Index 
Textes adoptés
Jeudi 18 juillet 2019 - StrasbourgEdition définitive
Situation à Hong Kong
 Situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique
 La Russie, notamment la situation des militants écologistes et des prisonniers politiques ukrainiens
 Situation au Venezuela

Situation à Hong Kong
PDF 123kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 18 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong (2019/2732(RSP))
P9_TA(2019)0004RC-B9-0013/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur Hong Kong,

–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 12 juin 2019 sur les manifestations en cours à Hong Kong contre les réformes proposées en matière d’extradition,

–  vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 1er juillet 2019 sur l’évolution récente de la situation à Hong Kong,

–  vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China), adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

–  vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (également connue sous le nom de déclaration commune sino-britannique),

–  vu le rapport conjoint du 8 mai 2019 de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au Parlement européen et au Conseil intitulée «Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2018»,

–  vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

–  vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 37e session qui s’est tenue les 1er et 2 avril 2019,

–  vu la communication conjointe du 12 mars 2019 de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’examen périodique universel des Nations unies concernant la Chine réalisé en novembre 2018,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la promotion et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit doivent demeurer au cœur du partenariat qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement de l’Union à respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l’intérêt explicite de la Chine à adhérer à ces mêmes valeurs dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

B.  considérant que le gouvernement de la RAS de Hong Kong a présenté en 2019 un projet de loi concernant les délinquants fugitifs et l’entraide judiciaire en matière pénale visant à modifier l’ordonnance sur les délinquants fugitifs ainsi que l’ordonnance sur l’entraide judiciaire en matière pénale;

C.  considérant que le 9 juillet 2019, la dirigeante de Hong Kong, Carrie Lam, a déclaré le projet de loi sur les extraditions «mort»; qu’elle n’a toutefois pas annoncé que ce projet de loi serait effectivement retiré;

D.  considérant que le projet de loi en question permettrait l’extradition de personnes vers la Chine pour des raisons politiques et les exposerait à un système juridique présentant de graves lacunes en matière de droits de l’homme; que, selon les modifications proposées, le tribunal de Hong Kong n’aurait pas de compétence claire et explicite ni d’obligation légale d’enquêter sur les questions relatives aux droits de l’homme dans les affaires portées devant les tribunaux de la Chine continentale ou d’autres pays;

E.  considérant que le système judiciaire de la Chine continentale n’est pas indépendant du gouvernement et du parti communiste chinois et se caractérise par des détentions arbitraires, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, de graves violations du droit à un procès équitable, des disparitions forcées et divers systèmes de détention au secret sans procès;

F.  considérant que de nombreux citoyens de Hong Kong, qu’il s’agisse de militants pour la démocratie ou d’hommes d’affaires, craignent d’être extradés vers la Chine continentale;

G.  considérant que la population de Hong Kong est descendue dans la rue avec une participation sans précédent, exerçant de manière pacifique son droit fondamental à se réunir et à manifester; que le 12 juin 2019, des dizaines de milliers de manifestants se sont rassemblés aux abords du Conseil législatif et dans les rues avoisinantes pour demander au gouvernement d’abandonner ses propositions visant à modifier la loi d’extradition de Hong Kong;

H.  considérant que plus de 70 ONG de défense des droits de l’homme, dont Amnesty International, Human Rights Watch, Human Rights Monitor, ainsi que l’association du barreau de Hong Kong et la Law Society of Hong Kong, ont adressé une lettre conjointe à Carrie Lam, dirigeante de Hong Kong, lui demandant de retirer le projet de loi sur l’extradition, car il représente une menace pour les droits de l’homme;

I.  considérant que la police de Hong Kong a utilisé les actes de violence commis par un petit nombre de manifestants comme prétexte pour légitimer des violences inutiles et disproportionnées contre les manifestants, dont la grande majorité ont protesté pacifiquement, notamment en utilisant des gaz lacrymogènes, des projectiles en caoutchouc, des sacs de plomb et du gaz poivré, et a dénoncé des «émeutes», avant d’arrêter plusieurs dizaines de personnes; que plusieurs personnes ont été accusées d’avoir participé à des émeutes et sont passibles de dix ans d’emprisonnement;

J.  considérant qu’au fil des années, Hong Kong a été le théâtre de manifestations de masse en faveur de la démocratie et de la mise en œuvre intégrale de la loi fondamentale, telles que les manifestations de 2014 connues sous le nom de «révolution des parapluies», ainsi que les manifestations en faveur de la liberté des médias et, notamment, contre la disparition de plusieurs éditeurs de Hong Kong;

K.  considérant qu’à la fin de l’année 2015, quatre résidents de Hong Kong et un non-résident associés à la maison d’édition Mighty Current et à sa librairie ont disparu; que des mois plus tard, des informations ont circulé sur leur détention en Chine continentale en des lieux tenus secrets; et que l’un des éditeurs rentrés à Hong Kong s’est depuis installé à Taïwan par crainte d’être extradé;

L.  considérant que la loi fondamentale prévoit la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles; que l’article 27 de la loi fondamentale de Hong Kong garantit la liberté d’expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d’association et de réunion, ainsi que la liberté de procession et de manifestation; que les articles 45 et 68 de la loi fondamentale disposent que le président et tous les membres du Conseil législatif devraient, à terme, être élus au suffrage universel;

M.  considérant que l’Union européenne soutient le principe «un pays, deux systèmes» et le degré élevé d’autonomie de Hong Kong;

1.  invite le gouvernement de la RAS de Hong Kong à abandonner le projet de loi de 2019 portant modification de la législation relative aux délinquants fugitifs et à l’entraide judiciaire en matière pénale;

2.  demande au gouvernement de la RAS de Hong Kong de libérer immédiatement les manifestants pacifiques et toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur liberté d’expression avant ou pendant les manifestations et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux;

3.  appelle à une enquête indépendante, impartiale, efficace et rapide sur le recours excessif à la force par la police de Hong Kong à l’encontre des manifestants;

4.  souligne que l’Union partage bon nombre des préoccupations exprimées par les citoyens de Hong Kong au sujet des propositions de réformes en matière d’extradition et qu’elle a également fait part de ces préoccupations au gouvernement de la RAS de Hong Kong; souligne que le projet de loi a des conséquences considérables pour Hong Kong et ses citoyens, pour l’Union et pour les ressortissants étrangers, ainsi que pour la confiance des entreprises à Hong Kong;

5.  exhorte Hong Kong à veiller à ce que sa législation reste pleinement conforme à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment aux dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

6.  reconnaît que la population de Hong Kong est descendue dans la rue avec une participation sans précédent ces dernières semaines, estimée à plus d’un million de personnes le 9 juin 2019 et jusqu’à deux millions la semaine suivante, lors de manifestations de masse, pour la plupart pacifiques, motivées par les vives préoccupations suscitées par le projet de loi sur l’extradition;

7.  souligne que les droits des citoyens de Hong Kong ont généralement été respectés dans la RAS, mais exprime sa profonde préoccupation face à la détérioration continue des droits civils, des droits politiques et de la liberté de la presse; est extrêmement préoccupé par la pression sans précédent qui s’exerce sur les journalistes et par l’autocensure croissante dont ils font l’objet, notamment en ce qui concerne les reportages sur des questions sensibles pour la Chine continentale ou des questions liées au gouvernement de la RAS de Hong Kong;

8.  souligne que la loi fondamentale de Hong Kong garantit la liberté d’expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d’association et de réunion, ainsi que la liberté de procession et de manifestation; invite les autorités de Hong Kong et de la Chine à garantir la protection des droits de l’homme et des libertés consacrées par la loi fondamentale pour tous les citoyens;

9.  condamne fermement l’ingérence continue et croissante de la Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, ainsi que sa récente déclaration selon laquelle la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 est un document historique et n’est donc plus valable; précise que la déclaration commune engage le gouvernement chinois à maintenir le niveau élevé d’autonomie à Hong Kong et les droits et libertés de la région autonome;

10.  note avec une vive préoccupation, dans ce contexte, que les candidats de l’opposition, dont Anges Chow et l’ancienne législatrice Lau Siu-Lai, n’ont pas été autorisés à se présenter aux élections aux élections partielles du Conseil législatif en raison de leur appartenance politique ou de leurs convictions;

11.  invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d’avoir accès aux technologies utilisées pour violer les droits fondamentaux;

12.  appelle à des réformes structurelles pour permettre l’élection directe du chef de l’exécutif et du Conseil législatif, comme le prévoit la loi fondamentale, et à un accord sur un système électoral pleinement démocratique, équitable, ouvert et transparent, et qui donne aux habitants de la RAS de Hong Kong le droit de choisir des candidats et de se porter candidats à tous les postes à responsabilité;

13.  réitère son appel en faveur de la libération immédiate de l’éditeur Gui Minhai, ressortissant suédois;

14.  met en lumière l’engagement de l’Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, notamment de l’état de droit, de l’indépendance du système judiciaire, des libertés et droits fondamentaux, de la transparence et de la liberté d’information et d’expression à Hong Kong;

15.  rappelle qu’il est essentiel que l’Union européenne continue d’évoquer la question des violations des droits de l’homme en Chine lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises, conformément à l’engagement de l’Union européenne à s’exprimer d’une voix unique, forte et claire lorsqu’elle dialogue avec le pays; rappelle par ailleurs que, dans le prolongement de son processus actuel de réforme et du rôle accru qu’elle joue sur la scène internationale, la Chine a choisi de s’inscrire dans le cadre international des droits de l’homme en signant un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; invite donc l’Union à poursuivre le dialogue avec la Chine afin de s’assurer qu’elle respecte ces engagements;

16.  prie la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le SEAE et les États membres de soulever toutes ces préoccupations et d’entretenir un dialogue avec les gouvernements de la RAS de Hong Kong et de la Chine;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, et au chef de l’exécutif et de l’Assemblée de la RAS de Hong Kong.


Situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique
PDF 127kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 18 juillet 2019 sur la situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique (2019/2733(RSP))
P9_TA(2019)0005RC-B9-0014/2019

Le Parlement européen,

–  vu l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale et que tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents,

–  vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu les déclarations faites par des membres du Congrès des États-Unis après leur visite de centres de détention en juillet 2019,

–  vu la convention relative au statut des réfugiés (1951) et son protocole relatif au statut de réfugié (1967),

–  vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne de 2008 sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu les initiatives de l’actuel gouvernement américain sur les migrations et l’asile, ainsi que les protocoles sur la protection des migrants,

–  vu la déclaration de Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, du 8 juillet 2019,

–  vu la déclaration du ministre américain actuellement en charge de la sécurité intérieure, du 9 juillet 2019,

–  vu la note du 2 juillet 2019 du Bureau de l’inspecteur général (OIG) du ministère américain de la sécurité intérieure sur la situation du centre d’accueil de la vallée du Rio Grande,

–  vu le pacte mondial pour les migrations, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2018,

–  vu la déclaration d’indépendance des États-Unis de 1776,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les États-Unis et l’Union européenne considèrent les droits de l’homme comme un droit inaliénable et fondamental inhérent à tous les êtres humains;

B.  considérant qu’au cours des dernières années, une crise complexe, faite de violence et de pauvreté endémique, a conduit des familles, y compris des jeunes et des enfants, à fuir le Mexique et le triangle du nord de l’Amérique centrale – l’El Salvador, le Guatemala et le Honduras – et à rechercher la sécurité, la protection et la stabilité économique aux États-Unis;

C.  considérant que les États-Unis sont historiquement un pays d’immigration réunissant des communautés diverses;

D.  considérant que tout État souverain peut décider des conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur son territoire, mais doit en même temps se conformer à toutes les obligations internationales pertinentes en matière de droits de l’homme;

E.  considérant qu’en 2018, les États-Unis étaient de loin le principal donateur de l’organe des Nations unies pour les réfugiés (HCR), avec une contribution totale de 1 589 776 543 dollars;

F.  considérant que les États-Unis ont adopté des mesures strictes concernant les migrants et les demandeurs d’asile qui franchissent leur frontière, en quête de leur droit inaliénable à la vie, à la liberté et au bonheur;

G.  considérant qu’il existe une situation d’urgence humanitaire à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, où des migrants et des demandeurs d’asile sont détenus sur le territoire américain après avoir traversé cette frontière; considérant que la situation des enfants est particulièrement alarmante et condamnable, étant donné que des centaines de personnes sont parquées dans des camps de tentes ou sont enfermées derrière des barreaux dans des centres de détention qui ne respectent pas les normes minimales en matière de droits de l’homme, qui sont surpeuplés, qui ne disposent pas d’installations de soins de santé suffisantes ni de systèmes sanitaires dignes de ce nom et qui n’offrent pas une alimentation décente;

H.  considérant que, dans une note sur la situation du centre d’accueil de la vallée du Rio Grande, le Bureau de l’inspecteur général (OIG) du ministère de la sécurité intérieure a mis en lumière des problèmes urgents qui nécessitent une attention et une action immédiates en raison de graves problèmes de surpopulation et de détention prolongée d’enfants non accompagnés, de familles et d’adultes isolés qui nécessitent une attention immédiate, et a par conséquent demandé que des mesures immédiates soient prises pour réduire la surpopulation et éviter la détention prolongée d’enfants et d’adultes dans ladite vallée;

I.  considérant que priver les enfants de leur liberté en fonction de leur propre statut de migrant ou de celui de leurs parents n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant, dépasse l’exigence de nécessité, devient manifestement disproportionné et peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant à l’égard des enfants migrants; considérant que toute privation de liberté qui affecte les migrants et les demandeurs d’asile adultes devrait être une mesure de dernier recours et, si elle doit être appliquée, être la plus courte possible et être assortie de garanties d’un traitement en bonne et due forme et dans des conditions qui respectent pleinement toutes les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme;

J.  considérant que, selon les données communiquées à Amnesty International par l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières, environ 8 000 cellules familiales ont été séparées entre 2017 et août 2018 après avoir franchi la frontière; considérant que ces estimations n’englobent pas de nombreux autres cas de séparation, comme les séparations entre des enfants et leurs frères et sœurs plus âgés, oncles et tantes, grands-parents et autres membres de leur famille éloignés;

K.  considérant qu’en juin 2018, un juge fédéral de San Diego a ordonné au gouvernement américain de mettre un terme à ces séparations; que l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières a pourtant continué à appliquer ces séparations et que, selon les informations communiquées au juge fédéral, au moins 245 enfants ont été soustraits à leur famille depuis juin 2018, dans de nombreux cas sans qu’il n’existe d’informations précises permettant de localiser ces enfants;

L.  considérant qu’en décembre 2018, le ministère de la santé et des droits de l’homme des États-Unis avait identifié 2 737 enfants séparés, tout en admettant que des milliers d’autres ont pu être séparés depuis 2017 sans que l’administration soit en mesure de les identifier, faute d’un système de suivi efficace;

M.  considérant que la séparation familiale et la mise en détention pour une durée indéterminée constituent des formes de mauvais traitements; que les enfants placés dans des établissements et éloignés de leur famille sont extrêmement vulnérables aux abus émotionnels, physiques et psychologiques, qui peuvent entraîner durablement des problèmes de développement, des blessures et des traumatismes profonds et avoir de graves conséquences négatives sur le plan social;

N.  considérant que, selon des rapports de l’Union américaine des libertés civiles et diverses déclarations des porte-parole des ministères américains de la santé et des services humanitaires et de la sécurité intérieure, au moins six enfants sont décédés depuis l’année dernière alors qu’ils se trouvaient dans des centres de détention pour migrants, après près d’une décennie durant laquelle aucun enfant placé sous la tutelle de l’agence des douanes et de la protection des frontières n’était décédé;

O.  considérant que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime que 197 personnes, dont au moins treize enfants, sont mortes depuis le début de l’année alors qu’elles tentaient d’entrer aux États-Unis en provenance du Mexique; que le nombre de décès a constamment augmenté au cours des cinq dernières années, avec un total de plus de 1 900 décès intervenus entre 2014 et 2018;

P.  considérant qu’au cours des dernières semaines, les autorités mexicaines ont considérablement accru leurs efforts de mise en œuvre des politiques migratoires, ce qui a conduit à une augmentation du nombre de migrants détenus et expulsés;

Q.  considérant que la situation désastreuse de leur pays d’origine force les migrants, principalement d’Amérique centrale, à tenter de franchir la frontière avec les États-Unis; que les pressions sur les frontières méridionales et septentrionales conduisent des milliers de migrants, dont la plupart sont des femmes et des enfants, à mettre leur vie en danger;

R.  considérant que selon le gouvernement mexicain, le Mexique connaît actuellement une violente crise de la sécurité publique; que, dans le cadre des protocoles américains sur la protection des migrants, les demandeurs d’asile sont renvoyés au Mexique, y compris dans deux États du Nord qui comptent parmi les plus violents du pays – Baja California et Chihuahua –, et vivent dans des conditions extrêmement précaires où ils risquent d’être victimes d’actes de criminalité graves, dont des enlèvements, des agressions sexuelles et des violences;

S.  considérant que les refoulements massifs de demandeurs d’asile, les séparations familiales illégales et la détention arbitraire et illimitée de demandeurs d’asile sans possibilité de libération sont des politiques cruelles et constituent des violations flagrantes de la législation américaine en matière d’asile et du droit international;

T.  considérant que, le 27 juin 2019, la Chambre des représentants américaine a adopté un budget de 4,6 milliards de dollars pour faire face à la situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique;

U.  considérant que les antennes des bureaux des Nations unies pour les droits de l’homme au Mexique et en Amérique centrale ont dressé le constat, preuves à l’appui, de nombreuses violations des droits de l’homme et autres abus à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile en transit, notamment le recours excessif à la force, la privation arbitraire de liberté, la séparation des familles, le refus d’accès aux services, le refoulement et les expulsions arbitraires;

V.  considérant que 195 parties ont signé et ratifié la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant; que les États-Unis sont le seul État membre de l’ONU à ne pas l’avoir ratifiée;

W.  considérant que le partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis repose historiquement sur des liens politiques, culturels, économiques et historiques forts et sur des valeurs communes telles que la liberté, la démocratie, la promotion de la paix et de la stabilité, les droits de l’homme et l’état de droit; considérant que des relations étroites entre l’Union européenne et les États-Unis sont essentielles pour bâtir un monde plus démocratique, plus sûr et plus prospère;

1.  s’inquiète vivement de la situation des migrants et des demandeurs d’asile à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, en particulier celle des enfants migrants;

2.  déplore les nombreux décès de migrants lors de leurs déplacements vers la frontière américano-mexicaine; exprime sa profonde solidarité avec toutes les victimes et leurs familles;

3.  s’inquiète des conditions désastreuses dans lesquelles les migrants et les demandeurs d’asile, en particulier les enfants, sont maintenus dans des centres de détention aux États-Unis, où ils n’ont pas accès à des soins de santé adéquats, à une alimentation décente et à des systèmes sanitaires dignes de ce nom; déplore vivement le décès, ces derniers mois, de sept migrants mineurs placés sous la tutelle du ministère américain de la sécurité intérieure, et soutient tous les efforts déployés par le Congrès et l’administration des États-Unis pour assurer la surveillance, effectuer les enquêtes, garantir la transparence et établir les responsabilités en ce qui concerne les circonstances de ces décès;

4.  souligne que les mesures de gestion des frontières doivent respecter les obligations internationales des États-Unis en matière de droits de l’homme et ne devraient pas se fonder sur des politiques visant strictement à détecter, retenir et expulser rapidement les migrants en situation irrégulière;

5.  demande que soient garantis les droits de l’homme, la sécurité et l’accès à des procédures d’asile conformes à ces droits, notamment en respectant le principe de non-refoulement et en offrant des conditions d’accueil dignes;

6.  déplore le recours à la séparation des familles, qui peut occasionner des traumatismes systématiques chez les enfants et parmi leurs proches, et déplore que sous l’actuelle administration américaine, cette méthode semble être un outil de la politique d’immigration visant à décourager les personnes en quête de sécurité;

7.  souligne que la séparation des familles et la mise en détention de migrants ne servent jamais l’intérêt supérieur de l’enfant;

8.  prend acte de la note du Bureau de l’inspecteur général américain (OIG) et des rapports similaires et invite les États-Unis à réviser toutes leurs politiques et pratiques actuelles en matière de migration qui violent le droit international en matière de droits de l’homme, notamment le droit fondamental de demander l’asile, le principe de non-refoulement et le droit à la dignité humaine;

9.  invite le gouvernement américain à mettre fin à la séparation des familles et, de toute urgence, à réunifier avec leur famille tous les enfants encore séparés de leurs parents ou tuteurs afin d’assurer leur réadaptation, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants concernés;

10.  demande aux autorités compétentes des États-Unis de veiller immédiatement à ce que tous les détenus aient accès aux droits fondamentaux, tels que les droits à l’eau, à l’alimentation, à la santé et au logement;

11.  invite le gouvernement américain à trouver de toute urgence des solutions non privatives de liberté pour les migrants et les demandeurs d’asile, enfants comme adultes; exige que les enfants concernés soient restitués à leurs familles;

12.  exhorte le gouvernement américain à ratifier la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, que les États-Unis ont signée en 1995, mais qu’ils n’ont jamais adoptée par la suite, ce qui fait d’eux le seul pays au monde de la planète à ne pas avoir adopté ce texte; exhorte également le gouvernement américain à ratifier le troisième protocole facultatif à la convention, concernant une procédure de communication des plaintes;

13.  exprime ses vives préoccupations face aux dernières opérations lancées par le Service américain de contrôle de l’immigration et des douanes (ICE) à l’encontre des migrants sans papiers, principalement ceux d’Amérique centrale, leurs parents et leurs enfants, qui ont pour effet de les assimiler à des criminels;

14.  estime que la lutte contre les flux migratoires à l’aide de mesures de répression ou de criminalisation favorise la xénophobie, la haine et la violence;

15.  s’inquiète des modifications que le gouvernement mexicain a apportées récemment à ses politiques migratoires et l’invite le à se conformer aux normes internationales et à la législation en matière de droits de l’homme lorsqu’il s’agit de lutter contre la migration;

16.  estime que l’armée n’est pas un moyen adéquat pour contrer les migrations; affirme que la situation à la frontière américano-mexicaine devrait être confiée à une police spécialisée, composée d’un personnel correctement formé et astreint à respecter les droits de l’homme et la dignité des migrants;

17.  admet que le phénomène migratoire est un enjeu planétaire et invite les pays d’origine, de transit et de destination à travailler ensemble afin de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires par une approche globale; réaffirme, à cet égard, son soutien total à l’élaboration et à la mise en œuvre du pacte mondial sur les réfugiés et du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui sont des moyens précieux pour améliorer la gestion des migrations et relever les défis qui y sont associés;

18.  réaffirme sa foi en un commerce ouvert et équitable et exprime sa ferme conviction que la coercition économique et la menace de droits de douane punitifs sont contre-productives et ne sont pas de nature à aider les pays souverains à trouver des solutions constructives et durables à des défis politiques tels que la migration;

19.  rend hommage aux personnes et aux organisations de la société civile qui veillent à ce que les migrants jouissent des droits les plus élémentaires, tels que les droits à l’eau, à l’alimentation, à la santé, à des lieux d’hébergement adéquats et à d’autres formes d’assistance, de part et d’autre de la frontière et dans toute la région; réitère son appel en faveur de la non-criminalisation de l’aide humanitaire et, dans la droite ligne de sa résolution du 5 juillet 2018, prie une nouvelle fois la Commission d’adopter des lignes directrices en la matière;

20.  salue la déclaration du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme; souhaite qu’une mission d’information soit menée par ce haut-commissariat ou par des experts compétents des Nations unies afin d’enquêter sur la situation des droits de l’homme à la frontière entre les États-Unis et le Mexique;

21.  s’engage à suivre de près l’aide au développement que l’Union apporte à cette région, afin de garantir des normes de développement efficaces, dès lors qu’elle peut contribuer à lutter contre les causes profondes de la migration forcée;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, la vice-présidente de la Commission et haute représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, au président des États-Unis, Donald Trump, et à son gouvernement, au Congrès des États-Unis, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement du Mexique.


La Russie, notamment la situation des militants écologistes et des prisonniers politiques ukrainiens
PDF 155kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 18 juillet 2019 sur la Russie, et notamment la situation des militants écologistes et des prisonniers politiques ukrainiens (2019/2734(RSP))
P9_TA(2019)0006RC-B9-0012/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie et sur la situation en Crimée, en particulier celles du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie(1); du 10 septembre 2015 sur la Russie, notamment les cas de Eston Kohver, Oleg Sentsov et Olexandr Kolchenko(2), du 4 février 2016 sur la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée(3), du 12 mai 2016 sur les Tatars de Crimée(4), du 16 mars 2017 sur les prisonniers ukrainiens en Russie et la situation en Crimée(5), du 5 octobre 2017 sur les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena(6), du 8 février 2018 sur la Russie, le cas d’Oyoub Titiev et le centre des droits de l’homme «Memorial»(7), du 14 juin 2018 sur la Russie, notamment sur le cas du prisonnier politique ukrainien Oleg Sentsov(8), du 25 octobre 2018 sur la situation en mer d’Azov(9), du 14 février 2019 sur la situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev(10), du 12 décembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine(11) et du 12 mars 2019 sur l’état des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie(12),

–  vu les déclarations de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 25 mai 2018 sur le cas de plusieurs personnes qui sont détenues en Crimée et à Sébastopol, du 10 janvier 2019 illégalement annexées, ou qui en sont originaires, du 17 janvier 2019 sur le maintien en détention illégale par la Russie de militaires ukrainiens, du 22 mars 2019 sur la condamnation de Pavlo Hryb et du 17 avril 2019 sur le maintien en détention illégale de militaires ukrainiens,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 28 juin 2018 sur les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques,

–  vu la résolution de l’APCE du 24 janvier 2019 sur l’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch, et les menaces qui pèsent sur la sécurité européenne,

–  vu la résolution de l’APCE du 25 juin 2019 sur le renforcement du processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote,

–  vu l’ordonnance du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) du 25 mai 2019 dans l’affaire nº 26 relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,

–  vu la résolution 68/362 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine» et la résolution 71/205 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 intitulée «Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)»,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme et son protocole additionnel, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), à laquelle la Fédération de Russie est partie, et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’article 9 de la DUDH qui dispose que nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé et les articles 19 et 20 de la DUDH qui garantissent la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion et d’association pacifiques,

–  vu le rapport de la Commission de Venise du 18 mars 2019 sur le financement des associations,

–  vu l’avis de la Commission de Venise du 13 juin 2016 sur la loi fédérale russe nº 129-FZ (loi fédérale sur les activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales),

–  vu la convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

A.  considérant que la Fédération de Russie, en tant que partie à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la convention européenne des droits de l’homme, et en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

B.  considérant que l’Union européenne ne reconnaît pas l’application de la législation russe en Crimée et à Sébastopol et réclame la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens détenus illégalement dans la péninsule de Crimée et en Russie;

C.  considérant que l’Union européenne continue de soutenir pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et rappelle le caractère essentiel de la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol;

D.  considérant que les autorités russes et les dirigeants politiques continuent de mener une politique répressive et autoritaire à l’égard de leurs propres citoyens, de la société civile, de l’opposition politique et des médias; que le glissement de la Russie vers un régime autoritaire a eu une incidence néfaste sur les relations entre l’Union européenne et la Russie et sur la stabilité en Europe et dans le monde; que ladite répression se traduit également par le rejet des candidatures de l’opposition aux élections, comme viennent d’en faire l’expérience Ilya Yashin, Lyubov Sobol et Ivan Zhisdanov, candidats aux élections municipales de Moscou;

E.  considérant que la «loi sur les organisations indésirables» de 2015 permet au procureur général de la Russie d’interdire les organisations étrangères et internationales réputées «indésirables» sans ouvrir de procédure judiciaire ; que cette loi est de plus en plus utilisée pour pénaliser les ONG russes et les militants de la société civile;

F.  considérant que plusieurs cas de torture et de traitements cruels et dégradants ont été signalés; que ces allégations n’ont pas fait l’objet d’enquêtes appropriées à ce jour; qu’il est recouru à la torture pour obtenir des aveux et de fausses preuves de culpabilité; que sont également visés les avocats de Crimée qui apportent une aide juridique aux victimes, les défenseurs des droits de l’homme qui font état de disparitions forcées pour des motifs politiques en Crimée ainsi que les journalistes qui rendent compte de la situation des Tatars de Crimée;

G.  considérant que de nombreux prisonniers et détenus souffrent de conditions pénibles et inhumaines qui entraînent des risques pour leur santé physique et psychologique; que certains prisonniers ont besoin de soins et de traitements urgents;

H.  considérant que le 25 novembre 2018, la Fédération de Russie a capturé 24 marins ukrainiens et saisi leurs trois navires près du détroit de Kertch en employant la force militaire; que ces militaires ukrainiens sont détenus illégalement depuis le 25 novembre 2018;

I.  considérant que les forces séparatistes soutenues par la Russie détiennent au moins 130 Ukrainiens dans la région du Donbass, dont pas moins de 25 soldats;

J.  considérant que, dans son ordonnance du 25 mai 2019, le TIDM a jugé, par dix-neuf voix contre une, que la Fédération de Russie devait «procéder immédiatement à la libération des navires militaires ukrainiens Berdyansk, Nikopol et Yani Kapu, et les remettre sous la garde de l’Ukraine» et «procéder immédiatement à la libération des 24 militaires ukrainiens détenus et les autoriser à rentrer en Ukraine» et que les deux parties devaient «s’abstenir de toute mesure qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend»;

K.  considérant que le 15 mars 2019, en réponse à l’escalade observée dans le détroit de Kertch et en mer d’Azov, et notamment à la détention illégale de 24 soldats ukrainiens, l’Union européenne a ajouté le nom de huit fonctionnaires russes à sa liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives eu égard à des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

L.  considérant que, selon le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 25 juin 2019, la Russie a procédé le 27 mars 2019 à 26 perquisitions qui ont abouti à l’arrestation de 24 personnes, dont la plupart sont des militants tatars de Crimée qui risquent aujourd’hui des peines d’emprisonnement illégales pouvant aller jusqu’à 20 ans; que la Russie a procédé à l’arrestation illégale d’au moins 37 citoyens ukrainiens en Crimée, illégalement occupée au cours du premier semestre de 2019; que ceux-ci appartiennent pour la plupart à la population autochtone des Tatars de Crimée;

M.  considérant qu’au début du mois de juin 2018, plus de 70 citoyens ukrainiens ont été détenus pour des raisons politiques dans différentes régions de la Fédération de Russie et sur le territoire de la Crimée occupée; que, selon les estimations du centre des droits de l’homme « Memorial », 297 personnes sont actuellement détenues en Russie en tant que prisonniers politiques, contre 50 il y a quatre ans, parmi lesquelles Oleg Sentsov, lauréat 2018 du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit;

N.  considérant qu’en décembre 2017, Andrey Rudomakha, chef de l’ONG «Environmental Watch for the North Caucausus», et ses collègues, Victor Chirikov, Alexandre Saveyev et Vera Khoodnaya, ont été brutalement agressés par des hommes masqués, après quoi M. Rudomakha s’est vu diagnostiquer une commotion cérébrale et de multiples fractures du visage; que, bien que les autorités disposent de preuves substantielles, notamment des images de vidéosurveillance et des empreintes digitales, l’enquête n’a débouché sur aucun résultat tangible et les auteurs et les commanditaires de l’agression restent impunis; qu’au lieu de cela, M. Rudomakha fait l’objet d’une enquête pénale pour «diffamation» d’un membre de la Douma;

O.  considérant que la loi russe sur les «agents étrangers» impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l’étranger et qui se livrent à des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu’elles font l’objet d’une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose auxdites ONG d’indiquer dans l’ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»;

P.  considérant que l’une des militantes écologistes les plus anciennes et les plus en vue du pays, Alexandra Koreva, cheffe de l’ONG Ekozaschita! («Ecodesign!») située à Kaliningrad, a dû fuir le pays et demander l’asile à l’étranger au regard des poursuites pénales engagées contre elle pour défaut de paiement d’amendes prononcées en raison de son refus persistant de déclarer le groupe en tant qu’«agent étranger»; que si elle est reconnue coupable, elle risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement;

Q.  considérant que Ekozaschita! compte parmi les 49 ONG russes qui ont introduit des requêtes actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme (requête nº 9988/13), faisant valoir que la loi sur les agents étrangers viole plusieurs normes relatives aux droits de l’homme, notamment en matière de liberté d’expression et d’association, conclusion approuvée par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

R.  considérant que ces derniers mois, au moins deux procédures pénales ont été ouvertes contre les défenseurs de l’environnement Andrey Borovikov et Vyacheslav Yegorov pour des violations répétées de la législation sur les rassemblements publics lors de manifestations pour l’environnement dans les régions d’Arkhangelsk et de Moscou;

S.  considérant que l’Union européenne et l’Ukraine, dans leur déclaration conjointe à la suite du dernier sommet UE-Ukraine du 8 juillet 2019, ont demandé la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens détenus et emprisonnés illégalement dans la péninsule de Crimée et en Russie, y compris les militants tatars de Crimée;

T.  considérant que quatre prisonniers politiques ukrainiens – Oleg Sentsov, lauréat du prix Sakharov 2018 pour la liberté de l’esprit, Oleksandr Kolchenko, Oleksandr Shumkov et Volodymyr Balukh – ont mené une grève de la faim en juin 2018 pour protester contre le maintien en détention, en Russie, de prisonniers politiques ukrainiens;

U.  considérant que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a permis à la délégation de la Fédération de Russie de réintégrer le Conseil de l’Europe, principale organisation de défense des droits de l’homme en Europe, et a rétabli son droit de vote le 25 juin 2019 en soulignant que cette réintégration s’accompagne du respect de ses valeurs et de ses normes;

1.  demande aux autorités russes de libérer sans plus tarder et sans condition l’ensemble des citoyens ukrainiens illégalement et arbitrairement détenus(13), tant en Russie que dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine, et d’assurer leur retour en toute sécurité, notamment les Tatars de Crimée, les manifestants pacifiques du 10 juillet 2019, les citoyens ukrainiens détenus pour des motifs politiques et les 24 membres d’équipage des navires militaires ukrainiens;

2.  demande aux autorités russes de mettre fin immédiatement et sans condition à tout acte de harcèlement, y compris de nature judiciaire, contre Alexandra Koroleva et Ekozaschita ! et contre tous les défenseurs des droits humains et militants écologistes dans ce pays, en les autorisant à mener leurs activités légitimes sans subir d’ingérence;

3.  prie instamment les autorités russes de retirer la loi sur les «agents étrangers», de solliciter le soutien de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et d’appliquer pleinement toutes ses recommandations, conformément à leurs obligations internationales à cet égard;

4.  invite la Russie à publier la liste complète des prisonniers détenus dans les territoires occupés d’Ukraine, dans la région du Donbass et à Lougansk, et à faciliter leurs contacts avec leurs familles et leurs avocats;

5.  condamne fermement les violations répétées des normes et principes fondamentaux du droit international par la Russie, notamment son refus de se conformer aux décisions des juridictions internationales; demande instamment à la Fédération de Russie d’appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur les violations des droits humains des personnes détenues dans la péninsule de Crimée et dans la Fédération de Russie;

6.  souligne que les tribunaux russes, qu’ils soient militaires ou civils, ne sont pas compétents pour juger les actes commis à l’extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces cas, les procédures judiciaires ne peuvent être considérées comme légitimes;

7.  demande à la Fédération de Russie de garantir que les territoires occupés en Ukraine de Crimée et du Donbass sont accessibles sans restrictions aux organisations internationales intergouvernementales, en particulier la mission de surveillance des droits de l’homme des Nations unies, la mission d’évaluation des droits de l’homme de l’OSCE sur la Crimée, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, d’autres conventions et mécanismes institutionnels du Conseil de l’Europe, et les organisations humanitaires internationales, en particulier le Comité international de la Croix-Rouge;

8.  invite les autorités russes à se montrer pleinement coopératives à l’égard des procédures spéciales des Nations unies, notamment en invitant à se rendre dans le pays le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le représentant spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, afin qu’ils puissent rendre compte de la situation des défenseurs de l’environnement et des défenseurs des droits de l’homme;

9.  souligne que les défenseurs des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, notamment les militants de l’environnement, font souvent l’objet d’actes de harcèlement, de surveillance, d’agressions physiques, de menaces, de perquisitions et de fouilles dans leurs bureaux et dans leurs foyers, de campagnes de dénigrement et de diffamation, de harcèlement judiciaire, de détention arbitraire et de mauvais traitements, ainsi que de violations des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion;

