Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE IV : TRANSPARENCE DES TRAVAUX

Article 123 : Accès au Parlement

1.   Des titres d'accès sont délivrés aux députés, aux assistants des députés et aux tiers conformément aux règles établies par le Bureau. Ces règles régissent également l’utilisation et le retrait de ces titres.

2.   Des titres d'accès ne sont pas délivrés aux personnes de l'entourage d'un député qui relèvent du champ d'application de l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence.

3.   Les entités énumérées dans le registre de transparence et leurs représentants disposant de titres d'accès de longue durée au Parlement européen s'engagent à respecter:

-   le code de conduite des personnes enregistrées annexé à l'accord;

-   les procédures et autres obligations définies par l'accord; ainsi que

-   les modalités de mise en œuvre du présent article.

Sans préjudice de l'applicabilité des règles générales régissant le retrait ou la désactivation temporaire des titres d'accès de longue durée, et à moins que des raisons importantes ne s'y opposent, le secrétaire général, avec l'autorisation des questeurs, retire ou désactive un titre d'accès de longue durée lorsque son détenteur a été radié du registre de transparence à la suite d'une infraction au code de conduite des personnes enregistrées, s'est rendu coupable d'une violation grave des obligations prévues au présent paragraphe, ou a refusé de donner suite à une convocation officielle à une audition ou à une réunion de commission ou de coopérer avec une commission d'enquête, sans fournir de justification suffisante.

4.   Les questeurs peuvent définir dans quelle mesure le code de conduite visé au paragraphe 3 est applicable aux personnes qui, tout en possédant un titre d'accès de longue durée, n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord.

5.   Le Bureau, sur proposition du secrétaire général, arrête les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre le registre de transparence, conformément aux dispositions de l'accord sur l'établissement dudit registre.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique