13.9.2018
TC1-COD(2017)0002
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 13 septembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE
(EP-PE_TC1-COD(2017)0002)

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 477kWORD 151k
Avis juridique