23.2.2018
TRAN_AM(2018)618056
AMENDEMENTS
41 - 244
Projet de rapport
Jens Nilsson
modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur
Proposition de règlement
(COM(2017)0281 - C8-0169/2017 - 2017/0123(COD))

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Avis juridique