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Belgique - Loi Électorale

Élections au Parlement européen : 13 juin 2004 - Procédure électorale


1. BASE JURIDIQUE

Loi fédérale du 23 mars 1989, telle que modifiée par les lois des 11 avril 1994, 29 avril 1994 et 5 avril 1995 (nouvelle proposition de loi adoptée par les chambres fédérales - 11.3.04 - n° 840).
La loi fédérale du 5 mars 2004 réglemente le passage de 25 à 24 sièges aux élections européennes.
La loi fédérale du 11 mars 2003 (MB du 17 avril 2003) impose la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats et exige que les trois premiers candidats effectifs et suppléants ne soient pas du même sexe.

2. MODE DE SCRUTIN
Représentation proportionnelle sur la base de quatre circonscriptions (région flamande, région wallonne, région germanophone et région bruxelloise) et trois collèges électoraux.
  • 14 députés sont élus par le collège électoral néerlandophone (Flandre et Bruxelles)
  • 9 députés par le collège francophone (Wallonie et Bruxelles),
  • 1 député par le collège germanophone.
Vote préférentiel
3. INSCRIPTION DES CANDIDATS
Délai fixé pour le dépôt des candidatures: le vendredi 16 avril 2004, de 14 à 16 heures, ou le samedi 17 avril 2004, de 9 heures à midi.
Caution: aucune
Modalités
Signatures nécessaires:
  • 5 membres du parlement belges du même régime linguistique que le candidat, ou
  • 5000 électeurs francophones pour le collège électoral francophone,
  • 5000 électeurs néerlandophones pour le collège électoral néerlandophone,
  • 200 électeurs germanophones pour le collège électoral germanophone.
Incompatibilités: celles prévues par l'acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen. Par ailleurs, la fonction de membre du Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'un mandat public national, la qualité de membre d'un exécutif fédéral ou régional, ainsi qu'avec l'exercice du mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président du centre public d'action sociale (CPAS ) d'une municipalité de plus de 50 000 habitants.
4. DATE DU SCRUTIN : 13 JUIN 2004
Élections ayant lieu le même jour: conseil flamand, conseil régional wallon, conseil de la région de Bruxelles-capitale et conseil de la communauté germanophone.
Horaires: en principe, de 8 à 13 heures (mode de vote traditionnel) et de 8 à 15 heures (vote électronique). Un projet de loi permet, sur décision royale, de retarder l'heure de fermeture des bureaux de vote en cas d'élections simultanées.
Le dépouillement des bulletins commence à une heure fixée par le Roi (compte tenu de l'heure de fermeture des bureaux de vote dans les autres pays). L'heure à laquelle le vote prend fin et les résultats sont communiqués est fonction de l'heure du début du dépouillement.
5. VOTE / ÉLIGIBILITÉ
Droit de vote
Ce droit est octroyé à tout citoyen belge âgé de 18 ans ou plus jouissant pleinement du droit de vote.
Tout citoyen de l'Union européenne remplissant les conditions précitées jouit du droit de vote.
Les citoyens belges résidant à l'étranger, âgés de 18 ans révolus, jouissant pleinement de leur droit de vote et demandant à voter par correspondance en faveur des listes belges ont le droit de voter.
Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Le vote par procuration est autorisé pour les deux premières catégories de citoyens susmentionnées.
Droit d'éligibilité
Il est accordé à tout citoyen inscrit sur une liste électorale belge pour les élections au Parlement européen.
Les candidats doivent être âgés de 21 ans révolus et jouir de leurs droits civiques et politiques.
Les candidats doivent être d'expression française, néerlandaise ou allemande, selon le collège devant lequel ils se présentent.
6. CAMPAGNE ÉLECTORALE
Financement: il est limité par la loi du 19 mai 1994, telle que modifiée par la loi du 25 juin 1998 (loi révisée par les chambres fédérales - proposition du 4.3.2004 - n° 825). En application de la loi précitée, les dépenses engagées dans le cadre de la campagne sont limitées pendant les trois mois précédant les élections.
Ouverture officielle de la campagne: 40 jours avant les élections, à savoir le 4 mai 2004

Accès aux médias: certaines restrictions ont été instaurées dans le cadre de ladite loi. Pour les moyens de communication nationaux, la chaîne de radio ou de télévision décide elle‑même du temps d'antenne en fonction de l'importance des partis. Les résultats du ministère de l'intérieur seront diffusés à 22 heures.

Sondages d'opinion: aucune restriction.