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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 1 : NOMINATIONS

Article 128 : Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne

Sur proposition de la commission compétente, le Parlement désigne son candidat au comité de sept personnalités chargé d'examiner l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal. La commission compétente vote à la majorité simple sur le choix du candidat qu’elle souhaite proposer. À cette fin, les coordinateurs de ladite commission établissent une liste restreinte de candidats.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique