3.12.2015
TRAN_AD(2015)569718
AVIS
de la commission des transports et du tourisme
à l'intention de la commission du commerce international
sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS)
(2015/2233(INI))
Rapporteur pour avis: Wim van de Camp

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Avis juridique