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Procédure : 2018/0330B(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0022/2019

Textes déposés :

A9-0022/2019

Débats :

PV 12/02/2020 - 20
CRE 12/02/2020 - 20

Votes :

PV 13/02/2020 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0038

Textes adoptés
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Jeudi 13 février 2020 - Strasbourg Edition provisoire
Système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) ***I
P9_TA-PROV(2020)0038A9-0022/2019
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0631 – C8-0150/2019 – 2018/0330B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0631),

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 21 mars 2019 de scinder la proposition de la Commission et d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à élaborer un rapport législatif distinct pour les dispositions relatives au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO), à savoir les considérants 80 à 83, 102, 114 et 115 et l’article 80 de la proposition de la Commission,

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0150/2019),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 février 2019(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0022/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 62.
(2) JO C 168 du 16.5.2019, p. 74.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" ("False and Authentic Documents Online") (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil
P9_TC1-COD(2018)0330B

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

vu l'avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le système européen d'archivage d'images concernant les faux documents et les documents authentiques en ligne (FADO) a été institué par l'action commune 98/700/JAI du Conseil(4) au sein du secrétariat général du Conseil. Le système FADO a été créé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités des États membres sur les documents authentiques et sur les méthodes de falsification connues. Le système FADO prévoit le stockage électronique, l'échange rapide et la validation d'informations sur les documents authentiques et les faux documents. Étant donné que la détection des faux documents est également importante pour les citoyens, les organisations et les entreprises, le secrétariat général du Conseil a mis également à disposition des documents authentiques dans un registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage, connu sous le nom de PRADO.

(2)  Étant donné que la gestion du système FADO est dépassée et devrait être adaptée au cadre institutionnel établi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action commune 98/700/JAI devrait être abrogée et remplacée par un nouvel instrument actualisé.

(3)  Le présent règlement constitue la nouvelle base juridique nécessaire pour régir le système FADO.

(4)  La fraude documentaire peut, à terme, compromettre la sécurité intérieure de l'Union. Le système FADO utilisé comme système de stockage électronique décrivant les points de détection éventuels, tant dans les documents authentiques que dans les faux documents, est un outil important pour lutter contre la fraude documentaire, en particulier aux frontières extérieures. Étant donné que le système FADO contribue à maintenir un niveau élevé de sécurité au sein de l'Union en soutenant la police, les garde-frontières et les autres services répressifs des États membres dans la lutte contre la fraude documentaire, il constitue un outil important pour l'application de l'acquis de Schengen.

(5)  Si les faux documents et la fraude à l'identité sont souvent détectés aux frontières extérieures, la lutte contre les faux documents est un domaine relevant de la coopération policière. Les faux documents sont des pseudo-documents, des documents qui ont été falsifiés et des documents qui ont été contrefaits. L'utilisation ▌ de faux documents dans l'Union a considérablement augmenté ces dernières années. La fraude documentaire et la fraude à l'identité supposent la production et l'utilisation de faux documents, ainsi que l'utilisation de documents authentiques obtenus par des moyens frauduleux ▌. Les faux documents constituent un outil criminel multiusage car ils peuvent être utilisés de façon répétée pour favoriser différentes activités criminelles, notamment le blanchiment d'argent et le terrorisme. Les techniques utilisées pour produire de faux documents sont devenues de plus en plus sophistiquées et il est nécessaire, en conséquence, de disposer d'informations de grande qualité sur les points de détection potentiels, notamment les éléments de sécurité et les caractéristiques de la fraude, et de mettre à jour fréquemment ces informations.

(6)  Le système FADO devrait contenir des informations sur tous les types de documents authentiques de voyage, d'identité, de séjour et d'état-civil, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation délivrés par les États membres, sur les laissez-passer délivrés par l'Union ainsi que sur les fausses versions de ces documents qui sont en leur possession. Le système FADO devrait pouvoir contenir des informations sur d'autres documents officiels connexes, en particulier ceux utilisés pour étayer des demandes de documents officiels, délivrés par les États membres, et sur les fausses versions de ces documents. Le système FADO devrait aussi pouvoir contenir des informations sur tous les types de documents authentiques de voyage, d'identité, de séjour et d'état-civil, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation et sur d'autres documents officiels connexes, en particulier ceux utilisés pour étayer des demandes de documents officiels, délivrés par des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d'autres entités soumises au droit international, et sur les fausses versions de ces documents.

