Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/0400B(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0190/2019

Textes déposés :

A8-0190/2019

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0409

Textes adoptés
PDF 651kWORD 152k
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Partie II ***I
P8_TA-PROV(2019)0409A8-0190/2019

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0799 – C8-0148/2019 – 2016/0400B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0799),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 33, l’article 43, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62, l’article 64, paragraphe 2, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 114, l’article 153, paragraphe 2, point b), l’article 168, paragraphe 4, point a), l’article 168, paragraphe 4, point b), l’article 172, l’article 192, paragraphe 1, l’article 207, l’article 214, paragraphe 3, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0148/2019),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 43, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 114, l’article 153, paragraphe 2, point b), l’article 168, paragraphe 4, point a), l’article 168, paragraphe 4, point b), l’article 192, paragraphe 1, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 1er juin 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 1er décembre 2017(2),

–  vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu la décision, prise le 7 mars 2019 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des affaires juridiques à scinder la proposition de la Commission

précitée et à élaborer deux rapports législatifs distincts sur la base de celle-ci,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0020/2018),

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis et position sous forme d’amendements de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0190/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Visa 2
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 33, son article 43, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 64, paragraphe 2, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 114, son article 153, paragraphe 2, point b), son article 168, paragraphe 4, point a), son article 168, paragraphe 4, point b), son article 172, son article 192, paragraphe 1, son article 207, son article 214, paragraphe 3, et son article 338, paragraphe 1,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 114, son article 153, paragraphe 2, point b), son article 168, paragraphe 4, point a), son article 168, paragraphe 4, point b), son article 192, paragraphe 1, et son article 338, paragraphe 1,
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le traité de Lisbonne a établi une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.
(1)  Le traité de Lisbonne a modifié substantiellement le cadre juridique relatif aux compétences conférées à la Commission par le législateur, en établissant une distinction nette entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   Le regroupement et la présentation de délégations de pouvoir sans relation étroite entre elles dans un seul acte délégué de la Commission empêche le Parlement d’exercer son droit d’enquête, puisqu’il est forcé de se contenter d’accepter ou de refuser l’ensemble d’un acte délégué, ce qui ne laisse aucune possibilité d’exprimer un avis sur chacune des délégations de pouvoir.
Amendement 4
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 1 – alinéa 2 – point 1
Directive 2009/31/CE
Article 29 – paragraphe 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 bis afin de modifier les annexes.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 bis afin de modifier les annexes de la présente directive en vue de l’adaptation au progrès technique et scientifique.
Amendement 5
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 1 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/31/CE
Article 29 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 6
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 1 – alinéa 2 – point 3
Directive 2009/31/CE
Article 30
3)   L’article 30 est supprimé.
3)  L’article 30 est remplacé par le texte suivant:
«Article 30
Procédure de comité
1.  La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l’article 26 du règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil**.
2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.»
___________________
* Règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision nº 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
** Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 7
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 2
[...]
supprimé
Amendement 8
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»
Amendement 9
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»
Amendement 10
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 3 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.
Amendement 11
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 3
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne un mécanisme pour l’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne un mécanisme pour l’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs.
Amendement 12
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 19 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne des mesures supplémentaires de surveillance des substances réglementées ou des nouvelles substances, ainsi que des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui en sont tributaires, placés en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche ou qui transitent par le territoire douanier de l’Union, puis sont réexportés, sur la base d’une évaluation des risques potentiels de commerce illicite liés à ces mouvements et en tenant compte des avantages pour l’environnement et des effets socio-économiques de telles mesures.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne des mesures supplémentaires de surveillance des substances réglementées ou des nouvelles substances, ainsi que des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui en sont tributaires, placés en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche ou qui transitent par le territoire douanier de l’Union, puis sont réexportés, sur la base d’une évaluation des risques potentiels de commerce illicite liés à ces mouvements et en tenant compte des avantages pour l’environnement et des effets socio-économiques de telles mesures.
Amendement 13
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 7
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 20 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne les règles, à la lumière des décisions prises par les parties, applicables à la mise en libre pratique dans l’Union de produits et d’équipements importés d’États non parties au protocole qui sont fabriqués avec des substances réglementées, mais ne contiennent pas des substances qui peuvent être identifiées avec certitude comme des substances réglementées. L’identification de ces produits et équipements se fait selon des avis techniques donnés périodiquement aux parties.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant les règles, à la lumière des décisions prises par les parties, applicables à la mise en libre pratique dans l’Union de produits et d’équipements importés d’États non parties au protocole qui sont fabriqués avec des substances réglementées, mais ne contiennent pas des substances qui peuvent être identifiées avec certitude comme des substances réglementées. L’identification de ces produits et équipements se fait selon des avis techniques donnés périodiquement aux parties.»
Amendement 14
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 8 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 22 – paragraphe 4 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne une liste des produits et équipements, à la lumière des décisions prises par les parties, pour lesquels la récupération des substances réglementées ou la destruction des produits et équipements sans récupération préalable des substances réglementées sont considérées comme étant techniquement et économiquement réalisables, en précisant, le cas échéant, les techniques à appliquer.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne une liste des produits et équipements, à la lumière des décisions prises par les parties, pour lesquels la récupération des substances réglementées ou la destruction des produits et équipements sans récupération préalable des substances réglementées sont considérées comme étant techniquement et économiquement réalisables, en précisant, le cas échéant, les techniques à appliquer.
Amendement 15
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 8 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 22 – paragraphe 5 – alinéa 2 et 3
«La Commission évalue les mesures prises par les États membres et est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le niveau de qualification minimal requis, à la lumière de cette évaluation et des informations techniques et autres informations pertinentes.»
«La Commission évalue les mesures prises par les États membres et est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le niveau de qualification minimal requis, à la lumière de cette évaluation et des informations techniques et autres informations pertinentes.»
Amendement 16
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 9 – sous-point a i
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 1
«Les États membres définissent le niveau de qualification minimal requis du personnel réalisant les activités visées au paragraphe 2. À la lumière de l’évaluation des mesures prises par les États membres et des informations techniques et autres informations pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne l’harmonisation du niveau de qualification minimal requis.»
«Les États membres définissent le niveau de qualification minimal requis du personnel réalisant les activités visées au paragraphe 2. À la lumière de l’évaluation des mesures prises par les États membres et des informations techniques et autres informations pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne l’harmonisation du niveau de qualification minimal requis.»
Amendement 17
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 23 – paragraphe 7
«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour déterminer une liste des techniques ou des pratiques à mettre en œuvre par les entreprises afin d’éviter et de réduire au minimum les fuites et les émissions de substances réglementées.»
«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en déterminant une liste des techniques ou des pratiques à mettre en œuvre par les entreprises afin d’éviter et de réduire au minimum les fuites et les émissions de substances réglementées.»
Amendement 18
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 11
Règlement (CE) nº 1005/2009
Article 24 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphes 3 et 5, à l’article 10, paragraphes 3 et 6, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 9, à l’article 19, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphes 3, 4 et 5, à l’article 23, paragraphes 4 et 7, à l’article 24, paragraphes 2 et 3, à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 27, paragraphe 10, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphes 3 et 5, à l’article 10, paragraphes 3 et 6, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 9, à l’article 19, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphes 3, 4 et 5, à l’article 23, paragraphes 4 et 7, à l’article 24, paragraphes 2 et 3, à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 27, paragraphe 10, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 19
Proposition de règlement
Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 14
Règlement (CE) n° 1005/2009
Article 27 – paragraphe 10
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis afin de modifier les exigences en matière d’informations à communiquer définies aux paragraphes 1 à 7 du présent article de manière à tenir les engagements pris au titre du protocole ou à en faciliter l’application.»
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 20
Proposition de règlement
Annexe – partie II – point 4 – alinéa 2 – point 1
Directive 2002/58/CE
Article 4 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 ter en ce qui concerne les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 ter pour compléter la présente directive en ce qui concerne les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données.»
Amendement 21
Proposition de règlement
Annexe – partie II – point 4 – alinéa 2 – point 3
Directive 2002/58/CE
Article 14 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 22
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 8 – alinéa 2 – point 3
Directive 89/391/CEE
Article 17 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 23
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 16 – alinéa 2 – point 2
Directive 92/91/CEE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 24
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 17 – alinéa 2 – point 2
Directive 92/104/CEE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 25
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 18 – alinéa 2 – point 2
Directive 93/103/CE
Article 2 bis – paragraphe 12
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 26
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 21 – alinéa 2 – point 2
Directive 1999/92/CE
Article 10 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 27
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 22 – alinéa 2 – point 2
Directive 2000/54/CE
Article 19 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 28
Proposition de règlement
Annexe – partie IV – point 27 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/104/CE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 29
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 1
Directive 2009/73/CE
Article 6 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices sur la coopération régionale dans un esprit de solidarité.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis pour compléter la présente directive en établissant des lignes directrices sur la coopération régionale dans un esprit de solidarité.»
Amendement 30
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/73/CE
Article 11 – paragraphe 10
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application du présent article.»
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis pour compléter la présente directive en établissant des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application du présent article.»
Amendement 31
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 3
Directive 2009/73/CE
Article 15 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices pour garantir que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire d’installation de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices pour garantir que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire d’installation de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.»
Amendement 32
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 4
Directive 2009/73/CE
Article 36 – paragraphe 10
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices pour l’application des conditions visées au paragraphe 1 du présent article et de définir la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 3, 6, 8 et 9 du présent article.»
«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices pour l’application des conditions visées au paragraphe 1 du présent article et de définir la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 3, 6, 8 et 9 du présent article.»
Amendement 33
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 5
Directive 2009/73/CE
Article 42 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.»
Amendement 34
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 6
Directive 2009/73/CE
Article 43 – paragraphe 9
«9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices détaillant la procédure à suivre par les autorités de régulation, l’agence et la Commission en ce qui concerne la conformité des décisions prises par les autorités de régulation avec les lignes directrices visées dans le présent article.»
«9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices détaillant la procédure à suivre par les autorités de régulation, l’agence et la Commission en ce qui concerne la conformité des décisions prises par les autorités de régulation avec les lignes directrices visées dans le présent article.»
Amendement 35
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 7
Directive 2009/73/CE
Article 44 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour la conservation d’informations, ainsi que la forme et le contenu des données à conserver.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour la conservation d’informations, ainsi que la forme et le contenu des données à conserver.»
Amendement 36
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 8
Directive 2009/73/CE
Article 50 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 10, à l’article 15, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 10, à l’article 42, paragraphe 5, à l’article 43, paragraphe 9, et à l’article 44, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 10, à l’article 15, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 10, à l’article 42, paragraphe 5, à l’article 43, paragraphe 9, et à l’article 44, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 37
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 1
Règlement (CE) n° 715/2009
Article 3 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin d’établir des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis pour compléter le présent règlement en établissant des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article.»
Amendement 38
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) n° 715/2009
Article 6 – paragraphe 11 – alinéa 2
«Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d’adopter un code de réseau, elle consulte l’agence, le REGRT pour le gaz et toutes les autres parties prenantes concernées au sujet d’un projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin d’adopter de tels codes de réseau.»
«Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d’adopter un code de réseau, elle consulte l’agence, le REGRT pour le gaz et toutes les autres parties prenantes concernées au sujet d’un projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de compléter le présent règlement en adoptant de tels codes de réseau.»
Amendement 39
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 4
Règlement (CE) n° 715/2009
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1
En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de déterminer la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. À cette fin, la Commission consulte l’agence et le REGRT pour le gaz.
En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. À cette fin, la Commission consulte l’agence et le REGRT pour le gaz.
Amendement 40
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 5
Règlement (CE) n° 715/2009
Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin d’établir des lignes directrices sur les points énumérés au paragraphe 1 du présent article et de modifier les lignes directrices qui y sont visées aux points a), b) et c).»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de compléter le présent règlement en établissant des lignes directrices sur les points énumérés au paragraphe 1 du présent article et de modifier les lignes directrices qui y sont visées aux points a), b) et c).»
Amendement 41
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 6
Règlement (CE) nº 715/2009
Article 27 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 11, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 11, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 42
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 32 – alinéa 2 – point 6
Directive 91/271/CEE
Article 17 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 43
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 33 – alinéa 2 – point 2
Directive 91/676/CEE
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 44
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 35 – alinéa 2 – point 1
Directive 96/59/CE
Article 10 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 ter pour:
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 ter pour compléter la présente directive aux fins suivantes:
Amendement 45
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 35 – alinéa 3 – point 3
Directive 96/59/CE
Article 10 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 46
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 36 – alinéa 4 – point 2
Directive 98/83/CE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 47
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 37 – alinéa 3 – point 2
Directive 2000/53/CE
Article 5 – paragraphe 5 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne des exigences minimales applicables au certificat de destruction.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter la présente directive en fixant des exigences minimales applicables au certificat de destruction.
Amendement 48
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 37 – alinéa 3 – point 4
Directive 2000/53/CE
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 3
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa. En élaborant ces modalités, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d’usage.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter la présente directive en fixant les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa. En élaborant ces modalités, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d’usage.»
Amendement 49
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 37 – alinéa 3 – point 5
Directive 2000/53/CE
Article 8 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les normes visées au paragraphe 1. En élaborant ces normes, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter la présente directive en établissant les normes visées au paragraphe 1. En élaborant ces normes, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant.»
Amendement 50
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 37 – alinéa 3 – point 6
Directive 2000/53/CE
Article 9 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 51
Proposition de règlement
Annexe – partie V – point 38 – alinéa 3 – point 1
Directive 2000/60/CE
Article 8 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis afin d’établir des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis pour compléter la présente directive en établissant des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux.»
Amendement 52
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 38 – alinéa 3 – point 3
Directive 2000/60/CE
Article 20 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’annexe V, point 1.4.1, point ix), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’annexe V, point 1.4.1, point ix), est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 53
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 38 – alinéa 3 – point 5
Directive 2000/60/CE
Annexe V – point 1.4.1 – sous-point ix
«ix) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis afin de présenter les résultats de l’exercice d’interétalonnage et d’établir les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément aux points i) à viii). Ces actes délégués sont publiés dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice d’interétalonnage.»
«ix) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis pour compléter la présente directive en présentant les résultats de l’exercice d’interétalonnage et en établissant les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément aux points i) à viii). Ces actes délégués sont publiés dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice d’interétalonnage.»
Amendement 54
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 41 – alinéa 2 – point 2
Directive 2004/107/CE
Article 5 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 15, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 15, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 55
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/7/CE
Article 15 – paragraphe 2 – point a
a)  afin de préciser la norme EN/ISO pour l’équivalence des méthodes d’analyse microbiologique aux fins de l’article 3, paragraphe 9;
a)  afin de compléter la présente directive en précisant la norme EN/ISO pour l’équivalence des méthodes d’analyse microbiologique aux fins de l’article 3, paragraphe 9;
Amendement 56
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/7/CE
Article 15 – paragraphe 2 – point b
b)  afin de modifier l’annexe I, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du progrès scientifique et technique, en ce qui concerne les méthodes d’analyse des paramètres figurant dans ladite annexe;
b)  (Ne concerne pas la version française.)
Amendement 57
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/7/CE
Article 15 – paragraphe 2 – point c
c)  afin de modifier l’annexe V, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du progrès scientifique et technique.
c)  (Ne concerne pas la version française.)
Amendement 58
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 2
Directive 2006/7/CE
Article 15 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 59
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
2.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 22 bis, les actes délégués nécessaires concernant:
2.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 22 bis, des actes délégués pour compléter la présente directive aux fins suivantes:
Amendement 60
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a
a)  l’élaboration des dispositions techniques aux fins de l’article 13, paragraphe 6, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable;
a)  pour élaborer les dispositions techniques aux fins de l’article 13, paragraphe 6, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable;
Amendement 61
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
b)  la définition complète des exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II;
b)  pour compléter les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II;
Amendement 62
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c
c)  l’interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3);
c)  pour apporter une interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3);
Amendement 63
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d
d)  la fixation de critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III;
d)  pour fixer des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III;
Amendement 64
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1
Directive 2006/21/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e
e)  la définition de normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive.
e)  pour définir des normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive.
Amendement 65
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 2
Directive 2006/21/CE
Article 22 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 22, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 22, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 66
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 44 – alinéa 2 – point 2
Directive 2006/118/CE
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 67
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 2
Directive 2007/2/CE
Article 7 – paragraphe 1
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis afin de fixer les modalités techniques de l’interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l’harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l’analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer ces modalités.
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en fixant les modalités techniques de l’interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l’harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l’analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer ces modalités.»
Amendement 68
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 3
Directive 2007/2/CE
Article 16 – alinéa 1 – partie introductive
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis en ce qui concerne des règles fixant notamment les dispositions suivantes de manière à compléter le présent chapitre:
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en fixant notamment les dispositions suivantes:
Amendement 69
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 4
Directive 2007/2/CE
Article 17 – paragraphe 8 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis afin de fixer les règles qui régissent ces conditions. Ces règles respectent pleinement les principes fixés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en fixant les règles qui régissent ces conditions. Ces règles respectent pleinement les principes fixés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
Amendement 70
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 5
Directive 2007/2/CE
Article 21 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 16 et à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 16 et à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 71
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 47 – alinéa 2 – point 2
Directive 2007/60/CE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 72
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 48 – alinéa 2 – point 2
Directive 2008/50/CE
Article 28 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 28, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 28, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 73
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 49 – alinéa 2 – point 1
Directive 2008/56/CE
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en vue de définir, au plus tard le 15 juillet 2010, les critères et les normes méthodologiques à utiliser par les États membres, sur la base des annexes I et III, afin d’assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d’une région ou sous-région marine à l’autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter la présente directive en définissant, au plus tard le 15 juillet 2010, les critères et les normes méthodologiques à utiliser par les États membres, sur la base des annexes I et III, afin d’assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d’une région ou sous-région marine à l’autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé.
Amendement 74
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 49 – alinéa 2 – point 2
Directive 2008/56/CE
Article 11 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis afin d’établir les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation qui tiennent compte des engagements existants et garantissent la comparabilité entre les résultats des opérations de surveillance et d’évaluation.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter la présente directive en établissant les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation qui tiennent compte des engagements existants et garantissent la comparabilité entre les résultats des opérations de surveillance et d’évaluation.»
Amendement 75
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 49 – alinéa 2 – point 4
Directive 2008/56/CE
Article 24 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 76
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 52 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/147/CE
Article 15 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 77
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 1
Afin d’actualiser le règlement (CE) nº 1221/2009 et d’établir des procédures d’évaluation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement et pour compléter ce dernier par des procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin d’actualiser le règlement (CE) nº 1221/2009 et d’établir des procédures d’évaluation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement et pour compléter ce dernier par des procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs ainsi que pour fournir des documents de référence sectoriels et des documents d’orientation pour l’enregistrement des organisations et l’harmonisation des procédures. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 78
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 1221/2009, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’harmonisation de certaines procédures et les documents de référence sectoriels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 79
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 1
Des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes compétents, sont adoptés par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en établissant des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes compétents.
Amendement 80
Proposition de règlement
Annexe I – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 17 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis en ce qui concerne les procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs, y compris les procédures appropriées de recours contre les décisions prises à la suite de cette évaluation.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en établissant les procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs, y compris les procédures appropriées de recours contre les décisions prises à la suite de cette évaluation.»
Amendement 81
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 30 – paragraphe 6 – alinéa 1
La Commission adopte des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes d’accréditation et d’agrément, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en établissant des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes d’accréditation et d’agrément.
Amendement 82
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 46 – paragraphe 6
«6. La Commission adopte les documents de référence sectoriels visés au paragraphe 1 et le guide visé au paragraphe 4 par voie d’actes d’exécution en conformité avec la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en adoptant les documents de référence sectoriels visés au paragraphe 1 et le guide visé au paragraphe 4.»
Amendement 83
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 1221/2009
Article 48 bis
«Article 48 bis
«Article 48 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 17, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 6, à l’article 46, paragraphe 6, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 48 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 17, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 6, à l’article 46, paragraphe 6, et à l’article 48 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphe 3, et de l’article 48 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 16, paragraphe 4, de l’article 17, paragraphe 3, de l’article 30, paragraphe 6, de l’article 46, paragraphe 6, et de l’article 48 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
_______________
_______________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 84
Proposition de règlement
Annexe – partie II – point 54 – alinéa 4 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 66/2010
Article 6 – paragraphe 7 – alinéa 1
Pour les groupes spécifiques de produits contenant les substances visées au paragraphe 6, et uniquement dans le cas où il n’est pas techniquement possible de les remplacer en tant que telles ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d’ensemble est considérablement plus élevée par rapport à d’autres produits du même groupe, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis afin d’accorder des dérogations au paragraphe 6 du présent article.
Pour les groupes spécifiques de produits contenant les substances visées au paragraphe 6, et uniquement dans le cas où il n’est pas techniquement possible de les remplacer en tant que telles ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d’ensemble est considérablement plus élevée par rapport à d’autres produits du même groupe, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis pour compléter le présent règlement en fixant des mesures accordant des dérogations au paragraphe 6 du présent article.
Amendement 85
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 54 – alinéa 4 – point 2
Règlement (CE) n° 66/2010
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis en vue de définir, au plus tard neuf mois après consultation du CUELE, des mesures afin d’établir des critères spécifiques du label écologique de l’UE pour chaque groupe de produits. Ces mesures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis pour compléter le présent règlement en définissant, au plus tard neuf mois après consultation du CUELE, des mesures afin d’établir des critères spécifiques du label écologique de l’UE pour chaque groupe de produits. Ces mesures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Amendement 86
Proposition de règlement
Annexe – partie VI – point 54 – alinéa 4 – point 4
Règlement (CE) nº 66/2010
Article 15 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 7, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 7, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 87
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 2 – paragraphe 6
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis afin de mettre à jour la liste Prodcom et les informations effectivement relevées pour chaque rubrique.»
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en mettant à jour la liste Prodcom et les informations effectivement relevées pour chaque rubrique.»
Amendement 88
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 3 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modalités d’application du paragraphe 3 du présent article, notamment pour l’adaptation au progrès technique.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en adoptant les modalités d’application du paragraphe 3 du présent article, notamment pour l’adaptation au progrès technique.»
Amendement 89
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 4 – alinéa 2
Toutefois, pour certaines rubriques de la liste Prodcom, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis afin de prévoir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Toutefois, pour certaines rubriques de la liste Prodcom, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Amendement 90
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 5 – paragraphe 1
«1. Les informations nécessaires sont collectées par les États membres au moyen de questionnaires d’enquête dont le contenu est conforme aux modalités définies par la Commission. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne ces modalités.»
«1. Les informations nécessaires sont collectées par les États membres au moyen de questionnaires d’enquête dont le contenu est conforme aux modalités définies par la Commission. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en définissant ces modalités.»
Amendement 91
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 5
Règlement (CEE) n° 3924/91
Article 6 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les États membres exploitent les questionnaires complets visés à l’article 5, paragraphe 1, ou les informations provenant d’autres sources visées à l’article 5, paragraphe 3.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en définissant les modalités selon lesquelles les États membres exploitent les questionnaires complets visés à l’article 5, paragraphe 1, ou les informations provenant d’autres sources visées à l’article 5, paragraphe 3.
Amendement 92
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CEE) nº 3924/91
Article 9 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 6, à l’article 3, paragraphes 5 et 4, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 6, à l’article 3, paragraphes 5 et 4, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 93
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 56 – alinéa 2 – point 1
Règlement (CEE) n° 696/93
Article 6 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis afin de modifier notamment les unités statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions figurant dans l’annexe de manière à les adapter au progrès économique et technique.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis afin de modifier les unités statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions figurant dans l’annexe de manière à les adapter au progrès économique et technique.
Amendement 94
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 56 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CEE) nº 696/93
Article 6 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 95
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 1 – tiret 4
–  compléter ledit règlement par les critères pour l’évaluation de la qualité;
–  compléter ledit règlement par les critères pour l’évaluation de la qualité des variables;
Amendement 96
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 2 – partie introductive
2)  À l’article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
2)  À l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Amendement 97
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 2
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d – alinéa 2
Les caractéristiques des systèmes visés au premier alinéa sont définies dans les annexes. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne leur approbation et leur mise en œuvre.
Les caractéristiques des systèmes visés au premier alinéa sont définies dans les annexes. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en précisant leur approbation et leur mise en œuvre.
Amendement 98
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 3
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 10 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne les critères pour l’évaluation de la qualité.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en précisant les critères pour l’évaluation de la qualité des variables
Amendement 99
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 18 – paragraphe 3
4 bis)  À l’article 18, le paragraphe 3 est supprimé.
Amendement 100
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 18 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 10, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée [à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), deuxième alinéa, à l’article 10, paragraphe 5, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 101
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 18 bis – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 10, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), deuxième alinéa, à l’article 10, paragraphe 5, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 102
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 1165/98
Article 18 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 10, de l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), de l’annexe B, points b) 4) et d) 2), de l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et de l’annexe D, points b) 2) et d) 2), n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), deuxième alinéa, de l’article 10, paragraphe 5, de l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), de l’annexe B, points b) 4) et d) 2), de l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et de l’annexe D, points b) 2) et d) 2), n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 103
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point ii
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe A – point b – sous-point 3
«3) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne l’utilisation d’autres unités d’observation.»
«3) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant la possibilité d’utiliser d’autres unités d’observation.»
Amendement 104
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point iii
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe A – point c – sous-point 2
«2) Les données sur les prix à la production pour les marchés extérieurs (nº 312) et les prix à l’importation (nº 340) ne peuvent être élaborées à partir des valeurs unitaires de produits provenant du commerce extérieur ou d’autres sources que si cela n’entraîne pas une réduction significative de la qualité par rapport à des informations spécifiques sur les prix. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne les modalités permettant de garantir la qualité des données nécessaire.»
«2) Les données sur les prix à la production pour les marchés extérieurs (nº 312) et les prix à l’importation (nº 340) ne peuvent être élaborées à partir des valeurs unitaires de produits provenant du commerce extérieur ou d’autres sources que si cela n’entraîne pas une réduction significative de la qualité par rapport à des informations spécifiques sur les prix. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les modalités permettant de garantir la qualité des données nécessaire.»
Amendement 105
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point vi
Règlement (CE) n° 1165/98
Annexe A – point d – sous-point 2
«2) En outre, les variables relatives à la production (nº 110) et au nombre d’heures travaillées (nº 220) doivent être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la modification de la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»
«2) En outre, les variables relatives à la production (nº 110) et au nombre d’heures travaillées (nº 220) doivent être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis modifiant la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»
Amendement 106
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point vii
Règlement (CE) n° 1165/98
Annexe A – point f – sous-point 8
«8) Pour ce qui est de la variable relative aux prix à l’importation (nº 340), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la détermination des modalités d’application d’un système d’échantillonnage européen tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d).»
«8) Pour ce qui est de la variable relative aux prix à l’importation (nº 340), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le règlement en déterminant les modalités d’application d’un système d’échantillonnage européen tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d).»
Amendement 107
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point viii
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe A – point f – sous-point 9
«9) Les variables portant sur les marchés extérieurs (nos 122 et 312) doivent être transmises selon une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable nº 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (nº 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie telle qu’elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la CPA. Pour ce qui est de la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la détermination des modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables nos 122, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro.»
«9) Les variables portant sur les marchés extérieurs (nos 122 et 312) doivent être transmises selon une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable nº 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (nº 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie telle qu’elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la CPA. Pour ce qui est de la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables nos 122, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro.»
Amendement 108
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 7 – sous-point i
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe B – point b – sous-point 4
«4) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne l’utilisation d’autres unités d’observation.»
«4) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant la possibilité d’utiliser d’autres unités d’observation.»
Amendement 109
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 7 – sous-point iv
Règlement (CE) n° 1165/98
Annexe B – point d – sous-point 2 – alinéa 2
Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la modification de la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.
Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis modifiant la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.
Amendement 110
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 8 – sous-point i
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe C – point b – sous-point 2
«2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne l’utilisation d’autres unités d’observation.»
«2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant la possibilité d’utiliser d’autres unités d’observation.»
(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 8 i)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 i)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)
Amendement 111
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 8 – sous-point iii
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe C – point c – sous-point 4
iii)  Au point c) 4), le dernier alinéa est supprimé.
iii)  Au point c) 4), le troisième alinéa est supprimé.
(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 8 iii)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 iii)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)
Amendement 112
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 8 – sous-point iv
Règlement (CE) n° 1165/98
Annexe C – point d – sous-point 2
«2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au volume des ventes (nº 123) doivent également être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la modification de la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»
«2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au volume des ventes (nº 123) doivent également être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis modifiant la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»
(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 8 iv)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 iv)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)
Amendement 113
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 8 – sous-point v
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe C – point g – sous-point 2
«2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (nº 330/123) doivent être transmises dans un délai d’un mois au niveau de détail visé au point f) 3) de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (nº 330/123) conformément à la ventilation d’un système d’échantillonnage européen, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne les modalités de la ventilation d’un système d’échantillonnage européen.»
«2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (nº 330/123) doivent être transmises dans un délai d’un mois au niveau de détail visé au point f) 3) de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (nº 330/123) conformément à la ventilation d’un système d’échantillonnage européen, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les modalités de la ventilation d’un système d’échantillonnage européen.»
(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 8 v)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 v)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)
Amendement 114
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 9 – sous-point i
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe D – point b – sous-point 2
«2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne l’utilisation d’autres unités d’observation.»
«2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant la possibilité d’utiliser d’autres unités d’observation.»
(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 i)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 10 i)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)
Amendement 115
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 9 – sous-point iv
Règlement (CE) nº 1165/98
Annexe D – point d – sous-point 2
«2) La variable relative au chiffre d’affaires (nº 120) doit également être transmise sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la modification de la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»
«2) La variable relative au chiffre d’affaires (nº 120) doit également être transmise sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis modifiant la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»
(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 iv)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 10 iv)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)
Amendement 116
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 1
Afin d’adapter le règlement (CE) nº 530/1999 en vue de tenir compte des changements économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter ledit règlement par la définition et la ventilation des informations à fournir et les critères d’évaluation de la qualité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin d’adapter le règlement (CE) nº 530/1999 en vue de tenir compte des changements économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter ledit règlement par la définition et la ventilation des informations à fournir et les critères d’évaluation de la qualité des statistiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 117
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 530/1999
Article 6 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne la définition et la ventilation des informations à fournir en application des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes délégués sont adoptés pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement en précisant la définition et la ventilation des informations à fournir en application des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes délégués sont adoptés pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence.»
Amendement 118
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 530/1999
Article 10 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité. Ces actes délégués sont adoptés pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement en précisant les critères d’évaluation de la qualité des statistiques. Ces actes délégués sont adoptés pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence.»
Amendement 119
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 530/1999
Article 10 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 120
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 530/1999
Article 10 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 121
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 59 – alinéa 4
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 2150/2002 en ce qui concerne l’élaboration des résultats, les modalités adéquates pour la communication des résultats et le contenu des rapports de qualité, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 2150/2002 en ce qui concerne l’élaboration des résultats, les modalités adéquates pour la communication des résultats ainsi que la structure et les modalités des rapports de qualité, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
Amendement 122
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 59 – alinéa 5 – point 1
Règlement (CE) nº 2150/2002
Article 1 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 ter en ce qui concerne l’établissement d’un tableau d’équivalence entre la nomenclature statistique figurant à l’annexe III du présent règlement et la liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission*.
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 ter pour compléter le présent règlement en établissant un tableau d’équivalence entre la nomenclature statistique figurant à l’annexe III du présent règlement et la liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission*.
____________________
____________________
* Décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).
* Décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).
Amendement 123
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 59 – alinéa 5 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) nº 2150/2002
Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 ter en ce qui concerne la définition des conditions de qualité et de précision.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 ter pour compléter le présent règlement en définissant les conditions de qualité et de précision.»
Amendement 124
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 59 – alinéa 5 – point 4
Règlement (CE) nº 2150/2002
Article 5 bis – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 ter en ce qui concerne l’adaptation au progrès économique et technique pour ce qui est de la collecte et du traitement statistique des données ainsi que du traitement et de la communication des résultats et l’adaptation des spécifications visées dans les annexes.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 ter pour modifier le présent règlement en l’adaptant au progrès économique et technique pour ce qui est de la collecte et du traitement statistique des données ainsi que du traitement et de la communication des résultats et en adaptant les spécifications visées dans les annexes.
Amendement 125
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 59 – alinéa 5 – point 4
Règlement (CE) nº 2150/2002
Article 5 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 5, à l’article 3, paragraphes 1 et 4, et à l’article 5 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 5, à l’article 3, paragraphes 1 et 4, et à l’article 5 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 126
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 59 – alinéa 5 – point 5
Règlement (CE) nº 2150/2002
Article 6 – alinéa 1 – point c
c)  le contenu des rapports de qualité visés à l’annexe I, section 7, et à l’annexe II, section 7.
c)  la structure et les modalités des rapports de qualité visés à l’annexe I, section 7, et à l’annexe II, section 7.
Amendement 127
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 60 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 437/2003
Article 5 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne l’établissement d’autres normes de précision.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement en établissant d’autres normes de précision.
Amendement 128
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 60 – alinéa 3 – point 5
Règlement (CE) nº 437/2003
Article 10 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 129
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 1 – tiret 3 bis (nouveau)
–  compléter ledit règlement par l’adoption de mesures concernant la fourniture des données en fonction des résultats des études de faisabilité.
Amendement 130
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 3
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 450/2003 en ce qui concerne le contenu du rapport sur la qualité, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 450/2003 en ce qui concerne la structure et les modalités précises du rapport sur la qualité, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
Amendement 131
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 1
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 2 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis en ce qui concerne des modifications visant à redéfinir la spécification technique de l’indice et à réviser la structure de pondération.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis modifiant l’annexe pour redéfinir la spécification technique de l’indice et réviser la structure de pondération.»
Amendement 132
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 2
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 3 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis en ce qui concerne les modifications relatives à l’intégration des activités économiques définies par les sections O à S de la NACE Rév. 2 dans le champ d’application du présent règlement, compte tenu des études de faisabilité définies à l’article 10.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis modifiant le présent règlement en ce qui concerne l’intégration des activités économiques définies par les sections O à S de la NACE Rév. 2 dans le champ d’application du présent règlement, compte tenu des études de faisabilité prévues à l’article 10.»
Amendement 133
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 3
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1
Compte tenu des contributions à l’emploi total et aux coûts de la main-d’œuvre au niveau de l’Union et au niveau national, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis en ce qui concerne la détermination des activités économiques définies par les sections de la NACE Rév. 2 et selon les autres subdivisions, sans aller au-delà du niveau des divisions de la NACE Rév. 2 (niveau à deux chiffres) ou groupements de divisions, selon lesquelles les données sont ventilées, en tenant compte de l’évolution économique et sociale.
Compte tenu des contributions à l’emploi total et aux coûts de la main-d’œuvre au niveau de l’Union et au niveau national, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne la ventilation par activités économiques définies par les sections de la NACE Rév. 2 et selon les autres subdivisions, sans aller au-delà du niveau des divisions de la NACE Rév. 2 (niveau à deux chiffres) ou groupements de divisions, selon lesquelles les données sont ventilées, en tenant compte de l’évolution économique et sociale.
Amendement 134
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 3
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis en ce qui concerne la détermination de ces activités économiques, compte tenu des études de faisabilité définies à l’article 10.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis pour compléter le présent règlement en déterminant ces activités économiques, compte tenu des études de faisabilité prévues à l’article 10.
Amendement 135
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 3
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 4 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis en ce qui concerne l’établissement de la méthodologie de chaînage de l’indice.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis pour compléter le présent règlement en établissant la méthodologie de chaînage de l’indice.»
Amendement 136
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 4
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 8 – paragraphe 1
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis en ce qui concerne la définition de critères de qualité distincts. Les données actuelles et rétrospectives transmises répondent à ces critères de qualité.
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis pour compléter le présent règlement en définissant des critères de qualité distincts. Les données actuelles et rétrospectives transmises répondent à ces critères de qualité.
Amendement 137
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 4
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 8 – paragraphe 2
«2. Les États membres présentent à la Commission des rapports annuels sur la qualité à compter de 2003. Le contenu de ces rapports est défini par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2.»
«2. Les États membres présentent à la Commission des rapports annuels sur la qualité à compter de 2003. La structure et les modalités précises de ces rapports sont définies par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2.»
Amendement 138
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 9
4 bis)  L’article 9 est supprimé.
Amendement 139
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 10 – paragraphe 5
«5. La Commission adopte des mesures en fonction des résultats des études de faisabilité par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2. Ces mesures respectent le principe de coût-efficacité défini à l’article 2 du règlement (CE) nº 223/2009, y compris la réduction de la charge de réponse.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne la fourniture des données visées au paragraphe 2 du présent article en fonction des résultats des études de faisabilité visées au présent article. Ces actes délégués respectent le principe de coût-efficacité défini à l’article 2 du règlement (CE) nº 223/2009, y compris la réduction de la charge de réponse.»
Amendement 140
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 7
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 141
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 7
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 11 bis – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 142
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 61 – alinéa 4 – point 7
Règlement (CE) nº 450/2003
Article 11 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 143
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 62 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 808/2004
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 144
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 63 – alinéa 1 – tiret 2
–  modifier ledit règlement en vue d’adapter la proportion du total de l’Union;
–  modifier ledit règlement en vue d’ajuster la proportion du total de l’Union;
Amendement 145
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 63 – alinéa 3 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1161/2005
Article 2 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis en ce qui concerne le calendrier de transmission pour les agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45 et B.4G et, le cas échéant, la décision de demander, pour les opérations énumérées à l’annexe, une ventilation selon le secteur de contrepartie. Une telle décision n’est adoptée qu’après que la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil son rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, conformément à l’article 9.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis pour compléter le présent règlement en précisant le calendrier de transmission pour les agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45 et B.4G et en demandant, pour les opérations énumérées à l’annexe, une ventilation selon le secteur de contrepartie. Un tel acte délégué n’est adopté qu’après que la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil son rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, conformément à l’article 9.»
Amendement 146
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 63 – alinéa 3 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1161/2005
Article 2 – paragraphe 5
b bis)  Le paragraphe 5 est supprimé.
Amendement 147
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 63 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 1161/2005
Article 3 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis afin de modifier le paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne la proportion du total de l’Union.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis afin de modifier le paragraphe 1 du présent article en vue d’ajuster la proportion (1 %) du total de l’Union.»
Amendement 148
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 63 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 1161/2005
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis en ce qui concerne l’adoption de normes de qualité communes.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis pour compléter le présent règlement en établissant des normes de qualité communes.
Amendement 149
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 63 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 1161/2005
Article 7 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphes 2 et 4, à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphes 2 et 4, à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 150
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 63 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 1161/2005
Article 7 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 4, de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 6, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 4, de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 6, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 151
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 64 – alinéa 4 – point 1
Règlement (CE) n° 1552/2005
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2
En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne l’élargissement de cette définition, lorsque cela est de nature à améliorer de manière substantielle la représentativité et la qualité du résultat de l’enquête dans les États membres concernés.
En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement par l’élargissement de cette définition, lorsque cela est de nature à améliorer de manière substantielle la représentativité et la qualité du résultat de l’enquête dans les États membres concernés.
Amendement 152
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 64 – alinéa 4 – point 2
Règlement (CE) n° 1552/2005
Article 7 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin de déterminer la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE Rév. 2 et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en déterminant la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE Rév. 2 et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés.»
Amendement 153
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 64 – alinéa 4 – point 3
Règlement (CE) n° 1552/2005
Article 8 – paragraphe 2
«2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle.»
«2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en définissant les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle.»
Amendement 154
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 64 – alinéa 4 – point 4 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1552/2005
Article 9 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les exigences de qualité relatives aux données à collecter et à transmettre pour les statistiques européennes sur la formation professionnelle en entreprise et toutes les mesures nécessaires à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en définissant les exigences de qualité relatives aux données à collecter et à transmettre pour les statistiques européennes sur la formation professionnelle en entreprise et en adoptant toutes les mesures nécessaires à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données.»
Amendement 155
Proposition de règlement
Annexe – partie II – point 64 – alinéa 4 – point 4 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1552/2005
Article 9 – paragraphe 5
«5. La Commission détermine la structure des rapports sur la qualité visés au paragraphe 2 par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.»
«5. Lorqu’ils élaborent les rapports sur la qualité visés au paragraphe 2, les États membres respectent les exigences de qualité et toute autre mesure établie conformément au paragraphe 4. Pour évaluer la qualité des données transmises, ils utilisent le format déterminé par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.»
Amendement 156
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 64 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) n° 1552/2005
Article 10 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne la fixation de la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en fixant la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées.»
Amendement 157
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 64 – alinéa 4 – point 7
Règlement (CE) nº 1552/2005
Article 13 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 13 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 13 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 158
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 66 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) n° 458/2007
Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis afin de définir la première année de collecte complète des données et d’adopter les mesures relatives à la classification détaillée des données couvertes et aux définitions à utiliser.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis pour compléter le présent règlement en définissant la première année de collecte complète des données et en adoptant les mesures relatives à la classification détaillée des données couvertes et aux définitions à utiliser.
Amendement 159
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 66 – alinéa 2 – point 3
Règlement (CE) nº 458/2007
Article 7 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 3, et à l’annexe I, point 1.1.2.4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 3, et à l’annexe I, point 1.1.2.4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 160
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 67 – alinéa 1
Afin d’adapter le règlement (CE) nº 716/2007 aux évolutions économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les définitions figurant aux annexes I et II et le niveau de détail prévu à l’annexe III et pour compléter ledit règlement par des mesures concernant les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.
Afin d’adapter le règlement (CE) nº 716/2007 aux évolutions économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les définitions figurant aux annexes I et II et le niveau de détail prévu à l’annexe III et pour compléter ledit règlement par des mesures concernant les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères ainsi que des normes de qualité communes.
Amendement 161
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 67 – alinéa 4 – point 2
Règlement (CE) nº 716/2007
Article 5 – paragraphe 4 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures nécessaires pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères, sur la base des conclusions des études pilotes.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les mesures nécessaires pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères, sur la base des conclusions des études pilotes.
Amendement 162
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 67 – alinéa 4 – point 3
Règlement (CE) nº 716/2007
Article 6 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne des normes communes de qualité.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en établissant les normes communes de qualité visées au paragraphe 1
Amendement 163
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 67 – alinéa 4 – point 4 – sous-point a ii
Règlement (CE) nº 716/2007
Article 9 – paragraphe 1 – point c
«c) la définition du contenu et de la périodicité des rapports de qualité.»
«c) la définition de la structure, des modalités précises et de la périodicité des rapports de qualité visés à l’article 6, paragraphe 2
Amendement 164
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 67 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 716/2007
Article 9 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée [à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, deuxième alinéa, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 165
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 67 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 716/2007
Article 9 bis – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, deuxième alinéa, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 166
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 67 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 716/2007
Article 9 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, de l’article 5, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, deuxième alinéa, de l’article 5, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 167
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 68 – alinéa 2 – point 1
Règlement (CE) n° 862/2007
Article 9 bis – alinéa 2 – partie introductive
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin de:
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement en:
Amendement 168
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 68 – alinéa 2 – point 3
Règlement (CE) nº 862/2007
Article 10 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 169
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 69 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 1445/2007
Article 3 – alinéa 1 bis
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin de modifier les définitions et la liste des positions élémentaires figurant à l’annexe II de manière à tenir compte de l’évolution économique et technique, pour autant que cela n’entraîne pas une augmentation disproportionnée des coûts à la charge des États membres.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin de modifier les définitions établies au premier alinéa et la liste des positions élémentaires figurant à l’annexe II de manière à tenir compte de l’évolution économique et technique, pour autant que cela n’entraîne pas une augmentation disproportionnée des coûts à la charge des États membres.»
Amendement 170
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 69 – alinéa 3 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1445/2007
Article 7 – paragraphe 4
«4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne les critères communs sur lesquels repose le contrôle de qualité.»
«4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement en définissant les critères communs sur lesquels repose le contrôle de qualité visé au paragraphe 1
Amendement 171
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 69 – alinéa 3 – point 2 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1445/2007
Article 7 – paragraphe 5
«5. La Commission adopte la structure des rapports sur la qualité, prévus à l’annexe I, point 5.3, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.»
«5. La Commission définit la structure et les modalités des rapports sur la qualité visés au paragraphe 3 et prévus à l’annexe I, point 5.3, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.»
Amendement 172
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 69 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 1445/2007
Article 10 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 et à l’article 7, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, deuxième alinéa, et à l’article 7, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 173
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 69 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 1445/2007
Article 10 bis – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3 et à l’article 7, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, deuxième alinéa, et à l’article 7, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 174
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 69 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 1445/2007
Article 10 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 et de l’article 7, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, deuxième alinéa, et de l’article 7, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 175
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 70 – alinéa 1
Afin d’adapter le règlement (CE) nº 177/2008 aux évolutions économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier la liste des caractéristiques des répertoires, leurs définitions et leurs règles de continuité figurant dans l’annexe dudit règlement et pour compléter ledit règlement par des normes communes de qualité et par les règles de mise à jour des répertoires et en déterminant la mesure dans laquelle certaines entreprises et certains groupes d’entreprises sont répertoriés, en définissant les unités cohérentes avec celles concernant les statistiques agricoles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin d’adapter le règlement (CE) nº 177/2008 aux évolutions économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier la liste des caractéristiques des répertoires, leurs définitions et leurs règles de continuité figurant dans l’annexe dudit règlement et pour compléter ledit règlement par des normes communes pour la qualité des répertoires d’entreprises et par les règles de mise à jour des répertoires et en déterminant la mesure dans laquelle certaines entreprises et certains groupes d’entreprises sont répertoriés, en définissant les unités cohérentes avec celles concernant les statistiques agricoles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 176
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 70 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 177/2008
Article 3 – paragraphe 6
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis afin de déterminer la mesure dans laquelle sont répertoriés les entreprises comptant moins d’une personne occupée à mi-temps et les groupes d’entreprises entièrement résidents qui sont sans importance à des fins statistiques pour les États membres, ainsi que la définition des unités cohérentes avec celles concernant les statistiques agricoles.»
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis pour compléter le présent règlement en déterminant la mesure dans laquelle sont répertoriés les entreprises comptant moins d’une personne occupée à mi-temps et les groupes d’entreprises entièrement résidents qui sont sans importance à des fins statistiques pour les États membres, ainsi que la définition des unités cohérentes avec celles concernant les statistiques agricoles.»
Amendement 177
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 70 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 177/2008
Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis en ce qui concerne des normes communes de qualité.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis pour compléter le présent règlement en établissant les normes communes pour la qualité des répertoires d’entreprises visée au paragraphe 1.
Amendement 178
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 70 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 177/2008
Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 2
La Commission adopte les décisions relatives au contenu et à la périodicité des rapports de qualité par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2.
La Commission adopte les décisions relatives à la structure, aux modalités et à la périodicité des rapports de qualité visés au paragraphe 2 par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2.
Amendement 179
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 70 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 177/2008
Article 8 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis en ce qui concerne les règles de mise à jour des répertoires.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis pour compléter le présent règlement en définissant les règles de mise à jour des répertoires.»
Amendement 180
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 70 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 177/2008
Article 15 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 6, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée [à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 6, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 181
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 70 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 177/2008
Article 15 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 182
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 295/2008
Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 1
«L’utilisation du module flexible visé au paragraphe 2, point j), est planifiée en étroite coopération avec les États membres. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne son champ d’application, la liste de caractéristiques, la période de référence, les activités à couvrir et les exigences de qualité. L’acte délégué est adopté au moins douze mois avant le début de la période de référence. La Commission précise également les besoins d’information et l’impact de la collecte des données en ce qui concerne la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les États membres.»
«L’utilisation du module flexible visé au paragraphe 2, point j), est planifiée en étroite coopération avec les États membres. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en déterminant le champ d’application du module flexible, sa liste de caractéristiques, la période de référence, les activités à couvrir et les exigences de qualité. L’acte délégué est adopté au moins douze mois avant le début de la période de référence. La Commission précise également les besoins d’information et l’impact de la collecte des données en ce qui concerne la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les États membres.»
Amendement 183
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 295/2008
Article 4 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne les mesures nécessaires sur la base de l’évaluation des études pilotes.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en définissant les mesures nécessaires sur la base de l’évaluation des études pilotes.»
Amendement 184
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 295/2008
Article 7 – paragraphe 2
«2. Afin de permettre l’élaboration d’agrégats de l’Union, les États membres assurent la confection de résultats nationaux selon les niveaux de la NACE Rév. 2 indiqués dans les annexes du présent règlement ou dans des actes délégués. La Commission est habilitée à adopter de tels actes délégués conformément à l’article 11 ter.»
«2. Aux fins de l’élaboration d’agrégats de l’Union, les États membres assurent la confection de résultats nationaux selon les niveaux de la NACE Rév. 2 indiqués dans les annexes du présent règlement ou dans des actes délégués. La Commission est habilitée à adopter de tels actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en déterminant les niveaux correspondants de la NACE Rév. 2
Amendement 185
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 4 – sous-point a
Règlement (CE) nº 295/2008
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1
Les résultats sont transmis dans un format technique approprié, dans un délai qui est fixé à compter de la fin de la période de référence. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne la période de référence pour les modules visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) à h) et j), et ce délai ne peut dépasser dix-huit mois. Pour le module visé à l’article 3, paragraphe 2, point i), le délai ne peut dépasser trente mois ou dix-huit mois, comme prévu à l’annexe IX, section 9. En outre, un petit nombre de résultats préliminaires estimés est transmis dans un délai qui est fixé pour les modules visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) à g), à compter de la fin de la période de référence conformément à ladite procédure et qui ne peut dépasser dix mois.
Les résultats sont transmis dans un format technique approprié, dans un délai qui est fixé à compter de la fin de la période de référence. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en précisant la période de référence pour les modules visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) à h) et j), laquelle ne peut dépasser dix-huit mois. Pour le module visé à l’article 3, paragraphe 2, point i), le délai ne peut dépasser trente mois ou dix-huit mois, comme prévu à l’annexe IX, section 9. En outre, un petit nombre de résultats préliminaires estimés est transmis dans un délai qui est fixé à compter de la fin de la période de référence. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en précisant ladite période pour les modules visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) à g), laquelle ne peut dépasser dix mois.
Amendement 186
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 4 – sous-point b
Règlement (CE) nº 295/2008
Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne le réexamen des règles applicables à la mention CETO et des groupes d’États membres, au plus tard le 29 avril 2013, puis tous les cinq ans.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en réexaminant les règles applicables à la mention CETO et les groupes d’États membres, au plus tard le 29 avril 2013, puis tous les cinq ans.»
Amendement 187
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 295/2008
Article 11 bis – partie introductive
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne:
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en ce qui concerne:
Amendement 188
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 295/2008
Article 11 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphes 2 et 3, à l’article 11 bis, à l’annexe I, sections 5 et 6 et section 8, points 1 et 2, à l’annexe II, section 6, à l’annexe III, section 6, à l’annexe IV, section 6, à l’annexe VI, section 7, à l’annexe VIII, section 3 et section 4, points 2 et 3, et à l’annexe IX, section 8, points 2 et 3, et section 10, point 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée [à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphes 2 et 3, à l’article 11 bis, à l’annexe I, sections 5 et 6 et section 8, points 1 et 2, à l’annexe II, section 6, à l’annexe III, section 6, à l’annexe IV, section 6, à l’annexe VI, section 7, à l’annexe VIII, section 3 et section 4, points 2 et 3, et à l’annexe IX, section 8, points 2 et 3, et section 10, point 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 189
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 295/2008
Article 11 ter – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’article 4, paragraphe 4, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphes 2 et 3, de l’article 11 bis, de l’annexe I, sections 5 et 6 et section 8, points 1 et 2, de l’annexe II, section 6, de l’annexe III, section 6, de l’annexe IV, section 6, de l’annexe VI, section 7, de l’annexe VIII, section 3 et section 4, points 2 et 3, et de l’annexe IX, section 8, points 2 et 3, et section 10, point 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’article 4, paragraphe 4, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphes 2 et 3, de l’article 11 bis, de l’annexe I, sections 5 et 6 et section 8, points 1 et 2, de l’annexe II, section 6, de l’annexe III, section 6, de l’annexe IV, section 6, de l’annexe VI, section 7, de l’annexe VIII, section 3 et section 4, points 2 et 3, et de l’annexe IX, section 8, points 2 et 3, et section 10, point 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 190
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 8 – sous-point a
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe I – section 5 – alinéa 1
La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées est l’année civile 2008. Les données sont établies selon la ventilation figurant à la section 9. Toutefois, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d’activité relevant des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2 sont élaborées.
La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées est l’année civile 2008. Les données sont établies selon la ventilation figurant à la section 9. Toutefois, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en déterminant la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d’activité relevant des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2 sont élaborées.
Amendement 191
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 8 – sous-point a
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe I – section 6 – alinéa 1
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques clés, le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 13, en prenant en compte l’application de cet article dans chaque État membre. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne les caractéristiques clés.
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques clés, le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 13, en prenant en compte l’application de cet article dans chaque État membre. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en établissant les caractéristiques clés.
Amendement 192
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 8 – sous-point b i
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe I – section 8 – point 1
«1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l’année civile de la période de référence, excepté pour les classes d’activité 64.11 et 64.19 de la NACE Rév. 2. En ce qui concerne ces dernières, le délai de transmission est de dix mois. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne le délai pour la transmission des résultats relatifs aux classes d’activité relevant des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2.»
«1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l’année civile de la période de référence, excepté pour les classes d’activité 64.11 et 64.19 de la NACE Rév. 2. En ce qui concerne ces dernières, le délai de transmission est de dix mois. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en fixant le délai pour la transmission des résultats relatifs aux classes d’activité relevant des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2.»
Amendement 193
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 8 – sous-point b ii
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe I – section 8 – point 2 – alinéa 2
«Ces résultats préliminaires ou estimations sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes). La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne la division 66 de la NACE Rév. 2, la transmission de résultats préliminaires ou d’estimations.»
«Ces résultats préliminaires ou estimations sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes). La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en établissant la transmission de résultats préliminaires ou d’estimations pour la division 66 de la NACE Rév. 2
Amendement 194
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 9
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe II – section 6 – paragraphe 1
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques clés, le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 13, en prenant en compte l’application de cet article dans chaque État membre. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne les caractéristiques clés.»
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques clés, le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 13, en prenant en compte l’application de cet article dans chaque État membre. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en établissant ces caractéristiques clés.»
Amendement 195
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 10
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe III – section 6 – alinéa 1
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques clés, le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 13, en prenant en compte l’application de cet article dans chaque État membre. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne les caractéristiques clés.»
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques clés, le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 13, en prenant en compte l’application de cet article dans chaque État membre. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en établissant ces caractéristiques clés.»
Amendement 196
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 11
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe IV – section 6 – alinéa 1
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques clés, le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 13, en prenant en compte l’application de cet article dans chaque État membre. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne les caractéristiques clés.»
Les États membres fournissent, pour chacune des caractéristiques clés, le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclut dans le rapport prévu à l’article 13, en prenant en compte l’application de cet article dans chaque État membre. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en établissant ces caractéristiques clés.»
Amendement 197
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 12
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe VI – section 7 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne le délai pour la transmission des résultats, qui ne dépasse pas une durée de dix mois à compter de la fin de l’année de référence.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en fixant le délai pour la transmission des résultats, qui ne dépasse pas une durée de dix mois à compter de la fin de l’année de référence.
Amendement 198
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 13 – sous-point a
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe VIII – section 3 – alinéa 1 – phrase 5
«Sur la base de cette étude, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne la modification du seuil
«Sur la base de cette étude, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour modifier le présent règlement en modifiant le seuil de la population de référence
Amendement 199
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 13 – sous-point b
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe VIII – section 4 – points 2 et 3 – tableau
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne l’établissement de la ventilation des produits.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en établissant la ventilation des produits.»
(Cet amendement concerne la phrase dans la colonne «Remarque» du tableau «Ventilation du chiffre d’affaires par type de produit».)
Amendement 200
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 14 – sous-point a
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe IX – section 8 – point 2
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne certains résultats qui sont également ventilés selon les classes de taille, au niveau de détail indiqué à la section 10, à l’exception des sections L, M et N de la NACE Rév. 2, pour lesquelles la ventilation est demandée uniquement au niveau des groupes.
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en établissant que certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille, au niveau de détail indiqué à la section 10, à l’exception des sections L, M et N de la NACE Rév. 2, pour lesquelles la ventilation est demandée uniquement au niveau des groupes.
Amendement 201
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 14 – sous-point a
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe IX – section 8 – point 3
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne certains résultats qui sont également ventilés selon la forme juridique, au niveau de détail indiqué à la section 10, à l’exception des sections L, M et N de la NACE Rév. 2, pour lesquelles la ventilation est demandée uniquement au niveau des groupes.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en établissant que certains résultats sont également ventilés selon la forme juridique, au niveau de détail indiqué à la section 10, à l’exception des sections L, M et N de la NACE Rév. 2, pour lesquelles la ventilation est demandée uniquement au niveau des groupes.
Amendement 202
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 71 – alinéa 3 – point 14 – sous-point b
Règlement (CE) nº 295/2008
Annexe IX – section 10 – point 2 – sous-section «Agrégats spéciaux»
Pour permettre l’élaboration de statistiques de l’Union sur la démographie des entreprises pour le secteur des technologies de l’information et des communications, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter en ce qui concerne plusieurs agrégats spéciaux de la NACE Rév. 2 à transmettre.
Pour permettre l’élaboration de statistiques de l’Union sur la démographie des entreprises pour le secteur des technologies de l’information et des communications, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 ter pour compléter le présent règlement en établissant plusieurs agrégats spéciaux de la NACE Rév. 2 à transmettre.
Amendement 203
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 73 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) n° 452/2008
Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis en ce qui concerne:
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne:
Amendement 204
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 73 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 452/2008
Article 6 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 205
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 74 – alinéa 3 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 453/2008
Article 2 – alinéa 1 bis
«Aux fins du point 1) du premier alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis afin de définir les notions de «entreprend activement de chercher un candidat apte» ainsi que de «délai déterminé»;»
«Aux fins du point 1) du premier alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis pour compléter le présent règlement en définissant les notions de «entreprend activement de chercher un candidat apte» ainsi que de «délai déterminé»;»
Amendement 206
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 74 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) n° 453/2008
Article 3 – paragraphe 1
«1. Les États membres établissent les données trimestrielles en se référant à des dates de référence déterminées. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis afin de fixer ces dates de référence déterminées.»
«1. Les États membres établissent les données trimestrielles en se référant à des dates de référence déterminées. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis pour compléter le présent règlement en fixant ces dates de référence déterminées.»
Amendement 207
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 74 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 453/2008
Article 5 – paragraphe 1
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis afin de déterminer la date du premier trimestre de référence ainsi que les délais de transmission. Toute révision de données trimestrielles relatives à des trimestres précédents est transmise en même temps.
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis pour compléter le présent règlement en déterminant la date du premier trimestre de référence ainsi que les délais de transmission applicables aux États membres. Toute révision de données trimestrielles relatives à des trimestres précédents est transmise en même temps.
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées dans le format déterminé par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 9, paragraphe 3.
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées dans le format technique déterminé par la Commission par voie d’actes d’exécution, et en précisent leur source. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 9, paragraphe 3.
Amendement 208
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 74 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) n° 453/2008
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis en ce qui concerne le cadre approprié pour la réalisation d’une série d’études de faisabilité.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis pour compléter le présent règlement en établissant le cadre approprié pour la réalisation d’une série d’études de faisabilité.
Amendement 209
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 74 – alinéa 3 – point 5
Règlement (CE) nº 453/2008
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphes 1 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphes 1 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 210
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 75 – alinéa 2 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 763/2008
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis en ce qui concerne l’établissement des années de référence suivantes. Les années de référence se situent au début de chaque décennie.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis pour compléter le présent règlement en spécifiant les années de référence suivantes. Les années de référence se situent au début de chaque décennie.
Amendement 211
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 75 – alinéa 2 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 763/2008
Article 5 – paragraphe 3
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis en ce qui concerne l’établissement d’un programme des données statistiques et des métadonnées devant être transmis pour répondre aux exigences du présent règlement.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis pour compléter le présent règlement en établissant un programme des données statistiques et des métadonnées devant être transmis pour répondre aux exigences du présent règlement.
Amendement 212
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 75 – alinéa 2 – point 3
Règlement (CE) nº 763/2008
Article 7 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphes 1 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphes 1 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 213
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 76 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) n° 1099/2008
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin d’apporter des précisions terminologiques en ajoutant des références utiles à la NACE après qu’une révision de cette nomenclature est entrée en vigueur.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement afin d’apporter des précisions terminologiques en ajoutant des références utiles à la NACE après qu’une révision de cette nomenclature est entrée en vigueur.
Amendement 214
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 76 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) n° 1099/2008
Article 8 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne l’ensemble des statistiques nucléaires annuelles.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement en spécifiant l’ensemble des statistiques nucléaires annuelles.»
Amendement 215
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 76 – alinéa 3 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1099/2008
Article 9 – paragraphe 2
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne l’ensemble des statistiques sur les énergies renouvelables et l’ensemble des statistiques sur la consommation d’énergie finale.
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement en spécifiant l’ensemble des statistiques sur les énergies renouvelables et l’ensemble des statistiques sur la consommation d’énergie finale.
Amendement 216
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 76 – alinéa 3 – point 7
Règlement (CE) nº 1099/2008
Article 10 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphes 2 et 3, à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 8 et à l’article 9, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphes 2 et 3, à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 8 et à l’article 9, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 217
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) n° 1338/2008
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2
Les données sont fournies dans les délais, intervalles et périodes de référence indiqués dans les annexes ou dans des actes délégués. La Commission est habilitée à adopter de tels actes délégués conformément à l’article 9 bis.
Les données sont fournies dans les délais, intervalles et périodes de référence indiqués dans les annexes ou dans des actes délégués. La Commission est habilitée à adopter de tels actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement.
Amendement 218
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 3
Règlement (CE) n° 1338/2008
Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne:
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:
Amendement 219
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 4
Règlement (CE) nº 1338/2008
Article 9 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 1, ainsi qu’aux annexes I, II, III, IV et V, points c), d) et e), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 1, ainsi qu’aux annexes I, II, III, IV et V, points c), d) et e), est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 220
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 6 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe I – point c
Les statistiques sont transmises tous les cinq ans à partir de l’EHIS; une autre périodicité pourrait être nécessaire pour d’autres collectes de données, notamment celles portant sur la morbidité ou les accidents et les blessures, ainsi que pour certains modules d’enquêtes spécifiques. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives à la première année de référence, à l’intervalle et au délai de transmission des données.»
Les statistiques sont transmises tous les cinq ans à partir de l’EHIS; une autre périodicité pourrait être nécessaire pour d’autres collectes de données, notamment celles portant sur la morbidité ou les accidents et les blessures, ainsi que pour certains modules d’enquêtes spécifiques. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives à la première année de référence, à l’intervalle et au délai de transmission des données.
Amendement 221
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 6 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe I – point d – alinéa 2
Tous les thèmes ne sont pas nécessairement couverts lors de chaque transmission de données. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
Tous les thèmes ne sont pas nécessairement couverts lors de chaque transmission de données. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
Amendement 222
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 6 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe I – point e
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur les caractéristiques des enquêtes et des autres sources utilisées, la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur les caractéristiques des enquêtes et des autres sources utilisées, la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
Amendement 223
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 7 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe II – point c
Les statistiques sont transmises une fois par an. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives à la première année de référence, à l’intervalle et au délai de transmission des données.
Les statistiques sont transmises une fois par an. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives à la première année de référence, à l’intervalle et au délai de transmission des données.
Amendement 224
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe I – point d – alinéa 4
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
Amendement 225
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 7 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe I – point e
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur les caractéristiques des sources et compilations utilisées, la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur les caractéristiques des sources et compilations utilisées, la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
Amendement 226
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 8 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe III – point c
Les statistiques sont transmises une fois par an. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives à la première année de référence. Les données sont fournies au plus tard vingt-quatre mois après la fin de l’année de référence. Des données provisoires ou estimées peuvent être transmises plus tôt. Dans le cas d’incidents de santé publique, il est possible d’effectuer des collectes de données spéciales supplémentaires, soit pour tous les décès, soit pour des causes de décès spécifiques.
Les statistiques sont transmises une fois par an. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives à la première année de référence. Les données sont fournies au plus tard vingt-quatre mois après la fin de l’année de référence. Des données provisoires ou estimées peuvent être transmises plus tôt. Dans le cas d’incidents de santé publique, il est possible d’effectuer des collectes de données spéciales supplémentaires, soit pour tous les décès, soit pour des causes de décès spécifiques.
Amendement 227
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 8 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe I – point d – alinéa 4
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
Amendement 228
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 8 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe III – point e
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
Amendement 229
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 9 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe IV – point c
Les statistiques sont transmises une fois par an. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives à la première année de référence. Les données sont fournies au plus tard dix-huit mois après la fin de l’année de référence.
Les statistiques sont transmises une fois par an. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives à la première année de référence. Les données sont fournies au plus tard dix-huit mois après la fin de l’année de référence.
Amendement 230
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe I – point d – alinéa 4
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
Amendement 231
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 9 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe IV – point e
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur la population couverte, le taux de déclaration des accidents du travail et, le cas échéant, les caractéristiques de l’échantillon, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur la population couverte, le taux de déclaration des accidents du travail et, le cas échéant, les caractéristiques de l’échantillon, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
Amendement 232
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 10 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe V – point c
Pour les maladies professionnelles, les statistiques sont fournies une fois par an et présentées au plus tard quinze mois après la fin de l’année de référence. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives aux périodes référence, à l’intervalle et au délai de transmission des autres collectes de données.
Pour les maladies professionnelles, les statistiques sont fournies une fois par an et présentées au plus tard quinze mois après la fin de l’année de référence. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives aux périodes référence, à l’intervalle et au délai de transmission des autres collectes de données.
Amendement 233
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 10 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe V – point d – alinéa 4
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives aux caractéristiques, c’est-à-dire les variables, définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques.
Amendement 234
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 77 – alinéa 2 – point 10 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1338/2008
Annexe V – point e
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles concernant les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées portant sur la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et d’indicateurs comparables.
Amendement 235
Proposition de règlement
Annexe – partie VII – point 78 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) nº 1185/2009
Article 5 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphes 1 bis, 2 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphes 1 bis, 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 236
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 79 – alinéa 2 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1606/2002
Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 bis en ce qui concerne l’applicabilité, au sein de l’Union, des normes comptables internationales.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 bis pour compléter le présent règlement en établissant l’applicabilité, au sein de l’Union, des normes comptables internationales (les «normes comptables internationales adoptées»).
Amendement 237
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 79 – alinéa 2 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1606/2002
Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2
Lorsque, en ce qui concerne des risques imminents potentiels pour la stabilité des marchés financiers, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 5 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.
supprimé
Amendement 238
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 79 – alinéa 2 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1606/2002
Article 4 – paragraphe 1
1 bis)  À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d’un État membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2, si, à la date de clôture de leur bilan, leurs titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d’un État membre au sens de l’article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières(1)
«Pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d’un État membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées conformément à l’article 3, paragraphe 1, si, à la date de clôture de leur bilan, leurs titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21, de la directive 2014/65/UE
Amendement 239
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 79 – alinéa 2 – point 1 ter (nouveau)
Règlement (CE) nº 1606/2002
Article 5
1 ter)  L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
«Article 5
Options concernant les comptes annuels et les sociétés qui ne font pas appel public à l’épargne
Options concernant les comptes annuels et les sociétés qui ne font pas appel public à l’épargne
Les États membres peuvent autoriser ou obliger:
Les États membres peuvent autoriser ou obliger:
a)  les sociétés visées à l’article 4 à établir leurs comptes annuels;
a)  les sociétés visées à l’article 4 à établir leurs comptes annuels;
b)  les sociétés autres que celles visées à l’article 4 à établir leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels,
b)  les sociétés autres que celles visées à l’article 4 à établir leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels,
conformément aux normes comptables internationales adoptées selon la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2
conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu de l’article 3, paragraphe 1
Amendement 240
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 79 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) nº 1606/2002
Article 5 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée [à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 241
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 79 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) nº 1606/2002
Article 5 bis – alinéa 6
Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 242
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 79 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) nº 1606/2002
Article 5 ter
Article 5 ter
supprimé
Procédure d’urgence
1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.
2.  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 5 bis, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.
Amendement 243
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 79 – alinéa 2 – point 3
Règlement (CE) nº 1606/2002
Articles 6 et 7
3)  Les articles 6 et 7 sont supprimés.
3)  L’article 6 est supprimé.
Amendement 244
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 79 – alinéa 2 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1606/2002
Article 7
3 bis)  L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
«Article 7
Rapport et coordination
Rapport et coordination
1.  La Commission communique régulièrement avec le comité en ce qui concerne le statut des projets en cours de l’IASB et tous les documents y afférents élaborés par l’IASB afin de coordonner les positions et de faciliter les discussions concernant l’adoption de normes qui pourraient résulter desdits projets et documents.
1.  La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil du statut des projets en cours de l’IASB et de tous les documents y afférents élaborés par l’IASB afin de coordonner les positions et de faciliter les discussions concernant l’adoption de normes qui pourraient résulter desdits projets et documents.
2.  La Commission informe le comité, dûment et en temps voulu, de son intention éventuelle de ne pas proposer l’adoption d’une norme.»
2.  La Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dûment et en temps voulu, de son intention éventuelle de ne pas proposer l’adoption d’une norme.»
Amendement 245
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 80 – alinéa 1
Afin d’adapter la directive 2009/110/CE en vue de tenir compte de l’inflation ou de l’évolution technologique et des marchés et d’assurer une application convergente des exclusions prévues par ladite directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier ladite directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
L’article 14 de la directive 2009/110/CE habilite la Commission à arrêter les mesures qui sont nécessaires pour actualiser les dispositions de la directive «afin de tenir compte de l’inflation ou de l’évolution technologique et des marchés» conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. Si cette habilitation était adaptée à une habilitation pour l’adoption d’actes délégués sans autre modification, elle ne répondrait pas aux prescriptions de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la nécessité de préciser les objectifs, le contenu et le champ d’application de la délégation de pouvoir. Compte tenu du fait que la Commission n’a pas utilisé l’habilitation à ce jour, cette dernière devrait être supprimée.
Amendement 246
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 80 – alinéa 2 – point 1
Directive 2009/110/CE
Article 14
1)  L’article 14 est remplacé par le texte suivant:
1)  L’article 14 est supprimé.
Article 14
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 bis afin de:
a)  modifier la présente directive en vue de tenir compte de l’inflation ou de l’évolution technologique et des marchés;
b)  modifier l’article 1er, paragraphes 4 et 5, pour assurer une application convergente des exclusions visées dans ces dispositions.
Amendement 247
Proposition de règlement
Annexe – partie VIII – point 80 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/110/CE
Article 14 bis
2)  L’article 14 bis suivant est inséré:
supprimé
«Article 14 bis
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée [à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. »
Amendement 248
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 81 – alinéa 2 – point 4
Directive 75/324/CEE
Article 10 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 et à l’article 10, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 et à l’article 10, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 249
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 81 – alinéa 2 – point 4
Directive 75/324/CEE
Article 10 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5 et de l’article 10, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5 et de l’article 10, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 250
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 83 – alinéa 2 – point 1
Directive 80/181/CE
Article 6 bis – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 quater afin d’établir des indications supplémentaires.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 quater pour compléter la présente directive en établissant des indications supplémentaires.
Amendement 251
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 83 – alinéa 2 – point 2
Directive 80/181/CEE
Article 6 quater – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 252
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 83 – alinéa 2 – point 2
Directive 80/181/CEE
Article 6 quater – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 253
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 84 – alinéa 2 – point 1
Directive 97/67/CE
Article 16 – alinéa 6
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis afin de préciser ces conditions normalisées.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en précisant ces conditions normalisées.
Amendement 254
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 84 – alinéa 2 – point 3
Directive 97/67/CE
Article 20 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 255
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 86 – alinéa 2 – point 3
Règlement (CE) nº 2003/2003
Article 31 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29, paragraphe 4, et à l’article 31, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29, paragraphe 4, et à l’article 31, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 256
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 88 – alinéa 2 – point 2
Directive 2004/10/CE
Article 3 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 bis et à l’article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 bis et à l’article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 257
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 90 – alinéa 2 – point 1
Directive 2006/123/CE
Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 39 bis pour établir des critères communs permettant de définir le caractère approprié, au regard de la nature et de l’étendue du risque, de l’assurance ou des garanties visées au paragraphe 1 du présent article.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 39 bis afin de compléter la présente directive en établissant des critères communs permettant de définir le caractère approprié, au regard de la nature et de l’étendue du risque, de l’assurance ou des garanties visées au paragraphe 1 du présent article.
Amendement 258
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 90 – alinéa 2 – point 2
Directive 2006/123/CE
Article 36 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 39 bis afin de déterminer les délais prévus aux articles 28 et 35.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 39 bis afin de compléter la présente directive en déterminant les délais prévus aux articles 28 et 35.
Amendement 259
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 90 – alinéa 2 – point 3
Directive 2006/123/CE
Article 39 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 36 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 36, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 260
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 90 – alinéa 2 – point 3
Directive 2006/123/CE
Article 39 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, et de l’article 36 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, et de l’article 36 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 261
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 91 – alinéa 1 – tiret 2
–  modifier les annexes dudit règlement dans certains cas;
–  modifier les annexes dudit règlement;
Amendement 262
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 91 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 1907/2006
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 131 bis afin d’établir des méthodes d’essai.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 131 bis pour compléter le présent règlement en établissant des méthodes d’essai.
Amendement 263
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 91 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 1907/2006
Article 41 – paragraphe 7
«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 131 bis, après consultation de l’Agence, pour modifier le pourcentage de dossiers sélectionnés ainsi que les critères énoncés au paragraphe 5 ou en inclure de nouveaux.»
«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 131 bis, après consultation de l’Agence, pour modifier le présent règlement en faisant varier le pourcentage de dossiers sélectionnés et en mettant à jour les critères énoncés au paragraphe 5 ou en en incluant de nouveaux.»
Amendement 264
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 91 – alinéa 3 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1907/2006
Article 73 – paragraphe 2
4 bis)  À l’article 73, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Une décision finale est prise conformément à la procédure visée à l’article 133, paragraphe 4. La Commission transmet le projet de modification aux États membres, au plus tard quarante-cinq jours avant le vote.
«2. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué, conformément à l’article 131 bis, pour compléter le présent règlement par la décision finale relative à la modification de l’annexe XVII.»
Amendement 265
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 91 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 1907/2006
Article 131 bis
«Article 131 bis
«Article 131 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13, paragraphes 2 et 3, à l’article 41, paragraphe 7, à l’article 58, paragraphes 1 et 8, à l’article 68, paragraphes 1 et 2, à l’article 131 et à l’article 138, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13, paragraphes 2 et 3, à l’article 41, paragraphe 7, à l’article 58, paragraphes 1 et 8, à l’article 68, paragraphes 1 et 2, à l’article 73, paragraphe 2, à l’article 131 et à l’article 138, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphes 2 et 3, à l’article 41, paragraphe 7, à l’article 58, paragraphes 1 et 8, à l’article 68, paragraphes 1 et 2, à l’article 131 et à l’article 138, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphes 2 et 3, à l’article 41, paragraphe 7, à l’article 58, paragraphes 1 et 8, à l’article 68, paragraphes 1 et 2, à l’article 73, paragraphe 2, à l’article 131 et à l’article 138, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphes 2 et 3, de l’article 41, paragraphe 7, de l’article 58, paragraphes 1 et 8, de l’article 68, paragraphes 1 et 2, de l’article 131 et de l’article 138, paragraphe 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphes 2 et 3, de l’article 41, paragraphe 7, de l’article 58, paragraphes 1 et 8, de l’article 68, paragraphes 1 et 2, de l’article 73, paragraphe 2, de l’article 131 et de l’article 138, paragraphe 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
_____________________
_____________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 266
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 94 – alinéa 3 – point 2
Directive 2009/48/CE
Article 46 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 46 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 46 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 267
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 94 – alinéa 3 – point 2
Directive 2009/48/CE
Article 46 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 46 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 46 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 268
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 97 – alinéa 2 – point 1 – sous-point a
Directive 2009/125/CE
Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter de tels actes délégués conformément à l’article 18 bis.
La Commission est habilitée à adopter de tels actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter la présente directive.
Amendement 269
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 97 – alinéa 2 – point 1 – sous-point c
Directive 2009/125/CE
Article 15 – paragraphe 10
«10. Si nécessaire, un acte délégué établissant des exigences d’écoconception est assorti de dispositions visant à équilibrer les différentes caractéristiques environnementales.»
«10. Si nécessaire, un acte délégué établissant des exigences d’écoconception est assorti de dispositions visant à équilibrer les différentes caractéristiques environnementales. La Commission est habilitée à adopter de tels actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter la présente directive.»
Amendement 270
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 97 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/125/CE
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter de telles mesures au moyen d’actes délégués conformément à l’article 18 bis.»
«La Commission est habilitée à adopter de telles mesures au moyen d’actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter la présente directive
Amendement 271
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 97 – alinéa 2 – point 3
Directive 2009/125/CE
Article 18 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 272
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 98 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) nº 661/2009
Article 14
«Article 14
«Article 14
Pouvoirs délégués
Pouvoirs délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 bis en fonction du progrès technique concernant:
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 bis afin de modifier le présent règlement en fonction du progrès technique, en arrêtant les mesures suivantes:
a)  des mesures modifiant les valeurs limites de résistance au roulement et de bruit de roulement définies dans les parties B et C de l’annexe II dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par des changements dans les procédures d’essais, et sans abaisser le niveau de protection de l’environnement;
b)  des mesures modifiant l’annexe IV afin d’y inclure les règlements CEE-ONU ayant un caractère contraignant en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la décision 97/836/CE.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 bis afin de compléter le présent règlement en fonction du progrès technique, en fixant les dispositions suivantes:
a)  des règles détaillées concernant les procédures, essais et exigences techniques spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes eu égard aux dispositions des articles 5 à 12;
a)  des règles détaillées concernant les procédures, essais et exigences techniques spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes eu égard aux dispositions des articles 5 à 12;
b)  des règles détaillées concernant les prescriptions de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux en tenant compte du règlement CEE-ONU nº 105;
b)  des règles détaillées concernant les prescriptions de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux en tenant compte du règlement CEE-ONU nº 105;
c)  une définition plus précise des caractéristiques physiques qu’un pneumatique doit posséder et des exigences de performance auxquelles il doit satisfaire pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction» conformément aux points 8 à 13 de l’article 3, paragraphe 2;
c)  une définition plus précise des caractéristiques physiques qu’un pneumatique doit posséder et des exigences de performance auxquelles il doit satisfaire pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction» conformément aux points 8 à 13 de l’article 3, paragraphe 2;
d)  des mesures modifiant les valeurs limites de résistance au roulement et de bruit de roulement définies dans les parties B et C de l’annexe II dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par des changements dans les procédures d’essais, et sans abaisser le niveau de protection de l’environnement;
e)  des règles détaillées concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit visés au point 1 de la partie C de l’annexe II;
e)  des règles détaillées concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit visés au point 1 de la partie C de l’annexe II;
f)  des mesures modifiant l’annexe IV afin d’y inclure les règlements CEE-ONU ayant un caractère contraignant en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la décision 97/836/CE;
g)  des dispositions administratives concernant les procédures, essais et exigences techniques spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes eu égard aux dispositions des articles 5 à 12;
g)  des dispositions administratives concernant les procédures, essais et exigences techniques spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes eu égard aux dispositions des articles 5 à 12;
h)  des mesures d’exemption de certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés d’un système de véhicule avancé visé à l’article 10, lorsque, à la suite d’une analyse coût-bénéfice et eu égard à tous les aspects pertinents en matière de sécurité, l’application de ce type de système n’est pas appropriée au véhicule ou à la classe de véhicules concernés;
h)  des mesures d’exemption de certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés d’un système de véhicule avancé visé à l’article 10, lorsque, à la suite d’une analyse coût-bénéfice et eu égard à tous les aspects pertinents en matière de sécurité, l’application de ce type de système n’est pas appropriée au véhicule ou à la classe de véhicules concernés;
i)  toute autre mesure nécessaire à l’application du présent règlement.»
i)  toute autre mesure nécessaire à l’application du présent règlement.»
Amendement 273
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 98 – alinéa 2 – point 3
Règlement (CE) nº 661/2009
Article 14 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie IX – point 98 – paragraphe 2 – point 3») correspond à «Annexe I – Partie IX – point 98 – paragraphe 2 – point 2» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie IX, point 98, paragraphe 2, le point 2) est répété dans la proposition de la Commission.)
Amendement 274
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 98 – alinéa 2 – point 3
Règlement (CE) nº 661/2009
Article 14 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie IX – point 98 – paragraphe 2 – point 3») correspond à «Annexe I – Partie IX – point 98 – paragraphe 2 – point 2» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie IX, point 98, paragraphe 2, le point 2) est répété dans la proposition de la Commission.)
Amendement 275
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 99 – alinéa 1 – tiret 8 bis (nouveau)
–  compléter le présent règlement en autorisant les dérogations à l’interdiction de l’expérimentation animale, lorsque la sécurité d’un ingrédient existant qui entre dans la composition d’un produit cosmétique suscite de graves préoccupations.
Amendement 276
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 99 – alinéa 3
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions pertinentes du règlement (CE) nº 1223/2009 pour ce qui est des expérimentations réalisées sur des animaux, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre d’adopter des décisions d’autorisation de dérogations à l’interdiction de ces expérimentations. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 277
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 99 – alinéa 4 – point 6
Règlement (CE) nº 1223/2009
Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 9
«Les mesures visées au sixième alinéa sont adoptées par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 32, paragraphe 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis pour compléter le présent règlement en autorisant la dérogation visée au sixième alinéa
Amendement 278
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 99 – alinéa 4 – point 7
Règlement (CE) nº 1223/2009
Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin d’établir une liste de critères communs concernant les allégations pouvant être utilisées pour les produits cosmétiques, après consultation du CSSC ou de toute autre autorité compétente, et en tenant compte des dispositions de la directive 2005/29/CE.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis pour compléter le présent règlement en établissant une liste de critères communs concernant les allégations pouvant être utilisées pour les produits cosmétiques, après consultation du CSSC ou de toute autre autorité compétente, et en tenant compte des dispositions de la directive 2005/29/CE.»
Amendement 279
Proposition de règlement
Annexe – partie IX – point 99 – alinéa 4 – point 9
Règlement (CE) nº 1223/2009
Article 31 bis
«Article 31 bis
«Article 31 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 8, à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1 et 2, à l’article 16, paragraphes 8 et 9, à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 31, paragraphes 1, 2 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 8, à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1 et 2, à l’article 16, paragraphes 8 et 9, à l’article 18, paragraphe 2, à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 31, paragraphes 1, 2 et 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 8, à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1 et 2, à l’article 16, paragraphes 8 et 9, à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 31, paragraphes 1, 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 8, à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1 et 2, à l’article 16, paragraphes 8 et 9, à l’article 18, paragraphe 2, à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 31, paragraphes 1, 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de l’article 13, paragraphe 8, de l’article 14, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphes 1 et 2, de l’article 16, paragraphes 8 et 9, de l’article 20, paragraphe 2, et de l’article 31, paragraphes 1, 2 et 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de l’article 13, paragraphe 8, de l’article 14, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphes 1 et 2, de l’article 16, paragraphes 8 et 9, de l’article 18, paragraphe 2, de l’article 20, paragraphe 2, et de l’article 31, paragraphes 1, 2 et 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
_____________________
_____________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 280
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 102 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CEE) nº 3922/91
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  La délégation de pouvoir visée à l’article 11, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 281
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 104 – alinéa 1
Afin d’adapter la directive 97/70/CE à l’évolution du droit international, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier ladite directive de manière à appliquer les modifications ultérieures du protocole de Torremolinos. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin d’adapter la directive 97/70/CE à l’évolution du droit international, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier ladite directive de manière à appliquer les modifications ultérieures du protocole de Torremolinos ainsi que pour compléter ladite directive en arrêtant des dispositions en vue de l’interprétation harmonisée des dispositions de l’annexe du protocole de Torremolinos laissées à l’appréciation des administrations des parties contractantes.
Pour garantir la protection des normes de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en vue de modifier la présente directive afin d’exclure de son champ d’application toute modification au protocole de Torremolinos si, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, il existe un risque manifeste que la modification internationale diminue le niveau de sécurité maritime, de prévention de la pollution des navires ou de protection des conditions de vie et de travail à bord, établi par la législation maritime de l’Union, ou soit incompatible avec celle-ci.
Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 282
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 104 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 97/70/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre d’arrêter des dispositions en vue de l’interprétation harmonisée des dispositions de l’annexe du protocole de Torremolinos laissées à l’appréciation des administrations des parties contractantes dans la mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre cohérente dans l’Union. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 283
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 104 – alinéa 3 – point 1
Directive 97/70/CE
Article 8 – paragraphe 2
2.  La Commission peut définir une interprétation harmonisée des dispositions de l’annexe du protocole de Torremolinos laissées à l’appréciation des administrations des parties contractantes dans la mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre cohérente dans l’Union, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2.
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 bis pour compléter la présente directive afin de définir une interprétation harmonisée des dispositions de l’annexe du protocole de Torremolinos laissées à l’appréciation des administrations des parties contractantes.
Amendement 284
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 104 – alinéa 3 – point 1
Directive 97/70/CE
Article 8 – paragraphe 3
3.  Les modifications de l’instrument international visé à l’article 2, paragraphe 4, peuvent être exclues du champ d’application de la présente directive en application de l’article 5 du règlement (CE) nº 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil*.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis en vue de modifier la présente directive afin d’exclure de son champ d’application toute modification à l’instrument international visé à l’article 2, paragraphe 4, si, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, il existe un risque manifeste que cette modification internationale diminue le niveau de sécurité maritime, de prévention de la pollution des navires ou de protection des conditions de vie et de travail à bord, établi par la législation maritime de l’Union, ou soit incompatible avec celle-ci.
Amendement 285
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 104 – alinéa 3 – point 2
Directive 97/70/CE
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 286
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 104 – alinéa 3 – point 2
Directive 97/70/CE
Article 8 bis – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 287
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 104 – alinéa 3 – point 2
Directive 97/70/CE
Article 8 bis – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 288
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 105 – alinéa 2 bis (nouveau)
Pour garantir la protection des normes de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en vue de modifier la présente directive afin d’exclure de son champ d’application toute modification à la convention Marpol 73/78 si, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, il existe un risque manifeste que la modification internationale diminue le niveau de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires ou de protection des conditions de vie et de travail à bord, établi par la législation maritime de l’Union, ou d’être incompatible avec celle-ci.
Amendement 289
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 105 – alinéa 3 – point 1
Directive 2000/59/CE
Article 13 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 290
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 105 – alinéa 3 – point 3
Directive 2000/59/CE
Article 15 – paragraphe 3
3.  Les modifications des instruments internationaux visés à l’article 2 peuvent être exclues du champ d’application de la présente directive en application de l’article 5 du règlement (CE) nº 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil*.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en vue de modifier la présente directive afin d’exclure de son champ d’application toute modification à l’instrument international visé à l’article 2 si, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, il existe un risque manifeste que cette modification internationale diminue le niveau de sécurité maritime, de prévention de la pollution des navires ou de protection des conditions de vie et de travail à bord, établi par la législation maritime de l’Union, ou soit incompatible avec celle-ci.
____________________
* Règlement (CE) nº 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).»
Amendement 291
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 106 – alinéa 1 bis (nouveau)
Pour garantir la protection des normes de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en vue de modifier la présente directive afin d’exclure de son champ d’application toute modification aux instruments internationaux visés à l’article 3 si, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, il existe un risque manifeste que cette modification internationale diminue le niveau de sécurité maritime, de prévention de la pollution des navires ou de protection des conditions de vie et de travail à bord, établi par la législation maritime de l’Union, ou soit incompatible avec celle-ci.
Amendement 292
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 106 – alinéa 3 – point 2
Directive 2001/96/CE
Article 15 – paragraphe 3
Les modifications des instruments internationaux visés à l’article 3 peuvent être exclues du champ d’application de la présente directive en application de l’article 5 du règlement (CE) nº 2099/2002.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis en vue de modifier la présente directive afin d’exclure de son champ d’application toute modification à l’instrument international visé à l’article 3 si, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, il existe un risque manifeste que cette modification internationale diminue le niveau de sécurité maritime, de prévention de la pollution des navires ou de protection des conditions de vie et de travail à bord, établi par la législation maritime de l’Union, ou soit incompatible avec celle-ci.
Amendement 293
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 106 – alinéa 3 – point 2
Directive 2001/96/CE
Article 15 – note de bas de page
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
supprimé
Amendement 294
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 106 – alinéa 3 – point 3
Directive 2001/96/CE
Article 15 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 295
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 111 – alinéa 3 – point 1 – sous-point a ii
Règlement (CE) nº 782/2003
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis en ce qui concerne la définition d’un régime harmonisé de visite et de certification pour les navires visés au point b) du présent paragraphe, si nécessaire.»
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la définition d’un régime harmonisé de visite et de certification pour les navires visés au point b), premier alinéa, du présent paragraphe, si nécessaire.
Amendement 296
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 111 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 782/2003
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 297
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 112 – alinéa 3 – point 1 – sous-point b
Directive 2004/52/CE
Article 4 – paragraphe 4
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 bis en ce qui concerne la définition du service européen de télépéage. Ces actes ne sont adoptés que si toutes les conditions, évaluées sur la base d’études appropriées, sont réunies pour permettre à l’interopérabilité de fonctionner à tous points de vue, notamment au niveau des conditions techniques, juridiques et commerciales.
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 bis afin de compléter la présente directive en définissant le service européen de télépéage. Ces actes ne sont adoptés que si toutes les conditions, évaluées sur la base d’études appropriées, sont réunies pour permettre à l’interopérabilité de fonctionner à tous points de vue, notamment au niveau des conditions techniques, juridiques et commerciales.
Amendement 298
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 112 – alinéa 3 – point 1 – sous-point b
Directive 2004/52/CE
Article 4 – paragraphe 5
5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 bis en ce qui concerne la réalisation du service européen de télépéage.
5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 bis pour compléter la présente directive en adoptant des décisions techniques relatives à la réalisation du service européen de télépéage.
Amendement 299
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 112 – alinéa 3 – point 2
Directive 2004/52/CE
Article 4 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphes 2, 4 et 5 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphes 2, 4 et 5, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 300
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 113 – alinéa 2 – point 2
Directive 2004/54/CE
Article 16 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 301
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 114 – alinéa 1
Afin d’adapter le règlement (CE) nº 725/2004 à l’évolution du droit international, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier ledit règlement de manière à incorporer les modifications de certains instruments internationaux. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin d’adapter le règlement (CE) nº 725/2004 à l’évolution du droit international, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier ledit règlement de manière à incorporer les modifications de certains instruments internationaux et pour compléter ledit règlement afin de définir des procédures harmonisées en vue de l’application des dispositions obligatoires du code ISPS, sans extension du champ d’application dudit règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 302
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 114 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 725/2004, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre de définir des procédures harmonisées en vue de l’application des dispositions obligatoires du code ISPS, sans extension du champ d’application du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 303
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 114 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 725/2004
Article 10 – paragraphe 3
3.  La Commission définit des procédures harmonisées en vue de l’application des dispositions obligatoires du code ISPS, sans extension du champ d’application du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement afin de définir des procédures harmonisées en vue de l’application des dispositions obligatoires du code ISPS, sans extension du champ d’application du présent règlement.»;
Amendement 304
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 114 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 725/2004
Article 10 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 305
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 117 – alinéa 2 – point 1
Règlement (CE) nº 868/2004
Article 5 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 bis en ce qui concerne une méthodologie détaillée permettant d’établir l’existence de pratiques tarifaires déloyales. Cette méthodologie définit, entre autres, la manière dont les pratiques tarifaires concurrentielles normales, les coûts effectifs et les marges bénéficiaires raisonnables doivent être évalués dans le contexte spécifique du secteur des transports aériens.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 bis afin de compléter le présent règlement en mettant en place une méthodologie détaillée permettant d’établir l’existence de pratiques tarifaires déloyales. Cette méthodologie définit, entre autres, la manière dont les pratiques tarifaires concurrentielles normales, les coûts effectifs et les marges bénéficiaires raisonnables doivent être évalués dans le contexte spécifique du secteur des transports aériens.»
Amendement 306
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 117 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) nº 868/2004
Article 14 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 307
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 121 – alinéa 3 – point 1 – sous-point a
Directive 2006/126/CE
Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis pour ce qui est des prescriptions concernant le microprocesseur prévues à l’annexe I. Ces prescriptions prévoient une homologation CE, qui ne pourra être accordée que lorsque la capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d’altération de données aura été démontrée.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis pour compléter la présente directive en définissant les prescriptions concernant le microprocesseur prévues à l’annexe I. Ces prescriptions prévoient une homologation CE, qui ne pourra être accordée que lorsque la capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d’altération de données aura été démontrée.
Amendement 308
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 121 – alinéa 3 – point 2
Directive 2006/126/CE
Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis afin d’établir des spécifications appropriées en matière de lutte contre la falsification.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis afin de compléter la présente directive en mettant en place des spécifications appropriées en matière de lutte contre la falsification.
Amendement 309
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 121 – alinéa 3 – point 4
Directive 2006/126/CE
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 310
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 123 – alinéa 3 – point 1
Directive 2007/59/CE
Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin d’établir, sur la base d’un projet préparé par l’Agence, un modèle communautaire pour la licence, l’attestation et la copie certifiée conforme de l’attestation, et à en déterminer aussi les caractéristiques physiques, en tenant compte des mesures de lutte contre la contrefaçon.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de compléter la présente directive en établissant, sur la base d’un projet préparé par l’Agence, un modèle communautaire pour la licence, l’attestation et la copie certifiée conforme de l’attestation, et à en déterminer aussi les caractéristiques physiques, en tenant compte des mesures de lutte contre la contrefaçon.
Amendement 311
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 123 – alinéa 3 – point 1
Directive 2007/59/CE
Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin d’établir, sur la base d’une recommandation de l’Agence, les codes communautaires pour les différents types des catégories A et B visés au paragraphe 3 du présent article. ;
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de compléter la présente directive en établissant, sur la base d’une recommandation de l’Agence, les codes communautaires pour les différents types des catégories A et B visés au paragraphe 3 du présent article.
Amendement 312
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 123 – alinéa 3 – point 2
Directive 2007/59/CE
Article 22 – paragraphe 4 – alinéa 2
«À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis en vue d’établir, sur la base d’un projet élaboré par l’Agence, les paramètres fondamentaux des registres à établir, tels que les données à enregistrer, leur format et le protocole d’échange de données, les droits d’accès, la durée de conservation des données et les procédures à suivre en cas de faillite.»
«À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de compléter la présente directive en établissant, sur la base d’un projet élaboré par l’Agence, les paramètres fondamentaux des registres à établir, tels que les données à enregistrer, leur format et le protocole d’échange de données, les droits d’accès, la durée de conservation des données et les procédures à suivre en cas de faillite.»
Amendement 313
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 123 – alinéa 3 – point 3 – sous-point b
Directive 2007/59/CE
Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin d’établir ces critères.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de compléter la présente directive en définissant ces critères.»
Amendement 314
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 123 – alinéa 3 – point 4
Directive 2007/59/CE
Article 25 – paragraphe 5 – alinéa 1
Le choix des examinateurs et des examens peut être soumis à des critères au niveau de l’Union. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin d’établir ces critères au niveau de l’Union sur la base d’un projet préparé par l’Agence.
Le choix des examinateurs et des examens peut être soumis à des critères au niveau de l’Union. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de compléter la présente directive en établissant ces critères au niveau de l’Union sur la base d’un projet préparé par l’Agence.
Amendement 315
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 123 – alinéa 3 – point 6
Directive 2007/59/CE
Article 31 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 22, paragraphe 4, à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 5, à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 34 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 22, paragraphe 4, à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 5, à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 34 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 316
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 123 – alinéa 3 – point 8
Directive 2007/59/CE
Article 34 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin d’établir les spécifications techniques et fonctionnelles de cette carte à puce.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de compléter la présente directive en établissant les spécifications techniques et fonctionnelles de cette carte à puce.»
Amendement 317
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 124 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 1371/2007
Article 34 – paragraphe 1
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis en ce qui concerne les mesures visées aux articles 2, 10 et 12.
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis afin de compléter le présent règlement en adoptant les mesures visées aux articles 2, 10 et 12.
Amendement 318
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 124 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 1371/2007
Article 34 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 33 et 34 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 33 et 34 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 319
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 126 – alinéa 3 – point 1
Directive 2008/96/CE
Article 7 – paragraphe 1 bis
«1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis afin d’établir des critères communs selon lesquels la gravité de l’accident, y compris le nombre de personnes décédées et blessées, doit figurer dans le rapport.»
«1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis afin de compléter la présente directive en établissant des critères communs selon lesquels la gravité de l’accident, y compris le nombre de personnes décédées et blessées, doit figurer dans le rapport.»
Amendement 320
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 126 – alinéa 3 – point 4
Directive 2008/96/CE
Article 2 bis – paragraphe 12
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 1 bis, et à l’article 12 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 1 bis, et à l’article 12 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 321
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 127 – alinéa 3 – point 1 – sous-point a i
Règlement (CE) nº 300/2008
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis afin d’établir certains éléments des normes de base communes.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis afin de compléter le présent règlement en établissant certains éléments des normes de base communes.»
Amendement 322
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 127 – alinéa 3 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) nº 300/2008
Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis afin d’établir des critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes visées au paragraphe 1 et d’adopter d’autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat sur la base d’une évaluation locale des risques. Ces mesures sont justifiées par des raisons liées à la taille de l’aéronef, ou à la nature, l’échelle ou la fréquence de l’exploitation ou d’autres activités pertinentes.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis afin de compléter le présent règlement en établissant des critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes visées au paragraphe 1 et d’adopter d’autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat sur la base d’une évaluation locale des risques. Ces mesures sont justifiées par des raisons liées à la taille de l’aéronef, ou à la nature, l’échelle ou la fréquence de l’exploitation ou d’autres activités pertinentes.
Amendement 323
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 127 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 300/2008
Article 18 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphes 2 et 4, et à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphes 2 et 4, et à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 324
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 129 – alinéa 1 bis (nouveau)
Pour garantir la protection des normes de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la présente directive afin d’exclure de son champ d’application toute modification au code de l’OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer si, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, il existe un risque manifeste que cette modification internationale diminue le niveau de sécurité maritime, de prévention de la pollution des navires ou de protection des conditions de vie et de travail à bord, établi par la législation maritime de l’Union, ou soit incompatible avec celle-ci.
Amendement 325
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 129 – alinéa 3 – point 1
Directive 2009/18/CE
Article 5 – paragraphe 4 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer, en prenant en considération toutes les leçons pertinentes tirées des analyses des enquêtes de sécurité.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis afin de compléter la présente directive en établissant la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer, en prenant en considération toutes les leçons pertinentes tirées des analyses des enquêtes de sécurité.
Amendement 326
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 129 – alinéa 3 – point 2
Directive 2009/18/CE
Article 18 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 20 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 20 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 327
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 129 – alinéa 3 – point 4
Directive 2009/18/CE
Article 20 – paragraphe 3
3.  Les modifications du code de l’OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer peuvent être exclues du champ d’application de la présente directive en application de l’article 5 du règlement (CE) nº 2099/2002.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en vue de modifier la présente directive afin d’exclure de son champ d’application toute modification au code de l’OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer si, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, il existe un risque manifeste que cette modification internationale diminue le niveau de sécurité maritime, de prévention de la pollution des navires ou de protection des conditions de vie et de travail à bord, établi par la législation maritime de l’Union, ou soit incompatible avec celle-ci.
Amendement 328
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 130 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/33/CE
Article 8 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 329
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 133 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 6 – paragraphe 2 – point b – alinéa 1 et 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis afin d’établir une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles de l’Union qui, outre celles qui figurent à l’annexe IV, peuvent aboutir à la perte d’honorabilité. Les États membres tiennent compte des informations portant sur ces infractions, notamment des informations qui leur sont transmises par d’autres États membres, lorsqu’ils fixent les priorités en matière de contrôles conformément à l’article 12, paragraphe 1.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis afin de compléter le présent règlement en établissant une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles de l’Union qui, outre celles qui figurent à l’annexe IV, peuvent aboutir à la perte d’honorabilité. Les États membres tiennent compte des informations portant sur ces infractions, notamment des informations qui leur sont transmises par d’autres États membres, lorsqu’ils fixent les priorités en matière de contrôles conformément à l’article 12, paragraphe 1.»
Amendement 330
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 133 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 24 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 331
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 134 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 1072/2009
Article 14 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphes 2 et 4, et à l’article 5, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphes 2 et 4, et à l’article 5, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 332
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 135 – alinéa 3 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1073/2009
Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 5
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne les procédures de communication des noms de ces transporteurs et des points de correspondance en cours de route aux autorités compétentes des États membres concernés.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis afin de compléter le présent règlement en mettant en place les procédures de communication des noms de ces transporteurs et des points de correspondance en cours de route aux autorités compétentes des États membres concernés.»
Amendement 333
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 135 – alinéa 3 – point 2 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1073/2009
Article 5 – paragraphe 5 – alinéa 3
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne la forme des certificats.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant la forme des certificats.»
Amendement 334
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 135 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 1073/2009
Article 6 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne la forme des autorisations.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant la forme des autorisations.»
Amendement 335
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 135 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 1073/2009
Article 7 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne la forme des demandes.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant la forme des demandes.»
Amendement 336
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 135 – alinéa 3 – point 5
Règlement (CE) nº 1073/2009
Article 12 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne la forme de la feuille de route et du carnet de feuilles de route et leurs modalités d’utilisation.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant la forme de la feuille de route et du carnet de feuilles de route et leurs modalités d’utilisation.»
Amendement 337
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 135 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 1073/2009
Article 25 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphes 3 et 5, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 5, et à l’article 28, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphes 3 et 5, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 5, et à l’article 28, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 338
Proposition de règlement
Annexe – partie XI – point 135 – alinéa 3 – point 8
Règlement (CE) nº 1073/2009
Article 28 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne la forme du tableau à utiliser pour transmettre le relevé statistique visé au paragraphe 2.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant la forme du tableau à utiliser pour transmettre le relevé statistique visé au paragraphe 2.»
Amendement 339
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 136 – alinéa 2 – point 1
Directive 89/108/CE
Article 4 – paragraphe 3
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis afin d’arrêter les critères de pureté auxquels ces media frigorigènes doivent répondre.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis afin de compléter la présente directive en arrêtant les critères de pureté auxquels ces media frigorigènes doivent répondre.»
Amendement 340
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 136 – alinéa 2 – point 2
Directive 89/108/CE
Article 11 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis afin d’arrêter les modalités relatives au prélèvement des échantillons et au contrôle des températures des aliments surgelés ainsi qu’au contrôle des températures dans les moyens de transport et des moyens d’entreposage et de stockage.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis afin de compléter la présente directive en arrêtant les modalités relatives au prélèvement des échantillons et au contrôle des températures des aliments surgelés ainsi qu’au contrôle des températures dans les moyens de transport et des moyens d’entreposage et de stockage.
Amendement 341
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 136 – alinéa 2 – point 3
Directive 89/108/CEE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 4 et 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 4 et 11 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 342
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 137 – alinéa 1
Afin de réaliser les objectifs de la directive 1999/2/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier ladite directive dans la mesure nécessaire pour garantir la protection de la santé humaine, ainsi que pour compléter ladite directive en ce qui concerne les exceptions relatives à la dose maximale d’irradiation des denrées alimentaires et les prescriptions supplémentaires concernant les unités. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 343
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 137 – alinéa 2 – point 1
Directive 1999/2/CE
Article 5 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis afin d’autoriser des exceptions au paragraphe 1, en tenant compte des connaissances scientifiques disponibles et des normes internationales applicables.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis afin de compléter la présente directive en autorisant des exceptions au paragraphe 1, en tenant compte des connaissances scientifiques disponibles et des normes internationales applicables.»
Amendement 344
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 137 – alinéa 2 – point 2
Directive 1999/2/CE
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis en ce qui concerne les prescriptions supplémentaires visées au premier alinéa, premier tiret, du présent article, en tenant compte des prescriptions en matière d’efficacité et de sécurité du traitement utilisé, et pour ce qui est des bonnes pratiques d’hygiène en matière de traitement des denrées alimentaires.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis afin de modifier la présente directive en établissant les prescriptions supplémentaires visées au premier alinéa, premier tiret, du présent article, en tenant compte des prescriptions en matière d’efficacité et de sécurité du traitement utilisé, et pour ce qui est des bonnes pratiques d’hygiène en matière de traitement des denrées alimentaires.
