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Procédure : 2019/2810(RSP)
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B9-0108/2019

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PV 10/10/2019 - 8.10
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P9_TA(2019)0031

Textes adoptés
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Jeudi 10 octobre 2019 - Bruxelles Edition provisoire
Ingérence électorale étrangère et désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européen
P9_TA-PROV(2019)0031B9-0108/2019

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européen (2019/2810(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7, 8, 11, 12, 39, 40, 47 et 52, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8, 9, 10, 11, 13, 16 et 17, et le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 3,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment ses articles 2, 17, 19, 20 et 25,

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0236),

–  vu le plan d’action conjoint de la Commission et de la VP/HR contre la désinformation du 5 décembre 2018 (JOIN(2018)0036) et le rapport conjoint de la Commission et de la VP/HR sur la mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation du 14 juin 2019 (JOIN(2019)0012),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018,

–  vu l’étude intitulée «Lutter automatiquement contre la désinformation» publiée le 15 mars 2019 par la direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen(1),

–  vu sa résolution du 12 mars 2019 sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’Union et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire(2),

–  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers(3),

–  vu sa recommandation du 13 mars 2019 au Conseil et à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le bilan du suivi donné par le Service européen pour l’action extérieure deux ans après le rapport du Parlement européen sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers(4),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(5) et sa réforme en cours,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données(6),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(7),

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2019 intitulée «Dix‑neuvième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective» (COM(2019)0353),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(8),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021‑2027, présentée par la Commission le 6 juin 2018 (COM(2018)0434),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les efforts déployés par les acteurs étatiques et non étatiques de pays tiers pour exercer une influence sur la prise de décision dans l’Union et ses États membres, ainsi que la pression exercée sur les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne au moyen d’une ingérence malveillante, s’inscrivent dans une tendance plus générale que connaissent les démocraties dans le monde entier;

B.  considérant que l’ingérence étrangère peut prendre une myriade de formes, telles que des campagnes de désinformation sur les médias sociaux visant à façonner l’opinion publique, des cyberattaques visant des infrastructures liées aux élections, ainsi qu’un soutien financier direct et indirect en faveur d’acteurs politiques;

C.  considérant que l’ingérence électorale étrangère constitue un défi majeur, car elle présente des risques graves pour les sociétés et les institutions démocratiques européennes, les libertés et les droits fondamentaux, l’état de droit, la sécurité, le bien‑être économique et, en fin de compte, la souveraineté de l’Europe;

D.  considérant que l’interconnexion mondiale des personnes et des économies à l’aide du numérique et des nouvelles technologies a également été utilisée et détournée par les États qui se livrent à des pratiques d’ingérence étrangère; que les médias, notamment les plateformes sociales, peuvent être facilement exploités pour propager la désinformation;

E.  considérant qu’il est nécessaire d’attirer l’attention sur les campagnes de désinformation menées par la Russie, étant donné qu’il s’agit de la première source de désinformation en Europe;

F.  considérant que des acteurs étatiques et non étatiques de pays tiers autres que la Russie sont impliqués dans des ingérences malveillantes dans les débats publics européens;

G.  considérant qu’une analyse préliminaire de la Commission, menée en juin 2019, a montré que les mesures mises en place pour protéger l’intégrité des élections européennes ont contribué à limiter les ingérences d’acteurs étatiques et non étatiques étrangers dans les élections du Parlement européen de mai 2019;

H.  considérant que l’Union a mis en œuvre avec succès un certain nombre de mesures visant à atténuer l’ingérence étrangère lors des élections du Parlement européen de 2019 et à préserver l’intégrité de celles‑ci, y compris un code de bonnes pratiques contre la désinformation, un système d’alerte rapide et un réseau européen de coopération en matière d’élections; que la Commission a annoncé son intention de prendre des mesures supplémentaires pour faire face à ces problèmes;

I.  considérant que l’Union est fortement dépendante des technologies, des logiciels et des infrastructures étrangers, ce qui peut la rendre plus vulnérable aux ingérences électorales étrangères;

J.  considérant que l’ampleur des actes d’ingérence malveillante exige une réponse européenne coordonnée, s’articulant autour de plusieurs volets complémentaires;

K.  considérant que la responsabilité en matière de lutte contre la désinformation et les ingérences électorales étrangères incombe non pas exclusivement aux pouvoirs publics, mais aussi aux entreprises du secteur de l’internet et des médias sociaux, qui devraient dès lors coopérer pour atteindre l’objectif poursuivi en la matière, sans pour autant porter atteinte à la liberté d’expression ou devenir des organes de censure privés;

L.  considérant que plusieurs enquêtes ont montré que des règles électorales essentielles ont été enfreintes ou contournées, en particulier les dispositions existantes en matière de transparence du financement des campagnes, avec des allégations concernant des financements politiques provenant d’organisations à but non lucratif originaires de pays tiers, notamment de la Russie;

M.  considérant que tous les incidents d’ingérence électorale étrangère signalés révèlent une tendance systématique qui a été récurrente ces dernières années;

N.  considérant que plus de cinquante élections présidentielles, nationales, locales ou régionales devraient avoir lieu dans les États membres d’ici la fin de l’année 2020;

1.  souligne que la liberté de parole et d’expression, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et le pluralisme des médias sont au cœur de sociétés démocratiques résilientes et apportent les meilleures garanties contre les campagnes de désinformation et la propagande hostile;

2.  souligne qu’en dépit de la nature multidimensionnelle de l’ingérence et de la désinformation hostiles en provenance l’étranger, l’ingérence dans les élections s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus large de guerre hybride, et qu’y répondre reste donc une question centrale de sécurité et de politique étrangère;

3.  répète que l’ingérence étrangère dans les élections compromet le droit qu’ont les citoyens de prendre part au gouvernement de leur pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, comme le prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme, et que cette ingérence d’autres États constitue une violation du droit international, même en l’absence de recours à la force militaire, de menace pour l’intégrité territoriale ou de menace pour l’indépendance politique;

4.  estime que des élections libres et équitables sont au cœur du processus démocratique et demande donc aux institutions européennes et aux États membres de prendre des mesures décisives sur ce point, y compris pendant le processus de réflexion sur l’avenir de l’UE qui s’annonce;

5.  exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l’on découvre en permanence des preuves d’ingérence, souvent avec des indications d’influence étrangère, pendant la période préélectorale de tous les grands scrutins nationaux et européens, une grande partie de cette ingérence profitant aux candidats anti-UE, extrémistes de droite et populistes, et visant des minorités spécifiques et des groupes vulnérables, notamment les migrants, les personnes LGBTI, les groupes religieux, les personnes d’origine rom et les personnes de confession musulmane ou perçues comme telles, pour servir l’objectif plus large d’un affaiblissement de l’attrait des sociétés démocratiques et égalitaires;

6.  souligne la tendance inquiétante, au niveau mondial, des groupes d’extrême droite qui recourent à la désinformation à grande échelle sur les plateformes de médias sociaux; s’inquiète de ce que cette désinformation ait eu une incidence sur le recul de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits des personnes LGBTI;

7.  constate qu’une très grande majorité d’États membres interdisent totalement ou partiellement les dons étrangers aux partis et candidats politiques; rappelle avec préoccupation que même lorsque les lois restreignent les sources de financement politique, les acteurs étrangers ont trouvé des façons de les contourner et ont apporté un soutien à leurs alliés au moyen de prêts auprès de banques étrangères, comme dans le cas du Front National en 2016, d’accords d’achat, d’accords commerciaux, comme dans le cas des allégations rapportées par Der Spiegel et Süddeutsche Zeitung le 17 mai 2019 à l’encontre du Parti de la liberté d’Autriche, et par Buzzfeed et L’Espresso le 10 juillet 2019 à l’encontre du parti Lega per Salvini Premier, ainsi que par la facilitation d’activités financières, comme l’affirme la presse britannique dans le contexte de la campagne Leave.eu;

8.  exprime sa profonde inquiétude face à la nature très dangereuse de la propagande russe en particulier et demande à la Commission et au Conseil de mettre en place une stratégie efficace et détaillée pour lutter contre les stratégies de désinformation russes avec rapidité et vigueur;

9.  relève avec préoccupation que le nombre de cas de désinformation attribués aux sources russes et documentés par la task force East Stratcom depuis janvier 2019 (998 cas) représente plus de deux fois le nombre de cas recensés pour la même période en 2018 (434 cas);

10.  condamne fermement, en outre, les actions de plus en plus agressives menées par des acteurs étatiques et non étatiques de pays tiers qui cherchent à fragiliser ou suspendre les fondements et les principes normatifs des démocraties européennes et la souveraineté de tous les pays candidats à l’adhésion à l’UE dans les Balkans occidentaux et des pays du partenariat oriental, ainsi qu’à influencer les élections et soutenir les mouvements extrémistes, sachant qu’il y a lieu de prendre en considération l’ampleur constamment croissante des cyberattaques;

11.  constate l’impact positif des actions entreprises volontairement par les fournisseurs de services et les plates-formes pour lutter contre la désinformation, y compris les nouvelles règles visant à accroître la transparence de la publicité électorale sur les médias sociaux dans le code de bonnes pratiques, ainsi que des mesures mises en œuvre par la Commission et les États membres l’année dernière, et leur rappelle leur responsabilité commune en matière de lutte contre la désinformation;

12.  rappelle sa résolution du 25 octobre 2018, dans laquelle il demandait instamment à Facebook, dans la foulée du scandale Cambridge Analytica, de mettre en œuvre diverses mesures pour prévenir l’utilisation de la plate-forme sociale à des fins d’ingérence électorale; relève que, du côté de Facebook, la plupart de ces demandes sont restées lettre morte;

13.  estime que l’ingérence électorale dans un État membre a des répercussions pour l’ensemble de l’Union européenne dans la mesure où elle peut avoir une incidence sur la composition des institutions européennes; estime que ces menaces ne peuvent être affrontées ni uniquement par les autorités nationales travaillant chacune de son côté ni par la simple autoréglementation du secteur privé mais requièrent une approche coordonnée, impliquant des niveaux et des acteurs multiples; estime qu’il convient de mettre en place un cadre juridique pour la lutte contre les menaces hybrides, y compris les cyberattaques et la désinformation, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau international, afin de permettre une réaction vigoureuse de l’Union européenne;

14.  répète, cependant, qu’il y a lieu de mettre en place une politique européenne commune forte afin de lutter efficacement à la fois contre les ingérences étrangères et les campagnes de désinformation au moyen d’une communication vigoureuse de l’Union européenne avec les plates-formes et les fournisseurs de services en ligne;

15.  invite l’ensemble des acteurs en présence à persévérer dans leurs efforts pour garantir que le processus démocratique, ainsi que les élections, soient protégés des ingérences et manipulations d’acteurs étatiques et non étatiques étrangers; souligne, en particulier, la nécessité d’améliorer l’éducation aux médias et l’éducation civique grâce à la culture et à l’éducation scolaire dès le jeune âge afin de permettre aux personnes ciblées par les campagnes de désinformation de repérer les informations tendancieuses qui leur sont fournies; encourage donc les États membres à inclure des cours spécifiques d’éducation aux médias dans leurs programmes scolaires et à mettre en place des campagnes d’information ciblées sur les segments de la population qui sont plus vulnérables à la désinformation;

16.  s’inquiète de la dépendance de l’UE vis-à-vis des technologies et matériels étrangers; souligne que l’Union européenne doit chercher à accroître ses propres capacités car elle limitera ainsi les possibilités d’ingérence électorale malveillante de la part d’acteurs étrangers;

17.  demande à nouveau à la Commission et aux États membres de créer un environnement propice à l’innovation, fondé sur les principes de l’économie de marché et de la protection des droits fondamentaux, afin de permettre aux entreprises européennes d’exploiter pleinement leurs capacités et d’utiliser la protection de ces droits comme avantage compétitif;

18.  demande un financement national et européen pour renforcer les capacités de lutte contre la communication stratégique de tiers hostiles et pour échanger des informations et des bonnes pratiques dans ce domaine, y compris au titre du cadre financier pluriannuel actuel et post-2020, entre autres au travers du programme Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique; souligne que de tels programmes devaient comprendre des garanties adéquates pour assurer un strict respect du droit international et des droits de l’homme, en particulier lors du financement de pays tiers;

19.  souligne la nécessité de continuer à soutenir et favoriser le journalisme responsable et la responsabilité éditoriale dans les médias, qu’ils soient nouveaux ou traditionnels, face au défi des informations tendancieuses non vérifiées ou partisanes qui affaiblissent la confiance des citoyens dans les médias indépendants;

20.  souligne qu’il est essentiel de soutenir les médias du service public, qui ne dépendent pas financièrement de sources de financement privées et peuvent donc fournir des informations de qualité et impartiales au grand public, tout en garantissant et en maintenant leur indépendance vis-à-vis des ingérences politiques;

21.  réaffirme son soutien aux travaux précieux du Fonds européen pour la démocratie, qui aide les organisations luttant contre les infox et la désinformation;

22.  estime que l’Union européenne devrait œuvrer à des solutions concrètes pour soutenir et renforcer des médias démocratiques, indépendants et pluriels dans les pays du voisinage de l’Union européenne et dans les pays des Balkans occidentaux candidats à l’adhésion à l’Union;

23.  demande de renforcer la task force East Stratcom de l’UE pour en faire une structure permanente au sein du Service européen pour l’action extérieure, avec un financement et des effectifs bien plus élevés que jusqu’à présent;

24.  souligne que, en raison de la complexité des risques qui découlent de l’ingérence électorale en ligne et des campagnes de désinformation, la détection et la gestion de ces risques requièrent une coopération transsectorielle impliquant les autorités compétentes et les acteurs concernés;

25.  demande à la Commission de classer le matériel électoral en tant qu’infrastructure critique, de manière à ce que, en cas de violation des règles, les mesures prévues par la directive SRI(9) puissent être appliquées;

26.  rappelle qu’une grande partie de ces actes d’ingérence malveillants constituent une violation des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée; demande aux autorités nationales de protection des données de faire pleinement usage de leurs compétences pour enquêter sur les infractions aux règles de protection des données et imposer des peines et des sanctions dissuasives;

27.  demande à nouveau que les États membres, avec le soutien d’Eurojust, enquêtent sur les allégations d’utilisation illégale de l’espace politique en ligne par des forces étrangères;

28.  demande à la Commission de continuer à surveiller l’impact des ingérences étrangères à travers l’Europe et de tenir l’engagement pris solennellement par sa Présidente élue Ursula von der Leyen, à savoir «lutter contre les menaces d’intervention extérieure dans nos élections européennes»(10);

29.  invite le prochain vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à faire de la lutte contre la désinformation un objectif central de la politique étrangère;

30.  demande à la Commission d’évaluer les éventuelles mesures législatives et non législatives susceptibles d’amener les plateformes de médias sociaux à intervenir de manière à identifier systématiquement le contenu partagé par des bots, à revoir les algorithmes en vue de les rendre aussi impartiaux que possible, et à fermer les comptes de personnes qui mènent des activités illégales afin de perturber les processus démocratiques ou d’inciter aux discours de haine, sans compromission par rapport à la liberté d’expression;

31.  invite la Commission et les États membres à soutenir les institutions publiques, les groupes de réflexion, les ONG et les cyber-militants de base qui travaillent sur des questions de propagande et de désinformation ainsi qu’à mettre des financements et un soutien à la disposition de campagnes publiques de sensibilisation visant à accroître la résilience des citoyens européens vis-à-vis de la désinformation;

32.  rappelle le rôle important que jouent les lanceurs d’alerte en tant que garantie de la démocratie et de la gouvernance lorsqu’ils divulguent des informations dans l’intérêt du public; invite les autorités des États membres du Conseil de l’Europe à établir et diffuser une politique en matière de lancement d’alerte se fondant sur le respect des 20 principes énoncés dans la recommandation CM/Rec(2014)6; rappelle la directive récemment adoptée sur la protection des lanceurs d’alerte;

33.  rappelle que l’Union européenne met 4,175 millions d’euros à la disposition d’actions visant à soutenir la liberté des médias et le journalisme d’investigation, y compris un mécanisme de réaction aux violations de la liberté de la presse et des médias et la protection concrète des journalistes;

34.  estime que seule une réflexion globale sur l’ingérence étrangère, autoritaire, et la lutte contre les vulnérabilités dans tous les aspects de la gouvernance et des institutions démocratiques, y compris les partis politiques européens, peut permettre à l’Union européenne de préserver ses processus démocratiques;

35.  invite la Commission et les États membres à s’engager dans des discussions avec les parties prenantes ainsi qu’avec les partenaires internationaux, y compris dans les enceintes internationales, afin d’intensifier leurs actions de lutte contre les menaces hybrides;

36.  souligne que l’OTAN et ses centres d’excellence sont un outil essentiel, qui permet à l’Europe de renforcer le lien transatlantique et qui accroît la résistance de l’Europe et de l’Amérique du Nord à la désinformation;

37.  invite la Commission à se pencher sur la question du financement étranger des partis et fondations politiques européens sans entraver la création d’un espace public européen qui dépasse l’Union européenne et à lancer un débat avec les États membres pour aborder ces questions à propos de leurs partis et fondations politiques nationaux;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Direction générale des services de recherche parlementaire, Unité de la prospective scientifique, 15 mars 2019.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0156.
(3) JO C 224 du 27.6.2018, p. 58.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0187.
(5) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0433.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0514.
(8) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1
(9) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
(10) «Une Union plus ambitieuse: Mon programme pour l’Europe», de Ursula von der Leyen – Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024 (2019), https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf - p. 21.

Dernière mise à jour: 11 octobre 2019Avis juridique