- Loi de 2004 sur l'élection des membres du Parlement européen
- Loi sur l'élection des membres de la Chambre des députés
- Loi sur le registre de l'état civil
- Directive 93/109/CE du Conseil
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| Représentation proportionnelle |
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Répartition des sièges: pour l'élection du
Parlement européen, l'ensemble du territoire de la République de Chypre
constitue une seule circonscription .
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| Délai fixé pour le dépôt des
candidatures: le 20 mai 2004, de 9 heures à minuit |
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Caution: Inspecteur général des élections
nommé par le Ministre de l'intérieur le 7.5.2004
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Conditions: les autorités compétentes doivent, sur demande,
certifier que le candidat jouit pleinement de son droit d'éligibilité au sein
de la République ou qu'elles n'ont pas pris acte de la perte de ce droit.
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| Incompatibilités: l'article 16 de la
loi renvoie à:
a) l'article 7 de l'acte du 20.09.1976 portant élection des représentants du
Parlement européen au suffrage universel direct:
- président de la République
- membre du gouvernement d'un État membre
- membre d'un gouvernement national
- membre de la Commission européenne
- juge, procureur général de la Cour de justice ou de la Cour de première
instance de l'Union européenne
- Ombudsman des Communautés européennes
- membre de la Cour des comptes
- membre de la Banque européenne d'investissement
- membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne
- fonctionnaire ou agent en fonction des institutions européennes, organismes
ou organes qui en dépendent, ou de la Banque centrale européenne
b) l'article 70 de la Constitution
- ministre
- membre d'une chambre communautaire ou d'un conseil municipal, y compris
maire
- membre des forces armées ou de sécurité de la République
- personne exerçant un mandat public ou municipal ou, dans le cas d'un
représentant élu par la communauté turque, employée d'une administration
religieuse (din Adami). (article 70, appendice D, partie IV, de la
Constitution)
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| Autres élections ayant lieu le même jour:
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| Horaires d'ouverture des bureaux de
vote: de 7 à 17 heures (fermeture des bureaux de midi à 13
heures) |
| Le dépouillement des bulletins de vote
commence: immédiatement après la fermeture des bureaux de vote. |
| Résultats définitifs: Conformément à la
décision du Conseil du 25 juin 2002 et du
23 septembre 2002, un État membre ne peut rendre public d'une manière
officielle le résultat de son scrutin avant la fermeture des bureaux de vote
dans l'État membre où les électeurs sont les derniers à voter. Néanmoins, selon
le service des élections du ministère de l'intérieur, les résultats définitifs
peuvent être diffusés dès 22 heures, heure de l'Europe centrale. |
| Droit de vote: tout citoyen de la
République ou d'un autre État membre y résidant, ayant atteint l'âge de 18 ans
le jour du scrutin et résidant de façon permanente dans la République depuis au
moins six mois immédiatement avant la date d'acquisition de ses droits de vote.
Les électeurs de la République et de la Communauté sont inscrits sur les listes
électorales qui leur correspondent en vertu d'un formulaire de candidature
spécifique. |
| Le vote est obligatoire mais sans sanction en
cas de manquement. |
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Il n'existe pas de vote par correspondance
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Éligibilité: tout citoyen de la
République et tout ressortissant d'un autre État membre pour autant qu'il n'ait
pas été déchu de son droit de vote le jour du scrutin et:
a) étant âgé de 25 ans ou plus,
b) n'ayant pas été condamné pour infraction grave ou outrage moral, et n'ayant
pas été privé de son droit d'éligibilité par décision judiciaire à la suite
d'un délit électoral,
c) ne souffrant d'aucune maladie mentale l'empêchant de remplir ses devoirs en
tant que membre du Parlement européen. |
| Financement: dans le cadre des
élections nationales, un montant de 600 000 livres est attribué aux divers
partis politiques. Le montant destiné aux élections européennes n'a pas encore
été définitivement fixé mais il pourrait s'agir d'une somme du même ordre. |
| Date officielle du début de la
campagne: les campagnes peuvent commencer à tout moment mais
officiellement, elles débutent après le délai fixé pour le dépôt des
candidatures, à savoir le 20 mai 2004. |
