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Procédure : 2018/0358M(NLE)
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Textes déposés :

A9-0014/2020

Débats :

PV 11/02/2020 - 4
CRE 11/02/2020 - 4

Votes :

PV 12/02/2020 - 11.4
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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0029

Textes adoptés
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Mercredi 12 février 2020 - Strasbourg Edition provisoire
Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam
P9_TA-PROV(2020)0029A9-0014/2020

Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, d’un accord de protection des investissements entre l’Union et ses États membres d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05931/2019 – C9-0020/2019 – 2018/0358M(NLE))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (05931/2019),

–  vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05932/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0020/2019),

–  vu les directives de négociations du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), complétées en octobre 2013 pour inclure la protection des investissements,

–  vu la décision du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales avec les États membres de l’ANASE,

–  vu l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 et entré en vigueur en octobre 2016(1),

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1219/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers(3),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(4),

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu l’avis 2/15(5) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), demandé par la Commission le 10 juillet 2015 et rendu le 16 mai 2017 en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE,

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam(6),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, notamment le cas de Nguyen Van Hoa(7),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur le Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques(8),

–  vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2016 dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam(9),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2018 sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme(10),

–  vu le règlement de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, (CNUDCI) sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités(11),

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu les conclusions du Conseil sur le travail des enfants du 20 juin 2016, dans lesquelles la Commission est incitée à étudier plus avant les moyens d’utiliser plus efficacement les instruments commerciaux de l’Union européenne, y compris les accords de libre-échange, en vue de lutter contre le travail des enfants,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme, dans lesquelles il est noté que «L’UE constate que le respect des droits de l’homme au sein des entreprises et sa prise en compte dans les activités des entreprises et les chaînes de valeur et d’approvisionnement sont indispensables au développement durable et à la réalisation des ODD», que «Tous les partenariats dans la mise en œuvre des ODD devraient être fondés sur le respect des droits de l’homme et le comportement responsable des entreprises» et les entreprises de l’UE sont encouragées «à mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes au niveau opérationnel ou à créer des initiatives communes de traitement des plaintes entre entreprises»;

–  vu le traité FUE, et notamment sa cinquième partie, titres I, II et V, en particulier l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

–  vu sa résolution législative du 12 février 2020(12), sur la proposition de décision du Conseil,

–  vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0014/2020),

A.  considérant que l’Union est le premier destinataire et la première source d’investissements directs étrangers (IDE) dans le monde;

B.  considérant que l’Union se classe cinquième sur 80 investisseurs directs étrangers au Viêt Nam;

C.  considérant que le Viêt Nam dispose d’une économie prospère, d’un taux d’alphabétisation élevé, de salaires relativement faibles, de bonnes liaisons de transport et d’une position centrale au sein de l’ANASE;

D.  considérant que les besoins du Viêt Nam en matière d’infrastructures et d’investissement dépassent largement les fonds publics disponibles à l’heure actuelle;

E.  considérant qu’en 2017, le Viêt Nam a reçu des IDE s’élevant à 8 % de son PIB, soit plus du double du taux reçu par des économies de taille similaire dans la région;

F.  considérant que le contexte du commerce, des affaires et de l’investissement s’est largement amélioré au Viêt Nam au cours des dernières décennies;

G.  considérant que plus de 3 000 traités internationaux d’investissement sont actuellement en vigueur et que les États membres de l’Union sont parties à environ 1 400 d’entre eux;

H.  considérant qu’après l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et Singapour, il s’agit du deuxième accord autonome de protection des investissements conclu entre l’Union et un pays tiers à la suite de discussions des institutions européennes sur la nouvelle architecture des ALE de l’Union à la lumière de l’avis 2/15 de la CJUE du 16 mai 2017, qui servira de référence pour les relations futures de l’Union avec ses partenaires commerciaux;

I.  considérant que l’accord remplacera et annulera les 21 accords bilatéraux d’investissement actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et le Viêt Nam, lesquels ne prenaient pas en compte la nouvelle stratégie de l’Union en matière de protection des investissements et du système juridictionnel des investissements (SJI);

J.  considérant que le SJI fait partie intégrante de l’accord CETA déjà conclu – lequel a été ratifié par le Parlement le 15 février 2017 mais ne l’a pas encore été par plusieurs États membres – et qu’il remplacera le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

K.  considérant que, le 30 avril 2019, la CJUE a estimé que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’AECG était compatible avec le droit de l’Union(13);

L.  considérant que les parties se sont engagées à mettre en place un tribunal multilatéral des investissements, une initiative que le Parlement a soutenue fermement et sans relâche;

M.  considérant que, le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier au nom de l’Union une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements; que ces directives de négociation ont été rendues publiques;

1.  se félicite de la nouvelle orientation de l’Union en matière de protection des investissements et de son mécanisme d’application (SJI), à l’origine d’une réforme du RDIE et d’orientations de meilleure qualité dans les traités bilatéraux d’investissement conclus par les États membres de l’Union; souligne que le SJI constitue, en matière d’investissement, un mécanisme de résolution des différends révisé, moderne et novateur par rapport au RDIE, qui pâtit d’insuffisances procédurales; relève par ailleurs qu’il modifie considérablement le degré de protection de fond accordée aux investisseurs ainsi que la manière dont les différends entre investisseurs et États sont résolus; juge préoccupant que son champ d’application ne s’étende guère au-delà de la simple non-discrimination entre les investisseurs étrangers et les investisseurs nationaux; rappelle que la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements indépendant renforcerait la sécurité juridique de l’ensemble des parties; salue l’engagement ferme du Viêt Nam en faveur du système commercial multilatéral fondé sur des règles;

2.  note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement; souligne que l’accord assurera également la transparence et la responsabilité; demande à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles, comme cela a été fait avec l’AECG; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens;

3.  signale que l’accord garantit que les investisseurs européens au Viêt Nam recevront un traitement juste, ce qui correspond à une norme de protection plus élevée que le traitement appliqué au niveau national; relève que l’accord protège les investisseurs de l’Union des expropriations illégitimes; estime que cela devrait aller de pair avec le devoir de diligence des investisseurs en matière de pratiques commerciales durables, conformément aux droits de l’homme, aux conventions internationales du travail et aux normes environnementales;

4.  souligne que le développement économique et le multilatéralisme sont des outils importants d’amélioration de la qualité de vie; précise que l’accord de protection des investissements (API) vise notamment à renforcer les relations avec le Viêt Nam sur le plan de l’économie, du commerce et des investissements, conformément à l’objectif de développement durable, ainsi qu’à promouvoir le commerce et l’investissement dans le respect intégral des normes et accords reconnus à l’échelon international dans le domaine des droits de l’homme, de l’environnement et du droit du travail;

5.  rappelle que le Viêt Nam est un pays en développement; souligne que pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’ODD 1 sur l’éradication de la pauvreté, l’ODD 8 sur le travail décent et l’ODD 10 sur la réduction des inégalités, les investissements doivent favoriser la création d’emplois de qualité, soutenir l’économie locale et respecter pleinement la réglementation nationale, notamment les obligations fiscales;

6.  rappelle que le SJI prévoit la mise en place d’un tribunal de première instance permanent et d’une cour d’appel, dont les membres devront posséder des qualifications comparables à celles des juges de la Cour internationale de justice (y compris en droit public international et pas seulement en droit commercial) et respecter des règles strictes d’indépendance, d’intégrité et d’éthique au moyen d’un code de conduite contraignant visant à prévenir les conflits d’intérêts directs ou indirects; souligne que la CJUE considère que le SJI est pleinement conforme au droit de l’Union, comme elle l’a déclaré dans son avis 1/17;

7.  se félicite des règles de transparence applicables aux procédures devant les tribunaux, lesquelles comprennent des dispositions garantissant que les documents relatifs aux affaires seront accessibles au public, que les audiences seront publiques et que les parties intéressées seront autorisées à présenter des observations; estime qu’une plus grande transparence contribuera à asseoir la confiance du public dans le système, et à faire en sorte que tous les aspects relatifs aux droits de l’homme et au développement durable soient effectivement entendus par les tribunaux d’investissement; se félicite, en outre, de la clarté des motifs pour lesquels un investisseur peut contester une décision, ce qui garantit un processus plus transparent et plus équitable;

8.  souligne que des tierces parties, telles que les organisations de travailleurs et les organismes de défense de l’environnement, peuvent soumettre leurs observations en qualité d’amicus curiæ et ainsi contribuer aux procédures du SJI;

9.  souligne que la recherche du tribunal le plus accommodant ne sera pas possible et que les procédures multiples et parallèles seront évitées;

10.  rappelle que l’accord constitue une amélioration par rapport aux dispositions relatives à la protection des investissements applicables à l’AECG dans la mesure où il prévoit des dispositions sur les obligations qui incombent aux anciens juges, un code de conduite visant à prévenir les conflits d’intérêts et un tribunal d’appel pleinement opérationnel au moment de sa conclusion;

11.  estime que la mise en place d’une cour d’appel améliorera la qualité et la cohérence des décisions par rapport à la situation actuelle;

12.  constate que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam ne contient pas de chapitre distinct sur le commerce et le développement durable, ce dernier s’appliquant à l’accès au marché des investissements en vertu de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam; souligne que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam contient également une disposition établissant un lien institutionnel et juridique avec l’accord-cadre global de partenariat et de coopération, ainsi que des références spécifiques, dans son préambule, aux valeurs et principes du commerce et du développement durable consacrés dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam et à la déclaration universelle des droits de l’homme, ce qui garantit que les droits de l’homme sont placés au cœur des relations entre l’Union et le Viêt Nam; souligne que les parties et les investisseurs doivent respecter l’ensemble des normes et des obligations internationales pertinentes en matière de droits de l’homme; souligne les responsabilités des investisseurs définies dans les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; rappelle en outre que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam ainsi que l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam doivent être mis en œuvre de manière complémentaire, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme, aux droits environnementaux et sociaux et au développement durable, lorsqu’ils sont appliqués en vertu du droit des parties d’édicter des règles; souligne, en outre, la nécessité d’assurer la cohérence avec les objectifs de la coopération au développement au titre de l’article 208 du traité FUE.

13.  souligne que les tendances véritablement positives dans le domaine des droits de l’homme sont importantes en vue d’une ratification rapide de cet accord et invite les autorités vietnamiennes à présenter des mesures concrètes pour améliorer la situation, en signe de leur engagement; rappelle ses exigences concernant la réforme de la législation pénale, l’application de la peine de mort, les prisonniers politiques et les libertés fondamentales; invite instamment les parties à faire pleinement usage des accords afin d’améliorer la situation des droits de l’homme au Viêt Nam et souligne l’importance d’un dialogue approfondi sur les droits de l’homme entre l’Union et le Viêt Nam; signale que l’article 1er de l’APC contient une clause type sur les droits de l’homme, qui peut donner lieu à des mesures appropriées, notamment, en dernier ressort, la suspension sans délai de l’APC et, par extension, de l’API entre l’Union et le Viêt Nam ou de certaines parties de celui-ci;

14.  rappelle que l’article 35 de l’APC et l’article 13 de l’ALE, combinés à un mécanisme d’évaluation périodique, fournissent les outils nécessaires pour répondre aux préoccupations en matière de droits de l’homme relatives à la mise en œuvre de l’API, mais qu’ils doivent être accompagnés d’un contrôle de l’Union européenne et de ses États membres et d’un mécanisme indépendant de contrôle et de plainte constituant, pour les citoyens et les acteurs concernés, un moyen de recours effectif et un instrument contre les éventuelles retombées négatives de l’accord sur les droits de l’homme;

15.  exprime ses préoccupations concernant la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la cybersécurité, eu égard notamment aux exigences de localisation et de divulgation, à la surveillance et au contrôle en ligne et aux mesures de protection des données à caractère personnel, qui ne sont pas compatibles avec le programme commercial de libéralisation fondé sur les valeurs de l’Union; se félicite de la volonté d’engager un dialogue poussé, y compris de la volonté du président de l’Assemblée nationale du Viêt Nam d’associer les deux parlements à l’examen et à la délibération des décrets d’application; demande aux autorités vietnamiennes de prendre des mesures concrètes et se félicite de l’aide apportée par l’Union à cet égard;

16.  rappelle que l’article 8 du traité FUE dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes; se félicite que le Viêt Nam et l’Union européenne aient signé la déclaration de Buenos Aires sur les femmes et les échanges commerciaux et invite les parties à renforcer leurs engagements sur les questions de genre et dans le domaine commercial dans le cadre de cet accord; demande que la situation des femmes soit améliorée afin qu’elles puissent tirer profit de cet accord, ce qui implique notamment de renforcer leurs capacités au travail et dans les entreprises, de promouvoir leur représentation dans les processus décisionnels et les postes à responsabilités, et d’améliorer leurs possibilités d’accès et de participation dans les domaines des sciences, des technologies et de l’innovation, et d’y jouer un rôle moteur;

17.  invite l’Union européenne et le Viêt Nam à collaborer pour définir un plan de lutte contre le travail des enfants, y compris le cadre nécessaire pour les entreprises;

18.  salue la démarche du Conseil, qui a décidé de publier les directives de négociation du 20 mars 2018 concernant la juridiction multilatérale en matière d’investissements, et l’invite à publier toutes les directives précédentes de négociation relatives au commerce et aux investissements;

19.  souligne que cet accord remplacera les 21 traités bilatéraux d’investissement entre des États membres de l’Union et le Viêt Nam; considère qu’il s’agit d’une étape importante vers la légitimation et l’acceptation du système international d’investissement;

20.  invite la Commission à rendre cet accord transparent et accessible grâce à des mesures d’accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME); encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour rendre le SJI plus accessible aux PME; souligne le potentiel de croissance et les avantages considérables qui sont ainsi mis à la disposition des PME, qui présentent un intérêt capital pour la prospérité et l’innovation en Europe;

21.  insiste sur l’importance que l’API peut avoir pour relever le niveau de vie, favoriser la prospérité et la stabilité et contribuer à la progression de l’état de droit, de la bonne gouvernance, du développement durable et du respect des droits de l’homme au Viêt Nam, tout en favorisant la réalisation des objectifs de l’Union en matière de paix et de stabilité dans la région; souligne que le respect inconditionnel de ces valeurs universelles fait partie des conditions de tout accord entre l’Union européenne et un État tiers;

22.  estime que l’approbation de cet accord protégera efficacement les investisseurs et leurs investissements tout en préservant le droit de réglementation du gouvernement, et que cela créera d’autres possibilités de commerce libre et équitable entre l’Union et le Viêt Nam; invite les États membres à ratifier rapidement l’accord afin que toutes les parties prenantes puissent en récolter les fruits le plus rapidement possible, au regard des efforts déployés par le Viêt Nam pour améliorer la situation des droits civils et des droits des travailleurs, conformément à ses engagements;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République socialiste du Viêt Nam.

(1) JO L 329 du 3.12.2016, p. 8.
(2) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.
(3) JO L 351 du 20.12.2012, p. 40.
(4) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.
(5) Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017:376.
(6) JO C 86 du 6.3.2018, p. 122.
(7) JO C 369 du 11.10.2018, p. 73.
(8) Textes adoptés, P8_TA(2018)0459.
(9) https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/64308
(10) JO C 11 du 13.1.2020, p. 36.
(11) https://www.uncitral.org/pdf/english/texts/arbitration/rules-on-transparency/Rules-on-Transparency-E.pdf
(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2020)0028.
(13) Avis 1/17 de la CJUE du 30 avril 2019.

Dernière mise à jour: 13 février 2020Avis juridique