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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 6 : RAPPEL AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MOTIONS DE PROCÉDURE

Article 200 : Ajournement du débat ou du vote (1)

1.   Un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas peuvent, à l'ouverture du débat sur un point de l'ordre du jour, présenter une motion visant à demander l'ajournement du débat à un moment précis. Pareille motion est mise aux voix immédiatement.

L'intention de présenter une motion visant à demander l'ajournement du débat doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président, qui en fait part immédiatement au Parlement.

2.   Si cette motion est adoptée, le Parlement passe au point suivant de l'ordre du jour. Le débat ajourné est repris au moment qui a été fixé.

3.   Si la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours de la même période de session.

4.   Avant ou pendant un vote, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas peuvent présenter une motion visant à demander l'ajournement du vote. Pareille motion est mise aux voix immédiatement.

(1) L’article 200 s’applique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 219).
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique