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Procédure : 2019/2028(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0017/2019

Textes déposés :

A9-0017/2019

Débats :

PV 22/10/2019 - 14
CRE 22/10/2019 - 14

Votes :

PV 23/10/2019 - 11.2
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0038

Textes adoptés
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Mercredi 23 octobre 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 - toutes sections
P9_TA-PROV(2019)0038A9-0017/2019

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 (11734/2019 – C9-0119/2019 – 2019/2028(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2020, Section III – Commission(5),

–  vu sa résolution du 28 mars 2019 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020(6),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adopté par la Commission le 5 juillet 2019 (COM(2019)0400) (ci-après dénommé «projet de budget»),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adoptée par le Conseil le 3 septembre 2019 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2019 (11734/2019 – C9-0119/2019),

–  vu l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris, ratifié par l’Union européenne le 5 octobre 2016,

–  vu l’analyse panoramique de la Cour des comptes européenne intitulée «L'action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique» (2017),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

–  vu l’article 94 de son règlement intérieur,

–  vu les avis des autres commissions concernées,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0017/2019),

Section III

Vue d’ensemble

1.  rappelle que, dans sa résolution du 14 mars 2019 sur les orientations générales pour la préparation du budget pour 2020, le Parlement a défini des priorités politiques claires pour ledit budget afin qu’il constitue une passerelle vers l’Europe de demain et apporte une valeur ajoutée européenne; réaffirme son ferme engagement en faveur de ces priorités et définit la position exposée ci-après afin de garantir un niveau de financement suffisant pour les respecter;

2.  réaffirme la position du Parlement selon laquelle le budget pour 2020 devrait ouvrir la voie au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et constituer un solide point de départ pour le déploiement de la nouvelle génération de programmes et de politiques de l’Union; rappelle en outre que 2020 sera la dernière année du CFP actuel et, par conséquent, la dernière occasion pour l’Union de tenir les engagements politiques qu’elle s’est fixés pour cette période, notamment pour atteindre l’objectif de l’Union en matière de climat, concrétiser les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), réaliser le socle européen des droits sociaux et honorer l’objectif de l’Union consistant à atteindre une économie neutre en carbone d’ici à 2050; souligne, dans ce contexte, que le budget de l’Union doit évaluer et intégrer l’impact global des politiques de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (intégration de cette dimension dans le budget) et, dès lors, encourager la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances;

3.  prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget, qui a réduit les crédits d’engagement de 1,51 milliard d’euros par rapport à la proposition de la Commission; estime que les réductions opérées par le Conseil sont en contradiction flagrante avec les priorités de l’Union, qu’elles ne sont pas justifiées par la capacité d’absorption et qu’elles annulent toutes les augmentations demandées et obtenues par le Parlement au cours des exercices budgétaires précédents; décide donc, par principe, de rétablir, pour toutes les lignes dont les crédits ont été revus à la baisse par le Conseil, le niveau des crédits figurant dans le projet de budget, tant pour les dépenses opérationnelles que pour les dépenses administratives, et de prendre comme point de départ le projet de budget pour faire valoir sa position;

4.  est fermement convaincu qu’il est impératif de s’attaquer au changement climatique et de protéger l’environnement d’une façon qui encourage l’emploi, crée de nouveaux emplois, renforce la compétitivité, encourage le développement durable et garantit la prospérité sociale; souligne le rôle essentiel des technologies nouvelles et émergentes dans la réalisation de cet objectif; souligne que l’Union doit montrer l’exemple en inspirant d'autres pays du monde à investir davantage dans les dépenses liées au climat; se félicite des appels énergiques lancés par les dirigeants de l’Union lors du récent sommet des Nations unies sur le changement climatique ainsi que des engagements pris dernièrement par plusieurs États membres afin d’accroître leurs dépenses dans des domaines tels que l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures durables de transport et d’énergie; estime que ces déclarations doivent être suivies d'actions concrètes des États membres, y compris lors de leurs délibérations au sein du Conseil;

5.  rappelle les obligations de l’Union au titre de l’accord de Paris et l'engagement de l’Union à consacrer 20 % de ses dépenses à des actions liées au climat au cours de la période 2014-2020; relève que 21,0 % des crédits d'engagement proposés dans le projet de budget pour 2020 sont liés au climat et qu’au moins 3,5 milliards d’euros supplémentaires devraient être affectés à des dépenses liées au climat pour pouvoir atteindre l’objectif de 20 %; déplore que, dans le CFP actuel, le budget de l’Union ne dispose que de moyens limités pour s’attaquer à lui seul aux défis climatiques et souligne que, dans ce domaine, les besoins d’investissement sont bien plus élevés et que la Commission les situe entre 175 et 290 milliards d’euros par an; souligne qu’il convient de tout mettre en œuvre pour se rapprocher autant que possible de l’objectif global du budget de l’Union d’ici la fin de l’année 2020;

6.  souligne que le budget pour 2020 devrait préparer l’Union à un objectif encore plus ambitieux de prise en compte du climat et de la biodiversité dans le cadre du CFP 2021-2027 afin de répondre aux attentes des citoyens européens; demande une méthode plus transparente, plus stricte et plus globale, définie conformément aux méthodes fixées à l’échelon international, ainsi que des indicateurs de performance réformés pour la définition et le suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité; espère une proposition concrète sur le pacte vert pour l’Europe, conformément aux orientations politiques exposées par la présidente élue de la prochaine Commission; rappelle, dans ce contexte, sa volonté ferme de réformer le système des ressources propres de l’Union, et notamment d’introduire un panier de ressources propres nouvelles mieux alignées sur les grandes priorités stratégiques de l’Union, dont la lutte contre le changement climatique;

7.  rappelle l’engagement qu’il a pris dans sa résolution de mars 2019 de demander à la Commission d’introduire, dans tous les accords commerciaux de l’Union avec des pays tiers, une clause obligatoire exigeant la ratification et la mise en œuvre de l’accord de Paris afin de lutter contre le changement climatique;

8.  propose par conséquent un budget pour 2020 qui réponde largement aux enjeux environnementaux et au changement climatique et qui compense autant que possible le retard accumulé dans la réalisation de l’objectif de 20 % de dépenses de l’Union liées au climat pour la période 2014-2020; propose de renforcer substantiellement, à savoir de plus de 2 milliards d’euros par rapport au projet de budget, les lignes budgétaires de plusieurs rubriques – en particulier la sous-rubrique 1a –, lesquelles contribuent de manière importante à la réalisation de l’objectif de dépenses liées au climat; oriente précisément ces renforcements budgétaires vers les lignes qui ont un excellent taux d’exécution et la capacité opérationnelle d’absorber les crédits supplémentaires en 2020;

9.  souligne que les jeunes demeurent une priorité absolue pour le budget de l’Union; rappelle, même s’il est incontestable que les taux de chômage des jeunes ont tendance à baisser dans l’Union, que l’absence de perspectives pour les jeunes constitue une véritable urgence sociale dans certaines parties de l’Union, avec de fortes disparités entre les États membres et les régions; décide par conséquent de renforcer l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au-delà du montant proposé par la Commission, afin également d’assurer une transition sans heurts vers le Fonds social européen Plus (FSE+) dans le prochain CFP;

10.  souligne que l’Union doit respecter pleinement tous ses engagements et, à ce titre, aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter;

11.  renforce les ressources financières pour répondre aux futures demandes suscitées par Erasmus+, principal programme pour l’éducation et la formation, dont l’enseignement et la formation professionnels, la jeunesse et le sport en Europe; souligne qu’Erasmus+ est un grand programme phare de l’Union qui est largement connu des citoyens et qui a donné des résultats tangibles comportant une valeur ajoutée européenne incontestable; rappelle son engagement de tripler les crédits affectés à ce programme dans le CFP 2021-2027; souligne qu’il faut poursuivre et renforcer encore l'action préparatoire DiscoverEU en vue de son intégration programmée dans le programme Erasmus+ 2021-2027; demande qu’une attention particulière soit accordée aux actions de mobilité pour l’éducation des adultes, et notamment la population âgée, dans le programme Erasmus+;

12.  propose d’autres renforcements budgétaires axés sur d’autres lignes budgétaires liées aux priorités du Parlement, dans des domaines tels que les PME, la transition numérique, l’intelligence artificielle, la recherche sur le cancer, la coopération en matière de sécurité et de justice, les douanes, les migrations et la politique extérieure, dont l'aide humanitaire et l’aide au développement;

13.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences décentralisées; estime, par conséquent, que toute réduction proposée par le Conseil compromettrait le bon fonctionnement des agences et ne leur permettrait pas de s’acquitter de leurs tâches; propose d’augmenter les crédits des agences qui seront chargées de missions supplémentaires ou qui font face à une augmentation de la charge de travail en raison de nouveaux enjeux;

14.  conclut que, pour un financement suffisant des priorités urgentes précitées, et compte tenu des marges très étroites, voire inexistantes, de certaines rubriques en 2020, il y a lieu de mobiliser la totalité de l’instrument de flexibilité et de la marge globale pour les engagements ainsi que de mobiliser la marge pour imprévus et de veiller à ce qu’une partie de celle-ci reste disponible pour financer des imprévus susceptibles d’intervenir au cours du prochain exercice; rappelle par ailleurs que les flexibilités prévues dans le règlement CFP deviendront caduques à la fin de cette période;

15.  souligne qu’il faut réutiliser pleinement les dégagements pour la recherche visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier; déplore vivement le fait que le Conseil ait à nouveau rejeté l’application de cette disposition législative, que la Commission avait proposé d'activer partiellement dans le projet de budget; fait part de son intention d’insister sur sa position, qui reflète à la fois la lettre et l’esprit du règlement financier; compte résoudre cette question lors de la conciliation budgétaire de cette année; propose de réutiliser pleinement ces dégagements afin de renforcer les quatre lignes budgétaires du programme Horizon 2020 comptant le niveau le plus élevé d'activités de recherche liées au climat;

16.  fixe le niveau global des crédits du budget pour 2020 (toutes sections) à 170 971 519 973 EUR en crédits d’engagement, soit une augmentation de 2 699 813 994 EUR par rapport au projet de budget; décide en outre de mettre à disposition un montant de 280 700 000 EUR en crédits d’engagement à la suite des dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier; fixe le niveau global des crédits du budget pour 2020 (toutes sections) à 159 146 168 195 EUR en crédits de paiement;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

17.  souligne que le programme Horizon 2020 apporte une très forte valeur ajoutée européenne et contribue de manière essentielle au développement de la technologie verte et de l’innovation respectueuse du climat et de l’environnement, qui jettera les bases d’un avenir décarboné et qui soutiendra la transition vers une économie plus circulaire; souligne en outre l’importance du programme pour d’autres domaines importants de la recherche européenne, tels que la transition numérique, l’intelligence artificielle et la recherche sur le cancer; augmente donc de manière significative – 737,8 millions d’euros en crédits d’engagement – les crédits alloués à Horizon 2020 par rapport au montant inscrit dans le projet de budget; en outre, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, affecte aux lignes budgétaires d’Horizon 2020 les plus utiles pour les projets de recherche liés au climat la totalité du montant de 280,7 millions d’euros de crédits d’engagement dégagés en 2018 à la suite de la non-exécution de projets de recherche, et invite la Commission à accorder une attention particulière à une répartition géographique équitable de ces crédits;

18.  se dit convaincu que la lutte contre le cancer doit être une priorité absolue de l’Union et que des efforts importants doivent être faits en ce sens; souligne que la recherche sur le cancer constitue un pilier important de cette action; adopte dès lors une hausse des moyens financiers destinés à la recherche sur le cancer au titre des lignes budgétaires concernées d’Horizon 2020 qui ont par ailleurs affiché un taux d'exécution budgétaire très élevé; souligne qu’il faut que la recherche s'intensifie sans tarder dans ce domaine, compte tenu également des investissements plus importants qui devraient avoir lieu dans le prochain CFP;

19.  rappelle que la place de leader de l’Europe dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) dépend des moyens affectés au développement et à la mise à l’essai de nouvelles technologies TIC ainsi que de l’aide accordée aux jeunes entreprises et aux entreprises technologiques pour accroître leurs capacités commerciales; rappelle, à cet égard, qu’il faut affecter des crédits supplémentaires aux établissements de recherche européens et aux PME européennes afin de développer et de faire progresser des technologies telles que les moteurs de recherche, les services de traduction et d'autres technologies de pointe similaires;

20.  souligne le rôle fondamental du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour favoriser le développement stratégique d’un réseau transeuropéen qui soit hautement performant, durable et interconnecté dans toutes les infrastructures de transport, en particulier le réseau ferroviaire et les trains de nuit, ainsi que de l’énergie et des TIC, et qui contribue notablement à la transition vers une société respectueuse du climat; propose dès lors d’augmenter le financement du MIE-transports et du MIE-énergie d’un montant total de 545 millions d’euros en crédits d’engagement par rapport au montant inscrit dans le projet de budget;

21.  juge également nécessaire de renforcer d’autres priorités importantes de la sous-rubrique à l’examen; attire l’attention, à cet égard, sur les PME, qui sont une composante essentielle de l’économie de l’Union et jouent un rôle crucial dans la réalisation d’investissements d’excellente qualité et la création d’emplois dans tous les États membres; adopte, dans ce contexte, une hausse des crédits du programme COSME afin de stimuler encore la capacité du programme à promouvoir l'entrepreneuriat, notamment chez les femmes, et à améliorer la compétitivité et l'accès des entreprises de l'Union aux marchés, et demande qu’une attention particulière soit accordée à la transformation numérique des PME; rappelle que l’enveloppe proposée dans le projet de budget pour le programme COSME était inférieure à ce que prévoyait la programmation financière et adopte une hausse de 50 millions d’euros en crédits d’engagement par rapport au projet de budget;

22.  souligne que le programme Erasmus+ reste très apprécié et très prisé, que le nombre de candidatures dépasse largement les crédits disponibles et qu’il contribue à promouvoir un fort sentiment d’identité européenne commune; adopte par conséquent une hausse de 123,4 millions d’euros en crédits d’engagement par rapport au projet de budget afin de faire remonter les faibles taux d'admission et de permettre à davantage de personnes de bénéficier de ce programme;

23.  propose une augmentation ciblée du niveau des crédits de l’Autorité européenne du travail (AET), de l’Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, de l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et de l’Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) ainsi que du niveau des crédits et du personnel de l’Agence du GNSS européen, de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER);

24.  augmente donc les crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 1 503 766 221 EUR par rapport au projet de budget (hors projets pilotes et actions préparatoires), augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux; affecte également un montant de 280 700 000 EUR en crédits d’engagement à cette sous-rubrique à la suite des dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

25.  rappelle que la croissance durable et des investissements bien ciblés sont indispensables à la création d’emplois de qualité et à l’accroissement de la prospérité pour tous, et qu’il est donc nécessaire que les Fonds structurels et les investissements soient utilisés à meilleur escient en vue de promouvoir la croissance inclusive, de réduire les inégalités et d’accélérer la convergence sociale ascendante;

26.  déplore que le taux de chômage des jeunes, estimé à 14,2 % en avril 2019, reste inacceptable et demeure particulièrement grave dans certains États membres et régions de l’Union; estime important de renforcer l’employabilité des jeunes et leur capacité d’entreprendre tout en luttant contre les inégalités; est convaincu que la lutte contre le chômage passe par des efforts financiers importants; est déterminé à garantir des crédits supplémentaires pour le programme de l’IEJ au cours de la dernière année du CFP actuel; insiste sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de ce programme et d’en améliorer encore l’efficacité de sorte qu’il apporte une plus grande valeur ajoutée européenne aux politiques nationales de l’emploi; propose dès lors, pour l’IEJ, une augmentation de 363,3 millions d’euros en crédits d’engagement par rapport au projet de budget;

27.  augmente le financement de l’assistance technique afin de remédier à la complexité des procédures de gestion des projets, depuis la préparation des demandes jusqu’à la gestion financière et au suivi des incidences, qui fait obstacle, dans une très large mesure, à une meilleure absorption des «Fonds structurels»;

28.  augmente les crédits d’engagement de la sous-rubrique 1b de 373 278 264 EUR par rapport au projet de budget (hors projets pilotes et actions préparatoires), augmentation financée par le recours aux instruments spéciaux;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

29.  relève avec inquiétude que 8,3 % seulement du total des engagements sont destinés à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, ce qui constitue le niveau le plus bas depuis 2015, et ce malgré l’existence d’un phénomène sans précédent d’extinction des espèces, dont le rythme ne cesse d’accélérer; demande que des ressources supplémentaires suffisantes soient affectées à la protection cohérente et à long terme de la biodiversité dans l’Union et que la traçabilité de ces ressources soit assurée; conformément à la priorité générale accordée à la lutte contre le changement climatique, met l'accent sur des augmentations substantielles de 233 millions d’euros en crédits d’engagement sur les lignes budgétaires relatives au programme LIFE+ aux titres 7 et 34; attend de la Commission qu’elle garantisse la capacité d’absorption nécessaire pour une utilisation efficace de ces moyens supplémentaires et veille à une répartition géographique plus équitable de ces fonds respectueux de l’environnement, comme ce sera le cas pour les programmes du prochain CFP;

30.  propose des augmentations indispensables dans certaines lignes budgétaires, en particulier pour le financement de mesures destinées à remédier aux conséquences de la peste porcine africaine dans plusieurs États membres; constate les graves retombées et le grand nombre de foyers enregistrés depuis le début de l’année 2019, ce qui a donné lieu à l’abattage de dizaines de milliers d’animaux; relève que des pays tiers ont investi dans la recherche en vue du développement d’un vaccin contre la PPA et considère que l’Union devrait faire de même, ce qui contribuerait à mettre fin à la propagation et à l’incidence de la PPA le plus rapidement possible;

31.  rappelle que le montant des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) devra encore être ajusté au regard des recettes affectées susceptibles d’être disponibles en 2020, ainsi que l’a fait savoir la Commission dans sa lettre rectificative;

32.  propose une augmentation ciblée des crédits et des effectifs de l’Agence européenne pour l’environnement;

33.  en résumé, augmente les crédits d’engagement de 267,3 millions d’euros à la rubrique 2 (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), qui seront financés grâce à la marge disponible sous le plafond; souligne qu’il ne devrait pas y avoir davantage de réductions du budget de l’agriculture, étant donné que le secteur agricole est fréquemment touché par des crises qui nécessitent une intervention budgétaire;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

34.  renforce, alors que le plafond est bien trop bas depuis le début du CFP actuel, le financement des priorités du Parlement dans les domaines de la sécurité intérieure, de la migration, des droits fondamentaux, du respect de l’état de droit, de la promotion de la non-discrimination et de l’égalité, et de la lutte contre la violence fondée sur le genre; s’oppose fermement aux restrictions apportées par le Conseil au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et au Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et rejette la proposition du Conseil de transférer 400 millions d’euros de crédits d’engagement pour le FAMI vers une réserve dans l’attente de progrès dans la réforme du règlement Dublin III(7), étant donné que cela empêcherait les États membres situés en première ligne de bénéficier d’un soutien en vue de gérer la pression migratoire de manière humaine;

35.  souligne qu’il est primordial d’investir dans des financements et des effectifs suffisants pour toutes les agences œuvrant dans les domaines de la migration, de la sécurité, du contrôle aux frontières et des droits fondamentaux, en particulier Europol, Eurojust, le Parquet européen, Frontex et l’Agence des droits fondamentaux (FRA); souligne que le Parquet européen doit disposer des moyens nécessaires pour pouvoir mener des enquêtes approfondies sur les activités criminelles transfrontalières et engager des poursuites en la matière;

36.  invite la Commission à créer d’urgence un fonds destiné à soutenir les opérations de recherche et de sauvetage afin d’assurer une forte présence en la matière en Méditerranée;

37.  réaffirme sa volonté d’employer le budget de l’Union comme instrument permettant de lutter de manière efficace contre les inégalités existantes et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier à travers l’augmentation des ressources affectées à l’objectif spécifique «Daphné» du programme «Droits, égalité et citoyenneté» et au développement humain dans le cadre de l’instrument de coopération au développement; insiste sur la nécessité de disposer de financements suffisants pour lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et jeunes filles réfugiées et d’autres groupes vulnérables tels que les personnes LGBTQI+;

38.  propose une augmentation de 10 % des crédits d’engagement pour les sous-programmes MEDIA et Culture du programme «Europe créative», afin de compenser leur sous-financement chronique et le faible taux d’aboutissement des candidatures; augmente également les crédits alloués aux actions multimédias, qui sont essentielles pour lutter contre la désinformation et promouvoir un journalisme indépendant;

39.  propose également une augmentation ciblée de la contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments;

40.  augmente par conséquent la rubrique 3 de 121 799 746 EUR en crédits d’engagement supplémentaires par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), à financer en recourant aux instruments spéciaux;

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

41.  souligne que le budget de l’Union doit contribuer davantage aux mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci ainsi qu’à la diplomatie climatique dans les pays relevant de l’instrument de financement de la coopération au développement et du mécanisme de protection civile de l’Union; signale qu’il est possible, dans le cadre du budget de l’Union, de fournir une assistance financière pour la réduction des risques de catastrophes et de mobiliser des instruments financiers innovants, notamment le plan d’investissement extérieur de l’Union, pour soutenir l’élaboration et le financement de projets de développement liés au climat en Afrique;

42.  propose d’accroître substantiellement le financement accordé aux pays des Balkans occidentaux au titre de l’instrument d’aide de préadhésion, en particulier pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques, le respect de l’état de droit, la bonne gouvernance et la gestion des affaires publiques; souligne l’importance d’un financement significatif compte tenu des nombreux défis auxquels l’Union et les États membres devront faire face dans le voisinage européen pour soutenir les réformes politiques et l’alignement sur l’acquis dans les Balkans occidentaux;

43.  rappelle que, compte tenu des menaces persistantes pour la sécurité et de la dégradation de la sécurité aux frontières orientales de l’Union ainsi que des réformes difficiles auxquelles sont confrontés les partenaires d’Europe orientale, il importe de prévoir un financement suffisant pour soutenir la prévention des crises et des conflits, la stabilité, la démocratie et l’instauration d’un climat de confiance et de multiplier les mesures de réduction de la pauvreté et de développement économique dans la région; rappelle en outre que les pays du voisinage méridional ont besoin d’un soutien financier supplémentaire, étant donné qu’ils subissent une pression énorme, suscitée notamment par les conflits en Syrie et en Libye, la montée de l’extrémisme et les mouvements de réfugiés et de migrants qui en découlent;

44.  s'inquiète fortement de la décision des États-Unis de mettre un terme à sa contribution financière annuelle à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et estime que l’Union devrait œuvrer pour combler le différentiel qui en résulte; reconnaît l’efficacité du rôle joué par l’UNRWA dans le maintien sans interruption des services de base proposés à des millions de réfugiés palestiniens, contribuant ainsi à la stabilité régionale et à la lutte contre la radicalisation, conformément à la stratégie globale de l'Union au Moyen-Orient;

45.  est profondément préoccupé par la décision du gouvernement américain d’imposer des droits de douane sur plusieurs produits de l’UE à la suite de la décision du groupe spécial d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce dans l’affaire Airbus; est résolu à aborder cette question au cours de la prochaine phase de conciliation de la procédure budgétaire 2020 en procédant pour ce faire aux augmentations nécessaires de certaines lignes budgétaires en vue notamment de financer les mesures destinées à faire face aux barrières commerciales américaines frappant les entreprises de l’Union et à en atténuer les effets;

46.  estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits de la ligne budgétaire affectée à la communauté chypriote turque pour contribuer avec détermination au maintien et au renforcement de la mission du comité chypriote des personnes disparues, au bien-être des maronites désireux de se réinstaller ainsi qu’à celui des personnes enclavées, comme convenu dans le troisième accord de Vienne, et pour financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel et favoriser ainsi un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

47.  souligne qu’il incombe à l’Union de soutenir la protection de l’Arctique; rappelle l’importance d’investir dans une politique européenne plus cohérente en Arctique;

48.  demande une augmentation des fonds alloués aux projets axés sur l’aide aux réfugiés vénézuéliens qui ont fui vers les pays voisins, y compris vers des territoires des États membres de l’Union dans les Caraïbes;

49.  estime que, compte tenu des tentatives graves et récurrentes de la Turquie de compromettre la stabilité régionale, de son attitude agressive envers les États membres, ainsi que de sa récente action militaire unilatérale dans le nord-est de la Syrie qui vise la population kurde et se traduit par un nouveau déplacement de réfugiés syriens et de grandes difficultés d’accès à l’aide humanitaire, entraînant par là même de graves souffrances dans la population civile et une déstabilisation de l’ensemble de la région ainsi que ses déficits dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, il est justifié de réduire les dotations accordées à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion et de geler 100 millions d’euros (montant à mettre en réserve); souligne toutefois que ce gel et cette réduction ne devraient pas viser la société civile ni les réfugiés syriens ni encore les étudiants en Turquie;

50.  condamne l’invasion turque du nord-est de la Syrie, qui fait un grand nombre de victimes dans la population civile, augmente le nombre de réfugiés et déstabilise encore plus la région; prévoit donc, au regard des évènements actuels, de réagir en conséquence et de réviser, lors de la conciliation sur le budget pour l’exercice 2020, sa position sur les lignes budgétaires consacrées à la Turquie en veillant toutefois à maintenir un soutien financier aux acteurs de la société civile.

51.  déplore le rôle limité joué par le Parlement dans la surveillance et la gouvernance de l’EUTF; juge indispensable que le Parlement soit en mesure de contrôler les activités du comité de gestion et demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur les décisions prises au sein de ce comité et de veiller à ce que le Parlement soit représenté à ses réunions;

52.  augmente la rubrique 4 de 257 217 394 EUR par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), à financer en recourant aux instruments spéciaux;

Rubrique 5 – Administration; autres rubriques – dépenses administratives et de soutien à la recherche

53.  rétablit les montants du projet de budget pour les lignes de dépenses administratives, y compris les dépenses d’appui administratif et de soutien à la recherche aux rubriques 1 à 4; propose d’augmenter de 5,5 millions d’euros les crédits d’engagement par rapport au projet de budget afin qu’une conférence sur la démocratie européenne et l’avenir de l’Europe puisse être organisée; affirme que cette conférence doit bénéficier de suffisamment d’autonomie dans son fonctionnement et que le Parlement doit s’y trouver associé sur un pied d’égalité avec les autres institutions européennes; souligne en outre que la conférence doit garantir la participation et l’engagement d’un large éventail de citoyens, y compris des jeunes;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

54.  rappelle l’importance des projets pilotes et des actions préparatoires (PP/AP), en tant qu’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; souligne, à cet égard, pour ceux parmi ces projets pilotes et actions préparatoires qui ouvrent la voie à de nouveaux programmes soutenus par l’actuel président de la Commission et par le Parlement, tels que le Fonds pour une transition juste, que la Commission devrait veiller avec une attention particulière à les mettre en œuvre sous une forme susceptible de recueillir le soutien le plus large possible du Parlement; après avoir procédé à une analyse approfondie de toutes les propositions et compte dûment tenu de l’évaluation par la Commission du respect des obligations juridiques et de leur applicabilité, adopte un ensemble équilibré de PP/AP reflétant les priorités politiques du Parlement; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les PP/AP et à rendre compte de leurs performances et de leurs résultats sur le terrain;

Paiements

55.  attire l’attention sur la marge sans précédent de 20 067,6 millions d’euros, somme restante sous le plafond des paiements dans le projet de budget, en raison du démarrage très tardif des programmes de la période 2014-2020 et de l’accumulation y afférente de paiements inutilisés, notamment à la sous-rubrique 1b; souligne la nécessité d’éviter une accumulation importante de demandes de paiement au début du prochain CFP qui pourrait entraîner une nouvelle crise des paiements dans le budget de l’Union, comme cela a été le cas durant la période actuelle, et pourrait empêcher le démarrage en bon ordre de la prochaine génération de programmes au cours de la période 2021-2027;

56.  augmente par conséquent les paiements versés aux Fonds structurels et d’investissement européens d’un montant global de 3 milliards d’euros, partant du principe que les États membres continueront d’accélérer l’exécution de leurs programmes opérationnels durant la dernière année de l’actuel CFP, et qu’ils respecteront mieux leurs propres prévisions; augmente le provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI de 948 millions d’euros afin d’avancer à 2020, sans incidence sur le budget, les tranches annuelles qui étaient jusqu’à présent programmées pour les années 2021 à 2023, c’est-à-dire à un moment où la pression sur les paiements devrait être plus élevée; enfin, augmente les crédits de paiement des lignes où les crédits d’engagement augmentent;

Autres sections

Section I — Parlement européen

57.  rétablit les crédits fixés dans l’état prévisionnel après une analyse minutieuse et responsable des besoins du Parlement pour 2020 et adoptés à une large majorité par la séance plénière le 28 mars 2019 dans sa résolution susmentionnée; sait que l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise la Commission à adapter le projet d’état prévisionnel des autres institutions; exprime néanmoins sa surprise et sa profonde préoccupation face aux coupes opérées par la Commission dans le budget du Parlement, qui rompt avec la tradition de bonne coopération entre les deux institutions;

58.  augmente deux lignes du projet de budget, en raison de nouveaux éléments pesant sur les indemnités transitoires pour le budget 2020, qu’il n’a pas été possible d’éviter, à savoir le taux plus élevé de non-réélection à la suite des élections européennes (63 % alors qu’une moyenne de 50 % a servi de base de calcul) et le report du Brexit au 31 octobre 2019; augmente également la ligne relative aux fondations politiques européennes, étant donné que leur travail est essentiel pour promouvoir la démocratie et lutter contre les fausses informations et la désinformation;

