6.2.2018
TC1-COD(2016)0152
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 6 février 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
(EP-PE_TC1-COD(2016)0152)

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 555kWORD 74k
Avis juridique