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Procédure : 2018/0330A(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0076/2019

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A8-0076/2019

Débats :

PV 17/04/2019 - 13
CRE 17/04/2019 - 13

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PV 17/04/2019 - 16.8
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P8_TA(2019)0415

Textes adoptés
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Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ***I
P8_TA-PROV(2019)0415A8-0076/2019
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0631 – C8-0406/2018 – 2018/0330A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0631),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0406/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 février 2019(2),

–  vu la décision, prise le 21 mars 2019 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission précitée et à élaborer deux rapports législatifs distincts sur la base de celle-ci,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0076/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 62.
(2) Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant ▌le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil(1)

P8_TC1-COD(2018)0330A

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

vu l’avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  L’objectif de la politique de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières extérieures est d’élaborer et de mettre en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières au niveau national et au niveau de l’Union, qui est un corollaire indispensable de la libre circulation des personnes dans l’Union et un élément fondamental de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La gestion européenne intégrée des frontières est essentielle pour améliorer la gestion des migrations. Le but est de gérer le franchissement des frontières extérieures de manière efficace et de s’attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces à ces frontières, en contribuant ainsi à lutter contre toute forme grave de criminalité ayant une dimension transfrontalière et à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union. Dans le même temps, il est nécessaire d’agir dans le plein respect des droits fondamentaux et d’une manière qui préserve la libre circulation des personnes au sein de l’Union.

(2)  L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été créée par le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil(5). Depuis son entrée en fonction le 1er mai 2005, elle aide avec succès les États membres à mettre en œuvre les aspects opérationnels de la gestion des frontières extérieures au moyen d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières, d’analyses des risques, d’échanges d’informations, en établissant des relations avec les pays tiers et en assurant le retour de personnes faisant l’objet d’une décision de retour.

(3)  L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été rebaptisée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence»), également appelée Frontex, et ses missions ont été étendues avec une pleine continuité de toutes ses activités et procédures. L’Agence devrait avoir pour rôle essentiel d’établir une stratégie technique et opérationnelle dans le cadre du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières, de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures, d’effectuer des analyses des risques et des évaluations de la vulnérabilité, d’apporter une assistance technique et opérationnelle accrue aux États membres et aux pays tiers au moyen d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières, d’assurer l’exécution pratique de mesures dans une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, d’apporter une assistance technique et opérationnelle en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer, d’organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour ▌.

(4)  Depuis le début de la crise migratoire en 2015, la Commission a pris d’importantes initiatives et a proposé une série de mesures visant à renforcer la protection des frontières de l’Union et à rétablir le fonctionnement normal de l’espace Schengen. Une proposition visant à élargir considérablement le mandat de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures a été présentée en décembre 2015 et négociée rapidement dans le courant de l’année 2016. Le règlement relatif à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est entré en vigueur le 6 octobre 2016.

(5)  Il n’en demeure pas moins que le cadre de l’Union en matière de contrôle des frontières extérieures, de retours, de lutte contre la criminalité transfrontalière et d’asile doit encore être amélioré. À cette fin et pour étayer davantage encore les efforts opérationnels actuels et envisagés à l’avenir, il y a lieu de réformer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en donnant à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes un mandat renforcé et, en particulier, en lui apportant les capacités nécessaires sous la forme d’un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, qui atteindrait progressivement, mais rapidement, l’objectif stratégique d’une capacité de 10 000 membres du personnel opérationnel, comme le prévoit l’annexe I, et qui serait doté de pouvoirs d’exécution, le cas échéant, afin de soutenir efficacement les États membres sur le terrain dans leurs efforts de protection des frontières extérieures, de lutter contre la criminalité transfrontalière et d’accélérer sensiblement le retour effectif et viable des migrants en situation irrégulière. Il s’agit de la capacité maximale disponible pour répondre efficacement aux besoins opérationnels actuels et futurs concernant les frontières et les opérations de retour dans l’Union et dans les pays tiers, englobant les capacités de réaction rapide face à de futures crises.

(5 bis)  La Commission devrait procéder à un réexamen de l’effectif total et de la composition d’ensemble du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris de l’importance des contributions de chaque État membre au contingent permanent, ainsi que de sa formation, de sa compétence et de son professionnalisme. Au plus tard en mars 2024, la Commission présente, le cas échéant, les propositions appropriées pour modifier les annexes I, III , IV et V bis. Si la Commission ne présente pas de proposition, elle en explique la raison.

(5 ter)  L’exécution du présent règlement, et en particulier la mise en place du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris à l’issue du réexamen, devra être soumise au cadre financier pluriannuel et aux limites de ce dernier.

(6)  Dans ses conclusions du 28 juin 2018, le Conseil européen a appelé à un nouveau renforcement du rôle d’appui joué par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, notamment dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, par une augmentation des ressources et un mandat consolidé, en vue d’assurer le contrôle effectif des frontières extérieures et d’accélérer sensiblement le retour effectif des migrants en situation irrégulière.

(7)  Il est nécessaire de contrôler efficacement le franchissement des frontières extérieures, de s’attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces aux frontières extérieures, d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, de garantir le fonctionnement de l’espace Schengen et de respecter le principe fondamental de solidarité. Ces éléments devraient s’accompagner d’une gestion proactive de la migration, ce qui inclut l’adoption des mesures nécessaires dans les pays tiers. Compte tenu de ce qui a été déclaré, il est nécessaire de consolider le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et d’élargir encore le mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. ▌

(9)  La cohérence avec d’autres objectifs stratégiques ▌devrait être assurée lors de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières.

(8 bis)  La gestion européenne intégrée des frontières, fondée sur le modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux, comprend des mesures dans les pays tiers, telles que celles prévues dans le cadre de la politique commune des visas, des mesures avec les pays tiers voisins, des mesures de contrôle aux frontières extérieures, une analyse des risques, des mesures au sein de l’espace Schengen et des mesures en matière de retour.

(10)  La gestion européenne intégrée des frontières devrait être mise en œuvre en tant que responsabilité partagée de l’Agence et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes et toute autre tâche de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités chargées des retours. Si les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans celui de tous les États membres et sont responsables de l’adoption des décisions en matière de retour, l’Agence devrait soutenir l’application de mesures de l’Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures. Les activités de l’Agence devraient être complémentaires des efforts déployés par les États membres.

(11)  Afin de garantir la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières et d’accroître l’efficacité de la politique commune en matière de retour, il convient de constituer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celui-ci devrait être doté des ressources financières et humaines ainsi que des équipements nécessaires. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait comprendre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités nationales qui sont responsables de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités chargées des retours. À ce titre, il s’appuiera sur l’utilisation commune d’informations, de moyens et de systèmes au niveau national et sur la réponse de l’Agence au niveau de l’Union.

(10 bis)  Les normes techniques pour les systèmes d’information et les applications logicielles devraient être alignées sur les normes utilisées par l’eu‑LISA pour d’autres systèmes d’information au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(12)  La gestion européenne intégrée des frontières ne modifie pas les compétences respectives de la Commission et des États membres dans le domaine des douanes, en particulier en ce qui concerne les contrôles, la gestion des risques et l’échange d’informations.

(13)  L’élaboration de la politique et de la législation en matière de contrôle des frontières extérieures et de retour, y compris l’élaboration d’une stratégie pour la gestion européenne intégrée des frontières, continue de relever de la responsabilité des institutions de l’Union. Il convient de garantir une coordination étroite entre l’Agence et ces institutions.

(14)  La mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait être assurée grâce à un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. Ce cycle pluriannuel devrait définir un processus intégré, unifié et continu destiné à fournir des orientations stratégiques à tous les acteurs concernés au niveau de l’Union et dans les États membres dans le domaine de la gestion des frontières et des retours, afin que ces acteurs mettent en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières de manière cohérente. Il tiendra également compte de toutes les interactions pertinentes entre le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et la Commission, les autres institutions et organes, ainsi que de la coopération avec les autres partenaires concernés, notamment les pays tiers et les tierces parties le cas échéant.

(15)  La gestion européenne intégrée des frontières suppose une planification intégrée entre les États membres et l’Agence pour les opérations concernant les frontières et les retours, afin de préparer les réactions aux problèmes aux frontières extérieures, la planification des mesures d’urgence et la coordination du développement à long terme des capacités sur le plan tant du recrutement que de la formation, mais aussi pour l’acquisition et le développement des équipements.

(14 bis)  L’Agence devrait élaborer des normes techniques pour l’échange d’informations, comme le prévoit le présent règlement. En outre, pour la mise en œuvre effective du code frontières Schengen et dans le respect de la responsabilité des États membres, des normes minimales communes devraient être développées pour la surveillance des frontières extérieures. À cette fin, l’Agence peut contribuer à la définition de normes minimales communes conformément à la responsabilité des États membres et de la Commission. Ces normes minimales communes pour la surveillance des frontières extérieures devraient être définies en fonction du type de frontières, des niveaux d’impact attribués par l’Agence à chaque tronçon de frontière extérieure et d’autres facteurs tels que des particularités géographiques. Leur développement devrait tenir compte des éventuelles limitations découlant de la législation nationale.

(16)  La mise en œuvre du présent règlement n’affecte pas la répartition des compétences entre l’Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides et d’autres instruments internationaux applicables.

(17)  La mise en œuvre du présent règlement n’affecte pas le règlement (UE) nº 656/2014 du Parlement européen et du Conseil(6). Les opérations en mer devraient être réalisées de façon à garantir, dans tous les cas, la sécurité des personnes interceptées ou secourues, la sécurité des unités participantes et celle des tiers.

(18)  L’Agence devrait s’acquitter de ses missions sans préjudice des responsabilités ▌qui relèvent des États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure et conformément au principe de subsidiarité.

(19)  L’Agence devrait s’acquitter de ses missions sans préjudice de la compétence qui relève des États membres en matière de défense.

(20)  Les missions et compétences élargies de l’Agence devraient être contrebalancées par des garanties renforcées en matière de droits fondamentaux et une responsabilité et une responsabilisation accrues, notamment en ce qui concerne l’exercice de pouvoirs d’exécution par le personnel statutaire.

(21)  L’Agence compte sur la coopération des États membres pour exécuter efficacement ses missions. À cet égard, il est important pour l’Agence et les États membres d’agir de bonne foi et d’échanger des informations exactes au moment opportun. Aucun État membre ne devrait être tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

(21)  Les États membres devraient également, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt des autres États membres, communiquer les données utiles nécessaires aux activités menées par l’Agence, notamment aux fins de la connaissance de la situation, des analyses des risques, des évaluations de la vulnérabilité et de la planification intégrée. Ils devraient aussi veiller à ce que ces données soient exactes, à jour, obtenues et introduites légalement. Lorsque ces données contiennent des données à caractère personnel, le droit de l’Union relatif à la protection des données devrait s’appliquer intégralement.

(22 bis)  Le réseau de communication prévu par le présent règlement devrait se fonder sur le réseau de communication Eurosur établi dans le cadre du règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil(7), et le remplacer. Le réseau de communication devrait être utilisé pour tous les échanges d’informations sécurisés au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Son niveau d’accréditation devrait être relevé au niveau Confidentiel UE/EU Confidential afin d’améliorer l’assurance de l’information entre les États membres et avec l’Agence.

(23)  Le système européen de surveillance des frontières (Eurosur) est nécessaire au fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin de permettre l’échange d’informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres ainsi qu’avec l’Agence. Eurosur fournit à ces autorités et à l’Agence l’infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et accroître leur capacité de réaction aux frontières extérieures aux fins de détecter, de prévenir et de combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière, et de contribuer ainsi à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

(24)  Les États membres devraient établir des centres nationaux de coordination afin d’améliorer l’échange d’informations et la coopération aux fins de la surveillance des frontières et d’effectuer des vérifications aux points de passage frontaliers, entre eux et avec l’Agence. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement d’Eurosur, que toutes les autorités nationales chargées, en vertu du droit national, de la surveillance des frontières extérieures coopèrent par l’intermédiaire des centres nationaux de coordination.

(23 bis)  Le rôle du centre national de coordination chargé de coordonner et d’échanger des informations entre toutes les autorités chargées du contrôle des frontières extérieures au niveau national est sans préjudice des compétences établies au niveau national en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre des activités de contrôle aux frontières.

(24)  Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de confier également à leurs centres nationaux de coordination la tâche de coordonner l’échange d’informations et la coopération en ce qui concerne d’autres éléments de la gestion européenne intégrée des frontières ▌.

(26)  La qualité des informations échangées entre les États membres et l’Agence ainsi que leur échange en temps utile sont des conditions préalables au bon fonctionnement de la gestion intégrée des frontières. S’appuyant sur le succès d’Eurosur, cette qualité devrait être garantie par la normalisation, l’automatisation de l’échange d’informations entre les différents réseaux et systèmes, l’assurance de l’information et le contrôle de la qualité des données et des informations transmises.

(26)  L’Agence devrait fournir l’assistance nécessaire au développement et au fonctionnement d’Eurosur, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre d’Eurosur.

(27)  Eurosur devrait fournir un tableau complet de la situation aux frontières extérieures, mais aussi à l’intérieur de l’espace Schengen et dans les zones en amont des frontières. Il devrait rendre compte de la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes, mais également des vérifications aux points de passage frontaliers. L’acquisition d’une connaissance de la situation dans l’espace Schengen ne devrait pas mener à des activités opérationnelles de l’Agence aux frontières intérieures des États membres.

(28)  La surveillance des frontières aériennes devrait constituer un élément de la gestion des frontières étant donné que des vols commerciaux comme des vols privés et des systèmes d’aéronefs télépilotés sont utilisés pour l’exercice d’activités illégales liées à l’immigration et à la criminalité transfrontalière. La surveillance des frontières aériennes vise à détecter et à surveiller les vols suspects franchissant ou ayant l’intention de franchir les frontières extérieures de l’Union et à effectuer des analyses de risques connexes en vue de déclencher des capacités de réaction de la part des autorités compétentes de l’Union et des États membres. À cette fin, une coopération interagences devrait, par exemple, être mise en place dans le domaine de la surveillance des frontières aériennes entre l’Agence, le gestionnaire de réseau du Réseau européen de gestion du trafic aérien (Eurocontrol) et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Le cas échéant, les États membres devraient pouvoir recevoir des informations sur les vols extérieurs suspects et réagir en conséquence. L’Agence devrait surveiller et soutenir les activités de recherche et d’innovation dans ce domaine.

(28 bis)  La notification des événements liés aux mouvements secondaires non autorisés dans Eurosur contribuera à la surveillance par l’Agence des flux migratoires vers et au sein de l’Union à des fins d’analyse des risques et d’appréciation de la situation. L’acte d’exécution visé à l’article 25, paragraphe 3, définira plus précisément le type de rapport qui répond le mieux à cet objectif.

(30)  Les services de fusion d’Eurosur fournis par l’Agence devraient reposer sur l’application commune des outils de surveillance et de la coopération interservices au niveau de l’Union, y compris en ce qui concerne la fourniture des services de sécurité Copernicus. Ils devraient apporter aux États membres et à l’Agence des services d’information à valeur ajoutée liés à la gestion intégrée des frontières. Il convient d’étendre les services de fusion d’Eurosur de façon à soutenir les vérifications aux points de passage frontaliers, la surveillance des frontières aériennes et le suivi des flux migratoires.

(31)  La pratique consistant à voyager dans de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a entraîné une hausse considérable du nombre de migrants qui se noient aux frontières maritimes extérieures méridionales. Eurosur devrait considérablement améliorer les capacités opérationnelles et techniques de l’Agence et des États membres en matière de détection de ces petites embarcations et améliorer la capacité de réaction des États membres pour ce qui est des recherches et des sauvetages, contribuant ainsi à réduire le nombre de décès de migrants, y compris dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage.

(32)  Le présent règlement reconnaît que les routes migratoires sont également suivies par des personnes ayant besoin d’une protection internationale.

(33)  L’Agence devrait élaborer des analyses des risques générales et spécifiques, basées sur un modèle d’analyse commune et intégrée des risques, à appliquer par l’Agence elle-même et par les États membres. L’Agence devrait, sur la base également des informations fournies par les États membres, fournir des informations appropriées portant sur tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, en particulier le contrôle aux frontières, le retour, le phénomène des mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l’Union du point de vue des tendances, des itinéraires et du volume, la prévention de la criminalité transfrontalière, y compris l’aide au franchissement non autorisé des frontières, la traite des êtres humains, le terrorisme et les menaces de nature hybride, ainsi que la situation dans les pays tiers concernés, afin de permettre l’adoption de mesures appropriées ou la lutte contre les menaces et risques identifiés, l’objectif étant d’améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures.

(33)  Étant donné ses activités aux frontières extérieures, l’Agence devrait contribuer à prévenir et détecter la criminalité ▌transfrontalière, telles que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, dans les cas où une action de sa part est appropriée et lorsque ses activités l’ont amenée à obtenir des informations pertinentes. Elle devrait coordonner ses activités avec Europol, en sa qualité d’agence chargée de soutenir et de renforcer les actions et la coopération des États membres pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus. La dimension transfrontalière est caractérisée par une criminalité directement liée au franchissement non autorisé des frontières extérieures, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Conformément à l’article premier, paragraphe 2, de la directive 2002/90/CE du Conseil(8), les États membres peuvent décider de ne pas imposer de sanctions dans les cas où le comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire aux migrants.

(35)  Dans un esprit de responsabilité partagée, le rôle de l’Agence devrait consister à assurer un suivi régulier de la gestion des frontières extérieures, notamment du respect des droits fondamentaux dans le cadre des activités de gestion des frontières et de retour de l’Agence. Ce suivi devrait être approprié et efficace, et devrait non seulement être mis en œuvre au moyen de la connaissance de la situation et d’une analyse des risques, mais aussi par la présence d’experts issus de son propre personnel dans les États membres. L’Agence devrait dès lors être en mesure de déployer des officiers de liaison dans les États membres pour une période au cours de laquelle l’officier de liaison rend compte au directeur exécutif. Le rapport des officiers de liaison devrait faire partie de l’évaluation de la vulnérabilité.

(36)  L’Agence devrait réaliser une évaluation de la vulnérabilité, fondée sur des critères objectifs, afin d’évaluer la capacité et l’état de préparation des États membres à relever les défis à leurs frontières extérieures et à contribuer au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et au parc des équipements techniques. Cette évaluation de la vulnérabilité devrait comprendre une évaluation des équipements, des infrastructures, du personnel, du budget et des ressources financières des États membres ainsi que de leurs plans d’urgence pour faire face à d’éventuelles crises aux frontières extérieures. Les États membres devraient prendre des mesures pour remédier à tout manquement établi dans cette évaluation. Le directeur exécutif devrait identifier les mesures devant être prises et les recommander à l’État membre concerné. Le directeur exécutif devrait également fixer un délai pour leur adoption et surveiller de près si elles sont mises en œuvre en temps utile. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans le délai fixé, le conseil d’administration devrait se saisir de la question en vue d’une nouvelle décision.

(37)  Si l’Agence ne reçoit pas les informations précises et rapides nécessaires pour procéder à une évaluation de la vulnérabilité, elle devrait pouvoir tenir compte de ce fait lors de l’évaluation de la vulnérabilité, à moins que les raisons de non-transmission des données ne soient dûment justifiées.

(38)  L’évaluation de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation de Schengen créé par le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil(9) sont deux mécanismes complémentaires permettant de garantir le contrôle de qualité européen du bon fonctionnement de l’espace Schengen et d’assurer une capacité à réagir à tout moment aux défis qui se posent aux frontières extérieures. Si le mécanisme d’évaluation de Schengen constitue la principale méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre et le respect de la législation de l’Union dans les États membres, il y a lieu de maximiser les synergies entre ces mécanismes en vue de dresser un tableau de la situation amélioré en ce qui concerne le fonctionnement de l’espace Schengen, d’éviter, dans la mesure du possible, la répétition inutile des efforts déployés par les États membres et de garantir un usage mieux coordonné des instruments financiers pertinents de l’Union qui soutiennent la gestion des frontières extérieures. À cette fin, un échange régulier d’informations entre l’Agence et la Commission sur les résultats des deux mécanismes devrait être mis en place.

(38)  Étant donné que les États membres établissent des tronçons de frontières, auxquels l’Agence attribue des niveaux d’impact, et que les capacités de réaction des États membres et de l’Agence devraient se rattacher à ces niveaux d’impact, il convient d’établir temporairement un quatrième niveau d’impact critique correspondant à une situation dans laquelle l’espace Schengen est menacé et l’Agence doit intervenir.

(39 bis)  Si un niveau d’impact élevé ou critique est attribué à un tronçon de frontière maritime en raison de l’augmentation de l’immigration illégale, les États membres concernés tiennent compte de ces informations pour la planification et la conduite des opérations de recherche et de sauvetage, étant donné que cette situation pourrait entraîner une augmentation de la demande d’assistance de personnes en détresse en mer.

(40)  L’Agence devrait organiser l’appui technique et opérationnel approprié aux États membres afin de renforcer leur capacité à s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures et à relever les défis aux frontières extérieures découlant d’un afflux de migrants en situation irrégulière ou de la criminalité transfrontalière. Un tel appui devrait s’entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales concernées en matière d’ouverture des enquêtes pénales. À cet égard, l’Agence devrait, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative et avec l’accord de l’État membre concerné, organiser et coordonner des opérations conjointes pour un ou plusieurs États membres et déployer des équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens en fournissant les équipements techniques nécessaires.

(41)  En cas de défi spécifique et disproportionné aux frontières extérieures, l’Agence devrait, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative et avec l’accord de l’État membre concerné, organiser et coordonner des interventions rapides aux frontières et déployer à la fois des équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et des équipements techniques, issus notamment du parc d’équipements de réaction rapide. Des interventions rapides aux frontières devraient fournir un renfort limité dans le temps dans les situations nécessitant une réponse immédiate et dans lesquelles une telle intervention assurerait une réponse efficace. Pour assurer le déroulement efficace d’une telle intervention, les États membres devraient mettre à disposition des membres du personnel opérationnel du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes pour former des équipes adaptées et fournir les équipements techniques nécessaires. Lorsque le personnel déployé avec les équipements techniques d’un État membre provient de cet État membre, il devrait compter comme faisant partie de la contribution de cet État membre au contingent permanent. L’Agence et l’État membre concerné devraient convenir d’un plan opérationnel.

(42)  Lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones particulières de ses frontières extérieures caractérisées par d’importants afflux migratoires mixtes, les États membres devraient pouvoir compter sur des renforts techniques et opérationnels. Ces renforts devraient être apportés dans les zones d’urgence migratoire par des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires. Ces équipes devraient être composées de membres du personnel opérationnel déployés par le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et d’experts des États membres déployés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile, Europol ou d’autres agences de l’Union compétentes. L’Agence devrait assister la Commission dans la coordination entre les différentes agences sur le terrain. La Commission devrait, en coopération avec l’État membre hôte et les agences compétentes de l’Union, établir les modalités de coopération dans la zone d’urgence migratoire et être responsable de la coordination des activités des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires.

(43)  Les États membres devraient veiller à ce que les autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, les garde-frontières, les autorités chargées de l’immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes. Ils devraient également veiller à ce que le personnel de ces autorités reçoive le niveau de formation nécessaire qui est adaptée à leurs tâches et à leurs responsabilités, des instructions pour fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment une demande de protection internationale peut être introduite, ainsi que les instructions à suivre pour aiguiller les personnes en situation de vulnérabilité vers les mécanismes d’orientation appropriés.

(43 bis)  La formation du contingent permanent devrait faire l’objet d’une étroite coopération entre l’Agence et les États membres, en particulier pour ce qui est des centres de formation, de sorte que les programmes de formation soient harmonisés et favorisent les valeurs communes inscrites dans les traités. L’Agence pourrait, après approbation du conseil d’administration, créer son propre centre de formation afin de faciliter davantage l’insertion d’une culture européenne commune dans la formation dispensée.

(44)  En juin 2018, le Conseil européen a réaffirmé l’importance d’une approche globale de la question des migrations et a estimé que la migration constitue un défi non seulement pour un seul État membre, mais aussi pour l’Europe dans son ensemble. À cet égard, il a souligné l’importance pour l’Union de fournir un soutien sans réserve pour assurer une gestion ordonnée des flux migratoires. ▌

(45)  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le Bureau européen d’appui en matière d’asile devraient coopérer étroitement pour relever efficacement les défis migratoires, en particulier aux frontières extérieures caractérisées par d’importants afflux migratoires mixtes. En particulier, les deux agences devraient coordonner leurs activités et aider les États membres à faciliter la procédure de protection internationale et la procédure de retour en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont la demande de protection internationale est rejetée. L’Agence et le Bureau européen d’appui en matière d’asile devraient également coopérer dans le cadre d’autres activités opérationnelles communes telles que l’analyse partagée des risques, la collecte de données statistiques, la formation et le soutien aux États membres en matière de planification des mesures d’urgence.

(44 bis)  Les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes sont chargées d’un large éventail de missions, qui peuvent comprendre la sécurité maritime, la sûreté maritime, la recherche et le sauvetage maritimes, le contrôle aux frontières maritimes, le contrôle des pêches maritimes, le contrôle douanier maritime, l’application générale de la loi maritime et la protection de l’environnement maritime. L’Agence, l’Agence européenne de contrôle des pêches instituée par le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil et l’Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil devraient dès lors renforcer leur coopération, tant entre elles qu’avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes pour améliorer la compréhension de la situation maritime et pour soutenir une action cohérente et rentable. Les synergies entre les différents acteurs dans le domaine de l’environnement maritime devraient être conformes aux stratégies européennes en matière de gestion intégrée des frontières et de sécurité maritime.

(46)  Les États membres devraient pouvoir compter sur le renfort opérationnel et technique des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ▌dans les zones d’urgence ▌. Les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires devraient être composées d’experts du personnel statutaire de l’Agence et d’experts détachés par les États membres, d’experts du personnel du Bureau européen d’appui en matière d’asile ou d’Europol , ou d’experts des États membres déployés par ces derniers, et, le cas échéant, d’experts de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ou d’autres agences de l’Union ▌. La Commission devrait assurer la coordination nécessaire pour l’évaluation des besoins et la coopération des agences de l’Union compétentes dans les limites de leur mandat respectif et établir les modalités de coopération pour les opérations sur le terrain en vue de la participation de diverses agences de l’Union.

(47)  Dans les zones d’urgence migratoire, les États membres devraient coopérer avec les agences de l’Union compétentes qui devraient agir dans le cadre de leurs mandats et pouvoirs respectifs, et sous la coordination de la Commission. La Commission, en coopération avec les agences compétentes de l’Union, devrait veiller à ce que les activités menées dans les zones d’urgence soient conformes au droit de l’Union en la matière et aux droits fondamentaux.

(48)  Lorsque les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité ou de l’analyse des risques le justifient, ou lorsqu’un niveau d’impact critique est temporairement attribué à un ou plusieurs tronçons de frontières, le directeur exécutif de l’Agence devrait recommander à l’État membre concerné d’entreprendre et de réaliser des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières.

(50)  Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu inefficace dans une mesure risquant de mettre en péril le fonctionnement de l’espace Schengen, soit parce qu’un État membre ne prend pas les mesures nécessaires conformément à une évaluation de la vulnérabilité, soit parce qu’un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures n’a pas demandé un appui suffisant à l’Agence ou ne met pas en œuvre cet appui, une réponse unifiée, rapide et efficace devrait être apportée au niveau de l’Union. Pour atténuer ces risques et pour assurer une meilleure coordination au niveau de l’Union, la Commission devrait proposer au Conseil une décision recensant les mesures à mettre en œuvre par l’Agence et exigeant en même temps de l’État membre concerné qu’il coopère avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Il convient de conférer au Conseil la compétence d’exécution lui permettant d’adopter une telle décision en raison du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des mesures à prendre, qui sont susceptibles de toucher aux compétences exécutives des États membres et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi.

L’Agence devrait alors déterminer les actions à entreprendre pour l’exécution pratique des mesures indiquées dans la décision du Conseil. Un plan opérationnel devrait être élaboré par l’Agence en collaboration avec l’État membre concerné. L’État membre concerné devrait faciliter la mise en œuvre de la décision du Conseil et du plan opérationnel en mettant en œuvre, entre autres, les obligations qui lui incombent en vertu des articles 44, 83 et 84. Si un État membre ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à cette décision du Conseil et ne coopère pas avec l’Agence pour la mise en œuvre des mesures contenues dans cette décision, la Commission devrait pouvoir déclencher la procédure spécifique prévue à l’article 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil21 pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

(51)  Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être un corps permanent composé de ▌garde-frontières, d’escortes pour les retours, de spécialistes des questions de retour et d’autres agents compétents. Le corps permanent devrait se composer de quatre catégories de personnel opérationnel, à savoir les membres du personnel statutaire employés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le personnel détaché par les États membres à l’Agence pour de longues durées, le personnel mis à disposition par les États membres pour les déploiements de courte durée et le personnel faisant partie de la réserve de réaction rapide pour les interventions rapides aux frontières. Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être déployé dans le cadre d’équipes affectées à la gestion des frontières, d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou d’équipes affectées aux opérations de retour. L’ampleur réelle des déploiements du contingent permanent devrait dépendre des besoins opérationnels.

(52)  Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens déployés en tant que membres des équipes devraient disposer ▌de tous les pouvoirs nécessaires pour effectuer des tâches relatives au contrôle aux frontières et au retour, y compris celles impliquant des pouvoirs d’exécution définis dans la législation nationale applicable ou, pour le personnel de l’Agence, conformément à l’annexe V. Lorsque le personnel statutaire de l’Agence exerce des pouvoirs d’exécution, l’Agence devrait être réputée responsable de tout dommage causé.

(53)  Les États membres devraient assurer leurs contributions respectives au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens conformément à l’annexe III pour les détachements de longue durée et à l’annexe IV pour les déploiements de courte durée. Les contributions individuelles des États membres ont été établies sur la base de la clé de répartition convenue lors des négociations de 2016 pour le parc d’équipements de réaction rapide et figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1624. Cette clé de répartition a été adaptée en fonction de la taille du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Ces contributions ont également été mises en place de manière proportionnée pour les pays associés à l’espace Schengen.

(53 bis)  Le directeur exécutif devrait définir les effectifs et les profils qui figureront dans la décision du conseil d’administration visée à l’article 55, paragraphe 4, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne les capacités nationales des États membres.

(53 ter)  Le calendrier exact des déploiements de courte durée du contingent permanent et de la mise à disposition d’équipements techniques cofinancés au titre des actions spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure ou de tout autre financement spécifique de l’Union devrait faire l’objet d’un accord entre chaque État membre et l’Agence dans le cadre de négociations bilatérales annuelles, en tenant compte des capacités et de la proportionnalité. Le directeur exécutif devrait demander les contributions nationales en respectant, en règle générale, les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement des États membres, afin d’éviter les situations affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales dans un État membre en demandant le déploiement des contributions annuelles de cet État membre au cours d’une période donnée de 4 mois. Ces modalités prévoient la possibilité pour les États membres de s’acquitter de leurs périodes de déploiement obligatoires par des périodes non consécutives. En ce qui concerne le déploiement de courte durée du contingent permanent, les États membres peuvent aussi remplir les obligations de déploiement fixées à l’article 58 de manière cumulative, en déployant un plus grand nombre de membres du personnel pour des périodes plus courtes ou en déployant les mêmes membres du personnel pour plus de 4 mois conformément à la planification convenue dans le cadre des négociations bilatérales annuelles.

(53 quater)  Sans préjudice de la conclusion rapide du plan opérationnel concernant les opérations en mer, l’Agence devrait fournir aux États membres participants, le plus tôt possible, des informations spécifiques sur l’application de la juridiction et de la législation concernées, et en particulier sur les prérogatives des commandants de bord des navires et des aéronefs, les conditions de recours à la force et l’imposition de mesures restrictives ou privatives de liberté.

(55)  Le développement à long terme des ressources humaines nécessaires pour assurer les contributions des États membres au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être soutenu par un système d’appui financier. À cette fin, il convient d’autoriser l’Agence à octroyer des subventions aux États membres sans appel à propositions au titre de «financements non liés aux coûts» conformément à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le soutien financier devrait permettre aux États membres d’engager et de former du personnel supplémentaire afin de leur fournir la souplesse nécessaire pour respecter la participation obligatoire au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Un délai suffisant devrait être prévu pour le recrutement et la formation; la règle n + 2 devrait dès lors être appliquée. Le système de financement spécifique devrait parvenir à un juste équilibre entre les risques d’irrégularités et de fraude et les coûts des contrôles.

Le règlement fixe les conditions essentielles déclenchant le soutien financier, à savoir le recrutement et la formation d’un nombre suffisant de garde-frontières ou d’autres spécialistes, correspondant au nombre d’agents détachés à long terme auprès de l’Agence ou au déploiement effectif d’agents pour une période minimale de quatre mois, consécutifs ou non, ou au prorata pour les déploiements d’une période de moins de quatre mois, consécutifs ou non, pendant les activités opérationnelles de l’Agence. Étant donné l’absence de données pertinentes et comparables sur les coûts réels dans les États membres, le développement d’un système de financement fondé sur les coûts serait trop complexe et ne répondrait pas à la nécessité d’un système de financement simple, rapide, efficient et efficace. À cette fin, il convient d’autoriser l’Agence à octroyer des subventions aux États membres sans appel à propositions au titre de «financements non liés aux coûts» sous réserve du respect de conditions, conformément à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En vue de fixer le montant d’un tel financement à octroyer aux différents États membres, il convient d’utiliser comme montant de référence le salaire annuel d’un agent contractuel du groupe de fonctions III, grade 8, échelon 1 des institutions européennes, modulé par un coefficient correcteur par État membre, conformément au principe de bonne gestion financière et dans l’esprit de l’égalité de traitement. Lors de la mise en œuvre de ce soutien financier, l’Agence et les États membres devraient veiller au respect des principes de cofinancement et d’absence de double financement.

(55 bis)  Afin d’atténuer l’incidence possible sur les services nationaux du recrutement du personnel statutaire de l’Agence pour le contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, il convient de soutenir les services compétents des États membres afin de couvrir les investissements dans la formation des nouveaux membres du personnel remplaçant ces personnes.

(56)  En vue du déploiement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sur le territoire de pays tiers, l’Agence devrait développer des capacités pour mettre en place ses propres structures de commandement et de contrôle et mettre au point une procédure pour assurer la responsabilité civile et pénale des membres de ces équipes.

(57)  Afin de permettre le déploiement effectif du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens au 1er janvier 2021, certaines décisions et mesures d’exécution devraient être prises et mises en place le plus rapidement possible. Par conséquent, l’Agence, conjointement avec les États membres et la Commission, devrait participer à la préparation de ces décisions et mesures d’exécution en vue de leur adoption par le conseil d’administration. Ce processus préparatoire avancé devrait englober les opérations de recrutement que devront mener l’Agence et les États membres, selon ce que prévoit l’article 120 du présent règlement.

(59)  Parallèlement, pour assurer la continuité des activités d’appui opérationnel organisées par l’Agence, tous les déploiements au 31 décembre 2020 devraient être planifiés et mis en place, y compris au titre du parc d’équipements de réaction rapide, conformément aux articles 20, 30 et 31 du règlement (UE) 2016/1624 et aux négociations bilatérales annuelles effectuées en 2019. À cet effet, ces dispositions ne devraient être abrogées qu’avec effet au 1er janvier 2021.

(60)  Les effectifs de l’Agence seront constitués d’agents exécutant les tâches confiées à cette dernière, soit au siège, soit dans le cadre du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens peut comprendre des membres du personnel statutaire, du personnel détaché pour une longue durée ou mis à disposition par les États membres pour les déploiements de courte durée ainsi que la réserve de réaction rapide. Les membres du personnel statutaire au sein du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens seront principalement déployés en tant que membres des équipes; seule une partie limitée et clairement définie de ces agents peut être recrutée pour exercer des fonctions de soutien à la création du corps permanent, notamment au siège.

(61)  Pour combler les lacunes persistantes en matière de mutualisation volontaire des équipements techniques des États membres, en particulier en ce qui concerne les équipements à grande échelle, l’Agence devrait disposer de son propre équipement nécessaire destiné à être déployé au cours d’opérations conjointes ou d’interventions rapides aux frontières, ou lors de toute autre activité opérationnelle. Ces équipements devraient être autorisés par les États membres en tant que service public. Bien que l’Agence ait eu légalement la possibilité d’acquérir ou de louer par crédit-bail ses propres équipements techniques depuis 2011, cette possibilité a été considérablement limitée par le manque de ressources budgétaires.

(62)  En conséquence, pour répondre au degré d’ambition sous-tendant la création du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, la Commission a réservé une enveloppe importante au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 afin de permettre à l’Agence d’acquérir, d’entretenir et d’exploiter les moyens aériens, maritimes et terrestres nécessaires correspondant aux besoins opérationnels. Alors que l’acquisition des moyens nécessaires pourrait prendre du temps, en particulier pour les moyens de grande taille, les équipements propres à l’Agence devraient constituer à terme le pilier central des déploiements opérationnels, les États étant appelés à fournir des contributions supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles. Les équipements de l’Agence devraient être essentiellement exploités par les équipes techniques de l’Agence faisant partie du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Pour assurer l’utilisation efficace des ressources financières proposées, le processus devrait être basé sur une stratégie pluriannuelle établie aussi rapidement possible par le conseil d’administration. Il est nécessaire d’assurer la pérennité de l’Agence par l’intermédiaire des prochains cadres financiers pluriannuels ainsi que de garantir la continuité d’une gestion européenne intégrée des frontières complète.

(63)  Lors de la mise en œuvre du présent règlement, l’Agence et les États membres devraient faire le meilleur usage possible des capacités existantes en termes de ressources humaines et d’équipements techniques, tant à l’échelle de l’Union qu’à l’échelle nationale.

(64)  Le développement à long terme des nouvelles capacités au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait être coordonné entre les États membres et l’Agence, conformément au cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel, compte tenu de la longueur de certaines procédures. Cela concerne notamment le recrutement et la formation de nouveaux garde-frontières (qui pourraient exercer leur carrière tant au service des États membres que dans le cadre du corps permanent), l’acquisition, l’entretien et l’élimination d’équipements (pour lesquels il convient de rechercher des possibilités en matière d’interopérabilité et d’économies d’échelle), mais également le développement de nouveaux équipements et de technologies connexes, y compris grâce à la recherche.

(65)  La feuille de route pour le développement capacitaire devrait faire converger les plans de développement capacitaire des États membres et la planification pluriannuelle des ressources de l’Agence pour optimiser l’investissement à long terme en vue d’assurer la meilleure protection possible des frontières extérieures.

(66)  Compte tenu du mandat consolidé de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, de la création du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et de sa présence renforcée sur le terrain aux frontières extérieures ainsi que de son engagement accru dans le domaine des retours, l’Agence devrait pouvoir établir des antennes situées dans des emplacements à proximité de ses activités opérationnelles importantes pour la durée de ces activités, pour servir d’interface entre l’Agence et l’État membre d’accueil et assurant des tâches de coordination, logistiques et de soutien ainsi que pour faciliter la coopération entre l’Agence et l’État membre d’accueil.

(66 bis)  La coopération entre agences faisant partie de la gestion intégrée des frontières, l’Agence coopère étroitement avec toutes les agences de l’Union concernées, en particulier Europol et le Bureau européen d’appui en matière d’asile. Cette coopération devrait avoir lieu au niveau du siège, dans les zones opérationnelles et, le cas échéant, au niveau des antennes.

(66 ter)  L’Agence devrait continuer à mettre au point des programmes de base communs et des outils de formation appropriés pour la gestion des frontières et le retour, dont une formation spécifique en matière de protection des personnes vulnérables, y compris des enfants. Elle devrait également proposer des formations et des séminaires supplémentaires concernant les tâches liées à la gestion intégrée des frontières, y compris pour les agents des organismes nationaux compétents. L’Agence devrait proposer aux membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens des formations avancées en rapport avec leurs tâches et compétences. Cela devrait comprendre des formations en droit de l’Union et en droit international ainsi qu’en matière de droits fondamentaux. Il convient d’autoriser l’Agence à organiser des activités de formation en coopération avec les États membres et les pays tiers sur le territoire de ces derniers.

(67)  Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil(10), est un aspect essentiel de l’action globale menée pour lutter contre l’immigration illégale et constitue une question importante d’intérêt public majeur.

(68)  L’Agence devrait accroître son assistance aux États membres en vue du retour des ressortissants de pays tiers, sous réserve de la politique de l’Union en matière de retour et conformément à la directive 2008/115/CE. Plus particulièrement, elle devrait coordonner et organiser les opérations de retour d’un ou plusieurs États membres et organiser et mener des interventions en matière de retour afin de renforcer les systèmes de retour des États membres qui ont besoin d’un appui technique et opérationnel accru pour s’acquitter de leur obligation de rapatrier les ressortissants de pays tiers conformément à ladite directive.

(69)  L’Agence devrait, dans le plein respect des droits fondamentaux et sans préjudice de la responsabilité des États membres en ce qui concerne la prise de décisions de retour, fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle en ce qui concerne la procédure de retour, notamment ▌l’identification de ressortissants de pays tiers et d’autres activités des États membres liées à l’aide préalable au retour et au retour. En outre, l’Agence devrait assister les États membres dans l’obtention de documents de voyage pour le retour, en coopération avec les autorités des pays tiers concernés.

(69 bis)  L’Agence devrait autoriser, sous réserve de l’accord de l’État membre concerné, le comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe à effectuer des visites lors d’opérations de retour menées par elle, dans le cadre du mécanisme de suivi mis en place par les membres du Conseil de l’Europe dans le cadre du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture.

(70)  L’assistance à apporter aux États membres pour l’exécution des procédures de retour devrait consister, notamment, à fournir des informations concrètes sur les pays tiers de retour utiles pour la mise en œuvre du présent règlement, par exemple fournir des coordonnées ou d’autres informations logistiques nécessaires pour la bonne conduite des opérations de retour, dans le respect de la dignité. L’assistance devrait également inclure le fonctionnement et la maintenance d’une plateforme d’échange de données et d’informations ▌nécessaires à l’Agence pour fournir une assistance technique et opérationnelle conformément au règlement. La plateforme devrait disposer d’une infrastructure de communication permettant la transmission automatisée de données statistiques par les systèmes nationaux de gestion des retours des États membres.

(72)  L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas l’Agence ou les États membres des obligations ni de la responsabilité que leur impose le droit de l’Union ou le droit international, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

(73)  Les États membres devraient pouvoir coopérer à un niveau opérationnel avec d’autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures, y compris en matière d’opérations militaires à des fins de maintien de l’ordre, dans la mesure où cette coopération est compatible avec les actions de l’Agence.

(74)  L’Agence devrait améliorer l’échange d’informations et la coopération avec les autres organes et organismes de l’Union, tels qu’EUROPOL, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l’Union européenne, l’Agence européenne de la sécurité aérienne ou le gestionnaire de réseau de la gestion du trafic aérien européen afin d’utiliser au mieux les informations, capacités et systèmes qui sont déjà disponibles à l’échelon européen, tels que le programme européen de surveillance de la Terre (Copernicus).

(75)  La coopération avec les pays tiers est un élément important de la gestion européenne intégrée des frontières. Elle devrait permettre de promouvoir des normes européennes en matière de gestion des frontières et de retour, de procéder à des échanges d’informations et d’analyses des risques, de faciliter la mise en œuvre des retours pour en accroître l’efficacité et de soutenir les pays tiers dans le domaine de la gestion des frontières et de la migration, notamment par le déploiement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens lorsqu’un tel soutien est nécessaire pour assurer la protection des frontières extérieures et la gestion efficace de la politique migratoire de l’Union.

(75 bis)  Lorsqu’elle recommande au Conseil de l’autoriser à négocier un accord sur le statut avec un pays tiers, la Commission devrait évaluer la situation en matière de droits fondamentaux dans les domaines couverts par l’accord sur le statut conclu dans ce pays tiers et en informer le Parlement européen.

(76)  La coopération avec les pays tiers devrait s’exercer dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, conformément aux principes et objectifs de l’article 21 du traité sur l’Union européenne. La Commission assurera la cohérence entre la gestion européenne intégrée des frontières et d’autres politiques de l’Union dans le domaine de l’action extérieure, et plus particulièrement de la politique de sécurité et de défense commune. La Commission devrait être assistée par le haut représentant de l’Union et ses services. Cette coopération devrait s’appliquer notamment aux activités de l’Agence exercées sur le territoire de pays tiers ou impliquant des responsables de pays tiers dans des domaines tels que l’analyse des risques, la planification et la réalisation d’opérations, la formation, l’échange d’informations et la coopération.

(77)  Afin de veiller à ce que les informations contenues dans Eurosur soient aussi complètes et à jour que possible, notamment en ce qui concerne la situation dans les pays tiers, l’Agence devrait coopérer avec les autorités des pays tiers soit dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux entre les États membres et les pays tiers, y compris les réseaux régionaux, soit dans le cadre d’accords de travail conclus entre l’Agence et les autorités compétentes des pays tiers. À cet effet, le Service européen pour l’action extérieure, les délégations et bureaux de l’Union devraient fournir toutes les informations susceptibles d’être pertinentes pour Eurosur.

(78)  Le présent règlement contient des dispositions sur la coopération avec les pays tiers, car un échange d’informations et une coopération bien structurés et permanents avec ces pays, y compris, entre autres, les pays tiers voisins, sont des facteurs clés pour réaliser les objectifs de la gestion européenne intégrée des frontières. Il est essentiel que tout échange d’informations et toute coopération entre États membres et pays tiers soient réalisés dans le plein respect des droits fondamentaux.

(78 bis)  L’assistance aux pays tiers devrait compléter le soutien de l’Agence aux États membres dans l’application des mesures de l’Union relatives à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières.

(78 ter)  Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par les États membres avec des pays tiers dans les domaines relevant de la gestion intégrée des frontières peuvent contenir des informations sensibles en matière de sécurité. Lorsqu’elle en reçoit notification, la Commission doit traiter ces informations conformément aux règles de sécurité applicables.

(79)  Pour établir un tableau complet de la situation et une analyse des risques couvrant les zones situées en amont des frontières, l’Agence et les centres nationaux de coordination devraient recueillir des informations et assurer une coordination avec les officiers de liaison traitant des questions d’immigration déployés dans les pays tiers par les États membres, la Commission européenne, l’Agence et d’autres organes de l’Union.

(80)  Le système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) a été mis en place par l’action commune 98/700/JAI au sein du secrétariat général du Conseil, permettant aux autorités des États membres de disposer d’informations sur toute nouvelle méthode de falsifications décelée, ainsi que sur les nouveaux documents authentiques en circulation.

(81)  Dans ses conclusions du 27 mars 2017, le Conseil a estimé que la gestion du système FADO était dépassée et qu’un changement de sa base juridique était nécessaire afin de continuer de satisfaire aux exigences des politiques menées en matière de justice et d’affaires intérieures Le Conseil a également souligné que des synergies pourraient être exploitées à cet égard en utilisant l’expérience de l’Agence dans le domaine de la fraude documentaire et le travail déjà accompli par l’Agence en la matière. En conséquence, l’Agence devrait reprendre au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’administration ainsi que la gestion opérationnelle et technique du système FADO, une fois que les colégislateurs auront adopté l’acte juridique pertinent relatif au système FADO et remplaçant l’action commune 98/700/JAI.

(83)  Au cours de la période de transition, il faudra veiller à ce que le système FADO soit totalement opérationnel jusqu’au transfert effectif des données existantes vers le nouveau système. La propriété des données existantes devrait alors être transférée à l’Agence.

(84)  Tout traitement des données à caractère personnel par les États membres dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil(11), le cas échéant.

(85)  Dans le contexte des retours, il est fréquent que des ressortissants de pays tiers ne détiennent aucun document d’identification et ne coopèrent pas à l’établissement de leur identité en dissimulant des informations ou en communiquant de fausses données à caractère personnel. Compte tenu de l’exigence stratégique particulière de rapidité liée aux procédures de retour, il importe que l’Agence soit en mesure de restreindre certains droits des personnes concernées, de manière à empêcher que l’abus de tels droits n’entrave la mise en œuvre adéquate desdites procédures et la bonne application des décisions de retour par les États membres ou ne permette pas à l’Agence d’accomplir ses tâches de manière efficace. L’exercice du droit à la limitation du traitement, notamment, peut entraîner des retards et faire obstacle au bon déroulement des opérations de retour. De plus, dans certains cas, le droit d’accès de la personne concernée peut compromettre une opération de retour en augmentant le risque de fuite, si la personne concernée vient à apprendre que l’Agence traite ses données dans le contexte d’une opération de retour planifiée. Le droit de rectification, par ailleurs, peut accroître le risque de voir le ressortissant du pays tiers en question induire les autorités en erreur en leur communiquant des données incorrectes. À cette fin, l’Agence devrait être en mesure d’adopter des règles internes sur ces limitations.

(86)  Pour accomplir correctement ses tâches en matière de retour, y compris en aidant les États membres à bien appliquer les procédures de retour et à exécuter efficacement les décisions de retour, tout en facilitant les opérations de retour, l’Agence peut être amenée à communiquer à des pays tiers les données personnelles de personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Les pays tiers de retour ne font pas fréquemment l’objet de décisions d’adéquation adoptées par la Commission en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 ou de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 et, souvent, n’ont pas conclu ou n’ont pas l’intention de conclure un accord de réadmission avec l’Union ni de prévoir, selon d’autres modalités, des garanties appropriées au sens de l’article 69 du règlement (UE) 2018/1725 ou au sens des dispositions nationales transposant l’article 37 de la directive (UE) 2016/680. Toutefois, malgré tous les efforts déployés par l’Union pour coopérer avec les principaux pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soumis à une obligation de retour, il n’est pas toujours possible d’obtenir de ces pays qu’ils honorent systématiquement leur obligation, imposée par le droit international, de réadmettre leurs propres ressortissants. Les accords de réadmission, conclus ou en cours de négociation par l’Union ou les États membres, qui prévoient des garanties appropriées pour les données à caractère personnel, couvrent un nombre limité de ces pays tiers. Dans le cas où de tels accords n’existeraient pas encore, les données à caractère personnel devraient être transférées par l’Agence en vue de faciliter les opérations de retour de l’Union, dès lors que les conditions fixées à l’article 50, paragraphe 1, point d), du ▌règlement (UE) 2018/1725 sont remplies.

(86 bis)  En ce qui concerne les États membres, le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680, selon le cas. Comme pour l’Agence, les pays tiers de retour ne font pas fréquemment l’objet de décisions d’adéquation adoptées par la Commission en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, selon le cas. En outre, les accords de réadmission, conclus ou en cours de négociation par l’Union ou les États membres, qui prévoient des garanties appropriées pour le transfert de données vers des pays tiers en application de l’article 45 du règlement (UE) 2016/680 et de l’article 37 de la directive (UE) 2016/680, couvrent un nombre limité de ces pays tiers. Dans ces circonstances, et par dérogation à l’exigence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel aux autorités d’un pays tiers devrait être autorisé aux fins de la mise en œuvre de la politique de retour de l’Union. Il devrait être possible d’utiliser la dérogation prévue à l’article 49 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 38 de la directive (UE) 2016/680, selon le cas, sous réserve des conditions énoncées auxdits articles.

(87)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l’Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’accès aux documents, le droit d’asile et le droit à la protection contre l’éloignement et l’expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l’enfant.

(88)  Le présent règlement devrait instaurer un mécanisme de traitement des plaintes pour l’Agence, en coopération avec l’officier aux droits fondamentaux, pour assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence. Il devrait s’agir d’un mécanisme administratif en vertu duquel l’officier aux droits fondamentaux serait chargé du traitement des plaintes reçues par l’Agence conformément au droit à une bonne administration. L’officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d’une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les membres des équipes à l’État membre d’origine et enregistrer le suivi par l’Agence ou par cet État membre. Le mécanisme devrait être efficace et garantir que les plaintes font l’objet d’un suivi correct. Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s’entendre sans préjudice de l’accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l’exercice de ces voies de recours. Les enquêtes en matière pénale devraient être menées par les États membres. Pour accroître la transparence et la responsabilité, l’Agence devrait rendre compte du mécanisme de traitement des plaintes dans son rapport annuel.

Elle devrait notamment indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits fondamentaux concernés, les opérations concernées et, si possible, le suivi donné par l’Agence et les États membres. L’officier aux droits fondamentaux devrait avoir accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux en rapport avec toutes les activités de l’Agence. L’officier aux droits fondamentaux devrait être doté des ressources et du personnel nécessaires pour lui permettre de mener à bien l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement. Le personnel mis à la disposition de l’officier aux droits fondamentaux devrait être doté des compétences et de l’ancienneté adéquates compte tenu de l’élargissement des activités et des compétences de l’Agence.

(89)  L’Agence devrait être indépendante dans les domaines technique et opérationnel et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est utile et nécessaire que l’Agence soit un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d’exécution qui lui sont conférés par le présent règlement.

(90)  La Commission et les États membres devraient être représentés au sein d’un conseil d’administration afin d’exercer un contrôle sur l’Agence. Dans la mesure du possible, le conseil d’administration devrait être constitué des chefs opérationnels des services nationaux responsables de la gestion des garde-frontières, ou de leurs représentants. Les parties représentées au conseil d’administration devraient s’efforcer de limiter la rotation de leurs représentants afin d’assurer la continuité du travail du conseil d’administration. Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget de l’Agence, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence et nommer le directeur exécutif et trois directeurs exécutifs adjoints, chacun d’eux pouvant se voir assigner des responsabilités dans un domaine de compétences particulier de l’Agence, tel que la gestion du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, la surveillance des tâches de l’Agence relatives aux retours ou encore la gestion de la participation aux systèmes d’information à grande échelle. L’Agence devrait être régie et exploitée en prenant en considération les principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union, adoptée le 19 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(90 bis)  Compte tenu de la participation du Parlement européen aux matières régies par le présent règlement, le président du conseil d’administration pourrait inviter un expert du Parlement européen à assister aux réunions du conseil d’administration.

(90 ter)  Lors de l’élaboration du document de programmation final, le conseil d’administration devrait tenir compte des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des agences.

(91)  Pour garantir l’autonomie de l’Agence, il convient de la doter d’un budget propre, alimenté principalement par une contribution de l’Union. Le budget de l’Agence devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances, en tenant compte des objectifs de l’Agence et des résultats qu’elle espère obtenir à l’issue de ses travaux. Il conviendrait d’appliquer la procédure budgétaire de l’Union en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. La vérification des comptes devrait être assurée par la Cour des comptes. Dans des situations exceptionnelles où le budget disponible est jugé insuffisant et où la procédure budgétaire ne permet pas de réagir de manière adéquate à une situation évoluant rapidement, l’Agence devrait pouvoir recevoir des subventions provenant de fonds de l’Union pour s’acquitter de ses missions.

(91 bis)  Le directeur exécutif, en sa fonction d’ordonnateur, devrait évaluer régulièrement les risques financiers liés aux activités de l’Agence, prendre les mesures d’atténuation nécessaires conformément au cadre financier applicable à l’Agence et en informer le conseil d’administration.

(92)  Dans les années à venir, l’Agence devrait avoir de grandes difficultés à satisfaire à des besoins exceptionnels pour ce qui est de recruter et de retenir du personnel qualifié issu de la base géographique la plus large possible.

(92 bis)  Dans l’hypothèse de la responsabilité partagée, l’Agence devrait exiger du personnel qu’elle emploie, en particulier le contingent permanent, y compris le personnel statutaire qui participe à des activités opérationnelles, qu’il possède le même niveau de formation, de savoir-faire spécifique et de professionnalisme que le personnel détaché ou employé par les États membres. Par conséquent, l’Agence devrait s’assurer, en ayant recours au contrôle et à l’évaluation, que son personnel statutaire a une attitude correcte lors d’activités opérationnelles dans le domaine du contrôle aux frontières et des retours.

(94)  Le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(12) devrait s’appliquer sans restriction à l’Agence, qui devrait adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)(13).

(95)  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut enquêter sur la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et entamer des poursuites à leur égard, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil.

(96)  Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(14) devrait s’appliquer à l’Agence. L’Agence devrait être aussi transparente que possible en ce qui concerne ses activités, sans compromettre la réalisation de l’objectif de ses opérations. Elle devrait rendre publiques les informations sur l’ensemble de ses activités. Elle devrait également veiller à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des informations concernant ses travaux.

(97)  L’Agence devrait également rendre compte de ses activités au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, d’une manière aussi complète que possible.

(98)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué par l’Agence dans le cadre du présent règlement devrait avoir lieu conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(15).

(98 bis)  La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. L’évaluation devrait porter également sur l’attractivité de l’Agence en tant qu’employeur pour le recrutement du personnel statutaire en vue de s’assurer de la qualité des candidatures et de l’équilibre géographique.

(99)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent, en raison de l’absence de contrôles aux frontières intérieures, des importants défis migratoires aux frontières extérieures, de la nécessité de contrôler efficacement le franchissement de ces frontières et de contribuer à un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(100)  Les frontières extérieures visées au présent règlement sont celles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement (UE) 2016/399, ce qui comprend les frontières extérieures des États membres de Schengen conformément au protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(102)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, des pouvoirs d’exécution doivent être conférés à la Commission en ce qui concerne le guide pratique pour la mise en œuvre et la gestion d’EUROSUR, les détails des différents niveaux d’information des tableaux de situation et les règles présidant à l’établissement de tableaux de situation, les mesures visant à atténuer les risques aux frontières extérieures à mettre en œuvre par l’Agence et imposant aux États membres de coopérer avec l’Agence à la mise en œuvre, les règles régissant le versement du soutien financier en faveur de la constitution du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et le contrôle des conditions applicables au soutien financier, le manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, ainsi que les spécifications techniques et les procédures relatives au système FADO (Faux documents et documents authentiques en ligne). Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(16).

(103)  En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen(17), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil(18). L’arrangement entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège concernant les modalités de la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne(19) prévoit des règles quant à la participation de ces pays aux travaux de l’Agence, y compris des dispositions concernant les contributions financières et le personnel.

(104)  En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen(20), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil(21).

(105)  En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen(22), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil(23).

(106)  L’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne(24) prévoit des règles concernant la participation de ces pays aux travaux de l’Agence, y compris des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.

(107)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

(108)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil(25); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(109)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil(26); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(110)  L’Agence devrait faciliter l’organisation d’activités spécifiques au cours desquelles les États membres peuvent bénéficier des connaissances et des installations que l’Irlande et le Royaume-Uni pourraient mettre à leur disposition, selon des modalités à fixer au cas par cas par le conseil d’administration. À cette fin, les représentants de l’Irlande pourraient être invités à prendre part aux réunions du conseil d’administration afin qu’ils puissent participer pleinement à la préparation de telles activités spécifiques. Les représentants du Royaume-Uni pourraient être invités à prendre part aux réunions du conseil d’administration jusqu’à [la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne].

(111)  Bien que le Royaume-Uni ne participe pas au présent règlement, il a [s’est vu accorder] la possibilité de coopérer au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en sa qualité d’État membre de l’Union. Compte tenu de la notification, par le Royaume-Uni, de sa volonté de se retirer de l’Union, des régimes particuliers applicables à la coopération opérationnelle avec le Royaume-Uni sur la base du présent règlement devraient être applicables tant que le Royaume-Uni est un État membre ou, dans l’hypothèse où un accord entre l’Union et le Royaume-Uni, basé sur l’article 50 du traité, entrait en vigueur, aussi longtemps que le Royaume-Uni est assimilé à un État membre en vertu dudit accord.

(112)  Une controverse oppose le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne la démarcation des frontières de Gibraltar.

(113)  La suspension de l’applicabilité du présent règlement aux frontières de Gibraltar n’implique aucun changement dans les positions respectives des États concernés.

(114)  Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 45, point d), du règlement (CE) nº 45/2001 le 7 novembre 2018, et a émis un avis le 30 novembre 2018.

(115)  Le présent règlement vise à modifier et à étendre les dispositions du règlement (UE) 2016/1624 et du règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et à adapter l’action commune 98/700/JAI du Conseil au cadre institutionnel établi par le TFUE. Étant donné que les modifications à apporter sont significatives par leur nombre comme par leur nature, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer et d’abroger ces actes juridiques,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Article premier

Objet

Le présent règlement institue un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures, dans le but de gérer efficacement ▌ces frontières dans le plein respect des droits fondamentaux, et d’accroître l’efficacité de la politique commune en matière de retour ▌.

Le présent règlement s’attaque aux défis migratoires ▌ et aux éventuels futurs problèmes et menaces aux frontières extérieures. Il assure un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en préservant la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union. Il contribue à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière aux frontières extérieures.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «frontières extérieures», les frontières extérieures au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399 ▌;

(2)  «point de passage frontalier», le point de passage frontalier au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399;

(3)  «contrôle aux frontières», le contrôle aux frontières au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/399;

(3 bis)  «vérifications aux frontières», les vérifications aux frontières au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2016/399;

(4)  «surveillance des frontières», la surveillance des frontières au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) 2016/399;

(5)  «vol extérieur», tout vol en provenance ou à destination des territoires des États membres, effectué par un aéronef avec ou sans équipage transportant des passagers et/ou des marchandises, qui n’est pas un vol intérieur au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2016/399;

(6)  «surveillance des frontières aériennes», la surveillance des vols extérieurs;

(7)  «connaissance de la situation», la capacité de surveiller, de détecter, d’identifier, de localiser et de comprendre les activités transfrontalières illégales afin de motiver des mesures de réaction, en associant les nouvelles informations aux connaissances existantes, et d’être mieux à même de réduire les pertes de vies humaines chez les migrants aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci;

(8)  «capacité de réaction», la capacité de prendre des mesures en vue de lutter contre les activités transfrontalières illégales aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, y compris les moyens disponibles et les délais nécessaires pour réagir correctement;

(9)  «Eurosur», le cadre pour l’échange d’informations et pour la coopération entre les États membres et l’Agence;

(10)  «tableau de situation», une agrégation de données et d’informations géoréférencées reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont transmises par le biais de canaux de communication et d’information sécurisés, et qui peuvent être traitées, présentées sélectivement et partagées avec d’autres autorités compétentes afin d’acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, et dans les zones situées en amont des frontières;

(11)  «tronçon de frontière extérieure», tout ou partie de la frontière extérieure d’un État membre telle qu’elle est définie par le droit national ou déterminée par le centre national de coordination ou toute autre autorité nationale compétente;

(12)  «criminalité transfrontalière», tout acte criminel grave ayant une dimension transfrontalière que l’on a commis ou que l’on a tenté de commettre aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci;

(13)  «zone située en amont des frontières», la zone géographique située au-delà des frontières extérieures qui est pertinente pour la gestion des frontières extérieures grâce à l’analyse des risques et à la connaissance de la situation;

(14)  «incident», une situation en rapport avec l’immigration illégale, la criminalité transfrontalière ou une menace pour la vie des migrants, survenant aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci;

(15)  «personnel statutaire» ou «membres du personnel statutaire», les membres du personnel employés par l’Agence conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «statut») et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (le «RAAA») énoncés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil;

(16)  «personnel opérationnel» ou «membres du personnel opérationnel», les garde-frontières, les escortes pour les retours, les spécialistes des questions de retour et les autres agents compétents constituant le «contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens» conformément aux quatre catégories énoncées à l’article 55, paragraphe 1; les membres du personnel opérationnel sont employés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en tant que personnel statutaire (catégorie 1), ou détachés par les États membres auprès de l’Agence (catégorie 2), ou mis à disposition par les États membres pour des déploiements de courte durée (catégorie 3), ou encore déployés de la réserve de réaction rapide pour les interventions rapides aux frontières (catégorie 4). Les membres du personnel opérationnel agissent en tant que membres dotés de pouvoirs d’exécution des équipes affectées à la gestion des frontières, des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou des équipes affectées aux opérations de retour, le cas échéant. Le personnel opérationnel comprend également les membres du personnel statutaire responsables du fonctionnement de l’unité centrale ETIAS qui ne peuvent pas être déployés en tant que membres des équipes;

(17)  «équipes affectées à la gestion des frontières», les équipes formées de membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens destinées à être déployées lors d’opérations conjointes aux frontières extérieures ou d’interventions rapides aux frontières dans les États membres et les pays tiers;

(18)  «membre des équipes», un membre du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens déployé dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières, des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou des équipes affectées aux opérations de retour;

(19)  «équipe d’appui à la gestion des flux migratoires», une équipe d’experts qui apportent un renfort technique et opérationnel aux États membres, notamment dans les zones d’urgence migratoire ▌, et qui se compose de membres du personnel opérationnel issus du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et d’Europol et, si nécessaire, d’experts de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’autres agences de l’Union ▌, ainsi que des États membres;

(20)  «État membre hôte», l’État membre dans lequel a lieu ou à partir duquel est lancée une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières, une opération de retour ou une intervention en matière de retour, ou dans lequel est déployée une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires;

(21)  «État membre d’origine», l’État membre depuis lequel un membre du personnel est déployé ou détaché auprès du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens;

(22)  «État membre participant», un État membre qui participe à une opération conjointe, à une intervention rapide aux frontières, à une opération de retour, à une intervention en matière de retour ou au déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, en fournissant des équipements techniques ou des membres du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, ainsi qu’un État membre qui participe à des opérations de retour ou à des interventions en matière de retour en fournissant des équipements techniques ou du personnel, mais qui n’est pas un État membre hôte;

(23)  «zone d’urgence migratoire», une zone créée à la demande de l’État membre hôte, dans laquelle celui-ci, la Commission, les agences de l’Union compétentes et les États membres participants coopèrent en vue de gérer un défi migratoire disproportionné, existant ou potentiel, caractérisé par une augmentation importante du nombre de migrants arrivant aux frontières extérieures;

(25)  «retour», le retour au sens de l’article 3, point 3), de la directive 2008/115/CE;

(26)  «décision de retour», une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant irrégulier le séjour d’un ressortissant de pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour qui respecte la directive 2008/115/CE;

(27)  «personne faisant l’objet d’une décision de retour», un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui fait l’objet d’une décision de retour qui est exécutoire;

(28)  «opération de retour», une opération qui est organisée ou coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et implique l’apport d’un renfort technique et opérationnel au profit d’un ou de plusieurs États membres ▌, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l’objet d’une décision de retour au départ d’un ou de plusieurs États membres ▌sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées, indépendamment du moyen de transport employé;

(29)  «intervention en matière de retour», une activité de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes visant à fournir à des États membres ▌un appui technique et opérationnel renforcé consistant dans le déploiement d’équipes affectées aux opérations de retour et dans l’organisation d’opérations de retour;

(30)  «équipes affectées aux opérations de retour», les équipes formées de membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens destinées à être déployées lors d’opérations de retour, d’interventions en matière de retour dans les États membres ▌, ou d’autres activités opérationnelles associées à l’exécution de tâches liées au retour;

(31)  «officier de liaison “Immigration”», un officier de liaison «Immigration» au sens du [nouveau règlement relatif aux officiers de liaison «immigration»].

Article 3

Gestion européenne intégrée des frontières

La gestion européenne intégrée des frontières se compose des éléments suivants:

a)  le contrôle aux frontières, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière aux frontières extérieures, en mettant l’accent sur le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que les mécanismes et procédures relatifs à des mesures liées à l’identification des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés, en vue d’identifier les personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens et de fournir des informations à ces personnes, ainsi que les mesures liées à l’orientation des personnes;

b)  les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer lancées et menées conformément au règlement (UE) nº 656/2014 et au droit international, ayant lieu dans des situations qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;

c)  l’analyse des risques pour la sécurité intérieure et l’analyse des menaces susceptibles d’affecter le fonctionnement ou la sécurité des frontières extérieures;

d)  l’échange d’informations et la coopération dans les domaines couverts par le présent règlement entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et l’Agence, y compris le soutien coordonné par l’Agence;

e)  la coopération interservices entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d’autres tâches exécutées aux frontières, ainsi qu’entre les autorités de chaque État membre chargées des retours, y compris l’échange régulier d’informations au moyen d’outils d’échange d’information existants; le cas échéant, il convient d’inclure la coopération avec les organismes nationaux chargés de la protection des droits fondamentaux.

f)  la coopération entre les institutions, organes et organismes de l’Union compétents dans les domaines couverts par le présent règlement, y compris par l’échange régulier d’informations;

g)  la coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le présent règlement, plus particulièrement avec les pays tiers voisins et les pays tiers qui ont été identifiés au moyen d’une analyse des risques comme étant des pays d’origine et/ou de transit pour la migration illégale;

h)  les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen qui sont liées au contrôle aux frontières et conçues pour s’attaquer à la migration illégale et lutter contre la criminalité transfrontalière;

i)  le retour de ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de retour prise par un État membre;

j)  l’utilisation d’une technologie de pointe y compris les systèmes d’information à grande échelle;

k)  un mécanisme de contrôle de la qualité, en particulier le mécanisme d’évaluation de Schengen, l’évaluation de la vulnérabilité et d’éventuels mécanismes nationaux, pour assurer la mise en œuvre de la législation de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières;

l)  des mécanismes de solidarité, en particulier les instruments de financement de l’Union ▌.

2.  Les droits fondamentaux, l’éducation et la formation, ainsi que la recherche et l’innovation sont des éléments essentiels de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières.

Article 4

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

▌Les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités chargées des retours et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après «l’Agence»), constituent le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Article 5

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

1.   L’Agence ▌, initialement créée par le règlement (CE) nº 2007/2004, est régie par le présent règlement.

2.  L’Agence comprend le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens visé à l’article 55 et d’une capacité d’au moins 10 000 membres du personnel opérationnel, conformément à l’annexe I.

3.   Afin d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières cohérente, l’Agence facilite et rend plus efficace l’application de mesures de l’Union ▌relatives à la gestion des frontières extérieures ▌, notamment le code frontières Schengen établi par le règlement (UE) 2016/399, ainsi qu’aux retours.

4.   L’Agence contribue à l’application constante et uniforme du droit de l’Union, y compris de l’acquis de l’Union en matière de droits fondamentaux, en particulier la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), aux frontières extérieures. Sa contribution comprend l’échange de bonnes pratiques.

Article 6

Responsabilité

L’Agence est responsable devant le Parlement européen et le Conseil conformément au présent règlement.

Article 7

Responsabilité partagée

1.   Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes met en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières en tant que responsabilité partagée de l’Agence et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes et d’autres tâches éventuelles de contrôle aux frontières. Les États membres restent responsables en premier ressort de la gestion de leurs tronçons des frontières extérieures.

2.   L’Agence fournit une assistance technique et opérationnelle pour la mise en œuvre des mesures liées aux retours visés à l’article 49, à la demande de l’État membre concerné ou de sa propre initiative et en accord avec les États membres concernés. Les États membres restent seuls responsables de l’adoption des décisions de retour et des mesures relatives à la rétention des personnes faisant l’objet d’une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE.

3.   Les États membres assurent la gestion de leurs frontières extérieures et l’exécution des décisions de retour, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt commun de tous les États membres, dans le plein respect du droit de l’Union, y compris le respect des droits fondamentaux, et conformément à l’article 8 instituant le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières ▌, en coopération étroite avec l’Agence.

4.   L’Agence soutient l’application de mesures de l’Union relatives à la gestion des frontières extérieures et l’exécution des décisions de retour en renforçant, évaluant et coordonnant les actions des États membres, ainsi qu’en leur fournissant une assistance technique et opérationnelle ▌, dans la mise en œuvre de ces mesures et dans le domaine du retour. L’Agence ne soutient aucune mesure ni ne participe à aucune activité liée aux contrôles aux frontières intérieures. L’Agence est pleinement responsable et tenue de rendre compte de toute décision qu’elle prend et de toute activité dont elle est seule responsable en vertu du présent règlement.

5.   Les États membres peuvent coopérer à un niveau opérationnel avec d’autres États membres et/ou des pays tiers, lorsque cette coopération est compatible avec les tâches de l’Agence. Les États membres s’abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l’Agence ou la réalisation de ses objectifs. Les États membres rendent compte à l’Agence de cette coopération opérationnelle menée avec d’autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Le directeur exécutif rend compte au conseil d’administration régulièrement et, au minimum, une fois par an de ces activités.

Article 8

Cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières

1.   La Commission et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes recourent à un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour assurer la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières qui est adoptée conformément à la procédure visée au paragraphe 4.

2.   Le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières définit par quels moyens relever de manière cohérente, intégrée et systématique les défis dans le domaine de la gestion des frontières et des retours. Il définit les priorités politiques et les orientations stratégiques pour une période de cinq ans en ce qui concerne les composantes énumérées à l’article 3.

3.   Le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières comporte quatre étapes, décrites aux paragraphes 4 à 7.

4.   Sur la base de l’analyse des risques stratégique concernant la gestion européenne intégrée des frontières visée à l’article 30, paragraphe 2, la Commission prépare un document d’orientation en vue de mettre au point un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. Elle le soumet au Parlement européen et au Conseil pour discussion. Après cet échange, la Commission adopte la communication instituant le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières.

5.   Aux fins de la mise en œuvre du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières visé au paragraphe 4, l’Agence élabore, par décision du conseil d’administration, sur la base d’une proposition du directeur exécutif, une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, en étroite coopération avec les États membres et la Commission. L’Agence tient compte, lorsque cela se justifie, de la situation propre à chaque État membre, en particulier de sa situation géographique. Cette stratégie est conforme à l’article 3 et au cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. Elle promeut et soutient la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres.

6.   Aux fins de la mise en œuvre du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières visé au paragraphe 4, les États membres établissent leurs stratégies nationales pour la gestion européenne intégrée des frontières moyennant une coopération étroite entre toutes les autorités nationales responsables de la gestion des frontières extérieures et des retours. Ces stratégies nationales sont conformes à l’article 3, au cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières visé au paragraphe 4 et à la stratégie technique et opérationnelle visée au paragraphe 5.

7.  Quatre ans après l’adoption du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières visé au paragraphe 4, la Commission procède ▌à une évaluation approfondie de sa mise en œuvre. Les résultats de l’évaluation sont pris en considération dans la préparation du cycle suivant. Les États membres et l’Agence fournissent les informations nécessaires à la Commission en temps utile de manière à ce qu’elle puisse procéder à une évaluation globale. La Commission communique les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

8.   Lorsque la situation aux frontières extérieures ou dans le domaine des retours exige une réorientation des priorités politiques, la Commission modifie le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières ou ses éléments pertinents conformément à la procédure décrite au paragraphe 4.

Les stratégies techniques et opérationnelles de l’Agence et les stratégies nationales des États membres peuvent alors être adaptées si nécessaire.

Article 9

Planification intégrée

1.   Sur la base du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières décrit à l’article 8, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes établit une planification intégrée pour la gestion des frontières et les retours, y compris la planification opérationnelle, la planification des mesures d’urgence et la planification du développement capacitaire, et est établi conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.  Les États membres et l’Agence établissent des plans opérationnels pour la gestion des frontières et les retours. Les plans opérationnels des États membres pour les tronçons frontaliers à niveau d’impact élevé [et critique] sont coordonnés avec les États membres voisins et l’Agence afin de mettre en œuvre les actions transfrontalières nécessaires[6] et de prévoir un soutien de l’Agence. La planification opérationnelle de l’année suivante est définie, pour les activités de l’Agence, dans une annexe au document de programmation unique visé à l’article 100 et, pour chaque activité opérationnelle spécifique, au moyen du plan opérationnel visé à l’article 39 et à l’article 75, paragraphe 3. Les plans opérationnels ou une partie de ceux-ci peuvent être classés comme étant adéquats conformément aux décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444.

3.  Les États membres adoptent un plan d’urgence pour la gestion de leurs frontières et les retours. Conformément à la stratégie nationale pour la gestion intégrée des frontières, les plans d’urgence décrivent toutes les mesures et ressources nécessaires à un éventuel renforcement des capacités, y compris sur le plan de la logistique et de l’appui tant au niveau national que de la part de l’Agence.

Le volet des plans d’urgence requérant un appui supplémentaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sera préparé conjointement par chaque État membre et l’Agence, en étroite concertation avec les États membres voisins.

4.  Les États membres adoptent un plan de développement capacitaire pour la gestion des frontières et les retours, conformément à leur stratégie nationale pour la gestion intégrée des frontières. Le plan de développement capacitaire décrit l’évolution à moyen et long terme des capacités nationales dans le domaine de la gestion des frontières et des retours.

Le plan national de développement capacitaire porte notamment sur le développement de chaque volet de la gestion européenne intégrée des frontières, notamment la politique de recrutement et de formation des garde-frontières et des spécialistes des questions de retour, sur l’acquisition et l’entretien des équipements, sur les activités de recherche et développement nécessaires, ainsi que sur les aspects financiers y relatifs.

4 bis.  Les plans visés aux paragraphes 3 et 4 comprennent le scénario au regard duquel ils sont élaborés. Les scénarios résultent d’une analyse des risques et font apparaître l’évolution possible de la situation aux frontières extérieures et dans le domaine de la migration illégale, ainsi que les défis mis en évidence dans le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières.

4 ter.  La méthode et la procédure d’établissement des plans visés aux paragraphes 3 et 4 sont adoptées par le conseil d’administration de l’Agence, après consultation des États membres, sur proposition du directeur exécutif.

5.  L’Agence établit une synthèse des plans nationaux de développement capacitaire, la stratégie pluriannuelle d’acquisition des équipements de l’Agence visée à l’article 63 et la planification pluriannuelle des profils concernant le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens.

L’Agence communique cette synthèse aux États membres et à la Commission en vue de déterminer les éventuelles synergies et possibilités de coopération dans les divers domaines couverts par les plans de développement capacitaire, y compris les achats conjoints. Sur la base des synergies recensées, l’Agence peut inviter les États membres à participer à des actions de coopération destinées à y donner suite.

6.  Le conseil d’administration de l’Agence se réunit au moins une fois par an pour examiner et approuver la feuille de route pour le développement capacitaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La feuille de route pour le développement capacitaire est proposée par le directeur exécutif sur la base de la synthèse des plans nationaux de développement capacitaire, compte tenu, notamment, des résultats de l’analyse des risques et des évaluations de la vulnérabilité effectuées conformément à l’article 33 et des plans pluriannuels propres de l’Agence. Une fois approuvée par le conseil d’administration, la feuille de route pour le développement capacitaire est jointe en annexe de la stratégie technique et opérationnelle.

CHAPITRE II

Fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Section 1

Tâches de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Article 10

Tâches de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

(1)  ▌L’Agence a pour tâches:

1.  de surveiller les flux migratoires et d’effectuer une analyse des risques en ce qui concerne tous les aspects de la gestion intégrée des frontières;

2.  de veiller aux besoins opérationnels des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des retours, y compris en recueillant des données opérationnelles;

3.  de procéder à une évaluation de la vulnérabilité, y compris l’évaluation de la capacité et de l´état de préparation des États membres pour faire face aux menaces et aux problèmes qui se posent aux frontières extérieures;

4.   d’assurer le suivi de la gestion des frontières extérieures par l’intermédiaire des officiers de liaison de l’Agence dans les États membres;

4 bis.  de contrôler le respect des droits fondamentaux dans l’ensemble de ses activités, aux frontières extérieures et dans les opérations de retour;

5.  de soutenir l’élaboration et la gestion du cadre Eurosur;

6.  d’assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en coordonnant et en organisant des opérations conjointes, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer conformément au droit de l’Union et au droit international;

7.  d’assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en lançant des interventions rapides aux frontières extérieures des États membres confrontés à des défis spécifiques et disproportionnés, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer conformément au droit de l’Union et au droit international;

8.  d’apporter une assistance technique et opérationnelle aux États membres et aux pays tiers conformément au règlement (UE) nº 656/2014 et au droit international, en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;

9.  de déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens établi par le présent règlement dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières, des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires et des équipes affectées aux opérations de retour lors des opérations conjointes et dans le contexte des interventions rapides aux frontières, des opérations de retour et des interventions en matière de retour;

10.  de constituer un parc d’équipements techniques comprenant un parc d’équipements de réaction rapide destinés à être déployés lors d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières et dans le cadre d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, ainsi que pour des opérations de retour et des interventions en matière de retour;

11.  de constituer et gérer, à l’aide d’un mécanisme interne de contrôle de la qualité, ses propres capacités humaines et techniques afin de contribuer au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et au parc d’équipements techniques, notamment en assurant le recrutement et la formation des membres de son personnel agissant en tant que membres d’équipes;

12.  dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d’urgence migratoire ▌, de déployer du personnel opérationnel et des équipements techniques afin de fournir une assistance au filtrage, au débriefing, à l’identification et au relevé d’empreintes digitales, et de de mettre en place une procédure pour orienter les personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens, y compris une procédure d’identification des groupes vulnérables, en coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile et les autorités nationales compétentes;

15.  d’apporter une assistance à tous les stades du processus de retour, sans aborder le bien-fondé des décisions de retour qui restent de la seule responsabilité des États membres, d’apporter une aide en matière de coordination et d’organisation des opérations de retour et de fournir un appui technique et opérationnel pour exécuter l’obligation de renvoyer des personnes faisant l’objet d’une décision de retour ainsi qu’un soutien technique et opérationnel pour les opérations de retour et les interventions en matière de retour, notamment dans les situations nécessitant une assistance renforcée;

17.  de constituer une réserve de contrôleurs des retours forcés;

18.  de déployer des équipes affectées aux opérations de retour pour les interventions en matière de retour;

19.  de coopérer avec Europol et Eurojust et d’assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures dans la lutte contre la criminalité ▌ transfrontalière et le terrorisme, dans les limites du mandat respectif des agences concernées;

20.  de coopérer avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile dans le cadre de leur mandat respectif afin, notamment, de faciliter la prise de mesures lorsque des ressortissants de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive sont soumis à un retour;

20 bis.   dans le cadre de son mandat, de coopérer avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne afin d’assurer l’application continue et uniforme de l’acquis de l’Union en matière de droits fondamentaux;

21.  de coopérer avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, dans le cadre de leur mandat respectif, afin de soutenir les autorités nationales exerçant les fonctions de garde-côtes définies à l’article 70, y compris le sauvetage de personnes, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu’en coordonnant des opérations polyvalentes;

22.  de coopérer avec les pays tiers dans les domaines relevant du règlement, y compris par le déploiement opérationnel éventuel d’équipes affectées à la gestion des frontières ▌dans les pays tiers;

24.  d’aider les États membres et les pays tiers dans le contexte de la coopération technique et opérationnelle entre eux dans les domaines couverts par le présent règlement;

25.  d’aider les États membres et les pays tiers pour la formation des garde-frontières, des autres agents compétents et des experts nationaux en matière de retour, y compris par la définition de normes et de programmes communs, notamment en matière de droits fondamentaux;

26.  de participer à l’évolution et à la gestion des activités de recherche et d’innovation présentant de l’intérêt pour le contrôle ▌des frontières extérieures, y compris l’utilisation d’une technologie de surveillance avancée, et d’élaborer des projets pilotes lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre des activités prévues par le présent règlement;

26 ter.  de mettre au point des normes techniques applicables aux échanges d’informations;

27.  de contribuer à la définition de normes techniques pour les équipements dans les domaines du contrôle aux frontières et du retour, y compris aux fins de l’interconnexion des systèmes et des réseaux et de normes minimales communes en matière de surveillance des frontières extérieures, selon les besoins, conformément à la responsabilité des États membres et de la Commission;

28.  de mettre en place le réseau de communication visé à l’article 14 et d’en assurer le fonctionnement;

29.  d’élaborer et de gérer, conformément au ▌règlement (UE) 2017/1725, des systèmes d’information permettant des échanges rapides et fiables d’informations relatives aux risques émergents dans le cadre de la gestion des frontières extérieures, à l’immigration illégale et au retour, en étroite coopération avec la Commission, les organes et organismes de l’Union ainsi que le réseau européen des migrations établi par la décision 2008/381/CE du Conseil;

30.  de fournir, s’il y a lieu, l’assistance nécessaire au développement d’un environnement commun de partage d’informations, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes;

30 bis.   de respecter des normes élevées en matière de gestion des frontières, permettant la transparence et le contrôle public, dans le respect total du cadre juridique applicable, garantissant le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux;

31.  d’administrer et d’exploiter le système «Faux documents et documents authentiques en ligne» visé à l’article 80 et d’appuyer les États membres en apportant un soutien facilitant la détection de la fraude documentaire;

32.  de s’acquitter des tâches et des obligations confiées à l’Agence, visées dans le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil(27) [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)], et d’assurer la création et le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS conformément à l’article 7 dudit règlement;

32 ter.  d’aider les États membres à faciliter le franchissement des frontières extérieures.

(2)  L’Agence communique ▌sur les questions qui relèvent de son mandat. Elle met à la disposition du public en temps opportun des informations complètes, précises et détaillées sur ses activités.

Ces actions de communication ne peuvent pas nuire aux tâches visées au paragraphe 1 du présent article, notamment par la révélation d’informations opérationnelles qui, si elles étaient rendues publiques, compromettraient la réalisation de l’objectif poursuivi par les opérations. Ces actions de communication sont réalisées sans préjudice de l’article 91 et conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration et en étroite coopération, s’il y a lieu, avec d’autres organes.

Section 2

Échange d’informations et coopération

Article 11

Devoir de coopération loyale

L’Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières ▌, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités des États membres chargées des retours, sont soumises à un devoir de coopération loyale et à une obligation d’échange d’informations.

Article 12

Obligation d’échange d’informations

1.  Afin d’exécuter les tâches qui leur sont confiées par le présent règlement, ▌l’Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières partagent, conformément au présent règlement et aux autres dispositions du droit national et du droit de l’Union pertinentes concernant l’échange d’informations, en temps utile et de manière précise toutes les informations nécessaires.

2.  L’Agence peut prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l’échange, avec la Commission et les États membres, ▌d’informations utiles à l’exécution de ses tâches.

Lorsque les informations sont utiles à l’exécution de ses tâches, l’Agence et d’autres agences de l’Union compétentes échangent des informations à des fins d’analyse des risques, de collecte de données statistiques, d’appréciation de la situation dans les pays tiers, de formation et de soutien aux États membres en matière de planification des mesures d’urgence.

Aux fins de l’échange d’informations visé aux paragraphes 1 et 2, les instruments et structures nécessaires sont mis en place entre les agences.

4.  L’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’échange avec l’Irlande et le Royaume-Uni d’informations utiles à l’exécution de ses tâches, si elles ont trait aux activités auxquelles ces pays participent conformément à l’article 71 et à l’article 98, paragraphe 5.

Article 13

Point de contact national

1.  Les États membres désignent un point de contact national chargé de la communication avec l’Agence sur toutes les questions relatives aux activités menées par celle-ci, sans préjudice du rôle des centres nationaux de coordination visés à l’article 21. Le point de contact national est joignable à tout moment et diffuse en temps utile toutes les informations reçues de l’Agence auprès de l’ensemble des autorités compétentes de l’État membre concerné, en particulier les membres du conseil d’administration et le centre national de coordination.

2.  Les États membres peuvent désigner jusqu’à deux membres du personnel représentant leur point de contact national qui seront déployés auprès de l’Agence en tant qu’officiers de liaison. Les officiers de liaison peuvent faciliter la communication entre le point de contact national et l’Agence, y compris, le cas échéant, la participation aux réunions concernées.

3.  L’Agence met à disposition les locaux nécessaires dans le bâtiment de l’Agence et apporte un soutien adéquat aux officiers de liaison dans l’exercice de leurs fonctions. Tous les autres coûts liés au déploiement des officiers de liaison sont pris en charge par l’État membre. Le conseil d’administration précise les règles et les conditions du déploiement ainsi que le soutien correspondant.

Article 14

Réseau de communication

1.  L’Agence établit un réseau de communication et en assure le fonctionnement, afin de fournir des outils de communication et d’analyse et de permettre l’échange d’informations sensibles non classifiées et d’informations classifiées, de manière sécurisée et en temps quasi réel, avec les centres nationaux de coordination et entre ces derniers.

Tout système ou application utilisant le réseau de communication respecte l’ensemble de la législation de l’Union en matière de protection des données tout au long de son cycle de vie.

Le réseau est opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et permet:

a)  l’échange bilatéral et multilatéral d’informations en temps quasi réel;

b)  la tenue de conférences audio et vidéo;

c)  la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d’informations sensibles non classifiées;

d)  la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d’informations classifiées de l’UE jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou aux niveaux de classification nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient gérées, stockées, transmises et traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de communication.

2.  L’Agence apporte un soutien technique et veille à ce que le réseau de communication soit disponible en permanence et soit en mesure de soutenir le système de communication et d’information géré par ses soins.

Article 15

Systèmes d’échange d’informations et applications gérés par l’Agence

1.  L’Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’échange, avec le Parlement européen, la Commission et les États membres et, le cas échéant, les organisations internationales, les institutions, organes et organismes de l’Union visés à l’article 69 et les pays tiers visés à l’article 72, d’informations utiles à l’exécution de ses tâches.

2.  L’Agence élabore, déploie et gère un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées avec ces acteurs et d’échanger des données à caractère personnel visées ▌aux articles 87 à 91 conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission(28), à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission(29) et ▌au règlement (UE) 2018/1725.

3.  L’Agence déploie le système d’information visé au paragraphe 2 sur le réseau de communication visé à l’article 14, le cas échéant.

4.  En ce qui concerne les retours, l’Agence gère et exploite une plateforme intégrée de gestion des retours, conformément à l’article 50, paragraphe 1.

Article 16

Normes techniques applicables aux échanges d’informations

L’Agence définit les normes techniques en coopération avec les États membres:

a)  interconnecter le réseau de communication avec les réseaux nationaux utilisés pour établir les tableaux de situation nationaux et avec d’autres systèmes d’information utiles aux fins du présent règlement;

b)  mettre au point et connecter les systèmes d’échange d’informations et les logiciels utiles de l’Agence et des États membres aux fins du présent règlement;

c)  diffuser les tableaux de situation nationaux et, le cas échéant, les tableaux de situation spécifiques, et assurer la communication entre les unités et centres compétents des autorités nationales compétentes des États membres ainsi qu’avec les équipes déployées par l’Agence, par différents moyens de communication, tels que les réseaux de communication par satellite et de radiocommunication;

d)  communiquer la position des ressources propres, en tirant le meilleur parti des progrès technologiques enregistrés en ce qui concerne le système de navigation par satellite mis en place au titre du programme Galileo conformément au règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil ▌.

Article 17

Assurance de l’information

Les États membres s’assurent, par l’intermédiaire de leur centre national de coordination et sous le contrôle des autorités nationales compétentes, que leurs autorités, agences et autres organes nationaux, lorsqu’ils utilisent le réseau de communication et les systèmes d’échange d’informations de l’Agence:

a)  ont effectivement et continuellement accès aux systèmes et réseaux pertinents, au sein de l’Agence ou en liaison avec celle-ci;

b)  respectent les normes techniques pertinentes visées à l’article 16;

c)  respectent des règles et des normes de sécurité équivalentes à celles qu’applique l’Agence pour le traitement des informations classifiées;

d)  échangent, traitent et stockent les informations sensibles non classifiées et les informations classifiées conformément aux dispositions de la décision 2015/44/UE de la Commission.

Section 3

EUROSUR

Article 18

Eurosur

Le présent règlement met en place Eurosur en tant que cadre intégré pour l’échange d’informations et pour la coopération opérationnelle au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vue d’améliorer la connaissance de la situation et d’accroître la capacité de réaction ▌aux fins de la gestion des frontières, y compris la détection et la prévention de l’immigration illégale et de la criminalité transfrontalière ainsi que la lutte contre celles-ci, et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

Article 19

Portée d’Eurosur

1.   Eurosur s’applique aux vérifications effectuées aux points de passage frontalier autorisés ainsi qu’à la surveillance des frontières extérieures terrestres, aériennes et maritimes, y compris la surveillance, la détection et la prévention du franchissement non autorisé des frontières et la localisation, l’identification et l’interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

2.   Eurosur ne s’applique pas aux mesures d’ordre juridique ou administratif prises lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont intercepté des activités criminelles transfrontalières ou des personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures.

Article 20

Éléments constitutifs d’Eurosur

1.  Pour échanger des informations et coopérer dans le domaine du contrôle aux frontières, et compte tenu des mécanismes d’échange d’informations et de coopération existants, les États membres et l’Agence font appel au cadre d’EUROSUR, qui se compose des éléments suivants:

a)  des centres nationaux de coordination;

b)  des tableaux de situation nationaux;

c)  un tableau de situation européen incluant des tronçons de frontières extérieures et les niveaux d’impact correspondants;

d)  des tableaux de situation spécifiques;

e)  les services de fusion d’Eurosur, tels que visés à l’article 29;

f)  la planification intégrée conformément à l’article 9 ▌.

2.   Les centres nationaux de coordination fournissent à l’Agence, par l’intermédiaire du réseau de communication et des systèmes pertinents, des informations tirées de leurs tableaux de situation nationaux ainsi que, le cas échéant, des tableaux de situation spécifiques, qui sont nécessaires à l’établissement et à la mise à jour du tableau de situation européen.

3.   L’Agence fournit aux centres nationaux de coordination, par l’intermédiaire du réseau de communication, un accès illimité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, aux tableaux de situation spécifiques ainsi qu’au tableau de situation européen.

Article 21

Centre national de coordination

1.   Chacun des États membres désigne, met en service et gère un centre national de coordination, qui assure la coordination entre toutes les autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures au plan national et l’échange d’informations entre ces dernières ainsi qu’avec les autres centres nationaux de coordination et l’Agence. Chacun des États membres notifie l’établissement de son centre national de coordination à la Commission, laquelle en informe immédiatement les autres États membres et l’Agence.

2.   Sans préjudice de l’article 13, et dans le cadre d’Eurosur, le centre national de coordination est le point de contact unique pour l’échange d’informations et pour la coopération avec les autres centres nationaux de coordination et l’Agence.

3.   Le centre national de coordination:

a)  assure l’échange en temps utile des informations et la coopération en temps utile entre toutes les autorités nationales chargées du contrôle aux frontières extérieures, ainsi qu’avec les autres centres nationaux de coordination et l’Agence;

b)  assure l’échange en temps utile des informations avec les autorités nationales de recherche et de sauvetage, les autorités répressives nationales, et les autorités compétentes en matière d’asile et d’immigration et gère la diffusion des informations pertinentes au niveau national;

c)  contribue à une gestion efficace et efficiente des ressources et du personnel;

d)  établit et tient à jour le tableau de situation national conformément à l’article 26;

e)  soutient la coordination, la planification et la mise en œuvre des activités nationales de contrôle aux frontières;

f)  coordonne le système national de contrôle aux frontières, conformément au droit national;

g)  contribue à mesurer régulièrement les effets des activités nationales de contrôle aux frontières aux fins du présent règlement;

h)  coordonne les mesures opérationnelles avec les autres États membres et les pays tiers, sans préjudice des compétences de l’Agence et des autres États membres;

i)  échange, par l’intermédiaire de structures appropriées établies au niveau national, les informations pertinentes avec les officiers de liaison «Immigration» nationaux, lorsqu’ils sont désignés, afin de contribuer au tableau de situation européen et d’apporter un soutien aux opérations de contrôle aux frontières;

j)  contribue, sous la supervision des autorités nationales compétentes, à l’assurance de l’information pour les systèmes d’information nationaux et de l’Agence.

4.   Les États membres peuvent charger des autorités régionales, locales, fonctionnelles ou autres, qui sont en mesure de prendre des décisions opérationnelles, d’assurer la connaissance de la situation et la capacité de réaction dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris d’assumer les tâches et compétences visées à l’article 21, paragraphe 3, points c), e) et f).

5.  La décision des États membres d’attribuer des tâches conformément au paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la capacité du centre national de coordination de coopérer et d’échanger des informations avec les autres centres nationaux de coordination et l’Agence.

6.   Dans des cas prédéfinis, déterminés au niveau national, le centre national de coordination peut autoriser une autorité visée au paragraphe 1 à communiquer et à échanger des informations avec les autorités régionales ou le centre national de coordination d’un autre État membre ou les autorités compétentes d’un pays tiers, à condition qu’une telle autorité informe régulièrement son propre centre national de coordination sur ces communications et échanges d’informations.

7.   Le centre national de coordination fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Article 23

Guide pratique Eurosur

1.   En étroite collaboration avec les États membres, l’Agence et tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, la Commission, assistée par un comité conformément à la procédure visée à l’article 117, paragraphe 2, met à disposition un guide pratique pour la mise en œuvre et la gestion d’Eurosur (ci-après, le «guide pratique»). Ce guide pratique fournit des orientations techniques et opérationnelles, des recommandations et des meilleures pratiques, y compris en ce qui concerne la coopération avec des pays tiers. La Commission adopte ce guide pratique sous la forme d’une recommandation.

2.   La Commission peut décider, après consultation des États membres et de l’Agence, de classifier «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» certaines parties du guide pratique, dans le respect des règles fixées dans le règlement intérieur de la Commission.

Article 24

Surveillance d’Eurosur

1.  L’Agence et les États membres s’assurent que des procédures sont en place pour surveiller le fonctionnement technique et opérationnel d’Eurosur au regard des objectifs poursuivis, à savoir garantir une connaissance de la situation et une capacité de réaction adéquates aux frontières extérieures.

2.  L’Agence surveille en permanence et de manière continue la qualité du service offert par le réseau de communication ainsi que la qualité des données partagées dans le tableau de situation d’Eurosur.

3.  L’Agence transmet les informations relatives au contrôle de la qualité aux centres nationaux de coordination et aux structures de commandement et de contrôle pertinentes utilisées pour les activités de l’Agence dans le cadre des services de fusion d’Eurosur. Ces informations sont classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Section 4

Connaissance de la situation

Article 25

Tableaux de situation

(1)  Les tableaux de situation nationaux, le tableau de situation européen et les tableaux de situation spécifiques sont produits grâce à la collecte, l’évaluation, la compilation, l’analyse, l’interprétation, la production, la visualisation et la diffusion d’informations.

Les tableaux de situation visés au paragraphe 1 comprennent les couches d’informations suivantes:

a)   une couche «événements» incluant ▌les événements et incidents liés aux franchissements non autorisés des frontières et à la criminalité transfrontalière, ainsi que des informations disponibles sur les mouvements secondaires non autorisés aux fins de la compréhension des tendances, des volumes et des itinéraires;

b)  une couche «opérations» contenant des informations relatives aux opérations, notamment le plan de déploiement, la zone d’opération ▌et la position, l’heure, l’état et le type de ressources participant au plan opérationnel;

c)  une couche «analyses» contenant des informations analysées pertinentes aux fins du présent règlement et, en particulier, aux fins de l’attribution des niveaux d’impact aux tronçons de frontières extérieures, notamment une imagerie et des géodonnées, des évolutions et des indicateurs majeurs, des rapports d’analyse et d’autres informations complémentaires pertinentes.

2.   Les tableaux de situation visés au paragraphe 1 permettent l’identification et le traçage des événements, des opérations et des analyses correspondantes ayant trait aux situations mettant en péril la vie d’êtres humains.

4.   Les détails relatifs aux différentes couches d’information des tableaux de situation et aux règles présidant à l’établissement des tableaux de situation spécifiques sont fixés par un acte d’exécution que la Commission adopte conformément à la procédure visée à l’article 117, paragraphe 3.

L’acte d’exécution précise le type des données à fournir, les entités responsables de la collecte, du traitement, de l’archivage et de la transmission des informations spécifiques, les délais maximaux de notification, les règles en matière de sécurité et de protection des données ainsi que les mécanismes liés au contrôle de la qualité.

Article 26

Tableau de situation national

1.   Le centre national de coordination établit et tient à jour un tableau de situation national afin de fournir des informations de manière efficace, précise et en temps utile à toutes les autorités chargées du contrôle aux frontières.

2.   Le tableau de situation national se compose d’informations recueillies auprès des sources suivantes:

a)  le système national de surveillance des frontières conformément au droit national;

b)  les capteurs fixes et mobiles utilisés par les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures;

c)  les patrouilleurs assurant la surveillance des frontières et d’autres missions de surveillance;

d)  les centres de coordination locaux, régionaux et autres;

e)  d’autres autorités et systèmes nationaux concernés, y compris des officiers de liaison «Immigration», des centres opérationnels et des points de contact;

f)  les vérifications aux frontières;

g)  l’Agence;

h)  les centres nationaux de coordination dans les autres États membres;

i)  les autorités de pays tiers, sur la base des accords bilatéraux ou multilatéraux et des réseaux régionaux visés à l’article 75;

j)  les systèmes de comptes rendus des navires conformément à leurs bases juridiques respectives;

k)  d’autres organisations européennes et internationales compétentes;

l)  d’autres sources.

3.   Le centre national de coordination attribue un niveau d’impact unique et indicatif, à savoir «faible», «moyen», «élevé» et «très élevé», à chaque incident mentionné dans la couche «événements» du tableau de situation national. Tous les incidents sont communiqués à l’Agence.

4.   Le centre national de coordination peut décider, à la demande de l’autorité nationale responsable, de limiter l’accès aux informations liées à la sécurité nationale, y compris les ressources militaires sur la base du principe du «besoin d’en connaître».

5.   Les centres nationaux de coordination d’États membres voisins peuvent se communiquer, directement et en temps quasi réel, le tableau de situation des tronçons de frontières extérieures adjacents, notamment les positions, l’état et le type de ressources propres opérant sur les tronçons de frontières extérieures adjacents.

Article 27

Tableau de situation européen

1.   L’Agence établit et tient à jour un tableau de situation européen en vue de fournir, de manière efficace, précise et en temps utile, aux centres nationaux de coordination et à la Commission des informations et des analyses concernant les frontières extérieures, les zones situées en amont des frontières et les mouvements secondaires non autorisés.

2.   Le tableau de situation européen se compose d’informations recueillies auprès des sources suivantes:

a)  les centres nationaux de coordination et les tableaux de situation nationaux, dans la mesure exigée par le présent article, ainsi que les informations et les rapports reçus des officiers de liaison «Immigration»;

b)  l’Agence, les informations et les rapports fournis par ses officiers de liaison conformément aux articles 32 et 76;

c)  les missions et les délégations de l’Union ainsi que les opérations menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune visées à l’article 69, paragraphe 1, point k);

d)  d’autres organes et organismes de l’Union et organisations internationales compétents visés à l’article 69;

e)  les autorités de pays tiers, sur la base des accords bilatéraux ou multilatéraux et des réseaux régionaux visés à l’article 73, et les arrangements de travail visés à l’article 74, paragraphe 1;

f)  d’autres sources.

3.   La couche «événements» du tableau de situation européen comprend des informations sur:

a)  les incidents et autres événements figurant dans la couche «événements» du tableau de situation national;

b)  les incidents et autres événements figurant dans les tableaux de situation spécifiques visés à l’article 28;

c)  les incidents survenant dans la zone d’opération d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide coordonnées par l’Agence ou dans une zone d’urgence migratoire ▌.

4.   La couche «opérations» du tableau de situation européen contient des informations sur les opérations conjointes et les interventions rapides coordonnées par l’Agence et sur les zones d’urgence migratoire ▌, y compris la déclaration de mission, le lieu, la situation, la durée, des informations sur les États membres et les autres acteurs concernés, des rapports de situation quotidiens et hebdomadaires, des données statistiques et des dossiers d’information pour les médias.

5.   Les informations relatives aux ressources propres figurant dans la couche «opérations» du tableau de situation européen peuvent être classifiées «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», si nécessaire.

6.   Dans le tableau de situation européen, l’Agence tient compte du niveau d’impact attribué à un incident spécifique par le centre national de coordination dans le tableau de situation national. Pour tout incident survenu dans une zone située en amont des frontières, l’Agence attribue un niveau d’impact unique et indicatif et informe les centres nationaux de coordination.

Article 28

Tableaux de situation spécifiques

1.   L’Agence et les États membres peuvent établir et tenir à jour des tableaux de situation spécifiques afin d’apporter un soutien à des activités opérationnelles spécifiques aux frontières extérieures ou de partager les informations avec les organisations internationales, les institutions, organes et organismes de l’Union visés à l’article 69 ou avec des pays tiers conformément à l’article 76.

2.   Les tableaux de situation spécifiques sont constitués d’un sous-ensemble d’informations issues des tableaux de situations nationaux et du tableau de situation européen.

3.   Les modalités d’établissement et de partage des tableaux de situation spécifiques sont décrites dans le plan opérationnel pour les activités opérationnelles concernées et dans les accords bilatéraux ou multilatéraux lorsque le tableau de situation spécifique est établi dans le cadre d’un accord de coopération bilatéral ou multilatéral avec des pays tiers. Le principe du consentement de l’entité d’origine s’applique.

Article 29

Services de fusion d’Eurosur

1.   L’Agence coordonne les services de fusion d’Eurosur, afin que les centres nationaux de coordination, la Commission et l’Agence elle-même reçoivent de manière régulière, fiable et efficiente en termes de coûts, des informations relatives aux frontières extérieures et aux zones situées en amont des frontières.

2.   L’Agence fournit à un centre national de coordination, s’il le demande, des informations concernant les frontières extérieures de l’État membre demandeur et les zones situées en amont des frontières, qui peuvent découler:

a)  d’une surveillance sélective de ports et côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d’analyses des risques et d’informations, ont été identifiés comme étant des points d’embarcation ou de transit pour les navires ou autres embarcations servant à l’immigration illégale et à la criminalité transfrontalière;

b)  du pistage en haute mer de navires et d’autres embarcations ou aéronefs qui sont soupçonnés de servir ou ont été identifiés comme servant à l’immigration illégale ou à la criminalité transfrontalière, y compris dans le cas de personnes en détresse en mer, en vue de transmettre ces informations aux autorités compétentes pour les opérations de recherche et de sauvetage;

c)  d’une surveillance de zones désignées situées en mer, visant à détecter, identifier et pister les navires et autres embarcations servant ou soupçonnés de servir à l’immigration illégale ou à la criminalité transfrontalière, y compris dans le cas de personnes en détresse en mer, en vue de transmettre ces informations aux autorités compétentes pour les opérations de recherche et de sauvetage;

c bis)  d’une surveillance de zones désignées aux frontières aériennes, visant à détecter, identifier et pister les aéronefs et autres formes d’équipements servant ou soupçonnés de servir à l’immigration illégale ou à la criminalité transfrontalière;

d)  d’une évaluation environnementale de zones désignées en mer et aux frontières extérieures terrestres et aériennes, visant à optimiser les activités de surveillance et de patrouille;

e)  d’une surveillance sélective de zones désignées situées en amont des frontières extérieures, qui, sur la base d’analyses des risques et d’informations, ont été identifiées comme étant des zones potentielles de départ ou de transit pour l’immigration illégale ou la criminalité transfrontalière;

f)  d’une surveillance des tendances, du volume et des itinéraires des flux migratoires vers et au sein de l’Union;

g)  d’un suivi des médias, du renseignement de source ouverte et de l’analyse des activités sur l’internet conformément à la directive (UE) 2016/680 ou au règlement (UE) 2016/679, selon le cas, pour combattre la migration illégale et la criminalité transfrontalière;

h)  d’une analyse des informations provenant des systèmes d’information à grande échelle afin de détecter les modifications d’itinéraires et de méthodes utilisés pour l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière.

3.   L’Agence peut refuser d’accéder à une demande émanant d’un centre national de coordination en raison de contraintes techniques, financières ou opérationnelles. L’Agence communique en temps utile au centre national de coordination les motifs d’un tel refus.

4.   L’Agence peut, de sa propre initiative, faire usage des outils de surveillance visés au paragraphe 2 pour recueillir des informations relatives aux zones situées en amont des frontières et utiles à l’établissement du tableau de situation européen.

Section 5

ANALYSE DES RISQUES

Article 30

Analyse des risques

1.  L’Agence surveille les flux migratoires vers l’Union et, sur le plan des tendances migratoires, le volume et les itinéraires au sein de l’Union, ainsi que les tendances et les autres défis éventuels aux frontières extérieures de l’Union et en matière de retour. À cette fin, l’Agence élabore, par décision du conseil d’administration fondée sur une proposition du directeur exécutif, un modèle d’analyse commune et intégrée des risques, qui est appliqué par l’Agence et les États membres. Le modèle d’analyse commune et intégrée des risques est établi et actualisé, le cas échéant, sur la base des résultats de l’évaluation, visée à l’article 8, paragraphe 7, du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. ▌

2.  L’Agence prépare des analyses des risques annuelles générales, qui sont soumises au Parlement européen, au Conseil et à la Commission conformément à l’article 91, ainsi que des analyses des risques spécifiques pour les activités opérationnelles. Tous les deux ans, en consultation étroite avec les États membres, l’Agence prépare et soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, une analyse des risques stratégique concernant la gestion européenne intégrée des frontières, qui est prise en considération dans l’élaboration du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. Dans les résultats de ces analyses des risques, les données à caractère personnel sont anonymisées.

3.  Les analyses des risques visées au paragraphe 2, établies par l’Agence sur la base des informations fournies par les États membres, couvrent tous les aspects intéressant la gestion européenne intégrée des frontières, en vue de la mise au point d’un mécanisme de pré-alerte.

3 bis.   L’Agence publie des informations complètes sur le modèle d’analyse commune et intégrée des risques.

4.  Les États membres fournissent à l’Agence toutes les informations nécessaires concernant la situation, les tendances et les menaces éventuelles aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Les États membres fournissent régulièrement à l’Agence, ou à sa demande, toutes les informations pertinentes telles que les données statistiques et opérationnelles recueillies dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières et conformément à l’article 98, paragraphe 2, point e), ainsi que les informations découlant de la couche «analyse» du tableau de situation national tel que prévu à l’article 26.

5.  Les résultats des analyses des risques sont présentés au conseil d’administration et partagés avec les autorités compétentes des États membres en temps utile et de manière précise.

6.  Les États membres tiennent compte des résultats des analyses des risques lorsqu’ils planifient leurs opérations et activités aux frontières extérieures ainsi que leurs activités en matière de retour.

7.  L’Agence tient compte des résultats du modèle d’analyse commune et intégrée des risques dans son élaboration de programmes de base communs pour la formation .

Section 6

Prévention et réactivité

Article 31

Détermination des tronçons de frontières extérieures

Aux fins du présent règlement, chaque État membre divise ses frontières extérieures terrestres, maritimes et, le cas échéant, aériennes en tronçons qu’il notifie à l’Agence.

Toute modification de ses tronçons de frontières extérieures par un État membre est notifiée à l’Agence en temps utile, afin de garantir la continuité de l’analyse des risques par l’Agence.

Article 32

Officiers de liaison de l’Agence dans les États membres

1.  L’Agence assure le suivi régulier de la gestion des frontières extérieures et des retours par tous les États membres par l’intermédiaire de ses officiers de liaison.

L’Agence peut décider qu’un officier de liaison couvre jusqu’à quatre États membres qui sont géographiquement proches les uns des autres.

2.  Le directeur exécutif désigne des experts issus du personnel statutaire de l’Agence, pour être déployés en tant qu’officiers de liaison. Le directeur exécutif, sur la base d’une analyse des risques et en concertation avec les États membres concernés, présente une proposition sur la nature et les modalités du déploiement, l’État membre ou la région où un officier de liaison peut être déployé et les tâches éventuelles ne figurant pas au paragraphe 3. La proposition du directeur exécutif est soumise à l’approbation du conseil d’administration. Le directeur exécutif notifie la désignation à l’État membre concerné et détermine, avec celui-ci, le lieu du déploiement.

3.  Les officiers de liaison agissent au nom de l’Agence, et leur rôle consiste à favoriser la coopération et le dialogue entre l’Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières. En particulier, les officiers de liaison:

a)  agissent en tant qu’interface entre l’Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières;

b)  contribuent à la collecte des informations requises par l’Agence pour la surveillance de l’immigration illégale et les analyses des risques visées à l’article 30;

c)  contribuent à la collecte des informations visées à l’article 33 et requises par l’Agence pour procéder à l’évaluation de la vulnérabilité et établissent un rapport à cet effet, comme prévu au paragraphe 6;

d)  assurent le suivi des mesures prises par l’État membre aux tronçons de frontières auxquels un niveau d’impact élevé ou critique a été attribué conformément à l’article 35;

e)  contribuent à promouvoir l’application de l’acquis de l’Union relatif à la gestion des frontières extérieures et des retours, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux;

b)  coopèrent, lorsque cela est nécessaire, avec l’officier aux droits fondamentaux en vue de contribuer à la promotion du respect des droits fondamentaux dans le cadre des activités de l’Agence, conformément au point e);

f)  aident, si possible, les États membres à préparer leurs plans d’urgence en matière de gestion des frontières;

g)  facilitent la communication entre l’État membre et l’Agence, partagent avec l’État membre les informations pertinentes détenues par l’Agence, y compris des informations sur des opérations en cours;

h)  rendent compte régulièrement et directement au directeur exécutif de la situation aux frontières extérieures et de la capacité de l’État membre concerné à faire face efficacement à la situation aux frontières extérieures; rendent compte également de l’exécution des opérations de retour effectuées vers les pays tiers concernés;

i)  assurent le suivi des mesures prises par l’État membre en ce qui concerne une situation nécessitant une action urgente aux frontières extérieures, telle que visée à l’article 43;

j)  assurent le suivi des mesures prises par l’État membre en matière de retour et contribuent à la collecte des informations requises par l’Agence pour la réalisation des activités visées à l’article 49.

4.  Si le rapport d’un officier de liaison visé au paragraphe 3, point h), soulève des préoccupations sur un ou plusieurs aspects pertinents pour l’État membre concerné, ce dernier en est informé sans retard par le directeur exécutif.

5.  Aux fins du paragraphe 3, l’officier de liaison, conformément aux règles nationales et de l’Union en matière de sécurité et de protection des données:

a)  reçoit des informations du centre national de coordination et du tableau de situation national établi conformément à l’article 26;

b)  maintient des contacts réguliers avec les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, tout en informant le point de contact national visé à l’article 13.

6.  Le rapport de l’officier de liaison fait partie de l’évaluation de la vulnérabilité prévue à l’article 33. Le rapport est transmis à l’État membre concerné.

7.  Dans l’exécution de leurs missions, les officiers de liaison ne reçoivent d’instructions que de l’Agence.

Article 33

Évaluation de la vulnérabilité

1.  L’Agence met au point, par décision du conseil d’administration fondée sur une proposition du directeur exécutif élaborée en étroite coopération avec les États membres et la Commission, une méthode commune d’évaluation de la vulnérabilité. Cette méthode définit les critères objectifs selon lesquels l’Agence procède à l’évaluation de la vulnérabilité, la fréquence des évaluations de la vulnérabilité, les modalités de réalisation d’évaluations consécutives de la vulnérabilité et les modalités d’un système de suivi efficace de la mise en œuvre des recommandations.

2.  L’Agence contrôle et évalue la disponibilité des équipements techniques, des systèmes, des capacités, des ressources, des infrastructures et du personnel des États membres qualifié et formé de manière appropriée, nécessaires aux fins du contrôle aux frontières au sens de l’article 3, point a). Dans ce contexte, l’Agence évalue ▌les plans de développement capacitaire visés à l’article 9, paragraphe 4, au regard de la capacité à exercer des activités de contrôle aux frontières, compte tenu du fait que certaines capacités nationales peuvent être partiellement utilisées à d’autres fins que le contrôle aux frontières. Ces contrôles et évaluations sont effectués à titre de mesure préventive fondée sur une analyse des risques préparée conformément à l’article 30, paragraphe 2, à des fins de planification future. L’Agence effectue ces contrôles et évaluations au moins une fois par an, sauf si le directeur exécutif en décide autrement sur la base des évaluations des risques ou d’une précédente évaluation de la vulnérabilité. En tout état de cause, chaque État membre fait l’objet d’un contrôle et d’une évaluation au moins tous les trois ans.

3.  Sans préjudice de l’article 9 ▌, les États membres, à la demande de l’Agence, fournissent des informations sur les équipements techniques, le personnel et, dans la mesure du possible, les ressources financières disponibles au niveau national pour effectuer le contrôle aux frontières. Les États membres fournissent également, à la demande de l’Agence, des informations sur leurs plans d’urgence en matière de gestion des frontières.

4.  Pour l’Agence, l’objectif de l’évaluation de la vulnérabilité est d’évaluer la capacité et la préparation des États membres à faire face aux défis actuels et à venir ▌aux frontières extérieures; de déterminer, en particulier pour les États membres confrontés à des défis spécifiques et disproportionnés, les éventuelles conséquences immédiates aux frontières extérieures et les conséquences ultérieures sur le fonctionnement de l’espace Schengen; d’évaluer la capacité des États membres à contribuer au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et au parc des équipements techniques, y compris le parc d’équipements techniques de réaction rapide; et d’évaluer la capacité des États membres à accueillir un soutien européen, conformément à l’article 9, paragraphe 3. Cette évaluation est sans préjudice du mécanisme d’évaluation de Schengen.

5.  Dans l’évaluation de la vulnérabilité, l’Agence évalue la capacité des États membres, d’un point de vue qualitatif et quantitatif, à mener à bien toutes les tâches relatives à la gestion des frontières, y compris leur capacité à gérer l’arrivée potentielle d’un grand nombre de personnes sur leur territoire.

6.  Les résultats préliminaires de l’évaluation de la vulnérabilité sont présentés aux États membres concernés. Ceux-ci peuvent commenter cette évaluation.

7.  Si nécessaire, le directeur exécutif, en concertation avec l’État membre concerné, formule une recommandation exposant les mesures nécessaires devant être prises par l’État membre concerné et le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre. Le directeur exécutif invite l’État membre concerné à prendre les mesures nécessaires sur la base d’un plan d’action élaboré par l’État membre en concertation avec le directeur exécutif.

8.  Le directeur exécutif fonde les mesures qu’il recommande aux États membres concernés sur les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité, en tenant compte de l’analyse des risques effectuée par l’Agence, des commentaires des États membres concernés et des résultats du mécanisme d’évaluation de Schengen.

Ces mesures devraient viser à supprimer les vulnérabilités recensées dans l’évaluation, afin que les États membres se préparent mieux à faire face aux défis actuels et à venir aux frontières extérieures en renforçant ou en améliorant leurs capacités, leurs équipements techniques, leurs systèmes, leurs ressources et leurs plans d’urgence. Le directeur exécutif peut offrir aux États membres l’expertise technique de l’Agence pour soutenir la mise en œuvre des mesures concernées.

9.  Le directeur exécutif suit la mise en œuvre des recommandations au moyen de rapports réguliers, basés sur les plans d’action visés au paragraphe 7 du présent article, que lui soumettent les États membres.

En cas de risque qu’un État membre ne mette pas en œuvre une recommandation dans le délai imparti, le directeur exécutif en informe immédiatement le membre du conseil d’administration qui est issu de l’État membre en question ainsi que la Commission. En consultation avec le membre du conseil d’administration qui est issu de l’État membre concerné, le directeur exécutif s’enquiert auprès des autorités compétentes de cet État membre des raisons de ce retard et il offre le soutien de l’Agence à la mise en œuvre des mesures recommandées.

10.  Lorsqu’un État membre ne met pas en œuvre les mesures nécessaires recommandées dans le délai visé au paragraphe 7 du présent article, le directeur exécutif en réfère au conseil d’administration et en informe la Commission. Le conseil d’administration adopte, sur proposition du directeur exécutif, une décision exposant les mesures nécessaires devant être prises par l’État membre concerné et le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre. La décision du conseil d’administration est contraignante pour l’État membre. Si l’État membre ne met pas en œuvre les mesures dans le délai prévu dans cette décision, le conseil d’administration en informe le Conseil et la Commission, et d’autres mesures peuvent être prises conformément à l’article 43.

11.  Les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité, y compris une description détaillée de ces résultats, les mesures prises par les États membres et l’état d’avancement de la mise en œuvre de toute recommandation antérieure, sont transmis, conformément à l’article 91, régulièrement et au moins une fois par an au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Article 34

Synergies entre l’évaluation de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation de Schengen

1.  Les synergies entre les évaluations de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation de Schengen institué par le règlement (UE) n° 1053/2013 sont maximisées, en vue de dresser un tableau de la situation amélioré sur le fonctionnement de l’espace Schengen, d’éviter, dans la mesure du possible, la répétition inutile des efforts déployés par les États membres et de garantir un usage mieux coordonné des instruments financiers pertinents de l’Union qui soutiennent la gestion des frontières extérieures.

2.  Aux fins visées au paragraphe 1, la Commission et l’Agence mettent en place les dispositions nécessaires pour partager, de façon régulière et sécurisée ainsi qu’en temps utile, toutes les informations relatives aux résultats des évaluations de la vulnérabilité et au mécanisme d’évaluation de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières. Le mécanisme d’échange couvre les rapports des évaluations de la vulnérabilité et des visites d’évaluation Schengen, les recommandations établies à la suite de ces rapports, les plans d’action et toute actualisation relative à la mise en œuvre des plans d’action fournie par les États membres.

2 bis.  Aux fins du mécanisme d’évaluation de Schengen concernant la gestion des frontières extérieures, la Commission communique les résultats des évaluations de la vulnérabilité à tous les membres des équipes d’évaluation Schengen ayant pris part à l’évaluation de l’État membre concerné. Ces informations sont considérées comme sensibles au sens du règlement (UE) n° 1053/2013 et sont traitées en conséquence.

3.  Les dispositions visées au paragraphe 2 couvrent les résultats du mécanisme d’évaluation de Schengen dans le domaine du retour, afin de garantir la pleine connaissance, par l’Agence, des défaillances recensées, de façon à lui permettre de proposer des mesures appropriées pour soutenir les États membres concernés à cet égard.

Article 35

Attribution de niveaux d’impact aux tronçons de frontières extérieures

1.  Après avoir effectué une analyse des risques et une évaluation de la vulnérabilité, et en accord avec les États membres concernés, l’Agence attribue un niveau d’impact à chacun des tronçons de frontières extérieures terrestres, maritimes et, le cas échéant, aériennes des États membres, ou modifie ce niveau d’impact, comme suit:

a)  un niveau d’impact faible lorsque les incidents liés à la migration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact insignifiant sur la sécurité à la frontière;

b)  un niveau d’impact moyen lorsque les incidents liés à la migration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact modéré sur la sécurité à la frontière;

c)  un niveau d’impact élevé lorsque les incidents liés à l’immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact significatif sur la sécurité à la frontière.

1 bis.   Afin de remédier rapidement, à un tronçon de frontière donné, à une situation de crise, lorsque les incidents liés à l’immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact tellement décisif sur la sécurité à la frontière qu’ils peuvent compromettre le fonctionnement de l’espace Schengen, sur la base de l’analyse des risques effectuée par l’Agence et en accord avec l’État membre concerné, l’Agence attribue temporairement un niveau d’impact «critique» au tronçon concerné.

2.  L’attribution des niveaux d’impact se fonde sur le modèle d’analyse commune et intégrée des risques visé à l’article 30, paragraphe 1. En cas de désaccord entre l’État membre concerné et l’Agence sur le niveau à attribuer, le niveau d’impact attribué à ce tronçon de frontière reste inchangé.

▌Le centre national de coordination évalue constamment, en étroite coopération avec d’autres autorités compétentes nationales, la nécessité de modifier le niveau d’impact de l’un quelconque des tronçons de frontières en tenant compte des informations figurant dans le tableau de situation national et il en informe l’Agence en conséquence.

3.  L’Agence fait figurer les niveaux d’impact attribués aux frontières extérieures dans le tableau de situation européen.

Article 36

Réaction correspondant aux niveaux d’impact

1.  Les États membres s’assurent que les actions de contrôle aux frontières effectuées sur les tronçons de frontières extérieures correspondent aux niveaux d’impact attribués, et ce de la manière suivante:

a)  lorsqu’un niveau d’impact faible est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées du contrôle aux frontières extérieures organisent un contrôle régulier sur la base d’une analyse des risques et veillent à ce que des ressources et du personnel suffisants soient tenus à disposition pour ce tronçon de frontière;

b)  lorsqu’un niveau d’impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées du contrôle aux frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de contrôle appropriées soient prises sur ledit tronçon de frontière extérieure. Lorsque de telles mesures de contrôle sont prises, le centre national de coordination en est informé en conséquence. Le centre national de coordination coordonne toute action de soutien apporté conformément à l’article 21, paragraphe 3;

c)  lorsqu’un niveau d’impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l’État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l’intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de contrôle renforcées soient prises. Cet État membre peut demander un soutien à l’Agence, sous réserve des conditions fixées à l’article 37 pour l’engagement d’opérations conjointes ou d’interventions rapides aux frontières.

1 bis.  Lorsqu’un niveau d’impact critique est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l’Agence en informe la Commission. En tenant compte du soutien apporté en permanence par l’Agence, le directeur exécutif, en sus des mesures adoptées au titre du point c), émet une recommandation ▌conformément à l’article 42, paragraphe 1. L’État membre concerné met en œuvre ladite recommandation conformément à l’article 42, paragraphe 2.

2.  Le centre national de coordination informe régulièrement l’Agence des mesures prises au niveau national en application du paragraphe 1, point c) et du paragraphe 1 bis.

3.  Lorsqu’un niveau d’impact moyen, élevé ou critique est attribué à un tronçon de frontière extérieure adjacent au tronçon de frontière d’un autre État membre ou d’un pays avec lequel existent des accords ou des réseaux régionaux visés aux articles 73 et 74, le centre national de coordination prend contact avec le centre national de coordination de l’État membre voisin ou l’autorité compétente du pays tiers voisin et s’emploie à coordonner avec l’Agence les mesures transfrontalières nécessaires.

4.  L’Agence évalue, avec l’État membre concerné, les niveaux d’impact attribués et les mesures correspondantes prises à l’échelle nationale et à celle de l’Union. Cette évaluation contribue à l’évaluation de la vulnérabilité réalisée par l’Agence conformément à l’article 33.

Section 7

Action de l’Agence aux frontières extérieures

Article 37

Actions de l’Agence aux frontières extérieures

1.  Un État membre peut demander l’assistance de l’Agence pour l’exécution de ses obligations en matière de contrôle aux frontières extérieures. L’Agence met également en œuvre les mesures conformément aux articles 42 et 43.

