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Procédure : 2018/0042(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0384/2018

Textes déposés :

A8-0384/2018

Débats :

PV 17/04/2019 - 24
CRE 17/04/2019 - 24

Votes :

PV 18/04/2019 - 10.11

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0431

Textes adoptés
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Jeudi 18 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Expositions sous forme d’obligations garanties ***I
P8_TA-PROV(2019)0431A8-0384/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (COM(2018)0093 – C8-0112/2018 – 2018/0042(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0093),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0112/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 22 août 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0384/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 382 du 23.10.2018, p. 2.
(2) JO C 367 du 10.10.2018, p. 56.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties(1)
P8_TC1-COD(2018)0042

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(2),

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

▌,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  L’article 129 du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(5) accorde, sous certaines conditions, un traitement préférentiel aux obligations garanties. La directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(6)(7) précise les éléments essentiels des obligations garanties et fournit une définition commune de celles-ci.

(2)  Le 20 décembre 2013, la Commission a demandé à l’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«ABE») d’émettre un avis concernant le caractère approprié des pondérations de risque énoncées à l’article 129 du règlement (UE) nº 575/2013. Dans son avis(8), l’ABE a estimé que le traitement préférentiel dans la pondération des risques énoncé à l’article 129 de ce règlement constituait, en principe, un traitement prudentiel approprié. Toutefois, l’ABE a recommandé d’examiner plus avant la possibilité de compléter les conditions d’éligibilité définies par l’article 129 du règlement (UE) nº 575/2013 afin de couvrir, au moins, l’atténuation des risques de liquidité, le surnantissement, le rôle de l’autorité compétente et le développement des exigences existantes en matière d’information des investisseurs(9).

(3)  Compte tenu de l’avis de l’ABE, il y a lieu de modifier le règlement (UE) nº 575/2013 en prévoyant des exigences supplémentaires pour les obligations garanties, ce qui renforcera la qualité des obligations garanties éligibles pour le traitement prudentiel favorable défini à l’article 129 dudit règlement.

(4)  Conformément à l’article 129, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 575/2013, les autorités compétentes peuvent déroger partiellement à l’application de l’exigence selon laquelle les expositions doivent relever du premier échelon de qualité de crédit, comme prévu à l’article 129, paragraphe 1, premier alinéa, point c), et permettre des expositions qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit pour un total représentant 10 % au maximum de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement émetteur. Cette dérogation partielle ne s’applique toutefois qu’après consultation préalable de l’ABE et sous réserve que les problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés puissent être documentés du fait de l’application de l’exigence de premier échelon de qualité de crédit. Étant donné qu’il est devenu de plus en plus difficile de satisfaire, dans la plupart des États membres tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone euro, à l’exigence selon laquelle les expositions doivent relever du premier échelon de qualité de crédit établi par les organismes externes d’évaluation du crédit, l’application de cette dérogation a été jugée nécessaire par les États membres dans lesquels les principaux marchés d’obligations garanties sont établis. Pour simplifier l’utilisation des expositions sur des établissements de crédit en tant que sûretés pour les obligations garanties et remédier à cette difficulté, il est nécessaire de modifier ▌le règlement (UE) nº 575/2013. Au lieu de prévoir la possibilité pour les autorités compétentes de déroger à l’exigence, il y a lieu d’établir une règle autorisant les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit pour un total d’expositions représentant 10 % au maximum de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement émetteur, sans qu’il soit nécessaire de consulter l’ABE. Il est nécessaire de permettre l’utilisation du troisième échelon de qualité du crédit pour les dépôts à court terme et pour les instruments dérivés dans certains États membres, dans les cas où il serait trop difficile de respecter l’exigence relative au premier ou au deuxième échelon de qualité de crédit. Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/...(10) devraient être en mesure, après avoir consulté l’ABE, d’autoriser l’utilisation du troisième échelon de qualité de crédit pour les contrats dérivés, afin de remédier aux problèmes de concentration potentiels.

(5)  Conformément à l’article 129, paragraphe 1, premier alinéa, points d) ii) et f) ii), du règlement (UE) nº 575/2013, les prêts garantis par des parts privilégiées émises par des fonds communs de titrisation français ou par des organismes de titrisation équivalents qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel ou commercial sont des actifs éligibles qui peuvent être utilisés en tant que sûretés pour les obligations garanties à hauteur de 10 % au maximum de l’encours nominal de l’émission d’obligations garanties (ci-après le «seuil de 10 %»). L’article 496 dudit règlement autorise toutefois les autorités compétentes à déroger au seuil de 10 %. En outre, l’article 503, paragraphe 4, du même règlement prévoit que la Commission examine la pertinence de la dérogation autorisant les autorités compétentes à déroger au seuil de 10 %. Le 22 décembre 2013, la Commission a demandé à l’ABE de rendre un avis à ce sujet. Dans son avis du 1er juillet 2014, l’ABE a indiqué que l’utilisation, en tant que sûretés, de parts privilégiées émises par des fonds communs de titrisation français ou par des organismes de titrisation équivalents qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel ou commercial soulèverait des inquiétudes sur le plan prudentiel en raison de la structure à deux niveaux d’un programme d’obligations garanties couvert par des parts de titrisation et dès lors, entraînerait un manque de transparence concernant la qualité de crédit du panier de couverture. En conséquence, l’ABE a recommandé qu’il soit mis fin, après le 31 décembre 2017, à la dérogation au seuil de 10 % pour les parts de titrisation privilégiées qui est prévue par l’article 496 du règlement (UE) nº 575/2013(11).

(6)  Seul un nombre limité de cadres nationaux pour les obligations garanties permettent l’inclusion de titres adossés à des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux. Le recours à de telles structures est en recul et est considéré comme une source de complexité inutile pour les programmes d’obligations garanties. Il y a donc lieu de supprimer totalement le recours à de telles structures comme actifs éligibles. Par conséquent, il convient que les points d) ii) et f) ii) de l’article 129, paragraphe 1, premier alinéa, ainsi que l’article 496 du règlement (UE) nº 575/2013 soient supprimés.

(7)  Des structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe qui sont conformes au règlement (UE) nº 575/2013 ont également été utilisées en tant que sûretés éligibles conformément aux points d) ii) et f) ii) de l’article 129, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement. Les structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe ne présentent pas de risques supplémentaires d’un point de vue prudentiel, car elles ne posent pas les mêmes problèmes de complexité que le recours à des prêts garantis par des parts privilégiées émises par des fonds communs de titrisation français ou des organismes de titrisation équivalents qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel ou commercial. Selon l’ABE, la couverture d’obligations garanties par des sûretés constituées par des structures de regroupement d’obligations garanties devrait être autorisée sans limites par rapport à l’encours des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur(12). Par conséquent, il convient que l’article 129, paragraphe 1, premier alinéa, point c), soit modifié afin de supprimer l’exigence d’appliquer la limite de 15 % ou 10 % en ce qui concerne les expositions sur des établissements de crédit au sein de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe. Ces structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe sont régies par l’article 8 de la directive (UE) 2019/…(13).

(8)  L’article 129, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 dispose que pour les biens immobiliers donnés en sûreté d’obligations garanties, les principes d’évaluation fixés à l’article 229, paragraphe 1, dudit règlement, doivent être appliqués aux obligations garanties pour que celles-ci respectent les exigences en matière de traitement préférentiel. Les exigences relatives à l’éligibilité des actifs utilisés en tant que sûretés pour les obligations garanties se rapportent aux critères généraux de qualité garantissant la solidité du panier de couverture et devraient par conséquent relever de la directive (UE) 20../....(14). Dès lors, les dispositions relatives à la méthode d’évaluation devraient également relever de cette directive. Les normes techniques de réglementation prescrites par l’article 124, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 575/2013 ne devraient donc pas s’appliquer en ce qui concerne les critères d’éligibilité des obligations garanties énoncés à l’article 129 dudit règlement. En conséquence, il est nécessaire de modifier l’article 129, paragraphe 3, dudit règlement à cet effet.

(9)  Les limites du ratio prêt/valeur sont nécessaires pour garantir la qualité de crédit des obligations garanties. L’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013 établit les limites du ratio prêt/valeur pour les hypothèques et les privilèges maritimes sur des navires mais ne précise pas la manière dont ces limites doivent être appliquées, ce qui peut être source d’insécurité juridique. Il convient que les limites du ratio prêt/valeur soient appliquées comme des limites de couverture souples, en ce sens que s’il n’y a pas de limites à la taille d’un prêt sous-jacent, ce prêt ne peut être utilisé comme sûreté que dans les limites du ratio prêt/valeur imposées aux actifs. Les limites du ratio prêt/valeur déterminent le pourcentage du prêt qui contribue à l’exigence de couverture pour les passifs. Il y a par conséquent lieu de préciser que les limites du ratio prêt/valeur déterminent la partie du prêt contribuant à la couverture de l’obligation garantie.

(10)  Pour plus de clarté, il convient également de préciser que les limites du ratio prêt/valeur sont applicables pendant toute la durée du prêt. Les ratios prêt/valeur existants ne devraient pas être modifiés, mais rester dans les limites de 80 % de la valeur du bien pour les prêts résidentiels et de 60 % ou 70 % de la valeur du bien pour les prêts commerciaux et les navires. Les biens immobiliers commerciaux devraient être compris conformément à la conception générale de ce type de bien comme étant des biens immobiliers «non résidentiels», également lorsqu’ils sont détenus par des organisations à but non lucratif.

(11)  Afin d’améliorer encore la qualité des obligations garanties qui bénéficient du traitement prudentiel préférentiel prévu par l’article 129 du règlement (UE) nº 575/2013, il convient que ce traitement préférentiel fasse l’objet d’un niveau minimal de surnantissement, soit un niveau de sûreté excédant les exigences en matière de couverture visées à l’article 15 de la directive (UE) 2019/…(15). Cette exigence atténuerait les risques les plus pertinents en cas d’insolvabilité ou de résolution de la défaillance de l’émetteur. Lorsque les États membres décident d’appliquer un niveau minimal plus élevé de surnantissement aux obligations garanties émises par des établissements de crédit situés sur leur territoire, cela ne devrait pas empêcher les établissements de crédit d’investir dans d’autres obligations garanties avec un niveau minimal moins élevé de surnantissement qui respectent les dispositions du présent règlement et de bénéficier des dispositions de ce dernier.

(12)  L’une des exigences prévues par l’article 129, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 575/2013 est que l’établissement de crédit qui investit dans des obligations garanties reçoive certaines informations concernant celles-ci au moins une fois par semestre. Les exigences de transparence constituent un aspect indispensable des obligations garanties, qui garantit un niveau de divulgation uniforme et permet aux investisseurs de procéder à la nécessaire évaluation des risques, ce qui renforce la comparabilité, la transparence et la stabilité du marché. Il y a par conséquent lieu de veiller à ce que les exigences de transparence s’appliquent à l’ensemble des obligations garanties; cela est possible en définissant ces exigences dans la directive (UE) 2019/… (16) sous la forme d’une caractéristique structurelle commune des obligations garanties. En conséquence, l’article 129, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 575/2013 devrait être supprimé.

(13)  Les obligations garanties sont des instruments de financement à long terme, qui sont dès lors émis pour des durées prévues de plusieurs années. Il convient donc de veiller à ce que les obligations garanties émises avant le 31 décembre 2007 ou le ... [OP: veuillez insérer la date d’application du présent règlement] ne soient pas affectées. À cet effet, les obligations garanties émises avant le 31 décembre 2007 devraient rester exemptées des exigences énoncées dans le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les actifs éligibles, le surnantissement et les actifs de substitution. Par ailleurs, les autres obligations garanties conformes ▌ au règlement (UE) nº 575/2013 et émises avant le ... [OP: veuillez insérer la date d’application du présent règlement] devraient être exemptées des exigences en matière de surnantissement et d’actifs de substitution et continuer à être éligibles pour le traitement préférentiel tel que prévu par ledit règlement jusqu’à leur échéance.

(14)  Il convient que le présent règlement soit appliqué en conjonction avec la directive (UE) 2019/...(17). Afin de garantir l’application cohérente du nouveau cadre établissant les caractéristiques structurelles de l’émission d’obligations garanties et les exigences modifiées applicables au traitement préférentiel, l’application du présent règlement devrait être différée de façon à coïncider avec la date à partir de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer les dispositions transposant cette directive.

(15)  Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (UE) nº 575/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) nº 575/2013

Le règlement (UE) nº 575/2013 est modifié comme suit:

(1)   L’article 129 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:(18)

i)  le premier alinéa est modifié comme suit:

–  la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:"

«Pour bénéficier du traitement préférentiel énoncé aux paragraphes 4 et 5, les obligations garanties visées à l’article 2 de la directive (UE) 2019/xx du Parlement européen et du Conseil(19)* remplissent les conditions prévues aux paragraphes 3, 3 bis et 3 ter du présent article et sont assorties de sûretés constituées de l’un des actifs éligibles suivants:

______________________________

* Directive (UE) 2019/xx du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/UE et la directive 2014/59/UE (JO C […] du […], p. […])].»

