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Textes adoptés
Jeudi 19 septembre 2019 - StrasbourgEdition provisoire
Situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus
 Birmanie, notamment la situation des Rohingyas
 Iran, notamment la situation des défenseurs des droits des femmes et des binationaux européens emprisonnés
 Brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques
 Importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe
 état de la mise en œuvre de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

Situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus
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Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus (2019/2821(RSP))
P9_TA-PROV(2019)0017RC-B9-0049/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie(1), du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(2), du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie(3) et du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie(4),

–  vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260) et le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport 2019 concernant la Turquie (SWD(2019)0220),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2018 et les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen,

–  vu les conclusions préliminaires de la mission d’observation des élections du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,

–  vu les recommandations de la Commission de Venise et l’engagement de la Turquie à la Charte européenne de l’autonomie locale,

–  vu la résolution 2260 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 24 janvier 2019, intitulée «Aggravation de la situation des membres de l’opposition politique en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe?»,

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 19 août 2019 sur la suspension de maires élus et la détention de centaines de personnes dans le sud-est de la Turquie,

–  vu l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Selahattin Demirtaş c. Turquie,

–  vu la résolution 2156 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie,

–  vu que les valeurs fondatrices de l’Union sont basées sur l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des valeurs, qui s’appliquent également à tous les pays candidats à l’adhésion à l’Union,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Turquie est un partenaire important de l’Union européenne et devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de la démocratie, y compris le respect des droits de l’homme, l’état de droit, les élections crédibles, les libertés fondamentales et le droit universel à un procès équitable;

B.  considérant que des élections locales se sont tenues le 31 mars 2019 et qu’elles «se sont déroulées de manière ordonnée», selon les conclusions préliminaires de la délégation d’observation des élections du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe; considérant que ces élections locales ont affiché un taux de participation impressionnant; considérant que ces élections ont fait l'objet de nombreuses critiques d’observateurs en raison d’un manque d’objectivité excessif de la part des médias favorables au Parti de l’alliance populaire au pouvoir;

C.  considérant que lors des élections locales du 31 mars 2019, Adnan Selçuk Mizrakli, maire de Diyarbakir, avait obtenu une majorité de 63 %, Ahmet Türk, maire de Mardin, une majorité de 56 % et Bedia Özgökçe, maire de Van, une majorité de 54 %, et que, dès lors, ces trois maires disposaient d’un large mandat populaire pour remplir leurs fonctions de maire;

D.  considérant que la candidature aux élections de ces trois maires avaient été validée par la Commission électorale suprême de la République de Turquie;

E.  considérant que les maires démocratiquement élus de Diyarbakir, de Mardin et de Van dans le sud-est de la Turquie ont été remplacés par des gouverneurs/administrateurs provinciaux désignés par le gouvernement au motif qu’ils étaient actuellement sous le coup d’une enquête pénale pour des liens présumés avec le terrorisme;

F.  considérant que le remplacement d’Adnan Selçuk Mızraklı, d’Ahmet Türk et de Bedia Özgökçe Ertan par des gouverneurs d’État est extrêmement préoccupant, car cette décision remet en cause le respect des résultats démocratiques des élections du 31 mars 2019; considérant que les 418 civils supplémentaires, principalement des conseillers et des employés municipaux de 29 provinces différentes de Turquie, ont été arrêtés le 18 août 2019 sur la base d’allégations similaires sans fondement;

G.  considérant qu’en septembre 2016, la loi turque sur les municipalités a été modifiée en vertu d’un décret pris dans le cadre de l’état d’urgence afin de faciliter la destitution administrative des maires accusés d’entretenir des liens avec le terrorisme et leur remplacement par des gouverneurs provinciaux; considérant que la Commission de Venise a demandé aux autorités turques d’abroger les dispositions introduites dans le décret-loi turc nº 674 du 1er septembre 2016 – qui ne sont pas strictement requises par l’état d’urgence –, en particulier celles relatives aux règles permettant de pourvoir les postes vacants de maire, maire-adjoint et conseiller municipal par désignation;

H.  considérant que le 9 avril 2019, la Commission électorale suprême a déclaré a que quatre autres maires et conseils municipaux élus dans le sud-est de la Turquie ne remplissaient pas les conditions requises pour assumer leurs fonctions, bien que cette institution ait préalablement validé leur candidature avant la tenue des élections du 31 mars 2019, invoquant que ces candidats, auparavant fonctionnaires, avaient été révoqués par décret gouvernemental; considérant que, dans le sillage de cette décision, la Commission électorale suprême a attribué ces postes aux candidats du Parti de la justice et du développement (AKP); considérant que la répression dont est victime l’opposition politique turque s’inscrit dans un contexte de rétrécissement de l’espace dévolu à l’expression démocratique et sur fond de mesures incessantes des autorités turques destinées à faire taire les voix dissidentes, notamment celles des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des universitaires, des juges et des avocats;

I.  considérant qu’une grande partie des mesures prises sont disproportionnées, contraires à la législation nationale turque et contreviennent aux engagements d’un pays membre du Conseil de l’Europe et au pacte international relatif aux droits civils et politiques; considérant que plus de 150 000 personnes ont été placées en détention lors de la répression exercée après le coup d’État et que 78 000 ont été arrêtées pour terrorisme, alors que plus de 50 000 personnes sont toujours incarcérées, la plupart sans preuves péremptoires; considérant que depuis décembre 2018, le nombre total des personnes placées en détention sans chef d’accusation ou en attente de leur procès s’élève à 57 000; considérant que plus de 20 % des personnes emprisonnées le sont pour des chefs d’accusation liés au terrorisme, notamment des journalistes, des militants politiques et des défenseurs des droits de l’homme, ce qui suscite des inquiétudes grandissantes quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire;

J.  considérant que les décisions rendues par la Commission électorale suprême d’organiser un nouveau scrutin municipal métropolitain à Istanbul et de confier des mandats municipaux dans le sud-est du pays à des candidats qui sont arrivés en deuxième position sont très inquiétantes, en particulier sur le plan du respect de la légalité et de l’intégrité du processus électoral et l’indépendance de cette institution;

K.  considérant que, le 3 septembre 2019, le ministre de l’intérieur turc a annoncé que de nouveaux ordres de révocation d’élus devaient suivre, menaçant en particulier de remplacer le maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu;

L.  considérant que le 6 septembre 2019, le responsable provincial du Parti populaire républicain (CHP), Canan Kaftancioglu, a été condamné à neuf ans et huit mois de prison pour outrage au président et à agents de l’État, humiliation de l’État, incitation à l’hostilité et à la haine, et utilisation des médias sociaux pour diffuser de la propagande pour le compte d’une organisation terroriste entre 2012 et 2017;

M.  considérant que plusieurs manifestations publiques organisées contre le limogeage des maires ont été interdites pour des raisons de sécurité, et que celles qui ont eu lieu ont été vigoureusement dispersées par la police, impliquant souvent des emprisonnements massifs et des poursuites entamées contre les participants; considérant que cette situation est la conséquence de la législation introduite immédiatement après la levée de l’état d’urgence;

N.  considérant que la Turquie a subi plusieurs attentats et un coup d’État en 2016 qui a coûté la vie à 248 personnes;

1.  condamne la décision des autorités turques de démettre de leurs fonctions des maires démocratiquement sur la base d’éléments de preuve discutables; souligne que ces actes continuent d’écorner la capacité de l’opposition politique à exercer ses droits et à remplir son rôle démocratique; exhorte les autorités turques à libérer immédiatement et sans condition les membres de l’opposition arrêtée dans le cadre de la répression de toutes les voix dissidentes dans le pays et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux;

2.  critique vivement le remplacement arbitraire des élus locaux par des administrateurs non élus, réduisant ainsi encore la structure démocratique de la Turquie; demande aux autorités turques de rétablir dans leurs fonctions les maires et les autres élus victorieux aux élections locales du 31 mars 2019 et empêchés de prendre leurs fonctions ou révoqués ou remplacés par des administrateurs non élus sur la base d’allégations non fondées;

3.  réprouve fermement la condamnation politique de Canan Kaftancioglu, qui est la conséquence claire du succès de la campagne électorale du maire d’Istanbul, et demande son annulation immédiate;

4.  condamne les menaces des autorités turques de révoquer d’autres élus et demande à la Turquie de s’abstenir de prendre de nouvelles mesures d’intimidation;

5.  rappelle l’importance d’entretenir de bonnes relations avec la Turquie qui reposent sur des valeurs communes, le respect des droits de l’homme, l’état de droit, les élections libres et démocratiques – y compris le respect des résultats électoraux – les libertés fondamentales et le droit universel à un procès équitable; demande au gouvernement turc de garantir les droits de l’homme de tous, y compris de ceux qui ont besoin d’une protection internationale et qui vivent et travaillent en Turquie;

6.  manifeste à nouveau sa plus vive préoccupation quant à la détérioration des libertés fondamentales et de l’état de droit en Turquie; condamne également le recours à la détention arbitraire, au harcèlement judiciaire et administratif, aux interdictions de voyage, outre les autres tactiques utilisées en vue de persécuter des milliers de personnes, parmi lesquelles des politiques, des élus, des défenseurs des droits de l’homme, des agents de l’État, des membres d’organisations indépendantes de la société civile, des universitaires et d’innombrables citoyens ordinaires; exprime des inquiétudes à propos des informations selon lesquelles les poursuites et les enquêtes pour des infractions terroristes trop vagues n’ont pas cessé;

7.  prie instamment la Turquie de mettre sa législation antiterroriste en adéquation avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme; rappelle que la législation antiterroriste turque, définie de manière extensive, ne devrait pas servir à sanctionner les citoyens et les médias qui exercent leur droit à la liberté d’expression, ni à limoger arbitrairement des élus et à les remplacer par des administrateurs du gouvernement;

