15.12.2015
TC1-COD(2014)0197
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 15 décembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenneet suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine
(EP-PE_TC1-COD(2014)0197)

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