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Textes adoptés
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg 
Rédaction ou modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat (interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur)
 Déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur)
 Protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» ***
 Établissement du programme-cadre «Horizon Europe» – définition de ses règles de participation et de diffusion ***I
 Programme d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe» ***I
 Surveillance des marchés et respect de la législation sur les produits ***I
 Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ***I
 Meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l’UE ***I
 Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire ***I
 Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ***I
 Programme spatial de l’Union et Agence de l’Union européenne pour le programme spatial ***I
 Programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 ***I
 Programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal ***I
 Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) ***I
 Programme «Justice» ***I
 Programme «Droits et valeurs» ***I
 Nombre de délégations interparlementaires, de délégations aux commissions parlementaires mixtes et de délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales
 Adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Partie II ***I
 Adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant l’application de la procédure de réglementation avec contrôle - Partie I ***I
 Adaptation à l’article 290 du traité FUE d’une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle ***I
 Exécution et financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union ***
 Accord de coopération UE-Russie dans le domaine de la science et de la technologie ***
 Modification des statuts de la Banque européenne d’investissement *
 Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ***I
 Code des visas ***I
 Mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest ***I
 Règles visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature ***I
 Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et Réseau de centres nationaux de coordination ***I
 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ***I
 Lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ***I

Rédaction ou modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat (interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur)
PDF 115kWORD 40k
Décision du Parlement européen du 17 avril 2019 concernant la rédaction ou la modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat (interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur) (2019/2020(REG))
P8_TA-PROV(2019)0392

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 3 avril 2019 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement intérieur,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur:"«La rédaction ou la modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat sur la base des articles 123, 128 ou 135 du règlement intérieur ne constitue pas une modification de l’ordre du jour, pour autant que le titre reste dans le cadre du sujet du débat.»"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.


Déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur)
PDF 116kWORD 41k
Décision du Parlement européen du 17 avril 2019 concernant la déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur) (2019/2019(REG))
P8_TA-PROV(2019)0393

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 3 avril 2019 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement intérieur,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur:"«La déclaration politique d'un groupe énonce les valeurs qu'il défend et les principaux objectifs politiques que ses membres entendent poursuivre ensemble dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La déclaration décrit l'orientation politique commune du groupe de manière substantielle, distinctive et authentique.»"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.


Protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» ***
PDF 120kWORD 47k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15822/2018 – C8-0151/2019 – 2018/0423(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0394A8-0196/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15822/2018),

–  vu le projet de protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (15823/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, point a) et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0151/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0196/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements du Royaume de Danemark et des autres États membres.


Établissement du programme-cadre «Horizon Europe» – définition de ses règles de participation et de diffusion ***I
PDF 844kWORD 154k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion (COM(2018)0435 – C8-0252/2018 – 2018/0224(COD))
P8_TA(2019)0395A8-0401/2018

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Programme d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe» ***I
PDF 622kWORD 217k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (COM(2018)0436 – C8-0253/2018 – 2018/0225(COD))
P8_TA(2019)0396A8-0410/2018

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Surveillance des marchés et respect de la législation sur les produits ***I
PDF 421kWORD 122k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) nº 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2017)0795 – C8-0004/2018 – 2017/0353(COD))
P8_TA-PROV(2019)0397A8-0277/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0795),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0004/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0277/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011

P8_TC1-COD(2017)0353


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33 et 114 ▌,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce qu’ils soientconformes à la législation d’harmonisation de l’Union et répondent donc aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement, la sécurité publique et tout autre intérêt public protégé par ladite législation. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des biens de l’Union. Des règles sont donc nécessaires pour garantir ce contrôle, que les produits soient commercialisés hors ligne ou en ligne et qu’il s’agisse de produits manufacturés dans l’Union ou non.

(2)  La législation d’harmonisation de l’Union concerne une grande partie des produits manufacturés. Les produits non conformes et dangereux mettent en danger les citoyens et pourraient fausser la concurrence avec les opérateurs économiques vendant des produits conformes dans l’Union.

(3)  Le renforcement du marché unique des biens grâce à la poursuite de l’intensification des efforts visant à empêcher la mise sur le marché de l’Union de produits non conformes a été défini comme prioritaire dans la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises». Pour ce faire, il convient de renforcer la surveillance du marché, de proposer des règles claires, transparentes et exhaustives aux opérateurs économiques, d’intensifier les contrôles de conformité et de promouvoir une coopération transfrontière renforcée entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, notamment par la coopération avec les autorités douanières.

(4)  Le cadre régissant la surveillance du marché institué par le présent règlement devrait compléter et renforcer les dispositions existantes de la législation d’harmonisation de l’Union concernant la communication d’informations sur la conformité des produits, ainsi que le cadre de coopération avec les organisations représentant les opérateurs économiques ou les utilisateurs finals, la surveillance du marché des produits et les contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union. Toutefois, conformément au principe de la lex specialis, le présent règlement ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas, dans la législation d’harmonisation de l’Union, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature ou le même effet que celles établies par le présent règlement. Par conséquent, les dispositions correspondantes du présent règlement ne devraient pas s’appliquer dans les domaines couverts par de telles dispositions spécifiques, comme celles énoncées dans les règlements (CE) nº 1223/2009(4), (UE) 2017/745(5), (UE) 2017/746(6), y compris en ce qui concerne l’utilisation de la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed), et (UE) 2018/858(7) du Parlement européen et du Conseil.

(5)  La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil(8) fixe les obligations générales de sécurité pour tous les produits de consommation et prévoit des obligations spécifiques et pouvoirs des États membres à l’égard des produits dangereux ainsi que l’échange d’informations à cet effet via le système d'échange rapide d'informations (RAPEX). Les autorités de surveillance du marché devraient avoir la possibilité de prendre les mesures plus spécifiques mises à leur disposition par cette directive. Pour atteindre un niveau plus élevé de sécurité des produits de consommation, il y a lieu de rendre plus efficaces les mécanismes relatifs aux échanges d’informations et aux situations d’intervention rapide définis dans la directive 2001/95/CE.

(6)  Les dispositions en matière de surveillance du marché du présent règlement devraient couvrir les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union figurant à l’annexe I concernant les produits manufacturés autres que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, les plantes et animaux vivants, les produits d’origine humaine et les produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future. Cela permettra de garantir un cadre uniforme pour la surveillance du marché de ces produits au niveau de l’Union et contribuera à accroître la confiance des consommateurs et des autres utilisateurs finals dans les produits placés sur le marché de l’Union. Si une nouvelle législation d’harmonisation de l’Union est adoptée à l’avenir, c’est elle qui devra déterminer si le présent règlement s’applique également à cette législation.

(7)  Les articles 15 à 29 du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil(9) établissant le cadre communautaire de surveillance du marché et les contrôles des produits entrant sur le marché communautaire devraient être supprimés et les dispositions concernées devraient être remplacées par le présent règlement. Ce cadre comprend également les dispositions relatives aux contrôles des produits entrant sur le marché communautaire aux articles 27, 28 et 29 du règlement (CE) n° 765/2008, qui s’appliquent non seulement aux produits couverts par le cadre de surveillance du marché, mais aussi à l’ensemble des produits pour autant que d’autres dispositions du droit de l’Union ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives à l’organisation des contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union. Il est donc nécessaire d’étendre le champ d’application des dispositions du présent règlement concernant les produits entrant sur le marché de l’Union à l’ensemble des produits.

(8)  Il convient, pour rationaliser et simplifier le cadre législatif général tout en poursuivant l’objectif qui consiste à mieux légiférer, de réviser les règles s’appliquant au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union et de les intégrer dans un cadre législatif unique régissant les contrôles des produits aux frontières extérieures de l’Union.

(9)  La responsabilité de faire appliquer la législation d’harmonisation de l’Union devrait incomber aux États membres, et leurs autorités de surveillance du marché devraient être tenues de veiller à ce que la législation soit pleinement respectée. Dès lors, les États membres devraient mettre en place des approches systématiques permettant d’assurer l’efficacité de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle. À cet égard, la méthode et les critères d’évaluation des risques devraient être davantage harmonisés dans tous les États membres afin de créer des conditions égales pour tous les opérateurs économiques.

(10)  Afin d’aider les autorités de surveillance du marché à renforcer la cohérence de leurs activités liées à l’application du présent règlement, un système efficace d’examen par les pairs devrait être mis en place pour les autorités de surveillance du marché souhaitant y participer.

(11)  Il convient d’aligner certaines définitions figurant actuellement dans le règlement (CE) nº 765/2008 sur les définitions figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union, ces définitions devant, le cas échéant, refléter l’architecture des chaînes d’approvisionnement modernes. La définition du fabricant figurant dans le présent règlement ne devrait pas dispenser les fabricants de toute obligation qui pourrait leur incomber en vertu de dispositions d’harmonisation de l’Union lorsque sont appliquées des définitions spécifiques du fabricant, qui peuvent couvrir toute personne physique ou morale qui modifie un produit déjà mis sur le marché d’une manière susceptible de porter atteinte à sa conformité à la législation d’harmonisation de l’Union applicable et le met sur le marché, ou toute autre personne physique ou morale qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque.

(12)  Les opérateurs économiques présents sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement devraient agir de manière responsable et en totale conformité avec les exigences légales en vigueur lorsqu’ils mettent des produits sur le marché ou les mettent à disposition sur le marché, de manière à garantir le respect de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux obligations correspondant aux rôles de chacun des opérateurs économiques dans le processus d'approvisionnement et de distribution en vertu de dispositions spécifiques de la législation d’harmonisation de l’Union, et le fabricant devrait demeurer responsable en dernier ressort de la conformité du produit aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union.

(13)  Les défis que posent le marché mondial et la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement, ainsi que l’augmentation des produits vendus en ligne aux utilisateurs finals dans l’Union, appellent au renforcement des mesures exécutoires afin de garantir la sécurité des consommateurs. En outre, l’expérience pratique de la surveillance du marché a montré que ces chaînes d’approvisionnement comprennent parfois des opérateurs économiques qui, du fait de leur forme innovante, ne s’insèrent pas facilement dans les chaînes d’approvisionnement traditionnelles telles que définies dans le cadre juridique en vigueur. Tel est notamment le cas des prestataires de services d’exécution des commandes qui assument en grande partie les mêmes fonctions que les importateurs, mais qui ne répondent peut-être pas toujours à la définition traditionnelle de l’importateur dans le droit de l’Union. Afin de garantir que les autorités de surveillance du marché puissent exercer efficacement leurs responsabilités et d’éviter des lacunes dans le système de contrôle de l’application de la législation, il convient d’inclure les prestataires de services d’exécution des commandes dans la liste des opérateurs économiques contre lesquels les autorités de surveillance du marché peuvent prendre des mesures exécutoires. En incluant les prestataires de services d’exécution des commandes dans le champ d’application du présent règlement, les autorités de surveillance du marché seront mieux à même de traiter les nouvelles formes d’activité économique afin de garantir la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris lorsque l’opérateur économique agit à la fois en tant qu’importateur pour certains produits et en tant que prestataire de services d’exécution des commandes pour d’autres produits.

(14)  Des chaînes d’approvisionnement modernes englobent une grande variété d’opérateurs économiques qu’il convient de soumettre tous au contrôle de l’application de la législation d’harmonisation de l’Union, tout en tenant dûment compte de leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement et de la mesure dans laquelle ils contribuent à la mise à disposition de produits sur le marché de l’Union. Par conséquent, il est nécessaire d’appliquer le présent règlement aux opérateurs économiques qui sont directement concernés par la législation d’harmonisation de l’Union énumérée à l’annexe I du présent règlement, tels que le producteur d’un article et l’utilisateur en aval au sens du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil(10) et du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil(11), l’installateur au sens de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil(12), le fournisseur au sens du règlement (CE) nº 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil(13) ou le distributeur au sens du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil(14).

(15)  Dans le cas d’un produit vendu en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance, le produit devrait être réputé avoir été mis à disposition sur le marché si l’offre de vente cible les utilisateurs finals de l’Union. Conformément aux règles de l’Union applicables en matière de droit international privé, une analyse au cas par cas devrait être effectuée pour déterminer si une offre cible les utilisateurs finals de l’Union. Une offre de vente devrait être considérée comme ciblant les utilisateurs finals de l'Union dès lors que l’opérateur économique concerné dirige son activité, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre. Les analyses au cas par cas doivent prendre en considération les facteurs pertinents, tels que les zones géographiques dans lesquelles l’expédition est possible, les langues utilisées pour l’offre ou la commande, ou les moyens de paiement. En cas de vente en ligne, le simple fait que le site internet des opérateurs économiques ou des intermédiaires soit accessible dans l’État membre dans lequel l’utilisateur final est établi ou domicilié est insuffisant.

(16)  Le développement du commerce électronique s’explique également, dans une large mesure, par la multiplication des prestataires de services de la société de l'information, habituellement par l’intermédiaire de plateformes et moyennant rémunération, qui proposent des services intermédiaires en stockant des contenus tiers, sans exercer de contrôle sur ces contenus, et n’agissant donc pas au nom d’un opérateur économique. La suppression de contenus concernant des produits non conformes ou, lorsque cela n’est pas possible, la restriction de l’accès à des produits non conformes offerts par l’intermédiaire de leurs services devrait s’entendre sans préjudice des règles établies dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil(15). En particulier, aucune obligation générale ne devrait être imposée aux prestataires de services de la société de l'information pour qu’ils surveillent les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni pour qu’ils recherchent activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En outre, les prestataires de services d’hébergement ne devraient pas être tenus pour responsables tant qu’ils n’ont pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite et tant qu’ils n’ont pas connaissance des faits ou circonstances qui révèlent l’activité ou l’information illicite.

(17)  Bien que le présent règlement ne traite pas de la protection des droits de propriété intellectuelle, il importe de noter que, souvent, les produits contrefaits ne respectent pas les exigences établies par la législation d’harmonisation de l’Union, présentent des risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs finals, faussent la concurrence, compromettent les intérêts publics et soutiennent d’autres activités illégales. Les États membres devraient dès lors continuer de prendre des mesures efficaces pour empêcher l’entrée de produits contrefaits sur le marché de l’Union, en application du règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil(16).

(18)  Un marché unique plus équitable devrait garantir des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs économiques et la protection contre la concurrence déloyale. À cette fin, il convient de renforcer l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Une bonne coopération entre les fabricants et les autorités de surveillance du marché est un élément clé permettant une intervention immédiate et des mesures correctives concernant le produit. Il est important, pour certains produits, qu’un opérateur économique soit établi dans l’Union, de manière à ce que les autorités de surveillance du marché aient un interlocuteur à qui elles puissent adresser des demandes, y compris des demandes d’informations concernant la conformité d’un produit à la législation d’harmonisation de l’Union, et qui puisse coopérer avec les autorités de surveillance du marché de façon à garantir la prise de mesures immédiates pour remédier aux cas de non-conformité. Les opérateurs économiques qui doivent exécuter ces tâches sont le fabricant ou l’importateur lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, ou un mandataire désigné à cette fin par le fabricant, ou un prestataire de services d’exécution des commandes établi dans l’Union pour les produits qu’il traite lorsqu’aucun autre opérateur économique n’est établi dans l’Union.

(19)  Le développement du commerce électronique crée certains problèmes pour les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne le contrôle de la conformité des produits vendus en ligne et l’application effective de la législation de l’Union en matière d’harmonisation. Le nombre d’opérateurs économiques proposant directement des produits aux consommateurs par voie électronique est en hausse. Par conséquent, les opérateurs économiques chargés de tâches concernant des produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union jouent un rôle essentiel en permettant aux autorités de surveillance du marché de disposer d’un interlocuteur établi dans l’Union, et en réalisant des tâches spécifiques en temps utile afin que les produits soient conformes aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union, au bénéfice des consommateurs, d'autres utilisateurs finals et des entreprises au sein de l’Union.

(20)  Les obligations de l’opérateur économique chargé de tâches concernant des produits soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union ne devraient pas diminuer les obligations et responsabilités du fabricant, de l’importateur et du mandataire imposées au titre de la législation d’harmonisation pertinente de l’Union.

(21)  Les prescriptions du présent règlement qui exigent qu’un opérateur économique soit établi dans l’Union pour pouvoir mettre des produits sur le marché de l’Union ne devraient s’appliquer qu’aux domaines dans lesquels il a été jugé nécessaire qu’un opérateur économique agisse en tant qu’interlocuteur des autorités de surveillance du marché, en tenant compte d’une approche fondée sur les risques, du principe de proportionnalité et du niveau élevé de protection des utilisateurs finals dans l’Union.

(22)  En outre, ces obligations ne devraient pas s’appliquer lorsque des exigences spécifiques énoncées dans certains actes juridiques concernant les produits arrivent au même résultat dans les faits, à savoir le règlement (CE) nº 648/2004 du Parlement européen et du Conseil(17), le règlement (CE) nº 1223/2009, le règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil(18), le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil(19), la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil(20), la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil(21), le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil(22), le règlement (UE) 2017/745, le règlement (UE) 2017/746, le règlement (UE) 2017/1369 et le règlement (UE) 2018/858. Il convient également de tenir compte des situations dans lesquelles les risques ou les cas de non-conformité sont faibles ou dans lesquelles les produits sont principalement commercialisés par l’intermédiaire de chaînes d’approvisionnement traditionnelles, ce qui est le cas, par exemple, de la directive 2014/33/UE, du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil(23) et de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil(24).

(23)  Le produit devrait être accompagné des coordonnées des opérateurs économiques chargés de tâches concernant les produits soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union afin de faciliter les contrôles tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

(24)  Les opérateurs économiques devraient coopérer pleinement avec les autorités de surveillance du marché et les autres autorités compétentes afin de garantir la bonne exécution de la surveillance du marché et de permettre aux autorités de s’acquitter de leurs tâches. Cela inclut, à la demande des autorités, la fourniture des coordonnées des opérateurs économiques chargés de tâches concernant les produits soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union, lorsque ces informations sont à leur disposition.

(25)  Les opérateurs économiques devraient avoir facilement accès à des informations complètes et de qualité. Étant donné que le portail numérique unique créé en vertu du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil(25) prévoit un point d’accès en ligne unique à l’information, il peut être utilisé pour fournir aux opérateurs économiques des informations pertinentes sur la législation d’harmonisation de l’Union. Néanmoins, les États membres devraient mettre en place des procédures d’accès au point de contact «produit» établi au titre du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(26) (27)afin d'aider les opérateurs économiques en répondant correctement à leurs demandes d’information. Les orientations relatives aux spécifications techniques ou aux normes harmonisées ou à la conception d’un produit spécifique ne devraient pas faire partie des obligations des États membres lorsqu'ils fournissent ces informations.

(26)  Les autorités de surveillance du marché peuvent mener des activités conjointes avec d’autres autorités ou des organisations représentant des opérateurs économiques ou des utilisateurs finals, en vue de promouvoir la conformité, de déceler les cas de non-conformité, de sensibiliser l’opinion et de fournir des orientations sur la législation d’harmonisation de l’Union et en ce qui concerne certaines catégories de produits, y compris celles qui sont proposées à la vente en ligne.

(27)  Les États membres devraient désigner leurs propres autorités de surveillance du marché. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l’accomplissement des tâches de surveillance du marché. Afin de faciliter l’assistance et la coopération administratives, les États membres devraient aussi nommer un bureau de liaison unique. Les bureaux de liaison uniques devraient au moins représenter la position coordonnée des autorités de surveillance du marché et des autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union.

(28)  Le commerce électronique pose certains problèmes aux autorités de surveillance du marché en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals face aux produits non conformes. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que leur surveillance du marché soit organisée aussi efficacement pour les produits vendus en ligne que pour les produits vendus hors ligne.

(29)  Lorsqu’elles exercent des activités de surveillance du marché des produits proposés à la vente en ligne, les autorités de surveillance du marché sont confrontées à de nombreuses difficultés, comme la traçabilité des produits proposés à la vente en ligne, l’identification des opérateurs économiques responsables ou la réalisation d’évaluations des risques ou d’essais, en raison du fait qu’elles ne peuvent pas accéder physiquement à ces produits. Outre les exigences mises en place par le présent règlement, les États membres sont encouragés à utiliser des orientations complémentaires et des bonnes pratiques pour la surveillance du marché et pour la communication avec les entreprises et les consommateurs.

(30)  Il convient de prêter une attention particulière aux technologies émergentes, en tenant compte du fait que les consommateurs utilisent de plus en plus de dispositifs connectés dans leur vie quotidienne. Le cadre réglementaire de l’Union devrait par conséquent tenir compte de ces nouveaux risques afin de garantir la sécurité des utilisateurs finals.

(31)  Alors que les technologies numériques connaissent un immense essor, il convient d’envisager de nouvelles solutions susceptibles de contribuer à la surveillance effective du marché au sein de l’Union.

(32)  La surveillance du marché devrait être réalisée de manière approfondie et efficace afin de garantir l’application correcte de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Étant donné la charge que les contrôles sont susceptibles de représenter pour les opérateurs économiques, les autorités de surveillance du marché devraient organiser et mener des activités d’inspection suivant une approche fondée sur les risques en tenant compte des intérêts de ces opérateurs économiques et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation de contrôles efficaces et efficients. Il convient en outre que les autorités compétentes de l’État membre exercent la surveillance du marché avec le même soin indépendamment du fait que la non-conformité du produit donné concerne le territoire de cet État membre ou qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur le marché d’un autre État membre. La Commission pourrait fixer des conditions uniformes pour certaines activités d’inspection menées par les autorités de surveillance du marché lorsque des produits ou catégories de produits présentent des risques spécifiques ou des violations graves de la législation d’harmonisation de l’Union applicable.

(33)  Les autorités de surveillance du marché, lorsqu’elles exercent leurs fonctions, sont confrontées à différentes lacunes en termes de ressources, de mécanismes de coordination et de pouvoirs en ce qui concerne les produits non conformes. Ces différences entraînent une mise en œuvre fragmentée de la législation d’harmonisation de l’Union et une surveillance du marché plus rigoureuse dans certains États membres que dans d’autres, ce qui risque de compromettre l’égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et de créer également des déséquilibres potentiels dans le niveau de sécurité des produits dans l’ensemble de l’Union.

(34)  Afin de garantir l’application correcte de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, les autorités de surveillance du marché devraient disposer d’un ensemble commun de pouvoirs d’enquête et d’exécution, ce qui permettrait de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance du marché et de dissuader plus efficacement les opérateurs économiques qui enfreignent délibérément la législation d’harmonisation de l’Union. Ces pouvoirs devraient être suffisamment forts pour relever les défis en matière de contrôle de l’application de la législation d’harmonisation de l’Union, ainsi que les défis du commerce électronique et de l’environnement numérique, et pour empêcher les opérateurs économiques d’exploiter les lacunes du système de contrôle de l’application de la législation en s'installant dans des États membres dont les autorités de surveillance du marché ne sont pas équipées pour lutter contre les pratiques illégales. En particulier, ces pouvoirs devraient garantir l’échange d’informations et de preuves entre les autorités compétentes, de manière à ce que le contrôle de l’application de la législation puisse s’effectuer de manière uniforme dans tous les États membres.

(35)  Le présent règlement devrait être sans préjudice de la liberté des États membres de choisir le système de contrôle de l’application de la législation qu’ils jugent approprié. Les États membres devraient être libres de décider si leurs autorités de surveillance du marché peuvent exercer leurs pouvoirs d’enquête et d’exécution directement sous leur propre autorité, en ayant recours à d’autres autorités publiques ou en faisant appel aux juridictions compétentes.

(36)  Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure d’ouvrir des enquêtes de leur propre initiative si elles apprennent que des produits non conformes sont mis sur le marché.

(37)  Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir accéder à toutes les preuves, données et informations nécessaires, en rapport avec l’objet d’une enquête, pour apprécier l’existence d’une infraction à la législation d’harmonisation de l’Union applicable et notamment pour identifier l’opérateur économique responsable, quelle que soit l’autorité qui possède les preuves, données ou informations en question et quels que soient leur localisation et leur format. Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de demander aux opérateurs économiques, y compris ceux se trouvant au sein de la chaîne de valeur numérique, de fournir l’ensemble des preuves, données et informations nécessaires.

(38)  Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure d'effectuer les inspections nécessaires sur place et devraient être habilitées à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l’opérateur économique utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

(39)  Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de demander à un représentant ou à un membre compétent du personnel de l’opérateur économique concerné de donner des explications ou de livrer des faits, des informations ou des documents en rapport avec l'objet de l'inspection sur place, et d'enregistrer les réponses données par ce représentant ou membre du personnel concerné.

(40)  Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir contrôler la conformité des produits à mettre sur le marché par rapport à la législation d’harmonisation de l’Union et obtenir des preuves de non-conformité. Elles devraient donc être habilitées à acquérir des produits et, lorsque les preuves ne peuvent être obtenues par d’autres moyens, à acheter des produits sous une fausse identité.

(41)  Dans l’environnement numérique, en particulier, les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de mettre fin rapidement et efficacement à la non-conformité, notamment lorsque l’opérateur économique qui vend le produit dissimule son identité ou se déplace à l’intérieur de l’Union ou dans un pays tiers afin d’échapper à la loi. En cas de risque de préjudice grave et irréparable pour les utilisateurs finals en raison de la non-conformité d’un produit, les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir adopter des mesures ▌, lorsque cela est dûment justifié et proportionné et s’il n’y a pas d’autres moyens disponibles pour éviter ou atténuer ce préjudice, y compris, si nécessaire, exiger que le contenu soit retiré de l’interface en ligne ou qu’un avertissement soit affiché. Lorsqu’une telle demande n’est pas respectée, l’autorité concernée devrait avoir le pouvoir d’exiger des prestataires de services de la société de l’information qu’ils limitent l’accès à l’interface en ligne. Ces mesures devraient être prises conformément aux principes énoncés dans la directive 2000/31/CE. ▌

(42)  La mise en œuvre du présent règlement et l’exercice des pouvoirs résultant de son application devraient également être conformes aux autres dispositions du droit de l’Union et du droit national, par exemple la directive 2000/31/CE, et notamment aux garanties procédurales applicables ainsi qu’aux principes relatifs aux droits fondamentaux. Cette mise en œuvre et cet exercice des pouvoirs devraient aussi être proportionnés et adaptés à la nature de l'infraction et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle. Les autorités compétentes devraient tenir compte de tous les faits et circonstances de l’espèce et choisir les mesures les plus appropriées, c’est-à-dire celles qui sont essentielles pour traiter l’infraction régie par le présent règlement. Il convient que ces mesures soient proportionnées, efficaces et dissuasives. Les États membres devraient conserver la liberté de fixer dans leur droit national les conditions et les limites relatives à l’exercice de ces pouvoirs. Lorsque, par exemple, le droit national exige qu’une autorisation préalable de pénétrer dans les locaux des personnes physiques et morales soit obtenue auprès de l’autorité judiciaire de l’État membre concerné, il ne devrait être fait usage du pouvoir de pénétrer dans ces locaux qu’après obtention de cette autorisation préalable.

(43)  Les autorités de surveillance du marché agissent dans l’intérêt des opérateurs économiques, des utilisateurs finals et du public, afin de faire en sorte que les intérêts publics couverts par les dispositions pertinentes de la législation d’harmonisation de l’Union relatives aux produits soient systématiquement préservés et protégés au moyen de mesures exécutoires adéquates, et que le respect de cette législation soit garanti tout au long de la chaîne d’approvisionnement au moyen de contrôles appropriés, en tenant compte du fait que, dans de nombreux cas, les contrôles administratifs ne peuvent remplacer les contrôles physiques et les contrôles en laboratoire afin de vérifier la conformité des produits à la législation d'harmonisation de l’Union en la matière. Par conséquent, les autorités de surveillance du marché devraient mener leurs activités en toute transparence et mettre à la disposition du public toute information qu’elles jugent pertinente pour protéger les intérêts des utilisateurs finals dans l’Union.

(44)  Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du fonctionnement du RAPEX conformément à la directive 2001/95/CE ▌.

(45)  Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice de la procédure de clause de sauvegarde prévue par la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union, conformément à l’article 114, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Afin de garantir un niveau de protection équivalent dans toute l’Union, les États membres sont autorisés à prendre des mesures ▌concernant les produits présentant un risque pour la santé et la sécurité ou d’autres aspects relatifs à la protection de l’intérêt public. Ils sont également tenus de notifier ces mesures aux autres États membres et à la Commission, permettant ainsi à cette dernière de prendre position sur la question de savoir si des mesures nationales restreignant la libre circulation des produits en vue d’assurerr le bon fonctionnement du marché intérieur sont justifiées.

(46)  L’échange d’informations entre les autorités de surveillance du marché et l’utilisation des preuves et des conclusions des enquêtes devraient respecter le principe de confidentialité. Les informations devraient être traitées conformément au droit national applicable, afin de faire en sorte que les enquêtes et la réputation de l’opérateur économique ne soient pas compromises.

(47)  Lorsqu’il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, ce traitement devrait être effectué conformément à la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel conformément au présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(28) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(29), selon le cas.

(48)  Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des essais dans l’ensemble de l’Union, dans le cadre de la surveillance du marché, en ce qui concerne certains produits spécifiques ou une catégorie spécifique ou un groupe de produits, ou certains risques associés à une catégorie ou à un groupe de produits, la Commission peut désigner l’une de ses propres installations d’essai ou des installations d’essai publiques d’un État membre en tant qu’installation d’essai de l’Union. Toutes les installations d’essai de l’Union doivent être accréditées conformément aux exigences du règlement (CE) nº 765/2008. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les installations d’essai de l’Union devraient uniquement fournir des services aux autorités de surveillance du marché, à la Commission, au réseau de l’Union pour la conformité des produits (ci-après dénommé « réseau ») et à d’autres entités gouvernementales ou intergouvernementales.

(49)  Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer du personnel et des équipements nécessaires. La surveillance efficace du marché nécessite d’importantes ressources et il convient de prévoir des ressources stables, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière d'application effective de la législation. Les États membres devraient avoir la possibilité de compléter le financement public en demandant aux opérateurs économiques concernés le remboursement des frais encourus lors de l’exercice de la surveillance du marché en rapport avec les produits qui ont été jugés non conformes ▌.

(50)  Il convient d’établir des mécanismes d’assistance mutuelle, étant donné qu’il est impératif pour le marché des biens de l’Union que les autorités de surveillance du marché des États membres coopèrent entre elles de manière efficace. Les autorités devraient agir de bonne foi et, en règle générale, accepter les demandes d’assistance mutuelle, notamment celles relatives à l’accès à la déclaration UE de conformité, à la déclaration des performances et à la documentation technique.

(51)  Il convient que les États membres désignent les autorités chargées de l’application de la législation douanière et toute autre autorité chargée, en vertu du droit national, du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union.

(52)  Un moyen efficace de garantir que des produits dangereux ou non conformes ne seront pas mis sur le marché de l’Union consisterait à détecter ces produits avant qu’ils soient mis en libre pratique. Les autorités ▌chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union, ont une vue d’ensemble complète des flux commerciaux aux frontières extérieures de l’Union et devraient donc être tenues d’effectuer des contrôles appropriés sur la base d’une évaluation des risques, pour contribuer à rendre le marché plus sûr, garantissant un niveau élevé de protection de l’intérêt général. Il appartient aux États membres de désigner les autorités qui doivent être spécifiquement chargées de soumettre les produits aux contrôles documentaires et, au besoin, aux contrôles physiques et examens de laboratoire appropriés avant que ces produits ne soient mis en libre pratique. Une application uniforme de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits n’est possible que grâce à une coopération et un échange d’informations systématiques entre les autorités de surveillance du marché et les autres autorités désignées comme autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union. Ces autorités devraient recevoir bien à l’avance des autorités de surveillance du marché toutes les informations nécessaires concernant les produits non conformes ou les informations sur les opérateurs économiques pour lesquels un risque plus élevé de non-conformité a été constaté. Les autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union, pour leur part, devraient informer en temps utile les autorités de surveillance du marché de la mise en libre pratique des produits, ainsi que des résultats des contrôles, lorsque ces informations sont pertinentes pour l'application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. En outre, si la Commission a connaissance d’un risque grave que présente un produit importé, elle devrait en informer les États membres afin de garantir des contrôles coordonnés et plus efficaces du respect et de l'application de la législation au premier point d’entrée dans l’Union.

(53)  Il convient de rappeler aux importateurs que les articles 220, 254, 256, 257 et 258 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil(30) prévoient que les produits entrant sur le marché de l’Union qui nécessitent un traitement ultérieur pour être conformes à la législation d’harmonisation applicable de l’Union sont placés sous le régime douanier approprié pour permettre ce traitement par l’importateur. En règle générale, la mise en libre pratique ne devrait pas être considérée comme une preuve de conformité avec le droit de l’Union, étant donné que cette mise en libre pratique n’inclut pas nécessairement un contrôle complet de la conformité.

(54)  Afin d’utiliser le système de guichet unique de l’Union pour les douanes et donc d’optimiser et d’alléger le transfert de données entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, il est nécessaire de mettre en place des interfaces électroniques permettant le transfert automatique de données. Les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché devraient contribuer à déterminer les données à transmettre. La charge supplémentaire pour les autorités douanières devrait être limitée et les interfaces devraient être fortement automatisées et faciles à utiliser.

(55)  Il est nécessaire d’établir le réseau , animé par la Commission, en vue de faciliter la coordination et la coopération structurées entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission, et de rationaliser les pratiques de surveillance du marché au sein de l’Union qui facilitent la mise en œuvre, par les États membres, d’activités conjointes de contrôle de l’application de la législation, telles que les enquêtes conjointes. Cette structure de soutien administratif devrait permettre la mise en commun des ressources et garantir le maintien d’un système de communication et d’information entre les États membres et la Commission, contribuant ainsi à renforcer le contrôle de l’application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et à décourager les infractions. La participation des groupes de coopération administrative (ADCO) au réseau ne devrait pas empêcher la participation d’autres groupes similaires intervenant dans la coopération administrative. La Commission devrait fournir le soutien administratif et financier nécessaire au réseau.

(56)  Un échange d’informations efficace, rapide et précis entre les États membres et la Commission devrait être mis en place. Un certain nombre d’outils, tels que le système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS) et RAPEX, permettent la coordination entre les autorités de surveillance du marché dans l’Union. Il conviendrait de maintenir et d’étoffer encore ces outils, associés à l'interface permettant de transférer des données de l'ICSMS vers RAPEX, afin d’exploiter tout leur potentiel et de contribuer au resserrement de la coopération ainsi qu’à l’intensification des échanges d'informations entre les États membres et la Commission.

(57)  Dans ce contexte, ▌aux fins de la collecte d’informations relatives à l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, il convient de mettre l'ICSMS à niveau et de le rendre accessible à la Commission, aux bureaux de liaison uniques, aux autorités douanières et aux autorités de surveillance du marché. En outre, il y a lieu de mettre au point une interface électronique afin de permettre un échange efficace d’informations entre les systèmes douaniers nationaux et les autorités de surveillance du marché. En ce qui concerne les demandes d’assistance mutuelle, les bureaux de liaison uniques devraient apporter le soutien nécessaire à la coopération entre les autorités compétentes. Dès lors, l'ICSMS devrait comporter les fonctions permettant l’envoi d’une notification automatique aux bureaux de liaison uniques en cas de non-respect des délais. Lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des systèmes électroniques de coopération et d’échange de données, comme dans le cas, par exemple, d’EUDAMED pour les dispositifs médicaux, ces systèmes devraient, le cas échéant, continuer à être utilisés.

(58)  En général, l'ICSMS devrait être utilisé pour échanger des informations jugées utiles pour d’autres autorités de surveillance du marché. Il peut s’agir de contrôles effectués dans le contexte de projets de surveillance du marché, indépendamment du résultat des essais. Pour ce qui est de la quantité de données à introduire dans l'ICSMS, il y a lieu de trouver un juste milieu, pour que la charge ne devienne pas trop lourde, ce qui serait le cas si la saisie des données prenait plus de temps que les tâches liées aux contrôles proprement dits, mais que les données soient tout de même suffisamment exhaustives, de manière à accroître l’efficacité et l’efficience des autorités. Par conséquent, les données introduites dans l'ICSMS devraient également englober des contrôles plus simples que les essais en laboratoire uniquement. Néanmoins, il ne devrait pas être nécessaire d’inclure les contrôles visuels succincts. À titre indicatif, les contrôles qui sont répertoriés individuellement doivent également être introduits dans l'ICSMS.

(59)  Les États membres sont encouragés à utiliser l'ICSMS pour les échanges entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, en lieu et place des systèmes nationaux. Cela ne devrait pas remplacer le système communautaire de gestion des risques (CRMS) utilisé par les autorités douanières. Ces deux systèmes pourraient fonctionner en parallèle puisqu’ils remplissent des rôles différents et complémentaires: l'ICSMSfacilite la communication entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché afin de permettre un traitement fluide des déclarations en douane dans le champ d’application du cadre de sécurité et de conformité des produits, tandis que le CRMS sert à la gestion des risques et aux contrôles douaniers communs.

(60)  Les blessures causées par des produits non conformes sont des informations importantes pour les autorités de surveillance du marché. L'ICSMS devrait donc prévoir des champs de données connexes afin que les autorités de surveillance du marché puissent aisément saisir les rapports disponibles prévus au cours de leurs enquêtes, facilitant ainsi les évaluations statistiques ultérieures.

(61)  La Commission devrait être en mesure d’échanger des informations relatives à la surveillance du marché avec les autorités de régulation des pays tiers ou les organisations internationales, dans le cadre des accords conclus entre l’Union et des pays tiers ou des organisations internationales, en vue d’assurer la conformité des produits avant leur exportation vers le marché de l’Union.

(62)  Afin d’atteindre un degré élevé de conformité avec la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits tout en garantissant une allocation efficace des ressources et un contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union qui soit efficace au regard des coûts, la Commission devrait être en mesure d’agréer des systèmes spécifiques de contrôle préalable à l’exportation. Les produits relevant de ces systèmes agréés pourraient, dans le cadre de l’évaluation des risques réalisée par les autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union, bénéficier d’un niveau de fiabilité plus élevé que les produits comparables qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle préalable à l’exportation.

(63)  Il convient que la Commission procède à une évaluation du présent règlement à la lumière de l’objectif qu’il poursuit et en tenant compte des nouvelles évolutions technologiques, économiques, commerciales et juridiques. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(31), l’évaluation, fondée sur l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée, devrait servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions, en particulier en ce qui concerne le champ d’application du présent règlement, l’application et le respect des dispositions relatives aux tâches des opérateurs économiques qui placent des produits sur le marché et le système de contrôle des produits avant exportation.

(64)  Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières.

(65)  La diversité des sanctions dans l’ensemble de l’Union est l’une des principales raisons pour lesquelles leur effet dissuasif est insuffisant et le niveau de protection qu’elles offrent est inégal. Les règles relatives à l’imposition de sanctions, et notamment de sanctions pécuniaires, relèvent de la compétence des États membres et devraient, par conséquent, être fixées par la législation nationale. ▌

(66)  Afin d’assurer des conditions d’exécution uniformes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne: la détermination des conditions uniformes de contrôle, des critères de détermination de la fréquence des contrôles et du nombre d’échantillons à contrôler en ce qui concerne certains produits ou catégories de produits pour lesquels des risques spécifiques ou des violations graves de la législation d’harmonisation applicable de l’Union ont été continuellement constatés; la détermination des procédures de désignation des installations d’essai de l’Union ▌ ; la détermination des critères de référence et des techniques pour les contrôles sur la base d’analyses de risques communes à l'échelle de l’Union; la détermination des modalités des données statistiques couvrant les contrôles effectués par les autorités désignées sur les produits soumis au droit de l’Union; ▌la détermination des modalités de mise en œuvre du système d’information et de communication et la définition des données relatives au placement de produits sous le régime douanier de la «mise en libre pratique» transmises par les autorités douanières; et l’approbation des systèmes spécifiques de contrôles avant exportation liés aux produits ainsi que le retrait de cette approbation ▌. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(32).

(67)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance du marché des produits relevant de la législation d’harmonisation de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité d’un degré très élevé de coopération, d’interaction et de cohérence des actions de l’ensemble des autorités compétentes de tous les États membres, mais peut, en raison de son ampleur et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(68)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui sont présents dans les traditions constitutionnelles des États membres. Par conséquent, il convient de l’interpréter et de l’appliquer conformément à ces droits et principes, y compris ceux liés à la liberté et au pluralisme des médias. En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect de la protection des consommateurs, de la liberté d’entreprise, de la liberté d’expression et d’information, du droit à la propriété et de la protection des données à caractère personnel,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.  L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance sur le marché des produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union visée à l’article 2, afin de s’assurer que seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et de la sécurité publique et de tout autre intérêt public protégé par ladite législation, soient mis sur le marché de l’Union.

2.  Le présent règlement établit des règles et des procédures pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les produits soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union et crée un cadre pour la coopération avec les opérateurs économiques.

3.   Le présent règlement fixe aussi un cadre pour les contrôles sur les produits ▌entrant sur le marché de l’Union.

Article 2

Champ d’application

1.  Le présent règlement s’applique aux produits qui sont soumis à la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I (ci-après dénommée «législation d’harmonisation de l’Union»), pour autant qu’il n’existe pas, dans la législation d’harmonisation de l’Union, de dispositions spécifiques visant le même objectif et régissant plus spécifiquement des aspects particuliers de la surveillance du marché et de l’application effective de la législation.

2.   Les articles 25 à 28 s’appliquent aux produits couverts par le droit de l’Union pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques concernant l’organisation de contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union en droit de l’Union.

3.  L’application du présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les autorités de surveillance du marché prennent des mesures plus spécifiques, prévues dans la directive 2001/95/CE.

4.  Le présent règlement s’applique sans préjudice des articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

2)  «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union;

3)  «surveillance du marché»: les activités effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union applicable et garantissent la protection de l’intérêt public couvert par ladite législation;

4)  «autorité de surveillance du marché»: une autorité désignée par un État membre en vertu de l’article 10 comme étant chargée d’assurer la surveillance du marché sur le territoire de ce dernier;

5)  «autorité requérante»: l’autorité de surveillance du marché qui formule une demande d’assistance mutuelle;

6)  «autorité requise»: l’autorité de surveillance du marché qui reçoit une demande d’assistance mutuelle;

7)  «non-conformité»: le non-respect de toute prescription de la législation d’harmonisation de l’Union ou du présent règlement;

8)  «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;

9)  «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché de l’Union un produit provenant d’un pays tiers;

10)  «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché;

11)  «prestataire de services d’exécution des commandes»: toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’article 2, point 1), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil(33), des services de livraison de colis au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil(34), et de tout autre service postal ou service de transport de marchandises;

12)  «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union applicable ou des exigences établies par le présent règlement;

13)  «opérateur économique»: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service conformément à la législation d’harmonisation applicable de l’Union;

14)  «prestataire de services de la société de l’information»: un prestataire de services au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil(35);

15)  «interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, qui est exploité par un opérateur économique ou pour son compte et qui permet aux utilisateurs finals d'accéder aux produits proposés par celui-ci;

16)  «mesure corrective»: toute mesure prise par un opérateur économique pour mettre fin à tout cas de non-conformité, à la demande d’une autorité de surveillance du marché ou, à titre de mesure volontaire, à la propre initiative de l’opérateur économique;

17)  «mesure volontaire»: toute mesure corrective prise par un opérateur économique sans qu’une autorité de surveillance du marché le lui ait enjoint;

18)  «risque»: la combinaison de la probabilité que survienne un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier;

19)  «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l'environnement et à la sécurité publique ainsi qu'à d'autres intérêts publics protégés par la législation d'harmonisation applicable de l'Union, dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable eu égard à l'objectif poursuivi ou dans les conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, les exigences d'installation et d'entretien;

20)  «produit présentant un risque grave»: tout produit présentant un risque qui, sur la base d’une évaluation des risques et compte tenu de l’utilisation normale et prévisible du produit ainsi que de la combinaison de la probabilité que survienne un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier, y compris un risque ▌dont les effets ne sont pas immédiats, est réputé nécessiter une intervention rapide des autorités de surveillance du marché;

21)  «utilisateur final»: toute personne physique ou morale, résidant ou établie dans l’Union, destinataire de la mise à disposition d'un produit soit en qualité de consommateur, en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit en qualité d’utilisateur final professionnel dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles;

22)  «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final;

23)  «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit présent dans la chaîne d’approvisionnement;

24)  «autorités douanières»: les autorités douanières telles que définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) nº 952/2013;

25)  «mise en libre pratique»: la procédure définie à l’article 201 du règlement (UE) n° 952/2013;

26)  «produits entrant sur le marché de l’Union»: produits provenant de pays tiers destinés à être mis sur le marché de l’Union ou destinés à un usage ou à une consommation privés à l’intérieur du territoire douanier de l’Union et soumis au régime douanier de la «mise en libre pratique».

Chaptitre II

Tâches incombant aux opérateurs économiques

Article 4

Tâches incombant aux opérateurs économiques concernant les produits soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union

1.  Sans préjudice des obligations établies par la législation d’harmonisation applicable de l’Union, un produit relevant de la législation visée au paragraphe 5 ne peut être placé sur le marché que si un opérateur économique établi dans l’Union a la responsabilité des tâches visées au paragraphe 3 en ce qui concerne ce produit.

2.  Aux fins du présent article, l’opérateur économique visé au paragraphe 1 est l’une des personnes suivantes:

a)  un fabricant ▌établi dans l’Union ▌;

b)  un importateur, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union;

c)  un mandataire disposant d’un mandat écrit du fabricant qui le charge d’accomplir les tâches énoncées au paragraphe 3 au nom du fabricant;

d)  un prestataire de services d’exécution de commandes établi dans l’Union pour ce qui concerne les produits qu’il traite, lorsqu’aucun des opérateurs économiques mentionnés aux points a), b) et c) n’est établi dans l’Union.

3.  Sans préjudice des obligations qui incombent aux opérateurs économiques en vertu de la législation d’harmonisation applicable de l’Union, l’opérateur économique visé au paragraphe 1 s’acquitte des tâches suivantes:

a)  si la législation d’harmonisation de l’Union applicable au produit prévoit une déclaration UE de conformité ou une déclaration de performance et de la documentation technique, vérifier que la déclaration UE de conformité ou la déclaration de performance et la documentation technique ont été établies, tenir la déclaration de conformité ou la déclaration de performance à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant la période requise par cette législation et garantir que la documentation technique peut être mise à la disposition de ces autorités à leur demande;

b)  sur demande motivée d'une autorité de surveillance du marché, fournir à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit dans une langue qui peut être facilement comprise par cette autorité;

c)  s'il y a lieu de penser que le produit concerné présente un risque, en informer les autorités de surveillance du marché;

d)  coopérer avec les autorités de surveillance du marché, y compris, à la suite d’une demande motivée, veiller à ce que la mesure corrective immédiate et nécessaire soit prise pour remédier à tout cas de non-conformité avec les exigences énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union applicable au produit en question ou, si ce n’est pas possible, ▌atténuer les risques présentés par ce produit, à la demande des autorités de surveillance du marché ou de sa propre initiative, lorsque l’opérateur économique visé au paragraphe 1 estime ou a des raisons de penser que le produit en question présente un risque.

4.  Sans préjudice des obligations respectives qui incombent aux opérateurs économiques en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union, le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l’adresse postale, de l’opérateur économique visé au paragraphe 1 sont indiqués sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

5.  Le présent article ne s’applique qu’aux produits soumis aux règlements (UE) nº 305/2011(36), (UE) 2016/425(37) et (UE) 2016/426(38) du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’aux directives 2000/14/CE(39), 2006/42/CE(40), 2009/48/CE(41), 2009/125/CE(42), 2011/65/UE(43), 2013/29/UE(44), 2013/53/UE(45), 2014/29/UE(46), 2014/30/UE(47), 2014/31/UE(48), 2014/32/UE(49), 2014/34/UE(50), 2014/35/UE(51), 2014/53/UE(52) et 2014/68/UE(53) du Parlement européen et du Conseil.

Article 5

Mandataire

1.  Aux fins de l’article 4, paragraphe 2, point c), le mandataire est désigné par le fabricant pour exécuter les tâches énumérées à l’article 4, paragraphe 3, nonobstant toute autre tâche obligatoire pour laquelle il a été mandaté en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union applicable.

2.  Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat. Il fournit une copie du mandat aux autorités de surveillance du marché à leur demande, dans la langue de l’Union précisée par celles-ci.

3.  Les mandataires disposent des moyens appropriés pour être en mesure d’exécuter les tâches qui leur incombent.

Article 6

Ventes à distance

Les produits vendus en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance sont réputés être mis à disposition sur le marché si l’offre cible des utilisateurs finals dans l’Union. Une offre de vente est considérée comme ciblant des utilisateurs finals dans l’Union dès lors que l’opérateur économique concerné oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre.

Article 7

Obligation de coopération

1.  Les opérateurs économiques coopèrent avec les autorités de surveillance du marché en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur le marché par ces opérateurs.

2.  Les prestataires de services de la société de l’information coopèrent avec les autorités de surveillance du marché, à la demande de celles-ci et dans des cas particuliers, en vue de faciliter toute mesure prise en vue d’éliminer ou, si cela n’est pas possible, d’atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l’intermédiaire de leurs services.

Chapitre III

Assistance aux opérateurs économiques et coopération avec ceux-ci

Article 8

Informations communiquées aux opérateurs économiques

1.  La Commission veille, conformément au règlement (UE) 2018/1724, à ce que le portail «L’Europe est à vous» permette aux utilisateurs d’accéder facilement en ligne à des informations concernant les exigences relatives au produit ainsi que les droits, les obligations et les règles dérivés de la législation d’harmonisation de l’Union.

2.  Les États membres mettent en place des procédures pour fournir aux opérateurs économiques, à leur demande et gratuitement, des informations concernant la transposition et la mise en œuvre à l’échelon national de la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits. À cet effet, les dispositions de l'article 9, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement (UE) nº 2019/...(54) s’appliquent.

Article 9

Activités conjointes visant à promouvoir le respect de la législation

1.  Les autorités de surveillance du marché peuvent convenir avec d’autres autorités compétentes ou avec des organisations représentant des opérateurs économiques ou des utilisateurs finals de la réalisation ▌d’activités conjointes visant à ▌promouvoir la conformité, à déceler la non-conformité ainsi qu’à sensibiliser et à fournir des orientations au regard de la législation d’harmonisation de l’Union et de catégories spécifiques de produits, en particulier les catégories de produits qui sont souvent identifiées comme présentant un risque grave, y compris les produits vendus en ligne.

2.  L’autorité de surveillance du marché concernée et les parties visées au paragraphe 1 garantissent que l’accord portant sur des activités conjointes n’engendre pas de concurrence déloyale entre les opérateurs économiques et n’influe pas sur l’objectivité, l’indépendance et l’impartialité des parties.

3.  Une autorité de surveillance du marché peut utiliser toutes les informations issues d’activités conjointes dans le cadre des enquêtes qu’elle mène sur la non-conformité.

4.  L’autorité de surveillance du marché concernée met l’accord relatif à des activités conjointes, y compris le nom des parties, à la disposition du public et enregistre l’accord dans le système d’information et de communication visé à l’article 34. À la demande d’un État membre, le réseau institué au titre de l’article 29 apporte son aide pour la rédaction de tels accords sur des activités conjointes.

Chapitre IV

Organisation, activités et obligations des autorités desurveillance du marché et du bureau de liaison unique

Article 10

Désignation des autorités de surveillance du marché et du bureau de liaison unique

1.  Les États membres organisent et assurent la surveillance du marché comme prévu par le présent règlement.

2.  Aux fins du paragraphe 1 du présent article, chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de surveillance du marché sur son territoire. Chaque État membre communique à la Commission ▌ainsi qu'aux autres États membres, le nom de ses autorités de surveillance du marché ▌et les domaines de compétence de chacune de ces autorités au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34.

3.  Chaque État membre désigne un bureau de liaison unique.

4.  Le bureau de liaison unique ▌est, au minimum, chargé de représenter la position coordonnée des autorités de surveillance du marché et des autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, ainsi que de communiquer les stratégies nationales visées à l’article 13. Le bureau de liaison unique apporte aussi son appui à la coopération entre les autorités de surveillance du marché des différents États membres conformément au chapitre VI.

5.  Afin d’assurer la surveillance du marché des produits mis à disposition en ligne et hors ligne avec la même efficacité pour tous les canaux de distribution, les États membres veillent à ce que leurs autorités de surveillance du marché et leur bureau de liaison unique disposent des ressources nécessaires à la bonne exécution de leurs fonctions, y compris des ressources budgétaires suffisantes et d’autres ressources telles que du personnel compétent en nombre suffisant, des expertises, des procédures et d'autres mécanismes en suffisance.

6.  Les États membres qui comptent plus d’une autorité de surveillance du marché sur leur territoire veillent à ce que les fonctions respectives de ces autorités soient clairement définies et à ce que des mécanismes de communication et de coordination appropriés soient mis en place afin de permettre à ces autorités de collaborer étroitement et de s’acquitter efficacement de leurs fonctions.

Article 11

Activités des autorités de surveillance du marché

1.  Les autorités de surveillance du marché exercent leurs activités afin de garantir ce qui suit:

a)  la surveillance efficace du marché des produits mis à disposition en ligne et hors ligne sur leur territoire en ce qui concerne les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union ▌;

b)  ▌l’adoption par les opérateurs économiques de mesures correctives appropriées et proportionnées en ce qui concerne le respect de la législation d’harmonisation de l’Union et du présent règlement;

c)  l’adoption de mesures appropriées et proportionnées si l’opérateur ne prend pas de mesures correctives.

2.  Les autorités de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.

3.  Les autorités de surveillance du marché, dans le cadre de leurs activités visées au paragraphe 1 du présent article, effectuent des contrôles appropriés, d’une ampleur suffisante, sur les caractéristiques des produits, par des contrôles documentaires et, au besoin, des contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d'échantillons adéquats en hiérarchisant leurs ressources et leurs actions de sorte à assurer une surveillance du marché efficace, et en tenant compte de la stratégie nationale de surveillance du marché visée à l’article 13.

Lorsqu’elles décident des contrôles à effectuer, des types de produits à contrôler et de l’ampleur des contrôles, les autorités de surveillance du marché s’appuient sur une démarche fondée sur les risques tenant compte des facteurs suivants:

a)  les dangers et cas de non-conformité potentiels associés au produit et, si cette donnée est disponible, leur présence sur le marché;

b)  les activités et opérations qui sont sous le contrôle de l’opérateur économique;

c)  les antécédents de l’opérateur économique en matière de non-conformité;

d)  le cas échéant, le profil de risques établi par les autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1;

e)  les réclamations de consommateurs et autres informations provenant d’autres autorités, des opérateurs économiques, des médias et d’autres sources susceptibles d'indiquer une non-conformité.

4.  La Commission, après consultation du réseau, peut adopter des actes d’exécution afin de déterminer les conditions uniformes de contrôle, les critères de détermination de la fréquence des contrôles et le nombre d’échantillons à contrôler en ce qui concerne certains produits ou catégories de produits, pour lesquels des risques spécifiques ou des violations graves de la législation d’harmonisation applicable de l’Union ont été continuellement constatés, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ou d’autres intérêts publics protégés par cette législation. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.

5.  Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des rapports d'essai ou des certificats attestant la conformité des produits aux dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, accrédité conformément au règlement (CE) nº 765/2008, que les opérateurs économiques leur présentent.

6.  Le cas échéant, l’utilisation des preuves établies par une autorité de surveillance du marché d’un État membre par les autorités de surveillance du marché d’un autre État membre dans le cadre d’enquêtes visant à vérifier la conformité de produits n’est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.

7.  Les autorités de surveillance du marché mettent en place les procédures suivantes pour les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union:

a)  des procédures concernant les suites à donner aux plaintes ou aux rapports sur des aspects liés aux risques ou à la non-conformité;

b)  des procédures destinées à vérifier que les opérateurs économiques ont bien pris les mesures correctives requises.

8.  Afin d’assurer la communication et la coordination avec leurs homologues des autres États membres, les autorités de surveillance du marché participent activement aux groupes de coopération administrative (ADCO) visés à l’article 30, paragraphe 2.

9.  Sans préjudice des procédures de sauvegarde de l’Union prévues par la législation d’harmonisation applicable de l’Union, les produits qui ont été jugés non conformes sur la base d’une décision prise par une autorité de surveillance du marché d’un État membre sont présumés non conformes par les autorités de surveillance du marché dans d’autres États membres, à moins qu’une autorité de surveillance compétente d’un État membre ne soit parvenue à une conclusion contraire à l’issue de l’enquête menée par ses soins en tenant compte, le cas échéant, des éléments apportés par un opérateur économique.

Article 12

Évaluations par les pairs

1.  Des évaluations par les pairs sont organisées pour les autorités de surveillance du marché qui souhaitent y participer afin d’améliorer la cohérence des activités de surveillance du marché au regard de l’application du présent règlement.

2.  Le réseau élabore la méthode et la feuille de route des évaluations par les pairs entre les autorités de surveillance du marché participantes. Pour établir la méthode et la feuille de route, il tient compte, à tout le moins, du nombre et de la taille des autorités de surveillance du marché dans les États membres, de l’effectif et des autres ressources dont elles disposent pour effectuer l’évaluation par les pairs, ainsi que d’autres critères pertinents.

3.  Les évaluations par les pairs portent sur les bonnes pratiques exemplaires mises en place par certaines autorités de surveillance et dont d’autres autorités de surveillance du marché pourraient profiter, ainsi que d’autres aspects pertinents liés à l’efficacité des activités de surveillance du marché.

4.  Les résultats des évaluations par les pairs sont communiqués au réseau.

Article 13

Stratégies nationales en matière de surveillance du marché

1.  Chaque État membre élabore, au moins tous les quatre ans, une stratégie globale nationale de surveillance du marché. Chaque État membre élabore la première stratégie au plus tard le ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La stratégie nationale promeut une approche cohérente, globale et intégrée de la surveillance du marché et de l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union sur le territoire de l’État membre. Tous les secteurs relevant du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union et toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement du produit, y compris les importations et les chaînes d’approvisionnement numériques, sont pris en compte lors de l’élaboration de la stratégie nationale en matière de surveillance du marché. Les priorités établies dans le programme de travail du réseau peuvent également être prises en considération.

2.  La stratégie nationale de surveillance du marché comprend au moins les éléments suivants, pour autant que cela ne compromette pas les activités de surveillance du marché:

a)  les informations disponibles sur la présence de produits non conformes, en tenant compte en particulier des contrôles ▌prévus à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 25, paragraphe 3, ainsi que, le cas échéant, les tendances des marchés qui peuvent avoir une incidence sur les taux de non-conformité des catégories de produits et les menaces et risques éventuels relatifs à des technologies émergentes;

b)  les domaines définis comme prioritaires par les États membres pour l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union;

c)  les activités de contrôle du respect de la législation prévues pour réduire la non-conformité dans les domaines définis comme prioritaires, y compris, le cas échéant, les niveaux minimaux de contrôles prévus pour les catégories de produits qui présentent des niveaux significatifs de non-conformité;

d)  une évaluation de la coopération avec les autorités de surveillance du marché d’autres États membres visée à l’article 11, paragraphe 8, et au chapitre VI;

3.  Les États membres communiquent leur stratégie nationale de surveillance du marché à la Commission et aux autres États membres au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34. Chaque État membre publie un résumé de sa stratégie.

Chapitre V

Pouvoirs et mesures en matière de surveillance des marchés

Article 14

Pouvoirs des autorités de surveillance du marché

1.  Les États membres confèrent à leurs autorités de surveillance du marché les pouvoirs de surveillance du marché, d’enquête et d’exécution nécessaires à l’application du présent règlement et à l’application de la législation d’harmonisation de l’Union ▌.

2.  Les autorités de surveillance du marché exercent les pouvoirs énoncés au présent article de manière effective et efficace, conformément au principe de proportionnalité, dans la mesure où cet exercice se rapporte à l’objet et à l’objectif des mesures, à la nature de la non-conformité et au dommage global, potentiel ou avéré, découlant d'un cas de non-conformités. Ces pouvoirs sont conférés et exercés conformément au droit de l'Union et au droit national, y compris aux principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et aux principes du droit national relatifs à la liberté d’expression ainsi qu’à la liberté et au pluralisme des médias, aux garanties procédurales applicables et aux règles de l'Union concernant la protection des données, en particulier le règlement (UE) nº 2016/679.

3.  Lorsqu'ils confèrent des pouvoirs en vertu du paragraphe 1, ▌les États membres peuvent prévoir que ces pouvoirs pourront être exercés de l’une des manières suivantes, selon le cas:

a)  directement par les autorités de surveillance du marché sous leur propre autorité;

b)  par le recours à d’autres autorités publiques conformément à la répartition des compétences et à l’organisation institutionnelle et administrative de l’État membre en question;

c)  en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire pour autoriser l’exercice de ce pouvoir, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’a pas abouti.

4.  Les pouvoirs conférés aux autorités de surveillance du marché en vertu du paragraphe 1 comprennent au moins les pouvoirs suivants:

a)  le pouvoir d’exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des documents, spécifications techniques, données ou informations pertinents concernant la conformité du produit et ses caractéristiques techniques, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit avec la législation d’harmonisation applicable de l’Union, quels que soient la forme et le format, et quels que soient le support de stockage ou le lieu où ces documents, spécifications techniques, données ou informations sont stockés, ainsi que le pouvoir d’en prendre ou d’en obtenir des copies;

b)  le pouvoir de demander aux opérateurs économiques de fournir des informations sur la chaîne d’approvisionnement, sur les détails du réseau de distribution, sur les quantités de produits sur le marché et sur d’autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit en question, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union.

c)  le pouvoir de demander aux opérateurs économiques de fournir des informations pertinentes aux fins de l’identification du propriétaire d'un site internet, dès lors que cette information a trait à l’objet de l’enquête;

d)  le pouvoir de procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits;

e)  le pouvoir d’accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l’opérateur économique concerné utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, afin de détecter une non-conformité et d’obtenir des preuves;

f)  le pouvoir d’engager, de la propre initiative des autorités de surveillance des marchés, des enquêtes ▌pour déceler des non-conformités et y mettre fin;

g)  le pouvoir d’exiger d’un opérateur économique qu'il prenne les mesures appropriées pour mettre fin à un cas de non-conformité ou pour éliminer un risque;

h)  le pouvoir de prendre les mesures requises dès lors qu’un opérateur économique ne prend pas les mesures correctives qui s'imposent ou que la non-conformité ou le risque persiste, y compris le pouvoir d’interdire ou de restreindre la mise à disposition d’un produit sur le marché ou d'ordonner le retrait ou le rappel du produit;

i)  le pouvoir d'imposer des sanctions conformément à l’article 41;

j)  le pouvoir d’acquérir des échantillons du produit, y compris sous une fausse identité, et de les soumettre à une inspection et à la rétro-ingénierie afin de détecter une non-conformité et d’obtenir des preuves;

k)  le pouvoir, lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen efficace pour éliminer un risque grave:

i)  d’exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou d'exiger l’affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finals lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne; ou

ii)  lorsqu’une injonction en application du point i) est restée sans suite, d’exiger du prestataire de services de la société de l’information qu'il restreigne l’accès à l’interface en ligne concernée, y compris en demandant à des tiers concernés d’appliquer de telles mesures.

5.  Les autorités de surveillance du marché peuvent utiliser comme preuve aux fins de leurs enquêtes tout information, document, conclusion, déclaration ou renseignement, quels que soient leur format et leur support de stockage.

Article 15

Recouvrement des coûts par les autorités de surveillance du marché

1.  Les États membres peuvent autoriser leurs autorités de surveillance du marché à réclamer à l’opérateur économique concerné le paiement de la totalité des coûts liés aux activités déployées au regard de cas de non-conformité.

2.  Les coûts visés au paragraphe 1 du présent article peuvent notamment englober le coût de la réalisation d’essais, le coût de la mise en œuvre de mesures conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 2, le coût du stockage et le coût des activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l’objet d’une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.

Article 16

Mesures de surveillance du marché

1.   Les autorités de surveillance du marché prennent des mesures appropriées lorsqu’un produit qui relève du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union, qui est utilisé conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles et qui est correctement installé et entretenu:

a)  est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs; ou

b)  n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union.

2.  Lorsque les autorités de surveillance du marché aboutissent aux conclusions visées au paragraphe 1, point a) ou b), elles enjoignent sans tarder à l’opérateur économique concerné de prendre des mesures correctives appropriées et proportionnées pour mettre fin à la non-conformité ou éliminer le risque dans le délai qu’elles fixent.

3.  Les mesures correctives qui peuvent être imposées à l’opérateur économique aux fins du paragraphe 2 sont notamment les suivantes:

a)  mettre le produit en conformité, notamment en corrigeant la non-conformité formelle, au sens de la législation d’harmonisation applicable de l’Union, ou en s’assurant que le produit ne présente plus de risque;

b)  empêcher que le produit soit mis à disposition sur le marché;

c)  retirer ou rappeler immédiatement le produit et mettre en garde le public contre le risque encouru;

d)  détruire le produit ou le rendre inutilisable par d'autres moyens;

e)  apposer sur le produit des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, concernant les risques qu'il peut présenter, dans la ou les langues désignées par l'État membre sur le marché duquel il est mis à disposition;

f)  fixer des conditions préalables à la mise à disposition du produit concerné sur le marché;

g)  mettre en garde immédiatement les utilisateurs finals exposés au risque, de façon appropriée, y compris en publiant des avertissements spécifiques dans la ou les langues désignées par l'État membre sur le marché duquel le produit est mis à disposition.

4.  Les mesures correctives visées au paragraphe 3, points e), f) et g), peuvent n’être requises que dans les cas où le produit est susceptible de ne présenter un risque que dans certaines conditions ou pour certains utilisateurs finals.

5.  Si l’opérateur économique ne prend pas la mesure corrective visée au paragraphe 3 ou que la non-conformité ou le risque visé au paragraphe 1 persiste, les autorités de surveillance du marché veillent à ce que le produit soit retiré du marché ou rappelé, ou interdisent ou restreignent la mise à disposition de celui-ci sur le marché, et informent en conséquence le public, la Commission et les autres États membres.

6.  L'information de la Commission et des autres États membres en application du paragraphe 5 du présent article est effectuée au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34. Cette communication d’informations est également réputée satisfaire aux exigences de notification relatives aux procédures de sauvegarde applicables en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union.

7.  Lorsqu’une mesure nationale est jugée justifiée conformément à la procédure de sauvegarde applicable ou qu’aucune autorité de surveillance du marché d'un autre État membre n’est parvenue à des conclusions contraires comme indiqué à l’article 11, paragraphe 9, les autorités de surveillance du marché des autres États membres prennent les mesures nécessaires en ce qui concerne le produit non conforme et introduisent les informations correspondantes dans le système d’information et de communication visé à l’article 34.

Article 17

Utilisation d’informations, secret professionnel et commercial

Les autorités de surveillance du marché mènent leurs activités en toute transparence et mettent à la disposition du public toutes les informations qu'elles considèrent pertinentes au regard de la protection des intérêts des utilisateurs finals. Les autorités de surveillance du marché respectent ▌les principes de confidentialité et de secret professionnel et commercial et protègent les données à caractère personnel conformément au droit de l’Union et au droit national ▌.

Article 18

Droits procéduraux des opérateurs économiques

1.  Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union ou du présent règlement est motivée avec précision.

2.  Ces mesures, décisions ou injonctions sont notifiées sans tarder à l'opérateur économique concerné, qui est dans le même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu du droit de l'État membre concerné, ainsi que des délais y afférents.

3.  Avant la prise d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction visée au paragraphe 1, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables, à moins que l'urgence de la mesure, de la décision ou de l'injonction à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public couverts par les dispositions applicables de la législation d'harmonisation de l’Union.

Si la mesure, la décision ou l'injonction est prise sans que l’opérateur économique ait eu la possibilité d’être entendu, celui-ci se voit accorder cette possibilité dans les meilleurs délais et ladite mesure, la décision ou l'injonction est réexaminée rapidement par l’autorité de surveillance du marché.

Article 19

Produits présentant un risque grave

1.  Les autorités de surveillance du marché veillent à ce que les produits qui présentent un risque grave soient retirés du marché ou rappelés, s'il n’y a aucun autre moyen efficace pour éliminer ce risque grave, ou interdisent la mise à disposition de ceux-ci sur le marché. Les autorités de surveillance du marché en informent immédiatement la Commission, conformément à l’article 20.

2.  Une décision de considérer ou non qu’un produit présente un risque grave s’appuie sur une évaluation appropriée des risques qui tient compte de la nature du danger et de la probabilité de sa survenue. La possibilité d'obtenir des niveaux de sécurité supérieurs et la disponibilité d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer qu’un produit présente un risque grave.

Article 20

Système d’échange rapide d'informations

1.  Lorsqu'une autorité de surveillance du marché prend ou entend prendre des mesures en vertu de l'article 19 et considère que les raisons ou les effets de ces mesures dépassent les frontières du territoire de son État membre, elle informe immédiatement la Commission desdites mesures, conformément au paragraphe 4 du présent article. L’autorité de surveillance du marché informe également la Commission sans tarder de toute modification ou de tout retrait de ces mesures.

2.  Si un produit présentant un risque grave a été mis à disposition sur le marché, les autorités de surveillance du marché notifient immédiatement à la Commission toute mesure volontaire prise et communiquée à l’autorité de surveillance du marché par un opérateur économique.

3.  Les informations fournies conformément aux paragraphes 1 et 2 comprennent tous les détails disponibles, en particulier les données requises concernant l'identification du produit, l'origine et la chaîne d'approvisionnement de ce dernier, les risques liés au produit, la nature et la durée de la mesure nationale adoptée et toute mesure volontaire prise par les opérateurs économiques.

4.  Le système d'échange rapide d'informations (RAPEX) prévu à l'article 12 de la directive 2001/95/CE est utilisé aux fins des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. L'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite directive s'applique mutatis mutandis.

5.  La Commission élabore et gère une interface de données entre le RAPEX et le système d’information et de communication visé à l’article 34 afin d’éviter une double saisie des données.

Article 21

Installations d’essai de l’Union

1.  L’objectif des installations d’essai de l’Union est de contribuer à renforcer les capacités en matière de laboratoires, ainsi que la fiabilité et la cohérence des essais aux fins de la surveillance du marché au sein de l'Union.

2.  Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut désigner une installation publique d’essai d'un État membre en tant qu'installation d’essai de l’Union pour une catégorie de produits ou pour des risques spécifiques liés à une catégorie de produits.

La Commission peut aussi désigner l’une de ses propres installations d’essai en tant qu’installation d’essai de l'Union pour des catégories spécifiques de produits ▌ou pour certains risques associés à une catégorie ▌de produits, ou pour des produits pour lesquels les capacités d’essai font défaut ou sont insuffisantes.

3.   Les installations d’essai de l’Union doivent être accréditées conformément au règlement (CE) nº 765/2008.

4.  La désignation d'installations d'essai de l'Union doit être sans incidence sur la capacité des autorités de surveillance du marché, du réseau et de la Commission de choisir librement des installations d’essai aux fins de leurs activités.

5.  Les installations d’essai désignées de l’Union ne fournissent leurs services qu’aux autorités de surveillance du marché, au réseau, à la Commission et à d’autres entités gouvernementales ou intergouvernementales.

6.  Les installations d’essai de l’Union exécutent, dans leur domaine de compétence, les activités suivantes:

a)  réaliser des essais sur des produits à la demande des autorités de surveillance du marché, du réseau ou de la Commission;

b)  fournir des conseils techniques et scientifiques indépendants à la demande du réseau;

c)  élaborer de nouvelles techniques et méthodes d’analyse.

7.  Les activités visées au paragraphe 6 du présent article sont rémunérées et peuvent être financées par l’Union conformément à l’article 36, paragraphe 2.

8.  Les installations d’essai de l’Union peuvent bénéficier de financements de l’Union conformément à l’article 36, paragraphe 2, afin de renforcer leurs capacités d’essai ou d’en créer de nouvelles pour des catégories de produits spécifiques ou pour des risques particuliers liés à une catégorie de produits pour laquelle les capacités d’essai font défaut ou sont insuffisantes.

9.  La Commission adopte des actes d’exécution précisant les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.

Chapitre VI

Assistance mutuelle transfrontalière

Article 22

Assistance mutuelle

1.  Un échange d'informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché des États membres et entre les autorités de surveillance du marché et la Commission et les agences compétentes de l'Union.

2.  Lorsqu’une autorité de surveillance du marché n’est pas en mesure de conclure son enquête parce qu’elle ne peut obtenir certaines informations, malgré tous les efforts appropriés qu’elle a déployés pour ce faire, elle peut présenter une demande motivée à l’autorité de surveillance du marché d’un autre État membre dans lequel l’accès à ces informations peut être exigé. Dans ce cas, l’autorité requise fournit sans tarder à l’autorité requérante, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, toute information que l’autorité requise juge utile pour déterminer si un produit est non conforme.

3.  L’autorité requise entreprend les enquêtes nécessaires ou prend toute autre mesure appropriée pour réunir les informations demandées. Au besoin, ces enquêtes sont réalisées avec le concours d'autres autorités de surveillance du marché.

4.  L’autorité requérante conserve la responsabilité de l’enquête qu’elle a engagée, sauf si l’autorité requise accepte de s’en charger.

5.  Dans des cas dûment justifiés, une autorité peut refuser de donner suite à une demande d'information en application du paragraphe 2 lorsque:

a)  l’autorité requérante n’a pas démontré de manière convaincante que l’information demandée est nécessaire pour établir la non-conformité;

b)  l’autorité requise démontre qu’il existe des motifs raisonnables indiquant que faire droit à la demande nuirait de manière notable à l’exécution de ses propres activités.

Article 23

Demandes de mesures exécutoires

1.  Lorsqu’il est nécessaire, pour mettre un terme à la non-conformité d’un produit, que des mesures soient appliquées dans le ressort d’un autre État membre, et que ces mesures ne découlent pas des conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 7, une autorité requérante peut présenter à une autorité requise de cet autre État membre une demande dûment motivée de mesures d’exécution.

2.  L’autorité requise prend sans tarder toutes les mesures exécutoires appropriées et nécessaires, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, pour mettre un terme à un cas de non-conformité en exerçant les pouvoirs visés à l’article 14 et tout pouvoir additionnel qui lui est conféré par le droit national.

3.  L’autorité requise informe ▌l’autorité requérante au sujet des mesures mentionnées au paragraphe 2 qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre.

L’autorité requise peut refuser de donner suite à une demande de mesures exécutoires dans l’une des situations suivantes:

a)  l’autorité requise estime que l’autorité requérante n’a pas fourni suffisamment d’informations;

b)  l’autorité requise estime que la demande est contraire à la législation d’harmonisation de l’Union;

c)  l’autorité requise démontre qu'il existe des motifs raisonnables indiquant que faire droit à la demande nuirait de manière notable à l’exécution de ses propres activités.

Article 24

Procédure pour les demandes d'assistance mutuelle

1.  Avant de présenter une demande au titre de l’article 22 ou 23, l’autorité requérante s’efforce de mener toutes les enquêtes raisonnablement possibles.

2.  Lorsqu’elle présente une demande au titre de l’article 22 ou 23, l’autorité requérante fournit toutes les informations disponibles pour permettre à l’autorité requise de répondre à la demande, notamment tous les éléments de preuve nécessaires qui ne peuvent être obtenus que dans l’État membre de l’autorité requérante.

3.  Les demandes ▌au titre des articles 22 et 23 et toutes les communications s’y rapportant sont faites au moyen de formulaires électroniques types à l’aide du système d’information et de communication visé à l’article 34.

4.  La communication a lieu directement entre les autorités de surveillance du marché concernées ou par le biais des bureaux de liaison uniques des États membres concernés.

5.  Les langues à utiliser pour la rédaction des demandes ▌au titre des articles 22 et 23 et de toutes les communications s’y rapportant sont déterminées d’un commun accord par les autorités de surveillance du marché concernées.

6.  Si les autorités de surveillance du marché concernées ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les langues à utiliser, les demandes ▌au titre des articles 22 et 23 sont rédigées dans la langue officielle de l’État membre de l’autorité requérante et les réponses à ces demandes sont envoyées dans la langue officielle de l’État membre de l’autorité requise. En pareil cas, l’autorité requérante et l’autorité requise assurent chacune la traduction des demandes, des réponses ou des autres documents qu’elles reçoivent de l’autre partie.

7.  Le système d’information et de communication visé à l’article 34 fournit des informations structurées sur les cas d’assistance mutuelle aux bureaux de liaison uniques concernés. Les bureaux de liaison uniques utilisent ces informations afin d’apporter tout appui nécessaire pour faciliter l’assistance.

Chapitre VII

Produits entrant sur le marché de l’Union

Article 25

Contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union

1.  Les États membres désignent les autorités douanières, une ou plusieurs autorités de surveillance du marché ou toute autre autorité établie sur leur territoire comme autorité chargée du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union.

Chaque État membre informe la Commission et les autres États membres des autorités désignées en vertu du premier alinéa ainsi que du domaine de compétence de celles-ci au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34.

2.  Les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires au bon accomplissement de leurs tâches prévues audit paragraphe.

3.  Les produits soumis au droit de l’Union qui doivent être placés sous le régime douanier de «mise en libre pratique» sont soumis à des contrôles réalisés par les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 du présent article. Celles-ci exécutent ces contrôles sur la base d’une analyse des risques conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) nº 952/2013, et, s'il y a lieu, d’une approche fondée sur l'analyse des risques telle que visée à l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement.

4.  Des informations relatives aux risques sont échangées entre:

(a)  les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 952/2013; et

(b)  les autorités douanières, conformément à l’article 46, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 952/2013.

Lorsque, eu égard à des produits soumis au droit de l’Union qui se trouvent en dépôt temporaire ou qui sont placés sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique, les autorités douanières du premier point d’entrée ont des raisons de penser que ces produits ne sont pas conformes aux dispositions applicables du droit de l’Union ou qu'ils présentent un risque, elles transmettent toutes les informations utiles au bureau de douane de destination compétent.

5.  Les autorités de surveillance du marché fournissent aux autorités désignées en vertu du paragraphe 1 des informations concernant les catégories de produits ou l’identité des opérateurs économiques pour lesquels un risque élevé de non-conformité a été mis en évidence.

6.  Chaque année, le 31 mars au plus tard, les États membres fournissent à la Commission des statistiques détaillées concernant les contrôles effectués ▌ par les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 concernant des produits soumis au droit de l’Union au cours de l’année civile précédente. Ces statistiques englobent le nombre d’interventions dans le domaine des contrôles portant sur ces produits ▌en matière de sécurité et de conformité des produits.

La Commission établit chaque année, le 30 juin au plus tard, un rapport contenant les informations fournies par les États membres pour l’année civile précédente et une analyse des données fournies. Ce rapport est publié dans le système d’information et de communication visé à l’article 34.

7.  Lorsque la Commission est informée que des produits importés d'un pays tiers soumis au droit de l’Union ▌présentent un risque grave dans un État membre, elle recommande à l’État membre concerné de prendre des mesures appropriées de surveillance du marché.

8.  La Commission peut, après consultation du réseau, adopter des actes d’exécution déterminant des critères de référence et des techniques pour les contrôles sur la base d’analyses de risques communes à l'échelle de l’Union, afin de garantir une application harmonisée du droit de l’Union, de renforcer les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union et d’assurer, à cet égard, un niveau de contrôle efficace et uniforme., Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.

9.  La Commission adopte des actes d’exécution précisant en détail les données à communiquer en vertu du paragraphe 6 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.

Article 26

Suspension de la mise en libre pratique

1.  Les autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, suspendent la mise en libre pratique d’un produit si, au cours des contrôles réalisés en vertu de l’article 25, paragraphe 3, il est démontré que:

a)  le produit n’est pas accompagné des documents requis par les dispositions du droit de l’Union qui lui sont applicables ou qu’il existe un doute raisonnable quant à l’authenticité, l’exactitude ou la complétude de ces documents;

b)  le produit n’est pas muni du marquage prévu ou n’est pas étiqueté conformément aux dispositions du droit de l’Union qui lui sont applicables;

c)  le produit porte un marquage CE ou un autre marquage requis par les dispositions du droit de l’Union qui lui sont applicables, qui a été apposé à tort ou de façon trompeuse;

d)  le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou les coordonnées, y compris l’adresse postale, d’un opérateur économique qui effectue des tâches relatives au produit soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union ne sont ni mentionnés ni identifiables conformément à l’article 4, paragraphe 4; ou

e)  pour toute autre raison, lorsqu’il y a lieu de penser que le produit n'est pas conforme aux dispositions du droit de l’Union qui lui sont applicables ▌, ou qu’il présente un risque grave pour la santé, la sécurité, l’environnement ou tout autre intérêt public visé à l’article 1.

2.  Les autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, informent immédiatement les autorités de surveillance du marché de toute suspension de mise en libre pratique prévue au paragraphe 1 du présent article.

3.  Lorsque les autorités de surveillance du marché ont des motifs raisonnables de croire qu’un produit n’est pas conforme aux dispositions du droit de l’Union qui lui sont applicables ou qu’il présente un risque grave, elles demandent aux autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, de suspendre la mise en libre pratique de ce produit.

4.  Les notifications en application du paragraphe 2 et les demandes en application du paragraphe 3 du présent article peuvent être faites au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34, y compris, lorsqu’elles sont disponibles, par l’utilisation d’interfaces électroniques entre ledit système et les systèmes utilisés par les autorités douanières.

Article 27

Mise en libre pratique

Lorsque la mise en libre pratique ▌a été suspendue conformément à l’article 26, ce produit est mis en libre pratique lorsque toutes les autres exigences et formalités y afférentes ont été remplies et qu’une des conditions suivantes est satisfaite:

a)  dans les quatre jours ouvrables suivant la suspension, les autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, n’ont pas été invitées par les autorités de surveillance du marché à maintenir la suspension;

b)  les autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, ont été informées par les autorités de surveillance du marché que la mise en libre pratique a été autorisée.

La mise en libre pratique n’est pas réputée constituer une preuve de conformité au droit de l’Union.

Article 28

Refus de mise en libre pratique

1.  Lorsque les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit présente un risque grave, elles prennent des mesures pour interdire la mise sur le marché du produit et demandent aux autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, de ne pas mettre ce produit en libre pratique. Elles demandent également à ces autorités d'enregistrer dans le système de traitement de données des services douaniers et, le cas échéant, d'apposer sur la facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié ▌, la mention suivante:"

«Produit dangereux – mise en libre pratique non autorisée – Règlement (UE) 2019/... (55)»;

"

Les autorités de surveillance du marché saisissent immédiatement cette information dans le système d’information et de communication visé à l’article 34.

2.  Lorsque les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit ne peut pas être mis sur le marché parce qu’il n’est pas conforme aux dispositions du droit de l’Union qui lui sont applicables, elles prennent des mesures pour interdire la mise sur le marché du produit et demandent aux autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, de ne pas mettre ce produit en libre pratique. Elles demandent également à ces autorités d'enregistrer dans le système de traitement de données des services douaniers et, le cas échéant, d'apposer sur la facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié ▌, la mention suivante:"

«Produit non conforme – mise en libre pratique non autorisée – Règlement (UE) 2019/... (56)»;

"

Les autorités de surveillance du marché saisissent immédiatement cette information dans le système d’information et de communication visé à l’article 34.

3.  Lorsque le produit visé au paragraphe 1 ou 2 est ensuite déclaré pour un régime douanier autre que la mise en libre pratique, et pour autant que les autorités de surveillance du marché ne s'y opposent pas, la mention prévue au paragraphe 1 ou 2 est également apposée, dans les mêmes conditions que celles prévues par le paragraphe 1 ou 2, sur les documents utilisés dans le cadre de ce régime douanier.

4.  Les autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, peuvent détruire ou rendre inutilisable un produit qui présente un risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs finals lorsque l’autorité en question l’estime nécessaire et proportionné. Le coût d’une telle mesure est supporté par la personne physique ou morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique.

Les articles 197 et 198 ▌du règlement (UE) nº 952/2013 s’appliquent en conséquence.

Chapitre VIII

Mise en application coordonnée et coopération internationale

Article 29

Réseau de l’Union pour la conformité des produits

1.   Un réseau de l’Union pour la conformité des produits (ci-après dénommé «réseau») est institué.

2.  Le réseau a pour objectif de servir de plateforme pour une coordination et une coopération structurée entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission et de permettre de rationaliser les pratiques de surveillance du marché au sein de l’Union afin que la surveillance du marché soit plus efficace.

Article 30

Composition et fonctionnement du réseau▌

1.  Le réseau est composé de représentants de chaque État membre, y compris un représentant de chaque bureau de liaison unique visé à l’article 10, et, le cas échéant, d’un expert national, des présidents des ADCO et de représentants de la Commission.

2.  Des ADCO séparés ou conjoints sont établis pour l'application uniforme de la législation d’harmonisation de l’Union. Les ADCO se composent de représentants des autorités de surveillance du marché nationales et, si nécessaire, de représentants des bureaux de liaison uniques.

Les réunions des ADCO sont uniquement destinées aux représentants des autorités de surveillance du marché et de la Commission.

Les parties prenantes concernées telles que les organisations représentant les intérêts, au niveau de l'Union, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises (PME), des consommateurs, des laboratoires d’essai et des organismes de normalisation et d'évaluation de la conformité peuvent être invitées à participer aux réunions des ADCO en fonction de l'objet de la discussion.

3.  La Commission soutient et encourage la coopération entre autorités de surveillance du marché par le biais du réseau et participe aux réunions du réseau, de ses sous-groupes et des ADCO.

4.  Le réseau se réunit à intervalles réguliers et, si nécessaire, à la demande motivée de la Commission ou d'un État membre.

5.  Le réseau peut instituer des sous-groupes permanents ou temporaires traitant de questions et de tâches spécifiques.

6.  Le réseau peut inviter des experts et d’autres parties tierces, notamment les organisations représentant les intérêts de l’industrie, des PME, des consommateurs, des laboratoires d'essai et des organismes de normalisation et d’évaluation de la conformité au niveau de l’Union, à participer aux réunions en tant qu’observateurs ou sous forme de contributions écrites.

7.  Le réseau s’efforce de parvenir à un consensus. Les décisions prises par le réseau constituent des recommandations juridiquement non contraignantes.

8.  Le réseau arrête son règlement intérieur.

Article 31

Rôle et missions du réseau

1.  Dans l’exercice des missions énumérées au paragraphe 2, le réseau aborde les questions horizontales générales de la surveillance du marché afin de faciliter la coopération entre bureaux de liaison uniques ainsi qu’avec la Commission.

2.  Le réseau s’acquitte des missions suivantes:

a)  élaborer, adopter et surveiller la mise en œuvre de son programme de travail;

b)  faciliter l’identification de priorités communes pour les activités de surveillance du marché et l’échange d’informations entre les secteurs sur les évaluations des produits, y compris l'évaluation des risques, les méthodes d’essai et les résultats des essais, les évolutions scientifiques récentes et les nouvelles technologies, les risques émergents ainsi que sur d’autres aspects intéressant les activités de contrôle et la mise en œuvre de stratégies et d’activités nationales de surveillance du marché;

c)  coordonner les ADCO et leurs activités;

d)  organiser des projets communs transsectoriels de surveillance du marché et d’essais et définir leurs priorités;

e)  échanger de l'expertise et de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des stratégies nationales de surveillance du marché;

f)  faciliter l'organisation des programmes de formation et des échanges de personnel;

g)  organiser, en collaboration avec la Commission, des campagnes d’information et des programmes de visites volontaires mutuelles entre autorités de surveillance du marché;

h)  discuter de questions provenant du dispositif transfrontalier d’assistance mutuelle;

i)  contribuer à l'élaboration d'orientations pour une application efficace et uniforme du présent règlement;

j)  proposer le financement des activités visées à l'article 36;

k)  contribuer à l’harmonisation des pratiques administratives en matière de surveillance du marché dans les États membres;

l)  conseiller et assister la Commission pour les questions liées à la poursuite du développement du RAPEX et du système d’information et de communication visé à l’article 34;

m)  promouvoir la coopération et l'échange d’expertise et de bonnes pratiques entre les autorités de surveillance du marché et les autorités chargées de contrôler les produits aux frontières extérieures de l’Union;

n)  promouvoir et faciliter la collaboration avec d'autres réseaux et groupes pertinents, dans le but d'étudier les possibilités d'utilisation des nouvelles technologies aux fins de la surveillance du marché et de la traçabilité des produits;

o)  évaluer régulièrement les stratégies nationales de surveillance du marché, la première de ces évaluations ayant lieu au plus tard ... [cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement];

p)  se pencher sur tout autre problème survenant dans les activités relevant de la compétence du réseau, dans le but de contribuer au bon fonctionnement de la surveillance du marché dans l’Union.

Article 32

Rôle et missions des groupes de coopération administrative

1.  Dans l’exercice des missions énumérées au paragraphe 2, les ADCO abordent des points spécifiques de la surveillance du marché et les problèmes sectoriels.

2.  Les ADCO assument les missions suivantes:

a)  faciliter l’application uniforme de la législation d’harmonisation de l’Union relevant de leur domaine de compétence afin de renforcer l’efficacité de la surveillance du marché dans l’ensemble du marché intérieur;

b)  promouvoir la communication entre les autorités de surveillance du marché et le réseau et développer la confiance mutuelle entre autorités de surveillance du marché;

c)  définir et coordonner des projets communs tels que les activités transfrontières conjointes de surveillance du marché;

d)  élaborer des pratiques et des méthodes communes aux fins d’une surveillance du marché efficace;

e)  s’informer mutuellement des méthodes et des activités nationales de surveillance du marché et définir et promouvoir de bonnes pratiques;

f)  recenser les questions présentant un intérêt commun en matière de surveillance du marché et suggérer des approches communes à adopter;

g)  faciliter les évaluations sectorielles des produits, y compris l’évaluation des risques, les méthodes d’essais et les résultats des essais, les évolutions scientifiques récentes ainsi que d’autres aspects pertinents pour les activités de contrôle.

Article 33

Rôle et missions de la Commission

1.  La Commission s'acquitte des missions suivantes:

a)  aider le réseau, ses sous-groupes et les ADCO au moyen d'un secrétariat exécutif qui fournit une assistance technique et logistique;

b)  tenir et mettre à la disposition des bureaux de liaison uniques et des présidents des ADCO une liste à jour des présidents des ADCO comprenant leurs coordonnées;

c)  aider le réseau à élaborer son programme de travail et à suivre sa mise en œuvre;

d)  apporter son soutien au fonctionnement des points de contact «produit» auxquels les États membres attribuent des missions en liaison avec la législation d'harmonisation de l'Union;

e)  déterminer, en consultation avec le réseau, les besoins en termes de capacités supplémentaires d’essai et proposer des solutions à cet égard conformément à l'article 21;

f)  faire appliquer les instruments de coopération internationale prévus à l’article 35;

g)  fournir un appui pour la mise en place d’ADCO séparés ou conjoints;

h)  développer et assurer la maintenance système d’information et de communication visés à l'article 34, notamment l’interface ▌visée à l’article 34, paragraphe 7,, ainsi que l’interface avec les bases de données nationales de surveillance du marché, et fournir des informations au public au moyen de ce système;

i)  assister le réseau dans l’exécution des travaux préparatoires ou connexes liés à la réalisation d’activités de surveillance du marché en application de la législation d’harmonisation de l’Union, tels que des études, des programmes, des évaluations, ▌des analyses comparatives, des visites et des programmes de visites mutuelles conjointes, un échange de personnel, des travaux de recherche, ▌des travaux de laboratoire, des essais d’aptitude, des essais interlaboratoires et des travaux d’évaluation de la conformité▌;

j)  travailler et contribuer à la mise en œuvre des campagnes européennes de surveillance du marché et des activités similaires;

k)  organiser des projets communs de surveillance du marché et d’essais et des programmes de formation communs, faciliter les échanges de personnel entre autorités de surveillance du marché ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de surveillance du marché de pays tiers ou avec des organisations internationales, et organiser des campagnes d’information et des programmes de visites volontaires mutuelles entre autorités de surveillance du marché;

l)  réaliser, auprès des parties intéressées au niveau international et de l’Union, des activités dans le cadre de programmes d’assistance technique, de la coopération avec les pays tiers, ainsi que de la promotion et de la valorisation des politiques et des systèmes de surveillance du marché de l’Union;

m)  mettre à disposition des connaissances techniques ou de l’expertise scientifique aux fins de la mise en œuvre de la coopération administrative en matière de surveillance du marché;

n)  examiner, ▌à la demande du réseau ou de sa propre initiative, toute question portant sur l'application du présent règlement et publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin d’encourager l'application cohérente du présent règlement▌.

Article 34

Système d’information et de communication

1.  La Commission développe et assure la maintenance d'un système d’information et de communication destiné à la collecte, au traitement et au stockage, sous une forme structurée, des informations liées à la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union en vue d’améliorer le partage de données entre les États membres, y compris aux fins des demandes d’informations, en fournissant une vue d’ensemble exhaustive des activités de surveillance du marché, des résultats et des tendances. La Commission, les autorités de surveillance du marché, les bureaux de liaison uniques et les autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, ont accès à ce système. La Commission développe et assure la maintenance de l’interface publique de ce système dans lequel des informations clés pour les utilisateurs finals sur les activités de surveillance du marché sont fournies.

2.  La Commission développe et assure la maintenance des interfaces électroniques entre le système visé au paragraphe 1 et les systèmes nationaux de surveillance du marché.

3.  Les bureaux de liaison uniques saisissent les informations suivantes dans le système d'information et de communication:

a)  l’identité des autorités de surveillance du marché dans leur État membre et les domaines de compétence de ces autorités conformément à l’article 10, paragraphe 2;

b)  l’identité des autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1;

c)  la stratégie nationale de surveillance du marché élaborée par leur État membre au titre de l’article 13 et les résultats du réexamen et de l’évaluation de la stratégie de surveillance du marché.

4.  Les autorités de surveillance du marché saisissent ▌dans le système d'information et de communication, ▌en ce qui concerne les produits mis à disposition sur le marché et pour lesquels un contrôle approfondi de la conformité a été effectué, sans préjudice de l’article 12 de la directive 2001/95/CE et de l’article 20 du présent règlement, et, s’il y a lieu, en ce qui concerne les produits entrant sur le marché de l’Union dont le régime de mise en libre pratique a été suspendu conformément à l’article 26 du présent règlement, sur leur territoire, des informations concernant:

a)  les mesures prises conformément à l’article 16, paragraphe 5, par l’autorité de surveillance du marché concernée;

b)  les rapports des essais qu’elles ont effectués;

c)  les mesures correctives prises par les opérateurs économiques concernés;

d)  les rapports disponibles sur les blessures occasionnées par le produit en question;

e)  toute objection soulevée par un État membre conformément à la procédure de sauvegarde applicable en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union applicable au produit, ainsi que les suites éventuelles données à cette objection;

f)  le cas échéant, le non-respect de l’article 5, paragraphe 2, par des mandataires;

g)  le cas échéant, le non-respect de l’article 5, paragraphe 1, par des fabricants.

5.  Lorsque les autorités de surveillance du marché le jugent utile, elles peuvent saisir, dans le système d'information et de communication, toute information supplémentaire au sujet des contrôles qu’elles effectuent et des résultats des essais menés par elles-mêmes ou à leur demande.

6.  Lorsque cela est utile aux fins de l'application effective de la législation d’harmonisation de l’Union et en vue de réduire les risques au minimum▌, les autorités douanières extraient ▌des systèmes douaniers nationaux ▌des données sur les produits placés sous le régime douanier de «mise en libre pratique» liées à l’application de la législation d’harmonisation de l’Union et les transmettent au système d’information et de communication.

7.  La Commission développe une interface électronique pour permettre la transmission de données entre les systèmes douaniers nationaux et le système d’information et de communication. Cette interface est mise en place dans un délai de quatre ans à compter de la date d’adoption de l’acte d’exécution pertinent visé au paragraphe 8.

8.  La Commission adopte des actes d’exécution précisant de façon détaillée les modalités de mise en œuvre des paragraphes 1 à 7 du présent article, et en particulier le traitement qui sera appliqué aux données collectées conformément au paragraphe 1 du présent article, et définissant les données à transmettre conformément aux paragraphes 6 et 7 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.

Article 35

Coopération internationale

1.  Afin d'améliorer l’efficacité de la surveillance du marché dans l'Union, la Commission peut coopérer et échanger des informations ▌liées à la surveillance du marché avec les autorités réglementaires des pays tiers ou avec des organisations internationales dans le cadre d’accords conclus entre l’Union et des pays tiers ou des organisations internationales. De tels accords sont basés sur la réciprocité, comportent des dispositions en matière de confidentialité qui correspondent à celles en vigueur dans l’Union, et garantissent que tout échange d’informations se fait dans le respect du droit applicable de l’Union.

2.  ▌La coopération ou l’échange d’informations peut avoir trait, entre autres, aux éléments suivants:

a)  les méthodes d’évaluation des risques utilisées et les résultats des essais sur les produits;

b)  les rappels coordonnés de produits ou autres actions similaires;

c)  les mesures prises par les autorités de surveillance du marché en vertu de l’article 16.

3.  La Commission peut agréer un système spécifique pour l’exécution, par un pays tiers, d’un contrôle des produits réalisé juste avant leur exportation vers l’Union afin de vérifier que ces produits répondent aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union qui leur sont applicables. L’agrément peut être accordé pour un ou plusieurs produits, pour une ou plusieurs catégories de produits ou pour des produits ou des catégories de produits fabriqués par certains fabricants.

4.  La Commission dresse et tient à jour une liste des produits ou catégories de produits qui ont reçu un agrément tel que visé au paragraphe 3 et met cette liste à la disposition du public.

5.  L'agrément ne peut être accordé à un pays tiers en vertu du paragraphe 3 que si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le pays tiers dispose d’un système efficace de vérification de la conformité des produits exportés vers l’Union et les contrôles effectués dans ce pays tiers sont suffisamment efficients et efficaces pour qu’ils permettent de remplacer ou réduire les contrôles à l’importation;

b)  les audits menés au sein de l’Union et, s'il y a lieu, dans le pays tiers démontrent que les produits exportés depuis ledit pays tiers vers l’Union répondent aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union.

6.  Lorsqu’un tel agrément a été octroyé, l’évaluation des risques appliquée aux contrôles à l’importation ▌pour ces produits ou pour ces catégories de produits, visés au paragraphe 3, entrant sur le marché de l’Union, prend en compte les agréments accordés.

▌Les autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, peuvent toutefois exécuter des contrôles sur ces produits ou sur ces catégories de produits entrant sur le marché de l’Union y compris afin de vérifier si les contrôles préalables à l’exportation effectués par le pays tiers permettent d’établir efficacement la conformité avec la législation d’harmonisation de l’Union.

7.  L’agrément prévu au paragraphe 3 mentionne l’autorité compétente du pays tiers sous la responsabilité de laquelle les contrôles préalables à l’exportation sont exécutés et précise que cette autorité compétente est le correspondant pour tous les contacts avec l’Union.

8.  L’autorité compétente, visée au paragraphe 7, veille à la vérification officielle des produits avant leur entrée dans l’Union.

9.  Lorsque les contrôles mentionnés au paragraphe 3 du présent article effectués sur les produits entrant sur le marché de l’Union font apparaître des cas de non-conformité significatifs, les autorités de surveillance du marché en informent immédiatement la Commission par l’intermédiaire du système d’information et de communication visé à l’article 34 et adaptent le niveau des contrôles sur les produits concernés.

10.  La Commission adopte des actes d’exécution approuvant chaque système particulier de contrôle des produits préalablement à leur exportation, visé au paragraphe 3 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.

11.  La Commission contrôle régulièrement le bon fonctionnement de l'agrément octroyé en vertu du paragraphe 3 du présent article. La Commission adopte des actes d’exécution retirant cet agrément lorsqu’il apparaît que, dans un nombre significatif de cas, les produits entrant sur le marché de l’Union ne sont pas conformes à la législation d’harmonisation de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2. La Commission en informe immédiatement le pays tiers concerné.

12.  Le système de contrôle des produits préalablement à leur exportation est évalué conformément à l’article 42, paragraphe 4.

Chapitre IX

Dispositions financières

Article 36

Activités de financement

1.  L’Union finance la réalisation des tâches du réseau prévues à l’article 31 et les évaluations par les pairs visées à l’article 12.

2.  L’Union peut financer les activités suivantes liées à l'application du présent règlement:

a)  le fonctionnement des points de contact «produit»▌;

b)  la mise en place et le fonctionnement des installations d’essai de l’Union prévues à l’article 21;

c)  la mise en place des instruments de coopération internationale prévus à l’article 35;

d)  l’élaboration et l’actualisation de lignes directrices pour la surveillance du marché;

e)  la mise à disposition de la Commission des connaissances techniques ou de l’expertise scientifique en vue de l'assister dans la mise en œuvre de la coopération administrative en matière de surveillance du marché;

f)  la mise en œuvre des stratégies nationales de surveillance du marché prévues à l’article 13▌;

g)   les campagnes de surveillance du marché des États membres et de l’Union et les activités connexes, y compris les ressources et l’équipement, les outils informatiques et la formation;

h)  l’exécution des travaux préparatoires ou connexes liés aux activités de surveillance du marché relatives à l’application de la législation d’harmonisation de l’Union, tels que des études, des programmes, des évaluations, des orientations, des analyses comparatives, des visites et des programmes de visites mutuelles conjointes, l'échange de personnel, des travaux de recherche, des activités de formation, des travaux de laboratoire, des essais d’aptitude, des essais interlaboratoires et des travaux d’évaluation de la conformité;

i)  les activités réalisées dans le cadre de programmes fournissant une assistance technique, de la coopération avec des pays tiers, ainsi que de la promotion et de la valorisation des politiques et des systèmes de surveillance du marché de l’Union auprès des parties intéressées au niveau international et de l’Union.

3.  L’Union finance l’interface électronique prévue à l'article 34, paragraphe 7, y compris le développement du système d’information et de communication visé à l’article 34 pour lui permettre de recevoir des flux automatiques de données électroniques des systèmes douaniers nationaux. ▌

4.  L’Union finance les interfaces électroniques visées à l’article 34, paragraphe 2, permettant l’échange de données entre le système d'information et de communication visé à l'article 34 et les systèmes nationaux de surveillance du marché.

5.  L'assistance financière fournie par l’Union en faveur des activités soutenant le présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(57), soit directement, soit en confiant les tâches d’exécution budgétaire aux entités énumérées à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

6.  Les crédits alloués aux activités prévues par le présent règlement sont arrêtés annuellement par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier en vigueur.

7.  Les crédits arrêtés par l’autorité budgétaire pour le financement des activités de surveillance du marché peuvent également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à la conduite des activités prévues par le présent règlement et à la réalisation de leurs objectifs. Ces dépenses incluent les coûts afférents à la réalisation d’études, à l’organisation de réunions d’experts et aux activités d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où elles sont en rapport avec les objectifs généraux des activités de surveillance du marché, les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses afférentes d’assistance technique et administrative supportées par la Commission.

Article 37

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.  La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'activités financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

3.  L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(58) et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(59), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement.

4.  Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention, résultant de la mise en œuvre du présent règlement, contiennent des dispositions permettant expressément à la Commission, à la Cour des comptes et à l'OLAF de procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

Chapitre X

Modifications

Article 38

Modification de la directive 2004/42/CE

Les articles 6 et 7 de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil(60) sont supprimés.

Article 39

Modification du règlement (CE) nº 765/2008

1.  Le règlement (CE) nº 765/2008 est modifié comme suit:

1)  le titre est remplacé par le texte suivant:"

« Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93»;

"

2)  à l’article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

3)  à l’article 2, les points 1, 2, 14, 15, 17, 18 et 19 sont supprimés;

4)  le chapitre III, qui contient les article 15 à 29, est supprimé;

5)  à l’article 32, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  le point c) est remplacé par le texte suivant:"

« c) la rédaction et la mise à jour de contributions aux orientations dans les domaines de l'accréditation, de la notification à la Commission d'organismes d'évaluation de la conformité et de l'évaluation de la conformité » ;

"

b)  les points d) et e) sont supprimés;

c)  les points f) et g) sont remplacés par le texte suivant:"

« f) l'accomplissement de travaux préparatoires ou accessoires liés à la réalisation d'activités d'évaluation de la conformité, de métrologie et d'accréditation en relation avec l'application de la législation communautaire, telles que des études, des programmes, des évaluations, des orientations, des analyses comparatives, des visites mutuelles conjointes, des travaux de recherche, le développement et la maintenance des bases de données, des activités de formation, des travaux de laboratoire, des essais d'aptitude, des essais interlaboratoires et des travaux d'évaluation de la conformité;

   g) les activités réalisées dans le cadre de programmes d'assistance technique, la coopération avec des pays tiers, ainsi que la promotion et la valorisation des politiques et systèmes européens d'évaluation de la conformité et d'accréditation auprès des parties intéressées dans la Communauté et sur le plan international; ».

"

2.  Les références faites aux dispositions supprimées du règlement (CE) n° 765/2008 s’entendent comme faites aux dispositions du présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 40

Modification du règlement (UE) nº 305/2011

À l’article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 305/2011, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:."

« 1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou ayant fait l’objet d’une évaluation technique européenne, n’atteint pas les performances déclarées et présente un risque sur le plan du respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction couverts par le présent règlement, elles effectuent une évaluation du produit en cause en tenant compte des exigences correspondantes définies par le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché. ».

"

Chapitre XI

Dispositions finales

Article 41

Sanctions

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et de la législation d’harmonisation de l’Union énumérées à l’annexe II qui imposent certaines obligations aux opérateurs économiques ▌et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions conformément au droit national.

2.  Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

3.   Au plus tard le ... [27 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres notifient ces dispositions à la Commission, si elles n'ont pas encore été notifiées, ainsi que toute modification ultérieure les affectant dans les meilleurs délais.

Article 42

Évaluation, réexamen et orientations

1.   Au plus tard le 31 décembre 2026 puis tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation du présent règlement à la lumière des objectifs poursuivis et présente un rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

2.  Le rapport examine si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier pour ce qui est de la diminution du nombre de produits non conformes sur le marché de l’Union, de l’application effective et efficiente au sein de l’Union de la législation d’harmonisation de l’Union, de l’amélioration de la coopération entre les autorités compétentes et du renforcement des contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union, tout en tenant compte de son incidence sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME. L’évaluation porte également sur le champ d’application du présent règlement, l’efficacité du système d’évaluation par les pairs et des activités de surveillance du marché financées par l’Union au regard des exigences des politiques et du droit de l’Union et sur les possibilités d’améliorer encore la coopération entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières.

3.  Au plus tard le ... [quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission élabore un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article 4. Ce rapport évalue en particulier le champ d’application dudit article, ses effets et ses coûts et avantages. Le rapport est accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition législative.

4.  Au plus tard quatre ans après le premier agrément d'un système spécifique de contrôle des produits préalablement à leur exportation visé à l’article 35, paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation de ses effets et de son efficacité au regard des coûts.

5.  Pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement, la Commission élabore des orientations pour la mise en œuvre pratique de l’article 4 à destination des autorités de surveillance du marché et des opérateurs économiques.

Article 43

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, eu égard aux pouvoirs d'exécution visés à l'article 11, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 9, à l’article 25, paragraphe 8, et à l’article 35, paragraphes 10 et 11, du présent règlement, et à l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 44

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du … [deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. Toutefois, les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 36 s'appliquent à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Liste de la législation d’harmonisation de l’Union

1.  Directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36);

2.  Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16);

3.  Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures (JO L 42 du 15.2.1975, p. 14);

4.  Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (JO L 147 du 9.6.1975, p. 40);

5.  Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1);

6.  Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40);

7.  Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (JO L 167 du 22.6.1992, p. 17);

8.  Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (JO L 100 du 19.4.1994, p. 37);

9.  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10);

10.  Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58);

11.  Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1);

12.  Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1);

13.  Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34);

14.  Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1);

15.  Règlement (CE) nº 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1);

16.  Règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7);

17.  Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87);

18.  Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10);

19.  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24);

20.  Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12);

21.  Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1);

22.  Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1);

23.  Règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1);

24.  Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17);

25.  Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1);

26.  Règlement (CE) nº 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (JO L 35 du 4.2.2009, p. 1);

27.  Règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 35 du 4.2.2009, p. 32);

28.  Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 106 du 28.4.2009, p. 7);

29.  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1);

30.  Règlement (CE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1);

31.  Règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1);

32.  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10);

33.  Règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1);

34.  Règlement (CE) nº 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46);

35.  Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59);

36.  Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1);

37.  Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1);

38.  Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5);

39.  Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88);

40.  Règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1);

41.  Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1);

42.  Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38);

43.  Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1);

44.  Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52);

45.  Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 178 du 28.6.2013, p. 27);

46.  Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90);

47.  Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 96 du 29.3.2014, p. 1);

48.  Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (JO L 96 du 29.3.2014, p. 45);

49.  Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79);

50.  Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 107);

51.  Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (JO L 96 du 29.3.2014, p. 149);

52.  Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251);

53.  Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309);

54.  Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357);

55.  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1);

56.  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62);

57.  Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164);

58.  Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146);

59.  Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195);

60.  Règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131);

61.  Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 1);

62.  Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51);

63.  Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 99);

64.  Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) nº 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53);

65.  Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) nº 178/2002 et le règlement (CE) nº 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1);

66.  Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176);

67.  Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 1);

68.  Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1);

69.  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1);

70.  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1), dans la mesure où il concerne la conception, la production et la mise sur le marché des aéronefs visés à son article 2, paragraphe 1, points a) et b), lorsque cela concerne des aéronefs sans équipage, et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements de contrôle à distance.

ANNEXE II

Liste de la législation d’harmonisation de l’Union sans dispositions en matière de sanctions

1.  Directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36);

2.  Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16);

3.  Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures (JO L 42 du 15.2.1975, p. 14);

4.  Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (JO L 147 du 9.6.1975, p. 40);

5.  Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1);

6.  Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (JO L 167 du 22.6.1992, p. 17);

7.  Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (JO L 100 du 19.4.1994, p. 37);

8.  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10);

9.  Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1);

10.  Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34);

11.  Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10);

12.  Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12);

13.  Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17);

14.  Règlement (CE) nº 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46);

15.  Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1);

16.  Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5);

17.  Règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1);

18.  Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146);

19.  Règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement (UE) nº 765/2008

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 3

Article 2, point 1)

Article 3, point 1)

Article 2, point 2)

Article 3, point 2)

Article 2, point 14)

Article 3, point 22)

Article 2, point 15)

Article 3, point 23)

Article 2, point 17)

Article 3, point 3)

Article 2, point 18)

Article 3, point 4)

Article 2, point 19)

Article 3, point 25)

Article 15, paragraphes 1 et 2

Article 2, paragraphe 1

Article 15, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 3

Article 15, paragraphe 4

-

Article 15, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 5

Article 16, paragraphe 3

-

Article 16, paragraphe 4

—  

Article 17, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2

Article 17, paragraphe 2

Article 34, paragraphe 1, dernière phrase, et article 34, paragraphe 3, point a)

Article 18, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 6

Article 18, paragraphe 2, point a)

Article 11, paragraphe 7, point a)

Article 18, paragraphe 2, point b)

-

Article 18, paragraphe 2, point c)

Article 11, paragraphe 7, point b)

Article 18, paragraphe 2, point d)

-

Article 18, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 5, et article 14, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 4

Article 14, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 5

Article 13

Article 18, paragraphe 6

Article 31, paragraphe 2, point o)

Article 19, paragraphe 1, premier alinéa

Article 11, paragraphe 3

Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 14, paragraphe 4, points a), b), e) et j)

Article 19, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 11, paragraphe 5

Article 19, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 3, point g)

Article 19, paragraphe 3

Article 18, paragraphe 2

Article 19, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 2

Article 19, paragraphe 5

Article 17

Article 20, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 2

Article 19, paragraphe 2

Article 21, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 1

Article 21, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 2

Article 21, paragraphe 3

Article 18, paragraphe 3

Article 21, paragraphe 4

-

Article 22, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 1

Article 22, paragraphe 2

Article 20, paragraphe 2

Article 22, paragraphe 3

Article 20, paragraphe 3

Article 22, paragraphe 4

Article 20, paragraphe 4

Article 23, paragraphes 1 et 3

Article 34, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 2

Article 34, paragraphe 4

Article 24, paragraphe 1

Article 22, paragraphe 1

Article 24, paragraphe 2

Article 22, paragraphes 2 à 5

Article 24, paragraphe 3

-

Article 24, paragraphe 4

-

Article 25, paragraphe 1

-

Article 25, paragraphe 2, point a)

Article 31, paragraphe 2, point f), et article 33, paragraphe 1, points i) et k)

Article 25, paragraphe 2, point b)

Article 31, paragraphe 2, points g) et m), et article 33, paragraphe 1, points i) et k)

Article 25, paragraphe 3

-

Article 26

-

Article 27, paragraphe 1, première phrase

Article 25, paragraphe 2

Article 27, paragraphe 1, deuxième phrase

Article 25, paragraphe 3

Article 27, paragraphe 2

Article 25, paragraphe 4

Article 27, paragraphe 3, alinéa 1

Article 26, paragraphe 1

Article 27, paragraphe 3, alinéa 2

Article 26, paragraphe 2

Article 27, paragraphe 4

-

Article 27, paragraphe 5

-

Article 28, paragraphe 1

Article 27, premier alinéa, point a)

Article 28, paragraphe 2

Article 27, premier alinéa, point b)

Article 29, paragraphe 1

Article 28, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 2

Article 28, paragraphe 2

Article 29, paragraphe 3

Article 28, paragraphe 3

Article 29, paragraphe 4

Article 28, paragraphe 4

Article 29, paragraphe 5

Article 25, paragraphe 5

Article 32, paragraphe 1, point d)

-

Article 32, paragraphe 1, point e)

Article 36, paragraphe 2, point e)

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 19.
(2)JO C 283 du 10.8.2018, p. 19.
(3) Position du Parlement européen du 17 avril 2019.
(4)Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
(5)Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).
(6)Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176).
(7) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
(8)Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
(9)Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
(10) Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.).
(11) Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
(12) Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251).
(13) Règlement (CE) nº 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46).
(14) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).
(15)Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
(16) Règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15).
(17) Règlement (CE) nº 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1).
(18) Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
(19) Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).
(20) Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 96 du 29.3.2014, p. 1).
(21) Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).
(22) Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) nº 167/2013, et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).
(23) Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 1).
(24) Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1).
(25) Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (JO L 295, 21.11.2018, p. 1).
(26) Règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) nº 764/2008 (JO L ...).
(27)+JO: insérer le numéro dans le texte et, dans la note de bas de page, le numéro, la date et la référence de publication (PE-CONS 70/18 - COD 2017/0354) du document.
(28)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(29)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(30)Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(31)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(32)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(33) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).
(34) Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (JO L 112 du 2.5.2018, p. 19).
(35) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
(36) Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).
(37) Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51).
(38) Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 99).
(39) Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1).
(40) Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).
(41) Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1).
(42) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
(43) Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).
(44) Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 178 du 28.6.2013, p. 27).
(45) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).
(46) Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (JO L 96 du 29.3.2014, p. 45).
(47) Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
(48) Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 107).
(49) Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (JO L 96 du 29.3.2014, p. 149).
(50) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).
(51) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
(52) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62)
(53) Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164).
(54)+JO: insérer le numéro du règlement figurant dans le document PE-CONS 70/18 – COD 2017/0354).
(55)+JO: veuillez insérer le numéro du document PE-CONS 45/19 - COD 2017/0353.
(56)+JO: veuillez insérer le numéro du document PE-CONS 45/19 - COD 2017/0353.
(57)Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(58)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(59)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(60)Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87).


Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (COM(2018)0238 – C8-0165/2018 – 2018/0112(COD))
P8_TA-PROV(2019)0398A8-0444/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0238),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0165/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A8-0444/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

P8_TC1-COD(2018)0112


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Les services d’intermédiation en ligne sont des facilitateurs clés de l’entrepreneuriat et de nouveaux modèles d’entreprise, du commerce et de l’innovation, qui peuvent également améliorer le bien-être des consommateurs et sont de plus en plus utilisés par les secteurs public et privé. Ils donnent accès à de nouveaux marchés et débouchés commerciaux, permettant aux entreprises de tirer parti des avantages du marché intérieur. Ils permettent ▌aux consommateurs dans l'Union de profiter de ces avantages, notamment en accédant à un plus large choix de biens et services ainsi qu’en bénéficiant d’une tarification concurrentielle en ligne, mais soulèvent également des difficultés qui doivent être résolues pour garantir la sécurité juridique.

(2)  Les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. Pour tirer pleinement parti de l’économie des plateformes en ligne, il importe donc que les entreprises puissent se fier aux services d'intermédiation en ligne avec lesquels elles nouent une relation commerciale. Cela a son importance, principalement parce que l'intermédiation croissante des transactions par le biais de services d’intermédiation en ligne, conséquence d’importants effets de réseau indirects fondés sur les données, conduit à une dépendance accrue de ces entreprises utilisatrices, en particulier des micro-, petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées "PME"), à l’égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, les fournisseurs de ces services disposent souvent d’un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet, dans la pratique, d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, des consommateurs dans l’Union. Par exemple, ils imposent parfois aux entreprises utilisatrices, de manière unilatérale, des pratiques qui s’écartent de manière excessive de la bonne conduite commerciale ou qui sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. Le présent règlement vise à remédier à de telles frictions potentielles au sein de l’économie des plateformes en ligne.

(3)  Les consommateurs ont adopté le recours aux services d’intermédiation en ligne. La compétitivité, l’équité et la transparence de l’écosystème en ligne, dans lequel les entreprises adoptent un comportement responsable, sont aussi essentiels au bien-être des consommateurs. Garantir la transparence et la confiance au sein de l’économie des plateformes en ligne dans les relations entre entreprises pourrait également indirectement renforcer la confiance des consommateurs en l’économie des plateformes en ligne. Les répercussions directes du développement de l’économie des plateformes en ligne sur les consommateurs relèvent cependant d’autres branches du droit de l’Union, en particulier de l’acquis en matière de protection des consommateurs.

(4)  De même, les moteurs de recherche en ligne peuvent être d’importantes sources de trafic internet pour les entreprises qui proposent des biens ou services aux consommateurs par l’intermédiaire de sites internet, et peuvent donc influer considérablement sur la réussite commerciale de ces utilisateurs de sites internet d’entreprise proposant leurs biens et services en ligne dans le marché intérieur. À cet égard, le classement des sites internet par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, y compris des sites par l’intermédiaire desquels les utilisateurs de sites internet d’entreprise proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe considérablement sur le choix du consommateur et la réussite commerciale de ces utilisateurs de sites internet d’entreprise. Même en l’absence d’une relation contractuelle avec les utilisateurs de sites internet d’entreprise, les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent ainsi, dans la pratique, agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des utilisateurs de sites internet d’entreprise et, indirectement, des consommateurs dans l’Union.

(5)  La nature de la relation entre les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices pourrait également conduire à des situations dans lesquelles les entreprises utilisatrices ne disposent souvent que de voies de recours limitées lorsque les actions unilatérales des fournisseurs de ces services donnent lieu à un litige. Dans de nombreux cas, ces fournisseurs n’offrent pas de système de traitement des plaintes accessible et efficace. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges existants peuvent également s’avérer inefficaces pour diverses raisons, notamment l’absence de médiateurs spécialisés et la crainte des entreprises utilisatrices de subir des représailles.

(6)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne, ainsi que les transactions ▌facilitées par ces services, présentent un potentiel transfrontière intrinsèque et revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans l’économie d’aujourd’hui. Les pratiques commerciales potentiellement déloyales et préjudiciables de certains fournisseurs de ces services et l’absence de mécanismes de recours efficaces font obstacle à la pleine réalisation de ce potentiel transfrontière, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. ▌

(7)  Un ensemble ciblé de règles contraignantes devrait être établi à l’échelon de l’Union afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur. En particulier, les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne devraient bénéficier d’une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours efficaces dans l’ensemble de l’Union, afin de faciliter les activités commerciales transfrontières au sein de l’Union et, partant, le bon fonctionnement du marché intérieur et de répondre à un possible phénomène émergent de fragmentation dans les domaines spécifiques régis par le présent règlement.

(8)  ▌Ces règles devraient également prévoir des mesures incitatives appropriées pour promouvoir l’équité et la transparence, notamment en ce qui concerne le classement des utilisateurs de sites internet d’entreprise dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne. Dans le même temps, ces règles devraient reconnaître et préserver l’important potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble et permettre une concurrence saine qui aboutisse à un choix plus large pour le consommateur. Il convient de préciser que le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit civil national, en particulier au droit des contrats, notamment aux règles relatives à la validité, à la formation, aux effets ou à la résiliation d’un contrat, dans la mesure où les règles nationales de droit civil sont conformes au droit de l’Union et où les aspects pertinents ne sont pas régis par le présent règlement. Les États membres devraient conserver toute latitude pour appliquer les lois nationales qui interdisent ou sanctionnent les comportements unilatéraux ou les pratiques commerciales déloyales dans la mesure où les aspects pertinents ne sont pas couverts par le présent règlement.

(9)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche ayant une dimension mondiale, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de tels services, qu’ils soient établis dans un État membre ou en dehors de l’Union, pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies. La première est que les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise devraient être établis dans l’Union. La seconde est que les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise devraient proposer, grâce à la fourniture de ces services, leurs biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union au moins pour une partie de la transaction. Afin de déterminer si des entreprises utilisatrices ou des utilisateurs de sites internet d’entreprise proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, il est nécessaire de déterminer s’il est patent que les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise orientent leurs activités vers des consommateurs situés dans un ou plusieurs États membres. Ce critère devrait être interprété en conformité avec la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil(4) et à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil(5). Ces consommateurs devraient être situés dans l’Union, mais ne doivent pas nécessairement avoir leur résidence dans l’Union ni posséder la nationalité d’un État membre. Le présent règlement ne devrait de ce fait pas s’appliquer lorsque les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise ne sont pas établis dans l’Union ou lorsqu’ils sont établis dans l’Union mais qu’ils ont recours à des services d’intermédiation en ligne ou à des moteurs de recherche en ligne afin de proposer des biens ou services exclusivement à des consommateurs situés en dehors de l’Union ou à des personnes qui ne sont pas des consommateurs. De plus, le présent règlement devrait s’appliquer quelle que soit par ailleurs la loi applicable à un contrat.

(10)  Un large éventail de relations ▌d’entreprise à consommateur font l’objet d’une intermédiation en ligne par des fournisseurs assurant des services multifaces qui sont pour l’essentiel fondés sur le même modèle d'entreprise de construction d’un écosystème. Afin de cibler les services pertinents, les services d’intermédiation en ligne devraient être définis de façon précise et indépendamment de la technologie en cause. En particulier, les services devraient être des services de la société de l’information, qui se caractérisent par le fait qu’ils visent à faciliter l'engagement de transactions directes entre entreprises utilisatrices et consommateurs, que les transactions soient ▌conclues en ligne (sur le portail en ligne du fournisseur de services d’intermédiation en ligne en question ou sur celui de l’entreprise utilisatrice), ▌hors ligne ou qu’elles ne soient en réalité pas du tout conclues, ce qui signifie que l’existence de relations contractuelles entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs ne devrait pas constituer une condition préalable à des services d’intermédiation en ligne relevant du champ d’application du présent règlement. La simple inclusion d’un service ne présentant qu’un caractère marginal ne devrait pas suffire à conclure que l’objectif d’un site internet ou d’un service est de faciliter des transactions au sens d’un service d’intermédiation en ligne. En outre, les services devraient être fournis sur la base de relations contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises utilisatrices qui proposent des biens ou services aux consommateurs. Une telle relation contractuelle devrait être réputée exister lorsque les deux parties concernées expriment leur intention de se lier d’une manière non équivoque sur un support durable, sans qu’un accord exprès écrit soit nécessairement requis.

(11)  Il convient par conséquent que les services d’intermédiation en ligne couverts par le présent règlement englobent, à titre d'exemple, les places de marché pour le commerce électronique, y compris les places collaboratives où les entreprises utilisatrices sont présentes, les services d’applications logicielles en ligne, tels que les boutiques d’applications, et les services de réseaux sociaux en ligne, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir de tels services. En ce sens, les services d’intermédiation en ligne pourraient aussi être fournis par la technologie d’assistance vocale. Le fait que ces transactions entre entreprises utilisatrices et consommateurs s’accompagnent ou non d’un paiement monétaire ou qu'elles soient ou non conclues en partie hors ligne ne devrait d'ailleurs pas être pertinent. Le présent règlement ne devrait cependant s’appliquer ni aux services d’intermédiation en ligne de pair à pair en l’absence d’entreprises utilisatrices, ni aux services d’intermédiation en ligne interentreprises non proposés aux consommateurs, ni aux outils publicitaires en ligne, ni aux échanges publicitaires en ligne, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l'engagement de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs. C'est également la raison pour laquelle les services de logiciels d’optimisation du référencement par les moteurs de recherche ainsi que les services portant sur des logiciels de blocage des publicités ne devraient pas être régis par le présent règlement. Les fonctionnalités et interfaces technologiques qui se contentent de raccorder du matériel et des applications ne devraient pas être régies par le présent règlement, étant donné qu’elles ne remplissent pas, en règle générale, les critères pour être considérées comme des services d’intermédiation en ligne. Toutefois, ces fonctionnalités et interfaces peuvent être raccordées directement à certains services d’intermédiation en ligne, ou leur être accessoires, et dans ce cas, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne concernés devraient être soumis aux exigences en matière de transparence liées au traitement différencié sur la base de ces fonctionnalités et interfaces. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services de paiement en ligne, car ils ne satisfont pas eux-mêmes aux exigences applicables, mais sont essentiellement des auxiliaires de la transaction pour la fourniture de biens et services aux consommateurs concernés.

(12)  En conformité avec la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne et compte tenu du fait que la position de dépendance des entreprises utilisatrices a été observée principalement dans le cas de services d’intermédiation en ligne constituant un portail s’adressant à des consommateurs qui sont des personnes physiques, il faut entendre par «consommateurs», tel que le terme est employé pour délimiter le champ d’application du présent règlement, uniquement des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

(13)  Compte tenu de la rapidité de l’innovation, la définition du terme «moteur de recherche en ligne» utilisée dans le présent règlement devrait être neutre sur le plan technologique. La définition devrait en particulier s'entendre comme couvrant également les demandes vocales.

(14)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ont tendance à utiliser des conditions générales rédigées au préalable; et afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices lorsque cela est nécessaire, il convient que le présent règlement s’applique lorsque les conditions générales d’une relation contractuelle, sous quelque nom ou quelque forme que ce soit, sont déterminées de manière unilatérale par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne. Il convient, pour évaluer si les conditions générales ont été déterminées de manière unilatérale, de se fonder sur une évaluation globale au cas par cas. Pour une telle évaluation globale, l’importance relative des parties concernées, le fait qu’une négociation a eu lieu ou le fait que certaines dispositions aient pu faire l’objet d’une telle négociation et être déterminées ensemble par le fournisseur concerné et l’entreprise utilisatrice ne devraient pas, en soi, être décisifs. En outre, l’obligation faite aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de rendre leurs conditions générales facilement accessibles aux entreprises utilisatrices, y compris au cours de la phase précontractuelle de leur relation commerciale, signifie que les entreprises utilisatrices ne se verront pas privées de la transparence garantie par le présent règlement lorsqu’elles auront, d’une manière ou d’une autre, réussi à négocier à leur avantage.

(15)  Pour garantir que les conditions générales d’une relation contractuelle permettent aux entreprises utilisatrices de déterminer les conditions commerciales régissant l’utilisation, la résiliation et la suspension des services d’intermédiation en ligne, et pour assurer la prévisibilité de la relation commerciale, ces conditions générales devraient être formulées de façon claire et compréhensible. Les conditions générales qui comportent des passages vagues ou généraux ou qui sont insuffisamment détaillées sur des questions commerciales importantes, et n’assurent donc pas pour les entreprises utilisatrices un degré de prévisibilité raisonnable sur les aspects les plus importants de la relation contractuelle, ne devraient pas être considérées comme étant rédigées de façon claire et compréhensible. Par ailleurs, une formulation trompeuse ne devrait pas être considérée comme étant claire et compréhensible.

(16)  Afin que le lieu de commercialisation de leurs biens ou services et les bénéficiaires de ces biens ou services soient suffisamment explicites pour les entreprises utilisatrices, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient assurer, envers leurs entreprises utilisatrices, la transparence de tout canal de distribution supplémentaire et de tous programmes affiliés éventuels auxquels ils pourraient avoir recours pour commercialiser ces biens ou services. Les canaux supplémentaires et programmes affiliés devraient s’entendre d’un point de vue neutre sur le plan technologique, mais pourraient, entre autres, comprendre d’autres sites internet, applications ou autres services d’intermédiation en ligne utilisés pour commercialiser les biens ou services proposés par l’entreprise utilisatrice.

(17)  La propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle en ligne peuvent revêtir une importance économique considérable tant pour les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne que pour les entreprises utilisatrices. Afin de garantir clarté et transparence aux entreprises utilisatrices et de leur permettre de mieux comprendre les enjeux, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient inclure, dans leurs conditions générales, des informations générales, ou plus détaillées, s’ils le souhaitent, sur les effets globaux, le cas échéant, de ces conditions générales sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise utilisatrice. Ces informations pourraient, entre autres, comprendre des informations sur l’utilisation générale des logos, marques déposées ou noms commerciaux.

(18)  Garantir la transparence des conditions générales peut être essentiel pour promouvoir des relations commerciales durables et pour prévenir des comportements déloyaux au détriment des entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent veiller également à ce que les conditions générales soient aisément accessibles à tous les stades de la relation commerciale, y compris avec les entreprises utilisatrices potentielles au cours de la phase précontractuelle, et à ce que les éventuels changements de ces conditions soient notifiés sur un support durable aux entreprises utilisatrices concernées moyennant un délai de préavis raisonnable et proportionné en fonction des circonstances particulières, sans qu'il soit inférieur à quinze  jours. Des délais de préavis proportionnés plus longs, supérieurs à quinze jours, devraient être appliqués lorsque les changements proposés des conditions générales nécessitent, de la part des entreprises utilisatrices, des adaptations techniques ou commerciales afin de s’y conformer, par exemple lorsque cela les oblige à procéder à des modifications techniques importantes de leurs biens ou services. Ce délai de préavis ne devrait pas s’appliquer lorsque l’entreprise utilisatrice concernée y a renoncé sans équivoque ou lorsque, et dans la mesure où, la nécessité de procéder au changement sans respecter le délai de préavis découle d’une obligation légale ou réglementaire incombant au fournisseur de services en application du droit de l’Union ou du droit national. Toutefois, les changements rédactionnels proposés ne devraient pas être couverts par le terme «changement» dans la mesure où ils n’altèrent ni le contenu ni le sens des conditions générales. Exiger la communication des changements proposés sur un support durable devrait permettre aux entreprises utilisatrices de réexaminer attentivement ces changements à un stade ultérieur. Les entreprises utilisatrices devraient avoir le droit de résilier leur contrat dans les quinze jours suivant la réception de tout avis de changement, à moins qu’un délai plus court ne s’applique à ce contrat, par exemple en vertu du droit civil national.

(19)  En règle générale, l’offre de nouveaux biens ou services, y compris d’applications logicielles, aux services d’intermédiation en ligne devrait être considérée comme un acte positif clair de renonciation, par l’entreprise utilisatrice, au délai de préavis exigé pour les changements des conditions générales. Toutefois, lorsque le délai de préavis raisonnable et proportionné est supérieur à quinze jours du fait que les changements des conditions générales imposent à l’entreprise utilisatrice des modifications techniques importantes de ses biens ou services, la renonciation au délai de préavis ne devrait pas être considérée comme étant automatique lorsque l’entreprise utilisatrice offre de nouveaux biens et services. Le fournisseur de services d’intermédiation en ligne devrait escompter que des changements des conditions générales nécessiteront des modifications techniques importantes de la part de l’entreprise utilisatrice lorsque, par exemple, des fonctionnalités entières du service d’intermédiation en ligne auxquelles les entreprises utilisatrices avaient accès sont supprimées, lorsque des fonctionnalités entières sont ajoutées, ou lorsque les entreprises utilisatrices sont susceptibles de devoir adapter leurs biens ou reprogrammer leurs services pour pouvoir continuer à exercer leur activité par le biais de services d’intermédiation en ligne.

(20)  Afin de protéger les entreprises utilisatrices et de garantir une sécurité juridique pour toutes les parties, les conditions générales non conformes devraient être nulles et non avenues, c’est-à-dire réputées n’avoir jamais existé avec effet erga omnes et ex tunc. Cela ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des conditions générales qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et exécutables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes. Les changements soudains des conditions générales peuvent perturber considérablement l’activité des entreprises utilisatrices. Afin de limiter les effets négatifs pour ces entreprises utilisatrices et de décourager ces comportements, les changements apportés en violation de l’obligation de respecter un délai de préavis devraient donc être nuls et non avenus, c’est-à-dire être considérés comme n’ayant jamais existé, avec effet erga omnes et ex tunc.

(21)  Afin que les entreprises utilisatrices puissent tirer pleinement parti des perspectives commerciales offertes par les services d’intermédiation en ligne, les fournisseurs de ces services ne devraient pas empêcher totalement leurs entreprises utilisatrices de faire figurer leur identité commerciale dans leur offre ou leur présence sur les services d’intermédiation en ligne concernés. Toutefois, une telle interdiction d’interférence ne devrait pas s'entendre comme donnant le droit aux entreprises utilisatrices de déterminer de manière unilatérale la façon dont est présentée leur offre ou leur présence sur les services d’intermédiation en ligne concernés.

(22)  Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir des motifs légitimes pour restreindre, suspendre ou résilier la fourniture de ses services ▌à une entreprise utilisatrice donnée, y compris en déréférençant certains biens ou services d'une entreprise utilisatrice donnée ou en supprimant des résultats de recherche. À défaut de suspension, les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne peuvent également restreindre les références individuelles proposées par les entreprises utilisatrices, par exemple à travers leur déclassement ou en portant atteinte à l’apparence d’une entreprise utilisatrice (« dimming »), ce qui peut comprendre sa rétrogradation dans le classement. Ces décisions pouvant cependant avoir des incidences notables sur les intérêts de l’entreprise utilisatrice concernée, il convient de transmettre à celle-ci, avant la restriction ou la suspension ou au moment où celle-ci prend effet, et sur un support durable, une motivation de la décision. Afin de réduire au maximum les répercussions négatives de telles décisions sur les entreprises utilisatrices, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient également prévoir la possibilité d’expliquer les faits qui ont motivé la décision dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes, ce qui permettra à l’entreprise utilisatrice, lorsque c’est possible, de se remettre en conformité. En outre, lorsque le fournisseur de services d’intermédiation en ligne revient sur sa décision de restreindre, de suspendre ou de résilier, par exemple parce que la décision s’avère erronée ou lorsque le non-respect des conditions générales ayant motivé la décision n'était pas le fruit d’une mauvaise foi de la part de l’entreprise utilisatrice et que celle-ci y a remédié de manière satisfaisante, le fournisseur devrait réintégrer, sans retard indu, l’entreprise utilisatrice concernée, y compris en lui donnant accès à des données à caractère personnel et/ou d’autres données dont elle disposait avant la décision. L'exposé des motifs de la décision de restreindre, de suspendre ou de résilier la fourniture de services d’intermédiation en ligne devrait permettre aux entreprises utilisatrices de déterminer si la décision peut être contestée, ce qui améliorerait les possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’exercer un droit de recours effectif le cas échéant. ▌ L'exposé des motifs devrait indiquer ▌les raisons ▌de la décision, sur le fondement des motifs prévus au préalable par le fournisseur dans ses conditions générales, et se référer de manière proportionnée aux circonstances spécifiques, y compris aux signalements émanant de tiers, ayant conduit à cette décision. Cependant, un fournisseur de services d’intermédiation en ligne ne devrait pas être tenu de fournir un exposé des motifs en cas de restriction, de suspension ou de résiliation dans la mesure où cela serait contraire à une obligation légale ou réglementaire. En outre, aucun exposé des motifs ne devrait être exigé lorsqu'un fournisseur de services d'intermédiation en ligne peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

(23)  La résiliation de la totalité des services d’intermédiation en ligne et la suppression associée de données fournies en vue de leur utilisation par des services d’intermédiation en ligne ou produites au moyen de la fourniture de tels services représentent une perte d’informations essentielles, qui pourrait avoir une incidence significative sur les entreprises utilisatrices et pourrait également porter atteinte à la capacité de celles-ci à exercer convenablement d’autres droits qui leur sont conférés par le présent règlement. Il convient par conséquent que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne transmette un exposé des motifs à l’entreprise utilisatrice concernée, sur un support durable, au moins 30 jours avant la prise d’effet de la résiliation de la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne. Toutefois, dans les cas où une obligation légale ou réglementaire impose à un fournisseur de services d’intermédiation en ligne de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée, ce délai de préavis ne devrait pas s’appliquer. De même, le délai de préavis de 30 jours ne devrait pas s’appliquer dans le cas où un fournisseur de services d’intermédiation en ligne se prévaut de droits de résiliation, prévus par la législation nationale en conformité avec le droit de l’Union, qui permettent une résiliation immédiate lorsque, eu égard à toutes les circonstances du cas d’espèce et compte tenu des intérêts des deux parties en présence, il n’est pas raisonnablement envisageable de s’attendre à la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à son terme convenu ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis. Enfin, le délai de préavis de 30 jours ne devrait pas s’appliquer lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut apporter la preuve d’infractions répétées aux conditions générales. Les diverses exceptions prévues au délai de préavis de 30 jours peuvent notamment s’appliquer en cas de contenu illicite ou inapproprié, de risques liés à la sécurité d’un bien ou d’un service, de contrefaçon, de fraude, de logiciels malveillants, de spam, de violation de données, d’autres risques en matière de cybersécurité ou de bien ou service non adapté aux mineurs. Afin de veiller à la proportionnalité, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient, lorsque cela est raisonnable et faisable sur le plan technique, déréférencer uniquement les biens ou services concernés de l’entreprise utilisatrice. La résiliation de la totalité des services d’intermédiation en ligne est la mesure la plus stricte.

(24)  Le classement des biens et services par les fournisseurs des services d’intermédiation en ligne a une incidence importante sur le choix des consommateurs et, par conséquent, sur la réussite commerciale des entreprises utilisatrices offrant ces biens et services aux consommateurs. Le classement rend compte de la priorité relative accordée aux offres des entreprises utilisatrices ou de la pertinence donnée aux résultats de recherche, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, résultant de l’utilisation du séquençage algorithmique, de mécanismes d’évaluation ou de notation, de la mise en surbrillance, d’autres outils de mise en évidence ou d’une combinaison de ces différents moyens. Le principe de prévisibilité veut que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne déterminent ce classement de manière non arbitraire. Les fournisseurs ▌devraient par conséquent décrire succinctement au préalable les principaux paramètres qui déterminent le classement, afin d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises utilisatrices, de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement et de comparer les pratiques de divers fournisseurs en la matière. Cette obligation de transparence ainsi conçue est importante pour les entreprises utilisatrices, car elle implique de circonscrire un ensemble limité de paramètres qui sont les plus importants parmi un nombre vraisemblablement plus élevé de paramètres influençant de près ou de loin le classement. La description raisonnée des principaux paramètres devrait aider les entreprises utilisatrices à améliorer la présentation de leurs biens et services ou certaines des caractéristiques intrinsèques de ces biens ou services. La notion de principaux paramètres devrait être entendue comme faisant référence à tous les critères et processus généraux ainsi qu’aux signaux spécifiques intégrés dans les algorithmes et à d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement. ▌

(25)  La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces possibilités. La rémunération pourrait, à cet égard, concerner des paiements effectués dans le but principal ou exclusif d’améliorer le classement, ainsi que la rémunération indirecte sous forme d’acceptation, par une entreprise utilisatrice, d’obligations supplémentaires de toute nature dont l’application est susceptible d’avoir un tel effet en pratique, notamment en ce qui concerne l’utilisation de services accessoires ou de fonctionnalités haut de gamme. Le contenu de la description, y compris le nombre et le type de paramètres principaux, peut donc varier fortement en fonction des services d’intermédiation en ligne, mais devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens ou services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant les services d’intermédiation en ligne concernés. Les indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des biens ou services des entreprises utilisatrices, le recours à des éditeurs et leur capacité à influer sur le classement desdits biens ou services, l’ampleur des effets de la rémunération sur le classement, ainsi que des éléments dont le lien avec le bien ou service lui-même est inexistant ou très éloigné, tels que les éléments de présentation de l’offre en ligne, pourraient être des exemples de paramètres principaux qui, lorsqu’ils figurent dans une description générale du mécanisme de classement présentée de manière simple et compréhensible, devraient aider les entreprises utilisatrices à acquérir une compréhension adéquate de son fonctionnement.

(26)  De même, le classement des sites internet par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, notamment des sites par l’intermédiaire desquels les entreprises proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe considérablement sur les choix des consommateurs et la réussite commerciale des utilisateurs de sites internet d’entreprise. Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devraient par conséquent présenter une description des principaux paramètres déterminant le classement de tous les sites internet indexés et l’importance relative de ces paramètres principaux par rapport aux autres paramètres, y compris ceux des utilisateurs de sites internet d’entreprise ainsi que d’autres sites internet. Outre les caractéristiques des biens et services et leur pertinence pour les consommateurs, cette description devrait, dans le cas des moteurs de recherche en ligne, permettre également aux utilisateurs de sites internet d’entreprise d’acquérir une compréhension adéquate des éléments permettant de savoir si certaines caractéristiques du site internet utilisé, telles que l’optimisation de l’affichage sur les appareils de télécommunications mobiles, sont prises en compte ou non, et dans l’affirmative, selon quelles modalités et dans quelle mesure. Elle devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les utilisateurs de sites internet d’entreprise, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces possibilités. En l’absence de relation contractuelle entre les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les utilisateurs de sites internet d’entreprise, cette description devrait être accessible au public, à un emplacement bien visible et facilement accessible sur le moteur de recherche en ligne pertinent. Les parties de sites internet qui imposent aux utilisateurs d’ouvrir une session ou de s’enregistrer ne devraient pas être considérées comme étant facilement et publiquement accessibles en ce sens. Afin de garantir la prévisibilité pour les utilisateurs de sites internet d’entreprise, la description devrait être tenue à jour, avec la possibilité de rendre facilement identifiables les éventuels changements des principaux paramètres. L’existence d’une description tenue à jour des principaux paramètres bénéficierait également aux utilisateurs du moteur de recherche en ligne autres que les utilisateurs de sites internet d’entreprise. Dans certaines circonstances, les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne peuvent décider d’influer sur le classement dans un cas particulier ou de déréférencer un site internet donné d’un classement sur la base de signalements émanant de tiers. Contrairement aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne, les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ne peuvent pas être tenus d’informer directement une entité ayant recours à un site internet d’entreprise d’un changement de l’ordre de classement ou d’un déréférencement en raison d’un tel signalement, car il n’existe dans ce cas de figure aucune relation contractuelle entre les parties. Néanmoins, l’entité ayant recours à un site internet d’entreprise devrait être en mesure d’examiner le contenu du signalement ayant conduit au changement de l’ordre de classement ou au déréférencement d’un site internet donné, en vérifiant le contenu de ce signalement notamment dans une base de données en ligne accessible au public. Une telle mesure contribuerait à atténuer les abus potentiels des signalements, par des concurrents, pouvant aboutir à un déréférencement.

(27)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne ne devraient pas être tenus de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs mécanismes de classement, notamment des algorithmes, au titre du présent règlement. Leur capacité à agir contre la manipulation de classements effectuée de mauvaise foi par des tiers, y compris dans l’intérêt des consommateurs, ne devrait pas non plus être entravée. Une description générale des principaux paramètres de classement devrait préserver ces intérêts, tout en fournissant aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet d’entreprise une compréhension adéquate du fonctionnement du classement dans le contexte de leur utilisation de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne donnés. Pour veiller à ce que l’objectif du présent règlement soit atteint, il convient que la prise en considération des intérêts commerciaux des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne ne conduise jamais à un refus de divulguer les principaux paramètres qui déterminent le classement. À cet égard, bien que le présent règlement soit sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil(6), la description fournie devrait au moins se fonder sur des données réelles concernant la pertinence des paramètres de classement utilisés.

(28)  La Commission devrait mettre au point des lignes directrices pour aider les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne à satisfaire aux exigences en matière de transparence du classement prévues au présent règlement. Cela devrait contribuer à optimiser la manière dont les principaux paramètres qui déterminent le classement sont recensés et présentés aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet d’entreprise.

(29)  Il convient d'entendre par biens et services accessoires des biens et services proposés au consommateur immédiatement avant la réalisation d’une transaction engagée sur un service d’intermédiation en ligne pour compléter le bien ou service principal proposé par l’entreprise utilisatrice. Les biens et services accessoires correspondent à des produits qui dépendent habituellement du bien ou service principal pour fonctionner ou qui lui sont directement liés. Par conséquent, le terme devrait exclure des biens et services qui sont simplement vendus en plus du bien ou service principal en question mais sans lui être complémentaire par nature. Les services accessoires sont, par exemple, des services de réparation pour un bien donné ou des produits financiers, tels qu’une assurance de location de voiture, afin de compléter le bien ou service donné proposé par l’entreprise utilisatrice. De même, les biens accessoires sont, par exemple, des biens qui complémentent le produit donné proposé par l’entreprise utilisatrice en constituant une mise à jour ou un outil de personnalisation lié audit produit. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne proposant aux consommateurs des biens ou services qui sont accessoires à un bien ou service vendu par une entreprise utilisatrice en utilisant leurs services d’intermédiation en ligne devraient inclure, dans leurs conditions générales, une description du type de biens et services accessoires proposés. Cette description devrait être disponible dans les conditions générales que le bien ou service accessoire soit fourni par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne lui-même ou par un tiers. Cette description devrait être suffisamment complète pour permettre à une entreprise utilisatrice de comprendre si un bien ou un service est vendu comme accessoire au bien ou au service de l’entreprise utilisatrice. La description ne devrait pas nécessairement inclure le bien ou service donné mais plutôt le type de produit proposé comme complémentaire au produit principal de l’entreprise utilisatrice. En outre, cette description devrait en toutes circonstances préciser si et dans quelles conditions une entreprise utilisatrice est autorisée à proposer son propre bien ou service accessoire en plus du bien ou service principal qu’elle propose par le biais des services d’intermédiation en ligne.

(30)  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne propose lui-même des biens ou services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation, ou via une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur pourrait concurrencer directement les autres entreprises utilisatrices de ses services d’intermédiation en ligne qu’il ne contrôle pas, ce qui pourrait donner au fournisseur une motivation économique et la capacité de tirer parti du contrôle qu’il exerce sur les services d’intermédiation en ligne pour fournir des avantages techniques ou économiques à ses propres offres ou à celles qu’il propose par l’intermédiaire d’une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, avantages qu’il pourrait refuser aux entreprises utilisatrices concurrentes. Un tel comportement est susceptible d’entraver la concurrence équitable et de restreindre les droits des consommateurs. En pareil cas, il importe notamment que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne agisse de manière transparente et fournisse une description adéquate des éventuels traitements différenciés et expose les considérations qui les sous-tendent, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, tels que des fonctionnalités associées au système d’exploitation, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens ou services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises utilisatrices. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble des services d’intermédiation en ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens ou services proposés dans le cadre de ces services d’intermédiation.

(31)  Lorsqu’un fournisseur de moteur de recherche en ligne propose lui-même des biens ou services aux consommateurs dans le cadre de son propre moteur de recherche en ligne, ou via un utilisateur de site internet d’entreprise qu’il contrôle, ce fournisseur pourrait concurrencer directement les autres utilisateurs de sites internet d’entreprise utilisant ses moteurs de recherche en ligne qu’il ne contrôle pas. En pareil cas, il importe notamment que le fournisseur du moteur de recherche en ligne agisse de manière transparente et fournisse une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens ou services qu’il propose lui-même ou par l'intermédiaire d'un utilisateur de site internet d'entreprise qu'il contrôle, par rapport à ceux proposés par des utilisateurs de sites internet d’entreprise concurrents. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble du moteur de recherche en ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens ou services proposés dans le cadre de ces services.

(32)  Le présent règlement devrait comporter des dispositions relatives aux modalités contractuelles précises, en particulier dans les cas où il existe des déséquilibres entre les pouvoirs de négociation des parties respectives, afin de veiller à ce que les relations contractuelles respectent les principes de bonne foi et de loyauté. Les principes de prévisibilité et de transparence veulent que les entreprises utilisatrices se voient accorder une réelle possibilité de se familiariser avec les changements des conditions générales, qui ne devraient dès lors pas avoir d’effet rétroactif, à moins qu’ils soient fondés sur une obligation légale ou réglementaire ou qu’ils soient bénéfiques pour ces entreprises utilisatrices. En outre, les conditions de résiliation d’une relation contractuelle entre une entreprise utilisatrice et un fournisseur de services d’intermédiation en ligne devraient toujours être claires pour les entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient faire en sorte que les conditions de résiliation soient toujours proportionnées et qu’il puisse y être recouru sans difficultés indues. Enfin, les entreprises utilisatrices devraient être pleinement informées de tout accès conservé, après l’expiration du contrat, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne aux informations que les entreprises utilisatrices fournissent ou produisent dans le cadre de leur utilisation des services d’intermédiation en ligne.

(33)  La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne, tant de manière générale que pour les entreprises utilisatrices et les services d’intermédiation en ligne concernés. Il est par conséquent important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données. La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes. Toutefois, il est également possible d’indiquer, dans la description, certains types de données concrètes susceptibles d’être extrêmement pertinentes pour les entreprises utilisatrices, ainsi que les conditions spécifiques régissant leur accès. Il pourrait s’agir par exemple des notes et des évaluations accumulées par les entreprises utilisatrices sur les services d’intermédiation en ligne. Dans l’ensemble, la description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de savoir si elles peuvent utiliser les données pour améliorer la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers. ▌

(34)  Dans le même esprit, il est important, pour les entreprises utilisatrices, de savoir si le fournisseur partage avec des tiers toute donnée qui a été générée par l'usage du service d’intermédiation par l’entreprise utilisatrice. Les entreprises utilisatrices devraient notamment être informées de tout partage de données avec des tiers qui répond à des finalités qui ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement des services d’intermédiation en ligne, par exemple lorsque le fournisseur du service tire profit de ces données à des fins commerciales. Afin de permettre aux entreprises utilisatrices de faire pleinement valoir leur droit à avoir leur mot à dire sur ce partage de données, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient également informer clairement les entreprises utilisatrices des possibilités de refuser ledit partage lorsqu’une telle possibilité est prévue par la relation contractuelle.

(35)  Ces exigences ne devraient pas être comprises comme obligeant les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à diffuser ou à ne pas diffuser des données à caractère personnel ou non personnel à leurs entreprises utilisatrices. Toutefois, les mesures en matière de transparence pourraient contribuer à un partage accru des données et renforcer, comme étant une source essentielle d’innovation et de croissance, les objectifs visant à créer un espace européen commun de données. Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme au cadre juridique de l’Union relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, en particulier au règlement (UE) 2016/679(7), à la directive (UE) 2016/680(8) et à la directive 2002/58/CE(9) du Parlement européen et du Conseil.

(36)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient dans certains cas restreindre, dans leurs conditions générales, la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens ou services aux consommateurs à des conditions plus favorables par d’autres voies que ces services d’intermédiation en ligne. En pareil cas, les fournisseurs concernés devraient indiquer leurs motifs, en particulier les principales considérations économiques, commerciales et juridiques à l’origine des restrictions. Il convient cependant de ne pas interpréter cette obligation de transparence comme ayant des effets sur l’appréciation de la légalité de telles restrictions dans le cadre d’autres actes juridiques de l’Union ou du droit des États membres qui est conforme au droit de l'Union, notamment dans les domaines de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales, et sur l’application de ces dispositions législatives.

(37)  Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a été restreinte, suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient prévoir en interne un système de traitement des plaintes. Ce système interne de traitement des plaintes devrait être fondé sur les principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes et viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes dans un délai raisonnable. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient maintenir en vigueur la décision qu’ils ont prise pendant la durée du processus de traitement de la plainte. Toute tentative de parvenir à un accord dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes ne porte pas atteinte aux droits des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ni des entreprises utilisatrices concernées d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant ou après le processus interne de traitement des plaintes. En outre, ▌les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient publier et vérifier au moins une fois par an des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes, afin d’aider les entreprises utilisatrices à comprendre les principaux types de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement et efficacement à un règlement bilatéral.

(38)  Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au maximum la charge administrative. En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes. ▌Vu les coûts de mise en place et de gestion de ces systèmes, il y a lieu d’exempter de ces obligations tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission(10). Les règles de consolidation énoncées dans cette recommandation font en sorte de prévenir tout contournement des dispositions concernées. Cette exemption ne devrait pas affecter le droit de ces entreprises à mettre en place, à titre volontaire, un système interne de traitement des plaintes qui satisfait aux critères définis dans le présent règlement.

(39)  L’utilisation du terme «interne» ne devrait pas être interprétée comme une entrave à la délégation d’un système interne de traitement des plaintes à un prestataire de services externe ou à une autre entreprise, pour autant que ceux-ci disposent de toutes les compétences et capacités nécessaires pour veiller à la conformité du système interne de traitement des plaintes avec les exigences énoncées dans le présent règlement.

(40)  La médiation peut constituer pour les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et leurs entreprises utilisatrices un moyen de résoudre des litiges de manière satisfaisante sans devoir passer par des procédures judiciaires qui peuvent être longues et coûteuses. Il convient par conséquent que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne facilitent la médiation, notamment en indiquant aux moins deux médiateurs publics ou privés avec lesquels ils sont prêts à prendre contact. L’objectif de demander l’indication d’un nombre minimal de médiateurs est de préserver la neutralité de ceux-ci. Les médiateurs qui fournissent leurs services depuis un lieu situé en dehors de l’Union ne devraient être indiqués que s’il est garanti que le recours à ces services ne prive en aucune façon les entreprises utilisatrices concernées des éventuelles protections juridiques que leur assurent le droit de l’Union ou des États membres, y compris les exigences du présent règlement et la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et les secrets d’affaires. Afin d’être accessibles, équitables et aussi rapides, efficaces et efficients que possible, ces médiateurs devraient respecter certains critères. Néanmoins, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et leurs entreprises utilisatrices devraient demeurer libres d’indiquer conjointement tout médiateur de leur choix après la survenance d’un litige entre eux. Conformément à la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil(11), la médiation prévue par le présent règlement devrait être un processus volontaire, au sens où les parties en sont elles-mêmes responsables et peuvent l’entamer ou y mettre fin à tout moment. Nonobstant son caractère volontaire, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient examiner de bonne foi les demandes de participation à la médiation prévues par le présent règlement.

(41)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient supporter une part raisonnable du coût total de la médiation, compte tenu de tous les éléments pertinents dans chaque cas d’espèce. À cette fin, le médiateur devrait suggérer la proportion raisonnable dans chaque cas. À la lumière des coûts et de la charge administrative associés à la nécessité d’indiquer des médiateurs dans les conditions générales, il y a lieu d’exempter de cette obligation tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE. Les règles de consolidation énoncées dans cette recommandation font en sorte de prévenir tout contournement de cette obligation. Néanmoins, cela ne devrait pas empiéter sur le droit de ces entreprises à indiquer, dans leurs conditions générales, des médiateurs qui satisfont aux critères définis dans le présent règlement.

(42)  Comme les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient toujours être tenus d’indiquer les médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact et avoir l’obligation de s’engager de bonne foi dans toute tentative de médiation menée en vertu du présent règlement, ces obligations devraient être fixées de façon à empêcher tout abus du système de médiation par les entreprises utilisatrices. Les entreprises utilisatrices devraient également avoir l’obligation de prendre part à la médiation de bonne foi. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne devraient pas être obligés de prendre part à une médiation lorsqu’une entreprise utilisatrice engage une procédure sur un sujet à propos duquel cette entreprise a précédemment engagé une procédure de médiation et que le médiateur a déterminé que, dans cette affaire, l’entreprise utilisatrice n’avait pas agi de bonne foi. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne sont pas non plus obligés de prendre part à une médiation avec des entreprises utilisatrices qui, à plusieurs reprises, ont tenté sans succès une médiation. Ces situations exceptionnelles ne devraient pas empêcher l’entreprise utilisatrice de soumettre une affaire à la médiation lorsque le médiateur détermine que le sujet de la médiation n’est pas lié aux affaires précédentes.

(43)  Afin de faciliter le règlement des litiges liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne dans le cadre d’une médiation dans l’Union, la Commission devrait, en étroite coopération avec les États membres, encourager la mise en place d’organisations spécialisées dans la médiation, qui sont actuellement en nombre insuffisant. La participation de médiateurs disposant de connaissances spécialisées dans les services d’intermédiation en ligne ainsi que dans les secteurs spécifiques au sein desquels ces services sont fournis devrait renforcer la confiance des deux parties dans le processus de médiation et accroître les chances que ce processus aboutisse rapidement à un résultat juste et satisfaisant.

(44)  Divers facteurs, tels que des moyens financiers limités, la crainte de mesures de rétorsion et le choix de la loi applicable et des tribunaux compétents imposé dans les conditions générales peuvent limiter l’efficacité des possibilités de recours judiciaire existantes, en particulier lorsqu’il est fait obligation aux entreprises utilisatrices ou aux utilisateurs de sites internet d’entreprise d’agir à titre individuel et en communiquant leur identité. Afin de garantir l’application efficace du présent règlement, les organisations, les associations représentant les entreprises utilisatrices et les utilisateurs de sites internet d’entreprise, ainsi que certains organismes publics établis dans les États membres, devraient avoir la possibilité de saisir les juridictions nationales conformément au droit national, y compris aux exigences procédurales nationales. Une telle action devant les juridictions nationales devrait avoir pour but de faire cesser ou d’interdire les infractions aux règles énoncées dans le présent règlement et de prévenir les dommages futurs qui pourraient nuire aux relations commerciales durables dans l’économie des plateformes en ligne. Afin de garantir que ces organisations ou associations exercent ce droit efficacement et de manière appropriée, elles devraient satisfaire à certains critères. Il faut, en particulier, qu’elles soient régulièrement constituées conformément à la législation d’un État membre, soient à but non lucratif et poursuivent leurs objectifs de façon durable. Ces exigences devraient empêcher la constitution ad hoc d’organisations ou d’associations dans le but de mener une ou plusieurs actions spécifiques ou de réaliser des bénéfices. En outre, il convient de veiller à ce qu’aucune influence indue ne soit exercée sur le processus décisionnel de ces organisations ou associations par tout bailleur de fonds tiers. Afin d’éviter un conflit d’intérêts, il convient en particulier d’empêcher l’exercice de toute influence indue sur des organisations ou associations représentant des entreprises utilisatrices ou des utilisateurs de sites internet d’entreprise par tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne. La divulgation de toutes les informations sur les membres et les sources de financement des organisations et associations et la publication de ces informations devraient faciliter la tâche aux juridictions nationales lorsqu’il s’agit d’évaluer si les critères précités sont remplis. Compte tenu du statut particulier des organismes publics pertinents dans les États membres où ils existent, la seule exigence devrait être qu’ils soient spécifiquement chargés, conformément aux règles pertinentes du droit national, d’engager de telles actions dans l’intérêt collectif des parties concernées ou dans l’intérêt général, sans être soumis aux critères précités. De telles actions ne devraient en aucun cas porter atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des utilisateurs de sites internet d’entreprise d’engager une action en justice à titre individuel.

(45)  Il convient d’indiquer à la Commission quelles sont les organisations, associations et organismes publics qui, selon les États membres, devraient être compétents pour intenter une action en vertu du présent règlement. Dans ce cadre, les États membres devraient faire spécifiquement référence aux dispositions nationales pertinentes au titre desquelles l’organisation, l’association ou l’organisme public a été constitué et, le cas échéant, mentionner le registre public concerné dans lequel l’organisation ou l’association est enregistrée. Cette option supplémentaire de désignation par les États membres devrait garantir un certain niveau de sécurité juridique et de prévisibilité sur lequel les entreprises utilisatrices et les utilisateurs de sites internet d’entreprises puissent compter. Dans le même temps, elle vise à rendre les procédures judiciaires plus efficaces et plus courtes, ce qui semble approprié dans ce contexte. La Commission devrait garantir la publication d’une liste de ces organisations, associations et organismes publics au Journal officiel de l’Union européenne. L’inscription sur cette liste devrait servir de preuve réfutable de la capacité juridique de l’organisation, de l’association ou de l’organisme public qui intente l’action. Lorsque des questions se posent concernant une désignation, l’État membre qui a désigné une organisation, une association ou un organisme public devrait se pencher sur ces questions. Les organisations, associations et organismes publics qui n’ont pas été désignés par un État membre devraient avoir la possibilité d’intenter une action devant les juridictions nationales à condition de remplir les critères de capacité juridique énoncés dans le présent règlement.

(46)  Les États membres devraient être tenus de veiller à l’application adéquate et effective du présent règlement. Différents systèmes de contrôle de l’application existent déjà dans les États membres, et ces derniers ne devraient pas être tenus de mettre en place de nouveaux organismes nationaux chargés de ce contrôle. Les États membres devraient avoir la possibilité de confier le contrôle de l’application du présent règlement à des autorités existantes, y compris à des juridictions. Le présent règlement ne devrait pas obliger les États membres à prévoir une application d’office ni à infliger des amendes.

(47)  La Commission devrait, en étroite coopération avec les États membres, surveiller de façon constante l’application du présent règlement. Dans ce contexte, la Commission devrait chercher à mettre en place un réseau élargi d’échange d’informations en s’appuyant sur les organes spécialisés pertinents, les centres d’excellence et l’observatoire de l’économie des plateformes en ligne. Les États membres devraient quant à eux communiquer, sur demande, toutes les informations pertinentes dont ils disposent à cet égard à la Commission. L’amélioration globale de la transparence des relations commerciales entre les entreprises utilisatrices et les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et entre les utilisateurs de sites internet d’entreprise et les moteurs de recherche en ligne, qui est l’un des objectifs du présent règlement, devrait être très utile à cet égard. Afin de s’acquitter correctement des tâches de suivi et de réexamen qui lui sont incombent en vertu du présent règlement, la Commission devrait s’efforcer de recueillir des informations auprès des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne. Ces derniers devraient coopérer de bonne foi et faciliter, lorsqu’il y a lieu, la collecte de ces données.

(48)  Des codes de conduite, rédigés par les fournisseurs de service concernés ou par des organisations ou associations qui les représentent, peuvent contribuer à l’application correcte du présent règlement et devraient donc être encouragés. Lors de l’élaboration de ces codes de conduites, en consultation avec toutes les parties prenantes, il convient de prendre en compte les caractéristiques particulières des secteurs concernés ainsi que celles des PME. Ces codes de conduite devraient être formulés de manière objective et non discriminatoire.

(49)  La Commission devrait réexaminer périodiquement le présent règlement et surveiller de près son incidence sur l’économie des plateformes en ligne, notamment en vue de déterminer s’il est nécessaire de le modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés. Ce réexamen devrait comprendre l’incidence éventuelle, sur les entreprises utilisatrices, du recours général au choix du droit applicable et des tribunaux compétents imposé dans les conditions générales qui sont déterminées de manière unilatérale par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne. Afin de se faire une vue d’ensemble de l’évolution du secteur, le réexamen devrait tenir compte des expériences des États membres et des parties intéressées concernées. Le groupe d’experts pour l’observatoire de l’économie des plateformes en ligne établi conformément à la décision C(2018)2393 de la Commission joue un rôle d’information essentiel dans le réexamen du présent règlement par la Commission. La Commission devrait donc tenir dûment compte des avis et des rapports que lui présente le groupe. À la suite du réexamen, la Commission devrait prendre les mesures qui s’imposent. D’autres mesures, y compris de nature législative, pourraient s’avérer utiles pour le cas où les dispositions du présent règlement seraient insuffisantes pour faire face comme il se doit aux déséquilibres et aux pratiques commerciales déloyales qui subsistent dans le secteur.

(50)  Aux fins de la communication des informations requises par le présent règlement, il convient de tenir compte dans toute la mesure du possible des besoins particuliers des personnes handicapées, conformément aux objectifs de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(12).

(51)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir mettre en place un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité économique en ligne au sein du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(52)  Le présent règlement vise à garantir le plein respect du droit à un recours effectif et à un procès équitable énoncé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et à promouvoir l’application de la liberté d’entreprise énoncée à l’article 16 de la Charte,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.  Le présent règlement a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en fixant les règles visant à garantir que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et les utilisateurs de sites internet d’entreprise en relation avec des moteurs de recherche en ligne bénéficient d'une transparence appropriée, d’équité et de possibilités de recours efficace.

2.  Le présent règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet d’entreprise dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union et qui, au travers de ces services d’intermédiation en ligne ou de ces moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services et quel que soit par ailleurs le droit applicable.

3.  Le présent règlement ne s’applique ni aux services de paiement en ligne, ni aux outils publicitaires en ligne, ni aux échanges publicitaires en ligne, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l'engagement de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs.

4.  Le présent règlement est sans préjudice des règles nationales qui, conformément au droit de l’Union, interdisent ou sanctionnent les comportements unilatéraux ou les pratiques commerciales déloyales, dans la mesure où les aspects pertinents ne sont pas régis par le présent règlement. Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit civil national, en particulier au droit des contrats, tel que les règles relatives à la validité, à la formation, aux effets ou la résiliation d’un contrat, dans la mesure où les règles du droit civil national sont conformes au droit de l’Union et où les aspects pertinents ne sont pas régis par le présent règlement.

5.  Le présent règlement est sans préjudice du droit de l’Union, et notamment du droit de l’Union applicable dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile, de la concurrence, de la protection des données, de la protection du secret des affaires, de la protection des consommateurs, du commerce électronique et des services financiers.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «entreprise utilisatrice», tout particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ou toute personne ▌morale qui, par le biais de services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

2)  «services d’intermédiation en ligne», les services qui répondent à toutes les conditions suivantes:

a)  ils constituent des services de la société de l’information au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil(13);

b)  ils permettent aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou services aux consommateurs, en vue de faciliter l'engagement de transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs, que ces transactions soient ou non finalement conclues;

c)  ils sont fournis aux entreprises utilisatrices sur la base de relations contractuelles entre ▌le fournisseur de ces services et les entreprises utilisatrices qui offrent des biens ou services aux consommateurs;

3)  «fournisseur de services d’intermédiation en ligne», toute personne physique ou morale qui fournit, ou propose de fournir, des services d’intermédiation en ligne à des entreprises utilisatrices;

4)  «consommateur», toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

5)  «moteur de recherche en ligne», un service numérique qui permet aux utilisateurs de formuler des requêtes afin d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites internet ou sur les sites internet dans une langue donnée, sur la base d’une requête lancée sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une demande vocale, d’une expression ou d’une autre entrée, et qui renvoie des résultats dans quelque format que ce soit dans lesquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé;

6)  «fournisseur de moteur de recherche en ligne», toute personne physique ou morale qui fournit, ou propose de fournir, des moteurs de recherche en ligne aux consommateurs;

7)  «utilisateur de site internet d’entreprise», toute personne physique ou morale qui utilise une interface en ligne, c’est-à-dire tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et des applications, notamment des applications mobiles, pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

8)  «classement», la priorité relative accordée aux biens ou services offerts ▌par le biais de services d’intermédiation en ligne, ou la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués, ▌respectivement, par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quels que soient les moyens technologiques utilisés pour une telle présentation, organisation ou communication;

9)  «contrôle», la propriété d’une entreprise ou la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entreprise, au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil(14);

10)  «conditions générales», toutes les conditions générales ou spécifications, quelle que soit leur dénomination ou leur forme, qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et ses entreprises utilisatrices et qui sont fixées unilatéralement par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne; une telle détermination unilatérale est évaluée sur le fondement d’une évaluation globale, pour laquelle l’importance relative des parties concernées, le fait qu’une négociation a eu lieu ou le fait que certaines dispositions aient pu faire l’objet d’une telle négociation et être déterminées ensemble par le fournisseur concerné et l’entreprise utilisatrice n'est pas, en soi, décisif;

11)  «biens et services accessoires», les biens et services proposés au consommateur avant la réalisation d’une transaction engagée sur les services d’intermédiation en ligne en complément du bien ou service principal proposé par l’entreprise utilisatrice par le biais des services d’intermédiation en ligne;

12)  «médiation», tout processus structuré tel que défini à l’article 3, point a), de la directive 2008/52/CE;

13)  «support durable», tout instrument permettant aux entreprises utilisatrices de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

Article 3

Conditions générales

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne veillent à ce que leurs conditions générales:

a)  soient rédigées de manière claire et compréhensible;

b)  soient facilement accessibles aux entreprises utilisatrices à toutes les étapes de leur relation commerciale avec le fournisseur de services d’intermédiation en ligne, y compris au cours de la phase précontractuelle;

c)  définissent les motifs ▌des décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction, en tout ou partie, de la fourniture de leurs services d’intermédiation à des entreprises utilisatrices;

d)  comportent des informations sur tout canal de distribution supplémentaire et tout programme affilié potentiel par l’intermédiaire duquel des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne sont susceptibles de commercialiser les biens et services proposés par des entreprises utilisatrices;

e)  comportent des informations générales sur les effets des conditions générales sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle des entreprises utilisatrices.

2.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne notifient aux entreprises utilisatrices concernées, sur un support durable, tout changement proposé de leurs conditions générales.

Les changements proposés ne sont pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour l’entreprise utilisatrice concernée. Ce délai de préavis ne doit pas être inférieur à quinze jours à compter de la date à laquelle le fournisseur de services d’intermédiation en ligne notifie aux entreprises utilisatrices les changements proposés. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne accordent un délai de préavis plus long lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre aux entreprises utilisatrices d'effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

L’entreprise utilisatrice concernée a le droit de résilier le contrat conclu avec le fournisseur de services d’intermédiation en ligne avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception du préavis en application du premier alinéa, sauf si un délai plus court s’applique au contrat.

L’entreprise utilisatrice concernée peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, renoncer au délai de préavis visé au deuxième alinéa à tout moment après la réception de la notification en application du premier alinéa.

Pendant le délai de préavis, l’offre de nouveaux biens ou services aux services d’intermédiation en ligne est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis, sauf dans les cas où le délai de préavis raisonnable et proportionné est supérieur à quinze jours en raison des changements apportés aux conditions générales, qui imposent à l’entreprise utilisatrice d'apporter des modifications techniques importantes à ses biens ou services. En pareils cas, la renonciation au délai de préavis n’est pas considérée comme étant automatique lorsque l’entreprise utilisatrice offre de nouveaux biens et services.

3.  Les conditions générales, ou certaines de leurs dispositions spécifiques, qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 1, ainsi que les changements des conditions générales appliqués par un fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui sont contraires aux dispositions du paragraphe 2 sont nuls et non avenus.

4.  Le délai de préavis visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne:

a)   est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer les conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé au paragraphe 2, deuxième alinéa;

b)  doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

5.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne veillent à ce que l’identité de l’entreprise utilisatrice qui fournit les biens ou services sur les services d’intermédiation en ligne soit bien visible.

Article 4

Restriction, suspension et résiliation

1.  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne décide de restreindre ou de suspendre ▌la fourniture de ses services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée en relation avec des biens ou services proposés par cette entreprise utilisatrice, il transmet à cette dernière l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.

2.  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne décide de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée, il transmet à cette dernière l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet.

3.  En cas de restriction, de suspension ou de résiliation, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne donne à l’entreprise utilisatrice la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes visé à l’article 11. Lorsque le fournisseur de services d’intermédiation en ligne révoque la restriction, la suspension ou la résiliation, il réintègre l’entreprise utilisatrice sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données qui découlait de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne en question par cette entreprise avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.

4.  Le délai de préavis visé au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne:

a)  est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis; ou

b)  exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union;

c)  peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

Lorsque le délai de préavis visé au paragraphe 2 ne s’applique pas, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne transmet à l’entreprise utilisatrice concernée, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable.

5.  L’exposé des motifs visé aux paragraphes 1 et 2 et au paragraphe 4, deuxième alinéa, contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision du fournisseur de services d’intermédiation en ligne, ainsi qu’une référence aux motifs applicables à cette décision visés à l’article 3, paragraphe 1, point c).

Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne n’est pas tenu de fournir d’exposé des motifs lorsqu’il est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou lorsqu’il peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

Article 5

Classement

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs conditions générales les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.

2.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent ▌les principaux paramètres qui, individuellement ou collectivement, sont les plus importants pour déterminer le classement ainsi que l’importance relative de ces principaux paramètres, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et compréhensible, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs. Ils tiennent cette description à jour.

3.  Lorsque les principaux paramètres incluent la possibilité d’influer sur le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise au fournisseur concerné, ce fournisseur présente également une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement, conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.

4.  Lorsqu’un fournisseur de moteur de recherche en ligne a modifié l’ordre de classement dans un cas particulier ou qu’il a déréférencé un site internet particulier à la suite d’un signalement émanant d’un tiers, le fournisseur offre à l'utilisateur de site internet d’entreprise la possibilité de consulter le contenu de cette notification.

5.  Les descriptions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont suffisantes pour que les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise puissent acquérir une compréhension suffisante pour déterminer si, et dans l’affirmative, comment et dans quelle mesure, le mécanisme de classement tient compte des éléments suivants:

a)  les caractéristiques des biens et services proposés aux consommateurs par le biais des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne;

b)  la pertinence de ces caractéristiques pour ces consommateurs;

c)  en ce qui concerne les moteurs de recherche en ligne, les caractéristiques de conception du site internet utilisé par les utilisateurs de sites internet d’entreprise.

6.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ne sont pas tenus, lorsqu’ils satisfont aux exigences du présent article, de divulguer les algorithmes ou les informations dont on peut être raisonnablement certain qu’ils auraient pour effet de permettre de tromper les consommateurs ou de leur porter préjudice par la manipulation des résultats de recherche. Le présent article est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943.

7.  Afin d’aider les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne à respecter les exigences du présent article et de faciliter leur application, la Commission joint des lignes directrices aux exigences de transparence énoncées au présent article.

Article 6

Biens et services accessoires

Lorsque des biens et services accessoires, dont des produits financiers, sont proposés aux consommateurs par le biais des services d’intermédiation en ligne, soit par le fournisseur des services d’intermédiation en ligne, soit par des tiers, le fournisseur des services d’intermédiation en ligne inclut, dans ses conditions générales, une description du type de biens et services accessoires proposés et précise si et dans quelles conditions l’entreprise utilisatrice est également autorisée à proposer ses propres biens et services accessoires par le biais des services d’intermédiation en ligne.

Article 7

Traitement différencié

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne incluent dans leurs conditions générales une description de tout traitement différencié qu’ils accordent, ou pourraient accorder en relation avec des biens ou services proposés aux consommateurs par le biais de ces services d’intermédiation en ligne par, d’une part, soit le fournisseur lui-même, soit toute entreprise utilisatrice contrôlée par ce fournisseur et, d’autre part, d’autres entreprises utilisatrices. Cette description mentionne les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine de ce traitement différencié.

2.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent une description de tout traitement différencié qu’ils accordent, ou pourraient accorder, en relation avec des biens ou services proposés aux consommateurs au travers de ces moteurs de recherche en ligne par, d’une part, soit le fournisseur lui-même, soit tout utilisateur de site internet d’entreprise contrôlé par ce fournisseur et, d’autre part, d’autres utilisateurs de sites internet d’entreprise.

3.  Les descriptions visées aux paragraphes 1 et 2 couvrent notamment, le cas échéant, tout traitement différencié au moyen de mesures spécifiques que prend le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou le fournisseur de moteurs de recherche en ligne, ou d’un comportement qu’ils adoptent, en relation avec l'un des éléments suivants:

a)  l’accès que le fournisseur ou que les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise contrôlés par le fournisseur peuvent avoir à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices, les utilisateurs de sites internet d’entreprise ou les consommateurs fournissent en vue de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services;

b)  le classement ou les autres paramètres appliqués par le fournisseur qui influent sur l’accès du consommateur aux biens ou services proposés par le biais de ces services d’intermédiation en ligne par d’autres entreprises utilisatrices ou au travers de ces moteurs de recherche en ligne par d’autres utilisateurs de sites internet d’entreprise;

c)  toute rémunération directe ou indirecte perçue pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne concernés;

d)  l’accès aux services, fonctionnalités ou interfaces techniques pertinentes pour l’entreprise utilisatrice ou l'utilisateur de site internet d’entreprise et qui sont directement associés à l’utilisation des services d’intermédiation ou des moteurs de recherche en ligne concernés, ou directement accessoires de cette utilisation, les conditions d’utilisation de ces services, fonctionnalités ou interfaces ou toute rémunération directe ou indirecte perçue pour cette utilisation.

Article 8

Clauses contractuelles particulières

Afin que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices entretiennent des relations contractuelles de bonne foi fondées sur la loyauté, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne:

a)  n’imposent pas de changements rétroactifs à leurs conditions générales, sauf s’ils sont tenus de respecter une obligation légale ou réglementaire ou lorsque les changements rétroactifs présentent un avantage pour les entreprises utilisatrices;

b)  veillent à ce que leurs conditions générales contiennent des informations sur les conditions auxquelles les entreprises utilisatrices peuvent mettre fin à la relation contractuelle avec le fournisseur de services d’intermédiation en ligne; et

c)  incluent dans leurs conditions générales une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès, aux informations transmises ou produites par l’entreprise utilisatrice qu’ils conservent après l’expiration du contrat entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice.

Article 9

Accès aux données

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne incluent dans leurs conditions générales une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour les entreprises utilisatrices, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services.

2.  Par la description visée au paragraphe 1, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne informent de manière appropriée les entreprises utilisatrices en particulier des éléments suivants:

a)  la question de savoir si le fournisseur de services d’intermédiation en ligne a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation de ces services, ou qui sont produites dans le cadre de ces services, et dans l’affirmative, les catégories de ces données qui sont accessibles et les conditions applicables;

b)  la question de savoir si une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, qu’elle transmet dans le cadre de son utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services à ladite entreprise utilisatrice et aux consommateurs de ses biens ou services, et dans l’affirmative, les catégories de ces données qui sont accessibles et les conditions applicables;

c)  outre le point b), la question de savoir si une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, y compris sous forme agrégée, qui sont transmises ou produites dans le cadre de la fourniture des services d’intermédiation en ligne à toutes les entreprises utilisatrices et leurs consommateurs, et dans l’affirmative, les catégories de ces données qui sont accessibles et les conditions applicables; et

d)  la question de savoir si des données visées au point a) sont transmises à des tiers, ainsi que, lorsque la transmission de telles données à des tiers n’est pas nécessaire au bon fonctionnement des services d’intermédiation en ligne, des informations précisant le but d'un tel partage de données, ainsi que les possibilités dont disposent les entreprises utilisatrices de ne pas participer à ce partage de données.

3.  Le présent article ne porte pas atteinte à l’application du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et de la directive 2002/58/CE.

Article 10

Restrictions sur l’offre de conditions différentes par d’autres moyens

1.  Lorsque, aux fins de la fourniture de leurs services, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne limitent la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que par le biais de ces services, ils exposent les motifs de cette limitation dans leurs conditions générales et assurent un accès facile et public à ces motifs. Ces motifs indiquent les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine de ces restrictions.

2.  L’obligation énoncée au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux interdictions ou limitations concernant l’imposition des restrictions découlant de l’application d’autres actes juridiques de l’Union ou du droit des États membres conforme au droit de l’Union et qui s’appliquent aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne.

Article 11

Système interne de traitement des plaintes

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne mettent à disposition un système interne de traitement des plaintes émanant des entreprises utilisatrices.

Ce système interne de traitement des plaintes est facilement accessible et gratuit pour les entreprises utilisatrices et garantit un traitement dans un délai raisonnable. Il est fondé sur les principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes et il traite les plaintes d’une manière proportionnée à leur importance et à leur complexité. Il permet aux entreprises utilisatrices de déposer directement auprès du fournisseur concerné des plaintes portant sur l’un quelconque des aspects suivants:

a)  un manquement présumé de ce fournisseur à toute obligation ▌inscrite dans le présent règlement et qui affecte ▌la capacité de l’entreprise utilisatrice à déposer une plainte (ci-après dénommée « plaignant »);

b)  les questions technologiques directement liées à la fourniture de services d’intermédiation en ligne et qui affectent ▌le plaignant ▌;

c)  les mesures prises par ce fournisseur ou son comportement directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne et qui affectent ▌le plaignant ▌.

2.  Dans le cadre de leur système interne de traitement des plaintes, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne:

a)  prennent dûment en considération les plaintes déposées et assurent le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée ▌;

b)  traitent les plaintes rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé;

c)  communiquent au plaignant le résultat du processus de traitement interne de sa plainte, de manière personnalisée et dans une formulation claire et compréhensible.

3.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne fournissent dans leurs conditions générales toutes les informations pertinentes relatives à l’accès à leur système interne de traitement des plaintes et à son fonctionnement.

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établissent ▌et rendent facilement accessibles au public des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes. Ils vérifient les informations au moins une fois par an et, lorsque des changements importants sont nécessaires, ils mettent à jour ces informations.

Ces informations incluent le nombre total de plaintes déposées, les principaux types de plaintes, le délai moyen nécessaire pour traiter les plaintes et des informations agrégées sur le résultat des plaintes.

5.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne qui sont des petites entreprises au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE.

Article 12

Médiation

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs conditions générales deux ou plusieurs médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact en vue de parvenir à un accord avec les entreprises utilisatrices sur le règlement extrajudiciaire de tout litige entre le fournisseur et une entreprise utilisatrice en relation avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne concernés, y compris les plaintes qui n’ont pu être résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes visé à l’article 11.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne peuvent indiquer des médiateurs proposant leurs services de médiation depuis un lieu situé en dehors de l’Union que s’il est garanti que les entreprises utilisatrices concernées ne sont pas exclues du bénéfice de toute garantie juridique prévue dans le droit de l’Union ou le droit des États membres en raison du fait que les médiateurs fournissent ces services depuis un lieu situé en dehors de l’Union.

2.  Les médiateurs visés au paragraphe 1 répondent aux conditions suivantes:

a)  ils sont impartiaux et indépendants;

b)  leurs services de médiation sont abordables pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne concernés;

c)  ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation dans la langue des conditions générales qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée;

d)  ils sont facilement accessibles, soit physiquement sur le lieu d’établissement ou de résidence de l’entreprise utilisatrice, soit à distance au moyen des technologies de communication;

e)  ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation sans retard indu;

f)  ils ont une compréhension suffisante des relations commerciales d’entreprise à entreprise pour contribuer efficacement à l’effort de règlement des litiges.

3.  Nonobstant le caractère volontaire de la médiation, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices s’engagent de bonne foi dans toute tentative de médiation menée en vertu du présent article.

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas. Une part raisonnable du coût total est fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties. ▌

5.  Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige conformément au présent article ne porte pas atteinte aux droits des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ni des entreprises utilisatrices concernées d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.

6.  Si une entreprise utilisatrice le demande, avant d’entamer le processus de médiation ou pendant celui-ci, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne met à la disposition de l’entreprise utilisatrice des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de la médiation concernant ses activités.

7.  L’obligation visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne qui sont des petites entreprises au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE.

Article 13

Médiateurs spécialisés

La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, encourage les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ainsi que les organisations et associations qui les représentent à mettre en place, seules ou conjointement, une ou plusieurs organisations fournissant des services de médiation qui satisfont aux exigences précisées à l’article 12, paragraphe 2, dans le but spécifique de faciliter le règlement extrajudiciaire de litiges avec des entreprises utilisatrices survenant en relation avec la fourniture de ces services, compte tenu en particulier de la nature transfrontière des services d’intermédiation en ligne.

Article 14

Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics

1.  Les organisations et associations qui ont un intérêt légitime à représenter les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise, ainsi que les organismes publics établis dans les États membres, ont le droit de saisir les juridictions nationales compétentes dans l’Union, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée, en vue de faire cesser ou d’interdire tout manquement, de la part de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, aux exigences applicables du présent règlement.

2.  La Commission encourage les États membres à échanger de bonnes pratiques et des informations avec d’autres États membres au moyen de registres d’actes illicites ayant fait l’objet d’injonctions de cessation devant les juridictions nationales lorsque ces registres ont été créés par les organismes publics compétents ou les autorités compétentes.

3.  Les organisations ou associations disposent du droit visé au paragraphe 1 que si elles satisfont ▌à l'ensemble des exigences suivantes:

a)  elles sont régulièrement constituées, conformément au droit d’un État membre;

b)  elles poursuivent des objectifs qui relèvent de l’intérêt collectif du groupe d’entreprises utilisatrices ou d'utilisateurs de sites internet d’entreprise qu’elles représentent de manière durable;

c)  elles sont à but non lucratif;

d)  leur processus de prise de décision n’est pas influencé indûment par des fournisseurs tiers de financement, notamment par des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne.

À cette fin, les organisations ou associations publient de manière exhaustive et publique des informations sur leurs membres et leur source de financement.

4.  Dans les États membres où des organismes publics ont été mis en place, ces organismes publics disposent du droit visé au paragraphe 1 lorsqu’ils sont chargés de défendre les intérêts collectifs des entreprises ou des utilisateurs de sites internet d’entreprise ou de veiller à la conformité avec les exigences fixées dans le présent règlement, conformément au droit national de l’État membre concerné.

5.  Les États membres peuvent désigner:

a)  des organisations ou associations établies sur leur territoire qui satisfont au minimum aux exigences énoncées au paragraphe 3, à la demande de ces organisations ou associations;

b)  des organismes publics établis sur leur territoire qui satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 4,

auxquels est conféré le droit visé au paragraphe 1. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’objet desdits organisations, associations ou organismes publics désignés.

6.  La Commission dresse une liste des organisations, associations et organismes publics désignés conformément au paragraphe 5. Cette liste précise l’objet de ces organisations, associations et organismes publics. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Tout changement de la liste est publié sans tarder et, en tout état de cause, une liste actualisée est établie et publiée tous les six mois.

7.  La juridiction accepte la liste visée au paragraphe 6 comme preuve de la capacité juridique de l’organisation, de l’association ou de l’organisme public, sans préjudice du droit de la juridiction d’examiner si le but de la partie requérante justifie le fait qu'elle engage une action.

8.  Si un État membre ou la Commission exprime des craintes quant au respect des critères fixés au paragraphe 3 par une organisation ou une association ou quant au respect des critères fixés au paragraphe 4 par un organisme public, l’État membre qui a désigné cette organisation, cette association ou cet organisme public conformément au paragraphe 5 examine ces craintes et, le cas échéant, révoque la désignation au cas où un ou plusieurs critères ne sont pas respectés.

9.  Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des utilisateurs de sites internet d’entreprise d’engager toute action devant les juridictions nationales compétentes, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée au titre de droits individuels et dans le but de faire cesser tout manquement de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de fournisseurs de moteurs de recherche en ligne aux exigences applicables du présent règlement.

Article 15

Contrôle de l’application

1.  Chaque État membre veille à l’application adéquate et effective du présent règlement.

2.  Les États membres déterminent les règles établissant les mesures applicables aux infractions au présent règlement et en assurent la mise en œuvre. Les mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 16

Contrôle

La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, surveille étroitement les effets du présent règlement sur les relations entre les services d’intermédiation en ligne et leurs entreprises utilisatrices et entre les moteurs de recherche en ligne et les utilisateurs de sites internet d’entreprise. À cette fin, la Commission recueille des informations pertinentes pour surveiller l’évolution de ces relations, y compris en réalisant les études appropriées. Les États membres aident la Commission en fournissant, sur demande, toute information pertinente recueillie, y compris à propos de cas spécifiques. Aux fins du présent article et de l’article 18, la Commission peut chercher à recueillir des informations auprès de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne.

Article 17

Codes de conduite

1.  La Commission encourage l’élaboration de codes de conduite par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et par les organisations et associations qui les représentent ainsi que par les entreprises utilisatrices, y compris les PME et les organisations qui les représentent, en vue de contribuer à l’application correcte du présent règlement, compte tenu des caractéristiques spécifiques des divers secteurs dans lesquels des services d’intermédiation en ligne sont fournis, ainsi que des particularités des PME.

2.  La Commission encourage les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les organisations et associations qui les représentent à élaborer des codes de conduite qui sont spécifiquement destinés à contribuer à l’application correcte de l’article 5 ▌.

3.  La Commission encourage les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à adopter et à mettre en œuvre des codes de conduite sectoriels lorsque ces codes sectoriels existent et sont largement utilisés.

Article 18

Réexamen

1.  Au plus tard le ... [18 mois après la date d’application du présent règlement], et tous les trois ans par la suite, la Commission évalue le présent règlement et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

2.  L’évaluation du présent règlement est effectuée, en particulier, en vue:

a)   d'évaluer le respect des obligations fixées aux articles 3 à 10, et leur incidence sur l’économie des plateformes en ligne;

b)  de déterminer les incidences et l’efficacité de tout code de conduite établi pour améliorer l’équité et la transparence;

c)  d’enquêter davantage sur les problèmes causés par la dépendance des entreprises utilisatrices vis-à-vis des services d’intermédiation en ligne, ainsi que sur les problèmes causés par les pratiques commerciales déloyales des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne, et de déterminer plus précisément la mesure dans laquelle ces pratiques continuent d’être répandues;

d)  d'examiner si la concurrence entre les biens ou services proposés par une entreprise utilisatrice et les biens ou services proposés ou contrôlés par un fournisseur de services d'intermédiation en ligne constitue une concurrence loyale et si les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne utilisent à mauvais escient, à cet égard, des données privilégiées;

e)  d’évaluer l’incidence du présent règlement sur d’éventuels déséquilibres dans les relations entre fournisseurs de systèmes d’exploitation et entreprises utilisatrices de ces systèmes;

f)  de déterminer si le champ d’application du règlement, en particulier en ce qui concerne la définition d’«entreprise utilisatrice», est adapté en ce qu’il n’encourage pas le faux travail indépendant.

La première évaluation et l'évaluation suivante déterminent la nécessité éventuelle de règles complémentaires, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application des règles, afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité économique en ligne au sein du marché intérieur. À la suite des évaluations, la Commission prend les mesures appropriées, qui peuvent comprendre des propositions législatives.

3.  Les États membres communiquent toutes les informations pertinentes dont ils disposent que la Commission pourrait solliciter aux fins de l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.

4.  Aux fins de l’évaluation du présent règlement, la Commission tient compte entre autres des avis et rapports qui lui sont présentés par le groupe d’experts pour l’observatoire de l’économie des plateformes en ligne. Elle tient également compte du contenu et du fonctionnement des codes de conduite visés à l’article 17, le cas échéant.

Article 19

Entrée en vigueur et application

1.  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Il est applicable à compter du … [douze mois après la date de sa publication].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 177.
(2)JO C 440 du 6.12.2018, p. 177.
(3) Position du Parlement européen du 17 avril 2019.
(4) Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
(5) Règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).
(6)Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).
(7)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(8) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(9) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
(10)Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(11) Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136 du 24.5.2008, p. 3).
(12)Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 37).
(13)Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
(14)Règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).


Meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l’UE ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE (COM(2018)0185 – C8-0143/2018 – 2018/0090(COD))
P8_TA-PROV(2019)0399A8-0029/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0185),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0143/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0029/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil ▌, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil
et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE(2)

P8_TC1-COD(2018)0090


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  L’article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que l’Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 du TFUE. L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit qu’un niveau élevé de protection des consommateurs soit assuré dans les politiques de l’Union.

(2)  La législation relative à la protection des consommateurs devrait être appliquée de manière efficace dans toute l’Union. Pourtant, le bilan de qualité exhaustif des directives relatives au droit des consommateurs et du marketing, réalisé par la Commission en 2016 et 2017 dans le cadre du programme REFIT a conclu que l’efficacité de la législation de l’Union sur les droits des consommateurs est compromise par un manque de sensibilisation des professionnels et des consommateurs, et qu’il pourrait par conséquent être plus souvent tiré parti des voies de recours existantes.

(3)  L’Union a déjà pris un certain nombre de mesures pour sensibiliser davantage les consommateurs, les professionnels et les spécialistes du droit des consommateurs et pour améliorer l’application des droits des consommateurs et les réparations dont ils peuvent bénéficier. Cependant, il subsiste des lacunes ▌ dans les législations nationales en matière de sanctions réellement efficaces et proportionnées pour dissuader et sanctionner les infractions internes à l’Union, l’insuffisance des recours individuels mis à la disposition des consommateurs lésés par des infractions à la législation nationale transposant la directive 2005/29/CE(5) et les manquements de la procédure d’action en cessation relevant de la directive 2009/22/CE(6). La révision de la procédure d’action en cessation devrait être traitée par un instrument distinct modifiant et remplaçant la directive 2009/22/CE.

(4)  Les directives 98/6/CE(7), 2005/29/CE et 2011/83/UE(8) incluent des obligations imposant aux États membres de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour remédier aux infractions aux dispositions nationales transposant ces directives. En outre, l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394(9) sur la coopération en matière de protection des consommateurs impose aux États membres de prendre des mesures d’exécution, y compris d’adopter des sanctions, de manière efficace, efficiente et coordonnée, pour faire cesser ou interdire des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union.

(5)  Les règles nationales actuelles en matière de sanctions varient considérablement dans l’ensemble de l’Union. En particulier, les États membres ne veillent pas tous à ce que des amendes effectives, proportionnées et dissuasives soient infligées aux professionnels contrevenants ayant commis des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Dès lors, il convient d’améliorer les règles existantes des directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE relatives aux sanctions et, dans le même temps, d’introduire de nouvelles règles en la matière dans la directive 93/13/CEE 41(10).

(6)   Il doit appartenir aux États membres de choisir le type de sanctions à appliquer et de prévoir dans leur droit national les procédures pertinentes en matière de sanctions applicables en cas d’infractions aux directives modifiées par la présente directive.

(7)  Pour faciliter une application plus cohérente des sanctions, en particulier dans le cas d’infractions internes à l’Union, d’infractions de grande ampleur et d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union visées par le règlement (UE) 2017/2394, des critères communs non exhaustifs et indicatifs devraient être introduits pour l’application des sanctions. Ces critères devraient inclure par exemple la nature, la gravité, l’échelle et la durée de l’infraction, ainsi que toute réparation offerte par le professionnel aux consommateurs pour le préjudice causé ▌. L’existence d’infractions répétées commises par le même auteur montre la propension de ce dernier à commettre de telles infractions et constitue donc un indice très significatif de la gravité du comportement en cause et, partant, de la nécessité d’élever le niveau de sanction aux fins d’une dissuasion efficace. Les ▌avantages financiers obtenus ou les pertes évitées en raison de l’infraction doivent être pris en compte si les données pertinentes sont disponibles. D’autres circonstances aggravantes ou atténuantes applicables au cas concerné peuvent également être prises en considération.

(8)  Ces critères communs non exhaustifs et indicatifs d’application des sanctions peuvent ne pas être pertinents pour décider des sanctions applicables à chaque infraction, notamment en ce qui concerne les infractions mineures. Les États membres devraient également tenir compte des autres principes généraux de droit applicables à l’imposition de sanctions, tels que le principe du non bis in idem.

(9)  Conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394, les autorités compétentes des États membres concernées par l’action coordonnée prennent, dans leur domaine de compétence, toutes les mesures d’exécution nécessaires à l’encontre du professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union pour faire cesser ou interdire cette infraction. Le cas échéant, elles imposent des sanctions, telles que des amendes ou des astreintes, au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les mesures d’exécution sont prises de manière effective, efficace et coordonnée en vue de faire cesser ou d’interdire l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les autorités compétentes concernées par l’action coordonnée s’efforcent de prendre des mesures d’exécution de manière simultanée dans les États membres concernés par cette infraction.

(10)  Pour veiller à ce que les autorités des États membres puissent imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas d’une infraction de grande ampleur au droit des consommateurs ou d’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui fait l’objet de mécanismes d’enquête et d’exécution coordonnés conformément au règlement (UE) 2017/2394, il convient d’introduire pour de telles infractions des amendes en tant qu’élément de sanction. Afin de garantir le caractère dissuasif des amendes, les États membres devraient fixer, dans leur droit national, l’amende maximale pour ces infractions à un niveau correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés. Dans certains cas, le professionnel peut également être un groupe d’entreprises.

(11)  Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2017/2394, lors de l’imposition de sanctions, il y a lieu de tenir dûment compte, le cas échéant, de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction en cause. L’imposition de sanctions devrait être proportionnée et conforme au droit de l’Union et au droit national, et notamment aux garanties procédurales applicables, ainsi qu’aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin, les sanctions adoptées devraient être adaptées à la nature et au préjudice global réel ou potentiel qui découle de la violation de la législation de l’Union qui protège les intérêts des consommateurs. Le pouvoir d’imposer des sanctions est exercé soit directement par les autorités compétentes sous leur propre autorité, soit, le cas échéant, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou à d’autres autorités publiques, en faisant appel à des organismes désignés, le cas échéant, ou en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas.

(12)  Quand, en application du mécanisme de coordination prévu par le règlement (UE) 2017/2394, une autorité nationale compétente unique au sens de ce règlement inflige une amende au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union, elle devrait être en mesure d’infliger une amende correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans tous les États membres concernés par une mesure répressive coordonnée.

(13)  Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire dans leur législation nationale des amendes maximales plus élevées qui soient fondées sur le chiffre d’affaires pour les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au droit des consommateurs telles que définies par le règlement (UE) 2017/2394. Les États membres devraient également avoir la possibilité de fonder ces amendes sur le chiffre d’affaires mondial du professionnel ou d’étendre les règles en matière d’amendes à d’autres infractions qui ne sont pas couvertes par les dispositions de la présente directive en rapport avec l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394. En outre, dans les cas où aucune information sur le chiffre d’affaires annuel du professionnel n’est disponible, les États membres ne devraient pas être empêchés de maintenir ou d’adopter d’autres règles prévoyant des amendes. L’obligation de fixer l’amende à un niveau correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires du professionnel ne devrait pas s’appliquer à toute règle supplémentaire des États membres en matière d’astreintes, telles que les amendes journalières, en cas de non-respect d’une décision, d’une ordonnance, d’une mesure provisoire, d’un engagement du professionnel ou de toute autre mesure visant à faire cesser l’infraction.

(14)  Des règles relatives aux sanctions devraient être prévues dans la directive 93/13/CEE afin de renforcer son effet dissuasif. Les États membres sont libres de décider de la procédure administrative ou judiciaire d’application des sanctions pour les infractions à la directive 93/13/CEE. En particulier, les autorités administratives ou les juridictions nationales pourraient infliger des sanctions lorsqu’elles établissent le caractère abusif de clauses contractuelles, notamment sur la base d’une procédure judiciaire engagée par une autorité administrative. Les sanctions pourraient également être appliquées par les juridictions ou les autorités administratives nationales lorsque le professionnel recourt à des clauses contractuelles expressément définies comme déloyales en toutes circonstances conformément au droit national, ainsi que lorsque le professionnel a recours à une clause contractuelle qui a été jugée abusive au terme d’une décision contraignante définitive. Les États membres pourraient décider que les autorités administratives ont également le droit d’établir le caractère abusif de clauses contractuelles. Les juridictions nationales ou les autorités administratives pourraient également appliquer la sanction par la même décision qui établit le caractère abusif de ces clauses. Il appartient aussi aux États membres d’établir les mécanismes appropriés de coordination de toute action au niveau national concernant les recours individuels et les sanctions.

(15)  Lorsqu’ils affectent les recettes provenant des amendes ▌, les États membres devraient prendre en considération le renforcement de la protection de l’intérêt général des consommateurs ainsi que des autres intérêts publics protégés. ▌

(16)  Les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales puissent disposer de recours afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales. L’instauration d’un cadre clair pour les recours individuels faciliterait l’application des règles par la sphère privée. Le consommateur devrait avoir accès à l’indemnisation pour les dommages et, le cas échéant, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat, d’une manière proportionnée et efficace. Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des droits à d’autres recours, tels que la réparation ou le remplacement, pour les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales afin d’assurer l’élimination complète des effets de telles pratiques. Les États membres ne devraient pas être empêchés de déterminer les conditions d’application et les effets des recours pour les consommateurs. Lors de l’application des voies de recours, la gravité et la nature de la pratique commerciale abusive, les préjudices subis par le consommateur et les autres circonstances pertinentes, telles que la faute du professionnel ou l’infraction au contrat, pourraient, le cas échéant, être pris en considération.

(17)  Le bilan de qualité des directives relatives au droit des consommateurs et du marketing et l’évaluation parallèle de la directive 2011/83/UE ont également permis de recenser un certain nombre de domaines dans lesquels il conviendrait de moderniser les règles existantes en matière de protection des consommateurs▌. Dans le contexte du développement continu des outils numériques, il est nécessaire d’adapter constamment la législation en matière de protection des consommateurs.

(18)  Le classement supérieur d’offres commerciales ou leur placement au premier plan dans le cadre de recherches en ligne effectués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne ont une incidence importante sur les consommateurs.

(19)  Le classement rend compte de la priorité relative accordée aux offres des professionnels ou de la pertinence donnée aux résultats de recherche, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne, notamment celles résultant de l’utilisation du séquençage algorithmique, de mécanismes d’évaluation ou de notation, de la mise en surbrillance, d’autres outils de mise en évidence ou d’une combinaison de ces différents moyens.

(20)  À cet égard, il convient d’ajouter un nouveau point à l’annexe I de la directive 2005/29/CE afin de préciser qu’il y a lieu d’interdire les pratiques consistant, pour un professionnel, à fournir des informations à un consommateur sous la forme de résultats de recherche en réponse à la recherche en ligne du consommateur sans indiquer l’existence de publicité payante ou d’un paiement destiné spécifiquement à obtenir un meilleur classement des produits dans les résultats de recherche. Lorsqu’un professionnel paie directement ou indirectement le fournisseur de la fonction de recherche en ligne pour bénéficier d’un classement plus élevé d’un produit dans les résultats de recherche, ce fournisseur devrait en informer les consommateurs sous une forme concise, facile et intelligible. Le paiement indirect pourrait prendre la forme de l’acceptation, par le professionnel, d’obligations supplémentaires, de quelque nature que ce soit, à l’égard du fournisseur de la fonction de recherche en ligne, qui ont pour effet spécifique d’entraîner un classement plus élevé. Le paiement indirect pourrait prendre la forme d’une commission plus élevée par transaction ainsi que de différents systèmes de compensation qui conduisent de manière spécifique à un classement plus élevé. Les paiements pour des services généraux, tels que les frais de référencement ou les cotisations des membres, qui couvrent un large éventail de fonctions proposées par le fournisseur de la fonction de recherche en ligne au professionnel ne doivent pas être considérés comme un paiement visant spécifiquement à obtenir un meilleur classement des produits, pour autant que ces paiements ne soient pas destinés à cette fin. La fonction de recherche en ligne peut être assurée par différents types d’opérateurs en ligne, notamment par des intermédiaires, tels que les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les sites internet de comparaison.

(21)  Les exigences de transparence concernant les principaux paramètres du classement sont également régies par le règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(11)(12) sur la promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne. Les obligations de transparence prévues par le règlement (UE) 2019/...(13)+ couvrent un large éventail d’intermédiaires en ligne, notamment les places de marché en ligne, mais elles ne s’appliquent qu’entre les professionnels et les intermédiaires en ligne. Des exigences similaires devraient donc être introduites dans la directive 2005/29/CE afin d’assurer une transparence adéquate à l’égard des consommateurs, sauf dans le cas des fournisseurs de moteurs de recherche en ligne à qui le règlement (UE) 2019/... ++ impose déjà de définir les principaux paramètres qui, individuellement ou ensemble, ont le plus de poids pour déterminer le classement et l’importance relative de ces principaux paramètres, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire, simple et compréhensible, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs.

(22)  Les professionnels qui permettent aux consommateurs de rechercher des biens et des services, tels que des voyages, des hébergements et des activités de loisirs, proposés par différents professionnels ou par des consommateurs, devraient informer les consommateurs des principaux paramètres par défaut qui déterminent le classement des offres présentées au consommateur dans le résultat de la recherche et de leur importance relative par rapport à d’autres paramètres. Ces informations doivent être succinctes et facilement accessibles, bien visibles et directement disponibles. Les paramètres déterminant le classement sont l’ensemble des critères généraux, des processus, des signaux spécifiques incorporés dans des algorithmes ou d’autres mécanismes de réglage ou de rétrogradation utilisés dans le cadre du classement.

(23)  L’exigence d’information concernant les principaux paramètres de classement est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943(14). Ils ne devraient pas être tenus de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs mécanismes de classement, notamment les algorithmes. Les professionnels devraient fournir une description générale des éléments essentiels déterminant le classement qui expliquent les principaux paramètres par défaut utilisés et leur importance relative par rapport à d’autres paramètres, mais ces éléments ne doivent pas être présentés de manière personnalisée pour chaque recherche distincte.

(24)  Lorsque des produits sont proposés aux consommateurs sur des places de marché en ligne, tant la place de marché en ligne que le fournisseur tiers sont impliqués dans la fourniture des informations précontractuelles requise par la directive 2011/83/UE. Par conséquent, il se peut que les consommateurs utilisant la place de marché en ligne ne sachent pas clairement qui sont leurs partenaires contractuels et quelles sont les répercussions pour leurs droits et obligations.

(25)  Les places de marché en ligne devraient être définies aux fins de la directive 2011/83/UE de la même manière que dans le règlement (UE) 524/2013(15) et la directive 2016/1148/UE(16). Cependant, la définition devrait être mise à jour et rendue plus neutre sur le plan technologique afin d’englober les nouvelles technologies. Il convient donc de privilégier, par rapport à la notion de «site web», celle de logiciel, y compris de site web, de partie de site web ou d’application exploités par le professionnel ou en son nom, conformément à la notion d’«interface en ligne», comme le prévoient le règlement (UE) 2017/2394 et le règlement (UE) 2018/302(17).

(26)  Les directives 2005/29/UE et 2011/83/UE devraient donc prévoir des obligations de transparence spécifiques pour les places de marché en ligne afin qu’elles informent les consommateurs faisant appel à de telles places de marché des principaux paramètres, présentés par ordre d’importance, qui déterminent le classement des offres, et du fait qu’ils concluent un contrat avec un professionnel ou un non-professionnel (par exemple, avec un autre consommateur) ▌.

(27)  Les places de marché en ligne devraient informer les consommateurs si le tiers proposant les biens, les services ou le contenu numérique est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers à la place de marché en ligne. Lorsque le tiers proposant les biens, les services ou le contenu numérique signale son statut de non professionnel, les places de marché en ligne devraient fournir une brève déclaration faisant état du fait que les droits des consommateurs découlant de la législation de l’Union en la matière ne s’appliquent pas au contrat conclu. En outre, les consommateurs devraient être informés du mode de répartition des obligations liées au contrat entre le tiers proposant les biens, les services ou le contenu numérique et le fournisseur de la place de marché en ligne. Ces informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible, et ne pas figurer uniquement dans les conditions générales ou dans un document contractuel similaire. Les obligations d’information incombant aux places de marché en ligne devraient être proportionnées et établir un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des places de marché en ligne. Les places de marché en ligne ne devraient pas être tenues d’énumérer les droits spécifiques des consommateurs lorsqu’elles informent ceux-ci de leur applicabilité ou non. Ces dispositions sont sans préjudice des exigences en matière d’information des consommateurs prévues par la directive 2011/83/UE, notamment son article 6, paragraphe 1. Les informations à fournir concernant la responsabilité de garantir les droits des consommateurs dépendent des dispositions contractuelles conclues entre la place de marché en ligne et les professionnels tiers concernés. La place de marché en ligne peut désigner le professionnel tiers comme étant le seul responsable chargé de garantir les droits du consommateur ou décrire ses responsabilités spécifiques lorsqu’il assume la responsabilité de certains aspects du contrat, par exemple la livraison ou l’exercice du droit de rétractation.

(28)  Conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE(18), les places de marché en ligne ne devraient pas être tenues de vérifier le statut juridique des fournisseurs tiers. Elles devraient au contraire imposer aux fournisseurs tiers de produits sur des places de marché en ligne d’indiquer leur statut de professionnel ou non-professionnel aux fins du droit des consommateurs et de leur fournir cette information.

(29)  Compte tenu de l’évolution rapide des technologies concernant les places de marché en ligne et de la nécessité d’assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs, les États membres devraient être en mesure d’adopter ou de maintenir des mesures spécifiques supplémentaires à cet effet. Ces dispositions devraient être proportionnées, non discriminatoires et sans préjudice de la directive 2003/31/CE.

(30)  Les définitions des notions de contenu numérique et de services numériques dans la directive 2011/83/UE devraient être alignées sur celles de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(19)(20). Le contenu numérique couvert par la directive (UE) 2019/...(21)+ se réfère à un acte unique de fourniture, à une série d’actes uniques de fourniture ou à une fourniture continue pendant une certaine période. Fourniture continue ne signifie pas nécessairement fourniture à long terme. Des cas tels que la diffusion en continu et en ligne de séquences vidéo devraient être considérés comme constituant une fourniture continue pendant une certaine période, quelle que soit la durée réelle du fichier audiovisuel. Il peut donc s’avérer difficile d’opérer une distinction entre certains types de contenu numérique et de services numériques, étant donné que les deux peuvent donner lieu à une fourniture continue par le professionnel pendant toute la durée du contrat ▌. Les services de partage de fichiers vidéo et audio et d’autres formes d’hébergement de fichiers, le traitement de textes ou les jeux proposés dans le nuage, le stockage dans le nuage, les messageries web, les réseaux sociaux et les applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. ▌Les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel se caractérisent par un acte unique du professionnel, consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu numérique, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Ils restent soumis à l’exception au droit de rétractation prévu à l’article 16, point m), selon lequel le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, notamment pour le téléchargement ou le streaming du contenu, à condition que le consommateur ait donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il ait reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. En cas de doute quant à la question de savoir si le contrat est un contrat de service ou un contrat de contenu numérique non fourni sur un support matériel, il y a lieu d’appliquer le droit de rétractation pour les services.

(31)  Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données à caractère personnel au professionnel. La directive 2011/83/UE s’applique déjà aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (c’est-à-dire la fourniture de contenu numérique en ligne), que le consommateur paie une contrepartie pécuniaire ou qu’il fournisse des données à caractère personnel. En revanche, la directive 2011/83/UE ne s’applique qu’aux contrats de services, y compris aux contrats de services numériques, aux termes desquels le consommateur paie ou s’engage à payer une contrepartie pécuniaire. Par conséquent, cette directive ne s’applique pas aux contrats de services numériques dans le cadre desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel au professionnel sans contrepartie pécuniaire. Compte tenu de leurs similitudes et de l’interchangeabilité des services numériques payants et des services numériques fournis en échange de données à caractère personnel, ils devraient être soumis aux mêmes règles au titre de la directive 2011/83/UE.

(32)  Il convient de veiller à la cohérence entre le champ d’application de la directive 2011/83/UE et celui de la directive (UE) 2019/…(22), qui s’applique aux contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques pour lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel.

(33)  Par conséquent, le champ d’application de la directive 2011/83/UE devrait être étendu aux contrats dans lesquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur et dans lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel. À l’instar des contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, la directive devrait s’appliquer chaque fois que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir du contenu numérique ou un service numérique, et pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679.

(34)  Dans un souci de cohérence pleine et entière avec la directive (UE) 2019/…(23), lorsque le contenu numérique et les services numériques ne sont pas fournis moyennant une contrepartie pécuniaire, la directive 2011/83/UE ne devrait pas s’appliquer aux situations où le professionnel recueille des données à caractère personnel ▌dans le seul but de se conformer aux exigences légales qui lui incombent. De telles situations peuvent inclure les cas dans lesquels l’enregistrement du consommateur est requis par les lois applicables à des fins de sécurité et d’identification ▌.

(35)  La directive 2011/83/UE ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations où le professionnel recueille uniquement des métadonnées, telles que des informations sur le dispositif du consommateur ou son historique de navigation ▌, sauf lorsque cette situation est considérée comme un contrat en droit national. Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations où le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des publicités uniquement dans le but d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres d’étendre l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations ou de réglementer par d'autres voies des situations de ce type exclues du champ d’application de ladite directive.

(36)  La notion de fonctionnalité devrait renvoyer à la manière dont le contenu numérique ou le service numérique peut être utilisé. Par exemple, l’absence ou l’existence de restrictions techniques, telles que la protection assurée par gestion des droits numériques ou par zonage, peuvent affecter la capacité du contenu numérique ou du service numérique à remplir toutes les fonctions auxquelles il est destiné. Le concept d’interopérabilité indique si le contenu numérique ou le service numérique peut fonctionner avec un matériel ou des logiciels autres que ceux avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques du même type sont normalement utilisés, et dans quelle mesure. Le bon fonctionnement devrait inclure, par exemple, la capacité du contenu numérique ou du service numérique à échanger des informations avec un autre matériel ou d’autres logiciels et à utiliser les informations échangées. La notion de compatibilité est définie dans la directive (UE) 2019/…(24).

(37)  L’article 7, paragraphe 3, et l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2011/83/UE exigent des professionnels, respectivement pour les contrats hors établissement et à distance, qu’ils obtiennent le consentement préalable exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. L’article 14, paragraphe 4, point a), prévoit une sanction contractuelle lorsque cette exigence n’est pas remplie par le professionnel, à savoir que le consommateur n’a pas à payer pour les services fournis. L’obligation d’obtenir le consentement explicite du consommateur n’est donc pertinente que pour les services, y compris les services numériques, qui sont fournis moyennant une contrepartie pécuniaire. Il est donc nécessaire de modifier l’article 7, paragraphe 3, et l’article 8, paragraphe 8, selon lesquels l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement préalable du consommateur ne s’applique qu’aux contrats de services soumettant le consommateur à une obligation de payer.

(38)  L’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE prévoit une exception au droit de rétractation en ce qui concerne le contenu numérique non fourni sur un support matériel si le consommateur a donné son consentement préalable pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre ainsi le droit de rétractation. L’article 14, paragraphe 4, point b), de la directive 2011/83/UE prévoit une sanction contractuelle lorsque cette exigence n’est pas remplie par le professionnel, à savoir que le consommateur n’a pas à payer pour le contenu numérique consommé. L’obligation d’obtenir le consentement exprès et la reconnaissance du consommateur n’est donc pertinente que pour le contenu numérique fourni moyennant une contrepartie pécuniaire. Il est donc nécessaire de modifier l’article 16, point m), selon lequel l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement et la reconnaissance préalables du consommateur ne s’applique qu’aux contrats soumettant le consommateur à une obligation de payer

(39)  L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE énonce les obligations d’information pour l’«invitation à l’achat» d’un produit à un prix déterminé. Ces obligations d’information s’appliquent déjà au stade de la publicité, tandis que la directive 2011/83/UE impose des obligations d’information identiques et d’autres plus détaillées au stade précontractuel ultérieur (c’est-à-dire juste avant la conclusion du contrat). En conséquence, les professionnels peuvent être tenus de fournir les mêmes informations au stade de la publicité (par exemple, une publicité en ligne sur un site web) et au stade précontractuel (par exemple, sur les pages de leurs boutiques en ligne).

(40)  Les obligations d’information prévues à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE prévoient d’informer le consommateur des modalités de traitement des réclamations du professionnel. Les résultats du bilan de qualité montrent que cette information est la plus pertinente au stade précontractuel, qui est régi par la directive 2011/83/UE. L’obligation de fournir ces informations dans les invitations à l’achat au stade de la publicité en vertu de la directive 2005/29/CE devrait donc être supprimée.

(41)  L’article 6, paragraphe 1, point h), de la directive 2011/83/UE impose aux professionnels de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles sur le droit de rétractation, y compris le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, de la directive. L’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE prévoit des obligations d’information précontractuelle plus simples si le contrat est conclu par un moyen de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, comme par téléphone, par l’intermédiaire d’un assistant d’achat vocal ou par SMS. Les obligations d’information précontractuelle à fournir sur ou via ce moyen particulier de communication à distance comprennent les informations sur le droit de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1, point h). En conséquence, ces obligations comprennent également la mise à disposition du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, de la directive. Toutefois, la mise à disposition du formulaire de rétractation est impossible lorsque le contrat est conclu par des moyens tels que le téléphone ou par l’intermédiaire d’un assistant d’achat vocal et qu’il n’est probablement pas possible techniquement de le fournir de manière conviviale avec d’autres moyens de communication visés à l’article 8, paragraphe 4. Il convient donc d’exclure le modèle de formulaire de rétractation des informations que les professionnels doivent fournir dans tous les cas sur ou via les moyens particuliers de communication à distance utilisés pour la conclusion d’un contrat en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE.

(42)  L’article 16, point a), de la directive 2011/83/UE prévoit une exception au droit de rétractation pour les contrats de service qui ont été entièrement exécutés, si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et s’il reconnaît perdre le droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement exécuté par le professionnel. En revanche, l’article 7, paragraphe 3, et l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2011/83/UE, qui traitent des obligations du professionnel dans les situations où l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, exigent uniquement des professionnels qu'ils obtiennent le consentement préalable exprès du consommateur, sans que celui-ci ne reconnaisse perdre le droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement exécuté. Pour assurer la cohérence entre les dispositions légales susmentionnées, il est nécessaire d’ajouter, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2011/83/UE, l’obligation pour le professionnel d’obtenir la reconnaissance par le consommateur de la perte du droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté. En outre, il est nécessaire d’adapter l’article 16, point a), aux modifications apportées à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 8, selon lesquelles l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement préalable du consommateur ne s’applique qu’aux contrats de services soumettant le consommateur à une obligation de payer. Toutefois, les États membres devraient pouvoir choisir de ne pas appliquer l’obligation d’obtenir du consommateur la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement exécuté pour des contrats de services lorsque le consommateur a expressément demandé la visite du professionnel pour effectuer des travaux de réparation. L’article 16, point c), de la directive 2011/83/UE prévoit une exception au droit de rétractation en cas de livraison de biens fabriqués selon les exigences du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés. Cette exception vise, par exemple, la fabrication et l’installation de mobilier sur mesure au domicile du consommateur lorsque ces opérations sont effectuées dans le cadre d’un contrat de vente unique.

(43)  Il convient de considérer que l’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, point b), de la directive 2011/83/UE s’applique également aux contrats relatifs à des ventes isolées d’énergie hors réseau, car le prix de cette énergie dépend de fluctuations sur les marchés des matières premières ou sur les marchés de l’énergie qui ne peuvent être contrôlées par le professionnel et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

(44)  L’article 14, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE stipule les conditions dans lesquelles, lorsqu’il exerce le droit de rétractation, le consommateur ne supporte pas les coûts de prestation de services, de fourniture de services publics et de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Lorsque l’une de ces conditions est remplie, le consommateur n’a pas à payer le prix du service, des services publics ou du contenu numérique reçus avant l’exercice du droit de rétractation. En ce qui concerne le contenu numérique, l’une de ces conditions non cumulatives, prévue à l’article 14, paragraphe 4, point b) iii), est l’absence de confirmation de contrat, y compris de confirmation du consentement préalable exprès du consommateur pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et de sa reconnaissance du fait que le droit de rétractation est dès lors perdu. Cependant, cette condition ne figure pas parmi les conditions régissant la perte du droit de rétractation prévue à l’article 16, point m), ce qui crée une incertitude quant à la possibilité pour le consommateur d’invoquer l’article 14, paragraphe 4, point b) iii), lorsque les deux autres conditions prévues à l’article 14, paragraphe 4, point b), sont remplies et que le droit de rétractation est perdu en vertu de l’article 16, point m). La condition énoncée à l’article 14, paragraphe 4, point b) iii), devrait donc être ajoutée à l’article 16, point m), afin de permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation lorsque cette condition n’est pas remplie et, partant, d’invoquer les droits prévus à l’article 14, paragraphe 4.

(45)  Les opérateurs peuvent personnaliser le prix de leurs offres pour des consommateurs ou catégories de consommateurs spécifiques au moyen d’une décision automatisée qui procède à une analyse et à un profilage du comportement du consommateur permettant aux professionnels d’évaluer le pouvoir d’achat de ce dernier. Lorsque le prix soumis est personnalisé par une décision automatisée, les consommateurs devraient en être clairement informés, de sorte qu’ils puissent tenir compte des risques potentiels que comporte leur décision. Par conséquent, il convient d’ajouter une obligation d’information spécifique à la directive 2011/83/UE afin d’indiquer au consommateur que le prix est personnalisé par une prise de décision automatisée. Cette condition d’information ne devrait pas s’appliquer à des techniques telles que la tarification «dynamique» ou «en temps réel», qui consiste à modifier le prix d’une manière très souple et rapide en réaction aux demandes du marché, lorsque ces techniques n’impliquent pas de personnalisation fondée sur une prise de décision automatisée. Cette condition d’information s’applique sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(25), qui prévoit, entre autres, le droit de la personne à ne pas être l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

(46)  Compte tenu de l’évolution technologique, il est nécessaire de supprimer la référence au numéro de télécopieur dans la liste des moyens de communication figurant à l’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/83/UE, car le télécopieur est rarement utilisé et largement obsolète.

(47)  Les consommateurs s’appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations d’autres consommateurs lorsqu’ils prennent des décisions d’achat. Par conséquent, lorsque des professionnels donnent accès à des avis de consommateurs sur les produits, ils devraient indiquer l’existence de processus ou de procédures permettant de garantir que les avis publiés émanent de consommateurs qui ont acheté ou utilisé les produits. Si de tels processus ou procédures sont mis en place, ils devraient contenir des informations sur la manière dont les contrôles sont effectués et fournir aux consommateurs des informations claires sur la manière dont les avis sont traités, par exemple en indiquant si tous les avis sont publiés, qu’ils soient positifs ou négatifs, ou si ces avis ont été sponsorisés ou influencés par une relation contractuelle avec un professionnel. En outre, il conviendrait dès lors de considérer comme une pratique commerciale déloyale le fait de tromper les consommateurs en publiant des déclarations selon lesquelles les avis sur un produit sont soumis par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit lorsqu’aucune mesure raisonnable et proportionnée n’a été prise pour garantir que tel est le cas. Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, des moyens techniques permettant de contrôler la fiabilité de la personne qui publie un avis, en demandant des renseignements pour vérifier que le consommateur a effectivement acheté ou utilisé le produit.

(48)  Les dispositions relatives aux avis et recommandations de consommateurs s’entendent sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

(49)  Il convient également d’interdire aux professionnels de publier de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, par exemple des mentions «j’aime» sur les réseaux sociaux, ou de demander à d’autres personnes de procéder de la sorte pour promouvoir leurs produits, ainsi que de manipuler les avis ou recommandations de consommateurs, par exemple en ne publiant que les avis positifs et en supprimant les avis négatifs. La manipulation peut également consister à extrapoler des recommandations sociales lorsque l’interaction positive d’un utilisateur avec un certain contenu en ligne est reliée ou transférée à un contenu différent mais associé, créant ainsi l’apparence que cet utilisateur a également une opinion positive de ce contenu associé.

(50)  Il convient d’interdire aux professionnels de revendre aux consommateurs des billets d’entrée pour des manifestations culturelles et sportives qu’ils ont acquis en utilisant des logiciels robots («bots») leur permettant d’acheter une quantité de billets qui dépasse les limites techniques imposées par le vendeur principal ou de contourner tout autre moyen technique mis en place par ce dernier pour garantir l’accessibilité des billets à tous. Cette interdiction spécifique s’applique sans préjudice de toute autre mesure nationale que les États membres peuvent prendre pour protéger les intérêts légitimes des consommateurs ainsi que pour assurer la mise en œuvre de la politique culturelle et pour garantir un large accès aux manifestations culturelles et sportives pour tous, comme des mesures de régulation des prix de revente de billets d’entrée.

(51)  L’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la liberté d’entreprise conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Toutefois, les actions de marketing menées dans divers États membres qui présentent des biens comme identiques, alors qu’ils ont en réalité une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, peuvent induire les consommateurs en erreur et les amener à prendre une décision commerciale qu’ils n’auraient pas prise autrement.

(52)  De telles pratiques peuvent donc être qualifiées de contraires à la directive 2005/29/CE, sur la base d’une évaluation au cas par cas des éléments pertinents. Afin de faciliter l’application du droit existant par les autorités compétentes des États membres en matière d’alimentation et de droits des consommateurs, des orientations sur l’application des règles actuelles de l’Union aux situations de double niveau de qualité des denrées alimentaires ont été fournies dans la communication de la Commission du 26 septembre 2017 relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires(26). Dans ce contexte, le Centre commun de recherche de la Commission a présenté une approche commune des essais comparatifs portant sur les denrées alimentaires(27).

(53)  Toutefois, l’expérience en matière d’application des règles a montré que les consommateurs, les professionnels et les autorités nationales compétentes ne savent pas nécessairement quelles pratiques commerciales pourraient être contraires à la directive 2005/29/CE en l’absence d’une disposition explicite. Par conséquent, il conviendrait de modifier la directive 2005/29/CE afin de garantir la sécurité juridique tant pour les professionnels que pour les autorités répressives, en abordant explicitement les activités de marketing qui présentent un bien comme identique à un bien commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes. Les autorités compétentes devraient évaluer et traiter au cas par cas de telles pratiques conformément aux dispositions de la directive. Lors de son évaluation, l’autorité compétente devrait tenir compte de la question de savoir si les consommateurs peuvent déceler facilement une telle différenciation, du droit du professionnel d’adapter les biens de la même marque pour différents marchés géographiques en raison de facteurs légitimes et objectifs, tels que la législation nationale, la disponibilité ou le caractère saisonnier des matières premières ▌ou des stratégies volontaires élaborées pour améliorer l’accès à des aliments sains et nutritifs, ainsi que du droit des professionnels d’offrir des biens de la même marque dans des emballages de poids ou de volume différents sur des marchés géographiques différents. Les autorités compétentes devraient évaluer si les consommateurs peuvent déceler facilement une telle différenciation sur la base de la disponibilité et de l’adéquation des informations. Il importe que les consommateurs soient informés de l’existence d’une différenciation des biens fondée sur des facteurs légitimes et objectifs. Les professionnels devraient pouvoir choisir librement parmi différentes manières qui permettent aux consommateurs d’accéder aux informations nécessaires. Les professionnels devraient généralement privilégier des solutions autres que l’indication de mentions sur l’étiquette des biens. Il convient de respecter les règles sectorielles de l’Union en la matière et les règles relatives à la libre circulation des marchandises.

(54)  Alors que les ventes hors établissement constituent un canal de vente légitime et bien établi, comme les ventes dans les locaux commerciaux du professionnel et les ventes à distance, certaines pratiques commerciales ou de vente particulièrement agressives ou trompeuses, comme dans le cadre de visites au domicile du consommateur ▌ou ▌d’excursions commerciales visées à l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2011/83/UE, peuvent mettre les consommateurs sous pression pour qu’ils achètent des biens ou des services qu’ils n’achèteraient pas autrement et/ou achètent des biens ou des services à des prix excessifs, impliquant souvent un paiement immédiat. De telles pratiques ciblent souvent les personnes âgées ou d’autres consommateurs vulnérables. Certains États membres jugent ces pratiques indésirables et estiment nécessaire de restreindre certaines formes et certains aspects des ventes hors établissement au sens de la directive 2011/83/UE, comme les pratiques commerciales ou de vente particulièrement agressives ou trompeuses d’un produit dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions ▌. Lorsque ces restrictions sont adoptées pour des motifs autres que la protection des consommateurs, tels que des motifs d’intérêt public ou des motifs liés au respect de la vie privée des consommateurs protégé par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, elles ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2005/29/CE.

(55)  Conformément au principe de subsidiarité et afin de faciliter l’application des règles, il convient donc de préciser que la directive 2005/29/CE ne préjuge pas de la liberté des États membres d’adopter des dispositions nationales afin de protéger davantage les intérêts légitimes des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales dans le contexte des visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur qui visent à offrir ou à vendre des produits ou d’excursions organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des biens aux consommateurs, lorsque de telles dispositions sont justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs. Ces dispositions devraient être proportionnées et non discriminatoires, elles ne devraient pas interdire ces circuits de vente en tant que tels. Les dispositions nationales adoptées par les États membres pourraient, par exemple, fixer des horaires pendant lesquels les visites aux domiciles des consommateurs ne sont autorisées que sur demande expresse, ou interdire de telles visites lorsque le consommateur a clairement indiqué qu’elles n’étaient pas acceptables ou encore prescrire la procédure de paiement. En outre, ces dispositions pourraient établir des règles plus protectrices dans les domaines harmonisés par la directive 2011/83/UE. Il convient dès lors de modifier la directive 2011/83/UE afin de permettre aux États membres d’adopter des mesures nationales qui prévoient un délai plus long pour le droit de rétractation et dérogent à des exceptions spécifiques au droit de rétractation. Les États membres devraient être tenus de notifier à la Commission toute disposition nationale adoptée à cet égard afin que celle-ci puisse mettre ces informations à la disposition de toutes les parties intéressées et contrôler le caractère proportionné et la légalité de ces mesures.

(56)  En ce qui concerne les pratiques agressives et trompeuses dans le cadre de manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, la directive 2005/29/CE s’applique sans préjudice des conditions d’établissement ou des régimes d’autorisation que les États membres peuvent imposer aux professionnels. En outre, la directive 2005/29/CE s’applique sans préjudice du droit national des contrats ni, en particulier, des règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats. Conformément aux articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE, les pratiques agressives et trompeuses dans le cadre de manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel peuvent être interdites, sous réserve d’une appréciation au cas par cas. En outre, l’annexe I de la directive 2005/29/CE contient une interdiction générale des pratiques par lesquelles le professionnel donne l’impression qu’il n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, ou qui donnent au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu. La Commission devrait évaluer si les règles actuelles assurent un niveau adéquat de protection des consommateurs et offrent des outils permettant aux États membres de lutter efficacement contre ces pratiques.

(57)  Dès lors, il convient que la présente directive n’ait pas d’incidences sur le droit national dans le domaine du droit des contrats, en ce qui concerne les aspects relatifs au droit des contrats qui ne sont pas régis par la présente directive. La présente directive devrait par conséquent s’entendre sans préjudice du droit national réglementant, par exemple, la conclusion ou la validité d’un contrat, notamment en cas d’absence de consentement ou d’activité commerciale non autorisée.

(58)  Afin de garantir aux citoyens l’accès à des informations à jour concernant leurs droits et voies de recours en tant que consommateurs de l’Union, le point d’entrée en ligne qui sera mis en place par la Commission devrait être convivial, dynamique, aisément accessible et utilisable par tous, y compris les personnes handicapées («conception pour tous»), dans la mesure du possible.

(59)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(28), les États membres se sont engagés, dans les cas où cela se justifie, à joindre à la notification de leurs mesures de transposition un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les dispositions de la directive et les parties correspondantes de leurs instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(60)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, visant à une meilleure application et à une modernisation de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, l’Union peut, en raison de la dimension européenne du problème, adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2005/29/CE

La directive 2005/29/CE est modifiée comme suit:

(1)  L’article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:

(a)  Le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) “produit”: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et le contenu numérique, ainsi que les droits et les obligations;»

"

(b)  Les points suivants sont ajoutés:"

«m) “classement”: la priorité relative accordée aux produits, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par le professionnel, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

   n) “place de marché en ligne”: un service permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs en utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par le professionnel ou pour son compte.»

"

(2)  À l’article 3, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: ▌"

«5. La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs.De telles dispositions doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.

6.   Les États membres notifient sans délai à la Commission toute disposition nationale appliquée au titre du paragraphe 5, ainsi que toute modification ultérieure. La Commission fait en sorte que ces informations soient facilement accessibles aux consommateurs et aux professionnels sur un site web créé à cet effet.»

"

(3)  À l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:"

«c) toute activité de marketing présentant un bien, dans un État membre, comme identique à un bien commercialisé dans ▌d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs.»

"

(4)  ▌ L’article 7 ▌est modifié comme suit:

(a)  Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

(i)  Le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle;»

"

(ii)  Le point suivant est ajouté:"

«f) pour les produits offerts sur les places de marché en ligne, si le tiers proposant les produits est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers à la place de marché en ligne.»

"

(b)  Le paragraphe suivant est inséré:"

«4 bis. Lorsque la possibilité est donnée aux consommateurs de rechercher des produits offerts par différents professionnels ou par des consommateurs à partir d’une requête consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données, indépendamment de l’endroit où ces transactions sont susceptibles d’être finalement conclues, les informations générales mises à disposition dans une section spécifique de l’interface en ligne, qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés, concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits présentés au consommateur en réponse à sa requête de recherche, et l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres, sont réputées substantielles. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne tels que définis par le règlement (UE) 2019/...*(29).

__________________

* Règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO ...).»

"

(c)  Le paragraphe suivant est ajouté:"

«6. Lorsqu’un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur les produits, les informations permettant d’établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant acheté ou utilisé le produit sont réputées substantielles.»

"

(5)  L’article ▌ suivant est inséré:"

«Article 11 bis

Réparation

1.  ▌Les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales ont accès à des recours proportionnés et effectifs, y compris la réparation des dommages subis par le consommateur et, le cas échéant, une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Les États membres peuvent déterminer les conditions d’application et les effets desdits recours. Ils peuvent prendre en considération, le cas échéant, la gravité et la nature de la pratique commerciale déloyale, les dommages subis par le consommateur et d’autres circonstances pertinentes.

2.  Ces recours sont sans préjudice de l’application d’autres recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l’Union ou du droit national.»

"

(6)  L’article 13 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 13

Sanctions

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et mettent tout en œuvre pour en assurer l’exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres▌ veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:

   (a) la nature, la gravité, l’ampleur et la durée ou les effets dans le temps de l’infraction;

   (b) toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

   (c) les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel;
   (d) les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;
   (e) les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394;
   (f) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

3.  Les États membres veillent à ce que lorsque des sanctions doivent être imposées conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2934, elles comprennent soit la possibilité d’infliger des amendes au moyen de procédures administratives, soit celle d’engager des procédures judiciaires en vue d’infliger des amendes, ou les deux, amendes dont le montant maximal correspond à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés. Sans préjudice dudit règlement et pour des raisons d’ordre constitutionnel au niveau national, les États membres peuvent restreindre l’imposition d’amendes aux cas suivants:

   a) les infractions aux articles 6, 7, 8 et 9 et à l’annexe I; et
   b) le recours continu d’un professionnel à une pratique commerciale jugée déloyale par l’autorité ou la juridiction nationale compétente lorsque l’infraction ne relève pas du point a).

4.  Dans les cas où une amende doit être imposée conformément au paragraphe 3, mais où les informations relatives au chiffre d’affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, les États membres prévoient la possibilité d’infliger des amendes, dont le montant maximal est d’au moins 2 millions d’EUR.

5.  Les États membres notifient ces dispositions relatives aux sanctions à la Commission au plus tard le ... [date de transposition de la présente directive modificative] et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.»

"

(7)  ▌ L’annexe I est modifiée comme suit:

(a)  Le point suivant est inséré:"

«11 bis) Fournir des résultats de recherche en réponse à une requête de recherche en ligne d’un consommateur sans l’informer clairement de toute publicité payante ou tout paiement effectué spécifiquement pour obtenir un meilleur classement des produits dans les résultats de recherche.»

"

(b)  Les points suivants sont insérés:"

«23 bis)  Revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs si le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé de contourner toute limite imposée au nombre de billets qu’une personne peut acheter ou toute autre règle applicable à l’achat de billets.

23 ter)  Affirmer que des avis sur un produit sont envoyés par des consommateurs qui ont réellement utilisé ou acheté le produit, sans prendre de mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier qu’ils émanent de tels consommateurs.

23 quater)  Envoyer ou charger une autre personne morale ou physique d’envoyer de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ou déformer des avis de consommateurs ou des recommandations sociales afin de promouvoir des produits.»

"

Article 2

Modifications de la directive 2011/83/UE

La directive 2011/83/UE est modifiée comme suit:

(1)  L’article 2 est modifié comme suit:

(a)  Le point 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3) “bien”, tout bien tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil*(30);

__________________

* Directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO ...).»

"

(b)   le point ▌suivant est inséré:"

«4 bis) “données à caractère personnel”, les données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;

"

(c)   Les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:"

«5) “contrat de vente”, tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété de biens au consommateur, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;

   6) “contrat de service”, tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur, y compris un service numérique▌;»

"

(d)   Le point 11 est remplacé par le texte suivant:"

«11) “contenu numérique”, tout contenu numérique tel que défini à l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil*(31)

__________________

* Directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO ...).»

"

(e)   Les points suivants sont ajoutés:"

«▌16) “service numérique”, tout service numérique tel que défini à l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/...(32)++;

   17) “place de marché en ligne”: un ▌service permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs en utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par le professionnel ou pour son compte;
   18) “fournisseur de place de marché en ligne”, tout prestataire de services qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs;

   19) “compatibilité”, la compatibilité telle que définie à l’article 2, point 10), de la directive (UE) 2019/...(33);
   20) “fonctionnalité”, une fonctionnalité telle que définie à l’article 2, point 11), de la directive (UE) 2019/...+;
   21) “interopérabilité”, l’interopérabilité telle que définie à l’article 2, point 12), de la directive (UE) 2019/...+

"

(2)  L’article 3 est modifié comme suit:

(a)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. La présente directive s’applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dont le consommateur paie ou s’engage à payer le prix. Elle s’applique aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle.»

"

(b)  Le paragraphe suivant est inséré:"

«1 bis. La présente directive s’applique également lorsque le professionnel fournit ou s’engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel afin de fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique conformément à la présente directive, ou de lui permettre de respecter les exigences légales qui lui incombent, pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin.»

"

(c)  Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

(i)  Le point k) est remplacé par le texte suivant:"

«k) portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 19, 21 et 22;»

"

(ii)  Le point suivant est ajouté:"

«n) portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.»

"

(3)  ▌À l’article 5, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

(a)  Le point e) est remplacé par le texte suivant:"

«e) outre le rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens, le contenu numérique et les services numériques, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;»

"

(b)  Les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:"

«g) s’il y a lieu, les fonctionnalités des biens contenant des éléments numériques, du contenu numérique et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;

   h) s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens contenant des éléments numériques, du contenu numérique et des services numériques avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.»

"

(4)  ▌L’article 6 est modifié comme suit:

(a)  Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

(i)  Le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel et son adresse électronique. En outre, lorsque le professionnel fournit d’autres moyens de communication en ligne qui garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure desdits échanges, les informations contiennent également des indications détaillées concernant ces autres moyens. Tous ces moyens de communication fournis par le professionnel permettent au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement. Le cas échéant, le professionnel fournit également l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit;»

"

(ii)  Le point suivant est inséré:"

«e bis) s’il y a lieu, l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée;»

"

(iii)  Le point l) est remplacé par le texte suivant:"

«l) un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, le contenu numérique et les services numériques;»

"

(iv)  Les points r) et s) sont remplacés par le texte suivant:"

«r) s’il y a lieu, les fonctionnalités des biens contenant des éléments numériques, du contenu numérique et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;

   s) s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens contenant des éléments numériques, du contenu numérique et des services numériques avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.»

"

(b)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Les informations visées au paragraphe 1, points h), i) et j), peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation qui figurent à l’annexe I, point A. Le professionnel a respecté les obligations d’information énoncées au paragraphe 1, points h), i) et j), s’il a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées. Les références à la période de rétractation de quatorze jours dans les informations standardisées sur la rétractation figurant à l’annexe I, point A, sont remplacées par des références à une période de rétractation de trente jours lorsque les États membres ont adopté des règles conformément à l’article 9, paragraphe 1 bis.»

"

(5)  L’article ▌suivant est inséré:"

«Article 6 bis

Exigences spécifiques supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne

1.  Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, le fournisseur de cette dernière doit en outre, sans préjudice des dispositions de la directive 2005/29/CE, fournir les informations suivantes de manière claire et compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication à distance:

   (a) les informations générales mises à disposition dans une section spécifique de l’interface en ligne qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les offres sont présentées, concernant les principaux paramètres de classement, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2005/29/CE, des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres;
   (b) si le tiers proposant les biens, les services ou le contenu numérique est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers à la place de marché en ligne;
   (c) lorsque le tiers proposant les biens, les services ou le contenu numérique n’est pas un professionnel, le fait que les droits des consommateurs découlant de la législation de l’Union en la matière ne s’appliquent pas au contrat ▌; ▌
   (d) s’il y a lieu, le mode de répartition des obligations liées au contrat entre le tiers proposant les biens, les services ou le contenu numérique et le fournisseur de la place de marché en ligne. Cette information est sans préjudice de la responsabilité que la place de marché en ligne ou le professionnel peut avoir en lien avec le contrat en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national.

2.  Sans préjudice de la directive 2000/31/CE, le présent article n’empêche pas les États membres d’imposer aux places de marché en ligne des exigences supplémentaires en matière d’information. De telles dispositions doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.»

"

(6)  À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable. Le professionnel demande aussi au consommateur de reconnaître qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté par le professionnel, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.»

"

(7)  L’article 8 est modifié comme suit:

(a)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit, sur la technique en question ou au moyen de celle-ci et avant la conclusion du contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l’identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles qu’énoncées respectivement à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), e), h) et o), à l’exception du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, visé au point h). Le professionnel fournit au consommateur les autres informations visées à l’article 6, paragraphe 1, y compris le formulaire de rétractation, sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1 du présent article.»

"

(b)  Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:"

«8. Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse. Le professionnel demande aussi au consommateur de reconnaître qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté par le professionnel, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.»

"

(8)  L’article 9 est modifié comme suit:

(a)  Le paragraphe suivant est inséré:"

«1 bis. Les États membres peuvent adopter des règles en vertu desquelles la période de rétractation de quatorze jours visée au paragraphe 1 est portée à trente jours pour les contrats conclus dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions organisées par un professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, aux fins de la protection des intérêts légitimes des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses. De telles règles doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.»

"

(b)  Au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«2. Sans préjudice de l’article 10, le délai de rétractation visé au paragraphe 1 du présent article expire après une période de quatorze jours, ou trente jours dans les cas où les États membres ont adopté des règles conformément au paragraphe 1 bis du présent article, à compter:»

"

(9)  À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Si le professionnel a communiqué au consommateur les informations prévues au paragraphe 1 du présent article dans un délai de douze mois à compter du jour visé à l’article 9, paragraphe 2, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours, ou trente jours dans les cas où les États membres ont adopté des règles conformément à l’article 9, paragraphe 1 bis, à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.»

"

(10)  À l’article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:"

«4. En ce qui concerne les données à caractère personnel du consommateur, le professionnel respecte les obligations applicables en vertu du règlement (UE) 2016/679.

5.  Le professionnel s’abstient d’utiliser tout contenu autre que les données à caractère personnel fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu:

   a) n’est d’aucune utilité hors du contexte du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel;
   b) n’a trait qu’à l’activité du consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel;
   c) a été agrégé avec d’autres données par le professionnel et ne peut en être désagrégé, ou seulement au prix d’efforts disproportionnés; ou
   d) a été généré conjointement par le consommateur et par d’autres consommateurs, qui peuvent continuer à en faire usage.

6.  À l’exception des situations visées au paragraphe 5, points a), b) ou c), le professionnel met à disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu autre que les données à caractère personnel fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.

7.  Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique gratuitement, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

8.  En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d’utilisateur de ce dernier, sans préjudice du paragraphe 6.»

"

(11)  L’article 14 est modifié comme suit:

(a)  Le paragraphe suivant est inséré:"

«2 bis. En cas de rétractation du contrat, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu ou le service numérique et de le rendre accessible à des tiers.»

"

(b)  Au paragraphe 4, le point b) i) est remplacé par le texte suivant:"

«i) le consommateur n’a pas donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze ou de trente jours visé à l’article 9;»

"

(12)  L’article 16 est modifié comme suit:

(a)  le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;»

"

(b)  le point m) est remplacé par le texte suivant:"

«m) les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque:

   i) le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation;
   ii) le consommateur a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation; et
   iii) le professionnel a fourni une confirmation conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 7.»

"

(c)  Les paragraphes suivants sont ajoutés:"

«Les États membres peuvent déroger aux exceptions au droit de rétractation prévues au paragraphe 1, points a), b), c) et e), pour les contrats conclus dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions organisées par un professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, aux fins de la protection des intérêts légitimes des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses. De telles dispositions doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.

Les États membres peuvent prévoir que le consommateur perd son droit de rétractation dans le cas de contrats de service après que le service a été entièrement exécuté et lorsque le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux de réparation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.»

"

(13)  L’article 24 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 24

Sanctions

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et mettent tout en œuvre pour en assurer l’exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres▌ veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:

   (a) la nature, la gravité, l’ampleur et la durée ou les effets dans le temps de l’infraction;

   (b) toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

   (c) les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel;
   (d) les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;
   (e) les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394;
   (f) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

«3. Les États membres veillent à ce que lorsque des sanctions doivent être imposées conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2934, elles comprennent soit la possibilité d’infliger des amendes au moyen de procédures administratives, soit celle d’engager des procédures judiciaires en vue d’infliger des amendes, ou les deux, amendes dont le montant maximal correspond à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

4.  Dans les cas où une amende doit être imposée conformément au paragraphe 3, mais où les informations relatives au chiffre d’affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, les États membres prévoient la possibilité d’infliger des amendes, dont le montant maximal est d’au moins 2 millions d’EUR.

5.  Les États membres notifient ces dispositions relatives aux sanctions à la Commission au plus tard le ... [date de transposition de la présente directive modificative] et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.»

"

(14)  À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Lorsqu’un État membre fait usage de l’un des choix réglementaires visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphes 7 et 8, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 8, paragraphe 6, à l’article 9, paragraphes 1 bis et 3, et à l’article 16, deuxième alinéa, il en informe la Commission au plus tard le ... [date de la transposition prévue à l’article 5 de la présente directive modificative], et informe la Commission de tous les changements ultérieurs.»

"

(15)  L’annexe I est modifiée comme suit:

(a)  Le point A est modifié comme suit:

(i)  le troisième paragraphe ▌sous «Droit de rétractation» est remplacé par le texte suivant:"

«Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [2] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire [3]»

"

(ii)  le point 2 sous «Instructions à suivre pour remplir les informations» est remplacé par le texte suivant:"

«[2.] Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.»

"

(b)  Le premier paragraphe du point B est remplacé par le texte suivant:"

«À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et ▌son adresse électronique]:»

"

Article 3

Modifications de la directive 93/13/CEE

La directive 93/13/CEE est modifiée comme suit:

L’article ▌ suivant est inséré:"

«Article 8 ter

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et mettent tout en œuvre pour en assurer l’exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres peuvent restreindre ces sanctions aux situations dans lesquelles les clauses contractuelles sont expressément définies comme abusives dans toutes les circonstances par le droit national ou dans lesquelles le vendeur ou le prestataire continue d’utiliser des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives par une décision définitive rendue conformément à l’article 7, paragraphe 2.

3.  Les États membres▌ veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:

   (a) la nature, la gravité, l’ampleur et la durée ou les effets dans le temps de l’infraction;

   (b) toute mesure prise par le vendeur ou le prestataire pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

   (c) les éventuelles infractions antérieures commises par le vendeur ou le prestataire;
   (d) les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le vendeur ou le prestataire du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;
   (e) les sanctions infligées au vendeur ou au prestataire pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontières pour lesquelles les informations relatives à ce type de sanction sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394;
   (f) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

4.  Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que lorsque des sanctions doivent être imposées conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2934, elles comprennent soit la possibilité d’infliger des amendes au moyen de procédures administratives, soit celle d’engager des procédures judiciaires en vue d’infliger des amendes, ou les deux, amendes dont le montant maximal correspond à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du vendeur ou du prestataire dans l’État membre ou les États membres concernés.

5.  Dans les cas où une amende doit être imposée conformément au paragraphe 4, mais où les informations relatives au chiffre d’affaires annuel du vendeur ou du prestataire ne sont pas disponibles, les États membres prévoient la possibilité d’infliger des amendes, dont le montant maximal est d’au moins 2 millions d’EUR.

6.  Les États membres notifient ces dispositions relatives aux sanctions à la Commission au plus tard le ... [date de transposition de la présente directive modificative] et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.»

"

Article 4

Modifications de la directive 98/6/CE

La directive 98/6/CE est modifiée comme suit:

(a)  L’article suivant est inséré:"

«Article 6 bis

1.  Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.

2.  Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel pendant un laps de temps qui ne peut pas être inférieur à un mois avant l’application de la réduction de prix.

3.  Les États membres peuvent prévoir des règles différentes pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

4.  Lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours, les États membres peuvent également prévoir une période plus courte que celle prévue au paragraphe 2.

5.  Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix.»

"

(b)   L’article 8 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 8

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et mettent tout en œuvre pour en assurer l’exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres▌ veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:

   (a) la nature, la gravité, l’ampleur et la durée ou les effets dans le temps de l’infraction;

   (b) toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

   (c) les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel;
   (d) les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;
   (e) les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394;
   (f) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

3.  Les États membres notifient ces dispositions relatives aux sanctions à la Commission au plus tard le ... [date de transposition de la présente directive modificative] et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.»

"

Article 5

Informations sur les droits des consommateurs

La Commission veille à ce que les citoyens qui souhaitent obtenir des informations sur leurs droits en tant que consommateurs ou sur le règlement extrajudiciaire des litiges bénéficient d’un point d’accès en ligne, par l’intermédiaire du portail numérique unique établi par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil(34), qui leur permet:

a)  d’accéder à des informations à jour concernant leurs droits en tant que consommateurs de l’Union de manière claire, compréhensible et aisément accessible; et

b)  d’introduire une plainte par l’intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges établie en vertu du règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil(35) et auprès du centre européen des consommateurs compétent, en fonction des parties concernées.

Article 6

Rapport de la Commission et révision

Au plus tard ... [deux ans après la date d’application], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport contient en particulier une évaluation des dispositions de la présente directive concernant:

a)  les manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel; et

b)  les cas dans lesquels des biens sont présentés sur le marché comme identiques alors qu’ils ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, y compris l’opportunité de soumettre ces cas à des exigences plus strictes, notamment une interdiction visée à l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE, et l’éventuelle nécessité de prévoir des dispositions plus détaillées concernant les informations sur la différenciation des biens.

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

Article 7

Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... [24 mois à compter de la date d’adoption], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter du ... [6 mois après l’expiration du délai de transposition].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci doivent contenir une référence à la présente directive ou être accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.
(2)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(3)JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.
(4)Position du Parlement européen du 17 avril 2019.
(5)Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).
(6)Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30).
(7)Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27).
(8)Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
(9)Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).
(10)Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).
(11)Règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à... (JO...).
(12)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document PE-CONS n°/AA (2018/0112(COD)) et insérer le numéro, la date, le titre, et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.
(13)++JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document PE-CONS No/AA (2018/0112 (COD)).
(14)Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p 1).
(15)Règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).
(16)Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
(17)Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) nº 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1).
(18)Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
(19) Directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO...).
(20)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de série de la directive qui figure dans le document PE-CONS 26/19 (2015/0287(COD)) et insérer le numéro, la date, le titre, et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.
(21)++ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de série de la directive qui figure dans le document PE-CONS 26/19 (2015/0287 (COD)).
(22)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de série de la directive qui figure dans le document PE-CONS 26/19 (2015/0287 (COD)).
(23)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de série de la directive qui figure dans le document PE-CONS 26/19 (2015/0287 (COD)).
(24)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de série de la directive qui figure dans le document PE-CONS 26/19 (2015/0287 (COD)).
(25)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(26)C(2017) 6532.
(27) https://ec.europa.eu/jrc/sites/jrcsh/files/eu_harmonised_testing_methodology__framework_for_selecting_and_testing_of_food_products_to_assess_quality_related_characteristics.pdf
(28)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
(29)+JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de série du règlement qui figure dans le document PE-CONS n°/AA (2018/0112(COD)) et insérer le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de ce règlement dans la note de bas de page.
(30)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive qui figure dans le document PE-CONS 27/19 (2015/0288(COD)) et insérer le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.
(31)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de série de la directive qui figure dans le document PE-CONS 26/19 (2015/0287(COD)) et insérer le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.
(32)++ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de série de la directive qui figure dans le document PE-CONS 26/19 (2015/0287(COD)).
(33)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de série de la directive qui figure dans le document PE-CONS 26/19 (2015/0287(COD)).
(34)Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).
(35)Règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).


Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments] (COM(2018)0179 – C8-0144/2018 – 2018/0088(COD))
P8_TA-PROV(2019)0400A8-0417/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0179),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0144/2018),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de la pêche et de la commission des affaires juridiques (A8-0417/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE

P8_TC1-COD(2018)0088


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, et son article 168, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(4),

vu l'avis du Comité des régions(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(6),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(7) énonce les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, de manière à ce qu'ils forment une base commune pour les mesures régissant les denrées alimentaires, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national. Il prévoit, entre autres, que la législation alimentaire doit être fondée sur l'analyse des risques, sauf dans les cas où cette approche n'est pas adaptée aux circonstances ou à la nature de la mesure.

(2)  Le règlement (CE) n° 178/2002 définit l'analyse des risques comme un processus comportant trois volets interconnectés: l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques. Pour les besoins de l'évaluation des risques au niveau de l'Union, il établit l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée "Autorité"), en tant qu'organisme de l'Union responsable de l'évaluation des risques dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(3)  La communication sur les risques est un élément essentiel du processus d'analyse des risques. ▌ Il ressort de l'évaluation REFIT de la législation alimentaire générale (règlement (CE) n° 178/2002) de 2018 (ci-après dénommée "Bilan de qualité de la législation alimentaire générale") que, de manière générale, la communication sur les risques n'est pas considérée comme suffisamment efficace. Cela a une incidence sur la confiance des consommateurs concernant les résultats du processus d'analyse des risques.

(4)  Il est donc nécessaire d'assurer une communication transparente, continue et intégrée sur les risques tout au long de l'analyse des risques, associant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques nationaux et de l'Union. Une telle communication sur les risques devrait renforcer la confiance des citoyens dans le fait que l'analyse des risques se fonde sur l'objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs. Cette communication sur les risques devrait aussi permettre de contribuer à un dialogue participatif et ouvert entre toutes les parties intéressées afin d'assurer que la primauté de l'intérêt public ainsi que l'exactitude, l'exhaustivité, la transparence, la cohérence et l'obligation de rendre des comptes sont prises en compte au sein du processus d'analyse des risques.

(5)  La communication sur les risques devrait s'attacher en particulier ▌ à expliquer en temps voulu, d'une manière précise, claire, complète, cohérente et appropriée, non seulement les constatations de l'évaluation des risques proprement dites, mais également la façon dont ces constatations sont utilisées pour contribuer à éclairer les décisions en matière de gestion des risques, parallèlement à d'autres facteurs légitimes, le cas échéant. Des informations devraient être communiquées sur les modalités d'élaboration des décisions en matière de gestion des risques et sur les facteurs, autres que les résultats de l'évaluation des risques, qui ont été pris en compte par les gestionnaires des risques, ainsi que sur la pondération de chacun de ces facteurs par rapport aux autres.

(6)  Sachant que, pour les citoyens, la différence entre danger et risque est une notion ambiguë, la communication sur les risques devrait s'attacher à clarifier cette distinction pour que celle-ci soit ainsi mieux comprise par le grand public.

(7)  Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale en raison d'une non-conformité résultant de violations intentionnelles de la législation de l'Union applicable commises par le biais de pratiques frauduleuses ou trompeuses, les pouvoirs publics, en identifiant dans toute la mesure du possible les produits concernés et le risque qu'ils peuvent présenter, devraient en informer les citoyens dans les meilleurs délais.

(8)  Il est nécessaire d'établir les objectifs et principes généraux de la communication sur les risques, en prenant en compte les rôles respectifs des évaluateurs et des gestionnaires des risques, tout en garantissant leur indépendance.

(9)  Sur la base de ces objectifs et principes généraux ▌, un plan général relatif à la communication sur les risques devrait être établi en coopération étroite avec l'Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques pertinentes. Ce plan général devrait promouvoir un cadre intégré de communication sur les risques pour tous les évaluateurs des risques et gestionnaires des risques au niveau de l'Union et au niveau national concernant toutes les questions ayant trait à la chaîne alimentaire. Il devrait aussi permettre la flexibilité nécessaire et il ne devrait pas porter sur des situations spécifiquement couvertes par le plan général de gestion des crises.

(10)  Le plan général relatif à la communication sur les risques devrait identifier les principaux facteurs à prendre en compte dans le cadre de la réflexion sur le type et le niveau des activités de communication sur les risques qui sont nécessaires, tels que les différents niveaux de risque, la nature des risques et leur incidence potentielle sur la santé humaine, la santé animale et, le cas échéant, l'environnement, ce qui est et ceux qui sont directement ou indirectement affectés par les risques, les niveaux d'exposition ▌ à un danger, le degré d'urgence et la capacité de contrôler les risques et d'autres facteurs qui influencent la perception des risques, y compris ▌ le cadre juridique applicable et le contexte du marché concerné.

(11)  Le plan général relatif à la communication sur les risques devrait également identifier les outils et les canaux à utiliser et devrait établir des mécanismes appropriés de coordination et de coopération entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques au niveau de l'Union et au niveau national qui interviennent dans le processus d'analyse des risques, en particulier lorsque plusieurs agences de l'Union fournissent des productions scientifiques sur les mêmes thèmes ou sur des thèmes liés, pour assurer une communication cohérente sur les risques et un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.

(12)  La transparence du processus d'évaluation des risques contribue à l'acquisition par l'Autorité d'une plus grande légitimité aux yeux des consommateurs et du grand public dans l'accomplissement de sa mission, augmente la confiance de ceux-ci dans son travail et assure que l'Autorité soit davantage responsable devant les citoyens de l'Union dans un système démocratique. Il est donc essentiel de renforcer la confiance du grand public et des autres parties intéressées dans l'analyse des risques qui sous-tend la législation de l'Union pertinente et, en particulier, dans l'évaluation des risques, y compris sa transparence, ainsi que l'organisation, le fonctionnement et l'indépendance de l'Autorité.

(13)  Il convient de renforcer le rôle des États membres ainsi que les efforts et l'engagement de toutes les parties intervenant au sein du conseil d'administration de l'Autorité (ci-après dénommé "conseil d'administration") ▌.

(14)  L'expérience montre que le rôle du conseil d'administration est axé sur les aspects administratifs et financiers et n'a pas d'incidence sur l'indépendance du travail scientifique accompli par l'Autorité. Il est donc judicieux d'inclure des représentants de tous les États membres, du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la société civile et d’organisations de l’industrie au conseil d'administration ▌, tout en précisant que ces représentants devraient avoir de l'expérience et une expertise non seulement en matière de législation et de politique concernant la chaîne alimentaire, y compris l'évaluation des risques, mais aussi dans les domaines administratif, financier, juridique et d'encadrement, et en s'assurant qu'ils agissent en toute indépendance dans l'intérêt général.

(15)  Les membres du conseil d'administration devraient être sélectionnés et nommés de manière à ce qu'ils offrent un très haut niveau de compétence et le plus large éventail d'expérience dans le domaine.

(16)  Le bilan de qualité de la législation alimentaire générale a identifié certaines lacunes dans la capacité à long terme de l'Autorité de maintenir son expertise de haut niveau. En particulier, on a observé une diminution du nombre de candidats postulant pour devenir membres des groupes scientifiques de l'Autorité. Le système doit donc être renforcé et les États membres devraient prendre une part plus active pour assurer qu'un réservoir d'experts suffisant soit disponible pour répondre aux besoins du système d'évaluation des risques de l'Union en termes de niveau élevé d'expertise scientifique, d'indépendance et d'expertise multidisciplinaire.

(17)  Pour préserver l'indépendance de l'évaluation des risques par rapport à la gestion des risques et à d'autres intérêts au niveau de l'Union, il convient que la sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques de l'Autorité par le directeur exécutif de l'Autorité et leur nomination par le conseil d'administration ▌ s'appuient sur des critères stricts assurant l'excellence et l'indépendance des experts tout en assurant l'expertise multidisciplinaire requise pour chaque groupe scientifique. Il est essentiel à cette fin que le directeur exécutif, dont la fonction est de défendre les intérêts de l'Autorité et, en particulier, l'indépendance de son expertise, ait un rôle dans la sélection ▌ de ces experts scientifiques. Le conseil d'administration devrait s'efforcer de faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les experts nommés comme membres des groupes scientifiques soient des scientifiques qui fassent aussi activement de la recherche et en publient les résultats dans des journaux scientifiques faisant l'objet d'un examen par les pairs, pour autant qu'ils satisfassent à des critères stricts en matière d'excellence et d'indépendance. Les experts devraient bénéficier d'une compensation financière appropriée. Il convient que d'autres mesures soient mises en place pour garantir que les experts scientifiques aient les moyens d'agir de façon indépendante.

(18)  Il est essentiel d'assurer l'efficacité du fonctionnement de l'Autorité et d'améliorer la pérennité de son expertise. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien apporté par l'Autorité et les États membres au travail du comité scientifique et des groupes scientifiques. En particulier, il convient que l'Autorité organise les travaux préparatoires étayant les tâches des groupes scientifiques, y compris en demandant à son personnel ou aux organismes scientifiques nationaux travaillant en réseau avec elle de rédiger des avis scientifiques préparatoires qui seront soumis à l'examen par les pairs et à l'adoption par ces groupes scientifiques. Cela ne devrait pas porter atteinte à l'indépendance des évaluations scientifiques de l'Autorité.

(19)  Les procédures d'autorisation sont fondées sur le principe qu'il appartient au demandeur ou au notifiant de prouver que l'objet d'une demande ou d'une notification est conforme aux prescriptions de l'Union ▌. Ce principe s'appuie sur le postulat que la santé humaine, la santé animale et, le cas échéant, l'environnent sont mieux protégés lorsque la charge de la preuve incombe au demandeur ou au notifiant, celui-ci devant prouver que l'objet de sa demande ou de sa notification est sûr avant sa mise sur le marché, que lorsque ce sont les pouvoirs publics qui doivent prouver que cet objet n'est pas sûr afin de pouvoir l'interdire du marché. ▌ Conformément à ce principe et aux exigences réglementaires applicables, à l'appui de leurs demandes ou notifications au titre du droit ▌ sectoriel de l'Union, les demandeurs ou les notifiants sont tenus de soumettre des études pertinentes, y compris des données d'essais, pour démontrer l'innocuité et, dans certains cas, l'efficacité de cet objet.

(20)  Le droit de l'Union énonce le contenu des demandes et des notifications. Il est essentiel que la demande ou la notification ▌ soumise à l'Autorité pour son évaluation des risques réponde aux spécifications applicables pour assurer l'évaluation scientifique de la meilleure qualité par l'Autorité. Les demandeurs ou les notifiants et, en particulier, les petites et moyennes entreprises, n'ont pas toujours une connaissance claire de ces spécifications. Il est donc opportun que l'Autorité, lorsqu'il peut lui être demandé de fournir une production scientifique, soit tenue d'apporter à un demandeur ou un notifiant potentiel, à la demande de celui-ci, des conseils avant la soumission formelle d'une demande ou d'une notification. Ces conseils préalables à la soumission devraient porter sur les règles applicables et le contenu requis d'une demande ou d'une notification et ne devraient pas aborder la conception des études à soumettre, qui reste de la responsabilité du demandeur. ▌

(21)  Lorsqu'il peut être demandé à l'Autorité de fournir une production scientifique, celle-ci devrait avoir connaissance ▌ de toutes les études effectuées par un demandeur en vue d'étayer une demande ▌ au titre du droit ▌ de l'Union. À cette fin, il est nécessaire et opportun que les opérateurs économiques, lorsqu'ils commandent ou réalisent des études en vue de soumettre une demande ou une notification, notifient ces études à l'Autorité. L'obligation de notifier de telles études devrait aussi s'appliquer aux laboratoires et aux autres installations d'essais les réalisant. Des informations sur les études notifiées ne devraient être rendues publiques qu'une fois que la demande ▌ correspondante a été rendue publique conformément aux règles applicables en matière de transparence. Afin de garantir une mise en œuvre efficace de cette obligation, il convient de prévoir certaines conséquences sur le plan de la procédure en cas de non-respect. L'Autorité devrait, dans ce contexte, établir les modalités pratiques de mise en œuvre de cette obligation, y compris les procédures à suivre pour demander et rendre publiques les justifications en cas de non-respect.

(22)  Conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil(8), les essais sur les animaux devraient être remplacés, réduits ou affinés. Par conséquent, dans le champ d'application du présent règlement, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, la répétition des essais sur les animaux.

(23)  Dans le cas des demandes ou des notifications portant sur le renouvellement d'une autorisation ou d'une approbation, la substance ou le produit autorisé ou approuvé est déjà sur le marché depuis plusieurs années. L'expérience et la connaissance de cette substance ou de ce produit existent donc déjà. Lorsqu'il peut être demandé à l'Autorité de fournir une production scientifique, il convient ▌ que les études prévues pour étayer des demandes de renouvellement, y compris les informations sur la conception proposée, qui ont été notifiées par le demandeur ou le notifiant à l'Autorité soient soumises à des tiers pour consultation. L'Autorité devrait systématiquement donner aux demandeurs ou aux notifiants des conseils sur le contenu de la demande ou de la notification de renouvellement prévue, ainsi que sur la conception des études, en tenant compte des commentaires reçus.

(24)  Le fait que l'Autorité fonde essentiellement son évaluation dans le domaine des procédures d'autorisation sur des études de l'industrie suscite certaines préoccupations parmi la population. Il est de la plus haute importance que l'Autorité fasse des recherches dans la littérature scientifique pour être en mesure de prendre en considération d'autres données et études existantes sur l'objet soumis à son évaluation. Afin d'apporter un niveau de garantie supplémentaire assurant que l'Autorité peut avoir accès à l'ensemble des données et études scientifiques disponibles sur l'objet d'une demande ou d'une notification d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation ou d'une approbation, il convient de prévoir une consultation de tiers afin de déterminer si d'autres données ou études scientifiques pertinentes sont disponibles. Pour accroître l'efficacité de la consultation, celle-ci devrait avoir lieu immédiatement après que les études soumises par l'industrie dans le cadre d'une demande ou d'une notification sont rendues publiques, en vertu des règles applicables en matière de transparence. Lorsqu'il existe un risque que les résultats d'une consultation publique ne puissent pas être dûment examinés en raison des délais applicables, il convient de prévoir une prolongation limitée des délais en question.

(25)  La sécurité alimentaire est une question sensible de première importance pour tous les citoyens de l'Union. Tout en maintenant le principe qu'il appartient à l'industrie de prouver la conformité aux exigences de l'Union, il est important de mettre en place un outil de vérification supplémentaire, à savoir la commande d'études supplémentaires ayant pour objet de vérifier les preuves utilisées dans l'évaluation des risques, pour aborder des cas spécifiques de haute importance sociétale qui présentent de graves controverses ou des résultats contradictoires. Compte tenu du fait que ces études de vérification supplémentaires seraient financées par le budget de l'Union et que l'utilisation de cet outil de vérification exceptionnel devrait rester proportionnée, il convient que la Commission, en prenant en compte les avis exprimés par le Parlement européen et par les États membres, soit responsable du déclenchement de la commande de ces études de vérification. Il y a lieu de tenir compte du fait qu'il se pourrait que, dans certains cas spécifiques, les études de vérification commandées doivent avoir une portée plus large que les preuves en question, par exemple dans les cas où de nouvelles avancées scientifiques deviennent disponibles.

(26)  Le bilan de qualité de la législation alimentaire générale a démontré que, même si l'Autorité a accompli des progrès considérables en termes de transparence, le processus d'évaluation des risques, en particulier dans le contexte de procédures d'autorisation couvrant la chaîne alimentaire, n'est pas toujours perçu comme entièrement transparent. Cela est également dû, en partie, aux règles différentes en matière de transparence et de confidentialité qui sont énoncées dans le règlement (CE) n° 178/2002, et dans d'autres actes législatifs sectoriels de l'Union ▌. L'interaction entre ces actes peut avoir une incidence sur l'acceptation de l'évaluation des risques par le grand public.

(27)  L'initiative citoyenne européenne intitulée "Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques" a confirmé par ailleurs les préoccupations concernant la transparence en ce qui concerne les études commandées par l'industrie et soumises dans le cadre de ▌ procédures d'autorisation.

(28)  Il est donc nécessaire de renforcer la transparence de l'évaluation des risques d'une manière proactive. Toutes les données et informations scientifiques étayant des demandes d'autorisation ou d'approbation au titre du droit ▌ de l'Union, ainsi que d'autres demandes de production scientifique, devraient être rendues publiques de manière proactive et être facilement accessibles, aussitôt que possible dans le processus d'évaluation des risques. Toutefois, une telle divulgation au public devrait être sans préjudice de toute règle applicable en matière de droits de propriété intellectuelle ou d'éventuelles dispositions du droit ▌ de l'Union protégeant les investissements effectués par des innovateurs dans le cadre de la collecte des informations et données étayant les demandes ou notifications concernées. Il convient de veiller à ce qu'une telle divulgation au public ne soit pas considérée comme une autorisation d'utilisation ou d'exploitation ultérieure, sans porter atteinte à la nature proactive de la divulgation au public et à la facilité d'accès du public aux données et informations divulguées.

(29)  Pour assurer la transparence de l'évaluation des risques, il convient qu'une synthèse des conseils préalables à la soumission ne soit rendue publique qu'une fois que la demande ou notification correspondante a été rendue publique conformément aux règles applicables en matière de transparence.

(30)  Lorsque l'avis de l'Autorité est demandé en rapport avec des demandes ou des notifications soumises en vertu de la législation ▌ de l'Union et eu égard à son obligation d'assurer l'accès du public à toutes les informations justificatives relatives à la mise à disposition de ses productions scientifiques, l'Autorité devrait avoir la responsabilité d'évaluer les demandes de traitement confidentiel.

(31)  Afin de déterminer quel niveau de divulgation proactive au public représente le juste équilibre, les droits du public à la transparence dans le processus d'évaluation des risques devraient être mis en balance avec les droits des demandeurs ou des notifiants ▌, en tenant compte des objectifs du règlement (CE) n° 178/2002.

(32)  En ce qui concerne les procédures de demande ou de notification prévues dans la législation ▌ de l'Union, l'expérience acquise jusqu'à présent a montré que certaines informations sont généralement considérées comme sensibles et devraient rester confidentielles tout au long des différentes procédures ▌ sectorielles. Il convient donc de dresser dans le règlement (CE) n° 178/2002 une liste horizontale des informations dont il est démontré par le demandeur ou le notifiant que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte aux intérêts commerciaux concernés et qui, de ce fait, ne devraient pas être divulguées au public ▌. Ces informations devraient porter notamment sur le processus de fabrication et de production, y compris la méthode et les aspects novateurs de ce processus, ainsi que les spécifications techniques et industrielles, comme celles concernant les impuretés, inhérentes à ce processus, autres que des informations utiles pour l'évaluation de la sécurité. Ces informations ne devraient être divulguées que dans des circonstances très limitées et exceptionnelles relatives à des effets prévisibles sur la santé ou, lorsqu'une évaluation environnementale est requise en vertu du droit sectoriel de l'Union, des effets sur l'environnement, ou encore lorsque les autorités compétentes ont identifié des besoins urgents en matière de protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement.

(33)  Par souci de clarté et pour améliorer la sécurité juridique, il est nécessaire de définir les exigences spécifiques de procédure qu'un demandeur ou un notifiant doit suivre lorsqu'il est demandé que les informations soumises pour étayer une demande ou une notification en vertu de la législation ▌ de l'Union soient traitées de façon confidentielle.

(34)  Il est également nécessaire de définir des exigences spécifiques en ce qui concerne la protection et la confidentialité des données à caractère personnel pour les besoins de la transparence du processus d'évaluation des risques, en tenant compte des règlements (UE) 2018/1725(9) et (UE) 2016/679(10) du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, aucune donnée à caractère personnel ne devrait être rendue publique en vertu du présent règlement, à moins que cela ne soit nécessaire et proportionné aux fins d'assurer la transparence, l'indépendance et la fiabilité du processus d'évaluation des risques, tout en évitant les conflits d'intérêts. En particulier, par souci de transparence et pour éviter des conflits d'intérêt, il est nécessaire de publier les noms des participants et observateurs à certaines réunions de l'Autorité.

(35)  Dans le but de renforcer la transparence et d'assurer que les demandes de productions scientifiques reçues par l'Autorité soient traitées de manière efficace, des formats de données standard devraient être élaborés.

(36)  Compte tenu du fait que l'Autorité aurait à stocker des données scientifiques, y compris des données confidentielles et à caractère personnel, il est nécessaire d'assurer que ce stockage soit effectué conformément à un niveau élevé de sécurité.

(37)  De plus, afin d'évaluer l'effectivité et l'efficacité des différentes dispositions juridiques applicables à l'Autorité, il est également opportun de prévoir une évaluation de l'Autorité par la Commission ▌. Cette évaluation devrait, en particulier, examiner les procédures de sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, afin de déterminer leur degré de transparence, leur ratio coût-efficacité et leur pertinence pour assurer l'indépendance et la compétence, et pour éviter les conflits d'intérêts.

(38)  Les études, y compris les données d'essais, soumises par des opérateurs économiques à l'appui de demandes ▌sont habituellement conformes à des principes reconnus à l'échelle internationale, qui constituent une base uniforme de leur qualité, en particulier en termes de reproductibilité des résultats. Toutefois, des problèmes de conformité aux standards applicables, tels que ceux fixés par la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil(11) ou ceux établis par l'Organisation internationale de normalisation, peuvent surgir dans certains cas et c'est la raison pour laquelle des systèmes internationaux et nationaux sont en place pour vérifier cette conformité. Il convient donc que la Commission effectue des missions d'enquête pour évaluer l'application, par les laboratoires et autres installations d'essais, des standards applicables à la réalisation des essais et études soumis à l'Autorité dans le cadre d'une demande. Ces missions d'enquête permettraient à la Commission de détecter les éventuelles faiblesses des systèmes et les cas de non-conformité, dans le but d'y remédier, et de prévoir un niveau supplémentaire de garanties afin de rassurer le grand public au sujet de la qualité des études. En fonction des conclusions de ces missions d'enquête, la Commission pourrait proposer des mesures législatives appropriées en vue d'améliorer le respect des standards pertinents.

(39)  Afin d'assurer la cohérence avec les adaptations proposées dans le règlement (CE) n° 178/2002, il convient de modifier les dispositions relatives à l'accès du public et à la protection des informations confidentielles contenues dans les règlements (CE) n° 1829/2003(12), (CE) n° 1831/2003(13), (CE) n° 2065/2003(14), (CE) n° 1935/2004(15), (CE) n° 1331/2008(16), (CE) n° 1107/2009(17) et (UE) 2015/2283(18) et la directive 2001/18/CE(19) du Parlement européen et du Conseil.

(40)  Pour assurer que les spécificités sectorielles en ce qui concerne les informations confidentielles soient prises en compte, il est nécessaire de mettre en balance les droits pertinents du public à la transparence dans le processus d'évaluation des risques ▌ avec les droits des demandeurs ou des notifiants ▌, en tenant compte des objectifs spécifiques du droit sectoriel de l'Union, ainsi que de l'expérience acquise. Par conséquent, il est nécessaire d'apporter des modifications spécifiques aux règlements (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009 et (UE) 2015/2283 et à la directive 2001/18/CE afin d'ajouter des éléments confidentiels à ceux énumérés dans le règlement (CE) n° 178/2002.

(41)  Les droits d'accès aux documents consacrés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(20) et, lorsque des informations environnementales sont concernées, les droits consacrés par le règlement (CE) n° 1367/2006(21) et la directive 2003/4/CE(22) du Parlement européen et du Conseil ne sont pas affectés par le présent règlement. Les droits prévus par ces actes ne devraient être limités d’aucune manière par les dispositions portant sur la diffusion proactive prévues par le présent règlement et l'évaluation pertinente de la demande de traitement confidentiel.

(42)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'exécution du règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne l'adoption d'un plan général relatif à la communication sur les risques et l'adoption de formats de données standard, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(23).

(43)  Afin de permettre à la Commission, aux États membres, à l'Autorité et aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles prescriptions prévues par le présent règlement tout en assurant que l'Autorité continue de fonctionner correctement, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'application du présent règlement.

(44)  La nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques dépendant de l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires spécifiques autorisant une prolongation du mandat actuel des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques.

(45)  Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(24),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) n° 178/2002

Le règlement (CE) n° 178/2002 est modifié comme suit:

1)  À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:"

"4. La communication sur les risques remplit les objectifs et respecte les principes généraux énoncés aux articles 8 bis et 8 ter.".

"

2)  Au chapitre II, la section suivante est insérée:"

"SECTION 1 bis

COMMUNICATION SUR LES RISQUES

Article 8 bis

Objectifs de la communication sur les risques

En tenant compte des rôles respectifs des responsables de l'évaluation des risques et des responsables de la gestion des risques, la communication sur les risques poursuit les objectifs suivants:

   a) faire mieux connaître et comprendre les questions spécifiques examinées, y compris en cas de divergences dans l'évaluation scientifique, tout au long du processus d'analyse des risques;
   b) assurer la cohérence, la transparence et la clarté lors de la formulation de recommandations et de décisions en matière de gestion des risques;
   c) fournir une base solide, y compris au besoin une base scientifique, permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques;
   d) améliorer l'efficacité et l'efficience globales de l'analyse des risques;
   e) encourager la compréhension par le public de l'analyse des risques, y compris les tâches et responsabilités respectives des responsables de l'évaluation des risques et des responsables de la gestion des risques, afin d'accroître la confiance dans les résultats de celle-ci;
   f) assurer la participation appropriée des consommateurs, des entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, des milieux universitaires et de toutes les autres parties intéressées; ▌
   g) assurer un échange adéquat et transparent d'informations avec les parties intéressées en ce qui concerne les risques associés à la chaîne ▌ alimentaire;
   h) veiller à l'information des consommateurs sur les stratégies de prévention des risques; et
   i) contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations et contre les sources de désinformation.

Article 8 ter

Principes généraux de la communication sur les risques

Tout en prenant en considération les rôles respectifs des responsables de l'évaluation des risques et des responsables de la gestion des risques, la communication sur les risques:

   a) assure en temps opportun un échange interactif d'informations exactes et de toutes les informations nécessairesavec toutes les parties intéressées, sur la base des principes de transparence, d'ouverture et de réactivité;
   b) fournit des informations transparentes à chaque étape du processus d'analyse des risques, de l'élaboration de demandes d'avis scientifiques à la livraison d'une évaluation des risques et à l'adoption de décisions en matière de gestion des risques, y compris des informations sur la manière dont les décisions en matière de gestion des risques ont été prises et sur les facteurs qui ont été pris en considération;
   c) prend en considération les perceptions des risques de toutes les parties intéressées;
   d) facilite la compréhension mutuelle et le dialogue entre toutes les parties intéressées; et
   e) est claire et accessible, y compris pour celles et ceux qui ne participent pas directement au processus ou qui n'ont pas de formation scientifique, tout en respectant dûment les dispositions légales applicables en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

Article 8 quater

Plan général relatif à la communication sur les risques

1.  La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, un plan général relatif à la communication sur les risques afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 8 bis, conformément aux principes généraux fixés à l'article 8 ter. La Commission tient à jour ce plan général en prenant en compte les progrès techniques et scientifiques et l'expérience acquise. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2. Lors de l'élaboration de ces actes d'exécution, la Commission consulte l'Autorité.

2.  Le plan général relatif à la communication sur les risques promeut un cadre intégré en matière de communication sur les risques que doivent suivre aussi bien les responsables de l'évaluation des risques que les responsables de la gestion des risques d'une manière cohérente et systématique, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national. Ce plan:

   a) définit les facteurs principaux qui doivent être pris en compte au moment de déterminer le type et le niveau des activités nécessaires de communication sur les risques;
   b) définit les différents types et niveaux d'activités de communication sur les risques ainsi que les principaux outils et canaux appropriés à utiliser aux fins de la communication sur les risques, en tenant compte des besoins des catégories de public ciblées concernées; ▌
   c) établit les mécanismes de coordination et de coopération appropriés permettant de renforcer la cohérence de la communication sur les risques entre les responsables de l'évaluation des risques et les responsables de la gestion des risques; et
   d) établit les mécanismes appropriés permettant d'assurer un dialogue ouvert entre les consommateurs, les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, les milieux universitaires et toutes les autres parties intéressées, ainsi qu'une participation adéquate de leur part.".

"

3)  À l'article 22, paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"Elle agit en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres qui accomplissent des missions analogues à celle de l'Autorité et, le cas échéant, avec les agences de l'Union concernées.".

"

4)  L'article 25 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Chaque État membre désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour le représenter au conseil d'administration. Les membres titulaires et les membres suppléants ainsi désignés sont nommés par le Conseil et disposent du droit de vote.";

"

b)  les paragraphes suivants sont insérés:"

"1 bis. En sus des membres titulaires et des membres suppléants visés au paragraphe 1, le conseil d'administration comprend:

   a) deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par la Commission pour la représenter, disposant du droit de vote;
   b) deux membres titulaires nommés par le Parlement européen, disposant du droit de vote;
   c) quatre membres titulaires et quatre membres suppléants qui disposent du droit de vote et représentent les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire, à savoir un membre titulaire et un membre suppléant d'organisations de consommateurs, un membre titulaire et un membre suppléant d'organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, un membre titulaire et un membre suppléant d'organisations d'agriculteurs et un membre titulaire et un membre suppléant d'organisations de l'industrie.

Les membres titulaires et membres suppléants, visés au premier alinéa, point c), sont nommés par le Conseil en concertation avec le Parlement européen sur la base d'une liste, qui est établie par la Commission et transmise au Conseil. La liste comporte un nombre de candidats plus élevé que le nombre de postes à pourvoir. La liste établie par la Commission, accompagnée des documents de référence pertinents, est transmise au Parlement européen par le Conseil. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette liste, le Parlement européen peut soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors les membres requis.

1 ter.  Les membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration sont désignés et nommés sur la base de leur expérience et expertise pertinentes en matière de législation et de politique concernant la chaîne alimentaire, y compris l'évaluation des risques, tout en veillant à ce qu'il y ait une expertise utile dans les domaines administratif, financier, juridique et d'encadrement au sein du conseil d'administration.";

"

c)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

"2. Le mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans et peut être renouvelé. Cependant, le ▌mandat des membres titulaires et suppléants visés au paragraphe 1 bis, premier alinéa, point c), ne peut être renouvelé qu'une seule fois.";

"

d)  au paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité des membres qui le composent. Les membres suppléants représentent les membres titulaires en leur absence et votent en leur nom.";

"

5)  l'article 28 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

"5. Les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres d'un groupe scientifique et les membres ▌ des groupes scientifiques sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, pour un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé, après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne, dans les principales publications scientifiques concernées et sur le site internet de l'Autorité. L'Autorité publie un tel appel à manifestation d'intérêt après avoir informé les États membres sur les critères et les domaines d'expertise nécessaires. Les États membres:

   a) publient l'appel à manifestation d'intérêt sur les sites internet de leurs autorités compétentes et de leurs organismes compétents qui exécutent des tâches similaires à celles de l'Autorité;
   b) informent les organismes scientifiques pertinents situés sur leur territoire;
   c) encouragent les candidats potentiels à postuler; et
   d) prennent toute autre mesure utile pour soutenir l'appel à manifestation d'intérêt.";

"

b)  les paragraphes suivants sont insérés:"

"5 bis. Les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres d'un groupe scientifique et les membres des groupes scientifiques sont sélectionnés et nommés ▌ conformément à la procédure suivante:

   a) sur la base des candidatures reçues suite à un appel à manifestation d'intérêt, le directeur exécutif établit un projet de liste de candidats qui conviennent comprenant au moins deux fois le nombre de candidats nécessaires pour pourvoir les postes du comité scientifique et des groupes scientifiques et envoie le projet de liste au conseil d'administration, en indiquant les expertises pluridisciplinaires spécifiques requises dans le cadre de chaque groupe scientifique ▌;
   b) sur la base de ce projet de liste, le conseil d'administration nomme les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres d'un groupe scientifique et les membres des groupes scientifiques et il établit la liste de réserve de candidats pour le comité scientifique et les groupes scientifiques;

   c) la procédure de ▌ sélection et la nomination des membres du comité scientifique qui ne sont pas membres d'un groupe scientifique et des membres des groupes scientifiques se déroulent sur la base des critères suivants:
   i) un niveau élevé d'expertise scientifique;
   ii) indépendance et absence de conflits d'intérêts conformément à l'article 37, paragraphe 2, et à la politique d'indépendance de l'Autorité ainsi qu'à la mise en œuvre de cette politique à l'égard des membres des groupes scientifiques;
   iii) réponse aux besoins en matière d'expertises pluridisciplinaires spécifiques requises par le groupe scientifique pour lequel les membres seront nommés, et respect du régime linguistique applicable;
   d) à expertise scientifique équivalente, le conseil d'administration veille à ce que les nominations ▌ reflètent la répartition géographique la plus large possible.

5 ter.  Lorsque l'Autorité constate qu'une expertise spécifique fait défaut dans un ou plusieurs groupes scientifiques, le directeur exécutif propose ▌ au conseil d'administration, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 5 et 5 bis, la nomination de membres supplémentaires pour les groupes scientifiques concernés.

5 quater.  Le conseil d'administration adopte, sur proposition du directeur exécutif, des règles concernant l'organisation et le calendrier détaillés des procédures établies aux paragraphes 5 bis et 5 ter.

5 quinquies.  ▌ Les États membres et les employeurs des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques s'abstiennent de donner à ces membres, ou aux experts externes participant aux groupes de travail du comité scientifique ou des groupes scientifiques, des instructions incompatibles avec les tâches propres de ces membres et experts, ou avec les tâches, les responsabilités et l'indépendance de l'Autorité.

5 sexies.  ▌ L'Autorité soutient les missions du comité scientifique et des groupes scientifiques en organisant leurs travaux, en particulier les travaux préparatoires devant être effectués par son personnel ou par les organismes scientifiques nationaux désignés visés à l'article 36, notamment en prévoyant la possibilité de préparer des avis scientifiques qui seront soumis à un examen par les pairs effectué par les groupes scientifiques avant que ceux-ci ne les adoptent.

5 septies.  Chaque groupe scientifique comprend un maximum de 21 membres.

5 octies.  Les membres des groupes scientifiques ont accès à des formations complètes sur l'évaluation des risques.";

"

c)  au paragraphe 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

"b) le nombre de membres de chaque groupe scientifique dans la limite du nombre maximal prévu au paragraphe 5 septies.";

"

6)  les articles suivants sont insérés:"

"Article 32 bis

Conseils préalables à la soumission

1.  Lorsque la législation de l'Union contient des dispositions relatives à la fourniture par l’Autorité d'une production scientifique, y compris un avis scientifique, le personnel de l'Autorité, à la demande d'un demandeur ou notifiant potentiel, fournit des conseils sur les règles applicables à la demande ou à la notification, préalablement à sa soumission, ainsi que sur le contenu requis de cette demande ou de cette notification. Ces conseils fournis par le personnel de l'Autorité sont non contraignants et sans préjudice de toute appréciation ultérieure de demandes ou de notifications réalisée par les groupes scientifiques. Le personnel de l'Autorité fournissant les conseils n'est pas associé à des travaux scientifiques ou techniques préparatoires en liaison, directe ou non, avec la demande ou la notification sur laquelle portent les conseils.

2.  L'Autorité publie, sur son site internet, des lignes directrices générales concernant les règles applicables aux demandes et aux notifications ainsi que le contenu requis de ces demandes et de ces notifications, y compris, le cas échéant, des lignes directrices générales concernant la conception des études requises.

Article 32 ter

Notification des études

1.  L'Autorité établit et gère une base de données contenant les études commandées ou réalisées par les opérateurs économiques pour étayer une demande ou une notification pour laquelle la législation de l'Union contient des dispositions relatives à la fourniture par l'Autorité d'une production scientifique, y compris un avis scientifique.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les opérateurs économiques notifient sans retard à l'Autorité le titre et la portée de toute étude qu'ils ont commandée ou réalisée en vue d'étayer une demande ou une notification, ainsi que le laboratoire ou l'installation d'essais effectuant cette étude, et sa date de début et sa date d'achèvement prévue.

3.  Aux fins du paragraphe 1, les laboratoires et autres installations d'essais situés dans l'Union notifient également sans tarder à l'Autorité le titre et la portée de toute étude commandée par les opérateurs économiques et réalisée par ces laboratoires ou autres installations d'essais en vue d'étayer une demande ou une notification, sa date de début et sa date d'achèvement prévue, ainsi que le nom de l'opérateur économique qui a commandé cette étude.

Le présent paragraphe s'applique également, mutatis mutandis, aux laboratoires et autres installations d'essais situés dans des pays tiers, en fonction de ce qui est prévu par les accords et arrangements pertinents avec ces pays tiers, y compris ceux visés à l'article 49.

4.  Une demande ou une notification n'est pas considérée valide ou recevable lorsqu'elle est étayée par des études qui n'ont pas été préalablement notifiées conformément au paragraphe 2 ou 3, sauf si le demandeur ou le notifiant fournit une justification valable pour la non-notification de ces études.

Lorsque des études n'ont pas été préalablement notifiées conformément au paragraphe 2 ou 3 et qu'aucune justification valable n'a été fournie, une demande ou une notification peut être soumise une nouvelle fois, pour autant que le demandeur ou le notifiant notifie à l'Autorité ces études, en particulier, leur titre et leur portée, le laboratoire ou l'installation d'essais les effectuant, ainsi que leur date de début et leur date d'achèvement prévue.

L'appréciation de la validité ou de la recevabilité de la demande ou notification soumise une nouvelle fois commence six mois après la notification des études en application du deuxième alinéa.

5.  Une demande ou une notification n'est pas considérée comme étant valide ou recevable lorsque des études qui ont été préalablement notifiées conformément au paragraphe 2 ou 3 ne sont pas incluses dans la demande ou la notification, sauf si le demandeur ou le notifiant fournit une justification valable pour la non-inclusion de ces études.

Lorsque les études préalablement notifiées conformément au paragraphe 2 ou 3 n'étaient pas incluses dans la demande ou la notification et lorsqu'une justification valable n'a pas été fournie, une demande ou une notification peut être soumise une nouvelle fois, pour autant que le demandeur ou le notifiant soumette toutes les études qui ont été notifiées conformément au paragraphe 2 ou 3.

L'appréciation de la validité ou de l'admissibilité de la demande ou notification soumise une nouvelle fois commence six mois après la soumission des études en application du deuxième alinéa.

6.  Lorsque l'Autorité constate, durant son évaluation des risques, que les études notifiées conformément au paragraphe 2 ou 3 ne sont pas incluses dans leur intégralité dans la demande ou notification correspondante, et en l'absence de justification valable du demandeur ou du notifiant à cet effet, les délais applicables dans lesquels l'Autorité est tenue de fournir sa production scientifique sont suspendus. Cette suspension prend fin six mois après la soumission de toutes les données de ces études.

7.  L'Autorité ne rend les informations notifiées publiques que dans le cas où elle a reçu une demande ou une notification ▌ correspondante et après que l'Autorité a pris une décision en ce qui concerne la divulgation des études d'accompagnement conformément aux articles 38 à 39 sexies.

8.  L'Autorité fixe ▌ les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris les modalités de demande et de divulgation au public des justifications valables dans les cas visés aux paragraphes 4, 5 et 6. Ces modalités sont ▌ conformes au présent règlement et aux autres législations applicables ▌ de l'Union.

Article 32 quater

Consultation de tiers

1.  Lorsque la législation applicable de l'Union prévoit qu'une approbation ou une autorisation, y compris par le biais d'une notification, peut être renouvelée, le demandeur ou notifiant potentiel du renouvellement notifie à l'Autorité les études qu'il compte effectuer à cette fin, y compris des informations sur la manière dont les différentes études doivent être réalisées pour garantir le respect des exigences réglementaires. À la suite d'une telle notification des études, l'Autorité lance une consultation des parties intéressées et du public sur les études prévues aux fins du renouvellement, y compris sur la conception des études qui est proposée. En tenant compte des observations reçues des parties intéressées et du public qui sont pertinentes pour l'évaluation des risques du renouvellement envisagé, l'Autorité fournit des conseils sur le contenu de la demande ou de la notification de renouvellement envisagée, ainsi que sur la conception des études. Les conseils fournis par l'Autorité sont non contraignants et sans préjudice de l'appréciation ultérieure de demandes ou notifications de renouvellement réalisée par les groupes scientifiques.

2.  L'Autorité consulte les parties intéressées et le public en s'appuyant sur la version non confidentielle de la demande ou de la notification qu'elle a rendue publique conformément aux articles 38 à 39 sexies, et immédiatement après cette divulgation au public, afin de déterminer si d'autres données ou études scientifiques pertinentes sont disponibles sur l'objet concerné par la demande ou la notification. Dans des cas dûment justifiés, lorsqu'il existe un risque que les résultats de la consultation publique menée conformément au présent paragraphe ne puissent pas être examinés comme il convient en raison des délais applicables dans lesquels l'Autorité est tenue de rendre sa production scientifique, les délais en question peuvent être prolongés pour une durée maximale de sept semaines. Le présent paragraphe est sans préjudice des obligations incombant à l'Autorité au titre de l'article 33 et ne s'applique pas à la soumission de toute information complémentaire par les demandeurs ou notifiants au cours du processus d'évaluation des risques.

3.  L'Autorité fixe ▌ les modalités pratiques d'application des procédures visées au présent article et à l'article 32 bis.

Article 32 quinquies

Études de vérification

Sans préjudice de l'obligation faite aux demandeurs ▌ de prouver la sécurité d'un objet soumis à un système d'autorisation, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles caractérisées par de sérieuses controverses ou des résultats contradictoires, peut demander à l'Autorité de commander des études scientifiques en vue de vérifier les éléments de preuve utilisés dans son processus d'évaluation des risques. Les études commandées peuvent avoir une portée plus large que les éléments de preuve faisant l'objet de la vérification.".

"

7)  L'article 38 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. L'Autorité mène ses activités dans la plus grande transparence. Elle rend notamment publics:

   a) les ordres du jour, les listes des participants et les comptes rendus des réunions du conseil d'administration, du forum consultatif, du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que de leurs groupes de travail;
   b) l'ensemble de ses productions scientifiques, y compris les avis du comité scientifique et des groupes scientifiques après leur adoption, les avis minoritaires et les résultat des consultations menées au cours du processus d'évaluation des risques étant toujours inclus;
   c) les données scientifiques, les études scientifiques et les autres informations qui étayent les demandes ▌, y compris les informations complémentaires fournies par les demandeurs, ainsi que les autres données scientifiques et informations étayant les demandes de production scientifique, y compris d'avis scientifique, formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres, en tenant compte de la protection des informations confidentielles et de la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 39 à 39 sexies;
   d) les informations sur lesquelles se fondent ses productions scientifiques, y compris les avis scientifiques, en prenant en considération la protection des informations confidentielles et la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 39 à 39 sexies;
   e) les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, et les membres du forum consultatif, le comité scientifique et les groupes scientifiques, ainsi que les membres des groupes de travail, et les déclarations d'intérêt faites par rapport aux points de l'ordre du jour d'une réunion;
   f) ses études scientifiques conformément aux articles 32 et 32 quinquies;
   g) son rapport annuel d'activités;
   h) les demandes d'avis scientifiques formulées par le Parlement européen, la Commission ou un État membre qui ont été refusées ou modifiées et les raisons du refus ou de la modification ▌;
   i) une synthèse des conseils fournis ▌ aux demandeurs potentiels lors de la phase préalable à la soumission en vertu des articles 32 bis et 32 quater.

Les informations visées au premier alinéa sont rendues publiques sans tarder, à l'exception des informations visées au point c) dudit alinéa, en ce qui concerne les demandes, et au point i) dudit alinéa, qui sont rendues publiques sans tarder dès qu'une demande est considérée comme étant valide ou recevable.

Les informations visées au deuxième alinéa sont rendues publiques dans une section spéciale du site internet de l'Autorité. Cette section spéciale est facilement accessible au public. Ces informations peuvent être téléchargées, imprimées ou faire l'objet d'une recherche dans un format électronique.";

"

b)  le paragraphe suivant est inséré:"

"1 bis. La divulgation des informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, points c), d) et i), est sans préjudice:

   a) ▌ de toute règle en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle qui fixe des limites pour certaines utilisations des documents divulgués ou de leur contenu; et
   b) de toute disposition figurant dans la législation ▌ de l'Union qui protège les investissements réalisés par des innovateurs dans le cadre de la collecte des informations et des données étayant les demandes d'autorisation concernées (ci-après dénommées "règles concernant l'exclusivité des données").

La divulgation au public des informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, point c), ne peut être considérée comme une autorisation ou licence explicite ou implicite d'utiliser, de reproduire ou d'exploiter autrement, en violation de droits de propriété intellectuelle ou de règles relatives à l'exclusivité des données, les données et informations concernées ainsi que leur contenu, et leur utilisation par des tiers n'engage pas la responsabilité de l'Union. L'Autorité s'assure que des engagements clairs sont pris ou que des déclarations signées sont établies à cet effet par les personnes ayant accès aux informations pertinentes, avant leur divulgation.";

"

c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. L'Autorité fixe ▌ les modalités pratiques d'application des règles en matière de transparence visées aux paragraphes 1, 1 bis et 2 du présent article, en tenant compte des articles 39 à 39 octies et de l'article 41.".

"

8)  L'article 39 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 39

Confidentialité

1.  Par dérogation à l'article 38, l'Autorité ne rend publique aucune information pour laquelle un traitement confidentiel a été demandé dans les conditions prévues au présent article.

2.  À la demande d'un demandeur, l'Autorité ne peut accorder un traitement confidentiel qu'en ce qui concerne les informations suivantes lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts:

   a) le processus de fabrication ou de production, y compris la méthode et les aspects novateurs de ce processus, ainsi que les autres spécifications techniques et industrielles inhérentes à ce processus ou à cette méthode, à l'exception des informations utiles pour l'évaluation de la sécurité;
   b) les liens commerciaux existant entre un producteur ou un importateur et le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, le cas échéant;
   c) les informations commerciales révélant les sources, les parts de marché ou la stratégie commerciale du demandeur; et
   d) la composition quantitative de l'objet de la demande, à l'exception des informations utiles pour l'évaluation de la sécurité.

3.  La liste des informations visées au paragraphe 2 est sans préjudice de tout droit sectoriel ▌ de l'Union.

4.  Nonobstant les paragraphes 2 et 3:

   a) lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, par exemple dans des situations d'urgence, l'Autorité peut divulguer les informations visées aux paragraphes 2 et 3 ▌;
   b) les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques, y compris des avis scientifiques, livrées par l'Autorité et qui ont trait aux effets ▌ prévisibles sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques.".

"

9)  Les articles suivants sont insérés:"

"Article 39 bis

Demande de traitement confidentiel

1.  Lorsqu'il soumet une demande ▌, des données scientifiques justificatives et d'autres informations complémentaires conformément à la législation ▌ de l'Union, le demandeur peut demander que certaines parties des informations soumises restent confidentielles conformément à l'article 39, paragraphes 2 et 3. Une telle demande est accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux aux intérêts concernés conformément à l'article 39, paragraphes 2 et 3.

2.  Lorsqu'un demandeur soumet une demande de traitement confidentiel, il fournit une version non confidentielle et une version confidentielle des informations soumises conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent, en application de l'article 39 septies. La version non confidentielle est dépourvue des informations que le demandeur considère comme confidentielles sur la base de l'article 39, paragraphes 2 et 3, et indique les endroits où ces informations ont été supprimées. La version confidentielle contient toutes les informations soumises, y compris celles que le demandeur considère comme confidentielles. Les informations pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé sont clairement identifiées dans la version confidentielle. Le demandeur indique clairement les motifs qui sous-tendent la demande de traitement confidentiel pour les différents éléments d'information.

Article 39 ter

Décision relative à la confidentialité

1.  L'Autorité:

   a) rend publique, sans retard, la version non confidentielle de la demande telle qu'elle a été soumise par le demandeur une fois que cette demande a été considérée comme étant valide ou recevable;
   b) procède, sans retard, à un examen concret et individuel de la demande de traitement confidentiel conformément au présent article;
   c) informe le demandeur par écrit de son intention de divulguer les informations et les raisons qui la motivent avant de prendre officiellement une décision sur la demande de traitement confidentiel. Si le demandeur conteste l'évaluation de l'Autorité, le demandeur peut exprimer son point de vue ou retirer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de la position de l'Autorité;
   d) adopte une décision motivée sur la demande de traitement confidentiel, en tenant compte des observations du demandeur, dans un délai de dix semaines à compter de la date de réception de la demande de traitement confidentiel en ce qui concerne les demandes, et sans tarder dans le cas de données et d'informations complémentaires; notifie sa décision au demandeur, fournit des informations sur le droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2; et informe la Commission et les États membres de sa décision, le cas échéant; et
   e) rend publiques les données et informations complémentaires pour lesquelles la demande de traitement confidentiel n'a pas été acceptée telle que justifiée, au plus tôt deux semaines après la notification de sa décision au demandeur, conformément au point d).

2.  Dans un délai de deux semaines après que le demandeur s'est vu notifier la décision de l'Autorité concernant la demande de traitement confidentiel conformément au paragraphe 1, le demandeur peut présenter une demande confirmative invitant l'Autorité à réexaminer sa décision. La demande confirmative a un effet suspensif. L'Autorité examine les motifs de la demande confirmative et adopte une décision motivée sur cette demande confirmative. Elle notifie cette décision au demandeur dans un délai de trois semaines après la soumission de la demande confirmative et inclut dans cette notification des informations sur les voies de recours dont il dispose, à savoir un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée « Cour de justice ») contre l'Autorité en vertu du paragraphe 3. L'Autorité rend publiques les données et informations complémentaires pour lesquelles la demande de traitement confidentiel n'a pas été acceptée par l'Autorité telle que justifiée, au plus tôt deux semaines après qu'elle a notifié au demandeur sa décision motivée sur la demande confirmative en vertu du présent paragraphe.

3.  Les décisions prises par l'Autorité en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 263 et 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 39 quater

Réexamen de la confidentialité

Avant de rendre ses productions scientifiques, y compris ses avis scientifiques, l'Autorité examine la question de savoir si les informations dont le caractère confidentiel a été précédemment reconnu peuvent néanmoins être rendues publiques conformément à l'article 39, paragraphe 4, point b). Si tel est le cas, l'Autorité suit la procédure prévue à l'article 39 ter, qui s'applique mutatis mutandis.

Article 39 quinquies

Obligations en matière de confidentialité

1.  L'Autorité met, sur demande, à la disposition de la Commission et des États membres toutes les informations qui sont en sa possession concernant une demande ▌ ou une demande de production scientifique, y compris d'avis scientifique, adressée par le Parlement européen, la Commission ou les États membres, sauf indication contraire dans la législation ▌ de l'Union.

2.  La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations qu'ils reçoivent en vertu de la législation ▌ de l'Union et qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel ne soient pas rendues publiques, jusqu'à ce qu'une décision sur la demande de traitement confidentiel ait été prise par l'Autorité et soit devenue définitive. La Commission et les États membres prennent également les mesures nécessaires afin que les informations pour lesquelles le traitement confidentiel a été accepté par l'Autorité ne soient pas rendues publiques.

3.  Si un demandeur ▌ retire ou a retiré sa demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations ▌ tel qu’il a été accordé par l'Autorité conformément aux articles 39 à 39 sexies. La demande est réputée retirée à partir de la réception de la demande écrite à cet effet par l'organisme compétent qui avait reçu la demande originale. Si le retrait de la demande a lieu avant qu'une décision définitive sur la demande de traitement confidentiel ▌ n'ait été adoptée par l'Autorité conformément à l'article 39 ter, paragraphe 1 ou 2, selon le cas, la Commission, les États membres et l'Autorité ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.

4.  Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les experts externes participant à leurs groupes de travail, les membres du forum consultatif et les membres du personnel de l'Autorité, même après la cessation de leurs fonctions, sont soumis à l'obligation de secret professionnel visée à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5.  L'Autorité fixe, en concertation avec la Commission, les modalités pratiques d'application des règles en matière de traitement confidentiel énoncées aux articles 39, 39 bis, 39 ter et 39 sexies et au présent article, y compris les modalités concernant la soumission et le traitement des demandes de traitement confidentiel en ce qui concerne les informations à rendre publiques en vertu de l'article 38, et en tenant compte des articles 39 septies et 39 octies. En ce qui concerne l'article 39 ter, paragraphe 2, l'Autorité veille à garantir une séparation appropriée des tâches dans le cadre de l'évaluation des demandes confirmatives.

Article 39 sexies

Protection des données à caractère personnel

1.  En ce qui concerne les demandes de productions scientifiques, y compris les avis scientifiques en vertu de la législation ▌ de l'Union, l'Autorité rend toujours publics:

   a) le nom et l'adresse du demandeur;
   b) les noms des auteurs des études publiées ou accessibles au public, étayant de telles demandes; et
   c) les noms de tous les participants et observateurs aux réunions du comité scientifique, des groupes scientifiques, des groupes de travail et de tout autre groupe ad hoc sur le sujet.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, la divulgation des noms et adresses des personnes physiques participant à la réalisation d'essais sur des animaux vertébrés ou à l'obtention d'informations toxicologiques est considérée comme causant un préjudice sérieux à la vie privée et à l'intégrité desdites personnes physiques et ces informations ne sont pas rendues publiques sauf disposition contraire prévue par les règlements (UE) 2016/679(25) et (UE) 2018/1725(26) du Parlement européen et du Conseil.

3.  Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. Toute donnée à caractère personnel rendue publique en vertu de l'article 38 du présent règlement et du présent article n'est utilisée que pour assurer la transparence de l'évaluation des risques au titre du présent règlement et n'est pas traitée ultérieurement d'une manière incompatible avec cette finalité conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.

Article 39 septies

Formats de données standard

1.  Aux fins de l'article 38, paragraphe 1, point c), et afin d'assurer le traitement efficace des demandes de production scientifique adressées à l'Autorité, des formats de données standard ▌ sont adoptés conformément au paragraphe 2 du présent article afin de permettre la transmission, la recherche, la copie et l'impression des documents, tout en garantissant le respect des exigences réglementaires énoncées dans la législation ▌ de l'Union. Ces ▌formats de données standard ▌:

   a) ne sont pas basés sur des normes propriétaires;
   b) assurent dans la mesure du possible l'interopérabilité avec des modes de transmission de données existants;
   c) sont faciles à utiliser et adaptés à une utilisation par les petites et moyennes entreprises.

2.  Pour l'adoption des formats de données standard visés au paragraphe 1 ▌, la procédure suivante est appliquée:

   a) l'Autorité élabore des projets de formats de données standard ▌ aux fins des différentes procédures d'autorisation ▌ et des demandes de production scientifique pertinentes formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres;
   b) la Commission, en tenant compte des exigences applicables dans les différentes procédures d'autorisation et d'autres cadres juridiques et après toute adaptation nécessaire, adopte, par voie d'actes d'exécution, les formats de données standard ▌. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2;
   c) l'Autorité rend accessibles sur son site internet les formats de données standard ▌, tels qu'ils ont été adoptés;
   d) lorsque les formats de données standard ▌ ont été adoptés conformément au présent article, les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de production scientifique, y compris d'avis scientifique, formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres ▌, ne sont soumises que conformément à ces formats de données standard.

Article 39 octies

Systèmes d'information

Les systèmes d'information gérés par l'Autorité pour stocker ses données, y compris les données confidentielles et à caractère personnel, sont conçus de manière à garantir que tout accès à celles-ci est entièrement contrôlable et que les standards les plus élevés en matière de sécurité sont respectés, en fonction des risques en jeu, compte tenu des articles 39 à 39 septies. ▌".

"

10)  À l'article 40, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"L'Autorité rend publiques toutes les productions scientifiques, y compris les avis scientifiques, qu'elle émet, ainsi que les données scientifiques justificatives et autres informations conformément aux articles 38 à 39 sexies.".

"

11)  L'article 41 est modifié comme suit ▌:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Nonobstant les règles relatives à la confidentialité prévues aux articles 39 à 39 quinquies du présent règlement, le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil* s'applique aux documents détenus par l'Autorité.

Lorsqu'il s'agit d'informations relatives à l'environnement, le ▌ règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil** s'applique également. La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil*** s'applique aux informations relatives à l'environnement détenues par les États membres, nonobstant les règles sur la confidentialité prévues aux articles 39 à 39 quinquies du présent règlement.

________________

* Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

** Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

*** Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).";

"

b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

"2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 et des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1367/2006 au plus tard le … [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], en assurant un accès aussi large que possible aux documents en sa possession.".

"

12)  L'article 61 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 61

Clause de réexamen

1.  La Commission procède au réexamen régulier de l'application du présent règlement.

2.  Au plus tard le … [cinq ans après la date d'application du présent règlement modificatif], et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue la performance de l'Autorité au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses missions, de ses procédures et de sa localisation, conformément aux lignes directrices de la Commission. Cette évaluation porte aussi sur les effets de l'article 32 bis sur le fonctionnement de l'Autorité, en attachant une attention particulière à la charge de travail et à la mobilisation du personnel correspondantes et à tout changement qui pourrait être intervenu dans l'affectation des ressources de l'Autorité, aux dépens des activités d'intérêt général. Cette évaluation examine la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'Autorité ainsi que les conséquences financières d'une telle modification.

3.  Dans l’évaluation visée au paragraphe 2, la Commission évalue également si le cadre organisationnel de l'Autorité doit encore être actualisé au regard des décisions prises concernant les demandes de traitement confidentiel et les demandes confirmatives, en l'occurrence en instituant une chambre de recours spécifique ou par tout autre moyen approprié.

4.  Lorsque la Commission estime que le maintien de l'Autorité n'est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que les dispositions pertinentes du présent règlement soient modifiées en conséquence ou abrogées.

5.  La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration des résultats des réexamens et des évaluations réalisés en vertu du présent article. Les résultats sont rendus publics.".

"

13)  L'article suivant est inséré:"

"Article 61 bis

Missions d'enquête

Les experts de la Commission effectuent des missions d'enquête dans les États membres pour évaluer l'application, par les laboratoires et les autres installations d'essais, des standards applicables à la réalisation des essais et études soumis à l'Autorité dans le cadre d'une demande, ainsi que le respect de l'obligation de notification énoncée à l'article 32 ter, paragraphe 3, au plus tard le … [quatre ans après la date d'application du présent règlement modificatif]. D’ici à cette date, les experts de la Commission effectuent également des missions d'enquête pour évaluer l'application de ces standards par les laboratoires et les autres installations d'essais situés dans des pays tiers, en fonction de ce qui est prévu par les accords et arrangements pertinents avec ces pays tiers, y compris ceux visés à l'article 49.

Les cas de non-conformité constatés durant ces missions d'enquête sont portés à l'attention de la Commission, des États membres, de l'Autorité ainsi que des laboratoires et autres installations d'essais ayant été évalués. La Commission, l'Autorité et les États membres prennent les mesures nécessaires pour que ces cas de non-conformité constatés fassent l'objet d'un suivi approprié.

Les résultats de ces missions d'enquête sont présentés dans un rapport de synthèse. Sur la base de ce rapport, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative concernant, en particulier, les procédures de contrôle éventuellement nécessaires, y compris des audits.".

"

Article 2

Modifications du règlement (CE) n° 1829/2003

Le règlement (CE) n° 1829/2003 est modifié comme suit:

1)  À l'article 5, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)  la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

"La demande est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en application de l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002, et est accompagnée des éléments suivants:";

"

b)  le point l) est remplacé par le texte suivant:"

"l) une identification des parties de la demande et de toute autre information complémentaire auxquelles le demandeur souhaite qu'un traitement confidentiel soit réservé, accompagnée d'une justification vérifiable, en application de l'article 30 du présent règlement et de l'article 39 du règlement (CE) n° 178/2002;";

"

c)  le point suivant est ajouté:"

"m) un résumé du dossier sous une forme normalisée.".

"

2)  À l'article 6, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

"7. L'Autorité, conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, rend son avis public, après avoir supprimé toute information considérée comme confidentielle, conformément aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 et à l'article 30 du présent règlement. Le public peut adresser des observations à la Commission dans les trente jours suivant cette publication.".

"

3)  À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. De sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, l'Autorité émet un avis sur la question de savoir si une autorisation délivrée pour un produit visé à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement est toujours conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement. Elle transmet immédiatement cet avis à la Commission, aux États membres et au titulaire de l'autorisation. L'Autorité, conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, rend son avis public, après avoir supprimé toute information considérée comme confidentielle, conformément aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 et à l'article 30 du présent règlement. Le public peut adresser des observations à la Commission dans les trente jours suivant cette publication.".

"

4)  À l'article 11, paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

"2. La demande est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en application de l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002, et est accompagnée des éléments suivants:".

"

5)  À l'article 17, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)  la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

"La demande est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en application de l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002, et est accompagnée des éléments suivants:";

"

b)  le point l) est remplacé par le texte suivant:"

"l) une identification des parties de la demande et de toute autre information complémentaire auxquelles le demandeur souhaite qu'un traitement confidentiel soit réservé, accompagnée d'une justification vérifiable, en application de l'article 30 du présent règlement et des articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002;";

"

c)  le point  suivant est ajouté:"

"m) un résumé du dossier sous une forme normalisée.".

"

6)  À l'article 18, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

"7. L'Autorité, conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, rend son avis public, après avoir supprimé toute information considérée comme confidentielle, conformément aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 et à l'article 30 du présent règlement. Le public peut adresser des observations à la Commission dans les trente jours suivant cette publication.".

"

7)  À l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. De sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, l'Autorité émet un avis sur la question de savoir si une autorisation délivrée pour un produit visé à l'article 15, paragraphe 1, est toujours conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement. Elle transmet immédiatement son avis à la Commission, aux États membres et au titulaire de l'autorisation. L'Autorité, conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, rend son avis public, après avoir supprimé toute information considérée comme confidentielle, conformément aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 et à l'article 30 du présent règlement. Le public peut adresser des observations à la Commission dans les trente jours suivant cette publication.".

"

8)  À l'article 23, paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par la phrase suivante:"

"2. La demande est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en vertu de l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002, et est accompagnée des éléments suivants:".

"

9)  À l'article 29, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

"1. L'Autorité rend publics la demande d'autorisation, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, ainsi que ses avis scientifiques et les avis des autorités compétentes visées à l'article 4 de la directive 2001/18/CE, conformément aux articles 38 à 39 sexies ▌ du règlement (CE) n° 178/2002 et en tenant compte de l'article 30 du présent règlement.

2.  Pour le traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Autorité applique le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission*.

_________________

* Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).".

"

10)  L'article 30 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 30

Confidentialité

1.  Conformément aux conditions et aux procédures prévues aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 et au présent article:

   a) le demandeur peut soumettre une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable; et
   b) l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur.

2.  En complément des informations visées à l'article 39, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (CE) n° 178/2002, et en application de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement, l'Autorité peut également accorder un traitement confidentiel en ce qui concerne les informations ci-après, lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts:

   a) les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de l'événement de transformation; et
   b) les modèles et stratégies de sélection.

3.  L'utilisation des méthodes de détection et la reproduction des matériaux de référence prévues à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 3, pour les besoins de l'application du présent règlement aux OGM, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sur lesquels porte une demande ne sont pas limitées par l'exercice des droits de propriété intellectuelle ou autres.

4.  Le présent article est sans préjudice de l'article 41 du règlement (CE) n° 178/2002.".

"

Article 3

Modifications du règlement (CE) n° 1831/2003

Le règlement (CE) n° 1831/2003 est modifié comme suit:

1)  L'article 7 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Toute demande d'autorisation visée à l'article 4 du présent règlement est adressée à la Commission, conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en application de l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002, qui s'applique mutatis mutandis. La Commission informe sans retard les États membres et transmet la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée "Autorité").";

"

b)  au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) rend publiques ▌ la demande ainsi que toute information fournie par le demandeur, conformément à l'article 18.".

"

2)  L'article 18 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 18

Transparence et confidentialité

1.  L'Autorité rend publics la demande d'autorisation, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, ainsi que ses avis scientifiques, conformément aux articles 38 à 39 sexies ▌ du règlement (CE) n° 178/2002, qui s'appliquent mutatis mutandis.

2.  Conformément aux conditions et aux procédures prévues aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 et au présent article, le demandeur peut soumettre une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable. L'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur.

3.  En complément des informations visées à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002 et en application de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement, l'Autorité peut également accorder un traitement confidentiel en ce qui concerne les informations ci-après, lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts:

   a) le plan de l'étude pour les études démontrant l'efficacité d'un additif pour l'alimentation animale en ce qui concerne les finalités de son usage prévu, définies à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement et à son annexe I; et
   b) les spécifications des impuretés de la substance active ainsi que les méthodes d'analyse pertinentes mises au point en interne par le demandeur, à l'exception des impuretés qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.

4.  Le présent article est sans préjudice de l'article 41 du règlement (CE) n° 178/2002.".

"

Article 4

Modifications du règlement (CE) n° 2065/2003

Le règlement (CE) n° 2065/2003 est modifié comme suit:

1)  L'article 7 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) L'Autorité:

   i) informe sans tarder la Commission et les autres États membres de la demande et leur communique la demande et toute information complémentaire fournie par le demandeur; et
   ii) rend publiques ▌ la demande, les informations justificatives pertinentes ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément aux articles 14 et 15.";

"

b)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

"4. L'Autorité publie des lignes directrices détaillées, après accord avec la Commission, en ce qui concerne la préparation et la soumission de la demande visée au paragraphe 1 du présent article, en tenant compte des formats de données standard, lorsqu'ils existent conformément à l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002.".

"

2)  À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. L'Autorité rend publics la demande d'autorisation, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, ainsi que ses avis scientifiques, conformément aux articles 38 à 39 sexies ▌ du règlement (CE) n° 178/2002.".

"

3)  L'article 15 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 15

Confidentialité

1.  Conformément aux conditions et aux procédures prévues aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002:

   a) le demandeur peut soumettre une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable; et
   b) l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur.

2.  Le présent article est sans préjudice de l'article 41 du règlement (CE) n° 178/2002.".

"

Article 5

Modifications du règlement (CE) n° 1935/2004

Le règlement (CE) n° 1935/2004 est modifié comme suit:

1)  L'article 9 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) l'Autorité, sans tarder,

   i) informe la Commission et les autres États membres de la demande et met celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur à leur disposition; et
   ii) rend publiques ▌ la demande, les informations justificatives pertinentes ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément aux articles 19 et 20.";

"

b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

"2. L'Autorité publie des lignes directrices détaillées, après accord avec la Commission, en ce qui concerne la préparation et la soumission de la demande, en tenant compte des formats de données standard, lorsqu'ils existent conformément à l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002, qui s'applique mutatis mutandis.".

"

2)  À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. L'Autorité rend publics la demande d'autorisation, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, ainsi que ses avis scientifiques, conformément aux articles 38 à 39 sexies ▌ du règlement (CE) n° 178/2002, qui s'appliquent mutatis mutandis, et à l'article 20 du présent règlement.".

"

3)  L'article 20 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 20

Confidentialité

1.  Conformément aux conditions et aux procédures prévues aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 et au présent article:

   a) le demandeur peut soumettre une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable; et
   b) l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur.

2.  En complément des informations visées à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002 et en application de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement, l'Autorité peut également accorder un traitement confidentiel en ce qui concerne les informations ci-après, lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts:

   a) toute information fournie dans les descriptions détaillées concernant les substances de départ et mélanges servant à fabriquer la substance soumise à autorisation, la composition des mélanges, matériaux ou objets dans lesquels le demandeur compte utiliser cette substance, les méthodes de fabrication de ces mélanges, matériaux ou objets, les impuretés et les résultats des essais de migration, à l'exception des informations qui sont utiles à l'évaluation de la sécurité;
   b) la marque sous laquelle la substance sera commercialisée, ainsi que le nom commercial des mélanges, matériaux ou objets dans lesquels elle sera utilisée, le cas échéant; et
   c) toute autre information jugée confidentielle dans le cadre des règles de procédure spécifiques visées à l'article 5, paragraphe 1, point n), du présent règlement.

3.  Le présent article est sans préjudice de l'article 41 du règlement (CE) n° 178/2002.".

"

Article 6

Modifications du règlement (CE) n° 1331/2008

Le règlement (CE) n° 1331/2008 est modifié comme suit:

1)  À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:"

"5. L'Autorité rend publiques les ▌ informations complémentaires fournies par le demandeur, conformément aux articles 11 et 12.".

"

2)  L'article 11 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 11

Transparence

Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande d'avis par la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, l'Autorité rend publics sans tarder la demande d'autorisation, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, ainsi que ses avis scientifiques, conformément à l'article 38 à 39 sexies ▌ du règlement (CE) n° 178/2002. L'Autorité rend également publiques les demandes d'avis qui lui sont adressées ainsi que les prolongations de délais visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement.".

"

3)  L'article 12 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 12

Confidentialité

1.  Le demandeur peut soumettre une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable, lors de la soumission de la demande.

2.  Lorsque son avis est requis conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur, conformément aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002.

3.  En complément des informations visées à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002 et en application de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement, l'Autorité peut également accorder un traitement confidentiel en ce qui concerne les informations ci-après, lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts:

   a) le cas échéant, les informations fournies dans les descriptions détaillées concernant les substances de départ et préparations de départ et concernant la manière dont elles sont utilisées pour fabriquer la substance soumise à autorisation, et les informations détaillées concernant la nature et la composition des matériaux ou des produits dans lesquels le demandeur compte utiliser cette substance soumise à autorisation, à l'exception des informations qui sont utiles à l'évaluation de la sécurité;
   b) le cas échéant, les informations analytiques détaillées sur la variabilité et la stabilité des différents lots de fabrication de la substance soumise à autorisation, à l'exception des informations qui sont utiles à l'évaluation de la sécurité.

4.  Lorsqu'un avis de l'Autorité n'est pas requis conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, la Commission évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur. Les articles 39, 39 bis et 39 quinquies du règlement (CE) n° 178/2002 et le paragraphe 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis.

5.  Le présent article est sans préjudice de l'article 41 du règlement (CE) n° 178/2002.".

"

Article 7

Modifications du règlement (CE) n° 1107/2009

Le règlement (CE) n° 1107/2009 est modifié comme suit:

1)  L'article 7 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"▌ La demande d'approbation d'une substance active ou de modification des conditions d'approbation de celle-ci est soumise par le producteur de la substance active auprès d'un État membre (ci-après dénommé "État membre rapporteur"), et est accompagnée d'un dossier récapitulatif et d'un dossier complet, établis conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, du présent règlement ou d'une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d'approbation établis à l'article 4 du présent règlement. La demande est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en application de l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002, qui s'applique mutatis mutandis.";

"

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Au moment de soumettre la demande, le demandeur peut soumettre une demande, en vertu de l'article 63, de traitement confidentiel de certaines informations, y compris certaines parties du dossier, qu'il sépare physiquement.

Les États membres évaluent les demandes de traitement confidentiel. Après consultation de l'Autorité, l'État membre rapporteur détermine quelles informations doivent être traitées de façon confidentielle, conformément à l'article 63.

L'Autorité, après avoir consulté les États membres, établit des modalités pratiques pour assurer la cohérence de ces évaluations.".

"

2)  L'article 10 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 10

Accès du public aux dossiers

L'Autorité met sans tarder à la disposition du public les dossiers visés à l'article 8, y compris toute information complémentaire fournie par le demandeur, à l'exception de toute information pour laquelle un traitement confidentiel a été accordé par l'État membre rapporteur ▌ en application de l'article 63.".

"

3)  À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. La demande prévue à l'article 14 du présent règlement est soumise par un producteur de la substance active auprès d'un État membre et une copie de la demande est transmise à la Commission, aux autres États membres et à l'Autorité au plus tard trois ans avant l'expiration de l'approbation. La demande est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent, en application de l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002, qui s'applique mutatis mutandis.".

"

4)  L'article 16 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 16

Accès du public aux informations relatives au renouvellement

L'Autorité évalue sans tarder toute demande de traitement confidentiel et met à la disposition du public les informations fournies par le demandeur conformément à l'article 15 ainsi que toute information complémentaire soumise par le demandeur, à l'exception des informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et accordé par l'Autorité en application de l'article 63.

L'Autorité, après avoir consulté les États membres, établit des modalités pratiques pour assurer la cohérence de ces évaluations.".

"

5)  À l'article 63, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"

"1. Un demandeur peut soumettre une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable.

2.  Un traitement confidentiel ne peut être accordé qu'en ce qui concerne les informations ▌ ci-après, lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts:

   a) les informations visées à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002;
   b) la spécification d'impureté de la substance active ainsi que les méthodes d'analyse connexes des impuretés présentes dans la substance active fabriquée, à l'exception des impuretés qui sont considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental et les méthodes d'analyse connexes de telles impuretés;
   c) les résultats des lots de fabrication de la substance active comprenant les impuretés; et
   d) les informations sur la composition complète d'un produit phytopharmaceutique.

2 bis.  Lorsque l'Autorité évalue des demandes de traitement confidentiel au titre du présent règlement, les conditions et procédures prévues aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 et au paragraphe 2 du présent article s'appliquent.

2 ter.  Lorsque les États membres évaluent des demandes de traitement confidentiel au titre du présent règlement, les exigences et procédures suivantes s'appliquent:

   a) un traitement confidentiel ne peut être accordé qu'en ce qui concerne les informations énumérées au paragraphe 2;
   b) lorsque l'État membre a décidé quelles sont les informations qui seront traitées de façon confidentielle, il en informe le demandeur;
   c) les États membres, la Commission et l'Autorité prennent les mesures nécessaires afin que les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été accordé ne soient pas rendues publiques;
   d) l'article 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique également mutatis mutandis;
   e) nonobstant le paragraphe 2 et les points c) et d) du présent paragraphe:
   i) lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, par exemple dans des situations d'urgence, l'État membre peut divulguer les informations visées au paragraphe 2;
   ii) les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques livrées par l'Autorité et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques. Dans ce cas, l'article 39 quater du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique;
   f) si un demandeur retire ou a retiré sa demande, les États membres, la Commission et l'Autorité respectent le caractère confidentiel des informations tel qu'il a été accordé conformément au présent article. Si le retrait de la demande a lieu avant que l'État membre ait rendu sa décision sur la demande de traitement confidentiel concernée, les États membres, la Commission et l'Autorité ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.

3.  Le présent article s'entend sans préjudice de la directive 2003/4/CE * et des règlements (CE) n° 1049/2001** et  (CE) n° 1367/2006*** du Parlement européen et du Conseil.

________________

* Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

** Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

*** Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).".

"

Article 8

Modifications du règlement (UE) 2015/2283

Le règlement (UE) 2015/2283 est modifié comme suit:

1)  L'article 10 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. La procédure d'autorisation de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment et de mise à jour de la liste de l'Union prévue à l'article 9 du présent règlement est lancée à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande introduite auprès de la Commission par un demandeur, conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en application de l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002. La Commission met sans retard la demande à la disposition des États membres. Elle rend public un résumé de la demande, à partir des informations visées au paragraphe 2, points a), b) et e), du présent article.";

"

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Lorsque la Commission sollicite un avis auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée "Autorité"), cette dernière rend publique ▌la demande conformément à l'article 23 et rend un avis sur le fait de savoir si la mise à jour est susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine.".

"

2)  ▌À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

"2. Dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la Commission transmet une notification valable conformément au paragraphe 1 du présent article, un État membre ou l'Autorité peut soumettre à la Commission des objections de sécurité dûment motivées à la mise sur le marché dans l'Union de l'aliment traditionnel concerné. Lorsque l'Autorité soumet des objections de sécurité dûment motivées, elle rend publique sans retard la notification, conformément à l'article 23, qui s'applique mutatis mutandis.".

"

3)  L'article 16 est modifié comme suit:

a)  au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:"

"La demande est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en application de l'article 39 septies du règlement (CE) n° 178/2002.";

"

b)  au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:"

"L'Autorité rend publiques ▌ la demande, les informations justificatives pertinentes ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément à l'article 23.".

"

4)  L'article 23 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 23

Transparence et confidentialité

"1. Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande d'avis par la Commission conformément à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 16 du présent règlement, l'Autorité rend publics la demande d'autorisation, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, ainsi que ses avis scientifiques, conformément aux articles 38 à 39 sexies ▌ du règlement (CE) n° 178/2002 et au présent article.

2.  Le demandeur peut soumettre une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable, lors de la soumission de la demande.

3.  Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'avis par la Commission conformément à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 16 du présent règlement, l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur, conformément aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002.

4.  En complément des informations visées à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002 et en application de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement, l'Autorité peut également accorder un traitement confidentiel en ce qui concerne les informations ci-après, lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts:

   a) le cas échéant, les informations fournies dans les descriptions détaillées concernant les substances de départ et préparations de départ et concernant la manière dont elles sont utilisées pour fabriquer le nouvel aliment soumis à autorisation, et les informations détaillées concernant la nature et la composition des aliments ou des catégories d'aliments dans lesquels le demandeur compte utiliser ce nouvel aliment, à l'exception des informations qui sont utiles à l'évaluation de la sécurité;
   b) le cas échéant, les informations analytiques détaillées sur la variabilité et la stabilité des différents lots de fabrication, à l'exception des informations qui sont utiles à l'évaluation de la sécurité.

5.  Lorsque la Commission ne sollicite pas l'avis de l'Autorité conformément aux articles 10 et 16 du présent règlement, elle évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur. Les articles 39, 39 bis et 39 quinquies du règlement (CE) n° 178/2002 et le paragraphe 4 du présent article s'appliquent mutatis mutandis.

6.  Le présent article est sans préjudice de l'article 41 du règlement (CE) n° 178/2002.".

"

Article 9

Modifications de la directive 2001/18/CE

La directive 2001/18/CE est modifiée comme suit:

1)  À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:"

"2 bis. La notification visée au paragraphe 1 est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en vertu du droit de l'Union.".

"

2)  À l'article 13, le paragraphe suivant est inséré:"

"2 bis. La notification visée au paragraphe 1 est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en vertu du droit de l'Union.".

"

3)  L'article 25 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 25

Confidentialité

1.  Le notifiant ▌ peut soumettre à l'autorité compétente une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu de la présente directive, accompagnée d'une justification vérifiable, conformément aux paragraphes 3 et 6.

2.  L'autorité compétente évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le notifiant ▌.

3.  À la demande d'un notifiant, l'autorité compétente ne peut accorder un traitement confidentiel qu'en ce qui concerne les informations ci-après▌, sur justification vérifiable, lorsqu'il est démontré par le notifiant que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts:

   a) les informations visées à l'article 39, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (CE) n° 178/2002;
   b) les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de l'événement de transformation; et
   c) les modèles et stratégies de sélection.

4.  Après consultation avec le notifiant, l'autorité compétente décide des informations qui sont traitées de façon confidentielle et en informe le notifiant.

5.  Les États membres, la Commission et le ou les comités scientifiques compétents prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer que les informations confidentielles notifiées ou échangées en vertu de la présente directive ne soient pas rendues publiques.

6.  Les dispositions pertinentes des articles 39 sexies et 41 du règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent également mutatis mutandis.

7.  Nonobstant les paragraphes 3, 5 et 6 du présent article:

   a) lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, par exemple dans des situations d'urgence, l'autorité compétente peut divulguer les informations visées au paragraphe 3; et
   b) les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques fournies par le ou les comités scientifiques compétents ou des conclusions des rapports d'évaluation et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques. Dans ce cas, l'article 39 quater du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique.

8.  En cas de retrait de la notification par le notifiant, les États membres, la Commission et le ou les comités scientifiques compétents respectent la confidentialité telle qu'elle a été accordée par l'autorité compétente conformément au présent article. Si le retrait de la notification a lieu avant que l'autorité compétente ait rendu sa décision sur la demande de traitement confidentiel concernée, les États membres, la Commission et le ou les comités scientifiques compétents ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.".

"

4)  À l'article 28, le paragraphe 4 suivant est ajouté:"

"4. Lorsque le comité scientifique compétent est consulté conformément au paragraphe 1 du présent article, il rend publics sans tarder la notification ▌, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le notifiant ▌, ainsi que ses avis scientifiques, à l'exception des informations pour lesquelles l'autorité compétente a accordé un traitement confidentiel conformément ▌ à l'article 25.".

"

Article 10

Mesures transitoires

1.  Le présent règlement ne s'applique ni aux demandes ▌ au titre de la législation ▌ de l'Union ni aux demandes de productions scientifiques soumises à l'Autorité avant le ... [18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

2.  Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Autorité (ci-après dénommé "conseil d'administration") qui sont en fonction au 30 juin 2022 expire à cette date. Nonobstant les dates d'application visées à l'article 11, la procédure de désignation et de nomination des membres du conseil d'administration prévue à l'article 1er, point 4), s'applique afin de permettre aux membres nommés en application desdites règles de commencer leur mandat le 1er juillet 2022.

3.  Nonobstant les dates d'application visées à l'article 11, le mandat des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques qui sont en fonction au 30 juin 2021 est prolongé jusqu'à ce que les membres de ce comité scientifique et de ces groupes scientifiques nommés conformément à la procédure de sélection et de nomination prévue à l'article 1er, point 5), commencent leur mandat.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ... [18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. Toutefois, les points 4) et 5) de l'article 1er sont applicables à partir du 1er juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 158.
(2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 225.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 11 décembre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0489).
(4)JO C 440 du 6.12.2018, p. 158.
(5)JO C 461 du 21.12.2018, p. 225.
(6)Position du Parlement européen du 17 avril 2019.
(7)Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(8) Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
(9)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(10)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(11) Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (JO L 50 du 20.2.2004, p. 44).
(12)Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).
(13)Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).
(14)Règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1).
(15)Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).
(16)Règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).
(17)Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(18)Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1).
(19)Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
(20)Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(21)Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
(22)Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
(23)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(24)Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(25)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(26)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (COM(2018)0317 – C8-0217/2018 – 2018/0161(COD))
P8_TA-PROV(2019)0401A8-0039/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0317),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0217/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0039/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

P8_TC1-COD(2018)0161


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) nº 469/2009 du Parlement européen et du Conseil(4) prévoit que tout produit protégé par un brevet sur le territoire d’un État membre et soumis, préalablement à sa mise sur le marché en tant que médicament, à une procédure d’autorisation administrative en vertu de la directive 2001/82/CE(5)ou 2001/83/CE(6) du Parlement européen et du Conseil, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit règlement, faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection (ci-après dénommé «certificat»).

(2)  En prévoyant une période de protection supplémentaire, le règlement (CE) nº 469/2009 vise à promouvoir, au sein de l’Union, la recherche et l’innovation nécessaires au développement de médicaments, et à contribuer à prévenir la délocalisation de la recherche pharmaceutique en dehors de l’Union vers des pays qui pourraient offrir une plus grande protection.

(3)  Depuis l’adoption en 1992 du prédécesseur du règlement (CE) nº 469/2009, les marchés ont évolué de manière significative et la fabrication de génériques et, en particulier, de biosimilaires, ainsi que la fabrication de leurs principes actifs, a connu une croissance considérable, notamment dans des pays en dehors de l’Union (ci-après dénommés «pays tiers») où la protection n’existe pas ou a expiré.

(4)  L’absence, dans le règlement (CE) nº 469/2009, de toute exception à la protection conférée par le certificat a eu pour conséquence imprévue d’empêcher les fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union de fabriquer des génériques et des biosimilaires dans l’Union, même à des fins ▌d’exportation vers des marchés de pays tiers où la protection n’existe pas ou a expiré. De même, les fabricants sont empêchés de fabriquer des génériques et des biosimilaires à des fins de stockage pendant une durée limitée avant l’expiration du certificat. Ces circonstances rendent plus difficile pour ces fabricants une entrée sur le marché de l’Union immédiatement après l’expiration du certificat, contrairement aux fabricants situés dans des pays tiers où la protection n’existe pas ou a expiré, étant donné qu’ils ne sont pas en mesure de développer leur capacité de production à des fins d’exportation ou d’entrée sur le marché d’un État membre tant que la protection prévue par ce certificat n’a pas expiré.

(5)  Ces circonstances mettent les fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union dans une situation de désavantage concurrentiel significatif par rapport aux fabricants établis dans des pays tiers qui offrent une protection moindre ou nulle. Il convient que l’Union trouve un équilibre entre, d’une part, rétablir des conditions de concurrence équitables entre ces fabricants et, d’autre part, veiller à ce que l’essence des droits exclusifs des titulaires de certificats soit garantie en ce qui concerne le marché de l’Union.

(6)  Sans intervention, la viabilité des fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union pourrait être menacée, ce qui aurait des conséquences pour la base industrielle du secteur pharmaceutique de l’Union dans son ensemble. Cette situation pourrait affecter le fonctionnement pleinement effectif du marché intérieur en raison de la perte de nouveaux débouchés commerciaux potentiels pour les fabricants de génériques et de biosimilaires, et par là entraîner une possible diminution des investissements y afférents et entraver la création d’emplois au sein de l’Union.

(7)  Il importe que les génériques et les biosimilaires arrivent en temps utile sur le marché de l’Union, notamment pour stimuler la concurrence, réduire les prix et garantir la viabilité des systèmes de santé nationaux et un meilleur accès à des médicaments abordables aux patients de l’Union. Le Conseil a souligné l’importance d’une telle entrée en temps utile dans ses conclusions du 17 juin 2016 sur le renforcement de l’équilibre au sein des systèmes pharmaceutiques de l’Union et de ses États membres. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) nº 469/2009 afin de permettre la production de génériques et de biosimilaires à des fins d’exportation et de stockage, tout en gardant à l’esprit que les droits de propriété intellectuelle restent l’un des piliers de l’innovation, de la compétitivité et de la croissance dans le marché intérieur.

(8)  Le présent règlement a pour objectif de stimuler la compétitivité de l’Union, et partant renforcer la croissance et la création d’emplois sur le marché intérieur et favoriser une offre de produits plus large dans des conditions uniformes, en permettant aux fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union de fabriquer dans l’Union des produits, ou des médicaments contenant ces produits, à des fins d’exportation vers des marchés de pays tiers où la protection n’existe pas ou a expiré, et ainsi permettre également à ces fabricants d’être réellement compétitifs sur ces marchés de pays tiers. Le présent règlement devrait également permettre à ces fabricants de fabriquer et de stocker des produits ou des médicaments contenant ces produits dans un État membre durant une période déterminée dans l'attente de l’expiration du certificat, à des fins d’entrée sur le marché d’un État membre à l'expiration du certificat correspondant, et ainsi aider ces fabricants à être réellement compétitifs dans l’Union immédiatement après l’expiration de la protection (ci-après dénommée «entrée dans l’Union dès le premier jour après l’expiration »). Le présent règlement devrait également compléter les efforts déployés par la politique commerciale de l’Union pour garantir des marchés ouverts aux fabricants de produits ou de médicaments contenant ces produits établis dans l’Union. Au fil du temps, le présent règlement devrait avoir des retombées positives sur l’ensemble du secteur pharmaceutique de l’Union, en permettant à tous les acteurs, y compris aux nouveaux venus, de tirer parti des nouvelles opportunités qui s’ouvrent sur un marché pharmaceutique mondial en évolution rapide. En outre, l’intérêt général de l’Union serait favorisé étant donné qu’en renforçant les chaînes d’approvisionnement basées dans l’Union pour les médicaments et en autorisant le stockage en vue d’une entrée sur le marché de l’Union à l’expiration du certificat, l’accès des patients aux médicaments serait facilité dans l’Union après l’expiration du certificat.

(9)  Dans ces circonstances spécifiques et limitées, et afin de créer des conditions de concurrence équitables entre les fabricants établis dans l’Union et les fabricants de pays tiers, il convient de prévoir une exception à la protection conférée par un certificat ▌afin de permettre la fabrication d’un produit ou d’un médicament contenant ce produit à des fins d’exportation vers des pays tiers ou de stockage, et tout acte connexe dans l’Union strictement nécessaire à cette fabrication ou à l’exportation effective ou au stockage effectif, lorsque de tels actes exigeraient autrement un consentement du titulaire du certificat (ci-après dénommés «actes connexes»). Par exemple, de tels actes connexes pourraient inclure: la possession; l’offre de fourniture; la fourniture; l’importation; l’utilisation ou la synthèse d’un principe actif aux fins de la fabrication d’un médicament ▌, ou encore le stockage temporaire ou la publicité à des fins exclusives d’exportation vers des pays tiers. Cette exception devrait également s’appliquer aux actes connexes effectués par des tiers se trouvant dans une relation contractuelle avec le fabricant.

(10)  Cette exception devrait s’appliquer à un produit, ou à un médicament contenant ce produit, protégé par un certificat. Elle devrait couvrir la fabrication du produit protégé par un certificat sur le territoire d’un État membre et la fabrication du médicament contenant ce produit.

(11)  L’exception ne devrait pas couvrir la mise sur le marché d'un État membre où un certificat ▌est en vigueur, directement ou indirectement après l’exportation, d'un produit ou d'un médicament contenant ce produit, qui est fabriqué ▌à des fins d’exportation vers des pays tiers ou de stockage, en vue d’une entrée dans l’Union dès le premier jour après l’expiration, , ni la réimportation de ce produit ou médicament contenant ce produit sur le marché d’un État membre dans lequel un certificat est en vigueur. En outre, elle ne devrait couvrir aucun acte ni aucune activité effectué(e) aux fins de l’importation de produits ou de ▌médicaments contenant ces produits dans l’Union aux seules fins de reconditionnement et de réexportation. En outre, l’exception ne devrait pas couvrir le stockage de produits, ou des médicaments contenant ces produits à des fins autres que celles prévues par le présent règlement.

(12)  En limitant la portée de l’exception à la fabrication à des fins d’exportation en dehors de l’Union ou à des fins de stockage, et aux actes strictement nécessaires pour cette fabrication ou pour l’exportation effective ou le stockage effectif, l’exception prévue par le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à l’exploitation normale du produit ou du médicament contenant ce produit dans l’État membre dans lequel le certificat est en vigueur, c’est-à-dire au droit exclusif fondamental du titulaire du certificat de fabriquer ce produit aux fins de sa mise sur le marché de l’Union pendant la durée du certificat. En outre, cette exception ne devrait pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du certificat, tout en tenant compte des intérêts légitimes des tiers.

(13)  L’exception devrait être accompagnée de mesures de sauvegarde effectives et proportionnées afin d’accroître la transparence, de permettre au titulaire du certificat ▌de faire respecter la protection conférée par celui-ci dans l’Union et de vérifier le respect des conditions énoncées dans le présent règlement, et de réduire le risque de détournement illicite sur le marché de l’Union pendant la durée du certificat.

(14)  Le présent règlement devrait imposer une obligation d’information au fabricant, c’est-à-dire la personne établie dans l’Union au nom de laquelle la fabrication d’un produit, ou d’un médicament contenant ce produit, est effectuée à des fins ▌d’exportation ou de stockage. Il est possible que le fabricant effectue directement la fabrication. Cette obligation d’information devrait consister à demander au fabricant de fournir certaines informations au bureau compétent en matière de propriété industrielle ou à une autre autorité qui a délivré le certificat (ci-après dénommée "l'autorité") ▌dans l’État membre où la fabrication doit avoir lieu. À cet effet, il convient de prévoir un formulaire type de notification. Les informations devraient être fournies avant le début de la première fabrication d’un produit, ou d’un médicament contenant ce produit, dans cet État membre, ou avant tout acte connexe préalable à cette fabrication, la date la plus proche étant retenue. Ces informations devraient, s’il y a lieu, être mises à jour. Les actes de fabrication d’un produit, ou d’un médicament contenant ce produit, et les actes connexes, y compris ceux effectués dans des États membres autres que celui de fabrication dans les cas où le produit est également protégé par un certificat dans ces autres États membres, ne devraient relever du champ d’application de l’exception que si le fabricant a envoyé la notification à l'autorité de l’État membre de fabrication et qu’il a informé le titulaire du certificat délivré dans cet État membre. Lorsque la fabrication a lieu dans plusieurs États membres, une notification devrait être exigée dans chacun de ces États membres. Dans l’intérêt de la transparence, l’autorité devrait être tenue de publier, le plus rapidement possible, les informations reçues ainsi que la date de notification de ces informations. Les États membres devraient pouvoir exiger que les notifications et leurs mises à jour donnent lieu au paiement d’une taxe unique. Cette taxe devrait être fixée à un niveau ne dépassant pas le coût administratif du traitement des notifications et des mises à jour.

(15)  Le fabricant devrait également informer le titulaire du certificat, par des moyens appropriés et documentés, de son intention de fabriquer un produit, ou un médicament contenant ce produit, en application de l’exception, en lui fournissant les mêmes informations que celles notifiées à l’autorité. Ces informations devraient être limitées à ce qui est nécessaire et approprié pour permettre au titulaire du certificat de vérifier si les droits conférés par le certificat sont respectés, et ne devraient pas comporter d’informations confidentielles ou commercialement sensibles. Le formulaire type de notification pourrait également être utilisé pour informer le titulaire du certificat et les informations fournies devraient, s’il y a lieu, être mises à jour.

(16)  En ce qui concerne les actes connexes éventuels préalables à la fabrication d’un produit ou d’un médicament contenant ce produit, la notification devrait indiquer le nom de l’État membre dans lequel le premier acte connexe, qui serait autrement soumis au consentement du titulaire du certificat, doit avoir lieu, étant donné que cette information est pertinente pour le délai de notification.

(17)  Si la publication d'une autorisation de mise sur le marché locale, ou de l’équivalent d’une telle autorisation, dans un pays tiers déterminé concernant un médicament donné intervient après que la notification a été envoyée à l’autorité, la notification devrait être rapidement mise à jour afin ’qu’elle reprenne le numéro de référence de cette autorisation de mise sur le marché, ou de l’équivalent d’une telle autorisation, dès qu’il est rendu public. Si le numéro de référence de ladite autorisation de mise sur le marché, ou de l’équivalent d’une telle autorisation, est en attente de publication, le fabricant devrait être tenu de communiquer ce numéro de référence dans la notification dès qu’il est rendu public.

(18)  Pour des raisons de proportionnalité, le non-respect de cette exigence en ce qui concerne un pays tiers ne devrait avoir d’incidence que sur les exportations vers ce pays, et les exportations vers ce pays tiers ne devraient donc pas bénéficier de l’exception prévue par le présent règlement. Il devrait incomber au fabricant établi dans l’Union de vérifier que la protection n’existe pas ou a expiré dans un pays d’exportation, ou si ladite protection est soumise à des limitations ou exemptions dans ce pays.

(19)  Il pourrait être procédé à la notification à l’autorité et à la communication des informations correspondantes au titulaire du certificat au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la date à laquelle l’exception prévue dans le présent règlement entre en application pour le certificat correspondant.

(20)  Le présent règlement devrait imposer certaines exigences de diligence au fabricant comme condition pour avoir recours à l’exception. Le fabricant devrait être tenu d’informer les personnes au sein de sa chaîne d’approvisionnement dans l’Union, y compris l’exportateur et la personne qui effectue le stockage, par des moyens appropriés et documentés, notamment par des moyens contractuels, que le produit, ou le médicament contenant ce produit, est couvert par l’exception prévue par le présent règlement et que la fabrication est destinée ▌à l’exportation ou au stockage. Un fabricant qui ne respecterait pas ces exigences de diligence ne devrait pas bénéficier pas de l’exception, ni aucun tiers accomplissant un acte connexe dans l’État membre de fabrication ou dans un autre État membre dans lequel un certificat conférant une protection du produit serait en vigueur. Le titulaire du certificat concerné aurait donc le droit de faire respecter ses droits au titre du certificat, tout en tenant dûment compte de l’obligation générale, prévue par la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil(7), d’éviter les recours abusifs.

(21)  Le présent règlement devrait imposer au fabricant des exigences en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits, ou les médicaments contenant ces produits, destinés à être exportés, afin de faciliter, au moyen d’un logo, l’identification de ces produits ou de ces médicaments comme étant destinés exclusivement à l’exportation vers les pays tiers. La fabrication à des fins d’exportation et les actes connexes ne devraient relever du champ d’application de l'exception ▌que si le produit, ou le médicament contenant ce produit, est étiqueté de la manière prévue dans le présent règlement. Cette obligation d’étiquetage devrait être sans préjudice des exigences d’étiquetage des pays tiers.

(22)  Tout acte non couvert par l’exception prévue par le présent règlement devrait rester dans le champ d’application de la protection conférée par un certificat. Il y a lieu d’interdire tout détournement sur le marché de l’Union, pendant la durée du certificat, de tout produit, ou de tout médicament contenant ce produit, fabriqué dans le cadre de l’exception.

(23)  Le présent règlement s'entend sans préjudice d’autres droits de propriété intellectuelle susceptibles de protéger d’autres aspects d’un produit, ou d’un médicament contenant ce produit. Le présent règlement n’affecte pas l’application des actes de l’Union visant à prévenir les infractions et à faciliter le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la directive 2004/48/CE et le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil(8).

(24)  Le présent règlement n’affecte pas les règles relatives à l’identifiant unique prévues dans la directive 2001/83/CE. Le fabricant devrait veiller à ce que tout médicament fabriqué à des fins d’exportation, en vertu du présent règlement, ne porte pas d’identifiant unique actif au sens du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission(9). Cependant, en vertu dudit règlement délégué, l’exigence de porter un tel identifiant unique actif s’applique aux médicaments destinés à être mis sur le marché d’un État membre à l’expiration du certificat correspondant.

(25)  Le présent règlement n’affecte pas l’application des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, notamment les exigences relatives à l’autorisation de fabrication de médicaments fabriqués pour l’exportation. Ceci inclut le respect des principes et des lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication des médicaments et de l’utilisation des seules substances actives qui ont été fabriquées conformément aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives et distribuées conformément aux bonnes pratiques de distribution des substances actives.

(26)  Afin de préserver les droits des titulaires de certificats, l’exception prévue dans le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à un certificat qui a déjà pris effet à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Pour exclure toute restriction excessive des droits des titulaires de certificat, l’exception devrait s’appliquer aux certificats dont la demande a été déposée à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date. Étant donné qu’un certificat prend effet au terme légal du brevet de base, ce qui peut être parfois assez longtemps après la date de dépôt de la demande de certificat, et qu'il est justifié, afin d’atteindre l’objectif du présent règlement, que le présent règlement couvre également, pendant une certaine durée, un certificat dont la demande a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui n’a pas encore pris effet avant cette date, indépendamment du fait que ce certificat ait été délivré ou non avant cette date. L’exception devrait, dès lors, s’appliquer, à partir du [1er juillet 2022](10), à un certificat qui prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La notion d’«une certaine durée» pour chaque certificat individuel qui prend effet après la date d’entrée en vigueur du présent règlement devrait garantir que l’exception est appliquée de manière progressive à ce certificat, en fonction de la date à laquelle il prend effet et de sa durée. Une telle application de l’exception permettrait au titulaire d’un certificat qui a été délivré, mais qui n’a pas encore pris effet à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, de disposer d’une période de transition raisonnable pour s’adapter au nouveau contexte juridique, tout en veillant parallèlement à ce que les fabricants de génériques et de biosimilaires puissent effectivement bénéficier, sans retard excessif, de l’exception.

(27)  En règle générale, un demandeur qui présente une demande de certificat le fait environ à la même date dans chaque État membre de dépôt. Cependant, les procédures nationales d’examen des demandes étant différentes, la date de délivrance du certificat pourrait varier considérablement d’un État membre à un autre, créant ainsi des disparités dans la situation juridique du demandeur dans les États membres dans lesquels il a présenté une demande de certificat. Appliquer l’exception en fonction de la date de dépôt de la demande de certificat favoriserait dès lors l’uniformité et limiterait le risque de disparités.

(28)  La Commission devrait procéder à une évaluation régulière du présent règlement. Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(11), cette évaluation devrait être fondée sur les cinq critères d’efficacité, d’effectivité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée et elle devrait servir de base aux évaluations d’impact des éventuelles mesures supplémentaires. Cette évaluation devrait tenir compte, d’une part, des exportations en dehors de l’Union et, d’autre part, de l’incidence du stockage sur une entrée plus rapide des génériques et, en particulier, des biosimilaires sur les marchés de l’Union, le plus rapidement possible après l’expiration d’un certificat. Cette évaluation régulière devrait également porter sur l’incidence du présent règlement sur la fabrication de génériques et de biosimilaires dans l’Union par des fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union. Dans ce contexte, il serait important de vérifier si la fabrication qui avait lieu précédemment en dehors de l’Union est transférée sur le territoire de l’Union. En particulier, cette évaluation devrait examiner l’efficacité de l’exception à la lumière de l’objectif visant à rétablir des conditions de concurrence équitables pour les fabricants de génériques et de biosimilaires dans l’Union ▌. Elle devrait également étudier l’incidence de l’exception sur la recherche et la production de médicaments innovants dans l’Union par les titulaires de certificats ▌et examiner l’équilibre entre les différents intérêts en jeu, notamment en matière de santé publique, de dépenses publiques et, dans ce contexte, d’accès aux médicaments au sein de l’Union. Elle devrait aussi étudier si la période prévue en ce qui concerne la fabrication de génériques et de biosimilaires à des fins de stockage est suffisante pour atteindre l’objectif d’entrée sur le marché de l’Union dès le premier jour après l’expiration, en prenant notamment en compte ses effets sur la santé publique.

(29)  Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir promouvoir la compétitivité de l'Union de manière à créer des conditions de concurrence équitables pour les fabricants de génériques et de biosimilaires par rapport à leurs concurrents sur les marchés de pays tiers dans lesquels la protection n’existe pas ou a expiré, en établissant des règles permettant la fabrication d'un produit, ou d'un médicament contenant ce produit, pendant la durée du certificat correspondant, et également en prévoyant certaines obligations d’information, d’étiquetage et de diligence pour les fabricants qui se servent de ces règles, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(30)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée«Charte»). En particulier, le présent règlement vise à assurer le plein respect du droit à la propriété et du droit à la protection de la santé énoncés, respectivement, aux articles 17 et 35 de la Charte. Le présent règlement devrait maintenir les droits essentiels découlant du certificat, en limitant l’exception prévue par le présent règlement à la fabrication d’un produit ou d’un médicament contenant ce produit, aux seules fins de son exportation en dehors de l’Union ou de son stockage pendant une durée limitée en vue de son entrée sur le marché de l’Union dès l’expiration de la protection, ainsi qu’aux actes strictement nécessaires à cette fabrication ou à l’exportation effective ou au stockage effectif. Eu égard à ces droits et principes fondamentaux, l'exception prévue dans le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et approprié compte tenu de l’objectif général du présent règlement, qui est de promouvoir la compétitivité de l’Union en évitant les délocalisations et en permettant aux fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union d’être compétitifs, d’une part, sur les marchés mondiaux, qui se développent rapidement, où la protection n’existe pas ou a déjà expiré, et, d’autre part, sur le marché de l’Union dès l’expiration du certificat. Il est en effet nécessaire de tirer parti des retombées économiques positives de l’exception, sous peine de voir la position de l’Union en tant que pôle du développement et de la fabrication de produits pharmaceutiques considérablement affaiblie. Il est dès lors approprié d’introduire cette exception afin d’améliorer la position concurrentielle des fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union sur les marchés de pays tiers qui sont, de toute façon, ouverts à la concurrence, sans modifier la portée et la durée de la protection conférée par le certificat dans l’Union. La pertinence de la mesure est en outre garantie par la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées réglementant le recours à l’exception. Le présent règlement devrait permettre aux autorités publiques de disposer d’un délai suffisant pour mettre en place les modalités nécessaires à la réception et à la publication de notifications,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) nº 469/2009

Le règlement (CE) nº 469/2009 est modifié comme suit:

1)   À l'article 1er, le point suivant est ajouté:"

«f) «fabricant»: la personne, établie dans l’Union, pour le compte de laquelle est fabriqué un produit, ou un médicament contenant ce produit, à des fins d’exportation vers des pays tiers ou à des fins de stockage;».

"

2)  ▌L’article 5 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 5

Effets du certificat

1.  Sous réserve des dispositions de l’article 4, le certificat confère les mêmes droits que ceux conférés par le brevet de base et il est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, le certificat visé au paragraphe 1 ne confère pas de protection contre certains actes qui exigeraient autrement le consentement du titulaire du certificat, si les conditions suivantes sont remplies:

   a) les actes consistent en:
   i) la fabrication d’un produit, ou d’un médicament contenant ce produit, aux fins d’exportation vers des pays tiers; ou
   ii) tout acte connexe strictement nécessaire à la fabrication dans l’Union, visée au point i), ou à l’exportation effective; ou
   iii) la fabrication, pas plus de six mois avant l’expiration du certificat, d’un produit, ou d’un médicament contenant ce produit, à des fins de stockage dans l’État membre de fabrication, en vue de la mise sur le marché des États membres de ce produit, ou d’un médicament contenant ce produit, après l’expiration du certificat correspondant; ou
   iv) tout acte connexe qui est strictement nécessaire à la fabrication, dans l’Union, visée au point iii), ou au stockage effectif, à condition que cet acte connexe ne soit pas réalisé plus de six mois avant l’expiration du certificat;
   b) le fabricant, par des moyens appropriés et documentés, envoie la notification à l’autorité visée à l’article 9, paragraphe 1, de l’État membre dans lequel la fabrication doit avoir lieu, et communique au titulaire du certificat les informations énumérées au paragraphe 5 au plus tard trois mois avant la date du début de la fabrication dans cet État membre, ou au plus tard trois mois avant le premier acte connexe préalable à cette fabrication, qui seraient autrement interdits en vertu de la protection conférée par un certificat, la date la plus proche étant retenue;
   c) si les informations énumérées au paragraphe 5 sont modifiées, le fabricant le notifie à l’autorité visée à l’article 9, paragraphe 1, et en informe le titulaire du certificat, avant que ces modifications ne prennent effet;
   d) dans le cas de produits, ou de médicaments contenant ces produits, fabriqués à des fins d’exportation vers des pays tiers, le fabricant veille à ce qu’un logo, sous la forme figurant à l’annexe ‑I, soit apposé sur l’emballage extérieur du produit, ou du médicament contenant ce produit, visé au point a) i) du présent paragraphe, et, dans la mesure du possible, sur son conditionnement primaire;
   e) le fabricant respecte le paragraphe 4 du présent article et, s’il y a lieu, l’article 12, paragraphe 2.

3.  L’exception visée au paragraphe 2 ne s’applique à aucun acte ou activité effectués afin d’importer des produits, ou des médicaments contenant ces produits, dans l’Union aux seules fins de reconditionnement, de réexportation ou de stockage.

4.  Le titulaire du certificat utilise les informations qui lui sont fournies, aux fins du paragraphe 2, points b) et c), exclusivement dans le but de vérifier le respect des exigences du présent règlement et, s’il y a lieu, d’engager une action en justice en cas de non-respect.

5.  Les informations à communiquer par le fabricant aux fins du paragraphe 2, point b), sont les suivantes:

   a) le nom et l’adresse du fabricant;
   b) une mention indiquant si la fabrication est destinée à l’exportation, au stockage ou à la fois à l’exportation et au stockage;
   c) l’État membre dans lequel ont lieu la fabrication et, le cas échéant, le stockage également, et l’État membre dans lequel le premier acte connexe éventuel préalable à cette fabrication est effectué;
   d) le numéro du certificat délivré dans l’État membre de fabrication et le numéro du certificat délivré dans l’État membre du premier acte connexe éventuel préalable à cette fabrication; et
   e) pour les médicaments destinés à être exportés vers des pays tiers, le numéro de référence de l’autorisation de mise sur le marché ou son équivalent dans chaque pays tiers d’exportation, dès qu’il est rendu public.

6.  Aux fins de la notification à l’autorité visée au paragraphe 2, points b) et c), le fabricant utilise le formulaire type de notification figurant à l’annexe -I bis.

7.  Le non-respect des exigences énoncées au paragraphe 5, point e) concernant un pays tiers, n’a de conséquences que pour les exportations vers ce pays, lesquelles ne bénéficient dès lors pas de l’exception.

8.  Le fabricant veille à ce que les médicaments fabriqués en application du paragraphe 2, point a) i), ne portent pas d’identifiant unique actif au sens du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission*.

9.  Le fabricant veille, par des moyens appropriés et documentés, à ce que toute personne se trouvant dans une relation contractuelle avec lui et accomplissant des actes relevant du paragraphe 2, point a), soit pleinement informée et ait connaissance de ce qui suit:

   a) ces actes sont soumis au paragraphe 2;
   b) la mise sur le marché, l’importation ou la réimportation du produit, ou du médicament contenant ce produit, visé au paragraphe 2, point a) i), ou la mise sur le marché du produit, ou du médicament contenant ce produit, visé au paragraphe 2, point a) iii), pourraient porter atteinte au certificat visé au paragraphe 2 lorsque et aussi longtemps que ce certificat s’applique.

10.  Le paragraphe 2 s’applique aux certificats qui font l’objet d’une demande le ... [la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif] ou après cette date.

Le paragraphe 2 s’applique également aux certificats qui ont fait l’objet d’une demande avant le ... [ la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif] et qui prennent effet à cette date ou après cette date. Le paragraphe 2 ne s’applique à ces certificats qu’à partir du [1er juillet 2022](12).

Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux certificats qui prennent effet avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

______________________

* Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (JO L 32 du 9.2.2016, p. 1). » .

"

3)  À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté:"

«4. L’autorité ▌visée à l’article 9, paragraphe 1, publie le plus rapidement possible les informations énumérées à l’article 5, paragraphe 5, ainsi que la date de notification de ces informations. Elle publie également, dès que possible, toute modification apportée aux informations notifiées conformément à l’article 5, paragraphe 2, point c).».

"

4)  L’article 12 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 12

Taxes

1.  Les États membres peuvent exiger que le certificat donne lieu au paiement de taxes annuelles.

2.  Les États membres peuvent exiger que les notifications visées à l’article 5, paragraphe 2, points b) et c), donnent lieu au paiement d’une taxe.».

"

5)  L’article suivant est inséré:"

«Article 21 bis

Évaluation

Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 5, paragraphe 10, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue l’article 5, paragraphes 2 à 9, et l’article 11 afin d’examiner si les objectifs poursuivis par ces dispositions ont été atteints, et présente un rapport sur les principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. En plus d’évaluer l’incidence de l’exception permettant la fabrication à des fins d’exportation, il est particulièrement tenu compte des effets de la fabrication à des fins de stockage, en vue de la mise sur le marché des États membres de ce produit, ou d’un médicament contenant ce produit, après l’expiration du certificat correspondant, sur l’accès aux médicaments et sur les dépenses de santé publique, et de la question de savoir si la dérogation, et, en particulier, la période prévue à l’article 5, paragraphe 2, point a) iii), est suffisante pour atteindre les objectifs visés à l’article 5, y compris en matière de santé publique.»;

"

6)  les annexes - I et - I bis figurant dans l’annexe du présent règlement sont insérées.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à …,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Les annexes suivantes sont insérées :

« ANNEXE -I

Logo

Le présent logo figure en noir et dans une taille qui le rend suffisamment visible.

20190417-P8_TA-PROV(2019)0401_FR-p0000002.png

ANNEXE -I bis

Formulaire type de notification en application de l’article 5, paragraphe 2, points b) et c)

Veuillez cocher la case correspondante

Nouvelle notification

Mise à jour d’une notification existante

a)   Nom et adresse du fabricant

b)  Finalité de la fabrication

Exportation

Stockage

Exportation et stockage

c)  État membre dans lequel la fabrication doit avoir lieu et État membre dans lequel le premier acte connexe éventuel préalable à la fabrication doit être effectué

État membre de fabrication

(État membre du premier acte connexe éventuel

d)  Numéro du certificat délivré dans l’État membre de fabrication et numéro du certificat délivré dans l’État membre du premier acte connexe éventuel préalable à la fabrication

Certificat de l’État membre de fabrication

(Certificat de l’État membre du premier acte connexe éventuel

e)  Pour les médicaments destinés à être exportés vers des pays tiers, numéro de référence de l’autorisation de mise sur le marché, ou de l’équivalent d’une telle autorisation, dans chaque pays tiers d’exportation

».

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 100.
(2)JO C 440 du 6.12.2018, p. 100.
(3) Position du Parlement européen du 17 avril 2019.
(4)Règlement (CE) nº 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152 du 16.6.2009, p. 1).
(5)Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1). La directive 2001/82/CE est abrogée et remplacée, avec effet au 28 janvier 2022, par le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2011/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).
(6)Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
(7) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45).
(8)Règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant l’application par les autorités douanières des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15).
(9) Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain (JO L 32 du 9.2.2016, p. 1).
(10)+ JO : date à remplacer par la date correspondant à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif.
(11)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(12)+ JO : veuillez remplacer la date par la date correspondant à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif.


Programme spatial de l’Union et Agence de l’Union européenne pour le programme spatial ***I
PDF 517kWORD 183k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (COM(2018)0447 – C8-0258/2018 – 2018/0236(COD))
P8_TA(2019)0402A8-0405/2018

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Programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 ***I
PDF 329kWORD 106k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD))
P8_TA(2019)0403A8-0408/2018

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Programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal ***I
PDF 233kWORD 65k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal (COM(2018)0443 – C8-0260/2018 – 2018/0233(COD))
P8_TA(2019)0404A8-0421/2018

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Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) ***I
PDF 324kWORD 118k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013 (COM(2018)0385 – C8-0249/2018 – 2018/0209(COD))
P8_TA(2019)0405A8-0397/2018

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Programme «Justice» ***I
PDF 331kWORD 80k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice» (COM(2018)0384 – C8-0235/2018 – 2018/0208(COD))
P8_TA(2019)0406A8-0068/2019

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Programme «Droits et valeurs» ***I
PDF 249kWORD 78k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» (COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))
P8_TA(2019)0407A8-0468/2018

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Nombre de délégations interparlementaires, de délégations aux commissions parlementaires mixtes et de délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales
PDF 134kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 17 avril 2019 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (2019/2698(RSO))
P8_TA-PROV(2019)0408B8-0240/2019

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Conférence des présidents,

–  vu les accords d’association et de coopération, ainsi que les autres accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers,

–  vu les articles 212 et 214 de son règlement intérieur,

A.  soucieux de contribuer, par un dialogue interparlementaire continu, au renforcement de la démocratie parlementaire,

1.  décide de fixer comme suit le nombre des délégations interparlementaires et leur regroupement régional:

   a) Europe, Balkans occidentaux et Turquie

Délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes:

   commission parlementaire mixte UE-Macédoine du Nord
   commission parlementaire mixte UE-Turquie

Délégation pour la coopération septentrionale et pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l’Espace économique européen (EEE)

Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie

Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Albanie

Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro

Délégation pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo

   b) Russie et États du partenariat oriental

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie

Délégation à la commission parlementaire d’association UE-Ukraine

Délégation à la commission parlementaire d’association UE-Moldavie

Délégation pour les relations avec la Biélorussie

Délégation au comité parlementaire de partenariat UE-Arménie, à la commission de coopération parlementaire UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d’association UE-Géorgie

   c) Maghreb, Machrek, Israël et Palestine

Délégations pour les relations avec:

   Israël
   la Palestine
   les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe, y compris les commissions parlementaires mixtes UE-Maroc, UE-Tunisie et UE-Algérie
   les pays du Machrek
   d) Péninsule arabique, Iraq et Iran

Délégations pour les relations avec:

   la péninsule arabique
   l’Iraq
   l’Iran
   e) Amériques

Délégations pour les relations avec:

   les États-Unis
   le Canada
   la République fédérative du Brésil
   les pays d’Amérique centrale
   les pays de la Communauté andine
   le Mercosur

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili

Délégation à la commission parlementaire Cariforum-UE

   f) Asie/Pacifique

Délégations pour les relations avec:

   le Japon
   la République populaire de Chine
   l’Inde
   l’Afghanistan
   les pays d’Asie du Sud
   les pays de l’Asie du Sud-Est et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE)
   la péninsule coréenne
   l’Australie et la Nouvelle-Zélande

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie

   g) Afrique

Délégations pour les relations avec:

   l’Afrique du Sud
   le Parlement panafricain
   h) Assemblées multilatérales

Délégation à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Délégation à l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée

Délégation à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

Délégation à l’Assemblée parlementaire Euronest

Délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN;

2.  décide que les membres des commissions parlementaires instituées en application de l’accord de partenariat économique (APE) sont exclusivement des membres de la commission du commerce international ou de la commission du développement – dans le respect du rôle dirigeant de la commission du commerce international en tant que commission compétente au fond – et qu’ils doivent coordonner activement leurs travaux avec ceux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

3.  décide que les membres de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et de l’Assemblée parlementaire Euronest sont exclusivement des membres des délégations bilatérales ou sous-régionales correspondant à chaque assemblée;

4.  décide que les membres de la délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN sont exclusivement des membres de la sous-commission «sécurité et défense»;

5.  décide que la Conférence des présidents des délégations devrait établir un projet de calendrier semestriel d’activités après avoir consulté la commission des affaires étrangères, la commission du développement et la commission du commerce international, en tenant dûment compte du calendrier semestriel des délégations des commissions établi par la Conférence des présidents des commissions, ainsi que du programme de travail annuel du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, dans un souci de cohérence, lequel projet de calendrier semestriel commun devra ensuite être soumis à l’adoption de la Conférence des présidents, qui est habilitée à le modifier afin de réagir à l’actualité politique et de garantir la cohérence de l’ensemble des activités extérieures du Parlement;

6.  rappelle que seules les délégations officielles dûment autorisées par la Conférence des présidents sont autorisées à mener des activités au nom du Parlement européen et à représenter la position de celui-ci;

7.  décide que les groupes politiques et les députés non inscrits désignent, pour chaque type de délégation, un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires représentant les groupes ou les députés non inscrits;

8.  décide que les membres titulaires des délégations interparlementaires permanentes sont autorisés à participer à des rencontres interparlementaires de délégations en dehors des lieux de travail du Parlement; que si un membre titulaire est dans l’impossibilité de se déplacer, il peut être remplacé par un des membres suppléants permanents, ou, si le membre suppléant n’est pas disponible, par un membre de l’assemblée interparlementaire correspondant à cette délégation, nommé par le groupe politique auquel appartient le membre titulaire; que si le membre de l’assemblée interparlementaire correspondant à cette délégation n’est pas disponible, des membres de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement ou de la commission du commerce international pourraient être autorisés à participer;

9.  estime qu’avant toute réunion interparlementaire avec la délégation homologue (CPSA, CPM, CAP, CCP, RIP, etc.) ou avant chaque mission d’une délégation, quelle qu’elle soit, une concertation étroite devrait être organisée avec la ou les commissions compétentes sur les thèmes politiques ou les éléments de contrôle législatif que la délégation devrait aborder avec son homologue dans le pays concerné;

10.  ne négligera aucun effort pour que, dans la pratique, un ou plusieurs rapporteurs ou présidents de commission puissent également participer aux travaux des délégations, des commissions interparlementaires mixtes, des commissions de coopération parlementaire et des assemblées parlementaires multilatérales et décide que le Président, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;

11.  décide que la présente décision entrera en vigueur lors de la première période de session de la neuvième législature;

12.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.


Adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Partie II ***I
PDF 651kWORD 152k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0799 – C8-0148/2019 – 2016/0400B(COD))
P8_TA-PROV(2019)0409A8-0190/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0799),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 33, l’article 43, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62, l’article 64, paragraphe 2, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 114, l’article 153, paragraphe 2, point b), l’article 168, paragraphe 4, point a), l’article 168, paragraphe 4, point b), l’article 172, l’article 192, paragraphe 1, l’article 207, l’article 214, paragraphe 3, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0148/2019),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 43, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 114, l’article 153, paragraphe 2, point b), l’article 168, paragraphe 4, point a), l’article 168, paragraphe 4, point b), l’article 192, paragraphe 1, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 1er juin 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 1er décembre 2017(2),

–  vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu la décision, prise le 7 mars 2019 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des affaires juridiques à scinder la proposition de la Commission

précitée et à élaborer deux rapports législatifs distincts sur la base de celle-ci,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0020/2018),

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis et position sous forme d’amendements de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0190/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Visa 2
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 33, son article 43, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 64, paragraphe 2, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 114, son article 153, paragraphe 2, point b), son article 168, paragraphe 4, point a), son article 168, paragraphe 4, point b), son article 172, son article 192, paragraphe 1, son article 207, son article 214, paragraphe 3, et son article 338, paragraphe 1,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 114, son article 153, paragraphe 2, point b), son article 168, paragraphe 4, point a), son article 168, paragraphe 4, point b), son article 192, paragraphe 1, et son article 338, paragraphe 1,
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le traité de Lisbonne a établi une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.
(1)  Le traité de Lisbonne a modifié substantiellement le cadre juridique relatif aux compétences conférées à la Commission par le législateur, en établissant une distinction nette entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   Le regroupement et la présentation de délégations de pouvoir sans relation étroite entre elles dans un seul acte délégué de la Commission empêche le Parlement d’exercer son droit d’enquête, puisqu’il est forcé de se contenter d’accepter ou de refuser l’ensemble d’un acte délégué, ce qui ne laisse aucune possibilité d’exprimer un avis sur chacune des délégations de pouvoir.
Amendement 4
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 1 – alinéa 2 – point 1
Directive 2009/31/CE
Article 29 – paragraphe 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 bis afin de modifier les annexes.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 bis afin de modifier les annexes de la présente directive en vue de l’adaptation au progrès technique et scientifique.
Amendement 5
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 1 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/31/CE
Article 29 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 6
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 1 – alinéa 2 – point 3
Directive 2009/31/CE
Article 30
3)   L’article 30 est supprimé.
3)  L’article 30 est remplacé par le texte suivant:
«Article 30
Procédure de comité
1.  La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l’article 26 du règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil**.
2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.»
___________________
* Règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision nº 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
** Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 7
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 2
[...]
supprimé
Amendement 8
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»
Amendement 9
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»
Amendement 10
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 3 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.
Amendement 11
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 3
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne un mécanisme pour l’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne un mécanisme pour l’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs.
Amendement 12
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 19 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne des mesures supplémentaires de surveillance des substances réglementées ou des nouvelles substances, ainsi que des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui en sont tributaires, placés en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche ou qui transitent par le territoire douanier de l’Union, puis sont réexportés, sur la base d’une évaluation des risques potentiels de commerce illicite liés à ces mouvements et en tenant compte des avantages pour l’environnement et des effets socio-économiques de telles mesures.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne des mesures supplémentaires de surveillance des substances réglementées ou des nouvelles substances, ainsi que des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui en sont tributaires, placés en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche ou qui transitent par le territoire douanier de l’Union, puis sont réexportés, sur la base d’une évaluation des risques potentiels de commerce illicite liés à ces mouvements et en tenant compte des avantages pour l’environnement et des effets socio-économiques de telles mesures.
Amendement 13
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 7
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 20 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne les règles, à la lumière des décisions prises par les parties, applicables à la mise en libre pratique dans l’Union de produits et d’équipements importés d’États non parties au protocole qui sont fabriqués avec des substances réglementées, mais ne contiennent pas des substances qui peuvent être identifiées avec certitude comme des substances réglementées. L’identification de ces produits et équipements se fait selon des avis techniques donnés périodiquement aux parties.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant les règles, à la lumière des décisions prises par les parties, applicables à la mise en libre pratique dans l’Union de produits et d’équipements importés d’États non parties au protocole qui sont fabriqués avec des substances réglementées, mais ne contiennent pas des substances qui peuvent être identifiées avec certitude comme des substances réglementées. L’identification de ces produits et équipements se fait selon des avis techniques donnés périodiquement aux parties.»
Amendement 14
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 8 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 22 – paragraphe 4 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne une liste des produits et équipements, à la lumière des décisions prises par les parties, pour lesquels la récupération des substances réglementées ou la destruction des produits et équipements sans récupération préalable des substances réglementées sont considérées comme étant techniquement et économiquement réalisables, en précisant, le cas échéant, les techniques à appliquer.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne une liste des produits et équipements, à la lumière des décisions prises par les parties, pour lesquels la récupération des substances réglementées ou la destruction des produits et équipements sans récupération préalable des substances réglementées sont considérées comme étant techniquement et économiquement réalisables, en précisant, le cas échéant, les techniques à appliquer.
Amendement 15
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 8 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 22 – paragraphe 5 – alinéa 2 et 3
«La Commission évalue les mesures prises par les États membres et est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le niveau de qualification minimal requis, à la lumière de cette évaluation et des informations techniques et autres informations pertinentes.»
«La Commission évalue les mesures prises par les États membres et est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le niveau de qualification minimal requis, à la lumière de cette évaluation et des informations techniques et autres informations pertinentes.»
Amendement 16
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 9 – sous-point a i
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 1
«Les États membres définissent le niveau de qualification minimal requis du personnel réalisant les activités visées au paragraphe 2. À la lumière de l’évaluation des mesures prises par les États membres et des informations techniques et autres informations pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne l’harmonisation du niveau de qualification minimal requis.»
«Les États membres définissent le niveau de qualification minimal requis du personnel réalisant les activités visées au paragraphe 2. À la lumière de l’évaluation des mesures prises par les États membres et des informations techniques et autres informations pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne l’harmonisation du niveau de qualification minimal requis.»
Amendement 17
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 23 – paragraphe 7
«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour déterminer une liste des techniques ou des pratiques à mettre en œuvre par les entreprises afin d’éviter et de réduire au minimum les fuites et les émissions de substances réglementées.»
«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en déterminant une liste des techniques ou des pratiques à mettre en œuvre par les entreprises afin d’éviter et de réduire au minimum les fuites et les émissions de substances réglementées.»
Amendement 18
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 11
Règlement (CE) nº 1005/2009
Article 24 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphes 3 et 5, à l’article 10, paragraphes 3 et 6, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 9, à l’article 19, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphes 3, 4 et 5, à l’article 23, paragraphes 4 et 7, à l’article 24, paragraphes 2 et 3, à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 27, paragraphe 10, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphes 3 et 5, à l’article 10, paragraphes 3 et 6, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 9, à l’article 19, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphes 3, 4 et 5, à l’article 23, paragraphes 4 et 7, à l’article 24, paragraphes 2 et 3, à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 27, paragraphe 10, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 19
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 14
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 27 – paragraphe 10
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis afin de modifier les exigences en matière d’informations à communiquer définies aux paragraphes 1 à 7 du présent article de manière à tenir les engagements pris au titre du protocole ou à en faciliter l’application.»
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 20
Proposition de règlement
Annexe – partie II – point 4 – alinéa 2 – point 1
Directive 2002/58/CE
Article 4 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 ter en ce qui concerne les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 ter pour compléter la présente directive en ce qui concerne les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données.»
Amendement 21
Proposition de règlement
Annexe – partie II – point 4 – alinéa 2 – point 3
Directive 2002/58/CE
Article 14 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 22
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 8 – alinéa 2 – point 3
Directive 89/391/CEE
Article 17 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 23
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 16 – alinéa 2 – point 2
Directive 92/91/CEE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 24
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 17 – alinéa 2 – point 2
Directive 92/104/CEE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 25
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 18 – alinéa 2 – point 2
Directive 93/103/CE
Article 2 bis – paragraphe 12
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 26
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 21 – alinéa 2 – point 2
Directive 1999/92/CE
Article 10 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 27
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 22 – alinéa 2 – point 2
Directive 2000/54/CE
Article 19 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 28
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 27 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/104/CE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 29
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 1
Directive 2009/73/CE
Article 6 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices sur la coopération régionale dans un esprit de solidarité.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis pour compléter la présente directive en établissant des lignes directrices sur la coopération régionale dans un esprit de solidarité.»
Amendement 30
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/73/CE
Article 11 – paragraphe 10
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application du présent article.»
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis pour compléter la présente directive en établissant des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application du présent article.»
Amendement 31
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 3
Directive 2009/73/CE
Article 15 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices pour garantir que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire d’installation de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices pour garantir que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire d’installation de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.»
Amendement 32
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 4
Directive 2009/73/CE
Article 36 – paragraphe 10
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices pour l’application des conditions visées au paragraphe 1 du présent article et de définir la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 3, 6, 8 et 9 du présent article.»
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices pour l’application des conditions visées au paragraphe 1 du présent article et de définir la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 3, 6, 8 et 9 du présent article.»
Amendement 33
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 5
Directive 2009/73/CE
Article 42 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.»
Amendement 34
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 6
Directive 2009/73/CE
Article 43 – paragraphe 9
«9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices détaillant la procédure à suivre par les autorités de régulation, l’agence et la Commission en ce qui concerne la conformité des décisions prises par les autorités de régulation avec les lignes directrices visées dans le présent article.»
«9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices détaillant la procédure à suivre par les autorités de régulation, l’agence et la Commission en ce qui concerne la conformité des décisions prises par les autorités de régulation avec les lignes directrices visées dans le présent article.»
Amendement 35
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 7
Directive 2009/73/CE
Article 44 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour la conservation d’informations, ainsi que la forme et le contenu des données à conserver.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour la conservation d’informations, ainsi que la forme et le contenu des données à conserver.»
Amendement 36
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 8
Directive 2009/73/CE
Article 50 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 10, à l’article 15, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 10, à l’article 42, paragraphe 5, à l’article 43, paragraphe 9, et à l’article 44, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 10, à l’article 15, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 10, à l’article 42, paragraphe 5, à l’article 43, paragraphe 9, et à l’article 44, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 37
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 1
Règlement (CE) n° 715/2009
Article 3 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin d’établir des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis pour compléter le présent règlement en établissant des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article.»
Amendement 38
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) n° 715/2009
Article 6 – paragraphe 11 – alinéa 2
«Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d’adopter un code de réseau, elle consulte l’agence, le REGRT pour le gaz et toutes les autres parties prenantes concernées au sujet d’un projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin d’adopter de tels codes de réseau.»
«Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d’adopter un code de réseau, elle consulte l’agence, le REGRT pour le gaz et toutes les autres parties prenantes concernées au sujet d’un projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de compléter le présent règlement en adoptant de tels codes de réseau.»
Amendement 39
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 4
Règlement (CE) n° 715/2009
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1
En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de déterminer la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. À cette fin, la Commission consulte l’agence et le REGRT pour le gaz.
En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. À cette fin, la Commission consulte l’agence et le REGRT pour le gaz.
Amendement 40
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 5
Règlement (CE) n° 715/2009
Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin d’établir des lignes directrices sur les points énumérés au paragraphe 1 du présent article et de modifier les lignes directrices qui y sont visées aux points a), b) et c).»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de compléter le présent règlement en établissant des lignes directrices sur les points énumérés au paragraphe 1 du présent article et de modifier les lignes directrices qui y sont visées aux points a), b) et c).»
Amendement 41
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 6
Règlement (CE) nº 715/2009
Article 27 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 11, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 11, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 42
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 32 – alinéa 2 – point 6
Directive 91/271/CEE
Article 17 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 43
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 33 – alinéa 2 – point 2
Directive 91/676/CEE
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 44
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 35 – alinéa 2 – point 1
Directive 96/59/CE
Article 10 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 ter pour:
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 ter pour compléter la présente directive aux fins suivantes:
Amendement 45
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 35 – alinéa 3 – point 3
Directive 96/59/CE
Article 10 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 46
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 36 – alinéa 4 – point 2
Directive 98/83/CE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 47
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 37 – alinéa 3 – point 2
Directive 2000/53/CE
Article 5 – paragraphe 5 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne des exigences minimales applicables au certificat de destruction.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter la présente directive en fixant des exigences minimales applicables au certificat de destruction.
Amendement 48
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 37 – alinéa 3 – point 4
Directive 2000/53/CE
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 3
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa. En élaborant ces modalités, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d’usage.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter la présente directive en fixant les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa. En élaborant ces modalités, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d’usage.»
Amendement 49
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 37 – alinéa 3 – point 5
Directive 2000/53/CE
Article 8 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les normes visées au paragraphe 1. En élaborant ces normes, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter la présente directive en établissant les normes visées au paragraphe 1. En élaborant ces normes, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant.»
Amendement 50
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 37 – alinéa 3 – point 6
Directive 2000/53/CE
Article 9 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 51
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 38 – alinéa 3 – point 1
Directive 2000/60/CE
Article 8 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis afin d’établir des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis pour compléter la présente directive en établissant des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux.»
Amendement 52
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 38 – alinéa 3 – point 3
Directive 2000/60/CE
Article 20 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’annexe V, point 1.4.1, point ix), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’annexe V, point 1.4.1, point ix), est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 53
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 38 – alinéa 3 – point 5
Directive 2000/60/CE
Annexe V – point 1.4.1 – sous-point ix
«ix) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis afin de présenter les résultats de l’exercice d’interétalonnage et d’établir les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément aux points i) à viii). Ces actes délégués sont publiés dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice d’interétalonnage.»
«ix) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis pour compléter la présente directive en présentant les résultats de l’exercice d’interétalonnage et en établissant les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément aux points i) à viii). Ces actes délégués sont publiés dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice d’interétalonnage.»
Amendement 54
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 41 – alinéa 2 – point 2
Directive 2004/107/CE
Article 5 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 15, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 15, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 55
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/7/CE
Article 15 – paragraphe 2 – point a
a)  afin de préciser la norme EN/ISO pour l’équivalence des méthodes d’analyse microbiologique aux fins de l’article 3, paragraphe 9;
a)  afin de compléter la présente directive en précisant la norme EN/ISO pour l’équivalence des méthodes d’analyse microbiologique aux fins de l’article 3, paragraphe 9;
Amendement 56
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/7/CE
Article 15 – paragraphe 2 – point b
b)  afin de modifier l’annexe I, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du progrès scientifique et technique, en ce qui concerne les méthodes d’analyse des paramètres figurant dans ladite annexe;
b)  (Ne concerne pas la version française.)
Amendement 57
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/7/CE
Article 15 – paragraphe 2 – point c
c)  afin de modifier l’annexe V, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du progrès scientifique et technique.
c)  (Ne concerne pas la version française.)
Amendement 58
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 2
Directive 2006/7/CE
Article 15 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 59
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
2.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 22 bis, les actes délégués nécessaires concernant:
2.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 22 bis, des actes délégués pour compléter la présente directive aux fins suivantes:
Amendement 60
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a
a)  l’élaboration des dispositions techniques aux fins de l’article 13, paragraphe 6, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable;
a)  pour élaborer les dispositions techniques aux fins de l’article 13, paragraphe 6, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable;
Amendement 61
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
b)  la définition complète des exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II;
b)  pour compléter les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II;
Amendement 62
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c
c)  l’interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3);
c)  pour apporter une interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3);
Amendement 63
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d
d)  la fixation de critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III;
d)  pour fixer des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III;
Amendement 64
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e
e)  la définition de normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive.
e)  pour définir des normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive.
Amendement 65
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 2
Directive 2006/21/CE
Article 22 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 22, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 22, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 66
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 44 – alinéa 2 – point 2
Directive 2006/118/CE
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 67
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 2
Directive 2007/2/CE
Article 7 – paragraphe 1
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis afin de fixer les modalités techniques de l’interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l’harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l’analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer ces modalités.
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en fixant les modalités techniques de l’interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l’harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l’analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer ces modalités.»
Amendement 68
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 3
Directive 2007/2/CE
Article 16 – alinéa 1 – partie introductive
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis en ce qui concerne des règles fixant notamment les dispositions suivantes de manière à compléter le présent chapitre:
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en fixant notamment les dispositions suivantes:
Amendement 69
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 4
Directive 2007/2/CE
Article 17 – paragraphe 8 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis afin de fixer les règles qui régissent ces conditions. Ces règles respectent pleinement les principes fixés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en fixant les règles qui régissent ces conditions. Ces règles respectent pleinement les principes fixés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
Amendement 70
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 5
Directive 2007/2/CE
Article 21 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 16 et à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 16 et à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 71
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 47 – alinéa 2 – point 2
Directive 2007/60/CE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 72
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 48 – alinéa 2 – point 2
Directive 2008/50/CE
Article 28 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 28, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 28, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 73
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 49 – alinéa 2 – point 1
Directive 2008/56/CE
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en vue de définir, au plus tard le 15 juillet 2010, les critères et les normes méthodologiques à utiliser par les États membres, sur la base des annexes I et III, afin d’assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d’une région ou sous-région marine à l’autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter la présente directive en définissant, au plus tard le 15 juillet 2010, les critères et les normes méthodologiques à utiliser par les États membres, sur la base des annexes I et III, afin d’assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d’une région ou sous-région marine à l’autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé.
Amendement 74
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 49 – alinéa 2 – point 2
Directive 2008/56/CE
Article 11 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis afin d’établir les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation qui tiennent compte des engagements existants et garantissent la comparabilité entre les résultats des opérations de surveillance et d’évaluation.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter la présente directive en établissant les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation qui tiennent compte des engagements existants et garantissent la comparabilité entre les résultats des opérations de surveillance et d’évaluation.»
Amendement 75
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 49 – alinéa 2 – point 4
Directive 2008/56/CE
Article 24 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 76
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 52 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/147/CE
Article 15 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 77
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 1
Afin d’actualiser le règlement (CE) nº 1221/2009 et d’établir des procédures d’évaluation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement et pour compléter ce dernier par des procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin d’actualiser le règlement (CE) nº 1221/2009 et d’établir des procédures d’évaluation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement et pour compléter ce dernier par des procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs ainsi que pour fournir des documents de référence sectoriels et des documents d’orientation pour l’enregistrement des organisations et l’harmonisation des procédures. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 78
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 1221/2009, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’harmonisation de certaines procédures et les documents de référence sectoriels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 79
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 1
Des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes compétents, sont adoptés par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en établissant des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes compétents.
Amendement 80
Proposition de règlement
Annexe I – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 17 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis en ce qui concerne les procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs, y compris les procédures appropriées de recours contre les décisions prises à la suite de cette évaluation.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en établissant les procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs, y compris les procédures appropriées de recours contre les décisions prises à la suite de cette évaluation.»
Amendement 81
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 30 – paragraphe 6 – alinéa 1
La Commission adopte des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes d’accréditation et d’agrément, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en établissant des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes d’accréditation et d’agrément.
Amendement 82
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 46 – paragraphe 6
«6. La Commission adopte les documents de référence sectoriels visés au paragraphe 1 et le guide visé au paragraphe 4 par voie d’actes d’exécution en conformité avec la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en adoptant les documents de référence sectoriels visés au paragraphe 1 et le guide visé au paragraphe 4.»
Amendement 83
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 48 bis
«Article 48 bis
«Article 48 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 17, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 6, à l’article 46, paragraphe 6, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 48 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 17, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 6, à l’article 46, paragraphe 6, et à l’article 48 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphe 3, et de l’article 48 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 16, paragraphe 4, de l’article 17, paragraphe 3, de l’article 30, paragraphe 6, de l’article 46, paragraphe 6, et de l’article 48 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
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* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 84
Proposition de règlement
Annexe – partie II – point 54 – alinéa 4 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 66/2010
Article 6 – paragraphe 7 – alinéa 1
Pour les groupes spécifiques de produits contenant les substances visées au paragraphe 6, et uniquement dans le cas où il n’est pas techniquement possible de les remplacer en tant que telles ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d’ensemble est considérablement plus élevée par rapport à d’autres produits du même groupe, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis afin d’accorder des dérogations au paragraphe 6 du présent article.
Pour les groupes spécifiques de produits contenant les substances visées au paragraphe 6, et uniquement dans le cas où il n’est pas techniquement possible de les remplacer en tant que telles ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d’ensemble est considérablement plus élevée par rapport à d’autres produits du même groupe, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis pour compléter le présent règlement en fixant des mesures accordant des dérogations au paragraphe 6 du présent article.
Amendement 85
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 54 – alinéa 4 – point 2
Règlement (CE) n° 66/2010
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis en vue de définir, au plus tard neuf mois après consultation du CUELE, des mesures afin d’établir des critères spécifiques du label écologique de l’UE pour chaque groupe de produits. Ces mesures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis pour compléter le présent règlement en définissant, au plus tard neuf mois après consultation du CUELE, des mesures afin d’établir des critères spécifiques du label écologique de l’UE pour chaque groupe de produits. Ces mesures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Amendement 86
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 54 – alinéa 4 – point 4
Règlement (CE) nº 66/2010
Article 15 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 7, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 7, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 87
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 2 – paragraphe 6
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis afin de mettre à jour la liste Prodcom et les informations effectivement relevées pour chaque rubrique.»
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en mettant à jour la liste Prodcom et les informations effectivement relevées pour chaque rubrique.»
Amendement 88
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 3 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modalités d’application du paragraphe 3 du présent article, notamment pour l’adaptation au progrès technique.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en adoptant les modalités d’application du paragraphe 3 du présent article, notamment pour l’adaptation au progrès technique.»
Amendement 89
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 4 – alinéa 2
Toutefois, pour certaines rubriques de la liste Prodcom, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis afin de prévoir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Toutefois, pour certaines rubriques de la liste Prodcom, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Amendement 90
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 5 – paragraphe 1
«1. Les informations nécessaires sont collectées par les États membres au moyen de questionnaires d’enquête dont le contenu est conforme aux modalités définies par la Commission. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne ces modalités.»
«1. Les informations nécessaires sont collectées par les États membres au moyen de questionnaires d’enquête dont le contenu est conforme aux modalités définies par la Commission. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en définissant ces modalités.»
Amendement 91
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 5
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 6 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les États membres exploitent les questionnaires complets visés à l’article 5, paragraphe 1, ou les informations provenant d’autres sources visées à l’article 5, paragraphe 3.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en définissant les modalités selon lesquelles les États membres exploitent les questionnaires complets visés à l’article 5, paragraphe 1, ou les informations provenant d’autres sources visées à l’article 5, paragraphe 3.
Amendement 92
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CEE) nº 3924/91
Article 9 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 6, à l’article 3, paragraphes 5 et 4, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 6, à l’article 3, paragraphes 5 et 4, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 93
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 56 – alinéa 2 – point 1
Règlement (CEE) n° 696/93
Article 6 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis afin de modifier notamment les unités statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions figurant dans l’annexe de manière à les adapter au progrès économique et technique.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis afin de modifier les unités statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions figurant dans l’annexe de manière à les adapter au progrès économique et technique.
Amendement 94
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 56 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CEE) nº 696/93
Article 6 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 95
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 1 – tiret 4
–  compléter ledit règlement par les critères pour l’évaluation de la qualité;
–  compléter ledit règlement par les critères pour l’évaluation de la qualité des variables;
Amendement 96
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 2 – partie introductive
2)  À l’article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
2)  À l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Amendement 97
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 2
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d – alinéa 2
Les caractéristiques des systèmes visés au premier alinéa sont définies dans les annexes. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne leur approbation et leur mise en œuvre.
Les caractéristiques des systèmes visés au premier alinéa sont définies dans les annexes. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en précisant leur approbation et leur mise en œuvre.
Amendement 98
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 3
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 10 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne les critères pour l’évaluation de la qualité.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en précisant les critères pour l’évaluation de la qualité des variables
Amendement 99
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 18 – paragraphe 3
4 bis)  À l’article 18, le paragraphe 3 est supprimé.
Amendement 100
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 18 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 10, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée [à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), deuxième alinéa, à l’article 10, paragraphe 5, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 101
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 18 bis – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 10, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), deuxième alinéa, à l’article 10, paragraphe 5, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 102
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 18 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 10, de l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), de l’annexe B, points b) 4) et d) 2), de l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et de l’annexe D, points b) 2) et d) 2), n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), deuxième alinéa, de l’article 10, paragraphe 5, de l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), de l’annexe B, points b) 4) et d) 2), de l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et de l’annexe D, points b) 2) et d) 2), n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 103
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point ii
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe A – point b – sous-point 3
«3) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne l’utilisation d’autres unités d’observation.»
«3) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règ