59.  conformément à l’état prévisionnel adopté par le Parlement:

   a) demande au Bureau de réfléchir à une solution technique permettant aux députés d’exercer leur droit de vote lorsqu’ils sont en congé de maternité, de paternité ou de maladie de longue durée;
   b) réitère son appel en faveur d’un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière; marque par conséquent son désaccord avec la pratique courante du «virement de ramassage» de fin d’exercice afin de contribuer aux projets immobiliers en cours, qui s’applique systématiquement aux mêmes chapitres, aux mêmes titres, et, souvent, exactement aux mêmes lignes budgétaires; considère que la politique immobilière devrait être financée de manière transparente à partir de lignes budgétaires qui lui sont consacrées;
   c) rappelle qu’il a demandé au Bureau de prendre des mesures pour harmoniser complètement les taux des indemnités de déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement entre les fonctionnaires, les autres agents et les assistants parlementaires accrédités à compter du 1er janvier 2020;
   d) rappelle qu’il a demandé à la Conférence des présidents et au Bureau de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne; souligne qu’une telle révision devrait prendre en considération la possibilité pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement;
   e) invite le Secrétaire général à présenter rapidement les règles d’application afin de garantir les droits statutaires des APA, et ce pour éviter les interprétations divergentes et les inégalités actuelles qui empêchent le plein exercice de leurs fonctions, comme le prévoient les statuts des députés et des assistants;
   f) demande la mise en œuvre intégrale des mesures recommandées par le Parlement dans sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union européenne(8), à savoir la mise sur pied de formations sur la lutte contre le harcèlement pour tout le personnel et les députés, l’audit externe des deux comités actuels de lutte contre le harcèlement ainsi qu’une restructuration des deux comités en un comité indépendant de membres permanents composé de médecins et de juristes; demande des fonds complémentaires pour couvrir le coût du personnel supplémentaire chargé de traiter les affaires de harcèlement au Parlement, en réunissant dans un service unique le personnel spécialisé en médecine, psychologie, droit et gestion des ressources humaines, et pour couvrir les frais de justice et de santé des victimes de harcèlement, conformément à l’article 24 du statut des fonctionnaires;
   g) demande de nouveau au Secrétaire général de présenter des estimations détaillées et une ventilation détaillée des coûts des travaux techniques préparatoires dans le bâtiment SPAAK en vue de sa rénovation, qui devraient s’élever à 12,4 millions d’euros;
   h) recommande de recourir davantage à la visioconférence et à d’autres technologies afin de protéger l’environnement et d’économiser les ressources, notamment en diminuant les missions du personnel entre les trois lieux de travail;

Autres sections (sections IV-X)

60.  relève que le projet de budget reflète principalement l’état prévisionnel des différentes institutions relevant des autres sections du budget et correspond donc, à quelques exceptions près, à leurs besoins financiers; estime que les réductions proposées par le Conseil auraient donc un effet délétère sur le fonctionnement des institutions concernées et, par conséquent, sur la contribution essentielle qu’elles apportent au fonctionnement de l’Union; propose, à cet égard, de rétablir les montants du projet de budget dans presque tous les cas, y compris dans les tableaux des effectifs du Contrôleur européen de la protection des données et du Service européen pour l’action extérieure; conformément au «gentlemen’s agreement», ne modifie pas la lecture du Conseil relative au Conseil et au Conseil européen;

61.  estime que, dans un nombre limité de cas et compte tenu des états prévisionnels des institutions, il est nécessaire d’augmenter les lignes budgétaires par rapport au projet de budget et de suggérer des postes supplémentaires; propose dès lors:

   a) en ce qui concerne la Cour de justice et en raison de l’augmentation de sa charge de travail, de rétablir les 11 postes proposés par la Cour dans son état prévisionnel (7 AD et 4 AST) – postes que la Commission n’a pas fait figurer dans le projet de budget – et d’octroyer les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et des indemnités;
   b) en ce qui concerne le Comité économique et social européen et le Comité des régions, d’augmenter les crédits de certaines lignes par rapport au projet de budget, de manière à maintenir un niveau de crédits analogue à celui de l’exercice précédent;
   c) en ce qui concerne le Médiateur européen, d’ajouter deux postes AD par rapport au projet de budget, et d’opérer des coupes mineures dans trois lignes budgétaires afin d’équilibrer les montants rétablis dans deux autres lignes;

o
o   o

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0210.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0326.
(7) Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2019Avis juridique