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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 3 : QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Article 136 : Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat

1.   Une commission, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas peuvent poser des questions au Conseil, à la Commission ou à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et demander que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour du Parlement.

Les questions sont remises par écrit au Président. Le Président les soumet sans retard à la Conférence des présidents.

La Conférence des présidents décide d'inscrire ou non ces questions au projet d'ordre du jour conformément à l'article 157. Les questions non inscrites au projet d'ordre du jour du Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur dépôt deviennent caduques.

2.   Les questions à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doivent être transmises à leur destinataire au moins une semaine avant la séance à l'ordre du jour de laquelle elles sont inscrites et les questions au Conseil au moins trois semaines avant cette date.

3.   Les questions qui se rapportent à la politique de sécurité et de défense commune ne sont pas soumises aux délais prévus au paragraphe 2. La réponse à ces questions doit être apportée dans un délai approprié afin que le Parlement soit dûment informé.

4.   Un député désigné préalablement par les auteurs de la question la développe en séance plénière. Si ce député est absent, la question devient caduque. Le destinataire répond.

5.   L'article 132, paragraphes 2 à 8, portant sur le dépôt et le vote des propositions de résolution, s'applique mutatis mutandis.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique