Loi fédérale du 23 mars 1989, telle que modifiée par les lois des
11 avril 1994, 29 avril 1994 et 5 avril 1995
(nouvelle proposition de loi adoptée par les chambres fédérales - 11.3.04 - n°
840).
La loi fédérale du 5 mars 2004 réglemente le passage de 25 à 24 sièges aux
élections européennes.
La loi fédérale du 11 mars 2003 (MB du 17 avril 2003) impose la parité entre
hommes et femmes sur les listes de candidats et exige que les trois premiers
candidats effectifs et suppléants ne soient pas du même sexe.
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Représentation proportionnelle sur la base de
quatre circonscriptions (région flamande, région wallonne,
région germanophone et région bruxelloise) et trois collèges
électoraux.
- 14 députés sont élus par le collège électoral
néerlandophone (Flandre et Bruxelles)
- 9 députés par le collège francophone (Wallonie et
Bruxelles),
- 1 député par le collège
germanophone.
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Vote préférentiel
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Délai fixé pour le dépôt des
candidatures: le vendredi 16 avril 2004, de 14 à 16 heures, ou le
samedi 17 avril 2004, de 9 heures à midi. |
Caution: aucune
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Modalités
Signatures nécessaires:
- 5 membres du parlement belges du même régime linguistique que le candidat,
ou
- 5000 électeurs francophones pour le collège électoral francophone,
- 5000 électeurs néerlandophones pour le collège électoral
néerlandophone,
- 200 électeurs germanophones pour le collège électoral germanophone.
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Incompatibilités: celles prévues par
l'acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen. Par
ailleurs, la fonction de membre du Parlement européen est incompatible avec
l'exercice d'un mandat public national, la qualité de membre d'un exécutif
fédéral ou régional, ainsi qu'avec l'exercice du mandat de bourgmestre,
d'échevin ou de président du centre public d'action sociale (CPAS ) d'une
municipalité de plus de 50 000 habitants. |
Élections ayant lieu le même jour:
conseil flamand, conseil régional wallon, conseil de la région de
Bruxelles-capitale et conseil de la communauté germanophone. |
Horaires: en principe, de 8 à 13 heures
(mode de vote traditionnel) et de 8 à 15 heures (vote électronique). Un projet
de loi permet, sur décision royale, de retarder l'heure de fermeture des
bureaux de vote en cas d'élections simultanées. |
Le dépouillement des bulletins commence
à une heure fixée par le Roi (compte tenu de l'heure de fermeture des bureaux
de vote dans les autres pays). L'heure à laquelle le vote prend fin et les
résultats sont communiqués est fonction de l'heure du début du
dépouillement. |
Droit de vote Ce droit est octroyé
à tout citoyen belge âgé de 18 ans ou plus jouissant pleinement du droit de
vote.
Tout citoyen de l'Union européenne remplissant les conditions précitées jouit
du droit de vote.
Les citoyens belges résidant à l'étranger, âgés de 18 ans révolus, jouissant
pleinement de leur droit de vote et demandant à voter par
correspondance en faveur des listes belges ont le droit de voter.
Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes
électorales. Le vote par procuration est autorisé pour les deux premières
catégories de citoyens susmentionnées. |
Droit d'éligibilité Il est accordé
à tout citoyen inscrit sur une liste électorale belge pour les élections au
Parlement européen.
Les candidats doivent être âgés de 21 ans révolus et jouir de leurs droits
civiques et politiques.
Les candidats doivent être d'expression française, néerlandaise ou allemande,
selon le collège devant lequel ils se présentent. |
Financement: il est limité par la loi
du 19 mai 1994, telle que modifiée par la loi du 25 juin 1998 (loi
révisée par les chambres fédérales - proposition du 4.3.2004 - n° 825). En
application de la loi précitée, les dépenses engagées dans le cadre de la
campagne sont limitées pendant les trois mois précédant les élections. |
Ouverture officielle de la campagne: 40
jours avant les élections, à savoir le 4 mai 2004 |
Accès aux médias: certaines restrictions ont été instaurées
dans le cadre de ladite loi. Pour les moyens de communication nationaux, la
chaîne de radio ou de télévision décide elle‑même du temps d'antenne en
fonction de l'importance des partis. Les résultats du ministère de l'intérieur
seront diffusés à 22 heures.
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Sondages d'opinion: aucune
restriction. |