8.  engage les autorités turques à respecter les principes internationaux, à garantir le pluralisme et les libertés d’association et d’expression, les meilleures pratiques et à garantir aux élus un environnement favorable grâce à l’expression libre et loyale de la volonté du peuple turc; souligne que ces décisions violent le droit à des élections libres, le droit à la participation politique et le droit à la liberté d’expression reconnus par convention européenne des droits de l’homme;

9.  exprime à nouveau son inquiétude face au recours excessif aux procédures judiciaires contre des élus locaux en Turquie et à leur remplacement par des fonctionnaires nommés: une pratique qui nuit gravement au bon fonctionnement de la démocratie locale;

10.  demande au gouvernement turc de veiller à ce que toute personne ait droit à un procès équitable et puisse faire examiner son cas par un tribunal indépendant conforme aux normes internationales qui garantisse une réparation, notamment une indemnisation pour le préjudice matériel et moral causé; invite la Turquie à garantir l’indépendance opérationnelle, structurelle et financière de l’institution turque des droits de l’homme et de l’égalité et de l’institution du médiateur turc afin de garantir leur capacité à offrir de véritables possibilités de réexamen et de réparation, et de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

11.  condamne le placement en détention ininterrompu de Selahattin Demirtas, chef de l’opposition et candidat à la présidence, et demande sa libération immédiate et inconditionnelle; prend acte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire le concernant, qui demande aux autorités turques de le libérer immédiatement;

12.  exprime ses vives préoccupations face au contrôle des réseaux sociaux et à la fermeture de comptes sur ces réseaux par les autorités turques;

13.  demande au SEAE et à la Commission de fournir au Parlement un compte rendu complet sur les sujets abordés lors que dialogue politique UE-Turquie du 13 septembre 2019;

14.  demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique, à la Commission et aux États membres de continuer à soulever avec leurs interlocuteurs turcs la situation des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques, des avocats, des journalistes et des universitaires en détention, et à apporter un soutien diplomatique et politique à ces derniers, notamment à travers l’observation des procès et le suivi des affaires; invite la Commission et les États membres à renforcer l’utilisation de subventions d’urgence pour les défenseurs des droits de l’homme et de garantir une parfaite application des orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de Turquie, et demande à ce qu’elle soit traduite en turc.

(1) JO C 224 du 27.6.2018, p, 93.
(2) JO C 215 du 19.6.2018, p. 199.
(3) JO C 463 du 21.12.2018, p. 56.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.


Birmanie, notamment la situation des Rohingyas
PDF 136kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas (2019/2822(RSP))
P9_TA-PROV(2019)0018RC-B9-0050/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des Rohingyas, notamment celles adoptées le 21 mai 2015(1), le 7 juillet 2016(2), le 15 décembre 2016(3), le 14 septembre 2017(4), le 14 juin 2018(5) et le 13 septembre 2018(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 février 2018 sur le Myanmar/la Birmanie et celles du 10 décembre 2018,

–  vu le cinquième dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et le Myanmar/la Birmanie, qui s’est tenu à Nay Pyi Daw (Myanmar/Birmanie) le 14 juin 2019,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide,

–  vu le rapport final et les recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine, dirigée par Kofi Annan,

–  vu le rapport du secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité des Nations unies du 23 mars 2008 sur les violences sexuelles liées aux conflits (S/2018/250),

–  vu le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 8 août 2018 (A/HRC/42/50) sur les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar/la Birmanie (UNIFFM), la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 3 octobre 2018 sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités du Myanmar/de la Birmanie (A/HRC/RES/39/2) et le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 7 août 2019 sur le mécanisme d’enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie (A/HRC/42/66),

–  vu le rapport de l’UNIFFM du 22 août 2019 sur les violences sexuelles et sexistes au Myanmar/en Birmanie et les effets des conflits ethniques dans le pays selon les sexes (A/HRC/42/CRP.4),

–  vu la convention de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que depuis 2017, plus de 700 000 Rohingyas ont fui le Myanmar/la Birmanie pour trouver refuge au Bangladesh voisin à la suite de répressions et de graves violations des droits de l’homme, notamment de meurtres de masse, de viols et d’incendies de villages, perpétrées par des groupes armés au Myanmar/en Birmanie dans l’État de Rakhine, où vivaient plus d’un million de Rohingyas;

B.  considérant que les Rohingyas sont largement considérés comme l’une des minorités les plus persécutées, qu’ils constituent le plus grand groupe d’apatrides et que beaucoup d’entre eux vivent désormais dans le plus grand camp de réfugiés au monde, à savoir Kutupalong, situé à Cox’s Bazar (Bangladesh);

C.  considérant que les camps de réfugiés au Bangladesh sont surpeuplés, présentent des conditions insalubres, fournissent un accès limité aux soins maternels et aux soins de santé pour les femmes et les enfants et qu’ils sont particulièrement exposés aux catastrophes naturelles, notamment aux glissements de terrain et aux inondations; que la population rohingya vivant dans les camps de réfugiés fait encore face à des menaces graves et, à cause de la piètre qualité des aliments et de l’eau, à un risque important de contracter plusieurs maladies et infections; que les enfants rohingyas ne bénéficient toujours pas d’un accès suffisant à la scolarité; qu’au cours des dernières semaines, les réfugiés rohingyas au Bangladesh ont été confrontés à des restrictions de leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association; que les couvre-feux et la suppression des communications pourraient faciliter de nouvelles violations graves de leurs droits de l’homme;

D.  considérant que, selon les estimations, environ 600 000 Rohingyas vivent toujours dans l’État de Rakhine, qu’ils subissent constamment des politiques et des pratiques discriminatoires, des violations systématiques de leurs droits fondamentaux et des arrestations arbitraires, qu’ils sont confinés dans des camps surpeuplés, qu’ils sont privés de leur liberté de circulation et qu’ils ont un accès grandement limité à l’éducation et aux soins de santé;

E.  considérant que depuis juin 2019, les autorités du Myanmar/de la Birmanie ont supprimé les télécommunications dans le nord et le centre de l’État de Rakhine et à Paletwa dans l’État de Chin; que des contrôles militaires stricts ont été mis en place afin de limiter l’accès à l’État de Rakhine et d’entraver sa couverture médiatique;

F.  considérant que le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh ont annoncé des plans de rapatriement, qui ont été annulés faute de garanties; que les réfugiés ont été gravement traumatisés et ont peur de rentrer chez eux; que tous les retours doivent être volontaires et s’effectuer dans des conditions sûres, dignes, durables et conformes au principe de non-refoulement;

G.  considérant que l’UNIFFM a publié le 27 août 2018 son rapport, qui conclut que les violations les plus graves des droits de l’homme et les crimes les plus graves au regard du droit international, y compris des crimes contre l’humanité et probablement un génocide, ont été commis contre les Rohingyas; que le Conseil s’est déclaré le 10 décembre 2018 profondément préoccupé par les conclusions de l’UNIFFM; que le Myanmar/la Birmanie a refusé jusqu’ici l’accès à son territoire d’une mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de même que l’accès de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie;

H.  considérant que les actions du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, d’après le dernier rapport de l’UNIFFM du 16 septembre 2019, continuent de s’inscrire dans une attaque généralisée et systématique, qui constitue une persécution des Rohingyas vivant encore dans l’État de Rakhine et d’autres crimes à leur encontre; que l’UNIFFM a également fait état, dans son rapport du 22 août 2019, d’actes délibérés graves et récurrents de violences sexuelles et sexistes, notamment de viols systématiques, de viols collectifs et d’actes sexuels forcés commis par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie à l’encontre de femmes, d’enfants et de personnes transgenres rohingyas dans le cadre d’une opération de nettoyage ethnique visant à terroriser et à punir les minorités ethniques; que la violence sexuelle est utilisée pour diviser des communautés entières et décourager les femmes et les filles de regagner leurs foyers; que les victimes de viols dans les camps peuvent être confrontées à l’exclusion sociale de leurs communautés;

I.  considérant que l’Union européenne a constamment exigé que les responsables de ces crimes soient traduits en justice et a présenté et soutenu les résolutions adoptées au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 septembre 2018 et lors de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 16 novembre 2018; que les autorités du Myanmar/de la Birmanie refusent d’enquêter sérieusement sur les violations des droits de l’homme des Rohingyas et de traduire en justice leurs auteurs; que le Myanmar/la Birmanie persiste à nier l’existence même de ces violations de droits; que les plus hauts responsables militaires qui ont supervisé les attaques contre les Rohingyas restent à leurs postes; que les autorités refusent de coopérer avec les mécanismes des Nations unies;

J.  considérant que le Conseil, le 29 avril 2019, a prorogé d’un an, jusqu’au 30 avril 2020, les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, qui incluent le gel des avoirs et l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne de 14 hauts responsables militaires, garde-frontières et fonctionnaires de police du Myanmar/de la Birmanie, responsables de violations des droits de l’homme de la population rohingya ainsi que de villageois et de civils appartenant à des minorités ethniques dans les États de Rakhine, de Kachin et du Shan;

K.  considérant que les Rohingyas sont officiellement apatrides depuis l’adoption de la loi birmane sur la citoyenneté de 1982, qui prive les Rohingyas de droits civiques, politiques et socio-économiques fondamentaux, tels que la liberté de circulation, la participation politique, l’emploi et la protection sociale; que, selon les estimations, 1,1 million de Rohingyas se voient privés de citoyenneté; que les Rohingyas qui rentreraient chez eux seraient contraints de signer des cartes nationales de vérification, ce qui les priverait de la citoyenneté du Myanmar/de la Birmanie;

