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Procédure : 2019/2026(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0039/2019

Textes déposés :

A9-0039/2019

Débats :

Votes :

PV 27/11/2019 - 6.3

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0069

Textes adoptés
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Mercredi 27 novembre 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
P9_TA-PROV(2019)0069A9-0039/2019
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (COM(2019)0251 – C9-0007/2019 – 2019/2026(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0251 – C9-0007/2019),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 11,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 12,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adopté par la Commission le 5 juillet 2019 (COM(2019)0400), tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2020 (COM(2019)0487),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adoptée par le Conseil le 3 septembre 2019 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2019 (11734/2019 – C9-0119/2019),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(3),

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 novembre 2019 (A9-0035/2019),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0039/2019),

A.  considérant que l’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge, pour un exercice budgétaire donné, de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d’une ou plusieurs rubriques;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 778 074 489 EUR afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, de l’afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité;

C.  considérant que le comité de conciliation convoqué pour le budget 2020 de l’Union est parvenu à un accord sur la mobilisation de l’instrument proposée par la Commission;

1.  approuve la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 778 074 489 EUR en crédits d’engagement;

2.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, qu’il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible;

3.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds du CFP;

4.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

5.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0038.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2)  Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(2), augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

(3)  Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces mesures.

(4)  Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 778 074 489 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

(5)  Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.

(6)  Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s’appliquer à partir du début de l’exercice 2020,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.  Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778 074 489 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Le montant visé au premier alinéa doit servir à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

2.  Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit:

a)  407 402 108 EUR en 2020;

b)  312 205 134 EUR en 2021;

c)  42 336 587 EUR en 2022;

d)  16 130 660 EUR en 2023.

Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(2)Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Dernière mise à jour: 9 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité