Index 
Textes adoptés
Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg 
Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I
 Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***
 Action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***I
 Accord UE-Philippines sur certains aspects des services aériens ***
 Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table ***
 Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Viorel Ştefan
 Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Ivana Maletić
 Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I
 Distribution transfrontière des fonds communs de placement (directive) ***I
 Distribution transfrontière des fonds communs de placement (règlement) ***I
 Règlement sur les exigences de fonds propres ***I
 Directive sur les exigences de fonds propres ***I
 Règlement sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ***I
 Directive sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ***I
 Titres adossés à des obligations souveraines ***I
 Autorités européennes de surveillance et marchés financiers ***I
 Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d’un Comité européen du risque systémique ***I
 Marchés d’instruments financiers et accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ***I
 Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I
 Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement ***I
 Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ***I
 Autorité européenne du travail ***I
 Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ***I
 Règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises ***I
 Enquêtes de l’OLAF et coopération avec le Parquet européen ***I
 Création de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ***I
 Programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier ***I
 Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs ***I
 Cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages ***I
 Interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et visas ***I
 Interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration ***I
 Création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» ***I
 Réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur sécurité générale ***I

Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I
PDF 249kWORD 67k
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2018)0307 – C8-0182/2018 – 2018/0154(COD))
P8_TA-PROV(2019)0359A8-0395/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0307),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0182/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0395/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein de l’Union en ce qui concerne les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations, et compte tenu du fait que les caractéristiques des phénomènes migratoires évoluent rapidement, il est nécessaire de mettre en place un cadre qui permette de répondre rapidement à l’évolution des besoins en matière de statistiques sur l’asile et la gestion des migrations.
(2)  Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein de l’Union en ce qui concerne les statistiques sur la migration et la protection internationale, et compte tenu du fait que les caractéristiques des mouvements migratoires évoluent rapidement, il est nécessaire de mettre en place un cadre qui permette de répondre rapidement à l’évolution des besoins en matière de statistiques sur la migration et la protection internationale.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  En raison de la diversité et de l’évolution constante des flux migratoires actuels, des données statistiques exhaustives et comparables, ventilées par genre, sont nécessaires en ce qui concerne la population immigrée pour comprendre la réalité de la situation, repérer les vulnérabilités et les inégalités et fournir aux responsables politiques des données et des informations fiables en vue de l’élaboration des futures politiques publiques.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Pour aider l’Union à relever efficacement les défis posés par les phénomènes migratoires, des données sur l’asile et la gestion des migrations ayant une fréquence infra-annuelle sont nécessaires.
(3)  Pour aider l’Union à relever efficacement les défis posés par les phénomènes migratoires et à élaborer des politiques qui tiennent compte de la dimension de genre et soient fondées sur les droits de l’homme, des données sur l’asile et la gestion des migrations ayant une fréquence infra-annuelle sont nécessaires.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations sont essentielles pour l’étude, la définition et l’évaluation d’un large éventail de politiques, particulièrement en ce qui concerne les mesures de réponse à l’arrivée de personnes qui viennent chercher une protection en Europe.
(4)  Les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations sont essentielles pour l’étude, la définition et l’évaluation d’un large éventail de politiques, particulièrement en ce qui concerne les mesures de réponse à l’arrivée de personnes qui viennent chercher une protection en Europe, de façon à trouver des solutions optimales.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Les statistiques sur la migration et la protection internationale sont essentielles pour avoir une vue d’ensemble des mouvements migratoires au sein de l’Union et pour permettre une bonne application par les États membres de la législation de l’Union dans le respect des droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  Les persécutions fondées sur le genre d’une personne constituent un motif de demande et d’obtention d’une protection internationale. Les autorités statistiques des États membres et de l’Union devraient recueillir les statistiques sur les demandes de protection internationale fondée sur des motifs liés au genre, notamment la violence à caractère sexiste.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 862/2007, il convient d’allouer des moyens financiers suffisants à la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques nationales et de l’Union de haute qualité sur la migration et la protection internationale, en particulier en soutenant des actions à cet égard conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
______________
1 bis Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, tels qu’ils sont définis aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(10)  Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont définis aux articles 7, 8, 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et conformément au règlement (UE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
______________
1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  La collecte de données ventilées par genre devrait permettre l’identification et l’analyse des vulnérabilités et des capacités spécifiques des femmes et des hommes, en mettant en lumière les écarts et les inégalités. Les données concernant la migration qui tiennent compte de la dimension de genre sont susceptibles de promouvoir une plus grande égalité et d’offrir des perspectives aux groupes défavorisés. Les statistiques sur la migration devraient également tenir compte de variables telles que l’identité de genre et l’orientation sexuelle de manière à recueillir des données sur les expériences des personnes LGBTQI+ et les inégalités dont elles sont victimes dans les processus de migration et de demande d’asile.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est de la spécification des ventilations. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(25 ).
(11)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’établir des règles concernant les formats appropriés pour la transmission de données. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
__________________
__________________
25 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
25 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  Afin d’adapter le règlement (CE) nº 862/2007 aux évolutions technologiques et économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du règlement (CE) nº 862/2007 afin de mettre à jour certaines définitions et de le compléter en vue de déterminer les catégories de données et les ventilations supplémentaires, et d’établir des règles relatives à la précision et aux normes de qualité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»1 bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil doivent recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts doivent avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
________________
1 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter)  Un contrôle efficace de l’application du règlement (CE) nº 862/2007 requiert des évaluations à intervalles réguliers. La Commission devrait procéder à une évaluation approfondie des statistiques établies en vertu du règlement (CE) nº 862/2007, ainsi que de leur qualité et de leur fourniture en temps utile, aux fins de la présentation de rapports au Parlement européen et au Conseil. Des consultations étroites devraient être organisées avec tous les acteurs participant à la collecte de données relatives à l’asile, y compris les agences des Nations unies et les autres organisations internationales et non gouvernementales concernées.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 1 – alinéa 1 – point c
-1)  À l’article premier, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l’immigration, l’octroi d’un permis de séjour, la nationalité, l’asile et d’autres formes de protection internationale ainsi que la prévention de l’immigration illégale.
«c) les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l’immigration, l’octroi d’un permis de séjour, la nationalité, l’asile et d’autres formes de protection internationale, les entrées et séjours irréguliers ainsi que les retours.»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033)
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis – sous-point a (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point j
-1 bis) L’article 2 est modifié comme suit:
a)  au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:
j)  «demande de protection internationale»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point g), de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts(2);
«j) «demande de protection internationale»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point h), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil2;
_______________
_______________
2 JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.
2 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9)
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 a (new) – sous-point b (new)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point k
b)  Au paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:
k)   «statut de réfugié»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point d), de la directive 2004/83/CE;
«k) «statut de réfugié»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point e) de la directive 2011/95/UE;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point c (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point l
c)  Au paragraphe 1, le point l) est remplacé par le texte suivant:
l)  «statut conféré par la protection subsidiaire»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point f), de la directive 2004/83/CE;
«l) «statut conféré par la protection subsidiaire»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point g), de la directive 2011/95/CE;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point d (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point m
d)  Au paragraphe 1, le point m) est remplacé par le texte suivant:
m)  «membres de la famille»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point i), du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers(3);
«m) «membres de la famille»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil3;
_______________
_______________
3 JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.
3 Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point e (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point o
d)  Au paragraphe 1, le point o) est remplacé par le texte suivant:
o)   «mineur non accompagné»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point i), de la directive 2004/83/CE;
«o) «mineur non accompagné»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point l) de la directive 2011/95/UE;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point f (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point p
f)  Au paragraphe 1, le point p) est remplacé par le texte suivant:
p)  «frontières extérieures»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point 2), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)(12);
«p) «frontières extérieures»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point 2), du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil5;
________________
________________
5 JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
5 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point g (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point q
g)  Au paragraphe 1, le point q) est remplacé par le texte suivant:
q)  «ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée»: les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée fixées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 et qu’ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement;
q)  «ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée»: les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée fixées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  2016/399 et qu’ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point h (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point s bis (nouveau)
h)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«s bis) «éloignement»: la signification attribuée à cette expression par l’article 3, point 5), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil*;
________________
* Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).»
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point i (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point s ter (nouveau)
i)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«s ter) «départ volontaire»: la signification attribuée à cette expression par l’article 3, point 8), de la directive 2008/115/CE;»
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point j (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 1 – point s quater (nouveau)
j)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«s quater) «retour volontaire assisté»: le départ volontaire au sens de l’article 3, point 8), de la directive 2008/115/CE moyennant un soutien logistique, financier ou une autre aide matérielle.»
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point k (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 2 – paragraphe 3
k)  Le paragraphe 3 est supprimé.
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 3
-1 ter) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
Article 3
«Article 3
Statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité
Statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité
1.  Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:
1.  Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:
a)  nombre d’immigrants à destination du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:
a)  nombre d’immigrants à destination du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:
i)  groupes de nationalité par âge et par sexe;
i)  groupes de nationalité par âge et par genre;
ii)  groupes de pays de naissance par âge et par sexe;
ii)  groupes de pays de naissance par âge et par genre;
iii)  groupes de pays de résidence habituelle précédente par âge et par sexe;
iii)  groupes de pays de résidence habituelle précédente par âge et par genre;
b)  nombre d’émigrants en provenance du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:
b)  nombre d’émigrants en provenance du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:
i)  groupes de nationalités;
i)  groupes de nationalités;
ii)  âge;
ii)  âge;
iii)  sexe;
iii)  genre;
iv)  groupes de pays de prochaine résidence habituelle;
iv)  groupes de pays de prochaine résidence habituelle;
c)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle dans l’État membre à la fin de la période de référence, ventilé entre les rubriques ci-après:
c)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle dans l’État membre à la fin de la période de référence, ventilé entre les rubriques ci-après:
i)  groupes de nationalité par âge et par sexe;
i)  groupes de nationalité par âge et par genre;
ii)  groupes de pays de naissance par âge et par sexe;
ii)  groupes de pays de naissance par âge et par genre;
d)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou le statut d’apatride, ventilé par âge et par sexe ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d’apatride.
d)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou le statut d’apatride, ventilé par âge et par genre ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d’apatride.»
d bis)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence un permis de résidence de longue durée, ventilé par âge et par genre.
2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les six mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2008.
2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les six mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1538559664710&uri=CELEX:32007R0862)
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point -a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point c
-a)  Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  nombre de demandes de protection internationale ayant été retirées au cours de la période de référence.
«c) nombre de demandes de protection internationale ayant été retirées au cours de la période de référence, ventilé par type de retrait;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
d bis)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et dont les demandes ont été traitées selon la procédure accélérée visée à l’article 31, paragraphe 8, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil*;
__________________
* Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)
d ter)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et dont les demandes ont été traitées selon les procédures à la frontière visées à l’article 43 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence;»
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d quater (nouveau)
d quater)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui sont exemptées de la procédure accélérée ou de la procédure à la frontière visées à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 2013/32/UE;
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d quinquies (nouveau)
d quinquies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale sans être enregistrées dans Eurodac, comme le prévoit l’article 14 du règlement (UE) n° 603/2003 du Parlement européen et du Conseil*;
__________________
* Règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d sexies (nouveau)
d sexies)  nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou qui ont été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui sont en mesure de présenter des preuves documentaires qui peuvent aider à établir leur identité;
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d septies (nouveau)
d septies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ultérieure visée à l’article 40 de la directive 2013/32/UE, ou qui ont été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence;
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d octies (nouveau)
d octies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille pendant la période de référence et qui sont en rétention en vertu de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil* à la fin de la période de référence, ventilé selon le mois de placement en rétention et les motifs du placement en rétention;
____________________
* Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d nonies (nouveau)
d nonies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE pendant la période de référence;
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d decies (nouveau)
d decies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence, ventilé par type d’alternative comme suit:
i)  obligation de se présenter;
ii)  dépôt d’une garantie financière;
iii)  obligation de demeurer dans un lieu déterminé;
iv)  autre type d’alternative au placement en rétention;
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d undecies (nouveau)
d undecies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE à la fin de la période de référence, ventilé par mois au cours duquel la décision ou l’acte de nature administrative ou judiciaire a été rendu à l’encontre de ces personnes et par type d’alternative comme suit:
i)  obligation de se présenter;
ii)  dépôt d’une garantie financière;
iii)  obligation de demeurer dans un lieu déterminé;
iv)  autre type d’alternative au placement en rétention;
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d duodecies (nouveau)
d duodecies)  nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou ayant fait l’objet d’une évaluation de l’âge au cours de la période de référence;
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d terdecies (nouveau)
d terdecies)  décisions relatives à l’évaluation de l’âge des demandeurs, ventilées comme suit:
i)  évaluations concluant que le demandeur est un mineur;
ii)  évaluations concluant que le demandeur est un adulte;
iii)  évaluations non concluantes ou abandonnées;
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d quaterdecies (nouveau)
d quaterdecies) nombre de personnes qui ont introduit une demande de protection internationale ou qui ont été incluses dans une telle demande en tant que membres de la famille et qui ont été reconnues comme demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales conformément à l’article 24 de la directive 2013/32/UE ou en tant que demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil au sens de l’article 2, point k), de la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence;
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d quindecies (nouveau)
d quindecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont bénéficié d’une assistance juridique gratuite en vertu de l’article 20 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence, en distinguant selon qu’il s’agit d’une procédure en première ou en deuxième instance;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d sexdecies (nouveau)
d sexdecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont bénéficié de conditions matérielles d’accueil leur garantissant un niveau de vie suffisant conformément à l’article 17 de la directive 2013/33/UE à la fin de la période de référence;
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d septdecies (nouveau)
d septdecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale en tant que mineurs non accompagnés et pour lesquelles un représentant a été désigné conformément à l’article 25 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence;
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d octodecies (nouveau)
d octodecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ayant été reconnues mineurs non accompagnés et qui ont eu accès au système éducatif en vertu de l’article 14 de la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d novodecies (nouveau)
d novodecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale, ayant été reconnues mineurs non accompagnés et qui ont été placées en vertu de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE au cours de la période de référence, ventilé par motifs de placement;
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – point d vicies (nouveau)
d vicies) nombre moyen de mineurs non accompagnés par tuteur au cours de la période de référence;
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 1 – dernier alinéa
Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2020.
Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2020.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 2 – point a
b bis)  Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
a)  nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions arrêtées selon des procédures prioritaires et accélérées, prises par des instances administratives et judiciaires au cours de la période de référence;
«a) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilé comme suit:
i)  décisions considérant les demandes comme irrecevables, ventilées ensuite par motif d’irrecevabilité,
ii)  décisions rejetant les demandes au motif qu’elles sont infondées;
iii)  décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure normale, ventilées par motif de rejet;
iv)  décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure accélérée, ventilées par motif d’accélération et de rejet;
v)  décisions rejetant les demandes au motif que le demandeur peut bénéficier d’une protection à l’intérieur de son pays d’origine en vertu de l’article 8 de la directive 2011/95/UE;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 2 – point b
b ter)  Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)  nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance d’octroi ou de retrait du statut de réfugié, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence;
«b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouveler le statut de réfugié pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion.»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 2 – point c
b quater)  Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance d’octroi ou de retrait du statut conféré par la protection subsidiaire, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence;
«c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut conféré par la protection subsidiaire pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)
b quinquies)  Au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«e bis) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilé par type de décision, par durée de la limitation ou du retrait et par motif.»
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 2 – dernier alinéa
Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.
Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.
Ces statistiques sont également ventilées par décisions prises à la suite d’un entretien personnel et par décisions prises sans qu’un entretien personnel ait lieu. Les statistiques sur les décisions prises à la suite d’un entretien personnel sont également ventilées par entretiens personnels au cours desquels le demandeur a bénéficié des services d’un interprète et par entretiens personnels au cours desquels le demandeur n’a pas bénéficié des services d’un interprète.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 3 – point b
d bis)  Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)  nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions arrêtées selon des procédures prioritaires et accélérées, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence;
«b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives de rejet des demandes de protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence, ventilé comme suit:
i)  décisions considérant les demandes comme irrecevables, ventilées ensuite par motif d’irrecevabilité,
ii)  décisions rejetant les demandes au motif qu’elles sont infondées;
iii)  décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure normale, ventilées par motif de rejet;
iv)  décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure accélérée, ventilées par motif d’accélération et de rejet;
v)  décisions rejetant les demandes au motif que le demandeur peut bénéficier d’une protection à l’intérieur de son pays d’origine en vertu de l’article 8 de la directive 2011/95/UE;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d ter (nouveau))
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 3 – point c
d ter)  Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi ou de retrait du statut de réfugié, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence;
«c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut de réfugié pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 3 – point d
d quater)  Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:
d)  nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi ou de retrait du statut conféré par la protection subsidiaire, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence;
«d) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut conféré par la protection subsidiaire pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 3 – point g bis (nouveau)
d quinquies)  Au paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
«g bis) nombre de personnes qui font l’objet de décisions finales de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prises par des organes administratifs ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilé par type de décision, par durée de la limitation ou du retrait et par motif.»
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point e
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 3 – dernier alinéa
Les statistiques visées aux points b), c), d), e), f) et g) sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. De plus, les statistiques visées au point g) sont ventilées par pays de résidence et par type de décision rendue suite à la demande d’asile. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.
Les statistiques visées aux points b), c), d), e), f) et g) sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. De plus, les statistiques visées au point g) sont ventilées par pays de résidence et par type de décision rendue suite à la demande d’asile. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)
e bis)  Le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur la durée des recours, en jours calendaires, à partir du moment où le recours est formé jusqu’au moment où une décision en première instance est rendue sur le recours.»
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point e
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 4 – dernier alinéa
Ces statistiques se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.
Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Ces statistiques se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première période de référence est le mois de janvier 2020.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point h bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 4 – paragraphe 4 (nouveau)
h bis)  Le paragraphe suivant est ajouté:
«4 bis. Les statistiques visées aux paragraphes 1 à 4 sont ventilées par mois de soumission de la demande.»
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) – sous-point a (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 5 – titre
Statistiques sur la prévention d’entrées et de séjours irréguliers
(Ne concerne pas la version française.)
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis – sous-point b (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 5 – paragraphe 1 – point a
b)  Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
a)  nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire de l’État membre aux frontières extérieures a été refusée;
«a) nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire de l’État membre aux frontières extérieures a été refusée, ventilé par âge, genre et nationalité;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) – sous-point c (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 5 – paragraphe 1 – point b
c)  Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)  nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l’État membre en vertu des réglementations nationales en matière d’immigration.
«b) nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l’État membre en vertu des réglementations nationales en matière d’immigration.»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) – sous-point d (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 3
b)  Au paragraphe 1er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Les statistiques visées au point b) sont ventilées par âge ainsi que par sexe et par nationalité des personnes concernées.
«Les statistiques visées au point b) sont ventilées par âge, par genre et par nationalité des personnes concernées ainsi que par motif et lieu d’arrestation.»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 6 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)
-a)  nombre de demandes de premiers permis de résidence introduites par des ressortissants de pays tiers, ventilé par nationalité, par motif de demande du permis, par âge et par genre;
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 6 – paragraphe 1 – point -a bis (nouveau)
-a bis) nombre de rejets de demandes de premiers permis de résidence introduites par des ressortissants de pays tiers, ventilé par nationalité, par motif de demande du permis, par âge et par genre;
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 6 – paragraphe 1 – point -a ter (nouveau)
-a ter) nombre de demandes de permis de résidence modifiant le statut d’immigration ou la raison de séjour refusées au cours de la période de référence, ventilé par nationalité, par raison de refus du permis, par âge et par genre;
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point i
i)  permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis, ainsi que par âge et par sexe;
i)  permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis, ainsi que par âge et par genre;
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii
ii)  permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d’un changement du statut d’immigration d’une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe;
ii)  permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d’un changement du statut d’immigration d’une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par genre;
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii
iii)  permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe;
iii)  permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par genre;
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 6 – paragraphe 1 – point b
b)  le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilés par nationalité, par type de statut de longue durée, par âge et par sexe.
b)  le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilé par nationalité, par type de statut de longue durée, par âge et par genre.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Pour les statistiques visées aux points -a), -a bis) et a), les permis délivrés pour des raisons familiales sont ventilés par motif et statut du regroupant du ressortissant de pays tiers.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point a
-a)  Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
a)  nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu’ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l’État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées;
«a) nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu’ils sont en situation de séjour irrégulier et imposant une obligation de quitter le territoire de l’État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées et par motifs de la décision;»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
-a bis) Au paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«a bis) nombre de ressortissants de pays tiers visés au point a) de ce paragraphe, qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire d’interdiction d’entrée visée à l’article 11 de la directive 2008/115/CE à la fin de la période de référence, ventilé par nationalité des personnes concernées;»
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
-a ter) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«a ter) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil*, au cours de la période de référence;»
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)
-a quater) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«a quater) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE à la fin de la période de référence, ventilé par mois de placement en rétention;»
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point a quinquies (nouveau)
-a quinquies) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«a quinquies) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence, ventilé par type d’alternative comme suit:
i)  obligation de se présenter;
ii)  dépôt d’une garantie financière;
iii)  obligation de demeurer dans un lieu déterminé;
iv)  autre type d’alternative au placement en rétention;»
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point a sexies (nouveau)
-a sexies) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«a sexies) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE à la fin de période de référence, ventilé par mois au cours duquel la décision ou l’acte de nature administrative ou judiciaire a été rendu à l’encontre de ces personnes et par type d’alternative comme suit:
i)  obligation de se présenter;
ii)  dépôt d’une garantie financière;
iii)  obligation de demeurer dans un lieu déterminé;
iv)  autre type d’alternative au placement en rétention;»
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point a septies (nouveau)
-a septies) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«a septies) nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de report de l’éloignement en vertu de l’article 9 de la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence, ventilé par motif du report et nationalité des personnes concernées;»
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point a octies (nouveau)
-a octies) Au paragraphe 1, le texte suivant est inséré:
«a octies) nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention et qui ont engagé une procédure de contrôle juridictionnel visée à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence;»
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point b
b)  nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre suite à une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire visé au point a), ventilé par nationalité des personnes ayant fait l’objet d’un retour, par type de retour et assistance reçue, ainsi que par pays de destination.
b)  nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre suite à une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire visé au point a), ventilé par nationalité des personnes ayant fait l’objet d’un retour, par type de retour et assistance reçue, ainsi que par pays de destination, ventilé ensuite par retour vers le pays d’origine du ressortissant d’un pays tiers;
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
a bis)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«b bis) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont quitté le territoire de l’État membre à la suite d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire, ventilé par type de décision ou d’acte comme suit:
i)  en vertu d’un accord de réadmission formel de l’Union;
ii)  en vertu d’un arrangement de réadmission informel de l’Union;
iii)  en vertu d’un accord de réadmission national;
Ces statistiques sont ensuite ventilées par pays de destination et par nationalité des personnes concernées.»
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 7 – paragraphe 2
2.   Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.
2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 sont ventilées en fonction de l’âge et du genre de la personne concernée, et du nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux semaines suivant la fin de la période de référence. La première période de référence est le mois de janvier 2020.
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 9 – paragraphe 2
4 bis)  À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Les États membres font rapport à la Commission (Eurostat) sur les sources de données utilisées, les raisons du choix de ces sources et les effets des sources de données sélectionnées sur la qualité des statistiques, ainsi que sur les méthodes d’estimation employées, et ils informent la Commission (Eurostat) des modifications qui y sont apportées.
«2. Les États membres font rapport à la Commission (Eurostat) sur les sources de données utilisées, les raisons du choix de ces sources et les effets des sources de données sélectionnées sur la qualité des statistiques, les mécanismes mis en œuvre pour garantir le respect des données à caractère personnel, ainsi que sur les méthodes d’estimation employées, et ils informent la Commission (Eurostat) des modifications qui y sont apportées.»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 9 bis (nouveau)
(4 ter)  L’article suivant est inséré:
«Article 9 bis
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin de modifier les définitions établies à l’article 2, paragraphe 1.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour modifier le présent règlement en:
a)  définissant les catégories de groupes de pays de naissance, de groupes de pays de précédente et de prochaine résidence habituelle et de groupes de nationalité, prévues à l’article 3, paragraphe 1;
b)  définissant les catégories de raisons de délivrance de permis de résidence, prévues à l’article 6, paragraphe 1, point a);
c)  définissant des ventilations supplémentaires;
d)  fixant les règles relatives à la précision et aux normes de qualité.»
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 10 – paragraphe 1
La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de spécifier les ventilations indiquées aux articles 4, 5, 6 et 7, et d’établir les règles concernant les formats appropriés pour les transmissions de données prévus à l’article 9.
La Commission adopte des actes d’exécution afin d’établir les règles concernant les formats appropriés pour les transmissions de données prévus à l’article 9. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11, paragraphe 2.
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 10 – paragraphe 2 – point d
b)  Au paragraphe 2, le point d) est supprimé.
b)   Le paragraphe 2 est supprimé.
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 10 bis (nouveau)
5 bis)  L’article suivant est inséré:
«Article 10 bis
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 9 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau) – sous-point a (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 11 – titre
5 ter)  L’article 11 est modifié comme suit:
a)  Le titre est remplacé par le texte suivant:
Comité
«Procédure de comité»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau) – sous-point b (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 11 – paragraphe 1
b)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Pour arrêter les mesures d’exécution, la Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.
«1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau) – sous-point c (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 11 – paragraphe 2
c)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 10 du règlement (UE) nº 182/2011 s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 11 dudit règlement.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter – sous-point d (nouveau)
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 11 – paragraphe 3
d)  L’article 3 est supprimé.
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***
PDF 116kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (06929/2019 – C8-0133/2019 – 2018/0214(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0360A8-0187/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06929/2019),

–  vu l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, signé à Genève le 20 mai 2015 (11510/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0133/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0187/2019),

1.  donne son approbation à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***I
PDF 231kWORD 61k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (COM(2018)0365 – C8-0383/2018 – 2018/0189(COD))
P8_TA-PROV(2019)0361A8-0036/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0365),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0383/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0036/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des trois déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, dont la première et la deuxième seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série L, en même temps que l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action de l'Union européenne à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques(2)

P8_TC1-COD(2018)0189


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Afin que l'Union européenne puisse exercer pleinement sa compétence exclusive à l'égard de sa politique commerciale commune, et dans le plein respect de ses engagements au titre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), elle deviendra partie contractante à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (ci-après dénommé l'"acte de Genève")(5) conformément à la décision(UE) …/… du Conseil(6), tout en autorisant les États membres à également le ratifier ou y adhérer dans l'intérêt de l'Union. Les parties contractantes à l'acte de Genève sont membres d'une Union particulière instituée par l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international(7) (ci-après dénommée l'"Union particulière"). Conformément à l'article 4 de la décision (UE) .../..., l'Union et les États membres ayant ratifié l'acte de Genève ou y ayant adhéré doivent être représentés par la Commission au sein de l'Union particulière pour ce qui a trait audit acte .

(2)  Il convient d'établir des règles permettant à l'Union d'exercer ▌les droits et de remplir les obligations, au titre de l'acte de Genève, de l'Union et des États membres ayant ratifié ledit acte ou y ayant adhéré.

(3)  L'acte de Genève protège les appellations d'origine et les "indications géographiques" au sens des règlements (CE) n° 110/2008(8), (UE) nº 1151/2012(9)(UE) nº 1308/2013(10) et (UE) n° 251/2014(11) du Parlement européen et du Conseil, ▌ci-après collectivement dénommées les "indications géographiques".

(4)  Après l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève, puis à intervalles réguliers, il convient ▌que la Commission dépose auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé le "Bureau international") les demandes d’inscription internationale au registre de ce dernier (ci-après dénommé le "registre international") ▌des indications géographiques originaires de l’Union et protégées sur le territoire de celle-ci. Ces demandes devraient être fondées sur des notifications d'États membres agissant de leur propre initiative ou à la demande d'une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou d'un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève. Lorsqu'ils établissent ces notifications, il convient que les États membres prennent en considération l'intérêt économique que revêt la protection internationale des indications géographiques concernées et tiennent compte notamment de la valeur de production et de la valeur à l'exportation, de la protection en vertu d'autres accords, ainsi que de l'utilisation abusive actuelle ou potentielle dans les pays tiers concernés.

(5)  L'inscription d'indications géographiques au registre international devrait aller dans le sens d'une offre de produits de qualité, de la concurrence équitable et de la protection du consommateur. Si l'ajout d'indications géographiques est porteur d'une importante valeur culturelle et économique, il convient toutefois de l'apprécier à l'aune de sa valeur ajoutée pour les collectivités locales, de façon à soutenir le développement rural et à encourager la création d'emplois dans la production, le traitement et les autres services y afférents.

(6)  La Commission devrait recourir aux mécanismes existants de consultation périodique des États membres, des associations professionnelles et des producteurs de l'Union afin d'instaurer un dialogue permanent avec les parties intéressées.

(7)  Il convient d'établir des procédures appropriées pour que la Commission puisse examiner les indications géographiques originaires des parties contractantes à l'acte de Genève qui ne sont pas des États membres (ci-après dénommées les "parties contractantes tierces") et inscrites au registre international, afin de prévoir une procédure pour décider de la protection dans l'Union ou invalider cette protection, le cas échéant.

(8)  Il convient que l'Union assure la protection des indications géographiques originaires de parties contractantes tierces et inscrites au registre international conformément aux dispositions du chapitre III de l'acte de Genève, en particulier son article 14, qui impose à chaque partie contractante de prévoir des moyens de recours effectifs pour la protection des indications géographiques enregistrées et de faire en sorte que les poursuites nécessaires pour assurer leur protection puissent être exercées par un organisme public ou par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée, selon son système et sa pratique juridiques. Afin d'assurer la protection des marques nationales, régionales et de l'Union parallèlement à celle des indications géographiques, et considérant les garanties à l'égard des droits antérieurs sur des marques, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'acte de Genève, il a lieu de garantir la coexistence des marques antérieures et des indications géographiques inscrites au registre international qui bénéficient d'une protection ou qui sont utilisées dans l'Union.

(9)  Compte tenu de la compétence exclusive de l'Union, il n'est pas nécessaire que les États membres qui ne sont pas déjà parties contractantes à l'arrangement de Lisbonne de 1958 révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 (ci-après dénommé l'"arrangement de Lisbonne") le ratifient ou y adhèrent.

(10)  Les États membres qui sont déjà parties contractantes à l'arrangement de Lisbonne peuvent le rester, en particulier pour garantir la continuité des droits qui leur sont conférés et l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de cet arrangement. Toutefois, ils ne devraient agir que dans l'intérêt de l'Union et dans le respect intégral de la compétence exclusive de celle-ci. Il convient donc que lesdits États membres exercent leurs droits et obligations au titre de l'arrangement de Lisbonne en pleine conformité avec l'autorisation donnée par l'Union en vertu des règles prévues par le présent règlement. Afin de respecter le système de protection uniforme des indications géographiques qui a été mis en place dans l'Union pour les produits agricoles et de continuer à renforcer l'harmonisation au sein du marché unique, il convient qu'ils n'enregistrent plus, au titre de l'arrangement de Lisbonne, aucune nouvelle appellation d'origine concernant des produits relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 110/2008, du règlement (UE) n° 1151/2012, du règlement (UE) n° 1308/2013 ou du règlement (UE) n° 251/2014.

(11)  Les États membres visés ci-dessus ont enregistré des appellations d'origine au titre de l'arrangement de Lisbonne. Il y a lieu de mettre en place, aux fins du maintien de la protection de ces appellations, un système transitoire respectant les exigences dudit arrangement, de l'acte de Genève et de l'acquis de l'Union.

(12)  Les États membres susmentionnés ont accepté la protection d'appellations d'origine de parties contractantes tierces. Afin de leur permettre de s'acquitter des obligations internationales qu'ils ont contractées avant l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève, il convient de mettre en place un système transitoire qui devrait ne produire d'effets qu'au niveau national et n'avoir aucune incidence sur le commerce à l'intérieur de l'Union ou le commerce international.

(13)  Il semble équitable que les taxes à payer en vertu de l'acte de Genève et du règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne et à l'acte de Genève pour le dépôt, auprès du Bureau international, d'une demande d'enregistrement international d'une indication géographique, ainsi que les taxes à payer à l'égard des autres inscriptions au registre international et pour la fourniture d'extraits, d'attestations ou d'autres informations concernant le contenu de cet enregistrement international, soient à la charge de l'État membre dont l'indication géographique est originaire, des personnes physiques ou morales visées à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou des bénéficiaires au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève. Les États membres devraient avoir la faculté d'exiger des personnes physiques ou morales ou des bénéficiaires le paiement de l'intégralité ou d'une partie des taxes.

(14)  Afin de couvrir tout déficit lié au budget de fonctionnement de l'Union particulière, il convient que l'Union européenne soit en mesure de prévoir, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l'Union, une contribution spéciale décidée par l'assemblée de l'Union particulière conformément à l'article 24, paragraphe 4, de l'acte de Genève, compte tenu de la valeur économique et culturelle de la protection des indications géographiques.

(15)  Afin de garantir l'uniformité des conditions nécessaires à la concrétisation de l'adhésion de l'Union européenne à l'Union particulière, il convient de conférer à la Commission les compétences d'exécution nécessaires pour établir une liste des indications géographiques en vue du dépôt d'une demande d'enregistrement international auprès du Bureau international dès l'adhésion à l'acte de Genève, du dépôt ultérieur d'une demande d'enregistrement international d'une indication géographique auprès du Bureau international, du refus d'une opposition, de la prise d'une décision d'octroi ou non d'une protection à une indication géographique inscrite au registre international, du retrait d'un refus des effets d'un enregistrement international, d'une demande d'annulation d'un enregistrement international, de la notification de l'invalidation de la protection dans l'Union d'une indication géographique inscrite au registre international et de l'octroi à un État membre de l'autorisation de procéder à toute modification nécessaire et d'adresser des notifications au Bureau international au sujet d'une appellation d'origine concernant un produit protégé au titre d'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(12).

(16)  Il est important de veiller à ce que la Commission surveille et évalue l'application de l'acte de Genève par l'Union au cours du temps. Aux fins de cette évaluation, la Commission devrait, entre autres, tenir compte des éléments suivants: le nombre d'indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union pour lesquelles des demandes d'enregistrement international ont été présentées, et les cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces, l'évolution du nombre de pays tiers participant à l'acte de Genève, les mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que l'impact de l'état actuel de l'acquis de l'UE relatif aux indications géographiques sur l'attractivité de l'acte de Genève pour les pays tiers, ainsi que le nombre et le type d'indications géographiques qui sont originaires de parties contractantes de pays tiers et qui ont été rejetées par l'Union,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles et procédures relatives aux actions de l'Union à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (ci-après dénommé l'"acte de Genève").

Aux fins du présent règlement, les appellations d'origine et les "indications géographiques" au sens du règlement (CE) n° 110/2008, du règlement (UE) n° 1151/2012, du règlement (UE) n° 1308/2013 et du règlement (UE) n° 251/2014 sont ci-après collectivement dénommées les "indications géographiques".

Article 2

Enregistrement international des indications géographiques ▌

1.  Après l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève, puis à intervalles réguliers, la Commission, en tant qu'administration compétente, dépose auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé le "Bureau international") des demandes relatives à l'enregistrement international d'indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union et concernant des produits originaires de l'Union, conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'acte de Genève.

2.  À cette fin, les États membres peuvent demander à la Commission d'inscrire au registre international des indications géographiques originaires de leur territoire, protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union. Ils peuvent formuler ces demandes:

a)  à la demande d'une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou d'un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève, ou

b)  de leur propre initiative.

3.  Sur la base de ces demandes, la Commission adopte des actes d'exécution établissant la liste des indications géographiques visées au paragraphe 1 du présent article, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 3

Annulation d'une indication géographique originaire d'un État membre de l'Union inscrite au registre international

1.  La Commission adopte un acte d'exécution demandant l'annulation de l'inscription au registre international d'une indication géographique originaire d'un État membre de l'Union:

a)  lorsque l'indication géographique n'est plus protégée dans l'Union ou

b)  à la demande de l'État membre dont l'indication géographique est originaire, lequel peut agir:

i)  à la demande d'une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou d'un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève, ou

ii)  de sa propre initiative.

2.  L'acte d'exécution visé au paragraphe 1 du présent article est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

3.  La Commission notifie la demande d'annulation sans délai au Bureau international.

Article 4

Publication des indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.  La Commission publie tout enregistrement international notifié par le Bureau international en application de l'article 6, paragraphe 4, de l'acte de Genève concernant une indication géographique inscrite au registre international et dont la partie contractante d'origine, au sens de l'article 1er, point xv), de l'acte de Genève, n'est pas un État membre, à condition que la publication porte sur un produit à l'égard duquel une protection des indications géographiques est garantie au niveau de l'Union .

2.  L'enregistrement international fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C, qui comprend une indication du type de produit et du pays d'origine.

Article 5

Examen des indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.   La Commission publie tout enregistrement international notifié par le Bureau international en application de l'article 6, paragraphe 4, de l'acte de Genève concernant une indication géographique inscrite au registre international et dont la partie contractante d'origine, au sens de l'article 1er, point xv), de l'acte de Genève, n'est pas un État membre, afin de déterminer si la publication contient les éléments obligatoires énoncés à la règle 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne et à l'acte de Genève (ci-après dénommé le "règlement d'exécution commun")(13), ainsi que les indications concernant la qualité, la notoriété ou d'autres caractères énoncées à la règle 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution commun, et si elle porte sur un produit à l'égard duquel une protection ▌des indications géographiques est garantie au niveau de l'Union.

2.  Le délai imparti pour réaliser cet examen est fixé à quatre mois au maximum à compter de la date d'inscription de l'indication géographique au registre international et ne comprend pas l'examen d'autres dispositions spécifiques de l'Union relatives à la mise sur le marché de produits et, en particulier, aux normes sanitaires et phytosanitaires, aux normes de commercialisation et à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Article 6

Procédure d'opposition aux indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.   Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la dénomination de l'indication géographique au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article 4, les autorités d'un État membre ou d'un pays tiers autre que la partie contractante d'origine, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie dans l'Union ou dans un pays tiers autre que la partie contractante d'origine, peuvent former opposition auprès de la Commission, dans l'une des langues officielles de l'Union.

2.   Cette opposition, relative à une indication géographique publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 4, n'est recevable que si elle est formée dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article et si elle contient un ou plusieurs des motifs suivants:

a)  l'indication géographique inscrite au registre international entre en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b)  l'indication géographique inscrite au registre international est partiellement ou totalement homonyme avec une indication géographique déjà protégée dans l'Union et les conditions d'usages locaux et traditionnels et la présentation de l'indication géographique proposée ne sont pas suffisamment distinctes en pratique de l'indication géographique déjà protégée dans l'Union, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire le consommateur en erreur;

c)  la protection dans l'Union de l'indication géographique inscrite au registre international porterait atteinte aux droits antérieurs sur des marques au niveau national, régional ou de l'Union;

d)  la protection dans l'Union de l'indication géographique proposée porterait préjudice à l'utilisation d'une dénomination totalement ou partiellement identique, à la nature exclusive d'une marque au niveau national, régional ou de l'Union ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la publication de la dénomination de l'indication géographique au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article 4;

e)  l'indication géographique inscrite au registre international porte sur un produit à l'égard duquel une protection des indications géographiques n'est ▌pas garantie au niveau de l'Union;

f)  la dénomination proposée à l'enregistrement a un caractère générique sur le territoire de l'Union;

g)  les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de l'acte de Genève ne sont pas respectées;

h)  l'indication géographique inscrite au registre international est une dénomination homonyme qui laisse à penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.

3.   La Commission évalue les motifs d'opposition énoncés au paragraphe 2 par rapport au territoire de l'Union ou à une partie de celui-ci.

Article 7

Décision de protection dans l'Union des indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.  Lorsque l'examen réalisé en vertu de l'article 5, paragraphe 1, fait apparaître que les conditions fixées audit paragraphe sont respectées et qu'aucune opposition recevable n'a été formée, la Commission rejette, le cas échéant, les oppositions irrecevables reçues et décide d'accorder une protection à l'indication géographique par voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

2.  Lorsque l'examen réalisé en vertu de l'article 5, paragraphe 1, fait apparaître que les conditions fixées audit paragraphe ne sont pas respectées ou qu'une opposition recevable au sens de l'article 6, paragraphe 2 a été formée, la Commission décide s'il convient ou non d'accorder une protection à une indication géographique inscrite au registre international par voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2. Lorsque les indications géographiques portent sur des produits ne relevant pas de la compétence des comités visés à l'article 15, paragraphe 1, la décision est adoptée par la Commission ▌.

3.   La décision d'accorder une protection à une indication géographique conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article définit le champ d'application de la protection accordée et peut inclure des conditions compatibles avec l'acte de Genève, et en particulier accorder une période de transition conformément à l'article 17 de l'acte de Genève et à la règle 14 du règlement d'exécution commun.

4.   En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de l'acte de Genève, la Commission notifie au Bureau international le refus des effets de l'enregistrement international concerné sur le territoire de l'Union, dans un délai d'un an à compter de la réception de la notification de l'enregistrement international, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de l'acte de Genève, ou dans un délai de deux ans dans les cas visés à l'article 5, premier alinéa, de la décision (UE) .../... du Conseil(14)(15).

5.  La Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, adopter, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15 paragraphe 2, des actes d'exécution afin de retirer, en totalité ou en partie, un refus précédemment notifié au Bureau international. La Commission notifie ce retrait au Bureau international sans tarder.

Article 8

Utilisation des indications géographiques

1.   Les actes d'exécution adoptés par la Commission en application de l'article 7 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions spécifiques de l'Union relatives à la mise sur le marché de produits et, en particulier, à l'organisation commune des marchés agricoles, aux normes sanitaires et phytosanitaires et à l'étiquetage des denrées alimentaires. ▌

2.   Sous réserve du paragraphe 1, les indications géographiques protégées en vertu du présent règlement peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un produit conformément à l'enregistrement international.

Article 9

Invalidation des effets dans l'Union des indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.  La Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, adopter des actes d'exécution afin d'invalider, en totalité ou en partie, les effets de la protection dans l'Union d'une indication géographique inscrite au registre international dans une ou plusieurs des circonstances suivantes:

a)  l'indication géographique n'est plus protégée sur le territoire de la partie contractante d'origine;

b)  l'indication géographique n'est plus inscrite au registre international;

c)  le respect des éléments obligatoires énoncés à la règle 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution commun, ainsi que des indications concernant la qualité, la notoriété ou d'autres caractères énoncées à la règle 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution commun, n'est plus assuré.

2.  Les actes d'exécution visés au ▌paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, et uniquement après que les personnes physiques ou morales visées à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou les bénéficiaires au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève se sont vu donner la possibilité de faire valoir leurs droits.

3.  Pour autant que l'invalidation ne soit plus susceptible de recours, la Commission notifie sans délai au Bureau international l'invalidation des effets sur le territoire de l'Union de l'enregistrement international de l'indication géographique ▌conformément au point a) ou c) du paragraphe 1.

Article 10

Liens avec les marques

1.   La protection d'une indication géographique ne porte pas atteinte à la validité d'une marque antérieure au niveau national, régional ou de l'Union qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire d'un État membre, d'une union régionale d'États membres ou de l'Union.

2.   Une indication géographique inscrite au registre international n'est pas protégée sur le territoire de l'Union lorsque, compte tenu de la réputation et de la notoriété de la marque et de la durée de son utilisation, la protection de ladite indication géographique sur le territoire de l'Union serait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2, une marque ▌qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage, lorsque cette possibilité est prévue par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire d'un État membre, d'une union régionale d'États membres ou de l'Union, avant la date à laquelle le Bureau international a notifié à la Commission la publication de l'enregistrement international de l'indication géographique, et dont l'utilisation enfreint la protection de l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour le produit concerné, nonobstant la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance ne pèse sur la marque au titre du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil(16) ou de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil(17), . En pareil cas, l'utilisation de l'indication géographique ainsi que de la marque concernée est autorisée.

Article 11

Dispositions transitoires pour les appellations d'origine originaires d'États membres de l'UE déjà enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne

1.  Pour chaque appellation d'origine concernant un produit qui est protégée au titre d'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement et qui est originaire d'un État membre partie contractante à l'arrangement de Lisbonne, l'État membre concerné choisit de:

a)  demander l'enregistrement international de l'appellation d'origine au titre de l'acte de Genève, si l'État membre concerné a ratifié l'acte de Genève ou y a adhéré en vertu de l'autorisation établie à l'article 3 de la décision (UE) .../.... (18), ou

b)  demander l'annulation de l'inscription de ladite appellation d'origine au registre international.

Les États membres concernés opèrent ce choix :

a)  sur la base d'une demande formulée par une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève, ou

b)  de leur propre initiative.

Les États membres concernés notifient à la Commission le choix visé au premier alinéa dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Dans les cas visés au point a) du premier alinéa, l'État membre concerné, en coordination avec la Commission, vérifie auprès du Bureau international toutes les modifications à apporter conformément à la règle 7, point 4, du règlement d'exécution commun en vue d'un enregistrement au titre de l'acte de Genève.

La Commission autorise l'État membre à apporter les modifications nécessaires et à les notifier au Bureau international par voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

2.  Pour chaque appellation d'origine concernant un produit qui relève du champ d'application d'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement mais qui n'est protégée par aucun desdits règlements et qui est originaire d'un État membre partie contractante à l'arrangement de Lisbonne, l'État membre concerné choisit de:

a)  demander l'enregistrement au titre du règlement concerné, ou

b)  demander l'annulation de l'inscription de ladite appellation d'origine au registre international.

Les États membres concernés opèrent ce choix:

a)  sur la base d'une demande formulée par une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève, ou

b)  de leur propre initiative.

Les États membres concernés notifient à la Commission le choix visé au premier alinéa et présentent la demande correspondante dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Dans les cas visés au point a) du premier alinéa, l'État membre concerné demande l'enregistrement international de l'appellation d'origine au titre de l'acte de Genève, si l'État membre concerné a ratifié l'acte de Genève ou y a adhéré en vertu de l'autorisation établie à l'article 3 de la décision (UE) .../.... (19), dans un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement de l'indication géographique au titre du règlement concerné. Les quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1 s'appliquent.

Si la demande d'enregistrement au titre du règlement concerné est refusée et si les voies de recours administratif et judiciaire prévues à cet égard ont été épuisées, ou si la demande d'enregistrement au titre de l'acte de Genève n'a pas été faite conformément au quatrième alinéa du présent paragraphe, l'État membre concerné demande, sans tarder, l'annulation de l'inscription de ladite indication géographique au registre international.

3.  En ce qui concerne les appellations d'origine concernant des produits qui ne relèvent pas du champ d'application de l'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement et à l'égard desquels une protection des indications géographiques n'est pas garantie au niveau de l'Union, les États membres qui sont déjà parties contractantes à l'arrangement de Lisbonne peuvent maintenir toute inscription existante au registre international.

Lesdits États membres peuvent également présenter de nouvelles demandes d'inscription au registre international au titre de l'arrangement de Lisbonne pour de telles appellations d'origine originaires de leur territoire si les conditions suivantes sont remplies:

a)  l'État membre concerné a notifié à la Commission le projet de demande d'enregistrement concernant lesdites appellations d'origine. Cette notification comprend des éléments démontrant que la demande répond aux exigences d'enregistrement au titre de l'arrangement de Lisbonne; et

b)  la Commission n'a pas émis d'avis négatif dans les deux mois suivant ladite notification. Un avis négatif ne peut être émis qu'après consultation de l'État membre concerné, et dans les cas exceptionnels et dûment justifiés où les éléments de preuve requis en vertu du point a) ne suffisent pas à démontrer que les exigences d'enregistrement au titre de l'arrangement de Lisbonne sont remplies, ou lorsque l'enregistrement aurait une incidence négative sur la politique commerciale de l'Union.

Lorsque la Commission demande un complément d'information au sujet de la notification faite en vertu du point a), le délai dont elle dispose pour agir est d'un mois à compter de la réception des renseignements demandés.

La Commission informe immédiatement les autres États membres au sujet de toute notification faite en vertu du point a).

Article 12

Protection transitoire pour les appellations d'origine originaires de pays tiers enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne

1.   Les États membres qui étaient parties contractantes à l'arrangement de Lisbonne avant l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève peuvent ▌, au titre d'un système de protection national, continuer à protéger les appellations d'origine originaires d'un pays tiers qui est partie contractante à l'arrangement de Lisbonne ▌, avec effet à partir de la date à laquelle l'Union devient partie contractante à l'acte de Genève, en ce qui concerne les appellations d'origine enregistrées à cette date dans le cadre de l'arrangement de Lisbonne.

2.  Cette protection dans le cadre d'un système de protection national:

a)  est remplacée par une protection dans le cadre d'un système de protection de l'UE pour une appellation d'origine donnée si une protection est garantie en vertu d'une décision prise au titre de l'article 7 du présent règlement à la suite de l'adhésion à l'acte de Genève du pays tiers concerné, à condition que la protection garantie en vertu d'une décision prise au titre de l'article 7 du présent règlement préserve la continuité de la protection de l'appellation d'origine en question dans l'État membre concerné;

b)  cesse d'exister pour une appellation d'origine donnée lorsque l'effet de l'enregistrement international prend fin.

3.   Lorsqu'une appellation d'origine originaire d'un pays tiers n'est pas enregistrée conformément au présent règlement, ou lorsque la protection nationale n'est pas remplacée conformément paragraphe 2, point a), les conséquences de ladite protection nationale relèvent de la seule responsabilité de l'État membre concerné.

4.   Les mesures prises par les États membres au titre du paragraphe 1 n'ont d'effets qu'au niveau national et n'ont aucune incidence sur le commerce à l'intérieur de l'Union ou le commerce international.

5.  Les États membres visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission toute notification faite par le Bureau international dans le cadre de l'arrangement de Lisbonne, que la Commission transmet ensuite à tous les autres États membres.

6.  Les États membres visés au paragraphe 1 du présent article déclarent au Bureau international qu'ils ne peuvent pas assurer la protection nationale d'une appellation d'origine relative à un produit relevant du champ d'application d'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement qui est enregistrée et leur est notifiée dans le cadre de l'arrangement de Lisbonne, à partir de la date à laquelle l'Union devient partie contractante à l'acte de Genève.

Article 13

Taxes

Les taxes à payer en vertu de l'article 7 de l'acte de Genève, et précisées dans le règlement d'exécution commun, ▌sont à la charge de l'État membre dont l'indication géographique est originaire, ou d'une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou d'un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève. Les États membres ont la faculté d'exiger des personnes physiques ou morales ou des bénéficiaires le paiement de l'intégralité ou d'une partie des taxes.

Article 14

Contribution financière spéciale

Si les recettes de l'Union particulière proviennent des ressources visées à l'article 24, paragraphe 2, point v), de l'acte de Genève, l'Union européenne peut apporter une contribution spéciale, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l'Union.

Article 15

Procédure de comités

1.   La Commission est assistée par les comités ci-après, au sens du règlement (UE) nº 182/2011, à l'égard des produits suivants:

a)  pour les produits vitivinicoles relevant du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1308/2013, par le comité de l'organisation commune des marchés agricoles institué par l'article 229 dudit règlement;

b)  pour les produits vinicoles aromatisés définis à l'article 3 du règlement (UE) nº 251/2014 ▌, par le comité des produits vinicoles aromatisés institué par l'article 34 dudit règlement;

c)  pour les boissons spiritueuses définies à l'article 2 du règlement (CE) nº 110/2008 ▌, par le comité des boissons spiritueuses institué par l'article 25 dudit règlement;

d)  pour les produits agricoles et les denrées alimentaires relevant de l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) nº 1151/2012, par le comité de la politique de qualité des produits agricoles institué par l'article 57 dudit règlement;

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 16

Suivi et réexamen

Au plus tard le ... [deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l'application de l'acte de Genève par l'Union européenne et présente un rapport sur les conclusions principales de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

a)  le nombre d'indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union pour lesquelles des demandes d'enregistrement international ont été présentées, et les cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces;

b)  l'évolution du nombre de pays tiers appliquant l'acte de Genève et les mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que l'impact de l'état actuel de l'acquis de l'UE relatif aux indications géographiques sur l'attractivité de l'acte de Genève pour les pays tiers; et

c)  le nombre et le type d'indications géographiques originaires de pays tiers qui ont été rejetées par l'Union.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

______________

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

concernant l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union aux produits non agricoles

La Commission prend acte de la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux produits non agricoles.

En novembre 2018, la Commission a lancé une étude afin de collecter des données économiques et juridiques supplémentaires sur la protection des indications géographiques non agricoles au sein du marché unique, en complément d’une étude de 2013, et afin d’obtenir des informations complémentaires sur des questions telles que la compétitivité, la concurrence déloyale, la contrefaçon, la perception des consommateurs, le rapport coûts/bénéfices, ainsi que sur l’efficacité des modèles de protection des indications géographiques non agricoles à la lumière du principe de proportionnalité.

Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation et aux engagements définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, la Commission examinera l’étude, ainsi que le rapport sur la participation de l’Union à l’acte de Genève visé à l’article relatif au suivi et au réexamen du règlement relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques et envisagera les éventuelles étapes ultérieures.

Déclaration de la Commission relative à la procédure prévue à l’article 9 bis, paragraphe 3, du règlement

La Commission fait observer que, bien que la procédure prévue à l’article 9 bis, paragraphe 3, du règlement soit une nécessité juridique compte tenu de la compétence exclusive de l’Union, elle peut néanmoins affirmer que, dans le contexte de l’acquis actuel de l’UE, une telle intervention de la Commission serait exceptionnelle et dûment justifiée. Au cours des consultations avec un État membre, la Commission mettra tout en œuvre pour résoudre tous les problèmes éventuels, en coopération avec l’État membre concerné, afin d’éviter d’émettre un avis négatif. La Commission note que tout avis négatif serait notifié par écrit à l’État membre concerné et que, conformément à l’article 296 du TFUE, cet avis devrait être motivé. La Commission tient également à faire observer qu’un avis négatif ne ferait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande concernant la même appellation d’origine, si les motifs de l’avis négatif ont été dûment pris en considération par la suite ou sont devenus sans objet.

Déclaration de la Commission

concernant la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

La Commission note que l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en matière d’indications géographiques et qu’elle adhère à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne en tant que partie à part entière, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 2017 (affaire C-389/15, Commission contre Conseil). Étant donné la compétence externe exclusive de l’Union, les États membres ne sont pas autorisés à adhérer à l’acte de Genève en leur nom propre et ne devraient plus protéger eux-mêmes les indications géographiques nouvellement enregistrées par des pays tiers membres du système de Lisbonne. La Commission, eu égard aux circonstances exceptionnelles, étant donné que sept États membres sont depuis longtemps parties à l’arrangement de Lisbonne, au titre duquel ils ont déjà enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle, et qu’une transition sans heurts est nécessaire, aurait été disposée à accepter que, dans ce cas précis uniquement, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la France, la Hongrie, l’Italie et le Portugal soient autorisés à adhérer à l’acte de Genève dans l’intérêt de l’Union.

La Commission conteste fermement l’idée, avancée avec persistance par le Conseil, selon laquelle tous les États membres de l’Union qui le souhaitent pourraient être autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l’Union, possibilité que le Conseil justifie par la régularisation des droits de vote de l’Union au regard de l’article 22, paragraphe 4, point b) ii), de l’acte de Genève plutôt que par les circonstances exceptionnelles précitées.

La Commission tient en outre à rappeler que, dès lors que l’Union a exercé sa compétence interne en matière d’indications géographiques agricoles, ses États membres ne peuvent disposer de leurs propres régimes nationaux de protection des indications géographiques agricoles.

En conséquence, la Commission se réserve d’exercer ses droits, notamment celui de se prévaloir de voies de recours contre la décision du Conseil, et estime en tout état de cause que cette affaire ne saurait constituer un précédent pour d’autres accords internationaux/de l’OMPI présents ou futurs, en particulier, mais pas seulement, lorsque l’Union a déjà ratifié en son nom propre les accords internationaux eu égard à sa compétence exclusive.

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 55.
(2)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(3)JO C 110 du 22.3.2019, p.55.
(4)Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(5)http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/treaties/fr/lisbon/trt_lisbon_009fr.pdf.
(6)JO L […] du […], p. […].
(7)http://www.wipo.int/export/sites/www/lisbon/fr/legal_texts/lisbon_agreement.pdf.
(8)Règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) nº 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).
(9)Règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
(10)Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(11)Règlement (UE) nº 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) nº 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).
(12)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(13)Règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne et à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne, adopté par l'Assemblée de l'Union de Lisbonne le 11 octobre 2017, http://www.wipo.int/meetings/fr/doc_details.jsp?doc_id=376416, doc. OMPI A/57/11 du 11 octobre 2017.
(14)Décision (UE) .../... du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (JO L […] du […], p. […]).
(15)+JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la décision figurant dans le document ST 6929/19 et insérer le numéro, la date, le titre et la référence au JO de cette décision dans la note de bas de page.
(16)Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (JO L 154 du 16.7.2017, p. 1).
(17)Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23.12.2015, p. 1).
(18)+JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la décision figurant dans le document ST 6929/19.
(19)+JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la décision figurant dans le document ST 6929/19.


Accord UE-Philippines sur certains aspects des services aériens ***
PDF 116kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (15056/2018 – C8-0051/2019 – 2016/0156(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0362A8-0191/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15056/2018),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens(1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0051/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0191/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Philippines.

(1) JO L 322 du 18.12.2018, p. 3.


Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table ***
PDF 114kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (06781/2019 – C8-0134/2019 – 2017/0107(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0363A8-0186/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06781/2019),

–  vu le projet d’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (11178/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0134/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0186/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Viorel Ştefan
PDF 117kWORD 47k
Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes (C8-0049/2019 – 2019/0802(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0364A8-0194/2019

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0049/2019),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0194/2019),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant qu’à sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat du Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Viorel Ştefan membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Ivana Maletić
PDF 117kWORD 46k
Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée d’Ivana Maletić comme membre de la Cour des comptes (C8-0116/2019 – 2019/0803(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0365A8-0195/2019

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0116/2019),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0195/2019),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant qu’au cours de sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition de la candidate proposée par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ivana Maletić membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I
PDF 400kWORD 116k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (COM(2018)0218 – C8-0159/2018 – 2018/0106(COD))
P8_TA-PROV(2019)0366A8-0398/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0218),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 16, 33, 43, 50, l’article 53, paragraphe 1, et les articles 62, 91, 100, 103, 109, 114, 168, 169, 192, 207 et l’article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0159/2018),

–  vu les avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 16, l’article 43, paragraphe 2, l’article 50, l’article 53, paragraphe 1, les articles 91, 100, 114, l’article 168, paragraphe 4, l’article 169, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 26 septembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018(2),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0398/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union(3)

P8_TC1-COD(2018)0106


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, ▌son article 43, paragraphe 2, son article 50, son article 53, paragraphe 1, ▌ses articles 91, 100 et ▌114, son article 168, paragraphe 4, son article 169, son article 192, paragraphe 1, ▌et son article 325, paragraphe 4, et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

vu l’avis du Comité des régions(5),

vu l’avis de la Cour des comptes(6),

vu l’avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(7),

considérant ce qui suit:

(1)  Les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou privée ou qui sont en contact avec une organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières informées des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public intervenant dans ce contexte. En "donnant l’alerte", ces personnes jouent un rôle clé dans la mise au jour et la prévention des infractions au droit qui portent atteinte à l’intérêt public et dans la préservation du bien-être de la société. Cependant, les lanceurs d’alerte potentiels sont souvent dissuadés de signaler leurs inquiétudes ou leurs soupçons par crainte de représailles. Dans ce contexte, il est de plus en plus reconnu qu’il est important d’assurer une protection équilibrée et efficace des lanceurs d’alerte tant au niveau européen qu’au niveau international.

(2)  Au niveau de l’Union, les signalements et les divulgations publiques résultant des lanceurs d’alerte constituent une composante en amont du contrôle de l’application du droit et des politiques de l’Union: ils alimentent en informations les systèmes en place dans les pays et au niveau de l’Union pour faire appliquer les règles, conduisant à une détection efficace des infractions aux règles de l’Union ainsi qu’à des enquêtes et à des poursuites efficaces en la matière, ce qui renforce la transparence et l’obligation de rendre des comptes.

(3)  Dans certains domaines, les infractions au droit de l’Union - indépendamment de leur qualification au regard du droit national comme étant de nature administrative, pénale ou autre - peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt public, en ce sens qu’elles engendrent des risques importants pour le bien-être de la société. Lorsque des faiblesses ont été décelées dans l’application des règles dans ces domaines, les lanceurs d’alerte se trouvant habituellement dans une position privilégiée pour signaler les infractions, il est nécessaire de renforcer l’application de la loi en mettant en place des canaux de signalement efficaces, confidentiels et sûrs et en garantissant aux lanceurs d’alerte une protection efficace contre les représailles ▌.

(4)  La protection des lanceurs d’alerte telle qu’elle se présente actuellement dans l’Union européenne est fragmentée entre les États membres et inégale d’un secteur à l’autre. Les conséquences des infractions au droit de l’Union ayant une dimension transfrontière révélées par des lanceurs d’alerte illustrent les effets négatifs qu’une protection insuffisante dans un État membre produit sur le fonctionnement des politiques de l’UE dans cet État membre, effets qui peuvent aussi s’étendre aux autres États membres et à l’Union dans son ensemble.

(5)  En conséquence, des normes minimales communes garantissant une protection efficace des lanceurs d’alerte devraient s’appliquer dans les actes et les domaines d’action où:

i)  il est nécessaire de renforcer l’application de la loi;

ii)  le sous-signalement des infractions par les lanceurs d’alerte est un facteur clé affectant le contrôle de l’application du droit;

iii)  les infractions au droit de l’Union peuvent causer un préjudice grave à l’intérêt public.

Les États membres peuvent étendre l’application des dispositions nationales à d’autres domaines en vue de garantir un cadre complet et cohérent au niveau national.

(6)  La protection des lanceurs d’alerte est nécessaire pour renforcer l’application du droit de l’Union en matière de marchés publics. Outre la prévention et la détection de la fraude et de la corruption dans le cadre de l’exécution du budget de l’UE, y compris les marchés publics, il est nécessaire de s’attaquer à l’application insuffisante des règles relatives aux marchés publics par les autorités publiques nationales et certains exploitants de services d’utilité publique lors de l’achat de biens, de travaux et de services. Le non-respect de ces règles engendre des distorsions de concurrence, augmente les coûts d’exploitation, viole les intérêts des investisseurs et des actionnaires et, globalement, réduit l’attrait pour l’investissement et crée des conditions de concurrence inégales pour toutes les entreprises en Europe, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur.

(7)  Dans le domaine des services financiers, la valeur ajoutée de la protection des lanceurs d’alerte a déjà été reconnue par le législateur de l’Union. À la suite de la crise financière, qui a révélé de graves lacunes dans l’application des règles pertinentes, des mesures de protection des lanceurs d’alerte, notamment des canaux de signalement internes et externes ainsi qu’une interdiction explicite des représailles, ont été introduites dans un nombre important d’instruments législatifs dans ce domaine(8). En particulier, dans le contexte du cadre prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, la directive 2013/36/UE prévoit une protection des lanceurs d’alerte, qui s’étend également au règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

(8)  En ce qui concerne la sécurité des produits mis sur le marché intérieur, les entreprises qui participent à la chaîne de fabrication et de distribution sont la principale source de collecte d’éléments de preuve, ce qui rend les signalements faits par des lanceurs d’alerte très utiles, car ceux-ci sont beaucoup plus proches de la source d’éventuelles pratiques déloyales et illicites de fabrication, d’importation ou de distribution de produits dangereux. Cela justifie l’introduction de la protection des lanceurs d’alerte en relation avec les exigences de sécurité applicables à la fois aux "produits harmonisés"(9) et aux "produits non harmonisés"(10). La protection des lanceurs d’alerte contribue également à éviter le détournement d’armes à feu, de leurs pièces, composants et munitions, ainsi que de produits liés à la défense, en encourageant le signalement d’infractions telles que la fraude documentaire, la modification du marquage ▌et l’acquisition intracommunautaire frauduleuse d’armes à feu où les infractions consistent souvent en un détournement du marché légal vers le marché illégal. La protection des lanceurs d’alerte aidera également à prévenir la fabrication illicite d’explosifs artisanaux en contribuant à l’application correcte des restrictions et des contrôles concernant les précurseurs d’explosifs.

(9)  L’importance de la protection des lanceurs d’alerte en ce qu’elle prévient et décourage les infractions aux règles de l’Union en matière de sécurité des transports susceptibles de mettre en danger des vies humaines a déjà été reconnue dans les instruments sectoriels de l’Union sur la sécurité aérienne(11) et la sécurité du transport maritime(12), qui prévoient des mesures de protection adaptées aux lanceurs d’alerte ainsi que des canaux de signalement spécifiques. Ces instruments incluent également la protection contre les représailles des travailleurs signalant leurs propres erreurs commises de bonne foi ("culture de l’équité"). il est nécessaire de compléter et de développer les éléments de protection des lanceurs d’alerte qui existent dans ces deux secteurs et d’offrir une telle protection pour renforcer l’application des normes de sécurité pour les autres modes de transport, à savoir les transports par les voies navigables intérieures, par la route et par le rail.

(10)  La prévention, la détection et le traitement de la criminalité environnementale et des comportements illicites ou des omissions et des infractions potentielles à l’encontre de la protection de l’environnement, ainsi que la collecte d’éléments de preuve y relatifs, restent difficiles et doivent être renforcés, comme le reconnaît la Commission intitulée dans sa communication intitulée "Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale" du 18 janvier 2018(13). Alors qu’à l’heure actuelle, un seul instrument sectoriel sur la protection de l’environnement contient des règles de protection des lanceurs d’alerte(14), l’introduction d’une telle protection est nécessaire pour assurer la mise en œuvre effective de l’acquis de l’Union en matière d’environnement, dont les violations peuvent causer un préjudice ▌à l’intérêt public avec des retombées possibles au-delà des frontières nationales. Il en va de même dans les cas où des produits dangereux peuvent causer des dommages environnementaux.

(11)  Renforcer la protection des lanceurs d’alerte permettrait également de prévenir et décourager les infractions aux règles Euratom en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Cela renforcerait aussi l’application des dispositions sur une culture efficace en matière de sûreté nucléaire de la directive révisée relative à la sûreté nucléaire(15) et, en particulier, l’article 8 ter, paragraphe 2, point a), qui exige notamment que l’autorité de régulation compétente mette en place des systèmes de gestion qui accordent la priorité requise à la sûreté nucléaire et qui favorisent, à tous les niveaux du personnel et de l’encadrement, la capacité de s’interroger sur l’application effective des principes et des pratiques de sûreté pertinents et de rendre compte en temps utile sur les questions de sûreté.

(12)  Des considérations analogues justifient la mise en place de la protection des lanceurs d’alerte pour renforcer les dispositions existantes et prévenir les infractions aux règles de l’UE dans le domaine de la chaîne alimentaire, notamment en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que de la santé, de la protection et du bien-être des animaux. Les différentes règles de l’Union élaborées dans ces domaines sont étroitement liées. Le règlement (CE) n° 178/2002(16) définit les principes généraux et les exigences générales qui sous-tendent toutes les mesures de l’Union et nationales relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, en mettant l’accent sur la sécurité alimentaire, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs ainsi que le fonctionnement efficace du marché intérieur. Ce règlement dispose, entre autres, que les exploitants du secteur de l’alimentation humaine et animale ne peuvent pas décourager leurs employés et d’autres personnes de coopérer avec les autorités compétentes lorsque cela peut permettre de prévenir, de réduire ou d’éliminer un risque provoqué par une denrée alimentaire. Le législateur de l’Union a adopté une approche analogue en matière de "législation sur la santé animale" dans le règlement (UE) 2016/429 établissant les règles de prévention et de contrôle des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains(17). La directive 98/58/CE du Conseil et la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 du Conseil établissent les règles relatives à la protection et au bien-être des animaux dans les élevages, pendant le transport et au moment de leur mise à mort.

(13)  Dans le même ordre d’idées, les signalements des lanceurs d’alerte peuvent être essentiels pour détecter et prévenir, réduire ou éliminer les risques pour la santé publique et la protection des consommateurs résultant de violations des règles de l’Union qui pourraient autrement rester cachées. En particulier, la protection du consommateur est aussi étroitement liée aux cas où des produits dangereux peuvent causer un préjudice considérable aux consommateurs.▌

(14)  La protection de la vie privée et des données à caractère personnel, consacrée par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, est un autre domaine dans lequel les lanceurs d’alerte peuvent contribuer à la dénonciation d’infractions au droit de l’Union susceptibles de porter ▌ atteinte à l’intérêt public. Des considérations similaires s’appliquent aux violations de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information(18), qui introduit la notification des incidents (y compris ceux qui ne compromettent pas les données à caractère personnel) et les exigences de sécurité pour les entités fournissant des services essentiels dans de nombreux secteurs (énergie, santé, transports, banques, etc.), pour les fournisseurs de services numériques clés (par exemple, les services en nuage) et pour les fournisseurs de services de base, tels que l’eau, l’électricité et le gaz. Les signalements des lanceurs d’alerte dans ce domaine sont particulièrement utiles pour prévenir les incidents de sécurité susceptibles d’affecter des activités économiques et sociales clés et des services numériques largement utilisés ainsi que pour éviter toute violation de la législation de l’Union sur la protection des données. Ils contribuent à assurer la continuité des services essentiels au fonctionnement du marché intérieur et au bien-être de la société.

(15)  En outre, la protection des intérêts financiers de l’Union, qui porte sur la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale pesant sur l’utilisation des dépenses de l’Union, la perception des recettes et des fonds de l’Union ou des actifs de l’Union, est un domaine essentiel dans lequel l’application du droit de l’Union doit être renforcée. Le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union englobe également l’exécution du budget de l’Union concernant les dépenses effectuées sur la base du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. L’absence d’une application effective des règles touchant les intérêts financiers de l’Union, y compris en matière de fraude et de corruption au niveau national, entraîne une diminution des recettes de l’Union et une utilisation abusive des fonds européens, ce qui peut fausser les investissements publics et la croissance et saper la confiance des citoyens dans l’action de l’UE. L’article 325 du traité FUE prévoit que l’Union et les États membres sont tenus de combattre ces activités. Les mesures de l’Union pertinentes à cet égard incluent, en particulier, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, qui est complété, pour les types les plus graves d’agissements liés à la fraude, par la directive (UE) 2017/1371 et par la convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, y compris ses protocoles du 27 septembre 1996(19), du 29 novembre 1996(20) et du 19 juin 1997 (conventions et protocoles qui restent en vigueur pour les États membres qui ne sont pas liés par la directive (UE) 2017/1371), ainsi que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (OLAF).

(16)  Des normes communes minimales applicables à la protection des lanceurs d’alerte devraient aussi être fixées pour lutter contre les infractions en lien avec le marché intérieur, comme le prévoit l’article 26, paragraphe 2, du traité FUE. En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, des mesures de l’Union destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur ont pour objet de contribuer à l’élimination des obstacles existants ou naissants à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services, ou de contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.

(17)  Plus précisément, une protection des lanceurs d’alerte renforçant l’application du droit de la concurrence de l’Union, y compris concernant les aides d’État, permettrait de protéger le fonctionnement efficace des marchés dans l’Union, de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et d’offrir des avantages aux consommateurs. En ce qui concerne les règles de concurrence applicables aux entreprises, l’importance des signalements d’initiés dans la détection des infractions au droit de la concurrence a déjà été reconnue dans la politique de clémence de l’UE ainsi que par la mise en place récente d’un outil de lancement d’alertes anonyme par la Commission européenne. Les infractions en matière de concurrence ou d’aides d’État concernent les articles 101, 102, 106, 107 et 108 du traité FUE et les règles de droit dérivé adoptées pour leur application.

(18)  Les actes contraires aux règles de l’impôt sur les sociétés et les dispositifs visant à obtenir un avantage fiscal et à éluder les obligations légales, allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la loi sur l’impôt des sociétés applicable, nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur. Ils peuvent donner lieu à une concurrence fiscale déloyale et à une évasion fiscale généralisée, faussant les règles du jeu pour les entreprises et entraînant une perte de recettes fiscales pour les États membres et pour le budget de l’Union dans son ensemble. La présente directive prévoit une protection, contre les représailles, des personnes qui signalent des dispositifs abusifs et/ou tendant à l’évasion qui pourraient autrement passer inaperçus, en vue de renforcer la capacité des autorités compétentes à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et à supprimer les distorsions du commerce ou obstacles au commerce qui nuisent à la compétitivité des entreprises sur le marché intérieur, ce qui a un lien direct avec les règles sur la libre circulation et est également pertinent pour l’application des règles en matière d’aides d’État. La protection des lanceurs d’alerte s’ajoute aux récentes initiatives de la Commission visant à améliorer la transparence et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité et à créer un environnement fiscal plus équitable pour les entreprises au sein de l’Union, en vue d’accroître l’efficacité des États membres dans l’identification des dispositifs abusifs et/ou tendant à l’évasion qui pourraient autrement passer inaperçus et de contribuer à dissuader de tels dispositifs, bien que la présente directive n’harmonise pas les dispositions relatives à la taxation, que ce soit sur le fond ou en matière de procédure.

(19)  L’article 2, paragraphe 1, point a), définit le champ d’application matériel de la présente directive en renvoyant à une liste d’actes de l’Union énumérés dans l’annexe (parties I et II). Il en découle que, lorsque ces actes de l’Union définissent à leur tour leur champ d’application matériel en renvoyant à des actes de l’Union énumérés dans leurs annexes, ces derniers font aussi partie du champ d’application matériel de la présente directive. En outre, le renvoi aux actes figurant à l’annexe devrait être entendu comme s’étendant à toutes les mesures d’exécution ou déléguées adoptées au niveau national ou de l’Union en application de ces actes. De plus, le renvoi aux actes de l’Union figurant à l’annexe de la présente directive doit s’entendre comme un renvoi dynamique, en ce sens que, si l’acte de l’Union figurant en annexe a été modifié ou est modifié à l’avenir, le renvoi fait référence à l’acte modifié et que, si l’acte de l’Union figurant en annexe a été remplacé ou est remplacé à l’avenir, le renvoi fait référence au nouvel acte.

(20)  Certains actes de l’Union, en particulier dans le domaine des services financiers, tels que le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché(21) et la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission(22), adoptée sur la base de ce règlement, contiennent déjà des règles détaillées sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette législation existante de l’Union, y compris la liste de la partie II de l’annexe, devrait conserver ses spécificités, adaptées aux secteurs concernés. Cela est particulièrement important pour déterminer quelles entités juridiques dans le domaine des services financiers, de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont actuellement obligées d’établir des canaux de signalement internes. Parallèlement, afin d’assurer la cohérence et de garantir la sécurité juridique dans tous les États membres, la présente directive devrait être applicable dans toutes les matières non régies en application des instruments sectoriels, qui devraient être complétés par la présente directive, dans la mesure où les matières en question ne sont pas régies par ces instruments, afin qu’ils soient totalement alignés sur les normes minimales. En particulier, la présente directive devrait préciser plus en détail la conception des canaux internes et externes, les obligations des autorités compétentes et les formes spécifiques de la protection à prévoir au niveau national contre les représailles. À cet égard, en vertu de l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1286/2014, les États membres peuvent prévoir un canal de signalement interne dans le domaine régi par ledit règlement. Par souci de cohérence avec les normes minimales énoncées dans la présente directive, l’obligation d’établir des canaux de signalement internes prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive devrait aussi s’appliquer à l’égard du règlement (UE) n° 1286/2014.

(21)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la protection accordée aux salariés lorsqu’ils signalent des infractions au droit du travail de l’Union. En particulier, dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, l’article 11 de la directive-cadre 89/391/CEE impose déjà aux États membres de veiller à ce que les travailleurs ou leurs représentants ne soient pas désavantagés parce qu’ils interrogent l’employeur ou lui font des propositions sur les mesures appropriées à prendre pour atténuer les risques pour les travailleurs et/ou éliminer les sources de danger. Les travailleurs et leurs représentants ont le droit de s’adresser aux autorités nationales compétentes s’ils estiment que les mesures prises et les moyens utilisés par l’employeur sont insuffisants pour garantir la sécurité et la santé.

(22)  Les États membres peuvent prévoir que les signalements de griefs entre personnes affectant exclusivement l’informateur, en d’autres termes les griefs concernant des conflits de personnes entre l’informateur et un autre salarié, peuvent être communiqués via d’autres procédures existantes.

(23)  La présente directive est sans préjudice de la protection octroyée par les procédures mises en place pour le signalement d’une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts de l’Union, ou une conduite en rapport avec l’exercice des fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne établies en vertu des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil(23). La directive s’applique lorsque des fonctionnaires de l’UE font un signalement dans un contexte de travail en dehors de leur relation de travail avec les institutions de l’UE.

(24)  La sécurité nationale continue de relever de la seule responsabilité de chacun des États membres. La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux signalements d’infractions en matière de marchés publics comportant des aspects touchant à la défense ou à la sécurité si ceux-ci sont couverts par l’article 346 du traité FUE, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Si des États membres décident d’étendre la protection prévue par la directive à d’autres domaines ou actes, qui ne relèvent pas du champ d’application, ces États membres peuvent adopter des dispositions spécifiques visant à protéger des intérêts essentiels de sécurité nationale à cet égard.

(25)  La présente directive ne devrait pas non plus porter atteinte à la protection des informations classifiées qui, en vertu du droit de l’Union ou des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre concerné, doivent être protégées, pour des raisons de sécurité, contre tout accès non autorisé. ▌En outre, les dispositions de la présente directive ne devraient en aucun cas affecter les obligations découlant de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne ou de la décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne.

(26)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la protection de la confidentialité d’une correspondance entre avocat et client (la "confidentialité des communications") telle qu’elle est prévue par la législation nationale et, le cas échéant, par le droit de l’Union, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à l’obligation de préserver la confidentialité des communications entre les prestataires de soins de santé, y compris les thérapeutes, et leurs patients ainsi que la confidentialité des dossiers médicaux (le "secret médical"), telles qu’elles sont prévues par la législation nationale et le droit de l’Union.

(27)  Les membres d’autres professions peuvent prétendre à la protection prévue par la présente directive lorsqu’ils communiquent des informations protégées par les règles professionnelles applicables, à condition que la communication de ces informations soit nécessaire pour révéler une infraction relevant du champ d’application de la présente directive.

(28)  Si la présente directive prévoit, sous certaines conditions, une exonération limitée de la responsabilité, y compris de la responsabilité pénale, en cas de violation de la confidentialité, elle ne porte pas atteinte aux règles nationales en matière de procédure pénale, en particulier celles visant à préserver l’intégrité des enquêtes et des procédures ou les droits de la défense des personnes concernées. Cela est sans préjudice de l’introduction de mesures de protection dans d’autres types de droits procéduraux nationaux, en particulier le renversement de la charge de la preuve dans les procédures nationales en matière administrative, civile, ou de travail.

(29)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles nationales relatives à l’exercice des droits d’information, de consultation et de participation aux négociations collectives dont bénéficient les représentants des travailleurs, ni à leurs droits en matière de défense des travailleurs. Cela est sans préjudice du niveau de protection octroyé au titre de la directive.

(30)  La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux cas dans lesquels des personnes, qui, sur la base de leur consentement éclairé, ont été répertoriées comme informateurs ou enregistrées comme tels dans des bases de données gérées par des autorités désignées au niveau national, telles que les autorités douanières, signalent des infractions aux services répressifs contre récompense ou rémunération. Ces signalements sont effectués conformément à des procédures spécifiques qui visent à garantir leur anonymat afin de protéger leur intégrité physique et qui sont distinctes des canaux de signalement prévus en vertu de la présente directive.

(31)  Les personnes qui signalent des informations sur des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public, obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, exercent leur droit à la liberté d’expression. Le droit à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ("la charte") et à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), englobe le droit de recevoir et de communiquer des informations ainsi que la liberté et le pluralisme des médias.

(32)  En conséquence, la présente directive s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit à la liberté d’expression et des principes développés sur cette base par le Conseil de l’Europe dans sa recommandation de 2014 sur la protection des lanceurs d’alerte(24).

(33)  Pour bénéficier de la protection, les informateurs devraient raisonnablement croire, à la lumière des circonstances et des informations dont ils disposent au moment du signalement, que les faits qu’ils rapportent sont véridiques. Il s’agit là d’une garantie essentielle contre les signalements malveillants, fantaisistes ou abusifs, de sorte que les personnes qui, au moment du signalement, ont signalé sciemment des informations erronées ou trompeuses ne se voient pas accorder la protection. En même temps, cela garantit que l’informateur reste protégé lorsqu’il a fait un signalement inexact de bonne foi. Dans le même ordre d’idées, les informateurs devraient avoir droit à la protection prévue par la présente directive s’ils ont eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées entraient dans son champ d’application. Les motifs amenant l’informateur à effectuer le signalement ne devraient pas avoir d’incidence sur la question de savoir s’il doit ou non recevoir une protection.

(34)  Il est habituellement plus aisé pour un informateur de faire un signalement en interne, sauf s’il a des raisons de le faire à l’extérieur. Des études empiriques montrent que les lanceurs d’alerte, dans leur majorité, ont tendance à effectuer leur signalement en interne, au sein de l’organisation dans laquelle ils travaillent. Le signalement en interne est aussi le meilleur moyen de faire en sorte que l’information parvienne aux personnes qui peuvent contribuer à la résolution rapide et efficace des risques pour l’intérêt public. Dans le même temps, l’informateur devrait pouvoir choisir le canal de signalement le plus approprié en fonction des circonstances spécifiques de l’affaire. De plus, il est nécessaire de protéger les divulgations en tenant compte des principes démocratiques, tels que la transparence et la responsabilité, et des droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et la liberté des médias, tout en mettant en balance, d’une part, l’intérêt des employeurs à gérer leurs organisations et à protéger leurs intérêts et, d’autre part, l’intérêt du public à être protégé contre tout préjudice, conformément aux critères élaborés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

(35)  Sans préjudice d’obligations existantes imposant de prévoir les signalements anonymes en vertu du droit de l’Union, les États membres peuvent décider si des entités privées ou publiques et des autorités compétentes acceptent ou non des signalements anonymes d’infractions relevant du champ d’application de la présente directive et y donnent suite. Cependant, les personnes qui font un signalement ou divulguent des informations de manière anonyme dans le cadre du champ d’application de la présente directive et qui répondent aux conditions y figurant devraient bénéficier de la protection qu’elle prévoit si elles sont ultérieurement identifiées et font l’objet de représailles.

(36)  La protection doit être accordée lorsque des personnes font, en application du droit de l’Union, des signalements auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union, par exemple dans le cadre d’une fraude au budget de l’Union.

(37)  Il est nécessaire d’offrir une protection juridique spécifique aux personnes lorsqu’elles obtiennent les informations qu’elles signalent dans le cadre de leurs activités professionnelles et s’exposent donc à un risque de représailles liées au travail (par exemple, en cas de violation du devoir de confidentialité ou de loyauté). La raison sous-jacente de leur protection est leur position de vulnérabilité économique vis-à-vis de la personne dont elles dépendent de facto dans leur travail. En l’absence de déséquilibre de pouvoir inhérent à la relation de travail (par exemple, dans le cas des plaignants ordinaires ou des citoyens observateurs), il est inutile de prévoir une protection contre les représailles.

(38)  La mise en œuvre effective du droit de l’Union requiert que la protection soit accordée au plus large éventail possible de catégories de personnes qui, indépendamment du fait qu’elles soient des citoyens de l’UE ou des ressortissants de pays tiers, en raison de leurs activités professionnelles (indépendamment de la nature de ces activités et du fait qu’elles soient rémunérées ou non), ont un accès privilégié à des informations sur des infractions dont le signalement est dans l’intérêt du public et qui peuvent faire l’objet de représailles si elles le font. Les États membres devraient veiller à ce que le besoin de protection soit déterminé en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et non simplement de la nature de la relation, de manière à couvrir l’ensemble des personnes liées au sens large à l’organisation au sein de laquelle l’infraction s’est produite.

(39)  La protection devrait, en premier lieu, être offerte aux personnes ayant le statut de "travailleurs", au sens de l’article 45, paragraphe 1, du traité FUE, tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire les personnes qui accomplissent, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elles touchent une rémunération. Cette note s’étend aussi aux fonctionnaires. La protection devrait donc également être accordée aux travailleurs ayant des relations de travail atypiques, y compris les travailleurs à temps partiel et à durée déterminée, ainsi qu’aux personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une agence intérimaire, qui sont des types précaires de relations où les protections standard contre un traitement injuste sont souvent difficiles à appliquer.

(40)  La protection devrait également s’étendre à d’autres catégories de personnes physiques ▌qui, sans être des "travailleurs" au sens de l’article 45, paragraphe 1, du traité FUE, peuvent jouer un rôle clé en révélant des infractions et se trouver dans une situation de vulnérabilité économique dans le contexte de leurs activités liées au travail. Par exemple, dans des domaines tels que la sécurité des produits, les fournisseurs sont beaucoup plus proches de la source de possibles pratiques déloyales et illicites dans la fabrication, l’importation ou la distribution de produits dangereux; s’agissant de la mise en œuvre des fonds de l’Union, les consultants, dans le cadre de leurs prestations, se trouvent dans une position privilégiée pour attirer l’attention sur les infractions dont ils sont témoins. Ces catégories de personnes, y compris les travailleurs indépendants qui fournissent des services, les collaborateurs indépendants, les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs, font généralement l’objet de représailles, qui peuvent prendre la forme, par exemple, de résiliation anticipée ou d’annulation de contrat de services, de licence ou de permis, de perte d’activité, de perte des revenus, de coercition, d’intimidation ou de harcèlement, de mise sur liste noire, de boycottage d’affaires ou d’atteinte à leur réputation. Les actionnaires et les membres des organes de direction peuvent également subir des représailles, par exemple sur le plan financier ou sous la forme d’intimidation ou de harcèlement, de mise sur liste noire ou d’atteinte à leur réputation. La protection devrait également être accordée aux personnes dont la relation de travail a pris fin et aux candidats à un emploi ou aux candidats à la fourniture de services ayant obtenu des informations sur des infractions lors du processus de recrutement ou d’une autre phase de négociation précontractuelle et pouvant faire l’objet de représailles sous la forme d’une attestation d’emploi négative, de mise sur liste noire et de boycottage d’affaires.

(41)  Une protection efficace des lanceurs d’alerte suppose de protéger aussi d’autres catégories de personnes qui, même si elles ne dépendent pas de leurs activités professionnelles d’un point de vue économique, peuvent néanmoins subir des représailles pour avoir dénoncé des infractions. Les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non peuvent subir des représailles du fait qu’on cesse d’utiliser leurs services ou sous la forme d’une attestation négative pour un emploi futur ou de toute autre atteinte à leur réputation ou à leurs perspectives de carrière.

(42)  Pour détecter et prévenir efficacement les atteintes graves à l’intérêt public, il est nécessaire que la notion d’infraction couvre aussi les pratiques abusives, telles qu’elles sont déterminées par la jurisprudence de la Cour européenne de justice, à savoir les actes ou omissions qui ne paraissent pas illicites sur le plan formel mais qui vont à l’encontre de l’objet ou la finalité de la loi applicable.

(43)  Pour prévenir efficacement les infractions au droit de l’Union, il est nécessaire que la protection soit ▌accordée aux personnes qui fournissent des informations nécessaires pour révéler des infractions qui ont déjà eu lieu, des infractions qui ne se sont pas encore matérialisées mais qui vont très probablement être commises, des actes ou des omissions que l’informateur a des motifs raisonnables de considérer comme des infractions au droit de l’Union ainsi que des tentatives de dissimulation d’infractions. Pour les mêmes raisons, la protection se justifie également pour les personnes qui ne fournissent pas d’éléments de preuve positifs mais qui font part de préoccupations ou de soupçons raisonnables. Dans le même temps, la protection ne devrait pas s’appliquer à la communication d’informations qui sont déjà entièrement disponibles dans le domaine public ou de rumeurs ou ouï-dire non fondés.

(44)  Les représailles expriment le lien étroit (de cause à effet) qui doit exister entre le signalement et le traitement défavorable subi, directement ou indirectement, par l’informateur, de manière à ce qu’il puisse bénéficier d’une protection juridique. Une protection efficace des informateurs en tant que moyen de renforcer l’application du droit de l’Union exige une définition large de ce qu’il convient d’entendre par "représailles", englobant tout acte ou omission intervenant dans le contexte professionnel et causant un préjudice aux informateurs. La présente directive n’empêche pas les employeurs de prendre des décisions en matière d’emploi qui ne sont pas motivées par le signalement ou la divulgation.

(45)  La protection contre les représailles comme moyen de protéger la liberté d’expression et la liberté des médias devrait être garantie aux personnes qui signalent des actes ou des omissions au sein d’une organisation (signalement interne) ou à une autorité externe (signalement externe) et aux personnes qui mettent ces informations dans le domaine public (par exemple, en les divulguant directement au public via des plateformes web ou les médias sociaux, ou aux médias, aux représentants élus, aux organisations de la société civile, aux syndicats ou aux organisations professionnelles).

(46)  Les lanceurs d’alerte sont, en particulier, des sources importantes pour les journalistes d’investigation. Le fait d’offrir une protection efficace des lanceurs d’alerte contre les représailles accroît la sécurité juridique des lanceurs d’alerte (potentiels) et encourage et facilite aussi le lancement d’alertes auprès des médias. À cet égard, la protection des lanceurs d’alerte en tant que sources journalistiques est cruciale pour préserver le rôle de "sentinelle" du journalisme d’investigation dans les sociétés démocratiques.

(47)  Pour une détection et une prévention efficaces des infractions au droit de l’Union, il est essentiel que les informations pertinentes parviennent rapidement à ceux qui sont les plus proches de la source du problème, les plus aptes à enquêter et qui disposent des pouvoirs nécessaires pour y remédier, si possible. Par principe, les informateurs devraient donc être encouragés à utiliser en premier lieu les canaux internes et à faire un signalement auprès de leur employeur, si ces canaux leur sont accessibles et si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils fonctionnent. C’est en particulier le cas lorsque les informateurs estiment qu’il est possible de remédier véritablement à l’infraction au sein de l’organisation concernée et qu’il n’y a aucun risque de représailles. Cela justifie également que les entités juridiques du secteur privé et du secteur public établissent des procédures internes appropriées pour la réception et le suivi des signalements. Cet encouragement vaut aussi pour les cas dans lesquels ces canaux ont été établis sans que le droit de l’Union ou la législation nationale ne l’ait imposé. Ce principe devrait contribuer à favoriser au sein des organisations une culture de la bonne communication et de la responsabilité sociale, les informateurs étant alors considérés comme des personnes contribuant notablement à l’autocorrection et à l’excellence.

(48)  Pour les entités juridiques du secteur privé, l’obligation d’établir des canaux internes est proportionnelle à leur taille et au niveau de risque que leurs activités présentent pour l’intérêt public. Cette obligation devrait s’appliquer à toutes les entreprises de 50 salariés ou plus, quelle que soit la nature de leurs activités, en fonction de leur obligation de percevoir la TVA. À la suite d’une évaluation des risques appropriée, les États membres peuvent aussi exiger des autres entreprises qu’elles établissent des canaux de signalement internes dans des cas spécifiques (par exemple, en raison des risques importants pouvant résulter de leurs activités).

(49)  La présente directive n’empêche pas que les États membres puissent encourager les entités privées de moins de 50 salariés à mettre en place des canaux internes pour les signalements et leur suivi, notamment en fixant pour ces canaux des exigences moins contraignantes que celles établies à l’article 5, à condition que ces exigences garantissent la confidentialité et un suivi diligent du signalement.

(50)  L’exemption des petites et microentreprises de l’obligation de mettre en place des canaux de signalement internes ne devrait pas s’appliquer aux entreprises privées qui sont actuellement tenues d’établir des canaux de signalement internes en vertu des actes de l’Union visés dans la partie I.B et la partie II de l’annexe.

(51)  Il devrait être clair que, dans le cas d’entités juridiques privées qui ne mettent pas en place de canaux de signalement internes, les informateurs devraient pouvoir adresser directement un signalement aux autorités compétentes et que ces personnes devraient bénéficier de la protection contre les représailles prévue par la présente directive.

(52)  Afin de garantir en particulier le respect des règles de passation des marchés publics dans le secteur public, l’obligation de mettre en place des canaux de signalement internes devrait s’appliquer à toutes les entités juridiques publiques, au niveau local, régional et national, tout en étant proportionnée à leur taille.

(53)  Pour autant que la confidentialité de l’identité de l’informateur soit garantie, il appartient à chaque entité juridique privée et publique de définir le type de canaux de signalement à mettre en place. Plus précisément, ces canaux devraient permettre que des signalements puissent être transmis par écrit par courrier, via une ou des boîtes à suggestions physiques ou via une plateforme en ligne (intranet ou internet) et/ou que les signalements oraux puissent être transmis via une permanence téléphonique ou un autre système de messagerie vocale. À la demande de l’informateur, ces canaux devraient aussi permettre des rencontres en personne, dans un délai raisonnable.

(54)  Des tiers peuvent également être autorisés à recevoir des signalements pour le compte d’entités publiques et privées, à condition qu’ils offrent des garanties appropriées de respect de l’indépendance, de confidentialité, de protection des données et de secret. Il peut s’agir de fournisseurs de plateformes de signalement, de conseils externes, d’auditeurs,de représentants syndicaux ou de représentants des travailleurs.

(55)  Sans préjudice de la protection dont les représentants syndicaux ou les représentants de travailleurs bénéficient en tant que tels en vertu d’autres règles de l’Union ou règles nationales, ils devraient bénéficier de la protection prévue par la présente directive aussi bien lorsqu’ils font un signalement en tant que travailleurs que lorsqu’ils ont fourni conseils et aide à l’informateur.

(56)  Les procédures de signalement internes devraient permettre aux entités juridiques privées de recevoir des signalements et d’enquêter, en toute confidentialité, sur les signalements fournis par des employés de l’entité, de ses filiales ou de sociétés affiliées (du groupe), mais aussi, dans la mesure du possible, par des agents et des fournisseurs du groupe et par toute personne qui obtient des informations dans le cadre de ses activités professionnelles avec l’entité et le groupe.

(57)  Les personnes ou les services les plus appropriés au sein d’une entité juridique privée doivent être désignés comme étant compétents pour recevoir et suivre les signalements en tenant compte de la structure de l’entité, mais leur fonction devrait en tout état de cause garantir l’indépendance et l’absence de conflit d’intérêts. Dans les petites entités, cette fonction pourrait être une double fonction assumée par un dirigeant d’entreprise bien placé pour rendre compte directement au chef de l’organisation. Il peut s’agir, par exemple, d’un responsable de la conformité ou des ressources humaines, d’un responsable de l’intégrité, d’un responsable juridique ou de la protection de la vie privée, d’un directeur financier exécutif, d’un responsable de l’audit interne ou d’un membre du conseil.

(58)  Dans le contexte des signalements internes, il est essentiel de fournir à l’informateur, dans la mesure de ce qui est juridiquement possible et de la manière la plus complète possible, des informations sur le suivi du signalement afin d’instaurer la confiance dans l’efficacité du système général de protection des lanceurs d’alerte et de réduire la probabilité de signalements ou de divulgations publiques inutiles. L’informateur devrait être informé dans un délai raisonnable de l’action envisagée ou prise pour donner suite au signalement ainsi que des raisons de ce suivi (par exemple, renvoi vers d’autres canaux ou procédures en cas de signalements affectant exclusivement les droits individuels de l’informateur, clôture sur la base de preuves insuffisantes ou d’autres motifs, ouverture d’une enquête interne et éventuellement conclusions de ladite enquête et/ou mesures prises pour résoudre le problème soulevé, et renvoi à une autorité compétente pour complément d’enquête) dans la mesure où ces informations ne porteraient pas préjudice à l’enquête interne ou judiciaire ou ne porteraient pas atteinte aux droits de la personne concernée. En tout état de cause, l’informateur devrait être informé des progrès et des résultats de l’enquête. Il peut lui être demandé de fournir d’autres informations au cours de l’enquête, sans toutefois qu’il y soit contraint.

(59)  Ce délai raisonnable ne devrait pas dépasser trois mois au total. Lorsque le suivi approprié n’est pas encore déterminé, l’informateur devrait être informé de ce fait ainsi que de tout autre commentaire auquel il pourrait s’attendre.

(60)  Les personnes qui envisagent de signaler des infractions au droit de l’Union devraient être en mesure de prendre une décision éclairée quant à l’opportunité, à la façon et au moment de le faire. Les entités publiques et privées qui ont mis en place des procédures de signalement internes doivent fournir des informations sur ces procédures ainsi que sur les procédures de signalement externes à suivre auprès des autorités compétentes concernées. Ces informations doivent être facilement compréhensibles et facilement accessibles, y compris, dans la mesure du possible, à d’autres personnes, au-delà des salariés, qui entrent en contact avec l’entité dans le cadre de leurs activités professionnelles en tant que prestataires de services, distributeurs, fournisseurs et partenaires d’affaires. Par exemple, ces informations peuvent être affichées dans un endroit visible accessible à toutes ces personnes et sur le web de l’entité; elles peuvent également être intégrées aux cours et formations sur l’éthique et l’intégrité.

(61)  La détection et la prévention efficaces des infractions au droit de l’Union nécessitent que les lanceurs d’alerte potentiels puissent facilement et en toute confidentialité porter l’information qu’ils possèdent à la connaissance des autorités compétentes concernées qui sont en mesure d’enquêter et de remédier au problème, lorsque cela est possible.

(62)   Il peut arriver qu’il n’existe pas de canaux internes ou qu’ils aient été utilisés mais n’aient pas fonctionné correctement (par exemple, le signalement n’a pas été traité avec diligence ou dans un délai raisonnable, ou aucune mesure appropriée n’a été prise pour remédier à l’infraction en dépit des résultats positifs de l’enquête).

(63)  Dans d’autres cas, on ne peut raisonnablement pas s’attendre à ce que les canaux internes fonctionnent correctement. C’est notamment le cas lorsque les informateurs ont des raisons valables de croire i) qu’ils subiraient des représailles liées au signalement, notamment à la suite d’une atteinte à la confidentialité les concernant, et ii) que les autorités compétentes seraient plus à même de prendre des mesures efficaces pour remédier à l’infraction parce que, par exemple, le titulaire ultime de la responsabilité dans le contexte professionnel est impliqué dans l’infraction, ou qu’il existe un risque que l’infraction ou les éléments de preuve correspondants puissent être dissimulés ou détruits, ou, plus généralement, parce que l’efficacité des mesures d’enquête prises par les autorités compétentes risquerait autrement d’être compromise (il peut s’agir, par exemple, de signalements sur des ententes et d’autres violations des règles de la concurrence), ou parce que l’infraction appelle des mesures urgentes pour, par exemple, préserver la vie, la santé et la sécurité des personnes ou protéger l’environnement. Les personnes qui adressent un signalement externe aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de l’Union sont protégées dans tous les cas. La présente directive accorde aussi une protection lorsque le droit de l’Union ou la législation nationale exige que les informateurs fassent un signalement auprès des autorités nationales compétentes par exemple parce que cela relève de leurs devoirs et responsabilités professionnels ou parce que l’infraction revêt un caractère pénal.

(64)  Le manque de confiance dans l’efficacité du signalement est l’un des principaux facteurs qui découragent les lanceurs d’alerte potentiels. Cela justifie que les autorités compétentes soient clairement tenues de mettre en place des canaux de signalement externes appropriés, de suivre avec diligence les signalements reçus et de fournir aux informateurs, dans un délai raisonnable, des informations en retour .

(65)  Il appartient aux États membres de désigner les autorités compétentes pour recevoir les signalements relevant du champ d’application de la présente directive et leur donner un suivi approprié. Il peut s’agir d’autorités judiciaires, d’organismes de réglementation ou de surveillance compétents dans les domaines spécifiques concernés, ou d’autorités dotées de compétences plus générales au niveau de l’État central, de services répressifs, d’organismes de lutte contre la corruption ou de médiateurs.

(66)  En tant que destinataires des signalements, les autorités désignées comme étant compétentes devraient avoir les moyens et les pouvoirs nécessaires pour assurer un suivi approprié – notamment en évaluant l’exactitude des allégations formulées dans le signalement et en traitant les infractions signalées, ▌ en ouvrant une enquête interne, une enquête judiciaire, des poursuites ou une action en recouvrement de fonds ou en adoptant toute autre mesure corrective appropriée, conformément à leur mandat, ou elles devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour saisir du signalement une autre autorité qui devrait enquêter sur l’infraction signalée, en veillant à ce que cette autorité donne un suivi approprié. En particulier, lorsque des États membres souhaitent établir des canaux externes dans le cadre de leur niveau central, par exemple en matière d’aides d’État, il convient qu’ils mettent en place des garanties suffisantes pour que les exigences d’indépendance et d’autonomie énoncées dans la présente directive soient respectées. L’établissement de ces canaux externes ne porte pas atteinte aux compétences des États membres ou de la Commission en matière de contrôle des aides d’État, et la présente directive ne porte pas non plus atteinte au pouvoir exclusif de la Commission en ce qui concerne la déclaration de compatibilité des mesures d’aides d’État, en particulier au titre de l’article 107, paragraphe 3, du traité FUE. Concernant les violations des articles 101 et 102 du traité FUE, les États membres devraient désigner comme autorités compétentes celles visées à l’article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 sans préjudice des pouvoirs de la Commission dans ce domaine.

(67)  Les autorités compétentes devraient aussi fournir aux informateurs des informations sur les mesures envisagées ou adoptées à titre de suivi (par exemple, le renvoi à une autre autorité, la clôture en raison de preuves insuffisantes ou d’autres motifs ou l’ouverture d’une enquête et éventuellement ses conclusions et/ou les mesures prises pour résoudre le problème soulevé) ainsi que sur les raisons justifiant la suite donnée. Les communications sur le résultat final des enquêtes ne devraient pas porter atteinte aux règles applicables de l’Union qui prévoient d’éventuelles restrictions à la publication de décisions en matière de réglementation financière. Il devrait en aller de même, mutatis mutandis, en matière de fiscalité des entreprises, si des restrictions similaires sont prévues par la législation nationale applicable.

(68)  Le suivi et le retour d’information devraient intervenir dans un délai raisonnable; cela se justifie par la nécessité de traiter rapidement le problème susceptible de faire l’objet du signalement et d’éviter les divulgations publiques inutiles. Ce délai ne devrait pas dépasser trois mois, mais pourrait être porté à six mois si nécessaire en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment la nature et la complexité de l’objet du signalement, qui pourrait nécessiter une longue enquête.

(69)  Le droit de l’Union dans des domaines spécifiques, tels que les abus de marché(25), l’aviation civile(26) ou la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer(27), prévoit déjà la mise en place de canaux de signalement internes et externes. Les obligations relatives à l’établissement de tels canaux imposées par la présente directive devraient s’appuyer autant que possible sur les canaux existants prévus par des actes de l’Union spécifiques.

(70)  La Commission européenne ainsi que certains organes et organismes de l’Union, tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Agence européenne des médicaments (EMA) disposent des canaux et des procédures externes pour la réception de signalements concernant les infractions relevant du champ d’application de la présente directive. Ces canaux et procédures prévoient principalement la confidentialité de l’identité des informateurs. La présente directive ne change rien à ces canaux et procédures de signalement externes lorsqu’ils existent, mais garantit que les personnes relevant de ces institutions, organes ou organismes de l’Union bénéficient de normes minimales communes de protection dans toute l’Union.

(71)  Afin d’assurer l’efficacité des procédures de suivi des signalements et de traitement des infractions aux règles de l’Union concernées, les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures visant à réduire la charge que représentent pour les autorités compétentes des signalements d’infractions mineures à des dispositions relevant du champ d’application de la présente directive, des signalements à répétition ou des signalements d’infractions à des dispositions auxiliaires (concernant par exemple des obligations de produire des documents ou de procéder à des notifications). De telles mesures peuvent consister à autoriser les autorités compétentes, après avoir dûment examiné la question, à décider qu’une infraction signalée est clairement mineure et ne requiert pas d’autres mesures de suivi en vertu de la présente directive. Les États membres peuvent aussi autoriser les autorités compétentes à clore la procédure concernant des signalements répétitifs dont le contenu ne comporte pas de nouvelles informations significatives par rapport à un signalement passé qui a déjà été clôturé, à moins que de nouvelles circonstances juridiques ou factuelles ne justifient un suivi différent. De plus, les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à traiter en priorité les signalements concernant des infractions graves ou des infractions à des dispositions essentielles relevant du champ d’application de la présente directive en cas d’afflux important de signalements.

(72)  Lorsque les dispositions du droit national ou de l’Union le prévoient, les autorités compétentes devraient renvoyer les cas ou les informations pertinentes aux institutions, organes ou organismes de l’Union, y compris, aux fins de la présente directive, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen (OEPP), sans préjudice de la possibilité pour l’informateur de s’adresser directement à ces organes ou organismes de l’Union.

(73)  Dans nombre de domaines d’action relevant du champ d’application de la présente directive, il existe des mécanismes de coopération par lesquels les autorités nationales compétentes échangent des informations et mènent des activités de suivi en lien avec des infractions à des règles de l’Union ayant une dimension transfrontière. Il en est ainsi, par exemple, du mécanisme d’assistance et de coopération administratives dans les cas de violations transfrontières de la législation de l’Union relative à la filière agroalimentaire, du réseau de lutte contre la fraude alimentaire, du système d’échange rapide d’informations sur les produits non alimentaires dangereux, du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs ou encore du réseau pour le respect de la législation environnementale, du réseau européen des autorités de la concurrence ou de la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les autorités compétentes des États membres devraient faire pleinement usage de ces mécanismes de coopération existants ainsi qu’il convient dans le cadre de l’obligation qui leur incombe de donner suite aux signalements d’infractions relevant du champ d’application de la présente directive. En outre, les autorités des États membres peuvent aussi coopérer au-delà des mécanismes de coopération existants en cas d’infractions ayant une dimension transfrontière dans des domaines où il n’existe pas de tels mécanismes de coopération.

(74)  Afin de permettre une communication efficace avec le personnel responsable du traitement des signalements, il est nécessaire que les autorités compétentes aient mis en place et utilisent des canaux conviviaux, sécurisés, qui assurent la confidentialité de la réception et du traitement des informations fournies par l’informateur et qui permettent le stockage d’informations durables afin de permettre de nouvelles enquêtes. À ces fins, il peut être nécessaire qu’ils soient distincts des canaux généraux par lesquels les autorités compétentes communiquent avec le public, tels que les systèmes habituels de plaintes publiques ou les canaux utilisés par l’autorité compétente pour la communication interne et avec des tiers dans le cadre de ses activités habituelles.

(75)  Les membres du personnel des autorités compétentes qui sont chargés du traitement des signalements devraient être formés professionnellement, y compris en matière de règles de protection des données applicables, ▌pour traiter les signalements et assurer la communication avec l’informateur, ainsi que pour apporter aux signalements un suivi approprié.

(76)  Les personnes ayant l’intention de faire un signalement devraient être en mesure de prendre une décision éclairée quant à l’opportunité, à la manière et au moment de le faire. Les autorités compétentes devraient donc publier et rendre facilement accessibles les informations sur les canaux de signalement disponibles auprès des autorités compétentes, sur les procédures applicables et sur les membres spécialisés du personnel au sein de ces autorités qui sont chargés du traitement des signalements. Toutes les informations concernant les signalements doivent être transparentes, facilement compréhensibles et fiables afin de promouvoir les signalements et non pas les empêcher.

(77)  Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de procédures de protection adéquates pour le traitement des signalements d’infractions et pour la protection des données à caractère personnel des personnes mentionnées dans le signalement. Ces procédures devraient garantir que l’identité de chaque informateur, de chaque personne concernée et des tiers mentionnés dans le signalement (par exemple, des témoins ou des collègues) est protégée à tous les stades de la procédure.▌

(78)  Il est nécessaire que le personnel ▌de l’autorité compétente qui est chargé du traitement des signalements et les membres du personnel de l’autorité compétente qui ont un droit d’accès aux informations fournies par un informateur ▌respectent le devoir de secret professionnel et de confidentialité lors de la transmission des données tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’autorité compétente, y compris lorsqu’une autorité compétente ouvre une enquête judiciaire ou une enquête interne ou entame des activités d’exécution en rapport avec le signalement d’infractions.

(79)  Le réexamen régulier des procédures des autorités compétentes et l’échange de bonnes pratiques entre elles devraient garantir que ces procédures sont adéquates et répondent donc à leur objectif.

(80)  Les personnes qui font ▌une divulgation publique devraient ▌bénéficier de la protection dans les cas où, malgré le signalement interne et/ou externe, il n’est pas remédié à l’infraction, par exemple lorsque ces personnes ont des raisons valables de croire que l’infraction n’a pas fait l’objet d’une évaluation ou enquête appropriée ou qu’aucune mesure corrective appropriée n’a été prise. Le caractère approprié du suivi devrait être évalué selon des critères objectifs, liés à l’obligation incombant aux autorités compétentes d’évaluer l’exactitude des allégations et de mettre un terme à toute infraction éventuelle au droit de l’Union. Il dépendra donc des circonstances de chaque cas et de la nature des règles enfreintes. En particulier, une décision par laquelle les autorités considèrent qu’une infraction signalée était clairement mineure et ne requérait pas d’autres mesures de suivi peut constituer un suivi approprié au sens de la présente directive.

