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Procédure : 2018/0179(COD)
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A8-0363/2018

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PV 18/04/2019 - 5
CRE 18/04/2019 - 5

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PV 18/04/2019 - 10.15
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P8_TA(2019)0435

Textes adoptés
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Jeudi 18 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité ***I
P8_TA-PROV(2019)0435A8-0363/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 (COM(2018)0354 – C8-0208/2018 – 2018/0179(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0354),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0208/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0363/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 97.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 24.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur ▌ la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers(1)
P8_TC1-COD(2018)0179

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(-1)  Le 25 septembre 2015, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable, le programme de développement durable à l'horizon 2030(5), qui s'articule autour des objectifs de développement durable (ODD). Dans sa communication de 2016 intitulée "Prochaines étapes pour un avenir européen durable"(6), la Commission fait le lien entre les ODD et le cadre d'action de l'Union de sorte que toutes les actions et initiatives de l'Union, sur son territoire et à l'échelle mondiale, intègrent dès le départ ces objectifs. Dans ses conclusions du 20 juin 2017(7), le Conseil européen a confirmé la volonté de l'Union et des États membres de mettre en œuvre le programme à l'horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective et en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.

(1)  Le passage à une économie sobre en carbone, plus durable, économe en ressources et circulaire, conformément aux ODD, est essentiel pour garantir la compétitivité à long terme de l'économie de l'Union. L'accord de Paris sur le climat (COP21), qui a été ratifié par l'Union le 5 octobre 2016(8) et est entré en vigueur le 4 novembre 2016, cherche à renforcer la riposte au changement climatique, entre autres, en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient au changement climatique.

Afin d'atteindre les objectifs de limitation du réchauffement planétaire à long terme fixés par l'accord de Paris sur le climat et de réduire sensiblement les risques et les effets du changement climatique, l'objectif global devrait être de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(2)  La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(9), la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(10), la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(11), la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(12), la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(13), la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil(14), la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil(15), le règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil(16), le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil(17) et le règlement (UE) XYZ du Parlement européen et du Conseil

[JO – veuillez insérer la référence du règlement relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)] ont pour objectif commun de faciliter l'accès aux activités des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des établissements de crédit, des gestionnaires de fonds d'investissement alternatif (FIA) qui gèrent et/ou commercialisent des fonds d'investissement alternatifs, y compris des fonds européens d'investissement à long terme conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil(18), des entreprises d'assurance, des entreprises d'investissement, des intermédiaires d'assurance, des institutions de retraite professionnelle (IRP), des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles (gestionnaires EuVECA), des ▌ gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles (gestionnaires EuSEF) et des fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle, ainsi que l'exercice de ces activités. Ces directives et règlements assurent une protection plus uniforme des investisseurs ▌ finaux et simplifient l'accès de ceux-ci à un large éventail de produits et services financiers (produits financiers); en même temps, ils prévoient des règles qui permettent aux investisseurs finaux de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause.

Alors que ces objectifs ont été largement atteints, la publication d'informations destinées aux investisseurs finaux sur l'intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité et des objectifs d'investissement durable ou des caractéristiques environnementales ou sociales, ou d'une combinaison de ces caractéristiques, dans la prise de décision en matière d'investissement par les sociétés de gestion d'OPCVM, les gestionnaires de FIA, les entreprises d'assurance qui mettent à disposition des produits d'investissement fondés sur l'assurance aux investisseurs de détail comme aux investisseurs professionnels, les établissements de crédit fournissant des services de gestion de portefeuille, les entreprises d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille, les IRP, les prestataires de retraite, les gestionnaires d'EuVECA, les gestionnaires d'EuSEF et les fournisseurs de PEPP (acteurs des marchés financiers), ainsi que la publication d'informations destinées aux investisseurs finaux sur l'intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans les processus de conseil par les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance aux investisseurs de détail comme aux investisseurs professionnels, les établissements de crédit qui fournissent des conseils en investissement, les gestionnaires de FIA qui fournissent des conseils en investissement, les sociétés de gestion d'OPCVM qui fournissent des conseils en investissement et les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en investissement, à l'exception des intermédiaires d'assurance et des entreprises d'investissement qui sont des entreprises, indépendamment de leur forme juridique, y compris les personnes physiques ou les travailleurs indépendants, qui emploient moins de trois personnes, (conseillers financiers) ne sont pas suffisamment développées car ces publications d'informations ne sont pas encore soumises à des exigences harmonisées. La dérogation au présent règlement dont bénéficient les conseillers financiers employant moins de trois personnes devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la directive 2014/65/UE et de la directive (UE) 2016/97, en particulier les règles relatives aux conseils en investissement et en assurance. Cela signifie que bien que ces conseillers ne soient pas tenus de fournir des informations conformément au présent règlement, ils prennent en compte et intègrent les risques en matière de durabilité dans le cadre de leurs processus de conseil.

Les entités relevant du présent règlement, en fonction de la nature de leurs activités, devraient respecter les règles relatives aux acteurs des marchés financiers si elles sont des initiateurs de produits financiers ou les règles relatives aux conseillers financiers lorsqu'elles fournissent des conseils en investissement ou des conseils en assurance. Dès lors, dans les cas où les entités mènent parallèlement des activités d'acteurs des marchés financiers et des activités de conseillers financiers, ces entités devraient être considérées comme des acteurs des marchés financiers si elles agissent en tant qu'initiateurs de produits financiers, y compris dans le cadre de la fourniture de services de gestion de portefeuille, et comme des conseillers financiers si elles fournissent des conseils en investissement ou des conseils en assurance, aux fins de la publication d'informations ayant trait à l'activité concernée au titre du présent règlement.

L'Union étant confrontée de manière croissante aux conséquences catastrophiques et imprévisibles du changement climatique, de l'épuisement des ressources et d'autres problématiques liées à la durabilité, il est urgent d'agir pour mobiliser des capitaux non seulement au moyen de politiques publiques, mais également par l'intermédiaire du secteur des services financiers. Pour s'adapter à cette nouvelle réalité, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient être tenus de publier des informations spécifiques concernant leurs approches relatives à l'intégration des risques en matière de durabilité et à la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité.

(3)  En l'absence de règles harmonisées de l'Union sur la publication d'informations en matière de durabilité destinées aux investisseurs finaux, il est probable que des mesures divergentes continuent d'être adoptées à l'échelon national et que diverses approches subsistent dans les différents secteurs des services financiers. Ces mesures et approches divergentes continueraient de créer d'importantes distorsions de concurrence découlant de différences notables concernant les normes de publication d'informations. En outre, le développement parallèle de pratiques fondées sur le marché, axées sur des priorités commerciales, qui entraînent des résultats divergents, se traduit aujourd'hui par une fragmentation accrue du marché et pourrait même renforcer encore les défaillances dans le fonctionnement du marché intérieur à l'avenir. Les divergences des normes de publication d'informations et des pratiques fondées sur le marché rendent très difficile la comparaison entre les différents produits financiers, ▌ créent des conditions de concurrence inégales entre ces produits ▌ et entre les canaux de distribution, et érigent des obstacles supplémentaires au marché intérieur. Ces divergences peuvent également être une source de confusion pour les investisseurs finaux et fausser leurs décisions d'investissement. Pour assurer le respect de l'accord de Paris sur le climat, les États membres risquent d'adopter des mesures nationales divergentes qui pourraient créer des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et porter préjudice aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers. De surcroît, comme il n'existe pas de règles harmonisées relatives à la transparence, il est difficile pour les investisseurs finaux de comparer efficacement différents produits financiers ▌ dans différents États membres du point de vue de leurs risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance ainsi que des objectifs d'investissement durable qu'ils poursuivent. Il est dès lors nécessaire de lever les obstacles existants au fonctionnement du marché intérieur et de renforcer la comparabilité des produits financiers afin d'éviter l'apparition probable d'obstacles à l'avenir.

(3 bis)  Le présent règlement vise à réduire l'asymétrie de l'information dans le cadre de la relation entre mandants et mandataires pour ce qui est de l'intégration des risques en matière de durabilité, de la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité et de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales ainsi que des investissements durables au moyen de la publication d'informations précontractuelles et d'informations fournies en continu destinées aux investisseurs finaux, agissant en tant que mandants, par des acteurs des marchés financiers ou des conseillers financiers, agissant en tant que mandataires pour le compte des mandants.

(3 ter)  Le présent règlement établit des exigences en matière de publication d'informations venant compléter les règles consacrées dans la directive 2009/65/CE, la directive 2009/138/CE, la directive 2011/61/UE, la directive 2014/65/UE, la directive (UE) 2016/97, la directive (UE) 2016/2341, le règlement (UE) n° 345/2013, le règlement (UE) n° 346/2013, le règlement (UE) 2015/760, le règlement (UE) XYZ du Parlement européen et du Conseil [JO – veuillez insérer la référence du règlement relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)] et la législation nationale régissant les produits d'épargne-retraite individuelle. Afin de garantir un contrôle méthodique et efficace du respect des exigences du présent règlement, les États membres devraient s'appuyer sur les autorités compétentes déjà désignées en vertu des règles susmentionnées. Lorsque les règles susmentionnées ne sont pas directement adaptées par le présent règlement, les États membres devraient désigner les autorités compétentes à cet effet.

(3 quater)  Le présent règlement maintient les exigences imposant aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers d'agir au mieux des intérêts des investisseurs finaux, notamment, mais pas uniquement, en faisant preuve de la diligence requise avant de réaliser l'investissement, comme cela est consacré dans la directive 2009/65/CE, la directive 2009/138/CE, la directive 2011/61/UE, la directive 2013/36/UE, la directive 2014/65/UE, la directive (UE) 2016/97, la directive (UE) 2016/2341, le règlement (UE) n° 345/2013, le règlement (UE) n° 346/2013 et la législation nationale régissant les produits d'épargne-retraite individuelle. Afin de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de ces règles, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient intégrer dans leurs procédures, y compris leurs procédures de diligence, et évaluer en permanence, non seulement tous les risques financiers pertinents, mais également tous les risques pertinents en matière de durabilité susceptibles d'avoir une incidence négative importante pertinente sur le rendement financier d'un investissement et d'un conseil, respectivement. Par conséquent, en vertu du présent règlement, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient préciser dans leurs politiques la manière dont ils intègrent ces risques, et publier ces politiques.

(3 quinquies)  C'est pourquoi le présent règlement prévoit l'obligation pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers qui fournissent respectivement des conseils en investissement ou des conseils en assurance relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance, indépendamment de la conception des produits financiers et du marché cible, de publier des politiques écrites sur l'intégration des risques en matière de durabilité et de garantir la transparence de l'intégration des risques en matière de durabilité.

(3 sexies)  Par "risque en matière de durabilité", on devrait entendre un événement ou une situation incertains dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s'ils surviennent, pourraient avoir une incidence négative importante sur la valeur de l'investissement, comme indiqué dans la législation sectorielle, en particulier dans la directive 2009/65/CE, la directive 2009/138/CE, la directive 2011/61/UE, la directive 2013/36/UE, la directive 2014/65/UE, la directive (UE) 2016/97, la directive (UE) 2016/2341, ou dans les actes délégués et les normes techniques de réglementation adoptés conformément à ces dispositions.

(3 septies)  Le présent règlement est sans préjudice des règles relatives à l'intégration des risques prévues par la directive 2009/65/CE, la directive 2009/138/CE, la directive 2011/61/UE, la directive 2013/36/UE, la directive 2014/65/UE, la directive (UE) 2016/97, la directive (UE) 2016/2341, le règlement (UE) n° 345/2013, le règlement (UE) n° 346/2013 et la législation nationale régissant les produits d'épargne-retraite individuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les critères de proportionnalité applicables pertinents tels que la taille, l'organisation interne et la nature, la portée et la complexité des activités concernées. Le présent règlement vise à parvenir à davantage de transparence en ce qui concerne la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers intègrent les risques en matière de durabilité dans leurs décisions d'investissement, conseils en investissement ou conseils en assurance. Lorsque l'évaluation des risques en matière de durabilité permet de conclure qu'il n'existe aucun risque en la matière jugé pertinent pour le produit financier, il convient d'en expliquer les raisons. Lorsque l'évaluation permet de conclure que ces risques sont pertinents, il convient de publier des informations sur la mesure dans laquelle les risques en matière de durabilité peuvent avoir une incidence sur les performances du produit financier, en termes qualitatifs ou quantitatifs. Les évaluations des risques en matière de durabilité et les informations précontractuelles y afférentes fournies par les acteurs des marchés financiers devraient venir alimenter les informations précontractuelles publiées par les conseillers financiers. Les conseillers financiers devraient publier des informations sur la manière dont ils tiennent compte des risques en matière de durabilité dans le processus de sélection de l'offre financière présentée aux investisseurs finaux, indépendamment des préférences en matière de développement durable des investisseurs finaux, avant de fournir leurs conseils. Cela devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la directive 2014/65/UE et de la directive (UE) 2016/97, en particulier les obligations incombant aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers en ce qui concerne la gouvernance des produits, l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié ou l'évaluation des exigences et des besoins.

(4)  Afin de garantir une application cohérente et uniforme du présent règlement et l'application claire et cohérente des obligations en matière de publication d'informations prévues dans le présent règlement par les acteurs des marchés financiers, il est nécessaire d'établir une définition harmonisée de la notion d'"investissements durables", comprenant les investissements dans des activités économiques qui contribuent à des objectifs environnementaux ou sociaux, et à une combinaison de ces objectifs, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés adoptent des pratiques de bonne gouvernance et que le principe de précaution consistant à ne pas "causer de préjudice important" soit garanti, c'est-à-dire qu'il ne soit pas causé de préjudice important à l'objectif environnemental ni à l'objectif social.

(4-bis)  Les décisions d'investissement et les conseils en investissement peuvent provoquer des effets négatifs importants ou susceptibles de l'être sur les facteurs de durabilité, contribuer à de tels effets ou être directement liés à ceux-ci.

(4 –bis)  Lorsque des acteurs des marchés financiers, leur taille, la nature et l'étendue de leurs activités et leurs types de produits financiers étant dûment pris en considération, prennent en compte les principales incidences négatives, importantes ou susceptibles de l'être, de décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité, ils devraient intégrer dans leurs procédures, y compris leurs procédures de diligence, les modalités de prise en compte des principales incidences négatives en plus des risques financiers pertinents et des risques pertinents en matière de durabilité. Les informations relatives aux modalités pourraient décrire la manière dont les acteurs des marchés financiers s'acquittent de leurs responsabilités de gestion ou d'autres engagements envers les actionnaires en matière de durabilité. Les acteurs des marchés financiers devraient faire figurer sur leurs sites internet des informations relatives à ces modalités ainsi que les descriptions des principales incidences négatives. À cet égard, le comité mixte de l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF et les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient tenir compte du guide sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques et des principes pour l'investissement responsable soutenus par les Nations unies.

(4- - bis)  La prise en compte de facteurs de durabilité dans le processus de prise de décision en matière d'investissement et le processus de conseil peut apporter des avantages au-delà des marchés financiers. Elle peut renforcer la résilience de l'économie réelle et la stabilité du système financier et, ce faisant, avoir à terme une incidence sur le rapport risque/rendement des produits financiers. Il est dès lors essentiel que les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers fournissent les informations nécessaires permettant aux investisseurs finaux de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause.

(4 - - - bis)  Les acteurs des marchés financiers qui prennent en compte les principales incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité devraient, pour chaque produit financier, indiquer de manière concise, en termes qualitatifs ou quantitatifs, dans les informations précontractuelles publiées, comment les principales incidences négatives sont prises en compte et faire une déclaration indiquant que les informations relatives aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont disponibles dans le cadre des informations communiquées en continu. Il convient d'entendre par principales incidences négatives les incidences des décisions d'investissement et des conseils en investissement qui entraînent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité.

(4 bis)  À ce jour, des produits durables présentant différents degrés d'ambition ont été créés. Par conséquent, il est nécessaire d'opérer une distinction, aux fins de la publication d'informations précontractuelles et de la publication d'informations au moyen de rapports périodiques, entre les exigences applicables aux produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, d'une part, et aux produits financiers dont l'objectif est d'avoir une incidence positive sur l'environnement et la société, d'autre part. Dès lors, en ce qui concerne les produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, les acteurs des marchés financiers devraient publier des informations indiquant si et comment l'indice désigné, l'indice de durabilité ou l'indice d'intégration est aligné sur ces caractéristiques et, lorsqu'aucun indice de référence n'est utilisé, des informations sur la manière dont les caractéristiques des produits financiers en matière de durabilité sont respectées. En ce qui concerne les produits financiers dont l'objectif est d'avoir une incidence positive sur l'environnement et la société, les acteurs des marchés financiers devraient devraient publier des informations sur l'indice de référence de durabilité qu'ils utilisent pour mesurer les performances en matière de durabilité et, lorsqu'ils n'en utilisent pas, ils devraient expliquer comment l'objectif de durabilité est atteint. La publication d'informations au moyen de rapports périodiques devrait avoir lieu chaque année.

(4)  Le présent règlement est sans préjudice des règles en matière de rémunération ou d'évaluation des performances du personnel des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers conformément à la directive 2009/65/CE, à la directive 2009/138/CE, à la directive 2011/61/UE, à la directive 2013/36/UE, à la directive 2014/65/UE, à la directive (UE) 2016/97, à la directive (UE) 2016/2341, au règlement (UE) n° 345/2013, au règlement (UE) n° 346/2013, aux actes d'exécution et à la législation nationale régissant les produits d'épargne-retraite individuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les critères de proportionnalité applicables pertinents tels que la taille, l'organisation interne et la nature, la portée et la complexité des activités concernées. Néanmoins, il convient de parvenir à davantage de transparence, en termes qualitatifs ou quantitatifs, en ce qui concerne les politiques de rémunération des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers, pour leurs conseils en investissement ou en assurance, qui promeuvent une gestion des risques saine et effective en ce qui concerne les risques en matière de durabilité, tandis que la structure de la rémunération n'encourage pas la prise de risques excessive en matière de durabilité et est liée à la performance ajustée aux risques.

(8)  Afin de renforcer la transparence et d'informer les investisseurs finaux, l'accès aux informations sur la manière dont les risques pertinents en matière de durabilité, importants ou susceptibles de l'être, sont intégrés par les acteurs des marchés financiers dans les processus de prise de décision d'investissement, notamment les aspects organisationnels, de gestion des risques et de gouvernance, et par les conseillers financiers dans les processus de conseil devrait être réglementé en obligeant ces entités à tenir à jour des informations concises sur ces politiques sur leur site internet.

(9)  Les exigences actuelles en matière de publication d'informations fixées dans la législation de l'Union ne prévoient pas que toutes les informations nécessaires pour informer dûment les investisseurs finaux de l'incidence en matière de durabilité des investissements qu'ils réalisent par l'intermédiaire de produits financiers visant à intégrer des caractéristiques environnementales ou sociales ou de produits financiers visant des objectifs de durabilité, doivent être publiées. Il convient dès lors de fixer des exigences en matière de publication d'informations plus spécifiques et normalisées concernant ces investissements. Par exemple, il devrait être régulièrement rendu compte de l'incidence globale des produits financiers en matière de durabilité au moyen d'indicateurs pertinents permettant de mesurer l'objectif d'investissement durable choisi. Lorsqu'un indice approprié a été désigné comme indice de référence, cette information devrait également être fournie pour l'indice désigné et pour un large indice de marché à des fins de comparaison. ▌ Lorsque les gestionnaires d'EuSEF mettent à disposition des informations sur l'incidence sociale positive ▌ que vise un fonds donné, sur l'ensemble des effets sociaux produits et sur les méthodes y afférentes utilisées conformément au règlement (UE) n° 346/2013, ils peuvent, le cas échéant, utiliser ces informations aux fins de la publication d'informations au titre du présent règlement.

(10)  La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(19) impose des obligations en matière de transparence concernant les aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance d'entreprise dans le cadre de la communication d'informations non financières. La forme et la présentation requises dans ces dispositions ne conviennent toutefois pas toujours à un usage direct par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers dans leurs relations avec des investisseurs finaux. Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient avoir la possibilité d'utiliser les informations figurant dans les rapports de gestion et les déclarations non financières conformément à la directive 2013/34/UE aux fins du présent règlement, le cas échéant.

Lorsque les informations fournies en vertu du présent règlement ne font pas l'objet de vérifications appropriées conformément au droit de l'Union ou à la législation nationale, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers sont encouragés à mettre en place des modalités adéquates à cette fin.

(11)  Afin que les informations publiées sur les sites internet des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers soient fiables, elles devraient être tenues à jour et toute révision ou modification devrait être clairement expliquée.

(11 bis)  Bien que le présent règlement ne porte pas sur les régimes nationaux de sécurité sociale couverts par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, étant donné que les États membres ouvrent de plus en plus certaines parties de la gestion des régimes de retraite obligatoires au sein de leurs systèmes de sécurité sociale à des acteurs des marchés financiers ou d'autres entités de droit privé, et qu'ils sont exposés à des risques en matière de durabilité et susceptibles de prendre en compte des incidences négatives en matière de durabilité, de promouvoir des caractéristiques environnementales ou sociales ou de réaliser des investissements durables, comme des acteurs des marchés financiers et d'autres produits financiers, afin de réduire l'asymétrie de l'information dans ces relations entre mandants et mandataires, les États membres devraient être autorisés à appliquer le présent règlement.

Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes en matière de publication des politiques d'adaptation au changement climatique et de publication d'autres informations destinées aux investisseurs finaux sur les risques en matière de durabilité, uniquement pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers ayant leur siège social sur leur territoire. De telles dispositions ne sauraient toutefois entraver l'application effective du présent règlement ou la réalisation de ses objectifs, et devraient en tout état de cause respecter les règles fixées dans le traité.

(12)  Conformément à la directive (UE) 2016/2341, les IRP devraient s'assurer que des règles de gouvernance et de gestion des risques s'appliquent déjà à leurs décisions d'investissement et aux évaluations des risques dans un souci de continuité et de régularité ▌. La prise de décisions d'investissement et l'évaluation des risques pertinents, y compris les risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance, devraient intervenir d'une manière qui garantisse le respect des intérêts des membres et des bénéficiaires des IRP. L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) devrait publier des lignes directrices précisant la manière dont la prise de décisions d'investissement et l'évaluation des risques par les IRP prennent en compte les risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance conformément à la directive (UE) 2016/2341.

(13)  L'Autorité bancaire européenne (ABE), l'AEAPP et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (collectivement dénommées "autorités européennes de surveillance"), instituées respectivement par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(20), le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil(21) et le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(22) devraient, par l'intermédiaire du comité mixte, élaborer des normes techniques de réglementation détaillant plus précisément le contenu, les méthodes et la présentation ▌ pour lesinformations relatives aux indicateurs de durabilité concernant les incidences négatives en matière de climat et d'autres incidences négatives en matière d'environnement et dans le domaine des questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et les actes de corruption, ainsi que la présentation et le contenu des informations pour ce qui est de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et des objectifs d'investissement durable à publier dans les documents précontractuels, dans les rapports périodiques annuels et sur les sites internet des acteurs des marchés financiers, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques de réglementation.

(14)  La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques d'exécution élaborées par les autorités européennes de surveillance par l'intermédiaire du comité mixte, par voie d'actes d'exécution en vertu de l'article 291 du TFUE et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 et à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, afin d'établir la présentation type de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et des investissements durables dans les communications publicitaires.

(15)  Étant donné que les rapports périodiques résument en principe les résultats d'activité pour des années civiles complètes, l'application des dispositions du présent règlement relatives aux exigences de transparence dans les rapports périodiques devrait être reportée au [OP: veuillez insérer le 1er janvier de l'année suivant la date visée à l'article 12, deuxième alinéa].

(16)  Les règles en matière de publication d'informations figurant dans le présent règlement devraient compléter les dispositions de la directive 2009/65/CE, de la directive 2009/138/CE, de la directive 2011/61/UE, de la directive 2014/65/UE, de la directive (UE) 2016/97, de la directive (UE) 2016/2341, du règlement (UE) n° 345/2013, du règlement (UE) n° 346/2013, du règlement (UE) 2015/760 et du règlement (UE) XYZ [JO – veuillez insérer la référence du règlement relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)], et s'appliquer en sus de celles-ci.

(17)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(18)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la protection des investisseurs finaux et améliorer la publication d'informations qui leur sont destinées, y compris en cas d'achats transfrontières pour des investisseurs finaux, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union en raison de la nécessité d'établir des exigences en matière de publication d'informations uniformes au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles harmonisées sur la transparence à appliquer par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers en ce qui concerne ▌ l'intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans leurs processus ainsi que la fourniture d'informations en matière de durabilité sur les produits financiers.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)  "acteur des marchés financiers", l'une quelconque des entités suivantes:

i)  une entreprise d'assurance qui propose des produits d'investissement fondés sur l'assurance ▌;

i bis)   une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille;

i ter)   une IRP ▌;

i quater)  un initiateur de produit de retraite;

i quinquies)  un gestionnaire de FIA;

i sexies)  un fournisseur de PEPP;

ii)  un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible enregistré conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 345/2013;

iii)  un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligible enregistré conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 346/2013;

iv)  une société de gestion d'OPCVM;

v)  un établissement de crédit fournissant des services de gestion de portefeuille;

b)  "entreprise d'assurance", une entreprise d'assurance agréée conformément à l'article 18 de la directive 2009/138/CE;

c)  "produit d'investissement fondé sur l'assurance", l'un quelconque des produits suivants:

i)  un produit d'investissement fondé sur l'assurance au sens de l'article 4, point 2), du règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil(23);

ii)  un produit d'assurance, proposé à un investisseur professionnel, comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché;

d)  "gestionnaire de FIA", un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE;

e)  "entreprise d'investissement", une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;

f)  "gestion de portefeuille", la gestion de portefeuille au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 8), de la directive 2014/65/UE;

g)  "IRP", une institution de retraite professionnelle agréée ou enregistrée conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2016/2341, à moins qu'un État membre n'ait choisi d'appliquer l'article 5 de ladite directive ou qu'une IRP gère des régimes de retraite comptant au total moins de quinze affiliés;

h)  "produit de retraite", l'un quelconque des produits suivants:

i)  un produit de retraite visé à l'article 2, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) n° 1286/2014;

ii)  un produit de retraite individuel visé à l'article 2, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) n° 1286/2014;

h bis)  "produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle" ou "PEPP", un produit visé à l'article 2, point 2), du [OP: veuillez insérer la référence du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)];

i)  "société de gestion d'OPCVM", une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE n'ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à ladite directive pour sa gestion;

i ter)  "conseiller financier", un intermédiaire d'assurance qui fournit des conseils en assurance relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance, une entreprise d'assurance qui fournit des conseils en assurance relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance, un établissement de crédit qui fournit des conseils en investissement, une entreprise d'investissement qui fournit des conseils en investissement, un gestionnaire de FIA qui fournit des conseils en investissement conformément à l'article 6, paragraphe 4, point b) i), de la directive 2011/61/UE ou une société de gestion d'OPCVM qui fournit des conseils en investissement conformément à l'article 6, paragraphe 3, point b) i), de la directive 2009/65/CE;

j)  "produit financier", l'un quelconque des produits suivants:

i)  un portefeuille géré conformément au point f);

ii)  un FIA;

iii)   un produit d'investissement fondé sur l'assurance;

iv)   un produit de retraite;

iv)   un régime de retraite ▌;

v)  un OPCVM;

vi)  un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle;

k)  "FIA", un fonds d'investissement alternatif au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE;

l)  "régime de retraite", un régime de retraite au sens de l'article 6, point 2), de la directive (UE) 2016/2341;

m)  "OPCVM", un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE;

n)  "conseil en investissement", un conseil en investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/65/UE;

o)  "investissements durables", une des catégories d'investissements suivantes ou une combinaison de ces catégories:

i)  les investissements dans une activité économique qui contribuent à un objectif environnemental, mesuré au moyen d'indicateurs clés en matière d'utilisation efficace des ressources concernant l'utilisation d'énergie, d'énergies renouvelables, de matières premières, d'eau et de terres, la production de déchets et d'émissions de gaz à effet de serre et les effets sur la biodiversité et l'économie circulaire;

ii)  les investissements dans une activité économique qui contribuent à un objectif social, et en particulier les investissements qui contribuent à la lutte contre les inégalités, les investissements qui favorisent la cohésion sociale, l'intégration sociale et les relations de travail, ou les investissements dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées;

pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés détenues adoptent des pratiques de bonne gouvernance, ▌ en particulier ▌ en ce qui concerne des structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect des obligations fiscales;

p)  "investisseur de détail", un investisseur qui n'est pas un investisseur professionnel;

q)  "investisseur professionnel", un client qui respecte les critères prévus à l'annexe II de la directive 2014/65/UE;

r)  "intermédiaire d'assurance", un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive (UE) 2016/97;

s)  "conseil en assurance", un conseil au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 15), de la directive (UE) 2016/97;

t)  "risque en matière de durabilité", un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s'ils surviennent, pourraient avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l'investissement découlant d'une incidence négative en matière de durabilité;

u)  "ELTIF", un fonds européen d'investissement à long terme agréé conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 2015/760;

v)  "facteurs de durabilité", des questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et les actes de corruption.

Article 3

Transparence des politiques relatives aux risques en matière de durabilité

1.  Les acteurs des marchés financiers publient sur leur site internet des informations concernant leurs politiques relatives à l'intégration des risques en matière de durabilité dans leur processus de prise de décision en matière d'investissement.

2.  Les conseillers financiers publient sur leur site internet des informations concernant leurs politiques relatives à l'intégration des risques en matière de durabilité dans leurs conseils en investissement ou leurs conseils en assurance.

Article 3 gamma

Transparence des incidences négatives en matière de durabilité au niveau des entités

1.   Les acteurs des marchés financiers publient et tiennent à jour sur leur site internet, selon le cas:

a)  lorsqu'ils prennent en compte les principales incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité, une déclaration sur les politiques de diligence en ce qui concerne ces principales incidences négatives, leur taille, la nature et l'étendue de leurs activités ainsi que leurs types de produits financiers étant dûment pris en considération;

b)  lorsqu'ils ne prennent pas en compte les incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité, des informations claires sur les raisons pour lesquelles il ne le font pas, y compris, le cas échéant, des informations indiquant si et quand ils ont l'intention de prendre en compte ces incidences négatives.

2.   Les informations fournies conformément au paragraphe 1, point a), comprennent au moins:

a)  des informations sur les politiques relatives au recensement et à la hiérarchisation des principales incidences négatives en matière de durabilité et les indicateurs y afférents;

b)  une description des principales incidences négatives en matière de durabilité et des mesures prises et, le cas échéant, prévues;

c)  un bref résumé des politiques d'engagement conformément à l'article 3 octies de la directive 2007/36/CE, le cas échéant;

d)  la mention du respect des codes relatifs à un comportement responsable des entreprises et des normes internationalement reconnues en matière de diligence et de communication d'informations et, le cas échéant, du degré d'alignement sur les objectifs de limitation du réchauffement planétaire à long terme fixés par l'accord de Paris sur le climat.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, à partir du [OP: veuillez insérer la date: 18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], les acteurs des marchés financiers qui, à la date de clôture de leur bilan, dépassent le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice publient et tiennent à jour sur leur site internet une déclaration sur les politiques de diligence en ce qui concerne les principales incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité.

La déclaration visée au premier alinéa comprend au moins les informations visées au paragraphe 2, points a) à d).

4.   Par dérogation au paragraphe 1, à partir du [OP: veuillez insérer la date: 18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], les acteurs des marchés financiers qui sont des entreprises mères d'un grand groupe visé à l'article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE dépassant, à la date de clôture du bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen 500 salariés sur l'exercice publient et tiennent à jour sur leur site internet une déclaration sur les politiques de diligence en ce qui concerne les principales incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité.

La déclaration visée au premier alinéa comprend au moins les informations visées au paragraphe 2, points a) à d).

5.   Les conseillers financiers publient et tiennent à jour sur leur site internet, selon le cas:

a)  des informations indiquant si, leur taille, la nature et l'étendue de leurs activités ainsi que les types de produits financiers sur lesquels ils fournissent des conseils étant dûment pris en considération, ils prennent en compte dans leurs conseils en investissement ou en assurance les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité;

b)  des informations indiquant pourquoi ils ne prennent pas en compte les incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité dans leurs conseils en investissement ou en assurance, y compris, le cas échéant, des informations indiquant si et quand ils ont l'intention de prendre en compte ces incidences négatives.

6.   D'ici le … [OP: veuillez insérer la date: 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], pour ce qui est des indicateurs de durabilité concernant les incidences négatives en matière de climat et d'autres incidences négatives en matière d'environnement, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, puis mettent à jour régulièrement, des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 concernant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations visées aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

Le cas échéant, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF sollicitent des contributions de l'Agence européenne pour l'environnement et du Centre commun de recherche de la Commission européenne.

7.   D'ici le … [OP: veuillez insérer la date: 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], pour ce qui est des indicateurs de durabilité concernant les incidences négatives dans le domaine des questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et les actes de corruption, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, puis mettent à jour régulièrement, des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 concernant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations visées aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

Article 3 bis

Transparence des politiques de rémunération en ce qui concerne l'intégration des risques en matière de durabilité

1.   Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers incluent dans leurs politiques de rémunération des informations sur la manière dont leurs politiques de rémunération sont adaptées à l'intégration des risques en matière de durabilité et publient ces informations sur leur site internet.

2.   Les informations à publier visées au paragraphe 1 sont incluses dans les politiques de rémunération que les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers établissent et tiennent à jour conformément à la législation sectorielle, en particulier les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2016/97 et (UE) 2016/2341.

Article 4

Transparence de l'intégration des risques en matière de durabilité

1.  Dans les informations précontractuelles publiées, les acteurs des marchés financiers décrivent:

a)  la manière dont les risques en matière de durabilité sont intégrés dans leurs décisions d'investissement; et

b)  le résultat de l'évaluation des incidences probables des risques en matière de durabilité ▌ sur le rendement des produits financiers ▌.

Lorsque les risques en matière de durabilité ne sont pas jugés pertinents, les descriptions visées aux points a) et b) comprennent une explication claire et concise des raisons pour lesquelles ils ne sont pas pertinents.

2.  Dans les informations précontractuelles publiées, les conseillers financiers décrivent:

a)  la manière dont les risques en matière de durabilité sont intégrés dans leurs conseils en investissement ▌ ou en assurance; et

b)  le résultat de l'évaluation des incidences probables des risques en matière de durabilité ▌ sur le rendement des produits financiers ▌.

Lorsque les risques en matière de durabilité ne sont pas jugés pertinents, les descriptions visées aux points a) et b) comprennent une explication claire et concise des raisons pour lesquelles ils ne sont pas pertinents.

3.  Les informations visées aux paragraphes 1 et ▌  2 sont publiées comme suit:

a)  pour les gestionnaires de FIA, dans les informations à communiquer aux investisseurs visées à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE;

b)  pour les entreprises d'assurance, dans les informations à fournir visées à l'article 185, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE ou, le cas échéant, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97;

c)  pour les IRP, dans les informations à fournir visées à l'article 41 de la directive (UE) 2016/2341;

d)  pour les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, dans les informations à fournir visées à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 345/2013;

e)  pour les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles, dans les informations à fournir visées à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 346/2013;

f)  pour les initiateurs de produits de retraite, par écrit et en temps utile avant qu'un investisseur de détail ne soit lié par un contrat relatif à un produit de retraite;

g)  pour les sociétés de gestion d'OPCVM, dans le prospectus visé à l'article 69 de la directive 2009/65/CE;

h)  pour les entreprises d'investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille ou des conseils en investissement, conformément à l'article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE;

h bis)  pour les établissements de crédit qui fournissent des services de gestion de portefeuille ou des conseils en investissement, conformément à l'article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE;

i)  pour les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance et pour les intermédiaires d'assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits de retraite exposés aux fluctuations du marché, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97;

j)  pour les gestionnaires de FIA gérant des ELTIF, dans le prospectus visé à l'article 23 du règlement (UE) 2015/760;

k)  pour les fournisseurs de PEPP, dans le document d'informations clés sur le PEPP visé à l'article 26 du règlement (UE) XYZ [JO – veuillez insérer la référence du règlement relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)].

Article 4 gamma

Transparence des incidences négatives en matière de durabilité au niveau des produits financiers

1.   Au plus tard le … [OP: veuillez insérer la date: 36 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement], pour chaque produit financier, lorsqu'un acteur des marchés financiers applique l'article 3 γ, paragraphe 1, point a), paragraphe 3, ou paragraphe 4, les informations à publier visées à l'article 4, paragraphe 3, points a) à k), comprennent ce qui suit:

a)  une explication claire et motivée indiquant si et, dans l'affirmative, comment un produit financier prend en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité;

b)  une déclaration indiquant que les informations relatives aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont disponibles dans les informations à publier conformément à l'article 7, paragraphe 2, points a) à j).

Lorsque les informations visées à l'article 7, paragraphe 2, points a) à j), comprennent une quantification des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, ces informations peuvent se fonder sur les dispositions des normes techniques de réglementation adoptées conformément à l'article 3 γ, paragraphes 6 et 7.

2.   Pour chaque produit financier, lorsqu'un acteur des marchés financiers applique l'article 3 γ, paragraphe 1, point b), les informations à publier visées à l'article 4, paragraphe 3, points a) à k), comprennent une déclaration indiquant que l'acteur des marchés financiers ne prend pas en compte les incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité ainsi qu'une explication motivée des raisons pour lesquelles il ne le fait pas.

Article 4 bis

Transparence de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales dans les informations précontractuelles publiées

1.   Lorsqu'un produit financier présente, entre autres caractéristiques, la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales, ou d'une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés adoptent des pratiques de bonne gouvernance, les informations à publier conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 3, comprennent:

a)  des informations sur la manière dont ces caractéristiques sont respectées;

b)  si un indice a été désigné comme indice de référence, des informations indiquant si et de quelle manière cet indice est adapté à ces caractéristiques.

2.   Les acteurs des marchés financiers incluent dans les informations à publier en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, où trouver la méthodologie utilisée pour le calcul des indices visés au paragraphe 1.

3.   L'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (le "comité mixte"), des projets de normes techniques de réglementation détaillant plus avant la présentation et le contenu des informations à publier en vertu du présent article.

Lorsqu'elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF tiennent compte des différents types de produits financiers, de leurs caractéristiques visées au paragraphe 1 ainsi que de leurs différences, et de l'objectif consistant à publier des informations exactes, loyales, claires, non trompeuses, simples et concises.

L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [OP: veuillez insérer la date: 12 mois après la date d'entrée en vigueur].

Le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa est délégué à la Commission conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010.

Article 5

Transparence des investissements durables dans les informations précontractuelles publiées

1.  Lorsqu'un produit financier a pour objectif des investissements durables ▌ et qu'un indice a été désigné comme indice de référence, les informations à publier conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 3, sont accompagnées:

a)  d'informations sur la manière dont l'indice désigné est aligné sur cet objectif;

b)  d'une explication indiquant pourquoi ▌ et comment l'indice désigné aligné sur cet objectif diffère d'un large indice de marché.

2.  Lorsqu'un produit financier a pour objectif des investissements durables ▌ et qu'aucun indice n'a été désigné comme indice de référence, les informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3, comprennent une explication de la manière dont cet objectif est atteint.

3.  Lorsqu'un produit financier a pour objectif la réduction des émissions de carbone, les informations à publier conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 3, comprennent l'objectif en matière d'exposition liée à des faibles émissions de carbone en vue de la réalisation des objectifs de limitation du réchauffement planétaire à long terme fixés par l'accord de Paris sur le climat.

Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'aucun ▌ indice de référence "transition climatique" de l'UE ou indice de référence "accord de Paris"de l'UE ▌conformément au règlement (UE) 2016/1011 n'est disponible, les informations visées à l'article 4 comprennent une explication détaillée de la manière dont la poursuite des efforts déployés pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de carbone est assurée en vue de la réalisation des objectifs de limitation du réchauffement planétaire à long terme fixés par l'accord de Paris sur le climat.

4.  Les acteurs des marchés financiers indiquent dans les informations à publier conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 3, où trouver la méthodologie utilisée pour le calcul des indices visés au paragraphe 1 et des indices de référence visés au paragraphe 3, deuxième alinéa.

5.  L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation détaillant plus avant la présentation et le contenu des informations à publier en vertu du présent article.

Lorsqu'elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF tiennent compte des différents types de produits financiers, de leurs objectifs visés au paragraphe 1 ainsi que de leurs différences, et de l'objectif consistant à publier des informations exactes, loyales, claires, non trompeuses, simples et concises.

L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [OP: veuillez insérer la date: 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa est délégué à la Commission conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010.

Article 6

Transparence de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et des investissements durables sur les sites internet

1.   Les acteurs des marchés financiers publient et tiennent à jour sur leur site internet, pour chaque produit financier visé à l'article 4 bis, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, les informations suivantes:

a)  une description des caractéristiques environnementales ou sociales ou de l'objectif d'investissement durable;

b)  des informations sur les méthodologies utilisées pour évaluer, mesurer et surveiller les caractéristiques environnementales ou sociales ou l'incidence des investissements durables sélectionnés pour le produit financier, y compris ses sources des données, les critères d'évaluation des actifs sous-jacents et les indicateurs pertinents en matière de durabilité utilisés pour mesurer les caractéristiques environnementales ou sociales ou l'incidence globale du produit financier en matière de durabilité;

c)  les informations visées aux articles 4 bis et 5;

d)  les informations visées à l'article 7.

Les informations à publier en vertu du premier alinéa sont claires, succinctes et compréhensibles pour les investisseurs. Elles sont publiées de façon exacte, loyale, claire, non trompeuse, simple et concise et sur des pages visibles et facilement accessibles du site internet.

2.   L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation détaillant plus avant le contenu des informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), et les exigences de présentation visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

Lorsqu'elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF tiennent compte des différents types de produits financiers, de leurs caractéristiques et de leurs objectifs visés au paragraphe 1 ainsi que de leurs différences. L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF mettent à jour les normes techniques de réglementation à la lumière des évolutions réglementaires et technologiques.

L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date: 12 mois après la date d'entrée en vigueur].

Le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa est délégué à la Commission conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 7

Transparence de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et des investissements durables dans les rapports périodiques

1.  Lorsque les acteurs des marchés financiers proposent un produit financier visé à l'article 4 bis, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, ils décrivent notamment dans les rapports périodiques:

a)  pour un produit financier visé à l'article 4 bis, paragraphe 1, la mesure dans laquelle les caractéristiques environnementales ou sociales sont respectées;

b)  pour un produit financier visé à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3:

i)  l'incidence globale du produit financier en matière de durabilité, au moyen d'indicateurs de durabilité pertinents; ou

ii)   lorsqu'un indice a été désigné comme indice de référence, une comparaison entre l'incidence globale du produit financier en fonction de cet indice et cette incidence en fonction d'un large indice de marché, au moyen d'indicateurs de durabilité.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées comme suit:

a)  pour les gestionnaires de FIA, dans le rapport annuel visé à l'article 22 de la directive 2011/61/UE;

b)  pour les entreprises d'assurance, chaque année et par écrit, conformément à l'article 185, paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE;

c)  pour les IRP, dans le rapport annuel visé à l'article 29 de la directive (UE) 2016/2341;

d)  pour les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, dans le rapport annuel visé à l'article 12 du règlement (UE) nº 345/2013;

e)  pour les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles, dans le rapport annuel visé à l'article 13 du règlement (UE) n° 346/2013;

f)  pour les initiateurs de produits de retraite, par écrit ▌ dans les rapports annuels ou dans les rapports prévus par la législation nationale;

g)  pour les sociétés de gestion d'OPCVM, dans les rapports annuels visés à l'article 69 de la directive 2009/65/CE;

h)  pour les entreprises d'investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille, dans un rapport périodique visé à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE;

i)  pour les établissements de crédit qui fournissent des services de gestion de portefeuille, dans un rapport périodique visé à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE;

j)  pour les fournisseurs de PEPP, dans un relevé des droits PEPP visé à l'article 36 du règlement (UE) XYZ [JO – veuillez insérer la référence du règlement relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)].

3.  Aux fins du paragraphe 1, les acteurs des marchés financiers peuvent utiliser les informations contenues dans les rapports de gestion conformément à l'article 19 de la directive 2013/34/UE ou celles contenues dans les déclarations non financières conformément à l'article 19 bis de cette même directive, le cas échéant.

4.  L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation détaillant plus avant le contenu et la présentation des informations visées au paragraphe 1.

