18.12.2017
TRAN_PR(2017)612273
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur
(COM(2017)0281 - C8-0169/2017 - 2017/0123(COD))
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Jens Nilsson

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Avis juridique