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Procédure : 2019/2883(RSP)
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RC-B9-0156/2019

Débats :

PV 23/10/2019 - 21
CRE 23/10/2019 - 21

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.10
CRE 24/10/2019 - 8.10
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0050

Textes adoptés
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Jeudi 24 octobre 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie
P9_TA-PROV(2019)0050RC-B9-0156/2019

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie (2019/2883(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018 faisant siennes les conclusions du Conseil du 26 juin 2018 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, posant résolument les jalons pour l’ouverture de négociations d’adhésion en juin 2019,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2019, dans lesquelles il a décidé de revenir, au plus tard en octobre 2019, sur la question des recommandations de la Commission d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019, dans lesquelles il a décidé de revenir sur la question de l'élargissement avant le sommet UE‑Balkans occidentaux qui se tiendra à Zagreb en mai 2020,

–  vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260), accompagnée des documents de travail des services de la Commission intitulés «Albania 2019 Report» («Rapport 2019 sur l’Albanie») (SWD(2019)0215) et «North Macedonia 2019 Report» («Rapport 2019 sur la Macédoine du Nord») (SWD(2019)0218),

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en particulier celles du 15 février 2017(1) et du 29 novembre 2018(2) sur les rapports 2016 et 2018 de la Commission concernant l’Albanie, et celles du 14 juin 2017(3) et du 29 novembre 2018(4) sur les rapports 2016 et 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine/la Macédoine du Nord,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN en 2009 et le fait que la Macédoine du Nord est en voie de devenir le 30e membre de l’OTAN,

–  vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia» qui y est annexé,

–  vu la lettre commune des présidents Tusk, Sassoli et Juncker et de la future présidente Von der Leyen, datée du 3 octobre 2019, sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie,

–  vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2013-2014» (COM(2013)0700),

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu l’accord final pour le règlement des divergences décrit dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, la conclusion de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement, le 17 juin 2018, d’un partenariat stratégique entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder à la Macédoine du Nord le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, ainsi que la décision du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 d’octroyer le statut de pays candidat à l’Albanie,

–  vu les accords de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et les deux pays en question, l’Albanie et la Macédoine du Nord, d’autre part,

–  vu l’accord politique («accord de Pržino») conclu à Skopje le 2 juin et le 15 juillet 2015 entre les quatre grands partis politiques, ainsi que l’accord quadripartite du 20 juillet et du 31 août 2016 sur sa mise en œuvre,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’en 2003, le Conseil européen de Thessalonique a souligné qu’il était favorable à la future intégration des pays des Balkans occidentaux dans les structures européennes et a déclaré que l’adhésion à terme de ces pays à l’Union européenne constituait l’une des priorités majeures de l’Union et que les Balkans feraient partie intégrante d’une Europe unifiée;

B.  considérant que, lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2017, l’Union européenne a réaffirmé son soutien sans équivoque à la perspective de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union;

C.  considérant que la perspective d’adhésion à l’Union constitue une incitation fondamentale aux réformes dans les pays des Balkans occidentaux; que le processus d’élargissement joue un rôle décisif dans la stabilisation des Balkans occidentaux, qui sont considérés comme une région d’importance stratégique pour l’Union;

D.  considérant que, tant en Macédoine du Nord qu’en Albanie, il existe un consensus politique et un large soutien du public en faveur du processus d’adhésion à l’Union européenne;

E.  considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont essentielles pour permettre à ces pays de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

F.  considérant que chaque pays candidat est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion et le rythme des négociations devraient dépendre de la diligence et de la qualité des réformes;

G.  considérant que l’Albanie a déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne en 2009 et qu’elle a obtenu le statut de pays candidat en 2014; qu’en 2016, la Commission a recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie; que la Macédoine du Nord a déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne en 2004 et qu’elle a obtenu le statut de pays candidat en 2005; que la Commission a, depuis 2009, recommandé à de nombreuses reprises l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord;