Lorsqu'elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF tiennent compte des différents types de produits financiers, de leurs caractéristiques et de leurs objectifs visés au paragraphe 1 ainsi que de leurs différences. L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF mettent à jour les normes techniques de réglementation à la lumière des évolutions réglementaires et technologiques.

L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date: 12 mois après la date d'entrée en vigueur].

Le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa est délégué à la Commission conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) n° 1093/2010, ▌ (UE) n° 1094/2010 et ▌ (UE) n° 1095/2010.

Article 8

Réexamen des informations publiées

1.  Les acteurs des marchés financiers veillent à ce que toutes les informations publiées conformément à l'article 3, à l'article 3 bis ou à l'article 6 soient tenues à jour. Lorsqu'un acteur des marchés financiers modifie ces informations sur son site internet, il publie une explication claire de ce changement sur ce même site.

2.  Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux conseillers financiers en ce qui concerne toute information publiée conformément à l'article 3 et à l'article 3 bis.

Article 9

Communications publicitaires

1.  Sans préjudice d'une législation sectorielle plus stricte, en particulier les directives 2009/65/CE, ▌ 2014/65/UE, ▌ (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1286/2014, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers veillent à ce que leurs communications publicitaires ne contredisent pas les informations publiées en vertu du présent règlement.

2.  L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF peuvent élaborer, par l'intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques d'exécution pour déterminer la présentation type des informations concernant la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et les investissements durables.

Le pouvoir d'adopter les normes techniques d'exécution est conféré à la Commission conformément à l'article 15 des règlements (UE) n° 1093/2010, ▌ (UE) n° 1094/2010 et ▌ (UE) n° 1095/2010.

Article 9 bis

Autorités compétentes

1.   Chaque État membre veille à ce que les autorités compétentes désignées conformément à la législation sectorielle, en particulier celles visées à l'article 4, paragraphe 3, points a) à j), et dans la directive 2013/36/UE, contrôlent également le respect des exigences que le présent règlement impose aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers. Les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs de contrôle et d'enquête qui sont nécessaires pour exercer leurs fonctions au titre du présent règlement.

2.   Aux fins du présent règlement, les autorités compétentes coopèrent entre elles et se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement et à l'exercice de leurs compétences.

Article 9 ter

Transparence des IRP et des intermédiaires d'assurance

1.   Les IRP publient et tiennent à jour les informations visées aux articles 3, 3 bis, 3 gamma, 4 gamma et 4 et à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), conformément à l'article 36, paragraphe 2, point f), de la directive (UE) 2016/2341.

2.   Les intermédiaires d'assurance communiquent les informations visées aux articles 3 et 3 bis, à l'article 3 gamma, paragraphe 5, à l'article 4 et à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), conformément à l'article 23 de la directive (UE) 2016/2341.

Article 9 quater

Produits de retraite couverts par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009

1.   Les États membres peuvent décider d'appliquer le présent règlement aux initiateurs de produits de retraite gérant les régimes nationaux de sécurité sociale couverts par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil. Dans ces cas, les initiateurs de produits de retraite visés à l'article 2, point a), comprennent les initiateurs de produits de retraite gérant des régimes nationaux de sécurité sociale et des produits de retraite visés à l'article 2, point h). Les produits de retraite visés à l'article 2, point h), comprennent alors également les produits de retraite visés dans la première phrase.

2.   Les États membres notifient à la Commission, à l'ABE, à l'AEAPP et à l'AEMF les décisions visées au paragraphe 1.

Article 9 quinquies

Dérogations

1.   Le présent règlement ne s'applique pas aux intermédiaires d'assurance fournissant des conseils en assurance relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance ni aux entreprises d'investissement fournissant des conseils en investissement qui sont des entreprises, indépendamment de leur forme juridique, y compris les personnes physiques ou les travailleurs indépendants, à condition qu'ils emploient moins de trois personnes.

2.  Les États membres peuvent décider d'appliquer le présent règlement aux intermédiaires d'assurance fournissant des conseils en assurance relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance et aux entreprises d'investissement fournissant des conseils en investissement visés au paragraphe 1.

3.  Les États membres notifient à la Commission, à l'ABE, à l'AEAPP et à l'AEMF les décisions visées au paragraphe 2.

Article 9 sexies

Rapport

L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF prennent la mesure de la publication volontaire d'informations conformément à l'article 3 gamma, paragraphe 1, point a), et à l'article 4 gamma, paragraphe 1, point a). Au plus tard le … [OP: veuillez insérer la date: 18 mois à compter de la date d'application des articles 3 gamma et 4 gamma], l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF présentent à la Commission un rapport annuel sur les bonnes pratiques et formulent des recommandations en vue de normes relatives à la communication volontaire d'informations. Le rapport annuel examine les implications des pratiques de diligence sur la publication d'informations conformément au présent règlement et formule des orientations à cet égard. Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement européen et au Conseil.

Article 11

Évaluation

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date: 36 mois après la date d'entrée en vigueur], la Commission procède à une évaluation de l'application du présent règlement et, en particulier:

a)  évalue si la référence au nombre moyen de salariés qui est faite à l'article 3 γ, paragraphes 3 et 4, devrait être maintenue, remplacée ou accompagnée d'autres critères, et examine les avantages et la proportionnalité de la charge administrative induite;

b)  évalue si le fonctionnement du présent règlement n'est pas entravé par le manque de données ou leur qualité sous-optimale, y compris en ce qui concerne les indicateurs concernant les incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans le cadre de sociétés détenues.

Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Article 12

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du [OP: veuillez insérer la date: 15 mois après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne].

Toutefois, l'article 3 gamma, paragraphes 6 et 7, l'article 4 bis, paragraphe 3, l'article 5, paragraphe 5, l'article 6, paragraphe 2, l'article 7, paragraphe 4, et l'article 9, paragraphe 2, ▌s'appliquent à partir du [OP: veuillez insérer la date d'entrée en vigueur], et l'article 7, paragraphes 1 à 3, s'applique à partir du [OP: veuillez insérer le 1er janvier de l'année suivant la date visée au deuxième alinéa].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(2)JO C du [...], p. [...].
(3)JO C du [...], p. [...].
(4) Position du Parlement européen du 18 avril 2019.
(5)Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030 (Nations Unies, 2015).
(6)COM(2016) 739 final.
(7)CO EUR 17, CONCL. 5.
(8)Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1).
(9)Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
(10)Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
(11)Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
(12)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
(13)Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(14)Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).
(15)Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).
(16)Règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).
(17)Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).
(18)Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).
(19)Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(20)Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
(21)Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
(22)Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(23)Règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).

Dernière mise à jour: 29 avril 2019Avis juridique