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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE VI : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
IV.   Commission des budgets

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union;

2.   aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine;

3.   à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur;

4.   au budget des organes décentralisés;

5.   aux activités financières de la Banque européenne d'investissement qui ne relèvent pas de la gouvernance économique européenne;

6.   à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE;

7.   aux incidences financières de tous les actes de l'Union et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions concernées;

8.   au suivi et à l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice, nonobstant l'article 98, paragraphe 1, du règlement intérieur, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes;

9.   au règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.

(1)Adoptée par décision du Parlement du 15 janvier 2014.
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique