14.11.2018
TC1-COD(2016)0286
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009
(EP-PE_TC1-COD(2016)0286)

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