4.10.2018
TC1-COD(2013)0256
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
(EP-PE_TC1-COD(2013)0256)

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 901kWORD 131k
Avis juridique