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Règlement applicable à partir du 20 juillet
Article 29 - Constitution des groupes politiques

 

  1. Les députés peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques.

    Il n'est pas nécessaire normalement que le Parlement évalue les affinités politiques des membres d'un groupe. En formant un groupe en application du présent article, les députés concernés reconnaissent, par définition, qu'ils partagent des affinités politiques. C'est uniquement lorsque les députés concernés nient partager des affinités politiques qu'il est nécessaire que le Parlement apprécie si le groupe a été constitué en conformité avec le règlement.

  2. Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un cinquième des États membres. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à dix-neuf.
  3. Un député ne peut appartenir qu'à un seul groupe politique.
  4. La constitution d'un groupe politique doit être déclarée au Président. Cette déclaration doit indiquer la dénomination du groupe, le nom de ses membres et la composition de son bureau.
  5. La déclaration de constitution d'un groupe politique est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.