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Procédure : 2019/2967(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0093/2020

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B9-0093/2020

Débats :

PV 12/02/2020 - 18
CRE 12/02/2020 - 18

Votes :

PV 13/02/2020 - 7.4
CRE 13/02/2020 - 7.4
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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0039

Textes adoptés
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Jeudi 13 février 2020 - Strasbourg Edition provisoire
Les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies
P9_TA-PROV(2020)0039B9-0093/2020

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2019/2967(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (CSW64) et son thème prioritaire, à savoir l’examen et l’évaluation de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Beijing+5, Beijing+10, Beijing+15 et Beijing+20 sur de nouvelles actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 et ses objectifs de développement durable (ODD), notamment les ODD 3 et 5,

–  vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015,

–  vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé «Beijing +25 – The 5th Review of the Implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Beijing+25 – Cinquième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’UE), publié en 2019,

–  vu la résolution ECE/AC.28/2019/3 de la Commission économique pour l’Europe (réunion régionale d’examen «Beijing+25»),

–  vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes (2016-2020), adopté par le Conseil le 26 octobre 2015, et le rapport annuel de mise en œuvre 2018 y relatif, publié le 11 septembre 2019 par la Commission et la haute représentante,

–  vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies visant à éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les conclusions du Conseil des 9 et 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,

–  vu les conclusions de la présidence du 6 décembre 2018 intitulées «Égalité des sexes, jeunesse et numérisation»,

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union(1),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste(4),

–  vu l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la question au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (O-000006/2020 – B9-0005/2020),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union, consacré dans le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, et que l’intégration des questions d’égalité entre les sexes est donc importante pour que ce principe soit incorporé dans toutes les politiques, mesures et actions de l’Union, y compris dans leur dimension extérieure;

B.  considérant que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont non seulement des droits humains fondamentaux, qui devraient être défendus tant par les femmes que par les hommes, mais qu’ils sont aussi indispensables au développement social et économique et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que l’un des fondements d’un monde pacifique, prospère et durable;

C.  considérant que, même si le programme d’action de Beijing a été créé il y a 25 ans, bon nombre de défis recensés en 1995 sont toujours d’actualité (comme l’écart de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes, la faiblesse des taux d’emploi des femmes, la sous-représentation des femmes dans les instances de décision, la répartition inégale du travail non rémunéré et la violence à caractère sexiste, pour ne citer que quelques exemples); considérant que la CSW64 sera consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing, des résultats de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale et de la pleine réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030;

D.  considérant que l’ODD 5 vise l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le monde entier; que l’ODD 5 est un objectif autonome, ce qui signifie qu’il doit être intégré à l’ensemble du programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation de tous les ODD; que l’autonomisation des femmes consiste à donner à celles-ci les moyens de devenir économiquement indépendantes, d’être représentées sur un pied d’égalité dans la société, de jouer un rôle égal dans tous les domaines de la vie, d’être plus influentes dans la sphère publique et d’exercer un plus grand contrôle sur toutes les décisions ayant une incidence sur leur vie;

E.  considérant que les «coalitions d’action» sont des partenariats mondiaux innovants qui rassemblent les multiples acteurs concernés et mobiliseront les gouvernements, la société civile, les organisations internationales et le secteur privé; que les thèmes des coalitions d’action du forum «Génération égalité» sont la violence basée sur le genre, la justice économique et les droits économiques, le droit à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et reproductifs, l’action des femmes en faveur de la justice climatique, les technologies et l’innovation au service de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les mouvements et le leadership féministes, thèmes dont la sélection s’est faite d’après les principes des droits de l’homme et grâce à un processus de consultation, fondé sur les données, des groupes féministes internationaux, des organisations actives sur le terrain, des gouvernements et d’autres partenaires; considérant que les coalitions d’action répondent à l’un des objectifs du forum «Génération égalité», à savoir obtenir des résultats concrets en matière d’égalité des genres pendant la décennie d’action des Nations unies (2020-2030) visant à réaliser les ODD; que chaque coalition d’action lancera une série d’actions ciblées à la fois concrètes, ambitieuses et immédiates sur la période 2020-2025 afin d’avoir une incidence réelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les droits fondamentaux des femmes et des filles;

F.  considérant que l’Union joue un rôle prépondérant au niveau international puisqu’elle est le premier donateur d’aide au développement au monde, qu’elle fournit, avec ses États membres, plus de la moitié de l’aide publique au développement à l’échelle mondiale, qu’elle a été un grand défenseur du programme 2030 et s’est engagée à le mettre en œuvre; que le consensus européen pour le développement fait de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux des femmes et des filles, ainsi que de leur émancipation et de leur protection, un principe clé et une priorité dans tous les domaines de l’action extérieure de l’Union;

G.  considérant que l’on assiste actuellement, dans le monde entier, à un recul inquiétant des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+; que ce recul s’observe également dans les États membres où les mouvements hostiles à l’égalité des genres tentent de limiter les soins de santé génésique et sexuelle et les droits connexes, d’interdire l’éducation sexuelle et les études de genre, et de mener des campagnes dénigrant la convention d’Istanbul; que cette régression des droits des femmes et de l’égalité des genres doit être considérée comme autant d’attaques à la démocratie elle-même;

H.  considérant que les écarts de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes se sont réduits dans l’Union depuis 2013 mais demeurent toutefois élevés (étant respectivement de 16 % et 37 % environ); que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi stagne à 11,5 % points de pourcentage; que les femmes sont toujours près de quatre fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel, chiffre qui n’a pratiquement pas changé depuis 2013;

I.  considérant que les femmes, en Europe et dans le monde entier, s’occupent toujours davantage que les hommes des enfants et des proches âgés; que dans l’Union, à titre d’exemple, les femmes effectuent en moyenne, selon les estimations, 13 heures environ de travail non rémunéré de plus que les hommes chaque semaine; qu’en dépit de quelques avancées, les objectifs de Barcelone visant à mettre en place des services formels d’accueil des enfants n’ont pas encore été entièrement réalisés dans certains États membres et que près d’un tiers des ménages de l’Union estiment encore que les services de garde d’enfants sont peu abordables; qu’il existe des écarts importants quant à la disponibilité des services formels de soins de longue durée pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que des différences considérables pour ce qui est des dépenses que les États membres consacrent à ces services;

J.  considérant que, si la proportion de femmes à des postes de décision a, dans la plupart des cas, augmenté depuis 2013, les progrès ont d’une manière générale été lents et inégaux; que l’ampleur de la sous-représentation des femmes varie selon les secteurs et les États membres; que les femmes sont particulièrement peu représentées (autour de 20 % ou moins) aux postes de décision des milieux économiques et d’entreprise, dans le sport, dans la sphère diplomatique et à la Cour de justice de l’Union européenne;

K.  considérant que près d’une personne célibataire sur trois est exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et que l’immense majorité (87 %) des parents isolés sont des femmes; qu’une personne issue de l’immigration en provenance de pays tiers sur deux et près d’un tiers de femmes handicapées sont exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que dans la communauté rom, quatre personnes sur cinq ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté de leur pays de résidence et moins d’une femme sur cinq (parmi celles âgées de 16 ans ou plus) a un emploi;

L.  considérant que, conformément à la convention d’Istanbul, le terme «violence à l’égard des femmes» doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes; que la violence à caractère sexiste reste une réalité quotidienne pour des millions de femmes et de filles; que, dans l’Union européenne, pas moins d’une femme sur deux a été victime de harcèlement sexuel et une femme sur trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles; que les femmes et les filles représentent plus des deux tiers des victimes du trafic d’êtres humains; que le fait que certains groupes de femmes soient exposés à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination les expose encore plus à différentes formes de violence à caractère sexiste; considérant que la lutte contre la discrimination dans les législations et les pratiques, ainsi que contre les attitudes et normes discriminatoires concernant des questions telles que le mariage d’enfants et d’autres pratiques coutumières, renforce les droits des femmes et leur émancipation; que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques constitue une forme de violence à l’égard des femmes;

M.  considérant que l’émergence de cyberviolences (y compris les discours de haine en ligne, la cyberprédation, la cyberintimidation et le cyberharcèlement, et le partage non consensuel d’images explicites) est de plus en plus préoccupante, puisque de telles violences peuvent réduire les femmes au silence et les dissuader de jouer un rôle de premier plan dans la sphère publique; que les femmes qui occupent des fonctions publiques, telles que les femmes politiques, les journalistes et les militantes des droits des femmes et des minorités, sont de plus en plus victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste; que les femmes sont également victimes de harcèlement et d’intimidation sexistes sur leur lieu de travail, comme l’a montré et mis en évidence que le récent mouvement mondial #MeToo;

N.  considérant que l’accès aux soins de santé génésique et sexuelle et aux droits connexes est très inégal dans le monde, y compris entre les États membres et en leur sein; que le refus d’accès ou l’accès restreint à ces soins et à ces droits est particulièrement préjudiciable aux personnes les plus vulnérables; que tous les pays analysés dans l’atlas 2019 de la contraception doivent prendre davantage de mesures pour améliorer l’accès à l’information et aux moyens contraceptifs afin que chacun puisse faire librement ses propres choix en matière de procréation;

O.  considérant que les femmes sont les actrices d’un changement positif et contribuent à la prévention et à la résolution des conflits, à la consolidation de la paix, aux négociations de paix et à la reconstruction post-conflit;

P.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable au développement durable et à la gestion efficace des défis liés au climat pour parvenir à une transition juste et équitable qui n’abandonne personne; que toute action en faveur du climat doit inclure une perspective sexospécifique et intersectionnelle; que les femmes doivent jouer un rôle plus proéminent dans les questions relatives au changement climatique, en tant que leaders, professionnelles et actrices du changement sur le plan technique;

Q.  considérant que l’autonomisation économique des femmes est essentielle pour le développement durable et la croissance économique; qu’il est important de soutenir l’entrepreneuriat féminin et le rôle joué par les femmes dans les politiques et les accords commerciaux, ainsi que l’inclusion des femmes dans les secteurs économiques émergents tels que les technologies de l’information et de la communication (TIC), les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), le secteur du numérique, l’intelligence artificielle et l’économie verte, qui sont des leviers pour la croissance durable et l’indépendance financière des femmes;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Remarques générales

   a) réaffirmer son engagement sans faille en faveur du programme d’action de Beijing et des conférences d’examen ultérieures ainsi que de la série d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes qui y sont présentées; rappeler qu’il faut, pour faire respecter les droits des femmes et parvenir à l’égalité entre les sexes, une démarche coordonnée et multisectorielle qui associe toutes les parties prenantes luttant contre les formes multiples de discrimination qui persistent, les stéréotypes sexistes qui subsistent et les inégalités entre les sexes;
   b) souligner qu’il est important que la CSW64, qui se tiendra du 9 au 20 mars 2020, débouche sur des résultats positifs, y compris sur l’adoption d’un ensemble d’engagements ambitieux et tournés vers l’avenir, présentés dans la déclaration politique;
   c) veiller à ce que l’Union européenne ait une position commune et prenne des mesures fermes pour dénoncer sans équivoque le recul dont pâtit l’égalité hommes-femmes et les mesures qui nuisent aux droits des femmes, à leur autonomie et à leur émancipation sur tous les plans; relever qu’un moyen de lutter vigoureusement contre ce recul consiste à faire progresser de manière proactive l’égalité hommes-femmes fondée sur les droits et à intégrer dans tous les domaines les questions d’égalité entre les hommes et les femmes;
   d) s’engager à soutenir fermement les travaux de l’ONU Femmes, acteur central du système des Nations unies qui œuvre pour faire progresser les droits des femmes et rassembler toutes les parties prenantes afin de favoriser les changements politiques et les actions coordonnées; demander à tous les États membres des Nations unies ainsi qu’à l’Union européenne de garantir un financement suffisant de l’ONU Femmes;
   e) s’engager fortement dans les coalitions d’action, avec la Commission, et souligner l’importance de Beijing+25 et du forum «Génération égalité»; tenir son engagement à soutenir la communication d’informations et le suivi annuels dans le contexte du rapport sur l’état d’avancement des travaux des coalitions d’action;
   f) garantir la participation pleine et entière du Parlement et de sa commission des droits des femmes et de l’égalité des genres au processus décisionnel concernant la position de l’Union à la CSW64;

L’UE en tant qu’acteur mondial

   g) veiller à la cohérence et à la complémentarité entre l’ensemble des politiques et instruments extérieurs de l’Union existants qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris la politique commerciale de l’Union, le nouveau consensus pour le développement, l’ensemble de ressources de l’Union consacrées à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le cadre de la coopération au développement et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie;
   h) mener une politique commerciale de l’Union fondée sur des valeurs, qui vise notamment à garantir une protection élevée des droits du travail et de l’environnement, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité des genres; rappeler que tous les accords commerciaux et d’investissement de l’Union doivent intégrer la question de l’égalité hommes-femmes et inclure un chapitre ambitieux et exécutoire sur le commerce et le développement durable (CDD); saluer l’engagement de la Commission à veiller, pour la première fois en ce qui concerne l’Union européenne, à l’introduction d’un chapitre consacré à l’égalité des genres dans l’accord d’association modernisé entre le Chili et l’Union, ainsi qu’à promouvoir et à favoriser l’introduction de tels chapitres dans tous les accords commerciaux et d’investissements que l’Union conclura ultérieurement, en s’appuyant sur des exemples d’accords internationaux existants; reconnaître que les engagements commerciaux pris dans les accords de l’Union ne doivent jamais remettre en question les droits de l’homme, les droits des femmes ou la protection de l’environnement, et devraient prendre en compte l’environnement , social et économique local;
   i) se poser résolument en chef de file en matière d’égalité entre hommes et femmes et de concrétisation des droits des femmes et des filles dans son action extérieure, en particulier dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité et de sa politique de développement et de coopération, et reconduire le plan d’action sur l’égalité des sexes dans le contexte des relations extérieures au-delà de 2020, en revoyant ses ambitions à la hausse; tenir compte de la demande adressée par le Parlement à l’Union afin que celle-ci continue à soutenir l’initiative «Spotlight», partenariat entre l’Union européenne et les Nations unies qui vise à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles à l’horizon 2030;
   j) redoubler d’efforts dans la mise en œuvre du programme 2030 et de l’ensemble des ODD, en particulier les ODD 3 et 5, afin de faire en sorte qu’aucune femme ou fille ne soit victime de discrimination, de violence ou d’exclusion et ne soit privée d’accès à la santé, à l’alimentation, à l’éducation et aux offres d’emploi;
   k) tout mettre en œuvre pour mettre fin à l’utilisation du viol en tant qu’arme de guerre et d’oppression et faire en sorte que l’Union et ses États membres fassent pression sur les gouvernements des pays tiers et sur toutes les parties prenantes qui jouent un rôle dans les régions où de telles violences à caractère sexiste sont commises afin d’éradiquer ces pratiques, de traduire les criminels en justice et de coopérer avec les survivants, les femmes et les communautés concernées pour que les victimes soient soignées et se rétablissent;
   l) encourager une participation accrue des femmes dans le maintien et la consolidation de la paix, ainsi que dans les processus de médiation et les missions militaires et civiles de gestion des crises de l’Union, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, avec un accent particulier sur les violences sexuelles dans les situations de conflit; rappeler que l’analyse des conflits tenant compte des questions d’égalité des sexes, en consultation avec les acteurs de terrain et les organisations de femmes, peut permettre de mieux cerner le rôle des femmes dans les conflits;
   m) intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes dans l’action de l’Union et des États membres en matière d’aide humanitaire, ainsi qu’une perspective relative à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, puisque l’accès à des soins de santé sexuelle et procréative constitue un besoin de base des populations dans les situations de crise humanitaire;
   n) condamner fermement la «règle du bâillon mondial», qui interdit aux organisations internationales de bénéficier d’un financement pour la planification familiale en provenance des États-Unis, si elles pratiquent ou recommandent des services d’avortement, ou si elles fournissent des conseils ou militent en faveur de l’avortement; considérer cette règle comme une attaque directe contre les avancées réalisées en matière de droits des femmes et des filles et comme un revers pour ces avancées; appeler de toute urgence l’Union et les États membres à contrer les effets de la règle du «bâillon mondial» en augmentant de manière significative les financements en matière de santé sexuelle et procréative et de droits connexes, et à combler le déficit de financement;
   o) tenir compte du fait que, dans les pays en développement, les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les incidences négatives du changement climatique, qui creusent les inégalités existantes et menacent la santé, la sécurité et la prospérité économique des femmes et des filles; rappeler que l’action pour le climat atteint une efficacité optimale lorsque les femmes et les filles, qui sont de puissantes actrices du changement, y prennent part activement;

Autonomisation économique et politique des femmes

   p) intensifier les efforts visant à améliorer l’insertion des femmes sur le marché du travail et le soutien à l’entrepreneuriat féminin, étant donné que ce sont là des facteurs essentiels à une croissance économique inclusive et durable, à la lutte contre les inégalités et à la promotion de l’autonomie financière des femmes; prendre des mesures pour lutter contre le chômage des femmes, en particulier le chômage de longue durée;
   q) déployer davantage d’efforts pour éliminer définitivement les écarts de rémunération et de pension entre hommes et femmes et appliquer strictement le principe d’égalité de rémunération, en veillant à ce que les salaires des travailleurs à temps partiel soient cohérents par rapport à leur équivalent à temps plein, en adoptant des actes législatifs renforçant la transparence de la rémunération et renforçant la clarté juridique pour repérer les préjugés et la discrimination selon le genre dans les structures des rémunérations, en luttant contre la ségrégation professionnelle, qu’elle soit verticale ou horizontale, et en combattant les préjugés des employeurs dans le cadre des décisions de recrutement et de promotion; promouvoir de nouveaux investissements dans les infrastructures de services sociaux, dans l’éducation et dans les soins de santé ainsi que dans les services publics voués à fournir des soins de qualité, accessibles et abordables tout au long de la vie, y compris pour les enfants, les personnes à charge et les personnes âgées, assurer aux femmes enceintes, pendant et après leur grossesse, un haut niveau de protection et garantir leurs droits de travailleurs;
   r) accorder un soutien aux politiques qui encouragent une répartition équitable entre hommes et femmes des tâches domestiques et de la prise en charge de personnes et lutter contre les normes de genre et les inégalités dans les attentes quant à la prise en charge de personnes en mettant en œuvre des politiques adéquates qui associent les hommes aux changements nécessaires;
   s) reconnaître que la fiscalité a des incidences différentes sur les femmes et sur différents types de ménages (par exemple les ménages à deux revenus, les ménages où seule la femme ou seul l’homme a un revenu, etc.) et veiller à ce que les systèmes fiscaux favorisent et protègent l’égalité des sexes et l’équité fiscale pour les femmes en éliminant les préjugés fiscaux liés au genre et les incitations qui perpétuent les inégalités de rôles entre les sexes;
   t) intensifier les efforts visant à lutter contre la segmentation horizontale et verticale du marché du travail et la féminisation du travail précaire, et prendre des mesures adéquates concernant les femmes confrontées à des formes multiples de discrimination; se pencher sur la situation des femmes, par exemple à l’aide de mesures telles que des crédits pour les périodes consacrées à s’occuper d’enfants ou de proches, des pensions minimales adéquates, des allocations versées au conjoint survivant et des droits au congé parental pour les hommes, afin de prévenir la féminisation de la pauvreté;
   u) insister sur le droit des femmes employées de maison, et en particuliers les travailleuses réfugiées ou migrantes, à bénéficier de conditions de travail décentes et d’une protection sociale égale; assurer la ratification et la mise en œuvre de la convention nº 189 de l’OIT concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques;
   v) reconnaître l’importance de renforcer les politiques et les mesures en faveur de l’éducation des filles, et les conséquences qui en découle pour leur autonomisation économique; rappeler qu’il est nécessaire de veiller à ce que, partout dans le monde, les femmes et les filles aient accès à tous les niveaux d’éducation; appuyer, à cet égard, les initiatives d’orientation professionnelle et de sensibilisation qui tiennent compte de la dimension de genre afin d’inciter davantage de femmes à se tourner vers des carrières dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, et davantage d’hommes vers les secteurs de la santé, de la protection sociale et de l’éducation; souligner l'importance de l'intégration et de la représentation des femmes dans les secteurs économiques émergents qui sont essentiels pour le développement durable, notamment les secteurs des TIC, du numérique et de l’intelligence artificielle;
   w) garantir la pleine intégration des femmes, à tous les niveaux et dans tous les domaines, sur un pied d’égalité avec les hommes, et promouvoir activement une représentation équilibrée entre hommes et femmes et une représentation égale des préoccupations et des intérêts de toutes les femmes à tous les niveaux décisionnels; donner l’exemple en débloquant, au Conseil européen, la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration et recommander l’introduction d’exigences en matière d’équilibre hommes-femmes dans les lois électorales;

Éradiquer la violence fondée sur le sexe et garantir les droits fondamentaux des femmes

   x) condamner toute forme de violence à caractère sexiste et déplorer que les femmes et les filles continuent d’être exposées à la violence psychologique, physique, sexuelle et économique, et notamment à la violence domestique, au harcèlement sexuel, à la cyberviolence, à la traque furtive, au viol, au mariage précoce et forcé, aux mutilations sexuelles féminines (MSF), aux soi-disant «crimes d’honneur», aux avortements forcés, à la stérilisation forcée, à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains ainsi qu’à d’autres formes de violence, qui constituent autant de violations graves de leurs droits fondamentaux et autant d’atteintes à leur dignité; prendre acte de la vive inquiétude exprimée par le Parlement à l’égard du phénomène du féminicide, qui est la forme la plus extrême de violence à l’égard des femmes;
   y) finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et encourager sa ratification par tous les États membres; assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la convention et consacrer des mesures financières et humaines appropriées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste, ainsi qu’à la protection des victimes; tenir compte des recommandations du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) du Conseil de l’Europe et améliorer la législation pour la rendre plus conforme aux dispositions de la convention d’Istanbul; inviter la Commission à présenter un acte juridique relatif à la prévention et à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre;
   z) ratifier la convention nº 190 de l’OIT concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et prendre des mesures positives pour mettre en œuvre la toute première recommandation du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme, qui propose, à l’intention des différentes parties prenantes, des moyens concrets pour déceler ce type de comportement et y faire face;
   aa) veiller à ce que tous les États membres transposent et mettent en œuvre de façon efficace la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes(5);
   ab) assurer le respect universel des soins de santé sexuelle et procréative et l'accès de tous à ceux-ci, comme convenu dans le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, le programme d’action de Beijing et les conclusions issues de leurs conférences d'examen, en reconnaissant qu’ils contribuent à la réalisation de tous les ODD liés à la santé, tels que les soins prénataux et les mesures visant à éviter les naissances à haut risque et à réduire la mortalité infantile et juvénile; souligner que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux constitue un élément important qui peut sauver la vie de femmes;
   ac) fournir, aux filles et aux garçons dans les établissements scolaires, une éducation sexuelle et relationnelle complète, fondée sur des données concrètes et adaptée à chaque âge, ce afin de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir les connaissances et les compétences et d’adopter les comportements qui les aideront à créer des relations respectueuses, saines et sans danger; rappeler que cette éducation devrait être fondée sur le respect des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la diversité; souligner que cette éducation devrait traiter des thèmes tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’expression de genre, les normes de genre, la vie relationnelle et le consentement, la lutte contre la violence fondée sur le genre et les pratiques néfastes telles que le pédopiégeage et les mutilations génitales féminines, la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), du VIH et des grossesses non désirées, et qu’elle devrait fournir des informations sur l’accès à des soins de santé sexuelle et reproductive, y compris les services de planification familiale, les méthodes de contraception et un avortement sûr et légal;

Des politiques et des institutions inclusives répondant aux besoins particuliers des hommes et des femmes

   ad) veiller à une prise en compte systématique des questions d'égalité entre les hommes et les femmes en tant que stratégie transformatrice clé pour soutenir la réalisation de l'égalité des sexes; reconnaître que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines d’action et insister sur l’importance particulière de procéder à des évaluations de l’impact selon le sexe;
   ae) améliorer la surveillance et la collecte de données comparables et anonymisées, ventilées par âge et par sexe, afin d’améliorer l’analyse qualitative des situation des femmes et d’adopter ainsi des politiques mieux informées en matière d’égalité entre les sexes; invite l’Union et les États membres à investir davantage dans la collecte de données désagrégées et à contribuer au renforcement des capacités et des mécanismes statistiques nationaux dans les pays partenaires;
   af) intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique et fournir un soutien financier et institutionnel, des connaissances spécialisées en matière d’égalité des sexes et des mesures politiques vigoureuses, en plus de mettre en place des points de contact pour les questions d’égalité des sexes et de changement climatique dans l’ensemble des institutions publiques; souligner que les femmes doivent contribuer autant que les hommes dans les organes de décision et dans la politique et l’action climatiques aux niveaux européen, national et local pour atteindre les objectifs climatiques à long terme, et reconnaître et appuyer le rôle des femmes et des filles en tant qu’actrices du changement;
   ag) tenir compte de l’égalité des sexes dans l’établissement des budgets ainsi que dans les pratiques et les feuilles de route afin de garantir un financement adéquat pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; assurer, au travers des budgets nationaux, un financement fiable, systématique et suffisant pour la mise en œuvre des engagements internationaux et nationaux en matière d’égalité entre hommes et femmes et d’émancipation des femmes;
   ah) intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique de l’Union en matière de migration, de façon à garantir les droits des femmes et des filles réfugiées, introduire des procédures d’asile et de migration qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes et intensifier les efforts visant à garantir, dans les centres d’accueil de toute l’Union, une identification et une protection adéquates des potentielles victimes des trafiquants;
   ai) souligner la nécessité de protéger et de promouvoir les droits des groupes confrontés à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination, comme les femmes handicapées, les femmes noires et les femmes de couleur, les migrantes et les femmes des minorités ethniques, les femmes âgées, les femmes des zones rurales et faiblement peuplées, les mères célibataires et les personnes LGBTIQ+, ainsi que de faire prévaloir l’idée de lutte contre la discrimination multiple et d’institutionnaliser l’analyse intersectionnelle au sein de tous les organes des Nations unies, dans l’ensemble de l’Union et dans les différents États membres;
   aj) garantir que les organisations au niveau local qui luttent en faveur des droits et les défenseurs des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+ bénéficient d’un financement suffisant et faire en sorte que soient supprimées les restrictions qui entravent leur capacité d’agir et de demander des comptes aux autorités; promouvoir la participation large et effective de la société civile, des organisations de femmes et des groupes marginalisés aux décisions et au processus décisionnel et à l’élaboration des politiques à tous les niveaux; encourager la participation des jeunes femmes, et des jeunes, d’une manière générale;
   ak) adopter la proposition de directive antidiscrimination visant à garantir la prise en compte de la dimension d’égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1) JO C 162 du 10.5.2019, p. 9.
(2) JO C 346 du 27.9.2018, p. 6.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0014.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080.
(5) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

Dernière mise à jour: 14 février 2020Avis juridique