(81)  Les personnes qui font directement une divulgation publique devraient également bénéficier de la protection dans les cas où elles ont des motifs raisonnables de croire qu’il existe un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, ou ▌un risque de préjudice irréversible, notamment ▌une atteinte à l’intégrité physique.

(82)  De même, ces personnes devraient bénéficier de la protection lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à l’infraction, en raison des circonstances particulières de l’affaire, comme le fait que des preuves puissent être dissimulées ou détruites ou qu’une autorité soit en collusion avec l’auteur de l’infraction ou impliquée dans l’infraction.

(83)  Préserver la confidentialité de l’identité de l’informateur durant la procédure de signalement et les enquêtes de suivi constitue une mesure ex ante essentielle pour éviter des représailles. L’identité de l’informateur ne peut être divulguée que s’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le contexte d’enquêtes menées par des autorités ou dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense des personnes concernées. Une telle obligation peut découler en particulier de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. La protection de la confidentialité ne devrait pas s’appliquer aux cas dans lesquels l’informateur a intentionnellement révélé son identité dans le cadre d’une divulgation publique.

(84)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la présente directive, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680(28), et tout échange ou toute transmission d’informations par les autorités compétentes au niveau de l’Union devrait être effectué conformément au règlement (CE) n° 45/2001(29). Il convient en particulier de respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés à l’article 5 du RGPD, à l’article 4 de la directive (UE) 2016/680 et à l’article 4 du règlement (CE) n° 45/2001, ainsi qu’au principe de la protection des données par conception et par défaut prévu à l’article 25 du RGPD, à l’article 20 de la directive (UE) 2016/680 et à l’article XX du règlement (UE) 2018/XX abrogeant le règlement n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.

(85)  L’efficacité des procédures établies dans la présente directive relatives au suivi des signalements d’infractions au droit de l’Union dans les matières relevant du champ d’application de la présente directive sert un objectif important d’intérêt public général de l’Union et des États membres, au sens de l’article 23, paragraphe 1, point e), du RGPD, étant donné qu’elle vise à renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques où des infractions peuvent causer un préjudice grave à l’intérêt public. La protection effective de la confidentialité de l’identité des informateurs est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier ceux des informateurs, au sens de l’article 23, paragraphe 1, point i), du RGPD. Il y a lieu que les États membres assurent l’effet utile de la présente directive, y compris, lorsque cela est nécessaire, en limitant, par des mesures législatives, l’exercice de certains droits liés à la protection des données des personnes concernées conformément à l’article 23, paragraphe 1, points e) et i), et à l’article 23, paragraphe 2, du RGPD, dans la mesure et pour la durée nécessaires afin de prévenir et déjouer les tentatives visant à entraver le signalement d’infractions, à faire obstacle au suivi de ces signalements, à contrecarrer ce suivi ou le ralentir, notamment pour ce qui est des enquêtes, ou visant à découvrir l’identité des informateurs.

(86)  La protection effective de la confidentialité de l’identité des informateurs est également nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier ceux des informateurs, lorsque les signalements sont traités par des autorités au sens de l’article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/680. Il y a lieu que les États membres assurent l’effet utile de la présente directive, y compris, lorsque cela est nécessaire, en limitant, par des mesures législatives, l’exercice de certains droits liés à la protection des données des personnes concernées conformément à l’article 13, paragraphe 3, points a) et e), à l’article 15, paragraphe 1, points a) et e), à l’article 16, paragraphe 4, points a) et e), et à l’article 31, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/680, dans la mesure où cela est nécessaire et pour la durée qui est nécessaire afin de prévenir et déjouer les tentatives visant à entraver le signalement d’infractions, à faire obstacle au suivi de ces signalements, à contrecarrer ce suivi ou le ralentir, notamment pour ce qui est des enquêtes, ou visant à découvrir l’identité des informateurs.

(87)  Les États membres devraient veiller à ce que tous les signalements d’infraction soient correctement archivés, à ce que chaque signalement soit récupérable et à ce que les informations reçues dans les signalements puissent être utilisées comme éléments de preuve dans les actions visant à faire respecter le droit, le cas échéant.

(88)  Les informateurs doivent être protégés contre toute forme de représailles, directes ou indirectes, qui seraient prises, recommandées ou tolérées par leur employeur, leur client ou le destinataire de leurs services et par des personnes travaillant pour ou au nom de ces derniers, y compris les collaborateurs et les dirigeants de la même organisation ou d’organisations avec lesquelles l’informateur est en contact dans le cadre de ses activités professionnelles ▌. La protection devrait être assurée contre les mesures de représailles prises à l’encontre de l’informateur lui-même, mais aussi contre les mesures qui peuvent être prises à l’encontre de l’entité juridique que l’informateur détient ou pour laquelle il travaille, ou encore avec laquelle il est en lien dans un contexte professionnel, comme le refus de fournir des services, la mise sur liste noire ou le boycottage d’affaires. Les représailles indirectes comprennent également les mesures prises à l’encontre des facilitateurs, des collaborateurs ou des proches de l’informateur qui présentent également un lien de travail avec l’employeur, le client ou le destinataire des services ▌.

(89)  Lorsque des représailles sont exercées sans être découragées et restent impunies, elles ont un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte potentiels. Une interdiction claire des représailles en droit a un effet dissuasif important, lequel est encore renforcé par des dispositions sur la responsabilité personnelle et des sanctions pour les auteurs de représailles.

(90)  Des conseils individuels et des informations précises peuvent être délivrés par une autorité indépendante unique ou un centre d’information.

(91)  Les lanceurs d’alerte potentiels qui ne sont pas sûrs de la façon de signaler ou de savoir s’ils seront protégés in fine peuvent être découragés de faire des signalements. Les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes soient fournies d’une manière ▌qui soit facilement comprise et facilement accessible au grand public. Des conseils individuels, impartiaux, confidentiels et gratuits devraient être disponibles pour permettre de déterminer, par exemple, si les informations en question sont couvertes par les règles applicables en matière de protection des lanceurs d’alerte, quel canal de signalement pourrait être le plus approprié et quelles autres procédures existent dans les cas où les informations ne sont pas couvertes par les règles applicables ("signalisation"). L’accès à de tels conseils peut aider à s’assurer que les signalements suivent les voies appropriées, de manière responsable, et que les infractions et les actes répréhensibles sont détectés en temps opportun ou même évités. Les États membres peuvent choisir d’étendre cet accès à la fourniture de conseils juridiques. Lorsque de tels conseils sont donnés à des informateurs par des organisations de la société civile qui sont liées par une obligation de préserver la confidentialité des informations reçues, les États membres devraient veiller à ce que ces organisations ne fassent pas l’objet de représailles, par exemple sous forme de préjudice économique infligé par une limitation de leur accès au financement ou par une mise sur liste noire visant à entraver le bon fonctionnement de l’organisation.

(92)  Les autorités compétentes devraient apporter aux informateurs le soutien qui leur est nécessaire pour avoir effectivement accès aux mesures de protection. En particulier, elles devraient fournir des preuves ou d’autres documents requis pour confirmer auprès d’autres autorités ou juridictions qu’un signalement externe a été effectué. Dans certains cadres nationaux et dans certains cas, les informateurs ▌peuvent se faire certifier qu’ils remplissent les conditions prévues par les règles applicables. Nonobstant ces possibilités, ils devraient avoir un accès effectif au contrôle juridictionnel, en vertu duquel il appartient aux tribunaux de décider, en fonction de toutes les circonstances particulières de l’affaire, s’ils remplissent les conditions des règles applicables.

(93)  ▌Les obligations légales ou contractuelles des individus, telles que les clauses de fidélité dans les contrats ou les accords de confidentialité et de non-divulgation, ne peuvent pas être invoquées pour empêcher ▌de faire des signalements, refuser d’assurer la protection ou pénaliser les informateurs pour avoir fait un signalement lorsqu’il était nécessaire, pour révéler l’infraction, de fournir les informations relevant du champ d’application de ces clauses et accords. Si ces conditions sont remplies, les informateurs ne devraient encourir aucune responsabilité, qu’elle soit civile, pénale, administrative ou liée à l’emploi. L’exonération de responsabilité pour le signalement ou la divulgation d’informations en vertu de la présente directive est garantie pour les informations dont l’informateur avait des motifs raisonnables de croire que leur signalement ou leur divulgation était nécessaire pour révéler une infraction en vertu de la présente directive. Cette protection ne devrait pas s’étendre aux informations superflues que la personne a révélées sans avoir de tels motifs raisonnables.

(94)  Dans les cas où les informateurs ont obtenu les informations signalées ou les documents contenant ces informations, ou y ont eu accès, de façon licite, ils devraient bénéficier d’une immunité de responsabilité. Il en est ainsi tant dans les cas où ils ont révélé le contenu de documents auxquels ils ont accès de façon licite que dans les cas où ils font des copies de tels documents ou les emportent hors des locaux de l’organisation dans laquelle ils sont employés, en violation de clauses contractuelles ou autres prévoyant que les documents concernés appartiennent à l’organisation. Les informateurs devraient aussi bénéficier d’une immunité de responsabilité dans les cas où l’obtention des informations ou documents concernés ou l’accès à ces informations ou documents soulève une question de responsabilité en droit civil, en droit administratif ou en droit du travail. Il peut s’agir, par exemple, des cas où les informateurs ont obtenu les informations en consultant les courriers électroniques d’un collaborateur ou des dossiers qu’ils n’utilisent normalement pas dans le cadre de leur travail, en photographiant les locaux de l’organisation ou en accédant à des lieux auxquels ils n’ont normalement pas accès. Si les informateurs ont obtenu les informations ou documents concernés ou y ont eu accès en commettant une infraction pénale, telle qu’une atteinte physique aux droits de propriété ou un piratage informatique, leur responsabilité pénale devrait demeurer régie par le droit national applicable, sans préjudice de l’article 15, paragraphe 7. De même, toute autre responsabilité éventuelle des informateurs découlant d’actes ou d’omissions qui ne sont pas liés au signalement ou qui ne sont pas nécessaires pour révéler une infraction en vertu de la présente directive devrait demeurer régie par le droit de l’Union ou le droit national applicable. Dans ces cas, il devrait incomber aux juridictions nationales d’évaluer la responsabilité des informateurs à la lumière de toutes les informations factuelles pertinentes et compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, y compris le caractère nécessaire et proportionnel de l’acte ou de l’omission en lien avec le signalement ou la divulgation.

(95)  Il se peut que mesures de représailles soient présentées comme étant justifiées par des raisons autres que le signalement et il peut être très difficile pour les informateurs de prouver le lien entre les deux, tandis que les auteurs de représailles peuvent avoir plus de pouvoir et de ressources pour documenter les mesures prises et le raisonnement adopté. Par conséquent, une fois que l’informateur démontre à première vue qu’il a fait un signalement ou une divulgation publique conforme à la présente directive et qu’il a subi un préjudice, la charge de la preuve devrait incomber à la personne qui a pris l’action préjudiciable et c’est elle qui devrait alors démontrer que ▌ces actions ne sont en rien liées au signalement ou à la divulgation publique.

(96)  Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est essentiel que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours et à une indemnisation. Dans chaque cas, le recours approprié sera déterminé par le type de représailles subies, et les préjudices subis devraient être intégralement réparés conformément au droit national. Le recours peut prendre la forme d’actions en réintégration (par exemple, en cas de licenciement, de mutation ou de rétrogradation, de suspension de formation ou de refus de promotion) ou en rétablissement d’un permis, d’une licence ou d’un contrat annulés; d’un dédommagement des pertes financières effectives et futures (pour les pertes de salaires antérieurs, mais aussi les pertes de revenus futurs, et les coûts liés à un changement de profession); l’indemnisation d’autres préjudices économiques tels que les frais de justice et les frais médicaux, ainsi que pour les préjudices immatériels (douleur et souffrances).

(97)  Les types d’action en justice peuvent varier d’un système juridique à l’autre, mais ils doivent garantir une compensation ou une indemnisation réelle et efficace, d’une manière qui soit dissuasive et proportionnée au préjudice subi. Il convient, dans ce cadre, de rappeler les principes du socle européen des droits sociaux, notamment le septième aux termes duquel "[l]es travailleurs ont le droit d’être informés des raisons conduisant à leur licenciement, préalablement à celui-ci, et de recevoir un préavis raisonnable. Ils ont le droit d’avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate." Les mesures correctives instaurées au niveau national ne devraient pas décourager les lanceurs d’alerte potentiels. Par exemple, l’octroi d’une indemnisation en tant qu’alternative à la réintégration en cas de licenciement pourrait donner lieu à une pratique systématique, en particulier de la part de grandes organisations, ce qui aurait un effet dissuasif sur les futurs lanceurs d’alerte.

(98)  Les mesures provisoires revêtent une importance particulière pour les informateurs, en attendant le règlement des procédures judiciaires qui peut prendre du temps. En particulier, des recours visant à obtenir des mesures provisoires, tels que les prévoit le droit national, devraient être ouverts aux informateurs en vue de mettre un terme aux menaces, aux tentatives de représailles ou aux représailles continues, telles que le harcèlement ▌, ou pour empêcher des formes de représailles telles que le licenciement, qui peuvent être difficiles à renverser une fois qu’une longue période de temps s’est écoulée et peuvent ruiner financièrement l’individu. Une telle perspective peut décourager sérieusement les lanceurs d’alerte potentiels.

(99)  Les mesures prises contre les informateurs en dehors du contexte professionnel, par exemple, au travers d’une action en diffamation, ou pour violation du droit d’auteur, de secrets commerciaux, de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel, peuvent également constituer un sérieux obstacle au lancement d’alertes. Dans le cadre de telles procédures, les informateurs devraient également pouvoir exciper d’un signalement ou d’une divulgation conformément à la présente directive, pour autant que l’information signalée ou divulguée était nécessaire pour révéler l’infraction. Le cas échéant, il devrait incomber à la personne qui engage la procédure de prouver que l’informateur ne satisfait pas aux conditions de la directive.

(100)  La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil prévoit des règles destinées à garantir qu’il y ait des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires. Toutefois, elle prévoit également que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est autorisée par le droit de l’Union. Les personnes qui divulguent des secrets d’affaires obtenus dans un contexte professionnel devraient uniquement bénéficier de la protection accordée par la présente directive (y compris pour ce qui est de l’exonération de responsabilité civile), pour autant qu’ils remplissent les conditions de la présente directive, y compris celle tenant à la nécessité de la divulgation pour révéler une infraction relevant du champ d’application matériel de la présente directive. Lorsque ces conditions sont remplies, les divulgations de secrets d’affaires doivent être considérées comme "autorisées" par le droit de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/943. De plus, les deux directives devraient être considérées comme étant complémentaires et les mesures, procédures et réparations au civil ainsi que les exceptions prévues par la directive (UE) 2016/943 devraient rester applicables pour toute divulgation de secrets d’affaires ne relevant pas du champ d’application de la présente directive. Les autorités compétentes qui reçoivent des signalements comprenant des secrets professionnels devraient veiller à ce qu’ils ne soient pas utilisés ou divulgués pas à des fins autres que ce qui est nécessaire pour le bon suivi des signalements.

(101)  Les frais juridiques peuvent représenter un coût important pour les informateurs contestant les mesures de représailles prises à leur encontre dans le cadre d’une procédure judiciaire. Bien qu’ils puissent recouvrer ces frais à la fin de la procédure, ils pourraient ne pas être en mesure de les couvrir d’entrée de jeu, surtout s’ils sont au chômage et inscrits sur une liste noire. L’assistance dans les procédures pénales, en particulier lorsque les informateurs répondent aux conditions de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil(30) et, plus généralement, l’octroi d’une aide à ceux qui ont de sérieux besoins financiers pourrait être déterminants, dans certains cas, pour la mise en œuvre effective de leur droit à la protection.

(102)  Les droits de la personne concernée devraient être protégés afin d’éviter des atteintes à la réputation ou d’autres conséquences négatives. En outre, les droits de la défense et l’accès aux voies de recours de la personne concernée devraient être pleinement respectés à chaque étape de la procédure suivant le signalement, conformément aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient protéger la confidentialité de l’identité de la personne concernée et garantir les droits de la défense de la personne concernée, notamment le droit d’accès au dossier, le droit d’être entendu et le droit à un recours effectif contre une décision concernant la personne concernée selon les procédures applicables prévues en droit national dans le contexte d’enquêtes ou de procédures judiciaires ultérieures.

(103)  Toute personne qui subit un préjudice, directement ou indirectement, du fait du signalement ou de la divulgation publique d’informations inexactes ou trompeuses devrait conserver la protection et les voies de recours dont elle dispose en vertu des règles de droit commun. Lorsqu’un signalement ou une divulgation publique inexacts ou trompeurs ont été faits délibérément et sciemment, les personnes concernées devraient avoir droit à une indemnisation conformément à la législation nationale.

(104)  Des sanctions pénales, civiles ou administratives sont nécessaires pour assurer l’efficacité des règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Les sanctions contre ceux qui prennent des mesures de représailles ou d’autres mesures défavorables contre les informateurs peuvent décourager d’autres actions de ce type. Afin de dissuader d’autres signalements malveillants et préserver la crédibilité du système, il est également nécessaire de sanctionner les personnes qui font un signalement ou une divulgation publique erronée dont il est démontré qu’il ou elle a été fait en connaissance de cause. La proportionnalité de ces sanctions devrait garantir qu’elles n’ont pas d’effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte potentiels.

(105)  Toute décision prise par des autorités portant atteinte aux droits conférés par la présente directive, notamment les décisions adoptées au titre de l’article 6, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(106)  Alors que la présente directive introduit des normes minimales, les États membres devraient pouvoir adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à l’égard de l’informateur, à condition que ces dispositions n’interfèrent pas avec les mesures de protection des personnes concernées. La transposition de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif valable pour réduire le niveau de protection déjà accordé aux informateurs par le droit national dans les domaines auxquels elle s’applique.

(107)  Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité FUE, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens et des services est assurée. Le marché intérieur devrait apporter aux citoyens de l’Union une valeur ajoutée en améliorant la qualité et la sécurité des biens et des services, en garantissant des normes élevées de santé publique et de protection de l’environnement ainsi que la libre circulation des données à caractère personnel. Ainsi, l’article 114 du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour adopter les mesures nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur. Outre l’article 114 du traité FUE, la présente directive devrait se fonder sur des bases juridiques spécifiques supplémentaires pour couvrir les domaines qui reposent sur l’article 16, ▌l’article 43, paragraphe 2, l’article 50, l’article 53, paragraphe 1, ▌les articles 91 et 100, ▌l’article 168, paragraphe 4, l’article 169, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 325, paragraphe 4, du traité FUE, et l’article 31 du traité instituant l’Euratom pour l’adoption de mesures de l’Union ▌.

(108)  Le champ d’application matériel de la présente directive repose sur l’identification des domaines dans lesquels la mise en place de la protection des lanceurs d’alerte semble justifiée et nécessaire sur la base des éléments de preuve actuellement disponibles. Ce champ d’application matériel peut être étendu à d’autres domaines ou actes de l’Union si cela s’avère nécessaire pour renforcer leur application à la lumière d’éléments de preuve qui pourraient apparaître à l’avenir, ou sur la base de l’évaluation de la manière dont cette directive a été appliquée.

(109)  Chaque fois qu’une législation ultérieure pertinente aux fins de la présente directive est adoptée, elle devrait préciser, le cas échéant, que la présente directive s’y applique. Au besoin, il y aura lieu de modifier l’article 1er et l’annexe.

(110)  L’objectif de cette directive, à savoir le renforcement, au moyen d’une protection efficace des lanceurs d’alerte, de l’application de la loi dans les domaines politiques et les actes où le non-respect du droit de l’Union peut porter gravement atteinte à l’intérêt public, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls ou de manière non coordonnée, mais peut l’être mieux par de l’Union établissant des normes minimales d’harmonisation en matière de protection des lanceurs d’alerte. En outre, seule une action de l’UE peut assurer la cohérence et aligner les règles sectorielles de l’Union sur la protection des lanceurs d’alerte. celle-ci peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne; Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(111)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et ▌les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 11. La présente directive doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes, en garantissant le plein respect, entre autres, de la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données personnelles, la liberté d’entreprise, le droit à un niveau élevé de protection des consommateurs, le droit à des conditions de travail justes et équitables, le droit à un niveau élevé de protection de la santé humaine, le droit à un niveau élevé de protection de l’environnement, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et les droits de la défense.

(112)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 ▌,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION, CONDITIONS DE PROTECTION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des infractions.

Article 2

Champ d’application matériel

1.  ▌La présente directive établit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant les infractions suivantes au droit de l’Union:

a)  les infractions relevant des actes de l’Union figurant à l’annexe (parties I et II) de la présente directive, en ce qui concerne les domaines suivants:

i)  passation de marchés publics;

ii)  services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

iii)  sécurité des produits;

iv)  sécurité des transports;

v)  protection de l’environnement;

vi)  protection contre les rayonnements et sûreté nucléaire;

vii)  sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux;

viii)  santé publique;

ix)  protection des consommateurs;

x)  protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

b)  les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, au sens de l’article 325 du traité FUE, et telles que précisées dans les mesures pertinentes de l’Union;

c)  les infractions relatives au marché intérieur, visé à l’article 26, paragraphe 2, du traité FUE, y compris les infractions aux règles en matière de concurrence et d’aides d’État, et en ce qui concerne les actes qui violent les règles de l’impôt sur les sociétés ou les dispositifs destinés à obtenir un avantage fiscal qui va à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la législation applicable en matière d’impôt sur les sociétés.

2.  La présente directive est sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres d’étendre la protection au titre du droit national en ce qui concerne des domaines ou des actes non visés au paragraphe 1.

Article 3

Lien avec d’autres actes de l’Union et dispositions nationales

1.  Lorsque des règles spécifiques concernant le signalement d’infractions sont prévues dans les actes sectoriels de l’Union énumérés dans la partie II de l’annexe, ces règles s’appliquent. Les dispositions de la présente directive sont applicables ▌dans la mesure où une question n’est pas obligatoirement réglementée par ces actes sectoriels de l’Union.

2.  La présente directive n’affecte pas la responsabilité qu’ont les États membres d’assurer la sécurité nationale, ni leur droit de protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité. En particulier, elle ne s’applique pas aux signalements d’infractions aux règles relatives aux marchés publics comportant des aspects touchant à la défense ou à la sécurité, à moins que les instruments pertinents de l’Union ne les régissent.

3.  La présente directive n’affecte pas l’application du droit de l’Union ou du droit national concernant:

a)  la protection des informations classifiées;

b)  la protection du secret professionnel juridique et médical;

c)  le secret des délibérations judiciaires; et

d)   les règles en matière de procédure pénale.

4.  La présente directive n’affecte pas les règles nationales applicables à l’exercice du droit des travailleurs de consulter leurs représentants ou leurs syndicats, et à la protection contre toute mesure préjudiciable injustifiée découlant d’une telle consultation, ainsi qu’à l’autonomie des partenaires sociaux et à leur droit de conclure des conventions collectives. Cela est sans préjudice du niveau de protection prévu par la présente directive.

Article 4

Champ d’application personnel

1.  La présente directive s’applique aux informateurs travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, y compris au moins:

a)  les personnes ayant le statut de travailleur, au sens de l’article 45, paragraphe 1, du traité FUE, y compris les fonctionnaires;

b)  les personnes ayant le statut de travailleur indépendant, au sens de l’article 49 du traité FUE;

c)  les actionnaires et les membres de l’organe administratif, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés;

d)  toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous‑traitants et de fournisseurs.

2.  La présente directive s’applique également aux informateurs qui signalent ou divulguent des informations obtenues dans le cadre d’une relation de travail qui a cessé depuis.

3.  La présente directive s’applique également aux informateurs dont la relation de travail n’a pas encore commencé dans les cas où des informations concernant une infraction ont été obtenues lors du processus de recrutement ou des négociations précontractuelles.

4.  Les mesures de protection des informateurs visées au chapitre IV s’appliquent aussi, s’il y a lieu, aux

a)  facilitateurs

b)  tiers en lien avec les informateurs et qui sont susceptibles d’être l’objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches de l’informateur, et

c)  entités juridiques que les informateurs détiennent ou pour lesquelles ils travaillent, ou encore avec lesquelles ils sont en lien dans un contexte professionnel.

Article 5

Conditions de protection des informateurs

1.  Les personnes qui communiquent des informations sur des infractions relevant du champ d’application de la présente directive bénéficient d’une protection si:

a)  elles avaient des motifs raisonnables de croire que les informations communiquées étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la présente directive;

b)  elles ont effectué un signalement par les canaux internes conformément à l’article 7 et par les canaux externes conformément à l’article 10, ou ont divulgué des informations directement par les canaux externes ou publiquement conformément à l’article 15 de la présente directive.

2.  Sans préjudice des obligations en vigueur de permettre les signalements anonymes en vertu du droit de l’Union, la présente directive n’affecte pas le droit des États membres de décider si les entités privées ou publiques et les autorités compétentes acceptent ou non les signalements anonymes d’infractions et y donnent suite.

3.  Les personnes qui ont fait signalement ou divulgué publiquement des informations de manière anonyme mais qui ont été identifiées par la suite bénéficient néanmoins d’une protection si elles sont l’objet de représailles, pour autant qu’elles répondent aux conditions visées au paragraphe 1.

4.  Une personne qui fait un signalement auprès des institutions, organes ou organismes compétents de l’Union en ce qui concerne des infractions relevant du champ d’application de la présente directive bénéficie de la protection prévue par la présente directive dans les mêmes conditions qu’une personne qui a fait un signalement externe.

Article 6

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)  «infractions», les actes ou omissions:

i)  qui sont illicites et ont trait aux actes de l’Union et aux domaines relevant du champ d’application visé à l’article 2 et à l’annexe; ou

ii)  qui vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des règles prévues dans ces actes de l’Union et ces domaines;

2)  «informations sur des infractions», des informations ou des soupçons raisonnables concernant des infractions effectives ou potentielles, et concernant des tentatives de dissimuler des infractions qui ▌se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans l’organisation auprès de laquelle l’informateur travaille ou a travaillé ou dans une autre organisation avec laquelle il est ou a été en contact dans le cadre de son travail;

3)  «signalement», la fourniture d’informations sur des infractions;

4)  «signalement interne», la fourniture d’informations sur des infractions au sein d’une entité juridique publique ou privée;

5)  «signalement externe», la fourniture d’informations sur des infractions aux autorités compétentes;

6)  «divulgation publique», la mise à la disposition du domaine public d’informations ▌sur des infractions;

7)  «informateur», une personne physique ▌qui signale ou divulgue des informations sur des infractions qu’elle a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles;

8)  «facilitateur», une personne physique qui aide l’informateur à faire un signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle;

9)  «contexte professionnel», les activités professionnelles passées ou présentes dans le secteur public ou privé, indépendamment de leur nature, par lesquelles des personnes peuvent obtenir des informations sur des infractions et dans le cadre desquelles ces personnes peuvent être l’objet de représailles si elles signalent lesdites informations;

10)  «personne concernée», une personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement ou la divulgation en tant que personne à laquelle l’infraction est attribuée ou à laquelle elle est associée;

11)  «représailles», tout acte ou omission direct ou indirect qui intervient dans un contexte professionnel à la suite d’un signalement interne ou externe ou d’une divulgation publique, et qui cause ou peut causer un préjudice injustifié à l’informateur;

12)  «suivi», toute mesure prise par le destinataire du signalement ▌ou toute autorité compétente pour évaluer l’exactitude des allégations formulées dans le signalement et, le cas échéant, pour remédier à l’infraction signalée, y compris par des mesures telles qu’une enquête interne, une enquête judiciaire, des poursuites et une action en recouvrement de fonds et clôture;

13)  «retour d’information», le fait de fournir aux informateurs des informations sur les mesures envisagées ou prises pour donner suite à leur signalement et sur les raisons de ce suivi;

14)  «autorité compétente», toute autorité nationale habilitée à recevoir des signalements conformément au chapitre III et à fournir un retour d’information aux informateurs et/ou désignée pour exercer les fonctions prévues par la présente directive, notamment en ce qui concerne le suivi des signalements.

CHAPITRE II

SIGNALEMENTS INTERNES ET SUIVI

Article 7

Signalements effectués par les canaux internes

1.  En règle générale, et sans préjudice des articles 10 et 15, les informations sur des infractions relevant du champ d’application de la présente directive peuvent être communiquées par les canaux et procédures internes prévus dans le présent chapitre.

2.  Les États membres encouragent l’utilisation des canaux internes avant tout signalement externe, lorsqu’il est possible de remédier véritablement à l’infraction en interne et que l’informateur estime qu’il n’y a aucun risque de représailles.

3.  Des informations appropriées concernant cette utilisation des canaux internes sont fournies dans le cadre des informations données par les entités juridiques des secteurs public et privé conformément à l’article 9, paragraphe 1, point g), et par les autorités compétentes conformément à l’article 12, paragraphe 4, point a), et à l’article 13.

Article 8

Obligation d’établir des canaux internes ▌

1.  Les États membres veillent à ce que les entités juridiques du secteur privé et du secteur public établissent des canaux et des procédures internes pour le signalement et le suivi des signalements, après consultation des partenaires sociaux et en accord avec ceux-ci, lorsque le droit national le prévoit.

2.  Ces canaux et procédures permettent aux employés de l’entité de faire des signalements. Ils peuvent permettre à d’autres personnes qui sont en contact avec l’entité dans le cadre de leurs activités professionnelles, visées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c) et d), d’effectuer un signalement ▌.

3.  Les entités juridiques du secteur privé visées au paragraphe 1 sont celles qui comptent 50 employés ou plus.

4.  Le seuil prévu au paragraphe 3 ne s’applique pas aux entités relevant du champ d’application des actes de l’Union visés dans la partie I.B et la partie II de l’annexe.

5.  Les canaux de signalement peuvent être gérés en interne par une personne ou un service désigné à cet effet ou proposés en externe par un tiers. Les mesures de sauvegarde et les exigences visées à l’article 9, paragraphe 1, sont également respectées par les tiers gérant le canal de signalement pour une entité privée.

6.  Les entités juridiques du secteur privé qui comptent 50 à 249 employés peuvent partager des ressources pour la réception des signalements et éventuellement pour les enquêtes y afférentes. Cela est sans préjudice des obligations qui leur incombent de préserver la confidentialité et de fournir un retour d’information, ainsi que de remédier à l’infraction signalée.

7.  À la suite d’une évaluation des risques appropriée tenant compte de la nature des activités des entités et du niveau de risque qui en découle en particulier pour l’environnement et la santé publique, les États membres peuvent imposer aux ▌entités juridiques privées comptant moins de 50 employés d’établir des canaux et procédures de signalement internes.

8.  Toute décision prise par un État membre d’imposer aux entités juridiques privées d’établir des canaux de signalement internes conformément au paragraphe 7 est notifiée à la Commission, en étant accompagnée d’une justification et des critères utilisés pour l’évaluation des risques. La Commission communique ladite décision aux autres États membres.

9.  Les entités juridiques du secteur public visées au paragraphe 1 sont toutes les entités juridiques publiques, y compris toute entité détenue ou contrôlée par une entité juridique publique.

Les États membres peuvent exempter de l’obligation visée au paragraphe 1 les municipalités comptant moins de 10 000 habitants, ou moins de 50 employés, ou les autres entités comptant moins de 50 employés.

Les États membres peuvent prévoir que les canaux de signalement internes soient partagés entre municipalités, ou gérés par des autorités municipales conjointes conformément au droit national, pour autant que les canaux internes partagés soient distincts et indépendants des canaux externes.

Article 9

Procédures de signalement interne et de suivi des signalements

1.  Les procédures de signalement et de suivi des signalements visées à l’article 8 comprennent les éléments suivants:

a)  des canaux pour la réception des signalements qui sont conçus, établis et gérés d’une manière sûre qui garantisse la confidentialité de l’identité de l’informateur et de tout tiers mentionné dans le signalement, et qui empêche l’accès aux membres du personnel non autorisés;

b)  un accusé de réception du signalement adressé à l’informateur dans un délai de sept jours maximum à compter de la réception;

c)  la désignation d’une personne ou d’un service impartial compétent pour assurer le suivi des signalements, qui peut être la même personne ou le même service que celle ou celui qui reçoit les signalements et qui maintiendra la communication avec l’informateur et, le cas échéant, qui lui demandera d’autres informations et lui fournira un retour d’information;

d)  un suivi diligent du signalement par la personne ou le service désigné;

e)  un suivi diligent, lorsque le droit national le prévoit, en ce qui concerne les signalements anonymes;

f)  un délai raisonnable ▌pour fournir à l’informateur un retour d’information sur le suivi apporté au signalement, n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, si aucun accusé de réception n’a été transmis, à compter de l’expiration de la période de sept jours suivant le signalement;

g)  des informations claires et facilement accessibles concernant les ▌conditions et procédures de signalement externe aux autorités compétentes en vertu de l’article 10 et, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de l’Union.

2.  Les canaux prévus au paragraphe 1, point a), permettent d’effectuer des signalements par écrit et/ou oralement, par téléphone ou tout autre système de messagerie vocale, et sur demande de l’informateur, au moyen d’une rencontre en personne dans un délai raisonnable.

CHAPITRE III

SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI

Article 10

Signalements effectués par les canaux externes

Sans préjudice de l’article 15, les informateurs fournissent des informations sur des infractions relevant du champ d’application de la présente directive en utilisant les canaux et procédures visés aux articles 11 et 12, après avoir utilisé le canal interne ou en effectuant directement un signalement auprès des autorités compétentes.

Article 11

Obligation d’établir des canaux de signalement externes et d’assurer un suivi des signalements

1.  Les États membres désignent les autorités compétentes pour recevoir les signalements, fournir un retour d’information sur ceux-ci ou en assurer le suivi, et mettent des ressources suffisantes à la disposition desdites autorités.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes:

a)  établissent des canaux de signalement externes indépendants et autonomes ▌pour la réception et le traitement des informations fournies par l’informateur;

b)  accusent rapidement réception des signalements, dans un délai de sept jours suivant leur réception, sauf demande contraire expresse de l’informateur ou à moins que l’autorité compétente ait des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception d’un signalement compromettrait la protection de l’identité de l’informateur;

c)  assurent un suivi diligent des signalements;

d)  font part à l’informateur de la suite donnée au signalement dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois ou six mois dans des cas dûment justifiés. Les autorités compétentes communiquent à l’informateur le résultat final des enquêtes, selon les procédures prévues par le droit national;

e)  transmettent en temps voulu les informations contenues dans le signalement aux institutions, organes ou organismes compétents de l’Union, selon le cas, en vue d’un complément d’enquête, lorsque cela est prévu par le droit national ou le droit de l’Union.

3.  Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes, après avoir dûment examiné la question, puissent décider qu’une infraction signalée est clairement mineure et ne requiert pas d’autres mesures de suivi en vertu de la présente directive. Cela n’affecte pas les autres obligations ou autres procédures applicables visant à remédier à l’infraction signalée, ni la protection prévue par la présente directive pour ce qui est de faire des signalements par les canaux internes et/ou externes. En pareil cas, les autorités compétentes notifient leur décision et sa justification à l’informateur.

4.  Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes puissent décider que les signalements répétitifs dont le contenu ne comporte aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement précédent qui a déjà été clôturé ne nécessitent pas de suivi, à moins que de nouveaux éléments juridiques ou factuels ne justifient un suivi différent. En pareil cas, ils informent l’informateur des raisons qui ont motivé leur décision.

5.  Les États membres peuvent prévoir que, en cas d’afflux importants de signalements, les autorités compétentes puissent traiter en priorité les signalements d’infractions graves ou d’infractions à des dispositions essentielles relevant du champ d’application de la présente directive, sans préjudice du délai visé au paragraphe 2, point b), du présent article.

6.  Les États membres veillent à ce que toute autorité ayant reçu un signalement mais n’étant pas compétente pour traiter l’infraction signalée transmette le signalement à l’autorité compétente, dans un délai raisonnable et de manière sûre, et à ce que l’informateur soit informé sans délai de cette transmission.

Article 12

Conception des canaux de signalement externes

1.  Les canaux de signalement externes ▌sont considérés comme indépendants et autonomes s’ils répondent à tous les critères suivants:

a)  ils sont conçus, établis et gérés de manière à garantir l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations et à empêcher l’accès à ces informations aux membres du personnel de l’autorité compétente non autorisés;

b)  ils permettent le stockage d’informations durables conformément à l’article 18 afin de permettre de nouvelles enquêtes.

2.  Les canaux de signalement externes permettent d’effectuer des signalements par écrit et oralement par téléphone ou tout autre système de messagerie vocale et, sur demande de l’informateur, au moyen d’une rencontre en personne dans un délai raisonnable.

3.  Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu’un signalement est reçu par des canaux autres que les canaux de signalement visés aux paragraphes 1 et 2 ou par des membres du personnel autres que ceux chargés du traitement des signalements, les membres du personnel qui ont reçu le signalement s’abstiennent de divulguer toute information qui permettrait d’identifier l’informateur ou la personne concernée et à ce qu’ils transmettent rapidement le signalement sans modification aux membres du personnel ▌chargés de traiter les signalements.

4.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de membres du personnel chargés du traitement des signalements et en particulier de l’exécution des tâches suivantes:

a)  communication à toute personne intéressée d’informations au sujet des procédures de signalement;

b)  réception et suivi des signalements;

c)  maintien du contact avec l’informateur dans le but de lui fournir un retour d’information et de lui demander d’autres informations le cas échéant.

5.  Ces membres du personnel reçoivent une formation spécifique aux fins du traitement des signalements.

Article 13

Informations concernant la réception des signalements et leur suivi

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans une section distincte, aisément identifiable et accessible de leur site internet au moins les informations suivantes:

a)  les conditions dans lesquelles les informateurs bénéficient d’une protection au titre de la présente directive;

b)  les coordonnées nécessaires pour l’utilisation des canaux de signalement externes visés à l’article 12, en particulier les adresses électroniques et postales, et les numéros de téléphone, en indiquant si les conversations ▌téléphoniques sont enregistrées ou non;

c)  les procédures applicables au signalement d’infractions, y compris la façon dont l’autorité compétente peut demander à l’informateur de clarifier les informations communiquées ou de fournir des informations supplémentaires, le délai dans lequel fournir un retour d’information à l’informateur, ainsi que le type de retour d’information et son contenu;

d)  le régime de confidentialité applicable aux signalements, et en particulier les informations relatives au traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 17 de la présente directive, aux articles 5 et 13 du règlement (UE) 2016/679, à l’article 13 de la directive (UE) 2016/680 et à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas;

e)  la nature du suivi à donner aux signalements;

f)  les recours et les procédures disponibles contre les représailles et les possibilités de recevoir des conseils confidentiels pour les personnes qui envisagent de faire un signalement;

g)  un communiqué expliquant clairement les conditions dans lesquelles la responsabilité des personnes qui effectuent un signalement auprès de l’autorité compétente ne sera pas engagée du fait d’une violation de la confidentialité conformément à l’article 21, paragraphe 4;

h)  les coordonnées de l’autorité administrative indépendante unique prévue à l’article 20, paragraphe 2, le cas échéant.

Article 14

Révision des procédures par les autorités compétentes

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes révisent leurs procédures pour la réception des signalements et leur suivi régulièrement, et au minimum une fois tous les trois ans. Lors de la révision de ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de leur expérience et de celle des autres autorités compétentes et adaptent leurs procédures en conséquence.

CHAPITRE IV

DIVULGATIONS PUBLIQUES

Article 15

Divulgations publiques

1.  Une personne qui divulgue publiquement des informations sur des infractions relevant du champ d’application de la présente directive bénéficie d’une protection au titre de la directive si l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  elle a d’abord fait un signalement par les canaux internes et externes, ou directement par les canaux externes conformément aux chapitres II et III, mais aucune suite appropriée n’y a été donnée dans le délai visé à l’article 9, paragraphe 1, point f), et à l’article 11, paragraphe 2, point d); ou

b)  elle avait des motifs raisonnables de croire que:

i)  l’infraction peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, tel qu’une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible; ou

ii)  en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à l’infraction, en raison des circonstances particulières de l’affaire, comme le fait que des preuves puissent être dissimulées ou détruites ou qu’une autorité soit en collusion avec l’auteur de l’infraction ou impliquée dans l’infraction.

2.  Le présent article ne s’applique pas aux cas dans lesquels une personne divulgue directement des informations à la presse selon les dispositions nationales spécifiques établissant un système de protection relatif à la liberté d’expression et d’information.

CHAPITRE V

RÈGLES APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES

Article 16

Devoir de confidentialité

1.  Les États membres veillent à ce que l’identité de l’informateur ne soit pas divulguée sans le consentement exprès de celui-ci à toute personne autre que les membres du personnel habilités à recevoir des signalements et/ou à y donner suite. Cela vaut également pour toute autre information à partir de laquelle l’identité de l’informateur peut être directement ou indirectement déduite.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, l’identité de l’informateur et toute autre information visée au paragraphe 1 ne peuvent être divulguées que s’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le contexte d’enquêtes d’autorités nationales ou de procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.

3.  Une telle divulgation fait l’objet de mesures de sauvegarde appropriées en vertu des règles applicables. En particulier, l’informateur est informé avant que son identité ne soit divulguée, à moins qu’une telle information ne compromette les enquêtes ou les procédures judiciaires. Lorsqu’elle informe l’informateur, l’autorité compétente lui adresse une justification écrite expliquant les raisons de la divulgation des données confidentielles concernées.

4.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes qui reçoivent des signalements portant sur des secrets professionnels ne les utilisent ou ne les divulguent à des fins autres que ce qui est nécessaire pour le bon suivi des signalements.

Article 17

Traitement des données à caractère personnel

Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la présente directive, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est réalisé conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680. Tout échange ou toute transmission d’informations par les institutions, organes ou organismes de l’Union s’effectue conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’une affaire spécifique ne sont pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans délai.

Article 18

Archivage des signalements

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées archivent tous les signalements reçus, dans le respect des exigences de confidentialité prévues à l’article 16 de la présente directive. Les signalements ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire et proportionné compte tenu de l’exigence imposée aux autorités compétentes et aux entités juridiques publiques et privées en vertu de la présente directive.

2.  Sous réserve du consentement de l’informateur, lorsqu’une ligne téléphonique ou un autre système de messagerie vocale enregistré est utilisé pour le signalement, les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées ont le droit de consigner le signalement oral sous l’une des formes suivantes:

a)  un enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable;

b)  une transcription complète et précise de la conversation, établie par les membres du personnel ▌de l’autorité compétente qui sont chargés de traiter les signalements.

Les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées donnent à l’informateur la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver la transcription de l’appel par l’apposition de sa signature.

3.  Lorsqu’une ligne téléphonique ou un autre système de messagerie vocale non enregistré est utilisé pour le signalement, les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées ont le droit de consigner le signalement oral sous la forme d’un compte rendu précis de la conversation établi par les membres du personnel ▌chargés de traiter le signalement. Les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées donnent à l’informateur la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver ▌le compte rendu de l’appel par l’apposition de sa signature.

4.  Lorsqu’une personne demande à rencontrer les membres du personnel ▌des autorités compétentes ou des entités juridiques publiques et privées aux fins d’un signalement en vertu de l’article 9, paragraphe 2, ▌et de l’article 12, paragraphe 2, les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées veillent, avec le consentement de l’informateur, à ce que des comptes rendus complets et précis de la rencontre soient conservés sous une forme durable et récupérable.

Les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées ont le droit de consigner le compte rendu de la rencontre sous l’une des formes suivantes:

a)  un enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable;

b)  un compte rendu précis de la rencontre établi par les membres du personnel ▌chargés du traitement du signalement.

Les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées donnent à l’informateur la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver le compte rendu de la rencontre par l’apposition de sa signature.

CHAPITRE VI

MESURES DE PROTECTION

Article 19

Interdiction de représailles ▌

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, directes ou indirectes, ▌notamment sous les formes suivantes:

a)  suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;

b)  rétrogradation ou refus de promotion;

c)  transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;

d)  suspension de la formation;

e)  évaluation de performance ou attestation d’emploi négative;

f)  mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;

g)  coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ▌;

h)  discrimination, désavantage ou traitement injuste;

i)  non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur espérait légitimement se voir offrir un emploi permanent;

j)  non-renouvellement ou résiliation anticipée du contrat de travail temporaire;

k)  préjudices, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;

l)  mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou industrielle, impliquant que la personne ne trouvera pas d’emploi au niveau sectoriel ou industriel à l’avenir;

m)  résiliation anticipée ou annulation du contrat pour des biens ou des services;

n)  annulation d’une licence ou d’un permis;

o)  orientation vers une prise en charge psychiatrique ou médicale.

Article 20

Mesures de soutien

1.  Les États membres veillent à ce que les personnes visées à l’article 4 bénéficient, s’il y a lieu, de mesures de soutien et notamment des mesures suivantes:

i)  accès à des informations et des conseils complets et indépendants, qui soient facilement accessibles au public et sans frais, sur les procédures et recours disponibles en matière de protection contre les représailles, ainsi que sur les droits de la personne concernée;

ii)  ▌accès à une assistance efficace de la part des autorités compétentes devant toute autorité compétente associée à leur protection contre les représailles, y compris, lorsque le droit national le prévoit, la certification du fait qu’elles bénéficient d’une protection au titre de la présente directive;

iii)  accès à une assistance juridique dans le cadre des procédures pénales et civiles transfrontières conformément à la directive (UE) 2016/1919 et à la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, et accès à une assistance juridique dans le cadre d’autres procédures ainsi qu’à des conseils juridiques ou à toute autre assistance juridique conformément au droit national.

2.  Les États membres peuvent prévoir une assistance financière et un soutien, notamment psychologique, pour les informateurs dans le cadre des procédures judiciaires.

3.  Les mesures de soutien visées dans le présent article peuvent, le cas échéant, être apportées par un centre d’information ou une autorité administrative indépendante unique et clairement identifiée.

Article 21

Mesures de protection ▌contre les représailles

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des informateurs remplissant les conditions énoncées à l’article 5 contre les représailles. Ces mesures comprennent notamment celles visées aux paragraphes 2 à 8.

2.  Sans préjudice de l’article 3, paragraphes 2 et 3, les personnes qui font un signalement ou une divulgation publique conformément à la présente directive ne sont pas considérées comme ayant enfreint une restriction à la divulgation d’informations et n’encourent aucune responsabilité eu égard à ce signalement ou à cette divulgation pour autant qu’elles aient eu des motifs raisonnables de croire que ce signalement ou cette divulgation était nécessaire pour révéler une infraction en vertu de la présente directive.

3.  Les informateurs n’encourent aucune responsabilité en ce qui concerne l’obtention des informations concernées ou l’accès à ces informations, pour autant que cette obtention ou cet accès ne constitue pas une infraction pénale en soi. Dans ce dernier cas, la responsabilité pénale demeure régie par le droit national applicable.

4.  Toute autre responsabilité éventuelle des informateurs découlant d’actes ou d’omissions qui ne sont pas liés au signalement ou qui ne sont pas nécessaires pour révéler une infraction en vertu de la présente directive demeure régie par le droit de l’Union ou le droit national applicable.

5.  Dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction ou auprès d’une autorité en ce qui concerne un préjudice subi par l’informateur, et sous réserve que celui-ci établisse qu’il a fait un signalement ou une divulgation publique et qu’il a subi un préjudice, il est présumé que le préjudice a été causé en représailles au signalement ou à la divulgation. En pareil cas, il incombe à la personne qui a causé le préjudice d’établir que celui-ci était ▌fondé sur des motifs dûment justifiés.

6.  Les informateurs et les facilitateurs ont accès à des mesures correctives contre les représailles, le cas échéant, y compris des mesures provisoires dans l’attente du règlement des procédures judiciaires, conformément au cadre national.

7.  ▌Dans les procédures judiciaires, y compris pour diffamation, violation du droit d’auteur, violation du secret, violation des règles en matière de protection des données ou divulgation de secrets professionnels, ou pour des demandes d’indemnisation fondées sur le droit privé, le droit public ou le droit du travail collectif, les informateurs n’encourent aucune responsabilité pour avoir fait un signalement ou une divulgation publique conformément à la présente directive, et ils ont le droit de se fonder sur ce signalement ou cette divulgation pour demander l’abandon de la procédure, à condition qu’ils aient eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation était nécessaire pour révéler une infraction en vertu de la présente directive. Lorsqu’une personne fait un signalement ou divulgue publiquement des informations à propos d’infractions relevant du champ d’application de la présente directive, qui portent notamment sur des secrets professionnels et remplissent les conditions énoncées dans la présente directive, ce signalement ou cette divulgation publique est considéré comme licite dans les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/943.

8.  Les États membres prennent les dispositions nécessaires en vue de garantir des mesures correctives et une réparation intégrale pour les préjudices subis par les informateurs remplissant les conditions énoncées à l’article 5 conformément au droit national.

Article 22

Mesures de protection des personnes concernées

1.  Les États membres veillent à ce que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les personnes concernées jouissent pleinement du droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que de la présomption d’innocence et des droits de la défense, y compris le droit d’être entendues et le droit d’accéder à leur dossier.

2.   Les autorités compétentes veillent à ce que l’identité des personnes concernées soit protégée aussi longtemps que l’enquête est en cours, conformément au droit national.

3.  Les procédures prévues aux articles 12, 17 et 18 s’appliquent également à la protection de l’identité des personnes concernées.

Article 23

Sanctions

1.  Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui:

a)  entravent ou tentent d’entraver le signalement d’infractions;

b)  prennent des mesures de représailles contre les ▌personnes visées à l’article 4;

c)  intentent des poursuites vexatoires contre les ▌personnes visées à l’article 4;

d)  manquent à l’obligation de préserver la confidentialité, visée à l’article 16, de l’identité des informateurs.

2.  Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes concernant lesquelles il est établi qu’elles ont fait sciemment de faux signalements ou de fausses divulgations publiques. Les États membres prévoient également des mesures d’indemnisation pour les préjudices découlant de ces signalements ou divulgations conformément au droit national.

Article 24

Absence de renonciation aux droits et recours prévus

Les États membres veillent à ce que les droits et recours prévus par la présente directive ne puissent faire l’objet d’une renonciation ni être limités par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail, y compris par une convention d’arbitrage en cas de litige.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Traitement plus favorable et clause de non-régression

1.  Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables aux droits des informateurs que celles prévues par la présente directive, sans préjudice de l’article 22 et de l’article 23, paragraphe 2.

2.  La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement du niveau de protection déjà assuré par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.

Article 26

Transposition et période transitoire

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [deux ans après l’adoption].

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’obligation d’établir un canal interne visée à l’article 8, paragraphe 3, en ce qui concerne les entités juridiques comptant plus de 50 employés et moins de 250 employés au plus tard le ... [deux ans après la transposition].

3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles‑ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Article 27

Rapports, évaluation et révision

1.  Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles concernant la mise en œuvre et l’application de la présente directive. Sur la base des informations communiquées, la Commission présente, au plus tard le ... [deux ans après la transposition], un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et l’application de la présente directive.

2.  Sans préjudice des obligations en matière d’établissement de rapports prévues par d’autres actes juridiques de l’Union, les États membres transmettent chaque année à la Commission les statistiques suivantes sur les signalements visés au chapitre III, de préférence sous forme agrégée, si elles sont disponibles au niveau central dans l’État membre concerné:

a)  le nombre de signalements reçus par les autorités compétentes;

b)  le nombre d’enquêtes et de procédures engagées à la suite de ces signalements et leur résultat ▌;

c)  s’ils sont constatés, les préjudices financiers estimés ▌et les montants recouvrés à la suite d’enquêtes et de procédures liées aux infractions signalées.

3.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le ... [quatre ans après la transposition], compte tenu de son rapport présenté en application du paragraphe 1 et des statistiques transmises par les États membres en application du paragraphe 2, un rapport évaluant l’incidence de la législation nationale transposant la présente directive. Ce rapport évalue l’application de la présente directive et examine la nécessité de mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, de modifications en vue d’en étendre le champ d’application à d’autres actes de l’Union ou domaines, en particulier l’amélioration de l’environnement de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que leurs conditions de travail.

En outre, le rapport évalue la manière dont les États membres ont utilisé les mécanismes de coopération existants dans le cadre des obligations qui leur incombent de donner suite aux signalements d’infractions relevant du champ d’application de la présente directive et, plus généralement, la manière dont ils coopèrent dans les cas d’infractions revêtant une dimension transfrontière.

4.  La Commission rend publics et facilement accessibles les rapports mentionnés aux paragraphes 1 et 3.

Article 28

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 29

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Partie I

A.  Article 2, point a), i) - marchés publics:

1.  Règles de procédure applicables à la passation de marchés publics et à l’attribution de concessions, à la passation de marchés dans les domaines de la défense ▌et de la sécurité, et à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ainsi qu’à tout autre contrat ou service, réglementées par:

i)  la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1);

ii)  la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65);

iii)  la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243);

iv)  la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

2.  Procédures d’examen réglementées par:

i)  la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14);

ii)  la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

B.  Article 2, point a) ii) - services financiers, produits et marchés, et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme:

Règles établissant un cadre réglementaire de surveillance et de protection des consommateurs et des investisseurs dans les services financiers et les marchés de capitaux, les banques, les établissements de crédit, les investissements, l’assurance et la réassurance, les produits d’épargne-retraite professionnelle ou individuelle, les titres, les fonds d’investissement, les services de paiement et les activités de l’Union énumérés à l’annexe I de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), telles que réglementées par:

i)  la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7);

ii)  la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1);

iii)  le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1);

iv)  le règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1);

v)  le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18);

vi)  la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34);

vii)  le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant les exigences spécifiques concernant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77);

viii)  le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84);

ix)  la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35);

x)  la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12);

(xi)  la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17).

(xii)  la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)";

(xiii)  le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(xiv)  le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1);

(xv)  la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1);

(xvi)  la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190);

(xvii)  la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1);

(xviii)  la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149);

(xix)  la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22);

(xx)  le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

C.  Article 2, paragraphe 1, point a), iii) - sécurité et conformité des produits:

1.  ▌Exigences de sécurité et de conformité des produits mis sur le marché de l’Union telles que définies et réglementées par:

i)  la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4);

ii)  la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits manufacturés, y compris les exigences d’étiquetage, autres que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les végétaux et animaux vivants, les produits d’origine humaine et les végétaux et animaux directement liés à leur reproduction future tels qu’énumérés dans les annexes du règlement XX sur la surveillance des marchés et la conformité des produits(31);

iii)  la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

2.  Commercialisation et utilisation de produits sensibles et dangereux réglementées par:

i)  la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1);

ii)  la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51);

iii)  le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).

D.  Article 2, point a), iv) - sécurité des transports:

1.  Exigences de sécurité dans le secteur ferroviaire réglementées par la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

2.  Exigences de sécurité dans le secteur de l’aviation civile réglementées par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).

3.  Exigences de sécurité dans le secteur routier réglementées par:

i)  la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59);

ii)  la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.42004, p. 39);

iii)  le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.).

4.  Exigences de sécurité dans le secteur maritime réglementées par:

i)  le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (Refonte) (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11);

ii)  le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24);

iii)  la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146);

iv)  la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114);

v)  la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 323 du 3.12.2008, p. 33);

vi)  la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ des ports d’États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35);

vii)  la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement en toute sécurité des vraquiers (JO L 13 du 16.1.2002, p. 9).

5.  Exigences de sécurité réglementées par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.).

E.  Article 2, point a), v) - protection de l’environnement:

1.   Toute infraction pénale relevant de la protection de l’environnement réglementée par la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28) ou tout comportement illicite enfreignant la législation figurant dans les annexes de la directive 2008/99/CE;

2.  Dispositions relatives à l’environnement et au climat règlementées par:

i)  la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32)

ii)  la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.); iii) la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.);

(iii)  le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.);

iv)  la directive (UE) 2018//2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

3.  Dispositions relatives au développement durable et à la gestion des déchets règlementées par:

i)  la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.);

ii)  le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1);

iv)   le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60);

4.  Dispositions relatives aux pollutions marines, atmosphériques et sonores règlementées par:

i)  la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.);

ii)  la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.);

(iii)  la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.);

(iv)  Règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (JO L 115 du 9.5.2003, p. 1.);

v)   la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56);

vi)  la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11);

vii)  le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1);

viii)  la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5);

ix)  le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.);

x)  le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.);

xi)  la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (JO L 285 du 31.10.2009, p. 36.);

xii)  le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p.1);

xiii)  la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.);

xiv)   le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55);

xv)  la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (JO L 313 du 28.11.2015, p. 1);

5.  Dispositions relatives à la protection et à la gestion des eaux et des sols règlementées par:

i)  la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondations (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.);

ii)  la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84.);

iii)  la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 18.1.2012, p. 1).

6.  Dispositions relatives à la protection de la nature et de la biodiversité règlementées par:

i)  le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1.);

ii)  le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12.);

iii)  le règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286 du 31.10.2009, p. 36.);

iv)  le règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond (JO L 201 du 30.7.2008, p. 8.);

v)  la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.);

vi)  le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23);

vii)  le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317, 4.11.2014, p. 35.).

7.  Dispositions relatives aux substances chimiques règlementées par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

8.  Dispositions relatives aux produits biologiques règlementées par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

F.  Article 2, point a), vi) - radioprotection et sûreté nucléaire

Règles sur la sécurité nucléaire telles que réglementées par:

i)  la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18);

ii)  la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 établissant les exigences relatives à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12);

iii)  la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1);

iv)  la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48);

v)  la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (JO L 337 du 5.12.2006, p. 21).

vi)  le règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil du 15 janvier 2016 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 3954/87 et les règlements (Euratom) n° 944/89 et (Euratom) n° 770/990 de la Commission (JO L 13 du 20.1.2016, p. 2);

vii)  le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres (JO L 148 du 19.6.1993, p. 1

G.  Article 2, point a), vii) - sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et le bien-être des animaux:

1.  Législation de l’Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux régie par les principes généraux et les prescriptions générales définis par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures à suivre en matière de sécurité alimentaire (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

2.  Protection du bien-être des animaux réglementée par:

i)   le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1);

ii)  le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

3.  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

4.   Dispositions et normes relatives à la protection et au bien-être des animaux, règlementées par:

i)  la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23);

ii)  le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1);

iii)  le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1);

iv)  la directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique (JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.).

H.  Article 2, point a), viii) - santé publique:

1.  Mesures établissant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et des substances d’origine humaine, telles que réglementées par:

i)  la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30);

ii)  la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et des cellules humains (JO L 102 du 7.4.2004, p. 48);

(iii)  la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (JO L 207 du 6.8.2010, p. 14).

2.  Mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical, régies par:

i)  le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1);

ii)  la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67);

iii)  le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43);

(iv)  le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1);

v)  le règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1);

vi)  le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121);

vii)  le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1).

3.  Droits des patients, tels que régis par la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

4.  Fabrication, présentation et vente de tabac et produits connexes réglementées par la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente de tabac et de produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).

I.  Article 2, point a), ix) - protection des consommateurs:

Droits des consommateurs et protection des consommateurs tels que réglementés par:

i)  la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27);

ii)  la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12);

(iii)  la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, modifiant la directive 90/619/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16);

(iv)  la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales" - JO L 149 du 11.6.2005, p. 22);

v)  la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66);

vi)  la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64);

vii)  la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).

J.  Article 2, point a), x) - protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d’information:

i)  directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive Vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37);

ii)  règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1);

(iii)  directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

Partie II

L’article 3, paragraphe 1, de la directive, se réfère à la législation de l’Union ci-après:

A.  Article 2, point a) ii) - services financiers, produits et marchés, et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme:

1.  Services financiers:

i)  directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32);

ii)  directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37);

(iii)  directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87);

iv)  règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1);

v)  directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338);

vi)  directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349);

vii)  règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE et le règlement (UE) n° 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1);

viii)  règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement emballés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1);

ix)  règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement de titres et de la réutilisation, et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1);

x)  directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19);

(xi)  règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

2.  Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme:

i)  directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73);

ii)  règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

B.  Article 2, point a), iv) - sécurité des transports:

i)  règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 sur les comptes rendus, l’analyse et le suivi des événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 de la Commission (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18);

ii)  directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 1);

(iii)  directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).

C.  Article 2, point a), v) - protection de l’environnement:

i)  directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission relative à la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union

Lors du réexamen effectué conformément à l’article 27 de la directive, la Commission envisagera la possibilité d’étendre son champ d’application à certains actes fondés sur les articles 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, après consultation des partenaires sociaux, le cas échéant, conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO C 405 du 9.11.2018, p. 1.
(2) JO C 62 du 15.2.2019, p. 155.
(3)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(4)JO C […] du […], p. […].
(5)JO C […] du […], p. […].
(6)JO C […] du […], p. […].
(7) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(8) Communication du 8.12.2010 "Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers".
(9)L’ensemble de la "législation d’harmonisation de l’Union" pertinente est encadré et cité dans le règlement [XXX] établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union, 2017/0353 (COD).
(10)Réglementés par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
(11)Règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).
(12)Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime (JO L 329 du 10.12.2013, p. 1), directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).
(13)COM(2018)0010.
(14)Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).
(15)Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 219 du 25.7.2014, p. 42).
(16)Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(17)JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(18)Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.
(19)JO C 313 du 23.10.1996, p. 1.
(20)JO C 151 du 20.5.1997, p. 1.
(21)JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.
(22)Directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (JO L 332 du 18.12.2015, p. 126).
(23)JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(24)CM/Rec (2014)7.
(25)Cité plus haut.
(26)Règlement (UE) no376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).
(27)Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).
(28)Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(29)Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(30)Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1).
(31)2017/0353 (COD) - Proposition de règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... sur la surveillance des marchés et la conformité des produits et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 modifiant la directive 2004/42/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 765/2008 et (EU) n° 305/2011, qui énumère dans son annexe l’ensemble de la législation harmonisée contenant des exigences en matière de conception et d’étiquetage d’un produit.


Distribution transfrontière des fonds communs de placement (directive) ***I
PDF 213kWORD 62k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement (COM(2018)0092 – C8-0111/2018 – 2018/0041(COD))
P8_TA-PROV(2019)0367A8-0430/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0092),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0111/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0430/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

P8_TC1-COD(2018)0041


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Les objectifs communs de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4) et de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(5) consistent entre autres à assurer des conditions de concurrence équitables entre les organismes de placement collectif et à lever les obstacles à la libre circulation des parts et actions d’organismes de placement collectif dans l’Union, tout en garantissant une protection plus uniforme des investisseurs. Si ces objectifs ont été atteints dans une large mesure, certains obstacles empêchent encore les gestionnaires de fonds de profiter pleinement du marché intérieur.

(2)  La présente directive est complétée par le règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(6)(7). Ledit règlement établit des règles et procédures supplémentaires concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «gestionnaires de FIA»). Ensemble, ce règlement et la présente directive devraient coordonner plus étroitement les conditions applicables aux gestionnaires de fonds actifs dans le marché intérieur et faciliter la distribution transfrontalière des fonds qu’ils gèrent.

(3)  Il est nécessaire de combler un vide réglementaire et d’aligner la procédure de notification aux autorités compétentes des modifications concernant les OPCVM sur la procédure de notification prévue par la directive 2011/61/UE.

(4)  Le règlement (UE) 2019/... + renforce encore les principes applicables aux communications publicitaires régies par la directive 2009/65/CE et étend l’application de ces principes aux gestionnaires de FIA, ce qui résulte en un niveau élevé de protection des investisseurs, quels qu’ils soient. En conséquence, les dispositions correspondantes de la directive 2009/65/CE relatives aux communications publicitaires et à l’accessibilité de la législation et de la réglementation nationales pertinentes pour les dispositions prises en vue de la commercialisation de parts d’OPCVM ne sont plus nécessaires et devraient être supprimées.

(5)  Telles qu’elles ont été transposées en droit national dans certains États membres, les dispositions de la directive 2009/65/CE qui imposent aux OPCVM de fournir des facilités aux investisseurs se sont avérées contraignantes. En outre, les facilités locales sont rarement utilisées par les investisseurs de la manière prévue par la directive. Le mode de contact privilégié est devenu l’interaction directe entre investisseurs et gestionnaires de fonds, par voie électronique ou par téléphone, tandis que les paiements et les remboursements sont exécutés par d’autres canaux. Ces facilités locales sont actuellement certes utilisées à des fins administratives, telles que le recouvrement transfrontalier des frais réglementaires, mais ces questions devraient être réglées par d'autres moyens, notamment la coopération entre les autorités compétentes. Par conséquent, il convient d'établir des règles afin de moderniser et de préciser les exigences relatives aux facilités à mettre à la disposition des investisseurs de détail, et les États membres ne devraient pas exiger une présence physique locale pour fournir ces facilités. En tout état de cause, ces règles devraient garantir l’accès des investisseurs aux informations auxquelles ils ont droit.

(6)  Afin de garantir un traitement uniforme des investisseurs de détail, il faut que les exigences en matière de facilités s’appliquent aussi aux gestionnaires de FIA qui sont autorisés par des États membres à commercialiser, sur le territoire de ces derniers, des parts ou des actions de fonds d’investissement alternatifs (FIA) auprès d’investisseurs de détail.

(7)  L’absence de conditions claires et uniformes régissant l’abandon de la commercialisation, dans un État membre d’accueil, des parts ou des actions d’un OPCVM ou d’un FIA crée une incertitude économique et une insécurité juridique pour les gestionnaires de fonds. Les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE devraient donc définir des conditions claires ▌ régissant le retrait de la notification des modalités prévues pour commercialiser l'ensemble ou certaines des parts ou actions. ▌ Ces conditions devraient concilier, d’une part, la capacité des organismes de placement collectif ou de leurs gestionnaires à mettre un terme aux modalités prévues pour la commercialisation de leurs parts ou actions lorsque les conditions fixées sont remplies et, d’autre part, les intérêts des investisseurs dans ces organismes.

(8)  La possibilité de cesser la commercialisation, dans un État membre donné, d’un OPCVM ou d’un FIA ne devrait pas porter préjudice aux investisseurs, ni réduire les garanties dont ils jouissent en vertu de la directive 2009/65/CE ou de la directive 2011/61/UE, notamment en ce qui concerne leur droit d’obtenir des informations exactes sur les activités que conservent ces fonds.

(9)  Les gestionnaires de FIA qui souhaitent évaluer l’intérêt des investisseurs pour une idée d’investissement donnée ou une stratégie d’investissement donnée sont parfois confrontés à des divergences en ce qui concerne le traitement, dans les différents ordres juridiques nationaux, de la pré-commercialisation. La définition de la pré-commercialisation et les conditions dans lesquelles elle est autorisée varient considérablement entre les États membres dans lesquels elle est autorisée alors que dans d'autres États membres, le concept de pré-commercialisation n’existe pas du tout. Pour remédier à ces divergences, il faudrait établir une définition harmonisée de la pré-commercialisation et fixer les conditions dans lesquelles un gestionnaire établi dans l’Union peut entreprendre des activités de pré-commercialisation.

(10)  Pour qu’une pré-commercialisation soit reconnue en tant que telle au titre de la directive 2011/61/UE, elle devrait être adressée à des investisseurs professionnels potentiels et porter sur une idée d’investissement ou une stratégie d’investissement afin d’évaluer l’intérêt de ces derniers pour un FIA ou un compartiment qui n’est pas encore établi ou qui est établi mais non encore notifié à des fins de commercialisation conformément à ladite directive. En conséquence, au cours de la pré-commercialisation, les investisseurs ne devraient pas être en mesure de souscrire des parts ou des actions d’un FIA et la distribution de formulaires de souscription ou de documents similaires à des investisseurs professionnels potentiels, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive, ne devrait pas être autorisée. Les gestionnaires établis dans l'Union devraient veiller à ce que les investisseurs n’acquièrent pas de parts ou d’actions d’un FIA dans le cadre des activités de pré-commercialisation et à ce que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts ou des actions de ce FIA uniquement que par le biais de la commercialisation autorisée en vertu de la directive 2011/61/UE. Toute souscription, dans les dix-huit mois qui suivent le début de la pré-commercialisation par le gestionnaire établi dans l’Union, par des investisseurs professionnels de parts ou d’actions d’un FIA visé dans les informations fournies dans le contexte d’une pré-commercialisation ou d’un FIA établi en conséquence de la pré-commercialisation devrait être considérée comme résultant d’une commercialisation et être soumise aux procédures de notification applicables visées dans la directive 2011/61/UE. Afin de veiller à ce que les autorités nationales compétentes puissent exercer un contrôle sur la pré-commercialisation dans leur État membre, un gestionnaire établi dans l'Union devrait envoyer, dans un délai de deux semaines après le début de la pré-commercialisation, un courrier informel, sur support papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes de son État membre d’origine, en précisant entre autres les États membres dans lesquels il entame ou a entamé des activités de pré-commercialisation, les périodes au cours desquelles la pré-commercialisation a lieu ou a eu lieu et également, le cas échéant, une liste de ses FIA et compartiments de FIA qui font ou ont fait l’objet d’une pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire établi dans l'Union devraient en informer rapidement les autorités compétentes des État membres dans lesquels le gestionnaire établi dans l'Union entame ou a entamé des activités de pré-commercialisation.

(11)  Les gestionnaires de FIA établis dans l’Union devraient veiller à ce que leurs activités de pré-commercialisation soient documentées de manière adéquate.

(12)  Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer à la directive 2011/61/UE, et en particulier aux règles harmonisées de pré-commercialisation, ne devraient en aucun cas désavantager un gestionnaire établi dans l’Union par rapport à un gestionnaire établi dans un pays tiers. Cela concerne à la fois la situation actuelle, dans laquelle les gestionnaires établis dans un pays tiers ne disposent pas encore de droits de passeport, et des cas dans lesquels les dispositions sur le passeport de la directive 2011/61/UE s’appliquent.

(13)  Pour garantir la sécurité juridique, il convient de synchroniser les dates d’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales mettant en œuvre la présente directive et le règlement (UE) nº 2019/...(8), en ce qui concerne les communications publicitaires et la pré-commercialisation.

(14)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(9), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2009/65/CE

La directive 2009/65/CE est modifiée comme suit:

1)  À l’article 17, paragraphe 8, les alinéas suivants sont ajoutés:

▌"

«Lorsque, en conséquence d’une modification visée au premier alinéa, la société de gestion ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion informent ladite société de gestion, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées au premier alinéa, de ce qu’elle ne doit pas effectuer cette modification.

Dans ce cas, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion en conséquence.

Lorsqu’une modification visée au premier alinéa est effectuée après qu'une information a été transmise conformément au deuxième alinéa et qu’en conséquence de cette modification, la société de gestion ne respecte plus les dispositions de la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion prennent toutes les mesures appropriées conformément à l’article 98 et informent sans retard inutile les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion des mesures prises.».

"

2)  L’article 77 est supprimé.

3)  À l’article 91, le paragraphe 3 est supprimé.

4)  L’article 92 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 92

1.  Les États membres veillent à ce qu’un OPCVM mette à disposition, dans chaque État membre où il a l'intention de commercialiser ses parts, des facilités pour exécuter les tâches suivantes:

   a) traiter les ordres de souscription, ▌ de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l’OPCVM, conformément aux conditions énoncées dans les documents requis en vertu du chapitre IX;
   b) informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au point a) peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de rachats et de remboursements;
   c) faciliter le traitement des informations et l’accès aux procédures et modalités visées à l’article 15 relatives à l’exercice, par les investisseurs, des droits liés à leur investissement dans l’OPCVM dans l’État membre où est commercialisé ce dernier;
   d) mettre les informations et les documents requis en vertu du chapitre IX à la disposition des investisseurs, dans les conditions définies à l’article 94, pour examen et pour l’obtention de copies:
   e) fournir aux investisseurs, sur un support durable ▌, les informations relatives aux tâches que les facilités exécutent; et
   f) faire office de point de contact pour communiquer avec les autorités compétentes.

2.  Les États membres n’exigent pas d’un OPCVM qu’il ait une présence physique dans l’État membre d’accueil ou qu’il désigne un tiers aux fins du paragraphe 1.

3.  ▌L’OPCVM veille à ce que les facilités permettant d’exécuter les tâches visées au paragraphe 1, y compris électroniquement, soient fournies:

   a) ▌dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre où l’OPCVM est commercialisé ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes de cet État membre;
   b) ▌par ▌l’OPCVM lui-même, par un tiers soumis à la réglementation et à la surveillance régissant les tâches à exécuter, ou par les deux à la fois.

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l’objet d’un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe 1, ne doivent pas être exécutées par l’OPCVM et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l’OPCVM.».

"

5)  ▌L’article 93 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:"

«La lettre de notification comprend également les informations, y compris l’adresse, nécessaires à la facturation ou à la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, ainsi que des informations sur les facilités permettant d’exécuter les tâches visées à l’article 92, paragraphe 1.»;

"

b)   le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:"

«8. En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée conformément au paragraphe 1 ou de modification des catégories d’actions destinées à être commercialisées, l’OPCVM le notifie par écrit aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil de l’OPCVM au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification.

Lorsque, en conséquence d’une modification visée au premier alinéa, l’OPCVM ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM informent l’OPCVM, dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées au premier alinéa, de ce qu’il ne doit pas procéder à cette modification.

Dans ce cas, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM en conséquence.

Lorsqu'une modification visée au premier alinéa est mise en œuvre après qu’une information a été transmise conformément au deuxième alinéa et qu’en conséquence de cette modification, l’OPCVM ne respecte plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM prennent toutes les mesures appropriées conformément à l’article 98, y compris, si nécessaire, l’interdiction expresse de commercialiser l’OPCVM, et notifient sans retard inutile aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM les mesures prises.».

"

6)  l’article ▌ suivant est inséré:"

«Article 93 bis

1.  Les ▌États membres veillent à ce qu'un OPCVM puisse retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation de parts, y compris, le cas échéant, de catégories d'actions, dans un État membre vis-à-vis duquel il a procédé à une notification conformément à l’article 93, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

   a) une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts détenues par des investisseurs dans ledit État membre, est accessible au public pendant au moins 30 jours ouvrables et est adressée, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs dans ledit État membre dont l’identité est connue;
   b) l’intention de mettre un terme aux modalités prévues pour commercialiser ces parts dans ledit État membre est rendue publique sur un support accessible au public, y compris par des moyens électroniques, qui est usuel pour la commercialisation d’OPCVM et adapté à un investisseur type d’OPCVM;
   c) toutes modalités contractuelles avec des intermédiaires financiers ou des délégataires sont modifiées ou abrogées avec effet à partir de la date du retrait de la notification afin d’empêcher toute nouvelle activité, directe ou indirecte, d’offre ou de placement des parts mentionnées dans la notification visée au paragraphe 2.

Les informations visées aux points a) et b) décrivent clairement les conséquences pour les investisseurs s’ils n’acceptent pas l’offre de rachat ou de remboursement de leurs parts.

Les informations visées au premier alinéa, points a) et b), sont fournies dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre vis-à-vis duquel l’OPCVM a procédé à une notification conformément à l’article 93 ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes dudit État membre.

À partir de la date visée au premier alinéa, point c), l’OPCVM cesse toute nouvelle activité, directe ou indirecte, d’offre ou de placement de ses parts qui ont fait l’objet d’un retrait de notification dans ledit État membre.

2.  L’OPCVM soumet aux autorités compétentes de son État membre d’origine une ▌ notification contenant les informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c).

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM vérifient que la notification soumise par l’OPCVM conformément au paragraphe 2 est complète. Au plus tard 15 jours ouvrables à compter de la réception de la notification complète, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM ▌ transmettent cette notification aux autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2, ainsi qu’à l’AEMF.

Après avoir transmis la notification conformément au premier alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM notifient rapidement à l’OPCVM cette transmission.

4.  L’OPCVM fournit aux investisseurs qui conservent un investissement dans l’OPCVM ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM les informations requises en vertu des articles 68 à 82 et de l’article 94.

5.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM transmettent aux autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2 du présent article les informations relatives à toute modification des documents visés à l’article 93, paragraphe 2.

6.   Les autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2 du présent article ont les mêmes droits et obligations que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, conformément à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 97, paragraphe 3, et à l’article 108. Sans préjudice des autres activités de suivi et des pouvoirs de surveillance visés à l’article 21, paragraphe 2, et à l’article 97, à partir de la date de transmission prévue au paragraphe 5 du présent article, les autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2 du présent article n’exigent pas de l’OPCVM concerné qu’il démontre qu’il respecte les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation visées à l’article 5 du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil*(10).

7.  Les États membres autorisent l’utilisation de tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance aux fins du paragraphe 4, à condition que les informations et les moyens de communication soient à la disposition des investisseurs dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel ces derniers se trouvent ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes de cet État membre.

_____________

* Règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013, (UE) nº 346/2013 et (UE) n° 1286/2014 (JO L ...)».

"

7)  À l’article 95, paragraphe 1, le point a) est supprimé.

Article 2

Modifications de la directive 2011/61/UE

La directive 2011/61/UE est modifiée comme suit:

1)  À l’article 4, paragraphe 1, ▌ le point suivant ▌ est inséré:"

«ae bis) «pré-commercialisation»: la fourniture ▌ d’informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement par un gestionnaire établi dans l’Union, ou pour son compte, à des investisseurs professionnels potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union afin d’évaluer l’intérêt de ces derniers pour un FIA ou un compartiment qui n’est pas encore établi ou qui est établi mais qui n’est pas encore notifié en vue de sa commercialisation conformément à l’article 31 ou à l’article 32, dans l’État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui, en tout état de cause, n’équivaut pas à un placement auprès de l’investisseur potentiel ou à une offre d’investissement dans des parts ou actions de ce FIA ou de ce compartiment;».

"

2)  L’article ▌ suivant est inséré au début du Chapitre VI:"

«Article 30 bis

Conditions pour la pré-commercialisation dans l’Union par un gestionnaire établi dans l’Union

1.  Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire agréé établi dans l’Union puisse entreprendre des activités de pré-commercialisation dans l’Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs professionnels potentiels:

   a) sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de s’engager à acquérir des parts ou des actions d’un FIA donné;
   b) équivalent à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive;
   c) équivalent à ▌ des actes constitutifs, à un prospectus ou à des documents d'offre d’un FIA non encore établi sous une forme définitive ▌.

Lorsqu’un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni, il ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d’investissement et indique clairement:

   a) qu’il ne constitue pas une offre ou une invitation à souscrire des parts ou des actions d’un FIA; et
   b) que les informations qui y sont présentées ne sont pas fiables parce qu’elles sont incomplètes et susceptibles d'être modifiées.

▌Les États membres veillent à ce qu'un gestionnaire établi dans l’Union ne soit pas obligé de notifier le contenu ou les destinataires de la pré-commercialisation aux autorités compétentes ou de remplir des conditions ou exigences autres que celles énoncées dans le présent article, avant d'entreprendre des activités de pré-commercialisation.

2.  Les gestionnaires établis dans l'Union veillent à ce que les investisseurs n’acquièrent pas de parts ou d’actions d’un FIA dans le cadre de la pré-commercialisation et que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts ou des actions d’un FIA que par le biais de la commercialisation autorisée en vertu des articles 31 ou 32.

Toute souscription par des investisseurs professionnels, dans les dix-huit mois qui suivent le début de la pré-commercialisation par le gestionnaire établi dans l’Union, de parts ou d’actions d’un FIA visé dans les informations fournies dans le contexte d’une pré-commercialisation ou d’un FIA établi en conséquence de la pré-commercialisation, est considérée comme résultant d’une commercialisation et est soumise aux procédures de notification applicables visées aux articles 31 et 32.

Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire établi dans l’Union envoie, dans un délai de deux semaines après le début de la pré-commercialisation, un courrier informel, sur support papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes de son État membre d’origine. Ce courrier précise les États membres dans lesquels les activités de pré-commercialisation ont lieu ou ont eu lieu ainsi que les périodes pendant lesquelles elles ont lieu ou ont eu lieu, une brève description de ces activités, comprenant des informations sur les stratégies d’investissement présentées et, le cas échéant, une liste des FIA et compartiments de FIA qui font ou ont fait l’objet d’une pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire établi dans l'Union informent rapidement les autorités compétentes des État membres dans lesquels le gestionnaire établi dans l'Union entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la pré-commercialisation a lieu ou a eu lieu peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire établi dans l'Union de fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu sur son territoire.

3.  Un tiers ne peut entreprendre des activités de pré-commercialisation pour le compte d’un gestionnaire agréé établi dans l’Union que s’il est lui-même agréé comme entreprise d’investissement conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil*, comme établissement de crédit conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil**, comme société de gestion d’OPCVM conformément à la directive 2009/65/CE, comme gestionnaire de FIA conformément à la présente directive ou qu’il agit comme agent lié conformément à la directive 2014/65/UE. Ce tiers est soumis aux conditions énoncées au présent article.

4.  Les gestionnaires établis dans l’Union veillent à ce que la pré-commercialisation soit documentée de manière adéquate.

_____________

* Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

** Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).».

"

3)  À l’article 32, paragraphe 7, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"

«Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par le gestionnaire ne soit plus conforme à la présente directive ou que le gestionnaire de FIA ne respecte plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA informent le gestionnaire de FIA, dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées au premier alinéa, de ce qu’il ne doit pas procéder à cette modification. Dans ce cas, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA informent en conséquence les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire de FIA.

Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par le gestionnaire de FIA ne serait plus conforme à la présente directive ou le gestionnaire de FIA ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 46, y compris, si nécessaire, l’interdiction expresse de commercialiser le FIA, et en informent sans retard inutile les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire de FIA.

Si les modifications sont sans incidence sur la conformité de la gestion du FIA par le gestionnaire de FIA avec les dispositions de la présente directive ou le respect de celles-ci par le gestionnaire de FIA, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA informent dans un délai d’un mois les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire de FIA de ces modifications.».

"

4)  L’article ▌ suivant est inséré:"

«Article 32 bis

Retrait de la notification des modalités prévues pour commercialiser des parts ou actions de certains ou de l’ensemble des FIA de l’Union dans les États membres autres que l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA

1.  Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire établi dans l’Union puisse retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation des parts ou des actions de certains ou de l'ensemble des FIA dans un État membre vis-à-vis duquel il a procédé à une notification conformément à l’article 32, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

   a) sauf dans le cas des FIA de type fermé et des fonds régis par le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil*, une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts ou actions de FIA détenues par des investisseurs dans ledit État membre, est accessible au public pendant au moins 30 jours ouvrables et est adressée, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs dans ledit État membre dont l’identité est connue;
   b) l’intention de mettre un terme aux modalités prévues pour commercialiser des parts ou des actions de certains ou de l’ensemble des FIA dans ledit État membre est rendue publique sur un support accessible au public, y compris par des moyens électroniques, qui est usuel pour la commercialisation de FIA et adapté à un investisseur type de FIA;
   c) toutes modalités contractuelles avec des intermédiaires financiers ou des délégataires sont modifiées ou abrogées avec effet à partir de la date du retrait de la notification afin d’empêcher toute nouvelle activité, directe ou indirecte, d’offre ou de placement des parts ou actions identifiées dans la notification visée au paragraphe 2.

À partir de la date visée au premier alinéa, point c), le gestionnaire de FIA cesse toute nouvelle activité, directe ou indirecte, d’offre ou de placement de parts ou d’actions du FIA qu’il gère dans l’État membre vis-à-vis duquel il a procédé à une notification conformément au paragraphe 2.

2.  Le gestionnaire de FIA soumet aux autorités compétentes de son État membre d’origine une notification contenant les informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c).

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA vérifient que la notification soumise par le gestionnaire de FIA conformément au paragraphe 2 est complète. Au plus tard quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification complète ▌, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA ▌ transmettent cette notification aux autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2, ainsi qu’à l’AEMF.

Après avoir transmis la notification conformément au premier alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA notifient rapidement au gestionnaire de FIA cette transmission.

Pendant une période de 36 mois à partir de la date visée au paragraphe 1, premier alinéa, point c), le gestionnaire de FIA n’entreprend aucune activité de pré-commercialisation de parts ou d’actions de FIA de l’Union visés dans la notification, ou en ce qui concerne des stratégies d’investissement similaires ou des idées d’investissement similaires, dans l'État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2.

4.  Le gestionnaire de FIA fournit aux investisseurs qui conservent un investissement dans le FIA de l’Union ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA les informations requises en vertu des articles 22 et 23.

5.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA transmettent aux autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2 les informations relatives à toute modification des documents et informations visés à l’annexe IV, points b) à f).

6.  Les autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2, ont les mêmes droits et obligations que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire de FIA, conformément à l’article 45.

7.   Sans préjudice d'autres pouvoirs de surveillance visés à l’article 45, paragraphe 3, à partir de la date de transmission prévue au paragraphe 5 du présent article, les autorités compétentes de l’État membre identifié dans la notification visée au paragraphe 2, n’exigent pas du gestionnaire de FIA concerné qu’il démontre qu’il respecte les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation visées à l’article 5 du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil**(11).

8.  Les États membres autorisent l’utilisation de tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance aux fins du paragraphe 4.

_____________

* Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).

** Règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013, (UE) nº 346/2013 et (UE) n° 1286/2014 (JO L ...)».

"

5)  À l’article 33, paragraphe 6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"

«Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par le gestionnaire de FIA ne soit plus conforme à la présente directive ou à ce que le gestionnaire de FIA ne respecte plus la présente directive, les autorités compétentes concernées de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA informent le gestionnaire de FIA, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées au premier alinéa, de ce qu’il ne doit pas procéder à cette modification.

Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par le gestionnaire de FIA ne serait plus conforme à la présente directive ou le gestionnaire de FIA ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 46 et en informent sans retard inutile les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire de FIA.».

"

6)  L’article ▌ suivant est inséré:"

«Article 43 bis

Facilités mises à la disposition des investisseurs de détail

1.  Sans préjudice de l’article 26 du règlement (UE) 2015/760 ▌, les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire de FIA mette à disposition, dans chaque État membre où il a l’intention de commercialiser des parts ou des actions d’un FIA auprès d’investisseurs de détail, des facilités pour exécuter les tâches suivantes:

   a) traiter les ordres de souscription, de paiement, de rachat et de remboursement des investisseurs portant sur les parts ou les actions du FIA, conformément aux conditions énoncées dans les documents ▌du FIA;
   b) informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au point a) peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de rachats et de remboursements;
   c) faciliter le traitement des informations relatives à l’exercice des droits des investisseurs découlant de leur investissement dans le FIA dans l’État membre où est commercialisé ce dernier;
   d) mettre ▌ à la disposition des investisseurs, pour examen et pour l’obtention de copies, les informations et les documents requis au titre des articles 22 et 23;
   e) fournir aux investisseurs, sur un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE, les informations relatives aux tâches que les facilités exécutent; et
   f) faire office de point de contact pour communiquer avec les autorités compétentes.

2.  Les États membres n’exigent pas d’un gestionnaire de FIA qu’il ait une présence physique dans l’État membre d’accueil ou qu’il désigne un tiers aux fins du paragraphe 1.

3.  Le gestionnaire de FIA veille à ce que les facilités permettant d’exécuter les tâches visées au paragraphe 1, y compris électroniquement, soient fournies:

   a) ▌dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre où le FIA est commercialisé ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes de cet État membre;
   b) ▌par le gestionnaire de FIA lui-même ou par un tiers soumis à la réglementation et à la surveillance régissant les tâches à exécuter, ou par les deux;

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l’objet d’un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe 1, ne doivent pas être exécutées par le gestionnaire de FIA et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part du gestionnaire de FIA.».

"

7)  L’article suivant est inséré:"

«Article 69 bis

Évaluation du régime de passeport

Avant l’entrée en vigueur des actes délégués visés à l’article 67, paragraphe 6, en vertu desquels les règles établies à l’article 35 et aux articles 37 à 41 sont devenues applicables, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, en tenant compte des résultats d’une évaluation du régime de passeport prévu dans la présente directive, y compris l’extension de ce régime aux gestionnaires établis dans un pays tiers. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.».

"

8)  À l’annexe IV, les points suivants sont ajoutés:"

«i) Les coordonnées nécessaires, y compris l’adresse, pour la facturation ou pour la communication d’éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil;

   j) Les informations sur les facilités permettant d’exécuter les tâches visées à l’article 43 bis.».

"

Article 3

Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... [24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... [24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Évaluation

Au plus tard le ... [60 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission procède, sur la base d’une consultation publique et après concertation avec l’AEMF et les autorités compétentes, à une évaluation de l’application de la présente directive. Au plus tard le ... [72 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente un rapport sur l’application de la présente directive.

Article 5

Réexamen

Au plus tard le ... [48 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente un rapport évaluant, entre autres, l’opportunité d’harmoniser les dispositions applicables aux sociétés de gestion d’OPCVM qui évaluent l’intérêt des investisseurs pour une idée d’investissement donnée ou une stratégie d’investissement donnée et s’il y a lieu d’apporter des modifications à la directive 2009/65/CE à cette fin.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.
(2)JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.
(3) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(4) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
(5) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
(6) Règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013, (UE) nº 346/2013 et (UE) n° 1286/2014 (JO L ...).
(7)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement qui figure dans le document PE-CONS .../... (2018/0045(COD)) et insérer le numéro, la date et la référence de publication au JO de ce règlement dans la note de bas de page.
(8)+ JO: prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document PE-CONS .../... (2018/0045(COD)).
(9)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
(10)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement qui figure dans le document PE-CONS .../... (2018/0045(COD)) et insérer le numéro, la date et la référence de publication au JO de ce règlement dans la note de bas de page.
(11)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement qui figure dans le document PE-CONS .../... (2018/0045(COD)) et insérer le numéro, la date et la référence de publication au JO de ce règlement dans la note de bas de page.


Distribution transfrontière des fonds communs de placement (règlement) ***I
PDF 228kWORD 62k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013 (COM(2018)0110 – C8-0110/2018 – 2018/0045(COD))
P8_TA-PROV(2019)0368A8-0431/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0110),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0110/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0431/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, UE n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014

P8_TC1-COD(2018)0045


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  La divergence des approches réglementaires et de surveillance concernant la distribution transfrontalière des fonds d’investissement alternatifs (FIA), au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(4), y compris les fonds de capital-risque européens (EuVECA) au sens du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil(5), les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) au sens du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil(6), les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil(7), ainsi que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(8), a pour effet de fragmenter le marché et d’entraver la commercialisation transfrontalière et l’accès des FIA et des OPCVM, ce qui pourrait les empêcher d’être commercialisés dans d’autres États membres. Un OPCVM pourrait faire l’objet d’une gestion externe ou interne, en fonction de sa forme juridique. Toute disposition du présent règlement relative aux sociétés de gestion d’OPCVM devrait s'appliquer aussi bien à une société dont l’activité habituelle est la gestion d’OPCVM qu'à tout OPCVM qui n'a pas désigné de société de gestion d'OPCVM.

(2)  Afin de renforcer le cadre réglementaire applicable aux organismes de placement collectif et d’améliorer la protection des investisseurs, il convient que les communications publicitaires destinées aux investisseurs de FIA et d’OPCVM soient identifiables en tant que telles et décrivent de manière identique les risques et les avantages inhérents à l’achat de parts ou d’actions de FIA ou d’OPCVM. En outre, toutes les informations y figurant adressées aux investisseurs devraient être présentées d’une manière correcte, claire et non trompeuse. Afin de garantir la protection des investisseurs et l’égalité des conditions de concurrence entre FIA et OPCVM, les normes en matière de communication publicitaire devraient s’appliquer aux uns et aux autres.

(3)  Les communications publicitaires adressées aux investisseurs de FIA et d’OPCVM devraient préciser où, comment et en quelle langue les investisseurs peuvent obtenir un résumé des informations concernant les droits des investisseurs, et indiquer clairement que le gestionnaire de FIA, d’EuVECA, d’EUSEF ou la société de gestion d’OPCVM (ci-après dénommés ensemble «gestionnaires d’organismes de placement collectif») a le droit de mettre un terme à la commercialisation.

(4)  Pour accroître la transparence et la protection des investisseurs et pour faciliter l’accès aux informations sur les lois, réglementations et dispositions administratives nationales applicables aux communications publicitaires, les autorités compétentes devraient les publier sur leur site internet, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, avec leur résumé non officiel, ce qui permettrait aux gestionnaires d’organismes de placement collectif d’obtenir un aperçu général de ces lois, réglementations et dispositions administratives. La publication ne devrait avoir lieu qu’à des fins d’information et ne devrait pas créer d’obligations juridiques. Pour les mêmes motifs, l’autorité européenne de surveillance (AEMF – Autorité européenne des marchés financiers établie par le règlement UE n °1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(9)) devrait créer une base de données centrale contenant les résumés des exigences nationales applicables aux communications publicitaires et des hyperliens menant aux informations publiées sur les sites internet des autorités compétentes.

(5)  Afin de promouvoir les bonnes pratiques de protection des investisseurs qui sont inscrites dans les exigences nationales en matière de communications publicitaires équitables et claires, y compris pour les aspects de ces communications publicitaires disponibles sur internet, l’AEMF devrait fixer des orientations concernant l’application de ces exigences aux communications publicitaires.

(6)  Les autorités compétentes devraient pouvoir imposer la notification préalable des communications publicitaires en vue de vérifier ex-ante la conformité de celles-ci avec les dispositions du présent règlement et les autres exigences applicables, notamment si les communications publicitaires sont identifiables en tant que telles, si elles décrivent les risques et les avantages inhérents à l’achat de parts d’un OPCVM et, lorsqu’un État membre autorise la commercialisation de FIA aux investisseurs de détail, et les risques et les avantages inhérents à l’achat de parts ou d’actions d'un FIA de manière identique et de vérifier de manière identique si toutes les informations figurant dans les communications publicitaires sont présentées de façon correcte, claire et non trompeuse. Cette vérification devrait avoir lieu dans un délai limité. Lorsque les autorités compétentes exigent une notification préalable, cela ne devrait pas les empêcher de vérifier les communications publicitaires a posteriori.

(7)  Les autorités compétentes devraient communiquer à l’AEMF les résultats de ces vérifications, les demandes de modifications et toute sanction imposée aux gestionnaires d’organismes de placement collectif. Pour mieux faire connaître les règles applicables aux communications publicitaires, d'une part, et en accroître la transparence, d'autre part, tout en protégeant les investisseurs, l’AEMF devrait élaborer, tous les deux ans, un rapport basé sur des vérifications des communications publicitaires effectuées ex ante et ex post par les autorités compétentes pour rendre compte de l’application pratique de ces règles, et transmettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

(8)  Afin de garantir l’égalité de traitement des gestionnaires d’organismes de placement collectif et de les aider à prendre la décision de s’engager ou non dans la distribution transfrontalière de fonds d’investissement, il importe que les frais et charges perçus par les autorités compétentes en contrepartie de ▌la surveillance des activités transfrontalières soient proportionnés aux tâches de surveillance accomplies et soient rendus publics, et que, dans un souci de transparence, ces frais et charges soient publiés sur les sites internet desdites autorités. Pour la même raison, l’AEMF devrait mettre à disposition sur son site internet les hyperliens menant aux informations publiées sur les sites internet des autorités compétentes en ce qui concerne les frais et charges afin que les informations soient centralisées en un seul point. Le site internet de l’AEMF devrait également comporter un outil interactif de calcul indicatif des frais et charges perçus par les autorités compétentes.

(9)  Pour assurer un meilleur recouvrement des frais ou des charges et accroître la transparence et la clarté de leur structure, il conviendrait, lorsque de tels frais ou charges sont perçus par les autorités compétentes, que les gestionnaires d’organismes de placement collectif reçoivent une facture, un relevé individuel de paiement ou une instruction de paiement indiquant clairement le montant des frais ou des charges dus et les moyens de paiement.

(10)  Étant donné que l’AEMF est chargée, conformément au règlement (UE) nº 1095/2010, de suivre et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, il apparaît opportun et nécessaire de renforcer ses connaissances en incluant, dans ses bases de données existantes une base de données centrale énumérant tous les FIA et OPCVM commercialisés de manière transfrontalière, ainsi que les gestionnaires des organismes de placement collectif concernés et les États membres dans lesquels a lieu la commercialisation. Les autorités compétentes devraient à cette fin, et pour lui permettre de gérer la base de données centrale et de la mettre à jour, transmettre à l’AEMF les informations sur les notifications, les lettres de notification, et les informations qu’elles ont reçues au titre des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne l’activité transfrontalière et les informations sur toute modification apportée à ces informations qui devrait se retrouver dans cette base de données. À cet égard, l’AEMF devrait créer un portail de notification sur lequel les autorités compétentes téléchargeraient l’ensemble des documents concernant la distribution transfrontalière des OPCVM et des FIA.

(11)  Afin de garantir des conditions de concurrence égales entre les fonds de capital-risque éligibles au sens du règlement (UE) nº 345/2013, ou les fonds d’entrepreneuriat social éligibles au sens du règlement (UE) nº 346/2013, d’une part, et les autres FIA, d’autre part, il est nécessaire d’inclure dans ces règlements les mêmes règles concernant la pré-commercialisation que celles prescrites en la matière par la directive 2011/61/UE. Ces règles devraient permettre aux gestionnaires enregistrés conformément à ces règlements de cibler les investisseurs en évaluant leur intérêt pour de futures possibilités ou stratégies d’investissement dans des fonds de capital-risque et des fonds d’entrepreneuriat social éligibles.

(12)  Conformément au règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil(10), certaines sociétés et personnes visées à l'article 32 dudit règlement sont exemptées des obligations imposées par ledit règlement (UE) jusqu’au 31 décembre 2019. Ledit règlement dispose également que la Commission procède à son réexamen au plus tard le 31 décembre 2018, afin de déterminer, entre autres, s’il y a lieu de prolonger cette exemption transitoire ou si, à la suite de l'identification des éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l’investisseur devraient être remplacées par les dispositions dudit règlement concernant le document d’informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.

(13)  Pour permettre à la Commission de procéder au réexamen conformément au règlement (UE) n° 1286/2014 tel qu’il a été prévu à l’origine, le délai fixé pour ce réexamen devrait être prolongé de 12 mois. La commission compétente du Parlement européen devrait soutenir le processus de réexamen de la Commission en organisant une audition sur le sujet avec les acteurs concernés représentant les intérêts du secteur et des consommateurs.

(14)  Pour éviter que les investisseurs ne reçoivent deux documents d’information préalable différents, à savoir un document d’informations clés pour l’investisseur conformément aux exigences de la directive 2009/65/CE et un document d’informations clés conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1286/201 pour le même organisme de placement collectif alors que les actes législatifs découlant du réexamen par la Commission dudit règlement sont en cours d’adoption et de mise en œuvre, il convient de prolonger de vingt-quatre mois l’exemption transitoire des obligations au titre dudit règlement. Sans préjudice de cette prolongation, toutes les institutions et autorités de surveillance concernées devraient s’efforcer d’agir aussi rapidement que possible pour qu’il soit mis fin à cette exemption transitoire.

(15)  La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types pour la publication et la notification par les autorités compétentes des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et des résumés des exigences en matière de commercialisation applicables sur leur territoire, du niveau des frais ou charges qu’elles prélèvent pour les activités transfrontalière, et le cas échéant, les méthodes de calcul applicables. En outre, afin d’améliorer la transmission à l’AEMF, des normes techniques d’exécution devraient également être adoptées en ce qui concerne les notifications, lettres de notification et informations sur les activités de commercialisation transfrontalières qui sont requises par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE ainsi que les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification à établir par l’AEMF. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.

(16)  Il est nécessaire de préciser quelles informations doivent être communiquées chaque trimestre à l’AEMF, afin de tenir à jour les bases de données incluant l’ensemble des organismes de placement collectif et de leurs gestionnaires.

(17)  Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(11), et les échanges ou transmissions d’informations par l’AEMF devraient être effectués conformément au règlement (CE) nº 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(12).

(18)  Pour permettre aux autorités compétentes d’exercer les fonctions que leur attribue le présent règlement, les États membres devraient s’assurer qu’elles disposent de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires.

(19)  Au plus tard le … [cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission devrait évaluer l’application du présent règlement. L’évaluation devrait tenir compte de l’évolution du marché et évaluer si les mesures introduites ont permis d’améliorer la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

(20)  Au plus tard le... [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission publie un rapport sur la sollicitation et la demande inversée à l’initiative d’un investisseur, en précisant l’ampleur de cette forme de souscription, sa répartition géographique, y compris dans les pays tiers, et son incidence sur le régime de passeport.

(21)  Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de synchroniser les dates d’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales mettant en œuvre la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(13)(14) et du présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives aux communications publicitaires et à la pré-commercialisation.

(22)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir améliorer l’efficacité des marchés tout en mettant en place l’union des marchés des capitaux, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles uniformes concernant la publication des dispositions nationales concernant les exigences de commercialisation applicables aux organismes de placement collectif et les communications publicitaires adressées aux investisseurs, ainsi que les principes communs concernant les frais et charges perçus auprès des gestionnaires d’organismes de placement collectifs sur leurs activités transfrontalières. Il prévoit également la création d’une base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière d’organismes de placement collectif.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique:

a)  aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;

b)  aux sociétés de gestion d’OPCVM, y compris les OPCVM qui n'ont pas désigné de société de gestion;

c)  aux gestionnaires d’EuVECA; et

d)  aux gestionnaires d’EuSEF.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)  «fonds d’investissement alternatifs» ou «FIA», les FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, et les fonds EuVECA, EuSEF et ELTIF;

b)  «gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs» ou «gestionnaire de FIA», un gestionnaire de FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE et agréés conformément à l’article 6 de ladite directive;

c)  «gestionnaire d’EuVECA», un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible au sens de l’article 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) n° 345/2013 et enregistré conformément à l’article 14 dudit règlement;

d)  «gestionnaire d’EuSEF», un gestionnaire d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement n  346/2013 et enregistré conformément à l’article 15 dudit règlement;

e)  «autorités compétentes», les autorités compétentes au sens de l’article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/65/CE ou au sens de l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 2011/61/UE, ou les autorités compétentes d’un FIA de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2011/61/UE;

f)  «État membre d’origine», l’État membre dans lequel le gestionnaire de FIA, le gestionnaire d’EuVECA, le gestionnaire d’EuSEF ou la société de gestion d’OPCVM a son siège statutaire;

g)  «OPCVM», un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE;

h)  «société de gestion d’OPCVM», une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/UE.

Article 4

Exigences concernant les communications publicitaires

1.  Les gestionnaires de FIA, d’EuVECA, ou d’EuSEF et les sociétés de gestion d’OPCVM veillent à ce que toutes les communications publicitaires adressées aux investisseurs soient identifiables en tant que telles et décrivent les risques et les avantages liés à l’achat de parts ou d’actions d’un FIA ou d’un OPCVM de manière identique et veillent à ce que toutes les informations contenues dans les communications publicitaires soient correctes, claires et non trompeuses.

2.  Les sociétés de gestion d’OPCVM veillent à ce▌ que les communications publicitaires qui contiennent des informations spécifiques sur un OPCVM ne contredisent pas ou ne diminuent pas la portée des informations fournies dans le prospectus visé à l’article 68 de la directive 2009/65/CE ou les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78 de ladite directive. Les sociétés de gestion d’OPCVM veillent à ce que toutes les communications publicitaires indiquent qu’un prospectus existe et que des informations clés pour l’investisseur sont disponibles. Ces communications publicitaires précisent où, comment et en quelle langue les investisseurs ou investisseurs potentiels peuvent se procurer le prospectus et les informations clés pour l’investisseur et fournissent des hyperliens vers ces documents ou les adresses de sites internet permettant d’y accéder.

3.  Les communications publicitaires visées au paragraphe 2 précisent où, comment et dans quelle langue les investisseurs ou les investisseurs potentiels peuvent obtenir un résumé des droits des investisseurs et fournissent un hyperlien vers ce résumé, lequel comprend, le cas échéant, des informations sur l’accès à des mécanismes de recours collectif au niveau de l’Union et au niveau national en cas de litige.

Ces communications publicitaires contiennent également des informations claires indiquant que le gestionnaire ou la société de gestion visés au paragraphe 1 du présent article peut décider de cesser la commercialisation de ses organismes de placement collectif conformément à l’article 93 bis de la directive 2009/65/CE et à l’article 32 bis de la directive 2011/61/UE.

4.  Les gestionnaires de FIA, d’EuVECA ou d’EuSEF veillent à ce que les communications publicitaires comprenant une invitation à acheter des parts ou des actions d’un FIA qui contiennent des informations spécifiques concernant un FIA ne contredisent pas les informations à communiquer aux investisseurs conformément à l’article 23 de la directive 2011/61/UE, à l’article 13 du règlement (UE) n° 345/2013 ou à l’article 14 du règlement n° 346/2013, ni n’en diminuent la portée.

5.  Le paragraphe 2 du présent article s’applique mutatis mutandis aux FIA qui publient un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil(15) ou conformément au droit national, ou qui appliquent les règles concernant le format et le contenu des informations clés pour l’investisseur qui sont visées à l’article 78 de la directive 2009/65/CE.

6.  Au plus tard le … [vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF émet des orientations, qu’elle met à jour par la suite régulièrement, sur l’application des exigences relatives aux communications publicitaires visées au paragraphe 1, en tenant compte des aspects liés au format électronique de ces communications publicitaires.

Article 5

Publication des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation

1.  Les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leur site internet des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM, ainsi que des résumés de ces dispositions, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale.

2.  Les autorités compétentes notifient à l’AEMF ▌les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes où les informations visées au paragraphe 1 sont publiées.

Les autorités compétentes informent l’AEMF dans les meilleurs délais de toute modification des informations fournies en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les publications et les notifications à effectuer en vertu du présent article.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 6

Base de données centrale de l’AEMF sur les dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation

Au plus tard le [30 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF publie et tient à jour sur son site internet une base de données centrale regroupant les ▌résumés visés à l’article 5, paragraphe 1, ainsi que les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes visés à l’article 5, paragraphe 2.

Article 7

Vérification ex ante des communications publicitaires

1.  À seule fin de vérifier le respect du présent règlement et des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation, les autorités compétentes peuvent exiger la notification préalable des communications publicitaires auxquelles les sociétés de gestion d’OPCVM▌comptent avoir recours, directement ou indirectement, dans leurs relations avec les investisseurs.

L’exigence de notification préalable visée au premier alinéa ne constitue pas une condition préalable à la commercialisation de parts d’OPCVM et ne fait pas partie de la procédure de notification visée à l’article 93 de la directive 2009/65/CE.

Lorsque les autorités compétentes exigent la notification préalable comme indiqué au premier alinéa, elles informent, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception des communications publicitaires, la société de gestion d’OPCVM concernée de toute demande de modification de ses communications publicitaires.

La notification préalable visée au premier alinéa peut être exigée de manière systématique ou en conformité avec d’autres pratiques de vérification et est sans préjudice d’autres pouvoirs de surveillance visant à vérifier a posteriori les communications publicitaires.

2.  Les autorités compétentes qui exigent une notification préalable des communications publicitaires établissent, appliquent et publient sur leur site internet des procédures à cet effet. Ces règles et procédures internes garantissent un traitement transparent et non discriminatoire de tous les OPCVM, indépendamment de l’État membre dans lequel ils sont agréés.

3.  Lorsque ▌des gestionnaires de FIA, d’EuVECA ou d’EuSEF commercialisent des parts ou des actions de leurs FIA auprès d’investisseurs de détail ▌, les paragraphes 1 et 2 s’appliquent, mutatis mutandis, à ces gestionnaires de FIA, d’EuVECA ou d’EuSEF.

Article 8

Rapport de l’AEMF sur les communications publicitaires

1.   Au plus tard le 31 mars 2021, puis tous les deux ans par la suite, les autorités compétentes ▌communiquent à l’AEMF un rapport qui contient les informations suivantes:

a)  le cas échéant, le nombre de demandes de modification de communications publicitaires formulées sur la base de la vérification ex ante;

b)  le nombre de demandes de modification et de décisions prises sur la base de vérifications ex-post, en faisant ressortir clairement les infractions les plus fréquentes, avec une description et la nature de ces infractions;

c)  une description des infractions les plus fréquentes aux exigences visées à l’article 4; et

d)  un exemple de chacune des infractions visées aux points b) et c).

2.   Au plus tard le 30 juin 2021 et tous les deux ans par la suite, l’AEMF soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport présentant un aperçu des exigences de commercialisation visées à l’article 5, paragraphe 1, dans tous les États membres et contenant une analyse des effets des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les communications publicitaires notamment sur la base des informations reçues en application du paragraphe 1 du présent article.

Article 9

Principes communs concernant les frais ou charges

1.  Lorsque les frais ou charges sont perçus par les autorités compétentes aux fins de l'exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM, ces frais ou charges sont cohérents avec les coûts globaux liés à l’exercice des fonctions de l’autorité compétente.

2.  Pour les frais ou charges visés au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes envoient une facture, un relevé individuel de paiement ou une instruction de paiement, indiquant clairement les moyens de paiement et la date à laquelle le paiement est exigible, à l’adresse visée à l’article 93, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE ou à l’annexe IV, point i), de la directive 2011/61/UE.

Article 10

Publication des dispositions nationales relatives aux frais et charges

1.  Au plus tard le [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leur site internet la liste des frais ou charges visés à l’article 9, paragraphe 1, ou, le cas échéant, les méthodes de calcul de ces frais ou charges, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale.

2.  Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes où les informations visées au paragraphe 1 sont publiées.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les publications et les notifications à effectuer en vertu du présent article.

L’AEMF soumet ces projets de normes d’exécution à la Commission au plus tard le ... [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 11

Publication de l’AEMF sur les frais et charges

1.  Au plus tard le … [30 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF publie sur son site internet les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes visés à l’article 10, paragraphe 2. Ces hyperliens sont tenus à jour.

2.  Au plus tard le ... [30 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF élabore et met à disposition sur son site internet, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, un outil interactif accessible au public fournissant un calcul indicatif des frais ou charges visés à l’article 9, paragraphe 1▌. Cet outil est tenu à jour.

Article 12

Base de données centrale de l’AEMF sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM

1.  Au plus tard le … [30 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF publie ▌ sur son site internet dans une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, une base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM qui est accessible au public et qui contient la liste:

a)  de tous les FIA commercialisés dans un État membre autre que celui d’origine, de leurs gestionnaires, des gestionnaires d’EuSEF et des gestionnaires d’EuVECA, et des États membres dans lesquels ils sont commercialisés; et

b)  de tous les OPCVM commercialisés dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/65/CE, leurs sociétés de gestion d’OPCVM et les États membres dans lesquels ils sont commercialisés.

Cette base de données centrale est tenue à jour.

2.  Les obligations mentionnées au présent article et à l’article 13 relatives à la base de données visée au paragraphe 1 du présent article sont sans préjudice des obligations relatives à la liste visée à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE, du registre public centralisé visé à l’article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/61/UE, de la base de données centrale visée à l’article 17 du règlement (UE) n° 345/2013 et de la base de données centrale visée à l’article 18 du règlement (UE) n° 346/2013.

Article 13

Normalisation des notifications à l’AEMF

1.  Chaque trimestre, les autorités compétentes des États membres d’origine communiquent à l’AEMF les informations nécessaires à la création et à l'entretien de la base de données centrale visée à l’article 12 du présent règlement concernant toute notification, lettre de notification ou information visée à l’article 93, paragraphe 1, et à l’article 93 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ainsi qu’à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 2, et à l’article 32 bis, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, et toute modification de ces informations qui aurait pour effet de modifier une information figurant dans la base de données centrale.

2.  L’AEMF met en place un portail de notification où chaque autorité compétente télécharge l’ensemble des documents visés au paragraphe 1.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les informations à communiquer, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication des informations par les autorités compétentes aux fins du paragraphe 1, et les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification visé au paragraphe 2.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 14

Pouvoirs de l’AEMF et des autorités compétentes

1.  L’AEMF dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions au titre du présent règlement.

2.  Les pouvoirs conférés aux autorités compétentes en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE et des règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) 2015/760, y compris ceux liés aux sanctions et à d'autres mesures, sont exercés à l'égard des gestionnaires visés à l'article 4 du présent règlement.

Article 15

Modifications du règlement (UE) nº 345/2013

Le règlement (UE) n° 345/2013 est modifié comme suit:

1)  à l’article 3, le point suivant est ajouté:"

«o) «pré-commercialisation», la fourniture ▌d’informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement par le gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible, ou pour son compte, aux investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union, afin d'évaluer leur intérêt pour un fonds de capital-risque éligible non encore établi ou pour un fonds de capital-risque éligible, établi mais non encore notifié en vue de sa commercialisation en application de l’article 15 dans l’État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui en tout état de cause n’équivaut pas à un placement auprès de l’investisseur potentiel ou à une offre d’investissement dans des parts ou actions de ce fonds de capital-risque éligible; »;

"

2)  l’article suivant est inséré:"

«Article 4 bis

1.  Le gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligibles peut entreprendre des activités de pré-commercialisation dans l’Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs potentiels:

   a) sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de s’engager à acquérir des parts ou des actions d’un fonds de capital-risque éligible spécifique;
   b) équivalent ▌à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive; ou
   c) équivalent à des actes constitutifs, à un prospectus ou à des documents d’offre d’un fonds de capital-risque éligible non encore établi sous une forme définitive.

Lorsqu’un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni, ce document ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d’investissement et indique clairement:

   a) qu’il ne constitue pas une offre ou une invitation à souscrire des parts ou des actions d’un fonds de capital-risque éligible; et
   b) que les informations qui y sont présentées ne sont pas fiables parce qu’elles sont incomplètes et susceptibles d’être modifiées.

2.  Les autorités compétentes n’exigent pas que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles leur notifient le contenu ou les destinataires de la pré-commercialisation, ou qu’ils remplissent des conditions ou exigences autres que celles qui sont énoncées dans le présent article avant de procéder à une pré-commercialisation.

3.   Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles veillent à ce que les investisseurs n’acquièrent pas de parts ou d’actions d’un fonds de capital-risque éligible au travers d’une pré-commercialisation et à ce que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts ou actions dans un fonds de capital-risque éligible que dans le cadre de la commercialisation autorisée en vertu de l’article 15.

Toute souscription par des investisseurs professionnels, dans un délai de dix-huit mois à compter du début de la pré-commercialisation par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, de parts ou d’actions d’un fonds de capital-risque éligible visé dans les informations fournies dans le cadre de la pré-commercialisation, ou d’un fonds de capital-risque éligible créé à la suite de cette pré-commercialisation, est considérée comme résultant d’une commercialisation, et est soumise aux procédures de notification applicables prévues à l’article 15.

4.  Dans un délai de deux semaines à partir du début de la pré-commercialisation, les gestionnaires d’un fonds de capital-risque éligible envoient une lettre informelle, sur support papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’origine. Cette lettre précise les États membres dans lesquels la pré-commercialisation a été réalisée, les périodes durant lesquelles la pré-commercialisation a lieu ou a eu lieu, une brève description de la pré-commercialisation comprenant les informations sur les stratégies d’investissement présentées et, le cas échéant, une liste des fonds de capital-risque éligibles qui font ou ont fait l’objet d’une pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles en informent rapidement les autorités compétentes des États membres dans lesquels ce gestionnaire a réalisé ou réalise des activités de pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la pré-commercialisation a lieu ou a eu lieu peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible de fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu sur son territoire.

5.  Un tiers ne peut entreprendre des activités de pré-commercialisation pour le compte d’un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible agrée que s’il est lui-même agréé comme société d’investissement au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil*, comme établissement de crédit au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil**, comme société de gestion d’OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE, ou comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatif au sens de la directive 2011/61/UE, ou qu’il agit comme agent lié conformément à la directive 2014/65/UE. Ce tiers est soumis aux conditions énoncées au présent article.

6.  Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles s’assurent que la pré-commercialisation est documentée de manière adéquate.

_____________

* Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

** Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).».

"

Article 16

Modifications du règlement (UE) nº 346/2013

Le règlement (UE) n° 346/2013 est modifié comme suit:

1)  À l’article 3, le point suivant est ajouté:"

«o) «pré-commercialisation», la fourniture ▌d’informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement par le gestionnaire d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible, ou pour son compte, à des investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union, afin d'évaluer leur intérêt pour un fonds d’entrepreneuriat social éligible non encore établi ou pour un fonds d’entrepreneuriat social éligible, établi mais non encore notifié en vue de sa commercialisation en application de l’article 16 dans l’État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui en tout état de cause n’équivaut pas à un placement auprès de l’investisseur potentiel ou à une offre d’investissement dans des parts ou actions de ce fonds d’entrepreneuriat social éligible

"

2)  l’article suivant est inséré:"

«Article 4 bis

1.  Le gestionnaire d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible peut entreprendre des activités de pré-commercialisation dans l’Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs potentiels:

   a) sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de s’engager à acquérir des parts ou des actions d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible spécifique;
   b) équivalent ▌à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive; ou
   c) équivalent à des actes constitutifs, à un prospectus ou à des documents d’offre de fonds d’entrepreneuriat social éligibles non encore établis sous une forme définitive.

Lorsqu’un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni, ce document ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d’investissement et indique clairement:

   a) qu’il ne constitue pas une offre ou une invitation à souscrire des parts ou des actions d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible; et
   b) que les informations qui y sont présentées ne sont pas fiables parce qu’elles sont incomplètes et susceptibles d’être modifiées.

2.  Les autorités compétentes n’exigent pas des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles qu’ils informent les autorités compétentes du contenu ou des destinataires de la pré-commercialisation, ou qu’ils remplissent d’autres conditions ou exigences que celles visées au présent article avant de procéder à la pré-commercialisation.

3.  Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles veillent à ce que les investisseurs n’acquièrent pas de parts ou d’actions d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible par la pré-commercialisation et à ce que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts ou actions dans ce fonds d’entrepreneuriat social éligible que dans le cadre de la commercialisation au titre de l’article 16.

Toute souscription par des investisseurs professionnels, dans un délai de dix-huit mois à compter du début de la pré-commercialisation par le gestionnaire d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible, d’unités ou de parts d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible visé dans les informations fournies dans le cadre de la pré-commercialisation, ou d’un fonds d’entrepreneur social qualifié créé par suite de la pré-commercialisation, est considérée comme résultant d'une commercialisation et est soumise aux procédures de notification applicables visées à l’article 16.

4.  Dans un délai de deux semaines à compter du début de la pré-commercialisation, les gestionnaires d’un fonds d’entrepreneuriat social éligibles envoient un courrier informel, sur support papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’origine. Ce courrier précise les États membres dans lesquels les activités de pré-commercialisation ont lieu ou ont eu lieu ainsi que les périodes durant lesquelles elles ont lieu ou ont eu lieu, une brève description de ces activités de pré-commercialisation comprenant les informations sur les stratégies d’investissement présentées et, le cas échéant, une liste des fonds d’entreprenariat social éligibles qui font ou ont fait l’objet d’une pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de fonds d’entreprenariat social éligibles en informent rapidement les autorités compétentes des États membres dans lesquels ce gestionnaire mène ou a mené des activités de pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la pré-commercialisation a lieu ou a eu lieu peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire d’un fonds d’entreprenariat social éligible de fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu sur son territoire.

5.  Un tiers ne peut entreprendre des activités de pré-commercialisation pour le compte d’un gestionnaire de fonds d’entreprenariat social éligible agrée que s’il est lui-même agréé comme société d’investissement au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil*, comme établissement de crédit au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil**, comme société de gestion d’OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE, ou comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatif au sens de la directive 2011/61/UE, ou qu’il agit comme agent lié conformément à la directive 2014/65/UE. Ce tiers est soumis aux conditions énoncées au présent article.

6.  Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles s’assurent que la pré-commercialisation est documentée de manière adéquate.

_____________

* Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

** Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).»

"

Article 17

Modifications du règlement (UE) nº 1286/2014

Le règlement (UE) n° 1286/2014 est modifié comme suit:

1)  à l’article 32, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2021»;

2)  l'article 33 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, premier alinéa, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019»;

b)  au paragraphe 2, premier alinéa, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019»;

c)  au paragraphe 4, premier alinéa, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».

Article 18

Évaluation

Au plus tard le ... [soixante mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission, agissant sur la base d’une consultation publique et après concertation avec l’AEMF et les autorités compétentes, procède à une évaluation de l’application du présent règlement.

Au plus tard le ... [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission, sur la base d’une consultation des autorités compétentes, de l’AEMF et des autres parties intéressées, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la sollicitation et la demande inversées à l’initiative d’un investisseur, en précisant l’ampleur de cette forme de souscription aux fonds, sa répartition géographique, y compris pour les pays tiers, et ses incidences sur le régime de passeport. Ce rapport examine également si le portail de notification créé en application de l’article 13, paragraphe 2, devrait être développé de manière à ce que tous les transferts de documents entre autorités compétentes aient lieu dans le cadre de ce portail.

Article 19

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Toutefois, l’article 4, paragraphes 1 à 5, l’article 5, paragraphes 1 et 2, et les articles 15 et 16 sont applicables à partir du... [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.
(2)JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.
(3) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(4)Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
(5) Règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).
(6) Règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).
(7) Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).
(8)Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
(9) Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(10) Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).
(11)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(12)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(13) Directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du … modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (OJ L ...)
(14)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive qui figure dans le document PE-CONS 54/19 (2018/0041(COD)) et insérer le numéro, la date, et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.
(15)Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).


Règlement sur les exigences de fonds propres ***I
PDF 1444kWORD 416k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (COM(2016)0850 – C8-0480/2016 – 2016/0360A(COD))
P8_TA-PROV(2019)0369A8-0242/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0850),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0480/2016),

—  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(2),

–  vu la décision, prise le 18 mai 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des affaires économiques et monétaires à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0242/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012

P8_TC1-COD(2016)0360A


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),

vu l'avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Au lendemain de la crise financière qui a éclaté en 2007-2008, l'Union a réformé en profondeur le cadre réglementaire des services financiers afin d'améliorer la résilience de ses établissements financiers. Cette réforme reposait en grande partie sur les normes internationales convenues en 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), connues sous le nom de cadre de Bâle III. Parmi les nombreuses mesures, le paquet de réformes incluait l'adoption du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(6)▌ et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(7)▌, qui ont renforcé les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (établissements).

(2)  Bien que la réforme ait rendu le système financier plus stable et accru sa résilience face à de nombreux types de crises et chocs futurs éventuels, elle n'a pas résolu tous les problèmes constatés. L'une des principales raisons en est que les organismes de normalisation internationaux, tels que le CBCB et le Conseil de stabilité financière (CSF), n'avaient pas terminé à l'époque leurs travaux sur des solutions à ces problèmes convenues au niveau international. Maintenant que les travaux sur d'importantes réformes complémentaires sont achevés, les problèmes en suspens devraient être réglés.

(3)  Dans sa communication du 24 novembre 2015 intitulée "Vers l'achèvement de l'union bancaire", la Commission a reconnu la nécessité de réduire encore les risques et elle s'est engagée à présenter une proposition législative s'appuyant sur les normes convenues au niveau international. La nécessité de prendre de nouvelles mesures législatives visant à réduire les risques dans le secteur financier a été reconnue par le Conseil dans ses conclusions du 17 juin 2016 et par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2016 sur l'union bancaire — rapport annuel 2015(8).

(4)  Les mesures de réduction des risques à adopter devraient non seulement renforcer la résilience du système bancaire européen et la confiance des marchés en ce système, mais également servir de point de départ à de nouveaux progrès dans l'achèvement de l'union bancaire. Ces mesures devraient également être envisagées dans le contexte plus large des défis auxquels est confrontée l'économie de l'Union, en particulier la nécessité de promouvoir la croissance et l'emploi en période d'incertitude économique. Dans cette optique, plusieurs grandes initiatives politiques ont été prises, telles que le plan d'investissement pour l'Europe et l'union des marchés des capitaux, afin de renforcer l'économie de l'Union. Il est donc essentiel que toutes les mesures de réduction des risques se combinent harmonieusement avec ces initiatives politiques ainsi qu'avec les réformes plus vastes adoptées récemment dans le secteur financier.

(5)  Les dispositions du présent règlement devraient être équivalentes aux normes convenues à l'échelle internationale et préserver l'équivalence entre la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 575/2013, d'une part, et le cadre de Bâle III, d'autre part. Les ajustements ciblés apportés pour tenir compte de spécificités de l'Union et de considérations politiques plus larges devraient être limités dans leur portée ou dans le temps afin de ne pas nuire à la solidité globale du cadre prudentiel.

(6)  Les mesures de réduction des risques existantes et, notamment, les exigences de déclaration et de publication devraient aussi être améliorées pour pouvoir être appliquées de manière plus proportionnée et pour que l'obligation de les respecter ne représente pas une charge excessive, surtout pour les établissements de plus petite taille et moins complexes.

(7)   Des mesures de simplification ciblées des exigences relatives à l'application du principe de proportionnalité requièrent une définition précise des établissements de petite taille et non complexes. À lui seul, un seuil absolu unique ne tient pas compte des spécificités des marchés bancaires nationaux. Il est par conséquent nécessaire que les États membres puissent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour adapter le seuil en fonction des situations nationales et, le cas échéant, l'ajuster à la baisse. Compte tenu du fait que la taille d'un établissement ne suffit pas en soi à déterminer son profil de risque, il est également nécessaire d'appliquer des critères qualitatifs supplémentaires afin de garantir qu'un établissement ne soit considéré comme étant de petite taille et non complexe, et puisse bénéficier de règles plus proportionnées, que s'il remplit tous les critères applicables.

(8)  Les ratios de levier contribuent à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Le CBCB a revu la norme internationale relative au ratio de levier afin préciser davantage certains aspects concernant la conception de ce ratio. Il y a lieu d'aligner le règlement (UE) n° 575/2013 sur la norme révisée afin de garantir que les établissements établis au sein de l'Union mais opérant en dehors de l'Union bénéficient des conditions de concurrence équitables au niveau international, et que le ratio de levier demeure un complément efficace des exigences de fonds propres fondées sur le risque. Une exigence relative au ratio de levier devrait donc être instaurée pour compléter le système actuel de déclaration et de publication de ce ratio.

(9)  Afin de ne pas entraver inutilement l'activité de prêt des établissements aux entreprises et aux ménages et d'empêcher les effets indésirables injustifiés sur la liquidité du marché, l'exigence relative au ratio de levier devrait être fixée à un niveau tel qu'elle constitue un filet de sécurité crédible face au risque de levier excessif, sans gêner la croissance économique.

(10)  L'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(9), a estimé, dans son rapport du 3 août 2016 sur l'exigence relative au ratio de levier, qu'un ratio de levier de fonds propres de catégorie 1 calibré à 3 % pour tout type d'établissement de crédit jouerait un rôle de filet de sécurité crédible. Une exigence de 3 % pour le ratio de levier a également été convenue au niveau international par le CBCB. Il convient par conséquent de calibrer l’exigence relative au ratio de levier à 3 %.

(11)  Une exigence de 3 % pour le ratio de levier serait toutefois plus contraignante pour certains modèles d'entreprise et lignes d'activité que pour d'autres. En particulier, les prêts publics accordés par les banques publiques de développement ainsi que les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public seraient affectés de manière disproportionnée. Le ratio de levier devrait donc être adapté pour ces types d'expositions. Il y a dès lors lieu de fixer des critères clairs qui contribuent à établir le mandat public de ces établissements de crédit et qui portent sur des aspects tels que leur mode de constitution, le type d'activités entreprises, les objectifs poursuivis, les modalités des garanties accordées par des organismes publics et les limites aux activités de collecte de dépôts. La forme et le mode de constitution de ces établissements de crédit devraient toutefois être laissées à l'appréciation du gouvernement central ou régional ou de l'autorité locale de l'État membre et peuvent se traduire par la création d'un nouvel établissement de crédit, par l'acquisition ou la prise de contrôle, y compris au moyen de concessions et dans le cadre d'une procédure de résolution, d'une entité existante par ces autorités publiques.

(12)  Le ratio de levier ne devrait pas non plus porter atteinte à la fourniture de services de compensation centrale aux clients par les établissements. Par conséquent, la marge initiale que les établissements ▌ reçoivent de leurs clients pour les transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale et qu'ils transmettent aux contreparties centrales (CCP) devrait être exclue de la mesure de l'exposition totale.

(13)   Dans des circonstances exceptionnelles qui justifient l'exclusion de certaines expositions sur les banques centrales du ratio de levier et afin de faciliter la mise en œuvre des politiques monétaires, les autorités compétentes devraient pouvoir exclure, à titre provisoire, ces expositions de la mesure de l'exposition totale. À cette fin, elles devraient déclarer publiquement, après avoir consulté la banque centrale concernée, que ces circonstances exceptionnelles sont présentes. L'exigence relative au ratio de levier devrait être recalibrée proportionnellement afin de compenser les effets de l'exclusion. Un tel recalibrage devrait permettre d'exclure tout risque pour la stabilité financière susceptible d'affecter les secteurs bancaires concernés, et assurer le maintien de la résilience fournie par le ratio de levier.

(14)  Il convient de mettre en œuvre une exigence de coussin lié au ratio de levier pour les établissements recensés comme des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) conformément à la directive 2013/36/UE et à la norme publiée par le CBCB en décembre 2017 concernant un coussin lié au ratio de levier pour les banques d'importance systémique mondiale (BISm). Le coussin lié au ratio de levier a été calibré par le CBCB dans le but précis d'atténuer les risques comparativement plus importants que les BISm font peser sur la stabilité financière et, dans ce contexte, ne devrait s'appliquer à ce stade qu'aux EISm. Cependant, il convient de poursuivre la réflexion pour déterminer s'il serait approprié d'appliquer une exigence de coussin lié au ratio de levier aux autres établissements d'importance systémique (ci-après dénommés "autres EIS") au sens de la directive 2013/36/UE et, si tel est le cas, comment le calibrage devrait être adapté aux caractéristiques spécifiques de ces établissements.

(15)  Le 9 novembre 2015, le CSF ▌a publié les modalités d'application (term sheet) de la norme de capacité totale d'absorption des pertes (ci-après dénommée la "norme TLAC") que le G20 a adoptée lors de son sommet de novembre 2015 en Turquie. La norme TLAC impose aux BISm de détenir un montant suffisant d'engagements (utilisables pour un renflouement interne) présentant une très grande capacité d'absorption des pertes afin de garantir un processus rapide et sans heurts d'absorption des pertes et de recapitalisation en cas de résolution. La norme TLAC devrait être mise en œuvre dans le droit de l'Union.

(16)  La mise en œuvre de la norme TLAC dans le droit de l'Union doit tenir compte de l'exigence minimale par établissement de fonds propres et d'engagements éligibles (MREL) existante définie dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil(10). Dans la mesure où la norme TLAC et la MREL poursuivent le même objectif, à savoir faire en sorte que les établissements aient une capacité d'absorption des pertes suffisante, ces deux exigences devraient être les éléments complémentaires d'un cadre commun. Sur le plan opérationnel, le niveau minimal harmonisé de la norme TLAC devrait être incorporé dans le règlement (UE) n° 575/2013 par le biais d'une nouvelle exigence de fonds propres et d'engagements éligibles, tandis que la majoration par établissement pour les EISm et l'exigence par établissement pour les établissements autres que les établissements d'importance systémique mondiale devraient être introduites au moyen de modifications ciblées de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil(11). Les dispositions insérant la norme TLAC dans le règlement (UE) n° 575/2013 devraient être lues conjointement avec les dispositions introduites dans la directive 2014/59/UE et dans le règlement (UE) n° 806/2014, ainsi qu'avec la directive 2013/36/UE.

(17)  Conformément à la norme TLAC qui ne s'applique qu'aux BISm, l'exigence minimale de fonds propres suffisants et d'engagements à forte capacité d'absorption des pertes incorporée dans le présent règlement ne devrait concerner que les EISm. En revanche, les règles relatives aux engagements éligibles introduites dans le présent règlement devraient s'appliquer à tous les établissements, dans le respect des exigences et ajustements complémentaires prévus par la directive 2014/59/UE.

(18)  Conformément à la norme TLAC, l'exigence de fonds propres et d'engagements éligibles devrait s'appliquer aux entités visées par une mesure de résolution qui sont elles-mêmes des EISm ou font partie d'un groupe identifié comme tel. L'exigence de fonds propres et d'engagements éligibles devrait s'appliquer soit sur base individuelle, soit sur base consolidée, selon que lesdites entités visées par une mesure de résolution sont des établissements isolés dépourvus de filiales ou des sociétés mères.

(19)  La directive 2014/59/UE permet l'utilisation d'instruments de résolution non seulement pour les établissements, mais aussi pour les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes. Ces deux types de sociétés, lorsqu'elles sont mères, devraient donc disposer d'une capacité d'absorption des pertes suffisante de la même façon que les établissements mères.

(20)  Pour que l'exigence de fonds propres et d'engagements éligibles soit efficace, il est essentiel que les instruments détenus pour respecter cette exigence possèdent une forte capacité d'absorption des pertes. Or, ce n'est pas le cas pour les engagements qui sont exclus de l'instrument de renflouement interne visé dans la directive 2014/59/UE, pas plus que pour d'autres engagements qui, bien qu'utilisables en principe pour un renflouement interne, pourraient, dans un tel scénario, soulever des difficultés en pratique. Ces engagements ne devraient dès lors pas être considérés comme pouvant servir à respecter l'exigence de fonds propres et d'engagements éligibles. En revanche, les instruments de capital ainsi que les passifs subordonnés ont une forte capacité d'absorption des pertes. De même, le potentiel d'absorption des pertes d'engagements qui sont de même rang que certains passifs exclus devrait être pris en compte jusqu'à un certain point, conformément à la norme TLAC.

(21)  Afin d'éviter une double comptabilisation des engagements aux fins de l'exigence de fonds propres et d'engagements éligibles, il convient d'instituer des règles relatives à la déduction des détentions d'engagements éligibles qui reflètent la méthode de déduction correspondante déjà énoncée dans le règlement (UE) n° 575/2013 pour les instruments de fonds propres. En vertu de cette méthode, les détentions d'instruments d'engagements éligibles devraient d'abord être déduites des engagements éligibles puis, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas en quantité suffisante, ces instruments d'engagements éligibles devraient être déduits des instruments de fonds propres de catégorie 2.

(22)  La norme TLAC comporte certains critères d'éligibilité pour les engagements qui sont plus stricts que les critères actuels d'éligibilité des instruments de capital. Dans un souci de cohérence, les critères d’éligibilité des instruments de capital devraient être alignés pour ce qui est de la non-éligibilité des instruments émis par des entités ad hoc à partir du 1er janvier 2022.

(23)  Il est nécessaire de prévoir une procédure d’approbation claire et transparente pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, qui soit de nature à contribuer au maintien de la qualité élevée de ces instruments. À cette fin, les autorités compétentes devraient être chargées d’approuver ces instruments avant que les établissements ne puissent les répertorier comme des instruments de fonds propres de base de catégorie 1. Toutefois, les autorités compétentes ne devraient pas être tenues d’exiger une autorisation préalable pour des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 qui sont émis sur la base d'une documentation juridique déjà approuvée par l'autorité compétente et qui sont régis par des dispositions substantiellement identiques à celles qui s'appliquent aux instruments de capital pour lesquels l'établissement a reçu l'autorisation préalable de l'autorité compétente de pouvoir les répertorier comme des fonds propres de base de catégorie 1. Dans ce cas, au lieu de demander une autorisation préalable, les établissements devraient avoir la possibilité de notifier à leurs autorités compétentes leur intention d'émettre de tels instruments. Ils devraient le faire suffisamment longtemps avant que les instruments ne soient répertoriés comme des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin de laisser le temps aux autorités compétentes de réexaminer les instruments, si nécessaire. Compte tenu du rôle de l'ABE, qui consiste à promouvoir la convergence des pratiques de surveillance et à améliorer la qualité des instruments de fonds propres, les autorités compétentes devraient consulter l'ABE avant de donner leur approbation pour toute nouvelle forme d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1.

(24)  Les instruments de capital ne sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou en tant qu'instruments de fonds propres de catégorie 2 que dans la mesure où ils respectent les critères d'éligibilité pertinents. Ces instruments de capital peuvent être constitués de fonds propres ou d'engagements, y compris d'emprunts subordonnés qui remplissent ces critères.

(25)  Les instruments de capital ou les parties d'instruments de capital ne devraient être éligibles en tant qu'instruments de fonds propres que dans la mesure où ils sont entièrement libérés. Tant que des parties d'un instrument ne sont pas entièrement libérées, elles ne devraient pas être éligibles en tant qu'instruments de fonds propres.

(26)  Les instruments de fonds propres et les engagements éligibles ne devraient pas faire l'objet d'accords de compensation (set-off or netting arrangements) qui compromettraient leur capacité d’absorption des pertes en cas de résolution. Cela ne devrait pas signifier que les dispositions contractuelles régissant les engagements devraient comporter une clause indiquant explicitement que l'instrument ne fait pas l'objet de droits de compensation.

(27)  En raison de l'évolution du secteur bancaire dans un environnement toujours plus numérique, les logiciels informatiques constituent un type d'actif qui revêt une importance croissante. Les actifs consistant en des logiciels prudemment évalués et dont la valeur n'est pas substantiellement affectée par la résolution, l'insolvabilité ou la liquidation d'un établissement ne devraient pas être déduits des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en tant qu'immobilisations incorporelles. Cette précision est importante, car le concept de logiciel est vaste et recouvre de nombreux types d'actifs différents, qui ne conservent pas tous leur valeur dans une situation de liquidation. Dans ce contexte, il convient de prendre en compte les différences qui existent dans l'évaluation et l'amortissement des actifs consistant en des logiciels et les ventes de ces actifs ayant été réalisées. En outre, il convient de tenir compte des évolutions au niveau international et des différences qui existent dans le traitement réglementaire des investissements en logiciels, des règles prudentielles différentes qui s'appliquent aux établissements et aux entreprises d'assurance, ainsi que de la diversité du secteur financier de l'Union, notamment en ce qui concerne les entités non réglementées, telles que les entreprises de technologie financière.

(28)  Afin d'éviter les effets de seuil, il est nécessaire d'assurer le maintien des droits acquis pour les instruments existants au regard de certains critères d'éligibilité. Pour les engagements émis avant le ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], il conviendrait de prévoir une exemption pour certains critères d'éligibilité pour les instruments de fonds propres et les engagements éligibles. Cette clause de maintien des droits acquis devrait s'appliquer aussi bien aux engagements comptabilisés, le cas échéant, dans la tranche subordonnée de la TLAC et dans la tranche subordonnée de la MREL, conformément à la directive 2014/59/UE, qu'aux engagements comptabilisés, le cas échéant, dans la tranche non subordonnée de la TLAC et dans la tranche non subordonnée de la MREL, conformément à la directive 2014/59/UE. Pour les instruments de fonds propres, la clause de maintien des droits acquis devrait expirer le ... [six ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

(29)  Les instruments d'engagements éligibles, y compris ceux ayant une échéance résiduelle inférieure à un an, ne peuvent être remboursés qu'après que l'autorité de résolution a donné son autorisation préalable. Cette autorisation préalable pourrait aussi prendre la forme d'une autorisation préalable générale, auquel cas le remboursement devrait intervenir pendant la période de temps limitée et à concurrence d'un montant prédéterminé qui sont prévus par l'autorisation préalable générale.

(30)  Depuis l'adoption du règlement (UE) n° 575/2013, la norme internationale sur le traitement prudentiel des expositions des établissements sur les contreparties centrales (CCP) a été modifiée afin d'améliorer le traitement desdites expositions sur des CCP éligibles (QCCP). Parmi les changements notables concernant cette norme figurent l'utilisation d'une méthode unique pour déterminer l'exigence de fonds propres relative aux expositions découlant des contributions au fonds de défaillance, le plafonnement explicite des exigences totales de fonds propres applicables aux expositions sur les QCCP et une approche plus sensible au risque pour établir la valeur des instruments dérivés dans le calcul du capital hypothétique d'une QCCP. Dans le même temps, le traitement des expositions sur les CCP non éligibles est resté inchangé. Étant donné que les normes internationales révisées prévoient un traitement qui est mieux adapté à la compensation centrale, le droit de l'Union devrait être modifié de manière à intégrer ces normes.

(31)  Pour que les établissements gèrent de manière appropriée leurs expositions prenant la forme de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC), les règles pour le traitement de ces expositions devraient être sensibles au risque et promouvoir la transparence concernant les expositions sous-jacentes de ces organismes. Le CBCB a donc adopté une norme révisée, qui hiérarchise clairement les méthodes servant à calculer les montants d'exposition pondérés pour ces expositions. Cette hiérarchie reflète le degré de transparence des expositions sous-jacentes. Le règlement (UE) n° 575/2013 devrait être aligné sur ces règles convenues au niveau international.

(32)  Pour un établissement qui fournit un engagement de valeur minimale dans l'intérêt ultime des clients de détail pour un investissement en parts ou en actions d'un OPC, y compris dans le cadre d'un régime de retraite privé subventionné par le gouvernement, aucun paiement n'est exigé de l'établissement ou de l'entreprise relevant du même périmètre de consolidation prudentielle, sauf si la valeur des parts ou actions que le client détient dans l'OPC descend en dessous du montant garanti à l'un ou à plusieurs des moments spécifiés dans le contrat. La probabilité que l'engagement soit mis en œuvre est donc faible en pratique. Lorsque l'engagement de valeur minimale d'un établissement est limité à un pourcentage du montant qu'un client avait initialement investi en parts ou en actions d'un OPC (engagement de valeur minimale d'un montant fixe) ou à un montant qui dépend de la performance d'indicateurs financiers ou d'indices de marché jusqu'à un moment donné, toute différence positive existante entre la valeur des parts ou actions du client et la valeur actualisée du montant garanti à une date donnée constitue un coussin et réduit le risque que l'établissement doive débourser le montant garanti. Toutes ces raisons justifient un facteur de conversion de crédit réduit.

(33)  Pour calculer la valeur exposée au risque des opérations sur dérivés dans le contexte du risque de crédit de contrepartie, le règlement (UE) n° 575/2013 offre actuellement aux établissements le choix entre trois approches normalisées: la méthode standard (SM), la méthode de l'évaluation au prix du marché (MtMM) et la méthode de l'exposition initiale (OEM).

(34)  Cependant, ces approches normalisées ne tiennent pas compte comme il le faudrait, dans le calcul des expositions, de l'effet de réduction des risques qu'ont les sûretés. Leurs calibrages sont dépassés et elles ne reflètent pas le niveau élevé de volatilité observé durant la crise financière. Elles ne tiennent pas non plus compte de manière appropriée des bénéfices de la compensation. Pour remédier à ces insuffisances, le CBCB a décidé de remplacer la SM et la MtMM par une nouvelle approche normalisée pour calculer la valeur exposée au risque des expositions sur dérivés, appelée approche normalisée concernant le risque de crédit de contrepartie (standardised approach for counterparty credit risk ou SA-CCR). Étant donné que les normes internationales révisées ont instauré une nouvelle approche normalisée qui est mieux adaptée à la compensation centrale, le droit de l'Union devrait être modifié de manière à intégrer ces normes.

(35)  Parce qu'elle est plus sensible au risque que la SM et la MtMM, la SA-CCR devrait conduire à des exigences de fonds propres qui reflètent mieux les risques liés aux opérations sur dérivés des établissements. Par ailleurs, la SA-CCR pourrait s'avérer trop complexe et trop lourde à mettre en œuvre pour certains établissements qui utilisent actuellement la MtMM. Une version simplifiée de la SA-CCR (ci-après dénommée "SA-CCR simplifiée ») devrait donc être prévue à l'intention des établissements qui remplissent les critères d'éligibilité prédéfinis, ainsi qu'à l'intention des établissements appartenant à un groupe qui remplit ces critères sur base consolidée. Étant donné qu'une telle version simplifiée sera moins sensible au risque que la SA-CCR, elle devrait être correctement calibrée pour qu'elle ne sous-estime pas la valeur exposée au risque des opérations sur dérivés.

(36)  Pour les établissements dont les expositions sur dérivés sont ▌limitées et qui utilisent actuellement la MtMM ou l'OEM, tant la SA-CCR que la SA-CCR simplifiée pourraient être trop complexes à mettre en œuvre. L'OEM devrait dès lors être réservée, à titre de méthode de remplacement, aux établissements qui remplissent des critères d'éligibilité prédéfinis, ainsi qu'aux établissements faisant partie d'un groupe qui remplit ces critères sur base consolidée, mais elle devrait être révisée afin de remédier à ses principales lacunes.

(37)  Afin que les établissements sachent quelle approche autorisée choisir, il convient de fixer des critères explicites. Ceux-ci devraient être fondés sur le volume des activités sur dérivés des établissements, qui est un indicateur du degré de complexité dont devrait pouvoir s'accommoder un établissement lors du calcul de la valeur exposée au risque.

(38)  Pendant la crise financière, certains établissements établis dans l'Union ont subi des pertes importantes sur leur portefeuille de négociation. Pour certains d'entre eux, le niveau de fonds propres réglementaire s'est révélé insuffisant pour compenser ces pertes, ce qui les a poussés à solliciter un soutien financier exceptionnel auprès des pouvoirs publics. Ces constatations ont amené le CBCB à corriger un certain nombre de points faibles dans le traitement prudentiel des positions du portefeuille de négociation liés aux exigences de fonds propres pour risque de marché.

(39)  En 2009, la première série de réformes a vu le jour au niveau international et a été transposée dans le droit de l'Union au moyen de la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil(12). La réforme de 2009 n'a toutefois pas remédié aux faiblesses structurelles des normes relatives aux exigences de fonds propres pour risque de marché. L'absence de démarcation claire entre portefeuille de négociation et portefeuille bancaire a permis des arbitrages réglementaires, tandis que l'insuffisance de sensibilité au risque des exigences de fonds propres pour risque de marché n'a pas permis de tenir pleinement compte de tous les risques auxquels les établissements étaient exposés.

(40)  Le CBCB a engagé une révision fondamentale du portefeuille de négociation (fundamental review of the trading book ou FRTB) afin de remédier aux faiblesses structurelles des normes relatives aux exigences de fonds propres pour risque de marché. Ces travaux ont débouché, en janvier 2016, sur la publication d'un cadre révisé pour le risque de marché. En décembre 2017, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire est convenu de reporter la date d’application du cadre révisé pour le risque de marché afin de donner aux établissements davantage de temps pour mettre au point l'infrastructure de systèmes nécessaire, mais aussi pour permettre au CBCB de régler certaines questions spécifiques liées audit cadre. Il s'agit notamment de réexaminer les calibrages de l'approche standard et de l'approche fondée sur les modèles internes afin de veiller à la cohérence avec les attentes initiales du CBCB. Dès l'achèvement de ce réexamen et avant de procéder à une analyse de l'impact qu'auront sur les établissements dans l'Union les modifications du cadre FRTB qui en résultent, tous les établissements qui seraient soumis au cadre FRTB dans l'Union devraient commencer à déclarer les calculs dérivés de l'approche standard révisée. Dans cette optique, afin de rendre les calculs aux fins des exigences de déclaration pleinement opérationnels conformément aux évolutions internationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter un acte conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission devrait adopter cet acte délégué au plus tard le 31 décembre 2019. Les établissements devraient commencer à déclarer ce calcul au plus tard un an après l'adoption dudit acte délégué. En outre, les établissements qui sont autorisés à utiliser l'approche révisée fondée sur les modèles internes prévue par le cadre FRTB aux fins des déclarations devraient également déclarer le calcul selon l'approche fondée sur les modèles internes trois ans après qu'elle soit devenue pleinement opérationnelle.

(41)  L'introduction des exigences de déclaration aux fins des approches FRTB devrait être considérée comme une première étape vers la mise en œuvre intégrale du cadre FRTB dans l'Union. Compte tenu des modifications finales apportées au cadre FRTB par le CBCB, des résultats de l'analyse de l'impact de ces modifications sur les établissements dans l'Union et sur les approches FRTB déjà décrites dans le présent règlement aux fins des exigences de déclaration, la Commission devrait, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2020, une proposition législative sur la manière d'appliquer le cadre FRTB dans l'Union aux fins d'établir les exigences de fonds propres pour risque de marché.

(42)  Un traitement proportionné pour le risque de marché devrait également valoir pour les établissements dont les activités relevant du portefeuille de négociation sont limitées, de façon à permettre à un plus grand nombre d'établissements ayant un portefeuille de négociation de faible taille d'appliquer le cadre de risque de crédit pour les positions du portefeuille bancaire conformément à une version révisée de la dérogation applicable aux portefeuilles de négociation de faible taille. Le principe de proportionnalité devrait également être pris en considération lors de la réévaluation par la Commission de la manière dont les établissements ayant un portefeuille de négociation de taille moyenne devraient calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché. En particulier, le calibrage des exigences de fonds propres pour risque de marché pour les établissements ayant un portefeuille de négociation de taille moyenne devrait être réexaminé à la lumière des évolutions au niveau international. Dans l'intervalle, les établissements ayant un portefeuille de négociation de taille moyenne, de même que ceux dont les activités relevant du portefeuille de négociation sont limitées, devraient être exemptés des exigences de déclaration prévues par le cadre FRTB.

(43)  Le cadre concernant les grands risques devrait être renforcé afin d'améliorer la capacité des établissements à absorber les pertes et pour assurer un meilleur respect des normes internationales. À cette fin, le calcul de la limite des grands risques devrait être fondé sur des fonds propres de meilleure qualité, et les expositions sur dérivés de crédit devraient être calculées conformément à la SA-CCR. En outre, la limite de l'exposition des EISm à d'autres EISm devrait être abaissée afin de réduire les risques systémiques liés aux interconnexions entre grands établissements et les incidences que la défaillance de contreparties des EISm pourraient avoir sur la stabilité financière.

(44)  Bien que le ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR) garantisse que les établissements seront en mesure de faire face à des tensions élevées à court terme, il ne garantit pas que ces établissements disposeront d'une structure de financement stable à plus long terme. Il est donc apparu qu'il fallait élaborer au niveau de l'Union une exigence détaillée et contraignante de financement stable devant être respectée à tout moment en vue d'éviter les asymétries excessives d'échéances entre actifs et passifs et une dépendance excessive à l'égard du financement de gros à court terme.

(45)  Conformément à la norme en matière de financement stable du CBCB, des règles devraient donc être adoptées afin de définir l'exigence de financement stable comme le ratio entre le montant du financement stable disponible d'un établissement et le montant du financement stable requis à l'horizon d'un an. Cette ▌obligation contraignante devrait être appelée l'exigence relative au "ratio de financement stable net" (net stable funding ratio ou NSFR). Le montant du financement stable disponible devrait être calculé en multipliant les engagements de l'établissement et ses fonds propres par des facteurs appropriés reflétant leur degré de fiabilité à l'horizon d’un an du NSFR. Le montant du financement stable requis devrait être calculé en multipliant les actifs de l'établissement et ses expositions hors bilan par des facteurs appropriés reflétant leurs caractéristiques de liquidité et leur échéance résiduelle à l'horizon d’un an du NSFR.

(46)  Le NSFR devrait être exprimé en pourcentage et fixé à un niveau minimal de 100 %, signifiant que l'établissement dispose d'un financement stable suffisant pour satisfaire ses besoins de financement à l'horizon d'un an tant en situation normale qu'en période de tensions. Si son NSFR tombait en dessous de 100 %, l'établissement devrait respecter les exigences spécifiques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 afin de ramener rapidement son NSFR au niveau minimal. L'application de mesures de surveillance dans les cas de non-respect de l'exigence relative au NSFR ne devrait pas être automatique ▌. Les autorités compétentes devraient plutôt évaluer les raisons du non-respect de l'exigence relative au NSFR avant d'arrêter d'éventuelles mesures de surveillance.

(47)  Conformément aux recommandations formulées par l'ABE dans son rapport du 15 décembre 2015 sur les exigences de financement stable net, établi conformément à l'article 510 du règlement (UE) n° 575/2013, les modalités de calcul du NSFR devraient suivre étroitement les normes du CBCB, y compris l'évolution de ces normes concernant le traitement des opérations sur dérivés. La nécessité de prendre en compte certaines particularités de la situation européenne pour éviter que l'exigence relative au NSFR n'entrave le financement de l'économie réelle dans l'UE justifie cependant d'apporter certains ajustements au NSFR élaboré par le CBCB lors de la définition de l'exigence relative au NSFR au niveau européen. Ces ajustements liés au contexte européen sont recommandés par l'ABE et concernent principalement des traitements spécifiques pour les modèles "pass-through" en général et ceux applicables à l'émission d'obligations garanties en particulier; les crédits commerciaux; l'épargne réglementée centralisée; les prêts immobiliers résidentiels garantis; ▌ les coopératives de crédit; les CCP et les dépositaires centraux de titres (DCT) qui ne procèdent pas à des transformations significatives d'échéances. Ces traitements spécifiques proposés reflètent globalement le traitement préférentiel accordé à ces activités dans le LCR européen par rapport au LCR élaboré par le CBCB. Étant donné que le NSFR complète le LCR, ces deux ratios devraient être cohérents quant à leur définition et à leur calibrage. Cela vaut en particulier pour les facteurs de financement stable requis appliqués aux actifs liquides de haute qualité du LCR pour le calcul du NSFR, qui devraient refléter les définitions et les décotes du LCR européen, indépendamment du respect des exigences générales et opérationnelles définies pour le calcul du LCR qui ne sont pas pertinentes pour la détermination du NSFR eu égard à son horizon temporel d'un an.

(48)  Au-delà des spécificités européennes, le traitement ▌des transactions sur dérivés dans le NSFR élaboré par le CBCB pourrait avoir une incidence importante sur les activités des établissements dans le domaine des dérivés et, partant, sur les marchés financiers européens et sur l'accès des utilisateurs finaux à certaines opérations. Les transactions sur dérivés et certaines opérations liées, y compris les activités de compensation, pourraient être affectées de manière indue et disproportionnée par la mise en place du NSFR élaboré par le CBCB, qui n’aurait pas fait l'objet d'une analyse d'impact complète ni d'une consultation publique. L'exigence supplémentaire de détention de 5 % à 20 % de financement stable pour couvrir les passifs de dérivés bruts est très largement perçue comme une valeur approximative pour rendre compte des risques en termes de financement complémentaire liés à l'augmentation potentielle du passif correspondant aux dérivés à un horizon d'un an et elle fait l'objet d'un réexamen au niveau du CBCB. Cette exigence, instaurée à un niveau de 5 %, conformément à la marge d'appréciation laissée aux juridictions par le CBCB pour réduire le facteur de financement stable applicable aux passifs de dérivés bruts, pourrait dès lors être modifiée afin de tenir compte des évolutions au niveau du CBCB et d'éviter d'éventuels effets indésirables, par exemple le risque de nuire au bon fonctionnement des marchés financiers européens et à la disponibilité d'outils de couverture des risques pour les établissements et les utilisateurs finaux, y compris les entreprises, afin d'assurer leur financement, un objectif de l'union des marchés des capitaux.

(49)  L'asymétrie de traitement que prévoit le CBCB entre les financements à court terme, tels que les mises en pension (le financement stable n'étant pas reconnu), et les prêts à court terme, tels que les prises en pension (un certain financement stable étant exigé, à savoir 10 % en cas de garantie par des actifs liquides de haute qualité de niveau 1 (high quality liquid assets ou HQLA), tels qu'ils sont définis dans le LCR, et 15 % pour les autres transactions) avec des clients financiers, est destinée à affaiblir les liens de financement à court terme entre clients financiers, parce que ces liens sont source d'interconnexions et qu'ils compliquent la résolution d'un établissement donné sans que le risque ne se propage au reste du système financier en cas de défaillance. Toutefois, le calibrage de l'asymétrie est ▌prudent et peut avoir une incidence sur la liquidité des titres couramment utilisés en tant que sûretés dans des transactions à court terme, en particulier les obligations souveraines, puisqu'il est à prévoir que les établissements réduiront le volume de leurs opérations sur les marchés des opérations de pension. Il pourrait également entraver les activités de tenue de marché, car les marchés des opérations de pension facilitent la gestion de l'inventaire nécessaire, ce qui irait à l'encontre des objectifs de l'union des marchés des capitaux. Afin de laisser suffisamment de temps aux établissements pour leur permettre de s'adapter progressivement à ce calibrage prudent, une période transitoire, au cours de laquelle les facteurs de financement stable requis seraient temporairement réduits, devrait être introduite. L'ampleur de la réduction temporaire des facteurs de financement stable requis devrait dépendre du type d'opération et du type de sûreté utilisée dans ces opérations.

(50)  Outre le recalibrage temporaire du facteur de financement stable requis selon le CBCB appliqué aux opérations à court terme de prise en pension avec des clients financiers garanties par des obligations souveraines ▌, certains autres ajustements se sont révélés nécessaires pour que l'instauration de l'exigence relative au NSFR ne nuise pas à la liquidité des marchés des obligations souveraines. Le facteur de financement stable requis de 5 % selon le CBCB qui s'applique aux HQLA de niveau 1, y compris les obligations souveraines, implique que les établissements devraient conserver à disposition de tels pourcentages de financements à long terme non garantis indépendamment de la durée pendant laquelle ils prévoient de conserver ces obligations souveraines. Cela pourrait inciter davantage les établissements à effectuer des dépôts en espèces auprès de banques centrales plutôt que d'agir en tant que teneurs de marché et d'apporter de la liquidité aux marchés de la dette souveraine. En outre, cela est incohérent par rapport au LCR, qui reconnaît la pleine liquidité de ces actifs même en période de fortes tensions sur la liquidité (décote de 0 %). Le facteur de financement stable requis des HQLA de niveau 1 tel qu'ils sont définis par le LCR européen, à l'exclusion des obligations garanties de qualité extrêmement élevée, devrait par conséquent être ramené de 5 % à 0 %.

(51)  En outre, tous les HQLA de niveau 1 tel que définis par le LCR européen, à l'exclusion des obligations garanties de qualité extrêmement élevée, reçus en tant que marge de variation dans des contrats dérivés devraient couvrir des actifs dérivés, tandis que le NSFR élaboré par le CBCB n'accepte que la trésorerie conforme aux conditions du cadre de levier pour couvrir les actifs dérivés. Cette reconnaissance plus large des actifs reçus en tant que marge de variation contribuera à apporter de la liquidité aux marchés des obligations souveraines, évitera de pénaliser les utilisateurs finaux qui détiennent des montants élevés d'obligations souveraines et peu de trésorerie (tels que les fonds de pension) et évitera de créer des tensions supplémentaires en ce qui concerne la demande de liquidités sur les marchés des opérations de pension.

(52)  L'exigence relative au NSFR devrait s'appliquer aux établissements à la fois sur base individuelle et sur base consolidée, sauf lorsque les autorités compétentes décident, sur base individuelle, d'une exemption de l'exigence relative au NSFR. Dans les cas où il n'y a pas d’exemption individuelle de l'exigence relative au NSFR, les transactions entre deux établissements appartenant au même groupe ou au même système de protection institutionnel devraient en principe se voir attribuer des facteurs de financement stable disponible et requis symétriques pour éviter une perte de financement dans le marché intérieur et ne pas entraver la bonne gestion de la liquidité au sein des groupes européens où la liquidité est gérée de manière centrale. Ces traitements préférentiels symétriques ne devraient être accordés qu'aux transactions intragroupe lorsque toutes les garanties nécessaires sont en place, sur la base de critères supplémentaires pour les transactions transfrontières, et uniquement avec l'accord préalable des autorités compétentes concernées puisqu'on ne peut considérer a priori que les établissements ayant du mal à honorer leurs obligations de paiement recevront toujours un soutien financier d'autres entreprises appartenant au même groupe ou au même système de protection institutionnel.

(53)  Les établissements de petite taille et non complexes devraient avoir la possibilité d'appliquer une version simplifiée de l'exigence relative au NSFR. Un version simplifiée et de granularité moindre du NSFR devrait nécessiter la collecte d'un nombre limité de points d'information, ce qui devrait permettre de réduire la complexité des calculs pour ces établissements conformément au principe de proportionnalité, tout en garantissant, au moyen d'un calibrage qui devrait être au moins aussi prudent que celui prévu dans le cadre de l'exigence relative au NSFR proprement dit, que ces établissements disposent toujours d'un facteur de financement stable suffisant. Cependant, les autorités compétentes devraient être habilitées à exiger que les établissements de petite taille et non complexes appliquent l'exigence prévue dans le cadre du NSFR proprement dit et non la version simplifiée.

(54)  La consolidation de filiales situées dans des pays tiers devrait tenir dûment compte des exigences de financement stable applicables dans ces pays. En conséquence, les règles de consolidation de l'Union ne devraient pas permettre un traitement plus favorable du financement stable disponible et requis pour les filiales situées dans des pays tiers que le traitement prévu par le droit national de ces pays tiers.

(55)  Les établissements devraient être tenus de communiquer à leurs autorités compétentes, dans la monnaie des rapports, le NSFR détaillé contraignant pour tous les postes, et séparément pour les postes libellés dans chaque monnaie importante, afin de permettre un suivi approprié des éventuelles asymétries de devises. L'exigence relative au NSFR ne devrait pas soumettre les établissements à des exigences de double déclaration, ni à des obligations de déclaration non conformes aux règles en vigueur, et les établissements devraient disposer de suffisamment de temps pour se préparer à l'entrée en vigueur de nouvelles exigences en matière de déclaration.

(56)  La solidité du système bancaire reposant notamment sur la disponibilité pour le marché d'informations utilisables et comparables sur les indicateurs de risque essentiels communs des établissements, il est essentiel de réduire autant que possible l'asymétrie d'information et de faciliter la comparabilité des profils de risque des établissements de crédit à l'intérieur d'un territoire donné et entre juridictions. Le CBCB a publié en janvier 2015 des normes révisées en matière de publication d'informations pour le pilier 3 afin de renforcer la comparabilité, la qualité et la cohérence des informations réglementaires que les établissements fournissent au marché. Il y a donc lieu de modifier les exigences de publication existantes afin de mettre en œuvre ces nouvelles normes internationales.

(57)  Il ressort des réponses à l'appel à témoignages de la Commission sur le cadre réglementaire des services financiers dans l'UE que les exigences de publication en vigueur sont jugées disproportionnées et trop contraignantes pour les établissements de plus petite taille. Sans préjudice d'un meilleur alignement des obligations de publication sur les normes internationales, les établissements de petite taille et non complexes ne devraient pas être tenus de publier des informations aussi détaillées, ni à la même fréquence, que les établissements plus grands, ce qui allègerait les contraintes administratives auxquelles ils sont soumis.

(58)   Les exigences de publication en matière de rémunération devraient être clarifiées. Les exigences de publication en matière de rémunération, énoncées dans le présent règlement, devraient être compatibles avec les objectifs des règles en matière de rémunération, qui consistent à mettre en place et à maintenir, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des établissements, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion efficace des risques. En outre, les établissements bénéficiant d'une dérogation à certaines règles en matière de rémunération devraient être tenus de publier des informations concernant cette dérogation.

(59)  Les petites et moyennes entreprises (PME) sont l'un des piliers de l'économie de l'Union en raison du rôle fondamental qu'elles jouent dans la croissance économique et la création d'emplois. Ces entreprises présentant un risque systémique moindre que les plus grandes entreprises, les exigences de fonds propres applicables aux expositions sur les PME devraient être plus faibles que celles applicables aux expositions sur les grandes entreprises pour que les PME bénéficient d'un financement bancaire optimal. À l'heure actuelle, les expositions sur les PME d'un montant maximal de 1,5 millions d’euros bénéficient d'une réduction de 23,81 % des montants d'exposition pondérés. Le seuil de 1,5 millions d’euros pour les expositions sur les PME n'étant pas indicatif d'un changement du niveau de risque d'une PME, la réduction des exigences de fonds propres pour les expositions sur les PME devrait s'appliquer ▌jusqu'à concurrence d'un seuil de 2,5 millions d’euros et ▌la partie d'une exposition sur une PME dépassant ce montant de 2,5 millions d’euros devrait faire l'objet d'une réduction de 15 % des exigences de fonds propres.

(60)  Les investissements dans les infrastructures sont essentiels pour renforcer la compétitivité européenne et stimuler la création d'emplois. La reprise économique et la croissance future de l'Union dépendent largement de la disponibilité de capitaux pour les investissements stratégiques d'envergure européenne dans les infrastructures, en particulier dans les réseaux à haut débit et les réseaux d'énergie, ainsi que dans les infrastructures de transport, y compris les infrastructures d'électromobilité, en particulier dans les centres industriels; dans l'éducation, la recherche et l'innovation; ainsi que dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Le plan d'investissement pour l'Europe vise à favoriser l'apport de financements supplémentaires à des projets d'infrastructure viables, entre autres par la mobilisation de sources de financement privées complémentaires. Pour certains investisseurs potentiels, les principaux freins sont l'absence apparente de projets viables et la difficulté d'évaluer correctement les risques compte tenu de leur caractère intrinsèquement complexe.

(61)  Afin d'encourager les investissements privés et publics dans les projets d'infrastructure, il est essentiel d'établir un environnement réglementaire propre à promouvoir des projets d'infrastructure de grande qualité et à réduire les risques pour les investisseurs. En particulier, les exigences de fonds propres pour les expositions sur des projets d'infrastructures devraient être réduites, à condition que ceux-ci respectent une série de critères de nature à réduire leur profil de risque et à accroître la prévisibilité des flux de trésorerie. La Commission devrait réexaminer les dispositions relatives aux projets d'infrastructure de grande qualité afin d’évaluer : leur incidence sur le volume des investissements en infrastructure réalisés par les établissements et sur la qualité des investissements au vu des objectifs de l'Union d'une transition vers une économie circulaire et à faible intensité de carbone, résiliente face au changement climatique; et leur caractère approprié d'un point de vue prudentiel. La Commission devrait également examiner si le champ d'application de ces dispositions devrait être étendu aux investissements des entreprises dans les infrastructures.

(62)  Comme le préconisent l'ABE, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(13) et la Banque centrale européenne, les CCP devraient, en raison de leur modèle d'activité distinct, être exemptées de l'exigence relative au ratio de levier, parce qu'elles sont tenues d'obtenir un agrément bancaire simplement pour se voir accorder l'accès aux facilités de banque centrale au jour le jour et pour s'acquitter de leur rôle de structures essentielles pour la réalisation d'objectifs politiques et réglementaires importants dans le secteur financier.

(63)  En outre, les expositions des DCT agréés en tant qu'établissements de crédit et les expositions des établissements de crédit désignés conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil(14), comme les fonds en caisse résultant de la fourniture de comptes d'espèces aux participants à un système de règlement de titres et aux détenteurs de comptes de titres, et résultant de la réception de dépôts desdits participants et détenteurs, devraient être exclus de la mesure de l'exposition totale, étant donné qu'elles ne créent pas un risque de levier excessif puisque ces fonds en caisse ne sont utilisés que pour le règlement d'opérations effectuées dans le cadre des systèmes de règlement de titres.

(64)  Étant donné que les recommandations relatives aux fonds propres supplémentaires dans la directive 2013/36/UE constituent un objectif de capital traduisant des attentes prudentielles, elles ne devraient pas faire l'objet d'une obligation de publication ni d'une interdiction de publication par les autorités compétentes en application du règlement (UE) nº 575/2013 ou de ladite directive.

(65)  Afin de garantir que certaines dispositions techniques spécifiques du règlement (UE) n° 575/2013 soient définies de manière appropriée, et pour tenir compte d'éventuelles évolutions des normes au niveau international, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des produits ou services dont les actifs et passifs peuvent être considérés comme interdépendants; en ce qui concerne la modification de la liste des banques multilatérales de développement; en ce qui concerne la modification des exigences de déclaration en matière de risque de marché; et en ce qui concerne la détermination d’exigences de liquidité supplémentaires. Avant l'adoption de ces actes, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(66)  Les normes techniques devraient garantir l'harmonisation cohérente des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013. Il convient de charger l'ABE, en tant qu'organisme doté de compétences très spécialisées, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques, en vue de les soumettre à la Commission. Des normes techniques de réglementation devraient être élaborées dans les domaines de la consolidation prudentielle, des fonds propres, de la TLAC, du traitement des expositions garanties par des hypothèques sur un bien immobilier, de financements en fonds propres dans des fonds, du calcul des pertes en cas de défaut dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes en matière de risque de crédit, du risque de marché, des grands risques et de la liquidité. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. La Commission et l'ABE devraient veiller à ce que tous les établissements concernés puissent appliquer ces normes et exigences d'une manière proportionnée à la nature, à l'échelle et de la complexité de ces établissements et de leurs activités.

(67)  Afin de faciliter la comparabilité des informations publiées, l'ABE devrait être chargée d'élaborer des projets de normes techniques d'exécution établissant des modèles de déclaration normalisés couvrant toutes les obligations de publication importantes prévues par le règlement (UE) n° 575/2013. Lors de l'élaboration de ces normes, l'ABE devrait prendre en considération la taille et la complexité des établissements, ainsi que la nature et le niveau de risque de leurs activités. L'ABE devrait indiquer dans un rapport en quoi la proportionnalité du paquet de l'Union sur l'information prudentielle pourrait être améliorée en termes de portée, de détail ou de fréquence et formuler, au minimum, des recommandations concrètes sur la façon dont les coûts moyens de mise en conformité des établissements de petite taille pourraient être réduits, idéalement de 20 % ou plus et de 10 % au moins, au moyen d'une simplification appropriée des exigences. L'ABE devrait être chargée d'élaborer les projets de normes techniques d'exécution qui doivent accompagner ce rapport. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

(68)  Afin que les établissements soient plus à même de respecter les règles du présent règlement et celles de la directive 2013/36/UE, ainsi que les normes techniques de réglementation, les normes techniques d'exécution, les orientations et les modèles adoptés pour mettre en œuvre ces règles, l'ABE devrait développer un outil informatique visant à guider les établissements à travers les dispositions, normes, orientations et modèles en fonction de leur taille et de leur modèle économique respectifs.

(69)  Outre ce rapport sur les réductions de coûts possibles, l’ABE devrait, au plus tard le ... [douze mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], - en coopération avec toutes les autorités compétentes, à savoir les autorités qui sont responsables de la surveillance prudentielle, des dispositifs de résolution et des systèmes de garantie des dépôts, et en particulier avec le Système européen de banques centrales (SEBC) - rédiger un rapport de faisabilité concernant l'élaboration d'un système harmonisé et intégré de collecte de données statistiques, de de données en matière de résolution et de données prudentielles. Se fondant sur les travaux antérieurs du SEBC relatifs à un système intégré de collecte de données, ce rapport devrait fournir une analyse des coûts et avantages liés à la création d'un point de collecte de données central dans le cadre d'un système intégré de déclaration concernant les données statistiques et prudentielles pour tous les établissements situés dans l'Union. Ce système devrait, entre autres, utiliser des définitions et des normes cohérentes concernant les données à collecter et garantir un échange d'informations fiable et permanent entre les autorités compétentes, ce qui devrait permettre d'assurer la stricte confidentialité des données collectées, une forte authentification et une gestion rigoureuse des droits d'accès au système ainsi que la cybersécurité. Une telle centralisation et harmonisation du paysage européen en matière de déclaration de données doit permettre d'éviter que des demandes portant sur des données similaires ou identiques ne soient adressées à plusieurs reprises par des autorités différentes et, ainsi, de réduire considérablement la charge administrative et financière, aussi bien pour les autorités compétentes que pour les établissements. Le cas échéant, et en tenant compte du rapport de faisabilité de l'ABE, la Commission devrait présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

(70)  Les autorités compétentes ou les autorités désignées concernées devraient s'efforcer d'éviter toute forme de double emploi ou d'incohérence lorsqu'elles font usage des pouvoirs macroprudentiels prévus par le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2013/36/UE. En particulier, les autorités compétentes ou les autorités désignées concernées devraient dûment examiner si les mesures prises en vertu des articles 124, 164 et 458 du règlement (UE) nº 575/2013 font double emploi ou sont incohérentes avec d'autres mesures existantes ou à venir au titre de l'article 133 de la directive 2013/36/UE.

(71)  Compte tenu des modifications apportées au traitement des expositions sur les QCCP, et plus spécifiquement au traitement des contributions des établissements aux fonds de défaillance des QCCP, visées dans le présent règlement, les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 648/2012(16), qui y ont été introduites par le règlement (UE) n° 575/2013, qui précisent le calcul du capital hypothétique des CCP, lequel est ensuite utilisé par les établissements pour calculer leurs exigences de fonds propres devraient être modifiées en conséquence.

(72)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer et affiner les actes juridiques en vigueur qui garantissent des exigences prudentielles uniformes applicables aux établissements dans l'ensemble de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(73)  Afin de permettre un désinvestissement ordonné à l’égard des sociétés holding d’assurance qui ne sont pas soumises à une surveillance complémentaire, une version modifiée des dispositions transitoires concernant l’autorisation de ne pas déduire des fonds propres les participations dans des entreprises d’assurance devrait s’appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

(74)  Le règlement (UE) n° 575/2013 devrait dès lors être modifié en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) n° 575/2013

Le règlement (UE) n° 575/2013 est modifié comme suit:

1)  les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

"Article premier

Champ d'application

Le présent règlement fixe des règles uniformes concernant les exigences prudentielles générales que tous les établissements, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes faisant l'objet d'une surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE respectent en ce qui concerne:

   a) les exigences de fonds propres relatives aux éléments entièrement quantifiables, uniformes et normalisés de risque de crédit, de risque de marché, de risque opérationnel ▌, de risque de règlement et le levier;
   b) les exigences limitant les grands risques;
   c) les exigences de liquidité relatives aux éléments entièrement quantifiables, uniformes et normalisés de risque de liquidité;
   d) les obligations de déclaration en ce qui concerne les points a), b) et c);
   e) les obligations de publication.

Le présent règlement fixe des règles uniformes concernant les exigences de fonds propres et d'engagements éligibles que doivent respecter les entités de résolution qui sont des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) ou font partie d'EISm et les filiales importantes d'EISm non UE.

Le présent règlement ne régit pas les exigences de publication applicables aux autorités compétentes dans le domaine de la régulation et de la surveillance prudentielles des établissements, prévues par la directive 2013/36/UE.

Article 2

Pouvoirs de surveillance

   1. Afin d'assurer le respect du présent règlement, les autorités compétentes disposent des pouvoirs et suivent les procédures prévues par la directive 2013/36/UE et par le présent règlement.
   2. Afin d'assurer le respect du présent règlement, les autorités de résolution disposent des pouvoirs et suivent les procédures prévues par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil* et par le présent règlement.
   3. Afin de garantir le respect des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles, les autorités compétentes et les autorités de résolution coopèrent entre elles.
   4. Afin d’assurer le respect des obligations qui leur incombent dans le cadre de leurs compétences respectives, le conseil de résolution unique, établi par l'article 42 du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil**, et la Banque centrale européenne, pour ce qui concerne les questions relatives aux missions que lui confie le règlement (UE) n° 1024/2013*** du Conseil, assurent, de manière régulière et fiable, l’échange d'informations pertinentes.

__________________

* Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

** Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

*** Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).";

"

2)  L'article 4 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le point 7) est remplacé par le texte suivant:"

"7) "organisme de placement collectif" ou "OPC": un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil* ou un fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil**;

__________________

* Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

** Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).";

"

ii)  le point 20) est remplacé par le texte suivant:"

"20) compagnie financière holding": un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des établissements financiers, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte; les filiales d'un établissement financier sont principalement des établissements ou des établissements financiers lorsqu'au moins l'une d'elles est un établissement et lorsque plus de 50 % des fonds propres, des actifs consolidés, des recettes ou du personnel de l'établissement financier, ou de tout autre indicateur jugé pertinent par l'autorité compétente, ▌ sont liés à des filiales qui sont des établissements ou des établissements financiers;";

"

iii)  le point 26) est remplacé par le texte suivant:"

"26) "établissement financier": une entreprise, autre qu'un établissement et autre qu'une compagnie holding purement industrielle, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE, en ce compris une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, un établissement de paiement au sens de l'article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil* et une société de gestion de portefeuille, mais excluant les sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance au sens, respectivement, de l'article 212, paragraphe 1, points f) et g), de la directive 2009/138/CE;

__________________

* Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).";

"

iv)  le point 28) est remplacé par le texte suivant:"

28) "établissement mère dans un État membre": un établissement dans un État membre qui a comme filiale un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires, ou qui détient une participation dans un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires, et qui n'est pas lui-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre;

"

v)  les points suivants sont insérés:"

"29 bis) "entreprise d'investissement mère dans un État membre": un établissement mère dans un État membre qui est une entreprise d'investissement;

   29 ter) "entreprise d'investissement mère dans l'Union": un établissement mère dans l'Union qui est une entreprise d'investissement;
   29 quater) "établissement de crédit mère dans un État membre": un établissement mère dans un État membre qui est un établissement de crédit;
   29 quinquies) "établissement de crédit mère dans l'Union": un établissement mère dans l'Union qui est un établissement de crédit;";

"

vi)  au point 39), l’alinéa suivant est ajouté:"

"Deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui remplissent les conditions énoncées au point a) ou b) du fait de leur exposition directe sur la même CCP aux fins d'activités de compensation ne sont pas considérées comme constituant un groupe de clients liés;";

"

vii)  le point 41) est remplacé par le texte suivant:"

"41) "autorité de surveillance sur base consolidée": une autorité compétente chargée d'exercer la surveillance sur base consolidée, au sens de l'article 111 de la directive 2013/36/UE;";

"

viii)  au point 71), la phrase introductive du point b) est remplacée par le texte suivant:"

"b) aux fins de l'article 97, la somme des éléments suivants:";

"

ix)  au point 72), le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) il s'agit d'un marché réglementé ou d'un marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil*;

__________________

* Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).";

"

x)  le point 86) est remplacé par le texte suivant:"

"86) "portefeuille de négociation": toutes les positions sur instruments financiers et matières premières détenues par un établissement à des fins de négociation ou dans le but de couvrir des positions détenues à des fins de négociation, ▌conformément à l'article 104 ▌;";

"

xi)  le point 91) est remplacé par le texte suivant:"

"91) "exposition de transaction": l'exposition courante, en ce compris la marge de variation due au membre compensateur mais non encore reçue, et toute exposition future potentielle d'un membre compensateur ou d'un client à une CCP résultant de contrats et d'opérations visées à l'article 301, paragraphe 1, points a), b) et c), ainsi que la marge initiale;";

"

xii)  le point 96) est remplacé par le texte suivant:"

"96) "couverture interne": une position qui compense sensiblement les composantes de risque entre une position d'un portefeuille de négociation et une ou plusieurs positions hors portefeuille de négociation ou entre deux tables de négociation;";

"

xiii)   au point 127), le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) les établissements relèvent du même système de protection institutionnel, tel que visé à l'article 113, paragraphe 7, ou sont affiliés de manière permanente à un organisme central dans le cadre d'un réseau;";

"

xiv)  le point 128) est remplacé par le texte suivant:"

"128) "éléments distribuables": le montant des bénéfices à la fin du dernier exercice financier clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des réserves disponibles à cet effet, avant toute distribution faite aux détenteurs d'instruments de fonds propres, et diminué des pertes reportées, des profits qui sont non distribuables en vertu du droit de l'Union ou du droit national ou des statuts de l'établissement ainsi que des sommes incluses dans des réserves non distribuables conformément au droit national ou aux statuts de l'établissement, dans chaque cas en ce qui concerne la catégorie spécifique d'instruments de fonds propres sur laquelle portent les dispositions du droit de l'Union ou du droit national ou les statuts des établissements, ces profits, pertes et réserves étant déterminés sur la base des comptes individuels de l'établissement et non sur la base des comptes consolidés;";

"

xv)  les points suivants sont ajoutés:"

"130) "autorité de résolution": une autorité de résolution au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/59/UE;

   131) "entité de résolution": une entité de résolution au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 83 bis, de la directive 2014/59/UE;
   132) "groupe de résolution": un groupe de résolution au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 83 ter, de la directive 2014/59/UE;
   133) "établissement d'importance systémique mondiale" ou "EISm": un établissement d'importance systémique mondiale qui a été recensé conformément à l'article 131, paragraphes 1 et 2 de la directive 2013/36/UE;
   134) "établissement d'importance systémique mondiale non UE" ou "EISm non UE": une banque ou un groupe bancaire d'importance systémique mondiale (BISm) qui n'est pas un EISm et qui figure sur la liste de BISm publiée par le Conseil de stabilité financière, telle qu'elle est régulièrement mise à jour;
   135) "filiale importante": une filiale qui, sur base individuelle ou consolidée, remplit l'une des conditions suivantes:
   a) elle détient plus de 5 % des actifs consolidés pondérés en fonction des risques de son entreprise mère faîtière;
   b) elle génère plus de 5 % du total des produits d'exploitation de son entreprise mère faîtière;
   c) la mesure de son exposition totale visée à l'article 429, paragraphe 4, du présent règlement dépasse 5 % de la mesure de l'exposition totale consolidée aux fins du ratio de levier de son entreprise mère faîtière;

aux fins de déterminer la filiale importante, dans les cas où l'article 21 ter, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE s'applique, les deux entreprises mères intermédiaires dans l'Union sont considérées comme une filiale unique sur la base de leur situation consolidée;

   136) "entité EISm": une entité dotée de la personnalité juridique qui est un EISm ou fait partie d'un EISm ou d'un EISm non UE;
   137) "instrument de renflouement interne": l'instrument de renflouement interne au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 57, de la directive 2014/59/UE;
   138) "groupe": un groupe d'entreprises dont l'une au moins est un établissement et qui est constitué d'une entreprise mère et de ses filiales, ou d'entreprises liées au sens de l'article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil*;
   139) "opération de financement sur titres": une opération de pension, une opération de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, ou une opération de prêt avec appel de marge;

   140) "marge initiale": toute sûreté, autre que la marge de variation, reçue d'une entité ou fournie à celle-ci pour couvrir l'exposition courante et l'exposition future potentielle d'une opération ou d'un portefeuille d'opérations pendant la période nécessaire pour liquider ces opérations ou renouveler la couverture de leur risque de marché, à la suite du défaut de la contrepartie à l'opération ou au portefeuille d'opérations;
   141) "risque de marché": le risque de pertes découlant de variations des prix sur le marché, y compris des taux de change ou des prix des matières premières;
   142) "risque de change": le risque de pertes découlant de variations des taux de change;
   143) "risque sur matières premières": le risque de pertes découlant de variations des prix des matières premières;
   144) "table de négociation": un groupe bien défini d'opérateurs mis en place par l'établissement pour gérer conjointement un portefeuille de positions de négociation conformément à une stratégie commerciale cohérente et bien définie et qui opèrent au sein de la même structure de gestion des risques ;
   145) "établissement de petite taille et non complexe": un établissement qui remplit toutes les conditions suivantes :
   a) il ne s’agit pas d'un établissement de grande taille;
   b) la valeur totale de ses actifs sur base individuelle ou, le cas échéant, sur base consolidée conformément au présent règlement et à la directive 2013/36/UE est en moyenne égale ou inférieure à un seuil de 5 milliards d’euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement la période de déclaration annuelle en cours; les États membres peuvent abaisser ce seuil;
   c) il n'est soumis à aucune obligation, ou est soumis à des obligations simplifiées, en ce qui concerne la planification des mesures de redressement et de résolution conformément à l'article 4 de la directive 2014/59/UE;
   d) son portefeuille de négociation est classé comme étant de faible taille au sens de l'article 94, paragraphe 1;
   e) la valeur totale de ses positions sur instruments dérivés qu’il détient à des fins de négociation ne dépasse pas 2 % du montant total de ses actifs au bilan et hors bilan et la valeur totale de l'ensemble de ses positions sur instruments dérivés ne dépasse pas 5 %, ces deux pourcentages étant calculés conformément à l'article 273 bis, paragraphe 3;
   f) plus de 75 % du total des actifs et des passifs consolidés de l'établissement, à l'exclusion, dans les deux cas, des expositions intragroupe, sont liés à des activités avec des contreparties situées dans l'Espace économique européen;
   g) l'établissement n'utilise pas de modèles internes pour satisfaire aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, à l'exception des filiales qui utilisent des modèles internes mis au point au niveau du groupe, à condition que ce groupe soit soumis aux exigences de publication prévues à l'article 433 bis ou 433 quater sur base consolidée;
   h) l'établissement n’a pas communiqué à l'autorité compétente son opposition à être classé en tant qu'établissement de petite taille et non complexe;
   i) l'autorité compétente n'a pas jugé, sur la base d'une analyse de la taille, de l'interconnexion, de la complexité ou du profil de risque de l’établissement, que l'établissement ne doit pas être considéré comme étant un établissement de petite taille et non complexe;
   146) "établissement de grande taille": un établissement qui remplit l'une des conditions suivantes:
   a) il s'agit d'un EISm;
   b) il a été recensé en tant qu'autre établissement d'importance systémique (ci-après dénommé "autre EIS") conformément à l'article 131, paragraphes 1 et 3, de la directive 2013/36/UE;
   c) il est, dans l'État membre où il est établi, l'un des trois plus grands établissements en termes de valeur totale des actifs;
   d) la valeur totale de ses actifs, sur base individuelle ou, le cas échéant, sur la base de sa situation consolidée conformément au présent règlement et à la directive 2013/36/UE est égale ou supérieure à 30 milliards d’euros;
   147) "filiale de grande taille", une filiale considérée comme un établissement de grande taille;
   148) "établissement non coté", un établissement qui n'a pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE;
   149) "rapport financier": aux fins de la huitième partie, un rapport financier au sens des articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil**.

__________________

* Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

** Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).";

"

b)  le paragraphe suivant est ajouté:"

"4. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances dans lesquelles les conditions énoncées au ▌paragraphe 1, point 39) sont remplies.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.";

"

3)  L'article 6 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Les établissements se conforment aux obligations prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième parties, septième partie bis et huitième partie du présent règlement et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 sur base individuelle, à l'exception de l'article 430, paragraphe 1, point d) du présent règlement.";

"

b)  le paragraphe suivant est inséré:"

"1 bis. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, seuls les établissements recensés en tant qu'entités de résolution qui sont aussi des EISm ou qui font partie d'un EISm et qui n'ont pas de filiales se conforment aux exigences prévues à l'article 92 bis sur base individuelle.

Les filiales importantes d'un EISm non EU▌se conforment à l'article 92 ter sur base individuelle, lorsqu'elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes:

   a) elles ne sont pas des entités de résolution;
   b) elles n'ont pas de filiales;
   c) elles ne sont pas les filiales d'un établissement mère dans l'Union.";

"

c)   les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:"

"3. Aucun établissement qui est soit une entreprise mère soit une filiale, et aucun établissement qui est inclus dans le périmètre de consolidation en vertu de l'article 18, n'est tenu de se conformer aux obligations prévues à la huitième partie sur base individuelle.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les établissements visés au paragraphe 1 bis du présent article se conforment à l'article 437 bis et à l'article 447, point h), sur base individuelle.

   4. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont agréées pour fournir les services et activités d'investissement visés à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE se conforment aux obligations prévues à la sixième partie et à l'article 430, paragraphe 1, point d), du présent règlement sur base individuelle.

Les établissements suivants ne sont pas tenus de se conformer à l'article 413, paragraphe 1, et aux exigences de déclaration en matière de liquidité associées prévues à la septième partie bis du présent règlement:

   a) les établissements qui sont également agréés conformément à l'article 14 du règlement (UE) nº 648/2012;
   b) les établissements qui sont également agréés conformément à l'article 16 et à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil*, pour autant qu'ils ne procèdent pas à des transformations significatives de l'échéance; et
   c) les établissements qui sont désignés conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 909/2014, pour autant que:
   i) leurs activités soient limitées à la fourniture de services de type bancaire, lesquels sont énumérés à la section C, points a) à e), de l'annexe dudit règlement, à des dépositaires centraux de titres agréés conformément à l'article 16 dudit règlement; et
   ii) qu'ils ne procèdent pas à une transformation significative de l'échéance.

Dans l'attente du rapport établi par la Commission conformément à l'article 508, paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent dispenser les entreprises d'investissement de se conformer aux obligations prévues à la sixième partie et à l'article 430, paragraphe 1, point d), compte tenu de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités.

   5. Les entreprises d'investissement visées à l'article 95, paragraphe 1, du présent règlement et à l'article 96, paragraphe 1, les établissements pour lesquels les autorités compétentes ont exercé la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 1 ou 3, du présent règlement et les établissements qui sont également agréés conformément à l'article 14 du règlement (UE) nº 648/2012 ne sont pas tenus de se conformer aux obligations prévues à la septième partie et aux exigences de déclaration en matière de ratio de levier associées prévues à la septième partie bis du présent règlement sur base individuelle.

_______________________

* Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).".

"

4)   L'article 8 est modifié comme suit:

a)   au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

"b) l'établissement mère sur base consolidée ou l'établissement filiale sur base sous‑consolidée suit et supervise en permanence les positions de liquidité de tous les établissements du groupe ou du sous-groupe exemptés, suit et supervise en permanence les positions de financement de tous les établissements du groupe ou du sous-groupe exemptés de l'application de l'exigence relative au ratio de financement stable net (NSFR) visée à la sixième partie, titre IV, ▌ et veille à ce qu'il y ait un niveau de liquidité suffisant, et un niveau de financement stable suffisant en cas d'exemption de l'application de l’exigence relative au NSFR visée à la sixième partie, titre IV, pour tous ces établissements;";

"

b)  au paragraphe 3, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:"

"b) la répartition des montants, la localisation et la propriété des actifs liquides devant être détenus dans le sous-groupe de liquidité particulier, lorsqu'il existe une exemption de l'application de l'exigence relative au ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR) telle qu'elle est fixée dans l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1, et la répartition des montants et la localisation du financement stable disponible au sein du sous-groupe de liquidité particulier, lorsqu'il existe une exemption de l'application de l'exigence relative au NSFR visée à la sixième partie, titre IV;

   c) la détermination des montants minimums d'actifs liquides que doivent détenir les établissements qui sont exemptés de l'application de l'exigence relative au ratio de couverture des besoins de liquidité, telle qu'elle est fixée dans l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1, et la détermination des montants du financement stable disponible que doivent détenir les établissements qui sont exemptés de l'application de l'exigence relative au NSFR visée à la sixième partie, titre IV;";

"

c)  le paragraphe suivant est ajouté:"

"6. Lorsque, conformément au présent article, une autorité compétente exempte, entièrement ou partiellement, un établissement de l'application de la sixième partie, elle peut également l’exempter de l'application des exigences de déclaration en matière de liquidité associées prévues à l'article 430, paragraphe 1, point d).";

"

5)  À l'article 10, paragraphe 1, la phrase introductive du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"1. Les autorités compétentes peuvent, conformément au droit national, exempter entièrement ou partiellement de l'application des exigences prévues aux deuxième et huitième parties du présent règlement et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 un ou plusieurs établissements de crédit situés dans le même État membre et qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les surveille et qui est établi dans le même État membre, si les conditions suivantes sont remplies:";

"

6)  l'article 11 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

"1. Les établissements mères dans un État membre se conforment, dans la mesure et selon les modalités exposées à l'article 18, aux obligations prévues dans les deuxième, troisième, quatrième et septième parties et septième partie bis sur la base de leur situation consolidée, à l'exception de l'article 430, paragraphe 1, point d). Les entreprises mères et leurs filiales qui relèvent du présent règlement mettent en place la structure organisationnelle et les mécanismes de contrôle interne nécessaires pour assurer que les données requises aux fins de la consolidation soient dûment traitées et communiquées. Elles veillent en particulier à ce que les filiales qui ne relèvent pas du présent règlement mettent en œuvre les dispositifs, procédures et mécanismes nécessaires pour garantir une consolidation adéquate.

   2. Afin de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient appliquées sur base consolidée, les termes "établissement", "établissement mère dans un État membre", "établissement mère dans l'Union" et "entreprise mère", selon le cas, désignent également:
   a) une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte approuvée conformément à l'article 21 bis de la directive 2013/36/UE;
   b) un établissement désigné contrôlé par une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère lorsque cette compagnie mère n'est pas soumise à l'approbation prévue à l'article 21 bis, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE;
   c) une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou un établissement désignés conformément à l'article 21 bis, paragraphe 6, point d), de la directive 2013/36/UE.

La situation consolidée d'une entreprise visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe est la situation consolidée de la compagnie financière holding mère ou de la compagnie financière holding mixte mère qui n'est pas soumise l'approbation en vertu de l'article 21 bis, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE. La situation consolidée d'une entreprise visée au premier alinéa, point c), du présent paragraphe est la situation consolidée de sa compagnie financière holding mère ou de sa compagnie financière holding mixte mère.";

"

b)  le paragraphe 3 est supprimé;

c)  le paragraphe suivant est inséré:"

"3 bis. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, seuls les établissements mères recensés comme des entités de résolution qui sont des EISm, font partie d'un EISm ou font partie d'un EISm non UE se conforment à l'article 92 bis du présent règlement sur base consolidée, dans la mesure et selon les modalités énoncées à l'article 18 du présent règlement.

Seules les entreprises mères de l’UE qui sont des filiales importantes d'un EISm non UE et ne sont pas des entités de résolution se conforment à l'article 92 ter du présent règlement sur base consolidée, dans la mesure et selon les modalités énoncées à l'article 18 du présent règlement. Lorsque l'article 21 ter, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE s'applique, les deux entreprises mères intermédiaires dans l'Union recensées conjointement comme une filiale importante se conforment à l'article 92 ter du présent règlement sur la base de leur situation consolidée.";

"

d)  les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:"

"4. Les établissements mères dans l'Union se conforment à la sixième partie et à l'article 430, paragraphe 1, point d), du présent règlement sur la base de leur situation consolidée ▌ si le groupe comprend un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés pour fournir les services et activités d'investissement énumérés dans l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE. Dans l'attente du rapport établi par la Commission visé à l'article 508, paragraphe 2, du présent règlement, si le groupe ne comprend que des entreprises d'investissement, les autorités compétentes peuvent dispenser les établissements mères dans l'Union de se conformer à la sixième partie et à l’article 430, paragraphe 1, point d), du présent règlement sur base consolidée compte tenu de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités.

Lorsqu'une exemption a été accordée en vertu de l'article 8, paragraphes 1 à 5, les établissements et, le cas échéant, les compagnies financières holding ou les compagnies financières holding mixtes qui font partie d'un sous-groupe de liquidité respectent la sixième partie et l'article 430, paragraphe 1, point d), sur base consolidée ou sur base sous-consolidée du sous-groupe de liquidité.

   5. Lorsque l'article 10 du présent règlement s'applique, l'organisme central visé à cet article se conforme aux exigences prévues aux deuxième à huitième parties du présent règlement et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 sur la base de la situation consolidée de l'ensemble constitué de l'organisme central et de ses établissements affiliés.
   6. Outre les exigences prévues aux paragraphes 1 à 5 du présent article, et sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement et de la directive 2013/36/UE, lorsque les particularités du risque ou de la structure du capital d'un établissement le justifient à des fins de surveillance ou lorsque les États membres adoptent des dispositions législatives nationales exigeant la séparation structurelle des activités au sein d'un groupe bancaire, les autorités compétentes peuvent exiger d’un établissement qu'il se conforme aux obligations prévues de la deuxième à la huitième partie du présent règlement ainsi qu'au titre VII de la directive 2013/36/UE sur base sous-consolidée.

La mise en œuvre de l'approche décrite au premier alinéa est sans préjudice de la surveillance efficace sur base consolidée et ne peut ni entraîner d'effets négatifs disproportionnés sur tout ou partie du système financier d'autres États membres ou de l'Union dans son ensemble ni constituer ou créer un obstacle au fonctionnement du marché intérieur.";

"

7)  l'article 12 est supprimé;

8)  l'article suivant est inséré:"

"Article 12 bis

Calcul consolidé pour les EISm comprenant plusieurs entités de résolution

Lorsqu'au moins deux entités EISm appartenant au même EISm sont des entités de résolution, l'établissement mère dans l'Union dudit EISm calcule le montant de fonds propres et d'engagements éligibles visé à l'article 92 bis, paragraphe 1, point a), du présent règlement. Ce calcul est effectué sur la base de la situation consolidée de l'établissement mère dans l'Union comme si ce dernier était la seule entité de résolution de l'EISm.

Lorsque le montant calculé conformément au premier alinéa du présent article est inférieur à la somme des montants de fonds propres et d'engagements éligibles visés à l'article 92 bis, paragraphe 1, point a), du présent règlement de toutes les entités de résolution appartenant à l'EISm concerné, les autorités de résolution agissent conformément à l'article 45 quinquies, paragraphe 3, et à l'article 45 nonies, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.

Lorsque le montant calculé conformément au premier alinéa du présent article est supérieur à la somme des montants de fonds propres et d'engagements éligibles visés à l'article 92 bis, paragraphe 1, point a), du présent règlement de toutes les entités de résolution appartenant à l'EISm concerné, les autorités de résolution peuvent agir conformément à l'article 45 quinquies, paragraphe 3, et à l'article 45 nonies, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.";

"

9)  les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:"

"Article 13

Application des exigences de publication sur base consolidée

   1. Les établissements mères dans l'Union se conforment à la huitième partie sur la base de leur situation consolidée.

Les filiales de grande taille des établissements mères dans l'Union publient les informations visées aux articles 437, 438, 440, 442, 450, 451, 451 bis ▌et 453 sur base individuelle ou, lorsque le présent règlement et la directive 2013/36/UE le prévoient, sur base sous-consolidée.

   2. Les établissements recensés comme des entités de résolution qui sont des EISm ou qui font partie d'un EISm se conforment à l'article 437 bis et à l'article 447, point h), sur la base de la situation ▌consolidée de leur groupe de résolution.
   3. Le premier alinéa du paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements mères dans l'Union, aux compagnies financières holding mères dans l'Union, aux compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union ou aux entités de résolution lorsqu'ils sont inclus dans les communications équivalentes fournies sur base consolidée par une entreprise mère établie dans un pays tiers.

Le deuxième alinéa du paragraphe 1 s'applique aux filiales des entreprises mères établies dans un pays tiers lorsque ces filiales sont considérées comme des filiales de grande taille.

   4. Lorsque l'article 10 s'applique, l'organisme central visé à cet article se conforme à la huitième partie sur la base de sa propre situation consolidée. L'article 18, paragraphe 1, s'applique à l'organisme central et les établissements affiliés sont considérés comme ses filiales.

Article 14

Application des obligations visées à l'article 5 du règlement (UE) 2017/2402 sur base consolidée

   1. Les entreprises mères et leurs filiales qui relèvent du présent règlement sont tenues de se conformer aux obligations prévues à l'article 5 du règlement (UE) 2017/2402 sur base consolidée ou sous-consolidée, de manière à assurer la cohérence et la bonne intégration des dispositifs, procédures et mécanismes mis en œuvre pour se conformer à ces dispositions et à pouvoir fournir toute donnée et toute information utiles aux fins de la surveillance. Elles veillent en particulier à ce que les filiales qui ne relèvent pas du présent règlement mettent en œuvre de tels dispositifs, procédures et mécanismes en vue de garantir le respect de ces dispositions.
   2. Si les exigences prévues à l'article 5 du règlement (UE) 2017/2402 ne sont pas respectées au niveau d'une entité établie dans un pays tiers inclus dans le périmètre de consolidation conformément à l'article 18 du présent règlement et que ce non-respect est significatif par rapport au profil de risque global du groupe, les établissements appliquent une pondération de risque supplémentaire conformément à l'article 270 bis du présent règlement lorsqu’ils appliquent l'article 92 du présent règlement sur base consolidée ou sous‑consolidée.";

"

10)  À l'article 15, paragraphe 1, la phrase introductive du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"1. L'autorité de surveillance sur base consolidée peut renoncer, au cas par cas, à l'application de la troisième partie et des exigences de déclaration associées de la septième partie bis du présent règlement et du titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE, à l'exception de l'article 430, paragraphe 1, point d), du présent règlement sur base consolidée, pour autant:";

"

11)  L'article 16 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 16

Dérogation à l'application des exigences relatives au ratio de levier sur base consolidée pour les groupes d'entreprises d'investissement

Lorsque toutes les entités d'un groupe d'entreprises d'investissement, y compris l'entité mère, sont des entreprises d'investissement exemptées de l'application des obligations prévues à la septième partie sur base individuelle, conformément à l'article 6, paragraphe 5, l'entreprise d'investissement mère peut choisir de ne pas appliquer les exigences prévues à la septième partie et les exigences de déclaration en matière de ratio de levier associées prévues à la septième partie bis sur base consolidée.";

"

12)  L'article 18 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 18

Méthodes de consolidation prudentielle

   1. Les établissements, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes qui sont tenus de respecter les exigences visées à la section 1 du présent chapitre sur la base de leur situation consolidée effectuent une consolidation intégrale de tous les établissements et établissements financiers qui sont leurs filiales. Les paragraphes 3 à 6 et le paragraphe 9 du présent article ne s'appliquent pas lorsque la sixième partie et l'article 430, paragraphe 1, point d), s'appliquent sur la base de la situation consolidée d'un établissement, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ou sur la base de la situation sous-consolidée d'un sous-groupe de liquidité conformément aux articles 8 et 10.

Aux fins de l'article 11, paragraphe 3 bis, les établissements qui sont tenus de respecter les exigences visées à l’article 92 bis ou 92 ter sur base consolidée effectuent une consolidation intégrale de tous les établissements et établissements financiers qui sont leurs filiales dans les groupes de résolution concernés.

   2. Les entreprises de services auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans les cas, et selon les méthodes, prévus au présent article.
   3. Dans le cas d'entreprises liées au sens de l'article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE, les autorités compétentes déterminent les modalités de la consolidation.
   4. L'autorité de surveillance sur base consolidée exige une consolidation proportionnelle à la partie du capital des participations détenues dans des établissements et des établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non incluses dans le périmètre de consolidation, lorsque la responsabilité desdites entreprises est limitée à la partie de capital qu'elles détiennent.
   5. Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux visés aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes déterminent si la consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elles peuvent, en particulier, permettre ou exiger l'utilisation de la méthode de la mise en équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur base consolidée.
   6. Les autorités compétentes déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit être effectuée dans les cas suivants:
   a) lorsqu'un établissement exerce, de l'avis des autorités compétentes, une influence notable sur un ou plusieurs établissements ou établissements financiers, sans détenir toutefois une participation ou d'autres liens en capital dans ces établissements; et
   b) lorsque deux établissements ou établissements financiers, ou plus, sont placés sous une direction unique, sans que celle-ci soit établie par un contrat ou des clauses statutaires.

Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ▌ou exiger l'utilisation de ▌la méthode prévue à l'article 22, paragraphes 7, 8 et 9, de la directive 2013/34/UE. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur base consolidée.

   7. Lorsqu'un établissement a une filiale qui est une entreprise autre qu'un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires ou lorsqu'il détient une participation dans une telle entreprise, il applique à cette filiale ou à cette participation la méthode de la mise en équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur base consolidée.

Par dérogation au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent autoriser ou exiger que les établissements appliquent une méthode différente à ces filiales ou participations, y compris la méthode requise par le référentiel comptable applicable, à condition que:

   a) l'établissement n'applique pas encore la méthode de la mise en équivalence au ... [dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif];
   b) l'application de la méthode de la mise en équivalence constituerait une contrainte excessive ou cette méthode ne tient pas adéquatement compte des risques que l'entreprise visée au premier alinéa fait peser sur l'établissement; et
   c) la méthode appliquée n'aboutit pas à une consolidation intégrale ou proportionnelle de cette entreprise.
   8. Les autorités compétentes peuvent exiger une consolidation intégrale ou proportionnelle d'une filiale ou d'une entreprise dans laquelle un établissement détient une participation lorsque cette filiale ou cette entreprise n'est pas un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
   a) l'entreprise n'est pas une entreprise d'assurance, une entreprise d'assurance de pays tiers, une entreprise de réassurance, une entreprise de réassurance de pays tiers, une société holding d'assurance ou une entreprise exclue du champ d'application de la directive 2009/138/CE conformément à l'article 4 de ladite directive;
   b) il existe un risque substantiel que l'établissement décide de fournir un soutien financier à cette entreprise dans une situation de tensions, en l'absence de toute obligation contractuelle de fournir un tel soutien ou en allant au-delà de toute obligation contractuelle en ce sens.
   9. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les modalités selon lesquelles la consolidation est effectuée dans les cas visés aux paragraphes 3 à 6 et au paragraphe 8.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.";

"

13)  L'article 22 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 22

Sous-consolidation dans le cas d'entités établies dans des pays tiers

   1. Les établissements filiales appliquent les exigences prévues aux articles 89, 90 et 91 et aux troisième, quatrième et septième parties et les exigences de déclaration associées prévues à la septième partie bis sur la base de leur situation sous-consolidée lorsqu'ils comptent un établissement ou un établissement financier comme filiale dans un pays tiers ou détiennent une participation dans une telle entreprise.
   2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les établissements filiales peuvent choisir de ne pas appliquer les exigences prévues aux articles 89, 90 et 91 et aux troisième, quatrième et septième parties et les exigences de déclaration associées prévues à la septième partie bis sur la base de leur situation sous-consolidée lorsque le total des actifs et des éléments de hors bilan de leurs filiales et participations dans des pays tiers est inférieur à 10 % du montant total de leurs propres actifs et éléments de hors bilan.";

"

14)  Le titre de la deuxième partie est remplacé par le texte suivant:"

"FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES";

"

15)  À l'article 26, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Les autorités compétentes évaluent si les émissions d'instruments de capital remplissent les conditions énoncées à l'article 28 ou, selon le cas, à l'article 29. Les établissements ne répertorient des émissions d'instruments de capital comme des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 qu'après avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes.

Par dérogation au premier alinéa, les établissements peuvent répertorier en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 les émissions ultérieures d'une forme d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 pour lesquels ils ont déjà reçu cette autorisation, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

   a) les dispositions régissant ces émissions ultérieures sont substantiellement identiques à celles régissant les émissions pour lesquelles les établissements ont déjà reçu une autorisation;
   b) les établissements ont notifié ces émissions ultérieures aux autorités compétentes suffisamment longtemps avant de les répertorier en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1.

Les autorités compétentes consultent l'ABE avant d'accorder l'autorisation de répertorier de nouvelles formes d'instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1. Les autorités compétentes tiennent dûment compte de l'avis de l'ABE et, lorsqu'elles décident de s'en écarter, elles envoient un courrier à l'ABE dans un délai de trois mois à compter de la date de réception dudit avis, en exposant les raisons pour lesquelles elles n'ont pas suivi l'avis en question. Le présent alinéa ne s'applique pas aux instruments de capital visés à l'article 31.

Sur la base des informations collectées auprès des autorités compétentes, l'ABE élabore, tient à jour et publie une liste de toutes les formes d'instruments de capital qui, dans chaque État membre, sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1. Conformément à l'article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, l'ABE peut collecter toute information en relation avec les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 qu'elle considère nécessaire pour garantir le respect des conditions énoncées à l'article 28 ou, selon le cas, à l'article 29 du présent règlement ainsi qu'aux fins de maintenir et de mettre à jour la liste visée au présent alinéa.

À l'issue du processus de suivi visé à l'article 80 et dans les cas où il existe des preuves suffisantes indiquant que les instruments de capital concernés ne remplissent pas ou plus les conditions énoncées à l'article 28 ou, selon le cas, à l'article 29, l'ABE peut décider de ne pas ajouter ces instruments à la liste visée au quatrième alinéa ou de les retirer de cette liste, selon le cas. L'ABE fait une annonce à cet effet, dans laquelle elle fait également référence à la position de l'autorité compétente concernée sur la question. Le présent alinéa ne s'applique pas aux instruments de capital visés à l'article 31.";

"

16)  L'article 28 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le point b) est remplacé par le texte suivant:"

"b) les instruments sont entièrement libérés et l'acquisition de la propriété de ces instruments n'est pas financée directement ou indirectement par l'établissement;";

"

ii)  l'alinéa suivant est ajouté:"

"Aux fins du point b) du premier alinéa, seule la partie d'un instrument de capital qui est entièrement libérée est éligible en tant qu'instrument de fonds propres de base de catégorie 1.";

"

b)   au paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:"

"La condition énoncée au paragraphe 1, premier alinéa, point h) v), est réputée respectée, même si une filiale a conclu un accord de transfert de profits et pertes avec son entreprise mère, en vertu duquel la filiale est tenue de transférer, après l'élaboration de ses états financiers annuels, son résultat annuel à l'entreprise mère, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

   a) l'entreprise mère détient 90 % ou plus des droits de vote et du capital de la filiale;
   b) l'entreprise mère et la filiale sont situées dans le même État membre;
   c) l'accord a été conclu à des fins fiscales légitimes;
   d) lors de l'élaboration de ses états financiers annuels, la filiale peut, à sa discrétion, réduire le montant des distributions en affectant tout ou partie de ses profits à ses réserves propres ou à son fonds pour risques bancaires généraux avant de faire d'éventuels paiements à son entreprise mère;
   e) l'entreprise mère est tenue, en vertu de l'accord, d'indemniser intégralement la filiale pour toutes les pertes de cette dernière;
   f) l'accord est assorti d'un délai de préavis en vertu duquel il ne peut être résilié qu'à la fin d'un exercice comptable, cette résiliation ne prenant pas effet avant le début de l'exercice comptable suivant, ce qui ne modifie en rien l'obligation qui incombe à l'entreprise mère d'indemniser intégralement la filiale pour toutes les pertes qu'elle a subies pendant l'exercice comptable en cours.

Lorsqu'un établissement a conclu un accord de transfert de profits et pertes, il le notifie à l'autorité compétente sans retard et lui fournit une copie dudit accord. L'établissement notifie, en outre, à l'autorité compétente sans retard tout changement apporté à l'accord de transfert de profits et pertes et la résiliation de celui-ci. Un établissement conclut au maximum un accord de transfert de profits et pertes.";

"

17)  À l'article 33, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) des pertes et des gains en juste valeur des instruments dérivés au passif du bilan de l'établissement résultant de l'évolution du risque de crédit propre de l'établissement.";

"

18)  L'article 36 est remplacé par le texte suivant:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le point b) est remplacé par le texte suivant:"

"b) les immobilisations incorporelles, à l'exception des actifs consistant en des logiciels prudemment évalués dont la valeur n'est pas affectée de manière négative par la résolution, l'insolvabilité ou la liquidation de l'établissement;";

"

ii)  le point suivant est ajouté:"

"n) pour un engagement de valeur minimale visé à l'article 132 quater, paragraphe 2, tout montant à concurrence duquel la valeur de marché courante des parts ou des actions dans des OPC sous-jacentes à l'engagement de valeur minimale est inférieure à la valeur actuelle de l'engagement de valeur minimale, et pour lequel l'établissement n'a pas déjà comptabilisé une réduction des éléments de fonds propres de base de catégorie 1.";

"

b)  le paragraphe suivant est ajouté:"

"4. "L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser l'application des déductions visées au paragraphe 1, point b), y compris pour définir le degré d'importance que les effets négatifs sur la valeur peuvent prendre sans que cela ne suscite d'inquiétudes sur le plan prudentiel.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.";

"

19)  À l'article 37, le point suivant est ajouté:"

"c) le montant à déduire est réduit du montant de la réévaluation comptable des immobilisations incorporelles des filiales découlant de la consolidation des filiales imputables à des personnes autres que les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation en vertu de la première partie, titre II, chapitre 2.";

"

20)  À l'article 39, paragraphe 2, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

"Les actifs d'impôt différé ne dépendant pas de bénéfices futurs sont limités aux actifs d'impôt différé qui ont été créés avant le 23 novembre 2016 et qui résultent de différences temporelles, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:";

"

21)  À l'article 45, le point a) i) est remplacé par le texte suivant:"

"i) la date d'échéance de la position courte est identique ou postérieure à celle ▌de la position longue ou l'échéance résiduelle de la position courte est d'au moins un an;";

"

22)  L'article 49 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"

"Le présent paragraphe ne s'applique pas au calcul des fonds propres aux fins des exigences des articles 92 bis et 92 ter, lesquels sont calculés conformément au cadre de déduction fixé à l'article 72 sexies, paragraphe 4.";

"

b)  le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)  au point a) iv), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:"

"Le bilan consolidé ou le calcul agrégé étendu font l'objet d'une déclaration à l'intention des autorités compétentes à la fréquence indiquée dans les normes techniques d’exécution visées à l'article 430, paragraphe 7.";

"

ii)  au point a) v), la première phrase est remplacée par le texte suivant:"

"v) les établissements relevant d'un système de protection institutionnel satisfont ensemble, sur base consolidée ou sur base agrégée étendue, aux exigences énoncées à l'article 92 et procèdent à la déclaration conformément à l'article 430 concernant le respect de ces exigences.";

"

23)  L'article 52, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)  le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) les instruments sont directement émis par un établissement et sont entièrement libérés;";

"

b)  au point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

"b) les instruments ne sont la propriété d'aucune des entités suivantes:";

"

c)  le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) l'acquisition de la propriété des instruments n'est pas financée directement ou indirectement par l'établissement;";

"

d)  le point h) est remplacé par le texte suivant:"

"h) lorsque les instruments comportent une ou plusieurs options de remboursement anticipé, y compris des options de rachat, ces options ne peuvent être exercées qu'à la discrétion de l'émetteur;";

"

e)  le point j) est remplacé par le texte suivant:"

"j) les dispositions régissant les instruments ne prévoient ni explicitement ni implicitement que ceux-ci seraient rachetés ou remboursés, selon le cas, par l'établissement dans d'autres circonstances que l'insolvabilité ou la liquidation de l'établissement, et l'établissement ne fait aucune autre mention en ce sens.";

"

f)  le point p) est remplacé par le texte suivant:"

"p) lorsque l'émetteur est établi dans un pays tiers et a été désigné conformément à l'article 12 de la directive 2014/59/UE comme faisant partie d'un groupe de résolution dont l'entité de résolution est établie dans l'Union ou lorsque l'émetteur est établi dans un État membre, les dispositions législatives ou contractuelles régissant les instruments prévoient que, sur décision de l'autorité de résolution d'exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion visés à l'article 59 de ladite directive, le principal des instruments doit être déprécié à titre permanent ou les instruments doivent être convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1;

lorsque l'émetteur est établi dans un pays tiers et n'a pas été désigné conformément à l'article 12 de la directive 2014/59/UE comme faisant partie d'un groupe de résolution dont l'entité de résolution est établie dans l'Union, les dispositions législatives ou contractuelles régissant les instruments prévoient que, sur décision de l'autorité de résolution d'exercer le pouvoir visé à l'article 59 de ladite directive, le principal des instruments doit être déprécié à titre permanent ou les instruments doivent être convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1;";

"

g)  ▌les points ▌suivants sont ajoutés:"

"q) lorsque l'émetteur est établi dans un pays tiers et a été désigné conformément à l'article 12 de la directive 2014/59/UE comme faisant partie d'un groupe de résolution dont l'entité de résolution est établie dans l'Union ou lorsque l'émetteur est établi dans un État membre, les instruments ne peuvent être émis en vertu des dispositions législatives d'un pays tiers, ou être soumis d'une autre manière à celles-ci, que, lorsqu'en vertu de ces dispositions législatives, l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion visés à l'article 59 de ladite directive est effectif et exécutoire sur la base de dispositions législatives ou de dispositions contractuelles juridiquement contraignantes qui reconnaissent les mesures de résolution ou les autres mesures de dépréciation ou de conversion;

   r) les instruments ne font pas l'objet ▌d'accords de compensation (set-off or netting arrangements) ▌qui compromettraient leur capacité à absorber les pertes.";

"

h)  l'alinéa suivant est ajouté:"

"Aux fins du premier alinéa, point a), seule la partie d'un instrument de capital qui est entièrement libérée est éligible en tant qu'instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1.";

"

24)  À l'article 54, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

"e) lorsque les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ont été émis par une entreprise filiale établie dans un pays tiers, le seuil de déclenchement de 5,125 % ou plus visé au point a) est calculé conformément aux dispositions législatives nationales de ce pays tiers ou aux dispositions contractuelles régissant les instruments, pour autant que l'autorité compétente, après avoir consulté l'ABE, ait pu établir que ces dispositions sont au moins équivalentes aux exigences énoncées dans le présent article.";

"

25)  À l'article 59, le point a) i) est remplacé par le texte suivant:"

"i) la date d'échéance de la position courte est identique ou postérieure à celle ▌de la position longue ou l'échéance résiduelle de la position courte est d'au moins un an;";

"

26)  À l'article 62, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) les instruments de capital ▌, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 63 soient remplies et dans la mesure précisée à l'article 64;";

"

27)  L'article 63 est modifié comme suit:

a)  la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

"Des instruments de capital sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de catégorie 2 si les conditions suivantes sont remplies:";

"

b)  le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) les instruments sont directement émis ▌par un établissement et sont entièrement libérés;";

"

c)  au point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

"b) les instruments ne sont la propriété d'aucune des entités suivantes:";

"

d)  les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:"

"c) l'acquisition de la propriété des instruments n'est pas financée directement ou indirectement par l'établissement;

   d) la créance sur le principal des instruments, d'après les dispositions régissant les instruments, est de rang inférieur à toute créance résultant d'instruments d'engagements éligibles;";

"

e)  au point e), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

"e) les instruments ne bénéficient, de la part d'aucune des entités suivantes, de sûretés ou de garanties ayant pour effet de rehausser le rang des créances:";

"

f)  les points f) à n) sont remplacés par le texte suivant:"

"f) les instruments ne font l'objet d'aucun arrangement rehaussant par ailleurs le rang des créances au titre des instruments;

   g) l'échéance initiale des instruments est d'au moins cinq ans;
   h) les dispositions régissant les instruments ne prévoient aucune incitation au remboursement par l'établissement du principal desdits instruments avant leur échéance;
   i) lorsque les instruments comportent une ou plusieurs options de remboursement anticipé, y compris des options de rachat, ces options ne peuvent être exercées qu'à la discrétion de l'émetteur;
   j) les instruments ne peuvent être rachetés ou remboursés par anticipation que si les conditions énoncées à l'article 77 sont remplies, et au plus tôt cinq ans après la date d'émission, sauf si les conditions énoncées à l'article 78, paragraphe 4, sont remplies;";
   k) les dispositions régissant les instruments ne prévoient ni explicitement ni implicitement que ceux-ci seraient rachetés ou remboursés par anticipation, selon le cas, par l'établissement dans d'autres circonstances que l'insolvabilité ou la liquidation de l'établissement, et l'établissement ne fait aucune autre mention en ce sens;
   l) les dispositions régissant les instruments ne donnent pas au détenteur le droit de percevoir des intérêts ou le principal de manière anticipée par rapport au calendrier initial, à l'exclusion des cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'établissement;
   m) le montant des intérêts ou des dividendes, selon le cas, à verser au titre des instruments n'est pas modifié sur la base de la qualité de crédit de l'établissement ou de son entreprise mère;
   n) lorsque l'émetteur est établi dans un pays tiers et a été désigné conformément à l'article 12 de la directive 2014/59/UE comme faisant partie d'un groupe de résolution dont l'entité de résolution est établie dans l'Union ou lorsque l'émetteur est établi dans un État membre, les dispositions législatives ou contractuelles régissant les instruments prévoient que, sur décision de l'autorité de résolution d'exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion visés à l'article 59 de ladite directive, le principal des instruments doit être déprécié à titre permanent ou les instruments doivent être convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1;

lorsque l'émetteur est établi dans un pays tiers et n'a pas été désigné conformément à l'article 12 de la directive 2014/59/UE comme faisant partie d'un groupe de résolution dont l'entité de résolution est établie dans l'Union, les dispositions législatives ou contractuelles régissant les instruments prévoient qu'en cas de décision de l'autorité du pays tiers compétente, le principal des instruments doit être déprécié à titre permanent ou les instruments doivent être convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1;";

"

g)  les points suivants sont ajoutés:"

"o) lorsque l'émetteur est établi dans un pays tiers et a été désigné conformément à l'article 12 de la directive 2014/59/UE comme faisant partie d'un groupe de résolution dont l'entité de résolution est établie dans l'Union ou lorsque l'émetteur est établi dans un État membre, les instruments ne peuvent être émis en vertu des dispositions législatives d'un pays tiers, ou être soumis d'une autre manière à celles-ci, que, lorsqu'en vertu de ces dispositions législatives, l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion visés à l'article 59 de ladite directive est effectif et exécutoire sur la base de dispositions législatives ou de dispositions contractuelles juridiquement contraignantes qui reconnaissent les mesures de résolution ou les autres mesures de dépréciation ou de conversion;

   p) les instruments ne font pas l'objet ▌d'accords de compensation (set-off or netting arrangements) ▌qui compromettraient leur capacité à absorber les pertes.";

"

h)  l’alinéa suivant est ajouté:"

"Aux fins du premier alinéa, point a), seule la partie d'un instrument de capital qui est entièrement libérée est éligible en tant qu'instrument de catégorie 2.";

"

28)  L'article 64 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 64

Amortissement des instruments de fonds propres de catégorie 2

   1. La totalité du montant d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ayant une échéance résiduelle de plus de cinq ans est éligible en tant qu'éléments de fonds propres de catégorie 2.
   2. La mesure dans laquelle les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de catégorie 2 au cours des cinq dernières années avant leur échéance est calculée en multipliant le résultat du calcul visé au point a) par le montant visé au point b):
   a) la valeur comptable des instruments ▌au premier jour de la période des cinq dernières années avant l'échéance contractuelle des instruments, divisée par le nombre de jours au cours de cette période;
   b) le nombre de jours restants avant l'échéance contractuelle des instruments ▌.";

"

29)  À l'article 66, le point suivant est ajouté:"

"e) le montant des éléments devant être déduits des éléments d'engagements éligibles conformément à l'article 72 sexies qui excède les éléments d’engagements éligibles de l'établissement.";

"

30)  À l'article 69, le point a) i) est remplacé par le texte suivant:"

"i) la date d'échéance de la position courte est identique ou postérieure à celle ▌de la position longue ou l'échéance résiduelle de la position courte est d'au moins un an;";

"

31)  Le chapitre suivant est inséré après l'article 72:"

"CHAPITRE 5 bis

Engagements éligibles

Section 1

Éléments et instruments d'engagements éligibles

Article 72 bis

Éléments d'engagements éligibles

   1. Les éléments d'engagements éligibles comprennent les éléments suivants, à moins qu'ils ne relèvent de l'une des catégories d'engagements exclus visées au paragraphe 2 du présent article, et dans la mesure précisée à l'article 72 quater:
   a) les instruments d'engagements éligibles lorsque les conditions énoncées à l'article 72 ter sont remplies, dans la mesure où ils ne sont pas éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de base de catégorie 1, éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou éléments de fonds propres de catégorie 2;
   b) les instruments de fonds propres de catégorie 2 ayant une échéance résiduelle d'au moins un an, dans la mesure où ils ne sont pas éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de catégorie 2 conformément à l'article 64.
   2. Les engagements suivants sont exclus des éléments d'engagements éligibles:
   a) les dépôts garantis;
   b) les dépôts à vue et les dépôts à court terme ayant une échéance initiale de moins d'un an;
   c) la partie des dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui excède le niveau de garantie visé à l'article 6 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil*;
   d) les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui seraient des dépôts éligibles s'ils n'étaient pas effectués par l'intermédiaire de succursales situées hors de l'Union d'établissements établis dans l'Union;
   e) les engagements garantis, y compris les obligations garanties et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties, à condition que, dans leur intégralité, les actifs sécurisés liés à un panier de couverture d'obligations garanties ne soient pas affectés, restent séparés et fassent l'objet d'un financement suffisant et à l'exclusion de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté servant de garantie;
   f) tout engagement qui résulte de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un organisme de placement collectif, à condition que lesdits clients soient protégés par le droit applicable en matière d'insolvabilité;
   g) tout engagement qui résulte d'une relation de fiducie entre l'entité de résolution ou l’une de ses filiales (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire), à condition que ledit bénéficiaire soit protégé en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité ou du droit civil;
   h) les engagements envers des établissements, à l'exclusion des engagements envers des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours;
   i) les engagements qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, envers:
   i) des systèmes ou des exploitants de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil**;
   ii) des participants à un système désigné conformément à la directive 98/26/CE et les engagements résultant de la participation à un tel système; ou
   iii) des contreparties centrales de pays tiers reconnues conformément à l'article 25 du règlement (UE) nº 648/2012;
   j) tout engagement envers l'une des personnes suivantes:
   i) un salarié ▌, en relation avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l'exception de la composante variable de la rémunération qui n'est pas réglementée par une convention collective, et à l'exception de la composante variable de la rémunération des preneurs de risques significatifs visés à l'article 92, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE;
   ii) un créancier commercial ▌, lorsque l'engagement résulte de la fourniture à l'établissement, ou à l'entreprise mère, de biens ou de services qui sont indispensables pour les activités quotidiennes de l'établissement ou de l'entreprise mère, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux;
   iii) des autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable;
   iv) des systèmes de garantie des dépôts ▌, lorsque l'engagement résulte de contributions dues conformément à la directive 2014/49/UE;
   k) les engagements résultant de produits dérivés;
   l) les engagements résultant de titres de créance comprenant des dérivés intégrés.

Aux fins du premier alinéa, point l), les titres de créance comportant des options de remboursement anticipé pouvant être exercées à la discrétion de l'émetteur ou du détenteur et les titres de créance à taux d'intérêt variable basés sur un taux de référence largement utilisé, tel que l'Euribor ou le Libor, ne sont pas considérés comme des titres de créance comprenant des dérivés intégrés uniquement du fait qu'ils présentent ces caractéristiques.

Article 72 ter

Instruments d'engagements éligibles

   1. Les engagements sont admissibles en tant qu'instruments d'engagements éligibles ▌pourvu qu'ils respectent les conditions fixées dans le présent article et uniquement dans la mesure prévue au présent article.
   2. Les engagements sont admissibles en tant qu'instruments d'engagements éligibles à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:
   a) les engagements sont directement émis ou levés, selon le cas, par un établissement et sont entièrement libérés;
   b) les engagements ne sont la propriété d'aucune des entités suivantes:
   i) l'établissement ou une entité incluse dans le même groupe de résolution;
   ii) une entreprise dans laquelle l'établissement détient une participation directe ou indirecte sous la forme de la détention, directe ou par le biais d'un lien de contrôle, de 20 % ou plus de ses droits de vote ou de son capital;
   c) l'acquisition de la propriété des engagements n'est pas financée directement ou indirectement par l'entité de résolution;
   d) la créance sur le principal des engagements, d'après les dispositions régissant les instruments, est entièrement subordonnée aux créances résultant des engagements exclus visés à l'article 72 bis, paragraphe 2; cette exigence de subordination est considérée comme remplie dans les situations suivantes:
   i) les dispositions contractuelles régissant les engagements précisent que, dans le cas d'une procédure normale d'insolvabilité telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point 47, de la directive 2014/59/UE, la créance sur le principal des instruments est de rang inférieur à toute créance résultant de l’un quelconque des engagements exclus visés à l'article 72 bis, paragraphe 2, du présent règlement;
   ii) les dispositions législatives applicables ▌précisent que, dans le cas d'une procédure normale d'insolvabilité telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point 47, de la directive 2014/59/UE, la créance sur le principal des instruments est de rang inférieur aux créances résultant de tout engagement exclu visé à l'article 72 bis, paragraphe 2, du présent règlement;
   iii) les instruments sont émis par une entité de résolution au bilan de laquelle n'est inscrit aucun engagement exclu visé à l'article 72 bis, paragraphe 2, du présent règlement de rang égal ou inférieur aux instruments d'engagements éligibles;
   e) les engagements ne bénéficient, de la part d'aucune des entités suivantes, de sûretés ou de garanties, ou de tout autre dispositif, ayant pour effet de rehausser le rang des créances:
   i) l'établissement ou ses filiales;
   ii) l'entreprise mère de l'établissement ou ses filiales;
   iii) toute entreprise ayant des liens étroits avec les entités visées aux points i) et ii);
   f) les engagements ne font pas l'objet ▌ d'accords de compensation (set-off or netting arrangements) ▌ qui compromettraient leur capacité à absorber les pertes en cas de résolution;
   g) les dispositions régissant les engagements ne prévoient aucune incitation au rachat ou au remboursement, selon le cas, par l'établissement du principal desdits engagements avant leur échéance, ou au remboursement par anticipation, excepté dans les cas visés à l'article 72 quater, paragraphe 3;
   h) les engagements ne sont pas rachetables par les détenteurs des instruments avant leur échéance, excepté dans les cas visés à l'article 72 quater, paragraphe 2;
   i) sous réserve de l'article 72 quater, paragraphes 3 et 4, lorsque les engagements comportent une ou plusieurs ▌options de remboursement anticipé, y compris des options de rachat, ces options ne peuvent être exercées qu'à la discrétion de l'émetteur, excepté dans les cas visés à l'article 72 quater, paragraphe 2;
   j) les engagements ne peuvent être rachetés ou remboursés par anticipation que si les conditions énoncées aux articles 77 et 78 bis sont remplies;
   k) les dispositions régissant les engagements ne prévoient ni explicitement ni implicitement que ceux-ci seraient ▌rachetés ou remboursés par anticipation, selon le cas, par l'entité de résolution dans d'autres circonstances que l'insolvabilité ou la liquidation de l'établissement, et l'établissement ne fait aucune autre mention en ce sens;
   l) les dispositions régissant les engagements ne donnent pas au détenteur le droit de percevoir des intérêts ou le principal de manière anticipée par rapport au calendrier initial, à l'exclusion des cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'entité de résolution;
   m) le montant des intérêts ou des dividendes, selon le cas, à verser au titre des engagements n'est pas ▌ modifié sur la base de la qualité de crédit de l'entité de résolution ou de son entreprise mère;
   n) pour les instruments émis après le ... [deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], les documents contractuels pertinents et, le cas échéant, le prospectus relatif à l'émission font explicitement référence à l'exercice possible des pouvoirs de dépréciation et de conversion conformément à l'article 48 de la directive 2014/59/UE. ▌

Aux fins du premier alinéa, point a), seules les parties des engagements qui sont entièrement libérées sont admissibles en tant qu'instruments d'engagements éligibles.

Aux fins du premier alinéa, point d), du présent article, lorsque certains des engagements exclus visés à l'article 72 bis, paragraphe 2, sont subordonnés à des créances ordinaires non garanties en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, entre autres, en raison du fait qu'ils sont détenus par un créancier ayant des liens étroits avec le débiteur parce qu'il en est ou en a été un actionnaire, parce qu'il se trouve dans une relation de contrôle ou de groupe, parce qu'il est membre de l'organe de direction ou parce qu'il a un lien avec l'une de ces personnes, l'appréciation de la subordination ne tient pas compte des créances découlant des engagements ainsi exclus.

   3. L'autorité de résolution peut autoriser que des engagements, outre ceux visés au paragraphe 2 du présent article, soient admissibles en tant qu'instruments d'engagements éligibles à concurrence d'un montant agrégé ne dépassant pas 3,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphes 3 et 4, si:
   a) toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies, à l'exception de la condition énoncée au paragraphe 2, premier alinéa, point d);
   b) les engagements sont de même rang que les engagements du rang le plus bas parmi les engagements exclus visés à l'article 72 bis, paragraphe 2, à l'exception des engagements exclus qui sont subordonnés à des créances ordinaires non garanties en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, visées au paragraphe 2, troisième alinéa, du présent article; et
   c) l'inclusion de ces engagements dans les éléments d'engagements éligibles ne donnerait pas lieu à un risque significatif de recours juridictionnel susceptible d'aboutir ou de demandes d'indemnisation valables selon l'appréciation de l'autorité de résolution au regard des principes visés à l'article 34, paragraphe 1, point g), et à l'article 75 de la directive 2014/59/UE.

   4. L'autorité de résolution peut autoriser que des engagements, outre ceux visés au paragraphe 2 du présent article, soient admissibles en tant qu'instruments d'engagements éligibles si:
   a) ▌l'établissement n'est pas autorisé à inclure dans les éléments d'engagements éligibles les engagements visés au ▌paragraphe 3▌;
   b) toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies, à l'exception de la condition énoncée au paragraphe 2, premier alinéa, point d);
   c) les engagements sont de rang égal ou supérieur aux engagements du rang le plus bas parmi les engagements exclus visés à l'article 72 bis, paragraphe 2, à l'exception des engagements exclus subordonnés à des créances ordinaires non garanties en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, visées au paragraphe 2, troisième alinéa, du présent article;
   d) au bilan de l'établissement, le montant des engagements exclus visés à l'article 72 bis, paragraphe 2, qui sont de rang égal ou inférieur à ces engagements en cas d'insolvabilité ne dépasse pas 5 % du montant des fonds propres et des engagements éligibles de l'établissement;
   e) l'inclusion de ces engagements dans les éléments d'engagements éligibles ne donnerait pas lieu à un risque significatif de recours juridictionnel susceptible d'aboutir ou de demandes d'indemnisation valables selon l'appréciation de l'autorité de résolution au regard des principes visés à l'article 34, paragraphe 1, point g), et ▌à l'article 75 de la directive 2014/59/UE.
   5. L'autorité de résolution peut uniquement autoriser un établissement ▌à inclure ▌en tant qu'éléments d'engagements éligibles les engagements visés au paragraphe 3 ou 4.

   6. L'▌autorité de résolution consulte l'autorité compétente lorsqu'elle examine si les conditions énoncées au présent article sont remplies.
   7. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
   a) les formes et la nature du financement indirect applicables aux instruments d'engagements éligibles;
   b) la forme et la nature des incitations au remboursement aux fins de la condition énoncée au paragraphe 2, premier alinéa, point g), du présent article et à l'article 72 quater, paragraphe 3.

Ces projets de normes techniques de réglementation sont complètement alignés sur l'acte délégué visé à l'article 28, paragraphe 5, point a), et à l'article 52, paragraphe 2, point a).

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [six mois après la date de l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 72 quater

Amortissement des instruments d'engagements éligibles

   1. Les instruments d'engagements éligibles ayant une échéance résiduelle d'au moins un an sont pleinement admissibles en tant qu'éléments d'engagements éligibles.

Les instruments d'engagements éligibles ayant une échéance résiduelle inférieure à un an ne sont pas admissibles en tant qu'éléments d'engagements éligibles.

   2. Aux fins du paragraphe 1, lorsqu'un instrument d'engagements éligibles comporte une option de rachat au gré du détenteur pouvant être exercée avant l'échéance initialement convenue de l'instrument, l'échéance de l'instrument est définie comme étant la date la plus proche possible à laquelle le détenteur peut exercer l'option de rachat et demander le rachat ou le remboursement de l'instrument.
   3. Aux fins du paragraphe 1, lorsqu'un instrument d'engagements éligibles comporte une incitation, pour l'émetteur, à racheter ou à rembourser l'instrument avant l'échéance initialement convenue de l'instrument, l'échéance de l'instrument est définie comme étant la date la plus proche possible à laquelle l'émetteur peut exercer cette option et demander le rachat ou le remboursement de l'instrument.
   4. Aux fins du paragraphe 1, lorsqu'un instrument d'engagements éligibles comporte des options de remboursement anticipé ne pouvant être exercées avant l'échéance initialement convenue de l'instrument qu'à la discrétion de l'émetteur, mais que les dispositions régissant l'instrument ne prévoient aucune incitation au rachat ou au remboursement de l'instrument avant son échéance et ne comportent aucune option de rachat ou de remboursement à la discrétion des détenteurs, l'échéance de l'instrument est définie comme étant l'échéance initialement convenue.

Article 72 quinquies

Conséquences d'un non-respect des conditions d'éligibilité

Lorsque, pour un instrument d'engagements éligibles, les conditions applicables énoncées à l'article 72 ter ne sont plus respectées, les engagements en question cessent immédiatement d'être admissibles en tant qu’instruments d'engagements éligibles.

Les engagements visés à l'article 72 ter, paragraphe 2, peuvent continuer d'être pris en compte en tant qu'instruments d'engagements éligibles tant qu'ils sont admissibles en tant qu’instruments d'engagements éligibles en vertu de l'article 72 ter, paragraphe 3 ou 4.

Section 2

Déductions appliquées aux éléments d'engagements éligibles

Article 72 sexies

Déductions appliquées aux éléments d'engagements éligibles

   1. Les établissements qui sont soumis à l'article 92 bis déduisent des éléments d'engagements éligibles:
   a) les détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d’instruments d'engagements éligibles propres, y compris les engagements propres que cet établissement est susceptible de devoir acheter en vertu d'obligations contractuelles existantes;
   b) les détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d’instruments d'engagements éligibles d'entités EISm, dès lors qu'il existe, entre ces entités et l'établissement, des détentions croisées que l'autorité compétente estime être destinées à accroître artificiellement la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation de l'entité de résolution;
   c) le montant applicable, déterminé conformément à l'article 72 decies, des détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments d'engagements éligibles d'entités EISm, lorsque l'établissement ne détient pas d'investissement important dans ces entités;
   d) les détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments d'engagements éligibles d'entités EISm, lorsque l'établissement détient un investissement important dans ces entités, à l'exclusion des positions de prise ferme détenues pendant cinq jours ouvrables ou moins.
   2. Aux fins de la présente section, tous les instruments de rang égal aux instruments d'engagements éligibles sont traités comme des instruments d'engagements éligibles, à l'exception des instruments de rang égal aux instruments reconnus comme des engagements éligibles en vertu de l'article 72 ter, paragraphes 3 et 4.
   3. Aux fins de la présente section, les établissements peuvent calculer le montant des détentions d'instruments d'engagements éligibles visés à l'article 72 ter, paragraphe 3, comme suit:

20190416-P8_TA-PROV(2019)0369_FR-p0000002.png

où:

h = le montant des détentions d'instruments d'engagements éligibles visés à l'article 72 ter, paragraphe 3;

i = l'indice désignant l'établissement émetteur;

Hi= le montant total des détentions d'engagements éligibles de l'établissement émetteur i visés à l'article 72 ter, paragraphe 3;

li = le montant des engagements inclus dans les éléments d'engagements éligibles par l'établissement émetteur i dans les limites précisées à l'article 72 ter, paragraphe 3, selon les dernières informations publiées par l'établissement émetteur; et

Li= le montant total de l'encours des engagements de l'établissement émetteur i visés à l'article 72 ter, paragraphe 3, selon les dernières informations publiées par l'émetteur.

   4. Lorsqu'un établissement mère dans l'Union ou un établissement mère dans un État membre qui est soumis à l'article 92 bis possède des détentions directes, indirectes ou synthétiques d'instruments de fonds propres ou d'instruments d'engagements éligibles d'une ou plusieurs filiales qui n'appartiennent pas au même groupe de résolution que cet établissement mère, l'autorité de résolution de cet établissement mère, après avoir dûment pris en considération l'avis des autorités de résolution de toute filiale concernée, peut autoriser l'établissement mère à déduire ces détentions en déduisant un montant plus faible spécifié par l'autorité de résolution de cet établissement mère. Ce montant ajusté est au moins égal au montant (m) calculé comme suit:

𝑚𝑖=max{0;𝑂𝑃𝑖+𝐿𝑃𝑖−𝑚𝑎𝑥{0;𝛽∙[𝑂𝑖+𝐿𝑖−𝑟𝑖∙a𝑅𝑊𝐴𝑖]}}

où:

i = l'indice désignant la filiale;

OPi = le montant des instruments de fonds propres émis par la filiale i et détenus par l'établissement mère;

LPi = le montant des éléments d'engagements éligibles émis par la filiale i et détenus par l'établissement mère;

𝛽 = le pourcentage d'instruments de fonds propres et d'éléments d'engagements éligibles émis par la filiale i ▌et détenus par l'entreprise mère;

Oi = le montant de fonds propres de la filiale i, compte non tenu de la déduction calculée en application du présent paragraphe;

Li = le montant des engagements éligibles de la filiale i, compte non tenu de la déduction calculée conformément au présent paragraphe;

ri = le ratio applicable à la filiale i au niveau de son groupe de résolution conformément à l'article 92 bis, paragraphe 1, point a), du présent règlement, et à l'article 45 quinquies de la directive 2014/59/UE; et

aRWAi = le montant total d'exposition au risque de l'entité EISm i calculé conformément à l'article 92, paragraphes 3 et 4, compte tenu des ajustements énoncés à l'article 12.

Lorsque l'établissement mère est autorisé à déduire le montant ajusté conformément au premier alinéa, la différence entre le montant des détentions d'instruments de fonds propres et d'instruments d'engagements éligibles visées au premier alinéa et ce montant ajusté est déduite par la filiale ▌.

Article 72 septies

Déduction de détentions de propres instruments d'engagements éligibles

Aux fins de l'article 72 sexies, paragraphe 1, point a), les établissements calculent les détentions sur la base des positions longues brutes, sous réserve des exceptions suivantes:

   a) les établissements peuvent calculer le montant des détentions sur la base de la position longue nette, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
   i) les positions longue et courte portent sur la même exposition sous-jacente et les positions courtes n'impliquent aucun risque de contrepartie;
   ii) les positions longue et courte sont soit détenues toutes les deux dans le portefeuille de négociation, soit détenues toutes les deux hors portefeuille de négociation;
   b) les établissements déterminent le montant à déduire pour les détentions directes, indirectes et synthétiques de titres indiciels, en calculant l'exposition sous-jacente aux propres instruments d'engagements éligibles faisant partie de ces indices;
   c) les établissements peuvent compenser les positions longues brutes sur les propres instruments d'engagements éligibles qui résultent de la détention de titres indiciels avec les positions courtes sur les propres instruments d'engagements éligibles qui résultent de positions courtes sur les indices sous-jacents, y compris lorsque ces positions courtes impliquent un risque de contrepartie, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
   i) les positions longue et courte portent sur les mêmes indices sous-jacents;
   ii) les positions longue et courte sont toutes les deux détenues soit dans le portefeuille de négociation soit hors portefeuille de négociation.

Article 72 octies

Base de déduction pour les éléments d'engagements éligibles

Aux fins de l'article 72 sexies, paragraphe 1, points b), c) et d), les établissements déduisent les positions longues brutes, sous réserve des exceptions prévues aux articles 72 nonies et 72 decies.

Article 72 nonies

Déduction d'engagements éligibles d'autres entités EISm

Les établissements qui n'ont pas recours à l'exception prévue à l'article 72 undecies ▌effectuent les déductions visées à l'article 72 sexies, paragraphe 1, points c) et d), conformément à ce qui suit:

   a) ils peuvent calculer la valeur des détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments d'engagements éligibles sur la base de la position longue nette sur la même exposition sous-jacente, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
   i) la date d'échéance de la position courte est identique ou postérieure à celle ▌de la position longue ou l'échéance résiduelle de la position courte est d'au moins un an ▌.
   ii) les positions longue et courte sont toutes les deux détenues soit dans le portefeuille de négociation soit hors portefeuille de négociation;
   b) ils déterminent le montant à déduire pour les détentions directes, indirectes et synthétiques de titres indiciels, en calculant l'exposition sous-jacente aux instruments d'engagements éligibles faisant partie de ces indices.

Article 72 decies

Déduction d'engagements éligibles lorsqu'un établissement ne détient pas d'investissement important dans des entités EISM

   1. Aux fins de l'article 72 sexies, paragraphe 1, point c), les établissements calculent le montant applicable à déduire en multipliant le montant visé au point a) du présent paragraphe par le facteur découlant du calcul visé au point b) du présent paragraphe:
   a) le montant agrégé des détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d’ instruments de fonds propres de base de catégorie 1, d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et d’instruments de fonds propres de catégorie 2 d'entités du secteur financier et d’instruments d’engagements éligibles d’entités EISm dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important qui excède 10 % des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement, après application:
   i) des articles 32 à 35;
   ii) de l'article 36, paragraphe 1, points a) à g), points k) ii) à k) v), et point l), à l'exclusion des montants à déduire pour les actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles;
   iii) des articles 44 et 45;
   b) le montant des détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments d'engagements éligibles d'entités EISm dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important, divisé par le montant agrégé des détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et d'instruments de fonds propres de catégorie 2 d'entités du secteur financier et d'instruments d'engagements éligibles d'entités EISm dans lesquelles l'entité de résolution ne détient pas d'investissement important.
   2. Les établissements excluent des montants visés au paragraphe 1, point a), et du facteur calculé conformément au paragraphe 1, point b), les positions de prise ferme détenues pendant cinq jours ouvrables ou moins.
   3. Le montant à déduire en application du paragraphe 1 est ventilé entre les différents instruments d'engagements éligibles d'une entité EISm détenus par l'établissement. Les établissements déterminent le montant de chaque instrument d'engagements éligibles à déduire en application du paragraphe 1 en multipliant le montant visé au point a) du présent paragraphe par la proportion visée au point b) du présent paragraphe:
   a) le montant des détentions devant être déduites conformément au paragraphe 1;
   b) la proportion du montant agrégé des détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments d'engagements éligibles d'entités EISm dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important que représente chaque instrument d'engagements éligibles détenu par l'établissement.
   4. Le montant des détentions visé à l'article 72 sexies, paragraphe 1, point c), qui est inférieur ou égal à 10 % des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement après application des dispositions du paragraphe 1, points a) i), a) ii) et a) iii), du présent article, n'est pas déduit et est soumis aux pondérations de risque applicables conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2 ou 3, et aux exigences prévues à la troisième partie, titre IV, selon le cas.
   5. Les établissements déterminent le montant de chaque instrument d'engagements éligibles à pondérer en vertu du paragraphe 4 en multipliant le montant de détentions devant être pondérées en vertu du paragraphe 4 par la proportion résultant du calcul spécifié au paragraphe 3, point b).

Article 72 undecies

Exception, pour le portefeuille de négociation, aux déductions appliquées aux éléments d'engagements éligibles

   1. Les établissements peuvent décider de ne pas déduire une partie déterminée de leurs détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments d'engagements éligibles qui, sous forme agrégée et mesurée sur la base d’une position longue brute, est inférieure ou égale à 5 % des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement après application des articles 32 à 36, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
   a) les détentions font partie du portefeuille de négociation;
   b) les instruments d'engagements éligibles sont détenus pendant une durée n'excédant pas trente jours ouvrés.
   2. Les montants des éléments qui ne sont pas déduits en vertu du paragraphe 1 sont soumis aux exigences de fonds propres applicables aux éléments du portefeuille de négociation.
   3. Lorsque, dans le cas de détentions non déduites conformément au paragraphe 1, les conditions énoncées audit paragraphe cessent d'être remplies, les détentions sont déduites conformément à l'article 72 octies sans appliquer les exceptions prévues aux articles 72 nonies et 72 decies.

Section 3

Fonds propres et engagements éligibles

Article 72 duodecies

Engagements éligibles

Les engagements éligibles d'un établissement sont constitués des éléments d'engagements éligibles de cet établissement après les déductions visées à l'article 72 sexies.

Article 72 terdecies

Fonds propres et engagements éligibles

Les fonds propres et les engagements éligibles d'un établissement sont constitués de la somme de ses fonds propres et de ses engagements éligibles.

__________________

* Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L173 du 12.6.2014, p.149).

** Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).";

"

32)  Dans la deuxième partie, au titre I, l'intitulé du chapitre 6 est remplacé par le texte suivant:"

"Exigences générales relatives aux fonds propres et aux engagements éligibles";

"

33)  L'article 73 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:"

"Distributions au titre d'instruments";

"

b)  les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:"

"1. Les instruments de capital et les engagements pour lesquels un établissement a toute latitude pour décider de verser des distributions sous une forme autre que des liquidités ou des instruments de fonds propres ne sont pas admissibles en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, instruments de fonds propres de catégorie 2 ou instruments d'engagements éligibles, sauf si l'établissement a reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes.

   2. Les autorités compétentes n'accordent l'autorisation préalable visée au paragraphe 1 que lorsqu'elles estiment que les conditions suivantes sont remplies:
   a) la capacité de l'établissement à annuler des paiements au titre de l'instrument ne serait pas compromise par la latitude visée au paragraphe 1 ou par la forme sous laquelle les distributions pourraient être effectuées;
   b) la capacité de l'instrument de capital ou de l'engagement à absorber des pertes ne serait pas atteinte par la latitude visée au paragraphe 1 ou par la forme sous laquelle les distributions pourraient être effectuées;
   c) la qualité de l'instrument de capital ou de l'engagement ne serait pas autrement réduite par la latitude visée au paragraphe 1 ou par la forme sous laquelle les distributions pourraient être effectuées.

L'autorité compétente consulte l'autorité de résolution en ce qui concerne le respect de ces conditions par un établissement avant d'accorder l'autorisation préalable visée au paragraphe 1.

   3. Les instruments de capital et les engagements pour lesquels une personne morale autre que l'établissement qui les émet a la latitude de décider ou d'exiger que le paiement de distributions au titre de ces instruments ou de ces engagements soit effectué sous une forme autre que des espèces ou des instruments de fonds propres ne sont pas admissibles en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, instruments de fonds propres de catégorie 2 ou instruments d'engagements éligibles.
   4. Les établissements peuvent utiliser un large indice de marché comme l'une des bases de calcul du montant des distributions au titre des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, des instruments de fonds propres de catégorie 2 et des instruments d'engagements éligibles.";

"

c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

"6. Les établissements déclarent et publient les larges indices de marché qui sous‑tendent leurs instruments de capital et leurs instruments d'engagements éligibles.";

"

34)  À l'article 75, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

"Les exigences en matière d'échéance des positions courtes visées à l'article 45, point a), à l'article 59, point a), à l'article 69, point a), et à l'article 72 nonies, point a), sont considérées comme respectées pour les positions détenues lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:";

"

35)  À l'article 76, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"

"1. Aux fins de l'article 42, point a), de l'article 45, point a), de l'article 57, point a), de l'article 59, point a), de l'article 67, point a), de l'article 69, point a), et de l'article 72 nonies, point a), les établissements peuvent réduire le montant d'une position longue sur un instrument de capital de la partie d'un indice constituée par la même exposition sous-jacente couverte, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

   a) la position longue couverte et la position courte sur un indice servant à couvrir cette position longue sont toutes deux détenues soit dans le portefeuille de négociation soit hors portefeuille de négociation;
   b) les positions visées au point a) sont détenues à la juste valeur dans le bilan de l'établissement;
   c) la position courte visée au point a) constitue une couverture effective selon les procédures de contrôle interne de l'établissement;
   d) les autorités compétentes évaluent au moins une fois par an la qualité des procédures de contrôle internes visées au point c) et établissent que ces procédures demeurent appropriées.
   2. Lorsque l'autorité compétente donne son autorisation préalable, un établissement peut recourir à une estimation prudente de son exposition sous-jacente aux instruments faisant partie d'indices au lieu de calculer son exposition aux éléments visés à l'un ou à plusieurs des points suivants:
   a) ses propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, instruments de fonds propres de catégorie 2 et instruments d'engagements éligibles faisant partie d'indices;
   b) les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 d'entités du secteur financier, faisant partie d'indices;
   c) les instruments d'engagements éligibles d'établissements, faisant partie d'indices.
   3. Les autorités compétentes ne donnent l'autorisation préalable visée au paragraphe 2 que si l'établissement parvient à démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, que le suivi de ses expositions sous-jacentes aux éléments visés à un ou plusieurs des points du paragraphe 2, selon le cas, représenterait une charge opérationnelle importante pour l'établissement.";

"

36)  L'article 77 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 77

Conditions pour la réduction des fonds propres et des engagements éligibles

   1. Un établissement obtient l'autorisation préalable de l'autorité compétente avant d'effectuer l'une des opérations suivantes:
   a) réduire, rembourser ou racheter des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par l'établissement, dans le respect des dispositions du droit national applicables;
   b) réduire, distribuer ou reclasser en tant qu'autres éléments de fonds propres les comptes des primes d'émission afférents aux instruments de fonds propres;
   c) rembourser ou racheter des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 avant leur date d'échéance contractuelle;
   2. Un établissement obtient l'autorisation préalable de l'autorité de résolution pour rembourser ou racheter des instruments d'engagements éligibles qui ne sont pas couverts par le paragraphe 1, avant leur date d'échéance contractuelle.";

"

37)  L'article 78 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 78

Autorisation prudentielle pour réduire les fonds propres ▌

   1. L'autorité compétente autorise un établissement à réduire, rembourser ou racheter des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments ▌de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2, ou à réduire, distribuer ou reclasser les comptes des primes d'émission y afférents, dès lors que l'une des conditions ci‑après est remplie:
   a) au plus tard à la date de l'une des opérations visées à l'article 77, paragraphe 1, l'établissement remplace les instruments ou les comptes des primes d'émissions y afférents visés à l'article 77, paragraphe 1, par des instruments ▌de fonds propres de qualité égale ou supérieure, selon des modalités viables compte tenu des revenus potentiels de l'établissement;
   b) l'établissement a démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'après l'opération visée à l'article 77, paragraphe 1, du présent règlement, ses fonds propres et engagements éligibles excèderaient les exigences prévues dans le présent règlement et dans les directives 2013/36/UE et ▌2014/59/UE à concurrence de la marge que l'autorité compétente estime nécessaire.

Lorsqu'un établissement fournit des garanties suffisantes quant à sa capacité à exercer ses activités avec des fonds propres excédant les montants requis dans le présent règlement et dans la directive 2013/36/UE ▌, l'autorité compétente ▌peut accorder à cet établissement une autorisation préalable générale d'effectuer l'une des opérations visées à l'article 77, paragraphe 1, du présent règlement, sous réserve du respect de critères visant à garantir qu'une telle opération future sera conforme aux conditions énoncées aux points a) et b) du présent paragraphe. Cette autorisation préalable générale n'est accordée que pour une période déterminée ne dépassant pas un an, à l'issue de laquelle elle peut être renouvelée. L'autorisation préalable générale est accordée à concurrence d'un certain montant prédéterminé, qui est fixé par l'autorité compétente. Dans le cas d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ce montant prédéterminé ne dépasse pas 3 % de l'émission concernée et 10 % du montant à hauteur duquel les fonds propres de base de catégorie 1 excèdent les exigences de fonds propres de base de catégorie 1 prévues par le présent règlement et les directives 2013/36/UE et 2014/59/UE de la marge que l'autorité compétente estime nécessaire. Dans le cas d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2, ce montant prédéterminé ne dépasse pas 10 % de l'émission concernée et 3 % de l'encours total des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas. ▌

Les autorités compétentes retirent l'autorisation préalable générale lorsqu'un établissement contrevient à l'un des critères fixés aux fins de cette autorisation.

   2. Lorsqu'elles évaluent la viabilité des instruments de remplacement compte tenu des revenus potentiels de l'établissement visés au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes examinent dans quelle mesure ces instruments de capital de remplacement ▌seraient plus coûteux pour l'établissement que les instruments de capital ou les comptes des primes d'émissions qu'ils remplaceraient.
   3. Lorsqu'un établissement effectue une opération visée à l'article 77, paragraphe 1, point a), et que le droit national applicable interdit de refuser le remboursement des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 27, l'autorité compétente peut renoncer à imposer les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, à condition qu'elle impose à l'établissement de limiter de manière appropriée le remboursement de ces instruments.
   4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à rembourser ou racheter des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, des instruments de fonds propres de catégorie 2 ou des comptes des primes d'émissions y afférents au cours des cinq années suivant la date de leur émission lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1, ainsi que l'une des conditions suivantes, sont remplies:
   a) il y a une modification de la classification réglementaire de ces instruments qui serait susceptible de provoquer leur exclusion des fonds propres ou une reclassification en tant que fonds propres de moindre qualité, et les deux conditions suivantes sont remplies:
   i) l'autorité compétente juge qu'une telle modification est suffisamment attestée;
   ii) l'établissement démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, que la reclassification réglementaire de ces instruments n'était pas raisonnablement prévisible au moment de leur émission;
   b) il y a une modification du traitement fiscal applicable à ces instruments et l'établissement démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, que cette modification est significative et n'était pas raisonnablement prévisible au moment de leur émission;
   c) les instruments et les comptes des primes d'émission y afférents bénéficient d'une clause d'antériorité conformément à l'article 494 ter;
   d) au plus tard à la date de l’opération visée à l'article 77, paragraphe 1, l'établissement remplace les instruments ou les comptes des primes d'émission y afférents visés à l'article 77, paragraphe 1, par des instruments de fonds propres ▌de qualité égale ou supérieure, selon des modalités viables compte tenu des revenus potentiels de l'établissement, et l'autorité compétente a autorisé cette opération sur la base de la constatation qu'elle serait bénéfique d'un point de vue prudentiel et justifiée par des circonstances exceptionnelles;
   e) les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont rachetés à des fins de tenue de marché.

   5. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
   a) le sens de l'expression "viable compte tenu des revenus potentiels de l'établissement";
   b) ce qui constitue une limitation appropriée du remboursement au sens du paragraphe 3;
   c) le processus, y compris les limites et les procédures à suivre pour l'octroi d'une autorisation préalable par les autorités compétentes pour une opération visée à l'article 77, paragraphe 1, et les données à fournir par l'établissement afin de demander à l'autorité compétente l'autorisation d'effectuer une opération qui y est visée, y compris le processus à mettre en œuvre en cas de remboursement d'actions émises au profit des membres de sociétés coopératives et les délais pour le traitement d'une telle demande;

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 28 juillet 2013.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.";

"

38)  L'article suivant est inséré:"

"Article 78 bis

Autorisation pour la réduction des instruments d'engagements éligibles

   1. L'autorité de résolution autorise un établissement à rembourser ou racheter des instruments d'engagements éligibles dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie:
   a) au plus tard à la date de l'une des opérations visées à l'article 77, paragraphe 2, l'établissement remplace les instruments d'engagements éligibles par des instruments de fonds propres ou des instruments d'engagements éligibles de qualité égale ou supérieure, selon des modalités viables compte tenu des revenus potentiels de l'établissement;
   b) l'établissement a démontré, à la satisfaction de l'autorité de résolution, qu'après l'opération visée à l'article 77, paragraphe 2, du présent règlement, ses fonds propres et engagements éligibles excèderaient les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, prévues dans le présent règlement et dans les directives 2013/36/UE et 2014/59/UE, à concurrence de la marge que l'autorité de résolution, en accord avec l'autorité compétente, estime nécessaire;
   c) l'établissement a démontré, à la satisfaction de l'autorité de résolution, que le remplacement partiel ou total des engagements éligibles par des instruments de fonds propres est nécessaire afin d'assurer le respect des exigences de fonds propres prévues dans le présent règlement et dans la directive 2013/36/UE pour continuer à bénéficier de l'autorisation.

Lorsqu'un établissement fournit des garanties suffisantes quant à sa capacité à exercer ses activités avec des fonds propres et des engagements éligibles excédant les exigences prévues dans le présent règlement et dans les directives 2013/36/UE et 2014/59/UE, l'autorité de résolution, après avoir consulté l'autorité compétente, peut accorder à cet établissement une autorisation préalable générale de rembourser ou de racheter des instruments d'engagements éligibles, sous réserve du respect de critères visant à garantir qu'une telle opération future sera conforme aux conditions énoncées aux points a) et b) du présent paragraphe. Cette autorisation préalable générale n'est accordée que pour une période déterminée ne dépassant pas un an, à l'issue de laquelle elle peut être renouvelée. L'autorisation préalable générale est accordée à concurrence d'un certain montant prédéterminé, qui est fixé par l'autorité de résolution. Les autorités de résolution informent les autorités compétentes de toute autorisation préalable générale accordée.

L'autorité de résolution retire l'autorisation préalable générale lorsqu'un établissement contrevient à l'un des critères fixés aux fins de cette autorisation.

   2. Lorsqu'elles évaluent la viabilité des instruments de remplacement compte tenu des revenus potentiels de l'établissement visés au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes examinent dans quelle mesure ces instruments de capital de remplacement ou engagements éligibles de remplacement seraient plus coûteux pour l'établissement que les instruments de capital ou les comptes des primes d'émissions qu'ils remplaceraient.
   3. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
   a) la procédure de coopération entre l'autorité compétente et l'autorité de résolution;
   b) la procédure, y compris les délais et les exigences en matière d'information, relative à l'octroi de l'autorisation, conformément au premier alinéa du paragraphe 1;
   c) la procédure, y compris les délais et les exigences en matière d'information, relative à l'octroi de l'autorisation préalable générale, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1;
   d) le sens de l'expression "viable compte tenu des revenus potentiels de l'établissement".

Aux fins du premier alinéa, point d), du présent paragraphe, les projets de normes techniques de réglementation sont complètement alignés sur l'acte délégué visé à l'article 78.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.";

"

39)  L'article 79 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:"

"Non-application provisoire des déductions des fonds propres et des engagements éligibles";

"

b)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Lorsqu'un établissement détient ▌des instruments de capital ou des engagements qui sont admissibles en tant qu'instruments de fonds propres dans une entité du secteur financier ou en tant qu'instruments d'engagements éligibles dans un établissement et que l'autorité compétente considère que ces instruments sont détenus dans le cadre d'une opération d'assistance financière destinée à réorganiser cette entité ou cet établissement et à rétablir sa viabilité, l'autorité compétente peut renoncer provisoirement à appliquer les dispositions en matière de déductions qui s'appliquent en principe auxdits instruments.";

"

40)  L'article suivant est inséré:"

"Article 79 bis

Évaluation du respect des conditions applicables aux instruments de fonds propres et aux instruments d'engagements éligibles

Les établissements tiennent compte des caractéristiques essentielles des instruments et pas uniquement de leur forme juridique lorsqu'ils évaluent le respect des exigences prévues dans la deuxième partie. L'évaluation des caractéristiques essentielles d'un instrument tient compte de l'ensemble des modalités relatives aux instruments, même si celles-ci ne sont pas décrites de manière explicite dans les clauses et conditions des instruments eux-mêmes, aux fins d'établir que les effets économiques combinés de ces modalités sont conformes à l'objectif poursuivi par les dispositions applicables.";

"

41)  L'article 80 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:"

"Suivi continu de la qualité des instruments de fonds propres et des instruments d'engagements éligibles";

"

b)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. L'ABE assure le suivi de la qualité des instruments de fonds propres et des instruments d'engagements éligibles émis par les établissements dans l'Union et notifie immédiatement à la Commission tout cas où il est manifeste que ces instruments ne respectent pas les critères d'éligibilité énoncés dans le présent règlement.

À la demande de l'ABE, les autorités compétentes lui transmettent sans tarder toute information que celle-ci juge utile concernant les nouveaux instruments de capital ou les nouveaux types d'engagements émis afin qu'elle puisse assurer le suivi de la qualité des instruments de fonds propres et des instruments d'engagements éligibles émis par les établissements dans l'Union.";

"

c)  au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

"3. L'ABE fournit des conseils techniques à la Commission sur tout changement important qu'elle juge nécessaire d'apporter à la définition des fonds propres et des engagements éligibles suite à:";

"

42)  À l'article 81, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Les intérêts minoritaires comprennent la somme des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 d'une filiale lorsque les conditions suivantes sont remplies:

   a) la filiale est:
   i) soit un établissement;
   ii) soit une entreprise qui, en vertu du droit national applicable, est soumise aux exigences du présent règlement et de la directive 2013/36/UE;
   iii) soit une compagnie financière holding intermédiaire dans un pays tiers qui est soumise à des exigences prudentielles aussi strictes que celles appliquées aux établissements de crédit de ce pays tiers, lorsque la Commission a décidé, conformément à l'article 107, paragraphe 4, que ces exigences prudentielles sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement;
   b) la filiale est entièrement incluse dans le périmètre de consolidation en vertu de la première partie, titre II, chapitre 2;
   c) les éléments de fonds propres de base de catégorie 1 visés dans la partie introductive du présent paragraphe appartiennent à des personnes autres que les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation en vertu de la première partie, titre II, chapitre 2.";

"

43)  L'article 82 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 82

Fonds propres additionnels de catégorie 1 reconnaissables, fonds propres de catégorie 1 reconnaissables, fonds propres de catégorie 2 reconnaissables et fonds propres reconnaissables

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 reconnaissables, les fonds propres de catégorie 1 reconnaissables, les fonds propres de catégorie 2 reconnaissables et les fonds propres reconnaissables comprennent les intérêts minoritaires, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou les instruments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas, plus les résultats non distribués et comptes des primes d'émission y afférents, d'une filiale lorsque les conditions suivantes sont remplies:

   a) la filiale est:
   i) soit un établissement;
   ii) soit une entreprise qui, en vertu du droit national applicable, est soumise aux exigences du présent règlement et de la directive 2013/36/UE;
   iii) soit une compagnie financière holding intermédiaire dans un pays tiers qui est soumise à des exigences prudentielles aussi strictes que celles appliquées aux établissements de crédit de ce pays tiers, lorsque la Commission a décidé, conformément à l'article 107, paragraphe 4, que ces exigences prudentielles sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement;
   b) la filiale est entièrement incluse dans le périmètre de consolidation en vertu de la première partie, titre II, chapitre 2;
   c) les instruments concernés appartiennent à des personnes autres que les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation en vertu de la première partie, titre II, chapitre 2.";

"

44)  À l'article 83, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

"1. Les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par une entité ad hoc, ainsi que les comptes des primes d'émission y afférents, ne sont inclus jusqu'au 31 décembre 2021 dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 reconnaissables, les fonds propres de catégorie 1 reconnaissables, les fonds propres de catégorie 2 reconnaissables ou les fonds propres reconnaissables, selon le cas, que pour autant que les conditions suivantes soient remplies:";

"

45)  L'article suivant est inséré:"

"Article 88 bis

Instruments d'engagements éligibles reconnaissables

Les engagements émis par une filiale établie dans l'Union qui appartient au même groupe de résolution que l'entité de résolution sont reconnus en tant qu'instruments d'engagements éligibles consolidés d'un établissement soumis à l'article 92 bis, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

   a) ils sont émis conformément à l'article 45 septies, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/59/UE;
   b) ils sont achetés par un actionnaire existant qui ne fait pas partie du même groupe de résolution, tant que l'exercice des pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 59 à 62 de la directive 2014/59/UE n'affecte pas le contrôle de la filiale par l'entité de résolution;
   c) ils n'excèdent pas le montant déterminé en soustrayant le montant visé au point i) du montant visé au point ii):
   i) la somme des engagements émis et achetés par l'entité de résolution, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres entités au sein du même groupe de résolution, et du montant des instruments de fonds propres émis conformément à l'article 45 septies, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE;
   ii) le montant requis conformément à l'article 45 septies, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.";

"

46)  L'article 92 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

"d) un ratio de levier de 3 %.";

"

b)   le paragraphe suivant est inséré:"

"1 bis. Outre l'exigence prévue au point d), alinéa 1, du présent article, un EISm maintient un coussin de ratio de levier égal à la mesure de l’exposition totale des EISm visée à l'article 429, paragraphe 4, du présent règlement, multipliée par 50 % du taux de coussin pour les EISm applicable à l’ EISm conformément à l’article 131 de la directive 2013/36/UE.

Un EISm satisfait à l'exigence de coussin de ratio de levier uniquement au moyen de fonds propres de catégorie 1. Les fonds propres de catégorie 1 qui sont utilisés pour satisfaire à l'exigence de coussin lié au ratio de levier ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'une ou l'autre des exigences liées au levier énoncées par le présent règlement et par la directive 2013/36/UE, sauf disposition contraire expresse y figurant.

Lorsqu'un EISm ne satisfait pas à l'exigence de coussin de ratio de levier, il est soumis à l'exigence de conservation des fonds propres conformément à l'article 141 ter de la directive 2013/36/UE.

Lorsqu'un EISm ne satisfait ni à l'exigence de coussin de ratio de levier ni à l'exigence globale de coussin de fonds propres définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE, il est soumis à l’exigence la plus élevée des exigences de conservation des fonds propres conformément aux articles 141 à 141 ter de ladite directive.";

"

c)  le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)  les points b) et c) ▌sont remplacés par le texte suivant:"

"b) les exigences de fonds propres applicables au portefeuille de négociation de l'établissement pour:

   i) le risque de marché tel qu'il est déterminé conformément au titre IV de la présente partie, à l’exclusion des approches énoncées aux chapitres 1 bis et 1 ter dudit titre;
   ii) les grands risques dépassant les limites prévues aux articles 395 à 401, dans la mesure où l'établissement est autorisé à dépasser ces limites, telles qu'elles sont déterminées conformément à la quatrième partie;
   c) les exigences de fonds propres pour risque de marché, telles qu'elles sont déterminées au titre IV de la présente partie, à l’exclusion des approches énoncées aux chapitres 1 bis et 1 ter dudit titre, pour toutes les activités qui sont exposées au risque de change ou au risque sur matières premières;";

"

ii)  le point suivant est inséré:"

"c bis) les exigences de fonds propres calculées conformément au titre V de la présente partie, à l'exclusion de l'article 379, pour risque de règlement.";

"

47)  Les articles suivants sont insérés:"

"Article 92 bis

Exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles applicables aux EISm

   1. Sous réserve des articles 93 et 94 et des exceptions énoncées au paragraphe 2 du présent article, les établissements recensés en tant qu'entités de résolution et qui sont des EISm ou font partie d'un EISm satisfont à tout moment aux exigences de fonds propres et d'engagements éligibles suivantes:
   a) un ratio fondé sur le risque de 18 %, représentant les fonds propres et les engagements éligibles de l'établissement exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément ▌à l'article 92, paragraphes 3 et 4;
   b) un ratio non fondé sur le risque de 6,75 %, représentant les fonds propres et les engagements éligibles de l'établissement exprimés en pourcentage de la mesure de l'exposition totale visée à l'article 429, paragraphe 4.
   2. Les exigences prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas dans les cas suivants:
   a) pendant les trois années qui suivent la date à laquelle l'établissement, ou le groupe auquel appartient l'établissement, a été recensé en tant qu'EISm;
   b) pendant les deux années qui suivent la date à laquelle l'autorité de résolution a appliqué l'instrument de renflouement interne conformément à la directive 2014/59/UE;
   c) pendant les deux années qui suivent la date à laquelle l'entité de résolution a mis en place une autre mesure de nature privée visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/59/UE, par laquelle des instruments de capital et d'autres engagements ont été dépréciés ou convertis en éléments de fonds propres de base de catégorie 1 afin de recapitaliser l'entité de résolution sans appliquer les instruments de résolution.
   3. Lorsque l'agrégat résultant de l'application de l'exigence prévue au paragraphe 1, point a), du présent article à chaque entité de résolution d'un même EISm excède l'exigence en matière de fonds propres et d'engagements éligibles calculée conformément à l'article 12 du présent règlement, l'autorité de résolution de l'établissement mère dans l'Union peut, après avoir consulté les autres autorités de résolution concernées, agir conformément à l'article 45 quinquies, paragraphe 3, ou à l'article 45 nonies, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.

Article 92 ter

Exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles applicables aux EISm non UE

   1. Les établissements qui sont des filiales importantes d'EISm non UE et qui ne sont pas des entités de résolution satisfont à tout moment à des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles égales à 90 % des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles prévues à l'article 92 bis.
   2. Aux fins du respect du paragraphe 1, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les instruments de fonds propres de catégorie 2 et les instruments d'engagements éligibles ne sont pris en considération que si ces instruments appartiennent à l'entreprise mère ultime de l'EISm non UE et qu'ils ont été émis directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres entités au sein du même groupe, pour autant que ces entités soient établies dans le même pays tiers que ladite entreprise mère ultime ou dans un État membre.
   3. Un instrument d'engagements éligibles n'est pris en considération aux fins du respect du paragraphe 1 que s'il remplit toutes les conditions supplémentaires suivantes:
   a) dans le cas d'une procédure normale d'insolvabilité, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point 47, de la directive 2014/59/UE, la créance résultant de l'engagement est de rang inférieur aux créances résultant d'engagements qui ne remplissent pas les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article et ne sont pas éligibles en tant que fonds propres;
   b) il est soumis aux pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 59 à 62 de la directive 2014/59/UE.";

"

48)  L'article 94 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 94

Dérogation applicable aux portefeuilles de négociation de faible taille

   1. Par dérogation à l'article 92, paragraphe 3, point b), les établissements peuvent calculer l'exigence de fonds propres applicable à leur portefeuille de négociation conformément au paragraphe 2 du présent article, pour autant que la taille de leur portefeuille de négociation au bilan et hors bilan soit, d'après une évaluation effectuée une fois par mois sur la base des données du dernier jour du mois, inférieure ou égale aux deux seuils suivants:
   a) 5 % du total de l'actif de l'établissement;
   b) 50 millions d’euros.
   2. Lorsque les deux conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), sont remplies, les établissements peuvent calculer l'exigence de fonds propres applicable à leur portefeuille de négociation comme suit:
   a) pour les contrats énumérés à l'annexe II, point 1, les contrats portant sur des actions qui sont visés à l'annexe II, point 3), de ladite annexe et les dérivés de crédit, les établissements peuvent exempter ces positions de l'exigence de fonds propres visée à l'article 92, paragraphe 3, point b);
   b) pour les positions du portefeuille de négociation autres que celles visées au point a) du présent paragraphe, les établissements peuvent remplacer l'exigence de fonds propres visée à l'article 92, paragraphe 3, point b), par l'exigence calculée conformément à l'article 92, paragraphe 3, point a).
   3. Les établissements calculent la taille de leur portefeuille de négociation au bilan et hors bilan sur la base des données du dernier jour de chaque mois aux fins du paragraphe 1, conformément aux exigences suivantes:
   a) toutes les positions affectées au portefeuille de négociation conformément à l'article 104 sont prises en compte dans le calcul, à l'exception:
   i) des positions concernant les changes et les matières premières;
   ii) des positions dans des dérivés de crédit qui sont comptabilisés comme des couvertures internes contre les expositions au risque de crédit ou au risque de contrepartie hors portefeuille de négociation et des opérations de dérivés de crédit qui compensent parfaitement le risque de marché de ces couvertures internes visées à l'article 106, paragraphe 3;
   b) toutes les positions prises en compte dans le calcul conformément au point a) sont évaluées à leur valeur de marché à cette date donnée; si la valeur de marché d'une position n'est pas disponible à une date donnée, les établissements prennent une juste valeur pour la position à cette date; si la valeur de marché et la juste valeur d'une position ne sont pas disponibles à une date donnée, les établissements prennent la valeur de marché ou la juste valeur la plus récente pour cette position;
   c) la valeur absolue des positions longues est additionnée à la valeur absolue des positions courtes.
   4. Indépendamment des obligations prévues aux articles 74 et 83 de la directive 2013/36/UE, l'article 102, paragraphes 3 et 4, et les articles 103 et 104 ter du présent règlement ne s'appliquent pas si les deux conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article sont remplies.
   5. Lorsque les établissements calculent, ou cessent de calculer les exigences de fonds propres relatives à leur portefeuille de négociation conformément au ▌paragraphe 2, ils en informent les autorités compétentes.
   6. Un établissement qui ne remplit plus une ou plusieurs des conditions énoncées au paragraphe 1 en informe immédiatement l'autorité compétente.
   7. Un établissement cesse de calculer les exigences de fonds propres relatives à son portefeuille de négociation conformément au paragraphe 2 dans les trois mois à compter de la survenance de l’une des situations suivantes:
   a) l'établissement ne satisfait pas ▌aux conditions énoncées au point a) ou b) du paragraphe 1 pendant trois mois consécutifs;
   b) l'établissement ne satisfait pas ▌aux conditions énoncées au point a) ou b) du paragraphe 1 pendant plus de six des douze derniers mois.
   8. Lorsqu'un établissement a cessé de calculer les exigences de fonds propres relatives à son portefeuille de négociation conformément au présent article, il n'est autorisé à recommencer à calculer lesdites exigences conformément au présent article que s'il démontre à l'autorité compétente que toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 ont été remplies pendant une période ininterrompue d'une année complète.
   9. Les établissements ne prennent pas de position dans leur portefeuille de négociation et ne procèdent pas à des achats ou à des ventes de positions du portefeuille de négociation à la seule fin de respecter l'une des conditions énoncées au paragraphe 1 pendant l'évaluation mensuelle.";

"

49)  Dans la troisième partie, au titre I, le chapitre 2 est supprimé;

50)  L'article 102 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"

"2. L'intention de négociation est démontrée sur la base de stratégies, politiques et procédures mises en place par l'établissement pour gérer la position ou le portefeuille, conformément aux articles 103, 104 et 104 bis.

   3. Les établissements instituent et maintiennent des systèmes et des contrôles pour gérer leur portefeuille de négociation conformément à l'article 103.
   4. Aux fins des exigences de déclaration énoncées à l'article 430 ter, paragraphe 3, les positions du portefeuille de négociation sont attribuées aux tables de négociation ▌conformément à l'article 104 ter. ▌";

"

b)  les paragraphes suivants sont ajoutés:"

"5. Les positions du portefeuille de négociation sont soumises aux exigences d'évaluation prudente prévues à l'article 105.

   6. Les établissements traitent les couvertures internes conformément à l'article 106.";

"

51)  L'article 103 est ▌remplacé par le texte suivant:"

"Article 103

Gestion du portefeuille de négociation

   1. Les établissements disposent de politiques et procédures clairement définies pour la gestion globale de leur portefeuille de négociation. Ces politiques et procédures portent au moins sur les éléments suivants:
   a) les activités que l'établissement considère comme étant des activités de négociation et comme constituant une partie du portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres;
   b) la mesure dans laquelle une position peut être quotidiennement évaluée au prix du marché, par référence à un marché liquide et actif, à double sens;
   c) pour les positions qui sont évaluées par référence à un modèle, la mesure dans laquelle l'établissement peut:
   i) identifier tous les risques significatifs liés à la position;
   ii) couvrir tous les risques significatifs liés à la position au moyen d'instruments pour lesquels il existe un marché liquide et actif, à double sens;
   iii) établir des estimations fiables concernant les hypothèses et les paramètres clés utilisés dans le modèle;
   d) la mesure dans laquelle l'établissement peut, et doit, générer des évaluations concernant la position qui peuvent être validées en externe d'une manière cohérente;
   e) la mesure dans laquelle des restrictions légales ou d'autres exigences opérationnelles auraient pour effet d'entraver la capacité de l'établissement à procéder à la liquidation ou à la couverture de la position à court terme;
   f) la mesure dans laquelle l'établissement peut, et doit, gérer activement les risques liés aux positions dans le cadre de ses opérations de négociation;
   g) la mesure dans laquelle l'établissement peut reclasser le risque ou les positions entre portefeuille hors négociation et portefeuille de négociation et les exigences applicables à ces reclassements, tels qu'ils sont visés à l'article 104 bis.

   2. Dans le cadre de la gestion des positions ou portefeuilles de positions de son portefeuille de négociation, un établissement respecte toutes les exigences suivantes:

   a) l'établissement dispose, pour la position ou les portefeuilles de positions de son portefeuille de négociation, d'une stratégie de négociation clairement documentée qui est approuvée par la direction générale et qui précise la période de détention envisagée;

   b) l'établissement dispose de politiques et procédures clairement définies pour la gestion active des positions ou des portefeuilles de positions du portefeuille de négociation; ces politiques et procédures prévoient notamment ce qui suit:

   i) quelles positions ou portefeuilles de positions peuvent être pris par chaque table de négociation ou, le cas échéant, par des opérateurs désignés;
   ii) la fixation de limites applicables aux positions et le suivi de leur caractère approprié;
   iii) veiller à ce que les opérateurs puissent prendre et gérer des positions de façon autonome, dans des limites convenues et conformément à la stratégie approuvée;
   iv) veiller à ce que les positions fassent l'objet de rapports à la direction générale dans le cadre du processus de gestion des risques de l'établissement;
   v) veiller à ce que les positions fassent l'objet d'un suivi actif par référence aux sources d'information du marché et à ce que la négociabilité des positions ou de leurs composantes de risque ou la possibilité de les couvrir soient évaluées, y compris pour ce qui concerne la qualité et la disponibilité des informations de marché servant au processus d'évaluation, le volume du marché et la taille des positions négociées sur le marché;
   vi) des procédures et contrôles effectifs en matière de lutte contre la fraude;
   c) l'établissement dispose de politiques et procédures clairement définies permettant un suivi des positions par rapport à la stratégie de négociation de l'établissement, y compris un suivi du volume des opérations et des positions dont la période de détention initialement envisagée a été dépassée.";

"

52)  À l'article 104, le paragraphe 2 est supprimé;

53)  Les articles suivants sont insérés:"

"Article 104 bis

Reclassement d'une position

   1. Les établissements disposent de politiques clairement définies pour déterminer les circonstances exceptionnelles justifiant qu'une position du portefeuille de négociation soit reclassée en position hors portefeuille de négociation ou, inversement, qu'une position hors portefeuille de négociation soit reclassée en ▌ position du portefeuille de négociation, aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, à la satisfaction des autorités compétentes. Ils réexaminent ces politiques au moins une fois par an.

L'ABE suit l’ensemble des pratiques en matière de surveillance et émet des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 au plus tard le ... [cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif] concernant le sens de l'expression "circonstances exceptionnelles" aux fins du paragraphe 1 du présent article. Tant que l'ABE n'a pas émis ces orientations, les autorités compétentes lui notifient, en exposant leurs motivations, leurs décisions d'autoriser ou non un établissement à reclasser une position visée au paragraphe 2 du présent article.

   2. Les autorités compétentes n'autorisent un établissement à reclasser une position du portefeuille de négociation en position hors portefeuille de négociation, ou inversement, une position hors portefeuille de négociation ▌en position du portefeuille de négociation, aux fins du calcul de ses exigences de fonds propres que si cet établissement a attesté par écrit aux autorités compétentes que sa décision de reclasser cette position résulte d’une circonstance exceptionnelle qui est cohérente par rapport aux politiques qu'il a mises en place conformément au paragraphe 1 du présent article. L'établissement fournit à cette fin des éléments suffisants montrant que la position ne remplit plus les conditions lui permettant d'être classée en tant que position du portefeuille de négociation ou hors portefeuille de négociation en vertu de l'article 104.

La décision visée au premier alinéa est approuvée par l'organe de direction.

   3. Lorsque l'autorité compétente donne l'autorisation de reclasser une position conformément au paragraphe 2, l'établissement qui a reçu cette autorisation:
   a) publie, sans retard,
   i) l'information selon laquelle la position a été reclassée, et
   ii) lorsque ce reclassement entraîne une diminution des exigences de fonds propres de l'établissement, l'importance de cette réduction; et
   b) lorsque ce reclassement entraîne une réduction des exigences de fonds propres de l'établissement, ne tient pas compte de cet effet jusqu'à l'échéance de la position, sauf si l'autorité compétente de l'établissement l'autorise à prendre cet effet en considération à une date antérieure.
   4. L'établissement calcule la variation nette du montant de ses exigences de fonds propres résultant du reclassement de la position comme étant la différence entre les exigences de fonds propres immédiatement après le reclassement et les exigences de fonds propres avant le reclassement, chacun de ces calculs étant effectué conformément à l'article 92. Ce calcul ne tient compte des effets d'aucun autre facteur que le reclassement.
   5. Le reclassement d'une position conformément au présent article est irrévocable.

Article 104 ter

Exigences en matière de table de négociation

   1. Aux fins des exigences de déclaration énoncées à l'article 430 ter, paragraphe 3, les établissements établissent des tables de négociation et attribuent chacune de leurs positions du portefeuille de négociation à une de ces tables de négociation. Des positions du portefeuille de négociation ne sont attribuées à une table de négociation donnée que si elles sont conformes à la stratégie commerciale convenue pour cette table et qu'elles sont gérées et suivies de manière cohérente conformément au paragraphe 2 du présent article.
   2. Les tables de négociation des établissements satisfont en permanence à toutes les exigences suivantes:
   a) chaque table de négociation a une stratégie commerciale claire et distincte et une structure de gestion des risques adaptée à sa stratégie commerciale;
   b) chaque table de négociation a une structure organisationnelle claire; les positions d'une table de négociation donnée sont gérées par des opérateurs désignés au sein de l'établissement; chaque opérateur a des fonctions spécifiques à la table de négociation; chaque opérateur ne peut être affecté qu'à une seule table de négociation; ▌
   c) les limites de position sont fixées au sein de chaque table de négociation conformément à sa stratégie commerciale;
   d) des rapports sur les activités, la rentabilité, la gestion des risques et les exigences réglementaires au niveau de la table de négociation sont établis au moins une fois par semaine et communiqués à l'organe de direction sur une base régulière;
   e) chaque table de négociation dispose d'un plan d'activité annuel clair, y compris une politique de rémunération bien définie sur la base de critères solides utilisés pour mesurer les performances;
   f) des rapports sur les positions venant à échéance, les dépassements intrajournaliers des limites de négociation, les dépassements journaliers des limites de négociation et les actions entreprises par l'établissement pour remédier à ces dépassements, ainsi que des évaluations de la liquidité du marché, sont élaborés une fois par mois pour chaque table de négociation et communiqués aux autorités compétentes.
   3. Par dérogation au paragraphe 2, point b), un établissement peut affecter un opérateur à plus d'une table de négociation, pour autant que l'établissement démontre, à la satisfaction de son autorité compétente, que cette affectation découle de considérations d'ordre commercial ou relatives à ses ressources et que cette affectation respecte les autres exigences de qualité énoncées dans le présent article, applicables aux opérateurs et aux tables de négociation.
   4. Les établissements notifient aux autorités compétentes la manière dont ils respectent le paragraphe 2. Les autorités compétentes peuvent exiger d'un établissement qu'il change la structure ou l'organisation de ses tables de négociation pour respecter le présent article.";

"

54)  L'article 105 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Toutes les positions du portefeuille de négociation et les positions hors portefeuille de négociation mesurées à la juste valeur sont soumises aux critères d'évaluation prudente prévus au présent article. Les établissements veillent en particulier à ce que l'évaluation prudente des positions de leur portefeuille de négociation leur permette d'atteindre un niveau de certitude approprié, compte tenu de la nature dynamique des positions du portefeuille de négociation et hors portefeuille de négociation mesurées à la juste valeur, des exigences de solidité prudentielle, ainsi que du mode opératoire et de la finalité des exigences de fonds propres relatives aux positions du portefeuille de négociation et hors portefeuille de négociation mesurées à la juste valeur.";

"

b)  les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"

"3. Les établissements réévaluent au moins sur une base quotidienne les positions de leur portefeuille de négociation à la juste valeur. Les variations de valeur de ces positions sont déclarées dans le compte de résultat de l'établissement.

   4. Chaque fois que c'est possible, les établissements évaluent au prix du marché leurs positions du portefeuille de négociation et leurs positions hors portefeuille de négociation mesurées à la juste valeur, y compris lorsqu'ils appliquent à ces positions le traitement pertinent en matière de fonds propres.";

"

c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

"6. Lorsqu'une évaluation au prix du marché n'est pas possible, les établissements évaluent de manière prudente leurs positions et portefeuilles par référence à un modèle, y compris lorsqu'ils calculent leurs exigences de fonds propres pour les positions de leur portefeuille de négociation et pour les positions mesurées à la juste valeur de leur portefeuille hors négociation.";

"

d)  au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"Aux fins du premier alinéa, point d), le modèle est développé ou approuvé indépendamment des tables de négociation et il est testé de manière indépendante, y compris en ce qui concerne la validation des calculs mathématiques, des hypothèses et de la programmation informatique.";

"

e)  au paragraphe 11, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) le temps supplémentaire qu'il faudrait pour couvrir la position ou les risques inhérents à la position au-delà des horizons de liquidité qui ont été attribués aux facteurs de risque de la position conformément à l'article 325 septquinquagies;";

"

55)  L'article 106 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"

"2. Les exigences énoncées au paragraphe 1 sont sans préjudice des exigences applicables à la position couverte hors portefeuille de négociation ou dans le portefeuille de négociation, selon le cas.

   3. Lorsqu'un établissement couvre une exposition au risque de crédit ou une exposition au risque de contrepartie hors portefeuille de négociation au moyen d'un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation, cette position sur le dérivé de crédit est comptabilisée comme une couverture interne de l'exposition au risque de crédit ou de l'exposition au risque de contrepartie hors portefeuille de négociation aux fins du calcul des montants d'exposition pondérés visés à l'article 92, paragraphe 3, point a), dès lors que l'établissement conclut un autre contrat dérivé de crédit avec un tiers fournisseur éligible de protection qui satisfait aux exigences relatives à la protection de crédit non financée hors portefeuille de négociation et qui compense parfaitement le risque de marché de la couverture interne.

La couverture interne comptabilisée conformément au premier alinéa et le dérivé de crédit conclu avec le tiers sont inclus dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché.";

"

b)  les paragraphes suivants sont ajoutés:"

"4. Lorsqu'un établissement couvre une exposition au risque sur actions hors portefeuille de négociation au moyen d'un dérivé sur actions enregistré dans son portefeuille de négociation, cette position sur le dérivé sur actions est comptabilisée comme une couverture interne de l'exposition au risque sur actions hors portefeuille de négociation aux fins du calcul des montants d'exposition pondérés visés à l'article 92, paragraphe 3, point a), dès lors que l'établissement conclut un autre contrat dérivé sur actions avec un tiers fournisseur éligible de protection qui satisfait aux exigences relatives à la protection de crédit non financée hors portefeuille de négociation et qui compense parfaitement le risque de marché de la couverture interne.

La couverture interne comptabilisée conformément au premier alinéa et le dérivé sur actions conclu avec le tiers fournisseur éligible de protection sont inclus dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché.

   5. Lorsqu'un établissement couvre des expositions au risque sur taux d'intérêt hors portefeuille de négociation au moyen d'une position sur risque de taux d'intérêt enregistrée dans son portefeuille de négociation, cette position sur risque de taux d'intérêt est considérée comme une couverture interne aux fins de l'évaluation du risque de taux d'intérêt découlant des positions hors négociation conformément aux articles 84 et 98 de la directive 2013/36/UE dès lors que les conditions suivantes sont remplies:
   a) la position a été attribuée à un portefeuille distinct de celui de la position du portefeuille de négociation dont la stratégie commerciale a pour seul objet la gestion et l'atténuation du risque de marché des couvertures internes des expositions au risque de taux d'intérêt; à cette fin, l'établissement peut attribuer à ce portefeuille d'autres positions sur risque de taux d'intérêt prises avec des tiers ou avec son propre portefeuille de négociation, dès lors que l'établissement compense parfaitement le risque de marché de ces positions sur risque de taux d'intérêt prises avec son propre portefeuille de négociation en prenant des positions sur risque de taux d'intérêt opposées auprès de tiers;
   b) aux fins des exigences de déclaration énoncées à l'article 430 ter, paragraphe 3, la position a été attribuée à une table de négociation établie conformément à l'article 104 ter dont la stratégie commerciale a pour seul objet la gestion et l'atténuation du risque de marché des couvertures internes des expositions au risque de taux d'intérêt; à cette fin, cette table de négociation peut prendre d'autres positions sur risque de taux d'intérêt avec des tiers ou d'autres tables de négociation de l'établissement, dès lors que ces autres tables de négociation compensent parfaitement le risque de marché de ces autres positions sur risque de taux d'intérêt en prenant des positions sur risque de taux d'intérêt opposées auprès de tiers;
   c) l'établissement a pleinement documenté la manière dont la position atténue le risque de taux d'intérêt découlant des positions hors portefeuille de négociation aux fins des exigences prévues aux articles 84 et 98 de la directive 2013/36/UE.
   6. Les exigences de fonds propres pour risque de marché de toutes les positions attribuées à un portefeuille distinct visé au paragraphe 5, point a), sont calculées indépendamment des autres et s'ajoutent aux exigences de fonds propres pour les autres positions du portefeuille de négociation.
   7. Aux fins des exigences de déclaration énoncées à l'article 430 ter, le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché de toutes les positions attribuées au portefeuille distinct visé au paragraphe 5, point a), du présent article ou à la table de négociation ou prises par cette table de négociation visée au paragraphe 5, point b), du présent article, selon le cas, est effectué indépendamment des autres comme un portefeuille distinct et s'ajoute au calcul des exigences de fonds propres pour les autres positions du portefeuille de négociation";

"

56)  À l'article 107, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Aux fins du présent règlement, les expositions sur les entreprises d'investissement de pays tiers, les établissements de crédit de pays tiers et les bourses de pays tiers ne sont considérées comme des expositions sur un établissement que si le pays tiers applique à cette entité des exigences prudentielles et de surveillance au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union.";

"

57)  À l'article 117, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)  les points suivants sont ajoutés:"

"o) l'Association internationale de développement;

   p) la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures.";

"

b)  l'alinéa suivant est ajouté:"

"La Commission est habilitée à modifier le présent règlement en adoptant des actes délégués conformément à l'article 462 modifiant, conformément aux normes internationales, la liste des banques multilatérales de développement visée au premier alinéa.";

"

58)  À l'article 118, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique;";

"

59)  À l'article 123, le paragraphe suivant est ajouté:"

"Les expositions découlant de prêts accordés par un établissement de crédit à des retraités ou à des employés ayant un contrat à durée indéterminée en échange du transfert inconditionnel d'une partie de la pension ou du salaire de l'emprunteur à cet établissement de crédit reçoivent une pondération de risque de 35 %, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

   a) afin de rembourser le prêt, l'emprunteur autorise inconditionnellement le fonds de pension ou l'employeur à faire des paiements directs à l'établissement de crédit en déduisant les remboursements mensuels du prêt du montant mensuel de la pension ou du salaire de l'emprunteur;
   b) les risques de décès, d'incapacité de travail, de chômage ou de réduction du montant mensuel net de la pension ou du salaire de l'emprunteur sont couverts de manière appropriée par une police d'assurance souscrite par l'emprunteur au profit de l'établissement de crédit;
   c) les remboursements mensuels à effectuer par l'emprunteur pour l'ensemble des prêts qui remplissent les conditions énoncées aux points a) et b) ne dépassent pas, au total, 20 % du montant mensuel net de la pension ou du salaire de l'emprunteur;
   d) l'échéance initiale du prêt est au maximum égale à dix ans.";

"

60)  L'article 124 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 124

Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier

   1. Toute exposition ou partie d'une exposition qui est pleinement garantie par une hypothèque sur un bien immobilier reçoit une pondération de risque de 100 % lorsque les conditions énoncées à l'article 125 ou 126 ne sont pas remplies, à l'exception de toute partie de l'exposition qui est classée dans une autre catégorie d'expositions. La partie de l'exposition qui excède la valeur de l'hypothèque du bien immobilier reçoit la pondération de risque applicable aux expositions non garanties de la contrepartie concernée.

La partie d'une exposition qui est traitée comme pleinement garantie par un bien immobilier ne peut être supérieure à la valeur de marché du bien donné en nantissement ou, dans les États membres qui ont fixé, par voie de dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l'évaluation des valeurs hypothécaires, à la valeur hypothécaire du bien immobilier en question.

   1 bis. Les États membres désignent une autorité chargée de l'application du paragraphe 2. Cette autorité est l'autorité compétente ou l'autorité désignée.

Lorsque l'autorité désignée par l'État membre pour l'application du présent article est l'autorité compétente, celle-ci veille à ce que les autorités et organismes nationaux concernés ayant un mandat macroprudentiel soient dûment informés de l’intention de l’autorité compétente d'invoquer le présent article et dûment associés à l'évaluation des préoccupations en matière de stabilité financière dans son État membre, conformément au paragraphe 2.

Lorsque l'autorité désignée par l'État membre pour l'application du présent article est une autorité autre que l'autorité compétente, l'État membre adopte les dispositions nécessaires pour assurer une bonne coordination et un échange d'informations efficace entre l'autorité compétente et l'autorité désignée afin d'assurer la bonne application du présent article. En particulier, les autorités sont tenues de coopérer étroitement et de partager toutes les informations susceptibles d'être nécessaires au bon accomplissement des tâches confiées à l'autorité désignée en vertu du présent article. Cette coopération vise à éviter toute forme de double emploi ou d'incohérence entre l'autorité compétente et l'autorité désignée ainsi qu'à faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte des interactions avec d'autres mesures, notamment celles prises au titre de l'article 458 du présent règlement et de l'article 133 de la directive 2013/36/UE.

   2. Sur la base des données collectées en vertu de l'article 430 bis et de tout autre indicateur pertinent, l'autorité désignée conformément au paragraphe 1 bis du présent article évalue à intervalles réguliers, et au moins une fois par an, si la pondération de risque de 35 %, visée à l'article 125, qui est applicable aux expositions sur un ou plusieurs segments immobiliers garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel situé sur une ou plusieurs parties du territoire de l'État membre de l'autorité concernée, et la pondération de risque de 50 %, visée à l'article 126, qui est applicable aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial situé sur une ou plusieurs parties du territoire de l'État membre de l'autorité concernée sont appropriées, compte tenu:
   a) de l'historique de perte des expositions garanties par un bien immobilier;
   b) des perspectives d'évolution des marchés immobiliers.

Lorsque, sur la base de l'évaluation visée au premier alinéa du présent paragraphe, l'autorité désignée conformément au paragraphe 1 bis du présent article conclut que les pondérations de risque énoncées à l'article 125, paragraphe 2, ou à l'article 126, paragraphe 2, ne traduisent pas d'une manière adéquate les risques réels liés à des expositions sur un ou plusieurs segments immobiliers pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou sur un bien immobilier commercial situé sur une ou plusieurs parties du territoire de l’État membre de l’autorité concernée, et si elle estime que l'inadéquation des pondérations de risque pourrait avoir une incidence négative sur la stabilité financière actuelle ou future dans son État membre, elle peut accroître les pondérations de risque applicables à ces expositions à l'intérieur des fourchettes prévues au quatrième alinéa du présent paragraphe ou imposer des critères plus stricts que ceux énoncés à l'article 125, paragraphe 2, ou à l'article 126, paragraphe 2.

L'autorité désignée conformément au paragraphe 1 bis du présent article notifie à l'ABE et au CERS tout ajustement apporté, conformément au présent paragraphe, aux pondérations de risque et aux critères appliqués. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite notification, l'ABE et le CERS communiquent leur avis à l'État membre concerné. L'ABE et le CERS publient les pondérations de risque et les critères pour les expositions visées aux articles 125 et 126 et à l'article 199, paragraphe 1, point a), tels qu'ils sont mis en œuvre par l'autorité concernée.

Aux fins du deuxième alinéa du présent paragraphe, l'autorité désignée conformément au paragraphe 1 bis peut établir les pondérations de risque à l'intérieur des fourchettes suivantes:

   a) 35 % à 150 % pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel;
   b) 50 % à 150 % pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial.
   3. Lorsque l'autorité désignée conformément au paragraphe 1 bis établit des pondérations de risque plus élevées ou des critères plus stricts en vertu du paragraphe 2, deuxième alinéa, les établissements disposent d'une période transitoire de six mois pour les mettre en application.
   4. L'ABE, en étroite coopération avec le CERS, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les critères stricts applicables à l'évaluation des valeurs hypothécaires visées au paragraphe 1 et les types de facteurs à prendre en considération pour l'évaluation de l'adéquation des pondérations de risque visée au paragraphe 2, premier alinéa.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

   5. Le CERS peut, au moyen de recommandations conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010 et en étroite coopération avec l'ABE, fournir des orientations aux autorités désignées conformément au paragraphe 1 bis du présent article concernant:
   a) les facteurs susceptibles d'"avoir une incidence négative sur la stabilité financière actuelle ou future" visés au paragraphe 2, deuxième alinéa; et
   b) les critères de référence indicatifs que l'autorité désignée conformément au paragraphe 1 bis doit prendre en compte pour établir des pondérations de risque plus élevées.
   6. Les établissements d'un État membre donné appliquent les pondérations de risque et les critères fixés par les autorités d'un autre État membre conformément au paragraphe 2 à l'ensemble de leurs expositions correspondantes garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou un bien immobilier commercial situé dans une ou plusieurs parties de cet autre État membre.";

"

61)  À l'article 128, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

"1. Les établissements appliquent une pondération de risque de 150 % aux expositions qui présentent un risque particulièrement élevé.

   2. Aux fins du présent article, les établissements considèrent toutes les expositions suivantes comme des expositions présentant un risque particulièrement élevé:
   a) les investissements dans des entreprises de capital-risque, excepté lorsque ces investissements sont traités conformément à l'article 132;
   b) les investissements en capital-investissement, excepté lorsque ces investissements sont traités conformément à l'article 132;
   c) le financement spéculatif de biens immobiliers.";

"

62)  L'article 132 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 132

Exigences de fonds propres pour les expositions sous forme de parts ou d'actions d'OPC

   1. Les établissements calculent le montant d'exposition pondéré de leurs expositions sous forme de parts ou d'actions d'un OPC en multipliant le montant d'exposition pondéré des expositions de l'OPC, calculé selon les approches visées au paragraphe 2, premier alinéa, par le pourcentage de parts ou d'actions qu'ils détiennent.
   2. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article sont remplies, les établissements peuvent appliquer l'approche par transparence conformément à l'article 132 bis, paragraphe 1, ou l'approche fondée sur le mandat conformément à l'article 132 bis, paragraphe 2.

Sous réserve de l'article 132 ter, paragraphe 2, les établissements qui n'appliquent ni l'approche par transparence ni l'approche fondée sur le mandat attribuent une pondération de risque de 1 250 % ("approche alternative") à leurs expositions sous forme de parts ou d'actions d'OPC.

Les établissements peuvent calculer le montant d'exposition pondéré de leurs expositions sous forme de parts ou d'actions d'un OPC en combinant les approches visées au présent paragraphe, pour autant que les conditions requises pour recourir à ces approches soient remplies.

   3. Les établissements peuvent déterminer le montant ▌d'exposition pondéré des expositions d'un OPC selon les méthodes énoncées à l'article 132 bis lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
   a) l'OPC est l’une des entités suivantes:
   i) un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), régi par la directive 2009/65/CE;
   ii) un ▌FIA géré par un gestionnaire établi dans l'Union, enregistré au titre de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE;
   iii) un FIA géré par un gestionnaire établi dans l'Union, agréé au titre de l'article 6 de la directive 2011/61/UE;
   iv) un FIA géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers, agréé au titre de l'article 37 de la directive 2011/61/UE;
   v) un FIA de pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers et commercialisé conformément à l'article 42 de la directive 2011/61/UE;
   vi) un FIA de pays tiers non commercialisé dans l'Union et géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers faisant l'objet d'un acte délégué visé à l'article 67, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE;
   b) le prospectus de l'OPC ou les documents équivalents incluent les informations suivantes:
   i) les catégories d'actifs dans lesquelles l'OPC est autorisé à investir;
   ii) lorsque des limites d'investissement s'appliquent, les limites relatives appliquées et les méthodes utilisées pour les calculer;
   c) l'OPC ou la société de gestion de l'OPC fournit des informations à l'établissement conformément aux exigences suivantes:
   i) les expositions de l'OPC font l'objet d'une déclaration au moins aussi fréquemment que celles de l'établissement;
   ii) la granularité de l'information financière suffit pour permettre à l'établissement de calculer le montant d'exposition pondéré de l'OPC conformément à l'approche choisie par l'établissement;
   iii) lorsque l'établissement applique l'approche par transparence, les informations sur les expositions sous-jacentes sont vérifiées par un tiers indépendant.

Par dérogation au premier alinéa, point a), du présent article les banques multilatérales et bilatérales de développement, ainsi que les autres établissements qui co‑investissent dans un OPC conjointement avec des banques multilatérales ou bilatérales de développement, peuvent déterminer le montant d'exposition pondéré des expositions de cet OPC conformément aux approches énoncées à l'article 132 bis, pour autant que les conditions énoncées au premier alinéa, points b) et c), du présent article soient remplies et que le mandat d'investissement de l'OPC limite les types d'actifs dans lesquels l'OPC peut investir aux actifs destinés à promouvoir le développement durable dans les pays en développement.

Les établissements notifient à leur autorité compétente la liste des OPC auxquels ils appliquent le traitement visé au deuxième alinéa.

Par dérogation au premier alinéa, point c) i),lorsque l'établissement détermine le montant d'exposition pondéré des expositions d'un OPC selon l'approche fondée sur le mandat, les informations fournies à l'établissement par l'OPC ou la société de gestion de l'OPC peuvent se limiter au mandat d'investissement de l'OPC et à toute modification de celui-ci et peuvent être communiquées uniquement lorsque l'établissement encourt pour la première fois les expositions sur l'OPC et en cas de modification du mandat d'investissement de l'OPC.

   4. Les établissements qui ne disposent pas de données ou d'informations adéquates pour calculer le montant d'exposition pondéré des expositions d'un OPC conformément aux approches énoncées à l'article 132 bis peuvent s'appuyer sur les calculs d'un tiers, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
   a) le tiers est l'une des entités suivantes:
   i) l'établissement dépositaire ou l'établissement financier dépositaire de l'OPC, sous réserve que l'OPC investisse exclusivement dans des titres et dépose tous ces titres auprès de cet établissement dépositaire ou de cet établissement financier dépositaire;
   ii) pour les OPC ne relevant pas du point i) du présent point, la société de gestion de l'OPC, sous réserve que cette société satisfasse à la condition énoncée au paragraphe 3, point a);
   b) le tiers effectue le calcul conformément aux approches énoncées à l'article 132 bis, paragraphe 1, 2 ou 3, selon le cas;
   c) un auditeur externe a confirmé l'exactitude du calcul du tiers.

Les établissements qui s'appuient sur les calculs d'un tiers multiplient le montant d'exposition pondéré des expositions de l'OPC résultant de ces calculs par un facteur de 1,2.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l'établissement a un accès illimité aux calculs détaillés effectués par le tiers, le facteur de 1,2 ne s'applique pas. L'établissement transmet ces calculs à son autorité compétente sur demande.

   5. Lorsqu'un établissement applique les approches visées à l'article 132 bis aux fins du calcul du montant d'exposition pondéré des expositions d'un OPC (ci-après dénommé "OPC de niveau 1"), et qu'une des expositions sous-jacentes de l'OPC de niveau 1 est une exposition sous forme de parts ou d'actions d'un autre OPC (ci-après dénommé "OPC de niveau 2"), le montant d'exposition pondéré des expositions de l'OPC de niveau 2 peut être calculé en utilisant une quelconque des trois approches décrites au paragraphe 2 du présent article. L'établissement ne peut utiliser l'approche par transparence pour calculer les montants d'exposition pondérés des expositions d'un OPC de niveau 3 ou d'un niveau suivant que si cette approche a été utilisée pour le calcul du niveau précédent. Dans tous les autres cas, il utilise l'approche alternative.
   6. Le montant d'exposition pondéré des expositions d'un OPC calculé selon l'approche par transparence et l'approche fondée sur le mandat décrites à l’article 132 bis, paragraphes 1 et 2, est plafonné au montant d'exposition pondéré des expositions de cet OPC calculé selon l'approche alternative.
   7. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les établissements qui appliquent l'approche par transparence, conformément à l'article 132 bis, paragraphe 1, peuvent calculer le montant d'exposition pondéré de leurs expositions sous forme de parts ou d'actions d'un OPC en multipliant les valeurs exposées au risque de ces expositions, calculées conformément à l'article 111, par la pondération du risque (20190416-P8_TA-PROV(2019)0369_FR-p0000003.png), calculée selon la formule figurant à l'article 132 quater, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
   a) les établissements mesurent la valeur des parts ou des actions qu'ils détiennent dans un OPC sur la base de leur coût historique, mais mesurent la valeur des actifs sous-jacents de l'OPC à la juste valeur s'ils appliquent l'approche par transparence;
   b) un changement dans la valeur de marché des parts ou des actions dont les établissements mesurent la valeur au coût historique ne modifie ni le montant des fonds propres de ces établissements ni la valeur d'exposition associée à ces parts ou actions.";

"

63)  Les articles suivants sont insérés:"

"Article 132 bis

Approches pour le calcul des montants d'exposition pondérés des OPC

   1. Lorsque les conditions énoncées à l'article 132, paragraphe 3, sont remplies, les établissements qui disposent d'informations suffisantes sur chacune des expositions sous-jacentes d'un OPC tiennent directement compte de ces expositions pour calculer le montant d'exposition pondéré de l'OPC en pondérant toutes les expositions sous-jacentes de l'OPC comme si elles étaient directement détenues par eux.
   2. Lorsque les conditions énoncées à l'article 132, paragraphe 3, sont remplies, les établissements qui ne disposent pas d'informations suffisantes sur chacune des expositions sous-jacentes d'un OPC pour utiliser l'approche par transparence peuvent calculer les montants d'exposition pondérés de ces expositions conformément aux limites fixées par le mandat de l'OPC et par le droit applicable.

Les établissements effectuent les calculs visés au premier alinéa en partant de l'hypothèse que l'OPC encourt d'abord des expositions, dans toute la mesure que permet son mandat ou le droit applicable, sur les expositions impliquant l'exigence de fonds propres la plus élevée, puis continue à encourir des expositions par ordre décroissant jusqu'à ce que l'exposition maximale totale soit atteinte, et que l'OPC applique un levier dans toute la mesure que permet son mandat ou le droit applicable, selon le cas.

Les établissements effectuent les calculs visés au premier alinéa conformément aux méthodes exposées dans le présent chapitre, au chapitre 5 et au chapitre 6, section 3, 4 ou 5, du présent titre.

   3. Par dérogation à l'article 92, paragraphe 3, point d), les établissements qui calculent le montant d'exposition pondéré des expositions d'un OPC conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peuvent calculer l'exigence de fonds propres pour le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit des expositions sur dérivés de cet OPC sous la forme d'un montant égal à 50 % de l'exigence de fonds propres pour ces expositions sur dérivés, calculée conformément au chapitre 6, section 3, 4 ou 5, selon le cas.

Par dérogation au premier alinéa, un établissement peut exclure du calcul de l'exigence de fonds propres pour le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit les expositions sur dérivés qui ne seraient pas soumises à cette exigence si elles étaient directement encourues par lui.

   4. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser comment les établissements calculent le montant d'exposition pondéré visé au paragraphe 2 lorsqu'une ou plusieurs des données nécessaires pour ce calcul ne sont pas disponibles.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 132 ter

Exclusions des approches pour le calcul des montants d'exposition pondérés des OPC

   1. Les établissements peuvent exclure des calculs visés à l'article 132 les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, ▌les instruments de fonds propres de catégorie 2 et les instruments d'engagements éligibles détenus par un OPC que les établissements déduisent conformément à l'article 36, paragraphe 1, et aux articles 56, 66 et 72 sexies, respectivement.
   2. Les établissements peuvent exclure des calculs visés à l'article 132 les expositions sous la forme de parts ou d'actions d'OPC visées à l'article 150, paragraphe 1, points g) et h), et appliquer, à la place, à ces expositions le traitement énoncé à l'article 133.

Article 132 quater

Traitement des expositions hors bilan des OPC

   1. Les établissements calculent le montant d'exposition pondéré de leurs éléments de hors bilan susceptibles d'être convertis en expositions sous forme de parts ou d'actions d'un OPC en multipliant les valeurs exposées au risque de ces expositions, calculées conformément à l'article 111, par la pondération suivante:
   a) pour toutes les expositions pour lesquelles les établissements utilisent l'une des approches prévues à l'article 132 bis:

20190416-P8_TA-PROV(2019)0369_FR-p0000004.png

où:

20190416-P8_TA-PROV(2019)0369_FR-p0000005.png= la pondération de risque;

i= l'indice désignant l'OPC;

RW20190416-P8_TA-PROV(2019)0369_FR-p0000006.png = le montant calculé conformément à l'article 132 bis pour un OPCi ;

20190416-P8_TA-PROV(2019)0369_FR-p0000007.png= la valeur exposée au risque des expositions de l'OPCi;

20190416-P8_TA-PROV(2019)0369_FR-p0000008.png= la valeur comptable des actifs de l'OPC i; et

EQi = la valeur comptable des fonds propres de l'OPCi.

   b) pour toutes les autres expositions, 20190416-P8_TA-PROV(2019)0369_FR-p0000009.png.
   2. Les établissements calculent la valeur exposée au risque d'un engagement de valeur minimale qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article comme étant la valeur actualisée du montant garanti en utilisant un facteur d'actualisation sans risque de défaut. Les établissements peuvent réduire la valeur exposée au risque de l'engagement de valeur minimale à concurrence de toutes les pertes éventuelles comptabilisées en ce qui concerne l'engagement de valeur minimale, conformément à la norme comptable applicable.

Les établissements calculent le montant d'exposition pondéré des expositions hors bilan découlant des engagements de valeur minimale qui remplissent toutes les conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article en multipliant la valeur d'exposition de ces expositions par un facteur de conversion de crédit de 20 % et par la pondération du risque découlant de l'article 132 ou 152.

   3. Les établissements déterminent le montant d'exposition pondéré des expositions hors bilan résultant des engagements de valeur minimale conformément au paragraphe 2, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
   a) l'exposition hors bilan de l'établissement est un engagement de valeur minimale pour un investissement dans des parts ou actions d'un ou de plusieurs OPC en vertu duquel l'établissement n'est tenu de payer, conformément à l'engagement de valeur minimale, que si la valeur de marché des expositions sous-jacentes de l'OPC ou des OPC est inférieure à un seuil prédéterminé à un ou plusieurs moments donnés, selon les dispositions du contrat;
   b) l'OPC est l’une des entités suivantes:
   i) un OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE; ou
   ii) un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, qui investit seulement dans des valeurs mobilières ou dans d'autres actifs financiers liquides visés à l'article 50, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, si le mandat du FIA ne permet pas un levier plus élevé que celui autorisé en vertu de l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE;
   c) la valeur de marché courante des expositions sous-jacentes de l'OPC sous-jacent à l'engagement de valeur minimale, sans tenir compte de l'effet des engagements de valeur minimale hors bilan, est égale ou supérieure à la valeur actuelle du seuil précisée dans l'engagement de valeur minimale;
   d) lorsque l'excédent de la valeur de marché des expositions sous-jacentes de l'OPC ou des OPC par rapport à la valeur actuelle de l'engagement de valeur minimale diminue, l'établissement, ou une autre entreprise, pour autant que celle-ci soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle l'établissement proprement dit est soumis conformément au présent règlement et à la directive 2013/36/UE ou à la directive 2002/87/CE, peut influencer la composition des expositions sous-jacentes de l'OPC ou des OPC ou limiter, par d'autres moyens, le potentiel de réduction supplémentaire de l'excédent;
   e) le bénéficiaire ultime direct ou indirect de l'engagement de valeur minimale est généralement un client de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE.";

"

64)  À l'article 144, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:"

"g) l'établissement a calculé, en application de l'approche NI, les exigences de fonds propres résultant de ses estimations des paramètres de risque et il est en mesure de soumettre le rapport requis par l'article 430;":

"

65)  L'article 152 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 152

Traitement des expositions sous forme de parts ou d'actions d'OPC

   1. Les établissements calculent les montants d'exposition pondérés de leurs expositions sous forme de parts ou d'actions d'un OPC en multipliant le montant d'exposition pondéré de l'OPC, calculé selon les approches énoncées aux paragraphes 2 et 5, par le pourcentage de parts ou d'actions qu'ils détiennent.
   2. Lorsque les conditions énoncées à l'article 132, paragraphe 3, sont remplies, les établissements qui disposent d'informations suffisantes sur chacune des expositions sous-jacentes d'un OPC tiennent directement compte de ces expositions sous-jacentes pour calculer le montant d'exposition pondéré de l'OPC en pondérant toutes les expositions sous-jacentes de l'OPC comme si elles étaient directement détenues par eux.
   3. Par dérogation à l'article 92, paragraphe 3, point d), les établissements qui calculent le montant d'exposition pondéré de l'OPC conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peuvent calculer l'exigence de fonds propres pour le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit des expositions sur dérivés de cet OPC sous la forme d'un montant égal à 50 % de l'exigence de fonds propres pour ces expositions sur dérivés, calculé conformément au chapitre 6, section 3, 4 ou 5, du présent titre, selon le cas.

Par dérogation au premier alinéa, un établissement peut exclure du calcul de l'exigence de fonds propres pour le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit les expositions sur dérivés qui ne seraient pas soumises à cette exigence si elles étaient directement encourues par lui.

   4. Les établissements qui appliquent l'approche par transparence conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article et qui remplissent les conditions d'utilisation partielle permanente conformément à l'article 150, ou qui ne remplissent pas les conditions d'utilisation des méthodes prévues au présent chapitre ou d'une ou plusieurs des méthodes énoncées au chapitre 5 pour la totalité ou une partie des expositions sous-jacentes de l'OPC, calculent les montants d'exposition pondérés et les montants des pertes anticipées conformément aux principes suivants:
   a) pour les expositions attribuées à la catégorie des expositions sous forme d'actions visée à l'article 147, paragraphe 2, point e), les établissements appliquent la méthode de pondération simple prévue à l'article 155, paragraphe 2;
   b) pour les expositions attribuées aux éléments représentant la catégorie des positions de titrisation visée à l'article 147, paragraphe 2, point f), les établissements appliquent le traitement prévu à l'article 254 comme si ces expositions étaient directement détenues par ces établissements;
   c) pour toutes les autres expositions sous-jacentes, les établissements appliquent l'approche standard prévue au chapitre 2 du présent titre.

Aux fins du premier alinéa, point a), lorsque l'établissement n'est pas en mesure d'opérer une distinction entre les expositions sur capital-investissement, les expositions sous forme d'actions cotées et les expositions sur autres actions, il traite les expositions concernées comme des expositions sur autres actions.

   5. Lorsque les conditions énoncées à l'article 132, paragraphe 3, sont remplies, les établissements qui ne disposent pas d'informations suffisantes sur chacune des expositions sous-jacentes d'un OPC peuvent calculer le montant d'exposition pondéré de ces expositions conformément à l'approche fondée sur le mandat énoncée à l'article 132 bis, paragraphe 2. Toutefois, pour les expositions visées au paragraphe 4, points a), b) et c), du présent article, les établissements appliquent les approches qui y sont prévues.
   6. Sous réserve de l'article 132 ter, paragraphe 2, les établissements qui n'appliquent ni l'approche par transparence conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article ni l'approche fondée sur le mandat conformément au paragraphe 5 du présent article appliquent l'approche alternative visée à l'article 132, paragraphe 2.
   7. Les établissements peuvent calculer le montant d'exposition pondéré de leurs expositions sous forme de parts ou d'actions d'un OPC en combinant les approches visées au présent article, à condition que les conditions requises pour recourir à ces approches soient remplies.
   8. Les établissements qui ne disposent pas de données ou d'informations adéquates pour calculer le montant d'exposition pondéré des expositions d'un OPC conformément aux approches prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 peuvent s'appuyer sur les calculs d'un tiers, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:
   a) le tiers est l'une des entités suivantes:
   i) l'établissement dépositaire ou l'établissement financier dépositaire de l'OPC, sous réserve que l'OPC investisse exclusivement dans des titres et dépose tous ces titres auprès de cet établissement dépositaire ou de cet établissement financier dépositaire;
   ii) pour les OPC ne relevant pas du point i) du présent point, la société de gestion de l'OPC, sous réserve que cette société satisfasse aux conditions énoncées à l'article 132, paragraphe 3, point a);
   b) pour les expositions autres que celles énumérées au paragraphe 4, points a), b) et c), le tiers effectue le calcul conformément à l'approche par transparence prévue à l’article 132 bis, paragraphe 1;
   c) pour les expositions énumérées au paragraphe 4, points a), b) et c), le tiers effectue le calcul conformément à l'approche qui y est prévue;
   d) un auditeur externe a confirmé l'exactitude du calcul du tiers.

Les établissements qui s'appuient sur les calculs d'un tiers multiplient les montants d'exposition pondérés des expositions de l'OPC résultant de ces calculs par un facteur de 1,2.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l'établissement a un accès illimité aux calculs détaillés effectués par le tiers, le facteur de 1,2 ne s'applique pas. L'établissement transmet ces calculs à son autorité compétente sur demande.

   9. Aux fins du présent article, l'article 132, paragraphes 5 et 6, et l'article 132 ter s'appliquent▌. Aux fins du présent article, l'article 132 quater s'applique, en utilisant les pondérations de risque calculées conformément au chapitre 3 du présent titre.";

"

66)  À l'article 158, le paragraphe suivant est inséré:"

"9 bis) Le montant de la perte anticipée d'un engagement de valeur minimale qui respecte toutes les exigences énoncées à l'article 132 quater, paragraphe 3, est égal à zéro.";

"

67)  L'article 164 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 164

Pertes en cas de défaut (LGD)

   1. Les établissements fournissent leurs propres estimations de LGD, sous réserve du respect des exigences fixées à la section 6 du présent chapitre et de l'autorisation accordée par les autorités compétentes conformément à l'article 143. Pour le risque de dilution relatif aux créances achetées, une valeur de LGD de 75 % est utilisée. Lorsque, pour les créances achetées, un établissement peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL pour risque de dilution en PD et LGD, il peut utiliser son estimation de LGD.
   2. Une protection de crédit non financée peut être prise en compte, en soutien soit d'une exposition donnée, soit d'un panier d'expositions, moyennant un ajustement des estimations de PD ou de LGD, sous réserve du respect des exigences fixées à l'article 183, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'autorisation des autorités compétentes. Un établissement ne peut cependant assigner à une exposition garantie une valeur ajustée de PD ou de LGD telle que la pondération ajustée serait inférieure à celle applicable à une exposition directe comparable sur le garant.
   3. Aux fins des calculs visés à l'article 154, paragraphe 2, la valeur de LGD applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection visée à l'article 153, paragraphe 3, est soit celle associée à une ligne de crédit non couverte en faveur du garant, soit celle associée à la ligne de crédit non couverte en faveur du débiteur, selon qu'il ressort des éléments d'information disponibles et de la structure de la garantie que, en cas de défaut conjoint du garant et du débiteur survenant pendant la durée de vie de l'opération couverte, le montant recouvré dépendrait de la situation financière du premier ou du second, respectivement.
   4. Le montant pondéré moyen de LGD applicable à toutes les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel et ne bénéficiant pas de garanties des administrations centrales ne peut être inférieur à 10 %.

Le montant pondéré moyen de LGD applicable à toutes les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier commercial et ne bénéficiant pas de garanties des administrations centrales ne peut être inférieur à 15 %.

   5. Les États membres désignent une autorité chargée de l'application du paragraphe 6. Cette autorité est l'autorité compétente ou l'autorité désignée.

Lorsque l'autorité désignée par l'État membre pour l'application du présent article est l'autorité compétente, elle veille à ce que les autorités et organismes nationaux concernés ayant un mandat macroprudentiel soient dûment informés de l'intention de l'autorité compétente d'invoquer le présent article et soient dûment associés à l'évaluation des préoccupations en matière de stabilité financière dans son État membre, conformément au paragraphe 6.

Lorsque l'autorité désignée par l'État membre pour l'application du présent article est une autorité autre que l'autorité compétente, l'État membre adopte les dispositions nécessaires pour assurer une bonne coordination et un échange d'informations efficace entre l'autorité compétente et l'autorité désignée afin d'assurer la bonne application du présent article. En particulier, les autorités sont tenues de coopérer étroitement et de partager toutes les informations susceptibles d'être nécessaires au bon accomplissement des tâches confiées à l'autorité désignée en vertu du présent article. Cette coopération vise à éviter toute forme de double emploi ou d'incohérence entre l'autorité compétente et l'autorité désignée ainsi qu'à faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte des interactions avec d'autres mesures, notamment celles prises au titre de l'article 458 du présent règlement et de l'article 133 de la directive 2013/36/UE.

   6. Sur la base des données collectées en vertu de l'article 430 bis et de tout autre indicateur pertinent et compte tenu des perspectives d'évolution des marchés des biens immobiliers, l'autorité désignée conformément au paragraphe 5 du présent article évalue à intervalles réguliers, et au moins une fois par an, si les valeurs minimales de LGD visées au paragraphe 4 du présent article sont appropriées pour des expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou un bien immobilier commercial situé sur une ou plusieurs parties du territoire de l'État membre de l'autorité concernée.

Lorsque, sur la base de l'évaluation visée au premier alinéa du présent paragraphe, l'autorité désignée conformément au paragraphe 5 conclut que les valeurs minimales de LGD visées au paragraphe 4 ne sont pas adéquates, et si elle estime que l'inadéquation des valeurs de LGD pourrait avoir une incidence négative sur la stabilité financière actuelle ou future dans son État membre, elle peut fixer des valeurs minimales de LGD plus élevées pour les expositions situées sur une ou plusieurs parties du territoire de l'État membre de l'autorité concernée. Ces valeurs minimales plus élevées peuvent également être appliquées au niveau d'un ou de plusieurs segments immobiliers desdites expositions.

L'autorité désignée conformément au paragraphe 5 informe l'ABE et le CERS avant de prendre la décision visée au présent paragraphe. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite notification, l'ABE et le CERS communiquent leur avis à l'État membre concerné. L'ABE et le CERS publient les valeurs de LGD.

   7. Lorsque l'autorité désignée conformément au paragraphe 5 fixe des valeurs minimales de LGD plus élevées en vertu du paragraphe 6, les établissements disposent d'une période transitoire de six mois pour les mettre en application.
   8. L'ABE, en étroite coopération avec le CERS, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les conditions dont l'autorité désignée conformément au paragraphe 5 tient compte lorsqu'elle évalue le caractère approprié des valeurs de LGD dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 6.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

   9. Le CERS peut, au moyen de recommandations conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010 et en étroite coopération avec l'ABE, fournir des orientations aux autorités désignées conformément au paragraphe 5 du présent article concernant:
   a) les facteurs susceptibles d'"avoir une incidence négative sur la stabilité financière actuelle ou future" comme indiqué au paragraphe 6; et
   b) les critères de référence indicatifs que l'autorité désignée conformément au paragraphe 5 doit prendre en compte pour calculer les valeurs minimales de LGD plus élevées.
   10. Les établissements d'un État membre appliquent les valeurs minimales de LGD plus élevées qui ont été fixées par les autorités d'un autre État membre, conformément au paragraphe 6, à toutes leurs expositions correspondantes garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou un bien immobilier commercial situé dans une ou plusieurs parties de cet État membre.";

"

68)  À l'article 201, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:"

"h) les contreparties centrales éligibles.";

"

69)  L'article suivant est inséré:"

"Article 204 bis

Types de dérivés sur actions éligibles

   1. Les établissements ne peuvent utiliser de dérivés sur actions qui sont des contrats d'échange sur rendement global, ou qui ont un effet économiquement équivalent, en tant que forme éligible de protection de crédit qu'aux fins de la mise en place de couvertures internes.

Lorsqu'un établissement achète une protection de crédit prenant la forme d'un contrat d'échange sur rendement global et comptabilise les paiements nets obtenus dans le cadre de ce contrat d'échange en tant que revenu net, mais n'enregistre pas la détérioration correspondante de la valeur de l'actif protégé soit par une réduction de la juste valeur, soit par une augmentation des réserves, cette forme de protection de crédit n'est pas considérée comme éligible.

   2. Lorsqu'un établissement met en place une couverture interne fondée sur un dérivé sur actions, le risque de crédit transféré au portefeuille de négociation doit l'être également à un tiers ou à des tiers pour que la couverture interne soit reconnue en tant que forme éligible de protection de crédit aux fins du présent chapitre.

Lorsqu'une couverture interne a été mise en place conformément au premier alinéa et que les exigences du présent chapitre ont été respectées, les établissements, lorsqu'ils acquièrent une protection de crédit non financée, appliquent les règles des sections 4 à 6 du présent chapitre pour calculer les montants d'exposition pondérés et les montants des pertes anticipées.";

"

70)  L'article 223 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"Dans le cas des opérations sur dérivés de gré à gré, les établissements utilisant la méthode prévue au chapitre 6, section 6, calculent EVA comme suit:

20190416-P8_TA-PROV(2019)0369_FR-p0000010.png.";

"

b)  au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:"

"Dans le cas des opérations sur dérivés de gré à gré, les établissements utilisant les méthodes prévues au chapitre 6, sections 3, 4 et 5, tiennent compte des effets d'atténuation du risque résultant de l'utilisation de sûretés conformément aux dispositions prévues au chapitre 6, sections 3, 4 et 5, selon le cas.";

"

71)  L'article 272 est modifié comme suit:

a)  le point 6) est remplacé par le texte suivant:"

"6) "ensemble de couverture": un groupe d'opérations qui relèvent d'un même ensemble de compensation et pour lequel une compensation totale ou partielle est permise aux fins de la détermination de l'exposition future potentielle selon les méthodes prévues à la section 3 ou 4 du présent chapitre;";

"

b)  le point suivant est inséré:"

"7 bis) "accord de marge à sens unique": un accord de marge en vertu duquel un établissement est tenu de fournir une marge de variation à une contrepartie sans pouvoir prétendre à recevoir une marge de variation de cette contrepartie, ou vice versa;";

"

c)  le point 12) est remplacé par le texte suivant:"

"12) "valeur