8.1.2019
TRAN_DT(2019)632806
DOCUMENT DE TRAVAIL
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
Amendements de compromis de remplacement B
Commission des transports et du tourisme
Auteurs: Andor Deli, Maria Grapini, Peter Kouroumbashev, Marian-Jean Marinescu, Kosma Złotowski, Wim van de Camp, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

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Avis juridique