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Procédure : 2019/2036(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0001/2019

Textes déposés :

A9-0001/2019

Débats :

Votes :

PV 18/09/2019 - 9.5

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0015

Textes adoptés
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Mercredi 18 septembre 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation - EGF/2019/000 TA 2019 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission
P9_TA-PROV(2019)0015A9-0001/2019
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 18 septembre 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2019)0290 – C9-0026/2019 – 2019/2036(BUD))

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0290 – C9-0026/2019),

—  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

—  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

—  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)(4),

—  vu sa première lecture de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)(5),

—  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0001/2019),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur nécessaire réinsertion sur le marché du travail, qui doit avoir lieu rapidement;

B.  considérant que l’aide de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM);

C.  considérant que l’adoption du règlement FEM reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 150 millions d’euros (aux prix de 2011), soit 175 748 000 EUR (aux prix de 2019), et que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % de ce montant peut être affecté, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement FEM;

E.  considérant que la somme proposée de 610 000 EUR correspond à environ 0,35 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2019;

1.  accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l’assistance technique conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM;

2.  souligne l’importance du suivi et de la collecte de données; rappelle l’importance de disposer de séries statistiques solides sous une forme appropriée, aisément accessibles et compréhensibles;

3.  rappelle l’importance d’un site internet consacré au FEM et accessible à l’ensemble des citoyens de l’Union;

4.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du FEM qui s’appuient sur les fonctions du système électronique d’échange de données (SFC2014), lequel permet de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes ainsi que d’améliorer les rapports;

5.  relève que la Commission entend investir 190 000 EUR du budget disponible au titre du soutien administratif et technique pour organiser deux réunions du groupe d'experts des personnes de contact du FEM (un membre par État membre) ainsi que deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux;

6.  demande à la Commission de continuer à convier systématiquement le Parlement à ces réunions et à ces séminaires conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission;

7.  insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes d’intervention du FEM dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l’échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d’appui et de communication ainsi que les flux d’informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

8.  se félicite du lancement en temps voulu de l'évaluation ex post, pour laquelle la Commission entend investir 300 000 EUR du budget disponible;

9.  rappelle aux États membres présentant des demandes le rôle majeur qui leur incombe, en vertu de l’article 12 du règlement FEM, de faire connaître largement les actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

10.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

11.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0220.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0019.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le règlement (UE) nº 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique.

(4)  Il convient que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 610 000 EUR soit affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2019, une somme de 610 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Dernière mise à jour: 19 septembre 2019Avis juridique