(7)  Les données à caractère personnel figurant dans le système FADO ne devraient être traitées que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la gestion du système FADO. La finalité pour laquelle le système FADO a été créé a pour conséquence directe que seules des informations limitées relatives à une personne identifiée ou identifiable devraient y être stockées. Le système FADO ne devrait contenir des données à caractère personnel sous la forme d'images faciales ou d'informations alphanumériques que dans la mesure où elles sont liées à des éléments de sécurité ou à la méthode de falsification d'un document. Ces données à caractère personnel limitées devraient pouvoir être stockées sous la forme soit de différents éléments apparaissant dans les spécimens de documents authentiques, soit sous la forme de données pseudonymisées dans des documents authentiques ou des faux documents. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée "Agence"), régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil(5), devrait prendre les mesures nécessaires pour pseudonymiser tous les éléments des données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, conformément au principe de minimisation des données. Il ne devrait pas être possible de rechercher des éléments de données à caractère personnel dans le système FADO, ni d'identifier une personne physique au moyen du système FADO sans utiliser de données supplémentaires. Le système FADO ne devrait pas être utilisé pour identifier une personne physique.

(8)  Tout traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(6) ou à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil(7), selon le cas.

(9)  Les États membres sont en mesure de maintenir ou de développer leurs propres systèmes nationaux contenant des informations sur les documents authentiques et les faux documents, mais ils devraient être tenus de communiquer à l'Agence des informations sur les documents authentiques qu'ils délivrent, y compris sur les éléments de sécurité de ces documents, ainsi que sur les fausses versions de ces documents qui sont en leur possession. L'Agence devrait entrer ces informations dans le système FADO et garantir l'uniformité et la qualité de ces informations.

(10)  L'Union délivre des laissez-passer aux membres des institutions, organes et organismes de l'Union et aux agents de l'Union à des fins de service conformément au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil(8). L'Union devrait être tenue de communiquer à l'Agence des informations sur ces documents authentiques et les éléments de sécurité de ces documents.

(11)  Différentes parties prenantes, y compris le grand public, devraient se voir octroyer différents niveaux d'accès au système FADO en fonction de leurs besoins et de la sensibilité des données concernées.

(12)  Afin que les États membres puissent exercer un niveau élevé de contrôle sur la fraude documentaire,les autorités ▌des États membres compétentes dans le domaine de la fraude documentaire, telles que la police, les garde-frontières et les autres services répressifs et les autres autorités nationales concernées, devraient se voir octroyer, conformément au principe du besoin d'en connaître, différents niveaux d'accès au système FADO en fonction de leurs besoins. Les États membres devraient déterminer quelles autorités compétentes doivent se voir octroyer l'accès et le niveau d'accès qu'elles doivent se voir octroyer. La Commission et l'Agence devraient également déterminer lesquelles de leurs unités administratives sont compétentes pour avoir accès au système FADO. Le système FADO devrait permettre aux utilisateurs de disposer d'informations sur toute nouvelle méthode de falsification décelée et sur les nouveaux documents authentiques en circulation, en fonction de leurs droits d'accès.

(13)  Ces dernières années, l'Agence ▌ a développé une expertise dans le domaine de la fraude documentaire. Les synergies devraient donc être renforcées en tirant profit de l'expertise de l'Agence afin de servir les États membres dans ce domaine. L'Agence devrait reprendre et gérer le système FADO comme le prévoit le règlement (UE) 2019/1896. Cette reprise ne devrait pas avoir d'incidence sur les acteurs qui ont déjà accès au système FADO, à savoir la Commission, l'Agence, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, instituée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil(9), les États membres et le grand public. Après la reprise par l'Agence du système FADO, celle-ci devrait fournir aux États membres un appui dans le cadre de la détection des faux documents. De plus, et s'il y a lieu, l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil(10), peut fournir un soutien technique à l'Agence conformément au règlement (UE) 2019/1896.

(14)  Au cours de la période de transition, il faudrait veiller à ce que le système FADO reste totalement opérationnel jusqu'à la réalisation effective du transfert et jusqu'à ce que les informations existantes soient transférées vers le nouveau système. La propriété des données existantes devrait alors être transférée à l'Agence ▌.

(15)  Le présent règlement n'affecte pas la compétence des États membres en ce qui concerne la reconnaissance des passeports, des documents de voyage, des visas ou autres documents d'identité.

(16)  Afin de permettre aux institutions, organes et organismes de l'Union autres que la Commission et l'Agence, à des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d'autres entités soumises au droit international, ou à des entités privées, telles que les compagnies aériennes et autres transporteurs, d'avoir accès aux informations figurant dans le système FADO, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement de mesures donnant accès au système FADO à ces institutions, organes et organismes de l'Union, à ces tiers et à ces entités privées, de manière limitée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(11). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(17)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'architecture technique du système FADO, l'établissement des spécifications techniques,les procédures ▌de contrôle et de vérification des informations et la détermination de la date de mise en œuvre effective du système FADO par l'Agence. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(12).

(18)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.

(19)  L'Irlande participe au présent règlement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole nº 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil(13).

(20)  En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(14), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil(15).

(21)  En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord ▌ entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(16), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil(17).

(22)  En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(18), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil(19).

(23)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 46 du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(20) et a rendu un avis le 3 décembre 2018,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et finalité

Le présent règlement institue le système "Faux documents et documents authentiques en ligne" ("False and Authentic Documents Online") (FADO) contenant des informations sur les documents authentiques délivrés par les États membres, l'Union et des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d'autres entités soumises au droit international, et sur les fausses versions de ces documents.

Le système FADO a pour finalité de contribuer à la lutte contre la fraude documentaire et la fraude à l'identité par l'échange d'informations, entre les autorités des États membres compétentes dans le domaine de la fraude documentaire, sur les éléments de sécurité des documents authentiques et des faux documents et les caractéristiques potentielles de la fraude de ceux-ci.

Le système FADO a également pour finalité de contribuer à la lutte contre la fraude documentaire et la fraude à l'identité par l'échange d'informations avec d'autres acteurs, y compris le grand public.

Article 2

Champ d'application et contenu du système FADO

1.  Le système FADO contient des informations sur les documents de voyage, d'identité, de séjour et d'état civil, les permis de conduire et les certificats d'immatriculation délivrés par les États membres ou l'Union et sur les fausses versions de ces documents.

Le système FADO peut contenir des informations sur les documents visés au premier alinéa qui sont délivrés par des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d'autres entités soumises au droit international, et sur les fausses versions de ces documents.

Le système FADO peut contenir des informations sur d'autres documents officiels connexes, en particulier ceux utilisés pour étayer des demandes de documents officiels délivrés par les États membres et, le cas échéant, par des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d'autres entités soumises au droit international, et sur les fausses versions de ces documents.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

a)  des informations, y compris des images, sur les documents authentiques et leurs spécimens, et leurs éléments de sécurité;

b)  des informations, y compris des images, sur les faux documents, qu'il s'agisse de documents falsifiés, de documents contrefaits ou de pseudo-documents, et sur les caractéristiques de la fraude de ces documents;

c)  des résumés des techniques de falsification;

d)  des résumés des éléments de sécurité des documents authentiques; et

e)  des statistiques sur les faux documents détectés.

Le système FADO peut également contenir des manuels, des listes de contacts, des informations sur les documents de voyage valides et leur reconnaissance par les États membres, des recommandations sur des moyens efficaces de détecter des méthodes spécifiques de falsification et d'autres informations connexes utiles.

3.  Les États membres et l'Union transmettent ▌sans tarder à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée "Agence") les informations sur les documents visés au paragraphe 1, premier alinéa.

Les États membres peuvent transmettre à l'Agence les informations sur les documents visés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas.

Des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d'autres entités soumises au droit international, peuvent transmettre à l'Agence les informations sur les documents visés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas.

Article 3

Responsabilités de l'Agence

1.  Dans l’accomplissement de sa tâche conformément à l'article 79 du règlement (UE) 2019/1896, l'Agence assure le fonctionnement correct et fiable du système FADO et fournit un appui aux autorités compétentes des États membres dans la détection des faux documents.

2.  L'Agence est chargée d'entrer, en temps voulu et de manière efficace, dans le système FADO les informations obtenues et garantit l'uniformité et la qualité de ces informations.

Article 4

Architecture du système FADO et accès à ce système

1.  L'architecture du système FADO octroie aux utilisateurs différents niveaux d'accès aux informations.

2.  La Commission et l'Agence, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs tâches, et les autorités des États membres compétentes dans le domaine de la fraude documentaire, telles que la police, les garde-frontières et les autres services répressifs et les autres autorités nationales concernées, disposent d'un accès sécurisé au système FADO conformément au principe du besoin d'en connaître.

3.  L'architecture du système FADO octroie au grand public l’accès à des spécimens de documents authentiques ou à des documents authentiques contenant des données pseudonymisées.

4.  Les acteurs suivants peuvent obtenir un accès aux informations stockées dans le système FADO de manière limitée:

a)  les institutions, organes et organismes de l'Union, autres que ceux visés au paragraphe 2;

b)  des tiers, tels que les pays tiers, les entités territoriales, les organisations internationales et d'autres entités soumises au droit international;

c)  des entités privées, telles que les compagnies aériennes et autres transporteurs.

5.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 8 qui complètent le présent règlement en établissant des mesures octroyant aux acteurs énumérés au paragraphe 4 du présent article l’accès aux informations stockées dans le système FADO. Les actes délégués précisent, pour les acteurs énumérés au paragraphe 4 du présent article, la partie du système FADO à laquelle l'accès est octroyé et toutes les procédures et conditions particulières susceptibles d'être nécessaires, y compris l'obligation de conclure un accord entre l'Agence et un tiers ou une entité privée visés au paragraphe 4, points b) et c), du présent article.

6.  Les États membres déterminent quelles autorités compétentes dans le domaine de la fraude documentaire et autres autorités nationales concernées ont accès au système FADO, y compris le niveau d’accès qui leur est octroyé, et en informent la Commission et l'Agence.

Sur demande, la Commission transmet les informations visées au premier alinéa au Parlement européen.

Article 5

Traitement des données à caractère personnel par l'Agence

1.  L'Agence applique le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(21) lorsqu'elle traite des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement. L'Agence ne traite des données à caractère personnel que si ce traitement est nécessaire à l'accomplissement de sa tâche de gestion du système FADO.

En ce qui concerne les documents authentiques, le système FADO ne contient que des données à caractère personnel figurant dans les spécimens de ces documents ou des données pseudonymisées.

En ce qui concerne les faux documents, le système FADO ne contient des données à caractère personnel que dans la mesure où elles sont nécessaires pour décrire ou illustrer les caractéristiques de la fraude ou la méthode de falsification de ces documents.

2.  L'Agence veille à ce que des mesures techniques et organisationnelles, telles que la pseudonymisation, soient mises en place afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient traitées que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la gestion du système FADO conformément au principe de minimisation des données, d’une manière qui ne permette pas l’identification des personnes physiques au moyen du système FADO sans l’utilisation de données supplémentaires.

Article 6

Actes d'exécution

1.  La Commission adopte des actes d'exécution afin:

a)  d'établir l'architecture technique du système FADO;

b)  d'établir les spécifications techniques pour l'entrée et le stockage des informations dans le système FADO conformément à des normes élevées;

c)  d'établir les procédures de contrôle et de vérification des informations contenues dans le système FADO;

d)  de déterminer la date de la mise en œuvre effective du système FADO par l'Agence.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2.

2.  La Commission adopte l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, point d), après vérification du respect des conditions suivantes:

a)  les actes d'exécution visés au paragraphe 1, points a), b) et c), ont été adoptés;

b)  l'Agence a informé la Commission de la mise en œuvre réussie de l'architecture du système FADO;

c)  l'Agence a informé la Commission que le transfert des informations du secrétariat général du Conseil à l’Agence a été mené à bien.

Article 7

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil(22). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 8

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement].

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 9

Abrogation et dispositions transitoires

1.  L'action commune 98/700/JAI est abrogée avec effet à la date de la mise en œuvre effective du système FADO par l'Agence, laquelle doit être déterminée au moyen d'un acte d'exécution comme le prévoit l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du présent règlement.

2.  Le secrétariat général du Conseil transfère à l'Agence les informations contenues dans le système FADO institué par l'action commune 98/700/JAI.

3.  Les États membres acceptent que le secrétariat général du Conseil transfère dans le système FADO institué par le présent règlement les informations en leur possession qui sont stockées dans le système FADO institué par l'action commune 98/700/JAI.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à ….

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)JO C 110 du 22.3.2019, p. 62.
(2)JO C 168 du 16.5.2019, p. 74.
(3)Position du Parlement européen du 13 février 2020.
(4)Action commune 98/700/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création d'un système européen d'archivage d'images (FADO) (JO L 333 du 9.12.1998, p. 4).
(5)Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).
(6)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(7)Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(8)Règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).
(9)Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
(10)Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu‑LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).
(11)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(12)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(13)Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(14)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(15)Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(16)JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
(17)Décision 2008/149/JAI du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).
(18)JO L 160 du 18.6.2011, p. 3.
(19)Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).
(20)Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(21)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(22)Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).

Dernière mise à jour: 14 février 2020Avis juridique