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Procédure : 2016/0399(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0012/2018

Textes déposés :

A8-0012/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0411

Textes adoptés
PDF 161kWORD 50k
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition définitive
Adaptation à l’article 290 du traité FUE d’une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle ***I
P8_TA(2019)0411A8-0012/2018

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0798 – C8-0525/2016 – 2016/0399(COD))

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