"

–  le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit, du deuxième échelon de qualité de crédit ou les expositions sous forme de dépôts à court terme dont la durée n’excède pas 100 jours lorsque ces dépôts sont utilisés pour répondre aux exigences relatives au coussin de liquidité du panier de couverture prévues à l’article 16, et sous forme de contrats dérivés conformément à l’article 11 de la directive (UE) 2019/xx(20) sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit, lorsque les expositions sous forme de contrats dérivés sont autorisées par les autorités compétentes, comme prévu dans le présent chapitre.»;

"

–  le point d) ii) est supprimé;

–  le point f) ii) est supprimé;

ii)  le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Aux fins du paragraphe 1 bis, les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements des débiteurs, ou par des produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec ▌des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite visée audit paragraphe.»;

"

iii)  le troisième alinéa est supprimé;

b)  les paragraphes ▌suivants sont insérés:"

«1 bis. Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point c), les dispositions suivantes s’appliquent:

   a) pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit, l’exposition ne dépasse pas 15 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur;
   b) pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit, le total des expositions ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur;
   c) pour les expositions sous forme de dépôts à court terme dont la durée n’excède pas 100 jours et sous forme de contrats dérivés sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit, le total des expositions ne dépasse pas 8 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur.

Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/xx(21) peuvent, après avoir consulté l’ABE, autoriser des expositions sous forme de contrats dérivés sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit, sous réserve que des problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés, du fait de l’application des exigences relatives au premier et au deuxième échelon de qualité de crédit visées dans le présent paragraphe, puissent être documentés;

   d) le total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier, du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas 15 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur. Le total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur.

1 ter.   Le ▌paragraphe 1 bis ne s’applique pas à l’utilisation d’obligations garanties en tant que sûretés éligibles conformément à l’article 8 de la directive (UE) 2019/xx+.

1 quater.  Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point d) i), la limite de 80 % s’applique pour chaque prêt et détermine la partie du prêt qui contribue à la couverture des passifs liés à l’obligation garantie et est applicable pendant toute la durée du prêt.

1 quinquies.  Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, points f) i) et g), la limite de 60 % ou 70 % s’applique pour chaque prêt et détermine la partie du prêt qui contribue à la couverture des passifs liés à l’obligation garantie et est applicable pendant toute la durée du prêt.»;

"

c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Pour les biens immobiliers et les navires donnés en sûreté d’obligations garanties conformes au présent règlement, les exigences fixées à l’article 208 doivent être respectées. Les exigences concernant le suivi de la valeur du bien immobilier fixées à l’article 208, paragraphe 3, point a), sont satisfaites à intervalles rapprochés et au moins une fois par an pour tous les biens immobiliers et les navires.»;

"

d)  les paragraphes ▌suivants sont insérés:"

«3 bis. En plus d’être assorties de sûretés constituées d’actifs éligibles visés au paragraphe 1, les obligations garanties font l’objet d’un niveau minimal de 5 % de surnantissement, comme défini à l’article 3, point 12), de la directive (UE) 2019/xx(22).

Aux fins du premier alinéa, le montant nominal total de l’ensemble des actifs ▌de couverture est au moins égal à l’encours nominal total des obligations garanties («principe du nominal») et est constitué d’actifs éligibles comme visés au paragraphe 1.

Les actifs qui contribuent à un niveau minimal de surnantissement ne sont pas soumis aux limites applicables à l’importance de l’exposition, énoncées au paragraphe 1 bis ▌, et ne sont pas pris en compte aux fins de ces limites.

Les États membres peuvent ▌appliquer un niveau minimal de surnantissement plus bas aux obligations garanties ou peuvent autoriser leurs autorités compétentes à réguler ce niveau, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

   a) le calcul du surnantissement est fondé soit sur une approche formelle qui tient compte des risques sous-jacents des actifs soit sur une approche formelle dans laquelle l’évaluation des actifs est soumise à la valeur hypothécaire telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 74);
   b) le niveau minimal de surnantissement ne peut être inférieur à 2 % sur la base du principe du nominal.

Les actifs qui contribuent à un niveau minimal de surnantissement ne sont pas soumis aux limites applicables à l’importance de l’exposition, énoncées au paragraphe 1 bis, et ne sont pas pris en compte aux fins de ces limites.

3 ter.  Les actifs éligibles visés au paragraphe 1 peuvent être inclus dans le panier de couverture en tant qu’actifs de substitution au sens de l’article 3, point 11), de la directive (UE) 2019/xx(23) pour les actifs principaux tels que définis à l’article 3, point 10), de ladite directive, sous réserve des limites en matière de qualité de crédit et d’importance de l’exposition énoncées aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article.»;

"

e)  les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:"

«6. Les obligations garanties émises avant le 31 décembre 2007 ne sont pas soumises aux exigences des paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis et 3 ter. Elles peuvent bénéficier du traitement préférentiel énoncé aux paragraphes 4 et 5 jusqu'à leur échéance.

7.  Les obligations garanties émises avant le ... [OP: veuillez insérer la date d’application du présent règlement modificatif] qui satisfont aux exigences prévues par le présent règlement, dans la version applicable à la date de leur émission, ne sont pas soumises aux exigences prévues aux paragraphes 3 bis et 3 ter. Elles peuvent bénéficier du traitement préférentiel énoncé aux paragraphes 4 et 5 jusqu'à leur échéance.»

"

(2)  À l’article 416, paragraphe 2, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:"

«ii) il s’agit d’obligations visées à l’article 2 de la directive (UE) 2019/xx(24), autres que celles visées au point i) du présent point;».

"

(3)  À l’article 425, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les établissements déclarent leurs entrées de trésorerie. Les entrées de trésorerie plafonnées sont égales aux entrées de trésorerie limitées à 75 % des sorties de trésorerie. Les établissements peuvent exempter de ce plafonnement les entrées de trésorerie résultant de dépôts auprès d'autres établissements et qui remplissent les conditions des traitements énoncées à l'article 113, paragraphe 6 ou 7. Les établissements peuvent exempter de ce plafonnement les entrées de trésorerie résultant de sommes dues par des emprunteurs et des investisseurs en obligations dans le cadre de prêts hypothécaires financés par des obligations satisfaisant aux conditions d’éligibilité au traitement énoncé à l’article 129, paragraphe 4, 5 ou 6, ou par des obligations garanties visées à l’article 2 de la directive (UE) 2019/xx+.

Les établissements peuvent exempter les entrées de trésorerie résultant de prêts incitatifs pour lesquels ils ont agi en qualité d'intermédiaire. Sous réserve de l’accord préalable de l’autorité compétente responsable de la surveillance sur base individuelle, les établissements peuvent exempter totalement ou partiellement les entrées de trésorerie dont le fournisseur est un établissement mère ou une filiale de l’établissement ou une autre filiale du même établissement mère, ou a avec l’établissement une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.».

"

(4)  À l’article 427, paragraphe 1, le point b) x) est remplacé par le texte suivant:"

«x) les passifs résultant de titres émis qui remplissent les conditions du traitement énoncé à l’article 129, paragraphe 4 ou 5, ou qui sont visés à l’article 2 de la directive (UE) 2019/xx(25);».

"

(5)  À l’article 428, paragraphe 1, le point h) iii) est remplacé par le texte suivant:"

«iii) financés pour un montant égal (transfert) via des obligations qui remplissent les conditions du traitement énoncé à l’article 129, paragraphe 4 ou 5, ou via des obligations visées à l’article 2 de la directive (UE) 2019/xx+;».

"

(6)  L’article 496 est supprimé.

(7)  À l’annexe III, le point 6 c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) ce sont des obligations garanties visées à l’article 2 de la directive (UE) 2019/xx(26), autres que celles visées au point b) du présent point.».

"

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à partir du ... [OP: veuillez insérer la date fixée à l’article 32, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2019/xx+]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(2)JO C 382 du 23.10.2018, p. 2.
(3)JO C 367 du 10.10.2018, p. 56.
(4) Position du Parlement européen du 18 avril 2019.
(5)Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)
(6)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE, et compléter la note de bas de page no 5.
(7)Directive (UE) 2019/... concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE (JO L ... du ...., p. ..).
(8)Avis de l’Autorité bancaire européenne intitulé «Opinion on the preferential capital treatment of covered bonds» (avis relatif au traitement prudentiel préférentiel des obligations garanties), EBA/Op/2014/04.
(9)Recommandations EU COM 1-A à 1-D formulées dans l’avis EBA/Op/2014/04.
(10)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(11)Recommandation EU COM 2 formulée dans l’avis EBA/Op/2014/04.
(12)Ibidem.
(13)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(14)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(15)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(16)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(17)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(18)
(19)+ JO: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(20)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(21)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(22)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(23)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(24)+ OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(25)+OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
(26)+OP: veuillez insérer la référence de la directive (UE) 2019/xx concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.

Dernière mise à jour: 24 avril 2019Avis juridique