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Procédure : 2018/0356M(NLE)
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Cycle relatif au document : A9-0017/2020

Textes déposés :

A9-0017/2020

Débats :

PV 11/02/2020 - 4
CRE 11/02/2020 - 4

Votes :

PV 12/02/2020 - 11.2
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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0027

Textes adoptés
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Mercredi 12 février 2020 - Strasbourg Edition provisoire
Conclusion de l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam (résolution)
P9_TA-PROV(2020)0027A9-0017/2020

Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06050/2019 – C9-0023/2019 – 2038/0356M(NLE))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06050/2019),

–  vu le projet d’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06051/2019),

–  vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, paragraphe 1, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0023/2019),

–  vu l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 et entré en vigueur en octobre 2016(1),

–  vu l’accord-cadre de participation, signé le 17 octobre 2019, qui facilitera la participation du Viêt Nam aux opérations civiles et militaires de gestion des crises menées par l’Union européenne, et qui témoigne d’un engagement ferme des deux parties en faveur d’une approche multilatérale fondée sur des règles pour la paix et la sécurité internationales,

–  vu l’avis 2/15(2) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), demandé par la Commission le 10 juillet 2015 et rendu le 16 mai 2017 en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE.

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(3),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable»,

–  vu la décision du Conseil du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales en vue de la conclusion d’accords de libre-échange avec certains États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu les directives de négociation du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange interrégional avec les États membres de l’ASEAN,

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam(4),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, notamment le cas de Nguyen Van Hoa(5),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur le Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques(6),

–  vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2016 dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam(7),

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 91, 100, 168, et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le travail des enfants,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme,

–  vu les retombées économiques de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam(8),

–  vu l’examen périodique universel de 2019 sur le Viêt Nam entrepris par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu les conclusions de sa mission d’information au Viêt Nam (du 28 octobre au 1er novembre 2018) et l’évaluation de la Commission de mai 2018 sur les progrès accomplis par le pays dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) à la suite du «carton jaune» adressé par la Commission le 23 octobre 2017 aux autorités vietnamiennes,

–  vu sa résolution législative du 12 février 2020(9) sur le projet de décision,

–  vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission de la pêche,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0017/2020),

A.  considérant que le Viêt Nam est un partenaire stratégique pour l’Union européenne, et que l’Union et le Viêt Nam partagent des objectifs communs, à savoir stimuler la croissance et l’emploi, améliorer la compétitivité, lutter contre la pauvreté et réaliser les objectifs de développement durable (ODD), ainsi qu’un fort attachement pour le libre-échange et le commerce multilatéral fondés sur des règles;

B.  considérant qu’il s’agit du deuxième accord commercial bilatéral que l’Union a négocié avec un membre de l’ASEAN et qu’il constitue une étape importante vers un accord de libre-échange entre les deux régions; que cet accord, ainsi que l’ALE conclu entre l’Union européenne et la République de Singapour, approuvé par le Parlement le 13 février 2019, serviront également de référence pour les accords que l’Union négocie actuellement avec les autres principales économies de l’ASEAN;

C.  considérant qu’à l’avenir, 90 % de la croissance économique mondiale devrait être générée en dehors de l’Europe, dont une part importante en Asie;

D.  considérant que le Viêt Nam a rejoint l’OMC en 2007 et qu’il est aujourd’hui une économie ouverte et favorable au libre-échange, comme en témoignent les 16 accords commerciaux qu’il a conclus avec 56 pays;

E.  considérant que le Viêt Nam est un membre fondateur du partenariat transpacifique global et progressiste et qu’il a participé aux négociations qui se sont récemment achevées sur le partenariat économique global régional;

F.  considérant que le Viêt Nam est une économie florissante, compétitive et connectée qui compte près de 100 millions de citoyens, que sa classe moyenne est en expansion et que sa main-d’œuvre est jeune et dynamique, mais qu’elle reste une économie à revenu intermédiaire de la tranche inférieure confrontée à des problèmes de développement spécifiques, comme l’illustre son classement selon l’indice de développement humain du PNUD au 116e rang sur 189 pays;

G.  considérant que le Viêt Nam, avec une croissance moyenne de son PIB d’environ 6,51 % sur la période 2000-2018, compte parmi les pays de l’ASEAN dont la croissance est la plus forte; que, selon les estimations, le Viêt Nam devrait continuer à afficher des taux de croissance du même ordre au cours des prochaines années;

H.  considérant que l’Union est actuellement le troisième partenaire commercial du Viêt Nam, après la Chine et la Corée du Sud, et son deuxième marché d’exportation après les États-Unis; qu’au cours des dix dernières années, les exportations de l’Union vers le Viêt Nam ont progressé, selon les estimations, de 5 % à 7 % par an en moyenne; que l’analyse d’impact économique réalisée par la Commission prévoit une hausse des exportations de 8 milliards d’euros d’ici 2035 pour les entreprises de l’Union, tandis que les exportations du Viêt Nam vers l’Union européenne devraient augmenter de 15 milliards d’euros; qu’il importe de maximiser les perspectives qu’ouvre cet accord, et ce pour toutes les entreprises, notamment les PME;

