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Procédure : 2019/2733(RSP)
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RC-B9-0014/2019

Débats :

PV 18/07/2019 - 3.2
CRE 18/07/2019 - 3.2

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PV 18/07/2019 - 7.2
CRE 18/07/2019 - 7.2

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P9_TA(2019)0005

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Jeudi 18 juillet 2019 - Strasbourg Edition définitive
Situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique
P9_TA(2019)0005RC-B9-0014/2019

Résolution du Parlement européen du 18 juillet 2019 sur la situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique (2019/2733(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale et que tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents,

–  vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu les déclarations faites par des membres du Congrès des États-Unis après leur visite de centres de détention en juillet 2019,

–  vu la convention relative au statut des réfugiés (1951) et son protocole relatif au statut de réfugié (1967),

–  vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne de 2008 sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu les initiatives de l’actuel gouvernement américain sur les migrations et l’asile, ainsi que les protocoles sur la protection des migrants,

–  vu la déclaration de Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, du 8 juillet 2019,

–  vu la déclaration du ministre américain actuellement en charge de la sécurité intérieure, du 9 juillet 2019,

–  vu la note du 2 juillet 2019 du Bureau de l’inspecteur général (OIG) du ministère américain de la sécurité intérieure sur la situation du centre d’accueil de la vallée du Rio Grande,

–  vu le pacte mondial pour les migrations, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2018,

–  vu la déclaration d’indépendance des États-Unis de 1776,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les États-Unis et l’Union européenne considèrent les droits de l’homme comme un droit inaliénable et fondamental inhérent à tous les êtres humains;

B.  considérant qu’au cours des dernières années, une crise complexe, faite de violence et de pauvreté endémique, a conduit des familles, y compris des jeunes et des enfants, à fuir le Mexique et le triangle du nord de l’Amérique centrale – l’El Salvador, le Guatemala et le Honduras – et à rechercher la sécurité, la protection et la stabilité économique aux États-Unis;

C.  considérant que les États-Unis sont historiquement un pays d’immigration réunissant des communautés diverses;

D.  considérant que tout État souverain peut décider des conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur son territoire, mais doit en même temps se conformer à toutes les obligations internationales pertinentes en matière de droits de l’homme;

E.  considérant qu’en 2018, les États-Unis étaient de loin le principal donateur de l’organe des Nations unies pour les réfugiés (HCR), avec une contribution totale de 1 589 776 543 dollars;

F.  considérant que les États-Unis ont adopté des mesures strictes concernant les migrants et les demandeurs d’asile qui franchissent leur frontière, en quête de leur droit inaliénable à la vie, à la liberté et au bonheur;

G.  considérant qu’il existe une situation d’urgence humanitaire à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, où des migrants et des demandeurs d’asile sont détenus sur le territoire américain après avoir traversé cette frontière; considérant que la situation des enfants est particulièrement alarmante et condamnable, étant donné que des centaines de personnes sont parquées dans des camps de tentes ou sont enfermées derrière des barreaux dans des centres de détention qui ne respectent pas les normes minimales en matière de droits de l’homme, qui sont surpeuplés, qui ne disposent pas d’installations de soins de santé suffisantes ni de systèmes sanitaires dignes de ce nom et qui n’offrent pas une alimentation décente;

H.  considérant que, dans une note sur la situation du centre d’accueil de la vallée du Rio Grande, le Bureau de l’inspecteur général (OIG) du ministère de la sécurité intérieure a mis en lumière des problèmes urgents qui nécessitent une attention et une action immédiates en raison de graves problèmes de surpopulation et de détention prolongée d’enfants non accompagnés, de familles et d’adultes isolés qui nécessitent une attention immédiate, et a par conséquent demandé que des mesures immédiates soient prises pour réduire la surpopulation et éviter la détention prolongée d’enfants et d’adultes dans ladite vallée;

I.  considérant que priver les enfants de leur liberté en fonction de leur propre statut de migrant ou de celui de leurs parents n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant, dépasse l’exigence de nécessité, devient manifestement disproportionné et peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant à l’égard des enfants migrants; considérant que toute privation de liberté qui affecte les migrants et les demandeurs d’asile adultes devrait être une mesure de dernier recours et, si elle doit être appliquée, être la plus courte possible et être assortie de garanties d’un traitement en bonne et due forme et dans des conditions qui respectent pleinement toutes les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme;

J.  considérant que, selon les données communiquées à Amnesty International par l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières, environ 8 000 cellules familiales ont été séparées entre 2017 et août 2018 après avoir franchi la frontière; considérant que ces estimations n’englobent pas de nombreux autres cas de séparation, comme les séparations entre des enfants et leurs frères et sœurs plus âgés, oncles et tantes, grands-parents et autres membres de leur famille éloignés;

K.  considérant qu’en juin 2018, un juge fédéral de San Diego a ordonné au gouvernement américain de mettre un terme à ces séparations; que l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières a pourtant continué à appliquer ces séparations et que, selon les informations communiquées au juge fédéral, au moins 245 enfants ont été soustraits à leur famille depuis juin 2018, dans de nombreux cas sans qu’il n’existe d’informations précises permettant de localiser ces enfants;

L.  considérant qu’en décembre 2018, le ministère de la santé et des droits de l’homme des États-Unis avait identifié 2 737 enfants séparés, tout en admettant que des milliers d’autres ont pu être séparés depuis 2017 sans que l’administration soit en mesure de les identifier, faute d’un système de suivi efficace;

M.  considérant que la séparation familiale et la mise en détention pour une durée indéterminée constituent des formes de mauvais traitements; que les enfants placés dans des établissements et éloignés de leur famille sont extrêmement vulnérables aux abus émotionnels, physiques et psychologiques, qui peuvent entraîner durablement des problèmes de développement, des blessures et des traumatismes profonds et avoir de graves conséquences négatives sur le plan social;

N.  considérant que, selon des rapports de l’Union américaine des libertés civiles et diverses déclarations des porte-parole des ministères américains de la santé et des services humanitaires et de la sécurité intérieure, au moins six enfants sont décédés depuis l’année dernière alors qu’ils se trouvaient dans des centres de détention pour migrants, après près d’une décennie durant laquelle aucun enfant placé sous la tutelle de l’agence des douanes et de la protection des frontières n’était décédé;

O.  considérant que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime que 197 personnes, dont au moins treize enfants, sont mortes depuis le début de l’année alors qu’elles tentaient d’entrer aux États-Unis en provenance du Mexique; que le nombre de décès a constamment augmenté au cours des cinq dernières années, avec un total de plus de 1 900 décès intervenus entre 2014 et 2018;

P.  considérant qu’au cours des dernières semaines, les autorités mexicaines ont considérablement accru leurs efforts de mise en œuvre des politiques migratoires, ce qui a conduit à une augmentation du nombre de migrants détenus et expulsés;

Q.  considérant que la situation désastreuse de leur pays d’origine force les migrants, principalement d’Amérique centrale, à tenter de franchir la frontière avec les États-Unis; que les pressions sur les frontières méridionales et septentrionales conduisent des milliers de migrants, dont la plupart sont des femmes et des enfants, à mettre leur vie en danger;

R.  considérant que selon le gouvernement mexicain, le Mexique connaît actuellement une violente crise de la sécurité publique; que, dans le cadre des protocoles américains sur la protection des migrants, les demandeurs d’asile sont renvoyés au Mexique, y compris dans deux États du Nord qui comptent parmi les plus violents du pays – Baja California et Chihuahua –, et vivent dans des conditions extrêmement précaires où ils risquent d’être victimes d’actes de criminalité graves, dont des enlèvements, des agressions sexuelles et des violences;

S.  considérant que les refoulements massifs de demandeurs d’asile, les séparations familiales illégales et la détention arbitraire et illimitée de demandeurs d’asile sans possibilité de libération sont des politiques cruelles et constituent des violations flagrantes de la législation américaine en matière d’asile et du droit international;

T.  considérant que, le 27 juin 2019, la Chambre des représentants américaine a adopté un budget de 4,6 milliards de dollars pour faire face à la situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique;

U.  considérant que les antennes des bureaux des Nations unies pour les droits de l’homme au Mexique et en Amérique centrale ont dressé le constat, preuves à l’appui, de nombreuses violations des droits de l’homme et autres abus à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile en transit, notamment le recours excessif à la force, la privation arbitraire de liberté, la séparation des familles, le refus d’accès aux services, le refoulement et les expulsions arbitraires;

V.  considérant que 195 parties ont signé et ratifié la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant; que les États-Unis sont le seul État membre de l’ONU à ne pas l’avoir ratifiée;

W.  considérant que le partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis repose historiquement sur des liens politiques, culturels, économiques et historiques forts et sur des valeurs communes telles que la liberté, la démocratie, la promotion de la paix et de la stabilité, les droits de l’homme et l’état de droit; considérant que des relations étroites entre l’Union européenne et les États-Unis sont essentielles pour bâtir un monde plus démocratique, plus sûr et plus prospère;

1.  s’inquiète vivement de la situation des migrants et des demandeurs d’asile à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, en particulier celle des enfants migrants;

2.  déplore les nombreux décès de migrants lors de leurs déplacements vers la frontière américano-mexicaine; exprime sa profonde solidarité avec toutes les victimes et leurs familles;

3.  s’inquiète des conditions désastreuses dans lesquelles les migrants et les demandeurs d’asile, en particulier les enfants, sont maintenus dans des centres de détention aux États-Unis, où ils n’ont pas accès à des soins de santé adéquats, à une alimentation décente et à des systèmes sanitaires dignes de ce nom; déplore vivement le décès, ces derniers mois, de sept migrants mineurs placés sous la tutelle du ministère américain de la sécurité intérieure, et soutient tous les efforts déployés par le Congrès et l’administration des États-Unis pour assurer la surveillance, effectuer les enquêtes, garantir la transparence et établir les responsabilités en ce qui concerne les circonstances de ces décès;

4.  souligne que les mesures de gestion des frontières doivent respecter les obligations internationales des États-Unis en matière de droits de l’homme et ne devraient pas se fonder sur des politiques visant strictement à détecter, retenir et expulser rapidement les migrants en situation irrégulière;

5.  demande que soient garantis les droits de l’homme, la sécurité et l’accès à des procédures d’asile conformes à ces droits, notamment en respectant le principe de non-refoulement et en offrant des conditions d’accueil dignes;

6.  déplore le recours à la séparation des familles, qui peut occasionner des traumatismes systématiques chez les enfants et parmi leurs proches, et déplore que sous l’actuelle administration américaine, cette méthode semble être un outil de la politique d’immigration visant à décourager les personnes en quête de sécurité;

7.  souligne que la séparation des familles et la mise en détention de migrants ne servent jamais l’intérêt supérieur de l’enfant;

8.  prend acte de la note du Bureau de l’inspecteur général américain (OIG) et des rapports similaires et invite les États-Unis à réviser toutes leurs politiques et pratiques actuelles en matière de migration qui violent le droit international en matière de droits de l’homme, notamment le droit fondamental de demander l’asile, le principe de non-refoulement et le droit à la dignité humaine;

9.  invite le gouvernement américain à mettre fin à la séparation des familles et, de toute urgence, à réunifier avec leur famille tous les enfants encore séparés de leurs parents ou tuteurs afin d’assurer leur réadaptation, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants concernés;

10.  demande aux autorités compétentes des États-Unis de veiller immédiatement à ce que tous les détenus aient accès aux droits fondamentaux, tels que les droits à l’eau, à l’alimentation, à la santé et au logement;

11.  invite le gouvernement américain à trouver de toute urgence des solutions non privatives de liberté pour les migrants et les demandeurs d’asile, enfants comme adultes; exige que les enfants concernés soient restitués à leurs familles;

12.  exhorte le gouvernement américain à ratifier la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, que les États-Unis ont signée en 1995, mais qu’ils n’ont jamais adoptée par la suite, ce qui fait d’eux le seul pays au monde de la planète à ne pas avoir adopté ce texte; exhorte également le gouvernement américain à ratifier le troisième protocole facultatif à la convention, concernant une procédure de communication des plaintes;

13.  exprime ses vives préoccupations face aux dernières opérations lancées par le Service américain de contrôle de l’immigration et des douanes (ICE) à l’encontre des migrants sans papiers, principalement ceux d’Amérique centrale, leurs parents et leurs enfants, qui ont pour effet de les assimiler à des criminels;

14.  estime que la lutte contre les flux migratoires à l’aide de mesures de répression ou de criminalisation favorise la xénophobie, la haine et la violence;

15.  s’inquiète des modifications que le gouvernement mexicain a apportées récemment à ses politiques migratoires et l’invite le à se conformer aux normes internationales et à la législation en matière de droits de l’homme lorsqu’il s’agit de lutter contre la migration;

16.  estime que l’armée n’est pas un moyen adéquat pour contrer les migrations; affirme que la situation à la frontière américano-mexicaine devrait être confiée à une police spécialisée, composée d’un personnel correctement formé et astreint à respecter les droits de l’homme et la dignité des migrants;

17.  admet que le phénomène migratoire est un enjeu planétaire et invite les pays d’origine, de transit et de destination à travailler ensemble afin de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires par une approche globale; réaffirme, à cet égard, son soutien total à l’élaboration et à la mise en œuvre du pacte mondial sur les réfugiés et du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui sont des moyens précieux pour améliorer la gestion des migrations et relever les défis qui y sont associés;

18.  réaffirme sa foi en un commerce ouvert et équitable et exprime sa ferme conviction que la coercition économique et la menace de droits de douane punitifs sont contre-productives et ne sont pas de nature à aider les pays souverains à trouver des solutions constructives et durables à des défis politiques tels que la migration;

19.  rend hommage aux personnes et aux organisations de la société civile qui veillent à ce que les migrants jouissent des droits les plus élémentaires, tels que les droits à l’eau, à l’alimentation, à la santé, à des lieux d’hébergement adéquats et à d’autres formes d’assistance, de part et d’autre de la frontière et dans toute la région; réitère son appel en faveur de la non-criminalisation de l’aide humanitaire et, dans la droite ligne de sa résolution du 5 juillet 2018, prie une nouvelle fois la Commission d’adopter des lignes directrices en la matière;

20.  salue la déclaration du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme; souhaite qu’une mission d’information soit menée par ce haut-commissariat ou par des experts compétents des Nations unies afin d’enquêter sur la situation des droits de l’homme à la frontière entre les États-Unis et le Mexique;

21.  s’engage à suivre de près l’aide au développement que l’Union apporte à cette région, afin de garantir des normes de développement efficaces, dès lors qu’elle peut contribuer à lutter contre les causes profondes de la migration forcée;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, la vice-présidente de la Commission et haute représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, au président des États-Unis, Donald Trump, et à son gouvernement, au Congrès des États-Unis, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement du Mexique.

Dernière mise à jour: 13 septembre 2019Avis juridique