H.  considérant que c’est la troisième fois, après juin 2018 et 2019, que le Conseil européen se montre incapable de parvenir à une décision positive sur l’élargissement; qu’il a décidé de revenir sur la question de l’élargissement avant le sommet UE-Balkans occidentaux qui se tiendra à Zagreb en mai 2020;

I.  que la Macédoine du Nord, sous son ancien nom en août 2017, a signé un «traité d’amitié» avec la Bulgarie, qui a mis fin aux différends bilatéraux et a rapproché ces deux pays à travers un partenariat axé sur l’Union, suivi par l’accord de Prespa avec la Grèce;

J.  considérant que de bons progrès ont été réalisés en Albanie dans la réforme de l’appareil judiciaire visant à accroître l’indépendance, la responsabilité, le professionnalisme et l’efficacité des institutions judiciaires du pays et à améliorer la confiance des citoyens dans les organes judiciaires; que les réformes doivent être vues comme les efforts les plus complets dans ce domaine, en comparaison également avec ce que tous les autres pays de la région devront accomplir dans leur chemin vers l’adhésion à l’Union;

K.  considérant que des élections anticipées ont été annoncées en Macédoine du Nord en réaction au report de la décision concernant l’ouverture des négociations avec ce pays;

1.  fait part de sa profonde déception face à l’incapacité de l’Union à s’accorder sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, du fait du blocage de la France, du Danemark et des Pays-Bas, étant donné que les deux pays ont déployé des efforts considérables pour satisfaire aux exigences de l’Union pour l’ouverture des négociations d’adhésion;

2.  félicite la Macédoine du Nord pour sa résolution historique et satisfaisante de difficiles questions ouvertes bilatérales et pour la promotion de bonnes relations de voisinage, notamment grâce à l’accord de Prespa avec la Grèce et au traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie; invite le Conseil à prendre en considération les messages positifs véhiculés par ces accords et les contrecoups de sa décision pour la stabilité politique, la coopération régionale et la coexistence pacifique, et congratule encore la République de Macédoine du Nord pour sa contribution à la paix dans les Balkans et pour sa qualité d’excellent exemple de la manière de trouver des solutions pacifiques à des différends de longue date; demande que le processus de dialogue Jean Monnet se poursuive en tant qu’instrument clé de soutien;

3.  note avec satisfaction que l’Albanie a démontré sa détermination à faire progresser le programme de réformes de l’Union et a produit des résultats concrets et soutenus, et se félicite également des réformes judiciaires menées par l’Albanie; souscrit pleinement à la recommandation de la Commission relative à l’Albanie en reconnaissance de ces efforts de réforme encourageants; estime qu’une ouverture rapide du processus d’examen analytique et des négociations d’adhésion maintiendrait et renforcerait la dynamique de réforme; estime que l’ouverture des négociations constituerait un puissant catalyseur pour la mise en œuvre de réformes et la consolidation des institutions démocratiques, et contribuerait au renforcement du contrôle de l’Union, de la responsabilité et du plein respect des droits des minorités en Albanie comme en Macédoine du Nord;

4.  souligne que cette absence de décision est une erreur stratégique et nuit à la crédibilité de l’Union, étant donné que l’intégration des pays admissibles permet à cette dernière de conserver son rôle sur la scène internationale et de protéger ses intérêts, et que les progrès réalisés en vue d’adhérer à l’Union ont également un effet transformateur sur les pays candidats eux-mêmes; affirme en outre que la politique d’élargissement de l’Union constitue son instrument de politique étrangère le plus efficace et que poursuivre le démantèlement de cet instrument pourrait conduire à une situation de plus en plus instable dans le voisinage immédiat de l’Union;

5.  note qu’une éventuelle réforme du processus d’élargissement ne devrait pas entraver les pays qui ont déjà rempli les conditions d’ouverture des négociations d’adhésion et note en outre que les pays candidats doivent être évalués à l’aune de leurs mérites propres, sur la base de critères objectifs et non de considérations politiques nationales dans les différents États membres, et que c’est la diligence et la qualité des réformes qui déterminent le calendrier d’adhésion;

6.  rappelle le consensus renouvelé sur l’élargissement, approuvé par le Conseil européen en décembre 2006, puis adopté dans les conclusions du Conseil européen de juin 2016;

7.  souligne que l’incapacité de l’Union à ouvrir les négociations d’adhésion a conduit à la convocation d’élections anticipées en Macédoine du Nord, ce qui s’est traduit par une perte de crédibilité pour les partis qui étaient parvenus à des compromis; estime que cela envoie un message négatif aux pays candidats potentiels en ce qui concerne les relations de bon voisinage; constate avec inquiétude que cela pourrait mener d’autres acteurs étrangers, dont les activités ne cadrent pas nécessairement avec les valeurs et les intérêts de l’Union, à resserrer leurs liens tant avec la Macédoine du Nord qu’avec l’Albanie;

8.  se félicite des conclusions du sommet des dirigeants de la Macédoine du Nord du 20 octobre 2019, qui réaffirment l’engagement du pays en faveur du processus d’adhésion à l’Union européenne et soulignent qu’il n’existe pas d’autre alternative pour ce pays;

9.  souligne que cette décision envoie un avertissement à d’autres pays candidats et candidats potentiels dans les Balkans occidentaux et ouvre la voie à d’autres influences, et qu’elle pourrait freiner, voire arrêter totalement, la mise en œuvre de réformes pro-européennes dans d’autres pays en voie d’adhésion;

10.  rappelle que les jeunes dans la région ont des attentes élevées en ce qui concerne l’adhésion à l’Union et estime qu’un avenir sans perspective claire pourrait conduire à des mouvements migratoires à partir de la région;

11.  déplore que cette décision fragilise les efforts déployés par le Parlement européen dans le cadre du processus d’élargissement et de la stratégie pour les Balkans occidentaux;

12.  regrette que les États membres n’aient pas été en mesure de prendre une décision à l’unanimité quant à l’ouverture des négociations; invite les États membres à faire preuve de responsabilité envers l’Albanie et la Macédoine du Nord et à prendre unanimement une décision positive sur l’ouverture des négociations lors de leur prochaine réunion, tout en gardant à l’esprit les conséquences d’une inaction;

13.  estime que la prochaine Commission devrait immédiatement réaliser un état des lieux de la politique d’élargissement, en tenant compte des effets de la décision récente du Conseil, et mettre en exergue les avantages de l’élargissement tant pour les pays candidats que pour les États membres; estime, en outre, que la Commission devrait réévaluer et modifier en sa stratégie pour les Balkans occidentaux de février 2018;

14.  réaffirme que, conformément à l’article 49 du traité UE, tout État européen peut poser sa candidature pour devenir membre de l’Union européenne, à condition qu’il se conforme aux critères de Copenhague et aux principes de la démocratie, du respect des libertés fondamentales, des droits des hommes et des droits des minorités, ainsi que de l’état de droit;

15.  prie le Parlement d’intensifier encore ses activités de soutien à la démocratie (les dialogues Jean Monnet et le renforcement des capacités) dans la région afin de veiller à ce que les parlements jouent pleinement leur rôle en tant que moteurs de la réforme démocratique et réalisent les aspirations européennes des citoyens de la région;

16.  invite le Parlement, à cet égard, et en réponse au blocage par le Conseil européen, à convoquer un dialogue parlementaire régional avec les instances dirigeantes des parlements des Balkans occidentaux, afin d’élaborer une stratégie sur le rôle des parlements dans la promotion du programme de réforme de l’Union et dans la mise en œuvre de mesures concrètes répondant aux aspirations européennes de la population de cette région;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements de Macédoine du Nord, d’Albanie et de tous les autres pays en voie d’adhésion.

(1) JO C 252 du 18.7.2018, p. 122.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0481.
(3) JO C 331 du 18.9.2018, p. 88.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0480.

Dernière mise à jour: 25 octobre 2019Avis juridique