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Procédure : 2020/2552(RSP)
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RC-B9-0102/2020

Débats :

PV 13/02/2020 - 4.2
CRE 13/02/2020 - 4.2

Votes :

PV 13/02/2020 - 7.2
CRE 13/02/2020 - 7.2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0037

Textes adoptés
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Jeudi 13 février 2020 - Strasbourg Edition provisoire
Le travail des enfants dans les mines à Madagascar
P9_TA-PROV(2020)0037RC-B9-0102/2020

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur le travail des enfants dans les mines à Madagascar (2020/2552(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur Madagascar, notamment celles du 9 juin 2011(1) et du 16 novembre 2017(2),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la déclaration de Genève sur les droits de l’enfant de 1924 et son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies en 1959,

–  vu les lignes directrices de l’Union concernant les droits de l’enfant,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui reconnaît explicitement la promotion des droits de l’enfant dans les politiques internes et externes de l’Union comme l’un de ses objectifs,

–  vu la convention n° 138 du 6 juin 1973 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi et sa convention n° 182 du 1er juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination,

–  vu sa position, adoptée en première lecture le 16 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque(3) (règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit),

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»),

–  vu le Comité des droits de l’enfant,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le travail des enfants,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme – mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies (2011),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(4),

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 juillet 2019, proclamant 2021 Année internationale pour l’élimination du travail des enfants,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 sur le thème «Mettre en place une Europe durable d’ici à 2030(5)»,

–  vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, y compris ses annexes et suppléments,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations de 2010 du Parlement sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises(6),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales(7),

–  vu les principes directeurs des Nations unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu l’observation générale nº 24 (2017) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises (E/C.12/GC/24),

–  vu les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, établis par l’Unicef,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur l’Union européenne et les chaînes de valeur mondiales responsables,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(8),

–  vu le rapport de novembre 2019 de Terre des Hommes intitulé «Child labour in Madagascar’s mica sector» (Travail des enfants dans le secteur du mica à Madagascar)(9),

–  vu l’article 26 de l’accord de Cotonou,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’article 32 de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant prévoit que «Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social».

B.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant est le traité international relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié, et ratifié de fait par l’ensemble des États membres de l’Union, et fixe aux États des obligations juridiques claires quant à la promotion, la protection et la défense des droits de l’enfant sur le territoire des États parties;

C.  considérant que l’Union européenne s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant dans le cadre de ses politiques internes et externes et à agir dans le respect du droit international, donc celui des dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs(10);

D.  considérant que la Charte dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans tous les actes de l’Union, interdit le travail des enfants en fixant l’âge minimal d’admission à l’emploi, lequel ne peut être inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire, et prévoit que les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé et à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation;

E.  considérant que l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la Charte garantissent à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité;

F.  considérant que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à atteindre ses objectifs, y compris l’ODD 8.7, à «prendre des mesures immédiates et efficaces pour éradiquer le travail forcé, mettre un terme à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants-soldats et, d’ici à 025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes»(11);

G.  considérant que quelque 152 millions de filles et de garçons âgés de 5 à 17 ans dans le monde sont obligés de travailler(12), la plupart d’entre eux dans les pays les moins avancés; considérant que l’Afrique, qui compte 72,1 millions d’enfants forcés de travailler, et la région Asie-Pacifique, qui en compte 62,1 millions, sont les endroits du monde où la proportion d’enfants au travail est la plus élevée; que les trois principaux secteurs qui profitent le plus du travail des enfants sont ceux de l’agriculture, des services et de l’industrie, dont l’exploitation minière; que, malgré les progrès accomplis pour réduire le travail des enfants, l’OIT estime que si cette tendance se poursuit au même rythme, il y aurait encore 121 millions de garçons et de filles au travail en 2025;

H.  considérant que l’article 3, point d), de la convention n° 182 de 1999 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, définit les pires formes de travail des enfants comme «des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant». considérant que Madagascar a ratifié tous les grands traités internationaux sur le travail des enfants, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs, la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum et la Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, que le gouvernement malgache a élaboré un plan d’action national pour lutter contre le travail des enfants, en collaboration avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs notamment; que ces engagements et mesures n’ont pas permis d’aboutir à des résultats concrets sur le terrain;

I.  considérant que l’OIT définit le travail des enfants en précisant que «Toutes les tâches exécutées par les enfants ou les adolescents ne tombent pas forcément sous la dénomination de travail des enfants qui, lui, doit être éliminé; que la participation d’enfants ou d’adolescents à des travaux qui ne portent pas atteinte à leur santé ni à leur développement personnel ou qui ne perturbent pas leur scolarité est généralement considérée comme quelque chose de positif»; que, par l’Agenda 2063 de l’Union africaine et le Plan d’action décennal pour l’éradication du travail des enfants, du travail forcé, de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne en Afrique (2020-2030), signé récemment, les pays africains se sont engagés à éliminer toutes les formes de travail des enfants sur le continent, conformément à l’ODD 8.7 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies;

J.  considérant que la catégorie la plus répandue parmi les pires formes de travail des enfants est le travail dangereux, avec quelque 73 millions d’enfants, âgés de 5 à 17 ans, soumis à des conditions dangereuses dans un large éventail de secteurs, dont l’exploitation minière(13); qu’en 2018, 47 % des enfants malgaches de 5 à 17 ans étaient forcés de travailler, dont 86 000 dans les mines(14); que l’exploitation minière est le secteur où le taux de mortalité des enfants est le plus élevé, avec 32 décès pour 100 000 enfants âgés de 5 à 17 ans;

K.  considérant que Madagascar est le cinquième pays au monde pour le nombre d’enfants non scolarisés(15); que la moitié des enfants de moins de cinq ans à Madagascar souffrent d’un retard de croissance, et qu’à peine 13 % des enfants ont accès à l’électricité(16); que 74 % de la population vit en dessous du seuil national de pauvreté et 80 % vit en zone rurale(17); qu’un tiers de la population vit avec moins de 1,90 dollar par jour; que, selon l’UNICEF, seulement 30 % des enfants malgaches vont à l’école primaire; que l’éducation joue un rôle essentiel dans la prévention du travail des enfants et dans leur maintien à l’écart de la rue, où ils sont victimes de trafiquants et se font exploiter;

L.  considérant que Madagascar est le troisième exportateur mondial de mica, pour un revenu estimé à 6,5 millions de dollars en 2017, et l’un des pays où les droits des enfants sont les plus menacés par l’exploitation de ce minerai avec l’Inde, la Chine, le Sri Lanka, le Pakistan et le Brésil;

M.  considérant que l’appellation «mica» recouvre différents minerais utilisés dans les industries électronique et automobile et présents dans une large gamme de produits allant des peintures aux amendements agricoles en passant par le maquillage et les smartphones;

N.  considérant que l’on estime à 11 000 le nombre d’enfants employés par le secteur du mica à Madagascar; que ces enfants travaillent pour la plupart dans les trois provinces méridionales d’Anosy, d’Androy et d’Ihorombe, qui bénéficient des conditions les moins bonnes en matière d’accès aux soins, de nutrition et d’enseignement;

O.  considérant que les enfants employés par le secteur du mica à Madagascar travaillent dans des conditions de travail pénibles et peu sûres, souffrent de douleurs lombaires, de maux de tête dus à la chaleur et au manque d’eau et d’oxygène, de douleurs musculaires dues aux gestes intenses et répétitifs et au poids des charges qu’ils portent, qu’ils toussent et ont souvent des problèmes respiratoires causés par les particules fines de mica présentes dans les mines, centres de traitement et alentours, sans compter que leur vie est sous la menace permanente d’une explosion de mine ou d’un glissement de terrain; que de nombreuses communautés minières ne peuvent compter sur les autorités malgaches pour leur garantir un accès adéquat aux soins de santé, à l’éducation ou aux installations d’eau potable;

P.  considérant que, parmi les causes profondes du travail des enfants, figurent la pauvreté, la migration, la guerre ou la dégradation de l’environnement et le changement climatique, l’absence d’accès à une éducation de qualité, l’absence d’emplois décents pour les parents, l’absence de protection sociale et de normes sociales; que la lutte contre le travail des enfants requiert dès lors une approche multidimensionnelle et une analyse des caractéristiques du travail des enfants dans un contexte spécifique;

Q.  considérant que Madagascar se trouve au bas du classement de l’Indice de développement humain des Nations unies (161e position sur 189 pays (2017)), que 57 % de la population de Madagascar souffre d’une pauvreté multidimensionnelle grave, selon l’indice de pauvreté multidimensionnelle (IPM), et que 1,3 million de personnes étaient gravement touchées par l’insécurité alimentaire à Madagascar en mars 2019(18); que le travail des enfants est un symptôme de causes profondes – parmi lesquelles la pauvreté, les inégalités et le manque d’accès aux services sociaux de base – qui se renforcent mutuellement; que, dès lors, le travail des enfants ne peut être observé isolément;

R.  considérant que le secteur du mica de Madagascar est imposé au moyen d’une série d’arrangements complexes, les niveaux d’imposition sur les exportations étant relativement faibles et ne profitant pas toujours directement aux communautés minières; qu’à peine 40 permis d’exportation, approximativement, ont été délivrés, ce qui suggère que la grande majorité de l’extraction du mica a lieu illégalement et sur des sites artisanaux non réglementés et précaires; que l’augmentation des exportations, combinée à la diminution importante du prix à la tonne, a aggravé le risque d’exploitation au travail;

S.  considérant que le Plan d’action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019 vise à lutter contre le travail des enfants, y compris en aidant «les pays partenaires à promouvoir, protéger et respecter les droits de l'enfant, l'accent étant mis sur les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à l'éducation, à la santé, à l'alimentation et à la protection sociale, et sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants, sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant.»(19);

T.  considérant que, dans son observation générale n° 16, le Comité des droits de l’enfant «considère que les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions, mais aussi aux acteurs privés et aux entreprises», en ajoutant que «toutes les entreprises doivent assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’enfant et les États doivent y veiller»;

U.  considérant que la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est engagée à mener une politique de tolérance zéro concernant le travail des enfants dans les accords commerciaux de l’Union européenne(20) et a invité la vice-présidente désignée chargée de la démocratie et la démographie, Dubravka Šuica, à élaborer une stratégie globale sur les droits de l’enfant(21);

V.  considérant que, ces dernières années, l’Union européenne a commencé à adopter une législation visant à renforcer la responsabilité des entreprises et à intégrer dans le droit de l’Union des éléments relatifs au devoir de diligence en matière de droits de l’homme, y compris dans le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit et dans la directive sur la publication d’informations non financières; que des États membres ont commencé à adopter des législations nationales poursuivant le même but, comme la loi britannique sur l’esclavage moderne, la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales, la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants ou les plans d’action nationaux de l’Allemagne et de l’Italie pour mettre en œuvre les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; que la Commission a annoncé son intention d’étudier des façons d’améliorer la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris avec des aspects d’obligation de diligence;

W.  considérant que le Parlement a demandé instamment à la Commission d’envisager l’interdiction des importations dans l’Union européenne de produits fabriqués en utilisant le travail des enfants dans une résolution de 2010 et a répété ses exigences dans une résolution de 2016 appelant à une «proposition législative équilibrée et réaliste», comprenant des mesures telles que l'étiquetage des produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants et l'interdiction des importations de biens produits en faisant appel au travail des enfants;

1.  condamne fermement l’utilisation inacceptable du travail des enfants sous toutes ses formes;

2.  s’inquiète profondément du grand nombre d’enfants qui travaillent dans les mines malgaches et des violations des droits de ces enfants; rappelle aux autorités malgaches qu’il leur incombe de faire respecter les droits des enfants et de garantir leur sécurité et leur intégrité;

3.  salue le fait que l’éradication du travail des enfants soit l’une des priorités de la nouvelle Commission et lui demande de fournir des précisions sur la façon dont elle entend s’attaquer au travail des enfants au travers de la politique, de la législation et du financement de l’Union européenne, avec notamment de nouvelles initiatives;

4.  se félicite de l’engagement de la nouvelle Commission à présenter une nouvelle stratégie globale en matière de droits des enfants, et invite la Commission à veiller à ce qu’une telle stratégie contribue à lutter contre les causes profondes du travail des enfants et ses pires formes; demande à l’Union européenne de veiller à ce que le respect des droits de l’homme, y compris la lutte contre le travail et l’exploitation des enfants, demeure un élément essentiel de son dialogue politique avec Madagascar;

5.  salue le fait que les États membres aient souligné la nécessité d’accélérer l’action à la fois à l’intérieur et en dehors de l’Union européenne pour satisfaire à la vision et aux objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies(22); réaffirme qu’il est urgent de lutter efficacement contre les violations des droits de l’homme commises par les sociétés transnationales; se félicite, dès lors, des négociations en cours sur un traité contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de participer de manière constructive à ces négociations et de jouer un rôle actif et de contribuer à l’élaboration de propositions concrètes, y compris en ce qui concerne l’accès à des voies de recours; invite par conséquent les États membres à charger la Commission de participer activement à ces négociations;

6.  salue le fait que l’Union européenne ait pris certaines mesures pour mettre au point des réglementations contraignantes dans le domaine du devoir de vigilance des entreprises dans des secteurs spécifiques où il existe un risque élevé de violations des droits de l’homme, par exemple dans les domaines du bois et des minerais originaires de zones de conflit; relève que certains États membres ont également élaboré des législations, comme la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales et la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants; observe que l’Union européenne a élaboré un certain nombre d’initiatives pour promouvoir la vigilance et que plusieurs résolutions du Parlement européen ont appelé l’Union européenne à développer encore des règles contraignantes en la matière;

7.  invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec les différents secteurs pour assurer un suivi efficace des différentes chaînes d’approvisionnement et éviter que des produits et services liés au travail des enfants se retrouvent sur les marchés de l’Union; répète son appel à l’harmonisation et au renforcement des contrôles des chaînes d’importation et d’approvisionnement, y compris en œuvrant à des obligations de diligence et à la mise en œuvre des normes de l’OCDE;

8.  rappelle que l’exploitation minière fait partie des secteurs qui présentent le risque le plus élevé de violation des droits des travailleurs; prend acte du fait que le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit entrera en vigueur en janvier 2021 et que la Commission est censée rendre compte de sa mise en œuvre au Parlement au plus tard en janvier 2023; estime que le réexamen devrait tenir compte de l’impact du règlement sur le terrain et évaluer la possibilité d’inclure des minerais tels que le mica,

9.  prie instamment l’UE et ses États membres de collaborer avec Madagascar pour soutenir l’adoption et la mise en œuvre de législations, politiques, budgets et programmes d’action qui contribueraient à la pleine réalisation de tous les droits de chaque enfant, y compris les enfants qui travaillent, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail de tous ceux qui participent au secteur minier; invite la délégation de l’UE à Madagascar de continuer à surveiller de près la situation des droits des enfants dans le pays;

10.  souligne qu’il est important que le cadre financier pluriannuel 2021 – 2027 reflète la détermination de l’Union européenne à éradiquer la pauvreté et éliminer les pires formes de travail des enfants ainsi qu’à éradiquer le travail des enfants à l’horizon 2025, conformément aux ODD, y compris à Madagascar(23), dans le respect du calendrier du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies(24); invite le gouvernement de Madagascar à pleinement mettre en œuvre ses engagements au titre de la convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et de la convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, notamment en renforçant sa capacité financière à surveiller et inspecter les conditions de vie et de travail des travailleurs des mines et, plus largement, en fournissant un accès suffisant à l’enseignement de base, aux soins de santé, à l’assainissement et à l’eau potable; invite le gouvernement de Madagascar à protéger les droits des enfants et à promouvoir l’éradication du travail des enfants;

11.  presse la Commission de soulever avec Madagascar la question des compagnies minières malgaches qui utilisent le travail des enfants afin de veiller à ce qu’aucune partie de leur production ne soit directement ou indirectement importée dans l’UE;

12.  demande que le partenariat économique entre l’Union européenne et Madagascar et d’autres partenaires d’Afrique orientale et australe soit modifié de manière à intégrer un chapitre solide «Commerce et développement durable» consacrant le respect de normes en matière de droit du travail acceptées sur le plan international, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants;

13.  invite l’ensemble des entreprises de l’Union et internationales à respecter les principes de commerce équitable et de provenance éthique des biens et des matières;

14.  recommande la future application du règlement sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale dans le contexte de l’éradication du travail des enfants, y compris dans le domaine de l’inclusion sociale et du développement humain, ce qui garantira que l’Union européenne investisse dans l’éducation, la santé, l’alimentation, la protection sociale, et le renforcement global des systèmes de protection des enfants;

15.  demande instamment à la Commission et aux délégations de l’UE d’assurer des consultations constructives avec les organisations de la société civile locales et internationales afin de veiller à ce que les données des programmes et les expériences des enfants qui travaillent soient prises en compte par le processus de programmation de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, y compris pour le processus de programmation qui concerne Madagascar;

16.  recommande que la Commission continue à soutenir la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, à combattre le travail des enfants et les formes modernes de travail forcé, et à protéger les défenseurs des droits de l’homme au travers des programmes thématiques de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale relatifs aux droits de l’homme et à la démocratie;

17.  demande à l’UE, en tant qu’acteur principal des droits de l’homme dans le monde, de se mettre à la tête de l’éradication du travail des enfants et de prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre un terme au travail des enfants, sous toutes ses formes, au plus tard en 2025;

18.  recommande que le Service européen pour l’action extérieure donne la priorité à la protection et à la promotion des droits des enfants ainsi qu’à l’éradication du travail des enfants dans le prochain plan d’action de l’UE pour la démocratie et les droits de l’homme;

19.  recommande que le SEAE élabore le prochain plan d’action de l’UE pour la démocratie et les droits de l’homme avec la participation constructive et effective des organisations de la société civile, y compris les organisations de défense des droits des enfants, et des enfants eux-mêmes;

20.  invite la Commission à faire en sorte que la prochaine stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique soit guidée par l’ambition de mettre en œuvre les ODD et l’investissement dans un large éventail de droits des enfants, tout en veillant à ce que l’éradication du travail des enfants soit au coeur de cette stratégie; recommande à la Commission de mettre les droits des enfants au cœur de l’accord post-Cotonou;

21.  invite la Commission à élaborer une stratégie de mise en œuvre globale pour le programme de développement durable à l’horizon 2030 et à faire un objectif fondamental de l’éradication du travail des enfants; souligne la nécessité de mettre pleinement en œuvre le principe de cohérence des politiques au service du développement, tel que consacré par l’article 208 du TFUE, et d’intégrer une approche consistant avant tout à ne pas nuire ("do no harm") aux droits des enfants; souligne la nécessité, à cette fin, d’inclure la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans tous les accords de partenariat économique de l’Union, au moyen de chapitres relatifs au développement durable contraignants et exécutoires reflétant les normes environnementales et sociales les plus strictes, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, conformément à l’engagement pris par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, d’appliquer une politique de «tolérance zéro» à l’égard du travail des enfants;

