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Autriche - Loi Electorale
(Élections au Parlement européen: 13 juin 2004)

1. BASE JURIDIQUE
Loi constitutionnelle de la Fédération autrichienne (1929), modifiée par la loi fédérale n° 1013 (1994), et loi sur les élections au Parlement européen (loi n° 117/96), adoptée le 21 janvier 1996 et modifiée par les lois fédérales n°s  201/96, 162/98, 90/03 et 132/03.
2. MODE DE SCRUTIN
Représentation proportionnelle au niveau national. Les électeurs doivent voter pour une liste et peuvent également voter pour tel ou tel candidat sur cette liste (vote préférentiel). Chaque électeur dispose d'une seule voix.

Répartition des sièges: Méthode d'Hondt. La répartition des sièges se fait au niveau national. Toute liste n'ayant pas obtenu au moins 4% du total des voix est exclue de la répartition des sièges. Les sièges sont attribués selon le nombre de suffrages recueillis par chaque liste.

3. CANDIDATURES
Délai fixé pour le dépôt des candidatures: Au plus tard, 37 jours avant la date du scrutin (7 mai 2004).
Caution : Aucune. Toute liste doit acquitter un montant de € 3 600,- à l'État pour les frais d'impression des bulletins de vote.

Conditions: Tout électeur ayant atteint l'âge de 19 ans au plus tard le jour du scrutin et appuyé par:

  • 3 membres du parlement national,
  • ou un membre autrichien du Parlement européen,
  • ou 2 600 électeurs inscrits.
Incompatibilités: Celles qui sont prévues par l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. En outre, la qualité de représentant au Parlement européen est incompatible avec celle de membre de la Cour constitutionnelle ou de la Cour administrative, de président ou de vice-président de la Cour des comptes, de médiateur, de directeur d'une société à responsabilité limitée, d'une banque, d'une entreprise commerciale, d'une entreprise industrielle ou d'une entreprise de transport du secteur privé, d'un établissement provincial de crédit, d'un régime d'assurance-maladie ou d'une compagnie d'assurance.
4. JOUR DU SCRUTIN: 13 JUIN 2004 (de 00 h 00 à 22 heures)
Autres élections le même jour: -
L'heure d'ouverture des bureaux de vote est fixée par les autorités électorales locales.
Le dépouillement commence: immédiatement après la fermeture de chaque bureau de vote.
Résultats définitifs: Les premiers résultats provisoires sont publiés au cours de la nuit du 13 au 14 juin. Les résultats officiels sont publiés trois semaines plus tard.
5. DROIT DE VOTE / ÉLIGIBILITÉ
Droit de vote: Tout citoyen de l'Union européenne ayant atteint l'âge de 18 ans le jour du scrutin et jouissant de la plénitude du droit de vote dans son État membre d'origine peut voter.
Le vote n'est pas obligatoire.
Les ressortissants autrichiens résidant à l'étranger peuvent voter en utilisant leur carte d'électeur.
Éligibilité: Tout citoyen de l'Union européenne ayant atteint l'âge de 19 ans le jour du scrutin et jouissant de la plénitude du droit d'éligibilité pour les élections dans son État membre d'origine peut être candidat.
6. CAMPAGNE ÉLECTORALE
Financement:
Date officielle de l'ouverture de la campagne : Aucune

Accès aux médias:
Presse: littérature électorale publiée dans la presse contre paiement.
Télévision/radio publique: contre paiement.
Télévision/radio privée: pas de réglementation.

Sondages d'opinion: pas de réglementation.