1.  réaffirme sa condamnation ferme de toutes les violations des droits de l’homme passées et en cours ainsi que des attaques systématiques et généralisées, notamment les meurtres, le harcèlement, le viol et la destruction de biens qui, d’après les informations de l’UNIFFM et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme , constituent un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés par les forces armées à l’encontre de la population rohingya; réprouve vivement la réponse disproportionnée des formes armées et de sécurité; souligne que l’armée a constamment enfreint le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit humanitaire international;

2.  se déclare profondément inquiet du conflit en cours, des infractions et des signalements de violences sexuelles et sexistes perpétrées par les forces armées contre les Rohingyas au Myanmar/en Birmanie; désapprouve ces violations du droit humanitaire international et du droit relatif aux droits de l’homme et invite une nouvelle fois le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, dirigé par Aung San Suu Kyi, ainsi que les forces de sécurité à mettre immédiatement fin aux infractions, aux meurtres et aux violences sexuelles et sexistes actuellement commis contre la population rohingya et d’autres groupes ethniques;

3.  condamne la discrimination en cours à l’encontre des Rohingyas, les restrictions sévères de leur liberté de circulation et leur exclusion des services de base au Myanmar/en Birmanie; souligne que la liberté des médias et un journalisme critique sont des piliers de la démocratie et qu’ils sont essentiels pour encourager la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité; invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à accorder un accès total et sans entrave aux États de Rakhine, de Kachin et du Shan aux observateurs internationaux, notamment à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, aux observateurs indépendants et aux organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme, afin qu’ils puissent enquêter de manière indépendante et impartiale sur les allégations de violations graves des droits de l’homme commises par toutes les parties, ainsi qu’à rouvrir l’accès à l’internet dans les quatre agglomérations de Ponnagyun, Mrauk-U, Kyuaktaw et Minbya;

4.  demande aux autorités du Myanmar/de la Birmanie de créer des conditions et d’offrir des garanties pour le retour volontaire, sûr, digne et durable, sous la tutelle des Nations unies, des Rohingyas désirant rentrer dans leur pays d’origine; exhorte les gouvernements du Myanmar/de la Birmanie et du Bangladesh à respecter pleinement le principe de non-refoulement; presse le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de reconnaître la pleine citoyenneté des Rohingyas, ainsi que les droits et les garanties constitutionnelles que cela implique, et de mettre en œuvre pleinement et sans délai les recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine; invite en outre le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à engager un dialogue avec les représentants rohingyas et à accorder aux Rohingyas le même statut qu’aux 135 autres groupes ethniques reconnus par la loi du Myanmar/de la Birmanie;

5.  salue les travaux du cinquième dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et le Myanmar/la Birmanie; constate que les discussions ont porté sur un large éventail de questions liées aux droits de l’homme, notamment la responsabilité pour les violations des droits de l’homme, la situation dans les États de Rakhine, de Kachin et du Shan, en particulier l’accès humanitaire, les libertés et droits fondamentaux, les besoins des personnes déplacées, les droits socio-économiques ainsi que la coopération en matière de migrations et de droits de l’homme dans les instances multilatérales; déplore que ce dialogue n’ait entraîné aucune conséquence pour la situation sur le terrain;

6.  invite le gouvernement et les forces armées du Myanmar/de la Birmanie à autoriser des enquêtes crédibles et indépendantes sur les allégations de violations graves et systématiques des droits de l’homme; souligne que les auteurs de ces crimes doivent être traduits en justice sans délai;

7.  renouvelle sa demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux États membres de s’efforcer de faire traduire les responsables des crimes commis au Myanmar/en Birmanie devant des instances multilatérales; se félicite, à cet égard, du rôle moteur joué par l’Union dans l’institution du Mécanisme indépendant d’enquête des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie (IIMM), chargé de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de la commission de crimes internationaux les plus graves et de violations du droit international au Myanmar/en Birmanie depuis 2011; invite le Myanmar/la Birmanie à s’associer aux efforts internationaux visant à garantir l’obligation de répondre de ses actes, notamment en permettant l’accès au pays de l’IIMM nouvellement établi; presse l’Union, ses États membres et la communauté internationale de veiller à ce que l’IIMM reçoive le soutien nécessaire, notamment financier, pour remplir sa mission;

8.  se réjouit de l’adoption par le Conseil des affaires étrangères de l’Union, le 24 juin 2018 et le 21 décembre 2018, de sanctions à l’encontre de militaires et de représentants des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), de gardes-frontières et de fonctionnaires de police responsables de violations graves des droits de l’homme de la population rohingya et espère que ces individus feront l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du régime de sanctions; invite une nouvelle fois le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo complet sur les armes au Myanmar/à la Birmanie et à adopter des sanctions ciblant les personnes physiques et morales qui semblent responsables des violations graves des droits de l’homme;

9.  rappelle au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie qu’il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits de l’homme fondamentaux, qui constituent un volet essentiel de l’initiative «Tout sauf les armes»; souhaite que la Commission lance une enquête à ce sujet; regrette que la Commission ne l’ait pas encore lancée;

10.  salue la décision de la Cour pénale internationale (CPI) indiquant qu’elle est compétente pour se prononcer sur l’expulsion de Rohingyas du Myanmar/de la Birmanie ainsi que la décision de la procureure générale de la CPI d’ouvrir une enquête préliminaire sur les crimes relevant de la compétence de la Cour perpétrés depuis octobre 2016 contre la population rohingya; exhorte les autorités du Myanmar/de la Birmanie à coopérer avec la CPI; invite le Myanmar/la Birmanie à signer le statut de Rome de la CPI; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer devant la CPI la situation au Myanmar/en Birmanie, notamment tous les crimes relevant de sa compétence commis contre les Rohingyas ou bien de créer un tribunal pénal international ad hoc; invite de nouveau l’Union et ses États membres à jouer un rôle moteur au Conseil de sécurité des Nations unies sur la proposition de renvoyer devant la CPI la situation au Myanmar/en Birmanie; encourage l’Union et ses États membres à se joindre aux efforts visant à ouvrir une enquête devant la Cour internationale de justice sur les éventuelles violations par le Myanmar/la Birmanie de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;

11.  invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir l’adoption d’une résolution sur le Myanmar/la Birmanie lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

12.  salue les efforts du gouvernement et de la population du Bangladesh pour offrir un abri aux réfugiés rohingyas et garantir leur sécurité et les encourage à maintenir l’aide humanitaire au profit des réfugiés en provenance du Myanmar/de la Birmanie; demande instamment aux autorités du Bangladesh de fournir aux enfants rohingyas un accès total et sans distinction à une éducation de qualité, de lever les restrictions pesant sur l’accès à l’internet et aux communications en ligne ainsi que sur la liberté de circulation et de veiller à ce que les forces de sécurité présentes dans les camps respectent toutes les normes afin de garantir la sécurité personnelle des réfugiés;

13.  se réjouit du versement par l’Union, au début du mois de septembre 2019, de 2 millions d’euros d’aide alimentaire au Programme alimentaire mondial des Nations unies en faveur des camps de Rohingyas à Cox’s Bazar, mais presse le Conseil et la Commission de poursuivre leurs efforts à cet égard, compte tenu des besoins sur le terrain; rappelle que la charge financière de l’aide à la population réfugiée ne doit pas peser d’une manière disproportionnée sur le Bangladesh; plaide pour le renforcement de l’aide internationale aux communautés qui accueillent les réfugiés, notamment pour les aider à relever les défis sociaux, éducatifs, économiques et sanitaires auxquels elles font face;

14.  rappelle en outre la nécessité d’apporter une assistance médicale et psychologique aux réfugiés hébergés dans des camps et de l’adapter de manière spécifique aux catégories vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants; souhaite la consolidation des services d’aide aux victimes de viols et d’agressions sexuelles;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement du Myanmar/de la Birmanie, à la conseillère de l’État, Aung San Suu Kyi, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, au Secrétaire général de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à la commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1) JO C 353 du 27.9.2016, p. 52.
(2) JO C 101 du 16.3.2018, p. 134.
(3) JO C 238 du 6.7.2018, p. 112.
(4) JO C 337 du 20.9.2018, p. 109.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0261.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0345.


Iran, notamment la situation des défenseurs des droits des femmes et des binationaux européens emprisonnés
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Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur l’Iran, notamment la situation des défenseurs des droits des femmes et des binationaux européens emprisonnés (2019/2823(RSP))
P9_TA-PROV(2019)0019RC-B9-0089/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, notamment celles concernant les droits de l’homme, en particulier celles du 14 mars 2019 sur l’Iran, notamment le cas des défenseurs des droits de l’homme(1), du 13 décembre 2018 sur l’Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh(2), du 31 mai 2018 sur la situation des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne emprisonnées en Iran(3), du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire(4), du 3 avril 2014 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de l’Iran(5), du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(6) et du 17 novembre 2011 sur l’Iran – récents cas de violation des droits de l’homme(7);

–  vu les conclusions du Conseil sur l’Iran du 4 février 2019 et le règlement d’exécution (UE) 2019/560 du Conseil du 8 avril 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, qui proroge d’un an, jusqu’au 13 avril 2020(8), les mesures restrictives liées à de graves violations des droits de l’homme en Iran(9),

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 8 février 2019 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

–  vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran de septembre 2018, du 30 janvier 2019 et du 18 juillet 2019, ainsi que sa déclaration du 16 août 2019 sur la détention et la longueur des peines de prison de Mojgan Keshavarz, Monireh Arabshahi et Yasaman Aryani, trois Iraniennes détenues arbitrairement pour avoir protesté publiquement contre le port obligatoire du voile,

–  vu la déclaration du 29 novembre 2018 des experts des droits de l’homme des Nations unies intitulée «L’Iran doit protéger les défenseurs des droits des femmes»,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur la peine de mort, sur la torture, sur la liberté d’expression, tant en ligne que hors ligne, et sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 12 mars 2019 sur la condamnation de l’avocate iranienne spécialiste des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 17 décembre 2018 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

–  vu le nouveau cadre stratégique de l’Union et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, qui vise à placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

–  vu l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, formulé en 1988 par les Nations unies,

–  vu l’ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus («règles Nelson Mandela») de 2015,

–  vu la charte des droits des citoyens du président iranien,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les tribunaux révolutionnaires iraniens ont, ces derniers mois, intensifié la répression des actes de résistance pacifique émanant de défenseurs des droits des femmes qui protestent contre l’obligation de porter le hijab, y compris en allongeant les peines de prison; que, selon les Nations unies, au moins 32 personnes ont été arrêtées et au moins 10 emprisonnées depuis 2018 pour avoir protesté contre le port obligatoire du hijab;

B.  considérant que les militantes iraniennes Mojgan Keshavarz, Monireh Arabshahi et Yasaman Aryani ont été détenues arbitrairement en avril 2019 après la publication en ligne d’une vidéo dans laquelle elles apparaissent sans leur foulard, en protestation pacifique contre la loi iranienne sur le port obligatoire du voile, distribuant des fleurs dans le métro de Téhéran le 8 mars 2019, à l’occasion de la Journée internationale de la femme; que Sahar Khodayari, une Iranienne détenue pour avoir tenté de regarder un match de football dans un stade, s’est immolée par le feu en protestation après avoir appris qu’elle encourait une peine de prison de six mois pour ses actes;

C.  considérant qu’en août 2019, Mojgan Keshavarz, Monireh Arabshahi Yasaman Aryani et Saba Kord-Afharai ont été condamnées à des peines d’emprisonnement d’une durée allant de 16 à 24 ans; qu’elles se sont vu refuser l’accès à des avocats pendant la phase d’enquête initiale et qu’il aurait été interdit à leurs représentants légaux de les représenter lors de leur procès; que leurs peines sont directement liées à l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression et de réunion en défense de l’égalité entre les hommes et les femmes en Iran;

D.  considérant que, le 27 août 2019, le tribunal de première instance a condamné trois militantes défendant le droit du travail – Sepideh Gholian, Sanaz Allahyari et Asal Mohammadi – pour, entre autres, «rassemblement et collusion en vue d’agir contre la sécurité nationale»; qu’il est apparu, les 24 et 31 août, que Marzieh Amiri et Atefeh Rangriz, deux femmes défenseures des droits du travail qui étaient en détention depuis leur arrestation lors d’une manifestation pacifique à l’occasion de la Fête du travail, ont été respectivement condamnées à 10 ans et demi d’emprisonnement et 148 coups de fouet, et à 11 ans et demi de prison et 74 coups de fouet, notamment pour «rassemblement et collusion en vue d’agir contre la sécurité nationale», «propagande contre l’État» et «troubles à l’ordre public»;

E.  considérant que l’Iran n’a pas ratifié la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1979, que l’Iran dispose de nombreuses lois discriminatoires, notamment en ce qui concerne les dispositions juridiques relatives au statut personnel;

F.  considérant que les arrestations de personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne se poursuivent, sont suivies par une mise à l’isolement et des interrogatoires prolongés, par des procédures irrégulières et des procès inéquitables aboutissant à des condamnations à de longues peines de prison sous des chefs d’inculpation vagues ou imprécis se rapportant à la «sécurité nationale» ou à l’«espionnage», ainsi que par des campagnes de dénigrement orchestrées par l’État contre les personnes emprisonnées; que l’Iran ne reconnaît pas la double nationalité, limitant ainsi l’accès des ambassades étrangères à leurs binationaux qui sont détenus dans ce pays;

G.  considérant qu’au moins six personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne, à savoir Nazanin Zaghari-Ratcliffe, Ahmadreza Djalali, Kamal Ahmady, Kamran Ghaderi, Massud Mossaheb et Morad Tahbaz, sont actuellement emprisonnées en Iran;

H.  considérant que Nazanin Zaghari-Ratcliffe, ressortissante iranienne et britannique employée par la fondation Thomson Reuters, est emprisonnée illégalement depuis le 3 avril 2016, après avoir été détenue illégalement durant plusieurs mois, accusée d’espionnage, puis privée d’un procès libre et équitable; qu’elle a été, à plusieurs reprises, privée de soins médicaux, ce qui a entraîné une détérioration de sa santé physique et mentale; qu’elle a récemment été privée d’accès aux cartes téléphoniques internationales et qu’elle a vu ses visites familiales limitées à une seule visite par mois;

I.  considérant que le socioanthropologue irano-britannique Kameel Ahmady est détenu à Téhéran depuis le 11 août 2019, pour des accusations tenues secrètes; que l’homme d’affaires Morad Tahbaz, de nationalités iranienne, britannique et américaine, a été placé en détention avec au moins neuf écologistes en janvier 2018, sur des accusations d’espionnage;

J.  considérant qu’Ahmadreza Djalali, scientifique et médecin de nationalité suédoise, né en Iran, est détenu depuis avril 2016 dans la prison d’Evin et a été condamné à mort en octobre 2017 pour des accusations d’espionnage fondées sur une supposée confession forcée;

K.  considérant que Kamran Ghaderi, de nationalités iranienne et autrichienne, PDG d’une société informatique autrichienne, a été arrêté à son arrivée à l’aéroport international de Téhéran le 2 janvier 2016 par des agents des services de renseignement et qu’il a été condamné à 10 ans d’emprisonnement pour «espionnage pour des États ennemis»;

L.  considérant que, le 11 mars 2019, Nasrin Sotoudeh, lauréate 2012 du prix Sakharov, défenseure des droits de l’homme et juriste, a été condamnée par contumace à 38 ans de prison et à 148 coups de fouet, entre autres en raison de son travail de défense des femmes accusées de protestation contre le port obligatoire du hijab; que plus d’un million de personnes ont participé à une campagne mondiale en juin pour exiger que le gouvernement iranien libère Mme Sotoudeh;

M.  considérant qu’Atena Daemi et Golrokh Ebrahimi Iraee ont été condamnées à six ans de prison en octobre 2016; que deux années supplémentaires ont été ajoutées à leur peine en septembre 2019, après qu’elles ont été accusées d’«insulter le guide suprême»; que ces peines auraient été prononcées à titre de représailles pour les protestations des défenseurs des droits des femmes en prison;

N.  considérant qu’il a été fait état de nombreux exemples de conditions de détention inhumaines et dégradantes, notamment dans la prison d’Evin, ainsi que d’une absence d’accès suffisant aux soins médicaux dans les prisons iraniennes, ce qui est contraire aux règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus;

O.  considérant qu’en Iran, défenseurs des droits de l’homme, journalistes, avocats et militants écologistes, syndicalistes et sur internet continuent de subir harcèlement, arrestations arbitraires, détentions et poursuites en raison de leur travail;

P.  considérant que les autorités continuent de faire du militantisme en faveur des droits de l’homme une infraction pénale et recourent à l’article 48 du code iranien de procédure pénale pour restreindre l’accès des détenus à un avocat et pour les priver d’assistance consulaire; qu’aucun mécanisme indépendant n’assure que le pouvoir judiciaire doive rendre des comptes;

Q.  considérant que l’Union a adopté des mesures restrictives liées à des violations des droits de l’homme, parmi lesquelles un gel des avoirs et une interdiction de visa pour les personnes et entités responsables de graves violations des droits de l’homme, ainsi qu’une interdiction d’exporter à destination de l’Iran des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou des équipements de surveillance des télécommunications; que ces mesures sont régulièrement mises à jour et restent en place;

R.  considérant que l’Iran continue d’appliquer fréquemment la peine de mort; que Narges Mohammadi, lauréate du prix Per Anger, purge actuellement une peine de seize ans pour sa campagne visant à abolir la peine de mort et son travail avec la lauréate du prix Nobel Shirin Ebadi;

1.  demande aux autorités iraniennes d’annuler toutes ces condamnations et de libérer, immédiatement et sans condition, Mojgan Keshavarz, Yasaman Aryani, Monireh Arabshahi, Saba Kord-Afshari et Atena Daemi, défenseures des droits des femmes qui protestent contre le port obligatoire du hijab; demande également la libération de Nasrin Sotoudeh, Narges Mohammadi, Sepideh Gholian, Sanaz Allahyari, Asal Mohammadi, Marzieh Amiri et Atefeh Rangriz, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’homme emprisonnés et condamnés pour avoir simplement exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique;

2.  condamne avec la plus grande fermeté la répression constante dont sont victimes les femmes qui s’opposent au port obligatoire du voile et qui exercent leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; demande au gouvernement iranien de respecter la liberté des Iraniennes de choisir leur propre code vestimentaire;

3.  souligne que les autorités iraniennes sont tenues en toute circonstance de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes puissent travailler sans faire l’objet de menaces, d’intimidations ou d’entraves, et exige que la justice iranienne mette fin au harcèlement permanent; prie instamment le pouvoir judiciaire iranien de mettre un terme à la censure en ligne et de respecter les droits fondamentaux universels de tous les citoyens, en particulier leurs droits à la liberté d’expression en ligne et hors ligne;

4.  salue et soutient les défenseures iraniennes des droits de l’homme qui continuent à défendre les droits fondamentaux malgré les difficultés et les répercussions personnelles auxquelles elles sont confrontées;

5.  regrette profondément l’absence de progrès dans les affaires relatives aux personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne détenues en Iran; exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes binationales iraniennes et européennes, parmi lesquelles Nazanin Zaghari-Ratcliffe, Ahmadreza Djalali, Kamal Ahmady, Kamran Ghaderi, Massud Mossaheb et Morad Tahbaz, qui sont actuellement détenus dans des prisons iraniennes, à moins qu’ils ne soient incarcérés conformément aux normes internationales; dénonce la pratique récurrente de la justice iranienne consistant à emprisonner, à la suite de procès inéquitables, des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne;

6.  prie instamment les autorités iraniennes de coopérer sans tarder avec les ambassades des États membres de l’Union européenne à Téhéran en vue d’établir une liste complète des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne qui sont actuellement détenues dans des prisons iraniennes, et de suivre de près chacune des affaires, étant donné que la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits fondamentaux sont de la plus haute importance pour l’Union européenne;

7.  prie instamment les autorités iraniennes de réviser les dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne leur statut personnel; salue l’introduction, au parlement iranien, du projet de loi sur la protection des femmes contre la violence et souligne la nécessité d’une législation complète pour définir de manière spécifique et ériger en infraction toute forme de violence sexiste envers les femmes;

8.  demande aux autorités iraniennes de veiller à ce que les femmes puissent accéder à tous les stades, sans discrimination ni risque de persécution;

9.  demande de nouveau aux autorités iraniennes de modifier l’article 48 du code iranien de procédure pénale afin de garantir que toute personne mise en cause ait le droit d’être représentée par un avocat de son choix et de bénéficier d’un procès équitable, conformément aux engagements de l’Iran au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

10.  demande au parlement iranien de modifier les lois nationales en matière de crimes contre la sécurité nationale qui sont régulièrement utilisées pour poursuivre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les militants écologistes et syndicaux et les membres des minorités religieuses et ethniques, et qui sont contraires au pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l’Iran;

11.  condamne la pratique constante consistant à refuser délibérément des soins médicaux aux prisonniers; déplore la torture systématique dans les prisons iraniennes et demande la cessation immédiate de toutes les formes de torture et de mauvais traitements de tous les détenus; condamne la pratique consistant à refuser l’accès aux contacts téléphoniques et aux visites familiales pour les détenus;

12.  prie instamment les autorités iraniennes de veiller à la pleine mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’Iran est signataire; prie instamment l’Iran d’adhérer à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

13.  prend acte des modifications apportées à la loi sur le trafic de drogue, qui devraient diminuer le nombre de condamnations à mort;

14.  condamne vigoureusement l’utilisation de la peine de mort, et en particulier son utilisation contre des mineurs; demande aux autorités iraniennes d’instaurer un moratoire immédiat sur le recours à cette peine, et de faire ainsi un pas primordial vers son abolition;

15.  demande à l’Iran de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran, notamment en autorisant celui-ci à se rendre dans le pays;

16.  encourage une coordination étroite entre les ambassades de l’Union accréditées à Téhéran; prie instamment tous les États membres ayant une représentation diplomatique à Téhéran d’employer tous les mécanismes prévus par les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme pour aider et protéger les personnes concernées, en particulier les défenseurs des droits des femmes et les binationaux européens, notamment par des déclarations publiques, des démarches diplomatiques, l’observation des procès et des visites dans les prisons;

17.  demande à l’Union, y compris la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de continuer de souligner les préoccupations des en matière de droits de l’homme auprès des autorités iraniennes dans les enceintes bilatérales et multilatérales et d’utiliser à cette fin toutes les interactions prévues avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et l’Iran;

18.  demande au SEAE de rendre compte des mesures prises en ce qui concerne les précédentes résolutions du Parlement sur l’Iran;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’Iran.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0204.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0525.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0231.
(4) JO C 215 E du 19.6.2018, p. 86.
(5) JO C 408 E du 30.11.2017, p. 39.
(6) JO C 349 E du 17.10.2017, p. 41.
(7) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 157.
(8) JO L 98 du 9.4.2019, p. 1.
(9) JO L 98 du 9.4.2019, p. 1.


Brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques
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Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques (2019/2800(RSP))
P9_TA-PROV(2019)0020RC-B9-0040/2019

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques(1),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d’obtention végétale(2),

–  vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(3), et notamment son article 4, qui dispose que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables,

–  vu la convention sur le brevet européen (CBE) du 5 octobre 1973, et notamment son article 53, point b),

–  vu le règlement d’exécution de la CBE, et notamment sa règle 26, qui dispose que, s’agissant des demandes de brevet européen et des brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, la directive 98/44/CE constitue un moyen complémentaire d’interprétation des dispositions pertinentes de la convention,

–  vu l’avis de la Commission du 8 novembre 2016 concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 1er mars 2017 sur l’avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(5),

–  vu la décision du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets en date du 29 juin 2017 modifiant les règles 27 et 28 du règlement d’exécution de la CBE (CA/D 6/17)(6),

–  vu la décision prise par le président de l’OEB de saisir la grande chambre de recours de plusieurs questions de droit relatives à la décision T 1063/18 - 3.3.04 rendue le 5 décembre 2018 par la chambre de recours technique de l’OEB(7),

–  vu le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(8) (ci-après le «règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil»), et notamment son article 15, point c), prévoyant d’exempter les obtenteurs,

–  vu l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC), et notamment son article 27, paragraphe 3,

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’un accès libre au matériel végétal (y compris les caractères végétaux) est absolument indispensable à la capacité d’innovation des secteurs européens de la sélection végétale et de l’agriculture, à leur compétitivité internationale et à l’élaboration de nouvelles variétés végétales en vue de garantir la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale, de lutter contre le changement climatique, d’empêcher la formation de monopoles dans le secteur de la sélection, et d’ouvrir de nouvelles perspectives aux PME et aux agriculteurs;

B.  considérant que toute mesure restrictive ou tentative d’entraver l’accès aux ressources génétiques est susceptible de mener à une concentration excessive du marché dans le domaine de la sélection végétale, au détriment de la concurrence, des consommateurs, du marché intérieur européen et de la sécurité alimentaire;

C.  considérant que le brevetage de produits obtenus par des procédés biologiquement essentiels ou celui de matériel génétique nécessaire à l’obtention classique est contraire à l’exclusion établie à l’article 53, point b), de la CBE et à l’article 4 de la directive 98/44/CE;

D.  considérant que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques tels que les végétaux, les semences, les caractères et les gènes natifs ne sauraient être brevetables;

E.  considérant que la sélection végétale et animale constitue un procédé innovant adopté par les agriculteurs et la communauté agricole dès les débuts de l’agriculture et toujours employé, et qu’il est important pour la diversité génétique de disposer de variétés et de méthodes de sélection;

F.  considérant que la directive 98/44/CE réglemente les inventions biotechnologiques, en particulier le génie génétique;

G.  considérant que dans son avis du 8 novembre 2016, la Commission conclut qu’en adoptant la directive 98/44/CE, l’intention du législateur de l’Union était d’exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques;

H.  considérant que dans ses conclusions du 3 février 2017, le Conseil se félicite de l’avis de la Commission; considérant que tous les législateurs de l’Union concernés ont expressément précisé qu’en adoptant la directive 98/44/CE, l’intention du législateur de l’Union était d’exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques;

I.  considérant que le 29 juin 2017, le conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets a modifié les règles 27 et 28 du règlement d’exécution de la CBE(9) et spécifié qu’il était interdit de délivrer des brevets sur les plantes et les animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques;

J.  considérant que les 38 États parties à la CBE ont confirmé que leurs législations et pratiques nationales respectaient ces règles et ne permettaient donc pas le brevetage de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques;

K.  considérant que ces États ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’insécurité juridique découlant de la décision T 1063/18(10) du 5 décembre 2018 de la chambre de recours technique 3.3.04;

L.  considérant que cette décision a été soumise à la grande chambre de recours par le président de l’OEB en mars 2019, lors de la 159e réunion du conseil d’administration;

M.  considérant que de nombreuses demandes portant sur des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques sont en attente d’une décision de l’OEB, et que les demandeurs, ainsi que les personnes qui seront concernées par ces brevets, ont grand besoin de sécurité juridique concernant la validité de la règle 28, paragraphe 2;

N.  considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l’Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d’une protection des obtentions végétales ne peut empêcher d’autres personnes d’utiliser la variété végétale protégée pour d’autres activités de sélection;

1.  exprime la vive inquiétude que lui inspire la décision de la chambre de recours technique 3.3.04 de l’OEB du 5 décembre 2018 (T 1063/18), car elle créée une situation d’incertitude juridique;

2.  réaffirme que les variétés végétales et les races animales, y compris leurs parties et caractéristiques, de même que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques ainsi que ces procédés eux-mêmes ne sauraient en aucun cas être brevetables, conformément à la directive 98/44/CE et à l’intention du législateur de l’Union;

3.  estime que les règles internes de prise de décision de l’OEB ne doivent pas nuire au contrôle politique démocratique du droit européen des brevets et de son interprétation ou à l’intention du législateur telle que clarifiée dans l’avis de la Commission du 8 novembre 2016 concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques;

4.  considère que toute tentative de breveter des produits obtenus de façon classique, par croisement ou sélection, ou du matériel génétique nécessaire à l’obtention classique est contraire à l’exclusion établie à l’article 53, point b), de la CBE et à l’article 4 de la directive 98/44/CE;

5.  invite la Commission et les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir de l’OEB l’assurance juridique sans équivoque de la non-brevetabilité des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques.

6.  salue l’avis de la Commission du 8 novembre 2016, qui précise qu’en adoptant la directive 98/44/CE, l’intention du législateur de l’Union était d’exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques; se félicite de l’harmonisation, par les États parties à la CBE, de leurs législations et de leurs pratiques, et salue la décision du conseil d’administration de l’OEB de préciser la portée et le sens de l’article 53, point b), de la CBE, relatif aux exceptions à la brevetabilité;

7.  invite la Commission et les États membres à protéger la capacité d’innovation des secteurs européens de la sélection végétale et de l’agriculture et à servir l’intérêt général en veillant à ce que l’Union garantisse de façon effective l’accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques et son utilisation pour la sélection végétale afin de ne pas compromettre, le cas échéant, les pratiques garantissant les droits des agriculteurs et l’exemption des obtenteurs.

8.  exhorte par conséquent la Commission à intervenir, avant le 1er octobre 2019, auprès de la grande chambre de recours de l’OEB en qualité d’amicus curiae, à insister sur les conclusions formulées dans son avis de 2016, selon lesquelles l’adoption de la directive 98/44/CE témoignait de l’intention du législateur de l’Union d’exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à joindre la présente résolution à sa déclaration;

9.  invite la grande chambre de recours de l’OEB, à rétablir sans délai la sécurité juridique dans l’intérêt des obtenteurs, des agriculteurs et du grand public en répondant favorablement aux questions qui lui ont été soumises par le président de l’OEB;

10.  invite la Commission à nouer un dialogue actif avec les pays tiers lors des négociations d’accords commerciaux et de partenariat en vue de veiller à ce que les procédés essentiellement biologiques et les produits qui en sont issus soient exclus de la brevetabilité;

11.  invite la Commission à persévérer sur la voie de la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques et des produits qui en découlent, alors que des discussions sont en cours en vue de l’harmonisation du droit multilatéral des brevets;

12.  invite la Commission à faire état de l’évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l’article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement telle que formulée dans sa résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d’obtention végétale, et à analyser plus en profondeur les questions liées à la portée de la protection des brevets;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission pour l’inclure dans une déclaration écrite à la grande chambre de recours de l’OEB d’ici au 1er octobre 2019, et au Conseil.

(1) JO C 261 E du 10.9.2013, p. 31.
(2) JO C 399 du 24.11.2017, p. 188.
(3) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
(4) JO C 411 du 8.11.2016, p. 3.
(5) JO C 65 du 1.3.2017, p. 2.
(6) Journal officiel de l’OEB, A56, 31.7.2017.
(7) Journal officiel de l’OEB, A52, 31.5.2019.
(8) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
(9) Journal officiel de l’OEB, A56, 31.7.2017 (CA/D 6/17).
(10) https://www.epo.org/news-issues/news/2019/20190329.html


Importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe
PDF 146kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe (2019/2819(RSP))
P9_TA-PROV(2019)0021RC-B9-0097/2019

Le Parlement européen,

–  vu les principes universels des droits de l’homme et les principes fondamentaux de l’Union européenne en tant que communauté fondée sur des valeurs communes,

–  vu la déclaration effectuée le 22 août 2019 par le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, et par la commissaire Věra Jourová, dans la perspective de la «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, adoptée le 10 décembre 1948,

–  vu sa résolution du 12 mai 2005 sur le soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale en Europe (8 mai 1945)(1),

–  vu la résolution 1481 sur la nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires, adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 26 janvier 2006,

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(2),

–  vu la déclaration sur la conscience européenne et le communisme, adoptée à Prague le 3 juin 2008,

–  vu sa déclaration sur la proclamation du 23 août comme Journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme, adoptée le 23 septembre 2008(3),

–  vu sa résolution du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme(4),

–  vu le rapport de la Commission du 22 décembre 2010 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe (COM(2010)0783),

–  vu les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe,

–  vu la déclaration de Varsovie du 23 août 2011 sur la Journée européenne de commémoration des victimes des régimes totalitaires,

–  vu la déclaration commune du 23 août 2018 des représentants des gouvernements des États membres de l’Union en l’honneur des victimes du communisme,

–  vu sa résolution historique sur la situation en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, adoptée le 13 janvier 1983 à la suite de l’«Appel baltique» lancé par 45 ressortissants de ces trois pays,

–  vu les résolutions et les déclarations sur les crimes des régimes communistes totalitaires adoptées par plusieurs parlements nationaux,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que 2019 marque le 80e anniversaire du début de la Seconde Guerre mondiale, qui a causé des souffrances humaines d’une ampleur sans précédent et conduit à l’occupation de pays européens pendant de nombreuses décennies;

B.  considérant qu’il y a 80 ans, le 23 août 1939, l’Union soviétique communiste et l’Allemagne nazie ont signé un pacte de non-agression, connu sous le nom de pacte germano-soviétique ou pacte Molotov-Ribbentrop, dont les protocoles secrets partageaient l’Europe et les territoires d’États indépendants entre les deux régimes totalitaires selon des sphères d’influence, ouvrant la voie au déclenchement de la Seconde Guerre mondiale;

C.  considérant que, parmi les conséquences directes du pacte germano-soviétique et du traité germano-soviétique d’amitié, de coopération et de délimitation du 28 septembre 1939 qui s’ensuivit, l’on compte: l’invasion de la République de Pologne, d’abord par Hitler, puis par Staline deux semaines plus tard, qui a brutalement privé le pays de son indépendance et représenté un drame sans précédent pour la nation polonaise; le déclenchement par l’Union soviétique communiste d’une guerre d’agression contre la Finlande le 30 novembre 1939; l’occupation et l’annexion en juin 1940 par l’Union soviétique de parties du territoire roumain, qui n’ont jamais été restituées; et l’annexion des républiques indépendantes de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie;

D.  considérant qu’après la défaite du régime nazi et la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’après-guerre a été synonyme, pour certains pays d’Europe, de reconstruction et de réconciliation, tandis que d’autres sont restés, pendant un demi-siècle, soumis à des dictatures, parfois sous l’occupation ou l’influence directe de l’Union soviétique,et privés de liberté, de souveraineté, de dignité, de droits fondamentaux et de développement socio-économique;

E.  considérant que si les crimes du régime nazi ont été jugés et punis lors du procès de Nuremberg, il reste urgent de sensibiliser l’opinion publique, de dresser un bilan moral de cette période et de mener des enquêtes judiciaires sur les crimes du stalinisme et d’autres dictatures;

F.  considérant que, dans certains États membres, la loi interdit les idéologies communiste ou nazie;

G.  considérant que l’intégration européenne a constitué, dès l’origine, une réponse aux souffrances causées par les deux guerres mondiales et la tyrannie nazie qui a conduit à l’Holocauste, ainsi qu’à l’expansion des régimes communistes totalitaires et non démocratiques en Europe centrale et orientale, et que cette intégration a permis de surmonter de profondes divisions et de vives hostilités grâce à la coopération et à l’intégration, de mettre un terme à la guerre et de garantir la démocratie en Europe; considérant que, pour les pays européens qui ont souffert de l’occupation soviétique ou d’une dictature communiste, l’élargissement de l’Union européenne à partir de 2004 a marqué leur retour au sein de la famille européenne, à laquelle ils appartiennent;

H.  considérant qu’il convient d’entretenir la mémoire du passé tragique de l’Europe, afin d’honorer les victimes, de condamner les auteurs de crimes et de jeter les bases d’une réconciliation fondée sur la vérité et l’œuvre de mémoire;

I.  considérant que la commémoration des victimes des régimes totalitaires, la reconnaissance et la prise de conscience des séquelles, communes à toute l’Europe, laissées par les crimes commis par les dictatures communistes, nazie et autres revêtent une importance cruciale pour maintenir l’unité de l’Europe et de ses peuples et construire une Europe à même de résister aux menaces extérieures contemporaines;

J.  considérant qu’il y a 30 ans, le 23 août 1989, à l’occasion du 50e anniversaire du pacte germano-soviétique, en mémoire des victimes des régimes totalitaires, deux millions de Lituaniens, de Lettons et d’Estoniens se sont donné la main pour former la «Voie balte», une chaîne humaine et manifestation sans précédent qui allait de Vilnius à Tallinn en passant par Riga;

K.  considérant que bien que le Congrès des députés du peuple de l’URSS ait condamné, le 24 décembre 1989, la signature du pacte germano-soviétique ainsi que les autres accords conclus avec l’Allemagne nazie, en août 2019, les autorités russes ont rejeté toute responsabilité dans ce pacte et ses conséquences et promeuvent désormais une théorie selon laquelle la Pologne, les États baltes et l’Europe de l’Ouest sont en réalité les véritables instigateurs de la Seconde Guerre mondiale;

L.  considérant que la commémoration des victimes des régimes totalitaires et autoritaires, la reconnaissance et la prise de conscience des séquelles, communes à toute l’Europe, laissées par les crimes commis par les dictatures stalinienne, nazie et autres revêtent une importance cruciale pour maintenir l’unité de l’Europe et de ses peuples et construire une Europe à même de résister aux menaces extérieures contemporaines;

M.  considérant que des groupes et des partis politiques ouvertement radicaux, racistes et xénophobes incitent à la haine et à la violence dans la société, par exemple par la diffusion en ligne de discours de haine, qui conduisent souvent à une montée de la violence, de la xénophobie et de l’intolérance;

1.  rappelle que, comme en dispose l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que ces valeurs sont communes à tous les États membres;

2.  souligne que la Seconde Guerre mondiale, conflit le plus dévastateur de l’histoire de l’Europe, a été déclenchée comme conséquence immédiate du tristement célèbre pacte de non-agression germano-soviétique du 23 août 1939, également connu sous le nom de pacte Molotov-Ribbentrop, et de ses protocoles secrets, dans le cadre desquels deux régimes totalitaires ayant tous deux l’objectif de conquérir le monde se partageaient l’Europe en deux sphères d’influence;

3.  rappelle que les régimes communistes et nazi sont responsables de massacres, de génocide, de déportations, de pertes en vies humaines et de privations de liberté d’une ampleur sans précédent dans l’histoire de l’humanité, qui auront à jamais marqué le XXe siècle; rappelle que le régime nazi est coupable de ce crime abject qu’est l’Holocauste; condamne sans réserve les actes d’agression, les crimes contre l’humanité et les atteintes aux droits de l’homme à grande échelle perpétrés par les régimes totalitaires nazi, communistes et autres;

4.  témoigne son profond respect à chacune des victimes de ces régimes totalitaires et demande aux institutions de l’Union européenne et aux parties prenantes de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que ces crimes abjects contre l’humanité et ces atteintes graves et systématiques aux droits de l’homme commis par les régimes totalitaires ne sombrent pas dans l’oubli et soient jugés, et garantir que ces crimes ne se reproduisent jamais plus; souligne l’importance d’entretenir la mémoire du passé, car il n’y a pas de réconciliation sans travail de mémoire, et réaffirme qu’il s’élève d’une seule voix à tout régime totalitaire, quelle que soit l’idéologie qui l’étaie;

5.  demande à tous les États membres de l’Union de procéder à une évaluation claire et fondée sur les principes en ce qui concerne les crimes et actes d’agression commis par les régimes communistes totalitaires et le régime nazi;

6.  condamne toute démonstration et toute propagation d’idéologies totalitaires, telles que le nazisme et le stalinisme, dans l’Union européenne;

7.  condamne le révisionnisme historique et la glorification des collaborateurs nazis qui ont cours dans certains États membres de l’Union; s’alarme de l’acceptation, qui va croissant, d’idéologies radicales et d’une régression vers le fascisme, le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance au sein de l’Union européenne; se dit préoccupé par les informations faisant état de collusions, dans certains États membres, entre, d’un côté, des dirigeants politiques, partis politiques et autorités chargées de faire appliquer la loi et, de l’autre, des mouvements radicaux, racistes et xénophobes ayant diverses étiquettes politiques; demande aux États membres de condamner ces actes le plus fermement possible, car ils ébranlent les valeurs de l’Union que sont la paix, la liberté et la démocratie;

8.  demande à tous les États membres de célébrer le 23 août, Journée européenne de commémoration des victimes des régimes totalitaires, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, et de sensibiliser la jeune génération à ces problématiques en incorporant, dans les programmes et manuels scolaires de toutes les écoles dans l’Union européenne, l’histoire des régimes totalitaires et l’analyse des séquelles qu’ils ont laissées; demande aux États membres de soutenir la conservation de traces écrites du passé trouble de l’Europe, par exemple en faisant traduire les comptes rendus des procès de Nuremberg dans toutes les langues de l’Union européenne;

9.  demande aux États membres de condamner et de combattre la négation de l’Holocauste sous toutes ses formes, notamment la banalisation et la minimisation des crimes commis par les nazis et leurs collaborateurs, et de veiller à ce que les discours politiques et médiatiques soient exempts de ce type de banalisation;

10.  réclame une culture mémorielle partagée, qui dénonce les crimes commis par le passé par les régimes fasciste, stalinien et autres régimes autoritaires, de manière à permettre notamment à la jeune génération d’acquérir la résilience nécessaire pour faire face aux menaces auxquelles la démocratie est confrontée à l’heure actuelle; invite les États membres à encourager l’éducation, par l’intermédiaire de la culture grand public, à la diversité de nos sociétés et à la connaissance de notre histoire commune, notamment les atrocités de la Seconde Guerre mondiale, telles que l’Holocauste, et la déshumanisation systématique des victimes pendant de nombreuses années;

11.  demande que le 25 mai (anniversaire de l’exécution de Witold Pilecki, héros d’Auschwitz) soit proclamé Journée mondiale des héros de la lutte contre le totalitarisme, ce qui constituera une marque de respect et un hommage à tous ceux qui, en luttant contre la tyrannie, ont fait preuve d’héroïsme et d’un véritable amour du genre humain et indiquera clairement aux générations futures quelle attitude il faut adopter face à la menace de l’asservissement totalitaire;

12.  demande à la Commission de fournir un soutien concret aux projets de travail de mémoire et de souvenir historique dans les États membres ainsi qu’aux activités de la plateforme pour la mémoire et la conscience européennes, et d’affecter des ressources financières suffisantes, dans le cadre du programme «L’Europe pour les citoyens», au soutien à la commémoration et au souvenir des victimes du totalitarisme, comme demandé dans la position du Parlement sur le programme «Droits et valeurs» 2021‑2027;

13.  déclare que l’intégration européenne en tant que modèle de paix et de réconciliation résulte du libre choix des peuples de l’Europe de s’engager sur la voie d’un avenir partagé et que l’Union européenne a la responsabilité particulière de promouvoir et de préserver la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’état de droit, non seulement à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de son territoire;

14.  fait observer qu’en adhérant à l’Union européenne et à l’OTAN, les pays d’Europe centrale et orientale ont non seulement pu retourner dans le giron de l’Europe libre et démocratique, mais ont aussi réussi, avec l’aide de l’Union euro, à mettre en œuvre des réformes et à entrer dans une dynamique de développement socio-économique; souligne toutefois que la possibilité d’adhérer à l’Union devrait demeurer ouverte à d’autres pays européens, comme le dispose l’article 49 du traité sur l’Union européenne;

15.  maintient que la Russie reste la plus grande victime du totalitarisme communiste et que sa transformation en un État démocratique sera entravée aussi longtemps que le gouvernement, l’élite politique et la propagande politique continueront de blanchir les crimes communistes et de glorifier le régime totalitaire soviétique; invite par conséquent la société russe à accepter son passé tragique;

16.  s’inquiète vivement des efforts déployés par les dirigeants de la Russie d’aujourd’hui pour déformer les faits historiques et blanchir les crimes commis par le régime totalitaire soviétique; considère ces tentatives comme un élément dangereux de la guerre de l’information qui est menée contre l’Europe démocratique et qui cherche à diviser notre continent; demande dès lors à la Commission d’agir de manière décisive pour contrecarrer ces tentatives;

17.  se dit préoccupé par le fait que des symboles de régimes totalitaires continuent à être utilisés dans les espaces publics et à des fins commerciales, tout en rappelant qu’un certain nombre de pays européens ont interdit l’utilisation de symboles nazis et communistes;

18.  constate que le maintien, dans les espaces publics (parcs, places, rues, etc.) de certains États membres, de monuments et de mémoriaux glorifiant les régimes totalitaires ouvre la voie à la dénaturation des faits historiques relatifs aux conséquences de la Seconde Guerre mondiale ainsi qu’à la propagation d’un système politique totalitaire;

19.  condamne le recours croissant par les forces politiques extrémistes et xénophobes en Europe à la dénaturation des faits historiques et leur emploi d’une symbolique et d’une rhétorique qui font écho à certains aspects de la propagande totalitaire, à savoir le racisme, l’antisémitisme et la haine à l’égard des minorités, sexuelles ou autres;

20.  invite instamment les États membres à veiller au respect des dispositions de la décision‑cadre du Conseil, afin de lutter contre les organisations qui diffusent des discours de haine et sèment la violence dans l’espace public et en ligne, et à interdire véritablement les groupes néofascistes et néonazis et toute autre fondation ou association qui exalte et glorifie le nazisme et le fascisme ou toute autre forme de totalitarisme, tout en respectant l'ordre juridique national et la compétence nationale en la matière;

21.  souligne qu’il convient de continuer de puiser dans le passé tragique de l’Europe l’inspiration morale et politique nécessaire pour relever les défis du monde contemporain, et en particulier pour lutter pour un monde plus juste, bâtir des sociétés et communautés tolérantes et ouvertes qui accueillent les minorités sexuelles, religieuses et ethniques, et s’assurer que les valeurs européennes bénéficient à tous;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Douma d’État de la Fédération de Russie ainsi qu’aux parlements des pays du partenariat oriental.

(1) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 392.
(2) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(3) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 57.
(4) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 25.


état de la mise en œuvre de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
PDF 143kWORD 47k
Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (2019/2820(RSP))
P9_TA-PROV(2019)0022B9-0045/2019

Le Parlement européen,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE(1) du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (quatrième directive antiblanchiment)(2), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (cinquième directive antiblanchiment)(3),

–  vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil(4), la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal(5) et le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) nº 1889/2005(6),

–  vu le train de mesures relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux adopté par la Commission le 24 juillet 2019, lequel englobe une communication politique intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» (COM(2019)0360), le rapport sur l’évaluation des récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l'Union européenne («post mortem») (COM(2019)0373), le rapport sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières (le «rapport sur l’évaluation supranationale des risques») (COM(2019)0370) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, ainsi que le rapport sur l’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés nationaux (registres centraux ou systèmes électroniques centraux de recherche de données) des États membres concernant les comptes bancaires (COM(2019)0372),

–  vu l’avis de l’Autorité bancaire européenne sur la communication aux entités surveillées concernant les risques de blanchiment et de financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle, publié le 24 juillet 2019,

–  vu la feuille de route de la Commission intitulée «Towards a new methodology for the EU assessment of High Risk Third Countries under Directive (UE) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing» (Vers une nouvelle méthode d’évaluation par l’Union des pays tiers à haut risque en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme),

–  vu le document de travail de la Commission du 22 juin 2018 intitulé «Methodology for identifying high risk third countries under Directive (EU) 2015/849» (SWD(2018)0362),

–  vu les quatre règlements délégués adoptés par la Commission [(EU) 1675/2016, (EU) 2018/105, (EU) 2018/212 et (EU) 2018/1467] qui complètent la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en répertoriant les pays tiers à haut risque qui présentent des carences stratégiques,

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’urgence d’établir, à l’échelon de l’Union, une liste noire des pays tiers conformément à la directive antiblanchiment(7),

–  vu sa résolution du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(8),

–  vu l’échange de vues qui a eu lieu le 5 septembre 2019 dans le cadre de la commission des affaires économiques et monétaires entre la Commission et l’Autorité bancaire européenne,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le cadre de lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été progressivement renforcé par l’adoption, en mai 2015 et en avril 2018 respectivement, des quatrième et cinquième directives antiblanchiment, dont le délai de transposition dans la législation nationale des États membres a été fixé, respectivement, à juin 2017 et janvier 2020, ainsi que d’autres actes et mesures complémentaires;

B.  considérant que, selon Europol, pas moins de 0,7 % à 1,28 % du PIB annuel de l’Union est «identifié comme étant impliqué dans une activité financière suspecte»(9) telle que le blanchiment de capitaux lié à la corruption, le trafic d’armes, la traite d’êtres humains, le trafic de drogues, la fraude et l’évasion fiscales, le financement du terrorisme et d’autres activités illégales qui se répercutent sur le quotidien des citoyens de l’Union;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 9 de la quatrième directive antiblanchiment, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour recenser les pays tiers à haut risque, en prenant en compte leurs carences stratégiques dans plusieurs domaines; que le Parlement est favorable à la mise en place, par la Commission, d'une nouvelle méthode qui ne s’appuie pas uniquement sur des sources d'information externes pour répertorier les pays tiers qui présentent des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui constituent une menace pour le système financier de l’Union et qui requièrent de la part des entités assujetties de l’Union en vertu des quatrième et cinquième directives antiblanchiment qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle;

D.  considérant que la troisième directive antiblanchiment, entrée en vigueur le 15 décembre 2007, a été abrogée par l’adoption de la quatrième directive antiblanchiment; que la mise en œuvre de plusieurs dispositions de la troisième directive antiblanchiment, dont l’octroi de pouvoirs et de personnel suffisants aux autorités nationales compétentes, n’a pas été adéquatement contrôlée par le passé et devrait constituer une priorité pour les contrôles d’exhaustivité et d’exactitude en cours ainsi que les procédures d'infraction engagées par la Commission au regard de la mise en œuvre de la quatrième directive antiblanchiment;

E.  considérant que le Conseil et le Parlement ont rejeté trois propositions de règlements délégués modificatifs(10) au motif que les propositions n’ont pas été élaborées dans le cadre d'un processus transparent et résilient qui incite activement les pays concernés à prendre des mesures décisives tout en respectant leur droit à être entendu, ou que le processus préconisé par la Commission pour recenser les pays tiers à haut risque n’était pas suffisamment autonome;

F.  considérant que le 13 février 2019, la Commission a adopté une nouvelle liste de 23 pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente, au regard de la nouvelle méthode, des carences stratégiques, à savoir l’Afghanistan, les Samoa américaines, les Bahamas, le Botswana, la République populaire démocratique de Corée, l’Éthiopie, le Ghana, Guam, l’Iran, l’Iraq, la Libye, le Nigeria, le Pakistan, Panama, Puerto Rico, Samoa, l’Arabie Saoudite, le Sri Lanka, la Syrie, Trinidad et Tobago, la Tunisie, les Îles Vierges américaines et le Yémen; que le 7 mars 2019, le Conseil a rejeté l’acte délégué correspondant lors du Conseil «Justice et affaires intérieures»;

G.  considérant que la Commission a engagé des procédures d'infraction contre la majorité des États membres pour n’avoir pas correctement transposé la quatrième directive antiblanchiment dans leur législation;

H.  considérant que le 24 juillet 2019, la Commission a adopté un train de mesures antiblanchiment et qu’elle a, à cette occasion, informé le Parlement et le Conseil des résultats qui ont été atteints ainsi que des lacunes qui subsistent au regard du cadre de l’Union pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, posant ainsi les jalons d’une nouvelle amélioration de l’application et de la mise en œuvre de la législation en vigueur ainsi que d’éventuelles réformes législatives et institutionnelles;

I.  considérant qu’au cours de l’échange de vues qui a eu lieu entre la Commission et l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans le cadre de la commission des affaires économiques et monétaires le 5 septembre 2019, le président de l’ABE, José Manuel Campa, a déclaré que l’ABE n’avait pas de mission de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, mais que son mandat était plutôt de formuler des orientations afin de développer la collaboration et la coordination, ainsi que d’évaluer la mise en œuvre de la législation antiblanchiment; qu’il a également souligné que la responsabilité première de la mise en œuvre incombe aux autorités nationales;

J.  considérant que selon la communication de la Commission du 24 juillet 2019 intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme», il pourrait être envisagé d’harmoniser davantage le corpus réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par exemple en transformant la directive antiblanchiment en un règlement, mesure qui permettrait de définir un cadre réglementaire de l’Union à la fois harmonisé et directement applicable pour lutter contre le blanchiment de capitaux;

K.  considérant que selon la communication susmentionnée de la Commission, les évaluations réalisées indiquent qu’un mécanisme plus efficace est nécessaire pour coordonner et appuyer la coopération transfrontalière ainsi que le travail d’analyse des cellules de renseignement financier;

1.  est vivement préoccupé par le défaut de mise en œuvre de la quatrième directive antiblanchiment par un grand nombre d’États membres; se félicite donc que la Commission ait engagé des procédures d'infraction contre des États membres au regard des conclusions des contrôles d’exhaustivité qu’elle a menés; demande à la Commission de réaliser, dans les meilleurs délais, des contrôles d’exactitude rigoureux et d’engager des procédures d'infraction s’il y a lieu; presse les États membres qui ne l’ont pas encore fait de transposer correctement, et le plus rapidement possible, la quatrième directive antiblanchiment dans leur législation nationale;

2.  est préoccupé par le fait que les États membres ne pourront pas respecter le délai de transposition de la cinquième directive antiblanchiment, fixé au 10 janvier 2020, ni les délais prévus pour la mise en place de registres des bénéficiaires effectifs pour les sociétés et autres entités juridiques, au plus tard le 10 janvier 2020, et pour les fiducies/trusts et les constructions juridiques similaires, au plus tard le 10 mars 2020; demande aux États membres de prendre des mesures d’urgence pour accélérer le processus de transposition;

3.  salue les recommandations formulées par le panel de l’Autorité bancaire européenne sur la violation du droit de l’Union, lesquelles ont été présentées lors de l’échange de vues avec le président de l’ABE, José Manuel Campa, qui a eu lieu dans le cadre de la commission des affaires économiques et monétaires le 5 septembre 2019, concernant l’affaire de blanchiment de capitaux impliquant la Danske Bank, la plus importante connue à ce jour dans l’Union, avec des transactions suspectes d'une valeur de plus de 200 milliards d’euros; déplore que les représentants des autorités de surveillance des États membres, qui sont les membres votant du conseil des autorités de surveillance de l'ABE, aient rejeté la proposition de recommandation sur une violation du droit de l’Union; invite la Commission à continuer de suivre l’affaire et à engager une procédure d'infraction s'il y a lieu;

4.  est extrêmement préoccupé par la fragmentation de la réglementation et du dispositif de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fait qui s’accommode mal du constant développement des activités transfrontalières dans l’Union et de la surveillance prudentielle centralisée de l’union bancaire et d'autres secteurs non bancaires;

5.  souligne que l’actuel cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme souffre des lacunes dans la mise en œuvre des règles de l’Union, exacerbées par un défaut de surveillance efficace; souligne que l’accent a été mis de manière répétée sur le fait qu’une législation reposant sur des «normes minimales» en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme risque de compromettre l’efficacité de la surveillance, de l’échange d'informations et de la coordination; invite la Commission à déterminer, dans le cadre de l’analyse d’impact requise pour toute révision de la législation antiblanchiment, si un règlement constituerait un acte juridique plus adéquat qu’une directive;

6.  fait observer qu’il convient d’améliorer la coopération entre les autorités administratives, judiciaires et répressives au sein de l’Union, en particulier les cellules de renseignement financier, comme le souligne le rapport de la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission de réaliser une analyse d'impact dans un avenir proche afin de déterminer s'il est possible et opportun de créer un mécanisme de coordination et d’appui; estime qu'il convient de donner un nouvel élan aux initiatives susceptibles de favoriser la mise en application de mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au niveau européen et national;

7.  relève que dans son rapport «post mortem» du 24 juillet 2019, la Commission a estimé que des missions spécifiques de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux pouvaient être confiées à un organe de l’Union;

8.  est d’avis que pour préserver l’intégrité de la liste des pays tiers à haut risque, le processus d’évaluation et de décision ne devrait pas être influencé par des considérations qui vont au-delà des carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; souligne que l’action de représentants d'intérêts et les pressions diplomatiques ne devraient pas compromettre la capacité de l’Union à lutter de manière efficace et autonome contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme liés à l’UE; demande à la Commission d’examiner plus avant la possibilité d’établir une «liste grise» de pays qui présentent potentiellement un risque important en s’appuyant sur une démarche analogue à celle mise en œuvre par l’Union pour recenser les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales; est préoccupé par le fait que la durée du processus de recensement des pays tiers présentant des carences stratégiques, lequel s’étale sur douze mois, pourrait entraîner des retards inutiles préjudiciables à l’efficacité de l’action de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme;

9.  demande à la Commission de garantir un processus transparent assorti de critères clairs et concrets pour les pays qui s’engagent à entreprendre des réformes afin d’éviter d’être inscrits sur la liste; invite en outre la Commission à publier son évaluation initiale et son évaluation finale des pays inscrits sur la liste, ainsi que les critères utilisés, afin de garantir un contrôle public qui empêche d’y recourir de façon abusive;

10.  préconise d’augmenter les ressources humaines et financières allouées à l’unité concernée de la direction générale compétente, et se félicite de l’augmentation des ressources consacrées à l’ABE;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (troisième directive antiblanchiment (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).
(2) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(3) JO L 156 du 19.6.2018, p. 43.
(4) JO L 186 du 11.7.2019, p. 122.
(5) JO L 284 du 12.11.2018, p. 22.
(6) JO L 284 du 12.11.2018, p. 6.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0216.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0240.
(9) Rapport du groupe des renseignements financiers d’Europol intitulé «From suspicion to action» (2017).
(10) C(2019)1326, C(2016)07 495 et C(2017)01 951.

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