10.  suggère que l’Union européenne étudie la possibilité d’assurer le suivi en permanence des procès des victimes de persécution politique dans la Fédération de Russie et dans la Crimée occupée, et demande à la délégation de l’Union européenne en Russie et aux ambassades des États membres de continuer à suivre les procès des militants des droits de l’homme et des prisonniers politiques ukrainiens et à s’y rendre, et à organiser, avec la participation de médecins indépendants, des missions auprès des citoyens ukrainiens détenus pour des raisons politiques dans la Fédération de Russie et dans la Crimée occupée, afin de contrôler leurs conditions de détention et leur état de santé;

11.  prie instamment les autorités russes, à tous les niveaux, de reconnaître le rôle crucial des défenseurs de l’environnement dans la protection de l’environnement et le respect des droits environnementaux, et de condamner publiquement toutes les attaques ainsi que tous les actes d’intimidation, de harcèlement et de criminalisation des défenseurs de l’environnement;

12.  exhorte les autorités russes à ne plus restreindre les activités pacifiques et légitimes des organisations environnementales en forgeant de toutes pièces des affaires pénales contre des militants écologistes locaux, en arrêtant des participants à des manifestations pacifiques locales et en imposant des amendes excessivement lourdes;

13.  demande aux autorités russes de prendre les mesures juridiques appropriées et d’utiliser tous les instruments juridiques disponibles pour prévenir et faire cesser les agressions contre les militants écologistes; prie instamment les autorités russes de veiller à ce que des enquêtes sérieuses soient menées et que les responsables répondent de leurs actes dans l’affaire Andrey Rudomakha ainsi que dans d’autres cas d’agression contre des défenseurs de l’environnement;

14.  demande au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, à la délégation de l’Union européenne en Russie et aux ambassades des États membres de l’Union de surveiller en permanence la situation des défenseurs de l’environnement; invite l’Union et ses États membres à prendre des mesures supplémentaires pour soutenir les défenseurs russes de l’environnement et des droits de l’homme;

15.  se déclare préoccupé par les rapports sur les conditions de détention, y compris les allégations de torture et de mauvais traitements et de refus d’accès aux soins de santé de base, et demande donc de nouveau aux autorités russes de garantir le respect total des droits de toutes les personnes détenues, de veiller à ce que tous les prisonniers bénéficient des soins et traitements médicaux appropriés, et de respecter la déontologie médicale, notamment de ne pas imposer de traitement non désiré ou d’alimentation forcée aux grévistes de la faim, ce qui pourrait constituer des cas de torture ou de mauvais traitements;

16.  se félicite de la décision du Conseil de proroger les mesures de restriction; se déclare une nouvelle fois fermement convaincu que les sanctions de l’Union ne doivent pas être levées tant que la Russie ne respectera pas ses obligations internationales, notamment les accords de Minsk; demande aux États membres de rester fermes et unis dans l’application des sanctions décidées contre la Russie et d’envisager des mesures ciblées visant les personnes responsables du placement en détention de prisonniers politiques et de leur procès; invite la communauté internationale à renforcer la pression afin que soient libérés tous les prisonniers politiques détenus sur le territoire occupé par la Russie;

17.  invite le prochain vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à élaborer une nouvelle stratégie globale UE-Russie qui aura pour objectif de renforcer la paix et la stabilité; souligne que le dialogue, indispensable, devrait reposer sur des principes fermes, notamment le respect du droit international et l’intégrité territoriale des voisins de la Russie, tout en renforçant les contacts interpersonnels avec les citoyens russes; rappelle que les sanctions prises à l’encontre de la Russie ne pourront être levées que lorsque le pays respectera pleinement ses obligations; souligne cependant que l’Union devra également se préparer à adopter de nouvelles sanctions, y compris des sanctions individuelles ciblées, et à restreindre l’accès aux finances et aux technologies, si la Russie continue d’enfreindre le droit international;

18.  réaffirme son soutien à un régime européen de sanctions en cas de violations des droits de l’homme, une «loi Magnitsky», qui punirait les auteurs de violations graves des droits de l’homme, et invite le Conseil à poursuivre sans délai ses travaux en la matière; souligne que les auteurs de violations des droits de l’homme ne devraient pas se voir accorder de visas de l’Union et ne devraient pas être autorisés à conserver des actifs dans les États membres;

19.  réitère sa ferme condamnation de l’agression commise par la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine le 25 novembre 2018, à proximité du détroit de Kertch, au large des côtes de la Crimée illégalement occupée; souligne que le TIDM a ordonné à la Russie de libérer immédiatement et sans condition les navires et les militaires; souligne que l’inexécution de l’ordonnance du TIDM constitue une autre violation flagrante des obligations internationales; estime que les «conditions» de libération des navires et des militaires que la Russie a énoncées dans sa note adressée à l’Ukraine le 25 juin 2019 constituent une violation manifeste de cette ordonnance et pourraient même l’enfreindre davantage en aggravant ou en amplifiant le litige;

20.  invite le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à accorder une attention sans faille à la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée et dans les régions de l’Ukraine qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement;

21.  invite la Fédération de Russie à appliquer pleinement les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine, du 19 décembre 2016 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), du 19 décembre 2017 et du 22 décembre 2018, ainsi que l’ordonnance de la Cour internationale de justice relative à des mesures provisoires dans l’affaire Ukraine/Russie concernant l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

22.  juge préoccupant que de nombreuses décisions rendues par la justice russe contre des prisonniers politiques ukrainiens soient liées à l’espionnage (notamment dans les affaires concernant Pavlo Hryb, Oleksiy Schabliy, Volodymyr Prysych, Volodymyr Duka, Dmitry Panov, Yevlen Panov, Andriy Zakhtey, Valentyn Vygovskyi, Viktor Shur et Dmytro Dogopolov), ce qui rappelle la répression des années 1930 jusqu’au milieu des années 1950, époque où de nombreux citoyens de l’époque soviétique étaient détenus et condamnés pour ces motifs;

23.  dénonce la décision par laquelle le procureur général russe a déclaré que le Congrès mondial ukrainien représentait une menace pour la sécurité nationale de la Russie;

24.  escompte que la décision du 25 juin 2019 de l’APCE conduise à des améliorations immédiates en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des normes du Conseil de l’Europe en Russie, notamment la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens.

(1) JO C 407 du 4.11.2016, p. 74.
(2) JO C 316 du 22.9.2017, p. 198.
(3) JO C 35 du 31.1.2018, p. 38.
(4) JO C 76 du 28.2.2018, p. 27.
(5) JO C 263 du 25.7.2018, p. 109.
(6) JO C 346 du 27.9.2018, p. 86.
(7) JO C 463 du 21.12.2018, p. 31.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0259.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0435.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0115.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0518.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0157.
(13) Figurent notamment sur cette liste non exhaustive les noms suivants: Oleh Sentsov, Oleksandr Kolchenko, Oleksiy Chyrniy, Mykola Karpyuk, Stanislav Klykh, Valentyn Vyhivskyi, Yurii Primov, Rustem Vaitov, Ruslan Zeytullayev, Ferat Sayfullayev, Viktor Shur, Andriy Kolomiyets, Roman Sushchenko, Pavlo Hryb, Oleksiy Syzonovych, Enver Mamutov, Rustem Abiltarov, Zevri Abseitov, Remzi Memetov, Henadii Lymeshko, Yevhen Panpv, Hlib Shablii, Volodymyr Prisich, Ihor Kyiashko, Teimur Abdillaiev, Uzeir Adsullaiev, Rustem Ismailov, Aider Saledinov, Emil Dzhemadenov, Volodymyr Balukh, Dmytro Shtyblikov, Muslim Aliyev, Emir Usein Kuku, Vadym Siruk, Inver Bekirov, Refat Alimov, Arsen Dzhepparov, Oleksandr Shumkov, Tofik Abdulgaziev, Izzet Abdullaev, Vladlen Abdulkadyrov, Mejit Abdurakhmanov, Bilyal Adilov, , Osman Arifmemetov, Farkhod Bazarov, , Servet Gaziev, Dzhemil Gafarov, Reza Izetov, Alim Karimov, Seyran Murtaza, Yashar Muyedinov, Erfan Osmanov, Seytveli Sietabdiev, Rustem Siethalilov, Ruslan Suleymanov, Shaban Umerov, Marlen Asanov, Seiran Sakiiev, Memet Belialov, Tymur Ibrahimov, Server Zekiriaiev, Ernes Ametov, Oleksiy Bessarabov, Volodymyr Dudka, Oleksii Stohnii, Mykola Shyptur, Evhen Karakashev, Nariman Memedeminov, Oleksandr Steshenko, Enver Seitosmanov, Server Mustafaiev, Edem Smailov, Edem Bekirov, Diliaver Gafarov, Renat Suleimanov, Eskender Abdulganiev, Rustem Emiruseinov, Arsen Abkhairov, Raim Aivazov, Aider Dzepparov, Taliat Abdurakhmanov, Seiran Mustafaiev, Arsen Kubedinov, Mustafa Dehermendzhi, Ali Asanov, Arsen Yunusov, Eskender Kantemyrov, Eskender Emirvaliev, Suleiman Kadyrov, Taliat Yunusov, Mykola Semena, Musa Abkerimov, Vitaliy Kuharenko Asan Chapukh, Bekir Dehermendzhi, Kiazim Ametov, Ruslan Trubach, Shaban Umerov, Rustem Seytkhalilov, Riza Izetov, Farid Bazarov, Dzemil Gafarov, Seyran Murtazi, Alim Kerimov, Tofik Abdulgariev, Bilyala Adilov, Medzhit Abdurakhmanov, Rustem Sheykhaliev, Alim Sheykhaliev, Seytveli Seytabdiev, Yashar Muedinov, Asan Yanikov, Enver Ametov, Ruslan Suleymanov, Akim Bekirov, Erfan Osmanov, Server Gaziev, Remzi Bekirov, Osman Arifmetov, Vlaslen Abdulkadyrov, Izzet Abdullaiev, Tair Ibragimov, Ayder Dzepparov, Eldar Kantermirov, Ruslan Mesutov, Ruslan Nagaiev, Enver Omerov, Riza Omerov, Eskander Suleymanov et Lenur Khalilov


Situation au Venezuela
PDF 124kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 18 juillet 2019 sur la situation au Venezuela (2019/2730(RSP))
P9_TA(2019)0007RC-B9-0006/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela(5), du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela(6), du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela(7), du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil(8), du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela(9), du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela(10) et du 28 mars 2019 sur la situation d’urgence au Venezuela(11),

–  vu le rapport du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 4 juillet 2019 sur le Venezuela,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) des 10 janvier, 26 janvier, 24 février, 28 mars, 4 avril, 30 avril, 18 juin et 16 juillet 2019 sur le Venezuela,

–  vu le rapport de l’Organisation des États américains (OEA) du 8 mars 2019 sur les migrants et les réfugiés vénézuéliens,

–  vu la quatrième réunion technique internationale du processus de Quito, qui s’est tenue à Buenos Aires les 4 et 5 juillet 2019,

–  vu la déclaration du groupe de Lima du 30 avril 2019,

–  vu la déclaration du groupe de Lima du 3 mai 2019,

–  vu la déclaration sur la réunion conjointe du groupe de contact international et du groupe de Lima sur la situation au Venezuela du 3 juin 2019,

–  vu la décision du Conseil (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela(12), qui proroge jusqu’au 14 novembre 2019 les mesures restrictives ciblées actuellement en vigueur;

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la constitution du Venezuela,

–  vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’entre 2018 et 2019, la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire, d’une grande complexité, s’est considérablement aggravée; que les pénuries croissantes de médicaments et de denrées alimentaires, les atteintes généralisées aux droits de l’homme, l’hyperinflation, l’oppression politique, la corruption et la violence mettent en danger la vie des habitants et les contraignent à fuir le pays;

B.  considérant que Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a visité le pays du 19 au 21 juin 2019; qu’elle a exhorté le gouvernement vénézuélien de facto à prendre des mesures immédiates et concrètes pour mettre fin aux graves violations des droits de l’homme constatées dans le pays et y remédier; qu’il est par ailleurs évident que le Venezuela a adopté et mis en œuvre, ces dix dernières années, un ensemble de lois, politiques et pratiques qui ont restreint l’espace démocratique, affaibli les institutions publiques et diminué l’indépendance du pouvoir judiciaire;

C.  considérant qu’au Venezuela, plus de 7 millions de personnes sont en situation de détresse humanitaire; considérant que le gouvernement vénézuélien Maduro de facto a violé le droit à l’alimentation, contrevenant ainsi à l’obligation qui incombe aux États de veiller à ce que leur population ne souffre pas de la faim; considérant que selon les Nations unies, 3,7 millions de Vénézuéliens souffrent de malnutrition, ce qui est particulièrement préjudiciable aux enfants et aux femmes enceintes; considérant que 94 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et que 62 % des Vénézuéliens connaissent une extrême pauvreté; que 70 % des enfants sont déscolarisés; considérant que des femmes ont été contraintes d’accorder des faveurs sexuelles en échange de nourriture et ont subi de nombreuses violences;

D.  considérant que la situation sanitaire du pays est désastreuse, marquée par des pénuries de personnel, de fournitures, de médicaments et d’électricité dans les hôpitaux, ce qui a conduit au décès d’au moins 1 557 personnes entre novembre 2018 et février 2019; considérant que la proportion de médicaments essentiels frappés par la pénurie se situe entre 60 % et 100 % dans quatre des villes les plus importantes du Venezuela, dont Caracas; que la mortalité maternelle est en augmentation et que de nombreuses femmes ont dû quitter le pays pour accoucher;

E.  considérant que plus de 3,4 millions de Vénézuéliens ont dû fuir le pays; que le nombre total de Vénézuéliens contraints de migrer aura franchi la barre des 5 millions d’ici la fin 2019 et qu’il s’agit, de par sa gravité, de la deuxième crise des migrants et des réfugiés à l’échelle mondiale; que cette migration exerce une pression particulièrement forte sur les pays voisins mais également, de manière croissante, sur l’Union européenne et les territoires européens des Caraïbes;

F.  considérant qu’au cours des dix-huit derniers mois, d’après le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, près de 7 000 personnes ont été victimes d’exécutions sommaires au Venezuela lors d’opérations de sécurité; considérant que les autorités de facto s’appuient sur les FAES (les forces spéciales de la police nationale bolivarienne) ainsi que sur d’autres forces de sécurité dans le cadre de leur politique de contrôle social; considérant que les familles des personnes exécutées de manière arbitraire lors des manifestations ne peuvent toujours pas exercer leurs droits à la vérité, à la justice et à la réparation;

G.  considérant que le régime utilise la torture de manière systématique afin d’intimider et de dissuader les manifestants, instaurant ainsi un climat de terreur; que le rapport du Conseil des droits de l’homme indique que les services de sécurité et de renseignement, notamment le SEBIN (service bolivarien de renseignement) et la DGCIM (direction générale du contre-espionnage militaire), ont régulièrement recours à ces pratiques; que des prisonniers politiques vénézuéliens sont en ce moment même soumis à des tortures et maintenus dans un isolement total, sans aucune possibilité de contacter leur avocat ou leurs proches, et craignent pour leur vie et leur intégrité physique;

H.  considérant que 22 députés vénézuéliens, y compris le président de l’Assemblée nationale, ont été privés de leur immunité parlementaire; que deux députés ont été placés en détention et que 16 autres ont demandé la protection d’ambassades ou quitté le pays, ou se cachent;

I.  considérant que les personnes appartenant aux peuples autochtones sont la cible d’actes violents et criminels; que parmi elles, 63 ont été arbitrairement détenues et torturées, 7 sont mortes et plus de 23 ont été blessées ou ont dû se rendre dans des hôpitaux à l’étranger pour recevoir des soins;

J.  considérant que les activités d’extraction minière et pétrolière, en particulier dans les régions éloignées présentant une riche biodiversité, détruisent les moyens de subsistance des minorités, telles que les communautés autochtones et noires, et que si celles-ci tentent de s’opposer à ces activités ou de faire valoir leurs droits, elles subissent de graves violences de la part des forces militaires, de groupes criminels organisés et de groupes armés, ainsi que des déplacements forcés;

K.  considérant que le 29 juin 2019, Rafael Acosta Arévalo, un capitaine de la marine arrêté et torturé au motif qu’il aurait participé à un complot visant à assassiner Nicolás Maduro, est mort en détention; considérant que les autorités de facto ont saisi sa dépouille et l’ont dissimulée illégalement pendant 11 jours avant de l’enterrer, sans égard pour les droits fondamentaux de sa famille et le besoin de celle-ci de faire le deuil du défunt;

L.  considérant que le 2 juillet 2019, Rufo Chacón, un garçon vénézuélien âgé de 16 ans, a perdu la vue après avoir reçu au visage des balles tirées par des agents du gouvernement lors d’une manifestation contre la pénurie de gaz de cuisine;

M.  considérant que l’Union a mobilisé 117,6 millions d’euros en secours d’urgence et en aide au développement pour répondre à la crise et agit auprès des populations vulnérables tant au Venezuela (60 % des financements) que dans les pays voisins (40 % des financements); que l’aide financière reçue jusqu’à présent par les Nations unies dans le cadre du plan d’action régional pour les réfugiés et les migrants ne représente qu’environ 22 % du total nécessaire (159 millions de dollars pour un appel de fonds de 738 millions de dollars);

1.  exprime une nouvelle fois sa profonde préoccupation quant à la situation d’urgence au Venezuela, qui menace sérieusement la vie de ses habitants;

2.  réaffirme son soutien sans réserve au président par intérim légitime Juan Guaidó ainsi qu’à l’Assemblée nationale, qui est l’organe démocratique légitime du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être rétablis et respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; condamne la levée de l’immunité parlementaire de 22 députés et l’incarcération de deux autres; exprime à nouveau son inquiétude quant au manque de légitimité des élections présidentielles de mai 2018;

3.  condamne la répression brutale et les violences, qui ont fait de nombreux morts et des blessés; exprime sa solidarité avec les Vénézuéliens et adresse ses sincères condoléances aux proches des victimes de ces actes;

4.  souligne, comme Mme Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, dans son rapport, la responsabilité directe de Nicolás Maduro ainsi que des forces armées et de renseignement au service de son régime illégitime dans l’usage généralisé de la violence visant à entraver la transition démocratique et les tentatives de rétablissement de l’état de droit au Venezuela; condamne, quelles que soient les circonstances, le recours aux détentions arbitraires, à la torture et aux exécutions extrajudiciaires, prohibées par les conventions internationales, y compris celles auxquelles le Venezuela est partie;

5.  dénonce, de concert avec le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, les abus des forces de l’ordre et la répression féroce menée par les forces de sécurité; demande la mise en place, avec le concours de la communauté internationale, d’un dispositif national impartial et indépendant, afin d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires qui ont eu lieu au cours des opérations de sécurité afin de veiller à ce que les responsables soient attraits en justice et que les familles des victimes puissent obtenir réparation du préjudice subi et bénéficier d’une protection contre les intimidations et les représailles;

6.  demande instamment que l’accès aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux services de santé soit garanti, et qu’une attention particulière soit portée aux services destinés aux mères et aux enfants; invite les autorités vénézuéliennes de facto à s’assurer que l’aide humanitaire est distribuée à l’ensemble de la population, sans parti pris politique;

7.  souligne la nécessité de faire cesser, de condamner publiquement, de punir et de prévenir tous les actes de persécution et de répression sélective répondant à des motifs politiques; demande la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement;

8.  rappelle que les intimidations et les agressions à l’encontre des peuples autochtones, et notamment de leurs dirigeants, doivent cesser sous toutes leurs formes, et que les autorités doivent garantir leur protection et prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leurs droits individuels et collectifs, y compris leur droit à la terre;

9.  souligne qu’il convient de s’abstenir d’entreprendre des mégaprojets pour dégager des sources de revenus dans l’optique de surmonter la crise économique, sachant que ces projets portent atteinte à l’environnement et au climat et mettent en péril les moyens de subsistance des communautés de la région; demande qu’une protection sans condition soit garantie aux populations autochtones et noires vivant dans les zones reculées, qui défendent l’environnement contre des activités telles que l’extraction de l’or dans la région de l’arc minier de l’Orénoque, au Venezuela;

10.  attire l’attention sur la gravité croissante de la crise migratoire qui frappe la région tout entière et salue les efforts et la solidarité dont font preuve les pays voisins, notamment la Colombie, l’Équateur et le Pérou; demande à la Commission de continuer à coopérer avec ces pays, non seulement en fournissant une aide humanitaire, mais aussi en mettant à leur disposition davantage de ressources et en menant une politique de développement;

11.  reste également intimement convaincu qu’une solution pacifique, démocratique et inclusive est la seule manière viable de sortir de l’impasse politique actuelle et de la grave crise sociale et humanitaire qu’elle provoque; fait valoir que les discussions en cours doivent prendre en compte la feuille de route adoptée par l’Assemblée nationale du Venezuela; apporte son soutien au processus de médiation en cours mené par la Norvège et se félicite que les deux parties se soient mises d’accord pour ouvrir un dialogue pour la paix; souligne que, pour que ce processus de médiation soit couronné de succès, les mesures de confiance minimales devraient être adoptées; rappelle que le dialogue doit avoir pour seul objectif l’organisation d’élections présidentielles libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs, la transparence et la présence d’observateurs internationaux crédibles;

12.  invite le Conseil à prononcer des sanctions supplémentaires visant les autorités de facto responsables des violations des droits de l’homme et de la répression; estime que les autorités de l’Union doivent restreindre les mouvements de ces personnes, et geler leurs avoirs et visas, ainsi que ceux de leurs plus proches parents ;

13.  demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’orienter la politique de l’Union européenne relative à la situation au Venezuela et de poursuivre la coopération avec le groupe de contact ainsi qu’avec les pays démocratiques de la région, tels que les représente le groupe de Lima;

14.  réaffirme son appui aux enquêtes menées par la Cour pénale internationale (CPI) sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union et ses États membres de se joindre à l’initiative de plusieurs États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement vénézuélien de facto en vue de traduire les responsables en justice;

15.  soutient l’initiative visant à créer une commission d’enquête au sein du Conseil des droits de l’homme afin de déterminer les responsabilités individuelles à l’œuvre dans les violations généralisées des droits de l’homme au Venezuela;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1) JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.
(2) JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.
(3) JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.
(4) JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.
(5) JO C 298 du 23.8.2018, p. 137.
(6) JO C 463 du 21.12.2018, p. 61.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0436.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0327.
(12) JO L 276 du 7.11.2018, p. 10.

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