2.  L’Agence organise l’assistance technique et opérationnelle nécessaire pour l’État membre hôte et peut, en agissant conformément aux dispositions applicables du droit de l’Union et du droit international, y compris au principe de non-refoulement, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

a)  coordonner des opérations conjointes pour un ou plusieurs États membres et déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et des équipements techniques;

b)  organiser des interventions rapides aux frontières et déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et des équipements techniques;

c)  coordonner des activités pour un ou plusieurs États membres et pays tiers aux frontières extérieures, y compris des opérations conjointes avec des pays tiers;

d)  déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, entre autres dans les zones d’urgence migratoire ▌, y compris si nécessaire pour fournir une assistance technique et opérationnelle dans les activités liées au retour;

e)  apporter, dans le cadre des opérations visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe et conformément au règlement (UE) nº 656/2014 et au droit international, une assistance technique et opérationnelle aux États membres et aux pays tiers en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;

f)  accorder un traitement prioritaire aux services de fusion d’Eurosur.

3.  L’Agence finance ou cofinance les activités décrites au paragraphe 2 sur son budget, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable.

4.  Dans le cas où la situation aux frontières extérieures entraîne une augmentation sensible des besoins financiers de l’Agence, celle-ci en informe sans retard le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Article 38

Lancement d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières extérieures

1.  Un État membre peut demander à l’Agence de lancer des opérations conjointes afin de faire face aux défis à venir, notamment à l’immigration illégale, aux menaces présentes ou futures à ses frontières extérieures ou à la criminalité transfrontalière, ou de fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée, ainsi que les profils requis, y compris, le cas échéant, ceux nécessitant des compétences d’exécution, lors de l’exécution de ses obligations en matière de contrôle aux frontières extérieures.

2.  À la demande d’un État membre confronté à une situation présentant des défis spécifiques et disproportionnés, en particulier l’arrivée en certains points des frontières extérieures d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers tentant d’entrer sur le territoire dudit État membre sans y être autorisés, l’Agence peut procéder, pour une durée limitée, à une intervention rapide aux frontières sur le territoire de cet État membre hôte.

3.  Le directeur exécutif évalue, approuve et coordonne les propositions d’opérations conjointes présentées par les États membres. Les opérations conjointes et les interventions rapides aux frontières sont précédées d’une analyse des risques approfondie, fiable et actualisée, ce qui permet à l’Agence de fixer un ordre de priorité pour les propositions d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières, en prenant en considération le niveau d’impact aux tronçons de frontières extérieures, conformément à l’article 35, et la disponibilité des ressources.

4.  Les objectifs d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide aux frontières peuvent être réalisés en tant que partie d’une opération polyvalente. Une telle opération peut impliquer des fonctions de garde-côtes et la prévention de la criminalité transfrontalière, en se focalisant sur la lutte contre le trafic de migrants ou la traite des êtres humains, et la gestion des flux migratoires, en se concentrant sur l’identification, l’enregistrement, le débriefing et le retour.

Article 39

Plan opérationnel pour les opérations conjointes

1.  Lors de la préparation d’une opération conjointe, le directeur exécutif, en coopération avec l’État membre hôte, établit une liste des équipements techniques, du personnel et des profils nécessaires, y compris, au besoin, des compétences d’exécution devant être autorisées conformément à l’article 83, paragraphe 1 bis, en tenant compte des ressources disponibles de l’État membre hôte et de la demande de l’État membre hôte visée à l’article 38. Sur la base de ces éléments, l’Agence définit un ensemble composé de renforts techniques et opérationnels ainsi que d’activités de renforcement des capacités à inclure dans le plan opérationnel.

2.  Le directeur exécutif élabore un plan opérationnel pour les opérations conjointes aux frontières extérieures. Le directeur exécutif et l’État membre hôte, en concertation étroite, en temps opportun, avec les États membres participants, conviennent du plan opérationnel détaillant les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe.

3.  Le plan opérationnel est contraignant pour l’Agence, l’État membre hôte et les États membres participants. Il porte sur tous les aspects jugés nécessaires pour l’exécution de l’opération conjointe, y compris sur les éléments suivants:

a)  une description de la situation avec le mode opératoire et les objectifs du déploiement, y compris l’objectif opérationnel;

b)  la durée prévisible de l’opération conjointe nécessaire à la réalisation de ses objectifs;

c)  la zone géographique dans laquelle l’opération conjointe aura lieu;

d)  une description des tâches, y compris celles nécessitant des compétences d’exécution, des responsabilités, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et des exigences en matière de protection des données, et des instructions spéciales à l’intention des équipes, y compris celles portant sur les bases de données que ces équipes sont autorisées à consulter et sur les armes de service, les munitions et les équipements qu’elles sont autorisées à utiliser dans l’État membre hôte;

e)  la composition des équipes, ainsi que le déploiement d’autres catégories de personnel pertinentes;

f)  des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des garde-frontières de l’État membre hôte responsables de la coopération avec les membres des équipes et l’Agence, notamment le nom et le grade des garde-frontières qui exercent le commandement durant le déploiement, et la place des membres des équipes dans la chaîne de commandement;

g)  les équipements techniques à déployer au cours de l’opération conjointe, y compris les exigences spécifiques telles que les conditions d’utilisation, le personnel requis, le transport et les autres aspects logistiques, et des dispositions financières;

h)  des modalités précises concernant la notification immédiate des incidents, par l’Agence, au conseil d’administration et aux autorités nationales compétentes;

i)  un système de rapports et d’évaluation prévoyant des critères d’appréciation pour le rapport d’évaluation, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, et la date limite de présentation du rapport d’évaluation final;

j)  en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l’application de la juridiction concernée et du droit applicable dans la zone géographique dans laquelle l’opération conjointe a lieu, y compris des références au droit national, au droit international et au droit de l’Union en matière d’interception, de sauvetage en mer et de débarquement. À cet égard, le plan opérationnel est établi conformément au règlement (UE) nº 656/2014;

k)  les modalités de coopération avec des pays tiers, d’autres organes et organismes de l’Union ou des organisations internationales;

l)  des instructions générales sur la manière de garantir le respect des droits fondamentaux au cours des activités opérationnelles de l’Agence et les procédures par lesquelles les personnes qui ont besoin d’une protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité sont dirigés vers les autorités nationales compétentes pour bénéficier d’une aide appropriée;

m)  les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l’Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une activité opérationnelle de l’Agence, y compris des garde-frontières ou d’autres catégories de personnel compétent de l’État membre hôte et des membres des équipes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une activité opérationnelle de l’Agence;

n)  les arrangements logistiques, y compris les informations sur les conditions de travail et les informations environnementales concernant les zones dans lesquelles est prévue l’opération conjointe.

4.  Toute modification ou adaptation du plan opérationnel est soumise à l’accord du directeur exécutif et de l’État membre hôte, après consultation des États membres participants. Une copie du plan opérationnel modifié ou adapté est immédiatement envoyée par l’Agence aux États membres participants.

5.  Les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à toutes les opérations de l’Agence.

Article 40

Procédure de lancement d’une intervention rapide aux frontières

1.  Une demande de lancement d’une intervention rapide aux frontières présentée par un État membre comprend une description de la situation, des objectifs éventuels et des besoins estimés, ainsi que des profils requis, y compris, le cas échéant, ceux nécessitant des compétences d’exécution. Le cas échéant, le directeur exécutif peut immédiatement dépêcher des experts de l’Agence pour évaluer la situation aux frontières extérieures de l’État membre concerné.

2.  Le directeur exécutif informe immédiatement le conseil d’administration des demandes de lancement d’une intervention rapide aux frontières présentées par un État membre.

3.  Lorsqu’il se prononce sur la demande d’un État membre, le directeur exécutif tient compte des résultats des analyses des risques effectuées par l’Agence et de la couche «analyse» du tableau de situation européen, ainsi que du résultat de l’évaluation de la vulnérabilité prévue à l’article 33 et de toute autre information utile fournie par l’État membre concerné ou par un autre État membre.

3 bis.  Le directeur exécutif évalue immédiatement les possibilités de redéploiement de membres d’équipes disponibles au sein du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, notamment le personnel statutaire de l’Agence et les membres du personnel opérationnel détachés par les États membres, présents dans d’autres zones d’opération. Le directeur exécutif évalue également la nécessité de déployer davantage de membres du personnel opérationnel conformément à l’article 58 et, après épuisement des ressources présentant les profils requis, d’activer la réserve de réaction rapide conformément à l’article 58 bis.

4.  Le directeur exécutif prend une décision concernant la demande de lancement d’une intervention rapide aux frontières dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Le directeur exécutif notifie sa décision par écrit à l’État membre concerné et au conseil d’administration simultanément. Il en précise les motifs principaux. ▌

4 bis.  En même temps, le directeur exécutif informe les États membres de la possibilité de demander des membres du personnel opérationnel supplémentaires conformément à l’article 58 et, le cas échéant, à l’article 58 bis, en précisant le nombre de membres du personnel opérationnel devant éventuellement être mis à disposition par chaque État membre et leurs profils.

5.  Si le directeur exécutif décide de lancer une intervention rapide aux frontières, il déploie des équipes affectées à la gestion des frontières disponibles issues du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens ainsi que des équipements provenant du parc des équipements techniques, conformément à l’article 64, et, si nécessaire, il décide leur renfort immédiat par une ou plusieurs équipes affectées à la gestion des frontières, conformément à l’article 58.

6.  Le directeur exécutif et l’État membre hôte élaborent ensemble et adoptent immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard trois jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision, un plan opérationnel conformément à l’article 39, paragraphe 3.

7.  Dès l’approbation du plan opérationnel et sa transmission aux États membres, le directeur exécutif déploie immédiatement du personnel opérationnel disponible par des redéploiements depuis d’autres zones d’opération ou vers d’autres fonctions.

8.  Parallèlement au déploiement visé au paragraphe 7 et si nécessaire, pour assurer le renfort immédiat des équipes affectées à la gestion des frontières qui sont redéployées depuis d’autres zones d’opération ou vers d’autres fonctions, le directeur exécutif demande à chaque État membre le nombre et les profils des membres du personnel qui doivent être déployés en supplément à partir de leur liste nationale établie pour les déploiements de courte durée visés à l’article 58. Cette information est fournie par écrit aux points de contact nationaux et mentionne la date prévue pour le déploiement. Une copie du plan opérationnel leur est également fournie.

8 bis.  S’il advient que les ressources décrites aux paragraphes 5 et 8 du présent article sont insuffisantes, le directeur exécutif peut activer la réserve de réaction rapide en demandant à chaque État membre le nombre de membres du personnel supplémentaires qui doivent être déployés et leurs profils, comme le prévoit l’article 58 bis.

8 ter.  Les informations mentionnées aux paragraphes 8 et 8 bis sont fournies par écrit aux points de contact nationaux et mentionnent la date prévue pour le déploiement de chaque catégorie. Une copie du plan opérationnel est également fournie aux points de contact nationaux.

9.  Les États membres veillent à ce que le nombre et les profils des membres du personnel opérationnel soient immédiatement mis à la disposition de l’Agence afin de garantir un déploiement complet conformément à l’article 58 et, le cas échéant, à l’article 58 bis.

10.  Le déploiement des premières équipes affectées à la gestion des frontières qui sont redéployées depuis d’autres zones et qui ont jusqu’à maintenant exercé d’autres fonctions intervient au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’approbation du plan opérationnel par le directeur exécutif et l’État membre hôte. Le déploiement supplémentaire d’équipes affectées à la gestion des frontières intervient, si nécessaire, au plus tard douze jours ouvrables après la date d’approbation du plan opérationnel.

11.  Au cas où l’intervention rapide aux frontières devrait avoir lieu, le directeur exécutif examine immédiatement, en concertation avec le conseil d’administration, les priorités en ce qui concerne les opérations conjointes en cours et prévues de l’Agence à d’autres frontières extérieures afin de prévoir une éventuelle réaffectation des ressources vers les zones des frontières extérieures où un déploiement renforcé est le plus nécessaire.

Article 41

Équipes d’appui à la gestion des flux migratoires

1.  Lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires disproportionnés dans certaines zones d’urgence migratoire situées à ses frontières extérieures, caractérisés par des afflux migratoires mixtes importants, cet État membre peut demander le renfort technique et opérationnel d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires composées d’experts des agences de l’Union compétentes qui exercent leurs activités conformément à leurs mandats.

Cet État membre présente une demande de renfort et une évaluation de ses besoins à la Commission. Sur la base de l’évaluation des besoins de cet État membre, la Commission transmet la demande à l’Agence, au Bureau européen d’appui en matière d’asile, à Europol ou à d’autres agences de l’Union compétentes, selon le cas.

2.  Les agences de l’Union compétentes évaluent, dans le respect de leurs mandats respectifs, la demande de renfort d’un État membre et procède à l’évaluation de ses besoins afin de déterminer un ensemble complet de renforts, consistant en diverses activités coordonnées par les agences de l’Union compétentes, que doit approuver l’État membre concerné. Ce processus se déroule sous la coordination de la Commission.

3.  La Commission établit, en coopération avec l’État membre hôte et les agences de l’Union compétentes, tout en tenant compte de leurs mandats respectifs, les modalités de coopération dans la zone de crise et est responsable de la coordination des activités des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires.

4.  Le renfort technique et opérationnel fourni conformément à l’article 83, et dans le strict respect des droits fondamentaux, par les membres du personnel opérationnel du corps permanent dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires peut inclure:

a)  dans le plein respect des droits fondamentaux, l’assistance au filtrage des ressortissants de pays tiers arrivant aux frontières extérieures, y compris à l’identification, à l’enregistrement et au débriefing de ces ressortissants de pays tiers et, si l’État membre le demande, au relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers ▌et à la fourniture d’informations concernant l’objectif de ces procédures;

b)  la fourniture d’une première information aux personnes souhaitant présenter une demande de protection internationale et leur orientation vers les autorités nationales compétentes de l’État membre concerné ou vers les experts déployés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile;

c)  l’assistance technique et opérationnelle dans le domaine du retour conformément à l’article 49, notamment à ▌la préparation et à l’organisation d’opérations de retour ▌;

d)  les équipements techniques nécessaires.

6.  Si nécessaire, les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires comprennent du personnel ayant une expertise en matière de protection des enfants, de traite des êtres humains, ▌de protection contre les persécutions fondées sur le genre et/ou des droits fondamentaux.

Article 42

Actions proposées aux frontières extérieures

1.  Se fondant sur les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité ou lorsqu’un niveau d’impact critique est attribué à un ou plusieurs tronçons de frontières extérieures et tenant compte des éléments pertinents des plans d’urgence de l’État membre, de l’analyse des risques effectuée par l’Agence ainsi que de la couche «analyse» du tableau de situation européen, le directeur exécutif recommande à l’État membre concerné d’entreprendre, de réaliser ou d’ajuster des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières ou toutes autres actions utiles telles que définies à l’article 37 et mises en œuvre par l’Agence.

2.  L’État membre concerné répond à la recommandation du directeur exécutif mentionnée au premier paragraphe dans un délai de six jours ouvrables. En cas de réponse négative aux actions proposées, l’État membre expose également les motifs à l’appui de cette réponse. Le directeur exécutif notifie sans retard au conseil d’administration et à la Commission les actions proposées et les motifs de la réponse négative en vue d’évaluer la nécessité d’une action urgente conformément à l’article 43.

Article 43

Situation aux frontières extérieures nécessitant une action urgente

1.  Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu à ce point inefficace que le fonctionnement de l’espace Schengen risque d’être compromis parce que:

a)  un État membre ne prend pas les mesures nécessaires conformément à une décision du conseil d’administration visée à l’article 33, paragraphe 10; ou

b)  un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures soit n’a pas demandé un appui suffisant à l’Agence au titre de l’article 38, de l’article 40, de l’article 41 ou de l’article 42, soit ne fait pas le nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues à ces articles.

Le Conseil, se fondant sur une proposition de la Commission, ▌peut adopter sans retard une décision au moyen d’un acte d’exécution ▌, qui définit les mesures d’atténuation de ces risques devant être mises en œuvre par l’Agence et impose à l’État membre concerné de coopérer avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures.

La Commission consulte l’Agence avant de soumettre sa proposition.

2.  Lorsqu’une situation nécessitant une action urgente survient, le Parlement européen ▌est informé de cette situation sans retard ainsi que de toutes les mesures et décisions ultérieures prises en conséquence.

3.  Afin d’atténuer le risque de compromettre le fonctionnement de l’espace Schengen, la décision du Conseil visée au paragraphe 1 prévoit qu’une ou plusieurs des mesures suivantes doivent être prises par l’Agence:

a)  organiser et coordonner des interventions rapides aux frontières et déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris des équipes de la réserve de réaction rapide;

b)  déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires en particulier dans les zones d’urgence migratoire;

c)  coordonner des activités pour un ou plusieurs États membres et pays tiers aux frontières extérieures, y compris des opérations conjointes avec des pays tiers;

d)  déployer des équipements techniques;

e)  organiser des interventions en matière de retour.

4.  Le directeur exécutif, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision du Conseil visée au paragraphe 1,

a)  détermine les mesures devant être prises pour l’exécution pratique des mesures définies dans cette décision, y compris les équipements techniques et le nombre et les profils des membres du personnel opérationnel qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs de ladite décision;

b)  élabore un projet de plan opérationnel et le soumet aux États membres concernés.

5.  Le directeur exécutif et l’État membre concerné conviennent du plan opérationnel dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la soumission du projet.

6.  L’Agence déploie sans retard, et en tout état de cause dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’établissement du plan opérationnel, le personnel opérationnel nécessaire issu du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens prévu à l’article 55, pour l’exécution pratique des mesures mentionnées dans la décision du Conseil visée au paragraphe 1 du présent article. Des équipes supplémentaires sont déployées selon les besoins lors d’une seconde étape, et en tout état de cause dans un délai de douze jours ouvrables à compter de l’établissement du plan opérationnel.

7.  L’Agence et les États membres envoient, sans retard et en tout état de cause dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’établissement du plan opérationnel, les équipements techniques nécessaires et du personnel compétent à destination en vue de leur déploiement pour l’exécution pratique des mesures mentionnées dans la décision du Conseil visée au paragraphe 1.

Des équipements techniques supplémentaires sont déployés selon les besoins lors d’une seconde étape, conformément à l’article 64.

8.  L’État membre concerné se conforme à la décision du Conseil visée au paragraphe 1. À cet effet, il coopère immédiatement avec l’Agence et prend les mesures nécessaires, en particulier en s’acquittant des obligations prévues aux articles 44, 83 et 84, pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l’exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.

9.  Conformément à l’article 58 et, le cas échéant, à l’article 40, les États membres mettent à disposition le personnel opérationnel déterminé par le directeur exécutif conformément au paragraphe 4 du présent article.

La Commission contrôle la mise en œuvre des mesures définies dans la décision du Conseil visée au paragraphe 1 et des mesures prises à cet effet par l’Agence. Si l’État membre concerné ne se conforme pas à la décision du Conseil visée au paragraphe 1 dans un délai de trente jours et ne coopère pas avec l’Agence selon les modalités énoncées au paragraphe 8 du présent article, la Commission peut déclencher la procédure prévue à l’article 29 du règlement (UE) 2016/399.

Article 44

Instructions aux équipes

1.  Durant le déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières, des équipes affectées aux opérations de retour et des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, l’État membre hôte ou – en cas de coopération avec un pays tiers conformément à l’accord sur le statut – le pays tiers concerné adresse des instructions auxdites équipes conformément au plan opérationnel.

2.  L’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à l’État membre hôte sa position concernant les instructions données aux équipes. Dans ce cas, l’État membre hôte prend cette position en considération et s’y conforme dans la mesure du possible.

3.  Si les instructions données aux équipes ne sont pas conformes au plan opérationnel, l’officier de coordination en informe immédiatement le directeur exécutif, qui peut, s’il y a lieu, prendre des mesures conformément à l’article 47, paragraphe 3.

4.  Les membres des équipes respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris l’accès aux procédures d’asile, et la dignité humaine dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences et accordent une attention toute particulière aux personnes vulnérables. Toutes les mesures prises dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures. Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, ils s’abstiennent de toute discrimination quelle qu’elle soit, et notamment de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, conformément aux dispositions de l’article 21 de la charte.

5.  Les membres des équipes qui ne sont pas des membres du personnel statutaire de l’Agence demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d’origine. L’État membre d’origine prévoit, en cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours de toute activité opérationnelle de l’Agence, des mesures disciplinaires ou d’autres mesures appropriées conformément à son droit national.

6.  Les membres des équipes faisant partie du personnel statutaire de l’Agence font l’objet de mesures disciplinaires conformément au statut et aux mesures définies dans le mécanisme de surveillance visé à l’article 56, paragraphe 3 bis, point a).

Article 45

Officier de coordination

1.  L’Agence veille à la mise en œuvre opérationnelle de tous les aspects organisationnels des opérations conjointes, des projets pilotes ou des interventions rapides aux frontières, y compris la présence de membres du personnel statutaire de l’Agence.

2.  Sans préjudice de l’article 60, le directeur exécutif désigne un ou plusieurs experts issus du personnel statutaire de l’Agence qui seront déployés comme officiers de coordination pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières. Le directeur exécutif informe l’État membre hôte de cette désignation.

3.  L’officier de coordination intervient au nom de l’Agence pour tous les aspects du déploiement des équipes. L’officier de coordination a pour rôle de favoriser la coopération et la coordination entre les États membres hôtes et les États membres participants. Au moins un observateur des droits fondamentaux assiste et conseille l’officier de coordination. En particulier, l’officier de coordination:

a)  agit comme interface entre l’Agence, l’État membre hôte et les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en apportant son assistance, au nom de l’Agence, aux équipes pour toutes les questions liées aux conditions de leur déploiement;

b)  contrôle la mise en œuvre correcte du plan opérationnel, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, en coopération avec les observateurs des droits fondamentaux, et rend compte au directeur exécutif de l’Agence à cet égard;

c)  intervient au nom de l’Agence pour tous les aspects du déploiement de ses équipes et rend compte à l’Agence de tous ces aspects;

d)  informe le directeur exécutif lorsque les instructions données à ses équipes par les États membres hôtes ne sont pas conformes au plan opérationnel, en particulier en ce qui concerne les droits fondamentaux et, s’il y a lieu, suggère au directeur exécutif d’envisager de prendre une décision conformément à l’article 47.

4.  Dans le cadre des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières, le directeur exécutif peut autoriser l’officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l’exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes.

Article 46

Coûts

1.  L’Agence couvre totalement les coûts suivants exposés par les États membres lorsqu’ils mettent des membres de leur personnel opérationnel à disposition aux fins de leur déploiement pour une courte durée en tant que membres des équipes issus du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans les États membres et dans des pays tiers, comme prévu à l’article 58, ou dans les États membres, comme prévu à l’article 58 bis:

a)  les frais de déplacement de l’État membre d’origine vers l’État membre hôte et de l’État membre hôte vers l’État membre d’origine ainsi que sur le territoire de l’État membre hôte aux fins du déploiement ou du redéploiement dans ledit État membre hôte ou dans un autre État membre hôte. Il en va de même pour les déploiements et les redéploiements à l’intérieur ou à destination d’un autre pays tiers;

b)  les coûts liés aux vaccinations;

c)  les coûts liés aux assurances spéciales requises;

d)  les coûts liés aux soins de santé, y compris les coûts liés à l’assistance psychologique;

e)  les indemnités de séjour journalières, y compris les frais de logement.

2.  ▌Le conseil d’administration adopte, et met à jour si nécessaire, les règles détaillées concernant le paiement des coûts exposés par le personnel déployé pour une courte durée conformément à l’article 58. La décision du conseil d’administration se fonde sur la proposition du directeur exécutif. Afin de garantir le respect du cadre juridique applicable, le directeur exécutif fait cette proposition après avoir reçu l’avis favorable de la Commission. Ces règles détaillées sont fondées, dans la mesure du possible, sur des options simplifiées en matière de coûts. Le cas échéant, le conseil d’administration assure la cohérence avec les règles applicables aux frais de mission des membres du personnel statutaire.

Article 47

Suspension ou cessation des activités ou renonciation au lancement d’une activité

1.  Le directeur exécutif met un terme à toute activité quelle qu’elle soit de l’Agence si les conditions nécessaires à la réalisation de cette activité ne sont plus remplies. Le directeur exécutif en informe l’État membre concerné au préalable.

2.  Les États membres participant à une activité opérationnelle de l’Agence peuvent demander au directeur exécutif de mettre un terme à cette activité opérationnelle. Le directeur exécutif informe le conseil d’administration d’une telle demande.

3.  Le directeur exécutif peut, après en avoir informé l’État membre concerné, retirer le financement d’une activité, suspendre cette activité ou y mettre un terme si le plan opérationnel n’est pas respecté par l’État membre hôte.

4.  Le directeur exécutif, après avoir consulté l’officier aux droits fondamentaux et informé l’État membre concerné, retire le financement de toute activité quelle qu’elle soit de l’Agence, ou suspend une telle activité ou y met un terme, en tout ou en partie, s’il estime qu’il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale liées à l’activité concernée.

4 bis.  Le directeur exécutif renonce au lancement de toute activité pour laquelle il existerait, dès le départ, des raisons sérieuses de la suspendre ou d’y mettre un terme, s’il estime que cette activité pourrait conduire à des violations graves des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale.

4 ter.  Les décisions visées aux paragraphes 4 et 4 bis sont prises pour des motifs dûment justifiés. Lorsqu’il prend de telles décisions, le directeur exécutif tient compte, entre autres, des informations pertinentes, telles que le nombre et le contenu des plaintes enregistrées, à moins qu’elles n’aient été résolues par une autorité nationale compétente, des rapports faisant état d’incidents graves et des rapports établis par les officiers de coordination et par d’autres organisations internationales et institutions, organes et organismes de l’Union concernés dans les domaines régis par le présent règlement. Le directeur exécutif informe le conseil d’administration de telles décisions et les justifie.

5.  Si le directeur exécutif décide de suspendre le déploiement par l’Agence d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires ou d’y mettre un terme, il informe de cette décision les autres agences concernées actives dans cette zone d’urgence migratoire ▌.

Article 48

Évaluation des activités

Le directeur exécutif évalue les résultats de toutes les activités opérationnelles de l’Agence. Il transmet les rapports d’évaluation détaillés au conseil d’administration dans les soixante jours suivant la fin de ces activités, accompagnés des observations de l’officier aux droits fondamentaux. Le directeur exécutif établit une analyse ▌globale de ces résultats afin d’améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité des activités à venir, et intègre cette analyse dans le rapport d’activité annuel de l’Agence, en veillant à ce que l’Agence en tienne compte pour ses opérations futures.

Section 8

Action de l’Agence dans le domaine des retours

Article 49

Retours

1.  Sans aborder le bien-fondé des décisions de retour qui restent de la seule responsabilité des États membres, dans le respect des droits fondamentaux, des principes généraux du droit de l’Union et du droit international, y compris la protection internationale, le respect du principe de non-refoulement et les droits des enfants, l’Agence s’acquitte en particulier, en ce qui concerne les retours, des missions suivantes:

a)  fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle dans le domaine du retour ▌, y compris ▌:

i)   la collecte des informations nécessaires pour rendre des décisions de retour, l’identification des ressortissants de pays tiers soumis à des procédures de retour, et d’autres activités des États membres préalables au retour et liées au retour, ainsi que consécutives à l’arrivée et consécutives au retour, afin de réaliser un système intégré de gestion des retours pour les autorités compétentes des États membres, avec la participation des autorités compétentes de pays tiers et d’autres parties prenantes concernées;

ii)   l’acquisition de documents de voyage, y compris en s’appuyant sur la coopération consulaire, sans divulguer d’informations concernant le fait qu’une demande de protection internationale a été présentée ou toute autre information qui n’est pas nécessaire aux fins du retour;

iii)  l’organisation et la coordination des opérations de retour, et la fourniture d’un soutien pour les retours volontaires en coopération avec les États membres;

iv)   pour les retours volontaires assistés depuis les États membres, fournir à la personne faisant l’objet d’une décision de retour une assistance pendant les phases préalables au retour et liées au retour, ainsi que consécutives à l’arrivée et consécutives au retour, en tenant compte des besoins des personnes vulnérables;

b)  fournir une assistance technique et opérationnelle aux États membres confrontés à des défis liés à leurs systèmes de retour ▌;

c)  élaborer, en concertation avec l’officier aux droits fondamentaux, un modèle de référence non contraignant d’un système informatique national de gestion des cas de retour décrivant la structure de tels systèmes compatibles avec ce modèle;

d)  ▌gérer et continuer de développer une plateforme de gestion intégrée des retours et une infrastructure de communication qui permette de relier les systèmes nationaux de gestion des retours des États membres à la plateforme, pour l’échange de données et d’informations, y compris l’échange automatisé de données statistiques, et fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle pour la connexion à la structure de communication;

f)  organiser, promouvoir et coordonner les activités permettant l’échange d’informations ainsi que l’identification et la mise en commun des bonnes pratiques en matière de retour entre les États membres;

g)  financer ou cofinancer sur son budget les opérations, les interventions et les activités visées au présent chapitre, y compris les coûts supportés pour l’adaptation nécessaire des systèmes nationaux de gestion des retours afin d’assurer la sécurité des communications avec la plateforme, conformément à la réglementation financière applicable à l’Agence.

2.  L’assistance technique et opérationnelle visée au paragraphe 1, point b), inclut des activités visant à aider les États membres à mettre en œuvre les procédures de retour exécutées par les autorités nationales compétentes, en fournissant, en particulier:

a)  des services d’interprétation;

b)  des informations pratiques, y compris des analyses et des recommandations sur les pays tiers de retour pertinentes pour la mise en œuvre du présent règlement, en coopération, le cas échéant, avec les autres organes, organismes et agences de l’Union, en particulier le Bureau européen d’appui en matière d’asile;

c)  des conseils ▌pour la mise en œuvre et la gestion des procédures de retour conformément à la directive 2008/115/CE ▌;

d)  des conseils et une assistance pour la mise en œuvre des mesures adoptées par les États membres conformément à la directive 2008/115/CE et au droit international, nécessaires pour assurer la mise à disposition, aux fins du retour, des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, et pour éviter que celles-ci ne prennent la fuite, ainsi qu’en ce qui concerne les alternatives à la rétention;

e)  les équipements, les ressources et l’expertise nécessaires à l’exécution des décisions de retour et à l’identification de ressortissants de pays tiers.

3.  L’Agence vise à créer des synergies et des liens entre les réseaux et programmes financés par l’Union dans le domaine du retour, en étroite coopération avec la Commission et avec le soutien des parties prenantes concernées, notamment le réseau européen des migrations.

Article 50

Systèmes d’échange d’informations et gestion des retours

1.   L’Agence ▌gère et développe une plateforme de gestion intégrée des retours, conformément à l’article 49, paragraphe 1, point d), pour le traitement des informations, y compris des données à caractère personnel, qui sont communiquées ▌par les systèmes nationaux de gestion des retours des États membres, et dont elle a besoin pour fournir une assistance technique et opérationnelle ▌. Les données à caractère personnel peuvent inclure des données biographiques ou des listes des passagers si la transmission de ces données est nécessaire à des fins d’assistance de l’Agence à la coordination ou l’organisation d’opérations de retour vers des pays tiers, quel que soit le moyen de transport utilisé. Ces données ne sont transmises à la plateforme que lorsqu’une décision de lancer une opération de retour a été prise, et elles sont effacées dès que l’opération est terminée.

Les données biographiques ne sont communiquées à la plateforme que si les membres des équipes ne peuvent y avoir accès conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1860 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La plateforme peut également être utilisée par l’Agence pour assurer la transmission sécurisée de données biographiques ou biométriques, y compris tous les types de documents pouvant être considérés comme une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de décisions de retour, si la transmission de ces données à caractère personnel est nécessaire pour permettre à l’Agence de fournir une assistance visant à confirmer l’identité et la nationalité de ressortissants de pays tiers dans des cas individuels et à la demande de l’État membre. Ces données ne sont pas stockées sur la plateforme et sont effacées dès réception d’un accusé de réception.

2.  L’Agence élabore, déploie et gère aussi des systèmes d’informations et des applications logicielles permettant l’échange d’informations aux fins des activités de retour au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de l’échange des données à caractère personnel visées aux articles 87 à 89.

3.  Les données à caractère personnel sont traitées en conformité avec les articles 87, 88 et 89, selon le cas.

Article 51

Opérations de retour

1.  Sans aborder le bien-fondé des décisions de retour, l’Agence fournit une assistance technique et opérationnelle et assure la coordination ou l’organisation d’opérations de retour, y compris par l’affrètement d’avions aux fins de telles opérations ou par l’organisation de retours sur des vols réguliers ou par d’autres moyens de transport. L’Agence peut, de sa propre initiative, avec l’accord de l’État membre concerné, coordonner ou organiser des opérations de retour.

2.  Les États membres, recourant à la plateforme visée à l’article 50, paragraphe 1, fournissent les données opérationnelles sur les retours nécessaires à l’évaluation par l’Agence des besoins en matière de retour, et ils informent cette dernière, d’une part, de leur planification indicative du nombre de personnes faisant l’objet d’une décision de retour et des pays tiers de retour, pour ces deux éléments en ce qui concerne les opérations nationales de retour pertinentes, et d’autre part, de leurs besoins en matière d’assistance ou de coordination par l’Agence. L’Agence élabore et tient à jour un plan opérationnel glissant afin de fournir aux États membres demandeurs l’assistance et les renforts opérationnels nécessaires, y compris les équipements techniques. L’Agence peut, de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné, ou à la demande d’un État membre, inclure dans le plan opérationnel glissant les dates et les destinations des opérations de retour qu’elle considère nécessaires, sur la base d’une évaluation des besoins. Le conseil d’administration se prononce, sur proposition du directeur exécutif, au sujet du mode opératoire du plan opérationnel glissant. L’Agence reçoit de la part de l’État membre concerné la confirmation que toutes les personnes faisant l’objet d’une décision de retour couvertes par une opération de retour organisée ou coordonnée par l’Agence ont reçu une décision de retour exécutoire.

Lorsque des équipes visées à l’article 2, paragraphe 18, sont déployées, avant le retour de toute personne faisant l’objet d’une décision de retour, elles consultent le SIS afin de vérifier si la décision de retour a été suspendue ou si l’exécution de la décision de retour a été reportée.

Le plan opérationnel glissant comprend les éléments nécessaires à la conduite d’une opération de retour, y compris ceux concernant le respect des droits fondamentaux, étayés par des références aux codes de conduite en la matière, ainsi que des références, entre autres, aux procédures de contrôle, de communications d’informations et de traitement des plaintes.

3.  L’Agence peut fournir une assistance technique et opérationnelle et peut également, soit à la demande des États membres participants, soit de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné, assurer la coordination ou l’organisation d’opérations de retour pour lesquelles les moyens de transport et les escortes pour les retours forcés sont fournis par un pays tiers de retour (ci-après les «opérations de retour par collecte»). Les États membres participants et l’Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux, le principe de non-refoulement, l’utilisation proportionnée de moyens de contrainte et la dignité de la personne faisant l’objet d’une décision de retour soient garantis pendant toute l’opération de retour. Au moins un représentant des États membres et un contrôleur des retours forcés issu de la réserve établie au titre de l’article 52 ou issu du système de contrôle national de l’État membre participant sont présents pendant toute l’opération de retour jusqu’à l’arrivée dans le pays tiers de retour.

4.  Le directeur exécutif élabore sans retard un plan de retour pour les opérations de retour par collecte. Le directeur exécutif et tout État membre participant conviennent du plan détaillant les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération de retour par collecte, en tenant compte des répercussions et des risques que de telles opérations impliquent sur le plan des droits fondamentaux. Toute modification ou adaptation de ce plan est soumise à l’accord des parties visées au paragraphe 3 et au présent paragraphe.

▌Le plan de retour des opérations de retour par collecte est contraignant pour l’Agence et pour tout État membre participant. Il porte sur toutes les étapes nécessaires pour l’exécution de l’opération de retour par collecte.

5.   Chaque opération de retour organisée ou coordonnée par l’Agence est contrôlée conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE. Le contrôle des opérations de retour forcé est effectué par le contrôleur des retours forcés sur la base de critères objectifs et transparents et couvre l’ensemble de l’opération de retour, depuis la phase précédant le départ jusqu’à la remise des personnes faisant l’objet d’une décision de retour dans le pays tiers de retour. Le contrôleur des retours forcés présente un rapport sur chaque opération de retour forcé au directeur exécutif, à l’officier aux droits fondamentaux et aux autorités nationales compétentes de tous les États membres participant à l’opération concernée. Il appartient respectivement au directeur exécutif et aux autorités nationales compétentes d’assurer un suivi adéquat, si nécessaire.

5 bis.  Si l’Agence a des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux à n’importe quel stade d’une opération de retour, elle fait état de ces préoccupations aux États membres participants et à la Commission

6.  Le directeur exécutif évalue les résultats des opérations de retour et transmet tous les six mois au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au conseil d’administration un rapport d’évaluation détaillé couvrant l’ensemble des opérations de retour menées au cours du semestre précédent, accompagné des observations de l’officier aux droits fondamentaux. Le directeur exécutif établit une analyse comparative globale de ces résultats afin d’améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité des opérations de retour à venir. Le directeur exécutif intègre cette analyse dans le rapport d’activité annuel de l’Agence.

7.  L’Agence finance ou cofinance les opérations de retour sur son budget, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable, en accordant la priorité aux opérations menées par plus d’un État membre, ou à partir de zones d’urgence migratoire ▌.

Article 52

Réserve de contrôleurs des retours forcés

1.  L’Agence, en tenant dument compte de l’avis de l’officier aux droits fondamentaux, constitue une réserve de contrôleurs des retours forcés issus d’organismes compétents des États membres, qui effectuent des activités de contrôle des retours forcés conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et qui ont été formés conformément à l’article 62 du présent règlement.

2.  Le conseil d’administration, sur proposition du directeur exécutif, détermine le profil et le nombre des contrôleurs des retours forcés à mettre à la disposition de cette réserve. La même procédure s’applique pour tout changement ultérieur apporté aux profils et au nombre total.

Les États membres ont la responsabilité de contribuer à la réserve en désignant des contrôleurs des retours forcés correspondant au profil défini, sans préjudice de l’indépendance, si tel est le cas, de ces contrôleurs en vertu du droit national. L’Agence contribue également à cette réserve au moyen de ses observateurs des droits fondamentaux, comme prévu à l’article 107 bis. Des contrôleurs des retours forcés ayant une expertise spécifique en matière de protection des enfants figurent dans la réserve.

3.  La contribution des États membres en termes de contrôleurs des retours forcés dans le cadre d’opérations de retour et d’interventions en matière de retour pour l’année suivante est programmée sur la base de négociations et d’accords bilatéraux annuels conclus entre l’Agence et les États membres. Conformément à ces accords, les États membres mettent les contrôleurs des retours forcés à disposition en vue de leur déploiement à la demande de l’Agence, à moins qu’ils ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales. Toute demande de ce type est introduite au moins vingt-et-un jours ouvrables avant le déploiement souhaité, ou cinq jours ouvrables dans le cas d’une intervention rapide en matière de retour.

4.  L’Agence met les contrôleurs des retours forcés, sur demande, à la disposition des États membres participants, afin qu’ils contrôlent, au nom desdits États membres, la mise en œuvre correcte de l’opération de retour et des interventions en matière de retour pendant toute leur durée. L’Agence met à disposition des contrôleurs des retours forcés ayant une expertise spécifique en matière de protection des enfants pour toute opération de retour impliquant des enfants.

5.  Les contrôleurs des retours forcés demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d’origine pendant le déroulement d’une opération de retour ou d’une intervention en matière de retour. Conformément à l’article 94, les membres du personnel de l’Agence déployés en tant que contrôleurs des retours forcés sont soumis aux mesures disciplinaires prévues dans le statut.

Article 53

Équipes affectées aux opérations de retour

1.  L’Agence peut déployer des équipes affectées aux opérations de retour composées également, le cas échéant, d’agents ayant des compétences spécifiques en matière de protection de l’enfance, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné, lors d’interventions en matière de retour, dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou dans la mesure nécessaire pour fournir une assistance technique et opérationnelle dans le domaine des retours ▌.

2.  L’article 41, paragraphes 2, 3, 4 et 5, et les articles 44, 45 et 46 s’appliquent mutatis mutandis aux équipes ▌affectées aux opérations de retour.

Article 54

Interventions en matière de retour

1.  Dans les situations où un État membre est confronté à une charge lors de l’exécution de son obligation de renvoyer des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, l’Agence fournit, de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné ou à la demande de cet État membre, l’assistance technique et opérationnelle nécessaire sous la forme d’une intervention en matière de retour. Cette intervention peut consister dans le déploiement, dans l’État membre hôte, d’équipes affectées aux opérations de retour prêtant assistance pour la mise en œuvre des procédures de retour et l’organisation des opérations de retour à partir de l’État membre hôte.

Les dispositions de l’article 51 s’appliquent également aux opérations de retour organisées ou coordonnées par l’Agence dans le cadre des interventions en matière de retour.

3.  Dans les situations où un État membre est confronté à des défis spécifiques et disproportionnés lors de l’exécution de son obligation de renvoyer des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, l’Agence fournit, de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné ou à la demande de cet État membre, l’assistance technique et opérationnelle nécessaire sous la forme d’une intervention rapide en matière de retour. Une intervention rapide en matière de retour peut consister dans le déploiement rapide, dans l’État membre hôte, d’équipes affectées aux opérations de retour prêtant assistance pour la mise en œuvre des procédures de retour et l’organisation des opérations de retour à partir de l’État membre hôte.

4.  Dans le cadre d’une intervention en matière de retour, le directeur exécutif élabore un plan opérationnel sans retard, en accord avec l’État membre hôte et les États membres participants. Les dispositions pertinentes de l’article 39 s’appliquent.

5.  Le directeur exécutif prend une décision sur le plan opérationnel dès que possible et, dans le cas visé au paragraphe 2, dans un délai de cinq jours ouvrables. La décision est immédiatement notifiée, par écrit, aux États membres concernés et au conseil d’administration.

6.  L’Agence finance ou cofinance les interventions en matière de retour sur son budget, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable.

Section 9

Capacités

Article 55

Contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens

1.  L’Agence comprend un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dont la capacité est définie en annexe. Ce contingent permanent se compose des quatre catégories suivantes de personnel, conformément au plan annuel des disponibilités établi à l’annexe I:

a)  Catégorie 1: membres du personnel opérationnel de l’Agence employés conformément à l’article 94, paragraphe 1, et déployés en tant que membres d’une équipe dans des zones d’opération, conformément à l’article 56, ainsi que les membres du personnel chargé du fonctionnement de l’unité centrale ETIAS;

b)  Catégorie 2: membres du personnel opérationnel détachés par les États membres auprès de l’Agence pour intégrer le contingent permanent pour une longue durée, conformément à l’article 57;

c)  Catégorie 3: membres du personnel opérationnel des États membres prêts à être mis à disposition de l’Agence pour un déploiement de courte durée dans le cadre du contingent permanent, conformément à l’article 58;

c bis)  Catégorie 4: la réserve de réaction rapide composée de membres du personnel opérationnel des États membres prêts à être déployés aux fins d’interventions rapides aux frontières conformément aux articles 40 et 58 bis.

2.  L’Agence déploie des membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens en tant que membres d’équipes affectées à la gestion des frontières, d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, d’équipes affectées aux opérations de retour dans le cadre d’opérations conjointes, d’interventions rapides aux frontières ou d’interventions en matière de retour, ou participants à toute autre activité opérationnelle pertinente dans les États membres ou dans des pays tiers. Conformément à l’article 83, de telles activités ne peuvent être menées qu’avec l’autorisation de l’État membre ou du pays tiers concerné. L’ampleur réelle des déploiements du contingent permanent dépend des besoins opérationnels.

Les déploiements du contingent permanent sont complémentaires des efforts déployés par les États membres.

3.  Lorsqu’ils apportent un soutien aux États membres conformément à l’article 83, ▌les membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens déployés en tant que membres d’une équipe doivent être en mesure d’effectuer des tâches liées au contrôle aux frontières et au retour, y compris les tâches impliquant des pouvoirs d’exécution définis dans la législation nationale applicable ou, pour le personnel de l’Agence, conformément à l’article 56, paragraphe 5.

Les membres du contingent permanent, y compris le personnel statutaire, satisfont aux exigences de formation spécialisée et de professionnalisme telles que prévues à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 et par d’autres instruments applicables.

4.  Sur une proposition du directeur exécutif tenant compte de l’analyse des risques effectuée par l’Agence, des résultats de l’évaluation de la vulnérabilité et du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel et se fondant sur les effectifs et les profils dont l’Agence dispose grâce à son personnel statutaire et aux détachements en cours, le conseil d’administration décide, au plus tard le 31 mars de chaque année:

-a)  de la définition des profils des membres du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens ainsi que des exigences auxquelles ils doivent satisfaire;

a)  sur la base des besoins opérationnels estimés pour l’année suivante, pour chaque profil spécifique, du nombre de membres du personnel opérationnel de ▌ catégories 1 à 3 composant le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens qui formeront des équipes l’année suivante;

b)  de la définition des capacités établies à l’annexe III et à l’annexe IV en déterminant le nombre et les profils spécifiques des membres du personnel opérationnel de chaque État membre qui seront détachés auprès de l’Agence conformément à l’article 57 et qui seront désignés conformément à l’article 58 au sein du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens l’année suivante;

b bis)  de la définition des capacités établies à l’annexe V bis en déterminant le nombre et les profils spécifiques des membres du personnel opérationnel de chaque État membre qui seront mis l’année suivante à disposition en cas d’interventions rapides aux frontières dans le cadre de la réserve de réaction rapide au sein du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, conformément aux articles 40 et 58 bis;

c)  d’une planification indicative pluriannuelle des profils pour les années à venir afin de faciliter la programmation à long terme des contributions des États membres et du recrutement du personnel statutaire de l’Agence.

4 bis.  Le personnel responsable des équipements techniques mis à disposition conformément à l’article 64 doit être pris en compte dans les contributions apportées par les États membres pour les déploiements de courte durée, conformément à l’article 58, pour l’année suivante. En vue de préparer la décision du conseil d’administration visée au paragraphe 4, l’État membre concerné informe l’Agence de son intention de déployer les équipements techniques ainsi que le personnel correspondant au plus tard à la fin du mois de janvier de chaque année.

5.  Aux fins de l’article 74, l’Agence développe et met en place ses propres structures de commandement et de contrôle en vue du déploiement effectif du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sur le territoire de pays tiers.

6.  L’Agence peut recruter des effectifs suffisants, qui peuvent aller jusqu’à 4 % de l’effectif total du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes tel que défini à l’annexe I, provenant de la catégorie 1, en tant que membres du personnel exerçant des fonctions de soutien à la mise en place du contingent permanent, à la planification et à la gestion de ses opérations et à l’acquisition d’équipements propres à l’Agence ou des fonctions de suivi de ces activités.

7.  Les effectifs visés au paragraphe 6, ainsi que les membres du personnel chargé du fonctionnement de l’unité centrale ETIAS, ne sont pas déployés en tant que membres de l’équipe, mais sont tout de même comptabilisés à l’annexe I.

Article 56

Personnel statutaire de l’Agence faisant partie du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens

1.  L’Agence met à disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens des membres de son personnel statutaire (catégorie 1) qui seront déployés dans des zones d’opération en tant que membres des équipes dotés de ▌compétences et chargés de ▌tâches conformément à l’article 83, y compris celle de faire fonctionner les équipements propres à l’Agence.

1 bis.  Lorsqu’elle recrute du personnel, l’Agence veille à sélectionner des candidats faisant preuve d’un grand professionnalisme, adhérant à des valeurs éthiques élevées et possédant les compétences linguistiques appropriées.

2.  Conformément à l’article 62, paragraphe 2, après leur recrutement les ▌membres du personnel, qui seront déployés en tant que membres d’une équipe, suivent une formation nécessaire de garde-frontières ou une formation nécessaire aux tâches liées au retour, y compris sur les droits fondamentaux, selon le cas, en fonction des profils établis par le conseil d’administration conformément à l’article 55, paragraphe 4, en tenant compte des qualifications et de l’expérience professionnelle précédemment acquises dans les domaines pertinents.

Ce processus de formation est mené dans le cadre de programmes de formation spécifiques conçus par l’Agence et, sur la base d’accords avec des États membres sélectionnés, mis en œuvre dans des établissements d’enseignement et de formation spécialisés de ces derniers, y compris les établissements partenaires de l’Agence dans les États membres. Des cartes de formation adéquates sont établies pour tous les membres du personnel après leur recrutement en vue de garantir qu’ils ont à tout moment les qualifications professionnelles requises pour remplir les fonctions de garde-frontières et exécuter des tâches liées au retour. Ces cartes de formation sont régulièrement actualisées. Le coût de la formation est supporté entièrement par l’Agence.

Les membres du personnel technique qui font fonctionner le propre équipement de l’Agence ne doivent pas suivre de formation complète de garde-frontières ni de formation complète aux tâches liées au retour.

3.  L’Agence veille à ce que, pendant toute la durée de leur emploi, les membres de son personnel statutaire s’acquittent de leurs fonctions en tant que membres des équipes conformément aux normes les plus élevées et dans le plein respect des droits fondamentaux. Des cartes de formation adéquates sont établies pour tous les membres du personnel en vue de garantir qu’ils ont à tout moment les qualifications professionnelles requises pour remplir les fonctions de garde-frontières et exécuter des tâches liées au retour.

3 bis.  Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration:

a)  établit un mécanisme de surveillance approprié pour contrôler l’application des dispositions relatives à l’usage de la force par le personnel statutaire de l’Agence, y compris des règles en matière de signalement et des mesures spécifiques, y compris de nature disciplinaire, en ce qui concerne le recours à la force pendant les déploiements;

b)  établit des règles pour que le directeur exécutif autorise les membres du personnel statutaire à porter et à utiliser des armes conformément à l’article 83, paragraphe 5, y compris dans le cadre de la coopération obligatoire avec les autorités nationales compétentes, en particulier de l’État membre de nationalité, de l’État membre de résidence et de l’État membre où a eu lieu la formation initiale. Ces règles portent également sur la manière dont ces compétences devraient être maintenues à niveau par le personnel statutaire, notamment en ce qui concerne la manipulation des armes, y compris les tests de tir réguliers;

c)  établit des règles spécifiques pour faciliter le stockage des armes, des munitions et des autres équipements dans des installations sécurisées ainsi que leur transport vers la zone opérationnelle.

En ce qui concerne les règles visées au point a), la Commission devrait rendre un avis sur le respect du statut, conformément à l’article 110 du statut. L’officier aux droits fondamentaux est consulté sur la proposition du directeur exécutif en ce qui concerne le point a).

4.  Les autres membres du personnel employés par l’Agence qui ne sont pas qualifiés pour exécuter des tâches de contrôle aux frontières ou des tâches liées au retour ne sont déployés qu’au cours d’opérations conjointes pour des tâches de coordination, des tâches de surveillance des droits fondamentaux et d’autres tâches connexes. Ils ne font pas partie des équipes.

5.  Les membres du personnel statutaire de l’Agence qui seront déployés en tant que membres des équipes conformément à l’article 83 sont en mesure d’accomplir les tâches suivantes impliquant des pouvoirs d’exécution en fonction des profils établis par l’Agence et des formations pertinentes:

a)  la vérification de l’identité et de la nationalité des personnes, y compris la consultation des bases de données pertinentes de l’Union et des États membres;

b)  l’autorisation d’entrée après la vérification aux frontières effectuée aux points de passage frontaliers si les conditions d’entrée énoncées à l’article 6 du code frontières Schengen sont remplies;

c)  le refus d’entrée après la vérification aux frontières effectuée aux points de passage frontaliers conformément à l’article 14 du code frontières Schengen;

d)  l’apposition des cachets sur les documents de voyage conformément à l’article 11 du code frontières Schengen;

e)  la délivrance de visas ou le refus de demandes de visa aux frontières conformément à l’article 35 du code des visas, ainsi que l’introduction des données pertinentes dans le système d’information sur les visas (VIS);

f)  la surveillance des frontières, y compris les patrouilles entre les points de passage frontaliers afin d’empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures contre les personnes ayant franchi illégalement la frontière, y compris l’interception/l’interpellation;

g)  l’enregistrement des empreintes digitales des personnes interpellées à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière extérieure dans EURODAC (catégorie 2) conformément au chapitre III du règlement EURODAC;

h)  la liaison avec les pays tiers en vue de l’identification des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour et de l’obtention de documents de voyage pour ces personnes;

i)  l’escorte des ressortissants de pays tiers faisant l’objet de procédures de retour forcé.

Article 57

Participation des États membres au fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens au moyen de détachements de longue durée

1.  Les États membres mettent à disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens des membres du personnel opérationnel détachés auprès de l’Agence en tant que membres des équipes (catégorie 2). La durée de chaque détachement est de 24 mois. Avec l’accord de l’État membre d’origine et de l’Agence, chaque détachement peut être prolongé une fois pour une nouvelle période de 12 ou de 24 mois. Afin de faciliter la mise en œuvre du système de soutien financier visé à l’article 61, le détachement prend généralement effet au début d’une année civile.

2.  Chaque État membre veille à fournir une contribution continue en membres du personnel opérationnel détachés en tant que membres des équipes, conformément à l’annexe III. Les coûts exposés par le personnel déployé en vertu du présent article sont payés conformément à l’article 94, paragraphe 7.

3.  Les membres du personnel opérationnel détachés auprès de l’Agence ont les ▌tâches et compétences des membres des équipes conformément à l’article 83. L’État membre qui a détaché ces membres du personnel opérationnel est considéré comme leur État membre d’origine. Pendant la durée du détachement, le directeur exécutif décide, en fonction des besoins opérationnels, à quel(s) endroit(s) et pour quelle durée seront déployés les membres des équipes détachés. L’Agence veille à la formation continue des membres du personnel opérationnel pendant leur détachement.

4.  Au plus tard le 30 juin de chaque année, chaque État membre désigne les candidats au détachement parmi les membres du personnel opérationnel ▌en fonction du nombre et des profils spécifiques déterminés par le conseil d’administration pour l’année suivante, comme prévu à l’article 55, paragraphe 4. L’Agence vérifie que les membres du personnel opérationnel proposés par les États membres correspondent aux profils définis et possèdent les connaissances linguistiques requises. Au plus tard le 15 septembre, l’Agence accepte les candidats proposés ou les refuse s’ils ne correspondent pas au profil requis, n’ont pas les connaissances linguistiques suffisantes, ou ont commis une faute ou une infraction aux règles applicables au cours d’un détachement précédent, et demande qu’un État membre propose un autre candidat au détachement.

5.  Si, en raison d’un cas de force majeure, un membre du personnel opérationnel ne peut être détaché ou est dans l’incapacité de poursuivre son détachement, l’État membre concerné veille à le remplacer par un autre membre du personnel opérationnel ayant le profil requis.

Article 58

Participation des États membres au fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens au moyen de déploiements de courte durée

1.  Outre les détachements prévus à l’article 57, au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres désignent également des garde-frontières et d’autres membres du personnel compétents pour constituer les listes nationales préliminaires du personnel opérationnel disponible qui sera déployé pour une courte durée (catégorie 3) dans le cadre du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, conformément aux capacités indiquées à l’annexe IV et en fonction du nombre et des profils spécifiques déterminés par le conseil d’administration pour l’année suivante, comme prévu à l’article 55, paragraphe 4. Les listes nationales préliminaires du personnel opérationnel désigné sont communiquées à l’Agence. La composition finale de la liste annuelle est confirmée à l’Agence après la conclusion des négociations bilatérales annuelles au plus tard le 1er décembre de la même année.

2.  Il incombe à chaque État membre de s’assurer que le personnel opérationnel désigné est disponible sur demande de l’Agence conformément aux modalités définies dans le présent article. Chaque membre du personnel opérationnel est disponible pour une durée de 4 mois maximum pendant une année civile. Cependant, les États membres peuvent décider de déployer un membre du personnel pour une durée supérieure à 4 mois. Une telle prolongation est considérée comme une contribution distincte de l’État membre concerné pour le même profil ou un autre profil requis si le membre du personnel possède les compétences nécessaires. Les coûts exposés par le personnel déployé en vertu du présent article sont payés conformément à l’article 46, paragraphe 2.

2 bis.  Les membres du personnel opérationnel déployés au titre du présent article ont les tâches et compétences des membres des équipes conformément à l’article 83.

3.  L’Agence peut vérifier que les membres du personnel opérationnel désignés par les États membres pour être déployés pendant une courte durée correspondent aux profils définis et possèdent les connaissances linguistiques requises. L’Agence refuse un membre du personnel opérationnel désigné qui ▌n’a pas les connaissances linguistiques suffisantes, ou a commis une faute ou une infraction aux règles applicables au cours d’un détachement précédent. L’Agence refuse également un membre du personnel opérationnel désigné qui ne correspond pas au profil requis, à moins que le membre du personnel opérationnel concerné remplisse les conditions requises d’un autre profil attribué à l’État membre en question. En cas de refus, l’État membre veille à remplacer la personne concernée par un autre membre du personnel opérationnel ayant le profil requis.

4.  Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l’Agence demande la contribution de chaque État membre en membres du personnel opérationnel destinés à participer à des opérations conjointes l’année suivante, en fonction du nombre et des profils requis. Les périodes de chaque déploiement sont décidées dans le cadre de négociations et d’accords bilatéraux annuels conclus entre l’Agence et les États membres.

4 bis.   Cependant, les États membres mettent, en tant que résultat final des négociations bilatérales annuelles, à disposition, en vue de déploiements spécifiques le personnel opérationnel des listes nationales visées au paragraphe 1 correspondant au nombre et aux profils demandés par l’Agence.

5.  Si, en raison d’un cas de force majeure, un membre du personnel opérationnel ne peut être déployé conformément aux accords, l’État membre concerné veille à le remplacer par un autre membre du personnel opérationnel figurant sur la liste et ayant le profil requis.

6.  Dans le cas où il serait nécessaire de renforcer une opération conjointe en cours, ou de lancer une intervention rapide aux frontières ou une opération conjointe qui n’est pas prévue dans le programme de travail annuel ni dans les conclusions correspondantes des négociations bilatérales annuelles, le déploiement est effectué en respectant les capacités indiquées à l’annexe IV. Le directeur exécutif informe immédiatement les États membres des besoins supplémentaires, en précisant le nombre et les profils requis des membres du personnel opérationnel. Après approbation d’un plan opérationnel modifié ou, le cas échéant, d’un nouveau plan opérationnel par le directeur exécutif et l’État membre hôte, le directeur exécutif soumet la demande formelle indiquant le nombre et les profils des membres du personnel opérationnel requis. Les membres des équipes sont déployés à partir des États membres respectifs dans les 20 jours ouvrables suivant cette demande formelle sans préjudice de l’article 40.

7.  Lorsque l’analyse des risques et toute évaluation de la vulnérabilité disponible indiquent qu’un État membre est confronté à une situation affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales, cet État membre fournit une contribution en membres du personnel opérationnel conformément aux demandes exprimées par l’Agence visées aux paragraphes 4 et 6 du présent article. Toutefois, ces contributions ne dépassent pas au total la moitié de ses capacités telles qu’établies à l’annexe IV pour l’année en question. Lorsqu’un État membre invoque une telle situation exceptionnelle, il fournit par écrit à l’Agence une motivation détaillée et des informations précises sur la situation, dont le contenu est repris dans le rapport visé à l’article 65.

8.  La durée du déploiement pour une opération spécifique est déterminée par l’État membre d’origine mais ne peut en aucun cas être inférieure à 30 jours, sauf si l’opération dans laquelle le déploiement s’inscrit dure moins de 30 jours.

9.  Les membres du personnel technique pris en compte dans les contributions des États membres conformément à l’article 55, paragraphe 4 bis, sont uniquement déployés conformément aux accords conclus à l’issue des négociations bilatérales annuelles pour les équipements techniques correspondants, tel que prévu à l’article 64, paragraphe 9.

Par dérogation au paragraphe 1, les États membres n’incluent dans la liste annuelle le personnel technique visé au paragraphe précédent qu’après conclusion des négociations bilatérales annuelles. Ils peuvent adapter la liste annuelle correspondante en cas de modification du personnel technique au cours de l’année concernée et ils notifient ces modifications à l’Agence.

La vérification visée au paragraphe 3 ne concerne pas les compétences nécessaires pour faire fonctionner l’équipement technique.

Les membres du personnel ayant exclusivement des fonctions techniques sont uniquement mentionnés par fonction sur la liste nationale annuelle.

La durée de déploiement des équipes techniques est déterminée conformément à l’article 64.

Article 58 bis

Participation des États membres au fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens par l’intermédiaire de la réserve de réaction rapide

1.  Les États membres contribuent au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens au moyen d’une réserve de réaction rapide (catégorie 4) qui sera activée pour des interventions rapides aux frontières, conformément à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 40, à condition que les membres du personnel de catégorie 1 à 3 aient déjà été pleinement déployés pour l’intervention rapide aux frontières en question.

2.  Il incombe à chaque État membre de s’assurer que le personnel opérationnel est disponible sur la base du nombre et des profils spécifiques déterminés par le conseil d’administration pour l’année suivante, comme prévu à l’article 55, paragraphe 4, à la demande de l’Agence, dans les limites des capacités indiquées à l’annexe V bis et conformément aux modalités définies dans le présent article. Chaque membre du personnel opérationnel est disponible pour une durée de 4 mois maximum pendant une année civile.

3.  Les déploiements spécifiques dans le cadre d’interventions rapides aux frontières à partir de la réserve de réaction rapide sont effectués conformément à l’article 40, paragraphes 8 bis et 9.

Article 59

Réexamen du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens

1.  Au plus tard le 31 décembre 2023, sur la base notamment des rapports visés à l’article 65 et à l’article 62, paragraphe 8 bis, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un réexamen de l’effectif total et de la composition d’ensemble du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris de l’importance des contributions de chaque État membre au contingent permanent, ainsi que de sa formation, de sa compétence et de son professionnalisme. Le réexamen porte également sur la question de savoir s’il convient de maintenir la réserve de réaction rapide dans le cadre du contingent permanent.

Le réexamen décrit et prend en considération les besoins opérationnels existants et potentiels du contingent permanent en matière de capacités de réaction rapide, ainsi que les événements exceptionnels ayant un impact sur les capacités nationales des États membres à contribuer au contingent permanent et l’évolution du personnel statutaire pour les contributions de l’Agence.

2.  Au plus tard en mars 2024, la Commission présente, si nécessaire, des propositions appropriées en vue de modifier les annexes I, III, IV et V bis. Si la Commission ne présente pas de proposition, elle en explique la raison.

Article 60

Antennes

1.  Sous réserve de l’accord avec l’État membre hôte ou de la mention explicite de cette possibilité dans l’accord sur le statut conclu avec le pays tiers hôte, l’Agence peut établir des antennes sur le territoire de cet État membre ou de ce pays tiers afin de faciliter et d’améliorer la coordination des activités opérationnelles, y compris dans le domaine des retours, organisées par l’Agence dans cet État membre, dans la région voisine ou dans un pays tiers, et afin de garantir la gestion efficace des ressources humaines et techniques de l’Agence. Les antennes sont créées en fonction des besoins opérationnels pour la durée nécessaire à l’Agence pour mener des activités opérationnelles importantes dans cet État membre particulier, dans la région voisine ou dans un pays tiers concerné. Cette durée peut être prolongée si nécessaire.

Préalablement à la création d’une antenne, toutes les conséquences budgétaires sont soigneusement évaluées et calculées, et les montants correspondants sont inscrits par avance au budget.

2.  L’Agence et l’État membre hôte ou le pays tiers hôte dans lequel est établie l’antenne mettent en place les dispositions nécessaires pour permettre à l’antenne d’exécuter les tâches qui lui sont confiées dans les meilleures conditions possibles. Le lieu d’affectation du personnel travaillant dans des antennes est fixé conformément à l’article 94, paragraphe 2.

3.  Le cas échéant, les antennes:

a)  fournissent un soutien opérationnel et logistique et assurent la coordination des activités de l’Agence dans les zones d’opération concernées;

b)  fournissent un soutien opérationnel aux États membres ou aux pays tiers dans les zones d’opération concernées;

c)  assurent le suivi des activités des équipes de l’Agence et font régulièrement rapport au siège;

d)  coopèrent avec les États membres hôtes ou les pays tiers hôtes sur toutes les questions liées à la mise en œuvre pratique des activités opérationnelles organisées par l’Agence dans ces États membres ou pays tiers, notamment toutes les questions supplémentaires qui ont pu se poser pendant le déroulement de ces activités;

e)  apportent leur soutien à l’officier de coordination visé à l’article 45 lorsqu’il coopère avec les États membres participants sur toutes les questions liées à leur contribution aux activités opérationnelles organisées par l’Agence et, si nécessaire, assurent la liaison avec le siège;

f)  apportent leur soutien à l’officier de coordination ainsi qu’à l’observateur des droits fondamentaux chargé de surveiller une activité opérationnelle en facilitant, si nécessaire, la coordination et la communication entre les équipes de l’Agence et les autorités compétentes des États membres hôtes ou des pays tiers hôtes ainsi que toute tâche pertinente;

g)  organisent le soutien logistique lié au déploiement des membres des équipes ainsi qu’au déploiement et à l’utilisation des équipements techniques;

h)  fournissent tout autre soutien logistique concernant les zones d’opération dont elles sont responsables afin de faciliter le bon déroulement des activités opérationnelles organisées par l’Agence;

i)  apportent leur soutien à l’officier de liaison de l’Agence, sans préjudice de ses tâches et fonctions visées à l’article 32, pour recenser tout défi actuel ou futur relatif à la gestion des frontières dans la zone dont elles sont responsables ou à la mise en œuvre de l’acquis en matière de retour, et font régulièrement rapport au siège;

j)  assurent la gestion efficace des équipements propres à l’Agence dans les zones dans lesquelles elle exerce ses activités, notamment leur enregistrement éventuel, leur entretien à long terme et tout soutien logistique requis.

4.  Chaque antenne sera gérée par un représentant de l’Agence nommé par le directeur exécutif. Le responsable de l’antenne ainsi nommé supervise l’ensemble des travaux de l’antenne et agit comme point de contact unique avec le siège.

5.  Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration décide de l’établissement, de la composition, de la durée d’activité de l’antenne et, si nécessaire, de la prolongation éventuelle de cette durée, en tenant compte de l’avis de la Commission et de l’accord de l’État membre sur le territoire duquel l’antenne sera située. Le conseil d’administration prend sa décision à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

5 bis.  L’État membre hôte dans lequel l’antenne est établie fournit une assistance à l’Agence pour garantir la capacité opérationnelle.

6.  Le directeur exécutif présente chaque trimestre au conseil d’administration un rapport sur les activités des antennes. Les activités des antennes sont décrites dans une section distincte du rapport d’activité annuel visé à l’article 98, paragraphe 2, point j).

Article 61

Soutien financier à la mise en place du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens

1.  Les États membres sont autorisés à recevoir, en vertu de l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, des fonds sous la forme d’un financement non lié aux coûts, sur une base annuelle, afin de faciliter le développement des ressources humaines à même de garantir leurs contributions au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens conformément aux annexes III et IV, qui sont payables après la fin de l’année concernée et sous réserve du respect des conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4. Ce financement est basé sur un montant de référence défini au paragraphe 2 et s’élève à:

a)  100 % du montant de référence multiplié par le nombre de membres du personnel opérationnel qu’il est prévu de détacher l’année n+ conformément à l’annexe III;

b)  37 % du montant de référence multiplié par le nombre de membres du personnel opérationnel effectivement déployés en vertu de l’article 58, dans les limites fixées par l’annexe IV et en vertu de l’article 58 bis, dans les limites fixées par l’annexe V bis;

c)  50 % du montant de référence multiplié par le nombre de membres du personnel opérationnel recrutés par l’Agence en tant que personnel statutaire. Ce paiement unique s’applique aux membres du personnel provenant de services nationaux qui ne sont pas en service actif depuis plus de 15 ans au moment de leur recrutement par l’Agence.

2.  Le montant de référence visé au paragraphe 1 est équivalent au salaire de base annuel d’un agent contractuel du groupe de fonction III, grade 8, échelon 1, défini en vertu de l’article 93 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (le «RAAA») et soumis à un coefficient correcteur applicable dans l’État membre concerné.

3.  Le paiement annuel du montant visé au paragraphe 1, point a), est dû sous réserve que les États membres augmentent en conséquence leur effectif total respectif de garde-frontières nationaux en recrutant de nouveaux membres du personnel opérationnel pendant la période concernée. Les informations utiles aux fins de l’établissement des rapports sont fournies à l’Agence dans le cadre des négociations bilatérales annuelles et vérifiées au moyen de l’évaluation de la vulnérabilité l’année suivante. Le paiement annuel du montant visé au paragraphe 1, point b), est dû entièrement par rapport au nombre de membres du personnel opérationnel effectivement déployés pour une période ▌de 4 mois, consécutifs ou non, conformément à l’article 58, dans les limites fixées par l’annexe IV et conformément à l’article 58 bis, dans les limites fixées par l’annexe V bis. Pour les déploiements effectifs visés au paragraphe 1, point b), les paiements sont calculés au prorata sur la base de la période de référence de 4 mois.

Une avance sur les paiements annuels des montants visés au paragraphe 1, points a) et b), est accordée à la suite d’une demande spécifique et justifiée de l’État membre contributeur.

4.  La Commission adopte des règles détaillées concernant les modalités de paiement annuel et le contrôle du respect des conditions applicables prévues au paragraphe 3 au moyen d’un acte d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 117, paragraphe 3. Ces règles comprennent les modalités pour le paiement d’avances sous réserve du respect des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que les modalités pour les calculs au prorata, notamment dans les cas où le déploiement de membres du personnel technique dépasserait à titre exceptionnel les contributions nationales maximales énoncées à l’annexe IV.

4 bis.  Lors de la mise en œuvre du soutien financier en vertu du présent article, l’Agence et les États membres veillent au respect des principes de cofinancement et d’absence de double financement.

Article 62

Formation

1.  L’Agence, en tenant compte de la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 4, si celle-ci est disponible, et en coopération avec les organismes de formation appropriés des États membres, et, le cas échéant, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’eu-LISA et le CEPOL, élabore des outils de formation spécifiques, y compris une formation spécifique en matière de protection des enfants et des autres personnes en situation de vulnérabilité. Le contenu de la formation tient compte des résultats des travaux de recherche pertinents et des bonnes pratiques. L’Agence fournit aux garde-frontières, aux spécialistes des questions de retour, aux escortes pour les retours, aux contrôleurs des retours forcés et aux autres agents compétents qui sont membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens ainsi qu’aux contrôleurs des retours forcés et aux observateurs des droits fondamentaux des formations spécialisées en rapport avec leurs tâches et compétences. L’Agence dirige des exercices périodiques pour lesdits garde-frontières et les autres membres des équipes selon le calendrier de formations spécialisées ▌ visé dans le programme de travail annuel de l’Agence.

2.  L’Agence veille à ce que tous les membres du personnel recrutés en tant que membres du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens qui seront déployés en tant que membres d’une équipe reçoivent, outre la formation visée à l’article 56, paragraphes 2 et 3, une formation adéquate sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris sur les droits fondamentaux, sur l’accès à la protection internationale, sur les orientations permettant d’identifier les personnes en quête de protection et de les réorienter vers les procédures pertinentes, sur les orientations permettant de répondre aux besoins spécifiques des enfants, y compris des mineurs non accompagnés, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes ayant besoin d’une assistance médicale urgente et des autres personnes particulièrement vulnérables et, lorsqu’il est prévu qu’ils participent à des opérations en mer, sur la recherche et le sauvetage, préalablement à leur première participation aux activités opérationnelles organisées par l’Agence. Cette formation porte également sur l’usage de la force conformément à l’annexe V. À cet effet, l’Agence met en œuvre, sur la base d’accords conclus avec certains États membres, les programmes de formation nécessaires dans leurs établissements d’enseignement et de formation spécialisés, y compris les établissements partenaires de l’Agence dans les États membres. Le coût de la formation est supporté entièrement par l’Agence.

2 bis.  Aux fins décrites au paragraphe 2, l’Agence met en œuvre, sur la base d’accords conclus avec certains États membres, les programmes de formation nécessaires dans leurs établissements d’enseignement et de formation spécialisés, y compris les établissements partenaires de l’Agence dans les États membres. Elle veille à ce que la formation suive le programme de base commun, soit harmonisée et favorise la compréhension mutuelle et une culture commune fondée sur les valeurs inscrites dans les traités. Le coût de la formation est supporté entièrement par l’Agence.

L’Agence peut, après l’approbation du conseil d’administration, créer un centre de formation de l’Agence afin de faciliter davantage l’inclusion d’une culture européenne commune dans la formation dispensée.

3.  L’Agence prend les initiatives nécessaires pour veiller à ce que tous les membres du personnel opérationnel des États membres qui participent aux équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens reçoivent une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris sur les droits fondamentaux, sur l’accès à la protection internationale, sur les orientations permettant d’identifier les personnes en quête de protection et de les réorienter vers les procédures pertinentes, sur les orientations permettant de répondre aux besoins spécifiques des enfants, y compris des mineurs non accompagnés, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes ayant besoin d’une assistance médicale urgente et des autres personnes particulièrement vulnérables et, lorsqu’il est prévu qu’ils participent à des opérations en mer, sur la recherche et le sauvetage, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l’Agence.

4.  L’Agence prend les initiatives nécessaires pour assurer la formation du personnel participant aux tâches liées au retour qui est affecté au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et à la réserve visée à l’article 52. L’Agence veille à ce que les membres de son personnel et tous les agents qui participent aux opérations de retour et aux interventions en matière de retour reçoivent une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris sur les droits fondamentaux, l’accès à la protection internationale et l’orientation des personnes vulnérables, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l’Agence.

5.  L’Agence établit et développe des programmes de base communs pour la formation des garde-frontières et dispense une formation au niveau européen pour les instructeurs des garde-frontières nationaux des États membres, y compris en matière de droits fondamentaux, d’accès à la protection internationale et de droit maritime applicable, ainsi qu’un programme commun pour la formation des membres du personnel participant aux tâches liées au retour. Les programmes de base communs visent à promouvoir les normes les plus élevées et les meilleures pratiques dans la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de gestion des frontières et de retour. L’Agence établit les programmes de base communs après consultation du forum consultatif et de l’officier aux droits fondamentaux. Les États membres intègrent ces programmes de base communs dans la formation qu’ils dispensent à leurs garde-frontières nationaux et à leurs agents participant aux tâches liées au retour.

6.  L’Agence propose aussi aux agents des services nationaux compétents des États membres, et le cas échéant des pays tiers, des formations et des séminaires supplémentaires sur les thèmes liés au contrôle aux frontières extérieures et au retour des ressortissants de pays tiers.

7.  L’Agence peut organiser des activités de formation en coopération avec les États membres et les pays tiers sur leur territoire.

8.  L’Agence établit un programme d’échange permettant aux garde-frontières qui participent à ses équipes et aux agents participant aux équipes européennes d’intervention en matière de retour d’acquérir des connaissances ou un savoir-faire spécifique à partir des expériences et des bonnes pratiques en vigueur à l’étranger, en travaillant aux côtés de garde-frontières et d’agents participant aux tâches liées au retour dans un État membre autre que le leur.

8 bis.  L’Agence établit et met au point un mécanisme interne de contrôle de la qualité afin de s’assurer du niveau élevé de formation, d’expertise et de professionnalisme de l’ensemble de son personnel statutaire, notamment le personnel opérationnel qui participe aux activités opérationnelles de l’Agence. Sur la base de la mise en œuvre du mécanisme de contrôle de la qualité, l’Agence établit un rapport annuel d’évaluation, qui est annexé au rapport d’activité annuel transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Article 63

Acquisition ou location par crédit-bail d’équipements techniques

1.  L’Agence peut acquérir, seule ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques destinés à être déployés au cours d’opérations conjointes, de projets pilotes, d’interventions rapides aux frontières, d’activités liées au retour, y compris les opérations de retour et les interventions en matière de retour, de déploiements d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou de projets d’assistance technique conformément à la réglementation financière qui s’applique à l’Agence.

2.  Le conseil d’administration établit une stratégie pluriannuelle globale exposant comment renforcer les capacités techniques propres de l’Agence en tenant compte du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières, y compris la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 4, une fois disponible, ainsi que des ressources budgétaires mises à disposition à cet effet dans le cadre financier pluriannuel. La décision du conseil d’administration se fonde sur la proposition du directeur exécutif. Afin de garantir le respect des cadres juridiques, financiers et politiques applicables, le directeur exécutif fait cette proposition après avoir reçu l’avis favorable de la Commission.

La stratégie est accompagnée d’un plan de mise en œuvre détaillé, précisant le calendrier concernant l’acquisition ou la location par crédit-bail, la planification des achats et l’atténuation des risques. Si la stratégie et le plan ne suivent pas l’avis de la Commission, l’Agence adresse une justification de ses décisions à cette dernière. Une fois la stratégie adoptée, le plan de mise en œuvre devient partie intégrante de la composante «programmation pluriannuelle» du document de programmation visé à l’article 98, paragraphe 2, point k).

3.  L’Agence peut acquérir des équipements techniques par décision du directeur exécutif, en concertation avec le conseil d’administration et conformément aux règles applicables en matière de passation de marchés. Toute acquisition ou location par crédit-bail d’équipements entraînant des coûts significatifs pour l’Agence est précédée d’une analyse approfondie des besoins et du rapport coûts/avantages. Toute dépense de ce type est inscrite au budget de l’Agence tel qu’il est adopté par le conseil d’administration.

4.  Si l’Agence acquiert ou loue par crédit-bail d’importants équipements techniques, tels que des aéronefs, des hélicoptères, des véhicules de service ou des bateaux, les conditions suivantes s’appliquent:

a)  en cas d’acquisition par l’Agence ou de copropriété, l’Agence convient avec un État membre que ce dernier se charge de l’enregistrement des équipements en tant que service public, conformément à la législation applicable dans cet État membre, y compris les prérogatives et immunités pour ces équipements techniques en vertu du droit international;

b)  en cas de location par crédit-bail, les équipements sont enregistrés dans un État membre.

5.  Sur la base d’un accord type élaboré par l’Agence et approuvé par le conseil d’administration, l’État membre d’enregistrement et l’Agence s’entendent sur des modalités permettant de garantir le fonctionnement des équipements. En cas de biens détenus conjointement, les modalités concernent également les périodes de disponibilité totale des biens à l’usage de l’Agence et établissent les conditions d’utilisation des équipements, y compris des dispositions spécifiques relatives à un déploiement rapide au cours d’interventions rapides aux frontières, et de financement de ces biens.

6.  Lorsque l’Agence ne dispose pas du personnel statutaire qualifié nécessaire, l’État membre d’enregistrement ou le fournisseur des équipements techniques met à disposition les experts et le personnel technique nécessaires pour faire fonctionner ces équipements techniques d’une manière correcte sur le plan juridique et du point de vue de la sécurité, conformément à l’accord type visé au paragraphe 5 et élaboré sur la base des négociations bilatérales annuelles visées à l’article 64, paragraphe 9. Dans de tels cas, les équipements techniques appartenant exclusivement à l’Agence sont mis à la disposition de l’Agence à sa demande, et l’État membre d’enregistrement ne peut invoquer la situation exceptionnelle visée à l’article 64, paragraphe 8.

Lorsqu’elle demande à un État membre de fournir des équipements techniques et du personnel opérationnel, l’Agence tient compte des défis opérationnels particuliers auxquels cet État membre est confronté au moment de la demande.

Article 64

Parc des équipements techniques

1.  L’Agence crée et tient un inventaire centralisé du parc des équipements techniques, qui comprend les équipements détenus soit par les États membres soit par l’Agence et les équipements détenus conjointement par les États membres et par l’Agence aux fins des activités opérationnelles de cette dernière.

2.  Les équipements détenus exclusivement par l’Agence sont totalement disponibles en vue d’être déployés à tout moment conformément à l’article 63, paragraphe 5.

3.  Les équipements détenus conjointement par l’Agence à hauteur de plus de 50 % sont aussi disponibles en vue d’être déployés conformément à un accord conclu entre un État membre et l’Agence comme le prévoit l’article 63, paragraphe 5.

4.  L’Agence garantit la compatibilité et l’interopérabilité des équipements qui figurent sur la liste du parc des équipements techniques.

5.  À cette fin, l’Agence, en étroite collaboration avec les États membres et la Commission, définit les normes techniques que doivent respecter les équipements en vue de leur déploiement dans le cadre des activités de l’Agence, si nécessaire. Les équipements qui doivent être acquis par l’Agence, exclusivement ou en copropriété, et les équipements détenus par des États membres qui figurent sur la liste du parc des équipements techniques respectent ces normes.

6.  Sur proposition du directeur exécutif tenant compte de l’analyse des risques de l’Agence et des résultats des évaluations de la vulnérabilité, le conseil d’administration définit, pour le 31 mars au plus tard, le nombre minimal des équipements techniques nécessaires pour satisfaire les besoins de l’Agence au cours de l’année suivante, notamment pour effectuer des opérations conjointes, des déploiements d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, des interventions rapides aux frontières, ainsi que des activités liées au retour, y compris des opérations de retour et des interventions en matière de retour. Les équipements propres à l’Agence sont comptabilisés dans le nombre minimal d’équipements techniques. La même décision établit les règles concernant le déploiement des équipements techniques au cours des activités opérationnelles.

Si le nombre minimal des équipements techniques s’avère insuffisant pour exécuter le plan opérationnel convenu pour de telles activités, l’Agence revoit ledit plan opérationnel sur la base de ses besoins justifiés et d’un accord avec les États membres.

7.  Le parc des équipements techniques comprend le nombre minimal des équipements reconnus comme nécessaires par l’Agence, par type d’équipements techniques. Les équipements figurant sur la liste du parc des équipements techniques sont déployés au cours des opérations conjointes, des déploiements des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, des projets pilotes, des interventions rapides aux frontières, des opérations de retour ou des interventions en matière de retour.

8.  Le parc des équipements techniques comprend un parc des équipements techniques de réaction rapide composé d’un nombre limité d’équipements nécessaires à d’éventuelles interventions rapides aux frontières. La contribution des États membres au parc des équipements techniques de réaction rapide est programmée sur la base des négociations et des accords bilatéraux annuels visés au paragraphe 9. Pour les équipements qui figurent dans la liste de ce parc, les États membres ne peuvent invoquer la situation exceptionnelle visée au paragraphe 9.

Les équipements qui figurent dans cette liste sont envoyés avec le personnel compétent par l’État membre concerné à destination en vue de leur déploiement dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de dix jours suivant la date à laquelle le plan opérationnel est approuvé.

L’Agence contribue à ce parc au moyen des équipements dont elle dispose conformément à l’article 63, paragraphe 1.

9.  Les États membres contribuent au parc des équipements techniques. La contribution des États membres à ce parc et au déploiement des équipements techniques pour des opérations spécifiques est programmée sur la base de négociations et d’accords bilatéraux annuels conclus entre l’Agence et les États membres. Conformément à ces accords et dans la mesure où ils font partie du nombre minimal des équipements techniques pour une année donnée, les États membres mettent leurs équipements techniques à disposition en vue de leur déploiement, à la demande de l’Agence, à moins qu’ils ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales. Si un État membre invoque une telle situation exceptionnelle, il fournit à l’Agence, par écrit, une motivation détaillée et des informations précises sur la situation, dont le contenu figure dans le rapport visé au paragraphe 13. La demande de l’Agence est introduite au moins quarante-cinq jours avant le déploiement souhaité en ce qui concerne les équipements techniques importants, et trente jours avant le déploiement souhaité en ce qui concerne les autres équipements. Les contributions au parc des équipements techniques font l’objet d’une révision annuelle.

10.  Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration fixe, sur une base annuelle, les règles relatives aux équipements techniques, y compris le nombre minimal total requis des équipements techniques par type, les conditions de déploiement et les modalités de remboursement des coûts, ainsi que le nombre limité des équipements techniques destinés au parc des équipements techniques de réaction rapide. Pour des raisons budgétaires, cette décision devrait être prise chaque année par le conseil d’administration le 31 mars au plus tard.

11.  En cas d’intervention rapide aux frontières, l’article 40, paragraphe 11, s’applique.

12.  Si des besoins inattendus en matière d’équipements techniques en vue d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide aux frontières se font jour après que le nombre minimal des équipements techniques a été fixé et que ces besoins ne peuvent être couverts au moyen du parc des équipements techniques ni du parc des équipements techniques de réaction rapide, les États membres mettent au cas par cas, lorsque c’est possible, les équipements techniques nécessaires à la disposition de l’Agence, à la demande de celle-ci, en vue de leur déploiement.

13.  Le directeur exécutif fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur la composition du parc des équipements techniques et le déploiement des équipements qui en font partie. Si le nombre minimal des équipements techniques requis pour le parc n’est pas atteint, le directeur exécutif en informe le conseil d’administration sans délai. Le conseil d’administration prend d’urgence une décision concernant la hiérarchisation des priorités de déploiement des équipements techniques et prend les mesures adéquates pour remédier aux lacunes. Le conseil d’administration informe la Commission des lacunes et des mesures prises. La Commission en informe ensuite le Parlement européen et le Conseil, en communiquant également sa propre appréciation.

14.  Les États membres enregistrent dans le parc des équipements techniques tous les moyens de transport et équipements opérationnels achetés dans le cadre des actions spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil(30) ou, le cas échéant, au moyen de tout autre financement futur spécifique de l’Union mis à la disposition des États membres avec l’objectif clair d’augmenter la capacité opérationnelle de l’Agence. Ces équipements techniques font partie du nombre minimal des équipements techniques pour une année donnée.

Les États membres mettent les équipements techniques cofinancés dans le cadre des actions spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure ou au moyen de tout autre financement futur spécifique de l’Union, ainsi qu’il est précisé au premier alinéa, à la disposition de l’Agence en vue de leur déploiement, à la demande de cette dernière, au cours des négociations bilatérales annuelles. Chaque équipement est mis à disposition pour une durée maximale de 4 mois, comme prévu par les négociations bilatérales annuelles. Les États membres peuvent décider de déployer les équipements concernés pour une durée supérieure à 4 mois. En cas d’opération visée à l’article 40 ou 43 du présent règlement, ils ne peuvent pas invoquer la situation exceptionnelle visée au paragraphe 9 du présent article.

15.  L’Agence gère l’inventaire du parc des équipements techniques comme suit:

a)  classification par type d’équipement et par type d’opération;

b)  classification par propriétaire (État membre, Agence, autre);

c)  nombre total des équipements requis;

d)  personnel requis, le cas échéant;

e)  autres informations telles que les données d’enregistrement, les exigences en matière de transport et d’entretien, les régimes d’exportation nationaux applicables, les instructions techniques ou d’autres informations nécessaires pour manipuler correctement les équipements;

f)  mention indiquant si l’équipement a bénéficié d’un financement de l’Union.

16.  L’Agence finance à 100 % le déploiement des équipements techniques faisant partie du nombre minimal d’équipements techniques fournis par un État membre donné pour une année donnée. Le déploiement des équipements techniques ne faisant pas partie du nombre minimal d’équipements techniques est cofinancé par l’Agence à concurrence d’un maximum de 100 % des dépenses admissibles, en tenant compte de la situation spécifique des États membres qui déploient lesdits équipements techniques.

Article 65

Rapport sur les capacités de l’Agence

1.  Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration adopte et présente au Parlement, au Conseil et à la Commission européenne un rapport annuel concernant la mise en œuvre des articles 52, 56, 57, 58, 63 et 64.

2.  Ce rapport indique en particulier:

a)  le nombre de membres du personnel opérationnel que chaque État membre s’est engagé à mettre à la disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris par l’intermédiaire de la réserve de réaction rapide et de la réserve de contrôleurs des retours forcés;

b)  le nombre de membres du personnel opérationnel que l’Agence s’est engagée à mettre à la disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens;

c)  le nombre de membres du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens effectivement déployés par chaque État membre et l’Agence, par profil, au cours de l’année précédente;

d)  le nombre des équipements techniques que chaque État membre et l’Agence se sont engagés à mettre à la disposition du parc des équipements techniques;

e)  le nombre des équipements techniques du parc des équipements techniques qui ont été déployés par chaque État membre et l’Agence au cours de l’année précédente ▌;

f)  les engagements pris en faveur du parc des équipements techniques de réaction rapide et les déploiements réalisés depuis celui-ci;

g)  le développement des moyens humains et des capacités techniques propres de l’Agence.

3.  Ce rapport dresse la liste des États membres ayant invoqué la situation exceptionnelle visée à l’article 58, paragraphe 7, et à l’article 64, paragraphe 8, au cours de l’année précédente et comprend la motivation et les informations fournies par l’État membre concerné.

4.  Afin de garantir la transparence, le conseil d’administration est informé tous les trimestres des éléments indiqués au paragraphe 2 pour ce qui concerne l’année en cours.

Article 66

Recherche et innovation

1.  L’Agence suit, de façon proactive, les activités de recherche et d’innovation présentant de l’intérêt pour la gestion européenne intégrée des frontières, y compris l’utilisation d’une technologie de contrôle des frontières avancée, et elle y contribue, en tenant compte de la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 4. L’Agence diffuse les résultats de cette recherche auprès du Parlement européen, des États membres et de la Commission conformément à l’article 50. Elle peut utiliser ces résultats, le cas échéant, dans les opérations conjointes, les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et les interventions en matière de retour.

2.  L’Agence, compte tenu de la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 6, assiste les États membres et la Commission dans la détermination des principaux thèmes de recherche. L’Agence aide les États membres et la Commission à établir et à mettre en œuvre les programmes-cadres pertinents de l’Union pour les activités de recherche et d’innovation.

3.  L’Agence met en œuvre les volets du programme-cadre pour la recherche et l’innovation ayant trait à la sécurité aux frontières. À cet effet, et lorsque la Commission lui a délégué les pouvoirs nécessaires, l’Agence s’acquitte des tâches suivantes:

a)  elle gère certaines étapes de la mise en œuvre du programme et certaines phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission;

b)  elle adopte les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécute toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme;

c)  elle fournit un appui à la mise en œuvre du programme.

4.  L’Agence peut planifier et mettre en œuvre des projets pilotes concernant des questions régies par le présent règlement.

5.   L’Agence rend publiques les informations sur ses projets de recherche, y compris les projets de démonstration, les partenaires de coopération associés et le budget du projet.

Section 10

Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Article 68

Création de l’unité centrale ETIAS

1.  Une unité centrale ETIAS est créée.

2.  L’Agence assure la création et le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS visés à l’article 7 du ▌règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ▌.

Section 11

Coopération

Article 69

Coopération de l’Agence avec les institutions, organes et organismes de l’Union et avec les organisations internationales

1.  L’Agence coopère avec les institutions, organes et organismes de l’Union et avec les organisations internationales, dans le respect de leurs cadres juridiques respectifs, et elle utilise les informations, capacités et systèmes existants disponibles dans le cadre d’Eurosur.

Conformément au paragraphe 1, l’Agence coopère en particulier avec:

a)  la Commission et le Service européen pour l’action extérieure;

b)  Europol;

c)  le Bureau européen d’appui en matière d’asile;

d)  l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

e)  Eurojust;

f)  le Centre satellitaire de l’Union européenne;

g)  l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de contrôle des pêches;

h)  l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

i)  l’Agence européenne de la sécurité aérienne et le gestionnaire de réseau institué par le règlement (UE) nº 677/2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien;

k)  les missions et opérations dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, conformément à leurs mandats en vue de garantir:

i)  la promotion des normes en matière de gestion européenne intégrée des frontières;

ii)  la connaissance de la situation et l’analyse de risques.

L’Agence peut également coopérer avec les organisations internationales suivantes dans la mesure où cela est pertinent pour l’accomplissement de ses fonctions, dans le respect de leurs cadres juridiques respectifs:

a)  les Nations unies par l’intermédiaire de ses bureaux, agences, organisations et autres entités compétentes, notamment le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, l’Organisation internationale pour les migrations, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et l’Organisation de l’aviation civile internationale;

b)  l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol);

c)  l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

d)  le Conseil de l’Europe et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

e)  le Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N).

2.  La coopération visée au paragraphe 1 a lieu dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec les entités visées au paragraphe 1. Ces arrangements sont préalablement approuvés par la Commission. L’Agence en informe, de manière systématique, le Parlement européen et le Conseil.

3.  En ce qui concerne le traitement d’informations classifiées, ces arrangements prévoient que les organes et organismes de l’Union ou l’organisation internationale concernés respectent des règles et normes de sécurité équivalentes à celles appliquées par l’Agence. Une visite d’évaluation est organisée avant la conclusion des arrangements et la Commission est informée de l’issue de la visite d’évaluation.

4.  Pour les activités régies par le présent règlement, l’Agence coopère avec la Commission et, le cas échéant, avec les États membres et le Service européen pour l’action extérieure. Bien que ces activités ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement, l’Agence s’engage également dans une telle coopération en ce qui concerne les activités liées au domaine des douanes, y compris la gestion des risques, lorsque ces activités peuvent s’appuyer mutuellement. Cette coopération s’entend sans préjudice des compétences existantes de la Commission, de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et des États membres.

5.  Les institutions, organes et organismes de l’Union et les organisations internationales visés au paragraphe 1 n’utilisent les informations qu’ils reçoivent de l’Agence que dans les limites de leurs compétences et dans la mesure où ils respectent les droits fondamentaux, y compris les exigences en matière de protection des données.

Toute transmission ▌de données à caractère personnel traitées par l’Agence à d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union visés à l’article 88, paragraphe 1, points c) et d), fait l’objet d’arrangements de travail spécifiques relatifs à l’échange de données à caractère personnel ▌.

Ces arrangements comportent une disposition garantissant que les données à caractère personnel transmises par l’Agence aux organes ou organismes de l’Union ne peuvent être traitées à d’autres fins qu’avec l’autorisation de l’Agence et que si cela est compatible avec la finalité initiale pour laquelle les données avaient été recueillies et transmises par l’Agence. Les organes ou organismes de l’Union tiennent un registre des évaluations au cas par cas de la compatibilité.

Tout transfert de données à caractère personnel par l’Agence à des organisations internationales visées à l’article 88, paragraphe 1, point c), respecte les dispositions en matière de protection des données prévues aux articles 87 à 90 bis.

En particulier, l’Agence veille à ce que tout arrangement de travail relatif à l’échange de données à caractère personnel conclu avec ces organisations internationales respecte le chapitre V du règlement (UE) 2018/1725 et soit soumis à l’autorisation du contrôleur européen de la protection des données, lorsque ledit règlement le prévoit.

L’Agence veille à ce que les données à caractère personnel transférées à des organisations internationales ne soient traitées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transférées.

En ce qui concerne le traitement d’informations classifiées, ces arrangements prévoient que l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union ou l’organisation internationale concernés respectent des règles et normes de sécurité équivalentes à celles appliquées par l’Agence.

6.  Les échanges d’informations entre l’Agence et les organes et organismes de l’Union et les organisations internationales visés au paragraphe 2 ont lieu par l’intermédiaire du réseau de communication visé à l’article 14 ou par l’intermédiaire d’autres systèmes d’échange d’informations accrédités qui répondent aux critères de disponibilité, de confidentialité et d’intégrité.

Article 70

Coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes

1.  Sans préjudice d’Eurosur, l’Agence, en coopération avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, apporte son soutien aux autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l’Union et, le cas échéant, au niveau international, en:

a)  partageant, fusionnant et analysant les informations disponibles dans les systèmes de signalement des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par ces agences ou accessibles par ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;

b)  fournissant des services de surveillance et de communication basés sur des technologies de pointe, y compris des infrastructures spatiales et terrestres et des capteurs montés sur tout type de plateforme;

c)  renforçant les capacités par l’élaboration de lignes directrices et de recommandations et par l’établissement de bonnes pratiques ainsi que par la mise en place de formations et d’échanges de personnel;

d)  renforçant l’échange d’informations et la coopération en ce qui concerne les fonctions de garde-côtes, y compris en analysant les défis opérationnels et les risques émergents dans le domaine maritime;

e)  partageant les capacités par la planification et la mise en œuvre d’opérations polyvalentes et par le partage des ressources et d’autres moyens, dans la mesure où ces activités sont coordonnées par ces agences et approuvées par les autorités compétentes des États membres concernés.

2.  Les modalités de la coopération entre l’Agence, l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicable auxdites agences. Cet arrangement est approuvé par le conseil d’administration de l’Agence, le conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité maritime et le conseil d’administration de l’Agence européenne de contrôle des pêches. Les agences n’utilisent les informations recueillies dans le contexte de leur coopération que dans les limites de leur cadre juridique et dans le respect des droits fondamentaux, notamment des obligations en matière de protection des données.

3.  La Commission met à disposition, en étroite coopération avec les États membres, l’Agence, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de contrôle des pêches, un manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes. Ce manuel contient des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques pour l’échange d’informations. La Commission adopte ce manuel sous la forme d’une recommandation selon la procédure visée à l’article 117, paragraphe 3.

Article 71

Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni

1.  L’Agence facilite la coopération opérationnelle des États membres avec l’Irlande et le Royaume-Uni dans des activités spécifiques.

2.  Aux fins d’Eurosur, l’échange d’informations et la coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni peuvent s’effectuer sur la base d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre l’Irlande ou le Royaume-Uni respectivement et un ou plusieurs États membres voisins ou par l’intermédiaire de réseaux régionaux fondés sur ces accords. Les centres nationaux de coordination des États membres font office de points de contact pour l’échange d’informations avec les autorités correspondantes de l’Irlande et du Royaume-Uni au sein d’Eurosur.

3.  Les accords visés au paragraphe 2 sont limités à l’échange d’informations suivant entre le centre national de coordination d’un État membre et l’autorité correspondante de l’Irlande ou du Royaume-Uni:

a)  les informations contenues dans le tableau de situation national d’un État membre dans la mesure transmise à l’Agence aux fins du tableau de situation européen;

b)  les informations recueillies par l’Irlande et le Royaume-Uni qui sont pertinentes aux fins du tableau de situation européen;

c)  les informations visées à l’article 26, paragraphe 5.

4.  Les informations fournies dans le cadre d’Eurosur par l’Agence ou par un État membre non partie à un accord visé au paragraphe 2 ne peuvent faire l’objet d’un échange d’informations avec l’Irlande ou le Royaume-Uni sans l’autorisation préalable de l’Agence ou dudit État membre. Les États membres et l’Agence sont tenus de respecter le refus d’échanger ces informations avec l’Irlande ou le Royaume-Uni.

5.  La transmission ultérieure ou toute autre communication d’informations échangées au titre du présent article à des pays tiers ou à des tiers est interdite.

6.  Les accords visés au paragraphe 2 comportent des dispositions relatives aux coûts liés à la participation de l’Irlande et du Royaume-Uni à la mise en œuvre de ces accords.

7.  L’appui que doit fournir l’Agence aux termes de l’article 10, paragraphe 1, points 12, 13 et 15, englobe l’organisation des opérations de retour menées par les États membres auxquelles participent aussi l’Irlande ou le Royaume-Uni.

8.  L’application du présent règlement aux frontières de Gibraltar est suspendue jusqu’à la date à laquelle un accord aura été dégagé sur le champ d’application des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes.

Article 72

Coopération avec les pays tiers

1.  Conformément à l’article 3, point g), les États membres et l’Agence coopèrent avec les pays tiers aux fins de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique migratoire ▌.

2.  Sur la base des priorités politiques définies en application de l’article 8, paragraphe 4, l’Agence assure l’assistance technique et opérationnelle des pays tiers dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel et le principe de non-refoulement.

3.  L’Agence et les États membres respectent le droit de l’Union, notamment les normes et les critères qui font partie de l’acquis de l’Union, y compris lorsque la coopération avec des pays tiers a lieu sur le territoire de ces pays.

4.   La mise en place d’une coopération avec les pays tiers permet de promouvoir les normes en matière de gestion européenne intégrée des frontières.

Article 73

Coopération des États membres avec les pays tiers

1.  ▌Les États membres peuvent coopérer au niveau opérationnel ▌avec un ou plusieurs pays tiers dans les domaines relevant du présent règlement. Cette coopération peut comprendre un échange d’informations et peut s’effectuer sur la base d’accords bilatéraux ou multilatéraux, d’autres formes d’arrangements, ou par l’intermédiaire de réseaux régionaux mis en place sur la base de ces accords.

2.  Lorsqu’ils concluent les accords bilatéraux et multilatéraux visés au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir des dispositions concernant l’échange d’informations et la coopération aux fins d’Eurosur en application des articles 76 et 90.

3.  Les accords visés au paragraphe 1 respectent les dispositions du droit de l’Union et du droit international en matière de droits fondamentaux et de protection internationale, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention relative au statut des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement. Lorsqu’ils mettent en œuvre ces accords, eu égard également à l’article 8, les États membres évaluent et prennent en considération régulièrement la situation générale dans le pays tiers.

Article 74

Coopération entre l’Agence et les pays tiers

1.  L’Agence peut coopérer avec les autorités des pays tiers compétentes dans les domaines régis par le présent règlement et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

2.  Ce faisant, l’Agence agit dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et le principe de non-refoulement, l’interdiction de la détention arbitraire et l’interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec le soutien des délégations de l’Union et, le cas échéant, des missions et opérations PSDC, et en coordination avec elles, conformément à l’article 69.

3.  Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières ▌issues du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut, en vertu de l’article 218 du TFUE, avec le pays tiers concerné un accord sur le statut, établi sur la base de l’accord sur le statut type visé à l’article 77, paragraphe 1 bis. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions. Il indique, en particulier, l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes, les mesures relatives à la création d’une antenne et les mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux. L’accord sur le statut garantit le respect intégral des droits fondamentaux pendant ces opérations et prévoit un mécanisme de plaintes. Le Contrôleur européen de la protection des données est consulté sur les dispositions de l’accord sur le statut concernant les transferts de données si les dispositions diffèrent sensiblement de l’accord sur le statut type.

4.  Lorsqu’il en existe, l’Agence agit également dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec ces autorités conformément au droit et à la politique de l’Union, conformément à l’article 77, paragraphe 5.

Ces arrangements de travail précisent l’étendue, la nature et la finalité de la coopération, ont trait à la gestion de la coopération opérationnelle et peuvent comprendre des dispositions relatives à l’échange d’informations sensibles non classifiées et à la coopération dans le cadre d’Eurosur conformément à l’article 75, paragraphe 3.

L’Agence veille à ce que les informations transférées à des pays tiers ne soient traitées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transférées. Les arrangements de travail éventuels portant sur l’échange d’informations classifiées sont conclus conformément à l’article 77, paragraphe 6. L’Agence respecte le droit de l’Union, y compris les normes et les critères qui font partie de l’acquis de l’Union. L’Agence demande au Contrôleur européen de la protection des données l’autorisation préalable, dans la mesure où ces arrangements de travail prévoient le transfert de données à caractère personnel et lorsque le règlement 2018/1725 le prévoit.

5.   L’Agence contribue à la mise en œuvre de la politique extérieure de l’Union en matière de retour et de réadmission dans le cadre de la politique extérieure de l’Union et dans des matières régies par le présent règlement.

6.  L’Agence peut bénéficier de financements de l’Union conformément aux dispositions des instruments pertinents qui soutiennent et concernent les pays tiers. Elle peut lancer et financer des projets d’assistance technique dans des pays tiers, dans des matières régies par le présent règlement et conformément aux règles financières qui s’appliquent à elle. Ces projets sont inclus dans le document unique de programmation visé à l’article 100.

7.  L’Agence informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des activités menées en vertu du présent article et, en particulier, des activités liées à l’assistance technique et opérationnelle dans le domaine de la gestion des frontières et des retours dans les pays tiers et du déploiement d’officiers de liaison, et fournit notamment des informations détaillées sur le respect des droits fondamentaux. L’Agence rend publics les accords, les arrangements de travail, les projets pilotes et les projets d’assistance technique avec des pays tiers, dans le plein respect de l’article 110, paragraphe 2.

8.  L’Agence fait figurer une évaluation de la coopération avec les pays tiers dans ses rapports annuels.

Article 75

Assistance technique et opérationnelle fournie par l’Agence aux pays tiers

1.  L’Agence peut coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers et apporter cette assistance ▌aux pays tiers dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières.

2.  L’Agence a la possibilité de mener des actions ayant trait à la gestion européenne intégrée des frontières sur le territoire d’un pays tiers ▌sous réserve de l’accord de ce pays tiers ▌.

3.  Les opérations menées sur le territoire d’un pays tiers figurent dans le programme de travail annuel adopté par le conseil d’administration conformément à l’article 100, paragraphes 1 et 7, et sont réalisées sur la base d’un plan opérationnel ayant fait l’objet d’un accord entre l’Agence et l’État tiers concerné, en concertation avec les États membres participants. Dans le cas où un État membre ou des États membres sont voisins du pays tiers ou limitrophes de la zone d’opération du pays tiers, le plan opérationnel ainsi que toute modification de ce plan sont sanctionnés par un accord de cet État membre ou de ces États membres. Les articles 39, 44, 47, 48, 55 et 58 s’appliquent mutatis mutandis aux déploiements dans les pays tiers.

3 bis.  Le directeur exécutif veille à la sécurité du personnel déployé dans les pays tiers.

À cette fin, l’État membre informe le directeur exécutif de toute question liée à la sécurité de ses ressortissants déployés sur le territoire de certains pays tiers.

Lorsque la sécurité du personnel déployé dans des pays tiers ne peut être garantie, le directeur exécutif prend les mesures appropriées en suspendant ou en mettant fin aux aspects correspondants de l’assistance technique et opérationnelle apportée par l’Agence au pays tiers concerné.

3 ter.  Sans préjudice du déploiement des membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens en application des articles 55 à 58, la participation des États membres aux opérations conjointes sur le territoire de pays tiers s’effectue sur une base volontaire.

Outre le mécanisme pertinent visé à l’article 58, paragraphe 7, et au paragraphe 3 bis du présent article, si la sécurité du personnel participant ne peut être garantie à la satisfaction de l’État membre, l’État membre peut retirer sa contribution respective à l’opération dans le pays tiers. Lorsqu’un État membre invoque une telle situation exceptionnelle, il fournit par écrit à l’Agence, lors des négociations bilatérales annuelles ou au plus tard 21 jours avant le déploiement, une motivation détaillée et des informations précises sur la situation, dont le contenu est repris dans le rapport visé à l’article 65. Le déploiement du personnel opérationnel détaché conformément à l’article 57 est subordonné au consentement de l’État membre d’origine dès sa notification par l’Agence et au plus tard 21 jours avant le déploiement.

3 quater.  Les plans opérationnels visés au paragraphe 3 peuvent comprendre des dispositions relatives à l’échange d’informations et à la coopération aux fins d’Eurosur, conformément à l’article 76, paragraphe 2, et à l’article 90.

Article 76

Échange d’informations avec les pays tiers dans le cadre d’Eurosur

1.  Les centres nationaux de coordination des États membres visés à l’article 21 et, le cas échéant, l’Agence constituent les points de contact pour l’échange d’informations et la coopération avec les pays tiers aux fins d’Eurosur.

2.  Les dispositions relatives à l’échange d’informations aux fins d’Eurosur visées à l’article 73, paragraphe 2, spécifient:

a)  les tableaux de situation spécifiques partagés avec les pays tiers;

b)  les données en provenance de pays tiers qui peuvent être partagées dans le tableau de situation européen et les procédures de partage de ces données;

c)  les procédures et conditions selon lesquelles les services de fusion d’Eurosur peuvent être fournis aux autorités de pays tiers;

d)  les modalités de coopération et d’échange d’informations avec les observateurs de pays tiers pour les besoins d’Eurosur.

3.  Les informations fournies dans le cadre d’Eurosur par l’Agence ou par un État membre non partie à un accord visé à l’article 73, paragraphe 1, ne peuvent faire l’objet d’un échange d’informations avec un pays tiers au titre dudit accord sans l’autorisation préalable de l’Agence ou dudit État membre. Les États membres et l’Agence sont tenus de respecter le refus d’échanger ces informations avec le pays tiers concerné.

Article 77

Rôle de la Commission en ce qui concerne la coopération avec les pays tiers

1 bis.  La Commission, après consultation des États membres, de l’Agence, de l’Agence des droits fondamentaux et du Contrôleur européen de la protection des données, établit un accord sur le statut type pour les actions menées sur le territoire de pays tiers.

2.  La Commission, en coopération avec les États membres et ▌l’Agence, établit les dispositions types ▌en ce qui concerne l’échange d’informations dans le cadre d’Eurosur, conformément à l’article 71, paragraphe 2, et à l’article 73, paragraphe 2.

La Commission, après consultation de l’Agence et d’autres organes ou agences compétents, y compris l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Contrôleur européen de la protection des données, établit un texte type pour les arrangements de travail visés à l’article 74. Ce texte type comprend des dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux garanties en matière de protection des données qui portent sur des mesures pratiques.

3.  Avant la conclusion d’un nouvel accord bilatéral ou multilatéral au sens de l’article 73, paragraphe 1, le ou les États membres concernés ▌notifient à la Commission leurs projets de dispositions relatives à la gestion des frontières et aux retours ▌.

Les États membres concernés notifient à la Commission, qui en informe le Conseil et l’Agence, les dispositions relatives à la gestion des frontières et aux retours des accords bilatéraux et multilatéraux déjà en vigueur et nouveaux visés à l’article 73, paragraphe 1.

5.  Avant l’approbation, par le conseil d’administration, d’éventuels arrangements de travail entre l’Agence et les autorités compétentes des pays tiers, l’Agence les notifie à la Commission ▌. L’Agence informe le Parlement européen avant la conclusion d’un arrangement de travail en lui fournissant des informations détaillées sur les parties à l’arrangement de travail et sur le contenu proposé.

6.  L’Agence notifie à la Commission les plans opérationnels visés à l’article 75, paragraphe 3. La décision de déployer des officiers de liaison dans des pays tiers en application de l’article 78 est soumise à la réception d’un avis préalable de la Commission. Le Parlement européen est tenu pleinement informé desdites activités sans retard.

Article 78

Officiers de liaison de l’Agence dans les pays tiers

1.  L’Agence peut déployer des experts issus de son propre personnel statutaire ainsi que d’autres experts en qualité d’officiers de liaison, qui bénéficient du plus haut niveau de protection dans l’exercice de leurs fonctions dans les pays tiers. Ils font partie des réseaux de coopération locaux ou régionaux d’officiers de liaison «Immigration» et d’experts en sécurité de l’Union et des États membres, y compris le réseau créé en vertu du [règlement (CE) n° 377/2004]. Par décision du conseil d’administration, l’Agence peut définir des profils d’officiers de liaison spécifiques, ▌en fonction des besoins opérationnels à l’égard du pays tiers concerné.

2.  Dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, les officiers de liaison sont déployés en priorité dans les pays tiers qui constituent, selon une analyse des risques, des pays d’origine ou de transit pour l’immigration illégale. À titre de réciprocité, l’Agence peut accueillir des officiers de liaison détachés par ces pays tiers. Le conseil d’administration adopte annuellement, sur proposition du directeur exécutif, la liste des priorités. Le déploiement des officiers de liaison est approuvé par le conseil d’administration après avis de la Commission.

3.  Les tâches des officiers de liaison de l’Agence comprennent, dans le respect du droit de l’Union et des droits fondamentaux, l’établissement et l’entretien de contacts avec les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ils sont affectés, en vue de contribuer à la prévention et la lutte contre l’immigration illégale et au retour des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, y compris par la fourniture d’une assistance technique pour l’identification de ressortissants de pays tiers et l’acquisition de documents de voyage. Ces officiers de liaison se coordonnent étroitement avec les délégations de l’Union, avec les États membres conformément au [règlement (CE) n° 377/2004] et, le cas échéant, les missions et opérations PSDC prévues à l’article 69. Ils disposent, dans la mesure du possible, de leur bureau dans les mêmes locaux que les délégations de l’Union.

4.  Dans les pays tiers dans lesquels des officiers de liaison ne sont pas déployés par l’Agence, l’Agence peut soutenir le déploiement d’un officier de liaison «retour» par un État membre afin d’apporter un soutien aux États membres ainsi qu’aux activités de l’Agence, conformément à l’article 49.

Article 79

Observateurs participant aux activités de l’Agence

1.  L’Agence peut, avec l’accord des États membres concernés, inviter des observateurs d’institutions, d’organes ou d’organismes de l’Union ou d’organisations internationales et de missions et opérations PSCD conformément à l’article 69 à participer à ses activités, en particulier aux opérations conjointes et aux projets pilotes, à l’analyse des risques et aux formations, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l’amélioration de la coopération et à l’échange de bonnes pratiques, et ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité générale de ces activités. La participation de ces observateurs à l’analyse des risques et à la formation ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des États membres concernés. En ce qui concerne les opérations conjointes et les projets pilotes, la participation des observateurs est soumise à l’accord de l’État membre hôte. Les modalités de la participation d’observateurs figurent dans le plan opérationnel. Ces observateurs reçoivent une formation appropriée de l’Agence préalablement à leur participation.

2.  L’Agence peut, avec l’accord des États membres concernés, inviter des observateurs de pays tiers à participer à ses activités aux frontières extérieures visées à l’article 37, aux opérations de retour visées à l’article 51, aux interventions en matière de retour visées à l’article 54 et à la formation visée à l’article 62, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l’amélioration de la coopération et à l’échange de bonnes pratiques, et ne porte pas atteinte à la sécurité générale de ces activités ni à la sécurité des ressortissants de pays tiers. La participation de ces observateurs ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des États membres concernés ▌. Les modalités de la participation d’observateurs figurent dans le plan opérationnel. Ces observateurs reçoivent une formation appropriée de l’Agence préalablement à leur participation. Ils sont tenus d’adhérer aux codes de conduite de l’Agence lorsqu’ils participent à ses activités.

3.  L’Agence veille à ce que la présence d’observateurs ne présente aucun risque lié au respect des droits fondamentaux.

CHAPITRE III

Faux documents et documents authentiques en ligne (FADO)

Article 80

L’Agence reprend et gère le système «False and Authentic Documents Online» (FADO), établi conformément à l’action commune 98/700/JHA ▌.

CHAPITRE IV

Dispositions générales

Section 1

Règles générales

Article 81

Protection des droits fondamentaux et stratégie en matière de droits fondamentaux

1.  Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux dans l’accomplissement de ses tâches au titre du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier la Charte, et du droit international, y compris la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, la convention des droits de l’enfant et les obligations relatives à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement.

À cet effet, l’Agence, avec la contribution et sous réserve de l’approbation de l’officier aux droits fondamentaux, élabore, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux et un plan d’action, qui comprennent un mécanisme efficace de contrôle du respect des droits fondamentaux dans toutes ses activités.

Le forum consultatif est consulté à propos de la stratégie en matière de droits fondamentaux, conformément à l’article 106, paragraphe 3.

2.  Dans l’accomplissement de ses tâches, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé d’une autre manière aux autorités d’un pays dans lequel il existe, entre autres, un risque important que cette personne soit exposée à la peine de mort, à la torture, à des persécutions ou à d’autres traitements ou châtiments inhumains ou dégradants, ou dans lequel la vie ou la liberté de cette personne serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un groupe social particulier ou de son opinion politique, en violation du principe de non-refoulement, ou s’il existe un risque d’expulsion, d’éloignement, d’extradition ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

3.  Dans l’accomplissement de ses tâches, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes prend en compte et satisfait, dans le cadre de son mandat, les besoins spécifiques des enfants, des mineurs non accompagnés, des personnes handicapées, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes nécessitant une assistance médicale, des personnes nécessitant une protection internationale, des personnes en détresse en mer et d’autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes accorde, dans toutes ses activités, une attention particulière aux droits des enfants et veille au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

4.  Dans l’accomplissement de l’ensemble de ses tâches, dans ses relations avec les États membres et dans sa coopération avec les pays tiers, l’Agence tient compte des rapports du forum consultatif prévu à l’article 70 et de l’officier aux droits fondamentaux.

Article 82

Code de conduite

1.  L’Agence élabore et développe, en coopération avec le forum consultatif, un code de conduite qui s’applique à toutes les opérations de contrôle aux frontières dont la coordination est assurée par l’Agence et à toutes les personnes participant aux activités de l’Agence. Le code de conduite définit des procédures dont l’objectif est de garantir le respect des principes de l’état de droit et des droits fondamentaux, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment aux enfants, aux mineurs non accompagnés et aux autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité, ainsi qu’aux personnes en quête de protection internationale.

2.  L’Agence élabore et développe, en coopération avec le forum consultatif, un code de conduite pour les opérations de retour ▌, applicable durant toutes les opérations de retour et interventions en matière de retour dont l’Agence assure la coordination ou l’organisation. Ce code de conduite décrit des procédures normalisées communes visant à simplifier l’organisation des opérations de retour et des interventions en matière de retour et à garantir que le retour se fait d’une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier les principes de dignité humaine et d’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et les droits à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.

3.  Le code de conduite pour le retour tient compte en particulier de l’obligation pour les États membres de prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé, tel qu’il figure à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE, et de la stratégie en matière de droits fondamentaux.

Article 83

Tâches et compétences des membres des équipes

1.  Les membres des équipes déployés à partir du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sont en mesure d’accomplir ▌les tâches et d’exercer ▌les compétences pour le contrôle aux frontières et le retour ainsi que celles qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs des règlements (UE) 656/2014 et (UE) 2016/399, ainsi que de la directive 2008/115/CE.

1 bis.  L’exécution des tâches et l’exercice des compétences, en particulier celles requérant des compétences d’exécution, sont subordonnés à l’autorisation de l’État membre hôte sur son territoire et soumis au droit national, international ou de l’Union applicable, notamment au règlement (UE) no 656/2014 , tel que décrit dans le plan opérationnel visé à l’article 39.

2.  Dans l’accomplissement de leurs tâches et dans l’exercice de leurs compétences, les membres des équipes garantissent le respect plein et entier des droits fondamentaux et se conforment au droit de l’Union et au droit international ▌, ainsi qu’au droit national de l’État membre hôte.

3.  Sans préjudice de l’article 94, paragraphe 1, concernant le personnel statutaire de l’Agence, les membres des équipes ne peuvent accomplir des tâches et exercer des compétences que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d’agents de l’État membre hôte impliqués dans les tâches liées aux retours. L’État membre hôte peut autoriser les membres des équipes à agir en son nom.

3 bis.  L’État membre hôte peut notifier à l’Agence, par l’intermédiaire de l’officier de coordination, les incidents liés au non-respect, par un membre de l’équipe, du plan opérationnel, y compris en ce qui concerne les droits fondamentaux, en vue d’un éventuel suivi, éventuellement assorti de mesures disciplinaires.

4.  Les membres des équipes déployés qui sont issus du personnel statutaire de l’Agence ▌portent l’uniforme du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences. Les membres des équipes détachés à partir des États membres pour une longue durée ou déployés pour une courte durée portent ▌leur propre uniforme lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences.

Par dérogation à cette règle, la décision du conseil d’administration visée à l’article 55, paragraphe 4, point -a), indique les profils auxquels l’obligation de porter un uniforme peut ne pas s’appliquer en raison de la nature spécifique de l’activité opérationnelle.

Tous les membres des équipes portent également sur leur uniforme un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union et de l’Agence les identifiant en tant que participants à une opération conjointe, au déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, à un projet pilote, à une intervention rapide aux frontières, à une opération de retour ou à une intervention en matière de retour. Aux fins d’identification par les autorités nationales de l’État membre hôte, les membres des équipes sont à tout moment munis d’un document d’accréditation, qu’ils présentent sur demande.

La conception et les spécifications des uniformes du personnel statutaire ▌sont arrêtées au moyen d’une décision du Conseil d’administration, sur la base d’une proposition du directeur exécutif, après réception de l’avis de la Commission ▌.

5.  ▌Le port et l’utilisation d’armes de service, de munitions et d’équipements par le personnel détaché auprès de l’Agence ou déployé à partir d’un État membre ▌pour une ▌courte durée, sont soumis au droit national de l’État membre d’origine.

L’habilitation au port et à l’utilisation d’armes de service, de munitions et d’équipements par le personnel ▌statutaire de l’Agence déployé en tant que membres d’une équipe est soumise au cadre et aux règles détaillées fixés dans le présent article et à l’annexe V.

Aux fins de la mise en œuvre du présent paragraphe, le directeur exécutif peut autoriser les membres du personnel statutaire à porter et à utiliser des armes conformément aux règles adoptées par le conseil d’administration, conformément à l’article 56, paragraphe 3 bis, point b).

6.  ▌L’accomplissement des tâches par les membres des équipes, y compris les membres du personnel statutaire, pendant le déploiement nécessitant l’usage de la force, y compris le port et l’utilisation d’armes de service, de munitions et d’équipements, est soumise à l’autorisation des profils pertinents par l’État membre hôte et au consentement de ▌l’État membre hôte ou, pour le personnel statutaire, à celui de l’Agence ▌. L’usage de la force, y compris le port et l’utilisation d’armes de service, de munitions et d’équipements, est exercé conformément au droit national de l’État membre hôte et en présence de garde-côtes de l’État membre hôte. L’État membre hôte peut, avec le consentement de l’État membre d’origine ou de l’Agence, le cas échéant, autoriser les membres des équipes à employer la force sur son territoire en l’absence de garde-frontières de l’État membre hôte.

L’État membre hôte peut interdire le port de certaines armes de service, de certaines munitions et de certains équipements, pour autant que sa propre législation applique les mêmes interdictions à l’égard de ses propres garde-frontières ou agents impliqués dans les tâches liées au retour. Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’État membre hôte indique à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence met cette information à la disposition des États membres.

7.  Les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des membres des équipes ou d’autres personnes conformément au droit national de l’État membre hôte, dans le respect des principes du droit international des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux.

8.  Aux fins du présent règlement, l’État membre hôte autorise les membres des équipes à consulter les bases de données européennes dont la consultation est nécessaire pour la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour, par l’intermédiaire de leurs interfaces nationales ou de toute autre forme d’accès prévu par les instruments législatifs portant création de ces bases de données, le cas échéant. L’État membre hôte peut aussi les autoriser à consulter ses bases de données nationales si nécessaire aux mêmes fins. Les États membres veillent à fournir cet accès aux bases de données d’une manière effective et efficace. Les membres des équipes ne consultent que les données strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exercice de leurs compétences. Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’État membre hôte indique à l’Agence les bases de données nationales et européennes qui peuvent être consultées. L’Agence met ces informations à la disposition de tous les États membres participant au déploiement.

Cette consultation est effectuée conformément à la législation de l’Union et au droit national de l’État membre hôte en matière de protection des données.

9.  Les décisions de refus d’entrée conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 ainsi que les décisions de refus de visa aux frontières conformément à l’article 35 du règlement (CE) nº 810/2009 (code des visas) ne sont prises que par les garde-frontières de l’État membre hôte ou par les membres des équipes s’ils sont autorisés par l’État membre hôte à agir en son nom.

Article 84

Document d’accréditation

1.  L’Agence, en coopération avec l’État membre hôte, remet aux membres des équipes un document dans la langue officielle de l’État membre hôte et dans une autre langue officielle des institutions de l’Union permettant de les identifier et de prouver qu’ils sont habilités à accomplir les tâches et à exercer les compétences décrites à l’article 83. Le document comprend les éléments suivants concernant chaque membre des équipes:

a)  le nom et la nationalité;

b)  le grade ou l’intitulé du poste;

c)  une photo numérique récente; et

d)  les tâches dont l’exécution est autorisée durant le déploiement.

2.  Le document est rendu à l’Agence à la fin d’une opération conjointe, du déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, d’un projet pilote, d’une intervention rapide aux frontières, d’une opération de retour ou d’une intervention en matière de retour.

Article 85

Responsabilité civile des membres des équipes

1.  Sans préjudice de l’article 94, lorsque des membres des équipes opèrent dans un État membre hôte, cet État membre est réputé responsable de tout dommage causé par eux au cours de leurs opérations, conformément à son droit national.

2.  Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle des membres des équipes détachés ou déployés par les États membres, l’État membre hôte peut s’adresser à l’État membre d’origine afin qu’il lui rembourse les sommes qu’il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

De même, si les dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle du personnel statutaire de l’Agence, l’État membre hôte peut s’adresser à l’Agence afin qu’elle lui rembourse les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit. Ce qui précède est sans préjudice de tout recours devant la Cour de justice contre l’Agence, conformément à l’article 96 bis.

3.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers, chaque État membre renonce à tout recours contre l’État membre hôte ou tout autre État membre pour tout dommage qu’il a subi, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

4.  Tout litige entre des États membres ou entre un État membre et l’Agence en relation avec l’application des paragraphes 2 et 3 du présent article ne pouvant être réglé par la voie de négociations entre eux est soumis par eux à la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 273 du traité FUE.

5.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers, l’Agence prend en charge les coûts liés aux dommages causés à ses équipements durant le déploiement, à moins que ces coûts ne résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.

Article 86

Responsabilité pénale des membres des équipes

Sans préjudice de l’article 94, au cours d’une opération conjointe, d’un projet pilote, du déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, d’une intervention rapide aux frontières, d’une opération de retour ou d’une intervention en matière de retour, les membres des équipes, y compris le personnel statutaire de l’Agence, sont traités, sur le territoire de l’État membre hôte, de la même façon que les agents de l’État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.

Section 2

Traitement des données à caractère personnel par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Article 87

Règles générales sur le traitement des données à caractère personnel par l’Agence

1.  ▌

2.  Le conseil d’administration adopte des règles internes relatives à l’application du règlement (CE) no 2018/1725 par l’Agence, y compris ▌concernant le délégué à la protection des données de l’Agence.

L’Agence peut, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, adopter des règles internes relatives à la limitation de l’application des droits prévus aux articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725. En particulier, l’Agence prévoit, pour l’exécution de ses tâches dans le domaine des activités de retour, des règles internes visant à restreindre l’application de ces droits au cas par cas dès lors que l’exercice de ces droits risquerait de compromettre la procédure de retour. Ces restrictions respectent l’essence des droits et des libertés fondamentaux, sont nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi, et contiennent des dispositions spécifiques, le cas échéant, tel que visé à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 2018/1725.

3.  L’Agence peut transmettre les données visées aux articles 50, 89 et 90 à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (UE) nº 2018/1725, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’accomplissement des tâches de l’Agence dans le cadre des activités liées au retour. L’Agence veille à ce que les données à caractère personnel transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale ne soient traitées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. L’Agence indique, lors du transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, ou vers une organisation internationale, toute restriction d’accès ou d’utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne le transfert, l’effacement ou la destruction. Lorsque la nécessité de telles restrictions apparaît après la transmission des données à caractère personnel, l’Agence en informe le pays tiers ou l’organisation internationales en conséquence. Ils se conforment à ces restrictions.

4.  Les transferts de données à caractère personnel effectués vers des pays tiers ne portent pas atteinte aux droits des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, notamment en ce qui concerne leur non-refoulement, et à l’interdiction de divulguer ou de chercher à obtenir des informations énoncée à l’article 30 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil.

5.   Les États membres et l’Agence, le cas échéant, veillent à ce que les informations transmises ou divulguées à des pays tiers au titre du présent règlement ne fassent pas l’objet d’une transmission ultérieure à d’autres pays tiers ou à toute autre tierce partie. Les dispositions à cet égard sont incluses dans tout accord ou arrangement conclu avec un pays tiers prévoyant l’échange d’informations.

Article 88

Finalités du traitement de données à caractère personnel

1.  L’Agence ne peut traiter des données à caractère personnel que pour les finalités suivantes:

a)  l’accomplissement de ses tâches d’organisation et de coordination des opérations conjointes, des projets pilotes, des interventions rapides aux frontières et dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, tels que visés aux articles 38 à 41;

b)  l’accomplissement de ses tâches de soutien aux États membres et aux pays tiers dans le cadre des activités préalables au retour et de retour et, d’exploitation des systèmes de gestion des retours, de coordination ou d’organisation des opérations de retour ainsi que d’assistance technique et opérationnelle aux États membres et aux pays tiers, conformément à l’article 49;

c)  la facilitation des échanges d’informations avec les États membres, la Commission, le SEAE, ainsi que les agences de l’Union et les organisations internationales suivantes: le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Centre satellitaire de l’Union européenne, l’AESM, l’AECP, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, et le gestionnaire du réseau de gestion du trafic aérien, conformément à l’article 89;

d)  la facilitation des échanges d’informations avec les autorités répressives des États membres, Europol ou Eurojust, conformément à l’article 90 bis;

e)   l’analyse des risques par l’Agence, conformément à l’article 30;

f)   l’accomplissement de ses tâches dans le cadre d’Eurosur, conformément à l’article 90;

g)  l’exploitation du FADO, conformément à l’article 80;

h)   les tâches administratives.

2.  Un État membre ou une autre agence de l’Union fournissant des données à caractère personnel à l’Agence détermine la ou les finalités du traitement de ces données conformément au paragraphe 1. L’Agence ▌peut décider de traiter de telles données à caractère personnel pour une finalité différente qui relève également du paragraphe 1 au cas par cas et uniquement après avoir évalué la compatibilité du traitement pour d’autres fins avec l’objectif initial pour lequel les données avaient été recueillies, et si elle y est autorisée par le fournisseur des données. L’Agence tient un registre des évaluations au cas par cas de la compatibilité.

3.  L’Agence, les États membres et d’autres agences de l’Union peuvent indiquer, au moment de la transmission des données à caractère personnel, toute restriction d’accès à ces données ou d’utilisation de celles-ci, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne le transfert, l’effacement ou la destruction des données. Lorsque la nécessité de telles restrictions apparaît après la transmission des données à caractère personnel, ils en informent les destinataires en conséquence. Les destinataires respectent ces restrictions.

Article 89

Traitement des données à caractère personnel recueillies durant les opérations conjointes, les opérations de retour, les projets pilotes et les interventions rapides aux frontières et par les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires

1.  Avant chaque opération conjointe, opération de retour, projet pilote, intervention rapide aux frontières ou déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, l’Agence et l’État membre hôte définit de façon transparente les responsabilités relatives au respect des obligations en matière de protection des données. Lorsque l’objectif et le mode de traitement sont déterminés conjointement par l’Agence et l’État membre hôte, ces derniers, par voie d’accord entre eux, sont responsables conjoints du traitement.

Aux fins visées à l’article 88, paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), l’Agence ne traite que les catégories suivantes de données à caractère personnel que collectent ▌les États membres, les membres des équipes, son personnel ou le Bureau européen d’appui en matière d’asile et qu’ils lui transmettent, dans le contexte des opérations conjointes, des opérations de retour, des projets pilotes et des interventions rapides aux frontières, ainsi que les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires:

a)   les données à caractère personnel de personnes qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation ▌;

b)  les données à caractère personnel nécessaires pour confirmer l’identité et la nationalité des ressortissants de pays tiers dans le cadre des activités de retour, y compris les listes de passagers;

c)  les numéros de plaques d’immatriculation, les numéros d’identification de véhicules, les numéros de téléphone ou les numéros d’identification de navires et aéronefs qui sont liés aux personnes visées au point a) ▌ et qui sont nécessaires pour ▌analyser les itinéraires et les méthodes utilisés pour l’immigration illégale ▌.

2.  Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent être traitées par l’Agence dans les cas suivants:

a)   lorsque la transmission aux autorités des États membres concernés qui sont chargées du contrôle aux frontières, des migrations, de l’asile et des retours ou aux agences compétentes de l’Union est nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches conformément à la législation de l’Union et au droit national;

b)   lorsque la transmission aux autorités des États membres, aux agences compétentes de l’Union, aux pays tiers de retour ou aux organisations internationales concernés est nécessaire pour l’identification de ressortissants de pays tiers, l’obtention de documents de voyage ou pour permettre ou faciliter le retour;

c)   lorsque ce traitement est nécessaire à l’élaboration des analyses des risques;

Article 90

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’Eurosur

1.  Lorsque le tableau de situation national nécessite le traitement de données à caractère personnel, le traitement de ces données est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et, le cas échéant, à la directive 2016/680. Chaque État membre désigne l’autorité qui doit être considérée comme la responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 ou à l’article 3, paragraphe 8, de la directive 2016/680 et qui assume la responsabilité centrale du traitement de données à caractère personnel par cet État membre. Chaque État membre notifie les coordonnées de cette autorité à la Commission.

2.  Les numéros d’identification des navires et aéronefs sont les seules données à caractère personnel auxquelles il est possible d’accéder dans le tableau de situation européen et les tableaux de situation spécifiques, ainsi que dans les services de fusion d’Eurosur.

2 bis.  Le traitement d’informations dans le cadre d’Eurosur peut nécessiter, à titre exceptionnel, le traitement de données à caractère personnel autres que les numéros d’identification des navires et des aéronefs. Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’Eurosur est strictement limité à ce qui est nécessaire aux objectifs poursuivis par Eurosur, conformément à l’article 18.

3.  Tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers dans le cadre d’Eurosur est strictement limité à ce qui est absolument nécessaire aux fins du présent règlement. Il est effectué conformément au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725 par l’Agence et conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et au chapitre V de la directive (UE) 2016/680 le cas échéant, y compris les dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données, par les États membres.

4.  Tout échange d’informations au titre de l’article 73, paragraphe 2, de l’article 74, paragraphe 3, et de l’article 75, paragraphe 3, à la suite duquel des données sont fournies à un pays tiers qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d’accès à une protection internationale est en cours d’examen ou qui encourent un risque sérieux d’être victimes d’actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.

4 bis.  Les États membres et l’Agence tiennent des registres des activités de traitement conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725, à l’article 30 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 24 de la directive (UE) 2016/680, le cas échéant.

Article 90 bis

Traitement des données opérationnelles à caractère personnel

1.  Lorsque l’Agence, dans l’accomplissement de sa mission au titre de l’article 10, paragraphe 19, traite des données à caractère personnel qu’elle a collectées lors du suivi des flux migratoires, de l’analyse des risques ou de ses opérations aux fins d’identifier des personnes suspectées de criminalité transfrontalière, l’Agence traite ces données à caractère personnel conformément au chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725. Les données à caractère personnel traitées à cette fin concernent des personnes physiques, y compris les numéros des plaques d’immatriculation, les numéros d’identification des véhicules, les numéros de téléphone, les numéros d’identification de navires ou d’aéronefs liés à ces personnes, dont les autorités compétentes des États membres, Europol, Eurojust ou l’Agence ont des motifs raisonnables de soupçonner l’implication dans des activités criminelles transfrontalières, ainsi que les données à caractère personnel concernant des victimes ou des témoins qui complètent les données opérationnelles à caractère personnel concernant des suspects traitées par l’Agence conformément au présent article.

2.  L’Agence échange ces données à caractère personnel:

a)  avec Europol ou Eurojust, lorsque la transmission est strictement nécessaire pour l’exécution de leurs mandats respectifs et conformément à l’article 69;

b)  avec les autorités répressives des États membres, lorsque cela est strictement nécessaire pour ces autorités à des fins de prévention ou de détection de formes graves de criminalité transfrontalière et d’enquêtes ou de poursuites en la matière.

Article 90 ter

Conservation des données

1.  L’Agence supprime les données à caractère personnel dès qu’elles ont été transmises aux autorités compétentes des États membres, à d’autres agences de l’Union et, en particulier, au Bureau européen d’appui en matière d’asile, ou qu’elles ont été transférées vers des pays tiers ou vers des organisations internationales, ou qu’elles ont été utilisées pour la préparation d’analyses de risques. La durée de conservation des données n’excède en aucun cas 90 jours après la date à laquelle elles ont été recueillies. Dans les résultats des analyses des risques, les données sont rendues anonymes.

2.  Les données à caractère personnel traitées afin de réaliser des tâches en matière de retour sont supprimées dès que la finalité pour laquelle elles ont été recueillies a été atteinte et au plus tard trente jours après la fin des tâches en matière de retour.

3.  Les données opérationnelles à caractère personnel traitées aux fins de l’article 90 bis sont supprimées dès que la finalité pour laquelle elles ont été recueillies a été atteinte par l’Agence. L’Agence examine en permanence la nécessité de conserver ces données, en particulier les données à caractère personnel des victimes et des témoins. En tout état de cause, l’Agence réexamine la nécessité de conserver ces données au plus tard trois mois après le début de leur traitement initial, et tous les six mois par la suite. L’Agence décide de la conservation permanente des données à caractère personnel des victimes et des témoins jusqu’au prochain réexamen uniquement si leur conservation est encore nécessaire à la réalisation des tâches de l’Agence conformément à l’article90 bis.

4.  Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux données à caractère personnel recueillies dans le cadre du FADO.

Article 91

Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

1.  L’Agence adopte ses propres règles de sécurité sur la base des principes et règles établis dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, y compris des dispositions relatives à l’échange avec des États tiers, au traitement et au stockage de telles informations, comme prévu dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. Tout arrangement administratif relatif à l’échange d’informations classifiées avec les autorités compétentes d’un État tiers ou, en l’absence d’un tel arrangement, toute communication ad hoc exceptionnelle d’ICUE à ces autorités doit avoir été préalablement approuvé(e) par la Commission.

2.  Les règles de sécurité sont adoptées par le conseil d’administration après approbation de la Commission afin de garantir la conformité avec les décisions de la Commission UE, Euratom) 2015/443 et 2015/444.

3.  La classification ne fait pas obstacle à ce que les informations soient mises à la disposition du Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et documents transmis au Parlement européen conformément au présent règlement respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées qui sont applicables entre le Parlement européen et la Commission.

Section 3

Cadre général et organisation de l’Agence

Article 92

Statut juridique et siège

1.  L’Agence est un organisme de l’Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.

2.  Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.  L’Agence est indépendante en ce qui concerne l’exercice de son mandat technique et opérationnel.

4.  L’Agence est représentée par son directeur exécutif.

5.  L’Agence a son siège à Varsovie, en Pologne.

Article 93

Accord de siège

1.  L’Agence et l’État membre dans lequel le siège de l’Agence est situé concluent un accord de siège qui comporte les dispositions nécessaires relatives à l’implantation de l’Agence dans ledit État membre et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, aux directeurs exécutifs adjoints, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Agence et aux membres de leur famille, dans cet État membre.

2.  L’accord de siège est conclu après obtention de l’approbation du conseil d’administration.

3.  L’État membre dans lequel le siège de l’Agence est situé offre les meilleures conditions possibles aux fins du bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

Article 94

Personnel

1.  Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après le «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil(31), ainsi que les règles d’exécution du statut et du régime applicable aux autres agents, adoptées par accord entre les institutions de l’Union, s’appliquent au personnel statutaire.

2.  Le lieu d’affectation est, en principe, fixé dans l’État membre où le siège de l’Agence est établi.

3.  Les membres du personnel soumis au régime applicable aux autres agents sont, en principe, engagés dans un premier temps pour une durée déterminée de cinq ans. Leur contrat ne peut, en principe, être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée déterminée maximale de cinq ans. Tout renouvellement ultérieur de leur contrat est à durée indéterminée.

4.   Aux fins de la mise en œuvre des articles 32 et 45 ▌, seuls les membres du personnel de l’Agence soumis au statut ou au titre II du régime applicable aux autres agents peuvent être désignés en qualité d’officiers de coordination ou d’officiers de liaison. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 56, seuls les membres du personnel de l’Agence soumis au statut ou au régime applicable aux autres agents peuvent être déployés en qualité de membres d’équipe.

5.  Le conseil d’administration adopte les règles d’exécution visant à donner effet au statut et au régime applicable aux autres agents, en accord avec la Commission, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut.

6.  Après approbation préalable de la Commission, le conseil d’administration arrête, et met à jour si nécessaire, les modalités relatives au détachement de membres du personnel opérationnel auprès de l’Agence par les États membres conformément à l’article 57. Ces règles comprennent notamment les dispositions financières relatives à ces détachements, y compris l’assurance et la formation. Ces modalités tiennent compte du fait que les membres du personnel opérationnel sont détachés pour être déployés en qualité de membres des équipes et que leurs tâches et compétences sont celles prévues à l’article 83. Elles comprennent des dispositions sur les conditions de déploiement. S’il y a lieu, le conseil d’administration veille à la cohérence avec les règles applicables au remboursement des frais de mission du personnel statutaire.

Article 95

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Agence ainsi qu’à son personnel statutaire.

Article 96

Responsabilité

-1.  Sans préjudice des articles 85 et 86, l’Agence est responsable de toutes les activités qu’elle exerce conformément au présent règlement.

1.  La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la législation applicable au contrat concerné.

2.  La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu par l’Agence.

3.  En matière de responsabilité extracontractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par son personnel dans l’exercice de ses fonctions, y compris ceux liés à l’usage de ses compétences d’exécution.

4.  La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour les litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5.  La responsabilité personnelle des membres du personnel de l’Agence envers celle-ci est régie par les dispositions du statut et du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.

Article 96 bis

Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne

1.  La Cour de justice peut être saisie de recours en annulation des actes de l’Agence destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis de tiers, conformément à l’article 263 du traité FUE, de recours en carence, conformément à l’article 265 du traité FUE et, en vertu d’une clause compromissoire, de recours en responsabilité contractuelle pour les dommages causés par des actes de l’Agence, conformément à l’article 340 du traité FUE.

2.  L’agence est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

Article 97

Structure administrative et de gestion de l’Agence

L’agence se compose:

a)  d’un conseil d’administration;

b)  d’un directeur exécutif;

c)  de directeurs exécutifs adjoints;

d)  d’un officier aux droits fondamentaux;

e)  d’un forum consultatif en tant qu’organe consultatif;

Article 98

Fonctions du conseil d’administration

1.  Le conseil d’administration est responsable de la prise des décisions stratégiques de l’Agence conformément au présent règlement.

2.  Le conseil d’administration:

a)  nomme le directeur exécutif sur proposition de la Commission, conformément à l’article 105;

b)  nomme les directeurs exécutifs adjoints sur proposition de la Commission, conformément à l’article 105;

c)  prend la décision de créer une antenne ou de prolonger sa durée conformément à l’article 60, paragraphe 6;

d)  adopte les décisions relatives à la réalisation de l’évaluation de la vulnérabilité, conformément à l’article 33, paragraphes 1 et 9, les décisions ayant trait aux mesures adoptées au titre de l’article 33, paragraphe 9, étant adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote;

e)  adopte les décisions relatives aux listes des informations et données obligatoires que les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours doivent échanger avec l’Agence pour lui permettre d’accomplir ses tâches, sans préjudice des obligations établies par le présent règlement, en particulier aux articles 50, 87, 88, 89 et 90;

f)  adopte les décisions relatives à l’établissement d’un modèle d’analyse commune et intégrée des risques, conformément à l’article 30, paragraphe 1; adopte les décisions relatives à la nature et aux modalités du déploiement des officiers de liaison dans les États membres, conformément à l’article 32, paragraphe 2;

g)  adopte une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, conformément à l’article 8, paragraphe 5;

h)  adopte une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, conformément à l’article 8, paragraphe 5;

i)  adopte une décision relative au nombre et aux profils des membres du personnel opérationnel chargés de la gestion des frontières et des flux migratoires au sein du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, conformément à l’article 55, paragraphe 4;

j)  adopte un rapport d’activité annuel sur les activités de l’Agence de l’année précédente et le transmet, le 1er juillet au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes;

k)  avant le 30 novembre de chaque année, et après avoir tenu dûment compte de l’avis de la Commission, adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, un document de programmation unique contenant, notamment, la programmation pluriannuelle de l’Agence et son programme de travail pour l’année suivante, et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;

l)  établit les procédures de prise de décision par le directeur exécutif en rapport avec les tâches techniques et opérationnelles de l’Agence;

m)  adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel de l’Agence et exerce d’autres fonctions en rapport avec le budget de l’Agence, conformément à la section 5 du présent chapitre;

n)  exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et, en consultation avec celui-ci, sur les directeurs exécutifs adjoints;

o)  arrête son règlement intérieur;

p)  définit la structure organisationnelle de l’Agence et arrête la politique de l’Agence en matière de personnel;

q)  adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

r)  adopte des règles internes de prévention et de gestion des conflits d’intérêts applicables à ses membres;

s)  conformément au paragraphe 8, exerce, vis-à-vis du personnel de l’Agence, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination, par le statut, et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, par le régime applicable aux autres agents (ci-après les «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

t)  adopte les règles d’exécution visant à donner effet au statut et au régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut;

u)  assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’OLAF;

v)  adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa;

w)  nomme un comptable, soumis au statut et au régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions;

x)  décide d’une méthode commune d’évaluation de la vulnérabilité, y compris des critères objectifs à l’aune desquels l’Agence procède à l’évaluation de la vulnérabilité, la fréquence de ces évaluations ainsi que la manière de réaliser des évaluations consécutives de la vulnérabilité;

y)  décide de procéder à une évaluation et à un contrôle renforcés d’un État membre conformément à l’article 33, paragraphe 2;

z)  désigne l’officier aux droits fondamentaux et un officier aux droits fondamentaux adjoint, conformément à l’article 107 ▌;

z bis)  établit des dispositions spéciales afin de garantir que l’officier aux droits fondamentaux est indépendant dans l’accomplissement de ses missions;

z ter)  décide de toute autre question relevant du présent règlement;

a bis)  approuve les arrangements de travail avec les pays tiers;

b ter)  adopte, après approbation préalable de la Commission, les règles de sécurité de l’Agence visant à protéger les informations classifiées de l’UE et les informations sensibles non classifiées, visées à l’article 91;

c quater)  désigne un officier de sécurité, soumis au statut et au régime applicable aux autres agents, qui est responsable de la sécurité au sein de l’Agence, y compris de la protection des informations sensibles et classifiées.

Le rapport d’activité annuel visé au point j) est rendu public.

3.  Toute proposition de décision du conseil d’administration visée au paragraphe 2 concernant des activités spécifiques de l’Agence à mener aux frontières extérieures d’un État membre déterminé ou tout arrangement avec des pays tiers tels que visés à l’article 74, paragraphe 4, ou à proximité immédiate desdites frontières, doit faire l’objet d’un vote favorable à son adoption par le membre du conseil d’administration représentant respectivement cet État membre déterminé ou l’État membre voisin de ce pays tiers.

4.  Le conseil d’administration peut conseiller le directeur exécutif sur toute question liée au développement de la gestion opérationnelle des frontières extérieures et à la formation, y compris sur les activités relatives à la recherche.

5.  Il appartient au conseil d’administration, en cas de demande de participation à des activités spécifiques formulée par l’Irlande et/ou le Royaume-Uni, de statuer à ce propos.

Le conseil d’administration se prononce au cas par cas à la majorité absolue de ses membres disposant du droit de vote. À cet effet, il examine si la participation de l’Irlande et/ou du Royaume-Uni contribue à l’accomplissement de l’activité concernée. La décision indique le montant de la contribution financière de l’Irlande et/ou du Royaume-Uni à l’activité qui a fait l’objet d’une demande de participation.

6.  Le conseil d’administration transmet une fois par an au Parlement européen et au Conseil (ci-après l’«autorité budgétaire») toute information pertinente sur l’issue des procédures d’évaluation menées par l’Agence.

7.  Le conseil d’administration peut instituer un bureau exécutif composé, au maximum, de quatre représentants du conseil d’administration, dont son président, et d’un représentant de la Commission. Le bureau exécutif est chargé d’assister le conseil d’administration, ainsi que le directeur exécutif, dans l’élaboration des décisions et des programmes qu’il doit adopter et des activités qu’il doit approuver, et de prendre certaines décisions provisoires et urgentes au nom du conseil d’administration si nécessaire. Le bureau exécutif ne peut pas prendre les décisions nécessitant une majorité des deux tiers ou des trois quarts au sein du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut déléguer certaines tâches clairement définies au bureau exécutif, en particulier lorsque cela améliore l’efficacité de l’Agence. Il ne peut pas déléguer au bureau exécutif des tâches liées à des décisions nécessitant une majorité des deux tiers ou des trois quarts au sein du conseil d’administration.

8.  Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles sous-déléguées par ce dernier. Il peut alors les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Article 99

Composition du conseil d’administration

1.  Sans préjudice du paragraphe 3, le conseil d’administration est constitué d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote. À cet effet, chaque État membre nomme un membre du conseil d’administration et un suppléant, qui remplacera le membre titulaire en cas d’absence. La Commission nomme deux membres et leurs suppléants. La durée du mandat est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.

2.  Les membres du conseil d’administration sont nommés sur la base de leur expérience et de leurs compétences de haut niveau dans le domaine de la coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières et de retour, ainsi que de leurs compétences managériales, administratives et budgétaires correspondantes. Les États membres et la Commission visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

3.  Les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent aux activités de l’Agence. Ils disposent chacun d’un représentant et d’un suppléant au sein du conseil d’administration. Les dispositions prises en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association pour préciser la nature et l’étendue de la participation de ces pays aux travaux de l’Agence et les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel, s’appliquent.

Article 100

Programmation pluriannuelle et programmes de travail annuels

1.  Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d’administration adopte le document de programmation final contenant notamment la programmation pluriannuelle de l’Agence et la programmation annuelle pour l’année suivante, sur la base d’un projet proposé par le directeur exécutif et approuvé par le conseil d’administration. Le document de programmation final est adopté à la suite d’un avis favorable de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du Parlement européen et du Conseil. Si l’Agence décide de ne pas tenir compte de certains éléments de l’avis de la Commission, elle fournit une justification détaillée. L’obligation de fournir une justification détaillée s’applique également aux éléments soulevés par le Parlement européen et le Conseil pendant la consultation. Le conseil d’administration transmet sans délai ce document au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2.  Le document visé au paragraphe 1 devient définitif après l’adoption définitive du budget général. Il est adapté en conséquence, si nécessaire.

3.  Conformément cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel, la programmation pluriannuelle expose la programmation stratégique globale à moyen et long terme, notamment les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de performance et la planification des ressources, y compris le budget pluriannuel, les effectifs et le développement des capacités propres de l’Agence, notamment une planification indicative pluriannuelle des profils du contingent permanent. Elle fixe les domaines stratégiques d’intervention et explique ce qui doit être réalisé pour atteindre les objectifs. Elle inclut des actions stratégiques pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de droits fondamentaux visée à l’article 81, paragraphe 1, et une stratégie pour le suivi et le contrôle du respect des droits fondamentaux et pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, ainsi que les actions liées à cette stratégie.

4.  La programmation pluriannuelle est mise en œuvre au moyen de programmes de travail annuels et, s’il y a lieu, est actualisée au vu des résultats de l’évaluation menée en vertu de l’article 116. Il est également tenu compte de la conclusion de ces évaluations, s’il y a lieu, dans le programme de travail annuel de l’année suivante.

5.  Le programme de travail annuel décrit les activités à financer, en fixant des objectifs détaillés et en précisant les résultats escomptés, y compris les indicateurs de performance. Il contient également une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque activité, conformément aux principes d’établissement du budget et de gestion par activités. Le programme de travail annuel est cohérent avec la programmation pluriannuelle. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

6.  Le programme de travail annuel est adopté conformément au programme législatif de l’Union dans les domaines concernés de la gestion des frontières extérieures et du retour.

7.  Lorsque, après l’adoption du programme de travail annuel, une nouvelle mission est confiée à l’Agence, le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel.

8.  Toute modification substantielle du programme de travail annuel, notamment toute modification donnant lieu à une réaffectation des ressources budgétaires supérieure à 2 % du budget annuel, est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable à l’adoption du programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Article 101

Présidence du conseil d’administration

1.  Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi ses membres disposant du droit de vote. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote. Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.

2.  Le mandat du président et celui du vice-président expirent à la cessation de leur qualité de membres du conseil d’administration. Sous réserve de cette disposition, la durée du mandat du président et de celui du vice-président est de quatre ans. Ces mandats sont renouvelables une fois.

Article 102

Réunions du conseil d’administration

1.  Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par son président.

2.  Le directeur exécutif participe aux délibérations sans disposer du droit de vote.

3.  Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres. Si nécessaire, le conseil d’administration peut tenir des réunions conjointes avec le conseil d’administration du Bureau européen d’appui en matière d’asile et celui d’Europol.

4.  L’Irlande est invitée à assister aux réunions du conseil d’administration.

5.  Le Royaume-Uni est invité à assister aux réunions du conseil d’administration organisées avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union.

6.  Des représentants du Bureau européen d’appui en matière d’asile et d’Europol sont invités à assister aux réunions du conseil d’administration. Un représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est invité à assister à l’examen des points relevant de la défense des droits fondamentaux inscrits à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration peut également inviter un expert du Parlement européen à assister aux réunions du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut également inviter un représentant des autres institutions, organes et organismes de l’Union concernés.

7.  Le conseil d’administration peut, conformément à son règlement intérieur, inviter toute autre personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt à assister à ses réunions en qualité d’observateur.

8.  Les membres du conseil d’administration peuvent, sous réserve des dispositions de son règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou par des experts.

9.  Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par l’Agence.

Article 103

Vote

1.  Sans préjudice de l’article 55, paragraphe 4, de l’article 98, paragraphe 2, points d), i), k) et m), de l’article 100, paragraphes 1 et 8, et de l’article 105, paragraphes 2 et 4, le conseil d’administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres disposant du droit de vote.

2.  Chaque membre dispose d’une voix. En l’absence d’un membre, son suppléant peut exercer son droit de vote. Le directeur exécutif ne prend pas part au vote.

3.  Le règlement intérieur fixe plus en détail les modalités du vote. Ce règlement inclut les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, ainsi que les règles éventuelles en matière de quorum.

4.  Les représentants des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ont des droits de vote limités correspondant aux accords respectifs. Afin de permettre aux pays associés d’exercer leur droit de vote, l’Agence détaille l’ordre du jour, en précisant les points pour lesquels un droit de vote limité a été accordé.

Article 104

Fonctions et pouvoirs du directeur exécutif

1.  L’Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Sans préjudice des compétences respectives des institutions de l’Union et du conseil d’administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.

2.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l’exécution de ses missions. Cela porte notamment sur les activités de l’Agence, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux, le rapport d’activité annuel de l’Agence concernant l’année précédente, le programme de travail de l’année à venir et la programmation pluriannuelle de l’Agence, ou toute autre question liée aux activités de l’Agence. Le directeur exécutif fait également une déclaration devant le Parlement européen, à la demande de ce dernier, et répond à toute question formulée par écrit par un député au Parlement européen dans un délai de 15 jours civils. Le directeur exécutif informe régulièrement les organes et commissions concernés du Parlement européen.

2 bis.   Sauf dans les cas où le présent règlement prévoit déjà des délais spécifiques, le directeur exécutif veille à ce que les rapports soient transmis au Parlement européen, au conseil et à la Commission le plus rapidement possible et au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période de rapport, à moins qu’un retard ne soit dûment justifié par écrit.

3.  Le directeur exécutif est responsable de la préparation et de l’exécution des décisions stratégiques prises par le conseil d’administration ainsi que de la prise de décisions liées aux activités opérationnelles de l’Agence conformément au présent règlement. Le directeur exécutif est investi des fonctions et des pouvoirs suivants:

a)  proposer, préparer et exécuter les décisions stratégiques, les programmes et les activités approuvés par le conseil d’administration dans les limites énoncées dans le présent règlement, ses dispositions d’application et tout régime applicable;

b)  prendre les dispositions nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer l’administration journalière et le fonctionnement de l’Agence conformément au présent règlement;

c)  préparer, chaque année, le projet de document unique de programmation et le soumettre au conseil d’administration pour approbation, avant qu’il ne soit envoyé aux institutions au plus tard le 31 janvier;

d)  préparer, chaque année, le rapport d’activité annuel sur les activités de l’Agence et le soumettre au conseil d’administration;

e)  établir un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence dans le cadre du document unique de programmation, en application de l’article 111, et exécuter le budget, en application de l’article 112;

f)  déléguer ses pouvoirs à d’autres membres du personnel de l’Agence, dans le respect des règles à adopter conformément à la procédure visée à l’article 98, paragraphe 2, point 15);

g)  adopter une recommandation sur des mesures, conformément à l’article 33, paragraphe 9, y compris des décisions proposant aux États membres d’entreprendre et de mener des opérations conjointes, des interventions rapides aux frontières ou d’autres actions visées à l’article 37, paragraphe 2;

h)  évaluer, approuver et coordonner les propositions faites par les États membres pour les opérations conjointes ou les interventions rapides aux frontières, conformément à l’article 38, paragraphe 3;

i)  évaluer, approuver et coordonner les demandes faites par les États membres pour les opérations conjointes de retour et les interventions conjointes en matière de retour, conformément aux articles 51 et 54;

j)  assurer la mise en œuvre des plans opérationnels visés à l’article 39, à l’article 43 et à l’article 54, paragraphe 4;

k)  évaluer la demande d’assistance d’un État membre pour les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires et l’évaluation de ses besoins, en coordination avec les agences de l’Union concernées, conformément à l’article 41, paragraphe 3;

l)  assurer l’exécution de la décision du Conseil visée à l’article 43, paragraphe 1;

m)  retirer le financement d’activités, conformément à l’article 47;

m bis)  évaluer, préalablement à toute activité, s’il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale, conformément à l’article 47, paragraphes 4 bis et 4 ter;

n)  évaluer les résultats d’activités, conformément à l’article 48;

o)  définir le nombre minimal d’équipements techniques nécessaires pour satisfaire les besoins de l’Agence, notamment pour effectuer des opérations conjointes, des déploiements d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, des interventions rapides aux frontières, des opérations de retour et des interventions en matière de retour, conformément à l’article 64, paragraphe 5;

p)  proposer la création d’une antenne ou la prolongation de sa durée, conformément à l’article 60, paragraphe 6;

q)  nommer les responsables des antennes, conformément à l’article 60, paragraphe 4;

r)  élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’OLAF, et présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis;

s)  protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

t)  préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et la présenter pour approbation au conseil d’administration.

4.  Le directeur exécutif répond de ses actes devant le conseil d’administration.

5.  Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Agence.

Article 105

Nomination du directeur exécutif et des directeurs exécutifs adjoints

1.  La Commission propose au moins trois candidats pour le poste de directeur exécutif et pour les postes de chacun des directeurs exécutifs adjoints, sur la base d’une liste établie à la suite de la publication du poste au Journal officiel de l’Union européenne et, au besoin, dans la presse ou sur des sites internet.

2.  Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base de ses mérites et de ses capacités de haut niveau attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, y compris de son expérience professionnelle pertinente de haut niveau en matière de gestion des frontières extérieures et de retour, sur proposition de la Commission visée au paragraphe 1. Avant d’être nommés, les candidats proposés par la Commission sont invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite ou desdites commissions.

Après cette déclaration, le Parlement européen adopte un avis exposant son point de vue et peut indiquer sa préférence pour un candidat.

Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif en tenant compte de ce point de vue. Le conseil d’administration prend sa décision à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

Si le conseil d’administration décide de nommer un candidat autre que le candidat pour lequel le Parlement européen a indiqué sa préférence, il informe le Parlement européen et le Conseil, par écrit, sur la manière dont l’avis du Parlement européen a été pris en compte.

Le conseil d’administration peut révoquer le directeur exécutif, sur proposition de la Commission.

3.  Le directeur exécutif est assisté par trois directeurs exécutifs adjoints. Chaque directeur exécutif adjoint se voit confier un domaine de compétence spécifique. Un des directeurs exécutifs adjoints supplée le directeur exécutif lorsque celui-ci est absent ou empêché.

4.  Les directeurs exécutifs adjoints sont nommés par le conseil d’administration sur la base de leurs mérites et de leurs capacités appropriées dans le domaine de l’administration et de la gestion, y compris leur expérience professionnelle pertinente en matière de gestion des frontières extérieures et de retour, sur la base des propositions de la Commission visées au paragraphe 1 ▌. Le directeur exécutif participe au processus de sélection. Le conseil d’administration prend sa décision à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

Le conseil d’administration a le pouvoir de révoquer les directeurs exécutifs adjoints conformément à la procédure énoncée au premier alinéa.

5.  Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence.

6.  Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 5, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée complémentaire maximale de cinq ans.

7.  Le mandat des directeurs exécutifs adjoints est de cinq ans. Il peut être prorogé une fois, pour une durée complémentaire maximale de cinq ans, par le conseil d’administration.

8.  Le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints sont recrutés en tant qu’agents temporaires de l’Agence, conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

Article 106

Forum consultatif

1.  Un forum consultatif est créé par l’Agence pour assister cette dernière par des conseils fournis en toute indépendance dans les matières concernant les droits fondamentaux. Le directeur exécutif et le conseil d’administration, en coordination avec l’officier aux droits fondamentaux, peuvent consulter le forum consultatif à propos de toute question liée aux droits fondamentaux.

2.  L’Agence invite le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres organisations concernées à participer au forum consultatif. Sur proposition de l’officier aux droits fondamentaux, après consultation du directeur exécutif, le conseil d’administration décide de la composition du forum consultatif et des modalités de transmission des informations à ce dernier. Après consultation du conseil d’administration et du directeur exécutif, le forum consultatif définit ses méthodes de travail et établit son programme de travail.

3.  Le forum consultatif est consulté sur l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie en matière de droits fondamentaux, sur le fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes, sur les codes de conduite et sur les programmes de base communs. L’Agence informe le forum consultatif sur le suivi de ses recommandations.

4.  Le forum consultatif prépare un rapport annuel de ses activités. Ce rapport est rendu public.

5.  Sans préjudice des tâches de l’officier aux droits fondamentaux, le forum consultatif a accès, en temps utile et de manière effective, à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux, y compris en effectuant des inspections sur place sur les lieux des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières, sous réserve de l’accord de l’État membre hôte ou du pays tiers le cas échéant, dans les zones d’urgence migratoire ▌et sur les lieux d’opérations de retour et d’interventions en matière de retour, y compris dans les pays tiers. Lorsque l’État membre hôte ne consent pas à une visite sur place du forum consultatif dans le cadre d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide aux frontières effectuée sur son territoire, il fournit des motifs dûment justifiés dans une lettre adressée à l’Agence.

Article 107

Officier aux droits fondamentaux

1.  Le conseil d’administration désigne un officier aux droits fondamentaux sur la base d’une liste de trois candidats, après consultation du forum consultatif. ▌L’officier aux droits fondamentaux dispose des qualifications, de l’expertise et de l’expérience professionnelle nécessaires dans le domaine des droits fondamentaux.

1 bis.   L’officier aux droits fondamentaux est chargé des tâches suivantes:

i)  contribuer à la stratégie en matière de droits fondamentaux de l’Agence et au plan d’action correspondant, notamment en formulant des recommandations en vue de l’améliorer;

ii)  surveiller le respect des droits fondamentaux par l’Agence, y compris en menant des enquêtes sur toute activité de cette dernière;

iii)  promouvoir le respect des droits fondamentaux par l’Agence;

iv)  prodiguer des conseils à l’Agence lorsqu’il le juge nécessaire ou, le cas échéant, sur toute activité de l’Agence, sans pour autant retarder ces activités;

v)  émettre des avis sur les plans opérationnels élaborés conformément aux articles 39, 40, 41, 43, 51, 54 et 75, ainsi que sur les projets pilotes et les projets d’assistance technique dans des pays tiers;

vi)   émettre des avis sur les modalités de travail;

vii)  effectuer des inspections sur place sur tous les lieux d’opérations conjointes, d’interventions rapides aux frontières, de projets pilotes, d’opérations de retour ou interventions en matière de retour ainsi qu’auprès de toutes les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, y compris dans les pays tiers;

viii)  assurer les tâches de secrétariat du forum consultatif; le secrétariat recevra des instructions directement de la coprésidence du forum consultatif;

ix)  informer le directeur exécutif d’éventuelles violations des droits fondamentaux dans le cadre des activités de l’Agence;

x)  toute autre tâche relevant du présent règlement;

xi)  sélection et gestion des observateurs des droits fondamentaux.

À cet égard, l’officier aux droits fondamentaux veille notamment à:

–  nommer des observateurs des droits fondamentaux,

–  nommer des observateurs des droits fondamentaux, tel que prévu à l’article 107, paragraphe 2 bis),

–  nommer des observateurs des droits fondamentaux en tant que contrôleurs des retours forcés pour la réserve de contrôleurs prévue à l’article 52,

–  veiller à ce que les observateurs des droits fondamentaux soient adéquatement formés;

–  porter à la connaissance du directeur exécutif toute violation éventuelle des droits fondamentaux qui lui a été rapportée par les observateurs des droits fondamentaux lorsqu’il le juge nécessaire. Le directeur exécutif répond à l’officier aux droits fondamentaux pour l’informer des suite données aux problèmes.

L’officier aux droits fondamentaux peut confier n’importe quelle tâche spécifique visée au paragraphe 1 bis, points i) à x), à l’un des observateurs des droits fondamentaux.

2.  Des règles particulières applicables à l’officier aux droits fondamentaux sont fixées par le conseil d’administration afin de garantir que celui-ci et, partant, son personnel, sont indépendants dans l’accomplissement de leurs missions. Il rend directement compte au conseil d’administration et coopère avec le forum consultatif. Le conseil d’administration assure le suivi des recommandations de l’officier aux droits fondamentaux. En outre, l’officier aux droits fondamentaux publie un rapport annuel sur ses activités et sur le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence. Ces rapports comprennent des informations sur le mécanisme de traitement des plaintes et la mise en œuvre de la stratégie en matière de droits fondamentaux.

2 bis.  L’Agence veille à ce que l’officier aux droits fondamentaux puisse agir en toute autonomie et en toute indépendance dans l’accomplissement de ses missions. L’officier aux droits fondamentaux dispose des ressources humaines et financières adéquates, nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

L’officier aux droits fondamentaux sélectionne son personnel, qui ne rend de comptes qu’à lui.

2 ter.   L’officier aux droits fondamentaux est assisté par un officier aux droits fondamentaux adjoint. Un officier aux droits fondamentaux adjoint est nommé par le conseil d’administration à partir d’une liste d’au moins trois candidats présentée par l’officier aux droits fondamentaux. L’officier aux droits fondamentaux adjoint dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires dans le domaine des droits fondamentaux et accomplit ses missions en toute indépendance. Il assume les tâches et les responsabilités de l’officier aux droits fondamentaux lorsque ce dernier est absent ou empêché.

3.  L’officier aux droits fondamentaux ▌a accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence.

Article 107 bis

Observateurs des droits fondamentaux

1 bis.  Les membres du personnel de l’Agence agissent en tant qu’observateurs des droits fondamentaux dont le rôle est d’évaluer en permanence le respect des droits fondamentaux dans les activités opérationnelles, de fournir des conseils et une assistance à cet égard et de contribuer à la promotion des droits fondamentaux comme composante de la gestion européenne intégrée des frontières.

1.  Les observateurs des droits fondamentaux sont chargés des tâches suivantes:

a)  surveiller le respect des droits fondamentaux et fournir des conseils et une assistance sur les droits fondamentaux lors de la préparation, de la conduite et de l’évaluation des activités opérationnelles de l’Agence dont la surveillance leur a été confiée par l’officier aux droits fondamentaux;

À cet égard, ils veillent notamment à:

i)  suivre l’élaboration des plans opérationnels et faire rapport à l’officier aux droits fondamentaux afin qu’il/elle s’acquitte des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 107, paragraphe 1 bis, point v);

ii)  effectuer des visites sur le lieu de l’activité opérationnelle, y compris à long terme;

iii)  coopérer et assurer la liaison avec l’officier de coordination, conformément à l’article 45, et lui fournir une assistance et des conseils;

iv)  informer l’officier de coordination et faire rapport à l’officier aux droits fondamentaux sur toute question concernant une violation possible des droits fondamentaux dans les activités opérationnelles de l’Agence;

v)  contribuer à l’évaluation des activités conformément à l’article 48.

b)  assurer le contrôle des retours forcés;

c)  contribuer aux activités de formation de l’Agence des droits fondamentaux conformément à l’article 62, y compris en dispensant des formations sur les droits fondamentaux.

2 bis.  Sans préjudice du paragraphe 3, l’officier aux droits fondamentaux désigne au moins un observateur des droits fondamentaux pour chaque opération. L’officier aux droits fondamentaux décide également de nommer un observateur de droits fondamentaux chargé de surveiller toute autre activité opérationnelle qu’il ou elle estime pertinente.

L’observateur a accès à tous les domaines dans lesquels l’activité opérationnelle de l’Agence est menée, ainsi qu’à tous les documents pertinents de l’Agence pour la mise en œuvre de cette activité.

3.  Des observateurs des droits fondamentaux peuvent être nommés par l’officier aux droits fondamentaux en tant que contrôleurs des retours forcés pour la réserve de contrôleurs prévue à l’article 52. Lorsque les observateurs des droits fondamentaux agissent en tant que contrôleurs des retours forcés, les dispositions de l’article 51, paragraphe 5, et de l’article 52 leur sont applicables mutatis mutandis.

4.  Les observateurs des droits fondamentaux sont nommés par l’officier aux droits fondamentaux et placés sous sa supervision hiérarchique. Ils exercent leur fonction en toute indépendance. Lorsqu’ils sont présents sur une zone d’opération, ils portent une badge qui permet de les reconnaître sans équivoque en qualité d’observateurs des droits fondamentaux.

5.  L’Agence veille à ce que, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, au moins 40 observateurs de droits fondamentaux soient recrutés par l’Agence. La nécessité d’augmenter leur nombre est évaluée chaque année par le directeur exécutif en concertation avec l’officier aux droits fondamentaux. Au terme de l’évaluation, le directeur exécutif propose, le cas échéant, au conseil d’administration d’augmenter le nombre d’observateurs pour l’année suivante en fonction des besoins opérationnels.

6.  Une fois recrutés, les observateurs des droits fondamentaux suivent une formation intensive sur les droits fondamentaux, en tenant compte des qualifications et de l’expérience professionnelle précédemment acquises dans les domaines pertinents. Pendant la durée d’emploi, l’Agence veille à ce que les observateurs des droits fondamentaux s’acquittent de leurs fonctions conformément aux normes les plus élevées. Des cartes de formation adéquates sont établies pour chacun des observateurs afin de garantir qu’ils ont à tout moment les qualifications professionnelles requises pour s’acquitter de leurs tâches en tant qu’observateurs des droits fondamentaux.

Article 108

Mécanisme de traitement des plaintes

1.  L’Agence, en coopération avec l’officier aux droits fondamentaux, prend les mesures nécessaires pour créer et développer un mécanisme de traitement des plaintes indépendant et efficace conformément au présent article, afin de contrôler et d’assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence.

2.  Toute personne directement touchée par les actions ou l’inaction du personnel participant à une opération conjointe, à un projet pilote, à une intervention rapide aux frontières, au déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, à une opération de retour conjointe, à une intervention en matière de retour ou à une activité opérationnelle de l’Agence dans un pays tiers, et qui estime que ces actions ou l’inaction ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, ou toute partie représentant une telle personne peut adresser une plainte, par écrit, à l’Agence.

3.  Seules les plaintes qui sont justifiées et concernent des atteintes concrètes aux droits fondamentaux sont recevables.

4.  L’officier aux droits fondamentaux est chargé du traitement des plaintes reçues par l’Agence, conformément au droit à une bonne administration. À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif et les plaintes concernant les membres des équipes à l’État membre d’origine, y compris à l’autorité compétente ou à l’organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l’État membre pour suite à donner conformément à leur mandat. L’officier aux droits fondamentaux consigne également la suite donnée à la plainte par l’Agence ou par cet État membre et en assure le suivi.

5.  Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu’une évaluation a été entreprise et qu’une réponse peut être attendue dès qu’elle sera disponible. Si une plainte est transmise à des autorités ou organismes nationaux, leurs coordonnées sont communiquées au plaignant. Si une plainte est déclarée irrecevable, les plaignants sont informés des motifs du rejet et il leur est présenté d’autres possibilités, le cas échéant, pour répondre à leurs préoccupations.

L’Agence prévoit une procédure appropriée lorsqu’une plainte est déclarée irrecevable ou non fondée.

Toute décision est formulée par écrit et est motivée. L’officier aux droits fondamentaux rouvre le dossier si le plaignant présente de nouveaux éléments de preuve dans des situations où le dossier a été jugée irrecevable.

6.  Si une plainte enregistrée concerne un membre du personnel de l’Agence, l’officier aux droits fondamentaux recommande au directeur exécutif de donner une suite appropriée, ▌y compris des mesures disciplinaires et, le cas échéant, l’ouverture de procédures civiles ou pénales, conformément au présent règlement et au droit national. Le directeur exécutif assure le suivi approprié et rend compte à l’officier aux droits fondamentaux dans un délai déterminé, et si nécessaire, à intervalles réguliers par la suite, quant à la mise en œuvre de mesures disciplinaires, des conclusions et de la suite donnée par l’Agence à une plainte, y compris des mesures disciplinaires si nécessaire.

Si une plainte concerne des questions relatives à la protection des données, le directeur exécutif consulte le délégué à la protection des données de l’Agence avant de prendre sa décision concernant la plainte. L’officier aux droits fondamentaux et le délégué à la protection des données rédigent un protocole d’accord dans lequel ils déterminent la répartition des tâches et la coopération en ce qui concerne les plaintes reçues.

Dans le cas d’une plainte enregistrée concernant un membre des équipes d’un État membre hôte ou ▌d’autres États membres participants, y compris un membre des équipes détaché ou un expert national détaché, l’État membre hôte donne une suite appropriée à la plainte, y compris des sanctions disciplinaires et l’ouverture de procédures civiles ou pénales, si nécessaire, ou d’autres mesures conformément au droit national. L’État membre concerné rend compte à l’officier aux droits fondamentaux des conclusions et de la suite donnée à une plainte dans un délai déterminé et, si nécessaire, à intervalles réguliers par la suite. Lorsque l’État membre concerné ne rend pas compte de la suite donnée à la plainte, l’Agence assure le suivi de l’affaire.

Lorsque l’État membre concerné ne rend pas compte ou ne fournit qu’une réponse peu concluante dans les délais impartis, l’officier aux droits fondamentaux en informe le directeur exécutif et le conseil d’administration.

8.  S’il est démontré qu’un membre des équipes a violé des droits fondamentaux ou enfreint des obligations en matière de protection internationale, l’Agence peut demander à l’État membre d’écarter immédiatement ce membre des activités de l’Agence ou de le retirer du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens.

9.  Conformément à l’article 107, paragraphe 2, l’officier aux droits fondamentaux inclut dans son rapport annuel des informations sur le mécanisme de plainte, y compris des références spécifiques aux conclusions et suites données aux plaintes par l’Agence et les États membres.. ▌

10.  L’officier aux droits fondamentaux établit, conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 9 et après consultation du forum consultatif, un formulaire de plainte normalisé requérant des informations détaillées et précises sur l’atteinte alléguée aux droits fondamentaux. Il établit aussi toute autre règle plus détaillée si nécessaire. L’officier aux droits fondamentaux soumet ce formulaire et toute autre règle plus détaillée au directeur exécutif et au conseil d’administration.

L’Agence veille à ce que les informations sur la possibilité de déposer une plainte et sur la procédure à suivre pour ce faire soient facilement accessibles, y compris aux personnes vulnérables. Le formulaire de plainte normalisé est mis à disposition et est aisément accessible, y compris sur les appareils mobiles, tant sur le site web de l’Agence que sur papier, durant toutes les activités de l’Agence, dans des langues que les ressortissants de pays tiers comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils les comprennent. L’Agence veille à ce que des orientations et une assistance supplémentaires concernant la procédure de plainte soient fournies aux plaignants. L’officier aux droits fondamentaux prend les plaintes en considération même lorsqu’elles ne sont pas présentées sur le formulaire de plainte normalisé.

11.  Toute donnée à caractère personnel contenue dans une plainte est traitée par l’Agence, y compris par l’officier aux droits fondamentaux, conformément au règlement (CE) nº 2018/1725 et par les États membres conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680.

Lorsqu’il introduit une plainte, le plaignant est réputé consentir au traitement de ses données à caractère personnel par l’Agence et par l’officier aux droits fondamentaux au sens de l’article 5, point d), du règlement (CE) nº 2018/1725.

Dans l’intérêt des plaignants, les plaintes sont traitées en toute confidentialité par l’officier aux droits fondamentaux conformément au droit national et au droit de l’Union, à moins que le plaignant ne renonce explicitement à son droit à la confidentialité. En renonçant à son droit à la confidentialité, le plaignant est réputé consentir à la divulgation, par l’officier aux droits fondamentaux ou par l’Agence, de son identité, si nécessaire, auprès des autorités ou organismes compétents en ce qui concerne l’objet de la plainte.

Article 108 bis

Coopération interparlementaire

1.  Afin de tenir compte de la nature spécifique du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui est composé des autorités nationales, et de l’Agence, et d’assurer l’exercice effectif des fonctions de contrôle de l’Agence par le Parlement européen, et des autorités nationales compétentes, par les parlements nationaux – ces fonctions leur étant conférées, respectivement, par les traités et par les systèmes constitutionnels nationaux des États membres – le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent coopérer dans le cadre de l’article 9 du protocole nº 1.

2.  Lorsqu’ils sont invités par le Parlement européen et les parlements nationaux qui tiennent une réunion dans ce contexte, le directeur exécutif et le président du conseil d’administration y participent.

3.  L’Agence communique son rapport annuel d’activité aux parlements nationaux.

Article 109

Régime linguistique

1.  Les dispositions du règlement nº 1 ▌s’appliquent à l’Agence.

2.  Sans préjudice des décisions prises en vertu de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le rapport d’activité annuel et le programme de travail visés à l’article 98, paragraphe 2, points 10) et 11), sont rédigés dans toutes les langues officielles de l’Union.

3.  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

Article 110

Transparence et communication

1.  Lorsqu’elle traite les demandes d’accès aux documents qu’elle détient, l’Agence est soumise au règlement (CE) nº 1049/2001.

2.  L’Agence assure, de sa propre initiative, une communication sur les questions relevant de ses tâches. Elle publie les informations utiles, y compris le rapport d’activité annuel visé à l’article 98, paragraphe 2, point j),le programme de travail annuel, le code de conduite, des analyses des risques stratégiques, des informations complètes sur les opérations conjointes passées et en cours, les interventions rapides aux frontières, les projets pilotes, les projets d’assistance technique avec des pays tiers, les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, les opérations de retour ou les interventions en matière de retour, y compris dans des pays tiers, ainsi que des arrangements de travail et veille notamment, sans préjudice de l’article 91, à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, détaillée, complète, fiable et aisément compréhensible concernant ses travaux. Elle procède à cette information sans révéler d’informations opérationnelles qui pourraient nuire à la réalisation de l’objectif des opérations si elles étaient rendues publiques.

3.  Le conseil d’administration arrête les modalités d’application pratiques des paragraphes 1 et 2.

4.  Toute personne physique ou morale est en droit de s’adresser par écrit à l’Agence dans l’une des langues officielles de l’Union. Cette personne est en droit de recevoir une réponse dans la même langue.

5.  Les décisions prises par l’Agence au titre de l’article 8 du règlement (CE) nº 1049/2001 sont susceptibles de faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès du Médiateur européen ou d’une action devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Section 5

Exigences financières

Article 111

Budget

1.  Les recettes de l’Agence comprennent, sans préjudice d’autres types de ressources:

a)  une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission»);

b)  une contribution des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, telle qu’elle est déterminée dans les accords respectifs qui spécifient leur contribution financière;

c)  un financement de l’Union sous la forme de conventions de contribution ou de subventions ad hoc, conformément à la réglementation financière applicable à l’Agence visée à l’article 115 et aux dispositions des instruments pertinents appuyant les politiques de l’Union;

d)  les redevances perçues en rémunération de services;

e)  toute contribution volontaire des États membres.

2.  Les dépenses de l’Agence comprennent les dépenses d’administration, d’infrastructure, de fonctionnement et de personnel.

3.  Le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice budgétaire suivant, comprenant un tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

4.  Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

5.  Sur la base du projet d’état provisionnel établi par le directeur exécutif, le conseil d’administration adopte un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence, y compris le tableau prévisionnel des effectifs. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année, dans le cadre du projet de document de programmation unique.

6.  Le conseil d’administration envoie le projet final d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence, y compris le projet de tableau des effectifs, accompagné du projet de programme de travail, à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année.

7.  L’état prévisionnel est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire avec le projet de budget de l’Union européenne.

8.  Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans le budget général de l’Union européenne les prévisions qu’elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la contribution à la charge du budget général, telles qu’elles seront présentées à l’autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

9.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Agence.

10.  L’autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l’Agence.

11.  Le conseil d’administration adopte le budget de l’Agence. Celui-ci devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union européenne. S’il y a lieu, il est adapté en conséquence.

12.  Toute modification du budget, y compris du tableau des effectifs, suit la même procédure.

13.  Les dispositions du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission s’appliquent à tout projet de construction susceptible d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Agence(32).

14.  En vue de financer le déploiement des interventions rapides aux frontières et des interventions en matière de retour, le budget de l’Agence adopté par le conseil d’administration inclut une réserve opérationnelle financière s’élevant à au moins 2 % du crédit prévu conjointement pour les opérations conjointes aux frontières extérieures et les activités opérationnelles liées au retour. Après la fin de chaque mois, le directeur exécutif peut décider de réaffecter un montant équivalent à un douzième des crédits issus de la réserve à d’autres activités opérationnelles de l’Agence. Le cas échéant, le directeur exécutif en informe le conseil d’administration.

15.  Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Article 112

Exécution et contrôle du budget

1.  Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.

2.  Au plus tard le 1er mars d’un exercice N + 1, le comptable de l’Agence communique les comptes provisoires de l’exercice N au comptable de la Commission et à la Cour des comptes. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l’article 147 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.

3.  L’Agence transmet un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’année N au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.

4.  Le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l’Agence de l’année N, consolidés avec les comptes de la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.

5.  Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Agence pour l’année N, en application de l’article 148 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les transmet au conseil d’administration pour avis.

6.  Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence pour l’année N.

7.  Au plus tard le 1er juillet de l’année N + 1, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

8.  Les comptes définitifs de l’année N sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’année N + 1.

9.  Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci, le 30 septembre de l’année N + 1 au plus tard. Il adresse également cette réponse au conseil d’administration.

10.  Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’année N, conformément à l’article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

11.  Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne, avant le 15 mai de l’année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’année N.

Article 113

Lutte contre la fraude

1.  Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, les dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 s’appliquent sans restriction. L’Agence adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 concernant les enquêtes internes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et adopte sans retard les dispositions appropriées qui seront applicables à l’ensemble de son personnel, en utilisant le modèle établi à l’annexe dudit accord.

2.  La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union en provenance de l’Agence.

3.  L’OLAF peut mener des enquêtes administratives, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, ▌ en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat bénéficiant d’un financement de l’Agence.

4.  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut enquêter sur la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et entamer des poursuites contre ces infractions, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil.

5.  Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les arrangements de travail conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Agence contiennent des dispositions permettant expressément à la Cour des comptes, au Parquet européen et à l’OLAF de procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

Article 114

Prévention des conflits d’intérêts

L’Agence adopte des règles internes qui obligent les membres de ses organes et les membres de son personnel à éviter, au cours de leur emploi ou de leur mandat, toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts et à signaler de telles situations.

L’Agence assure la transparence des activités de lobbying en tenant un registre de transparence et en divulguant toutes ses réunions avec des tiers intéressés. Ce registre de transparence comprend toutes les réunions et les contacts du directeur exécutif, des directeurs exécutifs adjoints et des chefs de division en matière de passation de marchés et d’appels d’offres pour des services, des équipements ou des projets et études externalisés. L’Agence tient un registre de toutes les réunions de son personnel avec des tiers intéressés en matière de passation de marchés et d’appels d’offres pour des services, des équipements ou des projets et études externalisés.

Article 114 bis

Enquêtes administratives

Les activités de Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité FUE.

Article 115

Dispositions financières

La réglementation financière applicable à l’Agence est arrêtée par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elle ne s’écarte pas du règlement délégué (UE) nº 1271/2013, sauf si le fonctionnement de l’Agence l’exige et avec l’accord préalable de la Commission. Dans ce cadre, le conseil d’administration adopte des règles financières spécifiques applicables aux activités de l’Agence dans le domaine de la coopération avec des pays tiers dans le domaine du retour.

Article 116

Évaluation

1.  Sans préjudice de l’article 59, quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les quatre ans, la Commission procède à l’évaluation du présent règlement. Cette évaluation portera en particulier sur les aspects suivants:

a)  les résultats obtenus par l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat, des ressources et de ses tâches;

b)  l’incidence, l’efficacité et l’efficience de l’action de l’Agence et de ses pratiques de travail au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches;

c)  la coopération interservices au niveau européen, y compris la mise en œuvre de la coopération européenne sur les fonctions de garde-côtes;

d)  la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence;

e)  les conséquences financières d’une telle modification.

f)  le fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et, à partir de la deuxième évaluation, l’évaluation de son effectif total et de sa composition d’ensemble.

f bis)  le niveau de formation, d’expertise spécialisée et de professionnalisme du personnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens.

L’évaluation comprend une analyse spécifique de la manière dont la Charte et les autres dispositions applicables du droit de l’Union ont été respectées dans l’application du présent règlement.

1 bis.  L’évaluation porte également sur l’attractivité de l’Agence en tant qu’employeur pour le recrutement du personnel statutaire en vue de s’assurer de la qualité des candidatures et de l’équilibre géographique.

1 ter.  Tout au long de l’évaluation, la Commission consulte les parties intéressées, notamment le forum consultatif et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.  La Commission transmet le rapport d’évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration. Le conseil d’administration peut formuler des recommandations à la Commission concernant les modifications à apporter au présent règlement. Le rapport d’évaluation et les conclusions sur le rapport sont rendus publics. Les États membres et l’Agence communiquent à la Commission les informations nécessaires à la rédaction de ce rapport. Si nécessaire, le rapport est accompagné d’une proposition législative.

3.  L’Agence présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement d’EUROSUR au plus tard le 1er décembre 2021, puis tous les deux ans.

Les États membres fournissent à l’Agence les informations nécessaires à l’élaboration dudit rapport.

4.  Dans le cadre de l’évaluation prévue au paragraphe 1, la Commission présente une évaluation générale d’EUROSUR, accompagnée, s’il y a lieu, de propositions appropriées pour en améliorer le fonctionnement.

Les États membres et l’Agence fournissent à la Commission les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation visée au paragraphe 3.

Tout au long de l’évaluation, la Commission consulte les parties intéressées, notamment le forum consultatif et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 117

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par un comité («comité européen des garde-frontières et des garde-côtes»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 119

Abrogation et dispositions transitoires

1.  Le règlement (UE) nº 1052/2013 est abrogé, à l’exception de l’article 9, paragraphes 3 et 5, ainsi que 7 à 10, de l’article 10, paragraphes 5 et 7, qui continuent de s’appliquer dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé à l’article 25, paragraphe 4, du présent règlement.

2.  Le règlement (UE) 2016/1624 est abrogé, à l’exception des articles 20, 30 et 31 dudit règlement, qui sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

3.  Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI du présent règlement.

4.  L’article 80 commence à s’appliquer à partir de la date du transfert effectif du système prévu à l’article 80.

Article 120

Entrée en vigueur et applicabilité

1.  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  L’article 12, paragraphe 4, l’article 71 et l’article 98, paragraphe 5, dans la mesure où ils concernent la coopération avec le Royaume-Uni, sont applicables jusqu’à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union ou, pour autant qu’un accord entre l’Union et le Royaume-Uni, fondé sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, entre en vigueur, jusqu’à la fin de la période de transition définie dans cet accord.

3.  Par dérogation, les États membres peuvent continuer à appliquer, sur une base volontaire, les dispositions de l’article 19 et les dispositions correspondantes d’EUROSUR concernant les contrôles aux frontières et la surveillance des frontières aériennes jusqu’à deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

4.  Les déploiements effectués conformément aux articles 55 à 58 ont lieu à partir du 1er janvier 2021.

5.  Pour les déploiements prévus en 2021, les décisions visées à l’article 55, paragraphe 4, et à l’article 64, paragraphe 6, sont adoptées par le conseil d’administration au plus tard le 31 mars 2020.

6.  Durant l’année 2020, les États membres sont autorisés à recevoir un financement, en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point a), afin de faciliter le développement des ressources humaines à même de garantir leurs contributions au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Les chiffres figurant à l’annexe III pour l’année 2022 servent de référence pour le financement visé en 2020.

7.  Afin de contribuer efficacement aux capacités du personnel de catégorie I, requises pour les premiers déploiements du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et à la mise en place de l’unité centrale ETIAS, l’Agence entame les préparatifs nécessaires, y compris en matière de recrutement et de formation, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et conformément aux règles budgétaires.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à ...

Pour le Parlement européen Pour le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Composition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens par année et par catégorie conformément à l’article XX

Catégorie

Année

Catégorie 1

Personnel de l’agence

Catégorie 2

Personnel opérationnel pour les détachements de longue durée

Catégorie 3

Personnel opérationnel pour les détachements de courte durée

Total pour le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens

Catégorie 4

 

2021

1 000

400

3 600

5 000

1 500

2022

1 000

500

3 500

5 000

1 500

2023

1 500

500

4 000

6 000

1 500

2024

1 500

750

4 250

6 500

1 500

2025

000

1 000

5 000

8 000

0

2026

2 500

1 250

5 250

9 000

0

2027

3 000

1 500

5 500

10 000

0

ANNEXE III

Tableau des capacités annuelles des États membres à fournir au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens au moyen du détachement de longue durée de personnel opérationnel conformément à l’article 57

Pays / Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Belgique

8

10

10

15

20

25

30

Bulgarie

11

13

13

20

27

33

40

République tchèque

5

7

7

10

13

17

20

Danemark

8

10

10

15

19

24

29

Allemagne

61

73

73

110

152

187

225

Estonie

5

6

6

9

12

15

18

Grèce

13

17

17

25

33

42

50

Espagne

30

37

37

56

74

93

11

France

46

56

56

83

114

141

170

Croatie

17

22

22

33

43

54

65

Italie

33

42

42

63

83

104

125

Chypre

2

3

3

4

5

7

8

Lettonie

8

10

10

15

20

25

30

Lituanie

10

13

13

20

26

33

39

Luxembourg

2

3

3

4

5

7

8

Hongrie

17

22

22

33

43

54

65

Malte

2

2

2

3

4

5

6

Pays-Bas

13

17

17

25

33

42

50

Autriche

9

11

11

17

23

28

34

Pologne

27

33

33

50

67

83

100

Portugal

8

10

10

15

20

25

30

Roumanie

20

25

25

38

50

63

75

Slovénie

9

12

12

18

23

29

35

Slovaquie

9

12

12

18

23

29

35

Finlande

8

10

10

15

20

25

30

Suède

9

11

11

17

23

28

34

[Suisse]

4

5

5

8

11

13

16

[Islande]

1

1

1

1

1

2

2

[Liechtenstein]*

0

0

0

0

0

0

0

0

[Norvège]

5

7

7

10

13

17

20

TOTAL

400

500

500

750

1 000

1 250

1 500

ANNEXE IV

Capacités annuelles des États membres au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens pour les déploiements de courte durée de personnel opérationnel conformément à l’article 58

Pays / Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Belgique

72

70

80

85

100

105

110

Bulgarie

96

93

107

113

133

140

147

République tchèque

48

47

53

57

67

70

73

Danemark

70

68

77

82

97

102

106

Allemagne

540

523

602

637

748

785

827

Estonie

43

42

48

51

60

63

66

Grèce

120

117

133

142

167

175

183

Espagne

266

259

296

315

370

389

407

France

408

396

454

481

566

593

624

Croatie

156

152

173

184

217

228

238

Italie

300

292

333

354

417

438

458

Chypre

19

19

21

23

27

28

29

Lettonie

72

70

80

85

100

105

110

Lituanie

94

91

104

111

130

137

143

Luxembourg

19

19

21

23

27

28

29

Hongrie

156

152

173

184

217

228

238

Malte

14

14

16

17

20

21

22

Pays-Bas

120

117

133

142

167

175

183

Autriche

82

79

91

96

113

119

125

Pologne

240

233

267

283

333

350

367

Portugal

72

0

80

85

100

105

110

Roumanie

180

175

200

213

250

263

275

Slovénie

84

82

93

99

117

123

128

Slovaquie

84

82

93

99

117

123

128

Finlande

72

70

80

85

100

105

110

Suède

82

79

91

96

113

119

125

[Suisse]

38

37

43

45

53

56

59

[Islande]

5

5

5

6

7

7

7

[Liechtenstein]*

0

0

0

0

0

0

0

[Norvège]

48

47

53

57

67

70

73

TOTAL

3 600

3 500

4 000

4 250

5 000

5 250

5 500

ANNEXE V

Règles relatives à l’usage de la force, y compris la fourniture, la formation, le contrôle et l’utilisation d’armes à feu de service et d’équipements non létaux, applicables aux membres du personnel statutaire de l’Agence lorsqu’ils agissent en qualité de membres d’équipes déployés issus du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens

1.  Principes généraux régissant l’usage de la force et des armes

Aux fins du présent règlement, on entend par «usage de la force» le recours, par le personnel opérationnel statutaire de l’Agence, à des moyens physiques aux fins d’exercer ses fonctions ou d’assurer sa propre défense, comprenant l’utilisation des mains et du corps, de tous instruments, armes ou équipements et d’armes à feu.

Le port et l’utilisation des armes, munitions et équipements sont autorisés seulement pendant les opérations. Ils ne sont pas autorisés en dehors des périodes de service.

Conformément à l’article 83, paragraphe 6, l’usage de la force et des armes par le personnel opérationnel statutaire de l’Agence est exercé conformément au droit national de l’État membre hôte et en présence de garde-côtes de l’État membre hôte.

Sans préjudice de l’autorisation accordée par l’État membre hôte et sans préjudice de l’applicabilité de sa législation nationale à l’usage de la force au cours des opérations, l’usage de la force et des armes par les membres d’équipes déployés issus du personnel opérationnel statutaire de l’Agence doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de précaution (les «principes essentiels») énoncés ci-dessous.

Le plan opérationnel convenu entre le directeur exécutif et l’État membre hôte définit les conditions du port et de l’utilisation des armes à feu conformément au droit national ou aux procédures opérationnelles au cours des opérations.

Le principe de nécessité

L’usage de la force, que ce soit par contact physique direct ou par l’utilisation d’armes ou d’équipements, doit être exceptionnel et n’avoir lieu que lorsqu’il est strictement nécessaire à l’exercice des fonctions de l’Agence ou à des fins d’autodéfense. La force ne peut être utilisée qu’en dernier ressort, après que tous les efforts raisonnables ont été entrepris pour régler une situation par des moyens non violents, notamment par la persuasion, la négociation ou la médiation. Le recours à la force ou à des mesures coercitives ne doit jamais être arbitraire ou abusif.

Le principe de proportionnalité

Lorsque l’usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, l’action du personnel opérationnel statutaire de l’Agence doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et à l’objectif légitime poursuivi. Au cours des activités opérationnelles, le principe de proportionnalité devrait guider à la fois la nature de la force employée (par exemple, la nécessité d’utiliser des armes) et le degré de force appliqué. Le personnel opérationnel statutaire de l’Agence ne doit pas utiliser plus de force qu’il n’est absolument nécessaire pour atteindre l’objectif légitime de maintien de l’ordre. En cas d’utilisation d’une arme à feu, le personnel opérationnel statutaire de l’Agence doit veiller à ce que cette utilisation soit à l’origine du moins de lésions possible et minimise autant que possible les blessures ou les dommages. Si les mesures entraînent un résultat inacceptable, le personnel opérationnel renonce à la mesure. Selon ce principe, l’Agence est tenue de fournir à son personnel statutaire les équipements et outils d’autodéfense nécessaires pour lui permettre d’appliquer le niveau de force approprié.

Le devoir de précaution

Les activités opérationnelles menées par le personnel opérationnel statutaire de l’Agence doivent pleinement respecter la vie humaine et la dignité humaine et chercher à les préserver. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour réduire au minimum les risques de blessures et de dommages pendant les opérations. Cette obligation comprend une obligation générale, pour le personnel opérationnel statutaire de l’Agence, d’adresser des avertissements clairs quant à son intention de recourir à la force, sauf si ces avertissements devaient mettre indûment les membres des équipes en danger ou engendrer un risque de décès ou de préjudice grave pour autrui, ou être manifestement inappropriés ou inefficaces dans les circonstances en cause.

Règles ▌spécifiques relatives aux instruments les plus couramment utilisés pour l’usage de la force ▌( ▌équipement individuel des membres du personnel opérationnel statutaire de l’Agence)

Conformément aux principes essentiels, l’usage de la force n’est autorisé que dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif immédiat de maintien de l’ordre, et ce uniquement après:

–  épuisement ou échec des tentatives visant à résoudre une confrontation potentiellement violente par la persuasion, la négociation et la médiation;

–  avertissement quant à l’intention de recourir à la force.

Dans le cas où il serait nécessaire d’élever le niveau d’intervention (par exemple, déploiement de l’utilisation d’une arme ou d’une forme différente d’arme), il convient d’adresser un avertissement clair concernant cette escalade, sauf si cet avertissement devait mettre indûment les membres des équipes en danger ou engendrer un risque de décès ou de préjudice grave pour autrui, ou être manifestement inapproprié ou inefficace dans les circonstances en cause.

Armes à feu

Le personnel opérationnel statutaire de l’Agence ne peut utiliser des armes à feu contre les personnes que dans les circonstances suivantes, et uniquement lorsque des moyens moins extrêmes sont insuffisants pour atteindre les objectifs requis:

–  le personnel opérationnel statutaire de l’Agence ne peut utiliser des armes à feu qu’en dernier ressort, en cas d’extrême urgence, en particulier s’il existe un risque de mise en danger pour les personnes présentes sur les lieux;

–  pour se défendre ou défendre autrui contre une menace imminente de mort ou de blessure grave;

–  pour prévenir une menace imminente de mort ou de blessure grave;

–  pour repousser une agression réelle ou prévenir une agression dangereuse imminente contre des institutions, services ou infrastructures essentielles.

Avant d’utiliser des armes à feu, le personnel opérationnel de l’Agence doit avertir clairement de son intention d’y recourir. Il peut adresser cet avertissement par une déclaration ou par des tirs de sommation.

Armes non létales

Matraque

Des matraques agréées peuvent être utilisées comme ▌moyen de défense ou comme arme, s’il y a lieu et en conformité avec les principes essentiels, dans les cas suivants:

–  lorsqu’un usage plus limité de la force est jugé manifestement inapproprié à cette fin;

–  afin d’éviter une agression réelle ou imminente contre des biens.

Avant d’utiliser des matraques, le personnel opérationnel de l’Agence doit avertir clairement de son intention d’y recourir. Lorsqu’il utilise des matraques, le personnel opérationnel déployé doit toujours avoir pour objectif de réduire au minimum le risque de blessure et d’éviter tout contact avec la tête.

Agents lacrymogènes (par exemple, aérosol poivré)

Des agents lacrymogènes agréés peuvent être utilisés comme moyen de défense ou comme arme, s’il y a lieu et en conformité avec les principes de base, dans les cas suivants:

–  lorsqu’un usage plus limité de la force est jugé manifestement inapproprié à cette fin;

–  afin d’éviter une agression réelle ou imminente.

Autres équipements

Menottes

–  Seules les personnes qui sont considérées comme représentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui peuvent se voir passer des menottes, afin d’assurer leur détention ou leur transport en toute sécurité et de garantir la sécurité du personnel opérationnel statutaire de l’Agence et des autres membres de l’équipe. Elles ne peuvent être utilisées que pour la durée la plus courte possible et uniquement lorsque cela est strictement nécessaire.

3.  Règles pratiques relatives à l’usage de la force et à l’utilisation des armes de service, des munitions et des équipements au cours des opérations

Règles pratiques générales relatives à l’usage de la force et à l’utilisation des armes et des autres équipements au cours des opérations

Conformément à l’article 83, paragraphe 6, le personnel opérationnel statutaire de l’Agence doit exercer ses pouvoirs d’exécution, y compris l’usage de la force, sous le commandement et le contrôle de l’État membre hôte et ne peut avoir recours à la force, y compris aux armes, aux munitions et aux équipements, qu’après avoir reçu l’autorisation des autorités compétentes de l’État membre hôte et en présence des garde-frontières de ce dernier. Néanmoins, les autorités compétentes de l’État membre hôte peuvent autoriser le personnel opérationnel statutaire de l’Agence, avec le consentement de cette dernière, à faire usage de la force en l’absence d’agents de l’État membre hôte.

L’État membre hôte peut interdire le port de certaines armes de service, de certaines munitions et de certains équipements conformément à l’article 83, paragraphe 6, deuxième tiret.

Sans préjudice de l’autorisation accordée par l’État membre hôte et sans préjudice de l’applicabilité de sa législation nationale à l’usage de la force au cours des opérations, l’usage de la force et des armes par le personnel opérationnel statutaire de l’Agence doit:

a)  respecter les principes essentiels exposés dans la partie 1 et les règles spécifiques énoncées dans la partie 2

b)  respecter les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par le droit international et par le droit de l’Union, y compris, en particulier, par la charte des droits fondamentaux, par la convention européenne des droits de l’homme, par les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (1990) et par le code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois (1979)

c)  respecter le code de conduite de l’Agence

4.   Mécanisme de contrôle

L’Agence doit fournir les garanties suivantes en ce qui concerne l’usage de la force et l’utilisation des armes, munitions et équipements, et faire le point dans son rapport annuel sur la question.

Formation

La formation dispensée en application de l’article 62, paragraphe 2, couvre les aspects théoriques et pratiques en matière de prévention et d’usage de la force. La formation théorique doit comprendre une formation psychologique (y compris une formation relative à la résilience et au travail effectué dans des situations de forte pression), ainsi que des techniques permettant d’éviter le recours à la force, comme la négociation et la médiation. La formation théorique doit être suivie d’une formation théorique et pratique obligatoire et suffisante en matière d’usage de la force et d’utilisation des armes, munitions et équipements et en matière de protection des droits fondamentaux applicables. Afin de garantir une compréhension et une approche pratiques communes, la formation pratique doit se terminer par une simulation pertinente pour les activités à mener au cours du déploiement et doit comporter une simulation pratique portant sur la mise en œuvre de la protection des droits fondamentaux.

L’Agence fournit au personnel statutaire une formation continue sur l’usage de la force. Cette formation a lieu conformément à la formation prévue à l’article 62, paragraphe 2. Pour que le personnel statutaire puisse être autorisé à porter des armes de service et à faire usage de la force, il est tenu d’avoir suivi avec succès la formation annuelle continue. La formation annuelle continue couvre les aspects théoriques et pratiques décrits ci-dessus. La formation annuelle continue dure au moins 24 heures au total, la formation théorique prenant au moins 8 heures et la formation pratique au moins 16 heures. La formation pratique est divisée en une formation physique d’au moins 8 heures, comprenant des techniques de contrainte physique, et en une partie consacrée à l’utilisation des armes à feu.

Consommation de stupéfiants, de drogues et d’alcool

Les membres du personnel opérationnel statutaire de l’Agence ne doivent pas consommer d’alcool pendant leur service ni être sous l’influence de l’alcool pendant cette période ▌.

Ils ne doivent pas détenir ni utiliser de stupéfiants ou de drogues, à moins que ceux-ci ne soient prescrits pour des raisons médicales. Tout membre du personnel ayant besoin de drogues à des fins médicales doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique. Sa participation à des activités opérationnelles peut être réexaminée, en tenant compte des effets potentiels et des effets secondaires liés à la consommation de la substance en cause.

L’Agence doit établir un mécanisme de contrôle pour s’assurer que son personnel opérationnel statutaire s’acquitte de ses fonctions sans être aucunement sous l’influence de stupéfiants, de drogues ou d’alcool. Ce mécanisme est fondé sur un examen médical régulier du personnel en ce qui concerne la consommation éventuelle de stupéfiants, de drogues ou d’alcool. Tout résultat positif constaté lors de ces examens doit être immédiatement signalé au directeur exécutif de l’Agence.

Établissement de rapports

Tout incident impliquant l’usage de la force doit être immédiatement signalé par l’intermédiaire de la chaîne de commandement à la structure de coordination pertinente pour chaque opération, ainsi qu’à l’officier aux droits fondamentaux et au directeur exécutif de l’Agence. Le rapport doit contenir des informations détaillées sur les circonstances dans lesquelles s’est produit cet usage de la force.

Devoir de coopération et d’information

Le personnel opérationnel statutaire de l’Agence et les éventuels autres participants aux opérations doivent coopérer à la collecte des faits concernant tout incident signalé au cours d’une activité opérationnelle.

Mécanisme de surveillance

L’Agence établit un mécanisme de surveillance conformément à l’article 56, paragraphe 3, point a).

Mécanisme de traitement des plaintes

Toute personne peut signaler, dans le cadre du mécanisme de traitement des plaintes prévu à l’article 108, les infractions présumées aux règles relatives à l’usage de la force applicables en vertu de la présente annexe qui auraient été commises par le personnel opérationnel statutaire de l’Agence.

Sanctions

Sans préjudice de l’article 86, dans le cas où l’Agence établirait qu’un membre de son personnel opérationnel statutaire s’est livré à des activités en infraction aux règles applicables en vertu du présent règlement, notamment des droits fondamentaux protégés en vertu de la charte, de la convention européenne des droits de l’homme et du droit international, le directeur exécutif doit prendre des mesures appropriées pouvant inclure le rappel immédiat du membre du personnel afin de le retirer de l’activité opérationnelle, ainsi que toute mesure disciplinaire conformément au statut, y compris son retrait de l’Agence.

Rôle de l’officier aux droits fondamentaux

L’officier aux droits fondamentaux doit vérifier et fournir un retour d’information sur le contenu de la formation initiale et de remise à niveau, en particulier sur les aspects liés aux droits fondamentaux et sur leur mise en œuvre dans les situations nécessitant l’usage de la force, et veiller à ce que les techniques de prévention pertinentes figurent dans la formation.

L’officier aux droits fondamentaux doit faire rapport sur le respect des droits fondamentaux dans les pratiques en matière d’application des lois dans l’État membre hôte ou le pays tiers. Ce rapport doit être soumis au directeur exécutif et pris en compte lors de l’élaboration du plan opérationnel.

L’officier aux droits fondamentaux doit veiller à ce que ▌les incidents liés à l’usage de la force et à l’utilisation des armes, munitions et équipements fassent l’objet d’une enquête approfondie et soient signalés sans retard au forum consultatif et au directeur exécutif. Les résultats de l’enquête sont transmis au forum consultatif.

Toutes les activités liées à l’usage de la force et à l’utilisation des armes, munitions et équipements font l’objet d’un suivi régulier par l’officier aux droits fondamentaux, et tous les incidents sont signalés dans les rapports de l’officier aux droits fondamentaux ainsi que dans le rapport annuel de l’Agence.

5.   Fourniture des armes de service

Autorisation d’armes

Afin de déterminer exactement les armes de service, les munitions et les autres équipements qui seront utilisés par le personnel opérationnel statutaire de l’Agence, cette dernière doit établir une liste exhaustive des articles à inclure dans l’équipement individuel.

L’équipement individuel doit être utilisé par tous les membres du personnel opérationnel statutaire de l’Agence déployés en tant que membres des trois types d’équipes déployées issues du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. L’Agence peut également compléter l’équipement individuel par des armes, des munitions ou d’autres équipements supplémentaires spécifiques aux fins de l’exécution de tâches spécifiques au sein d’un ou de deux types d’équipes.

L’Agence doit veiller, pour son personnel opérationnel statutaire, à ce que tous les équipements fournis, y compris les armes à feu, soient conformes à toutes les normes techniques nécessaires.

Les armes, munitions et équipements dont l’utilisation est autorisée sont énumérés dans le plan opérationnel conformément aux exigences relatives aux armes admissibles et interdites de l’État membre hôte.

Instructions pour la période de service

Le port ▌des armes, munitions et équipements est autorisé pendant les opérations et leur utilisation n’est permise qu’en dernier recours. Ils ne sont pas autorisés en dehors des périodes de service. L’Agence établit des règles et des mesures spécifiques pour faciliter le stockage des armes, des munitions et des autres équipements du personnel opérationnel statutaire de l’Agence en dehors des périodes de service, dans des installations sécurisées, conformément à l’article 56, paragraphe 3 bis.

ANNEXE V bis

Capacités à fournir par les États membres au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens au moyen de la réserve de réaction rapide conformément à l’article 58 bis

Pays / Année

 

Belgique

30

Bulgarie

40

République tchèque

20

Danemark

29

Allemagne

225

Estonie

18

Grèce

50

Espagne

111

France

170

Croatie

65

Italie

125

Chypre

8

Lettonie

30

Lituanie

39

Luxembourg

8

Hongrie

65

Malte

6

Pays-Bas

50

Autriche

34

Pologne

100

Portugal

30

Roumanie

75

Slovénie

35

Slovaquie

35

Finlande

30

Suède

34

[Suisse]

16

[Islande]

2

[Liechtenstein]*

0

[Norvège]

20

TOTAL

1 500

(*) Le Liechtenstein contribuera par un soutien financier proportionné.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les mécanismes possibles pour assurer l’attractivité de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Au cours des prochaines années, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir beaucoup de mal à satisfaire des besoins exceptionnels pour ce qui est de recruter, de former et de retenir du personnel qualifié issu de la base géographique la plus large possible. Du fait du mandat conféré à l’Agence et de l’importance de ses effectifs, il est primordial de trouver des mécanismes qui permettraient d’assurer son attractivité en tant qu’employeur en adaptant la rémunération du personnel de l’Agence à Varsovie, conformément au droit de l’Union applicable.

Le Parlement européen et le Conseil invitent par conséquent la Commission à évaluer la base et les modalités de tout mécanisme approprié, en particulier lors de la présentation des propositions de révision du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union fixées par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil(33). Toute mécanisme de ce type doit être adapté à l’importance des objectifs poursuivis et ne pas donner lieu à une inégalité de traitement entre les membres du personnel des institutions, organes et organismes de l’Union, si ces institutions, organes et organismes font face à une situation similaire.

(1)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(2)JO C du , p. .
(3)JO C du , p. .
(4) Position du Parlement européen du 17 avril 2019.
(5) Règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).
(6)Règlement (UE) nº 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 93).
(7)Règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).
(8)Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17).
(9) Règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).
(10) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).
(11)Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(12) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(13) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
(14) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(15) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(16) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(17) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(18) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(19)JO L 188 du 20.7.2007, p. 19.
(20) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
(21) Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
(22) JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
(23) Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
(24) JO L 243 du 16.9.2010, p. 4.
(25) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(26) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(27)Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).
(28)Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
(29)Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
(30)Règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision nº 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).
(31)JO L 56 du 4.3.1968, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).
(32) Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(33) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

Dernière mise à jour: 26 avril 2019Avis juridique