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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 2 : ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 162 : Débat d'actualité demandé par un groupe politique

1.   Lors de chaque période de session, un ou deux créneaux d'au moins 60 minutes chacun sont réservés dans le projet d'ordre du jour aux débats sur un thème d'actualité d'intérêt majeur pour la politique de l'Union européenne.

2.   Chaque groupe politique a le droit de proposer un thème d’actualité de son choix pour au moins un de ces débats par an. La Conférence des présidents veille à ce que, sur une période continue de douze mois, chaque groupe politique ait exercé équitablement ce droit.

3.   Les groupes politiques transmettent le thème d'actualité de leur choix au Président par écrit avant que le projet définitif d'ordre du jour ne soit établi par la Conférence des présidents. L'article 39, paragraphe 1, du présent règlement intérieur portant sur les droits, libertés et principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et les valeurs consacrées à l'article 2 dudit traité, est pleinement respecté.

4.   La Conférence des présidents détermine le moment auquel un tel débat aura lieu. Elle peut décider, à la majorité des quatre cinquièmes des députés qui composent le Parlement, de rejeter un thème proposé par un groupe.

5.   Le débat est lancé par un représentant du groupe politique qui a proposé le thème d’actualité. Après cette introduction, le temps de parole est réparti conformément à l’article 171, paragraphes 4 et 5.

6.   Le débat est clôturé sans l'adoption d'une résolution.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique