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République tchèque
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République tchèque - Loi électorale
Election au Parlement européen: 11-12 juin 2004 - Procédure électorale

1. BASE JURIDIQUE
La loi sur les élections au Parlement européen a été adoptée par le Parlement le 18 février 2003, signée par le Premier ministre et entrée en vigueur le 3 mars 2003.
2. MODE DE SCRUTIN

Représentation proportionnelle, suffrage universel.

Pour les élections au Parlement européen, la République tchèque est considérée comme une circonscription unique.

Attribution des sièges: les listes recueillant moins de 5 % du total des suffrages exprimés ne donnent pas droit à une représentation parlementaire.

3. INSCRIPTIONS DES CANDIDATS
Date-limite d'inscription: 66 jours avant la date des élections, i.e. 6 avril 2004.
Cautionnement: la contribution aux charges électorales est de 15.000 Kč pour chaque parti politique, mouvement politique ou coalition.
Incompatibilités: un député au Parlement européen ne peut être ni membre du gouvernement, ni président, ni médiateur, ni juge, ni procureur, ni député ou sénateur de la République tchèque.
4. JOUR DU VOTE: 11 et 12 JUIN 2004
11 juin 2004: les bureaux de vote ouvrent à 14 heures et ferment à 22 heures.
12 juin 2004: les bureaux de vote ouvrent à 8 heures et ferment à 14 heures.
Début du dépouillement: après la fermeture de dernier bureau de votes (art.40)
5. ELECTEURS / ELIGIBILITE
Droit de vote: Sont autorisés à voter tous les citoyens de l'UE ayant atteint l'âge de 18 ans au plus tard le deuxième jour de l'élection et jouissant pleinement du droit de vote dans leur État membre d'origine. Tous les citoyens autres que les citoyens de la République tchèque, doivent avoir été inscrits comme résidents depuis au moins 45 jours.
Eligibilité: Tout citoyen de l'UE âgé de 21 ans révolus ayant comme lieu de résidence principale la République tchèque et jouissant pleinement de son droit d'éligibilité dans son pays membre d'origine peut se présenter aux élections. Tout autre citoyen de l'UE peut se présenter aux élections s'il a été inscrit comme résident depuis au moins 45 jours.
6. CAMPAGNE ELECTORALE
Financement: remboursement des dépenses: certaines dépenses électorales sont remboursées aux partis obtenant au moins 1% du nombre total de suffrages valides. Pour chaque suffrage, ils reçoivent 30Kč (approximativement 1 €).
Ouverture officielle de la campagne: 16 jours (i.e. 25 mai 2004) avant la date des élections; des affiches électorales peuvent être apposées.

Accès aux médias: Les partis politiques ,mouvements et coalitions peuvent être présentés à la radio Český rozhlas et sur la chaîne de télévision Česká pendant une période de 14 heures commençant 16 jours avant la date des élections et se terminant 48 heures avant. Le temps d'antenne est réparti équitablement entre les partis, les mouvements politiques et les coalitions. Pendant la période électorale, le démarchage des partis politiques, des mouvements et des coalitions est interdit.

Sondages: la période pendant laquelle toute publication de sondages d'opinion est interdite pour toute entité juridique, dans n'importe quelle station de radio ou de télévision, commence trois jours avant la date des élections et s'achève le jour de la publication des résultats.