22.  rappelle que l’un des principaux enjeux pour les pays en développement est de progresser dans la chaîne de valeur mondiale (CVM) grâce à la diversification économique, ce qui requiert des règles en matière de commerce international équitables et favorables au développement; dans ce contexte, souligne que l’Union devrait s’abstenir d’adopter une politique commerciale interdisant de manière générale aux pays en développement de prélever des taxes à l’exportation sur les matières premières dans le cadre des accords de partenariat économique, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de l’OMC; invite la Commission à œuvrer activement au sein de l’OMC pour promouvoir des règles multilatérales en vue de la gestion durable des CVM, y compris le contrôle obligatoire de la chaîne d’approvisionnement;

23.  invite Madagascar à intégrer l’inclusion des jeunes dans ses programmes de développement nationaux, à adopter des mécanismes visant à renforcer leur représentation à tous les niveaux du processus de décision, et à allouer des ressources budgétaires spécifiques et suffisantes aux programmes visant à permettre à tous les jeunes de bénéficier de l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire;

24.  prend acte de la révision actuelle du code minier malgache et invite le gouvernement à donner la priorité au respect de ses engagements internationaux, y compris en termes de normes sociales et environnementales, de travail décent et de respect des droits de l’homme en général et des droits des enfants, en s’appuyant sur des initiatives existantes telles que l’Initiative Mica Responsable;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil ACP-UE, au secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l'Afrique australe, à la Commission de l’Union africaine et au gouvernement de Madagascar.

(1) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 129.
(2) JO C 356 du 4.10.2018, p. 58.
(3) JO C 263 du 25.7.2018, p. 371.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0066.
(5) https://www.consilium.europa.eu/media/41693/se-st14835-en19.pdf
(6) JO C 101 du 16.3.2018, p. 19.
(7) JO C 337 du 20.9.2018, p. 33.
(8) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.
(9) https://www.terredeshommes.nl/sites/tdh/files/visual_select_file/tdh_mica_madagascarrapport.pdf
(10) Article 3 du traité sur l’Union européenne.
(11) Nations unies, 2015, Transformer notre monde: le Programme de développement durable à lʼhorizon 2030 (A/RES/70/1), https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F.
(12) OIT, Estimations mondiales du travail des enfants: résultats et tendances 2012-2016, https://www.ilo.org/global/publications/books/WCMS_651813/lang--fr/index.htm
(13) https://www.ilo.org/ipec/facts/WorstFormsofChildLabour/Hazardouschildlabour/lang--fr/index.htm
(14) INSTAT/UNICEF, Madagascar 2018, Travail des enfants, méthodologie d’enquête à indicateurs multiples (MICS), présentation PowerPoint.
(15) Banque mondiale, Inscriptions à l’école, primaire, https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SE.PRM.ENRR?locations=MG
(16) Banque mondiale, Nos pays: Madagascar – Vue d’ensemble https://www.banquemondiale.org/fr/country/madagascar/overview
(17) Ministère de l’économie et du plan, Rapport national sur le développement humain, RNDH n°6, 2018, https://bit.ly/2IWdx8o
(18) OCHA, Madagascar, Aperçu de la situation humanitaire, mars-avril 2019, https://tinyurl.com/y4z3zrbo
(19) Conseil de l'Union européenne, 2015. Plan d’action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019. Action 15.b https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_action_plan_on_human_rights_and_democracy_en_2.pdf
(20) Une Union plus ambitieuse. Mon programme pour l’Europe, par Ursula von der Leyen, candidate à la présidence de la Commission européenne. Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024. Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/sites/betapolitical/files/political-guidelines-next-commission_en.pdf
(21) Ursula von der Leyen, présidente élue de la Commission européenne. Lettre de mission à Dubravka Šuica, vice-présidente désignée chargée de la démocratie et de la démographie. 10 septembre 2019. Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/mission-letterdubravka-suica_en.pdf
(22) https://www.consilium.europa.eu/media/41693/se-st14835-en19.pdf
(23) https://www.un.org/development/desa/dpad/least-developed-country-category-madagascar.html
(24) Le nouveau consensus européen pour le développement: «Notre monde, notre dignité, notre avenir». 2017. https://www.consilium.europa.eu/media/24011/european-consensus-for-development-st09459en17.pdf

Dernière mise à jour: 13 février 2020Avis juridique