes de prestations. Cette approche permettrait d’atteindre l’objectif d’une forte souscription aux PEPP grâce à une flexibilité et un choix plus grands pour les épargnants PEPP. Elle permettrait aux fournisseurs de concevoir leurs PEPP de la manière la plus économiquement avantageuse. Elle est cohérente avec les autres politiques de l’Union et politiquement réalisable car elle offre suffisamment de flexibilité aux États membres quant aux formes possibles de prestations qu’ils souhaitent encourager. Étant donné la nature à long terme du produit d’épargne-retraite, les États membres devraient avoir la possibilité d’adopter des mesures visant à privilégier des formes particulières de prestations, telles que des limites quantitatives pour les paiements forfaitaires, afin d’encourager davantage les rentes viagères et les retraits.

(71)   Compte tenu du caractère paneuropéen du PEPP, il est nécessaire de garantir un niveau élevé et cohérent de protection des épargnants PEPP dans l’ensemble du marché intérieur. Pour ce faire, il faut disposer d’outils adéquats pour lutter efficacement contre les infractions et éviter les préjudices subis par les consommateurs. Par conséquent, les pouvoirs de l’AEAPP et des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite visant à interdire ou à restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente de tout PEPP suscitant de graves préoccupations en ce qui concerne la protection des épargnants PEPP, y compris en ce qui concerne le caractère à long terme du produit, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEAPP.

Il convient que les compétences de l’AEAPP se fondent sur l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1094/2010 afin que ces mécanismes d’intervention puissent être appliqués en cas de préoccupations majeures en matière de protection des épargnants PEPP, eu égard notamment à la nature du PEPP, qui est un produit de retraite à long terme. Lorsque les conditions sont réunies, les autorités compétentes devraient être en mesure d’imposer, à titre de précaution, une interdiction ou une restriction avant qu’un PEPP ne soit commercialisé, distribué ou vendu aux épargnants PEPP. Ces compétences ne dispensent pas le fournisseur de PEPP de sa responsabilité de se conformer à toutes les exigences pertinentes prévues par le présent règlement.

(72)  Il convient de garantir une transparence parfaite en matière de coûts et de frais liés à l’investissement dans un PEPP. Des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs seraient établies tout en assurant la protection des consommateurs. Des informations comparatives seraient disponibles pour les différents produits, ce qui encouragerait la fixation de tarifs compétitifs.

(73)  Bien que la surveillance continue des fournisseurs de PEPP incombe aux autorités compétentes respectives, l’AEAPP devrait coordonner la surveillance en ce qui concerne les PEPP afin de garantir l’application cohérente d’une méthode de surveillance uniforme, contribuant ainsi à la nature paneuropéenne et à long terme du PEPP.

(74)  Afin de renforcer les droits des consommateurs et de faciliter l’accès à une procédure de réclamation, il convient que les épargnants PEPP puissent, individuellement ou collectivement, déposer des réclamations auprès des autorités compétentes de leur État membre de résidence, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise.

(75)  L’AEAPP devrait coopérer avec les autorités compétentes et faciliter la coopération et la cohérence entre celles-ci. À cet égard, l’AEAPP devrait jouer un rôle concernant le pouvoir des autorités compétentes d’appliquer des mesures de surveillance en communiquant des éléments d’appréciation relatifs à des infractions liées à des PEPP. L’AEAPP devrait également prévoir une médiation contraignante en cas de désaccord entre autorités compétentes dans des situations transfrontières.

(76)  Afin de garantir le respect du présent règlement par les fournisseurs et les distributeurs de PEPP et de faire en sorte qu’ils fassent l’objet d’un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, il convient que des sanctions administratives et autres mesures effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues.

(77)  Conformément à la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences du présent règlement, il est important que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement donnent lieu à des sanctions administratives ou à d’autres mesures administratives appropriées.

(78)  Bien que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national. Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la capacité qu’ont les autorités compétentes de coopérer, d’accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d’autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l’infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.

(79)  Les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment élevé pour neutraliser les profits réalisés ou espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les entreprises financières de grande taille et leurs dirigeants.

(80)  Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l’ensemble de l’Union, les autorités compétentes devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires.

(81)  Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions et les sanctions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de renforcer la protection des consommateurs en les avertissant à propos des PEPP qui sont distribués en violation du présent règlement, ces décisions devraient être publiées, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

(82)  Aux fins de la détection des infractions potentielles, les autorités compétentes devraient être dotées des pouvoirs d’enquête nécessaires et mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement des infractions effectives ou supposées.

(83)  Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions des législations des États membres en matière d’infractions pénales.

(84)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes ou leur traitement par les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(15) et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil(16). Tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(17).

(85)   Compte tenu du caractère sensible des données financières à caractère personnel, il est de la plus haute importance d’assurer une protection élevée des données. Il est par conséquent recommandé d’associer étroitement les autorités chargées de la protection des données à la mise en œuvre et à la surveillance du présent règlement.

(86)  La procédure d’enregistrement et de notification prévue par le présent règlement ne devrait pas remplacer les procédures nationales supplémentaires en place afin de pouvoir bénéficier des avantages et des incitations établis au niveau national.

(87)  Une évaluation du présent règlement devrait être réalisée entre autres en analysant l’évolution du marché, par exemple l’apparition de nouveaux types de PEPP, ainsi que les évolutions du droit de l’Union dans d’autres domaines et l’expérience acquise par les États membres. Cette évaluation devrait tenir compte des différents objectifs et finalités de l’établissement d’un marché de PEPP fonctionnant correctement, et devrait en particulier évaluer si le présent règlement a poussé davantage de citoyens européens à épargner pour des retraites viables et adéquates. L’importance de normes européennes minimales pour la surveillance des fournisseurs de PEPP nécessite également l’évaluation des fournisseurs de PEPP au regard du respect du présent règlement et du droit sectoriel applicable.

(88)  Compte tenu des éventuelles implications à long terme du présent règlement, il est essentiel de suivre de près les évolutions qui se produiront pendant la phase initiale d’application. Lors de son évaluation, la Commission devrait également relayer les expériences de l’AEAPP, des parties prenantes et des experts, et communiquer au Parlement européen et au Conseil toute observation éventuelle.

(89)  Le présent règlement devrait garantir le respect des droits fondamentaux et observer les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété, la liberté d’entreprise, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, et le principe d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

(90)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir une meilleure protection des épargnants PEPP et un renforcement de leur confiance dans les PEPP, y compris lorsque ces produits font l’objet d’une distribution transfrontière, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des effets de cette action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement institue des règles uniformes concernant l’enregistrement, la conception, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l’appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP».

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «produit d’épargne-retraite individuelle», un produit qui:

a)  est fondé sur un contrat entre un épargnant privé et une entité, conclu sur une base volontaire et est complémentaire à tout produit d'épargne-retraite légale ou professionnelle;

b)  prévoit l’accumulation de capital à long terme, avec l’objectif explicite de fournir des revenus à la retraite et avec des possibilités ▌ limitées de retrait anticipé avant ce moment;

c)  n’est pas un produit d’épargne-retraite légale ou professionnelle;

2)  «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP», un produit d’épargne-retraite individuelle à long terme, qui est fourni ▌par une entreprise financière éligible conformément à l’article 6, paragraphe 1, dans le cadre d’un contrat PEPP, que souscrit ▌un épargnant PEPP, ou une association indépendante d’épargnants PEPP au nom de ses membres, en vue de la retraite, sans possibilité de remboursement ou avec des possibilités de remboursement strictement limitées, et qui est enregistré conformément au présent règlement;

3)  «épargnant PEPP», une personne physique qui a conclu un contrat PEPP avec un fournisseur de PEPP;

4)  «contrat PEPP», un contrat entre un épargnant PEPP et un fournisseur de PEPP qui remplit les conditions énoncées à l’article 4;

5)  «compte PEPP», un compte d’épargne-retraite individuelle détenu au nom d’un épargnant PEPP ou d’un bénéficiaire de PEPP servant à enregistrer les opérations qui permettent à l’épargnant PEPP de verser périodiquement des montants en vue de sa retraite et au bénéficiaire de PEPP de recevoir ses prestations de PEPP;

6)  «bénéficiaire de PEPP», une personne physique recevant des prestations de PEPP;

7)  «client PEPP», un épargnant PEPP, un épargnant PEPP potentiel ou un bénéficiaire de PEPP;

8)  «distribution de PEPP», toute fourniture de conseils sur des contrats pour la fourniture de PEPP, proposition de tels contrats ou réalisation d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, conclusion de contrats pour la fourniture de PEPP, ou contribution à leur gestion et à leur exécution, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats PEPP selon des critères choisis par le client PEPP sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de PEPP comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une réduction de la prime d’un PEPP, lorsque le client PEPP peut conclure un contrat PEPP directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication;

9)  «prestations de retraite PEPP», les prestations versées en référence à la mise à la retraite, ou à l’approche de la mise à la retraite, sous l’une des formes visées à l’article 58, paragraphe 1;

10)  «prestations de PEPP», les prestations de retraite PEPP et les autres prestations supplémentaires auxquelles un bénéficiaire de PEPP a droit conformément au contrat PEPP, notamment pour les cas strictement limités de remboursement précoce ou si le contrat PEPP fournit une couverture des risques biométriques;

11)  «phase d’accumulation», la période durant laquelle les actifs sont accumulés sur un compte PEPP, et qui court généralement jusqu’au début de la phase de versement;

12)  «phase de versement», la période durant laquelle les actifs accumulés sur un compte PEPP peuvent être prélevés pour financer la retraite ou d’autres besoins de revenus;

13)  «rente», un montant payable à des intervalles donnés sur une durée donnée, comme la vie du bénéficiaire de PEPP ou un certain nombre d’années, en retour d’un investissement;

14)  «retraits», les montants discrétionnaires qu’un bénéficiaire de PEPP peut retirer dans une certaine limite pour une période donnée;

15)  «fournisseur de PEPP», une entreprise financière visée à l’article 6, paragraphe 1, autorisée à concevoir un PEPP et à le distribuer;

16)  «distributeur de PEPP», une entreprise financière visée à l’article 6, paragraphe 1, autorisée à distribuer des PEPP qu’elle n’a pas conçus, une entreprise d’investissement fournissant des conseils en investissement ou un intermédiaire d’assurance tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil(18);

17)  «support durable», tout instrument:

a)  qui permet à un client PEPP de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif de ces informations; et

b)  qui permet la reproduction exacte des informations stockées;

18)  «autorités compétentes» ▌, les autorités nationales désignées par un État membre pour assurer la surveillance des fournisseurs de PEPP ou des distributeurs de PEPP, le cas échéant, ou exercer les fonctions prévues par le présent règlement;

19)  «État membre d’origine du fournisseur de PEPP», l’État membre d’origine tel que défini dans l’acte législatif pertinent visé à l’article 6, paragraphe 1;

20)  «État membre d’origine du distributeur de PEPP»:

a)  lorsque le distributeur est une personne physique, l’État membre dans lequel sa résidence est située;

b)  lorsque le distributeur est une personne morale, l’État membre dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire en vertu de son droit national, l’État membre dans lequel son administration centrale est située;

21)  «État membre d’accueil du fournisseur de PEPP», un État membre, autre que l’État membre d’origine du fournisseur de PEPP, dans lequel le fournisseur de PEPP fournit des PEPP au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement ou pour lequel le fournisseur de PEPP a ouvert un sous-compte;

22)  «État membre d’accueil du distributeur de PEPP», un État membre, autre que l’État membre d’origine du distributeur de PEPP, dans lequel ce dernier distribue des PEPP au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement;

23)  «sous-compte», une section nationale ouverte au sein de chaque compte PEPP et qui correspond aux exigences juridiques et aux conditions d’utilisation liées aux éventuelles incitations fixées au niveau national pour l’investissement dans un PEPP par l’État membre de la résidence de l’épargnant PEPP; ainsi, une personne peut être épargnant PEPP ou bénéficiaire de PEPP dans un sous-compte donné, en fonction des exigences juridiques respectives applicables à la phase d’accumulation et à la phase de versement;

24)  «capital», la somme des apports en capital ▌, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, après déduction de tous les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les épargnants PEPP;

25)  «instruments financiers», les instruments visés à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(19);

26)  «dépositaire», un établissement chargé de la garde d’actifs et de la supervision en ce qui concerne le respect du règlement du fonds et du droit applicable;

27)   «PEPP de base», une option d’investissement telle que prévue à l’article 45;

28)  «techniques d’atténuation des risques», des techniques de réduction systématique de l’exposition à un risque et/ou de la probabilité de sa réalisation;

29)  «risques biométriques», les risques liés au décès, à l’invalidité et/ou à la longévité;

30)  «changement de fournisseur», le transfert d’un fournisseur de PEPP à un autre, à la demande d’un épargnant PEPP, des montants, ou, le cas échéant, des actifs en nature visés à l’article 52, paragraphe 4, d’un compte PEPP à l’autre, avec ▌clôture du premier compte PEPP, sans préjudice de l’article 53, paragraphe 4, point e);

31)  «conseil», une recommandation personnalisée fournie par le fournisseur de PEPP ou par le distributeur de PEPP à un client PEPP ▌au sujet d’un ou de plusieurs contrats ▌PEPP;

32)  «partenariat», une coopération entre des fournisseurs de PEPP afin de proposer des sous-comptes pour différents États membres dans le contexte de service de portabilité tel que visé à l’article 19, paragraphe 2;

33)  «facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance» ou «facteurs ESG», les questions environnementales, sociales et de gouvernance telles que celles visées dans l’accord de Paris, les objectifs de développement durable des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies.

Article 3

Règles applicables

L’enregistrement, la conception, la distribution et la surveillance des PEPP sont régis par:

a)  le présent règlement, et

b)   pour les matières non réglées par le présent règlement ▌:

i)  le droit sectoriel pertinent de l’Union, y compris les actes délégués et d’exécution y afférents;

ii)  les législations adoptées par les États membres en application du droit sectoriel pertinent de l’Union et des mesures ▌visant spécifiquement les PEPP;

iii)  d’autres législations nationales applicables aux PEPP.

Article 4

Contrat PEPP

1.  Le contrat PEPP établit les dispositions spécifiques concernant le PEPP conformément aux règles applicables visées à l’article 3.

2.  Le contrat PEPP comporte notamment:

a)  une description du PEPP de base visé à l’article 45, y compris des informations sur la garantie du capital investi ou sur la stratégie d’investissement destinée à assurer la protection du capital;

b)  une description des autres options d’investissement visées à l’article 42, paragraphe 2, le cas échéant;

c)  les conditions relatives au changement d’option d’investissement visées à l’article 44;

d)  lorsque le PEPP comprend une couverture des risques biométriques, le détail de cette couverture, notamment les circonstances susceptibles de donner lieu à celle-ci;

e)  une description des prestations de retraite PEPP, en particulier les formes possibles de prestations et le droit de modifier les formes de prestations visées à l’article 59;

f)  les conditions relatives au service de portabilité visé aux articles 17 à 20, y compris les informations sur les États membres pour lesquels un sous-compte est disponible;

g)  les conditions relatives au service de changement de fournisseur visé aux articles 52 à 55;

h)  les catégories de coûts et le coût total agrégé exprimé en pourcentage et en termes monétaires, le cas échéant;

i)  les conditions relatives à la phase d’accumulation pour le sous-compte correspondant à l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP visées à l’article 47;

j)  les conditions relatives à la phase de versement pour le sous-compte correspondant à l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP visées à l’article 57;

k)  le cas échéant, les conditions dans lesquelles les avantages ou les incitations accordés doivent être remboursés à l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP.

CHAPITRE II

ENREGISTREMENT

Article 5

Enregistrement

1.  Un PEPP ne peut être fourni et distribué dans l’Union que s’il a été enregistré dans le registre public centralisé tenu par l’AEAPP conformément à l’article 13.

2.  L’enregistrement d’un PEPP vaut pour tous les États membres. Il habilite le fournisseur de PEPP à fournir le PEPP et le distributeur de PEPP à distribuer le PEPP enregistré dans le registre public centralisé visé à l’article 13.

La surveillance continue du respect du présent règlement est effectuée conformément au chapitre IX.

Article 6

Demande d’enregistrement d’un PEPP

1.  Seules les entreprises financières suivantes, agréées ou enregistrées en vertu du droit de l’Union, peuvent demander l’enregistrement d’un PEPP:

a)  les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(20);

b)  les entreprises d’assurance agréées conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(21), qui pratiquent l’assurance-vie directe au sens de l’article 2, paragraphe 3, et de l’annexe II de ladite directive;

c)  les institutions de retraite professionnelle (IRP) agréées ou enregistrées dans un registre conformément à la directive 2016/2341/UE qui, conformément au droit national, sont agréées et surveillées afin de fournir également des produits d’épargne-retraite individuelle. Dans ce cas, tous les actifs et engagements correspondant à l’activité de fourniture de PEPP sont cantonnés, sans possibilité de transfert vers les autres activités de fourniture de retraite de l’institution;

d)  les entreprises d’investissement agréées conformément à la directive 2014/65/UE, qui pratiquent la gestion de portefeuille ▌;

e)  les entreprises d’investissement ou sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE;

f)   les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs de l’Union agréés conformément à la directive 2011/61/UE.

2.  Les entreprises financières énumérées au paragraphe 1 soumettent la demande d’enregistrement d’un PEPP à leurs autorités compétentes. La demande comporte les éléments suivants:

a)  ▌les clauses contractuelles types du contrat PEPP qu’il est prévu de proposer aux épargnants PEPP conformément à l’article 4;

b)  des informations sur l’identité du demandeur ▌;

c)  des informations sur les modalités concernant l’administration et la gestion du portefeuille et des risques pour le PEPP concerné, ainsi que sur les modalités visées à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 42, paragraphe 5, et à l’article 49, paragraphe 3;

d)  une liste des États membres dans lesquels le fournisseur de PEPP demandeur a l’intention de commercialiser le PEPP, le cas échéant;

e)  des informations sur l’identité du dépositaire, le cas échéant;

f)  les informations clés sur le PEPP visées à l’article 26;

g)   une liste des États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP demandeur sera en mesure d’assurer l’ouverture immédiate d’un sous-compte.

3.   Les autorités compétentes vérifient si la demande visée au paragraphe 2 est complète dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Si la demande n’est pas complète, les autorités compétentes fixent un délai dans lequel le demandeur doit fournir des informations complémentaires. Une fois que la demande est jugée complète, les autorités compétentes informent en conséquence le demandeur.

4.   Dans les trois mois suivant la présentation de la demande complète au titre du paragraphe 3, les autorités compétentes ne prennent une décision d’enregistrement d’un PEPP que si le demandeur est habilité à fournir des PEPP conformément au paragraphe 1 et si les informations et les documents présentés dans la demande d’enregistrement visés au paragraphe 2 sont conformes au présent règlement.

5.   Dans les cinq jours ouvrables suivant la prise d’une décision d’enregistrement du PEPP, les autorités compétentes communiquent à l’AEAPP la décision ainsi que les informations et les documents visés au paragraphe 2, points a), b), d), f) et g), et informent en conséquence le fournisseur de PEPP demandeur.

L’AEAPP n’est pas responsable et ne peut être tenue pour responsable d’une décision d’enregistrement prise par les autorités compétentes.

Lorsque les autorités compétentes refusent un enregistrement, elles prennent une décision motivée qui peut faire l’objet d’un recours.

6.  Lorsqu’il y a plus d’une autorité compétente pour un type spécifique d’entreprises financières visées au paragraphe 1 dans un État membre, cet État membre désigne une seule autorité compétente pour chaque type d’entreprise financière visée au paragraphe 1 qui est chargée de la procédure d’enregistrement et de la communication avec l’AEAPP.

Toute modification ultérieure des informations et des documents fournis dans la demande visés au paragraphe 2 est immédiatement notifiée aux autorités compétentes. Lorsque des modifications concernent les informations et les documents visés au paragraphe 2, points a), b), d), f) ou g), les autorités compétentes communiquent ces modifications à l’AEAPP sans retard indu.

Article 7

Enregistrement d’un PEPP

1.  Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de communication de la décision d’enregistrement ainsi que des informations et des documents conformément à l’article 6, paragraphe 5, l’AEAPP enregistre le PEPP dans le registre public centralisé visé à l’article 13 et informe en conséquence les autorités compétentes sans retard indu.

2.  Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la notification d’enregistrement du PEPP visée au paragraphe 1, les autorités compétentes informent en conséquence le fournisseur de PEPP demandeur.

3.   Le fournisseur de PEPP peut fournir le PEPP et le distributeur de PEPP peut distribuer le PEPP à compter de la date d’enregistrement du PEPP dans le registre public centralisé visé à l’article 13.

Article 8

Conditions de radiation d’un PEPP

1.  Les autorités compétentes prennent une décision de radiation d’un PEPP lorsque:

a)  le fournisseur de PEPP renonce expressément à l’enregistrement;

b)  le fournisseur de PEPP a obtenu l’enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c)  le fournisseur de PEPP a gravement ou systématiquement enfreint le présent règlement; ou

d)  le fournisseur de PEPP ne remplit plus les conditions d’obtention de l’enregistrement.

2.  Dans les cinq jours ouvrables suivant la prise d’une décision de radiation du PEPP, les autorités compétentes communiquent celle-ci à l’AEAPP et informent en conséquence le fournisseur de PEPP.

3.  Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la notification de la décision de radiation visée au paragraphe 2, l’AEAPP procède à la radiation du PEPP et informe en conséquence les autorités compétentes.

4.  Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la notification de la radiation du PEPP visée au paragraphe 3, comprenant la date de la radiation, les autorités compétentes informent en conséquence le fournisseur de PEPP.

5.  Le fournisseur de PEPP ne fournit plus le PEPP et le distributeur de PEPP ne distribue plus le PEPP à compter de la date de radiation du PEPP du registre public centralisé visé à l’article 13.

6.  Lorsque l’AEAPP a reçu des informations concernant l’existence d’une des circonstances visées au paragraphe 1, points b) ou c), du présent article, conformément au devoir de coopération entre les autorités compétentes et l’AEAPP visé à l’article 66, l’AEAPP demande aux autorités compétentes du fournisseur de PEPP de vérifier l’existence de ces circonstances, et les autorités compétentes soumettent à l’AEAPP leurs conclusions et les informations y afférentes.

7.  Avant de prendre une décision de radiation du PEPP, les autorités compétentes et l’AEAPP mettent tout en œuvre pour préserver les intérêts des épargnants PEPP.

Article 9

Dénomination ▌

Un produit d’épargne-retraite individuelle ne peut porter la dénomination «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP» que si l’AEAPP l'a enregistré sous cette dénomination conformément au présent règlement.

Article 10

Distribution de PEPP

1.  Les entreprises financières visées à l’article 6, paragraphe 1, peuvent distribuer des PEPP qu’elles ont conçus. Elles peuvent également distribuer des PEPP qu’elles n’ont pas conçus à condition qu’elles respectent le droit sectoriel pertinent en vertu duquel elles peuvent distribuer des produits qu’elles n’ont pas conçus.

2.  Les intermédiaires d’assurance enregistrés en vertu de la directive (UE) 2016/97 et les entreprises d’investissement agréées conformément à la directive 2014/65/UE pour la fourniture de conseils en investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 4, de la directive 2014/65/UE peuvent distribuer des PEPP qu’ils n’ont pas conçus.

Article 11

Régime prudentiel applicable aux différents types de fournisseurs

Les fournisseurs et les distributeurs de PEPP respectent ▌le présent règlement, ainsi que le régime prudentiel qui leur est applicable conformément aux actes législatifs visés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 2.

Article 12

Publication des dispositions nationales

1.  Les textes des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les conditions relatives à la phase d’accumulation visées à l’article 47 et les conditions relatives à la phase de versement visées à l’article 57, y compris les informations relatives aux procédures nationales supplémentaires mises en place pour solliciter les avantages et les incitations fixés au niveau national, le cas échéant, sont rendus publics et tenus à jour par l’autorité nationale concernée.

2.  Toutes les autorités compétentes d’un État membre conservent et mettent à jour sur leur site internet un lien vers les textes visés au paragraphe 1.

3.  La publication des textes visés au paragraphe 1 n’est destinée qu’à des fins d’information et ne crée pas d’obligations ou de responsabilités juridiques pour les autorités nationales concernées.

Article 13

Registre public centralisé

1.  L’AEAPP tient un registre public centralisé qui identifie chaque PEPP enregistré en vertu du présent règlement, le numéro d’enregistrement du PEPP, le fournisseur du PEPP, les autorités compétentes du fournisseur de PEPP, la date d’enregistrement du PEPP, une liste complète des États membres dans lesquels ce PEPP est proposé et une liste complète des États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP propose un sous-compte. Ce registre est mis à disposition du public sous forme électronique et est tenu à jour.

2.  Les autorités compétentes informent l’AEAPP des liens visés à l’article 12, paragraphe 2, et tiennent ces informations à jour.

3.  L’AEAPP publie et tient à jour les liens visés au paragraphe 2 dans le registre public centralisé visé au paragraphe 1.

CHAPITRE III

FOURNITURE TRANSFRONTIÈRE DE PEPP ET PORTABILITÉ

SECTION I

LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

Article 14

Exercice de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement par les fournisseurs et les distributeurs de PEPP

1.   Les fournisseurs de PEPP peuvent fournir, et les distributeurs de PEPP distribuer, des PEPP sur le territoire d’un État membre d’accueil au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, à condition qu’ils le fassent en respectant les règles et procédures pertinentes établies par le droit de l’Union qui leur sont applicables, visés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), d) et e), ou à l’article 10, paragraphe 2, ou en vertu desdits actes, et après notification de leur intention d’ouvrir un sous-compte pour cet État membre d’accueil conformément à l’article 21.

2.   Les fournisseurs de PEPP visés à l’article 6, paragraphe 1, points c) et f), se conforment aux règles énoncées à l’article 15.

Article 15

Exercice de la libre prestation de services par les IRP et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs de l’Union

1.  Les fournisseurs de PEPP visés à l’article 6, paragraphe 1, points c) et f), qui ont l’intention de fournir des PEPP aux épargnants PEPP sur le territoire d’un État membre d’accueil pour la première fois au titre de la libre prestation de services et après notification de leur intention d’ouvrir un sous-compte pour cet État membre d’accueil conformément à l’article 21, communiquent les informations suivantes aux autorités compétentes de leur État membre d’origine:

a)  le nom et l’adresse du fournisseur de PEPP;

b)  l’État membre dans lequel le fournisseur de PEPP a l’intention de fournir ou de distribuer des PEPP aux épargnants PEPP.

2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine transmettent les informations à l’État membre d’accueil dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception, avec une confirmation que le fournisseur de PEPP visé au paragraphe 1 du présent article respecte les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1. Les informations sont communiquées aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, à moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’aient des raisons de douter de l’adéquation de la structure administrative pour ce qui est de la fourniture de PEPP ou de la situation financière du fournisseur de PEPP visé à l’article 6, paragraphe 1, point c) ou f).

Lorsqu’elles refusent de communiquer les informations aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’origine indiquent les raisons de leur refus au fournisseur de PEPP concerné dans le mois suivant la réception de l’ensemble des informations et des documents. Le refus ou l’absence de réponse ouvrent le droit à un recours juridictionnel dans l’État membre d’origine du fournisseur de PEPP.

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil accusent réception des informations visées au paragraphe 1 dans un délai de 10 jours ouvrables. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent ensuite le fournisseur de PEPP que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont reçu les informations et qu’il peut commencer à fournir des PEPP aux épargnants PEPP dans cet État membre.

4.  En l’absence d’accusé de réception visé au paragraphe 3 dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de transmission des informations visées au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent le fournisseur de PEPP qu’il peut commencer à fournir des services dans cet État membre d’accueil.

5.  En cas de modification d’une quelconque information visée au paragraphe 1, le fournisseur de PEPP notifie cette modification aux autorités compétentes de l’État membre d’origine au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la modification le plus rapidement possible et au plus tard un mois à compter de la réception de la notification.

6.   Les États membres d’accueil peuvent, aux fins de la présente procédure, désigner d’autres autorités compétentes que celles visées à l’article 2, point 18), pour exercer les pouvoirs conférés aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil. Ils informent la Commission et l’AEAPP, en indiquant toute répartition éventuelle de ces fonctions.

Article 16

Pouvoirs des autorités compétentes de l’État membre d’accueil

1.  Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont des raisons de penser qu’un PEPP est distribué sur le territoire dudit État ou qu’un sous-compte a été ouvert pour cet État membre en violation de toute obligation découlant des règles applicables visées à l’article 3, elles transmettent leurs conclusions aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du fournisseur de PEPP ou du distributeur de PEPP.

2.  Après avoir évalué les informations reçues en application du paragraphe 1, les autorités compétentes de l’État membre d’origine prennent sans retard, le cas échéant, les mesures appropriées pour remédier à la situation. Elles informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil des mesures prises.

3.  Lorsque les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine se révèlent inadéquates ou font défaut, et que le fournisseur de PEPP ou le distributeur de PEPP continue de distribuer le PEPP de manière clairement préjudiciable aux intérêts des épargnants PEPP de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement du marché des produits d’épargne-retraite individuelle dans cet État membre, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, en empêchant le fournisseur de PEPP ou le distributeur de PEPP de poursuivre la distribution de PEPP sur leur territoire.

En outre, les autorités compétentes de l’État membre d’origine ou les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent saisir l’AEAPP et solliciter son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010.

4.  Les paragraphes 1 à 3 n’empiètent pas sur la compétence de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires, dans la mesure du strict nécessaire, pour empêcher ou pénaliser les irrégularités commises sur son territoire dans des situations où une action immédiate est strictement nécessaire afin de protéger les droits des consommateurs dans l’État membre d’accueil et lorsque les mesures équivalentes de l’État membre d’origine sont insuffisantes ou font défaut, ou lorsque les irrégularités enfreignent des dispositions juridiques nationales d’intérêt général. Dans de telles situations, l’État membre d’accueil a la possibilité d’empêcher le fournisseur de PEPP ou le distributeur de PEPP de conclure de nouveaux contrats sur son territoire.

5.  Toute mesure adoptée par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil au titre du présent article est communiquée au fournisseur de PEPP ou au distributeur de PEPP dans un document la motivant dûment et est communiquée sans retard indu aux autorités compétentes de l’État membre d’origine.

SECTION II

PORTABILITÉ

Article 17

Service de portabilité

1.  Les épargnants PEPP ont le droit d’utiliser un service de portabilité qui leur confère le droit de continuer à contribuer à leur compte PEPP existant lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre.

2.  Lorsqu’ils recourent au service de portabilité, les épargnants PEPP ont le droit de conserver tous les avantages et incitants accordés par le fournisseur de PEPP et liés à l’investissement continu dans leur PEPP.

Article 18

Fourniture du service de portabilité

1.  Les fournisseurs de PEPP fournissent le service de portabilité visé à l’article 17 aux épargnants PEPP qui détiennent un compte PEPP auprès d’eux et qui demandent ce service.

2.  Lorsqu’il propose un PEPP, le fournisseur de PEPP ou le distributeur de PEPP fournit aux épargnants PEPP potentiels des informations sur le service de portabilité et les sous-comptes disponibles immédiatement.

3.  Dans les trois ans à compter de la date d’application du présent règlement, chaque fournisseur de PEPP offre des sous-comptes nationaux pour au moins deux États membres, sur demande adressée au fournisseur de PEPP.

Article 19

Sous-comptes du PEPP

1.  Lorsque les fournisseurs de PEPP fournissent un service de portabilité aux épargnants PEPP conformément à l’article 17, les fournisseurs de PEPP veillent à ce que, lorsqu’un nouveau sous-compte est ouvert dans un compte PEPP, il corresponde aux exigences juridiques et aux conditions ▌fixées pour le PEPP au niveau national, visées aux articles 47 et 57, par le nouvel État membre de résidence de l’épargnant PEPP ▌. Toutes les opérations du compte PEPP sont entrées dans un sous-compte correspondant. Les cotisations au sous-compte et les retraits à partir du sous-compte peuvent faire l’objet de clauses contractuelles distinctes.

2.  Sans préjudice du droit sectoriel applicable, les fournisseurs de PEPP peuvent également veiller au respect des exigences visées au paragraphe 1 en établissant un partenariat avec un autre fournisseur de PEPP enregistré (ci-après dénommé «partenaire»).

Compte étant tenu de la portée des fonctions à exercer par le partenaire, celui-ci est qualifié et capable d’exercer les fonctions qui lui sont déléguées. Le fournisseur de PEPP conclut un accord par écrit avec le partenaire. L’accord est juridiquement contraignant et définit clairement les droits et obligations du fournisseur de PEPP et du partenaire. Il respecte les règles et procédures pertinentes en matière de délégation et de sous-traitance établies par ou au titre du droit de l’Union qui leur est applicable, visé à l’article 6, paragraphe 1. L’existence de cet accord ne dégage pas le fournisseur de PEPP de ses responsabilités au titre du présent règlement, dont il continue d’être seul responsable.

Article 20

Ouverture d’un nouveau sous-compte

1.   Dans les meilleurs délais après avoir été informé de l’installation de l’épargnant PEPP dans un autre État membre, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant PEPP de la possibilité d’ouvrir un nouveau sous-compte dans le compte PEPP de l’épargnant PEPP et du délai dans lequel un tel sous-compte pourrait être ouvert.

Dans un tel cas, le fournisseur de PEPP fournit à l’épargnant PEPP, à titre gratuit, le document d’informations clés sur le PEPP, qui comprend les exigences spécifiques au sous-compte visées à l’article 28, paragraphe 3, point g), correspondant au nouvel État membre de résidence de l’épargnant PEPP.

Lorsqu’un nouveau sous-compte n’est pas disponible, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant PEPP de son droit à changer de fournisseur sans retard et sans frais et de la possibilité de continuer à épargner dans le dernier sous-compte ouvert.

2.  Si l’épargnant PEPP entend faire usage de la possibilité d’ouvrir un sous-compte, il communique au fournisseur de PEPP ▌les informations suivantes:

a)  le nouvel État membre de résidence de l’épargnant PEPP;

b)  la date à partir de laquelle les cotisations doivent être acheminées vers le nouveau sous-compte;

c)  toute information pertinente sur ▌d’autres conditions pour le PEPP.

3.  L’épargnant PEPP peut continuer à contribuer au dernier sous-compte ouvert.

4.   Le fournisseur de PEPP propose à l’épargnant PEPP de lui fournir une recommandation personnalisée qui explique si l’ouverture d’un nouveau sous-compte au sein du compte PEPP de l’épargnant PEPP et le versement de cotisations dans ce nouveau sous-compte seraient plus avantageux pour l’épargnant que de continuer à contribuer au dernier sous-compte ouvert.

5.  Lorsque le fournisseur de PEPP n’est pas en mesure d’assurer l’ouverture d’un nouveau sous-compte correspondant au nouvel État membre de résidence de l’épargnant PEPP, l’épargnant PEPP, suivant son choix, peut:

a)  changer de fournisseur de PEPP sans retard et sans frais, nonobstant les exigences visées à l’article 52, paragraphe 3, concernant la fréquence des changements; ou

b)  continuer à contribuer au dernier sous-compte ouvert.

6.  Le nouveau sous-compte est ouvert par ▌la modification du contrat existant entre l’épargnant PEPP et le fournisseur de PEPP, conformément au droit des contrats applicable. La date d’ouverture est définie dans le contrat ▌.

Article 21

Fourniture d’informations sur la portabilité aux autorités compétentes

1.  Le fournisseur de PEPP qui souhaite ouvrir un nouveau sous-compte pour un État membre d’accueil pour la première fois en informe les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

2.  Le fournisseur de PEPP transmet à cette fin les informations et documents suivants:

a)  les clauses contractuelles types du contrat PEPP visées à l’article 4, y compris l’annexe concernant le nouveau sous-compte;

b)  le document d’informations clés sur le PEPP, qui comprend les exigences spécifiques au sous-compte visées à l’article 28, paragraphe 3, point g), correspondant au nouveau sous-compte;

c)   le relevé des droits PEPP visé à l’article 36;

d)  des informations sur les modalités contractuelles visées à l’article 19, paragraphe 2, le cas échéant.

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine vérifient si la documentation fournie est complète et la transmettent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la documentation complète.

4.  Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil accusent réception sans retard des informations et documents visés au paragraphe 2.

5.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent ensuite le fournisseur de PEPP que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil a reçu les informations et qu’il peut ouvrir le sous-compte pour cet État membre.

En l’absence de l’accusé de réception visé au paragraphe 4 dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de transmission de la documentation visée au paragraphe 3, les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent le fournisseur de PEPP qu’il peut ouvrir le sous-compte pour cet État membre.

6.  En cas de modification d’une quelconque information ou d’un quelconque document visés au paragraphe 2, le fournisseur de PEPP informe de cette modification les autorités compétentes de l’État membre d’origine au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la modification le plus rapidement possible et au plus tard un mois à compter de la réception de cette notification.

CHAPITRE IV

EXIGENCES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION ET D’INFORMATION

SECTION I

Dispositions générales

Article 22

Principe général

Lorsqu’ils effectuent des activités de distribution de PEPP, les fournisseurs de PEPP et les distributeurs de PEPP agissent toujours d’une manière honnête, équitable et professionnelle, qui sert au mieux les intérêts de leurs clients PEPP.

Article 23

Régime de distribution applicable aux différents types de fournisseurs de PEPP et distributeurs de PEPP

1.   Pour la distribution des PEPP, les différents types de fournisseurs de PEPP et distributeurs de PEPP respectent les règles suivantes:

a)  les entreprises d’assurance visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), du présent règlement et les intermédiaires d’assurance visés à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement respectent les dispositions applicables du droit national donnant effet aux règles énoncées aux chapitres V et VI de la directive (UE) 2016/97, à l’exception des articles 20, 23 et 25 et de l’article 30, paragraphe 3, de ladite directive pour la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance, le droit de l’Union directement applicable adopté au titre de ces règles en ce qui concerne la distribution de ces produits, ainsi que le présent règlement, à l’exception de l’article 34, paragraphe 4;

b)  les entreprises d’investissement visées à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement respectent le droit national applicable donnant effet aux règles relatives à la commercialisation et à la distribution des instruments financiers énoncées à l’article 16, paragraphe 3, premier alinéa, et aux articles 23, 24 et 25 de la directive 2014/65/UE, à l’exception de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25, paragraphes 3 et 4, de ladite directive, le droit de l’Union directement applicable adopté au titre de ces dispositions, ainsi que le présent règlement, à l’exception de l’article 34, paragraphe 4;

c)  tous les autres fournisseurs de PEPP et distributeurs de PEPP respectent le droit national applicable donnant effet aux règles relatives à la commercialisation et à la distribution des instruments financiers énoncées à l’article 16, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2014/65/UE, aux articles 23, 24 et 25 de ladite directive, à l’exception de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite directive, le droit de l’Union directement applicable adopté au titre de ces dispositions, ainsi que le présent règlement.

2.  Les règles énoncées au paragraphe 1, point a), s’appliquent uniquement dans la mesure où le droit national applicable ne prévoit aucune disposition plus stricte donnant effet aux règles établies aux chapitres V et VI de la directive (UE) 2016/97.

Article 24

Distribution électronique et autres supports durables

Les fournisseurs de PEPP et distributeurs de PEPP fournissent gratuitement l’ensemble des documents et informations visés au présent chapitre ▌aux clients PEPP par voie électronique, à condition que ces derniers soient en mesure de stocker ces informations d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.

Sur demande, les fournisseurs de PEPP et distributeurs de PEPP fournissent, gratuitement, ces documents et informations également sur un autre support durable, y compris sur papier. Les fournisseurs de PEPP et distributeurs de PEPP informent les épargnants PEPP de leur droit à demander qu’une copie de ces documents sur un autre support durable, y compris sur papier, leur soit fournie gratuitement.

Article 25

Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

1.  Les fournisseurs de PEPP maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque PEPP, ou des adaptations significatives apportées à un PEPP existant, avant sa distribution aux clients PEPP.

Le processus de validation des produits est proportionnel et approprié à la nature du PEPP.

Le processus de validation des produits détermine un marché cible défini pour chaque PEPP, garantit que tous les risques pertinents pour ledit marché cible défini sont évalués et que la stratégie de distribution prévue convient au marché cible défini, et prend des mesures raisonnables pour que le PEPP soit distribué au marché cible défini.

Le fournisseur de PEPP comprend et examine régulièrement les PEPP qu’il fournit, en tenant compte de tout événement qui pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d’évaluer au minimum si les PEPP continuent de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée.

Les fournisseurs de PEPP mettent à la disposition des distributeurs de PEPP toutes les informations utiles sur le PEPP et sur le processus de validation du produit, y compris le marché cible défini du PEPP.

Les distributeurs de PEPP se dotent de dispositifs appropriés pour se procurer les informations visées au cinquième alinéa et pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque PEPP.

2.  Les politiques, processus et dispositifs visés dans le présent article sont sans préjudice de toutes les autres prescriptions prévues par le présent règlement ou s’appliquant en vertu de celui-ci, y compris celles applicables à la publication, à l’adéquation ou au caractère approprié, à la détection et à la gestion des conflits d’intérêts, ▌aux incitations et aux facteurs ESG.

SECTION II

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Article 26

Document d’informations clés sur le PEPP

1.  Avant de proposer un PEPP aux épargnants PEPP, le fournisseur du PEPP rédige pour ce produit PEPP un document d’informations clés conformément aux exigences de la présente section et publie ce document sur son site internet.

2.  Le document d’informations clés sur le PEPP constitue une information précontractuelle. Il est exact, loyal, clair et non trompeur. Il fournit des informations clés et est cohérent avec tout document contractuel contraignant, avec les parties pertinentes des documents d’offre et avec les conditions générales du PEPP.

3.  Le document d’informations clés sur le PEPP est un document autonome, clairement distinct des documents à caractère commercial. Il ne contient pas de renvoi à des documents à caractère commercial. Il peut contenir des renvois à d’autres documents, notamment à des prospectus s’il y a lieu, uniquement lorsque le renvoi fait référence aux informations devant figurer dans le document d’informations clés sur le PEPP en vertu du présent règlement.

Un document d’informations clés sur le PEPP distinct est élaboré pour le PEPP de base.

4.  Lorsqu’un fournisseur de PEPP offre à un épargnant PEPP une série d’options d’investissement, de telle sorte que toutes les informations exigées à l’article 28, paragraphe 3, concernant chaque option d’investissement sous-jacente ne peuvent être fournies dans un document d’informations clés autonome unique et concis, le fournisseur de PEPP fournit l’un des documents suivants:

a)  un document d’informations clés sur le PEPP autonome pour chacune des options d’investissement proposées;

b)  un document d’informations clés sur le PEPP générique qui fournit au moins une description générique des options d’investissement proposées et indique où et comment trouver des informations précontractuelles plus détaillées relatives aux produits d’investissement sous-tendant ces options d’investissement.

5.  Conformément à l’article 24, le document d’informations clés sur le PEPP est conçu comme un document court rédigé dans un style concis. Il est:

a)  présenté et mis en page d’une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d’une taille lisible;

b)  centré sur les informations clés dont les clients PEPP ont besoin;

c)  clairement formulé et rédigé dans un langage et un style qui facilitent la compréhension des informations, notamment dans un langage clair, succinct et compréhensible.

6.  Lorsque des couleurs sont utilisées dans le document d’informations clés sur le PEPP, elles ne diminuent pas l’intelligibilité des informations communiquées si ledit document est imprimé ou photocopié en noir et blanc.

7.  Lorsque la marque ou le logo du fournisseur de PEPP ou du groupe auquel il appartient figure sur le document d’informations clés sur le PEPP, cet élément n’est pas de nature à distraire des informations contenues dans le document, ni à obscurcir le texte.

8.  En plus du document d’informations clés sur le PEPP, les fournisseurs et distributeurs de PEPP fournissent aux épargnants PEPP potentiels les références à tout rapport accessible au grand public sur ▌la situation financière du fournisseur de PEPP, y compris sur sa solvabilité, en permettant aux épargnants PEPP potentiels d’accéder facilement à ces informations.

9.   Les épargnants PEPP potentiels reçoivent également des informations relatives aux performances passées de l’option d’investissement choisie couvrant une période minimale de dix ans ou toute la durée de fourniture du PEPP si elle est inférieure à dix ans ▌. Les informations relatives aux performances passées sont accompagnées de la mention «les performances passées ne sont pas indicatives des performances à venir».

Article 27

Langue du document d’informations clés sur le PEPP

1.  Le document d’informations clés sur le PEPP est rédigé dans les langues officielles, ou dans au moins une des langues officielles, utilisées dans la partie de l’État membre dans laquelle le PEPP est distribué, ou dans une autre langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre; si tel n’est pas le cas, il est traduit dans l’une de ces langues.

La traduction reflète fidèlement et précisément le contenu de la version originale du document d’informations clés sur le PEPP.

2.  Si la promotion d’un PEPP dans un État membre est faite au moyen de documents à caractère commercial rédigés dans une ou plusieurs des langues officielles dudit État membre, le document d’informations clés sur le PEPP existe au moins dans ces langues.

3.  Le document d’informations clés sur le PEPP est, sur demande, mis à la disposition des épargnants PEPP qui présentent une déficience visuelle, dans un format approprié.

Article 28

Contenu du document d’informations clés sur le PEPP

1.  Le titre «Document d’informations clés sur le PEPP» apparaît bien en évidence en haut de la première page du document d’informations clés sur le PEPP.

Le document d’informations clés sur le PEPP est présenté dans l’ordre fixé aux paragraphes 2 et 3.

2.  La déclaration explicative suivante apparaît directement sous le titre. Elle est formulée comme suit:"

«Le présent document contient des informations essentielles sur ce produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Il ne s’agit pas d’un document à caractère commercial. Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres PEPP.»

"

3.  Le document d’informations clés sur le PEPP contient les informations suivantes:

a)  au début du document, la dénomination du PEPP, une indication précisant s’il s’agit ou non d’un PEPP de base, l’identité et les coordonnées du fournisseur de PEPP, des renseignements concernant les autorités compétentes du fournisseur de PEPP, le numéro d’enregistrement du PEPP dans le registre public centralisé et la date du document;

b)  la mention suivante: «Le produit d’épargne-retraite décrit dans le présent document est un produit à long terme dont les possibilités de remboursement sont limitées et qui ne peut pas être résilié à tout moment.»;

c)  dans une rubrique intitulée «En quoi consiste ce produit?», la nature et les principales caractéristiques du PEPP, à savoir:

i)  ses objectifs à long terme et les moyens employés pour les atteindre, en particulier le fait de savoir si les objectifs sont atteints par une exposition directe ou indirecte aux actifs d’investissement sous-jacents, y compris une description des instruments sous-jacents ou des valeurs de référence, précisant les marchés sur lesquels le fournisseur de PEPP investit, ainsi que la façon dont le rendement est déterminé;

ii)  une description du type d’épargnant auquel s’adresse le PEPP, notamment en ce qui concerne sa capacité à supporter les pertes d’investissement et son horizon d’investissement;

iii)  une mention indiquant:

­  si le PEPP de base prévoit une garantie du capital ou s’il prend la forme d’une technique d’atténuation du risque conforme à l’objectif de permettre à l’épargnant PEPP de récupérer le capital, ou

­  si, et dans quelle mesure, toute autre option d’investissement, le cas échéant, prévoit une garantie ou une technique d’atténuation du risque;

iv)  une description des prestations de retraite du PEPP, en particulier les formes possibles de prestations et le droit de modifier les formes de prestations visé à l’article 59, paragraphe 1;

v)  lorsque le PEPP comprend une couverture des risques biométriques, une liste détaillée des risques couverts et des prestations d’assurance, y compris les circonstances donnant droit à bénéficier de ces prestations;

vi)  des informations sur le service de portabilité, y compris une référence au registre public centralisé visé à l’article 13 où figurent des informations sur les conditions relatives aux phases d’accumulation et de versement, définies par les États membres conformément aux articles 47 et 57;

vii)  une description des conséquences qu’entraîne pour l’épargnant PEPP le retrait prématuré du PEPP, comprenant tous les frais applicables, les pénalités, et la perte éventuelle de la protection du capital et tout autre avantage ou toute autre incitation éventuels;

viii)  une description des conséquences pour l’épargnant PEPP s’il décide d’arrêter de contribuer au PEPP;

ix)  des informations sur les sous-comptes disponibles et sur les droits de l’épargnant PEPP visés à l’article 20, paragraphe 5;

x)  des informations sur le droit de l’épargnant PEPP à changer de fournisseur et à recevoir des informations sur le service de changement de fournisseur visé à l’article 56;

xi)  les conditions relatives au changement d’option d’investissement visées à l’article 44;

xii)  des informations, si elles sont disponibles, sur la performance de l’investissement du fournisseur de PEPP au regard des facteurs ESG;

xiii)  le droit applicable au contrat PEPP lorsque les parties ne jouissent pas du libre choix du droit applicable ou, lorsqu’elles ont la liberté de choisir le droit applicable, le droit que le fournisseur de PEPP leur propose de choisir;

xiv)  le cas échéant, l’existence d’un délai de réflexion ou d’un délai de renonciation concernant l'épargnant PEPP;

d)  dans une rubrique intitulée «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?», une brève description du profil de risque et de rendement comportant les éléments suivants:

i)  un indicateur de risque sommaire, complété par un texte explicatif concernant cet indicateur, ses principales limites, ainsi qu’un texte explicatif concernant les risques qui sont substantiellement pertinents pour le PEPP et qui ne sont pas suffisamment pris en compte par l’indicateur de risque sommaire;

ii)  la perte maximale possible de capital investi, notamment des informations précisant:

­  si l’épargnant PEPP peut perdre la totalité du capital investi; ou

­  si l’épargnant PEPP s’expose au risque de supporter des obligations ou engagements financiers supplémentaires;

iii)  des scénarios de performance appropriés et les hypothèses formulées pour les établir;

iv)  le cas échéant, les conditions de rendement pour les épargnants PEPP ou les plafonds de performance intégrés;

v)  une déclaration indiquant que le droit fiscal de l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP peut avoir des conséquences sur les versements réels;

e)  dans une rubrique intitulée «Que se passe-t-il si [nom du fournisseur du PEPP] n’est pas en mesure d’effectuer les versements?», une brève description précisant si la perte qui en découle est couverte par un système d’indemnisation des investisseurs ou de garantie et, dans ce cas, de quel système il s’agit, le nom du garant et les risques qui sont couverts par le système et ceux qui ne le sont pas;

f)  dans une rubrique intitulée «Que va me coûter cet investissement?», les coûts liés à un investissement dans le PEPP, comprenant les coûts directs et les coûts indirects incombant à l’épargnant PEPP, y compris les coûts uniques et récurrents, présentés au moyen d’indicateurs sommaires de ces coûts, ainsi que, à des fins de comparabilité, le coût total agrégé exprimé en termes monétaires et en pourcentage, afin de montrer les effets cumulés du coût total sur l’investissement.

Le document d’informations clés sur le PEPP mentionne clairement que le fournisseur de PEPP ou le distributeur de PEPP communiquent des informations détaillées sur les coûts de distribution éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts précisés ci-dessus, de manière à permettre aux épargnants PEPP de comprendre l’effet cumulé de ces coûts agrégés sur le rendement de l’investissement;

g)  dans une rubrique intitulée «Quelles sont les exigences spécifiques applicables au sous-compte correspondant à [l’État membre de résidence]?»:

i)  dans une sous-rubrique intitulée «Exigences pour la phase d’accumulation»:

une description des conditions relatives à la phase d’accumulation, telles que définies par l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP conformément à l’article 47;

ii)  dans une sous-rubrique intitulée «Exigences pour la phase de versement»:

une description des conditions relatives à la phase de versement, telles que définies par l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP conformément à l’article 57;

h)  dans une rubrique intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un épargnant PEPP peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement du fournisseur de PEPP ou du distributeur de PEPP.

4.  L’organisation par niv