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Allemagne - Loi Electorale
(Élections au Parlement européen: 13 juin 2004)

1. BASE JURIDIQUE

La loi relative aux élections au Parlement européen, telle que publiée le 8 mars 1994 (BGBl. I, pages 423, 555 et 852) et modifiée en dernier lieu par l'article premier le 15 août 2003 (BGBl. I, page 1655).
Le règlement relatif aux élections européennes, tel que publié le 2 mai 1994 (BGBl. I, page 957) et modifié en dernier lieu par l'article premier le 12 décembre 2003 (BGBl. I, page 2551).

2. MODE DE SCRUTIN

Représentation proportionnelle:
Système de représentation proportionnelle avec des listes bloquées. Les partis ou d'autres associations politiques présentent soit une liste au niveau fédéral (SPD, Verts, PDS, FDP), soit des listes au niveau des Länder (CDU et CSU).

Répartition des sièges:
Un parti ou une association politique doit recueillir au moins 5% des suffrages exprimés au niveau national pour obtenir des sièges. Les sièges sont attribués au niveau national selon la méthode Hare-Niemeyer .

3. CANDIDATURES

Délai fixé pour le dépôt des candidatures:
Les listes fédérales peuvent être déposées auprès du responsable des opérations électorales au niveau fédéral au plus tard 68 jours avant la date du scrutin, c'est-à-dire le 6 avril 2004, à 18 heures. Pour les seize Länder, les listes doivent être déposées au plus tard 66 jours avant la date du scrutin, c'est-à-dire le 8 avril 2004, à 18 heures. Elles doivent être déposées auprès du responsable des opérations électorales au niveau des Länder.

Pas de caution.

Conditions:
Les listes peuvent être présentées par des partis politiques et des associations politiques organisées sur la base de l'affiliation et établies sur le territoire de l'Union européenne.
Les partis ayant moins de cinq représentants au Bundestag ou à un Landtag doivent produire 4 000 signatures pour présenter une liste fédérale ou 2 000 signatures pour présenter une liste au niveau d'un Land.

Incompatibilités:
Celles qui sont prévues par l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. En outre, la qualité de représentant au Parlement européen est incompatible avec celle de membre du Bundestag.

4. JOUR DU SCRUTIN: 13 JUIN 2004 (8 heures - 18 heures)

Autres élections le même jour:
Élections locales dans les Länder de Bade-Wurtemberg, du Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt et élections régionales dans le Land de Thuringe.

Le dépouillement commence à 18 heures
Les résultats définitifs ne sont pas publiés avant 22 heures.
5. DROIT DE VOTE / ÉLIGIBILITÉ

Droit de vote:
Tous les ressortissants allemands (conformément à l'article 116, paragraphe 1, de la Loi fondamentale) âgés de 18 ans ou plus et résidant en Allemagne, dans un autre État membre de l'UE, dans un État membre du Conseil de l'Europe ou dans tout autre pays, s'ils y résident depuis moins de 25 ans et sont inscrits sur les listes électorales allemandes ont le droit de voter.
Le droit de vote appartient également à tout citoyen de l'UE âgé de 18 ans ou plus et jouissant de son droit de vote dans son État membre d'origine.

Le vote n'est pas obligatoire.
Le vote par correspondance est autorisé.

Éligibilité:
- Est éligible toute personne qui, le jour du scrutin, a la nationalité allemande, au sens de l'article 116, paragraphe 1, de la Loi fondamentale, depuis au moins un an et est âgée de 18 ans ou plus. Elle doit jouir de son plein droit d'éligibilité.

- Sont également éligibles les citoyens de l'UE qui, le jour du scrutin, résident en Allemagne ou qui résident habituellement en Allemagne et qui sont âgés de 18 ans ou plus. Ils doivent jouir de la plénitude du droit d'éligibilité dans leur État membre d'origine.

6. CAMPAGNE ÉLECTORALE

Financement:
Tout parti et toute association politique ayant recueilli au moins 0,5% des suffrages valablement exprimés a droit à un financement public. Celui-ci est accordé en fonction du nombre de suffrages recueillis, du montant des cotisations et des dons reçus; il est de 0,85 € par voix pour les quatre premiers millions de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste et de 0,70 € par voix au-delà de ce chiffre.

Aucune date officielle n'est fixée pour l'ouverture de la campagne électorale.

Accès aux médias:
Conformément aux "Rundfunkstaatsverträge" et à la loi électorale, les organismes publics de radiodiffusion doivent garantir l'accès à tous les partis et à toutes les associations politiques admis aux élections. Le temps d'antenne n'a pas encore été attribué.

Les sondages d'opinion sont autorisés jusqu'au jour du scrutin.