Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2019/2882(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0117/2019

Textes déposés :

B9-0117/2019

Débats :

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0048

Textes adoptés
PDF 131kWORD 42k
Jeudi 24 octobre 2019 - Strasbourg Edition provisoire
État des lieux de la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices - déclarations publiques par pays
P9_TA-PROV(2019)0048B9-0117/2019

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2019 sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique» (2019/2882(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198), présentée le 12 avril 2016 par la Commission européenne, appelée «déclaration pays par pays publique» (DPPP publique),

–  vu les amendements qu’il a adoptés le 4 juillet 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices(1),

–  vu sa position du 27 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices(2),

–  vu l’article 294, paragraphes 2 et 3, ainsi que l’article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0146/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique rendu en janvier 2017,

–  vu sa question du 6 février 2018 avec demande de réponse orale au Conseil(3),

–  vu les auditions des vice-présidents exécutifs désignés de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis(4) et Margrethe Vestager(5),

–  vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, appelée «quatrième directive sur les exigences de fonds propres»(6),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’article 50, paragraphe 1, du traité FUE constitue la base légale pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, appelée «DPPP publique»;

B.  considérant que le Parlement a déjà adopté son mandat le 4 juillet 2017 pour permettre aux rapporteurs d’engager les négociations interinstitutionnelles (en trilogue) sur la base du rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques;

C.  considérant, qu’à ce jour, aucun texte de compromis exploitable n’est parvenu au niveau du Coreper, en dépit de la tenue de 18 réunions des groupes de travail du Conseil et des attachés au cours des précédentes présidences du Conseil; considérant que, par conséquent, le Conseil n’a, à ce jour, pas entamé les négociations en trilogue;

D.  considérant que le Parlement a finalement adopté sa position en première lecture à la fin de la législature précédente le 27 mars 2019;

E.  considérant que l’article 89 de la quatrième directive sur les exigences de fonds propres adoptée par le Parlement et le Conseil en 2013 introduisait l’obligation faite aux États membres d’exiger des établissements de crédit et des entreprises d’investissement de publier un ensemble d’informations une fois par an, ventilées par État membre et par pays tiers dans lesquels ils sont établis, portant sur la nature de leurs activités et leur localisation géographique, leur chiffre d’affaires, le nombre de salariés, leur résultat d’exploitation avant impôt, les impôts payés sur le résultat ainsi que les subventions publiques reçues, sur une base consolidée pour chaque exercice;

1.  demande instamment aux États membres de sortir de cette impasse au sein du Conseil et de terminer la première lecture sur la proposition relative à la DPPP publique, puis d’engager les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de finaliser le processus législatif dès que possible et de respecter le devoir de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE);

2.  demande d’urgence à la présidence finlandaise de reprendre les travaux sur la proposition relative à la DPPP publique et d’y accorder la priorité, sur la base de la position en première lecture du Parlement de manière à permettre son examen au sein du Coreper;

3.  relève avec satisfaction que la prochaine Commission a réitéré son soutien entier à l’adoption rapide de la proposition relative à la DPPP publique;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0284.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0309.
(3) O-000015/2018 (B8-0013/2018)
(4) Compte rendu in extenso de l’audition disponible: https://www.europarl.europa.eu/resources/library/media/20191008RES63730/20191008RES63730.pdf
(5) Compte rendu in extenso de l’audition disponible: https://www.europarl.europa.eu/resources/library/media/20191008RES63730/20191008RES63730.pdf
(6) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

Dernière mise à jour: 25 octobre 2019Avis juridique