Position du Parlement européen - TC1-COD(2014)0339Position du Parlement européen
TC1-COD(2014)0339

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 24 novembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
(EP-PE_TC1-COD(2014)0339)

24.11.2015

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