Amendement 345
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 137 – alinéa 2 – point 3
Directive 1999/2/CE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement OMNIBUS].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 346
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 1
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 999/2001, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement et compléter ce dernier:
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 999/2001, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement et compléter ce dernier:
–   en agréant des tests rapides;
–  en actualisant la liste des tests rapides autorisés;
–  en modifiant l’âge des bovins couverts par les programmes annuels de surveillance;
–  en modifiant l’âge des bovins couverts par les programmes annuels de surveillance;
–   en fixant les critères permettant de démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique du pays et en les inscrivant dans la liste établie dans l’annexe;
–  en actualisant la liste des critères permettant de démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique du pays;
–  en décidant d’autoriser l’utilisation de protéines dérivées du poisson pour l’alimentation des jeunes ruminants;
–  en décidant d’autoriser l’utilisation de protéines dérivées du poisson pour l’alimentation des jeunes ruminants.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité afin de compléter le présent règlement:
en établissant des critères détaillés concernant l’octroi de telles dérogations aux interdictions en matière d’alimentation des animaux;
–  en établissant des critères détaillés concernant l’octroi de telles dérogations aux interdictions en matière d’alimentation des animaux;
–  en décidant de mettre en place un seuil de tolérance pour des quantités insignifiantes de protéines animales dans les aliments pour animaux en raison d’une contamination accidentelle et techniquement inévitable;
–  en décidant de mettre en place un seuil de tolérance pour des quantités insignifiantes de protéines animales dans les aliments pour animaux en raison d’une contamination accidentelle et techniquement inévitable;
–  en statuant sur l’âge;
–  en statuant sur l’âge;
–  en établissant les règles permettant des dérogations à l’obligation d’enlever et de détruire les matériels à risque spécifiés;
–  en établissant les règles permettant des dérogations à l’obligation d’enlever et de détruire les matériels à risque spécifiés;
–  en approuvant les procédés de production;
–  en approuvant les procédés de production;
–  en étendant certaines dispositions à d’autres espèces animales;
–  en étendant certaines dispositions à d’autres espèces animales;
–  en décidant d’étendre certaines dispositions à d’autres produits d’origine animale;
–  en décidant d’étendre certaines dispositions à d’autres produits d’origine animale;
–  en arrêtant la méthode pour confirmer la présence de l’ESB chez les ovins et les caprins.
–  en arrêtant la méthode pour confirmer la présence de l’ESB chez les ovins et les caprins.
Amendement 347
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 3
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin d’agréer les tests rapides visés au deuxième alinéa. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de modifier l’annexe X, chapitre C, point 4, en vue de mettre à jour la liste qui y est établie.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de modifier l’annexe X, chapitre C, point 4, en vue de mettre à jour la liste des tests rapides autorisés qui y est établie.»
Amendement 348
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin d’agréer les tests rapides à cet effet. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de modifier l’annexe X de manière à inscrire ces tests dans la liste
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de modifier l’annexe X de manière à inscrire dans la liste les tests rapides autorisés à cet effet
Amendement 349
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 2 – sous-point b
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 6 – paragraphe 1 ter – alinéa 2
À la demande d’un État membre pouvant démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique dans le pays, les programmes annuels de surveillance relatifs à ce pays peuvent être revus. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin:
À la demande d’un État membre pouvant démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique dans le pays, les programmes annuels de surveillance relatifs à ce pays peuvent être revus. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de modifier l’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, de manière à inscrire dans la liste les critères à appliquer pour évaluer l’amélioration de la situation épidémiologique dans le pays en vue de revoir les programmes de surveillance.
a)   d’établir certains critères selon lesquels l’amélioration de la situation épidémiologique dans le pays devrait être évaluée en vue de revoir les programmes de surveillance;
b)   de modifier l’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, de manière à inscrire sur la liste qui y figure les critères visés au point a).
(L’amendement du Parlement reprend l’article 6, paragraphe 1 ter, deuxième alinéa, points a) et b), du règlement (CE) nº 999/2001 tel que le propose la Commission.)
Amendement 350
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 3
«À la demande d’un État membre ou d’un pays tiers, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, d’accorder des dérogations individuelles aux restrictions visées au présent paragraphe. Toute dérogation tient compte des dispositions du paragraphe 3 du présent article. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin d’établir les critères détaillés à prendre en compte lors de l’octroi d’une telle dérogation.»
«À la demande d’un État membre ou d’un pays tiers, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, d’accorder des dérogations individuelles aux restrictions visées au présent paragraphe. Toute dérogation tient compte des dispositions du paragraphe 3 du présent article. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement en établissant les critères détaillés à prendre en compte lors de l’octroi d’une telle dérogation.»
Amendement 351
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 3 – sous-point c
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 7 – paragraphe 4 bis
«4 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de mettre en place un seuil de tolérance pour des quantités insignifiantes de protéines animales dans les aliments pour animaux en raison d’une contamination accidentelle et techniquement inévitable, sur la base d’une analyse de risque favorable, tenant compte, au minimum, de l’ampleur de la contamination et de sa source éventuelle, ainsi que de la destination finale du lot.»
«4 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement en mettant en place un seuil de tolérance pour des quantités insignifiantes de protéines animales dans les aliments pour animaux en raison d’une contamination accidentelle et techniquement inévitable, sur la base d’une analyse de risque favorable, tenant compte, au minimum, de l’ampleur de la contamination et de sa source éventuelle, ainsi que de la destination finale du lot.»
Amendement 352
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 4 – sous-point a
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 8 – paragraphe 1
«1. Les matériels à risque spécifiés sont enlevés et détruits conformément à l’annexe V du présent règlement et au règlement (CE) nº 1069/2009. Ils ne peuvent être importés dans l’Union. La liste des matériels à risque spécifiés visée à l’annexe V comprend au moins la cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des bovins de plus de douze mois, ainsi que la colonne vertébrale des bovins ayant dépassé un âge à spécifier par la Commission. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de déterminer cet âge. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de modifier la liste des matériels à risque spécifiés figurant à l’annexe V, en tenant compte des différentes catégories de risque fixées à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et des conditions visées à l’article 6, paragraphes 1 bis et 1 ter, point b).»
«1. Les matériels à risque spécifiés sont enlevés et détruits conformément à l’annexe V du présent règlement et au règlement (CE) nº 1069/2009. Ils ne peuvent être importés dans l’Union. La liste des matériels à risque spécifiés visée à l’annexe V comprend au moins la cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des bovins de plus de douze mois, ainsi que la colonne vertébrale des bovins ayant dépassé un âge à spécifier par la Commission. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement en déterminant cet âge. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de modifier la liste des matériels à risque spécifiés figurant à l’annexe V, en tenant compte des différentes catégories de risque fixées à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et des conditions visées à l’article 6, paragraphes 1 bis et 1 ter, point b).»
Amendement 353
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 4 – sous-point b
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin d’approuver un test de remplacement permettant de détecter la présence de l’ESB avant l’abattage et de modifier la liste de l’annexe X. Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux tissus d’animaux qui ont été soumis au test de remplacement, appliqué dans les conditions énumérées à l’annexe V et dont les résultats sont négatifs.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de modifier l’annexe X en vue de mettre à jour la liste des tests de remplacement autorisés pour détecter la présence de l’ESB avant l’abattage que cette liste contient. Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux tissus d’animaux qui ont été soumis au test de remplacement, appliqué dans les conditions énumérées à l’annexe V et dont les résultats sont négatifs.»
Amendement 354
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 4 – sous-point c
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 8 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin d’établir les règles permettant des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l’interdiction d’alimentation prévue à l’article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les pays tiers ou régions de pays tiers qui présentent un risque d’ESB contrôlé, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l’interdiction d’utiliser des protéines provenant de ruminants dans l’alimentation des ruminants, afin de limiter les obligations d’enlever et de détruire les matériels à risque spécifiés aux animaux nés avant cette date dans les pays ou régions concernés.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement en établissant les règles permettant des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l’interdiction d’alimentation prévue à l’article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les pays tiers ou régions de pays tiers qui présentent un risque d’ESB contrôlé, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l’interdiction d’utiliser des protéines provenant de ruminants dans l’alimentation des ruminants, afin de limiter les obligations d’enlever et de détruire les matériels à risque spécifiés aux animaux nés avant cette date dans les pays ou régions concernés.»
Amendement 355
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 9 – paragraphe 1
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin d’approuver les procédés de production utilisés pour élaborer les produits d’origine animale énumérés à l’annexe VI.»
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement en approuvant les procédés de production utilisés pour élaborer les produits d’origine animale énumérés à l’annexe VI.»
Amendement 356
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 15 – paragraphe 3
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement de manière à étendre les dispositions des paragraphes 1 et 2 à d’autres espèces animales.»
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement en étendant les dispositions des paragraphes 1 et 2 à d’autres espèces animales.»
Amendement 357
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 7
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 16 – paragraphe 7 – alinéa 1
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement de manière à étendre les dispositions des paragraphes 1 à 6 à d’autres produits d’origine animale.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement en étendant les dispositions des paragraphes 1 à 6 à d’autres produits d’origine animale.»
Amendement 358
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 8
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 20 – paragraphe 2 – phrase 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin d’arrêter la méthode pour confirmer la présence de l’ESB chez les ovins et les caprins.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 ter afin de compléter le présent règlement en arrêtant la méthode pour confirmer la présence de l’ESB chez les ovins et les caprins.»
Amendement 359
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 141 – alinéa 3 – point 11
Règlement (CE) nº 999/2001
Article 23 ter – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphes 1 et 1 ter, à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 4 bis, à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, à l’article 9, paragraphes 1 et 3, à l’article 15, paragraphe 3, à l’article 16, paragraphe 7, à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 23 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphes 1 et 1 ter, à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 4 bis, à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, à l’article 9, paragraphes 1 et 3, à l’article 15, paragraphe 3, à l’article 16, paragraphe 7, à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 23 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 360
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 143 – alinéa 1
Afin de réaliser les objectifs de la directive 2002/46/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes I et II de ladite directive en vue de les adapter au progrès technique ainsi que pour compléter ladite directive en ce qui concerne les critères de pureté des substances énumérées à l’annexe II ainsi que les quantités minimales de vitamines et de minéraux présentes dans les compléments alimentaires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin de réaliser les objectifs de la directive 2002/46/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes I et II de ladite directive en vue de les adapter au progrès technique ainsi que pour compléter ladite directive en ce qui concerne les critères de pureté des substances énumérées à l’annexe II ainsi que les quantités minimales et maximales de vitamines et de minéraux présentes dans les compléments alimentaires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 361
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 143 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2002/46/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la fixation des quantités maximales de vitamines et de minéraux. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 362
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 143 – alinéa 3 – point 1 – sous-point a
Directive 2002/46/CE
Article 4 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis en ce qui concerne les critères de pureté des substances énumérées à l’annexe II, sauf lorsqu’ils sont appliqués conformément au paragraphe 3.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis afin de compléter la présente directive en établissant les critères de pureté des substances énumérées à l’annexe II, sauf lorsqu’ils sont appliqués conformément au paragraphe 3.»
Amendement 363
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 143 – alinéa 3 – point 2
Directive 2002/46/CE
Article 5 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis afin d’arrêter les quantités minimales de vitamines et de minéraux mentionnées au paragraphe 3 du présent article.
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis afin de compléter la présente directive en arrêtant:
a)  les quantités minimales de vitamines et de minéraux mentionnées au paragraphe 3 du présent article; et
La Commission arrête les quantités maximales de vitamines et de minéraux mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article par voie d’acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2
b)  les quantités maximales de vitamines et de minéraux mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.»
Amendement 364
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 143 – alinéa 3 – point 3
Directive 2002/46/CE
Article 12 – paragraphe 3
3)  À l’article 12, le paragraphe 3 est supprimé.
3)  À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Pour remédier aux difficultés mentionnées au paragraphe 1 et garantir la protection de la santé humaine, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis afin de compléter la présente directive.
Dans ce cas, un État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir en vigueur jusqu’à ce que ces actes délégués aient été adoptés.»
Amendement 365
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 143 – alinéa 3 – point 4
Directive 2002/46/CE
Article 12 bis
«Article 12 bis
«Article 12 bis
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphes 2 et 5, et à l’article 5, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphes 2 et 5, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphes 2 et 5, et à l’article 5, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphes 2 et 5, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 5, et de l’article 5, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 5, de l’article 5, paragraphe 4, et de l’article 12, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
_______________________
_______________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 366
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 144 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’article 29, deuxième alinéa, point i), de la directive 2002/98/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre de définir la procédure de notification des incidents et réactions indésirables graves et la forme de la notification. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 367
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 144 – alinéa 3 – point 1
Directive 2002/98/CE
Article 27 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29, premier et troisième alinéas, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29, premier et troisième alinéas, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 368
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 144 – alinéa 3 – point 3 – sous-point a
Directive 2002/98/CE
Article 29 – alinéa 1
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis en ce qui concerne les modifications des exigences techniques énoncées aux annexes I à IV en vue de les adapter au progrès scientifique et technique.
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis pour modifier les exigences techniques énoncées aux annexes I à IV en vue de les adapter au progrès scientifique et technique.
Lorsque, en ce qui concerne les exigences techniques énoncées aux annexes III et IV, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 27 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.»
Lorsque, en ce qui concerne les exigences techniques énoncées aux annexes III et IV, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 27 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.»
Amendement 369
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 144 – alinéa 3 – point 3 – sous-point b
Directive 2002/98/CE
Article 29 – alinéa 2 – point i
b)  Au deuxième alinéa, le point i) est supprimé.
supprimé
Amendement 370
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 144 – alinéa 3 – point 3 – sous-point d
Directive 2002/98/CE
Article 29 – alinéa 5
d)  Le cinquième alinéa suivant est ajouté:
supprimé
«La Commission définit la procédure de notification des incidents et réactions indésirables graves et la forme de la notification par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 28, paragraphe 2.»
Amendement 371
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 146 – alinéa 2 – point 2
Directive 2003/99/CE
Article 5 – paragraphe 1
«1. Si les informations recueillies dans le cadre de la surveillance de routine prévue à l’article 4 ne sont pas suffisantes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis afin d’établir des programmes coordonnés de surveillance pour une ou plusieurs zoonoses ou un ou plusieurs agents zoonotiques. Ces actes délégués sont adoptés tout particulièrement lorsque des besoins spécifiques sont constatés et lorsqu’il est nécessaire d’évaluer un risque ou de définir, à l’échelon des États membres ou de l’Union, des valeurs de référence se rapportant aux zoonoses ou aux agents zoonotiques.»
«1. Si les informations recueillies dans le cadre de la surveillance de routine prévue à l’article 4 ne sont pas suffisantes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis pour compléter la présente directive en établissant des programmes coordonnés de surveillance pour une ou plusieurs zoonoses ou un ou plusieurs agents zoonotiques. Ces actes délégués sont adoptés tout particulièrement lorsque des besoins spécifiques sont constatés et lorsqu’il est nécessaire d’évaluer un risque ou de définir, à l’échelon des États membres ou de l’Union, des valeurs de référence se rapportant aux zoonoses ou aux agents zoonotiques.»
Amendement 372
Proposition de règlement
Annexe I – partie XII – point 146 – alinéa 2 – point 2 bis (nouveau)
Directive 2003/99/CE
Article 11 – titre
2 bis)  à l’article 11, le titre est remplacé par le texte suivant:
Modification des annexes et mesures transitoires ou d’exécution
Modification des annexes et mesures d’exécution
Amendement 373
Proposition de règlement
Annexe I – partie XII – point 146 – alinéa 2 – point 3 bis (nouveau)
Directive 2003/99/CE
Article 11 – alinéa 3
3 bis)  à l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
D’autres mesures d’exécution ou transitoires peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2.
En outre, des mesures d’exécution peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de comité visée à l’article 12, paragraphe 2.»
Amendement 374
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 146 – alinéa 2 – point 4
Directive 2003/99/CE
Article 11 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 375
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 147 – alinéa 1
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 1829/2003, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement en vue de les adapter au progrès technique ainsi que compléter ledit règlement en fixant des seuils moins élevés appropriés en ce qui concerne la présence d’OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, en dessous desquels les exigences en matière d’étiquetage ne s’appliquent pas, sous certaines conditions et en établissant des règles spécifiques concernant les informations à communiquer par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final.
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 1829/2003, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement en vue de les adapter au progrès technique ainsi que compléter ledit règlement en déterminant quelles denrées alimentaires et aliments pour animaux relèvent des différentes sections dudit règlement, en fixant des seuils moins élevés appropriés en ce qui concerne la présence d’OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, en dessous desquels les exigences en matière d’étiquetage ne s’appliquent pas, sous certaines conditions, en instituant les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences des autorités compétentes et les mesures nécessaires pour que les exploitants respectent les exigences en matière d’étiquetage et en établissant des règles spécifiques concernant les informations à communiquer par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final.
Amendement 376
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 147 – alinéa 3
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 1829/2003, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes, les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d’étiquetage et les règles destinées à faciliter l’application uniforme de certaines dispositions. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 1829/2003, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les règles destinées à faciliter l’application uniforme de certaines dispositions. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
Amendement 377
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 147 – alinéa 4 – point 1
Règlement (CE) nº 1829/2003
Article 3 – paragraphe 2
«2. La Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, si un type particulier de denrées alimentaires relève de la présente section. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant si un type particulier de denrées alimentaires relève de la présente section
Amendement 378
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 147 – alinéa 4 – point 2
Règlement (CE) nº 1829/2003
Article 12 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis afin de fixer des seuils moins élevés appropriés, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis pour compléter le présent règlement en fixant des seuils moins élevés appropriés, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, ou en tenant compte des progrès de la science et de la technologie.»
Amendement 379
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 147 – alinéa 4 – point 3
Règlement (CE) nº 1829/2003
Article 14
«Article 14
«Article 14
Pouvoirs délégués et compétences d’exécution
Pouvoirs délégués et compétences d’exécution
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis afin d’adopter les règles spécifiques concernant les informations à communiquer par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final. Afin de tenir compte de la situation spécifique des collectivités, de telles règles peuvent prévoir une adaptation des exigences fixées à l’article 13, paragraphe 1, point e).
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis afin de compléter les règles spécifiques concernant les informations à communiquer par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final.
a)  les mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes visées à l’article 12, paragraphe 3,
b)  les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, et
c)  les règles spécifiques concernant les informations à communiquer par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final. Afin de tenir compte de la situation spécifique des collectivités, de telles règles peuvent prévoir une adaptation des exigences fixées à l’article 13, paragraphe 1, point e).
2.  La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter:
2.  La Commission peut arrêter des règles détaillées destinées à faciliter l’application uniforme de l’article 13 au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2.»
a)  les mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes visées à l’article 12, paragraphe 3,
b)  les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13,
c)  les règles détaillées destinées à faciliter l’application uniforme de l’article 13.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2.»
Amendement 380
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 147 – alinéa 4 – point 4
Règlement (CE) nº 1829/2003
Article 15 – paragraphe 2
«2. La Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, si un type particulier d’aliments pour animaux relève de la présente section. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant si un type particulier d’aliments pour animaux relève de la présente section.»
Amendement 381
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 147 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 1829/2003
Article 24 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis afin de fixer des seuils moins élevés appropriés, en particulier en ce qui concerne les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou tenant compte des progrès de la science et de la technologie.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis pour compléter le présent règlement en fixant des seuils moins élevés appropriés, en particulier en ce qui concerne les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou tenant compte des progrès de la science et de la technologie.»
Amendement 382
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 147 – alinéa 4 – point 6
Règlement (CE) nº 1829/2003
Article 26
«Article 26
«Article 26
Compétences d’exécution
Pouvoirs délégués et compétences d’exécution
La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter:
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 bis afin de compléter les règles spécifiques concernant les informations à communiquer par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final.
a)  les mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes visées à l’article 24, paragraphe 3,
a)  les mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes visées à l’article 24, paragraphe 3,
b)  les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 25,
b)  les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 25.
c)  les règles détaillées destinées à faciliter l’application uniforme de l’article 25.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2.»
2.  La Commission peut arrêter des règles détaillées pour faciliter l’application uniforme de l’article 25 par la voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2.»
Amendement 383
Proposition de règlement
Annexe I – partie XII – point 147 – alinéa 4 – point 8
Règlement (CE) nº 1829/2003
Article 34 bis
«Article 34 bis
«Article 34 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 1 bis, à l’article 24, paragraphe 4, et à l’article 32, sixième alinéa, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 1, à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 24, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 1, et à l’article 32, sixième alinéa, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du .... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 1 bis, à l’article 24, paragraphe 4, et à l’article 32, sixième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 1, à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 24, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 1, et à l’article 32, sixième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12, paragraphe 4, de l’article 14, paragraphe 1 bis, de l’article 24, paragraphe 4, et de l’article 32, sixième alinéa, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 4, de l’article 14, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 2, de l’article 24, paragraphe 4, de l’article 26, paragraphe 1, et de l’article 32, sixième alinéa, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
________________________
________________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 384
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 1
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 2160/2003, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes I, II et III dudit règlement ainsi que pour compléter ce dernier en ce qui concerne les objectifs de l’Union visant à réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques, les méthodes de contrôle spécifiques, les règles spécifiques concernant les critères relatifs aux importations en provenance de pays tiers, les responsabilités et les tâches des laboratoires de référence de l’Union et certaines responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 2160/2003, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes I, II et III dudit règlement ainsi que pour compléter ce dernier en ce qui concerne les objectifs de l’Union visant à réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques, les méthodes de contrôle spécifiques, les règles spécifiques concernant les critères relatifs aux importations en provenance de pays tiers, les responsabilités et les tâches des laboratoires de référence de l’Union, l’approbation des méthodes d’essai, et certaines responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 385
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (CE) nº 2160/2003, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’approbation de méthodes de tests. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 386
Proposition de règlement
Annexe I – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) nº 2160/2003
Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les objectifs de l’Union fixés en vue de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à l’annexe I, colonne 1, chez les populations animales recensées à l’annexe I, colonne 2, en tenant compte notamment:
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les objectifs de l’Union fixés en vue de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à l’annexe I, colonne 1, chez les populations animales recensées à l’annexe I, colonne 2, en tenant compte notamment:
Amendement 387
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 2160/2003
Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne:
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne:
Amendement 388
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 2160/2003
Article 9 – paragraphe 4
«4. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin de définir les règles relatives à l’établissement par les États membres des critères visés à l’article 5, paragraphe 5, et au paragraphe 2 du présent article.»
«4. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement, en définissant les règles relatives à l’établissement par les États membres des critères visés à l’article 5, paragraphe 5, et au paragraphe 2 du présent article.»
Amendement 389
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 5
Règlement (CE) nº 2160/2003
Article 10 – paragraphe 5 – phrases 2 et 3
«Cette autorisation peut être retirée selon la même procédure et, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin d’établir des règles spécifiques concernant ces critères.»
«Cette autorisation peut être retirée selon la même procédure. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bispour compléter le présent règlement, afin d’établir des règles spécifiques concernant ces critères.»
Amendement 390
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 6 – sous-point a
Règlement (CE) nº 2160/2003
Article 11 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin d’établir les responsabilités et les tâches des laboratoires de référence de l’Union, notamment en ce qui concerne la coordination de leurs activités avec celles des laboratoires nationaux de référence.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en établissant les responsabilités et les tâches des laboratoires de référence de l’Union, notamment en ce qui concerne la coordination de leurs activités avec celles des laboratoires nationaux de référence.»
Amendement 391
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 6 – sous-point b
Règlement (CE) nº 2160/2003
Article 11 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin d’établir certaines responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence, notamment en ce qui concerne la coordination de leurs activités avec celles des laboratoires compétents des États membres désignés conformément à l’article 12, paragraphe 1, point a).»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en établissant certaines responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence, notamment en ce qui concerne la coordination de leurs activités avec celles des laboratoires compétents des États membres désignés conformément à l’article 12, paragraphe 1, point a).»
Amendement 392
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 7
Règlement (CE) nº 2160/2003
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 3
«3. La Commission peut approuver, par voie d’actes d’exécution, d’autres méthodes de tests visées au paragraphe 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.»
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin de compléter le présent règlement en approuvant d’autres méthodes de tests que celles visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.»
Amendement 393
Proposition de règlement
Annexe I – partie XIII – point 151 – alinéa 3 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 2160/2003
Article 13 – titre
7 bis)  à l’article 13, le titre est remplacé par le titre suivant:
Mesures d’exécution et mesures transitoires
Pouvoirs délégués et compétences d’exécution
Amendement 394
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 8
Règlement (CE) nº 2160/2003
Article 13 – alinéa 1
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin de modifier des éléments des certificats sanitaires concernés.»
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en modifiant des éléments des certificats sanitaires concernés.
Amendement 395
Proposition de règlement
Annexe I – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 8 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 2160/2003
Article 13 – alinéa 2
(8 bis)  À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
D’autres mesures d’exécution ou transitoires peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 14, paragraphe 2.
«En outre, des mesures d’exécution peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 14, paragraphe 2.»
Amendement 396
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 151 – alinéa 3 – point 9
Règlement (CE) nº 2160/2003
Article 13 bis
«Article 13 bis
«Article 13 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphes 1, 6 et 7, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphes 2 et 4, et à l’article 13 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphes 1, 6 et 7, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphes 2 et 4, à l’article 12, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 13 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphes 1, 6 et 7, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphes 2 et 4, et à l’article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphes 1, 6 et 7, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphes 2 et 4, à l’article 12, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 13, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphes 1, 6 et 7, de l’article 5, paragraphe 6, de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 10, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphes 2 et 4, et de l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphes 1, 6 et 7, de l’article 5, paragraphe 6, de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 10, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphes 2 et 4, de l’article 12, paragraphe 3, troisième alinéa, et de l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
________________________
________________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 397
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 152 – alinéa 1
Afin de réaliser les objectifs de la directive 2004/23/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter ladite directive par des exigences de traçabilité pour les tissus et cellules, ainsi que pour les produits et matériels entrant en contact avec ces tissus et cellules et ayant une incidence sur leur qualité, ainsi que pour compléter ladite directive par certaines exigences techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin de réaliser les objectifs de la directive 2004/23/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter ladite directive en établissant des exigences de traçabilité pour les tissus et cellules, ainsi que pour les produits et matériels entrant en contact avec ces tissus et cellules et ayant une incidence sur leur qualité, et en établissant les procédures visant à garantir la traçabilité et à vérifier les normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés, ainsi que pour compléter ladite directive en ce qui concerne certaines exigences techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 398
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 152 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2004/23/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre d’établir les procédures visant à garantir la traçabilité et à vérifier les normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 399
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 152 – alinéa 3 – point 1
Directive 2004/23/CE
Article 8 – paragraphe 5
5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 bis afin d’établir des exigences de traçabilité pour les tissus et cellules, ainsi que pour les produits et matériels entrant en contact avec ces tissus et cellules et ayant une incidence sur leur qualité et leur sécurité.
5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 bis pour compléter la présente directive en établissant des exigences de traçabilité pour les tissus et cellules, ainsi que pour les produits et matériels entrant en contact avec ces tissus et cellules et ayant une incidence sur leur qualité et leur sécurité, ainsi qu’en élaborant les procédures visant à garantir la traçabilité au niveau de l’Union.
Amendement 400
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 152 – alinéa 3 – point 1
Directive 2004/23/CE
Article 8 – paragraphe 6
6.  La Commission établit les procédures visant à garantir la traçabilité à l’échelle de l’Union par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 29, paragraphe 2.
supprimé
Amendement 401
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 152 – alinéa 3 – point 2
Directive 2004/23/CE
Article 9 – paragraphe 4
«4. La Commission établit les procédures permettant de vérifier le respect des normes de qualité et de sécurité équivalentes conformément au paragraphe 1 par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 29, paragraphe 2.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 bis afin de compléter la présente directive en établissant les procédures permettant de vérifier le respect des normes de qualité et de sécurité équivalentes conformément au paragraphe 1
Amendement 402
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 152 – alinéa 3 – point 3
Directive 2004/23/CE
Article 28 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 bis en ce qui concerne les exigences techniques visées aux points a) à i) du premier alinéa.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 bis pour compléter la présente directive en ce qui concerne les exigences techniques visées aux points a) à i) du premier alinéa.
Amendement 403
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 152 – alinéa 3 – point 4
Directive 2004/23/CE
Article 28 bis
«Article 28 bis
«Article 28 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  La délégation de pouvoirs visée à l’article 8, paragraphe 5, et à l’article 28, deuxième alinéa, est accordée pour une durée indéterminée à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 28, deuxième alinéa, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 5, et à l’article 28, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 28, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 28, deuxième alinéa, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 28, deuxième alinéa, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
________________________
________________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 404
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 153 – alinéa 2 – point 1
Règlement (CE) nº 852/2004
Article 4 – paragraphe 4 – partie introductive
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin d’adopter les mesures d’hygiène spécifiques visées au paragraphe 3, notamment en ce qui concerne:
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en adoptant les mesures d’hygiène spécifiques visées au paragraphe 3, notamment en ce qui concerne:
Amendement 405
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 153 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) nº 852/2004
Article 6 – paragraphe 3 – point c
«c) par un acte délégué que la Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 13 bis.»
«c) par un acte délégué que la Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 13 bis et qui complète le présent règlement
Amendement 406
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 153 – alinéa 2 – point 3
Règlement (CE) nº 852/2004
Article 12 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les dispositions spécifiques concernant l’application des exigences du présent règlement à des denrées alimentaires particulières de manière à tenir compte de risques spécifiques ou de nouveaux dangers liés à la santé publique.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en fixant les dispositions spécifiques concernant l’application des exigences du présent règlement à des denrées alimentaires particulières de manière à tenir compte de risques spécifiques ou de nouveaux dangers liés à la santé publique.
Amendement 407
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 153 – alinéa 2 – point 4
Règlement (CE) nº 852/2004
Article 13 – paragraphe 2
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin d’accorder des dérogations aux annexes I et II, en tenant compte des facteurs de risques pertinents et à condition que ces dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs suivants du présent règlement:
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en accordant des dérogations aux annexes I et II, notamment pour faciliter la mise en œuvre de l’article 5 en ce qui concerne les petites exploitations, en tenant compte des facteurs de risques pertinents et à condition que ces dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs suivants du présent règlement:
a)  faciliter la mise en œuvre de l’article 5 en ce qui concerne les petites exploitations;
b)  pour des établissements produisant, manipulant ou transformant des matières premières destinées à la production de produits alimentaires hautement raffinés qui ont subi un traitement garantissant leur sécurité.
Amendement 408
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 153 – alinéa 2 – point 5
Règlement (CE) nº 852/2004
Article 13 bis
«Article 13 bis
«Article 13 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 3, point c), à l’article 12 et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 3, point c), à l’article 12, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 3, point c), à l’article 12 et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 3, point c), à l’article 12 et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphe 3, point c), de l’article 12 et de l’article 13, paragraphes 1 et 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphe 3, point c), de l’article 12 et de l’article 13, paragraphes 1 et 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
__________________
__________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie XII– point 153 – paragraphe 2 – point 5») correspond à «Annexe I – Partie XII– point 153 – paragraphe 2 – point 6» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie XII, point 153, paragraphe 2, le point 5) est manquant dans la proposition de la Commission.)
Amendement 409
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 155 – alinéa 2 – point 2
Règlement (CE) nº 854/2004
Article 17 – paragraphe 2
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis afin d’accorder des dérogations aux annexes I, II, III, IV, V et VI, en tenant compte des facteurs de risques pertinents, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs suivants du présent règlement:
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en accordant des dérogations aux annexes I, II, III, IV, V et VI, en tenant compte des facteurs de risques pertinents, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs du présent règlement, afin de:
i)  faciliter la mise en œuvre des exigences fixées dans les annexes dans les petites entreprises;
i)  faciliter la mise en œuvre des exigences fixées dans les annexes dans les petites entreprises;
ii)  permettre de poursuivre l’utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires;
ii)  permettre de poursuivre l’utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires;
iii)  répondre aux besoins des établissements du secteur alimentaire situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières.
iii)  répondre aux besoins des établissements du secteur alimentaire situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières.
Amendement 410
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 155 – alinéa 2 – point 3 – sous-point a
Règlement (CE) nº 854/2004
Article 18 – alinéa 1 – partie introductive
«Sans préjudice du caractère général de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 1, la Commission peut arrêter les mesures suivantes par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2.»
«Sans préjudice du caractère général de l’article  17, paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement, en arrêtant les mesures suivantes:»
Amendement 411
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 155 – alinéa 2 – point 4
Règlement (CE) nº 854/2004
Article 18 bis
«Article 18 bis
«Article 18 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphes 1 et 2, et à l’article 18 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphes 1 et 2, et à l’article 18 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphes 1 et 2, et de l’article 18 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
__________________
__________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 412
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 157 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 1901/2006
Article 20 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de préciser la définition des motifs d’octroi d’un report, sur la base de l’expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du paragraphe 1.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis pour compléter le présent règlement en précisant la définition des motifs d’octroi d’un report, sur la base de l’expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du paragraphe 1.»
Amendement 413
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 157 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 1901/2006
Article 49 – paragraphe 3 – alinéa 2 – partie introductive
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir:
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis pour compléter le présent règlement en établissant:
Amendement 414
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 157 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 1901/2006
Article 50 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 49, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 49, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 415
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 1 – tiret 5 bis (nouveau)
–  l’adoption de la liste de l’Union des allégations de santé autorisées autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie et au développement et à la santé infantiles et de leurs conditions d’utilisation, les éventuels ajouts ou changements apportés à cette liste, ainsi que les décisions définitives sur les demandes d’autorisation de certaines allégations.
Amendement 416
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 3
Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (CE) nº 1924/2006, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption de la liste de l’Union des allégations de santé autorisées autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie et au développement et à la santé infantiles et de leurs conditions d’utilisation, les éventuels ajouts ou changements apportés à cette liste, ainsi que les décisions définitives sur les demandes d’autorisation de certaines allégations. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 417
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 2
L’article 7 et l’article 10, paragraphe 2, points a) et b), ne sont applicables ni aux denrées alimentaires non emballées d’avance (y compris les produits frais, tels que les fruits, les légumes ou le pain) présentées à la vente au consommateur final ou en restauration collective, ni aux denrées alimentaires qui sont emballées sur le point de vente à la demande de l’acheteur ou qui sont emballées d’avance en vue de leur vente immédiate. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 24 bis, des actes délégués concernant les informations relatives à l’étiquetage pour ces denrées alimentaires non emballées d’avance. Des dispositions nationales peuvent s’appliquer jusqu’à l’adoption de ces actes délégués.
L’article 7 et l’article 10, paragraphe 2, points a) et b), ne sont applicables ni aux denrées alimentaires non emballées d’avance (y compris les produits frais, tels que les fruits, les légumes ou le pain) présentées à la vente au consommateur final ou en restauration collective, ni aux denrées alimentaires qui sont emballées sur le point de vente à la demande de l’acheteur ou qui sont emballées d’avance en vue de leur vente immédiate. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 24 bis, des actes délégués pour compléter le présent règlement en ce qui concerne les informations relatives à l’étiquetage pour ces denrées alimentaires non emballées d’avance. Des dispositions nationales peuvent s’appliquer jusqu’à l’adoption de ces actes délégués.
Amendement 418
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 1 – paragraphe 4
«4. Pour les descripteurs génériques (dénominations) qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, les exploitants du secteur alimentaire concernés peuvent demander à bénéficier d’une dérogation à l’application du paragraphe 3. La demande est soumise à l’autorité nationale compétente d’un État membre qui la transmettra sans délai à la Commission. La Commission adopte et rend publiques les règles selon lesquelles les demandes sont faites par les exploitants du secteur alimentaire, de façon à garantir que les demandes soient traitées de manière transparente dans un délai raisonnable. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne les dérogations à l’application du paragraphe 3.»
«4. Pour les descripteurs génériques (dénominations) qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, les exploitants du secteur alimentaire concernés peuvent demander à bénéficier d’une dérogation à l’application du paragraphe 3. La demande est soumise à l’autorité nationale compétente d’un État membre qui la transmettra sans délai à la Commission. La Commission adopte et rend publiques les règles selon lesquelles les demandes sont faites par les exploitants du secteur alimentaire, de façon à garantir que les demandes soient traitées de manière transparente dans un délai raisonnable. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne les dérogations à l’application du paragraphe 3.
Amendement 419
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 2 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 3 – alinéa 2 bis
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis afin de déroger à l’application du présent article, deuxième alinéa, point d), s’il s’agit de nutriments pour lesquels une alimentation équilibrée et variée ne peut apporter des quantités suffisantes; ces actes délégués comprennent les conditions d’application des dérogations, compte tenu des conditions particulières en vigueur dans les États membres.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en accordant des dérogations à l’application du présent article, deuxième alinéa, point d), s’il s’agit de nutriments pour lesquels une alimentation équilibrée et variée ne peut apporter des quantités suffisantes; ces actes délégués comprennent les conditions d’application des dérogations, compte tenu des conditions particulières en vigueur dans les États membres.
Amendement 420
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 3 – sous-point a i
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis, au plus tard le 19 janvier 2009, afin de définir des profils nutritionnels spécifiques, y compris les exemptions, que les denrées alimentaires ou certaines catégories de denrées alimentaires doivent respecter avant de donner lieu à des allégations nutritionnelles ou de santé, ainsi que les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé pour des denrées alimentaires ou des catégories de denrées alimentaires en ce qui concerne les profils nutritionnels.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis, au plus tard le 19 janvier 2009, pour compléter le présent règlementen définissant des profils nutritionnels spécifiques, y compris les exemptions, que les denrées alimentaires ou certaines catégories de denrées alimentaires doivent respecter avant de donner lieu à des allégations nutritionnelles ou de santé, ainsi que les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé pour des denrées alimentaires ou des catégories de denrées alimentaires en ce qui concerne les profils nutritionnels.»
Amendement 421
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 3 – sous-point a ii
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 6
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne la mise à jour des profils nutritionnels et de leurs conditions d’utilisation pour tenir compte des évolutions scientifiques en la matière. À cet effet, les parties intéressées, notamment les exploitants du secteur alimentaire et les groupes de consommateurs, sont consultés.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne la mise à jour des profils nutritionnels et de leurs conditions d’utilisation pour tenir compte des évolutions scientifiques en la matière. À cet effet, les parties intéressées, notamment les exploitants du secteur alimentaire et les groupes de consommateurs, sont consultés.»
Amendement 422
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 4 – paragraphe 5
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne les mesures déterminant les denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires autres que celles visées au paragraphe 3, à l’égard desquelles il y a lieu de restreindre ou d’interdire les allégations nutritionnelles ou de santé à la lumière de preuves scientifiques.»
«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures déterminant les denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires autres que celles visées au paragraphe 3, à l’égard desquelles il y a lieu de restreindre ou d’interdire les allégations nutritionnelles ou de santé à la lumière de preuves scientifiques.
Amendement 423
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 13 – paragraphe 3
3.  La Commission adopte, après consultation de l’Autorité, une liste de l’Union des allégations autorisées visées au paragraphe 1 ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l’utilisation de ces allégations, au plus tard le 31 janvier 2010, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2.
3.  Après consultation de l’Autorité, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en établissant une liste de l’Union des allégations autorisées visées au paragraphe 1 ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l’utilisation de ces allégations, au plus tard le 31 janvier 2010.
Amendement 424
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 5
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 13 – paragraphe 4
4.  La Commission adopte, après consultation de l’Autorité, à l’initiative de la Commission ou à la suite d’une demande présentée par un État membre, toute modification de la liste visée au paragraphe 3, fondée sur des preuves scientifiques généralement admises, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2.
4.  Après consultation de l’Autorité, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 24 bis, à son initiative ou à la suite d’une demande présentée par un État membre, pour compléter le présent règlement en adoptant toute modification de la liste visée au paragraphe 3, fondée sur des preuves scientifiques généralement admises.
Amendement 425
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 6 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1
«La Commission adopte la décision définitive sur la demande par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne sa décision définitive sur la demande
Amendement 426
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 6 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b
«b) avant l’expiration de la période de cinq années, si l’allégation continue de remplir les conditions définies dans le présent règlement, la Commission adopte des mesures d’autorisation de l’allégation sans restriction d’utilisation par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2
«b) avant l’expiration de la période de cinq années, si l’allégation continue de remplir les conditions définies dans le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en adoptant des mesures d’autorisation de l’allégation sans restriction d’utilisation
Amendement 427
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 7 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 18 – paragraphe 5 – alinéa 1
«Si l’Autorité rend un avis défavorable à l’inscription de l’allégation sur la liste visée au paragraphe 4, la Commission adopte une décision sur la demande par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne sa décision sur la demande lorsque l’Autorité rend un avis défavorable à l’inscription de l’allégation sur la liste visée au paragraphe 4
Amendement 428
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 18 – paragraphe 5 – alinéa 2 – point b
«b) avant l’expiration de la période de cinq années, si l’allégation continue de remplir les conditions définies dans le présent règlement, la Commission adopte des mesures d’autorisation de l’allégation sans restriction d’utilisation par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2
«b) avant l’expiration de la période de cinq années, si l’allégation continue de remplir les conditions définies dans le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne l’autorisation de l’allégation sans restriction d’utilisation
Amendement 429
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 8
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 24 bis
«Article 24 bis
«Article 24 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphes 2 et 4, à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 1 et 5, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphes 2 et 4, à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 1 et 5, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphes 3 et 4, à l’article 17, paragraphes 3 et 4, à l’article 18, paragraphe 5, et à l’article 28, paragraphe 6, point a), est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphes 2 et 4, à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 1 et 5, et à l’article 8, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphes 2 et 4, à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 1 et 5, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphes 3 et 4, à l’article 17, paragraphes 3 et 4, à l’article 18, paragraphe 5, et à l’article 28, paragraphe 6, point a), peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphes 2 et 4, de l’article 3, de l’article 4, paragraphes 1 et 5, et de l’article 8, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphes 2 et 4, de l’article 3, de l’article 4, paragraphes 1 et 5, de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphes 3 et 4, de l’article 17, paragraphes 3 et 4, de l’article 18, paragraphe 5, et de l’article 28, paragraphe 6, point a), n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
_______________________
_______________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 430
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 158 – alinéa 4 – point 10 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1924/2006
Article 28 – paragraphe 6 – point a – sous-point ii
«ii) après consultation de l’Autorité, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision concernant les allégations de santé qui ont été autorisées de la sorte. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2
«ii) après consultation de l’Autorité, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en indiquant les allégations de santé qui ont été autorisées de la sorte.»
