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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE VI : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
XIV.   Commission de la pêche

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion;

2.   à la conservation des ressources de pêche, à la gestion de la pêche et des flottes qui exploitent ces ressources, à la recherche maritime et à la recherche halieutique appliquée;

3.   à l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à leur transformation et leur commercialisation;

4.   à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers et les fonds d'orientation de la pêche visant à soutenir ces secteurs;

5.   à la politique maritime intégrée pour ce qui concerne les activités de pêche;

6.   aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, aux organisations régionales de pêche et à la mise en œuvre des obligations internationales dans le secteur de la pêche.

(1)Adoptée par décision du Parlement du 15 janvier 2014.
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique