Le PE et le budget communautaire
Responsabilité, contrôle démocratique, écoute du citoyen

Pendant la législature qui s' achève l'activité du Parlement, en matière budgétaire, s'est concentrée sur des objectifs plutôt qualitatifs que quantitatifs. Il s'est efforcé, en premier lieu, d' accroître la transparence et le contrôle démocratique: ceci signifie mieux définir les secteurs prioritaires de l'action communautaire et les conditions d'octroi de crédits. Mais aussi examiner attentivement leur utilisation afin de garantir un maximum d'efficacité. Il s'agit du respect de l'argent du contribuable.

Il a, ensuite, montré qu'il était l'institution sensible aux attentes du citoyen en lui démontrant, par le financement des actions en faveur de l'éducation, la formation, la santé, la protection du consommateur etc., que ses besoins sont pris en compte.

Le Parlement a également apporté la preuve qu'il savait innover pour faire face aux grands problèmes tels la question de l'emploi. Et ce, avec des réponses concrètes: c'est à l'instigation du PE que le Conseil a organisé le Sommet de Luxembourg sur l'emploi en novembre 1997. Et Parlement et Conseil ont ensuite assuré le financement de " l' initiative pour l'emploi " (450 millions d' euros sur trois ans).

Etablir un budget économe

Accompagner les efforts de rigueur déployés par les Etats membres dans leurs budgets dans la préparation et l'introduction de la monnaie unique a été un objectif majeur pour l'Union. Le PE a contribué à son succès par la rationalisation des dépenses publiques au niveau de l'UE. Ainsi, depuis 1996, il a voté des crédits en-dessous des plafonds établis pour les différentes catégories de dépenses prévues dans les perspectives financières. (Celles-ci sont les prévisions financières pluriannuelles -1993/1999 -pour les domaines d'action de l'UE à savoir: dépenses agricoles, actions structurelles, politiques internes, actions extérieures, dépenses administratives et réserves). Il a conjugué cet effort de rationalisation avec une amélioration dans l'estimation de crédits nécessaires pour financer la Politique Agricole Commune. Parlement et Conseil, sur la base des estimations mises à jour par la Commission au début de chaque campagne agricole (octobre), ont pu déterminer des crédits au plus près de besoins réels. Ainsi, les dépenses agricoles comptent dans le budget 1999 pour moins que la moitié de la totalité des crédits.

Un contrôle strict des dépenses

Mais dans une période de rigueur il faut s'assurer que les crédits soient dépensés de manière efficace. Le PE a également insisté sur un contrôle plus rigoureux des dépenses. Il s'est inspiré de la bonne exécution des crédits pour l'allocation de ressources pendant l'exercice budgétaire suivant. Il a pu ainsi assurer le financement des initiatives communautaires dans le cadre des actions structurelles telles que PEACE (pour l' Irlande du Nord) ou encore des programmes de reconversion (RECHAR, RESIDER, KONVER). Respecter les priorités établies et assurer un suivi attentif de la gestion des crédits signifie renforcer la transparence et le contrôle démocratique. En d'autres termes, respecter l'argent du contribuable. Pour ce faire, il faut en même temps, combattre la fraude, "l'outil" habilement exploité aux dépens du budget de l'UE par une criminalité organisée de plus en plus active dans le grand marché unique. Là aussi le PE a pris des initiatives pour renforcer les contrôles de l' utilisation des crédits communautaires.

Un budget proche des aspirations du citoyen

Davantage de transparence et un contrôle démocratique accru dans l'action de l'UE ne signifie pas que celle-ci soit automatiquement aux yeux du citoyen une "construction" proche et intelligible. Tirant les enseignements du débat sur le Traité de Maastricht, le PE a pris l'initiative pour une politique d'information claire du citoyen sur le rôle et l'action de l'UE. Des thèmes tels l'introduction de l'EURO ou des questions pratiques en rapport avec la consommation ou l'environnement ont fait l'objet des campagnes d'information au sein des Etats membres. De plus, le PE a tenu à assurer des crédits conséquents pour les programmes prioritaires comme ceux concernant l'éducation, la formation et la politique de la jeunesse (SOCRATES, LEONARDO, JEUNESSE POUR L'EUROPE, SERVICE VOLONTAIRE EUROPÉEN). Il a su garantir l'octroi des crédits communautaires pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel (programme RAPHAEL) ou les activités artistiques et culturelles ( Villes européennes de la culture - programme KALÉIDOSCOPE). Le Parlement a également défendu l'allocation de ressources suffisantes aux autres actions prioritaires: celles en faveur de la santé (programmes contre le cancer, le SIDA ou l'abus de drogues) et celles pour une politique de protection de l'environnement et du consommateur. Il a aussi prévu des dotations appropriées des actions pour la promotion de l'égalité de chances entre hommes/femmes ,pour le dialogue entre partenaires sociaux et l'emploi ou, enfin, celles pour combattre l'exclusion sociale, le racisme et la xénophobie et pour faciliter l'intégration des réfugiés.

Un budget à la mesure du rôle de l'UE dans le monde

Le Parlement a manifesté le même souci pour une bonne gestion des crédits en matière d'actions extérieures. L'importance de l'objectif de l'élargissement de l'UE n'étant plus à démontrer, le PE a insisté sur un suivi attentif des conditions de réalisation des grands programmes PHARE et TACIS. Ceux-ci sont destinés à faciliter la transition des pays de l'Est vers une économie de marché et à les préparer à une future adhésion. Ce même souci d'efficacité des dépenses a été manifesté au sujet de l'autre grand programme extérieur MEDA, qui est destiné à promouvoir la paix et le développement social dans les pays de la Méditerrannée. Le Parlement a également oeuvré pour que soient surmontées les difficultés qui ont accompagné l'utilisation des fonds communautaires pour financer l'effort de reconstruction dans l' ex-Yougoslavie et faciliter le retour des réfugiés dans leurs foyers. Là aussi l' objectif était d'améliorer l'efficacité et la "visibilité" de l'aide de l' Union.

Le Parlement a aussi confirmé son engagement constant pour la démocratie et le respect des droits de l'homme partout dans le monde. Il a veillé à ce que " l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme" soit dotée de crédits suffisants (quelque cent millions d'euros pour 1999). L'UE apporte ainsi son soutient à des actions - notamment des ONG- pour le développement de la démocratie et de l'Etat de droit, le renforcement de la societé civile, la promotion des médias indépendants, la protection des minorités, la prevention des conflits etc. Elle finance aussi des opérations de soutient à l'organisation des élections dans des pays tiers ou l'envoi des missions d' observateurs.

En outre, le Parlement a deployé des efforts particuliers pour assurer l'établissement d'un cadre stable de financement des actions menées par des ONG. Celles actives dans les domaines du social , de la coopération au développement , de la societé civile ou de l'humanitaire et opérant, dans les pays en voie de développement ou en Europe. En effet, en juillet 1998 , par le biais d' un accord interinstitutionnel ( PE/ Conseil / Commission ) sur " les bases légales ", un cadre global et durable a été établi qui garantit l'exécution des crédits inscrits au budget suite à l'adoption d'un acte légal de base (règlement, directive, décision ). L'accord prévoit aussi la possibilité pour les institutions de prendre des initiatives par le biais du budget, avant l' adoption d' un acte de base, par des procédures appropriées pour le lancement des actions pilotes ou préparatoires. Ainsi , l'incertitude au sujet du financement des ONG, provoquée par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés en mai 98, a pu être levée . Le PE a eu satisfaction au sujet d'une revendication de longue date, mais a vu également son droit d'initiative consolidé .

Pour plus d' informations: Georgios GHIATIS (tel. 0032-2-284 2216 ou E-mail gghiatis@europarl.eu.int)