Amendement 431
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 159 – alinéa 1
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 1925/2006, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes I et II dudit règlement en vue de l’adapter au progrès scientifique et technique ainsi que pour modifier l’annexe III dudit règlement en vue d’autoriser l’utilisation de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union et de compléter ledit règlement en établissant les autres aliments ou catégories d’aliments ne pouvant faire l’objet d’une adjonction de vitamines ou substances minérales et en établissant la quantité minimale par dérogation à la quantité significative en ce qui concerne la présence d’une vitamine ou d’une substance minérale dans l’aliment. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 1925/2006, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes I et II dudit règlement en vue de l’adapter au progrès scientifique et technique ainsi que pour modifier l’annexe III dudit règlement en vue d’autoriser l’utilisation de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union et de compléter ledit règlement en établissant les autres aliments ou catégories d’aliments ne pouvant faire l’objet d’une adjonction de vitamines ou substances minérales, en établissant la quantité minimale par dérogation à la quantité significative en ce qui concerne la présence d’une vitamine ou d’une substance minérale dans l’aliment, ainsi que les quantités maximales de vitamines et de minéraux ajoutés aux denrées alimentaires, et en définissant les conditions restreignant ou interdisant l’adjonction d’une vitamine ou d’une substance minérale spécifique. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 432
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 159 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (CE) nº 1925/2006, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les quantités de vitamines et de minéraux ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que les conditions restreignant ou interdisant l’adjonction d’une vitamine ou d’une substance minérale spécifique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 433
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 159 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 1925/2006
Article 4 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les mesures établissant les autres aliments ou catégories d’aliments ne pouvant faire l’objet d’une adjonction de vitamines ou substances minérales à la lumière des données scientifiques, en tenant compte de leur valeur nutritionnelle.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures établissant les autres aliments ou catégories d’aliments ne pouvant faire l’objet d’une adjonction de vitamines ou substances minérales à la lumière des données scientifiques, en tenant compte de leur valeur nutritionnelle.»
Amendement 434
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 159 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 1925/2006
Article 5 – paragraphe 1
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les mesures établissant les critères de pureté pour les formules vitaminiques et substances minérales énumérées à l’annexe II, sauf lorsque les critères de pureté sont d’application en vertu du paragraphe 2 du présent article.»
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures établissant les critères de pureté pour les formules vitaminiques et substances minérales énumérées à l’annexe II, sauf lorsque les critères de pureté sont d’application en vertu du paragraphe 2 du présent article.»
Amendement 435
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 159 – alinéa 3 – point 4 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1925/2006
Article 6 – paragraphe 1
1.  Lorsqu’une vitamine ou une substance minérale est ajoutée à des aliments, la quantité totale de la vitamine ou de la substance minérale présente, à quelque fin que ce soit, dans les aliments mis en vente ne dépasse pas les quantités maximales. La Commission arrête ces quantités par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2. À cet effet, la Commission peut présenter un projet de mesures relatives aux quantités maximales, au plus tard le 19 janvier 2009. Pour les produits concentrés et déshydratés, les quantités maximales fixées sont celles présentes dans les aliments préparés aux fins de consommation selon les instructions du fabricant.
1.  Lorsqu’une vitamine ou une substance minérale est ajoutée à des aliments, la quantité totale de la vitamine ou de la substance minérale présente, à quelque fin que ce soit, dans les aliments mis en vente ne dépasse pas les quantités maximales. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne ces quantités maximales. À cet effet, la Commission peut présenter un projet de mesures relatives aux quantités maximales, au plus tard le 19 janvier 2009. Pour les produits concentrés et déshydratés, les quantités maximales fixées sont celles présentes dans les aliments préparés aux fins de consommation selon les instructions du fabricant.
Amendement 436
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 159 – alinéa 3 – point 4 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1925/2006
Article 6 – paragraphe 2
2.  La Commission définit les conditions restreignant ou interdisant l’adjonction d’une vitamine ou d’une substance minérale spécifique à un aliment ou à une catégorie d’aliments par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.
2.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en définissant les conditions restreignant ou interdisant l’adjonction d’une vitamine ou d’une substance minérale spécifique à un aliment ou à une catégorie d’aliments.
Amendement 437
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 159 – alinéa 3 – point 4 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1925/2006
Article 6 – paragraphe 6
«6. L’adjonction d’une vitamine ou d’une substance minérale à un aliment doit aboutir à la présence, dans l’aliment, d’au moins une quantité significative de cette vitamine ou de cette substance minérale, lorsque cette quantité a été définie, conformément à l’annexe XIII, partie A, point 2, du règlement (UE) nº 1169/2011. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les mesures établissant les quantités minimales de vitamines ou de substances minérales dans l’aliment, y compris toute quantité inférieure pour des aliments ou des catégories d’aliments spécifiques par dérogation aux quantités significatives.»
«6. L’adjonction d’une vitamine ou d’une substance minérale à un aliment doit aboutir à la présence, dans l’aliment, d’au moins une quantité significative de cette vitamine ou de cette substance minérale, lorsque cette quantité a été définie, conformément à l’annexe XIII, partie A, point 2, du règlement (UE) nº 1169/2011. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures établissant les quantités minimales de vitamines ou de substances minérales dans l’aliment, y compris toute quantité inférieure pour des aliments ou des catégories d’aliments spécifiques par dérogation aux quantités significatives.»
Amendement 438
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 159 – alinéa 3 – point 5
Règlement (CE) nº 1925/2006
Article 7 – paragraphe 1
«1. L’étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués afin de déroger à l’application de cette règle en ce qui concerne un nutriment spécifique.»
«1. L’étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués pour compléter le présent règlement en accordant des dérogations à l’application de cette règle en ce qui concerne un nutriment spécifique.»
Amendement 439
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 159 – alinéa 3 – point 7
Règlement (CE) nº 1925/2006
Article 13 bis
«Article 13 bis
«Article 13 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, à l’article 5, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphes 2 et 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, à l’article 5, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 6, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphes 2 et 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, à l’article 5, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphes 2 et 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, à l’article 5, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 6, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphes 2 et 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 6, paragraphe 6, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphes 2 et 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 6, paragraphes 1, 2 et 6, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphes 2 et 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
__________________
__________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 440
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 161 – alinéa 2 – point 1
Directive 2009/32/CE
Article 4 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 bis afin d’établir:
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 bis pour compléter la présente directive en établissant:
Amendement 441
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 161 – alinéa 2 – point 3
Directive 2009/32/CE
Article 5 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 442
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 162 – alinéa 2 – point 2
Directive 2009/41/CE
Article 19 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 443
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 163 – alinéa 3 – point 1
Directive 2009/54/CE
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les mesures visées au point b) i) et au point c) i) du premier alinéa.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter la présente directive en établissant les mesures visées au point b) i) et au point c) i) du premier alinéa.»
Amendement 444
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 163 – alinéa 3 – point 2
Directive 2009/54/CE
Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les mesures visées au point d) du premier alinéa.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter la présente directive en établissant les mesures visées au point d) du premier alinéa.»
Amendement 445
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 163 – alinéa 3 – point 4
Directive 2009/54/CE
Article 12 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis en ce qui concerne les mesures visées aux points a) à f) du premier alinéa.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour compléter la présente directive en établissant les mesures visées aux points a) à f) du premier alinéa.»
Amendement 446
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 163 – alinéa 3 – point 5
Directive 2009/54/CE
Article 13 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 12 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 447
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 165 – alinéa 1
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 470/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter ledit règlement par des méthodes scientifiques applicables à l’établissement des valeurs de référence, des règles relatives aux mesures à prendre en cas de présence confirmée d’une substance interdite ou non autorisée, ainsi que par les principes méthodologiques applicables à l’évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques et les règles relatives à l’utilisation d’une limite maximale de résidu fixée pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire de la même espèce, ou une limite maximale de résidu fixée pour une substance pharmacologiquement active dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 470/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter ledit règlement par des méthodes scientifiques applicables à l’établissement des valeurs de référence, des valeurs de référence pour les résidus des substances pharmacologiquement actives, des règles relatives aux mesures à prendre en cas de présence confirmée d’une substance interdite ou non autorisée, ainsi que par les principes méthodologiques applicables à l’évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques et les règles relatives à l’utilisation d’une limite maximale de résidu fixée pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire de la même espèce, ou une limite maximale de résidu fixée pour une substance pharmacologiquement active dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 448
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 165 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions pertinentes du règlement (CE) nº 470/2009, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne les valeurs de référence pour les résidus des substances pharmacologiquement actives. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 449
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 165 – alinéa 3 – point 1
Règlement (CE) nº 470/2009
Article 13 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne l’adoption:
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne l’adoption:
Amendement 450
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 165 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 470/2009
Article 18
«Article 18
«Article 18
Valeurs de référence
Valeurs de référence
Lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des contrôles des aliments d’origine animale importés ou mis sur le marché, conformément au règlement (CE) nº 882/2004, la Commission peut fixer, par voie d’actes d’exécution, des valeurs de référence pour les résidus des substances pharmacologiquement actives qui ne font pas l’objet d’une classification au titre de l’article 14, paragraphe 2, points a), b) ou c). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.
Lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des contrôles des aliments d’origine animale importés ou mis sur le marché, conformément au règlement (CE) nº 882/2004, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en établissant des valeurs de référence pour les résidus des substances pharmacologiquement actives qui ne font pas l’objet d’une classification au titre de l’article 14, paragraphe 2, points a), b) ou c).
Les valeurs de référence sont réexaminées régulièrement à la lumière des nouvelles données scientifiques liées à la sécurité sanitaire des aliments, du résultat des enquêtes et des examens analytiques visés à l’article 24 et du progrès technique.
Les valeurs de référence sont réexaminées régulièrement à la lumière des nouvelles données scientifiques liées à la sécurité sanitaire des aliments, du résultat des enquêtes et des examens analytiques visés à l’article 24 et du progrès technique.
Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées liées à la protection de la santé humaine, la Commission peut adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 bis
Lorsque, en cas de risques pour la santé humaine, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure visée à l’article 24 ter s’applique aux actes délégués adoptés conformément au présent article
Amendement 451
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 165 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 470/2009
Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne les principes méthodologiques et les méthodes scientifiques applicables à l’établissement des valeurs de référence.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne les principes méthodologiques et les méthodes scientifiques applicables à l’établissement des valeurs de référence.»
Amendement 452
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 165 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 470/2009
Article 24 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne l’application du présent article.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne l’application du présent article.»
Amendement 453
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 165 – alinéa 3 – point 5
Règlement (CE) nº 470/2009
Article 24 bis
«Article 24 bis
«Article 24 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 19, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 18, de l’article 19, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
__________________
__________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
Amendement 454
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 165 – alinéa 3 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 470/2009
Article 24 ter (nouveau)
5 bis)  L’article 24 ter suivant est inséré:
«Article 24 ter
Procédure d’urgence
1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.
2.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 24 bis, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.»
Amendement 455
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 166 – alinéa 1
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 767/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement en vue de les adapter au progrès technique et pour compléter ledit règlement par une liste de catégories de matières premières pour aliments des animaux. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 767/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement en vue de les adapter au progrès technique, de mettre à jour la liste des destinations et de fixer les teneurs maximales d’impuretés chimiques telles que visées à l’annexe I, point 1, et également pour compléter ledit règlement par une liste de catégories de matières premières pour aliments destinés aux animaux ainsi que déterminer si un produit donné constitue un aliment pour animaux. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 456
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 166 – alinéa 2
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 767/2009, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour déterminer si un produit donné constitue un aliment pour animaux, lui permettant de mettre à jour la liste des destinations et de fixer les teneurs maximales d’impuretés chimiques. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.
supprimé
Amendement 457
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 166 – alinéa 3 – point 2
Règlement (CE) nº 767/2009
Article 7 – paragraphe 2
«2. La Commission peut adopter des actes d’exécution visant à déterminer si un produit donné constitue un aliment pour animaux aux fins du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 28, paragraphe 3
«2. La commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis pour compléter le présent règlement afin de déterminer si un produit donné constitue un aliment pour animaux aux fins du présent règlement.»
Amendement 458
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 166 – alinéa 3 – point 3
Règlement (CE) nº 767/2009
Article 10 – paragraphe 5
«5. Dans un délai de six mois à compter de la réception d’une demande recevable ou, le cas échéant, de la réception de l’avis de l’Autorité, la Commission adopte des actes d’exécution visant à mettre à jour la liste des destinations si les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 28, paragraphe 3
«5. Dans un délai de six mois à compter de la réception d’une demande recevable ou, le cas échéant, de la réception de l’avis de l’Autorité, la commission adopte des actes délégués conformément à l’article 27 bis pour compléter le présent règlement en mettant à jour la liste des destinations si les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies. Ces actes délégués sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 27 bis
Amendement 459
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 166 – alinéa 3 – point 4
Règlement (CE) nº 767/2009
Article 17 – paragraphe 4 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis en ce qui concerne l’établissement de la liste de catégories de matières premières pour aliments des animaux visées au paragraphe 2, point c).»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis pour compléter le présent règlement en établissant la liste des catégories de matières premières pour aliments des animaux visées au paragraphe 2, point c).»
Amendement 460
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 166 – alinéa 3 – point 6
Règlement (CE) nº 767/2009
Article 26 – paragraphe 3
«3. Des amendements au catalogue communautaire fixant les teneurs maximales d’impuretés chimiques visées à l’annexe I, point 1, les degrés de pureté botanique visés à l’annexe I, point 2, les teneurs en eau visées à l’annexe I, point 6, ou les indications remplaçant la déclaration obligatoire visée à l’article 16, paragraphe 1, point b), sont adoptés par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 28, paragraphe 3
«3. La commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 27 bis, afin d’amender le catalogue communautaire fixant les teneurs maximales d’impuretés chimiques visées à l’annexe I, point 1, les degrés de pureté botanique visés à l’annexe I, point 2, les teneurs en eau visées à l’annexe I, point 6, ou les indications remplaçant la déclaration obligatoire visée à l’article 16, paragraphe 1, point b).»
Amendement 461
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 166 – alinéa 3 – point 8
Règlement (CE) nº 767/2009
Article 27 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 17, paragraphe 4, à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 17, paragraphe 4, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 27, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 462
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 1 – partie introductive
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 1069/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter ledit règlement en ce qui concerne:
Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 1069/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier ledit règlement en ce qui concerne le point final de la chaîne de fabrication et pour le compléter en ce qui concerne:
Amendement 463
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 1 – tiret 1
–   le point final de la chaîne de fabrication;
supprimé
Amendement 464
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne le point final de la chaîne de fabrication, au-delà duquel les produits dérivés visés au présent paragraphe ne sont plus soumis aux prescriptions du présent règlement.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour modifier le présent règlement en ce qui concerne le point final de la chaîne de fabrication, au-delà duquel les produits dérivés visés au présent paragraphe ne sont plus soumis aux prescriptions du présent règlement.»
Amendement 465
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne les mesures visées au premier alinéa, point b) ii).»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en fixant les règles relatives aux mesures visées au premier alinéa, point b) ii).»
Amendement 466
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 2 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne les mesures visées au premier alinéa.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en fixant les règles relatives aux mesures visées au premier alinéa.»
Amendement 467
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 3
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 7 – paragraphe 4
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne les mesures visées aux paragraphes 2 et 3.»
«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en fixant les règles relatives aux mesures visées aux paragraphes 2 et 3.»
Amendement 468
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 4 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter des mesures en ce qui concerne:»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»
Amendement 469
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 5 – sous-point b i
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter des mesures en ce qui concerne:»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»
Amendement 470
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 6
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin de déterminer les conditions visées au premier alinéa.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les conditions visées au premier alinéa.»
Amendement 471
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 7 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 18 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter des mesures en ce qui concerne:»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»
Amendement 472
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 8 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 19 – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter des mesures en ce qui concerne:»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»
Amendement 473
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 9 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 20 – paragraphe 11 – alinéa 1 – partie introductive
«Après réception de l’avis de l’EFSA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne
«Après réception de l’avis de l’EFSA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en adoptant
Amendement 474
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 10 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 21 – paragraphe 6 – alinéa 1 – partie introductive
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter des mesures en ce qui concerne:»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»
Amendement 475
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 11 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 27 – alinéa 1 – partie introductive
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne les mesures suivantes relatives à la présente section et à la section 1 du présent chapitre:»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant les mesures suivantes relatives à la présente section et à la section 1 du présent chapitre:»
Amendement 476
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 12
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 31 – paragraphe 2
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne les mesures relatives aux conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, à la transformation et au traitement des sous- produits animaux et des produits dérivés visés au paragraphe 1.»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant les mesures relatives aux conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, à la transformation et au traitement des sous-produits animaux et des produits dérivés visés au paragraphe 1.»
Amendement 477
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 13 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 32 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter des mesures en ce qui concerne:»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»
Amendement 478
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 14
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 40 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne les conditions:
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne les conditions:
Amendement 479
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 14
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 40 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
2.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution:
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour modifier le présent règlement en ce qui concerne:
Amendement 480
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 14
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 40 – paragraphe 2 – alinéa 2
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3.
supprimé
Amendement 481
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 15 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 41 – paragraphe 1 – alinéa 2
«La Commission adopte des actes d’exécution afin de déterminer les conditions visées au premier alinéa, point b). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les conditions visées au premier alinéa, point b)
Amendement 482
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 15 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 41 – paragraphe 3 – alinéa 3
«La Commission adopte des actes d’exécution afin de déterminer les exigences visées au premier alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les exigences visées au premier alinéa
Amendement 483
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 16 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 42 – paragraphe 2 – partie introductive
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter des mesures en ce qui concerne:»
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»
Amendement 484
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 17
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 43 – paragraphe 3 – alinéa 2
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne les règles visées au premier alinéa.»
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en fixant les règles relatives aux mesures visées au premier alinéa.»
Amendement 485
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 18
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 45 – paragraphe 4
«4. La Commission adopte des actes d’exécution afin d’arrêter des modalités détaillées d’application du présent article, notamment des règles concernant les méthodes de référence pour les analyses microbiologiques. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3
«4. La Commission peut adopter des actes délégués afin d’arrêter des modalités détaillées destinées à compléter le présent article, notamment des règles concernant les méthodes de référence pour les analyses microbiologiques. Ces actes délégués sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 51 bis
Amendement 486
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 19
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 48 – paragraphe 7 – alinéa 1 – partie introductive
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter des mesures en ce qui concerne:
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:
Amendement 487
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 19
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 48 – paragraphe 8 – partie introductive
8.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin de préciser les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent autoriser des dérogations aux paragraphes 1 à 4 en ce qui concerne:
8.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en précisant les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent autoriser des dérogations aux paragraphes 1 à 4 en ce qui concerne:
Amendement 488
Proposition de règlement
Annexe – partie XII – point 167 – alinéa 4 – point 20
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 51 bis
«Article 51 bis
«Article 51 bis
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à l’article 6, paragraphes 1 et 2, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 4, à l’article 20, paragraphe 11, à l’article 21, paragraphe 6, à l’article 27, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphe 1, à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, à l’article 43, paragraphe 3, et à l’article 48, paragraphe 7, premier alinéa, et paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2.  La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à l’article 6, paragraphes 1 et 2, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 4, à l’article 20, paragraphe 11, à l’article 21, paragraphe 6, à l’article 27, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphes 1 et 2, à l’article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, à l’article 43, paragraphe 3,à l’article 45, paragraphe 4, à l’article 48, paragraphe 7, premier alinéa, et à l’article 48, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à l’article 6, paragraphes 1 et 2, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 4, à l’article 20, paragraphe 11, à l’article 21, paragraphe 6, à l’article 27, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphe 1, à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, à l’article 43, paragraphe 3, et à l’article 48, paragraphe 7, premier alinéa, et paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à l’article 6, paragraphes 1 et 2, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 4, à l’article 20, paragraphe 11, à l’article 21, paragraphe 6, à l’article 27, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphes 1 et 2, à l’article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, à l’article 43, paragraphe 3,à l’article 45, paragraphe 4, à l’article 48, paragraphe 7, premier alinéa, et à l’article 48, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de l’article 7, paragraphe 4, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphe 1, de l’article 17, paragraphe 2, de l’article 18, paragraphe 3, de l’article 19, paragraphe 4, de l’article 20, paragraphe 11, de l’article 21, paragraphe 6, de l’article 27, de l’article 31, paragraphe 2, de l’article 32, paragraphe 3, de l’article 40, paragraphe 1, de l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, de l’article 43, paragraphe 3, et de l’article 48, paragraphe 7, premier alinéa, et paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de l’article 7, paragraphe 4, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphe 1, de l’article 17, paragraphe 2, de l’article 18, paragraphe 3, de l’article 19, paragraphe 4, de l’article 20, paragraphe 11, de l’article 21, paragraphe 6, de l’article 27, de l’article 31, paragraphe 2, de l’article 32, paragraphe 3, de l’article 40, paragraphes 1 et 2, de l’article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, de l’article 43, paragraphe 3, de l’article 45, paragraphe 4, de l’article 48, paragraphe 7, premier alinéa, et de l’article 48, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
__________________
__________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 29.
(2) JO C 164 du 8.5.2018, p. 82.

Dernière mise à jour: 29 avril 2019Avis juridique