16.3.2017
TC1-COD(2014)0059
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 16 mars 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque
(EP-PE_TC1-COD(2014)0059)

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