I.  considérant que le Conseil a souligné qu’il est dans l’intérêt de l’Union de continuer à jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre cohérente, globale et efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui constitue une priorité essentielle pour l’Union, dans l’intérêt des citoyens ainsi que de sa crédibilité en Europe et dans le monde; que, dans la lettre de mission qu’elle a envoyée à tous les commissaires désignés, la présidente élue, Ursula von der Leyen, a insisté sur le fait que chaque commissaire veillera à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies dans son domaine d’action;

J.  considérant que le Viêt Nam connaît encore des problèmes en matière de développement durable, de droits de l’homme ainsi que de droits politiques et civils, au regard notamment de la situation de minorités, de libertés fondamentales, de liberté de religion et de liberté de la presse, et sur le plan de l’exploitation des ressources naturelles (le sable, la pêche et le bois, par exemple), de la gestion des déchets et de la pollution; que l’Union et le Viêt Nam continuent d’avoir des positions divergentes sur les recommandations des organismes internationaux de défense des droits de l’homme concernant le Viêt Nam ainsi que sur la mise en œuvre de ces recommandations, par exemple celles concernant le pacte international relatif aux droits civils et politiques; que le travail forcé des prisonniers demeure une préoccupation au Viêt Nam;

K.  considérant que, malgré les réformes économiques et politiques engagées en 1986, le Viêt Nam reste un État à parti unique qui ne reconnaît pas les libertés fondamentales telles que la liberté d’association, la liberté de parole, la liberté religieuse et la liberté de la presse; que le caractère répressif du régime et les violations graves et systématiques des droits de l’homme au Viêt Nam ont été mis en évidence par le Service européen pour l’action extérieure dans son rapport annuel de 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, dans lequel il souligne en particulier l’augmentation du nombre de prisonniers politiques dans le pays;

L.  considérant que dans sa résolution du 15 novembre 2018, le Parlement européen a demandé au gouvernement vietnamien «d’abroger, de réviser ou de modifier toutes les lois répressives, notamment son code pénal»; que le Viêt Nam n’a pas répondu à cet appel; qu’aucune des recommandations formulées dans le cadre du dernier examen périodique universel, en mars 2019, en vue de la modification ou de l’abrogation des dispositions abusives du code pénal n’a été acceptée par le Viêt Nam;

M.  considérant que l’ALE UE-Viêt Nam reconnaît qu'il importe d’assurer la conservation et la gestion durable des ressources biologiques et écosystèmes marins ainsi que de promouvoir l’aquaculture durable, et que son article 13.9 prévoit une coopération en matière de lutte contre la pêche INN;

N.  considérant que certains produits à base de poisson, tels que les produits portant les codes NC 1604 14 21 et 1604 14 26, ne figurent pas dans le régime de franchise de droit de l’accord commercial UE-Viêt Nam en raison de la sensibilité de ces produits pour l’Union européenne;

O.  considérant que la pêche INN est considérée comme une forme de criminalité organisée de la mer, qu’elle a des répercussions environnementales et socioéconomiques désastreuses à l’échelle mondiale, et qu’elle génère une concurrence déloyale pour le secteur européen de la pêche;

P.  considérant que le Viêt Nam est le quatrième producteur mondial de poisson, suivi par l’Union européenne, et le quatrième producteur de produits de l’aquaculture;

Q.  considérant que l’Union européenne est la première puissance mondiale pour le commerce de produits de la pêche et de l’aquaculture en termes de valeur, avec un volume d’échanges supérieur à 2,3 milliards d’EUR en 2017; que l’Union importe plus de 65 % des produits de la pêche qu’elle consomme, et qu’elle est l’un des principaux investisseurs étrangers au Viêt Nam;

R.  considérant que, jusqu’à présent, le Viêt Nam a protégé un seul produit assorti d’une indication géographique (le Phú Quốc, une sauce au poisson) en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) dans le cadre des systèmes de qualité de l’Union européenne; que l’ALE prévoit la protection de 169 indications géographiques de l’Union pour les vins, spiritueux et produits alimentaires au Viêt Nam ainsi que, en retour, la protection de 39 indications géographiques vietnamiennes dans l’Union européenne;

S.  considérant que le Viêt Nam représente un marché de 95 millions de personnes où la consommation de produits de la pêche et de l’aquaculture est une tradition solidement ancrée, et qu’il est le deuxième partenaire commercial de l’Union dans la région de l’ASEAN; que la pêche recèle, pour les petites et moyennes entreprises européennes, un fort potentiel de croissance et d’importantes retombées positives; que ce secteur revêt un intérêt vital pour la prospérité et l’innovation en Europe;

1.  souligne que l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam est l’accord le plus moderne, complet et ambitieux jamais conclu entre l’Union et un pays en développement et qu'il devrait servir de référence pour les relations de l’Union avec les pays en développement et en particulier avec la région de l’ASEAN; rappelle que le Viêt Nam continuera de bénéficier du SPG pendant une période transitoire de deux ans après l’entrée en vigueur de l’ALE;

2.  constate que les négociations ont commencé en juin 2012 et ont été conclues en décembre 2015, après 14 cycles de négociations, et déplore que la signature et la ratification de l’accord aient été ultérieurement retardées, du fait notamment que le Conseil n’a pas demandé l’approbation du Parlement européen en temps utile avant la tenue des élections européennes;

3.  insiste sur l’importance économique et stratégique de cet accord, étant donné que l’Union et le Viêt Nam partagent des objectifs communs, à savoir stimuler la croissance et l’emploi, renforcer la compétitivité, lutter contre la pauvreté, développer le commerce multilatéral fondé sur des règles, réaliser les ODD, et soutenir les droits des travailleurs et les libertés fondamentales; met l’accent sur les considérations géopolitiques qui font des partenaires de l’Union en Extrême-Orient des acteurs clés avec lesquels collaborer, dans un environnement géo-économique local complexe;

4.  rappelle que l’article 21 du traité sur l’Union européenne dispose que l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes de démocratie, d’état de droit, d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de respect de la dignité humaine ainsi que sur les principes d’égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international; rappelle qu'il convient de respecter le principe de cohérence des politiques avec les objectifs de la coopération au développement, conformément à l’article 208 du traité FUE;

5.  souligne l’importance de l’accord en ce qui concerne la compétitivité des entreprises de l’Union dans la région; constate que les entreprises européennes sont confrontées à une concurrence accrue de la part des pays avec lesquels le Viêt Nam a déjà conclu des accords de libre-échange, notamment l’accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTPP);

6.  espère que l’accord avec le Viêt Nam, ainsi que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour, permettront de faire de nouveaux progrès vers l’établissement de normes et de règles strictes dans la région de l’ASEAN, et contribueront à ouvrir la voie à un futur accord interrégional sur le commerce et les investissements; souligne que, à l’heure où les tendances protectionnistes se développent et où le système commercial multilatéral fondé sur des règles fait face à de graves difficultés, l’accord envoie également un signal fort en faveur d’un système commercial libre, équitable et réciproque; souligne que l’accord aide l’Union à renforcer sa présence dans la région de l’ASEAN, eu égard à la récente conclusion des négociations sur le partenariat économique régional global (RCEP) et l’entrée en vigueur de l’accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTPP); précise également que l’accord permet à l’Union de promouvoir ses normes et valeurs dans la région; rappelle qu’il adhère pleinement au multilatéralisme et insiste sur l’importance de procéder à une réforme durable et ambitieuse de l’OMC qui soit capable de garantir un commerce international fondé sur des règles;

7.  souligne que l’accord permettra de supprimer plus de 99 % des droits de douane(10); fait remarquer que le Viêt Nam libéralisera 65 % des droits à l’importation sur les exportations de l’Union dès l’entrée en vigueur de l’accord, et que le reste des droits de douane sera progressivement éliminé sur une période de dix ans; relève également que l’Union libéralisera 71 % de ses importations dès l’entrée en vigueur de l’accord et que 99 % de celles-ci bénéficieront de l’accès en franchise de droits après une période de sept ans; fait observer que l’accord contiendra également des dispositions particulières en vue d’éliminer les barrières non tarifaires pour les exportations de l’Union, lesquelles constituent souvent un obstacle important pour les PME; estime que l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam peut contribuer à combler le déficit commercial de l’Union avec le Viêt Nam, en exploitant le potentiel de croissance du pays de l’ASEAN au cours des prochaines années;

8.  insiste sur l’importance de garantir l’efficacité et la sécurité des contrôles, notamment grâce à une meilleure coopération douanière en Europe, afin que l’accord ne favorise pas l’entrée de marchandises en provenance d’autres pays sur le territoire de l’Union;

9.  constate l’amélioration de l’accès aux marchés publics vietnamiens que garantit le présent accord dans le droit fil de l’Accord sur les marchés publics (AMP), dont le Viêt Nam n’est pas encore membre; souligne que le chapitre de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam consacré aux marchés publics atteint un degré de transparence et un niveau d’équité procédurale comparables à ceux d’autres accords de libre-échange que l’Union a conclus avec des pays développés et des pays en développement plus avancés; précise que l’accord ne doit pas restreindre les règles ni la marge de manœuvre en matière de passation de marchés à l’échelon national au regard de la définition des critères applicables aux biens et services à acquérir et des exigences concernant, par exemple, l’environnement et les conditions de travail et d’emploi;

10.  se félicite que les dispositions relatives aux règles d’origine incluses dans l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam soient conformes à la démarche de l’Union et que leurs principales caractéristiques soient identiques à celles qui sont énoncées dans le SPG de l’Union ainsi que dans l’accord commercial conclu par l’Union et Singapour; invite la Commission à veiller à l’application correcte et fidèle de ces règles, en accordant une attention particulière au contenu national, et à renforcer son action contre toute forme de manipulation et d’abus, comme le reconditionnement des produits provenant de pays tiers;

11.  fait observer que le Viêt Nam ne pourra plus recourir au cumul avec d’autres partenaires commerciaux bénéficiaires du SPG dans la région pour pouvoir se conformer aux règles d’origine; souligne que les règles d’origine inscrites dans les accords de libre-échange ne devraient pas rompre inutilement les chaînes de valeur existantes, en particulier avec les pays qui bénéficient actuellement des régimes du SPG, du SPG+ ou de l’initiative TSA;

12.  met l’accent sur le fait que quelque 169 indications géographiques de l’Union bénéficieront sur le marché vietnamien d’une reconnaissance et d’une protection d'un niveau comparable à celui offert par la législation de l’Union, sachant que le Viêt Nam est un marché d’exportation important en Asie pour les exportations européennes de produits alimentaires et de boissons; estime qu'il convient d’étendre cette liste dans un avenir proche; précise en outre que certains secteurs agricoles de l’Union, notamment celui du riz, pourraient être touchés négativement par les dispositions de l’accord de libre-échange; invite à cet égard la Commission à surveiller en permanence le flux des importations de ces produits sensibles et à utiliser pleinement les dispositions du règlement relatif à la clause de sauvegarde chaque fois que les critères juridiques et économiques sont remplis, afin d’éviter toute incidence négative sur les secteurs agricoles de l’Union résultant directement de la mise en œuvre de l’ALE;

13.  se félicite du chapitre détaillé sur le régime de paiement unique (RPU) qui établira une procédure unique et transparente pour l’approbation des exportations de produits alimentaires de l’Union vers le Viêt Nam afin d’accélérer l’approbation des demandes d’exportation de l’Union et d’éviter tout traitement discriminatoire; salue la volonté du Viêt Nam d’appliquer les mêmes exigences à l’importation aux produits analogues originaires des États membres de l’Union;

14.  rappelle qu’en matière de services, le Viêt Nam va déjà au-delà des engagements pris dans le cadre de l’OMC, permet un accès nettement meilleur dans de nombreux sous-secteurs d’activité et ouvre un accès au marché dans des secteurs tels que les services de conditionnement, le commerce équitable et les services d’expositions ou la location/crédit-bail; relève que le Viêt Nam a ouvert pour la première fois des services d’enseignement supérieur transfrontières; salue l’utilisation d’une liste positive pour la liste d’engagements spécifiques;

15.  souligne qu’une ratification rapide de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam aider ce dernier à améliorer encore la protection des droits de propriété intellectuelle et garantir les normes de production les plus élevées et la meilleure qualité possible pour les consommateurs; souligne que le Viêt Nam adhérera aux traités sur l’internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui définit des normes pour empêcher l’accès et l’utilisation en ligne non autorisés d’œuvres, protéger les droits des propriétaires et remédier aux problématiques que posent les nouvelles technologies et méthodes de communication au regard des droits de propriété intellectuelle; insiste sur l’importance stratégique de la capacité à définir des normes dans une région où le découplage tend à se développer sur le plan normatif; réaffirme que l’absence de cadres réglementaires solides pourrait provoquer un nivellement par le bas et une concurrence négative au regard de dispositions juridiques importantes; souligne que l’action en faveur de l’accès à des médicaments demeure un pilier essentiel de la politique de l’Union et que les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle contenues dans l’accord concernant les produits pharmaceutiques sont spécifiquement adaptées au niveau de développement, au cadre réglementaire actuel et aux préoccupations sanitaires du Viêt Nam;

16.  regrette que l’accord ne contienne pas de chapitre spécifique sur les PME, mais constate que plusieurs de ses parties comprennent diverses dispositions sur les PME; souligne que la phase de mise en application sera déterminante pour l’introduction d’un plan d’action visant à aider les PME à tirer parti des possibilités offertes par l’accord, notamment par un renforcement de la transparence et la diffusion de toutes les informations pertinentes, étant donné que ce secteur de l’économie est d’un intérêt vital pour la prospérité et l’innovation en Europe; estime que, dans le cadre d’une éventuelle révision de l’accord, la Commission devrait envisager la possibilité d’introduire un chapitre sur les PME;

17.  se félicite des dispositions relatives à la coopération en matière de bien-être des animaux, lesquelles comprennent une assistance technique et le renforcement des capacités aux fins de l’élaboration de normes élevées en matière de bien-être des animaux, et encourage les parties à en faire pleinement usage; invite instamment les parties à élaborer dès que possible un plan d’action pour la coopération en matière de bien-être des animaux, comprenant un programme de formation, de renforcement des capacités et d’assistance dans le cadre de l’accord, dans le but d’assurer le bien-être des animaux au moment de la mise à mort et de mieux protéger les animaux dans les exploitations et pendant le transport au Viêt Nam;

