Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
 AVIS AU LECTEUR
 RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOMMAIRE
TitresIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXXXIXIIXIIIXIV   
AnnexesIIIIIIIVVVIVIIVIII

TITRE I: DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES
CHAPITRE 1: DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1 : 
Le Parlement européen

Article 2 : 
Indépendance du mandat

Article 3 : 
Vérification des pouvoirs

Article 4 : 
Durée du mandat parlementaire

Article 5 : 
Privilèges et immunités

Article 6 : 
Levée de l'immunité

Article 7 : 
Défense des privilèges et immunités

Article 8 : 
Action d'urgence du Président en vue de confirmer l'immunité

Article 9 : 
Procédures relatives à l'immunité

Article 10 : 
Règles de conduite

Article 11 : 
Intérêts financiers des députés et registre de transparence

Article 12 : 
Enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Article 13 : 
Observateurs
CHAPITRE 2: MANDATS

Article 14 : 
Député exerçant provisoirement la présidence

Article 15 : 
Candidatures et dispositions générales

Article 16 : 
Élection du Président - discours d’ouverture

Article 17 : 
Élection des vice-présidents

Article 18 : 
Élection des questeurs

Article 19 : 
Durée des mandats

Article 20 : 
Vacance

Article 21 : 
Cessation prématurée des mandats et fonctions
CHAPITRE 3: ORGANES ET FONCTIONS

Article 22 : 
Fonctions du Président

Article 23 : 
Fonctions des vice-présidents

Article 24 : 
Composition du Bureau

Article 25 : 
Fonctions du Bureau

Article 26 : 
Composition de la Conférence des présidents

Article 27 : 
Fonctions de la Conférence des présidents

Article 28 : 
Fonctions des questeurs

Article 29 : 
Conférence des présidents des commissions

Article 30 : 
Conférence des présidents des délégations

Article 31 : 
Continuité des fonctions en période électorale

Article 32 : 
Publicité des décisions du Bureau et de la Conférence des présidents
CHAPITRE 4: GROUPES POLITIQUES

Article 33 : 
Constitution et dissolution des groupes politiques

Article 34 : 
Activités et situation juridique des groupes politiques

Article 35 : 
Intergroupes

Article 36 : 
Députés non inscrits

Article 37 : 
Répartition des places dans la salle des séances

TITRE II: PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 1: PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 38 : 
Programmation annuelle

Article 39 : 
Respect des droits fondamentaux

Article 40 : 
Vérification de la base juridique

Article 41 : 
Délégation de pouvoirs législatifs et octroi de compétences d’exécution

Article 42 : 
Vérification de la compatibilité financière

Article 43 : 
Examen du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Article 44 : 
Information et accès du Parlement aux documents

Article 45 : 
Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Article 46 : 
Droit du Parlement de soumettre des propositions

Article 47 : 
Demande faite à la Commission de soumettre une proposition

Article 48 : 
Examen des actes juridiquement contraignants

Article 49 : 
Accélération des procédures législatives

Article 50 : 
Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres
CHAPITRE 2: PROCÉDURES EN COMMISSION

Article 51 : 
Rapports législatifs

Article 52 : 
Procédure simplifiée

Article 53 : 
Rapports non législatifs

Article 54 : 
Rapports d'initiative

Article 55 : 
Modalités d’élaboration des rapports

Article 56 : 
Avis des commissions

Article 57 : 
Procédure avec commissions associées

Article 58 : 
Procédure avec commissions conjointes
CHAPITRE 3: PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 1 - PREMIÈRE LECTURE

Article 59 : 
Vote au Parlement – première lecture

Article 60 : 
Renvoi à la commission compétente

Article 61 : 
Saisine répétée du Parlement

Article 62 : 
Accord en première lecture
SECTION 2 - DEUXIÈME LECTURE

Article 63 : 
Transmission de la position du Conseil

Article 64 : 
Prolongation des délais

Article 65 : 
Procédure au sein de la commission compétente

Article 66 : 
Soumission au Parlement

Article 67 : 
Vote au Parlement – deuxième lecture

Article 68 : 
Recevabilité des amendements à la position du Conseil

Article 69 : 
Accord en deuxième lecture
SECTION 3 - NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Article 70 : 
Dispositions générales

Article 71 : 
Négociations avant la première lecture du Parlement

Article 72 : 
Négociations avant la première lecture du Conseil

Article 73 : 
Négociations avant la deuxième lecture du Parlement

Article 74 : 
Conduite des négociations
SECTION 4 - CONCILIATION ET TROISIÈME LECTURE

Article 75 : 
Prolongation des délais

Article 76 : 
Convocation du comité de conciliation

Article 77 : 
Délégation au comité de conciliation

Article 78 : 
Projet commun
SECTION 5 - CONCLUSION DE LA PROCÉDURE

Article 79 : 
Signature et publication des actes adoptés
CHAPITRE 4: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Article 80 : 
Modification d’une proposition d’acte juridiquement contraignant

Article 81 : 
Position de la Commission sur les amendements

Article 82 : 
Vote au Parlement

Article 83 : 
Suivi de la position du Parlement

Article 84 : 
Saisine répétée du Parlement
CHAPITRE 5: MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES

Article 85 : 
Révision ordinaire des traités

Article 86 : 
Révision simplifiée des traités

Article 87 : 
Traités d'adhésion

Article 88 : 
Retrait de l'Union

Article 89 : 
Violation des valeurs et principes fondamentaux par un État membre

Article 90 : 
Composition du Parlement

Article 91 : 
Coopération renforcée entre États membres
CHAPITRE 6: PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 92 : 
Cadre financier pluriannuel

Article 93 : 
Procédure budgétaire annuelle

Article 94 : 
Position du Parlement sur le projet de budget

Article 95 : 
Conciliation budgétaire

Article 96 : 
Adoption définitive du budget

Article 97 : 
Régime des douzièmes provisoires

Article 98 : 
Exécution du budget

Article 99 : 
Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Article 100 : 
Autres procédures de décharge

Article 101 : 
Coopération interinstitutionnelle
CHAPITRE 7: PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 102 : 
État prévisionnel du Parlement

Article 103 : 
Procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement

Article 104 : 
Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses, d'approbation des comptes et d'octroi de la décharge
CHAPITRE 8: PROCÉDURE D'APPROBATION

Article 105 : 
Procédure d'approbation
CHAPITRE 9: AUTRES PROCÉDURES

Article 106 : 
Procédure d'avis sur des dérogations à l'adoption de l'euro

Article 107 : 
Procédures relatives au dialogue entre partenaires sociaux

Article 108 : 
Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires envisagés

Article 109 : 
Codification

Article 110 : 
Refonte
CHAPITRE 10: ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION

Article 111 : 
Actes délégués

Article 112 : 
Actes et mesures d'exécution

Article 113 : 
Examen selon la procédure avec commissions associées ou la procédure avec commissions conjointes

TITRE III: RELATIONS EXTÉRIEURES
CHAPITRE 1: ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 114 : 
Accords internationaux

Article 115 : 
Application provisoire ou suspension de l'application d'accords internationaux ou établissement de la position de l'Union dans une instance créée par un accord international
CHAPITRE 2: REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Article 116 : 
Représentants spéciaux

Article 117 : 
Représentation internationale
CHAPITRE 3: RECOMMANDATIONS SUR L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION

Article 118 : 
Recommandations sur les politiques extérieures de l'Union

Article 119 : 
Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 120 : 
Violation des droits de l'homme

TITRE IV: TRANSPARENCE DES TRAVAUX

Article 121 : 
Transparence des activités du Parlement

Article 122 : 
Accès du public aux documents

Article 123 : 
Accès au Parlement

TITRE V: RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 1: NOMINATIONS

Article 124 : 
Élection du Président de la Commission

Article 125 : 
Élection de la Commission

Article 126 : 
Programmation pluriannuelle

Article 127 : 
Motion de censure visant la Commission

Article 128 : 
Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne

Article 129 : 
Nomination des membres de la Cour des comptes

Article 130 : 
Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne

Article 131 : 
Nominations aux organes de gouvernance économique
CHAPITRE 2: DÉCLARATIONS

Article 132 : 
Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

Article 133 : 
Explication des décisions de la Commission

Article 134 : 
Déclarations de la Cour des comptes

Article 135 : 
Déclarations de la Banque centrale européenne
CHAPITRE 3: QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Article 136 : 
Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat

Article 137 : 
Heure des questions

Article 138 : 
Questions avec demande de réponse écrite

Article 139 : 
Grandes interpellations avec demande de réponse écrite

Article 140 : 
Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite

Article 141 : 
Questions avec demande de réponse écrite portant sur le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique
CHAPITRE 4: RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

Article 142 : 
Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions ou organes
CHAPITRE 5: RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 143 : 
Propositions de résolution

Article 144 : 
Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
CHAPITRE 6: CONSULTATION D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

Article 145 : 
Consultation du Comité économique et social européen

Article 146 : 
Consultation du Comité des régions

Article 147 : 
Demandes adressées à des agences européennes
CHAPITRE 7: ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Article 148 : 
Accords interinstitutionnels
CHAPITRE 8: SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 149 : 
Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne

TITRE VI: RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

Article 150 : 
 Échange d'informations, contacts et facilités réciproques

Article 151 : 
Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union (COSAC)

Article 152 : 
Conférences de parlements

TITRE VII: SESSIONS
CHAPITRE 1: SESSIONS DU PARLEMENT

Article 153 : 
Législatures, sessions, périodes de session, séances

Article 154 : 
Convocation du Parlement

Article 155 : 
Lieu de réunion

Article 156 : 
Participation aux séances
CHAPITRE 2: ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 157 : 
Projet d'ordre du jour

Article 158 : 
Adoption et modification de l'ordre du jour

Article 159 : 
Procédure en plénière sans amendement ni débat

Article 160 : 
Brève présentation

Article 161 : 
Débat extraordinaire

Article 162 : 
Débat d'actualité demandé par un groupe politique

Article 163 : 
Urgence

Article 164 : 
Discussion commune

Article 165 : 
Délais
CHAPITRE 3: RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 166 : 
Accès à la salle des séances

Article 167 : 
Régime linguistique

Article 168 : 
Norme transitoire

Article 169 : 
Distribution des documents

Article 170 : 
Traitement électronique des documents

Article 171 : 
Répartition du temps de parole et liste des orateurs

Article 172 : 
 Interventions d'une minute

Article 173 : 
Interventions pour un fait personnel

Article 174 : 
Prévention des manœuvres dilatoires
CHAPITRE 4: MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX DÉPUTÉS

Article 175 : 
Mesures immédiates

Article 176 : 
Sanctions

Article 177 : 
Voies de recours internes
CHAPITRE 5: QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 178 : 
Quorum

Article 179 : 
Seuils

Article 180 : 
Dépôt et présentation des amendements

Article 181 : 
Recevabilité des amendements

Article 182 : 
Procédure de vote

Article 183 : 
Ordre de vote des amendements

Article 184 : 
Filtrage par les commissions des amendements déposés en séance plénière

Article 185 : 
Vote par division

Article 186 : 
Droit de vote

Article 187 : 
Vote

Article 188 : 
Vote final

Article 189 : 
Égalité des voix

Article 190 : 
Vote par appel nominal

Article 191 : 
Vote au scrutin secret

Article 192 : 
Utilisation du système de vote électronique

Article 193 : 
Contestations à propos d'un vote

Article 194 : 
Explications de vote
CHAPITRE 6: RAPPEL AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MOTIONS DE PROCÉDURE

Article 195 : 
Rappel au règlement intérieur

Article 196 : 
Motions de procédure

Article 197 : 
Motion d'irrecevabilité

Article 198 : 
Renvoi en commission

Article 199 : 
Clôture du débat

Article 200 : 
Ajournement du débat ou du vote

Article 201 : 
Suspension ou levée de la séance
CHAPITRE 7: PUBLICITÉ DES TRAVAUX