18.  souligne que l’accord énonce le droit de l’Union d’appliquer ses propres normes à l’ensemble des biens et des services vendus dans l’Union et rappelle le principe de précaution; souligne que les normes élevées de l’Union, y compris dans les législations, réglementations et conventions collectives nationales, ne devraient jamais être considérées comme des barrières commerciales;

19.  déplore que l’accord ne comporte aucune disposition relative aux transferts transnationaux de données; estime qu’une telle disposition sur le respect du droit de l’Union en matière de protection des données et de protection de la vie privée devrait figurer dans une future révision de l’accord et souligne que toute suite donnée doit être soumise à l’approbation du Parlement; relève, à cet égard, que le règlement général sur la protection des données est pleinement compatible avec les exceptions générales prévues au titre de l’accord général sur le commerce des services;

20.  signale que l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam comprend un chapitre complet et contraignant sur le commerce et le développement durable dans les domaines du travail et de l’environnement, fondé sur des conventions et normes multilatérales largement acceptées; souligne que le caractère exécutoire du chapitre sur le commerce et le développement durable pourrait être sensiblement amélioré, en premier lieu par l’examen de diverses méthodes d’exécution, notamment un mécanisme de sanction en dernier ressort et, deuxièmement, par une réforme du système de groupe consultatif interne (GCI), comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement et comme mentionné également dans la lettre de mission du nouveau commissaire européen au commerce; souligne que le chapitre sur le commerce et le développement durable a pour but de contribuer à la réalisation d’objectifs stratégiques plus larges de l’Union, notamment en matière de croissance inclusive, de lutte contre le changement climatique, de défense des droits de l’homme, notamment des droits des travailleurs, et, plus généralement, de défense des valeurs de l’Union; souligne que l’accord est également un instrument de développement et de progrès social au Viêt Nam qui aidera le pays à améliorer les droits des travailleurs et à renforcer la protection au travail et la protection de l’environnement; demande la création et la mise en opération rapides de GCI larges et indépendants et invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités vietnamiennes et à leur apporter l’appui nécessaire; invite le comité mixte à entamer immédiatement les travaux visant à renforcer l’application des dispositions relatives au commerce et au développement durable;

21.  demande la création d’un comité mixte de l’Assemblée nationale du Viêt Nam et du Parlement européen afin d’améliorer la coordination et le réexamen des mesures du chapitre relatif au commerce et au développement durable ainsi que la mise en œuvre de l’accord dans son ensemble; se félicite de la position favorable de la présidente de l’Assemblée nationale du Viêt Nam à l’égard de cette démarche et demande qu’un protocole d’accord entre les deux parlements soit rapidement négocié;

22.  salue les mesures concrètes prises par le gouvernement vietnamien jusqu’à présent, notamment la modification de la législation sur le travail et du cadre juridique sur l’âge minimum au travail, dans le but d’abolir le travail des enfants et de prendre des engagements en matière de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes au travail; s’attend à ce que cette nouvelle législation soit complétée par des décrets d’application et qu’elle soit pleinement mise en œuvre par les autorités vietnamiennes le plus rapidement possible;

23.  constate que le travail des enfants a reculé au Viêt Nam ces dernières années et rappelle que le Viêt Nam a été le premier pays d’Asie et le deuxième au monde à ratifier la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; invite par ailleurs le gouvernement vietnamien à présenter une feuille de route ambitieuse pour l’éradication du travail des enfants d’ici 2025 et à supprimer d’ici 2030 le travail forcé, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains; attend avec intérêt l’évaluation de l’OIT en temps utile avant la ratification de l’accord; invite l’Union et le Viêt Nam à coopérer en vue de l’élaboration d’un plan d’action, assorti des programmes dont dispose l’Union, pour lutter contre le travail des enfants, comportant, pour les entreprises, un devoir de vigilance obligatoire;

24.  souligne toutefois qu’en dépit de ces progrès, des problèmes majeurs subsistent, et demande instamment aux autorités vietnamiennes d’œuvrer davantage en faveur d’un programme progressif en matière de droits des travailleurs au moyen de mesures concrètes, et se félicite à cet égard de l’adoption, le 20 novembre 2019, du nouveau code du travail; se félicite également de la ratification de la convention fondamentale nº 98 de l’OIT (négociation collective) le 14 juin 2019 et de l’engagement pris par le gouvernement vietnamien de ratifier deux autres conventions fondamentales, à savoir la convention nº 105 (abolition du travail forcé) en 2020 et la convention nº 87 (liberté syndicale) en 2023, et invite les autorités vietnamiennes à présenter une feuille de route crédible en vue de ces ratifications; souligne le rôle central des décrets d’application dans la mise en œuvre du code du travail révisé et des conventions ratifiées de l’OIT et souligne par conséquent que les décrets d’application du nouveau code du travail doivent intégrer les principes des conventions nº 105 et nº 87 de l’OIT; souligne sa volonté d’engager un dialogue actif sur cette question; invite le gouvernement vietnamien à informer en permanence l’Union des progrès réalisés dans la ratification et l’application de ces conventions en suspens; rappelle l’importance de ces engagements illustrant des tendances véritablement positives dans un pays en développement, tout en soulignant le rôle vital de l’application effective des dispositions relatives aux droits de l’homme, des conventions de l’OIT et de la protection de l’environnement; souligne que des critères spécifiques prévus dans la législation d’application, tels que des seuils et des formalités d’enregistrement, ne devraient pas avoir pour effet d’empêcher dans les faits les organisations indépendantes de concurrencer les organisations gérées par l’État; souligne également que la législation pénale devrait être mise en conformité avec les conventions concernées de l’OIT; souligne que les obligations du Viêt Nam au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du nouveau code du travail devraient être appliquées d’une manière qui ne rende pas pratiquement impossible l’exercice des libertés, notamment la liberté de réunion des syndicats indépendants; se félicite de la position de l’Union en matière de conditions préalables à la ratification;

25.   salue la coopération envisagée en ce qui concerne les aspects commerciaux et connexes du programme de l’OIT en faveur du travail décent, en particulier les liens entre le commerce et le plein-emploi productif pour tous, notamment les jeunes, les femmes et les personnes handicapées; demande un démarrage rapide et significatif de cette coopération;

26.  constate que le Viêt Nam est l’un des pays les plus vulnérables aux effets du changement climatique, en particulier des phénomènes météorologiques extrêmes tels que les tempêtes et les inondations; demande instamment au gouvernement vietnamien d’introduire des mesures d’adaptation efficaces et de garantir l’application effective de la législation relative à la protection de l’environnement et de la biodiversité;

27.  salue l’engagement d’appliquer effectivement les accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement, comme l’accord de Paris sur le changement climatique, et d’agir en faveur de la conservation et de la gestion durable de la vie sauvage, de la biodiversité et des forêts; rappelle que le Viêt Nam est l’un des pays les plus actifs de la région de l’ASEAN dans son ensemble pour ce qui est de montrer son attachement au programme de l’accord de Paris; souligne qu’une ratification rapide de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam ainsi que le respect plein et entier et l’application effective de l’accord de Paris contribueront à garantir les normes les plus élevées possible en matière de protection de l’environnement dans la région;

28.  souligne l’importance stratégique du Viêt Nam en tant que partenaire essentiel de l’Union européenne en Asie du Sud-Est et parmi les pays de l’ASEAN, en particulier, mais pas exclusivement, en ce qui concerne les négociations sur le changement climatique, la bonne gouvernance, le développement durable, le progrès économique et social et la lutte contre le terrorisme; souligne que le Viêt Nam doit devenir un partenaire de la défense des droits de l’homme et des réformes démocratiques; relève que le Viêt Nam préside l’ASEAN en 2020; souligne la nécessité, pour l’Union européenne comme pour le Viêt Nam, de respecter et de mettre en œuvre intégralement l’accord de Paris;

29.  salue l’accord signé le 17 octobre 2019 entre l’Union européenne et le gouvernement du Viêt Nam en vue de l’établissement d’un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne; souligne que le Viêt Nam est le deuxième pays partenaire d’Asie à signer un accord-cadre de participation avec l’Union européenne; souligne que l’accord constitue une avancée importante dans les relations entre l’Union européenne et le Viêt Nam;

30.  rappelle que l’accord prévoit des mesures spécifiques de lutte contre la pêche INN et de défense d’un secteur de la pêche durable et responsable, aquaculture comprise; prend acte, à cet égard, de l’engagement du Viêt Nam à lutter contre la pêche INN en ayant demandé l’adhésion à part entière à la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), en étant devenu membre officiel de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (PSMA), en ayant adopté la révision de la loi sur la pêche en 2017, qui tient compte des obligations internationales et régionales ainsi que des accords et des recommandations de la Commission, et en mettant en œuvre un plan d’action national pour lutter contre la pêche INN;

31.  constate toutefois les difficultés considérables auxquelles les autorités vietnamiennes sont toujours confrontées en ce qui concerne la surcapacité de la flotte de pêche extrêmement fragmentée du pays et la surexploitation des ressources marines, tout en prenant acte du carton jaune que le Viêt Nam a déjà reçu ainsi que des mesures déjà prises pour améliorer la situation; demande que de nouvelles mesures soient prises conformément aux conclusions de la mission d’examen de novembre 2019 et réclame une surveillance permanente et des contrôles rigoureux des efforts déployés par le Viêt Nam afin de s’assurer que le pays continue de progresser dans la lutte contre la pêche INN et de garantir la traçabilité totale des produits de la pêche arrivant sur le marché de l’Union afin d’exclure les importations illégales; rappelle que toute révocation du carton jaune doit être subordonnée à la mise en œuvre complète et effective de toutes les recommandations formulées par l’Union en 2017; invite la Commission à prévoir des mesures de sauvegarde pour les produits de la pêche dans les accords futurs, telles que la possibilité de suspendre les tarifs préférentiels, jusqu’à ce que le carton jaune pour la pêche INN ait été levé;

32.  prend acte de l’engagement pris par le Viêt Nam de lutter contre l’abattage illégal et la déforestation par la conclusion d’un accord de partenariat volontaire avec l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (APV/FLEGT); note que cet accord est en vigueur depuis le 1er juin 2019 et introduit des obligations de vigilance obligatoire pour les importateurs; se félicite de la participation large et constructive de toutes les parties prenantes du Viêt Nam à ce processus;

33.  souligne l’importance cruciale d’appliquer effectivement l’ensemble des dispositions et chapitres de l’accord, de l’accès au marché au développement durable au respect de tous les engagements; estime que toutes les dispositions relatives au commerce et au développement durable devraient être interprétées comme prévoyant des obligations juridiques en droit international et dans l’ALE; met en exergue, dans ce contexte, le nouveau poste de responsable du respect des accords commerciaux, lequel travaillera directement sous la direction du commissaire chargé du commerce, ainsi que l’engagement pris par la commission du commerce international du Parlement européen de jouer un rôle actif dans le suivi de la mise en œuvre des engagements relatifs à l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam; souligne en outre que les entreprises européennes, en particulier les PME, devraient être encouragées à tirer pleinement parti des avantages de l’accord et que tout obstacle à son application devrait être immédiatement supprimé;

34.  souligne que l’entrée en vigueur de l’accord posera les conditions d’une coopération importante et fructueuse entre les deux parties en vue de la mise en œuvre effective des dispositions relatives au développement durable, qui pourrait améliorer la situation politique et des droits de l’homme dans le pays; souligne que la bonne mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam peut aider le Viêt Nam à respecter les normes européennes en matière d’environnement, de droits de l’homme, de bonne gouvernance et de responsabilité sociale des entreprises; salue, dans ce contexte, l’engagement du Viêt Nam à présenter son plan national de mise en œuvre en vue du respect des dispositions de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam;

35.  rappelle l’expérience passée qui montre qu’une application appropriée des accords de libre-échange et la présence d’entreprises de l’Union sur le terrain peuvent améliorer la situation des droits de l’homme, la responsabilité sociale des entreprises et les normes environnementales; demande aux entreprises de l’Union de continuer à jouer un rôle majeur dans l’établissement de passerelles entre les normes et les bonnes pratiques afin de créer l’environnement commercial le plus approprié et le plus durable au Viêt Nam au moyen de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam;

36.  demande que soit mis en place un suivi approfondi et rigoureux de l’accord et que des engagements soient pris pour veiller à ce que les insuffisances soient traitées rapidement avec notre partenaire commercial; demande que l’Union soutienne les mesures nécessaires de renforcement des capacités et apporte une assistance technique spécifique afin d’aider le Viêt Nam à respecter ses engagements par l’intermédiaire de projets et d’expertise, notamment en lien avec les dispositions relatives à l’environnement et au travail; rappelle à la Commission ses obligations d’information du Parlement européen et du Conseil sur l’application de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam;

37.  souligne que la participation de la société civile et des partenaires sociaux indépendants au suivi de l’application de l’accord est essentielle et demande la création et la mise en opération rapide, à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord, de groupes consultatifs internes au sein desquels seront représentés de manière équilibrée des organisations de la société civile indépendantes, libres et diverses, notamment des organisations vietnamiennes indépendantes des secteurs du droit du travail et de la protection de l’environnement, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme; soutient les efforts des organisations de la société civile au Viêt Nam visant à élaborer des propositions à cet égard et appuiera les efforts de renforcement des capacités;

38.  rappelle que la relation entre l’Union et le Viêt Nam est fondée sur l’APC, qui couvre des domaines non économiques, notamment le dialogue politique, les droits de l’homme, l’éducation, la science et la technologie, la justice et l’asile ainsi que la migration;

39.  reconnaît le lien institutionnel et juridique entre l’ALE et l’APC, qui garantit que les droits de l’homme sont au cœur de la relation entre l’Union et le Viêt Nam; souligne que les tendances véritablement positives dans le domaine des droits de l’homme sont importantes en vue d’une ratification rapide de cet accord et invite les autorités vietnamiennes à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation, en signe de leur engagement; rappelle sa demande du 15 novembre 2018, notamment en ce qui concerne la réforme de la législation pénale, la peine capitale, les prisonniers politiques et les libertés fondamentales; invite instamment les parties à faire pleinement usage des accords afin d’améliorer la situation urgente des droits de l’homme au Viêt Nam et souligne l’importance d’un dialogue ambitieux sur les droits de l’homme entre l’Union et le Viêt Nam; signale que l’article premier de l’APC contient une clause type sur les droits de l’homme, qui peut donner lieu à des mesures appropriées, notamment, en dernier ressort, la suspension de l’APC et, implicitement, de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam ou de certaines parties de celui-ci;

40.  déplore que la Commission n’ait pas procédé à une évaluation exhaustive des répercussions de l’ALE sur les droits de l’homme; invite la Commission à procéder à cette évaluation; invite la Commission à systématiquement intégrer, au fur et à mesure, les droits de l’homme dans ses analyses d’impact, notamment pour les accords commerciaux ayant des incidences économiques, sociales et environnementales notables; souligne que la Commission s’est également engagée à effectuer une analyse ex post de l’impact économique, social et environnemental;

41.  invite l’Union européenne et le Viêt Nam à mettre en place un mécanisme indépendant de contrôle des droits de l’homme et un mécanisme de plainte indépendant constituant, pour les citoyens et les acteurs locaux concernés, un moyen de recours effectif et un instrument contre les éventuelles retombées négatives de l’accord de libre-échange sur les droits de l’homme, notamment par l’application du mécanisme de règlement des différends entre États au chapitre sur le commerce et le développement durable;

42.  exprime ses préoccupations concernant la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la cybersécurité, eu égard notamment aux exigences de localisation et de divulgation, à la surveillance et au contrôle en ligne et aux mesures de protection des données à caractère personnel, qui ne sont pas compatibles avec le programme commercial de libéralisation fondé sur les valeurs de l’Union; se félicite de la volonté d’engager un dialogue poussé, y compris de la volonté de la présidente de l’Assemblée nationale du Viêt Nam d’associer les deux parlements à l’examen et à la délibération des décrets d’application; demande en outre aux autorités vietnamiennes de prendre des mesures concrètes et se félicite de l’aide apportée par l’Union à cet égard;

43.  rappelle que l’article 8 du traité FUE dispose que, «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»; se félicite que le Viêt Nam et l’Union européenne aient signé la déclaration de Buenos Aires de l’OMC sur les femmes et le commerce et invite les parties à renforcer leurs engagements sur les questions de genre et dans le domaine commercial dans le cadre de cet accord; demande que la situation des femmes soit améliorée afin qu’elles puissent tirer profit de cet accord, ce qui implique notamment de renforcer les capacités des femmes au travail et dans les entreprises, de promouvoir la représentation des femmes dans les processus décisionnels et les postes décisionnels, et d’améliorer leurs possibilités d’accès, de participation et de prise de responsabilités dans les domaines des sciences, des technologies et de l’innovation; rappelle que la Commission s’est engagée à inclure des chapitres sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les futurs accords commerciaux de l’Union, y compris ceux passés après la conclusion de cet accord; invite l’Union et le Viêt Nam à s’engager à évaluer la mise en œuvre de l’accord et à inclure un chapitre spécifique sur l’égalité entre les hommes et les femmes et le commerce dans le futur réexamen;

44.  exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et membres de la société civile, tels que les blogueurs ou les syndicalistes indépendants, actuellement détenus ou condamnés, notamment ceux mentionnés dans les résolutions du Parlement européen du 14 décembre 2017 et du 15 novembre 2018;

45.  invite la Commission et le SEAE à faire officiellement rapport au Parlement en ce qui concerne l’engagement du Viêt Nam à faire des progrès sur une série d’éléments relatifs aux droits de l’homme, indiqués dans sa résolution du 17 décembre 2015(11);

46.  souligne que l’accord a déjà engendré des changements dans de nombreux domaines grâce au dialogue et considère qu’il constitue la base de nouvelles améliorations en faveur des populations grâce au dialogue;

47.  se félicite de l’accord, qui ouvrira des perspectives commerciales plus libres et plus équitables entre l’Union et le Viêt Nam; estime que l’approbation du Parlement européen est justifiée, étant donné que le Viêt Nam prend des mesures pour améliorer la situation des droits civils et du travail afin de progresser vers la réalisation de ses engagements;

48.   demande au Conseil d’adopter rapidement l’accord; 

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République socialiste du Viêt Nam.

(1) JO L 329 du 3.12.2016, p. 8.
(2) Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017:376.
(3) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.
(4) JO C 86 du 6.3.2018, p. 122.
(5) JO C 369 du 11.10.2018, p. 73.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0459.
(7) https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/64308
(8) Voir: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/february/tradoc_157686.pdf
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2020)0026.
(10) Les exportations de l’Union vers le Viêt Nam: 65 % des droits de douane disparaîtront dès l’entrée en vigueur de l’ALE, et le reste sera progressivement supprimé sur une période de dix ans (par exemple, afin de protéger le secteur automobile vietnamien de la concurrence européenne, les droits de douane sur les voitures resteront actifs tout au long de cette période de dix ans). Les exportations vietnamiennes vers l’Union: 71 % des droits de douane disparaîtront dès l’entrée en vigueur de l’ALE, et le reste sera supprimé sur une période de sept ans.
(11) Résolution non législative du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (JO C 399 du 24.11.2017, p. 141).

Dernière mise à jour: 13 février 2020Avis juridique