Article 202 : 
Procès-verbal

Article 203 : 
Textes adoptés

Article 204 : 
Compte rendu in extenso

Article 205 : 
Enregistrement audiovisuel des débats

TITRE VIII: COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
CHAPITRE 1: COMMISSIONS

Article 206 : 
Constitution des commissions permanentes

Article 207 : 
Commissions spéciales

Article 208 : 
Commissions d'enquête

Article 209 : 
Composition des commissions

Article 210 : 
Attributions des commissions

Article 211 : 
Questions de compétences

Article 212 : 
Sous-commissions

Article 213 : 
Bureaux des commissions

Article 214 : 
Coordinateurs de commission

Article 215 : 
Rapporteurs fictifs

Article 216 : 
Réunions de commission

Article 217 : 
Procès-verbaux des réunions de commission

Article 218 : 
Vote en commission

Article 219 : 
Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission

Article 220 : 
Heure des questions en commission

Article 221 : 
Procédure à appliquer pour la consultation par une commission d’informations confidentielles lors d'une réunion à huis clos d'une commission

Article 222 : 
Auditions publiques et débats sur des initiatives citoyennes
CHAPITRE 2: DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 223 : 
Constitution et rôle des délégations interparlementaires

Article 224 : 
Commissions parlementaires mixtes

Article 225 : 
Coopération avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

TITRE IX: PÉTITIONS

Article 226 : 
Droit de pétition

Article 227 : 
Examen des pétitions

Article 228 : 
Missions d'information

Article 229 : 
Publicité des pétitions

Article 230 : 
Initiative citoyenne

TITRE X: MÉDIATEUR

Article 231 : 
Élection du Médiateur

Article 232 : 
Action du Médiateur

Article 233 : 
Démission d'office du Médiateur

TITRE XI: SECRÉTARIAT DU PARLEMENT

Article 234 : 
Secrétariat du Parlement

TITRE XII: COMPÉTENCES RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

Article 235 : 
Compétences relatives aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes

TITRE XIII: APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 236 : 
Application du règlement intérieur

Article 237 : 
Modification du règlement intérieur

TITRE XIV: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 238 : 
Les symboles de l'Union

Article 239 : 
Intégration des questions d’égalité des genres

Article 240 : 
Questions en instance

Article 241 : 
Rectificatifs

ANNEXE I
CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

ANNEXE II
CODE DU COMPORTEMENT APPROPRIÉ DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

ANNEXE III
CRITÈRES POUR LES QUESTIONS ET LES INTERPELLATIONS AVEC DEMANDE DE RÉPONSE ÉCRITE EN APPLICATION DES ARTICLES 138, 140 ET 141

ANNEXE IV
LIGNES DIRECTRICES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX À SUIVRE POUR LE CHOIX DES SUJETS À INSCRIRE À L'ORDRE DU JOUR DES DÉBATS SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT, PRÉVUS À L'ARTICLE 144

ANNEXE V
PROCÉDURE À APPLIQUER POUR L'EXAMEN ET L'ADOPTION DE DÉCISIONS SUR L'OCTROI DE LA DÉCHARGE

ANNEXE VI
COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES

I. : 
Commission des affaires étrangères

II. : 
Commission du développement

III. : 
Commission du commerce international

IV. : 
Commission des budgets

V. : 
Commission du contrôle budgétaire

VI. : 
Commission des affaires économiques et monétaires

VII. : 
Commission de l'emploi et des affaires sociales

VIII. : 
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

IX. : 
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

X. : 
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

XI. : 
Commission des transports et du tourisme

XII. : 
Commission du développement régional

XIII. : 
Commission de l'agriculture et du développement rural

XIV. : 
Commission de la pêche

XV. : 
Commission de la culture et de l'éducation

XVI. : 
Commission des affaires juridiques

XVII. : 
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

XVIII. : 
Commission des affaires constitutionnelles

XIX. : 
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

XX. : 
Commission des pétitions

ANNEXE VII
APPROBATION DE LA COMMISSION ET SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS DURANT LES AUDITIONS

ANNEXE VIII
EXIGENCES POUR LA RÉDACTION DES ACTES ADOPTÉS CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique